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Procédure : 2014/2950(RSP)
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B8-0214/2015

Débats :

PV 10/03/2015 - 23
CRE 10/03/2015 - 23

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PV 11/03/2015 - 9.14
CRE 11/03/2015 - 9.14
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P8_TA(2015)0066

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Mercredi 11 mars 2015 - Strasbourg
Le processus d'intégration européenne du Kosovo
P8_TA(2015)0066B8-0214/2015

Résolution du Parlement européen du 11 mars 2015 sur le processus d'intégration européenne du Kosovo (2014/2950(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu les conclusions de la présidence à la suite du Conseil européen des 19 et 20 juin 2003 à Thessalonique concernant la perspective d'adhésion des pays des Balkans occidentaux à l'Union européenne,

–  vu le premier accord de principe régissant la normalisation des relations, conclu par les premiers ministres Hashim Thaçi et Ivica Dačić le 19 avril 2013, et le plan d'action du 22 mai 2013 pour sa mise en œuvre,

–  vu les conclusions du Conseil européen du 28 juin 2013 adoptant la décision d'autorisation de l'ouverture de négociations en vue d'un accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et le Kosovo,

–  vu la décision du Conseil du 22 octobre 2012 autorisant la Commission à ouvrir des négociations pour un accord-cadre avec le Kosovo concernant sa participation aux programmes de l'Union,

–  vu les rapports du secrétaire général de l'ONU sur les activités en cours de la mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo et des événements y relatifs, dont le dernier, en date du 31 octobre 2014,

–  vu la décision 2014/349/PESC du Conseil du 12 juin 2014 modifiant l'action commune 2008/124/PESC relative à la mission "État de droit" menée par l'Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO,

–  vu les conclusions du Conseil "Affaires générales" du 7 décembre 2009, du 14 décembre 2010 et du 5 décembre 2011 qui ont souligné et réaffirmé, respectivement, que le Kosovo, sans préjudice de la position des États membres sur son statut, devrait aussi se voir offrir la perspective d'un assouplissement à terme du régime en matière de visas une fois que toutes les conditions auront été remplies;

–  vu l'ouverture d'un dialogue sur la question des visas en janvier 2012, la feuille de route sur la libéralisation du régime des visas en juin 2012 et le second rapport de la Commission, daté du 24 juillet 2014, concernant les progrès accomplis par le Kosovo pour satisfaire aux exigences de la feuille de route sur l'assouplissement du régime des visas (COM(2014)0488),

–  vu la troisième réunion du dialogue structuré sur l'état de droit, qui a eu lieu le 16 janvier 2014,

–  vu la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies, l'avis consultatif de la Cour internationale de justice du 22 juillet 2010 sur la conformité de la déclaration d'indépendance unilatérale du Kosovo avec le droit international et la résolution 64/298 de l'Assemblée générale des Nations unies du 9 septembre 2010 reconnaissant la teneur dudit avis et saluant la volonté de l'Union de faciliter le dialogue entre Belgrade et Pristina,

–  vu la décision du 11 juin 2014 du comité des ministres du Conseil de l'Europe d'autoriser l'adhésion du Kosovo à la commission de Venise du Conseil de l'Europe; vu la nomination de deux experts du Kosovo au sein de la commission de Venise en septembre 2014,

–  vu les déclarations conjointes à l'issue des rencontres interparlementaires des 28 et 29 mai 2008, des 6 et 7 avril 2009, des 22 et 23 juin 2010, du 20 mai 2011, des 14 et 15 mars 2012 et des 30 et 31 octobre 2013 entre le Parlement européen et le Kosovo,

–  vu la communication de la Commission du 16 octobre 2013 intitulée "Stratégie d'élargissement et principaux défis 2013-2014" (COM(2013)0700),

–  vu les conclusions du Conseil "Affaires générales" du 16 décembre 2014 sur l'élargissement et le processus de stabilisation et d'association,

–  vu ses résolutions antérieures,

–  vu les travaux d'Ulrike Lunacek, rapporteure permanente de la commission des affaires étrangères sur le Kosovo,

–  vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que sur les 193 pays membres des Nations unies, 110 reconnaissent l'indépendance du Kosovo, parmi lesquels on peut compter 23 des 28 États membres de l'Union européenne;

B.  considérant que les négociations en vue de l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et le Kosovo se sont terminées en mai 2014 et que l'accord a été paraphé en juillet 2014;

C.  considérant que chaque pays candidat (potentiel) sera jugé au cas par cas et que le calendrier d'adhésion dépend de la rapidité et de la qualité des réformes requises;

D.  considérant que la mission d'observation électorale de l'Union a estimé que les élections législatives anticipées du 25 mai et du 8 juin 2014 avaient été transparentes et bien organisées, ce qui confirme les progrès réalisés lors des élections municipales de 2013; que la réunion constitutive du parlement kosovar ne s'est achevée que le 8 décembre 2014 et que le gouvernement a été élu le 9 décembre 2014;

E.  considérant que des progrès dans la conduite de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) passent, entre autres, par une volonté d'examiner attentivement les réalisations passées et de tirer les bons enseignements des problèmes recensés, notamment dans la gestion des missions sur le terrain; considérant que la mission EULEX est la mission de plus grande envergure déployée à ce jour et qu'elle est en place depuis plus de six ans;

1.  se réjouit de la constitution du parlement et de la nomination du nouveau gouvernement, qui marquent la fin de l'impasse politique de six mois qui a suivi les élections; s'inquiète de la nomination au gouvernement de personnes au passé contestable qui ne font pas l'unanimité; regrette le nombre inutilement élevé de ministres et de vice-ministres dans le nouveau gouvernement et l'incidence que cela peut avoir sur le budget, de même que le nombre réduit de femmes parmi les ministres; fait observer que l'augmentation du nombre de femmes parmi les ministres pourrait avoir un effet progressiste et incitatif sur l'ensemble de la société; souligne qu'il est impératif que le nouveau gouvernement mène les réformes nécessaires avec engagement et détermination; met en évidence que la meilleure façon de juger le bilan des dirigeants du Kosovo sera à l'aune des retombées concrètes pour les citoyens et des résultats obtenus par les partenaires européens et internationaux; encourage les élus qui représentent la minorité serbe du Kosovo à participer au nouveau gouvernement de coalition à Pristina et à y assumer leurs responsabilités;

2.  encourage le nouveau gouvernement à rester tourné vers l'Europe et souligne que ce dernier s'est engagé à s'atteler avec détermination, y compris par la voie législative, à un certain nombre de questions prioritaires, dont le renforcement et la consolidation de l'état de droit, la mise en place d'un système judiciaire fondé sur les principes d'indépendance, de professionnalisme et d'efficacité, la lutte systématique et efficace contre la corruption et la criminalité organisée à tous les niveaux; demande aux autorités de lutter de manière systématique et efficace contre le chômage, d'encourager des réformes économiques structurelles ainsi que le développement durable à travers la mise en place d'un cadre règlementaire et d'incitations en faveur du développement des petites et moyennes entreprises, et de mettre en œuvre l'indispensable réforme du système de protection sociale pour lutter contre les taux de pauvreté qui restent élevés, le niveau de pauvreté infantile étant inacceptable; insiste sur l'importance fondamentale de la mise en œuvre des réformes; souligne que la mise en place et l'action du Tribunal spécial, de même que la coopération avec ce dernier, doivent constituer une priorité et permettront au Kosovo de surmonter les problèmes liés à son passé; insiste sur le fait que les programmes législatifs et les plans d'action doivent indiquer de manière réaliste les ressources nécessaires et recommande qu'ils soient mis en œuvre de façon plus transparente;

3.  souligne la nécessité de renforcer la fonction de contrôle du parlement kosovar, et notamment de sa commission pour l'intégration européenne, dans le processus d'intégration du Kosovo; prie instamment le parlement kosovar d'adopter rapidement un nouveau règlement qui soit conforme aux bonnes pratiques européennes et qui tienne compte de l'égalité hommes femmes;

4.  souligne la nécessité d'intensifier les mesures pour lutter contre les organisations criminelles qui facilitent les migrations illégales; ajoute que les progrès socioéconomiques et la création d'emplois sont indispensables pour mettre fin au flux d'immigration illégale et pour redonner confiance aux citoyens et leur offrir la perspective de pouvoir se construire un avenir dans leur pays; insiste sur la nécessité de combattre à la racine les causes de la migration clandestine, en ayant recours à tous les moyens d'action et les instruments d'aide de l'Union;

5.  se félicite du renforcement progressif des organisations de la société civile ainsi que de leur coordination accrue, notamment pour celles qui défendent les femmes et les personnes LGBTI; souligne également la nécessité de trouver une solution aux menaces et aux agressions dirigées contre les militants qui défendent les droits des personnes LGBTI; demande aux autorités du Kosovo de consolider les mécanismes de consultation de la société civile, qui s'est déroulée jusqu'à présent de manière ponctuelle, en dotant notamment le conseil consultatif paritaire de tous les moyens nécessaires; considère qu'afin de garantir que le gouvernement fonctionne de façon ouverte et transparente, des organisations représentatives de la société civile devraient participer aux consultations législatives; demande également à la communauté des bailleurs de fonds, en particulier à l'Union européenne, de continuer à associer et à consulter la société civile au cours de sa programmation;

6.  note que des progrès ont été accomplis dans les textes régissant le pouvoir judiciaire et son organisation, notamment en ce qui concerne l'adaptation des structures au nouveau mandat de l'EULEX et aux groupes mixtes; fait cependant observer que de graves préoccupations subsistent en ce qui concerne l'indépendance, la responsabilité, l'impartialité et l'efficacité des magistrats et le fonctionnement du conseil judiciaire du Kosovo, ainsi que le système pénitentiaire et les résultats obtenus dans le domaine de l'état de droit en général; met en évidence qu'il y a encore beaucoup à faire pour préparer le transfert complet des responsabilités de la mission EULEX au Kosovo; demande aux autorités politiques de montrer clairement leur soutien sans faille à l'indépendance des magistrats, qui continuent d'être la cible de tentatives d'influencer les enquêtes et les procédures judiciaires en cours;

7.  se déclare préoccupé par l'absence de tout progrès notable dans la lutte contre la grande corruption et la criminalité organisée, ce qui représente un obstacle important au développement démocratique, social et économique du Kosovo; souligne que le gouvernement doit manifester de façon claire et non équivoque sa volonté de mener une lutte systématique contre la corruption à tous les niveaux et contre la criminalité organisée; demande de nouvelles mesures pour empêcher les liens éventuels entre la criminalité organisée et certains membres de l'administration publique; s'inquiète, en outre, de l'étendue de la possession illégale d'armes à feu et demande au gouvernement kosovar de mettre véritablement en œuvre les programmes existants de collecte de ces armes, notamment la stratégie nationale et le plan d'action sur le contrôle et la collecte des armes légères et de petit calibre (ALPC) pour la période 2013‑2016; invite le Kosovo à coopérer avec le groupe d'experts de l'Union et les pays limitrophes pour enrayer le trafic d'armes et demande à l'Union d'apporter toute l'aide technique nécessaire à cet effet;

8.  salue la participation du Kosovo à la coalition contre le terrorisme, les modifications apportées au code pénal du Kosovo dans le but de lutter contre le phénomène des combattants étrangers, ainsi que les mesures prises par les autorités kosovares pour traduire en justice les recruteurs de jeunes au profit de groupes extrémistes; s'inquiète des informations qui révèlent une montée de la radicalisation parmi les jeunes Kosovars, dont certains rejoignent les rangs des combattants terroristes en Syrie et en Iraq; demande que l'Union européenne apporte sa contribution à l'amélioration de la situation sociale, qui explique partiellement la capacité des groupes radicaux à enrôler des jeunes dans ce pays;

9.  relève que l'une des priorités du nouveau gouvernement est la mise sur pied d'une force armée pour le pays opérant dans le cadre constitutionnel et pleinement soumise au contrôle civil; comprend que le principe de la défense du territoire soit un aspect de la souveraineté nationale, mais recommande la compatibilité des forces armées avec l'Union européenne et estime qu'il conviendrait d'œuvrer davantage à renforcer les moyens de la police kosovare en vue d'améliorer sans plus attendre l'efficacité de ses résultats;

10.  relève le retard dans la mise en œuvre du cadre stratégique pour la réforme de l'administration publique et du plan d'action; demande au Kosovo d'achever le cadre législatif pour la fonction publique, en veillant à ce que celle-ci soit dépolitisée et en introduisant une évaluation des performances;

11.  invite les autorités à adopter rapidement une législation complète de lutte contre les discriminations et à porter également leur attention sur les mesures de prévention et de sensibilisation; se félicite que la première marche des fiertés ait eu lieu le 17 mai 2014 et salue la mise en place du groupe consultatif et de coordination pour les droits de la communauté LGBT;

12.  se félicite des progrès réalisés en ce qui concerne les droits de la femme et l'égalité entre hommes et femmes, tels que la modification de la loi visant à reconnaître les victimes d'actes de violence liés au conflit, notamment le viol utilisé comme arme de guerre; souligne que des problèmes demeurent, notamment dans le domaine de la violence domestique et de la violence à caractère sexiste, des droits de propriété et de la représentation des femmes aux postes de direction;

13.  demande de s'attaquer avec fermeté aux difficultés et aux problèmes ayant trait à la violence domestique et aux actes de violence liés au sexe; fait valoir qu'il importe de recueillir des données exhaustives sur l'ampleur de la violence domestique et de la violence à caractère sexiste;

14.  invite le Kosovo à adopter un cadre législatif et institutionnel complet et efficace sur les médias et, surtout, à veiller à une meilleure application des lois en vigueur afin de garantir la liberté d'expression; exprime de nouveau son inquiétude face aux menaces et aux agressions à l'encontre de journalistes, et devant le manque de transparence des médias; réaffirme l'importance que revêtent la liberté et l'indépendance des médias, valeurs fondamentales de l'Union européenne et pierres angulaires de toute démocratie qui contribuent à renforcer l'état de droit; demande aux autorités de combler rapidement les lacunes systématiques de la législation sur la liberté des médias, notamment en ce qui concerne la transparence de l'actionnariat des médias et le problème de la diffamation, et de garantir la pérennité des chaînes publiques de radio et de télévision en empêchant toute ingérence politique, après une vaste consultation publique approfondie; encourage les autorités kosovares à prendre de nouvelles mesures pour prévenir et combattre les discours d'incitation à la haine, les menaces et les appels à la violence;

15.  rappelle que la mise en œuvre de la législation sur la protection des minorités ethniques et des droits culturels reste un défi pour le Kosovo, en dépit de certains progrès; souligne que des efforts importants restent à fournir en ce qui concerne l'application pleine et entière de la loi comportant des dispositions relatives aux droits des minorités ethniques, afin d'empêcher toute discrimination directe ou indirecte; fait notamment observer que les communautés rom, égyptienne et ashkali, en particulier, rencontrent encore des difficultés sur le plan socioéconomique, ainsi que dans les domaines de l'éducation et des soins de santé; attend avec intérêt le nouveau cadre mis en place par les autorités pour améliorer la situation des Roms, des Égyptiens et des Ashkalis, et notamment pour leur garantir un même niveau de sécurité et de services de santé; souligne l'importance de faciliter le retour des Roms, des Égyptiens et des Ashkalis; demande que les droits des Gorans soient garantis dans les textes et en pratique dans les régions de Joupa et de Gora;

16.  demande à l'administration d'appliquer pleinement, aussi bien au niveau national que local, la législation adaptée et de contribuer ainsi au développement d'une société véritablement pluriethnique, notamment en ce qui concerne l'enseignement et l'emploi; recommande l'adoption de mesures concrètes visant à faire participer des représentants des minorités ethniques dans l'administration nationale et locale;

17.  rappelle aux autorités du Kosovo qu'il leur incombe de respecter, de conserver et de protéger les monuments culturels et religieux, serbes et autres, qui font partie de l'héritage culturel et historique européen commun; se félicite des mesures prises à cet égard;

18.  engage le Kosovo à s'adresser à la commission de Venise du Conseil de l'Europe, à laquelle il a adhéré au mois de juin, pour obtenir conseils et assistance dans l'élaboration de nouveaux textes législatifs;

19.  se félicite que l'accord de stabilisation et d'association ait été paraphé en juillet 2014, car il prévoit un dialogue politique renforcé, une intégration commerciale plus étroite et de nouvelles formes de coopération; invite le Conseil à adopter dans les plus brefs délais, et au plus tard d'ici la mi-2015, la décision de signer et de conclure cet accord, dans la mesure où il en résulterait une motivation puissante pour mettre en œuvre et institutionnaliser les réformes et où cet accord donnerait au Kosovo de nouvelles occasions de consolider ses relations avec ses voisins et de contribuer à la stabilisation de la région; incite par ailleurs le Conseil à adopter la décision de signer et de conclure l'accord-cadre sur la participation du Kosovo aux programmes européens, qui permettra de renforcer la coopération entre le Kosovo et l'Union dans différents secteurs, et estime que ces programmes devraient être axés sur les domaines précis qui correspondent aux engagements pris par le Kosovo dans son processus d'intégration européenne, et qu'ils devraient être mis en œuvre sans retard et dans la transparence;

20.  encourage les cinq États membres qui ne l'ont pas encore fait à reconnaître le Kosovo; souligne que cela contribuerait encore un peu plus à la normalisation des relations entre Belgrade et Pristina; demande à l'ensemble des États membres de l'Union de tout mettre en œuvre pour faciliter les relations économiques, les contacts interpersonnels ainsi que les relations sociales et politiques entre leurs citoyens et ceux du Kosovo;

21.  se félicite des travaux de l'équipe spéciale d'enquête, qui, dans les conclusions qu'elle a publiées en juillet 2014, a rassemblé des éléments de preuve irréfutables contre certains anciens hauts dirigeants de l'Armée de libération du Kosovo (UCK), mais non contre l'UCK dans son ensemble; se félicite de ce que la demande de mise en place d'un tribunal spécial, qui doit fonctionner au sein du système judiciaire du Kosovo tout en étant doté d'une chambre aux Pays-Bas, ait été présentée au gouvernement néerlandais et acceptée; invite le parlement kosovar à adopter dans les meilleurs délais l'ensemble des mesures législatives nécessaires; demande aux autorités du Kosovo de continuer à coopérer avec l'équipe spéciale d'enquête;

22.  salue les progrès que le Kosovo a réalisés en créant sa propre unité de protection des témoins, en mettant en place les structures juridiques et administratives qui devront l'appuyer et en signant des accords de coopération avec les États membres de l'Union, mais souligne que davantage de mesures de soutien seront nécessaires pour faciliter, à l'avenir, la réinstallation de témoins dans des pays tiers;

23.  juge extrêmement préoccupantes les récentes allégations de corruption au sein de la mission EULEX; estime que la mission EULEX a eu une fonction importante, et qu'elle devrait et pourrait continuer à jouer un rôle important au Kosovo et se félicite, par conséquent, de la réaction immédiate de Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union, qui a désigné un expert indépendant chargé de procéder à une enquête exhaustive sur le traitement de ces allégations; recommande la transparence totale dans cette enquête et exhorte toutes les personnes concernées à coopérer pleinement à l'enquête afin qu'elle puisse être bouclée rapidement; estime qu'il convient de faire en sorte que cet expert puisse mener une enquête complète sur toutes les facettes de cette affaire; s'inquiète de la disparition de documents sensibles sur les allégations de corruption; demande une enquête approfondie et complète; souligne qu'il est de la plus haute importance de rétablir la crédibilité de l'Union européenne au Kosovo et à l'étranger et de tirer les enseignements en vue des futures missions; relève que le médiateur et l'OLAF ont décidé d'entamer des enquêtes indépendantes sur les éventuels manquements de la mission EULEX et invite tous les enquêteurs à coordonner efficacement leurs activités et à échanger leurs informations; estime toutefois qu'une analyse générale et approfondie doit être effectuée pour mesurer l'efficacité globale de ladite mission et celle de ses résultats, afin d'actualiser le rapport rendu par la Cour des comptes européennes en octobre 2012;

24.  invite EULEX à s'acquitter de sa mission en insufflant un nouveau dynamisme; souligne qu'il est d'une importance capitale qu'elle mène ses travaux dans la transparence complète, qu'elle en assume la pleine responsabilité et qu'elle s'efforce d'en améliorer l'efficacité, en présentant des résultats meilleurs et plus concrets et en communiquant régulièrement et d'une manière exhaustive au sujet de ses activités et de ses décisions; insiste également sur l'importance pour EULEX de nouer le contact avec les autorités locales afin de les aider à respecter leurs engagements à mener des réformes qui privilégient la primauté du droit, à encourager l'appropriation et à déposer des amendements législatifs qui permettent le transfert des procédures judiciaires; invite les autorités du Kosovo à continuer de respecter le mandat d'EULEX et à l'appuyer dans l'exercice de son mandat exécutif;

25.  prend note des progrès accomplis par le Kosovo pour remplir les conditions fixées dans la feuille de route pour l'assouplissement du régime des visas; invite les autorités à consentir des efforts supplémentaires et à s'engager à mettre les recommandations en œuvre, notamment à adopter les quatre actes législatifs encore en suspens; exhorte la Commission à mettre tout en œuvre pour accélérer la procédure de libéralisation du régime de visas pour le Kosovo, qui est le dernier pays de la région à être soumis à l'obligation de visa; se déclare vivement préoccupé par la récente augmentation du nombre de citoyens quittant le Kosovo pour des pays de l'Union, notamment les Roms, les Ashkalis et les Albanais; demande aux autorités de Pristina de lutter efficacement contre les réseaux criminels impliqués dans la traite des êtres humains et, avec l'aide du bureau de l'Union européenne à Pristina, d'expliquer clairement à l'opinion publique que les demandes d'asile ont peu de chances d'être acceptées; souligne la nécessité de remédier aux causes sous-jacentes de l'exode des citoyens du Kosovo, notamment par des investissements dans un enseignement de qualité, en particulier pour les communautés minoritaires et marginalisées;

26.  demande aux autorités serbes et kosovares de mettre en place des structures de coopération destinées à réprimer et à démanteler les réseaux criminels qui tiennent les migrants illégaux sous leur coupe, tirent parti de leur situation et les font passer clandestinement, via la Serbie, du Kosovo à certains pays membres de l'Union européenne;

27.  invite les autorités kosovares à adopter la nouvelle stratégie et le nouveau plan d'action sur les droits de l'enfant et met en avant l'importance d'investir dans l'enseignement, la santé et l'alimentation, en particulier pour les communautés minoritaires et marginalisées; souligne combien la loi de protection de l'enfance est importante pour mettre en place un dispositif efficace de protection des enfants; insiste sur l'importance de mieux responsabiliser les institutions au niveau central et au niveau local afin de vérifier la bonne mise en œuvre des droits de l'enfant;

28.  note avec inquiétude les forts taux de chômage, en particulier chez les jeunes, ainsi que les discriminations entre les hommes et les femmes sur le marché de l'emploi; constate que le dossier des droits de propriété ne progresse que lentement, ce qui fait obstacle à la croissance économique à long terme; prend acte du net recul des investissements directs étrangers au cours du troisième trimestre 2014; incite le gouvernement du Kosovo à œuvrer à l'amélioration du climat des affaires, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, et à créer un cadre propice à attirer davantage d'investissements directs étrangers au bénéfice de l'ensemble de la population kosovare; invite la Commission à aider les jeunes entrepreneurs dans le cadre des fonds de l'instrument de préadhésion (IAP), en facilitant notamment les liens avec des entrepreneurs de pays membres de l'Union;

29.  constate avec inquiétude la mise en œuvre insatisfaisante du droit du travail ainsi que de la législation sur le droit de grève; observe que le taux de chômage au Kosovo avoisine les 30 % et pèse particulièrement sur la participation des femmes au marché de l'emploi;

30.  regrette que le rythme des négociations à haut niveau entre le Kosovo et la Serbie se soit ralenti du fait des élections qui ont eu lieu dans les deux pays; se félicite cependant de la reprise des négociations entre Belgrade et Pristina, le 9 février 2015 à Bruxelles; observe, cependant, que des réunions se sont maintenues à un niveau technique et que des progrès ont été enregistrés, notamment en ce qui concerne la liberté de mouvement; déplore que la majeure partie des accords signés par les deux parties n'ait pas été pleinement mise en œuvre et demande à la Serbie et au Kosovo de procéder, avec une détermination renouvelée, à l'exécution complète des accords déjà conclus; souligne l'importance d'expliquer à la population la portée de ces accords et leurs répercussions; souligne qu'il est de l'intérêt des deux pays de développer de relations de bon voisinage;

31.  rappelle qu'il importe d'attribuer au plus vite au Kosovo un indicatif téléphonique international qui lui soit propre, pour contribuer à lui donner une visibilité internationale;

32.  accueille avec une grande satisfaction la ratification de la décision du Comité international olympique de reconnaître pleinement le comité national olympique du Kosovo et exhorte les autres fédérations sportives à faire de même, pour permettre aux athlètes kosovars de participer aux compétitions sportives européennes et internationales sous les couleurs de leur pays;

33.  souligne que l'adhésion aux organisations et aux mécanismes internationaux et régionaux devrait être une priorité pour le Kosovo; demande aux organisations régionales et aux organismes internationaux, tels que le Conseil de l'Europe et les institutions culturelles et de défense du patrimoine, de revaloriser leurs relations avec le Kosovo et d'accorder à ce pays le statut de membre à part entière en leur sein, et demande aux organisations médiatiques européennes et internationales de faire de même, afin que les artistes kosovars puissent prendre part à toutes les manifestations culturelles internationales, notamment le Concours Eurovision de la chanson; rappelle à cet égard la nécessité de respecter l'accord conclu dans le domaine de la coopération régionale;

34.  demande aux services répressifs et aux forces de police du Kosovo de collaborer activement avec leurs homologues européens afin de parvenir à une meilleure coordination dans la lutte contre le terrorisme et dans la lutte contre le trafic de drogues et la traite d'êtres humains et souligne, à cet égard, qu'il importe que le Kosovo soit membre à part entière d'Europol et d'Interpol;

35.  observe les progrès réalisés dans le nord, notamment l'élection de maires par un processus électoral national et la hausse du nombre de projets dans le nord financés par l'Union; souligne toutefois la nécessité de mettre en place l'association des municipalités serbes, qui devrait contribuer à priver de leur utilité les structures parallèles; note par ailleurs qu'il conviendra de redoubler d'efforts pour rapprocher les communautés ethniques albanaise et serbe; plaide pour la recherche d'une solution commune au problème du pont de Mitrovica, qui fait actuellement obstacle à la libre circulation des personnes;

36.  rappelle qu'il est nécessaire de communiquer les résultats du dialogue entre Belgrade et Pristina en toute transparence et de s'assurer de la participation de la société civile et des parlements au processus de sa mise en œuvre;

37.  invite les autorités serbes à apporter toute leur aide au rapatriement des corps des disparus kosovars récemment découverts en Serbie, et à poursuivre leurs fouilles dans les zones concernées ou dans celles où pourraient se trouver des fosses communes abritant des corps de personnes disparues;

38.  soutient le maintien des poursuites judiciaires des crimes de guerre à l'échelle nationale et souligne l'importance de poursuivre en justice le viol utilisé comme arme de guerre;

39.  demande à la vice-présidente/haute représentante et aux États membres de proroger le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Kosovo au-delà du 28 février 2015;

40.  constate avec inquiétude que l'explosion qui a eu lieu le 6 juin 2014 dans la centrale Kosovo A prouve la fragilité du système et demande instamment, une nouvelle fois, la fermeture de cette usine avant 2017; exprime sa conviction que le gouvernement kosovar devrait élaborer une politique énergétique claire et viable, car il s'agira d'un élément essentiel au développement économique du pays; souligne la nécessité de prendre des mesures en faveur de l'efficacité énergétique et de mener des études pour évaluer les besoins en énergie avant la mise en service de nouvelles centrales électriques;

41.  se félicite des efforts visant à diversifier les sources d'énergie et à développer les sources d'énergie renouvelables, notamment en ce qui concerne le lancement de travaux de construction de trois nouvelles centrales hydroélectriques; souligne, à cet égard, l'importance d'adopter et d'appliquer intégralement les normes environnementales de l'Union; rappelle aux autorités la nécessité de respecter ces normes en permanence lorsqu'elles élaborent la stratégie de développement du pays;

42.  exprime son inquiétude face à la masse considérable de déchets radioactifs à l'état solide et liquide qui se trouvent encore éparpillés sans protection sûre dans plusieurs localités du Kosovo; demande à la Commission qu'elle apporte son aide aux autorités kosovares et qu'elle coopère étroitement avec elles à la recherche d'une solution permanente à ce problème;

43.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l'action extérieure ainsi qu'au gouvernement et à l'Assemblée nationale du Kosovo.

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