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{ITRE}Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
2013/0309(COD)
{19/12/2013}19.12.2013
AMENDEMENTS
154 - 474
Projet de rapport
Pilar del Castillo Vera
(PE522.762v01-00)
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l'Europe un continent connecté, et modifiant les directives 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1211/2009 et (UE) n° 531/2012
Proposition de règlement
(COM(2013)0627 – C70267/2013 – 2013/0309(COD))
AM_Com_LegReport
Amendement 154
Giles Chichester
Projet de résolution législative
Paragraphe 1
Projet de résolution législativeAmendement1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;1. rejette la proposition de la Commission;Or. {EN}en
Amendement 155
Sabine Verheyen, Petra Kammerevert, Helga Trüpel, Doris Pack
Proposition de règlement
–
Proposition de rejet Le Parlement européen rejette [la proposition de la Commission].Or. {DE}de
Justification
Die grundsätzlichen Ziele der Europäischen Kommission, namentlich die Förderung des Binnenmarktes zum Wohl der Verbraucher und europäischen Wirtschaft, sind zu unterstützen. Allerdings bestehen erhebliche Zweifel an der Geeignetheit des Verordnungsentwurfs, diese Ziele zu erfüllen. Es ist im Gegenteil zu befürchten, dass der Vorschlag negative Auswirkungen auf Investitionsbereitschaft und Wettbewerb haben wird. Daher sollte eine kohärente Überarbeitung des gesamten Rechtsrahmens in der neuen Legislaturperiode nach sorgfältiger Analyse und vorheriger Konsultation aller Beteiligten vorgenommen werden.
Amendement 156
Jens Rohde
Projet de résolution législative
Visa 5 bis (nouveau)
Projet de résolution législativeAmendement- vu la résolution du Parlement européen du 12 septembre 2013 sur la "stratégie numérique pour la croissance, la mobilité et l’emploi: il est temps de passer à la vitesse supérieure", dans laquelle le Parlement européen demande la suppression des frais d’itinérance en 2015,Or. {EN}en
Amendement 157
Christian Ehler
Proposition de règlement
Considérant 1
Texte proposé par la CommissionAmendement(1) L’Europe doit exploiter toutes les sources de croissance pour sortir de la crise, créer des emplois et retrouver sa compétitivité. Le rétablissement de la croissance et la création d’emplois dans l’Union sont le principal objectif de la stratégie «Europe 2020». Le Conseil européen du printemps 2013 a souligné l’importance du marché unique du numérique pour la croissance et a demandé que des mesures concrètes soient prises afin de mettre en place, dans les meilleurs délais, un marché unique dans le domaine des technologies de l'information et des communications (TIC). Conformément aux objectifs de la stratégie «Europe 2020» et à l'appel lancé par le Conseil, le présent règlement vise à établir un marché unique des communications électroniques en complétant et en adaptant le cadre réglementaire de l'Union relatif aux communications électroniques en vigueur. (1) L’Europe doit exploiter toutes les sources de croissance pour sortir de la crise, créer des emplois et retrouver sa compétitivité. Le rétablissement de la croissance et la création d’emplois dans l’Union sont le principal objectif de la stratégie «Europe 2020». En outre, l’environnement numérique devient une partie de l’espace public où apparaissent de nouvelles formes de commerce transfrontalier et où se créent des débouchés pour les entreprises européennes dans l’économie numérique mondiale, parallèlement au développement d’un marché innovant et à l’interaction culturelle et sociale. Le Conseil européen du printemps 2013 a souligné l’importance du marché unique du numérique pour la croissance et a demandé que des mesures concrètes soient prises afin de mettre en place, dans les meilleurs délais, un marché unique dans le domaine des technologies de l'information et des communications (TIC). Conformément aux objectifs de la stratégie «Europe 2020» et à l'appel lancé par le Conseil, le présent règlement vise à établir un marché unique des communications électroniques en complétant et en adaptant le cadre réglementaire de l'Union relatif aux communications électroniques en vigueur. Or. {EN}en
Justification
Conformément au document informel du dialogue transatlantique des législateurs (DTL) «Cyber security and Internet issues - Establishing framework for Transatlatic action».
Amendement 158
Patrizia Toia
Proposition de règlement
Considérant 2
Texte proposé par la CommissionAmendement(2) La stratégie numérique pour l'Europe (SNE), l'une des initiatives phare de la stratégie "Europe 2020", a déjà reconnu le rôle indispensable des TIC et de la connectivité des réseaux pour le développement de notre économie et de notre société. Pour que l'Europe puisse tirer profit des avantages de la transformation numérique, l'Union a besoin d'un marché unique des communications électroniques qui soit dynamique pour tous les secteurs et dans toute l'Europe. Un véritable marché unique des communications électroniques sera la clé de voûte d'une économie numérique innovante et intelligente et la base d'un marché unique du numérique où les services en ligne peuvent circuler librement par-delà les frontières.(2) La stratégie numérique pour l'Europe (SNE), l'une des initiatives phare de la stratégie "Europe 2020", a déjà reconnu le rôle indispensable des TIC et de la connectivité des réseaux pour le développement de notre économie et de notre société. Pour que l'Europe puisse tirer profit des avantages de la transformation numérique, l'Union a besoin d'un marché unique des communications électroniques qui soit dynamique pour tous les secteurs et dans toute l'Europe. Un véritable marché unique des communications électroniques sera la clé de voûte d'une économie numérique innovante et intelligente et la base d'un marché unique du numérique où les services en ligne peuvent circuler librement par-delà les frontières dans un même contexte ouvert, standardisé et interopérable.Or. {IT}it
Amendement 159
Petra Kammerevert
Proposition de règlement
Considérant 3
Texte proposé par la CommissionAmendement(3) Dans un marché unique des communications électroniques pleinement intégré, la liberté de fournir des réseaux et des services de communications électroniques à tous les clients dans l’Union et le droit de chaque utilisateur final de choisir la meilleure offre disponible sur le marché devraient être garantis et ne devraient pas être entravés par un morcellement en marchés nationaux distincts. Le cadre réglementaire en vigueur pour les communications électroniques ne permet pas de résoudre entièrement la question du morcellement, puisqu'il prévoit des régimes d'autorisation générale nationaux plutôt qu’à l'échelle de l'Union, des systèmes d'assignation des radiofréquences nationaux, différents produits d’accès disponibles pour les fournisseurs de communications électroniques dans différents États membres, et différents ensembles de règles sectorielles applicables en matière de protection des consommateurs. Dans de nombreux cas, les règles de l’Union ne font que définir une base commune, et leur mise en œuvre varie souvent d'un État membre à l'autre.(3) Dans un marché unique des communications électroniques pleinement intégré, le droit de chacun d'accéder à des réseaux et services de communication dans l'Union, la liberté de fournir ces réseaux et services de communications électroniques et le droit de chaque utilisateur final de choisir la meilleure offre disponible sur le marché devraient être garantis et ne devraient pas être entravés par un morcellement en marchés nationaux distincts.Or. {DE}de
Amendement 160
Sabine Verheyen, Doris Pack
Proposition de règlement
Considérant 3
Texte proposé par la CommissionAmendement(3) Dans un marché unique des communications électroniques pleinement intégré, la liberté de fournir des réseaux et des services de communications électroniques à tous les clients dans l’Union et le droit de chaque utilisateur final de choisir la meilleure offre disponible sur le marché devraient être garantis et ne devraient pas être entravés par un morcellement en marchés nationaux distincts. Le cadre réglementaire en vigueur pour les communications électroniques ne permet pas de résoudre entièrement la question du morcellement, puisqu'il prévoit des régimes d'autorisation générale nationaux plutôt qu’à l'échelle de l'Union, des systèmes d'assignation des radiofréquences nationaux, différents produits d’accès disponibles pour les fournisseurs de communications électroniques dans différents États membres, et différents ensembles de règles sectorielles applicables en matière de protection des consommateurs. Dans de nombreux cas, les règles de l’Union ne font que définir une base commune, et leur mise en œuvre varie souvent d'un État membre à l'autre. (3) Dans un marché unique des communications électroniques pleinement intégré, la liberté de fournir des réseaux et des services de communications électroniques à tous les clients dans l’Union et le droit de chaque utilisateur final de choisir la meilleure offre disponible sur le marché devraient être garantis et ne devraient pas être entravés par un morcellement en marchés nationaux distincts.Or. {EN}en
Amendement 161
András Gyürk
Proposition de règlement
Considérant 3
Texte proposé par la CommissionAmendement(3) Dans un marché unique des communications électroniques pleinement intégré, la liberté de fournir des réseaux et des services de communications électroniques à tous les clients dans l’Union et le droit de chaque utilisateur final de choisir la meilleure offre disponible sur le marché devraient être garantis et ne devraient pas être entravés par un morcellement en marchés nationaux distincts. Le cadre réglementaire en vigueur pour les communications électroniques ne permet pas de résoudre entièrement la question du morcellement, puisqu'il prévoit des régimes d'autorisation générale nationaux plutôt qu’à l'échelle de l'Union, des systèmes d'assignation des radiofréquences nationaux, différents produits d’accès disponibles pour les fournisseurs de communications électroniques dans différents États membres, et différents ensembles de règles sectorielles applicables en matière de protection des consommateurs. Dans de nombreux cas, les règles de l’Union ne font que définir une base commune, et leur mise en œuvre varie souvent d'un État membre à l'autre.(3) La liberté de fournir des réseaux et des services de communications électroniques à tous les clients dans l’Union et le droit de chaque utilisateur final de choisir la meilleure offre disponible sur le marché devraient être garantis et ne devraient pas être entravés par un morcellement en marchés nationaux distincts. Le cadre réglementaire en vigueur pour les communications électroniques ne permet pas de résoudre entièrement la question du morcellement, puisqu’il prévoit une mise en œuvre différente du régime d’autorisation générale au niveau national, des systèmes nationaux d'assignation des radiofréquences, et différents ensembles de règles sectorielles applicables en matière de protection des consommateurs. Par exemple, alors que la directive «Autorisation» limite le type d’informations qui peuvent être requises, douze États membres exigent des détails supplémentaires, comme la catégorisation des types d’activités envisagées, le champ d’application géographique de l’activité, le marché ciblé, la structure de la société, avec les noms des actionnaires et ceux des actionnaires des actionnaires, la certification de la chambre de commerce et un extrait du casier judiciaire du représ e n t a n t d e l e n t r e p r i s e . O r . <