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20042009Document de sance
{20/10/2005}20.10.2005 B60557/2005
PROPOSITION DE RSOLUTION
dpose la suite d'une dclaration de la Commission
conformment l'article 103, paragraphe 2, du rglement
par Bastiaan Belder, Johannes Blokland, Kathy Sinnott, Maciej Marian Giertych, Patrick Louis, Mario Borghezio, Matteo Salvini et FrancescoEnricoSperoni
{IND}au nom du groupe IND/DEM
sur la brevetabilit des inventions biotechnologiques
B60557/2005
Rsolution du Parlement europen sur la brevetabilit des inventions biotechnologiques
Le Parlement europen,
vu la directive 98/44/CE du Parlement europen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative la protection juridique des inventions biotechnologiques,
vu la rsolution du Parlement europen du 30 mars 2000 sur la dcision de l'Office europen des brevets concernant la dlivrance du brevet n EP 695 351, le 8dcembre1999,
vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement europen, du 14 juillet 2005, sur l'volution et les implications du droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie et du gnie gntique (COM(2005)0312),
vu l'article 103, paragraphe 2, de son rglement,
A. considrant que, conformment au principe de subsidiarit, les tats membres dcident si les activits de recherches sont autorises ou encourages et si des inventions peuvent tre brevetes,
B. considrant que les tats membres procdent effectivement ainsi, comme le montrent les cadres juridiques applicables et la pratique en matire de dlivrance de brevets, qui diffrent selon les tats membres de l'Union europenne,
C. considrant que la dlivrance de brevets concernant les tres humains tous les stades de leur dveloppement ou une partie du corps humain est une question trs sensible d'un point de vue thique,
D. considrant que l'Office europen des brevets a rcemment dlivr un brevet qui inclut une mthode de slection des cellules souches humaines, et les cellules souches elles-mmes (EP 1257168),
E. considrant que le Parlement europen a adopt, le 30 mars 2000, une rsolution concernant une affaire prcdente, dans laquelle il s'oppose la dlivrance d'un brevet au bnfice de l'universit d'dimbourg qui inclut une technique de modification de la ligne germinale d'embryons humains et des embryons eux-mmes (EP 695 351),
F. considrant que l'Office europen des brevets a accept l'opposition au brevet de l'universit d'dimbourg, au motif que ce brevet tait contraire l'ordre public et aux bonnes murs, en indiquant que des brevets relatifs aux cellules souches embryonnaires humaines ne peuvent pas tre dlivrs,
G. considrant que la rsolution prcite invite galement la Commission tablir que la directive 98/44/CE relative la protection juridique des inventions biotechnologiques exclut la brevetabilit d'tres humains, la manipulation du gnome ainsi que toute forme de clonage humain, et proposer une solution adquate pour liminer toute ambigut,
H. considrant que le manque de clart a donn lieu au dbat en cours sur la brevetabilit des cellules souches humaines et des squences d'ADN, qui n'a pas encore abouti un rsultat satisfaisant,
I. considrant que la Commission a publi un rapport en juillet 2005, qui indique clairement que les cellules souches totipotentes ne sont pas brevetables,
1. souligne qu'aucune action ne devrait tre entreprise au niveau europen en vue de dlivrer des brevets inacceptables d'un point de vue thique, dans un ou plusieurs tats membres;
2. demande l'Office europen des brevets, conformment l'article 53, point a), de la Convention europenne des brevets, de ne pas dlivrer de brevets qui seraient contraires l'ordre public ou aux bonnes murs, ce qui implique le respect de la dignit des tres humains tous les stades de leur dveloppement;
3. ritre son opposition la dlivrance d'un brevet qui porte sur des cellules souches embryonnaires humaines ou sur les embryons eux-mmes;
4. demande la Commission de rviser la directive 98/44/CE, de manire ce que les cellules germinales humaines, les cellules souches humaines, les embryons humains et les squences gntiques ne soient pas brevetables, et ce sans ambigut;
5. fait opposition au brevet n EP 1257168 et demande aux autres institutions de l'Union europenne et aux tats membres de faire de mme;
6. se flicite de la position de la Commission tablissant que les cellules souches embryonnaires totipotentes ne sont pas brevetables, mais regrette qu'elle ne s'exprime pas franchement, en consquence, sur les squences gntiques d'ADN ou les cellules souches pluripotentes;
7. charge son Prsident de transmettre la prsente rsolution au Conseil, la Commission, l'Office europen des brevets et aux gouvernements des tats membres.
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