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Document de sance
{15/04/2014}15.4.2014 B70441/2014
PROPOSITION DE RSOLUTION
dpose la suite d'une dclaration de la vice-prsidente de la Commission / haute reprsentante de l'Union pour les affaires trangres et la politique de scurit
conformment l'article 110, paragraphe 2, du rglement
sur les pressions exerces par la Russie sur les pays du partenariat oriental, et en particulier les tentatives de dstabilisation de l'est de l'Ukraine
(2014/2699(RSP))
Rebecca Harms, Mark Demesmaeker, Werner Schulz, Tarja Cronberg, Ulrike Lunacek, Helga Trpe
{VERT}au nom du groupe Verts/ALE
B70441/2014
Rsolution du Parlement europen sur les pressions exerces par la Russie sur les pays du partenariat oriental, et en particulier les tentatives de dstabilisation de l'est de l'Ukraine
(2014/2699(RSP))
Le Parlement europen,
vu ses rsolutions antrieures sur l'Ukraine, et notamment celles du 27fvrier 2014 et du 13mars2014,
vu les conclusions de la runion extraordinaire du Conseil "Affaires trangres" du 3mars2014 sur l'Ukraine et les conclusions des runions du Conseil "Affaires trangres" du 17mars2014 et du 14 avril2014,
vu la dclaration des chefs d'tat ou de gouvernement sur l'Ukraine lors du Conseil europen du 6mars2014,
vu les conclusions du Conseil europen du 20mars 2014 sur l'Ukraine,
vu l'article 110, paragraphe 2, de son rglement,
A. considrant que des manifestations prorusses ont eu lieu dans l'est de l'Ukraine ces derniers jours; qu' Donetsk, Lougansk et Kharkiv, des manifestants occupent les btiments des administrations rgionales ainsi que d'autres btiments publics; que des sparatistes ont galement envahi les btiments des services de scurit et les locaux des chanes de tlvision locales;
B. considrant que des manifestants prorusses Donetsk ont proclam la "Rpublique de Donetsk" et entendent organiser un rfrendum sur cette "rpublique souveraine" le 11mai2014 au plus tard; qu' Kharkiv et Lougansk, des manifestants ont proclam des "rpubliques populaires" l'exemple de celle de Donetsk;
C. considrant qu'entre le 12 et le 13avril2014, des postes de police et des btiments du gouvernement Sloviansk, Kramatorsk, KrasnyLiman, Mariupol, Yenakiieve et dans d'autres villes de la rgion de Donetsk ont t attaqus et occups par des hommes lourdement arms, non identifis et masqus lors d'une srie de raids coordonns; qu'au moins un agent des services de scurit a t tu et que plusieurs autres ont t blesss pendant les affrontements;
D. considrant, ces dernires semaines, que la Russie a rassembl des forces militaires sa frontire avec l'Ukraine; que le risque de voir la Russie essayer de reproduire le "scnario de la Crime" avec l'occupation et l'annexion des rgions du sud-est de l'Ukraine est rel;
E. considrant que, le 1ermars2014, le Conseil de la Fdration de Russie a autoris le prsident russe, VladimirPoutine, avoir recours aux forces armes russes sur le territoire de l'Ukraine, et ce, la demande du prsident luimme, arguant du prtexte fallacieux que la situation en Ukraine constituerait une menace pour la vie de citoyens russes;
F. considrant qu'aucune attaque, intimidation ou discrimination, sous quelque forme que ce soit, dirige contre des ressortissants russes, des citoyens d'appartenance ethnique russe ou des membres d'autres minorits n'a t signale rcemment en Ukraine;
G. considrant que les actions menes par les sparatistes semblent destines dstabiliser le pays, perturber le processus lectoral et affaiblir le gouvernement, en coordination avec les efforts dploys par Moscou pour accrotre les pressions conomiques, militaires et politiques exerces sur Kiev dans le but de dlgitimer les autorits ukrainiennes et d'empcher l'Ukraine de tenter un rapprochement plus pouss avec l'Union europenne;
H. considrant, cet gard, que la Russie a revu la hausse le prix du gaz pour l'Ukraine, (486dollars amricains les 1000mtres cube compter du 1eravril), annulant ainsi de faon unilatrale la remise octroye l'Ukraine en vertu des accords de Kharkiv, et qu'elle a, ces derniers jours, interdit l'entre sur son territoire de produits laitiers ukrainiens; qu'elle a galement appliqu de faon arbitraire des restrictions commerciales unilatrales sur les produits en provenance de Gorgie et de Moldavie;
I. considrant que l'Union europenne a adopt un plan de soutien l'conomie ukrainienne qui comporte galement une aide macrofinancire et des mesures commerciales autonomes; que l'Ukraine est sur le point de conclure un accord avec le Fonds montaire international sur la mise en place d'un plan d'aide; que les conditions de cet accord sont demeures secrtes jusqu' prsent; que la situation sociale et conomique du pays continue de se dtriorer;
J. considrant que, le 21mars2014, l'Union europenne et l'Ukraine ont sign les dispositions politiques de l'accord d'association et ont pris l'engagement de signer les dispositions restantes de l'accord, qui prvoient la cration d'une zone de librechange approfondi et complet ds que possible;
K. considrant que, le 10avril2014, l'Assemble parlementaire du Conseil de l'Europe a adopt une rsolution suspendant les droits de vote des reprsentants de la Fdration de Russie l'Assemble, en raction l'annexion de la Crime par la Russie qui a fait suite l'occupation militaire de la pninsule;
L. considrant qu'une action diplomatique internationale vigoureuse est ncessaire tous les niveaux afin de faire baisser les tensions et d'empcher la crise d'chapper tout contrle; que l'Union doit ragir de manire effective afin que l'Ukraine et les autres pays du partenariat oriental soient mme d'exercer pleinement leur souverainet et d'en jouir comme il se doit, sans subir de pressions extrieures;
M. considrant, cet gard, que l'Organisation pour la scurit et la coopration en Europe (OSCE) a dcid de dployer une mission internationale en Ukraine dans le but de surveiller la situation et de dsamorcer la crise; que le Conseil europen a demand la haute reprsentante d'laborer des plans concernant une contribution de l'Union afin de faciliter les travaux de la mission de l'OSCE;
1. exprime sa vive inquitude face la crise actuelle et aux implications, aux retombes et aux consquences qu'elle pourrait avoir sur la scurit de la rgion tout entire ainsi que sur l'avenir des relations entre l'Union europenne et la Russie; demande, cet gard, tous les acteurs concerns d'agir de manire constructive et de faire preuve de retenue afin d'apaiser les tensions et de trouver une solution viable permettant de stabiliser la situation et d'aider les autorits ukrainiennes affronter les problmes conomiques et sociaux actuels et prendre des mesures urgentes et effectives pour y remdier;
2. regrette, cet gard, que la dmarche responsable adopte par Kiev pour tenter de mettre fin la crise par le dialogue et des moyens diplomatiques n'ait pas t fructueuse jusqu' prsent et prie instamment les autorits ukrainiennes de redoubler d'efforts afin de renforcer l'unit du pays et de parvenir rconcilier toutes les composantes de la socit ukrainienne; demande, dans ce contexte, le dsarmement immdiat de l'ensemble des groupes paramilitaires et forces d'autodfense;
3. condamne fermement l'annexion de la Crime par la Fdration de Russie, qui constitue une violation du droit international et de l'Acte final d'Helsinki, et invite Moscou faire un premier pas concret pour dnouer la crise en rduisant et en rappelant immdiatement ses troupes postes la frontire avec l'Ukraine et en mettant fin toute action dlibre, infiltration, interfrence politique ou forme de soutien cach en relation avec les manifestations qui ont lieu actuellement dans l'est de l'Ukraine;
4. rappelle la Russie ses obligations juridiques en tant que signataire du mmorandum de Budapest de 1994, au titre duquel les parties ont convenu de s'abstenir du recours la force, ou de toute menace en ce sens, contre l'intgrit territoriale ou l'indpendance politique de l'Ukraine;
5. attend avec intrt la runion quadripartite qui aura lieu entre la haute reprsentante de l'Union, le secrtaire d'tat amricain et les ministres des affaires trangres russe et ukrainien et espre qu'elle permettra de rduire les tensions et d'envisager une solution diplomatique globale et durable la crise; rappelle toutefois que l'avenir de l'Ukraine ne peut dpendre que des choix effectus par le peuple ukrainien dans le cadre d'un processus dmocratique, ouvert et transparent; encourage vivement, cet gard, les autorits de Kiev mettre tout en uvre pour que les lections prsidentielles prvues le 25mai2014 s'effectuent dans le plein respect des normes de l'OSCE et salue, dans ce contexte, la dcision de la Commission europenne d'allouer 5millions d'euros d'aide afin de soutenir la mission d'observation lectorale de l'OSCE et les mesures destines renforcer la confiance dans le cadre des lections;
6. estime que des lections lgislatives anticipes devraient tre organises aprs l'lection prsidentielle et avant la fin de l'anne, afin de renforcer la lgitimit des institutions ukrainiennes;
7. apporte son soutien au projet d'une Ukraine non aligne, sur le modle de la Finlande, avanc par le ministre ukrainien des affaires trangres, Andrii Dechtchitsa, car il pourrait permettre un apaisement des tensions avec la Russie et manifesterait clairement que ni l'accord d'association ni l'tablissement d'une zone de libre-change approfondi et complet avec l'Union europenne n'impliquent une entre dans l'OTAN;
8. estime, en outre, que la rforme constitutionnelle devrait faire l'objet d'un dbat large et approfondi, impliquant toutes les composantes de la socit ukrainienne, conclu par un rfrendum;
9. regrette vivement que la pnurie trs proccupante de crdits de paiement pour le financement de l'aide extrieure de l'Union puisse entraner un report ou d'une annulation d'une mesure d'aide exceptionnelle court terme en faveur de l'Ukraine destine contribuer la mission d'observation lectorale, ainsi que de mesures connexes destines tablir la confiance, dans le cadre de l'instrument pour la stabilit et la paix; prie instamment la Commission et le Conseil de crer les conditions permettant de transfrer sans dlai supplmentaire des ressources financires, afin de garantir le bon fonctionnement de l'instrument pour la stabilit et la paix lorsque les pays du voisinage immdiat de l'Union sont confronts une crise d'une telle gravit;
10. demande, dans le mme temps, le dploiement plein et entier de la mission de l'OSCE charge de l'observation de la situation en Ukraine aprs l'occupation de la Crime; demande, en outre, l'largissement de la mission la Crime et se flicite de la dcision du Conseil europen d'uvrer faciliter ses travaux;
11. souligne que la suspension du droit de vote de la dlgation russe par l'Assemble parlementaire du Conseil de l'Europe, ainsi que la rsolution de l'Assemble gnrale des Nations unies condamnant l'annexion de la Crime par la Russie, constituent des signes clairs de l'isolement croissant de la Fdration de Russie sur la scne internationale, auxquels les autorits russes devraient accorder toute l'attention qu'ils mritent si elles veulent que leur pays demeure un acteur international crdible;
12. prie instamment l'Union europenne d'appuyer les dmarches juridiques que pourrait entreprendre l'Ukraine devant toutes les juridictions et organes d'arbitrage internationaux en ce qui concerne la Crime et d'autres litiges bilatraux avec la Russie;
13. se flicite de la dcision de l'Union europenne de mettre en uvre des sanctions cibles, dont la restriction des dplacements et le gel des avoirs, l'encontre de personnes ayant commis des actes d'intolrance et de haine, notamment des appels la guerre, ou des actes de nature compromettre ou menacer l'intgrit territoriale, la souverainet et l'indpendance de l'Ukraine; dplore, cependant, que le Conseil "Affaires trangres" ait dcid, le 14avril2014, de ne pas enclencher la troisime phase des sanctions en dpit de l'aggravation de la crise;
14. souligne que l'exportation d'armes et de technologies militaires risque de mettre en pril la stabilit et la paix de la rgion tout entire; dplore vivement que les tats membres de l'Union aient vendu massivement des armes et des technologies militaires la Russie, y compris des moyens stratgiques conventionnels de grande importance; demande la France, l'Allemagne et l'Italie, en tant que principaux exportateurs d'armes vers la Russie, de revoir les fondements de leurs politiques d'exportation vers la Russie, de se montrer responsables et d'agir en conformit avec le rgime de contrle des armes de l'Union; prie instamment le gouvernement franais de ne pas livrer le premier navire de guerre Mistral le 1ernovembre2014, comme actuellement prvu; se flicite de la dcision du gouvernement allemand de suspendre immdiatement la coopration entre Rheinmetall et les forces armes russes portant sur la construction d'un centre d'instruction au combat;
15. se flicite de la signature du volet politique de l'accord d'association et souhaite une application rapide des prfrences commerciales autonomes adoptes par l'Union dans l'attente de la signature du reste de l'accord, qui comprend la zone de libre-change approfondi et complet;
16. raffirme que l'accord d'association avec l'Ukraine ne constitue pas l'objectif final des relations UE-Ukraine; souligne, cet gard, que conformment l'article49 du trait sur l'Union europenne, l'Ukraine au mme titre que n'importe quel autre tat europen a une perspective europenne et peut introduire une demande d'adhsion l'Union, condition d'adhrer aux principes dmocratiques et de respecter les liberts fondamentales, les droits de l'homme et les droits des minorits ainsi que l'tat de droit;
17. demande l'Union europenne et au gouvernement ukrainien de concevoir et de mener sans dlai une campagne d'information efficace destination des citoyens, de raliser des programmes prouvant les bnfices pour l'Ukraine de son association politique et de son intgration conomique avec l'Union europenne et de dmentir toutes les informations mensongres et tendancieuses, tout particulirement dans le sud et l'est du pays, y compris au niveau local;
18. prie instamment le gouvernement ukrainien de lancer une ambitieuse srie de grandes rformes structurelles et transparentes, ayant pour priorits le renforcement de l'tat de droit, l'radication de la corruption grce l'adoption et l'application d'une lgislation approprie, la mise en place d'un systme de gouvernance quilibr et fonctionnel, fond sur la sparation des pouvoirs et conforme aux normes europennes, la rforme en profondeur du systme judiciaire et du droit lectoral, ainsi que l'harmonisation de la lgislation de lutte contre les discriminations avec les normes de l'Union; considre, en outre, qu'il est extrmement important d'engager une dcentralisation progressive, afin de transfrer des comptences du pouvoir central vers les administrations rgionales et municipales, conformment au principe europen de subsidiarit, sans pour autant mettre en pril l'quilibre interne des pouvoirs et le bon fonctionnement de l'tat; se flicite, cet gard, que la Commission ait dcid de crer un groupe de soutien l'Ukraine, qui sera charg de la mise en uvre du programme europen de rforme;
19. souligne que le nombre limit des mesures adoptes par l'Union face l'invasion de l'Ukraine par la Russie s'explique galement par sa forte dpendance visvis de la Fdration de Russie pour la fourniture d'nergie; considre, cet gard, qu'il est extrmement important de rduire, moyen terme, la dpendance de l'Union vis--vis de Moscou et d'autres rgimes autoritaires et d'envisager la possibilit d'un boycott total, tout en mettant en place des solutions concrtes pour aider les pays de l'Union qui n'ont actuellement d'autres sources d'approvisionnement nergtique que la Russie; demande, cet gard, la Commission d'uvrer la pleine mise en uvre du troisime paquet "nergie" et de soutenir les projets du corridor gazier sud-europen qui diversifient, de manire effective, la fourniture nergtique; prie instamment les tats membres de ne pas lier leurs entreprises publiques des entreprises russes par la participation des projets communs rendant l'Union encore plus vulnrable et, cet gard, demande galement au Conseil europen d'adopter des objectifs nationaux contraignants en matire d'nergies renouvelables et d'efficacit nergtique l'horizon2030, mme de rduire la dpendance de l'Union vis--vis des importations de combustibles fossiles, comme en fait tat l'analyse d'impact de la Commission accompagnant la communication de cette dernire relative au paquet climat et nergie l'horizon2030, l'ordre du jour du Conseil europen des20 et 21mars;
20. se flicite des premires mesures prises par la Commission pour permettre l'Ukraine de faire face la crise nergtique que dclencherait un arrt par la Russie de ses livraisons de gaz et prie instamment le Conseil et la Commission d'aider Kiev et de le soutenir dans ses efforts pour rsoudre le litige gazier qui l'oppose de longue date Moscou;
21. attire l'attention sur la situation sociale trs dgrade dans le pays; demande au gouvernement ukrainien de divulguer intgralement les conditions de l'accord avec le FMI et l'invite prendre des mesures d'accompagnement pour amliorer la situation actuelle, notamment pour les couches les plus vulnrables de la population; estime que les conditions poses par le FMI sont susceptibles d'aggraver les tensions internes et de provoquer une baisse rapide des salaires et du nombre d'emplois dans les administrations publiques, ce qui pourrait avoir pour corollaire une aggravation de la corruption;
22. demande une nouvelle fois la mise en place d'une commission indpendante charge d'enquter sur les fusillades de Kiev et les vnements tragiques qui se sont drouls sur Madan; demande qu'elle devienne rapidement et pleinement oprationnelle, comporte une forte participation internationale et soit place sous la surveillance du groupe consultatif du Conseil de l'Europe;
23. souligne la ncessit de rformer, terme, la lgislation en vigueur sur les langues, en coopration avec la commission de Venise, afin de la mettre en conformit avec les obligations qui incombent l'Ukraine en vertu de la charte europenne des langues rgionales ou minoritaires;
24. se flicite de l'adoption du rgime d'exemption de visas entre l'Union europenne et la Moldavie et espre la finalisation rapide du rgime d'exemption de visas entre l'Union et l'Ukraine, apportant une rponse concrte aux aspirations europennes des manifestants de Madan; demande, en attendant, la mise en place immdiate de procdures de visas temporaires, trs simples et peu onreuses;
25. demande, en outre, la Commission de travailler main dans la main avec les autorits ukrainiennes afin de trouver des moyens de compenser les effets des mesures de reprsailles adoptes par Moscou pour stopper la signature de l'accord d'association;
26. se flicite de l'intention annonce de signer d'ici le mois de juin2014 les accords d'association avec la Moldavie et la Gorgie et prie instamment le Conseil de suivre ce calendrier; estime qu'il est dans l'intrt des pays du partenariat oriental de trouver des moyens d'attnuer et de surmonter tout obstacle rendant l'Espace conomique europen incompatible avec l'Union douanire; demande, par consquent, un dialogue franc et ouvert avec la Fdration de Russie afin de mettre tout en uvre pour dvelopper des synergies profitables aux pays du partenariat oriental;
27. charge son Prsident de transmettre la prsente rsolution au Conseil, la Commission, aux gouvernements des tats membres, aux prsidents, aux gouvernements et aux parlements de l'Ukraine, de la Gorgie et de la Moldavie, au Conseil de l'Europe, l'OSCE ainsi qu'au prsident, au gouvernement et au parlement de la Fdration de Russie.
Textes adopts de cette date, P7_TA(2014)0170.
Textes adopts de cette date, P7_TA(2014)0248.
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FR
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RE\1027417FR.doc PE534.918v01-00
FR Unie dans la diversit FR
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