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Document de sance
A7-0077/2014
{31/01/2014}31.1.2014
***I
RAPPORT
sur la proposition de dcision du Parlement europen et du Conseil relative la participation de l'Union un programme de recherche et dveloppement entrepris conjointement par plusieurs tats membres pour soutenir les petites et moyennes entreprises exerant des activits de recherche
(COM(2013)0493 C70220/2013 2013/0232(COD))
{ITRE}Commission de l'industrie, de la recherche et de l'nergie
Rapporteur: Miloslav Ransdorf
TITLE \* MERGEFORMAT PR_COD_1amCom
Lgende des signes utiliss * Procdure de consultation
*** Procdure d'approbation
***I Procdure lgislative ordinaire (premire lecture)
***II Procdure lgislative ordinaire (deuxime lecture)
***III Procdure lgislative ordinaire (troisime lecture)
(La procdure indique est fonde sur la base juridique propose par le projet d'acte.)
Amendements un projet d'acteAmendements du Parlement prsents en deux colonnes
Les suppressions sont signales par des italiques gras dans la colonne de gauche. Les remplacements sont signals par des italiques gras dans les deux colonnes. Le texte nouveau est signal par des italiques gras dans la colonne de droite.
Les premire et deuxime lignes de l'en-tte de chaque amendement identifient le passage concern dans le projet d'acte l'examen. Si un amendement porte sur un acte existant, que le projet d'acte entend modifier, l'en-tte comporte en outre une troisime et une quatrime lignes qui identifient respectivement l'acte existant et la disposition de celui-ci qui est concerne.
Amendements du Parlement prenant la forme d'un texte consolid
Les parties de textes nouvelles sont indiques en italiques gras. Les parties de texte supprimes sont indiques par le symbole % o u b a r r e s . L e s r e m p l a c e m e n t s s o n t s i g n a l s e n i n d i q u a n t e n i t a l i q u e s g r a s l e t e x t e n o u v e a u e t e n e f f a a n t o u e n b a r r a n t l e t e x t e r e m p l a c .
P a r e x c e p t i o n , l e s m o d i f i c a t i o n s d e n a t u r e s t r i c t e m e n t t e c h n i q u e a p p o r t e s p a r l e s s e r v i c e s e n v u e d e l ' l a b o r a t i on du texte final ne sont pas marques..
SOMMAIRE
Page
TOC \t "PageHeading;1" PROJET DE RSOLUTION LGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPEN PAGEREF _Toc381626294 \h 5
PROCDURE PAGEREF _Toc381626295 \h 18
PROJET DE RSOLUTION LGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPEN
sur la proposition de dcision du Parlement europen et du Conseil relative la participation de l'Union un programme de recherche et dveloppement entrepris conjointement par plusieurs tats membres pour soutenir les petites et moyennes entreprises exerant des activits de recherche
(COM(2013)0493 C70220/2013 2013/0232(COD))
(Procdure lgislative ordinaire: premire lecture)
Le Parlement europen,
vu la proposition de la Commission au Parlement europen et au Conseil (COM(2013)0493),
vu l'article294, paragraphe2, l'article185, paragraphe1, et l'article188, deuxime paragraphe, du trait sur le fonctionnement de l'Union europenne (trait FUE), conformment auxquels la proposition lui a t prsente par la Commission (C70220/2013),
vu l'article294, paragraphe3, du trait sur le fonctionnement de l'Union europenne,
vu l'avis du Comit conomique et social europen du 10dcembre2013,
vu l'article 55 de son rglement,
vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'nergie (A70077/2014),
1. arrte la position en premire lecture figurant ci-aprs;
2. demande la Commission de le saisir nouveau, si elle entend modifier de manire substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son/sa Prsident(e) de transmettre la position du Parlement au Conseil et la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
Amendement 1
Proposition de dcision
Considrant 2
Texte propos par la CommissionAmendement(2) Le programme-cadre pour la recherche et linnovation Horizon 2020(2014-2020), tabli par le rglement (UE) n/2013 du Parlement europen et du Conseil du 201320 (ci-aprs le programme-cadre Horizon 2020), vise obtenir un impact plus important sur la recherche et l'innovation en contribuant au renforcement des partenariats public-public, notamment par la participation de l'Union des programmes entrepris par plusieurs tats membres, conformment l'article185 du trait.(2) Le programme-cadre pour la recherche et linnovation "Horizon 2020" (2014-2020), tabli par le rglement (UE) n/2013 du Parlement europen et du Conseil du 201320 (ci-aprs le "programme-cadre Horizon 2020"), vise obtenir un impact plus important sur la recherche et l'innovation en dveloppant des synergies plus troites, en renforant la coordination et en vitant la duplication inutile avec des programmes de recherche internationaux, nationaux et rgionaux. Les partenariats public-public, notamment par la participation de l'Union des programmes entrepris par plusieurs tats membres, conformment l'article185 du trait, devraient atteindre ces objectifs, satisfaire aux conditions nonces dans ce rglement, en particulier l'article20, et se conformer totalement aux principes gnraux d'Horizon 2020.____________________________________20 JO... [Programme-cadre Horizon 2020]20 JO... [Programme-cadre "Horizon 2020"]
Amendement 2
Proposition de dcision
Considrant 4
Texte propos par la CommissionAmendement(4) En avril 2012, la Commission a transmis au Parlement europen et au Conseil un rapport intitul valuation intermdiaire du programme commun Eurostars22 labor par un groupe d'experts indpendants deux ans aprs le dbut du programme. Selon l'avis global des experts, le programme Eurostars remplit ses objectifs, confre une valeur ajoute aux petites et moyennes entreprises (ci-aprs les PME) europennes exerant des activits de recherche et devrait tre poursuivi aprs 2013. Un certain nombre de recommandations en vue d'une amlioration ont t formules, notamment en ce qui concerne la ncessit d'une intgration approfondie des programmes nationaux et une meilleure performance oprationnelle afin de rduire les dlais des passations de marchs et d'accrotre la transparence des procdures.(4) En avril 2012, la Commission a transmis au Parlement europen et au Conseil un rapport intitul "valuation intermdiaire du programme commun Eurostars"22 labor par un groupe d'experts indpendants deux ans aprs le dbut du programme. Selon l'avis global des experts, le programme Eurostars remplit ses objectifs, confre une valeur ajoute aux petites et moyennes entreprises (ci-aprs les "PME") europennes exerant des activits de recherche et devrait tre poursuivi aprs 2013. De mme, l'on estime que le programme rpond des besoins rels des PME engages dans la recherche et le dveloppement; il a suscit un grand nombre de demandes, et le nombre de projets ligibles a dpass le budget prvu l'origine. Un certain nombre de recommandations en vue d'une amlioration ont t formules, notamment en ce qui concerne la ncessit d'une intgration approfondie des programmes nationaux et une meilleure performance oprationnelle afin de rduire les dlais des passations de marchs et d'accrotre la transparence des procdures.____________________________________22 COM(2011)186 du 8.4.2011.22 COM(2011)186 du 8.4.2011.
Amendement 3
Proposition de dcision
Considrant 6
Texte propos par la CommissionAmendement(6) Conformment la dcision 2013/.../UE du Conseil du 2013 tablissant le programme spcifique dexcution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation Horizon2020 (2014-2020)24, un soutien peut tre apport une action fonde sur le programme commun Eurostars qui le roriente en fonction de son valuation intermdiaire.(6) Conformment au rglement (UE) n1291/2013 du Parlement europen et du Conseil23bis et la dcision 2013/.../UE du Conseil du 2013 tablissant le programme spcifique d'excution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation Horizon2020 (2014-2020)24, un soutien peut tre apport une action fonde sur le programme commun Eurostars qui le roriente en fonction de son valuation intermdiaire.____________________________________23bis Rglement (UE) n1291/2013 du Parlement europen et du Conseil du 11dcembre2013 portant tablissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et abrogeant la dcision n1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).24 JO [PS H2020].24 JO [PS H2020].Justification
Il convient de se rfrer non seulement au programme spcifique, mais galement au programme-cadre, car il s'agit d'un lment important pour dmontrer le respect de l'article20 du programme-cadre et des principes qui y sont noncs.
Amendement 4
Proposition de dcision
Considrant 7
Texte propos par la CommissionAmendement(7) Le programme Eurostars-2 (ci-aprs Eurostars-2), align sur la stratgie Europe2020, l'initiative phare connexe Une Union de l'innovation25 et la communication Un partenariat de lespace europen de la recherche renforc pour lexcellence et la croissance26, aura pour objectif de soutenir les PME exerant des activits de recherche en cofinanant leurs projets de recherche axs sur le march quel que soit le domaine. En tant que tel et en association avec les activits figurant sous l'objectif de technologie de pointe et gnrique dfini dans le programme-cadre Horizon 2020, il contribuera aux objectifs du volet Primaut industrielle de ce programme en vue d'acclrer le dveloppement des technologies et des innovations qui seront le fondement des entreprises de demain et aideront les PME europennes innovantes devenir des acteurs majeurs sur le march mondial. Parmi les amliorations par rapport au programme Eurostars prcdent, Eurostars-2 devrait viser des dlais plus courts pour les attributions, une intgration plus approfondie et une administration efficace, transparente et plus efficiente dans l'intrt des PME exerant des activits de recherche.(7) Le programme Eurostars-2 (ci-aprs "Eurostars-2"), align sur la stratgie Europe2020, l'initiative phare connexe "Une Union de l'innovation"25 et la communication "Un partenariat de l'espace europen de la recherche renforc pour l'excellence et la croissance"26, aura pour objectif de soutenir les PME exerant des activits de recherche et de dveloppement en cofinanant leurs projets de recherche axs sur le march quel que soit le domaine. En tant que tel et en association avec les activits figurant sous l'objectif de technologie de pointe et gnrique dfini dans le programme-cadre Horizon 2020, il contribuera aux objectifs du volet "Primaut industrielle" de ce programme en vue d'acclrer le dveloppement des technologies et des innovations qui seront le fondement des entreprises de demain et aideront les PME europennes innovantes devenir des acteurs majeurs sur le march mondial. Parmi les amliorations par rapport au programme Eurostars prcdent, Eurostars-2 devrait viser des dlais plus courts pour les attributions, une intgration plus approfondie et une administration efficace, transparente et plus efficiente dans l'intrt des PME exerant des activits de recherche. Il est essentiel, pour la russite du programme Eurostars-2, de maintenir le caractre ascendant et centr sur les entreprises du programme Eurostars prcdent, principalement ax sur les perspectives du march.____________________________________25 COM(2010)546 final du 6.10.2010.25 COM(2010)546 final du 6.10.2010.26 COM(2012)392 final du 17.7.2012.26 COM(2012)392 final du 17.7.2012.
Amendement 5
Proposition de dcision
Considrant 7 bis (nouveau)
Texte propos par la CommissionAmendement(7bis) En vue de l'objectif global du programme-cadre "Horizon 2020" de parvenir une simplification et une harmonisation accrues du cadre de financement de la recherche et de l'innovation au niveau europen, la dure de tous les partenariats public-public financs au titre du programme-cadre "Horizon2020" devrait tre aligne sur la dure de celui-ci, dans le but d'viter l'application parallle de diffrents ensembles de rgles et, de ce fait, une charge administrative supplmentaire pour les participants l'avenir.
Amendement 6
Proposition de dcision
Considrant 8
Texte propos par la CommissionAmendement(8) La confrence ministrielle Eureka qui s'est tenue le22juin 2012 Budapest a approuv une vision stratgique pour Eurostars-2 (ci-aprs le document de Budapest). Les ministres se sont engags soutenir la poursuite du programme commun Eurostars aprs sa conclusion en 2013 pour la priode couverte par le programme-cadre Horizon 2020. Ce soutien prendra la forme d'un partenariat renforc tenant compte des recommandations de l'valuation intermdiaire du programme commun Eurostars. Le document de Budapest fixe deux objectifs principaux pour Eurostars-2: un objectif ax sur la structure pour approfondir la synchronisation et lalignement des programmes nationaux de recherche dans le domaine du financement, lment central pour la ralisation de lespace europen de la recherche par les pays membres; et un objectif li au contenu pour soutenir les PME exerant des activits de recherche qui participent des projets de recherche et dinnovation transnationaux. Le document de Budapest invite l'Union participer au programme.(8) La confrence ministrielle Eureka qui s'est tenue le 22juin2012 Budapest a approuv une vision stratgique pour Eurostars-2 (ci-aprs le "document de Budapest"). Les ministres se sont engags soutenir la poursuite du programme commun Eurostars aprs sa conclusion en 2013 pour la priode couverte par le programme-cadre Horizon 2020. Ce soutien prendra la forme d'un partenariat renforc tenant compte des recommandations de l'valuation intermdiaire du programme commun Eurostars. Le document de Budapest fixe deux objectifs principaux pour Eurostars-2: un objectif ax sur la structure pour approfondir la synchronisation et lalignement des programmes nationaux de recherche dans le domaine du financement, lment central pour la ralisation de lespace europen de la recherche par les pays membres d'Eureka; et un objectif li au contenu pour soutenir les PME exerant des activits de recherche et de dveloppement qui participent des projets de recherche et dinnovation transnationaux. Le document de Budapest invite lUnion participer Eurostars-2.
Amendement 7
Proposition de dcision
Considrant 8 bis (nouveau)
Texte propos par la CommissionAmendement(8bis) Conformment l'objectif de simplification, il y a lieu de rduire la charge administrative et bureaucratique pour toutes les parties. Les doubles audits et les exigences excessives de documentation et de rapports sont viter.
Amendement 8
Proposition de dcision
Considrant 9
Texte propos par la CommissionAmendement(9) Les tats participants ont l'intention de contribuer la mise en uvre d'Eurostars-2 pendant la priode couverte par ce programme (2014-2024).(9) Les tats participants ont l'intention de contribuer la mise en uvre d'Eurostars-2 pendant la priode couverte par ce programme (2014-2024, les appels propositions devant tre lancs d'ici au 31dcembre2020).
Amendement 9
Proposition de dcision
Considrant 11 bis (nouveau)
Texte propos par la CommissionAmendement(11bis) Tout pays membre ou pays associ d'Eureka qui n'est pas associ au programme-cadre Horizon 2020 peut devenir pays partenaire d'Eurostars-2.
Amendement 10
Proposition de dcision
Considrant 22
Texte propos par la CommissionAmendement(22) La Commission devrait effectuer une valuation intermdiaire, consistant notamment apprcier la qualit et lefficience d'Eurostars-2 et les progrs accomplis par rapport aux objectifs fixs, procder une valuation finale et tablir un rapport contenant les conclusions de ces valuations.(22) La Commission et les tats membres devraient effectuer conjointement une valuation intermdiaire, consistant notamment apprcier la qualit et lefficience d'Eurostars-2 et les progrs accomplis par rapport aux objectifs fixs, procder une valuation finale et tablir un rapport contenant les conclusions de ces valuations.
Amendement 11
Proposition de dcision
Article 1
Texte propos par la CommissionAmendementLa prsente dcision tablit les rgles de participation de l'Union au deuxime programme de recherche et dveloppement entrepris conjointement par plusieurs tats membres pour soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) exerant des activits de recherche (ci-aprs Eurostars-2), ainsi que les conditions de cette participation.La prsente dcision tablit les rgles de participation de l'Union au deuxime programme de recherche et dveloppement entrepris conjointement par plusieurs tats membres pour soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) exerant des activits de recherche et de dveloppement (ci-aprs "Eurostars-2"), ainsi que les conditions de cette participation.
Amendement 12
Proposition de dcision
Article 2 point 2
Texte propos par la CommissionAmendement2) PME exerant des activits de recherche, une PME qui rinvestit au moins 10% de son chiffre daffaires dans des activits de recherche et dveloppement ou qui consacre au moins 10% d'quivalents temps-plein des activits de recherche et dveloppement.2) "PME exerant des activits de recherche et de dveloppement", une PME qui rinvestit au moins 10% de son chiffre d'affaires dans des activits de recherche et dveloppement ou qui consacre au moins 10% de ses quivalents temps-plein des activits de recherche et dveloppement, ou qui compte au moins cinq quivalents temps plein (pour les PME qui n'ont pas plus de cent quivalents temps-plein) ou dix quivalents temps-plein (pour les PME qui ont plus de cent quivalents temps-plein).
Amendement 13
Proposition de dcision
Article 4 paragraphe 2 bis (nouveau)
Texte propos par la CommissionAmendement2bis. Tout pays membre ou pays associ d'Eureka qui n'est pas associ au programme-cadre Horizon 2020 peut tre partenaire d'Eurostars-2, dans la mesure o il remplit la condition dfinie l'article6, paragraphe1, pointc). Le pays membre ou pays associ d'Eureka qui remplit cette condition est considr comme tat associ aux fins de la prsente dcision. Un tel pays partenaire ne peut cependant prtendre la contribution financire de l'Union au titre d'Eurostars-2.
Amendement 14
Proposition de dcision
Article 5 paragraphe 1
Texte propos par la CommissionAmendement1. La contribution financire maximale de l'Union, y compris les crdits AELE, Eurostars-2 est de 287millions d'EUR30. Cette contribution est prleve sur les crdits du budget gnral de l'Union allous aux parties concernes du programme spcifique dexcution du programme-cadre Horizon 2020, tabli par la dcision //UE conformment l'article58, paragraphe1, pointc)vi), et aux articles60 et61 du rglement (UE, Euratom) n966/2012.1. La contribution financire maximale de lUnion, y compris les crdits AELE, Eurostars-2, notamment pour couvrir les cots oprationnels et les cots administratifs centraux, est de 287millions d'EUR30. Cette contribution est prleve sur les crdits du budget gnral de l'Union allous aux parties concernes du programme spcifique dexcution du programme-cadre "Horizon 2020", tabli par la dcision /.../UE, et en particulier sur les crdits au titre de la rubrique "innovation dans les PME" dans le cadre du pilier II, conformment l'article58, paragraphe1, pointc)vi), et aux articles60 et61 du rglement (UE, Euratom) n966/2012.____________________________________30 Ce montant est indicatif et dpendra du montant final convenu pour la DG Recherche et innovation et l'objectif Innovation dans les PME figurant dans la partie 2 Primaut industrielle, qui sera finalement approuv par l'autorit budgtaire dans la version finale de la fiche financire lgislative.30 Ce montant est indicatif et dpendra du montant final convenu pour la DG Recherche et innovation et l'objectif "Innovation dans les PME" figurant dans la partie 2 Primaut industrielle, qui sera finalement approuv par l'autorit budgtaire dans la version finale de la fiche financire lgislative.
Amendement 15
Proposition de dcision
Article 5 paragraphe 2
Texte propos par la CommissionAmendement2. La contribution de l'Union est gale un tiers des contributions des tats participants viss l'article 7, paragraphe 1, point a), et ne peut dpasser le montant maximal fix au paragraphe 1. Elle couvre les cots administratifs et oprationnels.2. En rgle gnrale, la contribution de l'Union est gale un tiers des contributions des tats participants viss l'article7, paragraphe1, pointa), et ne peut dpasser le montant maximal fix au paragraphe1. Elle couvre les cots oprationnels, y compris les cots de l'valuation des propositions, et les cots administratifs. Si le taux de la contribution de l'Union doit tre adapt pendant la dure du programme, il convient d'accorder une certaine flexibilit aux diffrents appels. Dans ce cas, la contribution de l'Union peut s'lever au maximum la moiti des contributions des pays participants.
Amendement 16
Proposition de dcision
Article 5 paragraphe 3
Texte propos par la CommissionAmendement3. La proportion maximale de la contribution financire de l'Union qui peut tre utilise pour couvrir les cots administratifs d'Eurostars-2 s'lve 2%. Les tats participants prennent en charge tous les autres cots administratifs ncessaires la mise en uvre d'Eurostars-2.3. La proportion maximale de la contribution financire de l'Union qui peut tre utilise pour couvrir les cots administratifs et d'valuation des projets d'Eurostars-2 s'lve 6%. Les tats participants prennent en charge les cots administratifs nationaux ncessaires la mise en uvre d'Eurostars-2.
Amendement 17
Proposition de dcision
Article 6 paragraphe 1 point a bis (nouveau)
Texte propos par la CommissionAmendementabis) la garantie, de la part des tats participants reprsents par le secrtariat d'Eureka, que le programme est mis en place dans le respect de l'approche ascendante d'Eureka, des principes gnraux rgissant Horizon 2020 et des conditions dfinies l'article20 du rglement (UE) n1291/2013.
Amendement 18
Proposition de dcision
Article 8 paragraphe 4 bis (nouveau)
Texte propos par la CommissionAmendement4bis. Les appels propositions organiss par Eurostars-2 sont publis sur le portail web des participants d'Horizon 2020, conformment aux principes de transparence et de non-discrimination tels que prvus l'article 60, paragraphe 1, et l'article128, paragraphe1, du rglement (UE, Euratom) n966/2012.Justification
Lors du trilogue relatif Horizon2020, les institutions ont convenu d'amliorer la cohrence des appels propositions financs dans le cadre d'Horizon 2020. cet effet, la Commission s'est engage promouvoir la publication d'appels de propositions organiss par des partenariats public-public et des partenariats public-priv sur le portail des participants "Horizon 2020". Cet amendement vise transformer une obligation impose de soi en une prescription lgale afin de garantir des informations simples et accessibles aux candidats.
Amendement 19
Proposition de dcision
Article 10 paragraphe 2 bis (nouveau)
Texte propos par la CommissionAmendement2bis. La convention de dlgation prvoit une rpartition claire des tches et des responsabilits entre la Commission, le secrtariat d'Eureka les tats membres et elle vite tout double emploi.
Amendement 20
Proposition de dcision
Article 12 paragraphe 2
Texte propos par la CommissionAmendement2. La Commission peut dcider d'effectuer elle-mme les audits viss au paragraphe 1.2. La Commission peut dcider d'effectuer elle-mme les audits viss au paragraphe 1. De tels audits n'ont lieu que dans des cas dment justifis et en consultation avec les parties concernes.Justification
D'une manire gnrale, il est inutile et purement bureaucratique que la Commission procde des audits que l'organe national de financement a dj effectus ou dans des cas o il n'y a aucun doute. La Commission devrait expliquer pourquoi elle veut effectuer des audits supplmentaires afin d'viter l'impression d'arbitraire. Un audit supplmentaire ne devrait avoir lieu que dans des cas vraiment justifis et pas pour tous les pays et participants en gnral.
Amendement 21
Proposition de dcision
Article 15 paragraphe 1
Texte propos par la CommissionAmendement1. La Commission procde une valuation intermdiaire d'Eurostars-2 au plus tard le31 dcembre2017. Elle tablit un rapport dvaluation contenant les conclusions de cette valuation ainsi que ses observations. Elle transmet ce rapport au Parlement europen et au Conseil au plus tard le 30juin 2018.1. La Commission et les tats membres organisent conjointement une valuation intermdiaire indpendante d'Eurostars-2 au plus tard le30juin2017. Elle tablit un rapport dvaluation contenant les conclusions de cette valuation ainsi que ses observations. Elle transmet ce rapport au Parlement europen et au Conseil au plus tard le 31dcembre2017. L'valuation intermdiaire d'Eurostars-2 fait partie intgrante de l'valuation intermdiaire du programme-cadre "Horizon2020".Pour faire face aux situations imprvues ou aux volutions et aux besoins nouveaux, la Commission peut, la suite de l'valuation intermdiaire d'Horizon 2020 vise l'article32, paragraphe3, du rglement (UE) n1291/2013, revoir, dans le cadre de la procdure budgtaire annuelle, les montants allous Eurostars-2.
PROCDURE
TitreParticipation de lUnion un programme de recherche et dveloppement entrepris conjointement par plusieurs tats membres pour soutenir les petites et moyennes entreprises exerant des activits de rechercheRfrencesCOM(2013)0493 C7-0220/2013 2013/0232(COD)Date de la prsentation au PE10.7.2013Commission comptente au fond
Date de lannonce en sanceITRE
10.9.2013Commission(s) saisie(s) pour avis
Date de lannonce en sanceBUDG
10.9.2013Avis non mis
Date de la dcisionBUDG
5.9.2013Rapporteur(s)
Date de la nominationMiloslav Ransdorf
10.10.2013Examen en commission9.1.2014Date de ladoption23.1.2014Rsultat du vote final+:
:
0:42
0
0Membres prsents au moment du vote finalAmelia Andersdotter, Bendt Bendtsen, Jan B Ye z i n a , M a r i a D a G r a a C a r v a l h o , G i l e s C h i c h e s t e r , J r g e n C r e u t z m a n n , P i l a r d e l C a s t i l l o V e r a , C h r i s t i a n E h l e r , V i c k y F o r d , N o r b e r t G l a n t e , E d i t H e r c z o g , K e n t J o h a n s s o n , R o m a n a J o r d a n , K r i aj n i s K a r i Fa, A n g e l i k a N i e b l e r , J a r o s l a v P a ak a , A l d o P a t r i c i e l l o , V i t t o r i o P r o d i , M i l o s l a v R a n s d o r f , H e r b e r t R e u l , T e r e s a R i e r a M a d u r e l l , M i c h l e R i v a s i , J e n s R o h d e , P a u l R b i g , S a l v a d o r S e d i A l a b a r t , F r a n c i s c o S o s a W a g n e r , K o n r a d S z y m a Ds k i , P a t r i z i a T o i a , E v ~e n T o ae n o v s k , C l a u d e T u r m e s , V l a d i m i r U r u t c h e v , K a t h l e e n V a n # $ % & 8 9 : C O Y Z ` l u | } гzodVddKddVddVdd hOb hOb 0J+ aJ hOb hOb aJ mH nH uhOb hOb 0J aJ hOb hOb ^J aJ hOb hOb ^J aJ mH nH uhOb hOb aJ "hOb hOb 5;CJ OJ QJ aJ hOb hOb 5;^J aJ 9hOb hOb 0J 5;<B* CJ ^J aJ mHnH ph u %hOb hOb 5;^J aJ mH nH uhOb hOb 5;aJ j hOb hOb 5;UaJ $ T $If S $If U kd- $$If T l 0 H* (
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