Retour au portail Europarl

Choisissez la langue de votre document :

Questions parlementaires
25 novembre 2009
E-5590/09
QUESTION ÉCRITE posée par Konrad Szymański (ECR) à la Commission

 Objet: Discrimination à l'égard d'une citoyenne polonaise de la part de l'Office allemand de l'enfance et de la jeunesse (Jugendamt)
 Réponse(s) 

Depuis un certain temps, le Parlement européen examine la question des discriminations dont se rendent coupables les services de l'Office allemand de l'enfance et de la jeunesse (Jugendamt) à l'égard de parents polonais engagés dans un mariage mixte.

Au cours de ces dernières semaines, j'ai été informé d'un nouveau cas extrême d'ingérence discriminatoire du Jugendamt à l'égard des droits parentaux d'une citoyenne polonaise, Mme Anna Langner.

Dans cette affaire, le Jugendamt, accusant la mère d'alcoolisme, l'a privée de la garde de ses enfants, alors même qu'elle a prouvé, en se soumettant à une série d'examens médicaux, que cette accusation était pleinement injustifiée. Dans le cadre de la procédure judiciaire, le tribunal allemand a refusé que Mme Langner présente un avis émis par un psychologue polonais alors qu'elle avait clairement souligné que sa faible connaissance de la langue allemande ne permettait pas de faire procéder à un examen valable par un psychologue allemand.

Conformément au jugement qui a été rendu, Mme Langner voit ses enfants une fois par semaine pendant deux heures. En revanche, depuis plus de six mois, elle n'est plus autorisée à voir une de ses filles au prétexte que «l'enfant réagit mal à ces rencontres». D'après la mère, cette appréciation a été rendue du simple fait que, à l'issue d'un de ces rendez-vous surveillés, sa fille ne voulait pas se séparer d'elle . Lors de ces rencontres avec leur mère, les enfants ont des difficultés à s'exprimer en polonais, lui expliquant qu'«ils sont en Allemagne et doivent parler allemand».

Les événements susmentionnés indiquent que les mesures prises par le Jugendamt visent à priver entièrement Mme Langner de ses droits parentaux et à contraindre les enfants à utiliser exclusivement la langue allemande. Ces mesures présentent donc les caractéristiques d'une discrimination fondée sur la langue et sur la nationalité.

Compte tenu de ce qui précède, quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre dans ce cas, et dans les autres cas similaires, en vue de garantir un traitement juste et non discriminatoire de la part des institutions allemandes?

Langue originale de la question: PLJO C 10 E du 14/01/2011
JO C 10 E du 14/01/2011
Dernière mise à jour: 1 décembre 2009Avis juridique