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Questions parlementaires
22 février 2010
E-0908/10
QUESTION ÉCRITE posée par Cristiana Muscardini (PPE) à la Commission

 Objet: Convention de La Haye et rôle du Jugendamt
 Réponse(s) 

La proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de la Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille est en cours d'approbation au Parlement. Cette mesure répond à un besoin réel, compte tenu des nombreux cas de litiges opposant des conjoints de nationalités différentes, ressortissants d'États membres de l'Union comme résidents de pays tiers. La décision attendue me semble être un pas dans la bonne direction. Toutefois, l'application de cette convention pourrait être problématique, au vu des différences existant entre les législations nationales sur la famille. Par exemple, dans les litiges impliquant un conjoint allemand, ce dernier est presque toujours avantagé, au détriment du conjoint d'une autre nationalité. À de nombreuses reprises, des citoyens européens non allemands ont déposé une pétition au Parlement européen ou se sont adressés à lui pour déplorer des discriminations de la part du Jugendamt allemand, qui exerce une compétence exclusive pour les affaires concernant des mineurs, y compris par rapport aux tribunaux ordinaires. La différence entre les droits nationaux de la famille peut créer des difficultés et entraver la réalisation d'une justice objective qui respecte dans la même mesure les droits des conjoints. Eu égard à ce qui précède et pour éviter toute erreur d'appréciation,

la Commission:

1. peut-elle communiquer le nombre de litiges matrimoniaux opposant des conjoints communautaires non allemands à des conjoints allemands ces dernières années et indiquer la partie qui a le plus souvent obtenu gain de cause auprès du Jugendamt: le conjoint communautaire ou le conjoint allemand;
2. n'estime-t-elle pas qu'un organisme central européen puisse être créé, dans le cadre de l'espace juridique européen pour le droit de la famille, pour traiter rapidement les recours éventuels des parties qui s'estiment victimes d'une discrimination de la part d'un tribunal national?

Langue originale de la question: ITJO C 138 E du 07/05/2011
Dernière mise à jour: 5 mars 2010Avis juridique