de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
à l'intention de la commission des affaires juridiques
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer
(COM(2004)0173 – C6-0006/2004 – 2004/0055(COD))
Rapporteur pour avis: Mihael Brejc

16.6.2005