AMENDEMENTS
531 - 661
Art 16-26
Projet de rapport
José Manuel García-Margallo y Marfil
(PE438.408v01-00)
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité bancaire européenne
Proposition de règlement
(COM(2009)0501 - C7-0169/2009 - 2009/0142(COD))
26.3.2010
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