Avis - INTA_AD(2010)441017Avis
INTA_AD(2010)441017

AVIS
de la commission du commerce international
à l'intention de la commission des affaires juridiques
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission
(COM(2010)0083 - C7-0073/2010 - 2010/0051(COD))
Rapporteur: Vital Moreira

1.6.2010

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