Projet de rapport - JURI_PR(2011)472059Projet de rapport
JURI_PR(2011)472059

PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire
(COM(2011)0215 - C7-0099/2011 - 2011/0093(COD))
Commission des affaires juridiques
Rapporteur: Bernhard Rapkay

4.10.2011

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