Projet d'avis - JURI_PA(2011)475878Projet d'avis
JURI_PA(2011)475878

PROJET D'AVIS
de la commission des affaires juridiques
à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
sur un marché unique du numérique concurrentiel - l'administration en ligne comme fer de lance
(2011/2178(INI))
Rapporteur pour avis: Jean-Marie Cavada

23.11.2011

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