Amendements - ECON_AM(2012)487910Amendements
ECON_AM(2012)487910

AMENDEMENTS
6 - 65
Projet d'avis
Sirpa Pietikäinen
(PE483.735v01-00)
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et la directive 2007/14/CE de la Commission
Proposition de directive
(COM(2011)0683 - C7-0380/2011 - 2011/0307(COD))

27.4.2012

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