AMENDEMENTS
332 - 605
Projet de rapport
Marianne Thyssen
(PE497.794v01-00)
sur la proposition de règlement du Conseil confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiquesayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit.
Proposition de règlement
(COM(2012)0511 - C7-0314/2012 - 2012/0242(CNS))

30.10.2012