AVIS
de la commission de la culture et de l’éducation
à l’intention de la commission des affaires juridiques
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins et la concession de licences multiterritoriales de droits portant sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur
(COM(2012)0372 - C7-0183/2012 - 2012/0180(COD))
Rapporteure pour avis: Helga Trüpel

1.7.2013