AMENDEMENTS
107 - 374
Projet de rapport
Georges Bach
(PE510.868v02-00)
établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, ainsi que le règlement (CE) nº 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages
Proposition de règlement
(COM(2013)0130 - C7-0066/2013 - 2013/0072(COD))

8.10.2013