Avis - JURI_AD(2018)610820Avis
JURI_AD(2018)610820

AVIS
de la commission des affaires juridiques
à l’intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au cadre juridique et opérationnel applicable à la carte électronique européenne de services introduite par le règlement ... [règlement CES]
(COM(2016)0823 - C8-0013/2017 - 2016/0402(COD))
Rapporteure pour avis: Evelyne Gebhardt

23.2.2018

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