La Commission peut-elle fournir des informations sur la suite donnée à la plainte 97/4932 déposée à ce sujet par l'Association britannique contre la vivisection? Plus précisément, et en référence à la question orale H-0621/98⁽¹⁾, la Commission est-elle toujours d'avis que l'utilisation de singes pour la fabrication de vaccins et l'utilisation de singes pour les test de neurovirulence des vaccins n'entre pas dans le champ d'application de la directive 86/609/CEE sur l'expérimentation animale⁽²⁾ et, dans les deux hypothèses, pourquoi?

La plainte à laquelle se réfère l’honorable parlementaire est toujours en examen. Depuis la réponse donnée à la question H-0621/98, le plaignant et la Commission ont échangé une correspondance fournie.

Quant aux questions de l’honorable parlementaire sur le champ d’application de la directive 86/609 CEE relative à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques⁽³⁾, la production de vaccins, comme cela avait déjà été mentionné dans la réponse à la question H-0621/98, est considérée hors du champ de la directive car si on l’interprète à la lumière de l’article 2(d), elle ne poursuit aucune fin expérimentale ou scientifique. De plus, l’interprétation habituelle est qu’on ne peut considérer l’euthanasie comme une expérience au sens de la directive.

La Commission estime au contraire que l’utilisation de singes pour les tests de neurovirulence entre dans le champ d’application de la directive.

La Commission est-elle en mesure de confirmer que son comité scientifique a établi un nouveau groupe de travail chargé de contrôler la sûreté des vitamines et des minéraux, peut-elle également publier la composition de ce groupe de travail et préciser quelles sont ses attributions?

L’honorable parlementaire n’est pas sans savoir que la Commission élabore une proposition d’harmonisation de la législation en matière de compléments alimentaires contenant des vitamines et des minéraux et d’adjonction de vitamines et de minéraux à des aliments. Une telle proposition devra tenir compte tant des recommandations en matière nutritionnelle que des limites maximales de vitamines et de minéraux en vue de garantir la sécurité des utilisateurs. Le Comité scientifique de l’alimentation humaine a déjà émis des recommandations quant aux exigences nutritionnelles pour ces substances et a récemment été prié de transmettre son avis à la Commission quant aux limites maximales à établir pour 29 vitamines et minéraux spécifiques.

Les détails concernant les attributions et la composition du groupe de travail du Comité seront communiqués à l’honorable parlementaire.

Vingt-deux ans après la création du Fonds européen de développement régional, les infrastructures de l'ouest de l'Irlande accusent toujours un retard considérable par rapport à celles qui permettent à la majorité des citoyens de l'Union européenne de gagner leur vie.

Quelles actions la Commission entend-elle entreprendre pour veiller à ce que les télécommunications et les voies de communications routières, ferroviaires ou aériennes rivalisent avec les meilleures d'Europe?

Malgré des contributions importantes du Fonds européen de développement régional (FEDER) à des projets d’infrastructure en Irlande, la Commission a conscience des écarts persistants en matière de dotations en comparaison avec des régions plus développées d’Europe. La plus grande partie de l’Ouest de l’Irlande (la Border, les Midlands, la région occidentale) continuera de bénéficier des fonds du FEDER en tant que région de l’objectif 1 durant la période de programmation 2000-2006 tandis que le reste de l’Irlande bénéficiera des fonds prévus pour les régions de l’objectif 1 en transition.

Pour l’heure, le gouvernement irlandais prépare le plan de développement national qui formera la base des négociations avec la Commission sur l’utilisation des fonds structurels et du Fonds de cohésion pour la période 2000-2006. À n’en pas douter, les investissements en matière d’infrastructure constitueront l’une des priorités au cours de la prochaine période de programmation en vue de poursuivre l’amélioration de la position relative de l’ouest de l’Irlande.

En Suède, le problème de transporteurs étrangers qui effectuent des transports par poids lourds sans respecter les accords applicables aux travailleurs dans ce domaine se pose de manière de plus en plus aiguë et s'est aggravé depuis que le cabotage a été libéralisé.

Est-ce que la Suède peut exiger que les transporteurs d'autres États membres respectent pleinement les accords collectifs suédois lorsqu'ils travaillent en Suède?

L’honorable parlementaire demande si l’on peut exiger des transporteurs étrangers en provenance d’autres États membres qu’ils respectent les accords collectifs suédois lorsqu’ils travaillent en Suède.

En principe, les accords collectifs suédois s’appliquent aux employeurs et employés qui y sont soumis et ne couvrent pas les employés travaillant pour des employeurs étrangers, à moins qu’il ne s’agisse d’un détachement de travailleurs aux termes de la directive 96/71/CE⁽¹⁾.

En d’autres termes, les conducteurs de véhicules étrangers opérant en Suède sont normalement soumis aux accords collectifs de l’État membre dans lequel ils ont signé leur contrat de travail. En réalité, les activités de transport international impliquent que le conducteur d’un véhicule commercial peut se rendre ou transiter à sa guise dans d’autres États membres. Il serait impossible pour ce conducteur de satisfaire automatiquement aux accords collectifs de chacun des États membres dans lesquels il transite, charge ou décharge des marchandises.

Les activités de transport entre les États membres sont soumises au règlement (CEE) 881/92⁽²⁾ du Conseil. Seuls les transporteurs établis dans un État membre et en possession d’une licence communautaire peuvent se livrer, aux termes de ce règlement, à des activités de transport international.

Conformément au règlement (CEE) 3118/93⁽³⁾, les détenteurs de cette licence peuvent également se livrer à des activités de cabotage sur une base temporaire. Ce règlement fixe les conditions auxquelles des transporteurs non résidents peuvent se livrer à des activités nationales de transport routier au sein d’un État membre. L’article 6 de ce règlement énumère les domaines dans lesquels les lois, règlements et dispositions administratives en vigueur dans l’État membre d'accueil sont également d’application. Ils comprennent par exemple les règles nationales en matière de temps de conduite et de repos qui s’appliquent dès lors également aux conducteurs d’autres États membres engagés dans des activités de cabotage. La Suède peut donc exiger des transporteurs étrangers qu’ils respectent les lois, règlements et dispositions qui répondent à l’article 6 du règlement (CEE) 3118/93 du Conseil.

M. Cardinale, ministre italien, qui se trouve dans une situation de conflit d'intérêts manifeste, qualifie "d'acharnement" la tentative de M. Van Miert, commissaire sortant, d'imposer les règles de concurrence et de marché également dans le secteur de la télévision publique.

La Commission, et plus particulièrement M. Monti, commissaire chargé de la concurrence, pourraient-il confirmer que la Commission a bien l'intention d'intervenir, afin d'éliminer toute entrave à la concurrence et de mettre fin aux aides d'État non justifiées dans le secteur de la télévision?

Le 3 février, la Commission a enjoint les gouvernements italien, français et espagnol de fournir les informations nécessaires à déterminer si les aides d’État accordées aux différents diffuseurs publics pouvaient être considérées comme antérieures à la signature du Traité ou, dans le cas de l’Espagne, antérieures à l’adhésion à la Communauté.

Sur la base des informations fournies, la Commission a décidé, en date du 20 juillet, d’engager une procédure d’enquête formelle vis-à-vis de certaines mesures d’aide ad hoc (augmentations de capital, exonérations fiscales, etc.) accordées aux diffuseurs publics français et italiens. On n’a pas encore déterminé si les droits de licence (et dans le cas de l’Espagne, les allocations d’État) devaient être considérés comme une "aide existante" au sens de l’article 88 (1) du traité CE.

En tant que gardienne du Traité, la Commission doit veiller à ce que les règles du Traité ne soient pas enfreintes. En ce sens, elle a l’obligation d’agir et de prendre une décision sur la question des fonds publics accordés aux diffuseurs publics - comme l’a rappelé la Cour de justice dans les cas de la France et de l’Espagne en condamnant la Commission pour n’avoir pu émettre un avis dans un délai raisonnable.

Toute aide d’État accordée à des diffuseurs publics devrait être examinée à l’aune des règles de la concurrence de la Communauté, en tenant également compte du protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres, qui est entré en vigueur le 1er mai dernier.

En principe, les aides d’État sont interdites par le traité CE à moins qu’elles ne soient compatibles avec les exemptions prévues à l’article 87, paragraphes 2 et 3, et avec l’article 86, paragraphe 2, pour ce qui est des entreprises chargées d’une mission de service public. Dès lors, la Commission évaluera d’abord la nature des aides (existantes ou nouvelles) accordées aux diffuseurs publics et ensuite, leur compatibilité avec les règles évoquées contenues dans le Traité.

Comme le démontrent notamment la condamnation de l'avocate tunisienne Radhia Nasraoui à six mois de prison avec sursis, l'arrestation de M. Abderraouf Chammari, frère de l'opposant M. Khémais Chammari, les détentions de nombreux militants politiques et des droits de l'Homme, à commencer par M. Khémais Ksila, la situation politique en Tunisie non seulement ne s'améliore pas, contrairement à ce que la situation économique pourrait laisser escompter, mais continue au contraire à se dégrader. Par ailleurs, un nombre croissant d'analystes économiques dénoncent la dérive mafieuse de l'économie tunisienne, en particulier en matière de privatisations.

Quelles initiatives concrètes la Commission a-t-elle prises, en particulier dans le cadre de l'accord d'association qui lie désormais l'Union européenne et la Tunisie, afin de créer les conditions pour que la Tunisie s'engage finalement sur la voie de l'établissement de la démocratie et de l'État de droit?

Quelles initiatives la Commission a-t-elles prises pour que cessent les persécutions à l'encontre de Mme Radhia Nasraoui, de M. Abderraouf Chammari, de M. Ksila et des nombreuses autres victimes de persécutions judiciaires et policières?

Depuis le lancement du partenariat euro-méditerrannéen à Barcelone en 1995 et la mise en œuvre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Tunisie en 1998, deux instruments majeurs ont été employés dans les relations avec ce pays. Il s’agit, d’une part, du dialogue politique et, d’autre part, de l’appui financier des projets en matière de droits de l’homme.

Le dialogue politique s’est déroulé à la fois au niveau multilatéral à 27 et bilatéral entre l’Union et la Tunisie. Il a traité, à ce jour, de tous les sujets d’intérêt commun et en particulier de ceux concernant la situation des droits de l’homme. Les aspects aussi bien généraux qu’individuels du respect de ces droits ont été à l’ordre du jour du premier Conseil d’association avec ce pays qui a eu lieu le 14 juillet 1998.

En sus de ces rencontres formelles au cours desquelles l’Union a fait état de son attachement au respect des engagements pris dans la déclaration de Barcelone et dans l’accord bilatéral, les chefs de mission de l’Union à Tunis s’efforcent à chaque occasion à faire valoir le point de vue de l’Union auprès des autorités tunisiennes.

Concernant les financements de projets, la Commission a décidé, dans le cadre du programme Méda pour la démocratie, et en concertation avec les autorités tunisiennes, de subsidier, en 1996, 1997 et 1998, six actions. Il s’agit de séminaires de formation et de sensibilisation ayant trait aux "migrations et les droits de l’homme", à "la formation des formateurs en matière de droits de l’homme", au "réseau arabe d’information, de documentation et de formation en matière de droits de l’homme", aux "droits socio-économiques", à la condition de la femme au Maghreb" et à "l’appui institutionnel aux ONG".

Selon les rapports d'organisations internationales, il y aurait en Géorgie au moins 100 prisonniers politiques dont la situation est très préoccupante. L'attitude de la police et de la justice semblent avoir violé sérieusement leurs droits civils et politiques fondamentaux (le droit à un procès équitable, le droit à la défense, le droit à la publicité, le droit à l'impartialité de la Cour ainsi que les droits de l'Homme (torture et mauvais traitements des détenus, déni d'accès aux médicaments amenant jusqu'à la mort dans certains cas (M. Kvirtiya, M. Abramishvili, M. Loladze), ou à des conditions de santé critiques (M. Chanturia, M. Dgitshonaia et M. Goreleshvili).

Quelles sont les informations dont dispose la Commission sur le cas de M. Petre Gelbakhiani, actuellement détenu dans des conditions inhumaines et soumis à la torture à plusieurs reprises, condamné à mort le 6 mars 1999 par la Cour suprême à la suite d'une instruction et d'un procès fortement discutables du point de vue des normes internationalement reconnues en la matière et en dépit du fait qu'à l'époque des crimes imputés, la peine capitale avait déjà été abolie? Plus généralement, quelles sont les informations dont dispose la Commission sur la situation des prisonniers politiques en Géorgie et quelles sont les initiatives que la Commission a prises ou entend prendre à cet égard?

En mars 1995, M. Gelbakhiani a été condamné, avec un certain nombre d’autres prisonniers, pour meurtre et activité terroriste. Leur traitement et l’état des prisons géorgiennes ont fait l’objet d’innombrables critiques, tant en Géorgie qu’à l’étranger. Les autorités géorgiennes ont informé la Commission que leur condamnation à mort avait été commuée en une peine de vingt ans d’emprisonnement dès l’abolition de la peine de mort en novembre 1997. Les circonstances de l’arrestation, du jugement et de la détention de M. Gelbakhiani ont été condamnées par la commission des droits de l’homme des Nations unies en avril 1998.

À la suite de son adhésion au Conseil de l’Europe et de la ratification de la Convention européenne des droits de l’homme, la Géorgie s’est engagée, entre autres choses, à l’observation stricte des droits de l’homme des détenus et à la réforme du système carcéral. De plus, les cas des personnes ayant pris part aux remous politiques ayant suivi l’indépendance de la Géorgie doivent faire l’objet d’une révision dans les deux ans à venir.

La Commission suit attentivement la mise en oeuvre par la Géorgie des engagements qu’elle a pris dans le domaine des droits de l’homme par le biais de sa délégation à Tbilissi, et fournit une assistance en la matière à la Géorgie. Ces questions feront partie du dialogue politique avec la Géorgie dans le cadre de l’accord de partenariat et de coopération entré en vigueur le 1er juillet.

La commune de Varberg dans la région de Halland a présenté récemment un plan d'ensemble prévoyant une éventuelle extension du terrain d'aviation de Getterön. À l'heure actuelle, le terrain d'aviation de Getterön n'est utilisé que pour les petits avions à hélice et l'aire d'atterrissage est habituellement la prairie. Une éventuelle extension nécessiterait, entre autres, l'asphaltage du terrain d'atterrissage afin de permettre l'utilisation du terrain d'aviation par des avions de dimension nettement plus importante. Getterön est une zone de protection des oiseaux et une réserve naturelle admise dans le cadre de Natura 2000 conformément aux dispositions de la directive 79/409/CEE⁽¹⁾ concernant la conservation des oiseaux sauvages. En outre, l'Union européenne, avec le projet du programme d'action spécifique pour la mer du Nord, a contribué à hauteur de 4,5 millions de couronnes à développer notamment la culture des zones humides à Getterön et autour de Getterön.

Une extension du terrain d'aviation perturberait gravement la vie des oiseaux en augmentant le bruit et la pollution et serait donc incompatible avec l'engagement pris par la Suède dans le cadre de la directive susmentionnée. La Commission pourrait-elle indiquer quelles sont ses possibilités d'arrêter l'extension du terrain d'aviation? Quelles mesures peuvent prendre la Commission ou d'autres institutions communautaires si la Commission estime qu'une extension du terrain d'aviation est incompatible avec les dispositions de la directive?

La Suède a classé la zone dénommée "Getterön" "zone de protection spéciale" conformément à l’article 4 de la directive 79/409/CEE⁽²⁾ du Conseil.

Le régime de protection applicable à cette zone est défini par l’article 6, paragraphes 2, 3 et 4, de la directive 92/43/CEE⁽³⁾ du Conseil. Par conséquent, tout plan ou projet n’étant pas directement lié à la gestion de ce site mais susceptible d’avoir un effet significatif sur celui-ci doit faire l’objet d’une évaluation environnementale appropriée ayant en vue les objectifs de conservation du site.

L’honorable parlementaire ayant affirmé que le développement du terrain d’aviation de Getterön perturberait gravement la vie des oiseaux dans la région, la Commission introduira une plainte à ce sujet et examinera la question avec les autorités suédoises. S’il s’avérait que la Suède n’a pas pris les mesures nécessaires en vue de respecter les obligations qui lui incombent selon ces directives afin de protéger la région de Getterön, la Commission fera suite à cette question conformément aux dispositions de l’article 226 du traité CE.

Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour promouvoir la formation scientifique dans les établissements scolaires de l'Union européenne?

La Commission reconnaît l’importance de l’enseignement des sciences dans les programmes scolaires. Cela constitue la clé pour préparer les jeunes gens à un monde dans lequel science et technologie sont en constante évolution et c’est un facteur important en vue d’encourager la compétitivité et l’innovation en Europe.

La Commission peut jouer un rôle important en matière de promotion de la formation scientifique, tout en reconnaissant pleinement la responsabilité des États membres quant au contenu des cours et à l’organisation des systèmes éducatifs, comme le prévoit l’article 149 du traité CE. Le mandat de la Communauté dans le domaine de l’éducation est de contribuer "au développement d’une éducation de qualité en encourageant la coopération entre États membres". Le programme Socrates a été conçu pour faciliter cette coopération. Bien qu’il ne prévoie aucune action spécifiquement orientée sur l’éducation scientifique dans les établissements scolaires, différentes parties de ce programme soutiennent l’éducation scientifique. Par exemple, Comenius (relatif à l’éducation scolaire) encourage l’éducation scientifique scolaire comme suit:

En faisant de la science l’objet d’une coopération dans les partenariats scolaires;

en soutenant des projets de développement de matériel et des cours de formation pour professeurs de sciences.

Erasmus (relatif à l’enseignement supérieur) fait également une place à la promotion de l’éducation scientifique au sens général. La Communauté entend bien continuer à promouvoir l’éducation scientifique dans les établissements scolaires dans le cadre du programme qui succédera à Socrates: la décision au sujet de ce programme est en cours de processus législatif.

D’une manière plus générale, la Commission soutient des activités scientifiques extra-scolaires dans le cadre de la Semaine annuelle européenne de la Science et de la Technologie. Les activités soutenues comprennent des concours internationaux, des projets communs et des débats en ligne sur Internet impliquant la participation active d’étudiants et de professeurs de sciences. De telles activités stimulent l’intérêt des enfants sur des sujets d’importance tels que l’environnement, l’énergie, les ressources alimentaires, les technologies de l’information et la biotechnologie.

Le 1er avril 1999, toutes les parties concernées ont été invitées par la Commission à donner leur avis sur sa communication sur la "politique commune des transports - Mobilité durable: les perspectives d'avenir".

La Commission pourrait-elle dire dans quelle mesure les parties concernées dans les différents États membres ont réagi à sa communication et préciser quelles nouvelles initiatives pourraient résulter de ces réponses? Est-elle disposée, en particulier, à créer un réseau européen de canaux, comme il a été créé un réseau routier européen, dans le cadre d'un processus communautaire global visant à exploiter au maximum le potentiel représenté par les canaux et voies d'eau en Irlande et dans l'ensemble de l'Union européenne?

Sur la base de sa communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur la "politique commune des transports - Mobilité durable: les perspectives d’avenir" (COM (1198) 716 final du 1er décembre 1998), la Commission a invité ces institutions ainsi que d’autres parties intéressées à donner leur avis sur l’évolution future de la politique commune des transports.

Le processus de consultation a eu lieu dans le courant du premier semestre 1999.

Le Comité économique et social a rendu son avis en juillet 1999. Le Comité des régions doit le faire parvenir dans le courant du mois de septembre 1999. La Commission espère que le Parlement émettra également son avis dans les délais impartis.

Au total, quelque 20 organisations intéressées ont contribué à cette consultation, parmi lesquelles:

4 organisations représentant les intérêts des personnes à mobilité réduite;

1 groupe à vocation environnementale;

2 organisations de défense des intérêts des cyclistes;

4 organisations représentant le secteur des transports maritimes;

4 organisations représentant le secteur des transports ferroviaires;

1 organisation représentant le secteur aérospatial;

1 organisation représentant une entreprise de construction automobile;

et 3 États membres.

Les contributions des différentes parties consultées sont actuellement analysées. À la lumière de ces contributions et de toutes les données et autres éléments en provenance de systèmes d’information et de projets de recherche financés dans le cadre des 4e et 5e programmes-cadres de recherche et de développement, la Commission se propose de mener une évaluation globale de la dimension stratégique de la politique commune des transports en tant que cadre de mobilité durable.

En ce qui concerne un réseau européen de canaux, l’un des objectifs dans le contexte du développement d’un réseau transeuropéen de voie de navigation intérieure qui réponde aux exigences de cohérence, d’interopérabilité et de rationalité sur le plan économique et environnemental. Cela devrait permettre au secteur de la navigation intérieure de développer convenablement sa fonction de mode de transport peu coûteux, sûr et respectueux de l’environnement. Pour mettre en oeuvre cette politique, nous disposons de la décision 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport⁽¹⁾ et du règlement (CE) 2196/98 du Conseil du 1er octobre 1998 relatif à l’octroi de soutiens financiers communautaires à des actions à caractère innovateur en faveur du transport combiné⁽²⁾.

À la suite de la fermeture définitive des boutiques hors-taxe le 30 juin 1999, la Commission voudrait-elle indiquer comment l'UE aidera les aéroports, ports, compagnies aériennes et de navigation irlandais à faire face à la perte d'un revenu essentiel et préciser comment elle envisage de préserver le consommateur d'une hausse des tarifs de voyages et de garantir l'emploi?

Depuis novembre 1998, la Commission a lancé un appel en direction des États membres afin qu’ils utilisent pleinement les possibilités offertes dans le cadre des instruments communautaires existants pour pallier les difficultés économiques pouvant découler de l’abolition des ventes hors taxes entres les États membres.

Elle a d’ailleurs confirmé cette position dans le cadre de sa communication du 17 février 1999 au Conseil et au Parlement européen sur les conséquences pour l’emploi de la suppression des ventes hors taxes pour les voyageurs intra-communautaires.

Or, depuis le printemps 1999, ni le Conseil ni le Parlement européen n’ont exprimé le souhait d’examiner, avec la Commission, l’approche contenue dans sa communication de février.

Selon les informations en possession de la Commission, les opérateurs du secteur des ventes hors taxes ont adapté, depuis le 1er juillet 1999, leurs politiques commerciales, notamment en matière de prix, afin de faire face à l’abolition de ces ventes, au sein de la Communauté. La Commission n’a pas été informée de l’existence de difficultés à cet égard. Elle estime d’ailleurs que ce point relève d’une décision de stratégie commerciale; c’est dans ce cadre commercial que se pose la question du maintien des revenus.

S’agissant des tarifs de voyage, la Commission n’a, pour l’instant, pas eu connaissance d’une hausse des tarifs liée à l’abolition des ventes hors taxes intra-communautaires. La Commission sera attentive à cette question, dans l’intérêt des consommateurs. Elle tient enfin à indiquer que, grâce à la coopération technique instaurée entre la Commission, les administrations fiscales nationales et les opérateurs, l’application par ce secteur d’activité des règles communautaires normales de taxation n’a pas soulevé de difficultés depuis le 1er juillet 1999.

La Commission voudrait-elle indiquer la date à laquelle elle pourrait présenter sa communication recommandant un renforcement de la capacité de l'UE à adopter une approche intégrée et coordonnée dans la lutte contre les mines antipersonnel (MAP), en tenant compte de la situation au Kosovo et du fait que les enfants sont particulièrement vulnérables à ces mines? Voudra-t-elle soutenir vigoureusement le point de vue selon lequel l'élimination de ces mines à titre humanitaire doit faire partie intégrante des accords de paix?

La Commission attache une grande importance à la lutte contre les mines antipersonnel.

Conformément à son programme de travail pour 1999, la Commission prévoit de soumettre au Conseil un projet de règlement en matière d’action contre les mines antipersonnel avant la fin de l’année 1999. Ce règlement vise à améliorer la cohérence et la pertinence des activités de déminage et de renforcer la coopération au niveau de la Commission, de l’UE et au niveau international. Le règlement sera accompagné d’une communication au Parlement européen et au Conseil qui résumera les activités actuelles de l’UE en la matière et esquissera les politiques futures.

En ce qui concerne l’évolution de la situation au Kosovo, la coopération et la coordination internationale en matière de déminage à titre humanitaire a très bien fonctionné. Le service d’action de lutte contre les mines antipersonnel des Nations unies, en tant qu'acteur de premier rang, a fait l’objet de louanges unanimes par les donateurs et les ONG pour son action efficace, rapide et constructive. La Commission veut tirer les conclusions de cette expérience positive pour l’avenir, en vue de favoriser davantage la coopération et la coordination internationale dans ce domaine important.

Dans un passé récent, l’accent a été mis sur la prise de conscience du problème des MAP et la prévention des accidents. En effet, les enfants sont l’une des principales cibles de cette action. Alors que les résultats ont été très bons au Kosovo, il s’est avéré qu’un grand nombre de victimes était à imputer à des obus n’ayant pas explosé. La Commission est en train de réorienter ses activités en matière de prise de conscience du problème des MAP afin de tenir compte de cet élément.

La Commission soutient l’intégration du déminage à titre humanitaire dans les accords de paix, dès lors que des MAP ont été déployées dans ce contexte spécifique. Toutefois, la Commission n’est que l’un des acteurs contribuant aux politiques relevant du second pilier de l’UE. Rappelons aussi l’existence du traité d’Ottawa qui interdit totalement les MAP. La Commission oeuvre à l’adhésion universelle à ce traité et à son respect intégral.

Compte tenu des dangers que présente le bogue du millénaire et d'un éventuel manque de préparation au niveau national, au niveau de l'UE et au niveau international, la Commission peut-elle fournir une évaluation actualisée des projets de conversion dans l'UE et dans les pays tiers?

Le problème du bogue du millénaire demeure une préoccupation essentielle de la Commission au cours de l’année 1999. L’accent est essentiellement mis sur les questions transfrontalières et transsectorielles.

Comme l’a demandé le récent Conseil européen de Cologne, la Commission a institué, en juillet 1999, au niveau de l’Union européenne, un groupe de travail de haut niveau sur le passage à l’an 2000. Ce groupe tiendra des réunions mensuelles jusqu’à la fin de l’année pour aborder divers aspects du problème au niveau communautaire, y compris la coordination interétatique des plans d’urgence pour la période de remise à zéro.

De plus, la Commission avait organisé, en avril 1999, une rencontre avec les représentants des fournisseurs d’infrastructures publiques des États membres afin d’examiner la situation en matière de dépendance transfrontalière. Une réunion de suivi aura lieu à la fin de ce mois de septembre en vue d’évaluer l’évolution actuelle.

Afin d’encourager la coordination des activités internationales dans ce domaine, la Commission participe également aux activités du groupe d’experts Y2K du G8 et du centre de coopération internationale Y2K, et est en relation avec diverses organisations sectorielles internationales.

Il faut toutefois noter que le rôle de la Commission est essentiellement de faciliter l’échange d’information. La responsabilité du degré de préparation au niveau national incombant aux États membres, il ne serait pas plus possible qu’adéquat que la Commission évalue le degré de préparation au niveau national ou juge de l’adéquation des plans d’urgence nationaux.

Fin juin 1999, les résultats de tests d'impacts frontal et latéral, qui ont été effectués sur huit monospaces dans le cadre du nouveau programme européen d'évaluation des véhicules automobiles, ont été publiés. Seuls deux de ces véhicules ont bénéficié de la distinction quatre étoiles pour leurs performances.

La Commission est-elle préoccupée, tout comme l'auteur de la question, par les commentaires selon lesquels une grande partie des véhicules testés n'ont pas témoigné d'un niveau de performance satisfaisant dans les collisions frontales et, dans l'affirmative, estime-t-elle qu'aucun nouveau véhicule ne doit être admis sur le marché s'il n'a pas passé avec succès les test d'impacts frontal et latéral?

La Commission est au courant des résultats des essais effectués dans le cadre du programme EuroNCAP (European New Car Assessment Programme), qui par ailleurs ont reçu son soutien et une contribution financière de sa part.

Ces tests se sont développés de manière indépendante mais parallèle aux directives du Parlement européen et du Conseil 96/79/CE et 96/27/CE sur la protection des occupants de véhicules en cas de collisions frontales et latérales.

Les prescriptions d’essais et les critères biomécaniques retenus dans les deux directives, qui déterminent les caractéristiques de protection offertes par les véhicules qui ont été développés dans le cadre du "European Enhanced-Safety Vehicle Committee" (EEVC), organisation regroupant les instituts de recherche sur la sécurité routière des plus importants États membres producteurs de voitures.

Au niveau international, il est reconnu que ces deux directives représentent la réglementation la plus avancée en la matière, à la fois pour leur base scientifique et pour la reproductibilité et répétabilité des essais, grâce entre autres, aux contributions fournies par le Parlement européen dans le cadre de la procédure de codécision.

Depuis le 1er octobre 1998, les nouveaux types de voitures ne peuvent pas être mis sur le marché s’ils ne satisfont pas aux exigences prévues par la réglementation communautaire en la matière, ce qui constitue en soi une importante avancée en matière de sécurité des automobilistes.

Les tests réalisés dans le cadre du programme EuroNCAP utilisent exactement les mêmes prescriptions de la directive 96/27/CE en ce qui concerne le choc latéral. Pour la collision frontale, la directive 96/79/CE est reprise intégralement, sauf pour la vitesse d’essai qui est établie à 56 km/h pour la législation européenne et à 64 km/h pour EuroNCAP.

Les résultats de ces tests ont une valeur indicative dont le but principal est de fournir une information indépendante aux consommateurs. Ce type d’information, si elle ne peut pas, pour des motifs évidents, avoir force de loi, sera toutefois évaluée au même titre que celle provenant d’autres sources, dans le cadre de la procédure d’adaptation au progrès technique prévue par lesdites directives.

Le Centre régional pour l'environnement en Europe centrale et orientale, dont le siège se trouve à Budapest, a préparé pour le compte de la Commission un rapport - qui n'a toujours pas été publié - sur les effets des bombardements aériens sur l'environnement en Yougoslavie. Le rapport signale que chacune des bombes à l'uranium spéciales utilisées contre les blindés serbes par la force aérienne américaine "Foudre" au cours de ses attaques contenait 275 g d'uranium appauvri, qui est "peut-être la plus dangereuse des substances cancérigènes et toxiques" lâchées dans l'environnement yougoslave.

Pourquoi la Commission ne publie-t-elle pas le rapport susmentionné, qu'elle a elle-même commandé, et pourquoi n'entreprend-elle pas d'avertir, d'informer et de proposer des mesures concrètes pour protéger la population des régions touchées par les bombes? Entend-elle examiner de toute urgence les conditions climatiques dans lesquelles la pollution radioactive risque de se transformer en "aérosol ambulant" - comme le dit le rapport - et proposer des mesures concrètes en faveur des populations d'autres régions des Balkans? Enfin, compte-t-elle exiger l'application du principe du "pollueur payeur", ce qui impliquerait que les États-Unis prennent en charge tous les frais de la lutte contre la pollution toxique?

Le conflit a eu lieu dans un pays tiers sur lequel l’Union européenne n’exerce aucune juridiction et la Commission européenne n’a pas pris part aux actions de l’OTAN. L’accès à la région était donc impossible durant le conflit et reste limité maintenant que le conflit a pris fin.

Durant ce conflit, le Centre régional pour l’environnement en Europe centrale et orientale a mené une évaluation préliminaire des conséquences environnementales pour le compte de la Commission. La première évaluation a mis en lumière le problème de l’uranium appauvri et le rapport a été rendu public dès qu’il a été prêt. Sa rédaction s’est effectuée sous une pression temporelle considérable et il a été communiqué aux ministres de l’Environnement le jour même où la Commission l’a reçu. Afin de veiller que les résultats soient largement disponibles et sans le moindre retard, le Centre régional pour l’environnement a été prié de le placer sur son site web et on peut le trouver à cette adresse (http://www.rec.org). Le rapport n’a trouvé aucun élément attestant d’une catastrophe écologique de grande échelle mais a relevé plusieurs cas de pollution que dans les alentours de complexes industriels visés et des dégâts occasionnés à nombre de précieux écosystèmes.

La Commission participe pleinement à l’effort international à un niveau plus large. Pour les questions environnementales, la Commission travaille en association étroite avec le Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) et sa Task force pour les Balkans (BTF). La BTF conduit actuellement une évaluation rapide des implications sanitaires et environnementales potentielles de l’uranium appauvri utilisés dans certains armements au cours de la guerre du Kosovo. Elle en communiquera les résultats, ainsi qu’une évaluation environnementale plus large, au secrétaire général des Nations unies dans le courant de ce mois. Conjointement à certains États membres de l’UE, la Commission apporte son soutien à cette action.

À court terme, un certain nombre de dégâts environnementaux représentant une menace pour la santé humaine sont traités par le biais de l’aide humanitaire et les forces armées sur le terrain sont les mieux placées pour mener les opérations de nettoyage liées à l’utilisation de certaines armes.

Quant aux détails définitifs du financement de toute action de réparation, ils doivent encore être déterminés.

La presse s'est faite l'écho de l'ouverture par la Commission d'une procédure contre le Royaume d'Espagne au motif des aides publiques accordées aux compagnies espagnoles d'électricité conformément à la sixième disposition transitoire de la loi 54/1997 (secteur de l'électricité) dans la teneur que lui a donnée l'article 107 de la loi 50/1998 (mesures fiscales, administratives et sociales).

À en croire ces articles de presse, figure dans le dossier le calcul desdits coûts effectué par la Commission du réseau électrique national, d'après lequel les compagnies d'électricité n'ont pas de frais de transition vers la concurrence et pourraient même avoir obtenu des avantages grâce au changement de système. À l'inverse, le gouvernement espagnol évalue ce coût à 1 300 000 millions de pesetas, que les consommateurs espagnols acquittent déjà mensuellement avec leur quittance de consommation d'électricité, sans qu'on leur eût expliqué comment on est parvenu à ce chiffre.

À quel calcul le gouvernement espagnol a-t-il recours dans cette affaire pour parvenir au chiffre de 1 300 000 millions de pesetas en tant que coûts de transition vers la concurrence à supporter par les compagnies espagnoles d'électricité?

Parmi l’ensemble des informations qu’elle a reçues des différentes sources concernant ce dossier, la Commission a pris effectivement connaissance des avis élaborés par la commission nationale du système électrique sur la sixième disposition transitoire de la loi 54/1997, du 27 novembre 1997, du secteur électrique.

La Commission rappelle à cet égard que les "coûts de transition à la concurrence" (CTC) ont été reconnus par ladite loi 54/1997, approuvée par le Parlement espagnol, et que la valeur juridique des avis de la commission nationale du système électrique est une question d’ordre interne sur laquelle la Commission ne doit pas se prononcer.

Le gouvernement espagnol a communiqué à la Commission des informations approfondies et complexes relatives aux calculs qui aboutissent au chiffre des CTC fixés par la loi. Ces calculs sont notamment contenus dans la "Memoria económica" accompagnant la loi 54/1997.

La Commission examine actuellement le bien-fondé de ces calculs et, à cet égard, les contacts entre les services de la Commission et les autorités espagnoles se poursuivent.

La Commission a-t-elle effectué une évaluation de l'ampleur des dommages causés à l'environnement dans les Balkans par les bombardements de l'OTAN et du coût des mesures de réparation des dégâts? Dans l'affirmative, pourrait-elle dire quels sont les résultats de cette évaluation, qui lui a d'ailleurs été demandée par le Conseil des ministres de l'Environnement de mai 1999?

À la suite de la réunion des ministres de l’Environnement qui s’est tenue le 20 mai à Weimar, la Commission a entamé une évaluation préliminaire des conséquences environnementales du conflit du Kosovo. Cette évaluation a été menée par le Centre régional pour l’environnement de l’Europe centrale et orientale et transmis au Conseil "environnement" du mois de juin. Il est accessible au public sur Internet (http://www.rec.org). Ce rapport n’a trouvé aucun élément attestant d’une catastrophe écologique de grande échelle mais a relevé plusieurs cas de pollution grave dans les alentours de complexes industriels visés et des dégâts occasionnés à nombre de précieux écosystèmes. Selon ce rapport, les types suivants de dégâts écologiques ont résulté ou pourraient résulter du conflit:

des niveaux élevés de pollution autour des principaux objectifs militaires (en particulier des sites industriels chimiques);

des écosystèmes menacés, en particulier pour ce qui est des rivières;

une contamination alimentaire résultant de la pollution du sol (et aussi, indirectement, de la pollution atmosphérique);

une contamination de l’eau potable;

des menaces sur la santé humaine (effets à long terme des substances toxiques/cancérigènes, radiations);

des désordres écologiques résultant de la situation des réfugiés au Kosovo, en Albanie et en Macédoine, mais aussi du retour chez eux des réfugiés (par exemple, utilisation massive de bois de chauffage, etc;) et des réfugiés en Serbie et au Monténégro;

des menaces institutionnelles: dans le même temps, on peut supposer que la position des autorités yougoslaves en matière de traitement des questions environnementales est plus faible encore qu’elle ne l’était avant le conflit. Cela signifie que même la législation environnementale existante ne peut être mise en oeuvre ou appliquée. De plus, la position des ONG et d’autres acteurs de la société civile a été affaiblie;

un faible degré de priorité de l’environnement dans le processus de reconstruction: comme l’a montré l’expérience bosniaque, l’environnement tend à bénéficier d’une faible priorité dans le processus de reconstruction. La pression temporelle peut tout particulièrement mener à prendre des décisions sans tenir compte de l’impact environnemental d’une activité.

Nul n'ignore le problème majeur que constitue le passage à l'an 2000 pour nombre de nos équipements informatiques ainsi que pour tout appareil comportant, dans une proportion plus ou moins grande, des systèmes électroniques.

Les PME étant, dans l'Union européenne, les moins bien préparées à faire face à ce problème, quelles mesures la Commission a-t-elle prises pour les aider à cet égard?

La Commission remercie l’honorable parlementaire de sa question sur le problème informatique posé par l’an 2000. La Commission est également préoccupée de la menace que fait peser le problème de l’an 2000 sur le bon fonctionnement de l’économie et, sous cet angle, également sur les PME.

En ce qui concerne la résolution de ce problème, il est clair que la responsabilité principale incombe aux fournisseurs et aux utilisateurs de systèmes informatiques. Naturellement, la Commission européenne a procédé à la révision de ses propres systèmes.

Les autorités nationales, régionales et locales ont également entrepris des actions de sensibilisation et d’information spécifiquement destinées aux PME, conjointement avec des représentants des parties intéressées.

La Commission européenne a aussi contribué à la sensibilisation et à faciliter l’échange d’information. Une première communication sur le problème informatique de l’an 2000 (COM (98) 0102 final) avait été publiée en février 1998 afin d’attirer l’attention des secteurs public et privé sur la nécessité d’agir. Par la suite, la Commission a transmis d’autres communications aux Conseils de Vienne et de Cologne (SEC (98) 2100 final et COM (99) 275) qui mettaient un accent préoccupant sur le fait que les PME étaient à la traîne dans ce domaine.

La Commission a également créé un site web spécifique afin d’offrir un accès aisé à l’information sur ce problème et y a récemment adjoint une section d’information destinée aux PME. Depuis septembre 1997, des réunions ont été organisées avec des représentants des États membres ainsi qu’avec des associations de PME afin de promouvoir l’échange régulier d’informations sur l’évolution de la situation, y compris en matière de plans d’urgence. Des ateliers ont été organisés avec les principaux fournisseurs d’infrastructure dans le domaine des télécommunications, des transports et de l’énergie. Le prochain se tiendra en septembre 1999.

Interreg III constituera l'initiative communautaire la plus importante pour la prochaine période de programmation. La Commission pourrait-elle dire à quel stade en sont les négociations sur l'établissement des nouveaux projets et dans quelle mesure il est tenu compte, dans leur élaboration, de l'avis des États membres et régions concernés? Par ailleurs, quelles sont plus particulièrement les idées et les intentions de la Commission en ce qui concerne la participation de la Grèce aux nouveaux projets?

À la suite de la publication, plus tôt dans l’année, du document de travail des services de la Commission sur l’avenir des initiatives communautaires, la Commission s’est attelée à la préparation des orientations de l’initiative communautaire Interreg III pour la période 2000-2006. Le projet d’orientations sera adopté par la Commission dans le courant de cet automne.

Le projet d’orientations sera présenté au Parlement européen et débattu avec les États membres au sein du comité de gestion adéquat. Les avis de toutes les parties concernées seront naturellement pris en considération.

La Commission s’attend à ce que la Grèce participe pleinement aux programmes en matière de coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale, y compris par une coopération accrue avec les pays d’Europe centrale et orientale.

Le site du temple d'Artémis Agrotéra à Athènes, dont subsiste une partie du mur de soutènement, constitue un élément majeur du paysage archéologique athénien et fait partie intégrante du patrimoine culturel. Or, du fait de l'indifférence du gouvernement grec, qui ajourne systématiquement l'expropriation du site et l'insertion de ce dernier dans un programme global d'unification des sites archéologiques de la capitale, ce site risque d'être dénaturé et contrefait par sa conversion en un espace d'activités commerciales privées.

Quelles actions et initiatives la Commission compte-t-elle adopter dans les plus brefs délais afin de prévenir toute dénaturation de la valeur archéologique et culturelle du site précité? Est-elle disposée à mettre en œuvre les concours financiers visés par les programmes de conservation et de sauvegarde du patrimoine culturel européen afin d'adopter les mesures d'expropriation du site et de procéder aux aménagements qui s'imposent dans la perspective de son intégration dans l'ensemble du site archéologique de l'Olympeïon?

Selon l’article 151 du traité CE sur l’Union européenne, la protection et la préservation du patrimoine culturel est exclusivement du ressort des autorités nationales concernées.

À la connaissance de la Commission, les autorités nationales compétentes (ministère de la Culture) ont pris toutes les mesures immédiates nécessaires à la sauvegarde du site aux endroits où se situent les quelques rares fragments subsistants du temple d’Artémis Agrotéra en vue de l’inclure dans le programme global d’unification des sites archéologiques d’Athènes. En fait, la procédure légale d’expropriation des anciens bâtiments privés situés sur le site est bien avancée et une fois achevée, le site sera débarrassé de ces bâtiments afin de pouvoir être développé et d’augmenter la valeur du site historique de la rivière Illissos et d’honorer la mémoire des rares fragments existants du temple d’Artémis Agrotéra.

Les programmes de protection et de préservation du patrimoine culturel européen ne prévoient aucun fonds pour l’expropriation de sites archéologiques. Une fois adopté, le programme "Culture 2000" offrira des possibilités de financement pour l’amélioration de la coopération culturelle au niveau européen.

Pour répondre aux engagements environnementaux des États membres, les taxes sur les carburants ont subi des augmentations supérieures aux taux d'inflation.

Les zones rurales isolées des "Highlands and Islands" d'Écosse pâtissent énormément de ces charges excessives, qui ont d'importantes répercussions pour la région. Une aide spéciale de nature financière ou infrastructurelle s'impose pour tenir compte de la nature spécifique de ces zones.

Quelles mesures la Commission propose-t-elle pour aider les citoyens des "Highlands and Islands" à faire face à ce surcroît de coûts?

La Commission n’a aucune compétence lui permettant de traiter la question posée qui relève exclusivement des autorités nationales concernées.

Compte tenu de la situation de la Galice, où le taux de chômage atteint 16% de la population active et où, de surcroît, le nombre d'actifs dans l'agriculture est en forte diminution, la Commission estime-t-elle qu'il sera possible d'élaborer et de réaliser un projet-pilote pour la création d'emplois dans cette Communauté autonome pour la période 2000-2006, conformément aux dispositions du traité d'Amsterdam?

Le traité d’Amsterdam exige que la Commission et les États membres oeuvrent au développement d’une stratégie coordonnée en matière d’emploi et en particulier, de promotion d’une main-d’oeuvre qualifiée, formée et adaptable et de marchés de l’emploi réceptifs aux changements économiques. Cette stratégie englobe la coordination des politiques nationales pour l’emploi sur la base d’orientations en la matière élaborées en commun, la poursuite et le développement d’une politique macroéconomique coordonnée et un marché intérieur efficace. Ce "paquet" pour l’emploi, approuvé par la Commission en date du 8 septembre, établit un cadre cohérent et des lignes d’action spécifiques pour les politiques nationales en faveur de l’emploi et bénéficiera du soutien budgétaire du FSE au niveau communautaire.

Dans ce contexte, les nouveaux règlements en matière de fonds structurels, approuvés pour la période de programmation 2000-2006, prévoient qu’afin de renforcer l’approche intégrée du développement, des mesures doivent être prises - tout en tenant compte des spécificités des régions concernées - afin de garantir la cohérence entre les activités des différents Fonds européens et les politiques communautaires, la stratégie pour l’emploi, les politiques des États membres en matière économique et sociale et les politiques régionales conduites par les États membres.

Le Fonds social européen sera important pour soutenir la stratégie européenne pour l’emploi. Un nouveau cadre communautaire d’appui sera approuvé au début de l’année prochaine et reposera sur les plans transmis par les États membres dans les mois à venir. Durant les négociations avec les États membres, la Commission encouragera toute action qui s’attaquera efficacement à un problème national ou régional bien identifié et sera compatible avec le plan national d’action pour l’emploi, le règlement du Fonds social européen et les exercices d’évaluation menés par les États membres.

Suite aux informations publiées dans la presse sur la construction d'une centrale nucléaire destinées au dessalement de l'eau de mer dans le sud du Maroc à proximité des îles Canaries, la Commission n'envisagerait-elle pas d'accorder une aide au Maroc pour l'utilisation d'un autre type d'énergie moins polluante et moins dangereuse?

La Commission n’a reçu aucune information directe concernant le projet d’installation d’une centrale nucléaire.

Sur la base d’une analyse d’éléments parus dans la presse, nous avons établi que le projet en question concerne la construction d’une centrale nucléaire pour le déssalement de l’eau de mer dans la zone côtière du Sud, dans la région de Tan-Tan. Ce projet, datant du mois d’août 1998, prévoyait que le réacteur d’une puissance de 10 Mwth serait d’un modèle analogue à celui utilisé dans les pays de l’ex-URSS (NHR-5) et devrait être installé, grâce à un accord de coopération entre le Maroc (Ministère des Affaires étrangères, Office national de l’électricité, Office national de l’eau potable, CNESTEN) et la Chine (Ministère des Sciences et Techniques, l’ITEN et l’université de Tsinghua).

L’accord relatif à ce projet aurait bel et bien été signé en décembre 1998.

La Commission est-elle consciente des difficultés créées par l'introduction du règlement 2377/90⁽¹⁾ du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale et ne pourrait-elle pas soumettre des propositions visant à exempter les chevaux utilisés pour des activités sportives ou de loisir, lesquels ne feront jamais partie de la chaîne alimentaire?

Vu que les consommateurs ont le droit d'obtenir la garantie absolue que leur santé n'est compromise par la présence d'aucun résidu virtuellement toxique dans la chaîne alimentaire; vu l'importance économique que jouent dans de nombreux États membres l'élevage du pur-sang et le sport équestre; vu les préoccupations des vétérinaires, des éleveurs, des organisations de défense de la santé publique, des fédérations équestres, des ministres de l'agriculture et des citoyens concernés; vu que contrairement à d'autres espèces, pour lesquelles l'objectif premier est la production alimentaire, le respect d'une longue période d'attente s'impose, lorsqu'il s'agit de chevaux; vu que la Commission est parfaitement consciente des effets désastreux que le règlement 2377/90⁽¹⁾, dans sa version actuelle aura pour la santé et le traitement thérapeutique des chevaux à dater du 1er janvier de l'an 2000 et de l'impact économique qui en découlera; vu que la Commission n'a présenté aucune proposition formelle en dépit des diverses réunions consacrées à ce problème en 1998 et 1999 au cours de la présidence allemande, quand et comment la Commission honorera-t-elle l'engagement qu'elle a pris (par la voix de M. Franz Fischler, lors du Conseil du mois de juin) de se pencher sur ce problème urgent et donnera-t-elle l'assurance que parmi l'éventail des solutions qui ont été proposées une solution spécifique sera trouvée pour garantir que tous les médicaments dont ont besoin les équidés continueront d'être disponibles après le 1er janvier de l'an 2000?

La Commission est consciente des problèmes soulevés par les honorables parlementaires. Comme elle l’a déjà annoncé au cours du Conseil "agriculture" de juin 1999, la Commission a l’intention de proposer prochainement d’amender le règlement 2377/90 (CEE) et la directive 81/851/CEE.

L’un des objectifs de ces amendements sera de créer une procédure grâce à laquelle certains groupes clairement reconnaissables d’animaux de production alimentaire (des chevaux de course par exemple) pourront ne pas être considérés comme des animaux de production alimentaire aux fins du règlement 2377/90 (CEE) et de la directive 81/851/CEE. Cette exception permettra d’administrer une large gamme de produits médicinaux (y compris des substances pour lesquelles une évaluation de la limite maximale de résidus n’a pas encore eu lieu) aux groupes spécifiques d’animaux visés par l’exception (par exemple, les chevaux de course). Au vu du projet préliminaire en cours d’élaboration au sein de la Commission, cette exception ne s’appliquerait bien entendu qu’au seul cas où des mesures d’identification et de contrôle suffisantes prévues par la législation communautaire permettent une telle différenciation et garantissent que la viande de ces animaux n’entrera jamais dans la chaîne alimentaire.

Conformément à l’article 152, paragraphe 4, du traité CE, la Commission a l’intention de soumettre les propositions susmentionnées au Parlement européen et au Conseil au début de l’automne 1999.

Le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) a averti, par la voix de son représentant Chris Janovski, que l'on approchait du point où le Kosovo serait vidé de sa population serbe - ce qui est d'autant plus affligeant qu'un exode fait suite à un autre. Le HCR estime que seuls 30 000 Serbes sur les 250 000 qui y vivaient encore à la fin des bombardements sont restés dans la région.

Des informations fiables font état de meurtres en masse de Serbes, de tortures, d'enlèvements, d'actes de chantage dont sont victimes des centaines de citoyens, d'au moins 40 000 maisons serbes incendiées, ainsi que de l'existence de charniers contenant les corps de Serbes assassinés après l'entrée de la KFOR au Kosovo; les mêmes sources évaluent à 195 000 le nombre de Serbes ayant quitté le Kosovo pour la Serbie et le Monténégro.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour éviter le génocide des Serbes de la région, réduire l'activité de l'UCK et empêcher qu'ait lieu une nouvelle purification ethnique sous les yeux - sinon avec la participation - de la KFOR?

La Commission partage les préoccupations de l’honorable parlementaire quant à la situation de l’ensemble des minorités ethniques au Kosovo.

La Commission participe pleinement au travail de la Mission des Nations unies au Kosovo (MINUK) qui, aux termes de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies, est responsable de l’administration civile au Kosovo. L’une des tâches de la MINUK est de bâtir une société multi-ethnique dans la région.

Sur le plan militaire, la KFOR est en charge de la mise en oeuvre des différents accords et engagements techniques et militaires ainsi que de la loi et de l’ordre, jusqu’à la mise en place d’une force de police civile. De nombreux États membres ont amené leur contribution en matière de personnel de la KFOR.

Les autorités civiles et militaires travaillent toutes deux à garantir un Kosovo pacifique et multi-ethnique au sein duquel toutes les communautés puissent coexister.

Les cas de mise en circulation sur le marché de denrées alimentaires dangereuses pour la santé humaine se multiplient dans l'Union européenne. Après la " vache folle ", ce sont les dioxines qui ont pris le relais , et nul ne connaît la suite. Le problème est devenu un des plus graves pour les peuples des États membres de l'Union, lesquels, dans le meilleur des cas, sont informés des risques après avoir déjà consommé d'énormes quantités d'aliments dangereux. La responsabilité de l'industrie agro-alimentaire en la matière est immense; il faut aussi accuser les contrôles défectueux ainsi que les méthodes technologiques et les matières premières dont l'utilisation est autorisée par les États membres en l'absence de contrôles sanitaires véritablement sérieux.

La Commission pourrait-elle dire quelles mesures elle compte prendre et quelles propositions elle soumettra au Conseil en matière de protection des consommateurs et de la santé publique, pour étendre, multiplier et rendre plus efficaces les contrôles appliqués à l'industrie agro-alimentaire et, de manière plus générale, au processus de production dans le secteur primaire, dans le but de protéger les citoyens contre les agissements irresponsables qu'entraîne la recherche du profit aux dépens de leur santé?

La Commission légifère dans le domaine du contrôle des denrées alimentaires en accord avec les États membres, la mise en oeuvre de ces contrôles restant de leur responsabilité.

Toutefois, dans le contexte de la refonte de la législation communautaire sur l’hygiène des denrées alimentaires, la Commission prépare un projet de règlement qui devrait renforcer la protection de la santé publique ainsi que la sécurité alimentaire. Ce projet, basé sur la refonte et l’harmonisation de textes déjà existants, tient compte notamment des principes suivants:

- l’hygiène doit être assurée tout au long de la chaîne alimentaire, de l’étable à la table; le secteur agricole devrait, en particulier, élaborer des codes d’hygiène applicables à la production primaire;

- les opérateurs doivent établir un système renforcé de contrôles selon les principes du système HACCP (Analyse des risques et identification des points critiques);

- les autorités compétentes doivent assurer un contrôle public des établissements et des produits issus de ces établissements;

- la traçabilité des denrées alimentaires et de leurs ingrédients doit être assurée.

En outre, dans le cadre du transfert de certains services de la direction générale en charge de l’agriculture à la direction en charge de la santé et de la protection du consommateur (SANCO), une réflexion approfondie va s’engager sur les moyens les plus efficaces à mettre en oeuvre pour s’assurer de la protection de la santé publique et du consommateur. D’autres éléments concrets seront alors proposés.

Mme Loyola de Palacio, candidate proposée par le président Prodi au poste de commissaire chargé des transports, a déclaré au cours de ses vacances en Galice que le train à grande vitesse désservirait la Galice contrairement à ce qui est envisagé par le gouvernement espagnol et la RENFE (Société nationale des chemins de fer espagnols). En effet, la Galice est l'unique communauté autonome espagnole, outre les îles Canaries et les Baléares, pour laquelle la RENFE ne prévoit aucun projet de train à grande vitesse. Les propos de Mme Palacio ont provoqué la confusion en Galice, dans la mesure où l'on ignore si elle s'exprimait en qualité d'ancien ministre, de commissaire potentiel chargé des transports (engageant ainsi la Commission européenne) ou comme simple estivante séjournant en Galice.

Les déclarations de Mme Palacio engagent-elles la Commission? La Commission envisage-t-elle la construction dans un délai raisonnable d'un train à grande vitesse reliant la Galice à Madrid et à Valladolid? Le gouvernement espagnol a-t-il communiqué à la Commission quelque plan ou projet visant à relier la Galice à la Meseta par un train de ce type? Le gouvernement régional de Galice a-t-il fait quelque annonce dans ce sens?

Conformément au principe de subsidiarité, la décision de construire une liaison ferroviaire à grande vitesse reliant la Galice à Madrid via Valladolid ainsi que la planification d’un tel projet sont essentiellement du ressort de l’Espagne.

Le développement du réseau transeuropéen de transport repose sur la décision du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996⁽¹⁾ sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport.

Les plans annexés à cette décision montrent le tracé du réseau à grande vitesse prévu pour 2010.

Dans le cas spécifique de la Galice, aucun projet concret de train à grande vitesse vers le centre le l’Espagne n’avait été envisagé à l’époque de l’élaboration de ces orientations. Toutefois, les plans de 1996 mentionnent déjà un projet de liaison de ce type de Madrid à Valladolid ainsi qu’un projet de mise à jour des infrastructures en vue d’atteindre une vitesse d’environ 200 km/h entre Valladolid et Monforte de Lemos (Orense), suivi d’une ligne conventionnelle entre Orense et Santiago. De plus, une partie de la proposition avancée par la Commission en 1997 en vue de modifier la décision de 1996 prévoyait de changer le titre du projet spécifique no 8 - "autoroute Lisbonne-Valladolid" - pour l’intituler "liaison multimodale entre le Portugal, l’Espagne et le reste de l’Europe". La Commission a accepté l’amendement déposé par le Parlement européen en première lecture en vue de redéfinir les objectifs de ce projet spécifique afin que la connexion de la Galice au RTE soit plus visible.

En ce qui concerne les propositions espagnoles à la Commission dans le domaine des liaisons ferroviaires à grande vitesse dans le cadre des orientations RTE de 1996, la priorité actuelle en matière d’investissements va à la ligne devant relier Madrid et Barcelone à la frontière française.

Un processus de révision des orientations RTE est toutefois prévu, conformément à l’article 21 de la décision de 1996. Dans ce cadre, le Parlement européen et les États membres seront pleinement impliqués dans le processus de révision qui devra démarrer dès que possible.

Où les choses en sont-elles actuellement concernant l'expiration prochaine de l'accord de pêche entre l'UE et le Maroc?

Quelles mesures la Commission a-t-elle prises ou compte-t-elle prendre pour que la flotte communautaire puisse continuer d'exploiter les zones de pêche concernées?

La Commission peut-elle dire si elle a eu des contacts exploratoires avec les autorités marocaines dans la perspective de l'expiration de l'actuel accord de pêche entre l'Union européenne et le Maroc?

La Commission a été autorisée par le Conseil du 10 juin 1999 à prendre des contacts exploratoires avec les autorités marocaines pour entreprendre conjointement la recherche et la mise au point de nouveaux mécanismes de coopération dans le secteur de la pêche qui soient profitables aux deux parties.

Suite aux conclusions du Conseil, un échange de lettres a eu lieu au cours des mois de juin et juillet entre la Commission et les autorités marocaines qui se sont déclarées disposées à envisager une rencontre pour entamer les discussions entre les deux parties après le 15 septembre 1999.

Des contacts sont actuellement en cours entre la Commisson et l’administration marocaine pour la préparation du début de ces discussions exploratoires.

La flotte de pêche communautaire voit venir avec inquiétude l'expiration en novembre prochain de l'actuel accord de pêche entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc.

Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre au cas où l'accord actuel viendrait à expiration sans qu'un nouvel accord n'ait été ratifié?

La flotte touchée par cette interruption recevra-t-elle des compensations financières communautaires?

Quel message la Commission peut-elle adresser aux milliers de travailleurs du secteur de la pêche des îles Canaries, de Galice, d'Andalousie et d'Algarve, dont l'emploi dépend directement de l'accord de pêche UE-Maroc et qui craignent de le perdre en novembre à l'expiration de l'accord précité?

La Commission voudrait rassurer l’honorable parlementaire sur le fait que la Commission a mis en oeuvre tous les moyens lui permettant d’engager de nouveaux pourparlers avec le Maroc, notamment, les procédures devant permettre à la Commission de disposer d’un nouveau mandat de négociation de la Communauté ont été lancées.

En ce qui concerne d’éventuelles compensations financières qui seraient liées à une situation d’attente imposée aux pêcheurs, l’honorable parlementaire voudra bien noter que, dans le passé et dans un contexte analogue, les autorités espagnoles avaient accordé une aide aux pêcheurs et armateurs ayant dû interrompre leurs activités de pêche suite à la suspension de l’accord de pêche avec le Maroc. Pour l’avenir, le Conseil est en train d’examiner une proposition de règlement qui prévoit dans son dispositif un régime d’aide qui pourrait répondre à la préoccupation de l’honorable parlementaire.

Il est évident que la Commission reste extrêmement préoccupée par les implications économiques et sociales qu’engendrerait une situation où une solution satisfaisante pour les pêcheurs et le Royaume du Maroc ne pourrait pas être trouvée.

Quoi qu’il en soit, la Commission fera tout ce qui est en son pouvoir pour sauvegarder les intérêts de la pêche communautaire dans cette partie du monde.

Dans son dernier rapport en date, l'UNICEF dénonce les conséquences inhumaines de l'embargo décrété contre l'Irak. Mme Carol Bellamy, directrice de cette organisation, cite des chiffres résultant de la première enquête exhaustive relative aux effets de l'embargo depuis son entrée en vigueur, c'est-à-dire en neuf ans; ces chiffres montrent que le taux de mortalité des enfants de moins de cinq ans, qui, de 1984 à 1989, était de l'ordre de 56 pour 1000 naissances, a doublé depuis 1994, passant à 131 pour 1000. Plus de 500 000 enfants sont morts, victimes de la cruauté inhumaine de cet embargo qui se prolonge.

Quelles initiatives le Conseil entend-il prendre, suite à la publication du rapport de l'UNICEF, qui prouve une fois de plus que ce n'est pas le régime de Sadam Hussein qui pâtit de l'embargo, mais la population irakienne, surtout les groupes les plus fragiles, et en particulier les enfants, qui, depuis plusieurs années, souffrent des effets de l'embargo, alors que le régime reste inébranlable?

L’Union européenne est profondément préoccupée par la situation de la population irakienne, et plus particulièrement de celles des enfants. Selon le rapport de l’UNICEF, publié en août de cette année, le taux de mortalité infantile dans le sud et le centre de l’Irak a largement doublé depuis 1991, alors que la situation est meilleure dans des zones du nord de l’Irak qui ne sont pas directement sous le contrôle de Bagdad.

L’Union européenne estime que la sécurité et la stabilité durable de la région ainsi que les conditions d’existence de la population irakienne doivent être les considérations prioritaires du Conseil de sécurité de l’ONU dans ses délibérations en vue de s’accorder sur les mesures à prendre - y compris en matière de sanctions - afin que l’Irak ne puisse plus développer - à nouveau - des armes de destruction de masse. Nous espérons le retour de l’unité au sein du Conseil de sécurité afin de pouvoir alléger les souffrances du peuple irakien. Toutefois, l’Union européenne est également consciente de la nécessité d’une plus grande coopération de la part du pouvoir irakien afin de trouver une solution au problème des sanctions.

Depuis 1991, l’Union européenne a octroyé une aide humanitaire à l’Irak, destinée tout d’abord aux parties septentrionales du pays avant de se concentrer sur le sud et le centre de l’Irak. Cette aide s’est attelée à compléter le programme "pétrole contre nourriture" des Nations unies.

Le Conseil est-il conscient du préjudice grave que la flotte communautaire va subir à partir du mois de novembre avec l'expiration de l'accord de pêche en vigueur avec le Maroc?

Quel message peut-il adresser aux milliers de travailleurs du secteur de la pêche en Galice, Andalousie, Algarve et aux Canaries où l'emploi dépend directement de cet accord?

Quelles mesures envisage-t-il de prendre pour pallier les pertes que subira la flotte de pêche communautaire opérant dans les lieux de pêche marocains?

Quelles informations le Conseil peut-il fournir sur le mandat qu'il doit donner à la Commission pour lui permettre d'engager des négociations avec le Royaume du Maroc en vue de la conclusion d'un nouvel accord de pêche?

Quelles solutions de rechange le Conseil peut-il offrir à la flotte communautaire qui se verra dans l'obligation d'interrompre ses activités à partir de novembre, lorsque l'accord de pêche UE-Royaume du Maroc viendra à expiration?

L'accord de pêche conclu avec le Maroc expire dans deux mois: aussi ne laisse-t-il pas d'étonner que le Conseil n'ait pas encore donné mandat à la Commission de négocier un nouvel accord ou de proroger l'accord en vigueur.

Quelles sont les intentions du Conseil dès lors que ledit accord expire au mois de novembre?

Le Conseil a pleine conscience des conséquences que pourrait avoir l’expiration de l’actuel accord de pêche avec le Maroc à la fin du mois de novembre 1999 sur la flotte communautaire qui pêche dans les eaux marocaines. En fait, cela fait quelque temps que cette question fait l’objet de discussions approfondies à tous les niveaux du Conseil et elle a été débattue au cours du Conseil "pêche" du 10 juin 1999.

À cette occasion, le Conseil a répété l’importance que revêtaient les relations bilatérales avec le Maroc en matière de pêche dans le contexte de nos relations politiques et économiques générales avec ce pays. Il a également confirmé la dimension socio-économique pour certaines régions communautaires dépendantes de ce secteur de la poursuite d’une relation substantielle avec le Maroc dans ce domaine au-delà de l’expiration dudit accord. Ceci posé, il a enjoint la Commission d’entreprendre avec le Maroc, aussi vite et aussi exhaustivement que possible, la définition et l’élaboration commune d’un nouveau mécanisme de coopération mutuellement bénéfique dans le secteur de la pêche.

Enfin, la Commission devait rapporter au Conseil le résultat de ces discussions et avancer toute proposition appropriée.

Le Conseil croit savoir que la Commission explore en permanence sur le plan interne les possibilités d’élargir la coopération au-delà de l’accord actuel avec le Maroc en vue de présenter une recommandation de mandat de négociation au Conseil; elle s’est également efforcée d’engager des pourparlers avec le Maroc. Toutefois, le récent décès du souverain marocain a affecté l’administration du pays et une rencontre prévue pour la mi septembre 1999 a été postposée.

Naturellement, le Conseil agira avec diligence dès que la Commission présentera une recommandation en vue de négocier tout arrangement futur entre la Communauté européenne et le Maroc dans le secteur de la pêche.

Conformément à ses conclusions, le Conseil envisagera également toute proposition jugée appropriée par la Commission dans ce contexte.

Le commissaire Bangemann a annoncé qu'il commencera à travailler pour une firme espagnole avant même l'expiration du mandat de la Commission. En vertu de quel acte adopté par l'UE un commissaire peut-il bénéficier, pendant trois ans, d'une allocation temporaire spéciale même s'il accepte un autre emploi et le salaire y afférent, et que compte faire le Conseil pour mettre fin à cette pratique inique, à la fois en général et dans le cas spécifique du commissaire Bangemann?

L’article 7 du règlement 422/67/CEE, 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967, portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice⁽¹⁾, prévoit que dans les trois ans qui suivent la fin de son mandat, un ancien membre de la Commission percevra une allocation mensuelle de transition d’un montant de 40 à 65% (suivant la durée de son activité) du salaire de base qu’il percevait à la date de son départ. Le droit à cette allocation prend fin si l’ancien membre de la Commission reprend du service dans l’une des institutions communautaires.

Si au cours de ces trois ans, la personne concernée entame une quelconque activité rémunérée, le montant dont la somme de son salaire mensuel brut (avant déduction des taxes) et de l’allocation de transition excède la rémunération (avant déduction des taxes) qu’il percevait en tant que membre actif de la Commission sera déduit de l’allocation. À l’exception des remboursements de frais, toutes les formes de rémunération seront incluses dans le calcul de la rémunération perçue pour la nouvelle activité exercée.

Conformément à l’article 13 du règlement susmentionné, la même personne ne peut percevoir simultanément l’allocation de transition prévue à l’article 7 et une pension à laquelle la personne concernée aurait droit en vertu des articles 8 et 10 de ce même règlement. Dans un tel cas, seule sera appliquée la disposition la plus favorable au bénéficiaire.

À l’heure actuelle, le Conseil n’envisage pas d’amender ces dispositions.

En ce qui concerne M. Bangemann, le Conseil rappelle que le 9 juillet 1999, il a décidé de soumettre ce cas à la Cour de justice des Communautés européennes, conformément à la dernière phrase du troisième alinéa de l’article 213, paragraphe 2, du traité établissant les Communautés européennes et les dispositions correspondantes des traités CECA et Euratom⁽²⁾. Cet article impose notamment aux membres de la Commission de respecter les devoirs d’honnêteté et de délicatesse quant à l’acceptation, après la cessation de leurs fonctions, de certaines fonctions ou de certains avantages. En cas de violation de cette obligation, la Cour de justice, saisie par le Conseil ou par la Commission, peut, selon le cas, prononcer la déchéance du droit à pension de l’intéressé ou d’autres avantages en tenant lieu.

La démarche entreprise en ce sens par le Conseil a été enregistrée au greffe de la Cour de justice en date du 3 août 1999 et porte la référence C-290/99.

À la suite de sa démarche du 19 juillet dernier concernant la décision du gouvernement péruvien et de son Congrès de se retirer de la juridiction de la Cour interaméricaine des droits de l'homme, quelles autres mesures le Conseil entend-il prendre?

À la suite de sa démarche du 19 juillet dernier concernant la décision du gouvernement péruvien et de son Congrès de se retirer de la juridiction de la Cour interaméricaine des droits de l'homme, le Conseil suit avec attention la situation des droits de l’homme au Pérou et les actions entreprises par le gouvernement péruvien dans ce domaine.

Comme le sait sans doute l’honorable parlementaire, l’UE a fait part en date du 19 juillet de sa préoccupation quant au fait que cette décision pouvait affaiblir la position des droits de l’homme dans cette région et a insisté sur le fait que les citoyens péruviens se trouveraient dépourvus de toute possibilité de recours, prévue par la constitution du Pérou, devant un tribunal international en cas de violation de leurs droits fondamentaux.

Entre autres points, l’UE a également rappelé le paragraphe 12 de la déclaration du Sommet de Rio, signée le 29 juin 1999 par les chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne, d’Amérique latine et des Caraïbes, qui met l’accent sur la mise en oeuvre des normes et instruments universaux et régionaux en matière de droits de l’homme.

Le ministre adjoint péruvien des Affaires étrangères faisant fonction a admis devant la troïka que cette décision affaiblissait la surveillance régionale en matière de droits de l’homme. Apparemment, le Pérou cherche à initier une révision du système judiciaire interaméricain et, une fois cette révision menée à terme, envisagerait d’accepter à nouveau la juridiction de cette Cour.

La position de l’UE a toutefois été favorablement et publiquement accueillie par le président de la Cour interaméricaine, les médias péruviens indépendants, la conférence des évêques, divers experts en droit international, y compris plusieurs anciens ministres des Affaires étrangères, ainsi que par le médiateur péruvien dans son rapport exhaustif. D’un autre côté, bien qu’il semble que d’autres pays de cet hémisphère ne soutiennent pas la méthode utilisée par le Pérou, ils ne paraissent pas vouloir entrer en confrontation directe avec le Pérou.