Averoff (PPE-DE), rapporteur. - (EL) Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que bon nombre des dispositions de la décision de 1994 en vigueur relative à la discipline budgétaire sont aujourd'hui dépassées. N'oublions pas combien de temps s'est écoulé depuis qu'elle est en application et tous les changements importants intervenus dans l'intervalle. Je citerai, entre autres, la mise en place de l'UEM le 1er janvier 1999, le prochain élargissement aux pays d'Europe centrale et orientale ainsi qu'à Chypre et à Malte, et enfin l'Agenda 2000 qui prévoit notamment les réformes à accomplir dans le secteur agricole.

Ces changements, ainsi que le renforcement de la discipline budgétaire qui découle manifestement des conclusions de la présidence au sommet de Berlin et du nouvel accord interinstitutionnel, sont autant de motifs qui nous incitent à modifier et à compléter la décision en vigueur par de nouveaux dispositifs. La Commission invoque du reste cette évolution et l'expérience tirée jusqu'ici de la mise en œuvre de la décision pour avancer sa nouvelle proposition visant à modifier et à renforcer les dispositions de la directive qui s'appliquent plus spécialement à la rubrique des dépenses agricoles. Mais en dehors de l'adaptation de certaines dispositions, la proposition introduit des règles qui resserrent la discipline budgétaire et renforcent la procédure permettant de l'obtenir. Pour illustrer ce renforcement, on citera le caractère préventif des mesures proposées, qui reflète une nouvelle conception et se concrétise par l'accroissement concomitante des compétences procédurales de la Commission européenne.

Avec les amendements qui accompagnent le rapport à l'examen, la plupart des propositions qui représentent des aménagements des dispositions sont acceptées. En outre, et sans qu'il ne soit porté atteinte à leur efficacité, je pense que certaines de ces dispositions sont améliorées et deviennent plus opérantes. Les excès sont gommés, le caractère automatique de certaines mesures atténué. Autrement dit, avant même que ces mesures ne soient mises en œuvre, il conviendra de tirer parti des possibilités que ménage l'accord interinstitutionnel. Le passage à la forme juridique du règlement n'est pas accepté et l'on conserve celle de la décision, ce qui n'entame en rien l'efficacité des mesures. Cet amendement vise simplement à maintenir l'équilibre des pouvoirs entre les institutions. On garde en fait le caractère très strict des dispositions fondamentales et aucun amendement ne porte atteinte au principe de discipline budgétaire. Car je considère que celle-ci est indispensable et qu'elle doit s'appliquer aussi bien aux budgets nationaux qu'au budget communautaire. Elle constitue à l'évidence la base d'une gestion financière saine. Toutefois, j'insiste, la discipline budgétaire ne doit pas être un but en soi ni entraver la mise en œuvre rationnelle et efficace des dispositions fondamentales de la législation communautaire ni, en l'occurrence, porter atteinte aux principes de base de la politique agricole commune.

Monsieur le Président, je pense que le rapport à l'examen, avec ses propositions, telles qu'elles ont été élaborées dans le cadre de la commission des budgets, contribue à créer un instrument équilibré, rigoureux et efficace de renforcement de la discipline budgétaire qui est l'affaire de tous et dont la mise en œuvre ne sera garantie qu'avec la coopération effective des institutions et, cela va sans dire, avec celle des États membres.

En terminant, Monsieur le Président, je tiens à faire état d'une participation plutôt déficiente au cours du processus d'élaboration de ce rapport, car, en dehors de la commission de l'agriculture et des quelques collègues qui ont contribué à la rédaction des amendements, je ne puis dire que j'ai bénéficié d'un concours très actif. Et comme je sais que mon rapport n'est pas parfait et qu'il aurait pu se prêter à nombre d'améliorations, je crains que le terme de "discipline" n'influence de manière négative le Parlement.