PRÉSIDENCE DE MME FONTAINE
Présidente

(La séance est ouverte à 17h00)

  La Présidente. - Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le 2 décembre 1999.

  Swoboda (PSE). - (DE) Madame la Présidente, je voudrais vous exposer très brièvement l'objet de ma requête. Vous savez que je vous apprécie et j'appuie sans réserve votre discours d'Helsinki dans bien des domaines. Il y a toutefois un point qui pourrait être source de malentendus. À deux reprises au cours de celui-ci, vous avez parlé d'intégration culturelle en faisant référence à l'adhésion potentielle ou à la candidature de la Turquie. Considérant la sensibilité de cette question et vu que nous, les membres de la délégation parlementaire, revenons d'un bref voyage en Turquie, je voulais vous demander quelques éclaircissements, Madame la Présidente, et ce surtout au vu du fait que des décisions existent qui font de l'Union européenne une communauté chrétienne.

Votre évocation de l'intégration culturelle s'y référait-elle ? Peut-être pourriez-vous vous expliquer sur ce point car je ne voudrais pas m'assimiler à la religion ou à la culture islamique et nous ne pouvons probablement pas exiger le contraire. Quoi qu'il en soit, certains d'entre nous, à tout le moins, estiment qu'en ce qui concerne la Turquie, ce concept d'intégration culturelle exige d'être éclairci. Je vous serais redevable de nous éclairer sur ce point.

  La Présidente. - Monsieur Swoboda, je vous remercie. Nous n'allons pas ouvrir un débat pour expliquer mon discours d'Helsinki. Je crois avoir dit exactement ce que vous venez de dire, à savoir que c'était un problème pour certains. Et j'ai d'ailleurs dit, si vous lisez attentivement mon texte - j'espère qu'il a été bien traduit - que le Parlement était partagé et qu'il y avait des avis différents, que la réflexion n'était pas encore achevée. Si vous regardez bien mon discours, vous constaterez que je ne me suis pas permis de trancher. J'ai dit en outre qu'il pouvait aussi y avoir un problème de frontières, et que la réflexion était largement entamée au sein du Parlement européen. Voilà simplement ce que j'ai voulu dire.

  Wurtz (GUE/NGL). - Madame la Présidente, je souhaite exprimer ici ma stupéfaction et mon indignation devant le fait que M. le commissaire Fischler se soit trouvé, à l'invitation de M. Haider, à l'inauguration de la représentation de la Carinthie à Bruxelles la semaine dernière. Je pense que la présence d'un commissaire à côté d'un homme dont les idées racistes et xénophobes sont notoires constitue une caution, et du reste une caution qui est une violation de l'article 13 du traité d'Amsterdam. Je souhaiterais, Madame la Présidente, que la Commission s'explique à ce sujet durant notre période de session.

  La Présidente. - Merci, Monsieur Wurtz. Je prends note de votre intervention.

  Désir (PSE). - Madame la Présidente, nos règles prévoient que les députés doivent pouvoir rencontrer librement, au sein du Parlement européen, toute personne résidant sur le territoire de l’Union, et ce sont les questeurs, aux termes de l’article 25, qui en sont chargés. Encore faut-il, Madame la Présidente, que l’accès au Parlement soit réellement rendu possible pour ces personnes.

Or, la semaine dernière, un groupe de délégués de classe venant d’une école de France n’a pu se rendre en visite, comme prévu, au Parlement européen à Bruxelles, car certains des élèves, nationaux d’un pays hors de l’Union européenne, n’ont pu disposer d’un visa de sortie et d’entrée sur le territoire concerné en temps utile.

Vous serait-il possible, Madame la Présidente, de saisir les États membres, afin que soit mis en place un visa allégé, automatique, délivré dans des délais beaucoup plus courts, de sorte que tous les élèves qui sont invités à nous rencontrer dans le cadre des visites scolaires, puissent réellement se rendre au Parlement européen, que ce soit à Bruxelles ou à Strasbourg.

  La Présidente. - Nous allons, en effet, regarder cette question de très près pour y donner une suite favorable.

  Berger (PSE). - (DE) Madame la Présidente, on a critiqué dans cette enceinte le fait que le commissaire autrichien, Franz Fischler, ait participé à une manifestation en compagnie de Jörg Haider. Je voudrais signaler que cette manifestation était de grande qualité et que le commissaire autrichien Fischler y a prononcé des paroles très claires sur le nationalisme en Europe. Ses propos ont produit un grand effet en Autriche car on s'y interroge sur la possibilité de former un gouvernement avec le parti de Haider.

Je voudrais donc demander de ne pas critiquer la présence du commissaire autrichien mais de soutenir sans réserve les propos qu'il a tenus.

(Applaudissements)

  La Présidente. - Je vous remercie, Madame Berger, de cette précision tout à fait importante.

  Seguro (PSE). - (PT) Madame la Présidente, je prends la parole pour une raison fort malheureuse. Samedi dernier, un avion de la compagnie aérienne SATA, de la région autonome des Açores, au Portugal, s'est écrasé et a provoqué la disparition de son équipage ainsi que de 31 passagers. Mon intervention trouve sa seule justification dans cet accident, même si le peuple des Açores a subi tout au long des années des catastrophes naturelles, des tremblements de terre, des tempêtes, des raz-de-marée qui ont fait de la souffrance son lot quotidien. C'est pourquoi, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, je voulais exprimer en mon nom propre, et je pense au nom de tout le monde, la solidarité avec le peuple des Açores et vous demander, Madame la Présidente, d'exprimer au nom du Parlement européen notre profonde solidarité envers les autorités portugaises, les autorités des Açores et surtout les familles des victimes.

(Applaudissements)

  La Présidente. - Je vous remercie, Monsieur Seguro. Je le ferai très volontiers, en votre nom à tous, et je crois que les applaudissements confirment tout à fait votre souhait.

  Posselt (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, je voudrais juste rassurer M. Swoboda quant au fait qu'il existe bien une culture européenne. Si ce n'était pas cas, il n'y aurait pas d'Européens et il n'aurait aucun sens de créer une Union européenne. Je voudrais remercier les collègues italiens qui ont installé cette magnifique crèche de Noël en face de l'hémicycle et prier tous nos collègues d'aller voir cet exemple de culture européenne.

  Flemming (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, permettez-moi de dire quelques mots quant aux critiques adressées au commissaire autrichien Fischler. Mme Berger s'est déjà exprimée à ce propos. À ma connaissance, le commissaire Fischler a jusqu'ici rendu visite aux neuf agences de liaison des États fédéraux autrichiens à Bruxelles. Vous savez ; le commissaire Fischler est un paysan tyrolien et il se rend là où il juge bon d'aller et il tient les propos qu'il juge bon d'y tenir.

(Applaudissements)

  La Présidente. - Chers collègues, nous ne pouvons pas engager un débat sur cette question, surtout en l’absence de l’intéressé.

  Manders (ELDR). - (NL) Madame la Présidente, puis-je attirer votre attention sur les problèmes qui se posent à Bruxelles entre les chauffeurs des députés et les membres du service de sécurité. Il y a de sérieux problèmes en ce moment qui entraînent d’importants retards. Les députés doivent attendre en sous-sol tout en respirant des gaz d’échappement. Cela occasionne des retards et ce n’est pas très bon pour la santé. Je voudrais aussi attirer votre attention sur l’éloignement de l’emplacement de stationnement. J’imagine que cela pourra poser un problème lorsqu’il faudra parcourir 150 mètres pour traverser la place en hiver. N’est-il pas possible de trouver une autre solution plus proche de l’entrée, de l’autre côté ?

  La Présidente. - Nous notons votre intervention et nous allons demander aux questeurs d’examiner la façon d’y donner une suite favorable.

  Camre (UEN). - (DA) Madame la Présidente, je voudrais faire une remarque à propos de la culture européenne. Chaque député a reçu de jolies cartes de Noël de l'UNICEF pour ses vœux de fin d'année. Un feuillet sur lequel figurent le drapeau bleu de l'UE ainsi qu'un texte en 11 langues a été inséré dans les cartes. On peut y lire : De bedste ønsker, Frohes Fest, Best Wishes, Meilleurs Voeux, Migliori Auguri, Beste Wensen, Boas Festas et, en suédois, Med bäste lyckönskningar. Ce ne sont pas là des termes que l'on utilise à l'occasion de la fête de Noël. De quoi s'agit-il ? Il semble que l'Union européenne veuille à ce point s'effacer par rapport à d'autres cultures qu'on n'ose plus proclamer que nous allons prochainement fêter la Noël et la Nouvelle Année de notre propre culture. Il apparaît clairement que nous risquons d'offenser des religions étrangères en soulignant notre appartenance à une partie du monde qui est chrétienne. En Europe, on dit : Glædelig jul, godt nytår - Joyeux Noël et Bonne Année, etc. Ce n'est pas une question de religion ou de croyance, Madame la Présidente ; ce dont il s'agit, c'est oser défendre sa propre culture. Un peuple, une nation, une Europe qui, par excès de zèle, n'ose pas protéger sa propre culture risque de disparaître. J'invite par conséquent mes collègues à jeter à la poubelle ce texte inséré dans les jolies cartes de Noël de l'UNICEF et de les utiliser telles quelles.

  La Présidente. - Merci, cher collègue, je crois que nous pouvons difficilement engager un débat sur la culture européenne. Cela nous mènerait jusqu'au bout de la nuit.

  Sichrovsky (NI). - (DE) Madame la Présidente, en tant que député du parti libéral autrichien, j'ai été élu tout aussi démocratiquement que chaque député de cette Assemblée. Le Dr Haider a obtenu 42 % des voix carinthiennes au terme d'une élection libre et démocratique. Si des députés de cette Assemblée, qui tentent de fonder une Europe unie, pensent qu'il existe en Europe des électeurs convenables et d'autres qui ne le sont pas - et partant, des députés convenables et d'autres qui ne le sont pas -, ils devraient apprendre l'histoire européenne de ce siècle. Nous ne pouvons exclure des citoyens en excluant les électeurs de députés démocratiques. Nous avons tous le droit d'être ici car nous avons été démocratiquement élus.

  Roure (PSE). - Madame la Présidente, je voudrais simplement vous parler au nom des députés qui restent le vendredi matin. Nous nous sentons particulièrement abandonnés dans cet édifice.

Je vous donne un simple exemple, celui du vendredi de la dernière période de session. Je voulais avoir accès à mes mails. J’ai essayé, impossible. J’ai essayé de contacter un fonctionnaire, j’ai vraiment tout fait, il n’y avait plus personne pour m’aider. J’en ai parlé avec d’autres collègues qui restent avec moi le vendredi matin et nous nous sommes vraiment trouvés extrêmement abandonnés.

  La Présidente. - Merci, Madame Roure, je prends bonne note de votre intervention, et nous allons essayer de combler cet abandon.

  Ceyhun (Verts/ALE). - (DE) Madame la Présidente, j'ai moi-même deux enfants protestants et ne manque jamais de fêter Noël. Je voulais le dire à mes collègues. Pourtant, je ne suis pas chrétien. En Europe vivent des juifs, des musulmans et nombre de gens d'autres obédiences. C'est pourquoi je voudrais que mes collègues admettent enfin la réalité et le fait qu'en Europe, il n'y a pas que des chrétiens. Je ne suis donc pas chrétien et pourtant, je suis député de cette Assemblée. À entendre certaines interventions, je me demande parfois où je suis. Ne suis-je donc pas un Européen ? Je voudrais que mon collègue Posselt, par exemple, réponde à cette question.

(Applaudissements)

  La Présidente. - Merci, Monsieur Ceyhun. Vous voyez, Monsieur Swoboda, lorsque j'ai dit prudemment dans mon texte que le débat était loin d'être terminé, je crois que j'avais finalement bien raison et que c'est un grand débat, en effet.

  Ripoll y Martínez de Bedoya (PPE-DE). - (ES) Madame la Présidente, je serai bref. Je voudrais demander à M. Swoboda de ne pas faire ce type de déclaration à caractère raciste et xénophobe. Grâce au monde arabe, grâce à la culture arabe, l'Europe a pu hériter de la culture grecque, grâce au monde arabe, l'Europe a pu reconnaître la culture grecque. Je vous prierais, Monsieur Swoboda, de ne plus tenir de tels propos, ils n'ont à mes yeux pas leur place en Europe.

  La Présidente. - Merci, Monsieur Ripoll y Martínez de Bedoya. ⁽¹⁾

  La Présidente. - L'ordre du jour appelle la fixation de l'ordre des travaux. Le projet d'ordre du jour a été distribué et les modifications suivantes y ont été proposées ou apportées (article 111 du règlement) :

En ce qui concerne le lundi :

En ce qui concerne le rapport de Mme Palacio Vallelersundi, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la vérification des pouvoirs des députés, le groupe PPE/DE demande que ce rapport soit examiné après la recommandation pour la deuxième lecture, au nom de la même commission, sur la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs.

  Palacio Vallelersundi (PPE-DE), rapporteur - (ES) Madame la Présidente, ce rapport étant en réalité très court, le groupe PPE demande qu'il soit soumis avant le rapport de M. Rothley relatif aux assurances automobiles.

  La Présidente. - Donc, vous souhaitez qu'il soit soumis avant le rapport de M. Rothley.

(Le Parlement marque son accord)

  La Présidente. - Toujours pour la journée de lundi, c’est-à-dire aujourd’hui, s’agissant de la recommandation pour la deuxième lecture sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et la proposition de résolution sur l’étiquetage des denrées alimentaires produites à partir d’organismes génétiquement modifiés, la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, demande de déplacer ces deux points en faisant valoir que leur examen en plénière coïnciderait avec la réunion de la Commission, ce qui ne serait en effet pas très pratique.

Étant donné qu’il n’est pas possible d’avancer ces points dans l’ordre du jour, je vous proposerais de les inscrire à la fin de l’ordre du jour d’aujourd’hui, c’est-à-dire après le rapport de M. Aparicio Sánchez.

  Jackson (PPE-DE), président de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. - (EN) Je pense que c'est là tout ce que nous pouvons faire. La commission se réunira ce soir à 19h30. Nous devons en effet examiner une proposition de la Commission européenne qui nous a été présentée en retard. Nous nous rendons compte que nous ne pouvons pas accélérer la procédure afin de pouvoir débattre en premier de nos questions, donc nous débattrons de ceci vers 23h15, ce soir, dans une enceinte surpeuplée comme d'habitude.

  La Présidente. - Y a-t-il quelqu’un pour s’exprimer contre cette demande ?

(Le Parlement marque son accord)

Mardi et mercredi : pas de modification proposée.

En ce qui concerne le jeudi :

La Présidente. - Nous en venons maintenant au rapport de M. Chichester, au nom de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie, sur les unités de mesures. Le groupe PPE demande qu’il soit traité sans débat et voté à l’heure des votes de mercredi.

  Chichester (PPE-DE), rapporteur. - (EN) Ce rapport a été adopté en commission à une majorité écrasante - 47 voix contre une - sans amendement. Il concerne la modification, petite mais importante, d'une directive existante qui doit être mise en œuvre avant la fin de cette année afin d'éviter que de nombreuses sociétés européennes soient en infraction à partir du mois de janvier.

La présidence finlandaise apprécierait beaucoup que cette proposition soit adoptée cette semaine. La dernière réunion du Conseil de cette année se tiendra ce jeudi. Si l'Assemblée le désire et si elle marque son accord, je voudrais proposer officiellement qu'à la place du débat, nous procédions à un vote sur ce rapport, mercredi. Ceci permettrait au Conseil d'accélérer ses procédures et de satisfaire un grand nombre d'industries européennes.

Je crois comprendre que cet accord serait en quelque sorte le premier que le Conseil conclurait à l'unanimité, en première lecture. Je propose donc un vote sans débat mercredi.

  La Présidente. - Y a-t-il un collègue pour s’exprimer contre cette demande ?

(Le Parlement marque son accord)

Je vous signale que le délai de dépôt des amendements doit être avancé au mardi 14 décembre, à 10 heures.

S’agissant des problèmes d’actualité, urgents et d’importance majeure, nous avons plusieurs demandes de modification.

Tout d’abord, le groupe du PPE demande de remplacer le sous-point "conditions de détention des prisonniers politiques à Djibouti" par un nouveau sous-point intitulé "détention du président de la Cour des comptes au Nicaragua".

Qui souhaite intervenir pour défendre cette proposition ?

  Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE). - (ES) Madame la Présidente, la détention du président de la Cour des comptes au Nicaragua est en effet un événement particulièrement inquiétant. Cette personne est en ce moment incarcérée alors que des élections présidentielles vont avoir lieu. Nous pensons que les institutions européennes doivent dès à présent se pencher sur ce problème.

Nous allons approuver le budget de l'an prochain, qui prévoit d'importantes sommes pour le plan de reconstruction du Nicaragua à la suite des dégâts causés par l'ouragan Mitch. J'estime que notre devoir est de soutenir les institutions démocratiques, qui veillent au respect des règles du jeu. C'est pourquoi, Madame la Présidente, nous pensons que, dans ces circonstances, il nous faut discuter de ce point lors du débat d'actualité.

  La Présidente. - Y a-t-il quelqu’un pour s’exprimer contre cette proposition ?

  Wurtz (GUE/NGL). - Madame la Présidente, je voudrais juste dire que le cas soulevé par M. Salafranca est sans doute sérieux, que sa proposition mériterait d’être soutenue, mais pas au détriment de l’affaire des prisonniers politiques de Djibouti, malades, laissés sans soins et détenus dans des conditions absolument inhumaines depuis très longtemps. Je crois qu’il y a là une attente très forte vis-à-vis du Parlement européen et nous donnerions un très mauvais signal en rayant ce thème de notre débat.

  La Présidente. - Je mets aux voix la proposition du PPE visant, donc, à remplacer un point par un autre, étant entendu qu’on ne peut pas ajouter un point puisque le nombre des sujets est limité à cinq.

(Le Parlement approuve la demande)

Pour le point "Droits de l’homme", j’ai trois demandes d’ajout. Or, comme vous le savez, le règlement, à l’annexe 3, paragraphe 4, stipule que le point "Droits de l’homme" ne peut englober plus de cinq rubriques. Dans la liste figurant au projet définitif d’ordre du jour, nous avons déjà quatre points inscrits, ce qui veut dire que nous ne pouvons ajouter qu’un seul des nouveaux points proposés. Les demandes d’ajout vont donc être mises aux voix en fonction de leur ordre d’arrivée et elles s’excluront mutuellement.

Il s’agit des demandes suivantes. D’abord, la demande du groupe PPE/DE pour un sous-point intitulé "Restauration des droits civils aux membres des anciennes familles royales européennes". Ensuite, la demande du groupe PSE pour un sous-point "Cinquantième anniversaire de la Convention de Genève" et enfin, celle du groupe ELDR pour un sous-point "Angola".

Nous mettons d’abord aux voix la proposition concernant la restauration des droits civils aux membres des anciennes familles royales européennes.

  Tannock (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, vous avez eu l'extrême gentillesse de nous recevoir, son Altesse Royale le Prince Victor-Emmanuel d'Italie et moi-même, cet après-midi. Je crois donc que vous connaissez tout ce qui se cache derrière cette affaire. Je dirai juste, pour rafraîchir la mémoire des collègues, que cette proposition présentée au Parlement visait la restauration des droits d'anciennes familles royales d'Europe, notamment celles d'Autriche et d'Italie. Elles ne jouissent pas, en effet, de la totalité de leurs droits civils et politiques en tant que citoyens de l'Union européenne. Le Prince Victor-Emmanuel est en exil depuis 50 ans maintenant. Il est âgé. Il demande de pouvoir retourner dans son pays d'origine.

Pourquoi est-ce urgent ? En fait, la loi permettant d'amender la constitution italienne est passée au Sénat trois ou quatre fois et la gauche s'y est toujours opposée, bien qu'ils aient déclaré - mais le cœur n'y était pas - qu'il était possible de créer une nouvelle loi pour permettre au Prince de rentrer en Italie.

Le Parlement doit inviter la Commission à examiner cette question pour la première fois du point de vue de l'Union européenne et à rétablir la totalité des droits civils et politiques de ces familles. C'est tout ce que je tiens à dire.

  Katiforis (PSE). - (EL) Madame la Présidente, je n'ai rien, personnellement, contre Victor Emmanuel ou tout ressortissant autrichien visé par cette résolution, encore que je sois assez âgé pour me rappeler l'époque où, au nom de Victor Emmanuel, l'Italie a occupé ma patrie.

Non, il ne s'agit pas de cela mais du libellé, par trop extensif : "civil rights for membrers of former royal european houses, any former royal european houses". Nous avons, nous aussi, une ancienne famille royale, dont les méfaits sont beaucoup plus récents, et je tiens à déclarer, au nom de la délégation du PASOK tout au moins, qu'il est à nos yeux parfaitement inadmissible qu'un tel débat ait lieu car il constitue une ingérence dans des questions très délicates qui appellent d'abord des développements dans notre pays avant qu'on ne s'en saisisse au plan européen. Par ailleurs, le peuple grec souverain s'est prononcé sur la question de l'ex-famille royale par le biais du référendum de 1974.

  Corbett (PSE). - (EN) Madame la Présidente, j'attire votre attention sur l'annexe III du règlement qui présente les lignes directrices et les principes généraux qu'il faut suivre lorsqu'on choisit les sujets à inclure à l'ordre du jour des débats d'actualité, urgents et d'importance majeure. Le paragraphe 1 précise que ces questions doivent présenter une véritable urgence et doivent permettre au Parlement de se prononcer, par un vote, sur un événement prévu avant qu'il n'ait lieu, lorsque la seule période de session du Parlement européen au cours de laquelle le vote peut avoir lieu en temps utile est la période de session en cours.

C'est une question importante. Beaucoup de parlements nationaux l'ont inscrite à leur ordre du jour depuis de nombreuses années. Mais je ne vois pas en quoi elle est urgente aux termes de notre règlement.

  Muscardini (UEN). - (IT) Madame la Présidente, mon intervention concerne l'ordre des travaux. Je voudrais faire un petit rappel historique. S'agissant de l'ordre des travaux, je voudrais souligner que cette question est vraiment urgente. Telle est ma réponse au député qui a présenté une motion de procédure car si une question n'est pas urgente après 55 ans, cela signifie que, dans l'intervalle, nous sommes tous morts.

Je voudrais faire un autre rappel historique pour notre collègue représentant de la culture grecque. Je tiens à rappeler ceci : quand le Prince Victor Emmanuel a été expulsé et exilé de son pays d'origine, il avait 4 ans. Il me semble donc invraisemblable qu'il ait pu envahir la Grèce. Il aura tout au plus envahi les jardins de sa propre demeure ! J'invite donc les collègues ­ en référence à la culture ­ de se remémorer l'histoire de nos peuples et de l'Europe. Il importe de se concentrer sur le thème en question sans préjugés politiques et idéologiques, préjugés tellement forts qu'ils nous empêchent d'évaluer sereinement les droits de l'homme. La requête de M. Tannock porte sur les droits de l'homme et, il y a quelques jours, on a commémoré le cinquantième anniversaire des droits de l'homme en Europe. Cette requête est pertinente, c'est évident, surtout en cette période de session qui clôt un siècle de guerre et, espérons-le, ouvre un millénaire de paix.

  La Présidente. - Mes chers collègues, nous ne pouvons pas entamer un débat sur cette question. L’intervention de M. Corbett était bien une motion de procédure puisqu’il soulevait la question du caractère urgent du sous-point proposé et Mme Muscardini a répondu. Maintenant nous allons mettre la demande du PPE aux voix.

(Le Parlement rejette la demande)

Nous passons à la demande concernant le cinquantième anniversaire de la Convention de Genève.

Qui intervient pour soutenir cette demande ?

  Swoboda (PSE). - (DE) Madame la Présidente, je ne pense pas que nous devrions laisser passer l'occasion de commémorer cet anniversaire qui est une étape très importante en matière de progrès de l'humanité. Nous avons atteint de grand résultats. Nous pourrions renoncer à mener un débat car nous avons déjà atteint tous les résultats. Mais étant donné qu'il reste encore beaucoup à faire en Europe et en dehors de l'Europe, nous devrions en tout cas émettre un avis clair du Parlement sur ce thème.

  La Présidente. - Qui souhaite intervenir contre ?

  Heaton-Harris (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, c'est une motion de procédure. M. Corbett a eu la gentillesse de soulever ces éléments aux termes de l'annexe III de notre règlement. Puisqu'il s'agit d'un cinquième anniversaire, nous pouvons traiter cette question au cours de n'importe quelle période de session et non pas au cours de celle-ci en particulier. Par conséquent, nous pourrions proposer un débat sur cette matière un peu plus tard.

  La Présidente. - Je mets aux voix la demande du groupe socialiste européen.

(Le Parlement rejette la demande)

Nous passons à la demande du groupe libéral concernant l’Angola.

(Le Parlement rejette la demande)

Puisqu’aucun de ces trois sous-points ne vient s’ajouter au point "Droits de l’homme", je vous propose d’y ajouter la détention des prisonniers politiques à Djibouti.

Êtes-vous d’accord avec ma proposition ?

  Wurtz (GUE/NGL). - Je suis tout à fait d’accord avec votre proposition, mais je regrette qu’elle vienne seulement maintenant. J’imagine que M. Swoboda et ses amis auraient voté différemment tout à l’heure sur la proposition concernant les prisonniers politiques à Djibouti s’ils avaient su que ce point concernant le Nicaragua pouvait être à l’ordre du jour.

Donc je suggère de refaire le vote sur les prisonniers de Djibouti.

  La Présidente. - Mais ce point, conditions de détention des prisonniers politiques à Djibouti, est maintenu, Monsieur Wurtz. Tout va bien.

Je dois m'en tenir aux demandes de l'Assemblée. Je constate qu'aucun des trois sous-points qu'il avait été proposé d'ajouter n'a été retenu. Donc, je prends la liberté de vous demander, si vous êtes d'accord, d'ajouter comme sous-point le Nicaragua. Cela me semble très correct.

(Le Parlement marque son accord)

Vendredi : pas de modification proposée

(Le Parlement adopte l'ordre du jour ainsi modifié)⁽¹⁾

  La Présidente. - L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur le cycle du millénaire de l'OMC (Seattle, 30 novembre au 3 décembre 1999).

Je salue la présence de M. Pascal Lamy et je lui donne tout de suite la parole.

  Lamy, Commission. - Madame la Présidente, la conférence de Seattle s'est conclue par un échec. Pourquoi ? J'y vois deux raisons de circonstance et une raison de fond. Les circonstances vous sont connues. D'abord, la conférence a échoué faute de temps. Il restait le vendredi après-midi, c'est-à-dire trop peu de temps pour pouvoir arriver à une conclusion dans un délai raisonnable. Ceci s'explique par le déroulement de la conférence elle-même, qui n'a permis de véritables négociations que pendant les deux dernières journées. Il y a aussi eu, autre raison de circonstance, incapacité manifeste de la part de certaines délégations de s'engager dans un véritable processus de négociation de l'ordre du jour et, de ce point de vue, il faut se demander si la coïncidence de l'ouverture de la conférence avec celle de la campagne électorale aux États-Unis était heureuse. Il est apparu en effet que ce pays n'était guère préparé à faire mouvement sur un quelconque sujet, ce qui rend par définition difficile le succès d'une négociation.

Quant au fond, je crois que l'échec de la conférence s'explique par l'écart entre les ambitions de l'Organisation mondiale du commerce et ses moyens. Les procédures de l'OMC se sont avérées mal adaptées au besoin d'intégrer en même temps de nouveaux acteurs, c'est-à-dire un nombre croissant de pays en voie de développement, qui demandent leur place autour de la table, et de nouveaux sujets, qui dépassent nos ordres du jour traditionnels. Ces nouveaux sujets, vous les connaissez : environnement, normes sociales, par exemple. Vu le nombre d'acteurs et de sujets et la différence de fond entre un certain nombre de participants, les chances d'arriver à un accord étaient très minces.

Si l'on s'arrête un instant à cette raison de fond, je crois qu'il faut reconnaître que l'OMC ne doit plus désormais surveiller une négociation de libéralisation entre pays industrialisés et que cette donne a été modifiée de deux façons : d'abord, on ne peut plus se borner à abaisser des obstacles tarifaires et non tarifaires aux échanges. Il faut se préoccuper de l'impact de cette libéralisation sur les principaux paramètres de nos modèles de développement, droits fondamentaux des travailleurs, protection de l'environnement et de la santé, diversité culturelle, multifonctionnalité de l'agriculture, qualité de l'environnement. Et ensuite il n'est plus possible de circonscrire la négociation à quelques acteurs, l'Union et ses amis, les États-Unis et le groupe de Cairns. À Seattle, il a fallu, plus que par le passé, compter avec les grands partenaires du tiers monde, l'Inde, le Brésil, l'Afrique du Sud, l'Égypte, avec les économies émergentes, notamment d'Asie du Sud-Est, et aussi avec nos partenaires ACP. Demain, il nous faudra aussi probablement compter avec la Chine. La combinaison des nouveaux sujets et des nouveaux intervenants ouvre des perspectives très riches de progrès vers une mondialisation maîtrisée, mais la difficulté de cette entreprise saute évidemment aux yeux.

Du côté des sujets, l'Union s'était bien préparée pour Seattle, en préconisant un ordre du jour large qui rencontrait les attentes de la société civile, dont votre Parlement, instance élue, représentant légitime de cette société, s'était fait l'avocat. Du côté de l'élargissement de la négociation à tous les partenaires, y compris les pays en voie de développement, l'Union européenne a pris aussi l'initiative d'ouvrir la conférence par une offre d'assurer aux pays les moins avancés un large accès à droits zéro aux marchés des pays industrialisés. Elle a réussi à rallier le Japon d'abord, et peut-être les États-Unis et le Canada ensuite, à cette initiative. Mais ne nous y trompons pas et gardons les yeux bien ouverts. Ce que les pays en voie de développement à revenus moyens et les économies émergentes demanderont en retour de leur adhésion à notre ordre du jour sociétal, environnement, santé, droit des travailleurs, ce sont bien des améliorations substantielles de l'accès à nos marchés. Et Seattle a montré que nous devions encore convaincre ces pays que nos préoccupations, vos préoccupations, sont autre chose que des réflexes de défense d'un confort qui leur apparaît souvent comme un privilège.

Deux mots sur la stratégie de l'Union européenne à Seattle. La Communauté est bien placée pour lancer des ponts entre les positions des pays industrialisés et les pays en voie de développement. Nous l'avons montré à Seattle où nous étions bien préparés, tant sur la substance que sur le plan politique et où nous avons joui d'un soutien, je crois, précieux, tant de la part du Conseil que du Parlement. Nous sommes restés unis et en même temps ouverts. De temps en temps nous avons bougé, si c'était jugé nécessaire, pour faire avancer les négociations. Cela a été le cas, par exemple, pour le groupe biotechnologie, que j'ai jugé utile d'accepter à un certain moment. Ceci a donné lieu à de vives critiques de la part de certains États membres, ainsi que du côté de certains parlementaires. J'assume la responsabilité du risque

pris à ce moment, étant donné que l’Union européenne était la seule délégation à pousser un agenda ambitieux dans le domaine de l’environnement. Je reste convaincu qu’un groupe biotechnologie axé sur l’analyse des faits et non sur la négociation aurait été un petit prix à payer pour faire accepter des objectifs environnementaux considérables.

Nous avons aussi fait un effort majeur sur le plan de l’information et de la participation pour traduire en actes les intentions que j’avais exprimées devant vous lors des auditions parlementaires de septembre. Une délégation de représentants du Parlement a fait partie de notre délégation communautaire. Nous avons gardé le contact en permanence, ce qui a permis un échange d’informations et de vues qui s’est révélé extrêmement utile pour le négociateur que j’étais. Cette expérience positive renforce ma conviction qu’il faut continuer à associer plus étroitement le Parlement européen à la formulation de la politique commerciale commune.

Dans la perspective d’une transparence accrue, nous avons aussi intégré, pour la première fois, un groupe de conseillers représentant des partenaires sociaux, le Comité économique et social et des ONG. À travers eux, nous avons maintenu un contact avec la société civile et les groupes d’intérêts économiques et sociaux. Des briefings quotidiens ont été organisés pour les organisations économiques et les ONG accréditées auprès de l’OMC.

En somme, nous revenons de Seattle avec le sentiment d’avoir beaucoup fait pour le succès de cette conférence. Il nous appartient maintenant de poursuivre le travail entamé. Dans quelle direction et que faut-il faire maintenant ?

La Commission considère que le lancement d’un nouveau cycle sur la base d’un large agenda reste notre priorité. Il faut cependant procéder maintenant avec une certaine prudence. Une deuxième tentative qui échouerait serait, bien entendu, un désastre.

Le moment auquel nous pourrons relancer le cycle de négociations reste aujourd’hui indéterminé. Il faut savoir que le mécontentement parmi les pays en voie de développement est réel et que tout effort pour relancer le processus devra impérativement passer par la réparation des dégâts dans ce domaine, ce qui prendra un peu de temps.

Quelles sont les options devant nous ? J’en vois trois. Premier scénario, convoquer rapidement une autre conférence ministérielle. Selon les protagonistes de ce scénario, il y a quand même eu des progrès substantiels à Seattle, par exemple, en ce qui concerne les questions d’accès au marché, la facilitation des échanges ou les services. Dans cette perspective, il faut s’attaquer rapidement aux sujets qui n’ont pas abouti à Seattle, comme l’agriculture, l’antidumping et les normes sociales fondamentales.

Le président des États Unis vient de déclarer que le cycle pourrait être relancé rapidement. Le sommet bilatéral qui nous réunit cette semaine nous permettra de vérifier si ceci est un signe de flexibilité, ou s’il ne s’agit que de la répétition des positions américaines connues en faveur d’un cycle limité à l’accès au marché.

Le deuxième scénario est un peu plus sombre. Il prend en compte l’hypothèse selon laquelle les États-Unis, de toute façon, ne bougent pas pendant une campagne électorale. Si cela devait se vérifier, il n’y aurait pas de progrès avant 2001. Les implications de ce scénario sont préoccupantes. Non seulement nous perdrions un temps précieux, mais cela signifierait aussi que l’incapacité d’un seul partenaire à bouger suffit pour paralyser tout le système multilatéral.

Il y a un troisième scénario que j’appellerai intermédiaire. Si l’on ne veut pas attendre 18 mois avant de reprendre la négociation, essayons, dès maintenant, de faire progresser les choses pas à pas. Un paquet intermédiaire pourrait aider à restaurer la confiance dans le système et à créer les conditions propices au lancement d’un nouveau cycle le plus tôt possible. Il faudrait donc poursuivre les préparatifs en cours à Genève, notamment notre processus d’alliances en direction de négociations plus larges.

Sur le fond, on pourrait envisager les pas suivants. D’abord, la réforme institutionnelle de l’OMC. Bien avant Seattle, nous avions fait des propositions détaillées sur la transparence des activités de l’OMC. Nous devons aller plus loin et déterminer avec précision les causes des difficultés pratiques qui ont ralenti les travaux à Seattle pour proposer quelques solutions concrètes qui tournent autour du couple efficacité/transparence.

Pour ce qui est de la transparence, il est clair que la prise de décisions et les négociations doivent être légitimées de manière plus claire et plus cohérente. Pour ce qui est de l’efficacité, l’organisation du travail, les procédures, les instances, les conférences ministérielles doivent être revues pour mener à des résultats concrets.

Une des suggestions avancées par les parlementaires européens présents à Seattle et réitérées la semaine dernière par un certain nombre de nos États membres était de réunir une Assemblée parlementaire. Je trouve cette idée séduisante, car elle permettrait de renforcer le contrôlé démocratique des travaux au sein de l’OMC.

Troisième élément de fond : les pays en voie de développement. Ils sont parmi les plus déçus et parmi les plus affectés par le manque de résultats. Une relance du processus devant mener à un nouveau cycle doit impérativement marquer pour eux un progrès substantiel si nous voulons obtenir leur soutien. Un des moyens d’obtenir ce soutien serait de maintenir notre offre pour les pays les moins avancés et de réfléchir ensemble à la cohérence entre l’action de l’OMC et celle des autres institutions internationales pour faire en sorte que la libéralisation commerciale se traduise par un développement soutenable pour l’ensemble des pays en voie de développement, à commencer par les populations les plus pauvres.

Ces quelques pas intermédiaires que je viens d’esquisser, nous permettraient de garder vivant le processus et d’être prêts, le moment venu, à relancer les travaux pour un cycle complet. Il nous faut donc combiner deux approches. L’une sur le fond, en essayant de bâtir des alliances et de préserver le soutien en faveur d’une approche large du cycle et l’autre sur la forme, le plan institutionnel et les procédures, pour mettre en place ce dont nous aurons besoin tout au long des négociations à venir.

C’est dans ce sens que nous allons travailler si le Conseil et le Parlement en sont d’accord.

(Vifs applaudissements)

PRÉSIDENCE DE M. IMBENI
Vice-président

  Schwaiger (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mieux vaut ne pas avoir de résultat qu'un mauvais résultat. Pour nous aussi, telle est la conclusion qu'il faut tirer de l'échec de négociations de Seattle. Permettez-moi de vous remercier, Monsieur le Commissaire Lamy, ainsi que l'ensemble de la délégation de la Commission pour la bonne préparation et l'excellente conduite de ces négociations. L'attitude dynamique de la Commission, en étroite collaboration avec la délégation du Parlement européen, a montré que par sa stratégie globale de négociation, la Commission avait posé les jalons d'un succès potentiel.

La mauvaise préparation de l'OMC mais aussi la tactique adoptée par les États-Unis et d'autres États n'ont cependant pas permis de parvenir à une conclusion heureuse. Nous accueillons avec satisfaction le soutien que vous venez d'exprimer à notre demande d'une assemblée parlementaire de l'OMC mais nous espérons aussi que vous nous accorderez votre soutien pratique vis-à-vis de l'OMC et de ses responsables en ce qui concerne sa mise en œuvre. À cet égard, la coopération entre l'Union européenne, l'Amérique du Nord, la zone Mercosur, l'ANASE et les États ACP devrait permettre d'organiser efficacement cette assemblée parlementaire et en la matière, les composantes régionales pourraient jouer un rôle important en vue d'une plus grande efficacité. Que faut-il faire dans les mois à venir et peut-être l'année prochaine ?

Nous pensons aussi qu'il faut conserver la stratégie globale de négociation et la développer davantage dans les prochains mois. Nous devons engager et poursuivre le dialogue avec les pays qui sont encore éloignés de notre position, y compris les pays émergents et les pays en développement. Les chances de convaincre ces pays devraient être d'autant plus grandes que nous demeurerons cohérents. En la matière, il faudra placer au centre de nos préoccupations les éléments essentiels suivants dans le domaine du commerce de biens et de services : la poursuite de l'abaissement des barrières douanières et le démantèlement des obstacles commerciaux non tarifaires, les investissements, la concurrence et les services, la propriété intellectuelle, les marchés publics, le commerce électronique.

Ils marquent la libéralisation des échanges et sont source d'avantages pour la plupart de nos partenaires dans ces négociations. En outre, la réforme de l'OMC est urgente et indispensable. Deuxièmement, la politique environnementale et sanitaire européenne, les normes minimales en matière sociale et la politique de développement devraient conserver leur importance dans ce processus. Troisièmement, à l'occasion des négociations agricoles à venir, il faudra mettre l'accent sur la multifonctionnalité du modèle agricole européen, à savoir la poursuite du développement de l'espace rural, la production de produits agricoles de qualité et l'environnement, en tenant également compte de l'article XX de l'accord de l'OMC sur l'agriculture.

Dans les négociations entamées avec la Chine, nous devrions nous concentrer sur nos propres intérêts qui sont d'ailleurs en contradiction partielle avec ceux des États-Unis. L'abaissement des droits de douanes chinois les plus élevés, qui se trouvent à un haut niveau, la protection de la propriété intellectuelle et la facilitation des investissements en sont les éléments essentiels. En tout cas, la poursuite de l'ouverture des marchés aux pays les moins développés - et c'est une question à laquelle nous devons réfléchir tous ensemble - devrait être très prochainement concrétisée dans le cadre des négociations sur la nouvelle convention avec les pays ACP - je ne sais pas s'il est possible de le faire unilatéralement. Des dérogations de huit à dix ans devraient être accordées à ces États afin qu'ils puissent peu à peu se rapprocher du cadre réglementaire de l'OMC sans négliger leur développement durable.

  Seguro (PSE). - (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous avons écouté attentivement votre intervention au sujet de la conférence de Seattle et nous avons apprécié votre fidélité par rapport au débat, aux engagements que vous avez contractés notamment lors de la session plénière de novembre lorsque cette question a été soulevée.

Mais une chose est sûre, comme vous avez eu l'occasion de le dire, il n'y a pas eu d'accord à Seattle et les problèmes subsistent. Ils subsistent et pour nous, les socialistes, il ne s'agit pas seulement de l'échec d'une absence d'accord. Il s'agit de vérifier qu'après l'Uruguay Round, le volume des échanges a augmenté alors que, malheureusement, le fossé entre les pays développés et les pays en voie de développement s'est creusé. Ceux pour qui le commerce est un instrument au service d'une société plus harmonieuse et prospère, comme pour nous les socialistes, ne peuvent être que préoccupés par cette situation. C'est pourquoi nos points de vue restent valables quant au contenu, à la stratégie et à la nature de l'accord. Il vaut la peine de réaffirmer quant au contenu que nous continuons à nous battre pour les questions liées à l'environnement, à la protection des consommateurs, aux droits sociaux, aux droits de l'homme, à la diversité culturelle et au rôle multifonctionnel de l'agriculture. Non pas dans la perspective d'une bonne petite stratégie protectionniste par rapport aux marchés, mais bien dans celle de l'affirmation d'une société mondiale que nous entrevoyons.

Quant à la stratégie, nous souhaitons que le Conseil, la Commission et le Parlement européen, unis dans la même direction, conjuguent leurs efforts. J'estime qu'il est important, comme on peut le déduire de vos paroles, de ne pas être totalement dépendants des États-Unis et de pouvoir rechercher de nouveaux partenariats, non seulement commerciaux, avec d'autres blocs régionaux et d'autres puissances commerciales dans le monde.

Troisièmement, en ce qui concerne la nature de l'accord : bien sûr que nous souhaitons tous un accord, mais un échec vaut mieux qu'un mauvais accord. C'est pourquoi nous soutenons à nouveau la nécessité d'un accord général et non d'accords sectoriels comme le veulent une fois de plus les États-Unis. Nous pensons que le marché n'est pas la solution à tous les problèmes, mais nous pensons aussi que le marché n'est pas la cause de tous les maux. Le marché est fondamental pour créer de la richesse, c'est pourquoi nous souhaitons défendre ici cinq points.

Primo : un autre agenda pour Genève, qui va au-delà du "reliquat" de Marrakech ;

secundo : le maintien de la stratégie commune de l'Union européenne, telle que cette diversité dans la recherche de partenariats ;

tertio : plus de transparence et plus de légitimité dans les décisions, raison pour laquelle nous soutenons la proposition d'une instance parlementaire chargée d'exercer un contrôle démocratique ;

quarto : que les institutions européennes finissent par entendre la présence des organisations non gouvernementales à Seattle et, notamment, que le Parlement européen puisse trouver des forums de discussion, de débat et d'idées pour que nous puissions être les porte-voix de cette communauté civile dont les préoccupations sont identiques aux nôtres.

Enfin, Monsieur le Président, je termine en disant que nous soutenons la réforme institutionnelle qui donne la possibilité aux pays en voie de développement d'être pris en considération dans le processus de décision de l'OMC.

  Clegg (ELDR). - (EN) Monsieur le Président, je tiens à remercier M. Lamy pour la remarque intéressante et utile qu'il a faite cet après-midi. Je voudrais aussi rappeler, au nom du groupe ELDR, combien nous lui sommes reconnaissants, à lui mais aussi à son équipe, pour la collaboration étroite que nous avons établie à Seattle.

Permettez-moi une remarque générale. On a dit beaucoup de choses depuis Seattle concernant les lacunes procédurales et organisationnelles de l'OMC. Toute proposition visant à améliorer les procédures de l'OMC sont les bienvenues, naturellement, mais nous risquons de nous engager dans la réinvention de la roue. L'OMC est une organisation intergouvernementale qui compte plus de 130 membres. Elle restera donc, par définition, un forum décisionnel quelque peu pesant. Hélas, c'est la caractéristique inévitable de la bête.

Le fait que nous nous concentrions sur des questions procédurales et organisationnelles ne doit pas nous faire oublier ceci : si la volonté politique avait été présente à Seattle, surtout au sein de l'administration américaine, les problèmes de procédures relatifs au système auraient été résolus.

Notre premier devoir reste donc politique et non pas technique. Il s'agit notamment de réadapter le discours public en faveur de la libéralisation du commerce, non seulement dans l'intérêt des entreprises européennes et des consommateurs, mais surtout parce que l'ouverture du commerce constitue la seule solution viable à long terme vis-à-vis de la pauvreté dans un monde en développement. C'est pourquoi le groupe ELDR espère que la Commission, le Conseil et le Parlement mèneront une action agressive en vue de reformuler les arguments politiques prônant une plus grande libéralisation du commerce en général ainsi qu'un nouveau cycle général et non pas un cycle intermédiaire en particulier.

Le sommet UE/USA qui aura lieu après-demain constitue le lieu approprié pour nous mettre à l'ouvrage puisque ce sont les États-Unis qui se sont avérés être les plus défaillants au niveau politique ces dernières semaines et ces derniers mois. Ce besoin, que l'UE fasse preuve de leadership politique, qui s'est largement manifesté à Seattle dans les affaires du commerce international, est aujourd'hui plus fort que jamais. Bien entendu, il est essentiel de se concentrer sur les détails de procédure, mais aucune amélioration organisationnelle ne compensera l'énorme perte de Seattle, une perte de conviction politique au niveau d'une libéralisation du commerce ouverte, basée sur des règles multilatérales.

  Lannoye (Verts/ALE). - Monsieur le Président, d’entrée de jeu je voudrais tout d’abord remercier la Commission et plus particulièrement le commissaire Lamy pour la manière dont il a associé la délégation parlementaire aux travaux. Je crois que c’était une première, et cela s’est certainement révélé positif pour tout le monde.

Il n’empêche que les divergences de vues existent. Je pense notamment que la proposition relative au groupe de travail "biotechnologie" n’était pas bonne, mais ce serait vraiment monotone si on était toujours d’accord.

Par ailleurs, il est important de s’interroger sur les causes de l’échec. On en a évoqué quelques-unes : elles me paraissent justes. J’en ajouterai une autre : je crois que les PVD ne peuvent plus accepter d’être traités comme ils l’ont été jusqu’à présent. Voir, à la fin de la négociation, se retrouver dans une salle de discussion les représentant des pays les plus industrialisés, tandis que les autres attendent dans l’antichambre de devoir signer un texte tout préparé, me semble un processus inacceptable, et je crois que beaucoup d’entre nous seront d’accord avec moi.

Il faut donc revoir la façon dont on négocie. Il faut aussi revoir toute une série d’éléments qui touchent à l’OMC. Je pense notamment qu’au-delà des problèmes de mécanismes de décision et de négociation, les principes de base de l’OMC méritent également un "lifting". N’oublions tout de même pas que c’est au début des années quarante, après la Grande guerre, que les premières négociations du GATT ont eu lieu, et qu’à l’époque on était encore traumatisé par la grande crise de 1929 et des années trente et que le protectionnisme frileux et dangereux devait être traqué.

Cinquante ans plus tard, il me semble que les priorités ne sont plus les mêmes. Je crois qu’il faut revoir cela et qu’il faut surtout s’interroger sur la compatibilité d’un libre-échange généralisé avec la possibilité pour les États, et notamment pour l’Union européenne, de répondre à d’autres exigences, la première, à mon avis, étant celle d’un développement durable dans le monde. Or, un certain nombre de mécanismes et de principes de l’OMC vont à l’encontre de cet objectif d’un développement durable à la fois socialement et écologiquement. Je crois qu’il faut avoir le courage - à présent que nous en avons le temps - d’analyser sérieusement ces mécanismes et de faire des propositions, en dialoguant en priorité avec les PVD.

Il me semble que l’Union européenne aime beaucoup le dialogue avec les USA. Je n’y suis certes pas opposé, mais je crois que privilégier ce dialogue avec les USA risque aussi de nous jouer un vilain tour lorsque nous devrons ultérieurement discuter avec les PVD, et notamment avec les ACP. Je pense qu’il faut revoir cela et prendre plus au sérieux les revendications légitimes de ces pays.

  Wurtz (GUE/NGL). - Monsieur le Président, après l’échec de Seattle, tous les problèmes demeurent mais rien n’est plus comme avant. Notre première tâche est donc d’établir un diagnostic lucide de ce qui vient de se passer, afin de prendre nos responsabilités en connaissance de cause.

J’ai entendu l’analyse faite par M. Lamy, disons de l’intérieur de l’Institution. Je souhaiterais livrer un point de vue extérieur. J’ai eu à Seattle, de longues heure durant, l’occasion de discuter avec ces femmes et ces hommes de la société civile - comme on dit - venus de tous les horizons. J’ai pu également m’entretenir avec quelques-uns des principaux organisateurs de cette mobilisation. Ils mesuraient naturellement le rayonnement et le soutien dont ils bénéficient à travers le monde : ils étaient donc passionnés et déterminés mais nullement violents, populistes ou nationalistes comme certains observateurs ont cru devoir les caricaturer.

Ils étaient informés, réfléchis, adultes. Ils entendaient être associés aux décisions en citoyens responsables, et non plus traités en consommateurs passifs. Ce n’est pas l’ouverture au monde qu’ils récusaient, mais le mercantilisme mondialisé. Loin de s’identifier aux champions de leurs propres pays dans la guerre économique planétaire, les uns et les autres fustigeaient ensemble le capitalisme des multinationales, la rentabilité forcenée, la marchandisation de la nature jusqu’au brevetage du vivant, le nivellement des cultures, le creusement des inégalités pratiquement partout et notamment entre le Nord et le Sud. Ils aspiraient tout simplement à civiliser le monde moderne, à humaniser la mondialisation. People before benefits fut un de leurs mots d’ordre favoris.

Il faut les entendre, commentait avec sagesse M. Somavia, l’actuel directeur général de l’Organisation internationale du travail, qui fut il y a quatre ans l’âme de la Conférence internationale de Copenhague, où tous les chefs d’État du monde s’étaient engagés à réduire la pauvreté de moitié d’ici 2015. Les entendre, cela veut dire changer l’OMC en profondeur. Cela commence, à mon sens, par le cadre actuel de l’OMC : un cadre faussement universel et réellement inégalitaire, comme l’a très bien imagé mon ami Lannoye. Cela concerne également les missions actuelles de l’OMC, qui place l’objectif de conquête de parts de marché au-dessus de tout, y compris des engagements pris par la communauté internationale sur les plans social, environnemental, sanitaire ou du développement du Sud. Changer l’OMC, cela concerne enfin son mode de fonctionnement actuel, toujours fondé sur la diplomatie des Sommets et du secret à l’heure de l’irruption citoyenne dans les affaires du monde.

Voilà pourquoi je plaide, Monsieur le Président, pour un authentique travail d’évaluation critique de l’expérience passée, suivi d’un rôle offensif de l’Union en faveur d’un organisation démocratisée, ouverte sur les sociétés civiles, réellement universelle et dépassant résolument la coupure entre préoccupations commerciales et exigences de développement solidaire et durable. Voilà encore une belle ambition pour la politique extérieure et de sécurité naissante de l’Europe.

  Berthu (UEN). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l’échec des négociations de Seattle représente une victoire pour tous ceux qui refusent le libre-échangisme, tous ceux qui refusent de réduire les activités humaines et l’homme lui-même à l’état de marchandise.

Ici même, le groupe Europe des nations avait dénoncé l’impréparation de cette conférence, l’absence de bilan objectif de l’application de l’Uruguay Round, la tentative sournoise de réintroduire, par la bande, l’Accord multilatéral sur l’investissement, l’objectif de libéralisation accélérée, sans reconnaissance de la légitimité des zones de préférence régionale.

Les manifestants de Seattle ont mis fin à cette dérive. Ils ont arrêté une conférence préparée par les puissants pour leur profit principal et ils obtenu, par là même, le moratoire que, précisément, mon groupe demandait. Nous nous en réjouissons, mais il faut maintenant utiliser ce moratoire pour mieux nous préparer à de futures négociations.

Tout d’abord, sur la procédure, nous voulons que soit lancée, au Parlement européen et au Conseil, une véritable réflexion sur le contrôle démocratique de la Commission pendant de telles négociations internationales. Nous ne pouvons pas oublier que M. Lamy, par une déclaration de la Commission qui n’avait pas l’accord du Conseil, a proposé un groupe de travail sur les biotechnologies qui risquait de réintroduire celles-ci dans la négociation, comme le voulaient les Américains et alors que nous le refusions.

Le commissaire a expliqué tout à l’heure, et la semaine dernière devant la commission de l’agriculture du Parlement européen, que, par cette concession, il allait obtenir en échange bien davantage. Cette déclaration ne nous satisfait absolument pas et, à notre avis, il ne fait qu’aggraver son cas, car précisément, selon nous, ce point n’était pas du tout négociable. Heureusement, finalement, Seattle a été un échec, sinon nous ne savons pas où on allait nous emmener.

Selon sa bonne vieille habitude, la Commission se croit au-dessus du Conseil et cherche à faire ce qu’elle veut. Il faut changer cela. Il faut le changer d’autant plus que la Commission avait obtenu un mandat de négociation large sur l’ordre du jour, incluant les questions comme les investissements et les services, qui relèvent normalement de la compétence des pays membres. Nous estimons que ce point aussi devra être clarifié sérieusement à l’avenir, car il aurait pu dériver vers un mandat de négociation finale qui aurait diminué ou supprimé les compétences des parlements nationaux. Au contraire, dans les futures négociations, il faudra instituer un contrôle parallèle beaucoup plus strict des parlements nationaux, comme du Parlement européen. Il faudra donc réformer le contrôle exercé sur la Commission, mais il faudra aussi saisir le délai qui nous est donné pour établir un véritable bilan objectif de l’Uruguay Round.

Surtout, dans l’avenir, il faudra réviser le fonctionnement de l’Organisation mondiale du commerce pour établir ce principe fondamental que les peuples sont seuls souverains, qu’ils sont libres de choisir leur mode de vie et d’exprimer leurs préférences. Enfin, que les entreprises multinationales doivent s’adapter aux volontés des peuples et non pas les peuples aux besoins des multinationales.

  Della Vedova (TDI). - (IT) Monsieur le Président, il serait vraiment malheureux que l'échec de Seattle entraîne l'arrêt ou le ralentissement des processus d'intégration commerciale au niveau mondial. Ce serait malheureux pour les producteurs et les travailleurs des pays les plus vulnérables et non pas, comme nous l'avons entendu, pour les multinationales qui, de toute manière, trouveraient, comme elles l'ont toujours fait, des moyens pour accroître la pénétration industrielle et commerciale partout dans le monde. Ce serait malheureux pour les consommateurs des pays européens, en particulier pour les consommateurs les plus vulnérables dont les attentes seraient frustrées car ils ne disposeraient pas d'un vaste choix de produits provenant du monde entier à des prix plus bas que ceux pratiqués sur les marchés nationaux. Ce serait malheureux pour l'environnement, à partir du moment où les pays pauvres, qui ne pourraient pas écouler leurs produits sur les marchés européens et américains, insisteraient sur l'exploitation des ressources naturelles.

L'échec de Seattle n'a pas été causé, Monsieur le Commissaire, par l'inadéquation de l'OMC ou par la campagne électorale des États-Unis ­ qui y a quand même contribué. Seattle est un échec parce que la volonté politique des pays principaux était de freiner et non d'accélérer le commerce international. L'Europe, Monsieur le Commissaire, n'y est pas non plus pour rien dans cette histoire. Elle a en effet chargé l'ordre du jour avec des thèmes qui n'avaient rien à voir avec le commerce international en procurant une excuse à ceux qui avaient intérêt à faire pression pour que le processus d'intégration des marchés mondiaux se ralentisse. Cet intérêt n'avait certainement rien à voir, je le répète, avec les consommateurs européens ou avec les travailleurs indiens ou pakistanais.

Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je pense que l'Europe ­ avec sa tradition séculaire d'économie de marché, de liberté de commerce et de liberté économique, qui est une liberté sans épithète ­ doit affirmer que l'intégration des marchés et la liberté de commerce est un objectif en soi, qu'il nous faut atteindre pour nous-mêmes et pour tous les autres pays. Quant aux autres questions, laissons les organes compétents s'en charger !

  Elles (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec les collègues qui ont déclaré que la Commission, en tant que négociateur, avait abusé l'Union européenne. Au contraire, je soutiens ceux qui ont dit que, non seulement la délégation qu'ils ont dirigée était cohérente pour mener les arrangements pratiques nous étant destinés - la plus grande délégation parlementaire ayant jamais pris part à des pourparlers commerciaux - mais qu'en plus, ils avaient servi nos intérêts mutuels.

Il semble que nous devrons maintenant attendre le nouveau millénaire pour avoir un cycle du millénaire. Seattle a-t-il été une victoire, un désastre ou une pause inattendue et opportune ? On a raison de dire que les procédures auraient pu être meilleures. Il nous faut un processus décisionnel plus efficace. Il nous faut des procédures plus rapides de résolution des conflits. Cependant, c'est la substance qui posait problème : un ordre du jour traditionnel en matière de commerce surchargé par des questions non commerciales. La mondialisation a ouvert un certain nombre de questions qui concernent la souveraineté nationale des États-nations, questions qui se sont retrouvées dans un ordre du jour commercial. Le président Clinton a déclaré qu'il fallait renforcer les normes commerciales en matière de travail pour les pays en voie de développement et dans d'autres parties du monde ; cette invitation a sonné le glas de ces pourparlers.

Mais si l'on associe la procédure et la substance, je salue le soutien du commissaire en faveur d'un organe parlementaire. Ceci ne jouera pas seulement en faveur de la responsabilité démocratique de l'OMC et n'aidera pas seulement à mettre en place un interface permanent avec les organisations non gouvernementales mais contribuera aussi à l'évolution progressive des préoccupations non commerciales à l'ordre du jour. Ces préoccupations sont, après tout, soulevées par des représentants élus. À cet égard, on peut parler de pause inattendue et opportune.

Mais nous ne devons pas nous faire d'illusions. L'administration américaine ne changera pas de position avant les élections. Toutefois, nous avons échangé des propos très intéressants avec les législateurs américains lorsque nous étions à Seattle. J'invite la Commission à nous aider à élargir nos contacts pour ce qui est des débats sur des questions spécifiques comme l'agriculture, pendant la période intermédiaire, afin que nous puissions contribuer à cette solution intérimaire. Je pense qu'ils sont désireux de dialoguer avec nous sur un certain nombre de questions spécifiques. Peut-être qu'un dialogue entre législateurs transatlantiques peut nous être profitable dans ce domaine.

  McNally (PSE). - (EN) Monsieur le Président, les députés devraient se rendre compte que Pascal Lamy a été un négociateur excellent. Des personnes qui ont participé au débat, il était de loin le plus talentueux et c'est lui qui a fait preuve de la plus grande vigueur. Il faut le reconnaître.

Les discussions de Seattle se sont sans doute avérées plus complexes que ce que nous aurions pu prévoir. Elles étaient certainement trop ambitieuses, et cela, nous aurions dû le prévoir. On a constaté une concentration absurde de contraintes temporelles, d'autant qu'un certain temps a été perdu en raison de circonstances extérieures. La presse portait un intérêt hystérique à cette conférence, non pas à ce qui se passait pendant les débats, mais à ce qui se passait dans les rues, désordre qui s'expliquait largement pas la maladresse de la police locale.

La complexité des discussions s'explique par le nombre de participants qui ne provenaient pas seulement des pays intéressés mais aussi d'ONG, de lobbies, de délégations de gouvernements nationaux et autres. Les sujets eux-mêmes étaient complexes. Seattle n'était pas une partie de poker mais bien une rude partie d'échec caractérisée par des requêtes totalement compréhensibles mais contradictoires.

L'Union européenne était en fait bien placée. Depuis que nous existons, nous avons réussi à imposer des règlements environnementaux et sociaux parallèlement aux règlements commerciaux. Cela peut être fait au cours de discussions internationales. Ce n'est pas facile mais c'est essentiel et nous sommes bien placés car nous avons réussi à faire cela, dans une certaine mesure.

Nous étions bien placés grâce à nos liens avec les pays ACP, bien que la question de leur abandon est venue assombrir les discussions, et grâce au bon travail que nous avons toujours effectué avec les ONG.

Nous étions bien placés car nous disposions d'une importante délégation parlementaire. Je suis heureux que l'amendement des socialistes en faveur d'une assemblée parlementaire a été bien accueilli par le monde entier.

S'agissant de l'agriculture : les États-Unis et d'autres pays ont refusé de comprendre, bien que la notion soit très simple, les raisons multifonctionnelles qui sous-tendent notre politique agricole commune. Ils refusent d'admettre que leur manière de subventionner l'agriculture est bien moins transparente que la nôtre.

S'agissant des questions environnementales : elles ne sont pas propres aux pays riches et ne doivent pas l'être, bien qu'on les aient présentées de la sorte. Il nous reste encore un long chemin à parcourir pour qu'elles ne soient plus considérées comme du protectionnisme.

M. Lamy a dit que le groupe de travail "biotechnologie" analysait les faits. Toutefois, nombreux sont ceux qui estiment qu'ils interféreraient avec l'élaboration du protocole de biosécurité. Des collègues en diront plus à ce sujet.

Les pays pauvres considèrent le bien-être des animaux comme une préoccupation de riche et cette question a paru presqu'obscène aux yeux de certains quand on sait que des populations meurent de faim. Beaucoup reste à faire dans ce domaine, et il en va de même pour les normes de travail fondamentales. Il importe que l'OMC soit rénovée mais d'une nouvelle manière. L'alternative est que les États-Unis, en position de force, passent des accords bilatéraux avec les pays les plus pauvres du monde. Ce n'est pas ce que nous voulons. Le Parlement doit suivre cette question avec M. Lamy et d'autres commissaires jusqu'à ce que nous obtenions une solution qui convienne à l'époque dans laquelle nous allons entrer.

  Olsson (ELDR). - (SV) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l'UE a fait du bon travail à Seattle. La collaboration a été bonne, ce dont je me félicite. Le problème est qu'au fond, l'OMC manque de soutien populaire et que les pays en voie de développement, même s'ils sont présents, souffrent d'exclusion. Je pense donc qu'il était vraiment essentiel que nous nous mettions d'accord pour provoquer un impact populaire au travers d'un forum parlementaire et pour exiger une plus grande ouverture.

Je ne pense pas non plus que nous devions pleurer sur l'échec de Seattle. Nous devons plutôt consacrer du temps à penser de l'avant. Nous sommes conscients des problèmes et nous avons également, je pense, entrevu certaines possibilités. Contrairement à McNally, je vois plutôt une petite ouverture de la part des Américains, notamment dans le domaine de l'agriculture. L'Amérique a triplé ses aides à l'agriculture depuis l'adoption d'un farm bill et on lui reconnaît, si pas un caractère multifonctionnel, en tout cas beaucoup de contenu, ce qui est à mon avis positif.

En tant qu'homme politique chargé de l'agriculture relativement libéral, voire très libéral, je voudrais donc dire que nous devrions probablement, au sein de l'Union européenne elle-même, réfléchir à la manière dont nous pouvons transformer la PAC, l'Agenda 2000, l'après Agenda 2000 et penser à la façon dont nous pouvons supprimer les aides réduisant le commerce. Il serait bien d'en discuter avec les pays en voie de développement, car ils dépendent énormément de l'exportation de leurs matières premières. Ce serait également bien pour d'autres exportateurs et, en fait, une UE élargie, que nous espérons voir se rapprocher à grands pas, deviendra également toujours plus dépendante de sa capacité à exporter ses produits agricoles. C'est précisément dans ces circonstances que je pense que les discussions et les délibérations auxquelles nous pouvons procéder seront vraiment utiles. Je pense qu'il y a de bonnes chances d'aller plus loin.

  Lucas (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, le commissaire Lamy et d'autres ont parlé de la réunion de Seattle en termes d'échec. Je continue de croire, toutefois, que si l'UE et l'Amérique en particulier tiraient les leçons de ces dernières semaines, la réunion de Seattle pourrait encore s'inscrire dans l'histoire non pas comme un échec mais comme le moment où les dirigeants du monde se sont enfin rendus compte qu'ils devaient suivre une approche radicalement différente en matière de commerce international.

Ils doivent d'abord comprendre que les pays riches ne peuvent pas continuer à tout recevoir pour rien. Si, avec raison, ils souhaitent associer les problèmes environnementaux et sociaux aux problèmes commerciaux, ils devront à la fois prouver qu'ils ne sont pas poussés par un esprit protectionniste et ils devront garantir, en retour, des avantages substantiels aux pays en développement. Ces avantages pourraient comprendre un accès gratuit pour tous les produits en provenance des pays les plus pauvres, l'abolition des tarifs maximums et des accords visant à mettre un terme au dumping des exportations.

Deuxièmement, il est clair que les affaires commerciales ne peuvent plus être secrètement réservées aux membres les plus puissants de l'OMC. Les pays en développement font montre d'une nouvelle détermination pour s'opposer à cette marginalisation. Le terrain de jeu qui rassemble les pays riches et les pays pauvres est tout sauf équitable. Si l'on prend seulement les capacités de négociations, l'UE et l'Amérique étaient présentes à Seattle avec une armée entière d'avocats et de conseillers. Les pays pauvres en avaient très peu. J'ai également entendu dire - et je serais heureux de savoir si cela est vrai ou non - que 30 pays membres de l'OMC n'ont même pas pu se permettre d'être présents aux négociations de Seattle.

Le processus de l'OMC doit être rendu plus démocratique et transparent. Un forum est, selon moi, nécessaire afin de discuter de propositions de réformes radicales avec les groupes "environnement" et "développement" qui ont travaillé sur ce sujet pendant de nombreuses années. Nous n'avons pas à réinventer la roue. De bonnes propositions ont été présentées. Nous devons en tirer des leçons.

Enfin, les membres de l'OMC doivent finalement écouter les 1200 organisations non gouvernementales provenant de presque 100 pays différents. Ces ONG ont signé une déclaration demandant que ne soit pas poursuivie la libéralisation du commerce tant que les impacts sociaux et environnementaux de la libéralisation actuelle n'ont pas été examinés et que les problèmes n'ont pas été clairement identifiés. Le blocage des pourparlers à Seattle nous donne justement l'occasion de le faire.

  Alyssandrakis (GUE/NGL). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les réactions populaires ont constitué à nos yeux l'événement le plus marquant de l'ouverture du cycle du millénaire. C'est la première fois depuis la guerre du Viêt-nam que des manifestations d'une telle ampleur ont eu lieu aux États-Unis. Mais en outre, la mobilisation populaire dans l'ensemble du monde témoigne du rejet des principes mêmes de l'Organisation mondiale du commerce.

De fait, la libéralisation du marché, la suppression des aides, la liberté totale d'investissement, la mercantilisation des services, y compris l'éducation, la santé et la culture, sont naturellement au service du capital monopolistique en vue d'accroître ses profits. Mais pour les travailleurs et les peuples, ils n'offrent aucun attrait. Même pour les pays non développés, la suppression totale des droits de douane sur leurs produits, dont on fait si grand cas, va accélérer le pillage de leurs richesses tout en inondant le marché de produits à bas prix qui vont évincer les produits concurrents de pays comme le mien. L'Organisation mondiale du commerce n'a pas été créée pour protéger les intérêts des peuples et des travailleurs comme l'attestent la prépondérance de quelques dizaines de pays riches dans la prise de décisions, de même que l'aggravation des inégalités entre pays riches et pays pauvres ou au sein même de ces pays.

M. le Commissaire n'a pas fait la moindre allusion aux réactions populaires. Il est patent qu'il veut en occulter la portée et nous donner à penser que, quoi que fassent les peuples, ce sont les monopoles américains, européens, japonais ou autres qui imposent leur bon vouloir, et qu'ils finiront par surmonter leurs différends. Pour notre part, nous sommes convaincus que les réactions populaires qui se sont manifestées dans l'ensemble du monde ont été un facteur déterminant dans l'échec des négociations. Pas seulement parce que les manifestants ont provoqué l'annulation de la séance inaugurale mais parce qu'ils ont créé un climat que ne peuvent même plus ignorer ceux qui se prennent pour les maîtres du monde. Et nous n'en sommes qu'au début !

  Angelilli (UEN). - (IT) Monsieur le Président, nous l'avons déjà dit, l'issue de Seattle n'a pas été particulièrement positive. Les seuls véritables acteurs ont été les manifestants, dont les revendications peuvent être partagées. Seulement, ils ont pensé, à tort, que l'échec du Sommet pouvait, en soi, représenter une victoire, une solution aux graves problèmes dont il est question. En réalité, les problèmes et les contradictions de l'économie mondiale n'ont pas disparus, ils sont actuels et restent sans solution : les doutes sur les OGM, l'exploitation du travail des enfants, les répercussions sociales négatives d'un processus de mondialisation sauvage et privé de règles. Mais il y a plus : ces contestations ont peut-être servi de prétexte aux protagonistes officiels du Sommet ­ ceux qui se trouvaient de plein droit à la table de travail ­ pour ne pas assumer jusqu'au bout la responsabilité politique des négociations, certes très difficiles mais combien nécessaires, sur les droits sociaux et la protection de la santé de nos citoyens, négociations qui ne peuvent plus attendre.

Certes, le processus est complexe, mais l'Europe doit être à la hauteur des défis qui lui font face. Les négociations dans le cadre de l'OMC doivent reprendre. L'Europe doit prendre clairement conscience du rôle qu'elle doit jouer, elle doit se montrer équilibrée et responsable, et ce pour atteindre une mondialisation humaine, ouverte et prête à accepter les changements et les accélérations de l'économie, mais aussi une mondialisation capable de garantir le droit au travail et la protection de l'environnement et de la santé.

Enfin, l'Europe ne doit pas oublier de défendre nos spécificités non seulement économiques mais aussi culturelles et sociales car la mondialisation de l'uniformité, du nivellement et de l'exploitation ne doit aucunement faire partie du modèle de développement européen.

  Cunha (PPE-DE). - (PT) Monsieur le Président, les négociations de Seattle ont permis de mettre en évidence une légère ouverture politique vis-à-vis de certaines positions de l'Union européenne dans le dossier agricole, notamment en ce qui concerne les préoccupations environnementales, la sécurité alimentaire ou le développement des communautés rurales. Mais cela est fort peu comparé aux aspects négatifs que nos partenaires commerciaux ont tenté de nous imposer dans le texte de l'ordre du jour. Je mentionnerai tout spécialement deux points :

- premièrement, la référence obsessionnelle à la réduction substantielle des aides internes à l'agriculture sans tenir compte le moins du monde de la diversité des structures productives des différents pays et sans tenir compte d'une classification objective et homogène des différents types de subventions attribuées à l'agriculture ;

- deuxièmement, et surtout, le rejet du concept de multifonctionnalité, pilier principal du modèle agricole européen et fondement du principe de la spécificité de l'agriculture. En vérité, si cette référence expresse n'est pas présente, cela signifie que l'agriculture sera traitée comme une activité économique normale, les pressions de nos concurrents se faisant de plus en plus fortes en vue de mettre fin à tout type de soutiens accordés. Je souligne "tout type".

Or, nous savons tous que sans un traitement spécial de l'agriculture, il ne sera pas possible de garantir un minimum de préférence communautaire, ni non plus la fonction productive primaire de l'agriculture. La fin de la fonction productive signifie la fin de toutes les autres fonctions ou multifonctions. C'est pourquoi il est bon qu'aucun accord n'ait été possible à Seattle. En vérité, l'accord envisagé était fort mauvais pour l'agriculture, il nous mettait dès le départ dans une position d'infériorité pour négocier à l'avenir, alors que nous nous trouvons enfin, plus que jamais, en mesure d'adopter une position offensive à l'occasion de ce nouveau cycle de négociations.

Deux notes finales : l'une pour dire qu'il est fondamental que la Commission et le Conseil prennent une initiative vis-à-vis des pays en développement pour en faire nos alliés et l'autre pour dire qu'il serait fort utile de travailler avec les États-Unis - comme l'a dit notre collègue James Elles - afin de clarifier les positions de chaque partie et de faciliter ainsi une entente future.

  Mann, Erika (PSE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Lamy, vous avez fort justement souligné de nombreux points et je remercie mes collègues d'avoir mentionné combien nous vous étions redevables de la manière dont vous avez conduit les négociations à Seattle. C'était tout à fait élégant et je dois dire que j'ai assisté à de nombreuses conférences de presse et me suis rendue aux manifestations organisées par les organisations non gouvernementales. Vous avez exposé avec la plus grande clarté la position de négociation et la stratégie de l'Union européenne. Je pense que vous avez très clairement fait comprendre que l'Union européenne était non seulement en mesure de jouer un rôle moteur dans le cadre de ce cycle et des cycles à venir du commerce mondial mais aussi qu'elle ne se comportait pas comme un joueur de poker décidé à imposer ses intérêts et qu'elle était prête à prendre à bord les autres nations - et, avant tout, les pays en développement et les pays les moins développés.

Le message est passé et je suis fière d'avoir fait partie de la délégation envoyée à Seattle. Mais nous ne devrions pas nous bercer d'illusions. Deux choses sont clairement apparues : la première est qu'à l'avenir, nous demeurerons confrontés à cette concentration d'intérêts dans le cadre de négociations internationales et je voudrais me ranger à l'avis de nombreux économistes de premier plan qui déclarent que ce n'était qu'un début. Nous constaterons qu'à l'avenir, le choc des intérêts nationaux et régionaux sera plus fort encore qu'auparavant. Il va de soi qu'il importera que nous ne nous comportions pas - comme nous l'avons constaté à Seattle et dans d'autres contextes - comme des blocs en affrontement - l'Union européenne face aux États-Unis, l'Union européenne et les États-Unis face aux pays en développement, voire encore les pays en développement les uns face aux autres. Il importera bien davantage de jouer un rôle préparatoire plus judicieux et plus affirmé afin d'établir clairement les intérêts communs que nous entendons réellement représenter dans le cadre de ces négociations sur le commerce mondial et pourquoi ils nous sont chers : à savoir pour dompter la mondialisation, pour endiguer la croissance sauvage qui résulterait de l'absence de ces cycles de négociations sur le commerce mondial, pour concrétiser une stratégie intelligente apte à venir à bout des problèmes mondiaux.

La deuxième chose que nous avons notée et à propos de laquelle, selon moi, nous ne devons pas non plus nous faire d'illusions, est que l'intérêt exprimé à Seattle par la société civile ne portait sur le seul cycle du commerce mondial mais était aussi une manifestation contre tout ce qui est contraire à l'humain. Cela a commencé par le système de santé aux États-Unis. J'ai discuté avec nombre de personnes présentes dans les rues. Cela allait de la future participation de la Chine à l'OMC jusqu'à la politique menée à Cuba, en passant par bien d'autres points. En la matière, le politique est de plus en plus sommé d'expliquer et d'expliquer plus clairement qu'il ne l'a fait par le passé : que fait réellement l'Organisation mondiale du commerce, quelle est sa finalité ? Bien entendu, elle doit aussi être réformée et rendue plus transparente mais surtout, il faut mieux expliquer sa raison d'être et son fonctionnement. À cet égard, je suis particulièrement heureuse que les parlementaires y soient à présent impliqués - nos collègues l'ont signalé. Le rôle que nous nous verrons octroyer dans le cycle du commerce mondial en tant qu'organe parlementaire ne sera pas aisé. Je pense toutefois que c'est la seule possibilité de parvenir à davantage de démocratie dans le cadre d'un appareil bureaucratique si compliqué.

  Kreissl-Dörfler (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l'échec de Seattle n'est pas seulement imputable à un agenda peut-être trop ambitieux ou surchargé. Seattle a été un échec parce qu'il est devenu clair que l'OMC, telle qu'elle est organisée, n'est ni transparente, ni susceptible d'un contrôle démocratique, ni ouverte au public. Peut-être devrions-nous également nous interroger sur les objectifs poursuivis par l'OMC. Nombre de groupements déclarent que l'OMC leur est une entrave dans la poursuite du développement de normes sociales et écologiques. L'heure est venue à présent, comme nous l'avons tout de même toujours exigé, d'enfin analyser les répercussions du cycle de Marrakech sur les pays, sur les différentes lois en vigueur dans les pays, et sur les possibilités de développement de l'humanité et non du seul commerce.

Si nous considérons le protocole agricole qui aurait pu être produit, nous pouvons être heureux que rien ne soit sorti de Seattle. Car ce programme aurait mis les petites et moyennes entreprises des pays en développement, de l'Union européenne, dans une situation de concurrence tendant aux rémunérations, aux normes et aux conditions sociales les plus basses. Voilà précisément ce qui inquiète les populations. Ils n'ont plus envie de déléguer en permanence des pouvoirs qui sont ensuite transférés à des organisations supranationales qu'on ne peut plus soumettre à aucun contrôle démocratique. Lors des élections européennes de cette année, nous avons très clairement constaté que les gens ne voteront plus s'ils n'ont plus la possibilité de participer aux décisions sur l'agencement du futur.

Il est d'autant plus important que le Parlement se voit accorder le plein droit de cogestion et la compétence de codécision dans le domaine des relations économiques extérieures, car les parlements nationaux ont abandonné leur compétence et leur fonction de contrôle. Le Parlement européen n'en a pas été doté. Nous devons à la société civile d'avancer cette exigence précise.

(Applaudissements)

  Krivine (GUE/NGL). - Monsieur le Président, la délégation officielle de l’Union européenne à Seattle a défendu le principe d’un agenda large. Elle a été mandatée pour inclure dans le cycle du millénaire un vaste éventail de nouveaux domaines, mais en fait elle se proposait de doter l’OMC d’un champ de compétences et de pouvoirs accrus. Or, pour nous, il ne s’agit pas de mieux organiser la libération continue des échanges, mais de donner la primauté à la défense des droits sociaux et environnementaux et de permettre à l’ensemble des populations de contrôler elles-mêmes et de décider de leur avenir.

La délégation laisse également entendre qu’elle s’est battue pour les pays du Sud. Pourtant, il n’en est rien. En ce qui concerne l’agriculture, l’Union européenne n’a défendu que l’agro-industrie d’exportation européenne face à ses concurrents nord-américains et aux exportateurs du groupe de Cairns. Elle n’a pas représenté les exigences des exploitations familiales ou associatives d’Europe ou les exigences des paysans du Sud.

Les manifestants, venus du monde entier, qui ont entravé la conférence de Seattle, représentent une première riposte mondiale à la dictature des marchés et des profits financiers. Ils constituent un espoir pour des millions de travailleurs, de chômeurs, de paysans sans terre, pour toutes les victimes de cet ordre mondial capitaliste que l’OMC veut nous imposer. Les intérêts des peuples sont contradictoires avec le développement du libéralisme.

  Mann, Thomas (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, nous avons vécu à Seattle l'échec de la conférence de l'OMC mais pas de l'idée qui la sous-tend. Qu'avons-nous appris ? Premièrement, qu'il n'est guère indiqué de siéger dans des États en pleine campagne électorale. Celui qui accorde davantage d'importance aux points de vue nationaux qu'à des accords internationaux ne doit pas s'étonner que ses hôtes se sentent plus décommandés qu'invités.

Deuxièmement, il n'est guère indiqué de réduire le commerce mondial au concept d'équité et de ne pas lui associer les concepts d'équité et d'équilibre social. La communauté internationale est lassée du protectionnisme, des barrières commerciales et du diktat de quelques acteurs mondiaux.

Troisièmement, il est par contre indiqué de parler d'une seule voix en dépit de la diversité des délégations. Je salue sans réserve l'attitude de la Commission. Chaque matin, les briefings que vous teniez devant les parlementaires, Monsieur Lamy, étaient empreints d'ouverture et de la volonté de tenir compte de nos opinions. Résultat : cette fois-ci, l'Union européenne n'était pas assise parmi les pêcheurs mais à la chaise de médiateur.

Quatrièmement, il est indiqué de collaborer plus étroitement avec les ONG. Cependant, elles n'ont guère eu la parole lors de la journée qui leur était consacrée à Seattle. J'ai pu constater que peu d'entre elles avaient conscience de ce que l'Europe leur était proche. Protection de l'environnement, des animaux, de la santé, des consommateurs. Le dialogue a été rompu avant d'avoir pu commencer. Les manifestations ont paralysé la conférence. Ce qui avait commencé comme un joyeux happening s'est terminé en état de siège, accompagné d'un haut degré d'agressivité et de violence.

Cinquièmement, il est indiqué d'aborder les points controversés. Les tabous d'aujourd'hui peuvent s'avérer être des compromis acceptables de demain. Toutefois, les thèmes doivent être traités de manière sensible. La déclaration du président des États-Unis, menaçant d'éventuelles sanctions la non application des normes imposées en matière de travail, n'a guère servi les négociations. Ce n'est pas par hasard mais de manière bien orchestrée qu'elle est arrivée à nos oreilles de participants aux négociations. Toutefois, la proposition d'établissement d'un forum permanent de l'OMC et de l'OIT et celles relatives aux questions de droits fondamentaux et des règles de l'économie sociale de marché pourraient recueillir une majorité. Au-delà de Seattle, tous les espoirs sont permis.

  Ettl (PSE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le malaise latent relatif à la situation du commerce mondial n'a pu être vaincu à Seattle. De nombreuses organisations non gouvernementales ont dit avoir obtenu une victoire à Seattle. De nombreux États ACP ont dit avoir obtenu une victoire à Seattle. À parler de victoire, une seule chose me vient à l'esprit : on n'a rien gagné d'autre à Seattle qu'un peu de temps et nous n'avons encore aucune certitude du peu de temps dont nous disposons en la matière. Ce qui nous occupe, c'est le malaise latent. Le fait que la situation environnementale et sociale ne se soit aucunement améliorée à l'échelle mondiale nous cause des soucis. Ce week-end, j'ai participé à un symposium avec des organisations non gouvernementales, avec des représentants d'agriculteurs honduriens, avec des représentants de travailleurs de l'espace sud-américain. Tous, absolument tous étaient mécontents de la situation. Mais tout ceci m'a montré que ce que nous attendions réellement de ce cycle de négociations n'était vraiment pas clair et transparent.

La main sur le cœur, à parcourir les journaux, nous constatons qu'au sein même de l'Union européenne, nos demandes sont dépeintes comme autant de requêtes protectionnistes, que ce soit sur l'environnement, la politique sociale, ou les normes de travail fondamentales. Au sein même de l'Union européenne, nous n'avons pas été en mesure de faire passer nos demandes ; ne parlons donc pas des États membres de l'Organisation mondiale du commerce. Un des enseignements que nous devrions en tirer serait de répondre aux questions suivantes : comment établir le lien entre le parlementarisme et les demandes des organisations non gouvernementales ? Comment faire face au fait, nouveau et délicat, que les gens commencent à opposer une résistance ? Comment y parvenir ? Quelle plate-forme proposons-nous à cette fin ? Je pense que nous avons posé la meilleure base d'une collaboration future profitable au sein de l'Union européenne, au sein du Parlement européen.

PRÉSIDENCE DE M. PACHECO PEREIRA
Vice-président

  Auroi (Verts/ALE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je ne vais pas répéter ce qui a déjà été dit. L'OMC est un échec dans sa forme actuelle parce que l'OMC n'est plus adaptée, ni transparente.

La première leçon que nous devons tirer est bien celle que demandaient les ONG, c'est-à-dire du fair trade et non pas du free trade, et de ce point de vue, nous devons nous dire qu'aucune organisation internationale, aujourd'hui, ne peut échapper aux regards du citoyen et que c'est normal. La prochaine échéance est par ailleurs toute proche. Genève ne doit pas se passer de manière sournoise. Bien sûr, nous avons Marrakech, bien sûr nous n'avons pas obligation de résultat, mais il faut que nous restions vigilants pour que les accords séparés sur l'agriculture et les services ne fassent pas entrer par la fenêtre ce que nous avons chassé par la porte.

Une des leçons de Seattle, et M. le commissaire Lamy a commencé à en tirer les conséquences, est de se trouver des alliés. Or, certes, ces alliés, il y en a déjà quelques-uns. Les plus importants seront sans doute, Paul Lannoye l'a souligné, les pays ACP. Si je prends l'exemple de l'agriculture européenne, elle ne peut continuer à dire qu'elle va bien, qu'elle est multifonctionnelle, qu'elle fonctionne de façon positive, qu'elle défend désormais ses consommateurs, et en même temps rester égoïste vis-à-vis des pays du Sud. Pour être entendu, il faut se donner les moyens de permettre à ces pays les plus pauvres d'avoir eux aussi une nourriture de qualité, et des produits de qualité. Tout le monde a le droit aujourd'hui d'être solidaire et d'avoir les moyens de vivre mieux, de sortir de l'égoïsme international.

  Rübig (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, cher Monsieur le Commissaire Lamy, ou peut-être devrais-je dire cher n° 1 des négociations de l'OMC. Les États-Unis nous ont montré qu'ils n'étaient pas en mesure d'assumer le rôle de moteur des négociations de l'OMC. Au niveau mondial, l'Europe a la plus grande part des exportations - quelque 22 % des exportations mondiales proviennent d'Europe. Cela signifie que pour nous, l'Europe a clairement le devoir d'assumer le rôle moteur du commerce mondial. Constatons que sans commerce, point de prospérité. Combattre la pauvreté dans le monde est une vraie et juste cause. Au bout du compte, le commerce est source de prospérité.

Tout compte fait, notre objectif majeur, en menant les négociations de l'OMC, était aussi de garantir la santé de nos concitoyens jusqu'à l'âge le plus avancé. La santé est liée aux sciences du vivant, à la biotechnologie. Je pense que nous ne devrions pas craindre la discussion dans ce domaine, nous devrions avoir le courage de discuter aussi des avantages de la biotechnologie et des sciences du vivant dans le cadre de l'OMC. Nous devrions dire clairement ce qui nous est profitable et ce qui nous est dommageable. Nous devrions combattre ce qui nous est dommageable mais défendre clairement ce qui nous est profitable.

Il y a aussi un certain nombre de choses à combattre dans cette organisation. Nous avons besoin de réglementations-cadres sans favoritisme unilatéral. Il faut une réorganisation au niveau des ministres. Au vu du principe d'unanimité, peut-être serait-il nécessaire de tenir un cycle du M7, des sept principaux pays en matière d'importation et d'exportation, afin qu'ils conviennent d'une décision préliminaire. Il faut également un cycle des députés, éventuellement assorti d'un vote à la majorité, et troisièmement, nous avons besoin des organisations non gouvernementales qui devraient jouer un rôle consultatif majeur, surtout dans le cadre du dialogue social avec le Comité économique et social.

Cher Monsieur Lamy, je me réjouis que vous ayez pris les rênes en main. Faites bien comprendre que l'Europe est le n° 1 du commerce mondial.

  Roth-Behrendt (PSE). - (DE) Monsieur le Président, je ne me joindrai pas aux louanges adressées à M. Lamy de peur qu'il ne commence à rougir. Je suppose qu'il sait que cette Assemblée lui sait gré du rôle qu'il a joué et de la manière dont il a intégré la délégation du Parlement européen. Permettez-moi plutôt de traiter des conséquences de l'échec de la conférence des ministres. Quelles sont donc les conclusions à tirer pour la poursuite des travaux ? Une chose est sûre, qu'il y ait une nouvelle conférence de ministres ou qu'on doive procéder étape par étape, on ne devra plus jamais accepter l'ouverture d'un cycle de travail s'il n'y a pas un ordre du jour clair, adopté de commun accord. Ce doit certainement être une des conséquences.

Si nous poursuivons les travaux sur la seule base de l'article 20 de l'accord de l'OMC sur l'agriculture, que nous faut-il faire ? Je suis d'avis que c'est tout à fait clair : l'article 20 de l'accord de l'OMC sur l'agriculture dispose entre autres choses que les préoccupations non commerciales doivent également être prises en considération. Le principe de précaution doit donc sans cesse être mis à l'ordre du jour, à chaque étape, lors de chaque négociation, et répété comme une prière tibétaine. L'ensemble des orateurs parle sans cesse de protection des consommateurs, du principe de précaution, de politique environnementale. Nous devons être clairs. Et nous devons également être clairs sur le fait que les normes environnementales et la sécurité alimentaire sont des notions souvent contestées dans cette enceinte, que nous n'y parvenons, au sein de l'Union européenne, qu'au prix de difficultés, que la législation est controversée et que si nous l'avons établie, c'est en raison de notre responsabilité vis-à-vis des citoyens de l'Union européenne auxquels nous sommes redevables en tant que parlementaires élus et non d'un protectionnisme tactique. Cela aussi, nous devons clairement l'affirmer.

Il devra désormais être tout à fait clair que des prorogations de parties isolées des règles de l'OMC ou une révision globale de celles-ci ne seront possibles que si cette institution devient enfin démocratique, transparente, moins autoritaire. Peut-être l'échec de cette première conférence ministérielle de l'OMC est-il une chance car l'arrogance et le manque de démocratie deviennent clairs et nous avons à présent la chance d'y remédier. C'est le bon moment.

  Kinnock, Glenys (PSE). - (EN) Monsieur le Président, nous ne devrions pas trop nous inquiéter quant à savoir si nous devons laisser le commissaire jouir des félicitations du Parlement européen. L'occasion est rare, alors laissons-le en profiter.

Comme il le suggère, nous devons maintenant regarder devant nous et non plus en arrière. Nous devons saluer toute négociation visant à moderniser et à réformer l'OMC et reconnaître qu'il y a lieu de sérieusement modifier la perception que certains, ailleurs, ont du monde industrialisé, qui leur paraît protectionniste.

Notre objectif-clé est le suivant : les 135 membres de l'OMC doivent avoir un rôle à jouer dans le processus de réforme et dans ce qui suivra. Je confirme que 30 pays membres de l'OMC n'ont pas été en mesure de se rendre à Seattle. J'ai sans cesse pensé au sentiment d'exclusion que devaient ressentir ces pays. Tous ont maintenu catégoriquement, tout le temps, qu'il fallait traiter toutes les questions laissées sur la table à la suite de l'Uruguay Round - sur les textiles et l'agriculture en particulier.

Une chose m'a encouragée : trois-quarts des membres de l'OMC n'ont plus pu être ignorés. Ce sont eux qui ont été en mesure de tout arrêter. Cela doit-il nous surprendre qu'ils aient voulu qu'il en soit ainsi étant donné que leur part dans le commerce mondial n'est que de 0,4 % ? Il y a des choix à faire : ou nous permettons à la mondialisation de se développer sans orientation, ou nous la surveillons étroitement pour veiller à ce qu'elle soit bénéfique à tous.

Nous avons l'occasion d'examiner les préoccupations soulevées à Seattle. Cela signifie identifier les problèmes et ensuite agir. Bien entendu, le projet de 135 pages que vous avez emmené à Seattle nous a posé problème, projet sur lequel vous n'êtes parvenus à aucun accord. Pas étonnant alors que des difficultés ont surgi. À la fin de la semaine, les pays en voie de développement n'étaient simplement pas prêts à accepter une "affaire conclue" décidée en huit clos par les plus grands acteurs. Nous reconnaissons bien sûr que nous avons besoin d'un système basé sur des règlements si nous voulons régir le commerce mondial mais cherchons plus d'ouverture, nous recherchons d'autres moyens, plus efficaces, d'atteindre un consensus général.

  Lamy, Commission. - Monsieur le Président, je voudrais d’abord remercier toutes celles et tous ceux d’entre vous qui m’ont apporté leur soutien, et pendant la Conférence et aujourd’hui. J’y suis surtout sensible car je pense qu’il s’agit d’une méthode et d’un style de travail plus que d’une personnalité, et que c’est cette méthode de travail qui nous sera utile par la suite. En tout cas, j’en tire la conclusion que c’est dans cette direction qu’il faut poursuivre.

Sur le fond maintenant, je formulerai quelques observations. D’abord, comme beaucoup d’entre vous l’ont dit, c’est probablement parmi les pays en voie de développement que l’échec de Seattle a suscité le plus de déception. Si l’on admet ce fait - qui, je crois, est maintenant prouvé avec une semaine de recul - c’est donc lorsque la libéralisation commerciale est décidée, pilotée, maîtrisée, que les pays en voie de développement en perçoivent l’intérêt pour eux, et sans doute considèrent-ils qu’elle est meilleure pour eux qu’un statu quo où le développement de rapports bilatéraux qui ne jouent pas en leur faveur. Je crois que cela mérite réflexion pour la suite, et en tout cas entre nous.

Ma deuxième observation porte sur les affaires institutionnelles de l’OMC. Je ne suis pas de ceux qui pensent que c’est là que réside le problème essentiel. Je crois néanmoins que c’est là que réside une partie du problème. Ne réinventons par la roue, certes, mais à quoi sert-elle lorsqu’elle a cessé de tourner ? Au moins faisons en sorte que cette roue tourne, ou que la charge qu’elle supporte soit révisée. Je pense que c’est de cela qu’il s’agit, tout en mesurant - et je crois que la Commission le fait - les extrêmes difficultés qu’il y aura à mettre 135 parties contractantes d’accord sur un autre système institutionnel que celui qui existe pour l’instant.

Une troisième observation concerne l’environnement. J’ai écouté et entendu ce que vous avez dit. Soyons simplement bien conscients que, dans ce domaine, nos ambitions sont considérables par rapport à celles des autres partenaires présents autour de la table de l’OMC. Que les pays en voie de développement aient un agenda environnemental moins ambitieux que le nôtre, chacun comprendra pourquoi. Que les États-Unis - et c’est le cas - aient un agenda environnemental moins ambitieux que le nôtre, voilà qui nous pose certainement un problème plus difficile, car si nous n’avons ni les pays en voie de développement ni les Américains sur notre agenda, alors nous aurons beaucoup de mal à le faire progresser. Je crois que cela mérite réflexion.

Je m’en tiens à notre credo et aux conclusions du Conseil, ainsi qu’au mandat que j’ai reçu. Il n’empêche que nous devons bien être conscients que tout cela ne sera pas facile et qu’il faudra, à un moment ou à un autre, soit convaincre davantage, soit bouger davantage.

J’en arrive à ma quatrième et avant-dernière observation. Comme beaucoup d’entre vous je pense que c’est maintenant en direction des pays en voie de développement qu’il faut faire porter notre effort de conviction et notre capacité de conclure des alliances. Cela passe par du travail de persuasion, du travail politique, du travail d’argumentation ; cela passe sans doute aussi par quelques efforts supplémentaires auxquels il faudra réfléchir. Je ne suis pas capable aujourd’hui d’en esquisser correctement le concours, mais il est certain que ces efforts supplémentaires devront porter sur une ouverture accrue de nos marchés à ces pays en voie de développement.

Je crois qu’il ne sert à rien d’en parler longtemps dès lors qu’on n’est pas un peu plus précis, mais je sais aussi que dès lors qu’on est un peu plus précis on soulève d’immenses difficultés. Il nous faut y réfléchir et, le moment venu, présenter au Conseil et au Parlement quelques propositions sur ce point.

Pour terminer, j’évoquerai le problème de la transparence. Oui, Seattle a été un événement de transparence. On peut réfléchir longuement sur le fait de savoir s’il y a toujours coïncidence entre une concentration médiatique extrême - comme à Seattle - et un exercice de transparence. À titre personnel, je dois vous dire que, de temps en temps, j’éprouve quelque doute et un peu d’inquiétude quant à cette coïncidence que nous essayons trop souvent de reconnaître entre une présence massive des médias et un exercice de transparence.

Laissons cela de côté. Il n’empêche que l’OMC a subi à Seattle une épreuve de transparence à laquelle il est évident qu’elle n’était pas préparée. De ce point de vue, c’est tant mieux. Ce que nous avons à dire sur la libéralisation, sur la globalisation, sur la conception que nous en avons, ainsi que sur le fait de savoir si c’est bien ou non pour les citoyens que vous représentez et auxquels nous avons des comptes à rendre, et bien, c’est tant mieux. Ce débat, je suis content qu’il puisse avoir lieu à découvert. Je pense, comme un certain nombre d’entre vous l’ont dit, que l’Europe a intérêt à ce débat car, pour ce qui la concerne et dans ce domaine, elle en a l’habitude : autant en faire profiter d’autres.

(Vifs applaudissements)

  Le Président. - Je vous remercie, Monsieur le Commissaire Lamy.

Je vous communique que j'ai reçu six propositions de résolution, conformément à l'article 37, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement⁽¹⁾.

Le vote aura lieu mercredi à midi.

Le débat est clos.

  Le Président. - L'ordre du jour appelle la présentation du rapport annuel de la Cour des comptes.

  Karlsson, Cour des comptes. - (EN) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis très heureux de vous présenter aujourd'hui le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exercice 1998, un des éléments fondamentaux de la procédure de décharge.

La décharge relative aux comptes de 1998 s'engage dans un contexte bien différent de celui de l'an dernier. Nos institutions ont été à la fois acteurs et témoins des événements majeurs qui se sont produits sur la scène européenne. La Commission a, pour la première fois dans l'Histoire, démissionné pendant la durée de son mandat et, pour la première fois, l'attention politique s'est concentrée sur la gestion et le contrôle des fonds européens.

L'Union européenne souffre d'un problème fondamental lié à une période de croissance. La structure de la Commission n'a pas suivi l'évolution des politiques et des fonds communautaires dont le nombre ne cesse de croître et qui doivent être mis en œuvre.

Les rapports du comité d'experts indépendants précisent clairement que l'organisation, la politique du personnel et les procédures de la Commission sont devenues obsolètes et ne permettent pas de produire des politiques caractérisées par un degré élevé d'efficacité et de responsabilité. Cette lacune entraîne des faiblesses au niveau de la gestion et du contrôle des finances, faiblesses que la Cour des comptes n'a eu de cesse de soulever. Je pense que ces observations font l'objet d'un consensus général. À mon avis, le corollaire crucial est le suivant : toutes les institutions européennes et les États membres doivent partager la responsabilité de cette situation et nous devons, par conséquent, travailler main dans la main pour améliorer cela.

À cet effet - et c'est là une partie de sa contribution -, la Cour des comptes a adressé une lettre au président Prodi, le 15 juillet de cette année, alors qu'il était encore président désigné. Elle a attiré son attention sur ces améliorations basiques des plus essentielles aux yeux des membres de la Cour des comptes. Cela implique notamment de mettre au point des méthodes permettant d'évaluer l'efficacité des politiques, de renforcer les structures de contrôle, d'établir des règlements financiers et comptables simples et plus cohérents et, enfin, de gérer plus efficacement le personnel.

Les rapports et avis spéciaux adoptés par la Cour des comptes, pendant l'année, dans le rapport annuel de 1998 qui a été soumis au Parlement fournissent d'autres preuves qui permettent de corroborer cette analyse.

Vous l'avez vu, le rapport qui est maintenant à l'examen contient la déclaration d'assurance de l'exercice 1998. En réponse aux requêtes de ce Parlement, la Cour des comptes a étendu son travail avec la déclaration d'assurance. Elle offre maintenant des informations supplémentaires par secteurs de recette et de dépense dans chaque chapitre, ce qui renforcera l'utilité du rapport pour ce qui est de l'évaluation de la situation propre à chaque domaine.

Les conclusions générales de la déclaration d'assurance concernant l'exercice 1998 ne sont pas fondamentalement différentes de celles de l'année précédente. Premièrement, la Cour des comptes pense que, globalement, la fiabilité des comptes reflète la situation de la Communauté en fin d'année pour ce qui est de ses recettes, de ses dépenses et de sa situation financière, avec certaines réserves toutefois ayant trait à l'omission de créances et de dettes potentielles, à la surestimation d'engagements restant à liquider et à la présentation d'avances comme paiements définitifs.

Deuxièmement, la Cour des comptes donne un jugement de moins en moins positif quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes aux paiements de la Commission. L'audit a fait apparaître un niveau significatif d'erreurs affectant le montant des paiements effectués ou l'éligibilité des opérations financées. L'audit a également indiqué d'autres manquements aux règlements. Bien que ceux-ci n'aient aucune influence directe sur le montant des opérations, ils soulignent souvent un problème au niveau de la mise en œuvre correcte des procédures de contrôle.

La Cour des comptes a contrôlé les destinataires finaux des subventions et a ainsi découvert un nombre important d'erreurs. Ceci démontre que non seulement la Commission, mais aussi les États membres, éprouvent encore des difficultés à administrer et à gérer les programmes communautaires.

La Commission et les États membres ont maintenant commencé à réformer les grands secteurs de dépenses, notamment l'agriculture, les fonds structurels et le programme PHARE. La réalisation de véritables progrès dépendra de l'ampleur des changements fondamentaux qui seront apportés aux systèmes des États membres et également, dans de nombreux cas, à certains règlements du Conseil.

Le rapport annuel contient des observations concernant les sixième, septième et huitième Fonds européen de développement. Celles-ci sont actuellement séparées et accompagnées par une déclaration distincte. L'audit à révélé certains problèmes au niveau du respect des règlements concernant le FED, de même que des erreurs relatives au montant des paiements effectués.

Mis à part ces points, la Cour des comptes pense toutefois que les comptes du Fonds européen de développement sont fiables et que les transactions y afférentes sont légales et régulières.

Dans ces circonstances, dans la plupart des secteurs de dépenses, la Cour des comptes a identifié des politiques et des programmes mal définis et qui ne peuvent pas être correctement évalués, ce qui rend impossible une estimation précise des ressources nécessaires. Les résultats ne sont donc pas très probants et il en résulte un gaspillage de fonds.

Ainsi, dans notre rapport spécial no 2/99 sur l'impact de la réforme de la politique agricole communautaire dans le secteur des céréales, la Cour des comptes a fait remarquer ceci : rien ne prouve que la réduction des prix institutionnels ait largement profité aux consommateurs ni que la réforme ait amélioré les conditions des petits exploitants.

Les politiques et les programmes n'ont pas d'objectifs clairs et mesurables en termes de coûts et de rendement, il est dès lors impossible de voir dans quelle mesure les objectifs recherchés ont été atteints et si on en a eu pour son argent.

Faute de mieux, le principal indicateur utilisé habituellement pour mesurer les performances financières est la mesure dans laquelle les crédits alloués dans le cadre du budget ont été utilisés et non l'efficacité avec laquelle ils ont été dépensés. Cela confirme la persistance de la culture de dépense au sein de la Communauté, qui est bien plus préoccupée par le volume des dépenses que par leur qualité. Je souligne que ces remarques concernent la Communauté dans son ensemble. Dans le même temps, les évaluations ne sont pas menées de manière cohérente et elles aboutissent rarement à des actions rectificatives concrètes. C'est le cas, par exemple, des évaluations à moyen terme concernant les mesures structurelles : le cadre méthodologique demeure inadéquat et nous manquons d'indicateurs appropriés. La Commission doit faire en sorte qu'un lien correct soit établi entre les résultats des évaluations et la programmation.

Le rapport annuel de 1998 révèle à nouveau des faiblesses au sein des trois niveaux du contrôle financier de la Communauté : la Commission, les systèmes des États membres, et la supervision de ces systèmes par la Commission.

Le contrôle interne de la Commission n'a pas empêché les problèmes de mauvaises gestion et les irrégularités qui ont été récemment mis en lumière. Dans le même temps, plusieurs organes sont responsables de l'audit interne qui témoigne d'un manque de coordination. L'audit de la Cour concernant les comptes de 1998 a révélé des cas pour lesquels des lacunes au niveau du contrôle interne ont conduit au financement de coûts inéligibles par la Commission, à des paiements excessifs, à des contrats antidatés ou à une absence de pièces justificatives. Ces éléments ont affecté la déclaration d'assurance de la Cour des comptes, notamment dans le domaine des politiques internes.

Nous ne pouvons pas non plus nous fier aux systèmes de contrôle des États membres en vue de prévenir des erreurs.

(EN) S'agissant des mesures structurelles, la Cour des comptes a détecté un grand nombre d'erreurs au niveau des destinataires finaux de l'aide communautaire et des organes publics chargés de la gestion des fonds. Financements de transactions inéligibles, paiements excessifs, violation des règlements en matière d'adjudication ou d'aides d'État et manque de pièces justificatives, telles sont les erreurs les plus répandues. Elles démontrent que les États membres ont urgemment besoin de renforcer leurs systèmes de contrôle.

Conformément au Traité, dans les secteurs dont la gestion est partagée avec les États membres, la Commission doit superviser les systèmes de contrôle nationaux et faire en sorte qu'ils soient adéquats. L'audit que la Cour a effectué en 1998 révèle des lacunes au niveau des activités de supervision. La Commission doit également mieux superviser les organes qui mettent en œuvre les fonds communautaires en son nom tels que la Banque européenne d'investissement et le Fonds européen d'investissement.

Le rapport spécial no 3/99 de la Cour des comptes sur la gestion et le contrôle des bonifications d'intérêts le fait remarquer : parfois, la Commission ignore beaucoup de choses des projets et des destinataires finaux.

La Commission s'est maintenant engagée dans un processus de réforme administrative qui devrait comprendre des améliorations fondamentales au niveau du contrôle financier à la fois au sein de la Commission et au sein des États membres. Le Parlement le sait, la Cour des comptes a déjà souligné, dans son avis no 4/97, concernant une des révisions du règlement financier proposées par la Commission, que le rôle des divers fonctionnaires chargés du contrôle doit être redéfini. Les ordonnateurs doivent notamment être rendus responsables du contrôle de la régularité, de la qualité et de l'efficacité des mesures entreprises.

Une véritable fonction d'audit indépendante doit être instaurée. Cette fonction doit servir à vérifier l'efficacité des structures de contrôle mises en place par les départements de gestion et à garantir leur adéquation.

La gestion et le contrôle des programmes communautaires sont décentralisés et passent des mains de la Commission aux mains des autorités nationales et d'autres intermédiaires. Parallèlement à cette décentralisation, il faudrait développer des systèmes de gestion de l'information et des systèmes comptables qui permettraient à la Commission d'effectuer des contrôles efficaces et de détecter rapidement les erreurs et les problèmes d'administration. Quand des systèmes nationaux de gestion et de contrôle s'avèrent inadéquats, les fonds pourraient être suspendus jusqu'à ce qu'une action réparatrice soit entreprise.

La Commission prépare actuellement une révision globale du règlement financier. Cet exercice doit être mené avec soin et clairvoyance même si la durée du travail qui y a trait doit être prolongée. Comme je l'ai déjà dit, lorsqu'elle présentera le rapport annuel en commission du contrôle budgétaire, la Commission doit multiplier ses efforts en vue de simplifier ses règlements et procédures financières et comptables. Ceux-ci devraient avoir pour but de faciliter et d'accélérer les opérations tout en maintenant le niveau de contrôle requis.

La maîtrise des ressources humaines est nécessaire si l'on veut améliorer la gestion. La politique du personnel est un problème général que la Cour des comptes a fréquemment mis en lumière. Le rapport annuel de 1998 attire à nouveau l'attention sur les lacunes qui existent en la matière.

La Commission, à l'instar de toute autre organisation efficace, nécessite une politique flexible en matière de personnel, une politique qui lui permette de mieux recruter, répartir et reconvertir son personnel, tout en tenant compte du nombre de personnes et des aptitudes requises pour des activités spécifiques. Dans le même temps, la Commission doit nous assurer qu'elle n'acceptera pas de responsabilités supplémentaires si elle ne dispose pas de personnel en suffisance.

S'agissant de la protection des intérêts financiers de la Communauté, cette année a été marquée par l'établissement de l'Office de lutte anti-fraude, l'OLAF, dans lequel l'avis et les rapports de la Cour des comptes ont joué un certain rôle. La Cour des comptes continuera à travailler en étroite collaboration avec l'OLAF et, parallèlement, elle continuera à examiner la façon dont il satisfait à ses devoirs.

Je tiens à rappeler ceci : le Traité exige des États membres qu'ils coopèrent avec la Commission de façon à garantir que les fonds soient utilisés dans la ligne des principes de bonne gestion financière. Il demande aussi qu'ils prennent les mêmes mesures pour lutter contre la fraude portant atteinte au budget communautaire que celles qu'ils prennent pour protéger les intérêts financiers nationaux. Toutefois, seul un État membre a intégralement ratifié les conventions et les protocoles afférents signés en 1995 et en 1997 concernant la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et sur la lutte contre la corruption. Seuls trois autres États membres ont fait pareil, mais partiellement.

Je vous ai maintenant présenté le rapport annuel de la Cour des comptes de 1998. Les résultats de l'audit confirment que la culture en matière de gestion financière nécessite un remaniement urgent. Il est indispensable de fixer des objectifs mesurables au niveau des politiques et d'évaluer le niveau des performances en tenant compte de ces mêmes objectifs ; de rechercher l'efficacité ; de modifier la fonction de l'audit interne de la Commission et de renforcer les contrôles des États membres. Il importe de mieux garantir la légalité, la régularité et de faire en sorte que nous en ayons pour notre argent. Il faut simplifier les règlements financiers et respecter les principes budgétaires et comptables valables ; promouvoir la responsabilité ; adopter les mesures nécessaires en vue de permettre le recrutement et la répartition du personnel selon les besoins ; soutenir la réforme.

La mise en œuvre toutes ces mesures prendra un certain temps. Je suis convaincu que la nouvelle Commission veut vraiment ces changements, changements qui sont nécessaires si l'on veut garantir le succès du futur élargissement de l'Union. En accélérant le processus d'élargissement, la Commission nous a forcé à accélérer le processus de réforme.

Nous invitons donc les autres institutions européennes et les États membres à collaborer. Je puis vous assurer, au nom de la Cour des comptes européenne, que celle-ci contribuera à cette initiative de manière constructive.

  Theato (PPE-DE), présidente de la commission du contrôle budgétaire. - (DE) Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier le président Karlsson pour la présentation qu'il a faite du rapport annuel 1998. Après avoir été alarmés par des communiqués de presse prématurés, les membres du Parlement européen ont pu procéder à un premier examen de ce rapport exhaustif de près de 500 pages. N'ayant pas connaissance du rapport de la Cour des comptes, nous ne pouvions ni confirmer ni infirmer ces informations. La question de l'information ponctuelle du Parlement européen par la Cour des comptes doit rapidement être traitée par les deux institutions.

Monsieur le Président Karlsson, vous adhérez certainement à cette exigence et vous préoccupez de ce que le Parlement, en tant que représentant des citoyens et instance de contrôle, soit informé avant que des éléments des résultats de l'examen mené par la Cour ne parviennent à la presse. Je renvoie également au rapport de M. Wynn, adopté par le Parlement européen au printemps 1998. J'ai appris entre-temps que la Cour avait découvert le service depuis lequel le rapport, et peut-être aussi le projet de rapport confidentiel, avait été communiqué. Une suspension a été prononcée. Dans cette mesure, la pression exercée par le Parlement européen pour qu'on fasse la lumière sur les services perméables a porté ses fruits.

Le rapport présenté ne nous servira pas seulement de base pour les futurs travaux sur la décharge 1998, il constituera aussi un document de référence important pour la réforme des structures administratives de la Commission et pourra faire l'objet d'une utilisation constructive en vue d'apporter les améliorations indispensables. En tant que Parlement, nous avons à présent l'occasion d'accompagner de manière constructive, mais aussi critique, l'important processus de réforme de la Commission. La Cour critique une nouvelle fois le nombre inacceptable d'erreurs relevées dans l'exécution du budget 1998. Il refuse de confirmer la légalité et la régularité des chiffres de la Commission et ce faisant, refuse pour la cinquième année consécutive la déclaration d'assurance. C'est très très grave.

À parcourir le rapport, on remarque qu'une nouvelle fois, il est question de mauvaise gestion, d'irrégularités et de fraude, et ce dans presque tous les domaines étudiés, du côté des recettes comme du côté des dépenses. Chaque année, la retenue de droits de douane et de recettes TVA est source de pertes significatives pour le budget communautaire. À cet égard, il faut noter des carences très sérieuses dans les systèmes d'administration et de contrôle des États membres. Nous nous demandons quand la Commission placera enfin les États membres devant leurs responsabilités. Ceux-ci ne remarquent-ils donc pas qu'en diminuant les ressources, ils se font du tort ?

Dans le domaine agricole, la situation demeure louche. En termes de sommes concernées, c'est dans ce domaine qu'on constate les principaux manquements quant aux fonds témoignant d'une utilisation frauduleuse. Là aussi, la Cour souligne la négligence des États membres. Dans l'important domaine de la recherche et du développement, des pertes ont résulté de la mauvaise gestion et du manque de transparence entre le paiement d'avances et la liquidation. Plus de 50 % des dépenses seraient irrégulières, un tiers d'entre elles dénotant même de graves erreurs. Cela vaut aussi pour les fonds structurels. Mettons-nous au travail avec la Cour des comptes et avec la Commission. C'est une nécessité absolue en vue de l'élargissement.

(Applaudissements)

  Morgan (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je suis heureux que nous discutions enfin de ce rapport. Je désapprouve les autres groupes car ils ne nous ont pas permis de discuter de cette question lors de la session de novembre. Cette décision n'était pas judicieuse. C'est honteux de ne pas avoir permis à la Cour des comptes de tenir une conférence de presse. Nous avons perdu une occasion : une importante plate-forme publique. Le président de la Cour des comptes m'a aussi extrêmement déçu car il n'est pas resté à Bruxelles au début de ce mois.

Il est indéniable, et le rapport le prouve, que le processus de réforme est attendu depuis longtemps. Il nous faut des réformes radicales si nous voulons améliorer une situation très grave. C'est la cinquième fois que la Commission n'a pas fait de déclaration d'assurance et elle doit comprendre, cela ne fait aucun doute, qu'elle est engagée dans le processus de réforme et qu'elle sera jugée non seulement sur la base de ses déclarations et de ses rapports mais aussi sur la base de ses actes. Il est clair que pour se réformer elle-même, la Commission doit se concentrer non pas sur la finalité des dépenses mais bien sur la mesure dans laquelle les objectifs des politiques sont satisfaits, et ce avec un coût minimum. Comme l'a dit M. Karlsson, nous devons nous attaquer à la culture de dépense. La Commission doit par conséquent fixer des objectifs clairs, précis et quantifiables. Chez moi, au Pays de Galles, nous bénéficions d'un financement important provenant des fonds structurels, mais la limite entre la création d'un emploi et la sauvegarde d'un emploi est imprécise et donc il nous est difficile d'évaluer l'efficacité de ces fonds.

La Commission doit fondamentalement améliorer ses mécanismes de contrôle interne. Un des plus gros problèmes, à nouveau souligné, est que tout le monde se renvoie les responsabilités. Personne n'est responsable et la responsabilité des dépenses est partagée entre de trop nombreux acteurs. Cela doit clairement être réformé. La prochaine réforme doit, selon nous, garantir de nouveaux systèmes de gestion et de contrôle rigoureux. Il faut notamment réformer le règlement financier.

N'oublions pas que 85 % des fonds provenant du budget communautaire est destiné aux États membres et ceux-ci doivent mettre de l'ordre dans leurs propres affaires. Les ressources humaines constituent aussi une question qu'il nous faut indubitablement traiter.

Ce rapport a justifié la démission forcée d'une Commission relâchée et négligente. Il a révélé toute une série d'actes irresponsables commis par la Commission qui est prête à critiquer les fraudes et les irrégularités mais non à lutter pour les endiguer. La nouvelle Commission se dirige dans la bonne direction et nous espérons que ces rapports n'auront un jour plus lieu d'être. Nous pourrons les oublier une fois que le processus de réforme aura fait des progrès.

Pour conclure, je veux poser une question à M. Karlsson. Est-il personnellement d'avis que le rapport 1998 contient un élément spécifique qui pousserait le Parlement à ne pas accorder la décharge ?

  Van der Laan (ELDR). - (NL) Monsieur le Président, je commencerai en remerciant sincèrement le président et les membres de la Cour des comptes pour leur rapport annuel qui se révèle toujours très utile. Le rapport annuel est très critique et la déclaration d'assurance est une nouvelle fois refusée. Cela n’a rien de nouveau, cela se passe ainsi depuis des années.

Les dernières élections ont clairement indiqué que le public en a assez de ces histoires de magouilles dans les finances européennes. C’est pourquoi il est de la plus haute importance que ce rapport soit enfin pris au sérieux. Le rapport de la Cour des comptes ne peut plus être seulement l’occasion d’un spectacle médiatique annuel, avant d’être relégué au fond d’une armoire. Il constitue une véritable chance d’améliorer la gestion financière de l’Europe. Le président Karlsson l’a déjà déclaré : toutes les institutions doivent apporter leur participation à cette amélioration, et ce de la manière suivante.

Premièrement, les États membres doivent maintenant assumer réellement leurs responsabilités. La fraude en Europe est toujours identifiée à la fraude qui serait organisée à Bruxelles. Pourtant plus de 80 % de l’argent passe entre les mains des États membres. Les contrôles au niveau national peuvent et doivent être effectués plus efficacement. Mais il faut surtout que l’on prenne conscience que l’argent européen doit être géré avec autant de soin que l’argent national.

Nous attendons de la Commission qu’elle montre avec quel sérieux elle s’attache à la mise en œuvre des réformes promises. Les directeurs doivent être évalués en fonction de leurs capacités de gestion financière. Les directions générales doivent expliquer chaque année quelles sont les mesures prises pour remédier aux points ayant fait l’objet de critiques de la part de la Cour des comptes.

La Cour des comptes, elle-même, pourra rendre son rapport annuel plus utile encore grâce à deux ajouts. D’abord, ce rapport devra comprendre des données statistiques afin de rendre plus visibles les points litigieux, il devra ensuite revenir systématiquement sur certains sujets mis en exergue, pour qu’il soit possible de juger des améliorations apportées.

Le Parlement européen doit évidemment continuer à prendre le pouls du processus des réformes, mais il doit aussi et surtout donner le bon exemple en adoptant une bonne fois pour toutes un statut convenable.

L’argent européen est de l’argent public. Pour regagner la confiance du citoyen, toutes les institutions doivent montrer qu’elles prennent au sérieux la lutte contre la fraude et sa prévention. Ce n’est qu’ainsi qu’il sera possible de retrouver la confiance des citoyens.

  Staes (Verts/ALE). - (NL) Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur Karlsson, Mesdames et Messieurs de la Cour des comptes. Je tiens à vous remercier, Monsieur Karlsson, pour la présentation très claire que vous nous avez faite du rapport annuel. Le rapport en lui-même n’est pas à proprement parler un ouvrage de chevet, il n’empêche que vos collaborateurs et vous-même posez véritablement le doigt sur la plaie tout au long des 500 pages. Vous avez pu prendre la parole aujourd’hui encore, Monsieur Karlsson. La troisième fois sera la bonne, dirais-je. Je regrette que le dépôt de cet important document n’ait pu avoir lieu lors de la période de session précédente, ici à Strasbourg. Il y a eu une fuite dans la presse qui nous a conduits à reporter le sujet. Je le déplore. Je déplore également, comme ma collègue, Mme Morgan, que vous n’ayez pas pu donner de conférence de presse. Ce n'est pas une bonne chose pour le Parlement européen.

Quoiqu’il en soit, il s’agit d’un document essentiel. Si l’on y adjoint les deux rapports du Comité des sages et le rapport de l’OLAF pour l’année 1998, l’ensemble de tous ces documents constitue les informations de base qui doivent nous inciter à accorder ou non la décharge pour l’exercice 1998. Je voudrais en tirer provisoirement trois conclusions.

Au cours de ces dernières années, c’est principalement la Commission qui s’est trouvée sous le feu. Cela a eu pour conséquence la chute de la Commission Santer, comme chacun sait. La nouvelle Commission Prodi s’est ensuite vue confier expressément la mission de remettre les choses en ordre. Nous pourrons en observer les premiers effets en février. J’espère que la nouvelle Commission, que M. Kinnock et Mme Schreyer pourrons faire en sorte qu’à l’avenir, la Cour des comptes soit en mesure d'accorder la déclaration d'assurance.

Ma deuxième conclusion est que ce rapport met très nettement l’accent sur le fait que nous ne devons pas rechercher les "tripoteurs" parmi les seuls eurocrates. Quatre-vingts à quatre-vingt-cinq pour cent de toutes les dépenses européennes sont faites, non pas par la Commission, mais par les pouvoirs nationaux, régionaux ou locaux, comme l’ont déjà souligné certains collègues. Une meilleure coopération entre les Cours des comptes nationales et la Cour des comptes européenne est donc nécessaire.

Enfin, cher Monsieur Karlsson, il est manifeste que la criminalité organisée a pris pour cible une partie importante des finances européennes. Je crois que nous devons nous engager dans la voie d’une plus grande coopération, que nous devons disposer d’un OLAF qui fonctionne bien, et enfin, que nous devons agir de telle manière qu’un ministère public européen s’attaque à fond à cette criminalité.

  Eriksson (GUE/NGL). - (SV) Monsieur le Président, je trouve que les rapports de la Cour des comptes sont toujours aussi fascinants à chaque fois, d'année en année. Indépendamment du programme ou du domaine qui a été examiné, 5 pour cent, soit 40 milliards de couronnes suédoises, ont disparu du système. Je réserve vraiment un bon accueil à ces rapports.

Bien que déjà auparavant la Cour des comptes ait signalé et donné de bons conseils à la Commission, nous constatons toutefois cette année encore, c'est-à-dire pour l'année 98, que les changements apportés par la Commission au système en lui-même n'ont rendu l'ensemble ni plus clair ni plus complet en quoi que ce soit. Il est question du dépassement budgétaire. Parfois, les rapports font totalement défaut. C'est le mode de passation publique qui fait défaut et l'on constate parfois aussi des hésitations directes.

Quarante milliards, cela correspond à deux ans de versements des contribuables suédois à l'Union européenne. Pour 40 milliards, 2 millions de chômeurs dans ce même pays pourraient avoir un contrat de travail de 35 heures par semaine avec un salaire garanti. C'est d'ailleurs, à mon avis, une orientation que nous pourrions encourager et envisager lorsque nous voyons la manière dont nous utilisons les fonds structurels, car c'est une manière de les rendre plus efficaces en ce qui concerne les mesures de création d'emplois. En bref, nous constatons qu'avec 40 milliards nous pourrions faire beaucoup de bien. La nouvelle Commission a déclaré vouloir redresser le système, mais c'est ce qu'elle avait déjà déclaré auparavant.

Il est pour moi relativement évident que l'Union européenne abuse du pouvoir, mais également des moyens budgétaires par rapport à ceux qu'elle a la compétence et les qualifications d'utiliser. D'où, je crois, le peu d'intérêt dont font preuve les États membres au moment de prendre vraiment les responsabilités qui s'imposent.

Le raccommodage et la réparation constants du système semblent plutôt encourager les escroqueries à grande ou petite échelle, et notamment il y a peu en Suède, où le bureau de la Commission à Stockholm a très récemment été lui-même soupçonné d'avoir versé des salaires à des personnes qui n'y travaillent pas. C'est pour le moins ahurissant.

Je voudrais terminer par une question à l'attention du président de la Cour des comptes : Pourquoi n'avez-vous pas pu contrôler les fonds d'investissement européens ? J'espère que ce n'est pas pour des raisons d'économie futures que le président de la Cour des comptes n'a pas utilisé notre langue maternelle commune et barbare - le suédois.

(La lumière fonctionne mal dans la salle)

Dell'Alba (TDI). - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Cour des comptes, décidément votre présentation n'est pas née sous une bonne étoile. On vous a coupé la parole le mois dernier, et là on vous coupe la lumière. J'espère qu'on pourra terminer en y voyant quelque chose ici. D'ailleurs, il ne faut pas trop vous préoccuper, parce que nous venons d'adopter une demande d'urgence vu qu'il paraît que le président de la Cour des comptes du Nicaragua a été mis en prison. Vous voyez, nous, on vous a uniquement empêché de participer à une séance. Je le regrette autant que le collègue Staes. J'espère que la lumière viendra tant sur les comptes européens que dans cet hémicycle.

Au-delà du jeu de mots, je voudrais vous féliciter pour votre rapport, toujours important pour l'Union européenne. Vous mesurez à quel point ce rapport, vos observations, ont été importants pour l'Union européenne dans la crise qui l'a secouée l'année dernière. Je pense qu'il faut aller de l'avant.

(La lumière revient)

Ah, voilà, vous voyez, je ne suis pas pour rien dans cette affaire : lux fiat.

Monsieur le Président, je voulais vous dire combien votre rôle est important et combien le message a été reçu, j'imagine, au sein des institutions proprement communautaires, c'est-à-dire la Commission et le Parlement. Il a peut-être été moins bien reçu par les États membres qui continuent à être les grands agents des manques et des fraudes au budget de l'Union, par le fait même qu'ils gèrent la plupart des fonds. Le vœu que je formule, ce serait que l'année prochaine, qui est une année-clé - 1999 a été l'année de la conclusion d'un certain nombre de programmes des Fonds structurels - votre action se porte davantage sur les États membres, pour bien faire passer dans l'opinion publique le fait que la gestion des fonds communautaires est importante, nous tient à cœur et concerne également, je ne dirai pas avant tout, mais également nos administrations, nos États membres. Donc, l'année prochaine, un effort encore plus important, à mon avis, pourrait être fait sur ce chapitre, en coopération plus étroite avec les cours des comptes nationales.

  Van Dam (EDD). - (NL) Monsieur le Président, Monsieur Karlsson, ce rapport annuel démontre que le contrôle des dépenses effectuées à l’aide de fonds européens laisse encore sérieusement à désirer. Ce problème est en grande partie imputable aux États membres, mais la Commission ne peut y trouver un alibi. La Cour des comptes insiste à juste titre sur le fait que la Commission doit veiller à ce que les États membres s’attaquent comme il convient à ces déficiences. En outre, il y a pas mal de choses à critiquer dans le ménage de la Commission. Il est symptomatique que le plus grand nombre de fautes matérielles soit relevé au sein de la division en charge des politiques internes. Or, la Commission est exclusivement responsable de la gestion financière de cette division.

Le rapport annuel souligne une nouvelle fois la nécessité de vérifier structurellement quelle est la valeur ajoutée apportée par les différents programmes européens. Jusqu’à présent, la Commission a trop misé sur les postes présentant de forts taux d'exécution. Aucun contrôle d’efficacité - ou presque - n’a eu lieu en fixant à chaque politique des objectifs aisément quantifiables. La Commission doit également mieux contrôler si chaque projet respecte les objectifs communautaires généraux. Il doit par exemple être mis un terme immédiat au financement au moyen des fonds structurels de projets qui sont en contradiction avec la protection de l’environnement. La Cour des comptes relève fort justement ce grave problème.

Pour terminer, tout ce qui s’est passé en rapport avec la divulgation du projet de rapport soulève des questions au sujet de l’indépendance de la Cour des comptes. Que la Commission soit informée du contenu du rapport annuel avant sa publication, de manière à pouvoir corriger des inexactitudes factuelles, n’est que juste. Mais la Commission s’est-elle contentée de cela ? Ou bien est-il exact que la Cour des comptes s’est vue contrainte d’édulcorer son rapport sous la pression de la Commission ? Pour éclaircir la question, il importe que le Parlement européen ait la possibilité d’analyser à fond les différences entre le projet de rapport et sa version définitive lors de la procédure de décharge, afin d’en apprécier les mérites.

  Pomés Ruiz (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, si je salue le rapport de la Cour des comptes, qui est d'une très grande utilité et que nous devons soutenir afin de soutenir l'Europe, je ne puis m'empêcher d'évoquer le malaise suivant : certains médias ont de nouveau communiqué à l'avance des versions partielles et intéressées du rapport. Ce fait nuit inutilement, Monsieur Karlsson, aux citoyens, aux fonctionnaires et aux institutions et donne en outre l'impression que la Cour de comptes est un organe politique devant rendre des comptes aux électeurs par le biais de l'opinion publique.

Ces fuites, Monsieur Karlsson, n'existent pas dans la plupart des cours des comptes des États membres ou des régions européennes. Il vous est donc possible de les éviter.

Quel mépris pour l'Assemblée, mais aussi pour vous-mêmes, car cela montre que ceux qui sont chargés du contrôle ne contrôlent pas.

En conséquence, Monsieur Karlsson, si ces fuites se répètent, mon groupe politique demandera une réforme allant au-delà d'un simple ajournement de ce débat.

Deuxièmement, je tiens à dire que le problème des irrégularités et de la mauvaise utilisation du budget n'est pas un problème géographique mais transversal. Ici, il n'y a ni nord, ni sud, ni est, ni ouest, ni pays pauvres, ni pays riches. Il y a seulement un problème d'inadéquation et de mauvaise interprétation des législations nationales et communautaires.

Je souhaiterais que les pays supportant la charge de l'effort de cohésion intérieure économique et sociale n'emploient pas ce genre d'arguments, étant donné que ce sont les pays qui reçoivent les fonds de l'Union européenne qui sont les plus intéressés par l'efficacité de cet effort de solidarité.

Enfin, je tiens à souligner que la Commission songe encore ­ comme le précise le rapport que vous nous présentez - à utiliser comme indicateur principal du succès de sa gestion financière le degré d'utilisation des crédits financiers assignés dans le budget annuel. La Commission doit néanmoins mesurer son succès en fonction du degré auquel elle arrive à atteindre les objectifs assignés au moindre coût. Nous soutenons le rapport que vous nous présentez pour demander ce changement de philosophie que nous souhaitons voir émaner de la réforme que le président Prodi a promis de faire devant ce Parlement.

  Bösch (PSE). - (DE) Monsieur le Président, avant tout, je veux dire que je suis heureux que nous puissions débattre aujourd'hui de ce que la Cour des comptes décrit dans son rapport annuel. Je voudrais juste émettre quelques brèves remarques à ce propos. Premièrement, quelle a été la réaction de la nouvelle Commission européenne à ce rapport de la Cour des comptes ? J'ai lu que le Collège se déclarait passablement satisfait qu'aucune détérioration durable n'ait été notée par rapport à 1997. Cela me semble être alarmant pour une nouvelle Commission et montre qu'elle va dans la mauvaise direction. Ce serait un signal signifiant qu'on n'a rien appris des leçons du passé.

Deuxièmement, je déplore que ce rapport manque quelque peu de clarté, Monsieur le Président Karlsson. Que doivent conclure les citoyennes et citoyens de l'Union européenne lorsque vous écrivez qu'en matière de politiques internes, un tiers des paiements est entaché d'erreurs majeures ? En la matière, j'attends que les futures procédures de décharge et les futurs rapports de la Cour européenne des comptes adoptent des positionnements plus clairs car tout de même, les politiques internes sont d'une part de la responsabilité exclusive de la Commission et, d'autre part, nous savons qu'elles ont un très clair et important intérêt pour cette Assemblée.

À l'avenir, il nous importera, dans le cadre de la procédure de décharge, de pouvoir constater à l'aide de ce rapport que la Commission a effectivement retenu les leçons du passé. À cet égard, les premières réactions provoquées par ce rapport ont été décevantes mais on peut bien sûr toujours s'améliorer, et nous y sommes tous tenus.

  van Hulten (PSE). - (EN) Monsieur le Président, le rapport 1998 de la Cour des comptes a été débattu partout en Europe à l'exception - jusqu'à aujourd'hui - de cette enceinte. Il démontre clairement que la Commission et les États membres doivent redoubler leurs efforts pour lutter contre la fraude. Ils ont tous le devoir de veiller à ce que l'argent du contribuable soit dépensé à bon escient. Si nous voulons conserver la confiance des citoyens et gagner leur soutien en faveur des plans ambitieux dont on a parlé ce week-end à Helsinki, trois conditions essentielles doivent être remplies.

Premièrement, les États membres eux-mêmes doivent œuvrer davantage pour détecter la fraude. Il faut renforcer la coopération entre la Cour des comptes européenne et ses homologues nationaux, si nécessaire par le biais de la législation.

Deuxièmement, comme M. Karlsson l'a dit très clairement, il faut améliorer la gestion financière de la Commission. La Commission a annoncé un programme de réformes. Si ces réformes se veulent productives, elles doivent être radicales, globales et basées sur un calendrier très précis.

Troisièmement, le Parlement doit mettre de l'ordre dans ses propres affaires. Nous ne pouvons être crédibles en tant que gardien des intérêts des citoyens que si les recommandations de la Cour des compte relatives aux institutions sont mise en œuvre dans les plus brefs délais. Le Parlement doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour prouver qu'il est sérieux quand il parle d'éviter le gaspillage. C'est pourquoi, à l'instar de nombreux collègues, je n'assisterai pas à la cérémonie d'ouverture de ce bâtiment coûteux et à l'évidence plein d'imperfections, que personne n'a demandé.

  Schori (PSE). - (SV) Monsieur le Président, la Cour des comptes constitue aux yeux des socialistes une base de l'Union, et cela se voit au vu des nombreux socialistes qui prennent la parole ici aujourd'hui. C'est aussi un instrument très important pour les citoyens pour l'image, les responsabilités et le contrôle du fonctionnement de l'Union.

C'est aussi la raison pour laquelle nous avons été indignés, ce qui a été dit ici à plusieurs reprises, d'apprendre que le président de la Cour des comptes n'avait pas pu se présenter plus tôt au Parlement. Alors même que le rapport annuel de la Cour des comptes était présenté, un incident s'est produit au bureau de représentation de la Commission à Stockholm. Il est apparu que des versements de salaires abusifs avaient été effectués. On se demande comment on pourrait maintenir l'ordre dans toute l'Union alors qu'on ne peut le faire dans un petit bureau de 20 personnes. C'est ici que la Cour des comptes entre en scène. Je voudrais dire que la manière dont ce petit bureau a été géré et la façon dont ils se sont occupés de ses rapports et de son économie sont un test pour la crédibilité de l'Union, pour la transparence et la prise de responsabilités.

Je voudrais demander au président de la Cour des comptes, qui s'est rendu à Stockholm, quelle impression il a eu des événements qui se sont déroulés là-bas et quelles sont les mesures qui peuvent être envisagées.

  Blak (PSE). - (DA) Monsieur le Président, les conclusions de la Cour des comptes ressemblent fâcheusement à celles que nous avons déjà vues au cours de ces dernières années. Elle ne peut rendre un avis positif. Les États membres doivent assumer davantage de responsabilités. Ils administrent près de 80 % du budget et ils ne le font pas particulièrement bien. Je constate évidemment avec joie que le Danemark n'est pas particulièrement visé cette année. Je constate cependant avec un certain étonnement que la Cour des comptes a reformulé une remarque concernant l'affaire feta. Cette affaire est close depuis longtemps.

M. Kinnock présentera, en février, une proposition visant à réformer la Commission. C'est peut-être une chose que nous devrions examiner. Une des principales modifications concernera la "culture du personnel". On ne suspend ou on ne licencie que trop rarement les fonctionnaires incompétents ou corrompus. L'article 52 des statuts du personnel prévoit pourtant la possibilité de licencier des fonctionnaires incompétents. Il faudrait utiliser cet article, mais ce n'est pratiquement jamais le cas. Il faut changer cette situation. Si nous voulons réprimer la fraude et les irrégularités, nous devons modifier la culture du personnel et la tendance à échapper à toute sanction si l'on a les amis adéquats prêts à vous couvrir. Nous devons mettre de l'ordre après les récents scandales. Quels signaux lançons-nous aux futurs dirigeants de la Commission en autorisant les personnes responsables des scandales à rester en poste ? La Cour des comptes ne rendra jamais un avis favorable si nous continuons de la sorte. Nous devons mettre de l'ordre après les erreurs du passé, tant au sein de la Commission que parmi les États membres.

D'autre part, ce jour est historique, Monsieur le Président, car nous avons pu constater pour une fois que la lumière fut pour un de nos collègues, en l'occurrence M. Dell' Alba.

  Schreyer, Commission. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Cour des comptes, Mesdames et Messieurs les Députés, soumettre l'utilisation des recettes fiscales à des priorités politiques claires, aux principes d'économie et d'efficacité, tels sont les objectifs auxquels devraient s'astreindre tous ceux qui doivent s'occuper d'un budget public et tel est l'objectif auquel souscrit la nouvelle Commission. La Cour des comptes a le devoir de vérifier que cet objectif est atteint, de vérifier que le régime financier répond aux dispositions du règlement financier et éclaire la Commission sur les modifications à apporter en vue d'une exécution régulière du budget.

Par son rapport sur l'année 1998, la Cour des comptes a exposé dans combien de domaines des changements s'imposaient de toute urgence. Et je ne sache pas, Monsieur Bösch, que la Commission ait déclaré qu'elle était rassurée que la déclaration d'assurance n'avait à nouveau pu être accordée. Nous avons au contraire déclaré - comme cela a d'ailleurs été souligné dans cette enceinte - que nous trouvions alarmant que, pour la cinquième année consécutive, la déclaration d'assurance ait été refusée. C'est pourquoi la Commission s'attellera avec la plus grande énergie à procéder à des changements.

Dans certains domaines, des changements avaient déjà été mis en œuvre par l'ancienne Commission, comme c'est le cas pour ce qui est des fonds structurels, par exemple. Pour la nouvelle période de programmation, de nouveaux règlements détermineront les conséquences financières que pourra tirer la Commission en cas de violation des dispositions d'adjudication et d'exécution.

Dans son intervention, le président Karlsson a souligné que de profondes réformes étaient nécessaires en vue d'une meilleure gestion financière. Je suis donc très heureuse que la Commission envisage la voie des réformes et entreprendra celles-ci de la manière la plus résolue qui soit. Je citerai trois éléments qui sont très importants en termes de gestion financière.

Primo, la budgétisation basée sur les activités envisagées. À l'avenir, et à partir du budget 2001, la procédure d'établissement du budget de l'UE devra davantage suivre les priorités politiques que ce n'a été le cas jusqu'ici et les décisions quant aux priorités devraient comprendre non seulement les moyens opérationnels mais aussi les ressources nécessaires en matière de personnel afin que celui-ci puisse être engagé dans les domaines prioritaires.

Secundo, renforcement de la responsabilité financière de tous les services gérant des ressources de l'UE. La Commission suivra la voie que recommande depuis longtemps le Parlement européen, que vient encore de dépeindre M. Karlsson et que j'avais annoncée dans mes réponses écrites aux questions posées par les députés au mois d'août : c'est-à-dire transfert des fonctions de contrôle financier à l'administration responsable des programmes de dépenses ou encore décentralisation - et donc renforcement - de la responsabilité financière vers les services administratifs en charge des dépenses.

Troisième mot-clé important, modification du règlement financier. En la matière, une modification exhaustive, une nouvelle rédaction, s'impose et est déjà en cours. Elle tiendra compte de nombreuses critiques avancées par la Cour des comptes, par exemple la question de l'inscription comptable séparée des avances consenties et des paiements définitifs. Ce sera un pas important vers une plus grande transparence en matière comptable.

Je voudrais aborder brièvement les incidents provoqués par la publication prématurée du rapport de la Cour des comptes et l'irritation qui en a résulté au sein du Parlement. Je pense que nous devrions engager une réflexion commune sur le calendrier de publication et de débat parlementaire. À mon sens, il serait bon qu'un certain temps s'écoule entre la publication et le débat au Parlement afin que tous les parlementaires aient la possibilité de prendre connaissance du rapport avant d'en débattre. J'estime qu'il est urgent d'établir une procédure de consultation en vue d'obtenir de meilleurs résultats.

Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Cour des comptes, Mesdames et Messieurs, j'ai l'intention d'analyser secteur par secteur le rapport de la Cour des comptes avec les services administratifs et aussi - et surtout - avec les États membres et d'examiner la question de savoir pourquoi les erreurs ont été commises. Qui aurait dû agir différemment ? De quels instruments disposons-nous pour éviter de telles erreurs à l'avenir et dans quel délai peut-on procéder à une amélioration adéquate ? Un follow up systématique est nécessaire. Je plaide résolument pour un tel follow up systématique : je me réjouis donc que la Commission ait décidé, dans le cadre de son train de réformes en matière de gestion financière, de doter ce follow up d'une structure établie afin qu'à l'avenir, les remarques de la Cour des comptes puissent réellement servir à l'amélioration de la gestion financière et je demande au Parlement européen de soutenir ce vaste projet de réforme.

  Karlsson, Cour des comptes. - (EN) Monsieur le Président, je vais tenter de commenter ces intéressantes contributions au débat. D'aucuns ont dit que le Parlement devait avoir la primeur des documents produits par la Cour des comptes, qu'il s'agisse de notre rapport annuel ou des rapports spéciaux que nous rédigeons tout au long de l'année. Je dirai sans équivoque et très clairement que c'est absolument la règle que nous suivrons : cette Assemblée sera la première à recevoir nos rapports.

Permettez-moi d'ajouter ceci au commentaire de M. Pomés Ruiz : je suis entièrement d'accord avec lui lorsqu'il dit qu'il faut être très exigeant avec la Cour des comptes, qu'elle doit être au-dessus de tout soupçon. Mais que s'est-il passé ici ? En fait, la Commission a découvert le responsable de la fuite, elle sait qui a transmis le projet de rapport annuel à la presse, et elle a pris les mesures qui s'imposaient. Personne n'ignore que ce n'est pas la première fois que des informations ont filtré concernant des documents secrets. Voilà ce que la Cour des comptes a établi à ce jour. J'espère que nous pourrons continuer de la sorte pour chaque cas mais je ne nierai pas, en tant que président de la Cour des comptes, que nous pourrions être soumis à des exigences spéciales à cause de cela.

De nombreux orateurs ont souligné la responsabilité des États membres. Je peux juste confirmer qu'il s'agit d'une réponse positive au défi que doivent relever les États membres désireux de lutter contre la fraude, de mettre de l'ordre dans leurs affaires, d'améliorer les systèmes de contrôle. Ce défi, nous l'avons indiqué dans le rapport annuel, pourrait même être plus grand cette année, sans diminuer le moins du monde le rôle et la responsabilité de la Commission dans ce contexte. La Commission doit, dans le même temps, oser imposer des conditions et des exigences claires aux États membres pour ce qui est de leurs systèmes de contrôle.

Mme Morgan m'a posé une question précise : le rapport 1998 contient un élément spécifique qui pousserait le Parlement à ne pas accorder la décharge ? Je préciserai quel est le rôle de la Cour dans ce contexte : elle doit vous fournir tous le matériel que nous estimons approprié et utile, et vous laisser prendre les décisions politiques en matière de décharge.

Je dirai seulement que la question qu'il faut se poser est la suivante : la Commission a-t-elle fait tout ce qui est en son pouvoir pour combler les lacunes qui ont été mises en lumière ? Je ne ferai certes aucune remarque spécifique sur un point en particulier. C'est sur l'ensemble de tout ce que nous avons produit, à la fois dans ce rapport annuel et dans le rapport spécial que nous avons rédigé et que nous présenterons, que doit se baser le Parlement pour prendre une décision à cet égard.

Je tiens à souligner ce qu'a fait remarquer M. van der Laan concernant la fraude au sein de l'Union et je soulignerais aussi, à en juger d'après les articles de presse sur la fraude en général et les critiques concernant les budgets publics, que vous pourriez penser que le budget européen est plus vulnérable qu'un autre.

C'est évidemment faux. Il s'agit d'un problème, cela a été dit plusieurs fois, que tous les pays doivent affronter, que ce soit au niveau de leur budget régional ou de leur budget national.

Je profite de cette occasion pour faire remarquer que la présidente de la commission du contrôle budgétaire, Mme Theato, et moi-même, nous sommes adressés ensemble à un comité de contact de tous les présidents des bureaux d'audit national des États membres et de la Cour des comptes. Nous voulions juste dire à ces personnages-clés que la lutte contre la fraude au niveau des fonds européens est aussi un devoir national. Cela illustre clairement le travail commun effectué par le Parlement et la Cour des comptes afin d'attirer l'attention des États membres sur cette question.

Je suis d'accord avec M. Staes, ce n'est pas une histoire qu'on lit avant d'aller se coucher, et j'ai été très inquiet quand ils ont commencé à éteindre les lumières, mais grâce à la courageuse intervention de M. Dell'Alba, ils n'ont pas continué.

Je tiens aussi à dire qu'il faut poursuivre les efforts entrepris en vue de la construction de l'OLAF. Dans le rapport spécial de la Cour des comptes sur les activités de l'UCLAF, nous avons mis l'accent sur un certain nombre de propositions. Nous pensons que le Parlement et les États membres doivent adopter les propositions qui concernent la mise en place d'un ministère public européen et d'autres mesures visant la poursuite de la lutte contre la fraude.

(SV) Je voudrais dire au député Eriksson que c'est devenu pour moi une habitude de parler anglais. C'est la première fois que je m'exprime devant le Parlement. De même que pour M. van Hulten, c'est mon premier discours. Le fait que je parle en anglais tient au fait que nos langues de travail sont l'anglais et le français et que j'étais de toute façon trop nerveux au moment de présenter ce rapport pour oser m'exprimer dans cette langue d'honneur et de héros. Mais je suppose que j'aurais dû expliquer cela dès le début

(EN) Pour suivre une habitude déjà ancrée au sein de la commission du contrôle budgétaire, je crois que je m'en tiendrai à ma seconde langue, en espérant que vous me pardonnerez cette trahison nationale.

Monsieur Bösch, je suis d'accord avec vous, à l'instar, je crois, du reste de l'Assemblée, que des exigences spéciales doivent être associées aux parties du budget qui sont gérées par la Commission elle-même.

Comme je l'ai déjà dit, il importe que la Commission doive aussi assumer ses responsabilités pour ce qui est des États membres. Mais lorsqu'il s'agit de politique interne, d'aide extérieure et de l'administration du personnel, nous pouvons imposer des exigences plus claires à la Commission et nous pouvons aussi traiter avec elle de manière différente concernant la déclaration d'assurance, ce que nous avons commencé et continuerons à faire.

Je félicite M. van Hulten pour son premier discours dans cette Assemblée. Je partage ses propos quand il dit que nous devons rassurer les contribuables et leur garantir que leur argent est dépensé à bon escient, et je souligne aussi, à l'instar de M. van der Laan, que les États membres doivent lutter contre la fraude.

M. Schori m'interroge sur mes conclusions ou celles de la Cour des comptes concernant des événements qui ont caractérisé la représentation de la Commission à Stockholm. Permettez-moi deux réflexions. D'abord, cela indique que le seul moyen de résoudre des problèmes de ce genre est de disposer de systèmes efficaces de contrôle interne. Dans chaque secteur de dépense des fonds européens, il nous faut un système de contrôle interne efficace et fiable de façon à ce que le contrôleur externe puisse vérifier si les systèmes fonctionnent sans examiner tous les détails administratifs. Ensuite, j'ai aussi déclaré publiquement qu'il s'agit d'un test mettant à l'épreuve la volonté de la Commission de réformer ses procédures disciplinaires, que nous critiquons vivement, et je sais que la Commission compte agir à cet égard.

J'ai déjà souligné, dans ma première intervention, le problème abordé par M. Black. L'administration du personnel doit être améliorée. Quant à la question de Mme Eriksson, qui m'a demandé pourquoi nous ne contrôlons pas le Fonds européen d'investissement, nous avons demandé au Conseil s'il avait décidé du moment où nous devrions le faire. Il nous a répondu "non", voilà pourquoi. Je ne suis pas d'accord avec le Conseil mais c'est lui qui décide.

Enfin, je veux faire une remarque générale sur ce qu'a souligné Mme Schreyer dans son intervention. Comme vous pouvez l'entendre, la Commission prend à cœur ce rapport annuel et veut s'engager dans le programme de réforme dont nous discutons aujourd'hui.

Encore un mot, au nom de la Cour des comptes européenne : nous espérons que nous pourrons travailler main dans la main, dans une atmosphère de dialogue et d'ouverture, pour faire en sorte que la Commission sache mettre en œuvre la réforme que nous attendons tous avec impatience.

  Le Président. - Je vous remercie, Monsieur le président de la Cour des comptes.

Le débat est clos.

(La séance, suspendue à 20h20, est reprise à 21 heures)

PRÉSIDENCE DE M. PROVAN
Vice-président

  Le Président. - L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0097/1999) de Mme Pack, au nom de la délégation du Parlement européen au comité de conciliation sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de décision du Parlement européen et du Conseil établissant la deuxième phase du programme d’action communautaire en matière d’éducation Socrates (C5-0267/1999 - 1998/0195(COD)).

  Pack (PPE-DE), rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, je ne souhaite pas me limiter au résultat du comité de conciliation, car ce serait sauter les étapes. Je pense que nous devrions utiliser cette deuxième lecture pour parler très généralement de l’éducation dans l’Europe du futur. À la fin de mon intervention, je reviendrai au résultat de la conciliation.

La question de l’éducation dans l’Europe du futur s'identifie à la question de l’avenir de l’Europe elle-même. Les membres du Conseil devraient bien s'en rendre compte.

L’unification de l’Europe ne peut réussir que si les citoyens européens acceptent ce processus et sont prêts à y participer. C’est un aspect très important eu égard à l’élargissement prévu de l’UE. On mise avant tout sur la jeune génération de nos pays. C’est elle qui achèvera la construction de l’avenir de l’Europe. C’est la raison pour laquelle nous devons rallier les jeunes à la cause de l’Europe. Nous devons aller les chercher là où ils sont déjà aujourd’hui, avec leurs attentes. Ils sont nombreux à penser beaucoup plus globalement et à avoir accumulé plus d’expériences personnelles à l’étranger que nous dans nos jeunes années. Mais beaucoup d’autres n’ont pas vécu ces expériences personnelles et ont peur, comme leurs parents, de cette grande Europe, parce qu’ils ne la comprennent pas, eux qui n’ont jamais eu la chance de vivre cette entente transfrontalière. C’est la raison pour laquelle je crois que la politique européenne de l’éducation est une des principales tâches de l’Union européenne.

La communication et donc la maîtrise de langues étrangères acquerront de plus en plus d’importance avec l’interpénétration croissante de domaines des sociétés européennes. L’interdépendance économique issue du marché intérieur fera de la mobilité le thème central. Ces interpénétrations nous contraignent inéluctablement à nous confronter à des opinions différentes. Le pluralisme de cultures et de conceptions du monde requiert cependant de plus en plus de compréhension mutuelle et donc de connaissance des autres et d’échanges d’informations.

Nous devons commencer à transmettre toutes ces connaissances et expériences de bonne heure. C’est ainsi qu’est apparu en 1995 Socrates, le premier programme européen de grande envergure pour la collaboration dans tous les domaines de l’éducation. Je suis rapporteur depuis lors et je suis heureuse que ce programme ait déjà porté tant de fruits. Nous présentons maintenant le programme Socrates II pour les années 2000 à 2007. Ce programme englobe l’action Comenius, où l’on encourage les écoles à collaborer à des projets scolaires dans toute l’Europe au-delà des frontières. Le deuxième volet est Erasmus, qui concerne la mobilité des étudiants, et le troisième Gruntvig, la formation des adultes, qui a enfin accompli quelque chose de nécessaire depuis longtemps dans l’Union européenne. La formation des adultes a été introduite dans le programme Socrates I en 1995, par le biais d’un amendement que j'ai introduit. Ensuite, au cours de l’année, la demande de formation des adultes et d’apprentissage tout au long de la vie s'est accrue, de sorte que nous pouvons dire que le volet Gruntvig dans Socrates est la bonne réponse. Je suis fière que nous y soyons parvenus. Cette insertion de Gruntvig dans le programme Socrates montre précisément comment l’Europe travaille.

En Autriche, dans les pays scandinaves, en Allemagne, en Angleterre aussi, le thème de la formation des adultes a toujours été à l’ordre du jour et constitue une idée qui était déjà ancrée dans les pays nordiques, tandis qu’il n’était pas aussi enraciné dans les pays du Sud. Nous avons réussi à l’implanter partout en Europe. J’en suis fière. C’est la raison pour laquelle je crois que nous avons également accompli quelque chose d’important pour les sept prochaines années.

J’en viens maintenant au sujet qui nous préoccupe tous, à savoir le résultat du comité de conciliation. Sur le fond, nous avons obtenu tout ce que nous avions prévu. Je me félicite grandement que le Conseil ait accepté que nous envisagions la possibilité de n’octroyer des aides à la mobilité qu’à ceux qui en ont réellement besoin, afin que ceux qui connaissent des difficultés financières puissent quand même participer, grâce à cet argent mis à leur disposition.

Je salue aussi le fait que le Conseil ait approuvé la promotion accrue de l’apprentissage de la langue du pays voisin. Je regrette beaucoup que le Conseil n’ait pas été en mesure d’inscrire le thème "espace européen de l’éducation". Il a tergiversé et usé de faux-fuyants en prétendant que l’espace européen de l’éducation n’existait pas encore. Il existe, mais nous avons fini par céder pour avoir la paix et pour que la dimension européenne de l’éducation subsiste.

En ce qui concerne le volume du financement, Monsieur le Président, vous étiez là et je dois dire que je ne suis pas contente. Nous voulions 2,5 milliards pour cette mission de grande envergure. Nous n’avons malheureusement obtenu que 1,85 milliard, mais avec une clause de révision après deux ans. Je crois que nous pouvons nous estimer contents. J’espère que ce programme aura le même succès que Socrates I.

(Applaudissements)

  Gutiérrez Cortines (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, je souhaiterais tout d’abord féliciter le Parlement et la Commission pour avoir mené la conciliation à bonne fin. Je ne désire cependant pas adresser les mêmes félicitations au Conseil car il semble que celui-ci n’a pas fait preuve de la générosité nécessaire aux programmes à venir. Je congratule donc les deux principaux protagonistes car ils ont en outre permis, qu’au mois de janvier, que tout fonctionne normalement au mois de janvier et que les budgets soient disponibles afin de débuter les sessions.

Mais dans ce contexte, je voudrais parler un peu du procès-verbal de la session et ne pas me perdre en lamentations. Je souhaiterais évoquer le problème que j’ai observé tout au long de la négociation : le concept difficile, complexe et peu clair de culture et d’éducation qui existe dans la majorité des institutions de l’Union européenne.

Je vais souligner quelques-unes des contradictions. Curieusement, les programmes d’éducation et de culture font l'objet d'un large consensus, ils bénéficient souvent des voix enthousiastes de tous les partis et ensuite, cependant, ce sont ces programmes qui, de loin, sont les moins bien traités du point de vue budgétaire. Première contradiction.

D’autre part, les programmes de culture et en particulier Socrates sont ceux qui touchent le plus grand nombre et ce, avec peu d'intermédiaires. Socrates profite directement à celui qui en bénéficie. Nous ne pouvons pas parler ici de lobbies, nous parlons de personnes qui ne profitent pas d'une subvention mais bien d'un investissement pour toute la vie.

En outre, il s'agit d'un budget qui accumule et attire de nombreuses collaborations de tous les pays. Pour le programme Socrates, par exemple, la contribution de l'Union européenne dans mon pays, l'Espagne, n'atteint que 10 %. Le reste provient des institutions, de l'État espagnol et des familles elles-mêmes. Nous observons ainsi que tous les programmes d'éducation en général sont multipliés par 80 %. Que cela signifie-t-il ? Que nous avons perdu beaucoup d'argent dans l'éducation. Si le Conseil avait été plus généreux, bien plus d'institutions et de personnes auraient mis de l'argent sur la table.

Je souhaiterais encore ajouter une chose qui me semble importante : l'éducation ne peut pas être uniquement dirigée par le principe de subsidiarité. L'échange de méthodes affecterait-il par hasard le principe de subsidiarité ? La connaissance d'un autre pays, sa compréhension, pourrait-elle être considérée comme une attaque contre le principe de subsidiarité ? Le programme Socrates ne pourra jamais être réalisé individuellement par les pays. Il s'agit d'un programme qui survole et surpasse la dimension des nations. C'est sa grandeur, son pouvoir et sa force. Et c'est pour cela que tout le monde croit en lui, de telle manière que nous pouvons parler de milliers de résultats positifs. Mais surtout, un élément ne pourra jamais être ignoré : le pouvoir de cohésion et d'union que nous offre ce programme.

  Prets (PSE). - (DE) Monsieur le Président, je crois que beaucoup de choses ont déjà été dites sur les chances et les opportunités que nous offre le programme Socrates pour les sept prochaines années. Je crois toutefois que nous n’avons pas encore assumé toutes nos responsabilités pour la prochaine période, au contraire. À présent, les pays, mais aussi l’Union européenne, sont appelés à mettre en œuvre ce programme et, à voir - c'est le plus important - comment il se déroule dans les deux prochaines années, afin de poursuivre sa mise en œuvre et procéder à des corrections ou des ajouts là où c’est nécessaire.

Je suis convaincue que c’est une chance pour la jeunesse européenne et une preuve que l’Europe ne doit pas seulement être une Europe des chiffres et de l’économie, mais que l’éducation et la culture sont les pierres angulaires de la compréhension mutuelle, du fait que les régions, quelles que soient leurs différences culturelles, se complètent ou acceptent les différences. Cela nous apprend à être solidaires des gens différents, moins fortunés et, surtout, qui éprouvent plus de difficultés que nous, dans notre milieu.

Je voudrais aussi appeler tous ceux qui ont la chance de profiter du programme Socrates, qui peuvent se former, qui pourront continuer à se former dans l’avenir et qui contribuent à l’unification de l’Europe à reconnaître au fil de leur formation que nous prenons par la main ceux qui ne peuvent pas suivre le rythme que nous adoptons pour le moment dans tous nos programmes, dans l’ensemble de notre progression, donc ceux qui ne peuvent pas avancer aussi rapidement, car la qualité, le niveau et l’éducation exigent également que nous n’écartions pas les plus faibles.

  Sanders-ten Holte (ELDR). - (NL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, "qui possède la jeunesse, possède l’avenir". Cet adage bien connu illustre bien, me semble-t-il, ce dont il est question dans le programme Socrates. L’Europe est l’avenir et, pour atteindre cet idéal, nous avons besoin du concours de la jeunesse. Les jeunes doivent faire connaissance et être ouverts à leurs cultures respectives. Existe-t-il une meilleure façon d’y parvenir qu’en leur donnant l’occasion d’étudier ensemble, de s’amuser ensemble, d’apprendre la langue de l’autre, afin que naisse un meilleur esprit de compréhension et de solidarité entre tous les jeunes de l’Union européenne ?

Monsieur le Président, tout cela est nécessaire maintenant, mais ce le sera certainement aussi dans l’avenir en vue de l’élargissement. Je voudrais donc aborder deux points qui ont été évoqués en réunion de conciliation.

En premier lieu, je me réjouis que nous ayons pu finalement convaincre le Conseil de la nécessité de mettre plus d’argent à la disposition d’un programme aussi important et qui remporte un grand succès. Le mérite en revient surtout au rapporteur, Mme Pack, à qui je rends hommage pour son engagement et sa persévérance, mais également à vous, Madame Reding, qui avez apporté votre pierre à l’édifice avec vos formules justes et précises. Ce ne fut pas une chose aisée de faire voir au Conseil que la perspective de l’élargissement accroîtrait la demande d’intervention dans le cadre de ce programme. Mais gouverner c’est prévoir : cela signifie que, si besoin est, le programme devra être adapté plus tôt, dès lors qu’un plus grand nombre de pays y fera appel. Car je ne voudrais pas que soient oubliés tous les jeunes des futurs pays membres.

En second lieu, je suis contente que les procédures de sélection des projets aient été quelque peu simplifiées, quoiqu’il eût été possible de faire beaucoup mieux. J’ai entendu de nombreuses plaintes concernant la lourdeur et la lenteur du traitement des demandes.

  Echerer (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, chers collègues, Madame la Commissaire, je voudrais tout d’abord remercier tous ceux qui se sont battus avec tant d’énergie. Je remercie personnellement Mme Pack, qui s'est démené comme un beau diable pour défendre notre position au sein de ce comité de conciliation. Un proverbe allemand dit qu’on n’a jamais fini d’apprendre. Je suis heureuse que la politique ait repris ce concept voici quelques années dans son travail : on dit maintenant l’apprentissage tout au long de la vie.

Nous connaissons tous suffisamment l’importance tant quantitative que qualitative de l’éducation tant générale que spécifique. Nous posons à présent les premières pierres de l’avenir européen. À mon avis, Socrates fait partie des pierres les plus importantes. Je citerai uniquement la mobilité, la politique européenne de l’éducation. Permettez-moi de mettre en évidence un module qui concerne la diversité des cultures, à savoir l’action 4 Lingua. Là, je voudrais mettre l’accent sur les langues peu répandues et peu enseignées. J’appelle le Conseil à prendre ses responsabilités et à ne pas seulement se parer de la culture ou de l’apprentissage tout au long de la vie en période électorale, mais à assumer l’entière responsabilité de cette tâche.

  Angelilli (UEN). - (IT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je crois que nous devons féliciter le rapporteur, Mme Pack, pour le travail abattu lors de la seconde phase du programme Socrates. Je souhaite également remercier toute la délégation du Parlement européen qui, à force de patience et de détermination, a obtenu une augmentation de la dotation financière de quelque 300 millions d'euros. Ce sont des moyens précieux pour nos jeunes, qui donnent beaucoup à espérer au niveau des potentialités éducatives et formatives de ce programme.

Je saisis l'occasion pour toutefois rappeler à l'Assemblée que le succès de Socrates dépend essentiellement de la publicité qu'on lui fera au sein des États membres et de la rapidité des sélections. En effet, de nombreux jeunes européens se plaignent souvent des difficultés rencontrées dans l'obtention d'informations opportunes sur les programmes qui les concernent. Une meilleure diffusion des informations et un allégement des formalités bureaucratiques garantiront certainement l'égalité des chances et un accès plus démocratique au programme. Les jeunes, notamment les plus défavorisés, pourront ainsi voir en Socrates une possibilité d'intégration, d'enrichissement culturel et de formation professionnelle, mais aussi et surtout une possibilité de vivre une expérience personnelle, une expérience de vie, afin d'acquérir la flexibilité et l'ouverture d'esprit nécessaires pour affronter avec succès les défis du monde du travail. En ce sens, Socrates représente un gros investissement en faveur de la jeunesse européenne.

  Hieronymi (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, le bilan du programme Socrates est effectivement impressionnant. 500 000 étudiants ont effectué une partie de leurs études dans un autre pays membre. 110 000 jeunes ont participé à des échanges. Au total, 1500 universités et plus de 10 000 écoles de l’Union européenne ont participé à ce programme au cours des quatre dernières années. Le Parlement et la Commission ont voulu associer les années 2000 à 2007 à ce succès.

La jeune génération devrait avoir la chance non seulement de conserver son engagement pour l’Europe, mais également de l’accroître. Mais c’est surtout la jeunesse des pays candidats à l’adhésion qui devrait avoir les mêmes chances de participer au nouveau programme dès le début. Il est déjà difficilement compréhensible que le Conseil, qui s’est montré tellement engageant voici quelques jours à Helsinki, ait refusé à la jeunesse européenne, au sein du comité de conciliation les moyens financiers que nous jugions nécessaires. C’est pourquoi je remercie tout particulièrement le rapporteur Mme Pack et la commissaire Reding d’avoir arraché 300 millions d’euros au Conseil par le biais du comité de conciliation. Je pense que le Conseil peut être certain que la Commission et le Parlement continueront à se battre pour la jeunesse de cette manière dans les prochaines années, afin d’obtenir des moyens suffisants.

  O'Toole (PSE). - (EN) Permettez-moi tout d'abord de remercier Mme Pack de nous avoir guidés dans ce processus, ainsi que la Commission de ne pas avoir abandonné ces négociations âprement menées, longues et, aux yeux du Parlement, responsables, à la suite desquelles nous avons été heureux de voter en faveur du programme.

Nous convenons tous que Socrates I a apporté un élément vital dans la vie de jeunes européens. J'ai vu, dans des zones où l'exclusion sociale est particulièrement présente, dans mon propre pays, des jeunes qui ne connaissaient pas grand chose du sud-est de l'Angleterre, a fortiori du sud-est de la France ou de l'Espagne, s'épanouir et se développer en termes de confiance et de capacités éducatives à la suite du contact qu'ils avaient eu avec d'autres étudiants provenant d'autres États membres.

Le programme a réussi à véhiculer les valeurs du Parlement, ce qui est un succès considérable. Socrates est un élément essentiel au développement des capacités éducatives de nos jeunes concitoyens, non seulement en termes de capacité culturelle mais aussi en termes de fondement économique. Nous le savons, cela est fondamental si l'on veut assurer l'avenir d'une Union européenne solide.

Nous tirerons profit de l'expérience que nous apporte le programme Socrates I et de la nouvelle approche cohérente et globale de Socrates II. Toutefois, notre tâche ne se termine pas ici. Au cours de ces prochaines années, nous aurons un rôle vital à jouer, nous devrons en effet examiner le cadre financier et le cadre relatif à l'élargissement car c'est à ce moment que Socrates II devra supporter des pressions et prouver qu'il est à même de s'adapter à une nouvelle Europe élargie. Nous devons faire en sorte que les États membres entrants puissent bénéficier des merveilleuses opportunités qui sont offertes actuellement à nos étudiants.

  Andreasen (ELDR). - (DA) Monsieur le Président, en dépit des efforts que cela a coûté, le programme Socrates II a abouti. Les discussions qui ont eu lieu avec le Conseil jusque dans la matinée ne sont pas toujours aussi passionnantes, mais cela en valait la peine. Pendant l'ensemble de la procédure, Mme Pack a réalisé un travail solide et soigné, et je tiens à profiter de l'occasion pour l'en remercier, tout comme je voudrais remercier Mme la commissaire Reding pour la collaboration qui a pu s'installer.

Tel qu'il se présente, le programme Socrates est bon, car il renferme des actions intéressantes, qui prennent en considération l'élargissement futur de l'UE. À propos des actions prévues, je n'ai pu m'empêcher, en tant que Danois, de remarquer l'action dite Grundtvig. Il existe au Danemark, depuis le XIXe siècle, une tradition respectable d'éducation permanente, et c'est précisément le poète, pasteur et co-auteur de la constitution danoise, N.F.S. Grundtvig, qui est l'un des fondateurs du mouvement des hautes écoles danoises - un mouvement qui a permis aux simples citoyens de recevoir une éducation à une époque où l'éducation n'était pas chose courante. Les écoles supérieures danoises jouent, en outre, un rôle important dans la mesure où elles offrent des possibilités de formation aux personnes de tout âge. Je me réjouis donc de voir une action en faveur de l'éducation permanente.

Le Parlement n'a pas voulu démordre de sa position selon laquelle la directive devait contenir une clause de révision afin de garantir, comme vous le savez, le bon fonctionnement du programme aussi après l'élargissement. Je ne puis que recommander chaleureusement, Monsieur le Président, un vote en faveur du présent rapport. Je ne puis imaginer que quelqu'un puisse voter contre.

  Gallagher (UEN). - (EN) Monsieur le Président, d'emblée je tiens à féliciter Mme Pack et la délégation du Parlement au comité de conciliation pour le travail consciencieux qu'ils ont abattu en vue d'atteindre un excellent accord sur la seconde phase du programme Socrates. Mais j'aurais voulu que le Conseil tienne davantage compte du chiffre avancé par le Parlement, à savoir 2,5 milliards d'euros. Je salue néanmoins l'augmentation de 300 millions d'euros contenue dans la position commune. Cela signifie qu'un total de 1850 millions d'euros seront alloués sur une période de sept ans, la durée du nouveau programme.

À l'instar de nombreux autres collègues, je suis un fervent défenseur des objectifs du programme Socrates et j'ai pu constaté combien il profitait à l'éducation et aux communautés locales. Les programmes de dépense doivent toujours se concentrer sur l'éducation, car l'éducation est la base de l'avenir. Si nous voulons que les jeunes de la prochaine génération soient fiers d'être des citoyens européens ainsi que des citoyens nationaux, nous devons être prêts à financer nos projets et à investir en une éducation de grande qualité.

La seconde phase du programme Socrates insiste sur la promotion de l'apprentissage des langues de l'UE, ce que je salue tout particulièrement. En tant que député de ce Parlement, je représente la plus grande partie de la région de Gaeltacht, en Irlande, région où la population parle irlandais. Je suis donc ravi de constater que cet apprentissage inclut également la langue irlandaise, langue de traité. Le fait que le Parlement accorde un soutien financier à l'enseignement et à l'apprentissage de l'irlandais et aussi du luxembourgeois illustre bien ­ j'en suis fermement convaincue ­ sa volonté claire et positive de soutenir les langues minoritaires.

  Iivari (PSE). - (FI) Monsieur le Président, en ce qui concerne l'aboutissement du programme Socrates, nous pouvons remercier trois personnes. Le plus grand mérite en revient au rapporteur, Mme Pack. La ministre finlandaise de l'Enseignement, Mme Maija Rask, a également fait preuve de résolution aux heures les plus chaudes de la nuit de négociation afin de déboucher sur un compromis. Les compétences diplomatiques du président de la délégation, M. Renzo Imbeni, ont fait le reste.

Il est bon que nous puissions maintenant adopter ce programme important pour les citoyens européens. Je voudrais en même temps attirer l'attention sur les lacunes relevées lors de l'examen des programmes pluriannuels qui ont fait l'objet d'une décision dans le cadre de la procédure de codécision. Il n'y a pas de collaboration ni de médiation officielles au sein de la commission spéciale et de la commission des budgets dans le contexte de la deuxième lecture. Cela affaiblit la position du Parlement, parce que on peut douter que ses exigences puissent être alignées sur les perspectives financières. Je pense qu'il faut ici revoir la procédure.

  Karas (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord féliciter le rapporteur Doris Pack et les membres du comité de conciliation pour leur succès dans la conciliation avec le Conseil. Premièrement, nous sommes parvenus à obtenir 300 millions d’euros supplémentaires pour Socrates. Deuxièmement, nous sommes parvenus à ce qu’une clause de révision prévoie pour 2004 au plus tard le réexamen des répercussions financières de l’adhésion des pays candidats et la présentation d’un rapport par la Commission. Troisièmement, nous sommes parvenus à ce que la procédure de sélection des projets soit simplifiée et réduite.

Il a déjà été dit que nous voulions plus d’argent, parce que l’éducation et la formation continue revêtent pour nous une importance particulière pour diminuer le chômage, créer de nouveaux emplois, renforcer l’Europe économique, sociale et de l’emploi, et aider au fonctionnement du marché unique, dont l’espace européen de l’éducation est une condition sine qua non. Pour nous, le Parlement européen, la formation d’une conscience européenne, d’une identité européenne, le respect de la diversité des cultures, des langues, des idées et des religions sont indissociables d’une politique de l’éducation offensive en Europe.

Le programme Socrates est pour nous un moyen d’européaniser les offres de formation dans les différents types d’école, les universités et les instituts de formation pour adultes. Pour nous, le programme Socrates promeut la compétence sociale, les connaissances linguistiques et la compréhension d’autres cultures en favorisant la mobilité.

En dépit du progrès accomplis par le biais des négociations, ce programme a aussi des faiblesses. L’une de ces faiblesses est l’insuffisance du financement de l’Union européenne, qui entraîne une augmentation des fonds propres nationaux nécessaires pour participer au programme. Les candidats à l’adhésion peuvent certes participer, mais ils ont souvent trop peu de fonds propres pour cela. On déplore en outre les frais administratifs élevés et les longues procédures de candidature et de sélection.

Nous mettrons tout en œuvre pour que de plus en plus de jeunes gens puissent participer à Socrates, parce que ce programme est un investissement dans l’avenir.

  Taylor (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais illustrer les succès passés du programme Socrates au moyen de la soupe. Oui, vous m'avez bien entendu. L'idée ne vient pas de moi mais de la Whitfield Primary School de Dundee, en Écosse. Ils ont présenté un projet appelé "Soupes en Europe", en collaboration avec des écoles d'Autriche, du Danemark, d'Italie et de France. Leur idée, c'est que tout le monde mange de la soupe et que la soupe transcende les frontières. Ce projet était directement lié au programme scolaire écossais et les responsables ont organisé une réunion de parents centrée sur la soupe, en collaboration avec leurs autres partenaires. Ils ont présenté un livre qui contenait 25 recettes de soupe. Grâce à la soupe et au soutien du programme Socrates, les élèves et le personnel ont fait preuve d'une plus grande motivation et d'une plus grande sensibilité vis-à-vis de leur environnement et d'autres lieux aussi. Ils ont aussi mieux compris les techniques de communication de l'information.

J'espère que le prochain programme Socrates produira davantage de projets similaires à celui de la Whitfield Primary School. Peut-être que la prochaine fois que vous prendrez un bol de soupe vous vous souviendrez de la valeur éducative du programme Socrates partout au sein de l'Union.

  Reding, Commission. - Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, je constate avec satisfaction que finalement, après tant de mois de discussions et de combat, Socrates a pu devenir réalité.

Comme Mme Pack l’a très bien expliqué dans son intervention, nous sommes donc parvenus à un accord qui pour nous tous - les parlementaires l’ont dit très clairement - est une pierre angulaire dans la construction d’une Europe des citoyens.

L’accord entre le Parlement et le Conseil a été conclu à l’issue d’une procédure de conciliation peu facile, ardue même mais, oubliant les difficultés, on peut dire qu’on est arrivé à bonne fin, et c’est cela qui compte. Je me félicite à cet égard de l’esprit constructif dans lequel la négociation de ce programme a été menée. Nous avons parcouru un très long chemin depuis que la Commission a présenté sa première proposition en mai 1998. Je voudrais dès lors exprimer des remerciements. En premier lieu, bien sûr, à votre rapporteur, Mme Pack. La qualité de son travail est connue - surtout de ceux qui siègent dans ce Parlement depuis longtemps - et, d’ailleurs, elle n’en est pas à son premier rapport sur Socrates, qui est un peu son enfant. En effet, elle était déjà rapporteur en 1994 sur le programme Socrates I, ainsi que sur la révision budgétaire en 1997.

Il est permis d’affirmer sans aucune exagération que grâce à vous, Madame Pack, grâce à votre engagement personnel, la politique communautaire en matière d’éducation a pu progresser de manière extraordinaire au cours des cinq dernières années. Je pense que ce n’est pas nous, parlementaires, ou la Commission qui devons vous remercier : ce seront les jeunes, la jeunesse d’Europe, qui vous diront merci, et je pense que c’est là le remerciement le plus extraordinaire que l’on puisse vous adresser.

(Applaudissements)

Monsieur le Président, je voudrais aussi remercier votre collègue, le vice-président Imbeni, qui a présidé la délégation du Parlement lors de la conciliation, ce qui n’a pas toujours été facile. On a siégé jusqu’à trois heures et demie du matin : ce n’était pas une partie de plaisir mais M. Imbeni a su, avec l’élégance italienne qui est la sienne, ne pas faire capoter le projet, et je lui en sais gré.

Et puis, je voudrais dire aussi au groupe PPE que mes remerciements vont au président de la commission de la culture, M. Gargani, qui a largement contribué au résultat positif de la conciliation. Je souhaite également remercier Mme Prets pour la qualité de son travail en tant que rapporteur fictif. Je m’adresse enfin à la présidence du Conseil car ma collègue ministre qui présidait le Conseil n’avait pas la tâche facile. Elle aurait voulu davantage, mais malheureusement elle était entourée de ministres qui ne le voulaient pas. Aussi, pour son courage et pour son engagement, dites-lui merci de ma part.

Mesdames, Messieurs, comme vous le savez, les deux programmes d’action - deux, parce que je groupe Socrates et Leonardo, qui a été accepté en avril dernier - forment un ensemble intégré de mesures visant à promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie. Ces deux programmes disposeront d’un total de 3.000 millions pour la période de 2000 à 2006. Je préfère grouper les deux programmes, de façon à augmenter un peu l'enveloppe financière. En effet, nous sommes tout simplement frustrés : nous aurions aimé plus d’argent pour la jeunesse, mais la réalité, la real politik étant ce qu’elle est, nous avons quand même obtenu - et les parlementaires l’ont dit très clairement - une avancée sensible.

L’objectif fondamental commun aux deux programmes est de contribuer à la construction progressive d’une Europe de la connaissance, capable de transmettre aux jeunes et aux adultes les qualifications et les compétences nécessaires pour s’insérer dans le marché de l'emploi et, ce qui est tout aussi important et qu’on oublie parfois, dans la société. En effet, une personne mal formée n’est pas capable de s’insérer dans la société malgré toutes ses aptitudes cachées ou apparentes, et je pense que c’est une perte non seulement pour le marché de l’emploi mais aussi pour la société en général.

En outre, les deux programmes font partie intégrante de l'Europe des citoyens car ils permettent à nos jeunes de vivre des expériences qui concrétisent l’Europe et qui suscitent leur confiance. D’ailleurs, quand on est en contact avec les écoles, qu’il s’agisse d’écoles primaires ou d’universités, on constate que l’espace éducatif européen est une réalité, quoi qu’en disent certains ministres. Par conséquent, il n’y a pas à ergoter sur des termes, car la réalité veut déjà que cet espace éducatif européen existe dans la pratique de tous les jours. Et je dois vous dire une chose, chers collègues : j'étais ce matin à l’ouverture de l’année académique à l’université de Turin. Eh bien, j’ai été impressionnée : 600 étudiants de l’université de Turin voyagent tous les ans. Comme Socrates ne leur alloue pas assez de fonds, c’est l’université de Turin elle-même - qui n’a guère les moyens, Monsieur le Président - qui les subventionne pour qu’ils puissent voyager. Tout cela parce qu’il existe des hommes et des femmes intelligents qui ont tout simplement compris que nous ne construirons pas l’Europe de demain sans l’apport des jeunes qui auront la chance de connaître d’autres cultures, d’autres systèmes éducatifs. J’ai dit à Turin - ville construite sur deux rivières enjambées par de nombreux ponts - que je me vois comme constructrice de ponts.

Permettez-moi de demander votre aide pour qu’ensemble nous réussissions à construire des ponts entre les systèmes d’enseignement nationaux et entre ceux-ci et les systèmes des autres nations, afin que, beaucoup plus nombreux que par le passé, les jeunes puissent traverser ces ponts et s’engager dans l’Europe de la connaissance. Monsieur le Président - et je terminerai par là car je vois que vous avez le marteau léger - il ne faut pas oublier qu’il n’y a pas que l’éducation : il y a aussi la culture. Or, la culture veut la connaissance, et la connaissance des autres signifie ne pas avoir peur. Et ne pas avoir peur constitue une barrière extraordinaire contre l’exclusion, contre la xénophobie, contre le rejet de l’autre. Ce que nous faisons ici est une œuvre européenne à part entière, peut-être la plus belle et la plus grande en matière de succès.

Si nous n’avons pas reçu tout l’argent que nous voulions, chers collègues parlementaires, je pense que ce n’est pas tellement important. Ce qui importe, c’est de remplacer le manque d’argent par l’intelligence et par l’innovation, par les idées nouvelles. Pour ces idées, aidez-moi, donnez-les moi. Nous allons essayer, dans ce nouveau programme qui est à notre disposition, qui est à la disposition de la jeunesse de l’Europe, d’insérer de nouvelles idées pour que les jeunes puissent devenir ce que nous souhaitons tous : les Européens de demain.

(Applaudissements)

  Le Président. - Le débat est clos

Le vote aura lieu mercredi à 12 heures.

  Le Président. - L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0092/1999) de M. Busk, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement (CE) du Conseil établissant certaines mesures de contrôle applicables dans la zone de la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est (COM (1999) 345 - C5-0201/1999 - 1999/0138(CNS)).

  Busk (ELDR), rapporteur. - (DA) Monsieur le Président, la présente proposition de la Commission vise à aligner la législation communautaire sur les recommandations adoptées par la CPANE en 1998. De ce fait, des dispositions anciennes seront incorporées dans un nouveau schéma de contrôle plus vaste et renforcé, destiné à garantir le respect de la politique de conservation et de gestion prévu par la convention. La proposition a deux objectifs principaux : d'une part, la création d'un schéma de contrôle et de surveillance pour les parties contractantes et, d'autre part, la mise en œuvre d'un programme visant à promouvoir l'application des règles de la CPANE par les navires battant pavillon d'un pays tiers. Les recommandations ne sont pas sans rappeler les dispositions applicables au sein de l'OPANO, l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest. L'OPANO contribue, par la consultation et la coopération, à l'exploitation optimale et à la gestion et la conservation rationnelles des ressources halieutiques dans le cadre du champ d'application de cette convention. La Commission a présenté une proposition visant à transposer les recommandations de la CPANE dans la législation communautaire, qui inclura, par le biais d'un processus de simplification et de cohérence, l'ensemble des enseignements tirés de l'OPANO et qui s'alignera sur l'avis exprimé précédemment par l'Assemblée.

La proposition présente deux aspects qu'il convient de souligner. Il y a, en premier lieu, la réalisation de la politique communautaire. La présente proposition ne contient que les orientations générales en vue de la réalisation d'actions communautaires dans ce secteur. Il incombera à la Commission d'adopter les aspects techniques après qu'elle les aura présentés devant un comité de gestion. La Commission peut toutefois avoir l'assurance que l'Assemblée suivra de près les décisions prises conformément à la procédure et que nous veillerons surtout à ce que les mêmes méthodes soient utilisées par tous les États membres pour la communication d'informations sur les captures et l'effort de pêche.

Il y a, en deuxième lieu, la charge financière. En ce qui concerne la répartition de la charge financière, la Commission estime qu'il incombe aux États membres de fournir des moyens adéquats leur permettant d'honorer leurs obligations en matière de contrôle prévues par la CPANE. J'établirai à nouveau un parallèle avec l'OPANO où les inspections et les contrôles sont financés par le biais du budget communautaire. Je souhaiterais une plus grande intervention de la part de la Communauté en matière d'inspection et de contrôle afin de garantir une impartialité dans l'application des dispositions. La transparence et l'équité constituent des éléments absolument essentiels pour obtenir le soutien des pêcheurs et ce n'est que si nous obtenons le soutien des pêcheurs qu'un renforcement des dispositions sera véritablement efficace.

Une intervention accrue de la part de la Communauté aura évidemment aussi des incidences budgétaires et nécessitera une réaffectation des ressources. Cela ne devrait toutefois ni dissuader la Commission de prendre des initiatives en faisant pression pour obtenir des changements, ni dissuader le Parlement européen d'inviter la Commission à agir de la sorte. Pour autant que des ressources financières accrues et adéquates soient dégagées, il n'y a aucune raison qui empêcherait la Communauté de jouer un rôle beaucoup plus actif.

Les recommandations sont entrées en vigueur le 1er juillet 1999. Elles étaient donc déjà contraignantes pour la Communauté avant le 12 juillet 1999, date à laquelle la Commission avait présenté sa proposition. Le Parlement européen n'a donc pas eu la possibilité de participer aux discussions. À ce propos, je tiens, au nom de la commission de la pêche, à faire le procès de la Commission. Une telle manière d'agir a l'apparence d'un camouflet, pour employer un des termes utilisés lors de la discussion au sein de la commission de la pêche.

Je voudrais enfin souligner l'importance de faire part de l'objectif de la proposition à l'industrie de la pêche et de veiller soigneusement à ce que les dispositions soient favorables au secteur. En dépit des réserves susmentionnées et de la critique formulée à l'égard de la date à laquelle la Commission a présenté sa proposition, j'estime que le Parlement devrait approuver sans délai cette importante législation.

  Stevenson (PPE-DE). - (EN) Je félicite Niels Busk pour son rapport. M. Busk est un membre très sensé de la commission de la pêche et je pense que le Parlement peut se fier à son rapport.

C'est sans hésiter que je soutiens cette importante législation et que j'invite le Parlement à l'améliorer dans les plus brefs délais. Je voudrais néanmoins faire deux courtes remarques.

Premièrement, s'agissant de cette proposition, la Commission a placé la commission de la pêche devant un fait accompli. Ces réglementations sont en fait entrées en vigueur le 1er juillet de cette année bien que la Commission ait présenté ces propositions devant le Parlement le 12 juillet. Nous n'avions donc d'autre choix que de soutenir ces propositions. C'est inouï. Je me souviens que le commissaire Fischler a dit pendant son audition devant la commission de la pêche, le 30 août dernier, qu'il voulait coopérer étroitement avec le Parlement et les commissions permanentes du Parlement et établir avec eux un partenariat constructif. J'espère que ce partenariat verra le jour et que la Commission ne nous traitera plus de façon aussi cavalière. Nous représentons les citoyens de la Communauté européenne et nous avons été élus démocratiquement. Nous ne sommes pas là uniquement pour approuver sans discussion les réglementations qui ont déjà été mises en œuvre par la Commission avant même la consultation.

Deuxièmement, je n'invite pas les collègues à voter contre le rapport Busk, mais il est bon, d'après moi, de lancer un appel à la prudence car le rapporteur a demandé une participation financière accrue de la part de la Communauté dans l'inspection et le contrôle de la pêche. Cette participation implique des ressources budgétaires supplémentaires et, comme ne cesse de le souligner mes collègues de la commission des budgets, les ressources ne sont pas illimitées, donc quand on en utilise une partie, il en reste moins pour d'autres secteurs tout aussi importants.

La semaine dernière justement, dans le cadre du rapport de Carmen Fraga Estévez sur l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, cette Assemblée a décidé de financer l'industrie de l'aquaculture, et ce pour la première fois. Une fois encore, nous avons puisé dans le budget limité destiné à l'industrie de la pêche. Nous devons nous montrer réalistes et prudents en termes financiers et j'espère que cette Assemblée tiendra compte de mes préoccupations relatives à ce dernier raid menaçant sur le budget destiné à l'industrie de la pêche.

  Langenhagen (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, nous l'avons lu dans les journaux et nous l’avons vérifié dans la commission de la pêche : il est question de la pêche au cabillaud dans l’Atlantique du Nord-Est et, à cette occasion, d’un accord bilatéral entre la Russie et la Norvège, deux États qui, à l’instar d’autres États comme l’Union européenne, l’Islande et la Pologne, constituent des parties contractantes à droits égaux au sein de la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est. Tous les États de cette commission, donc y compris la Russie et la Norvège, se sont engagés non seulement à une coopération multilatérale, mais aussi à une obéissance commune. Celle-ci se base également sur la considération de données techniques, recommandées par le Conseil international pour l’exploration de la mer, la partie scientifique, et, à présent, la Russie et la Norvège veulent rompre l’engagement et éventuellement pêcher trois à quatre fois la quantité préconisée par les scientifiques. C’est une affaire incroyable ! Chaque fois qu'il y avait abus de ressources au sein de l'UE, nous avons toujours admiré les Norvégiens et leur gestion de la pêche, mais, maintenant, nous voyons que les Norvégiens ne font pas de miracles non plus.

C’est pourquoi ce rapport de M. Busk est aussi important. Il s’agit ici d’un acte juridique significatif en vue d'obtenir un système de contrôle cohérent et durable de toutes les parties contractantes dans les zones précitées. Les expériences des commissions de la pêche dans l’Atlantique du Nord-Est et du Nord-Ouest doivent être transposées dans le droit communautaire de l’UE. L’UE peut être un précurseur en la matière. L’est-elle ? Peut-elle renforcer son rôle de force motrice ? Cela lui permettrait de mieux se vendre et de mieux vendre sa politique. J’abonde ainsi dans le sens du commissaire Fischler, qui réclame globalement une meilleure stratégie de marketing dans le secteur de la pêche. Il faut harmoniser les mesures de contrôle au niveau de l’UE et au niveau des États membres. Il faut cesser de faire porter le chapeau aux autres !

  McCartin (PPE-DE). - (EN) Nous avançons dans des eaux froides, tard dans la soirée, en plein mois de décembre, et il semble que seul le PPE ait le courage de s'y aventurer. Il n'y a donc plus grand chose à dire. Mon collègue, M. Stevenson, a émis de solides critiques quant au fait que nous traitions de réglementations qui sont déjà en vigueur. Toutefois, il ne faisait pas partie du Parlement précédent et quand il aura fait partie de cette Assemblée aussi longtemps que moi, il saura se montrer plus patient. La Commission a connu une saison particulièrement mauvaise et des temps particulièrement difficiles, ce qui lui a posé des problèmes pour poursuivre sur la voie habituelle : nous avons eu des élections, la Commission a été confrontée à certaines difficultés, etc.

Bien entendu, certains éléments m'impressionnent : la qualité de la législation et la manière de régler des problèmes au niveau international ­ tout le monde s'assied et conclut des accords. Mais, évidemment, si la Commission, qui nous représente tous lorsqu'elle veille à ce que cet accord soit effectivement appliqué, ne dispose d'aucune ressource pour le faire, nous nous retrouverons à la case départ en ce qui concerne les États membres. Personne n'est absolument convaincu que les autres effectuent les contrôles et mettent en œuvre la législation comme il se doit et cet accord nous mènera à la même situation. Si nous n'acceptons pas de nous doter des ressources nécessaires à la mise en œuvre des politiques que nous avons adoptées, nous irons vraiment trop loin et nous jetterons le discrédit sur la Communauté et sur ses lois et réglementations. Telles sont mes principales réserves vis-à-vis de la proposition qui nous est présentée ce soir.

  Reding, Commission. - Permettez-moi de remercier et de féliciter le rapporteur, M. Niels Busk, pour l’excellent rapport qu’il a présenté sur la proposition de la Commission visant à transposer le schéma de contrôle de la CPANE dans la législation communautaire.

Dans le domaine du contrôle, le schéma de la CPANE représente un exemple, fondé sur les dispositions de l’accord sur les stocks chevauchant et les grands migrateurs, appelé accord de New York. C’est un exemple largement conforme aux vues défendues par la Communauté dans le cadre de cet accord. Les mesures relatives à la conservation des stocks de poisson et au contrôle des activités de pêche doivent en effet faire l’objet d’accords conclus dans le cadre d’organisations régionales des pêches et ces organisations doivent servir de plate-forme à la coopération internationale.

La Communauté a contribué activement à l’élaboration du schéma de contrôle de la CPANE. Les mesures arrêtées sont totalement compatibles avec notre point de vue et nos priorités en matière d’amélioration du contrôle des activités de pêche en haute mer.

Dans ce contexte, il importe au plus haut point que les dispositions du schéma de contrôle de la CPANE soient intégrées dans la législation communautaire. La Communauté doit s’efforcer d’assurer le succès de ce schéma de contrôle, qui servira ensuite d’exemple pour d’autres organisations régionales, et le soutien apporté par le Parlement à cette proposition montre que, dans ce domaine et dans d’autres aussi, Monsieur le Président, vous le savez bien, nous partageons le même point de vue.

La question du financement et de la répartition des charges financières doit faire l’objet d’un débat dans le cadre plus large des organisations régionales des pêches. Pour permettre un tel débat, M. Fischler vous a adressé une communication sur la participation de la Communauté aux organisations régionales des pêches, qui a été également transmise au Conseil. Et M. Fischler souhaite participer au débat dont ces points feront l’objet en temps voulu, au cours de l’année prochaine. Sur la base des conclusions que ce large débat permettra de tirer, la Commission présentera ensuite de nouvelles propositions, sur lesquelles le Parlement sera invité à donner son avis.

M. Stevenson a formulé une remarque très pertinente, Monsieur le Président, et je dois vous dire que la Commission accepte les critiques mises en évidence. Il se fait toutefois que ces critiques ne sont pas dirigées contre la Commission Prodi, mais contre ses prédécesseurs et je dois dire, au nom du commissaire Fischler, que nous ferons tout pour que des critiques similaires perdent leur raison d’être dans le futur.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi à 12 heures.

  Le Président. - L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0084/1999) de Mme Palacio Vallelersundi, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la vérification des pouvoirs à la suite de la cinquième élection directe du Parlement européen, du 10 au 13 juin 1999.

  Palacio Vallelersundi (PPE-DE), rapporteur. - (ES) Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter ce rapport au nom de la commission juridique et du marché intérieur qui m'a nommé rapporteur institutionnel.

Ce rapport sur la vérification des pouvoirs a une raison et tire sa base juridique de l'article 11 de l'acte relatif à l'élection des représentants au Parlement européen, annexe à la décision du Conseil du 20 septembre 1976.

Conformément à cette base juridique, il revient au Parlement européen de vérifier les pouvoirs des députés jusqu'à l'entrée en vigueur de la procédure électorale uniforme.

Par conséquent, le présent rapport sur la vérification des pouvoirs se réfère aux résultats des cinquièmes élections du Parlement européen tenues du 10 au 13 juin 1999, et se base sur les communications officielles des différents États membres sur l'ensemble des résultats électoraux, y compris les noms des remplaçants éventuels et leur ordre de classement tel qu'il résulte du vote.

Conformément à l'article 7, paragraphe 5, de notre règlement, tout député occupe son siège au Parlement et dans ses organes de plein droit bien que ses pouvoirs n'aient pas été vérifiés ou qu'il n'ait pas été statué sur une éventuelle contestation. En d'autres termes, jusqu'à ce que ce rapport soit approuvé, par une majorité écrasante, je l'espère, demain en séance plénière, nous tous, tous les députés élus pour la cinquième législature, nous aurons exercé notre mandat de plein droit et sans restriction.

Le règlement prévoit également que si un député élu abandonnait le Parlement avant que le présent rapport n'ait été approuvé en séance plénière, la vacance du siège et le pourvoi de celui-ci seraient examinés, conformément à l'article 8 de notre règlement interne et aux dispositions applicables de l'acte du 20 septembre 1976, lors d'une procédure séparée, indépendante de ce rapport et qui aura lieu en temps voulu.

Par conséquent, ce rapport se réfère uniquement à l'obtention du mandat en vertu des cinquièmes élections directes au Parlement européen.

Les autorités nationales compétentes de 14 États membres ont transmis leurs notifications officielles le 20 juin 1999. Dans le cas du Grand-Duché de Luxembourg, il y a eu un retard dans la nomination des candidats élus dû au fait que les élections du Parlement européen ont eu lieu simultanément avec un scrutin législatif national. Lors de ces élections, certains candidats briguaient un siège au Parlement européen et au parlement national, de plus, quelques candidats étaient des membres potentiels du futur gouvernement luxembourgeois, ce qui, conformément à l'article 6, paragraphe 1, de l'acte cité du 20 septembre 1976, est incompatible avec la qualité de député au Parlement européen. Étant donné que la formation du gouvernement luxembourgeois a été retardée jusqu'au début du mois d'août, le mandat de Viviane Reding, aujourd'hui Commissaire, n'a pu être effectif qu'en vertu de la communication des autorités luxembourgeoises compétentes, le 7 août. La démission de Mme Reding fera également l'objet d'un rapport séparé comme je l'ai annoncé précédemment.

D'autre part, l'article 7, paragraphe 2, de notre règlement établit que le mandat d'un député ne pourra être valide qu'après que les déclarations obligatoires en vertu de l'article 6 de l'acte du 20 septembre et de l'annexe I de ce règlement ont été formulées par écrit. Ces déclarations - comme il n'est plus nécessaire de le rappeler - se réfèrent, d'une part, au fait que le député n'exerce aucune des fonctions énumérées dans l'article 6, incompatibles avec le mandat au Parlement et, d'autre part, au fait qu'elles contiennent des informations exactes sur les activités professionnelles, toute fonction ou activité rémunérée et soutien financier, en personnel ou en matériel. Je dois dire que la présentation de ces déclarations relève de la seule responsabilité du député qui les fait en son âme et conscience. Pour cette procédure et dans le rapport présenté aujourd'hui, seules les conditions de forme sont examinées.

Monsieur le Président, ceci est la toile de fond du rapport qui sera voté demain en séance plénière du Parlement et pour lequel, en qualité de rapporteur, j'ai présenté deux amendements justifiés par ce que j'ai expliqué sur les élections au Luxembourg et par mon intervention.

PRÉSIDENCE DE M. ONESTA
Vice-président

  Gebhardt (PSE). - (DE) Monsieur le Président, chers collègues, le présent rapport de notre collègue Palacio est un bon travail minutieux. Nous pouvons l’approuver, le mettre de côté et tout suivra son cours. La routine, donc ? Pas pour moi ! Car ce rapport nous met le nez sur un sujet qui a été discuté et clôturé par le Parlement européen lors de la dernière période électorale. Je veux parler du droit de vote uniforme en Europe. Vous souvenez-vous du rapport Anastassopoulos, grâce auquel nous avons jeté les bases de l’élection des députés européens selon les mêmes principes dans tous les États membres ? Les nouveaux députés devront faire des recherches. Pour les députés de longue date, cela leur revient probablement à l’esprit. Ce n'est pas étonnant, parler des fondements démocratiques de l’Union européenne relève plutôt de la routine. Ou bien ai-je tort de penser que les meilleures décisions du Parlement directement élu de tous les peuples d’Europe sont trop souvent dévalorisées ? Elles sont souvent victimes du désœuvrement du Conseil ou des gouvernements des États membres. C’est également ce qui est arrivé au rapport Anastassopoulos et au droit de vote uniforme. Le Parlement l’a approuvé. Mais il n’y a malheureusement aucune trace d’entrée en vigueur. J’estime que c’est une catastrophe.

Eu égard, justement, à la croissance de l’Union européenne, les citoyens attendent une consolidation de la base démocratique. Le droit de vote uniforme et toutes ses possibilités que nous avons envisagées en font partie.

Avec l’approbation du rapport Palacio, laissez-nous espérer que ce rapport se basera sur un droit de vote uniforme après les prochaines élections européennes. Cela faciliterait le travail et contribuerait beaucoup à instaurer plus de démocratie et de transparence dans notre Union européenne.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi à midi.

  Le Président. - L’ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0086/1999), au nom de la commission juridique et du marché intérieur, relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (quatrième directive assurance automobile) (rapporteur : Rothley).

  Rothley (PSE), rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, ce qui semble extrêmement technique dans votre annonce est en réalité une amélioration sensible de la protection des victimes d’accidents de la route dans un pays différent. Je précise cela, parce que nous ne sommes apparemment plus capables de parler aux gens de manière à ce qu’ils comprennent ce dont il s’agit. Nous pouvons être fiers de cette directive. Il s'agit d'un travail commun effectué par le Parlement européen, qui en a eu l’initiative et la Commission, qui a amélioré de façon non négligeable la proposition initiale du Parlement en introduisant l’organisme d’indemnisation. Mais nous pouvons aussi remercier le Conseil d’avoir accepté la proposition dans ses points fondamentaux.

En ce qui concerne les recommandations pour la deuxième lecture, je voudrais me concentrer sur deux points. La plupart des amendements portent sur des formulations, sur le texte juridique en lui-même. La position commune du Conseil contient des passages tout simplement incompréhensibles. Je suis même convaincu que les auteurs ne savent pas eux-mêmes ce qu’ils ont écrit. Je voudrais rappeler à la Commission et au Conseil une très belle phrase d’un juriste allemand du siècle dernier. Il a dit ceci : le législateur doit penser comme un philosophe et s’exprimer comme un agriculteur, simplement et clairement, de façon à être compris de tous. L’art de trouver des compromis a souvent des conséquences sur la législation, qui ne peut par conséquent plus respecter ce principe d’être simple et claire.

Il reste toutefois un problème concret, pour lequel le Parlement européen n’a pas la même opinion que la Commission et le Conseil. Je voudrais rappeler à la Commission et au Conseil que nous avons l’appui de la pratique sur ce point, l’appui des assureurs dont il est question - ce qui vaut d’ailleurs pour l’ensemble de la directive. Nous avons également l’appui du secteur automobile, nous avons l’appui des associations de victimes d’accidents. Seuls la Commission et le Conseil n'y sont pas encore favorables. De quoi s’agit-il ? Cette directive devrait également s’appliquer lorsque l’accident n’a pas lieu dans un État membre de l’UE, mais dans un pays tiers. Il n’y a absolument aucune raison de ne pas appliquer la directive dans ce cas.

Imaginons qu’un Français et un Italien aient un accident en Suisse. Pourquoi la directive ne devrait-elle pas s’appliquer dans ce cas ? Pourquoi ? Les assureurs hochent la tête en disant qu’il n’y a aucun problème. Seule une compagnie d'assurance britannique est d'un autre avis. Mais toutes les autres disent : pourquoi pas ? Avec cette directive, nous ne changeons absolument rien au fond du droit, nous ne changeons rien aux lieux juridictionnels, nous ne changeons rien aux procédures juridiques. La seule différence est que, dans l’exemple précité, la victime française ne doit pas directement s’adresser à l’assurance italienne en Italie, mais aux représentants de l’assurance italienne en France. C’est tout, quel que soit le pays tiers où l’accident a eu lieu, ici en Suisse. Cette directive ne change absolument rien aux autres procédures, au cas où les parties ne sont pas d’accord. Elle se contente de perfectionner le règlement préjuridictionnel du contentieux, pas le juridictionnel.

D’où ma demande, Monsieur le Commissaire. Des intérêts spécifiques étaient apparemment en jeu. La Commission a même affirmé dans un trilogue que les assureurs européens seraient contre ma solution. Ce n’est pas vrai, ils sont favorables à cette solution. D’où ma recommandation, Monsieur le Commissaire : je demande instamment à la Commission de revoir sa position. Elle est indéfendable. Je suppose que, le cas échéant, le Conseil acceptera à son tour cette solution.

Je voudrais souligner une fois de plus que cette proposition n’a pas été imaginée sur papier. Cette proposition est née des innombrables discussions avec toutes les parties impliquées. C’est pourquoi je crois qu’elle est utilisable, car ceux qui y sont confrontés dans la pratique disent que cela fonctionne, cela fonctionne merveilleusement bien, et c’est ce que nous voulons aussi. Normalement, la Commission auditionne les milieux concernés. Alors demandez aux milieux concernés et vous apprendrez qu’ils approuvent la proposition de solution soumise par le Parlement européen. Il n’y a donc aucune raison de limiter l’application de la directive. Cela porterait uniquement préjudice aux victimes. Nous ne devons pas l’oublier ! Or, nous voulons justement améliorer la protection des victimes d’accidents. D’où ma demande pressante : réfléchissons tous encore une fois à cette affaire dans la procédure de conciliation en suspens.

  Palacio Vallelersundi (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, cette directive est importante. C'est une directive importante, en premier lieu, car - comme l'a dit le rapporteur - c'est un cas de réussite totale de l'utilisation des possibilités offertes par l'ancien article 138 B du Traité de Maastricht, c'est-à-dire que ce Parlement lance une initiative, reprise par la Commission et suivie par le Conseil.

Le rapporteur a dit qu'il s'agissait, en outre, d'un cas de bonne collaboration entre les trois institutions. Pour ma part, cependant, je souhaite souligner le travail, très particulier et absolument méritoire, je dirais presque herculéen, du rapporteur, M. Rothley, tout au long du travail législatif réalisé, depuis la conception de l'idée de départ jusqu'au suivi, avec passion et rigueur.

Mais il s'agit également d'une directive importante parce que, maintenant, alors que l'indifférence des citoyens européens nous préoccupe tant - ils ne se rendent pas aux urnes pour voter, l'Europe leurs semble lointaine, ils ne savent pas que Bruxelles est autre chose qu'un endroit d'où provient ce qu'ils perçoivent comme des charges -, ceci est un bon exemple de ce que les citoyens entendent et comprennent réellement. Ils vont ressentir les effets de cette directive dans leur vie quotidienne car chacun d'eux possède une voiture et, bien qu'il ne se rende pas beaucoup à l'étranger, il se dit "Si je vais à l'étranger, je suis couvert". C'est une sécurité.

Il existe une autre raison pour laquelle elle est importante. Monsieur le Président, je souhaite dire au nom du groupe du parti populaire européen, en insistant particulièrement, que celui-ci, dans sa grande majorité, soutient le rapporteur, M. Rothley, sur le seul point de réelle controverse à savoir, comme il l'a très bien signalé, le champ d'application. Ce champ d'application présente, disons, une certaine particularité technique, mais nous devrons régler cette question sur un plan technique. Nous refusons catégoriquement de changer la philosophie de la directive. Ce Parlement se montre clairement opposé à passer d'un principe de droit contraignant à un principe d'accord volontaire entre les assurés avec souscription volontaire par ceux-ci.

Nous dialoguerons sur cette base. S'il est vrai - c'est le cas, et je suis la première à le reconnaître pour avoir été réticente à cette idée, défendue depuis le début par M. Rothley -, qu'il faut apporter certaines modifications techniques, qu'il en soit ainsi. Mais sans oublier que ces modifications constituent une clarification d'une certaine manière inutile - et M. Rothley a raison - car une directive ne peut en aucun cas affecter ni le droit international privé ni les règles de procédures.

S'il faut faire ces éclaircissements, nous les ferons. S'il faut revoir un considérant, nous le réexaminerons. S'il faut faire une modification, nous la ferons. Mais en aucun cas, monsieur le Président, le groupe du parti populaire européen ne soutient un changement de philosophie. Nous ne sommes pas disposés à passer de cette philosophie de droit contraignant à un régime de souscription volontaire, absolument incertain et peu favorable au citoyen européen.

  Wallis (ELDR). - (EN) Je tiens, d'emblée, à féliciter le rapporteur pour son rapport. Un accident de véhicule automobile peut parfois s'avérer traumatisant, surtout s'il y a des blessés. Ajoutons à cela une dimension internationale, les victimes se trouvant à l'étranger, les problèmes se décuplent : différence de langue, de procédures, incapacité d'identifier ou de retrouver les tiers, sans compter les problèmes d'assurance. Le simple fait d'identifier les tiers est souvent très long et prend souvent beaucoup de temps. Une fois que les assureurs sont en contact, les choses se règlent généralement par la voie des négociations. Cette directive contribuerait à garantir un contact plus rapide entre les assureurs et une plus grande rapidité au niveau de la présentation des propositions de règlement du sinistre.

Jusqu'ici, ça va. Mais notre rapporteur veut aller un peu plus loin et je pense, à l'instar d'autres orateurs, que nous devrions le soutenir. Il est question des accidents qui se produisent dans des pays tiers. Je prendrai comme exemple une affaire que j'ai traitée personnellement en tant qu'avocat, avant de devenir député du Parlement. Un citoyen allemand a eu un accident en Turquie dont la responsabilité revenait à un citoyen Britannique. Cette affaire a été négociée par les assurances dans deux États membres, et si elle avait dû être plaidée, elle l'aurait été au Royaume-Uni, conformément à la loi britannique. Dites-moi alors où est le problème ? C'est ce qui se passe dans la pratique. Donc, si le rapporteur veut aller un peu plus loin, il n'y a aucun problème. Les difficultés qui ont été soulevées peuvent être résolues à condition de le vouloir.

Enfin, je tiens juste à faire une petite remarque sur la question des dommages. J'espère que nous y reviendrons à l'avenir. La mesure des dommages et la manière de les calculer varie grandement au sein de l'Union européenne. Nous rendrions un grand service à nos citoyens si nous parvenions à harmoniser ce secteur-là aussi.

  Lehne (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je rejoins mon prédécesseur pour l’essentiel. Nous avons ici un bon exemple d'une Europe proche de ses citoyens. Je voudrais dire très clairement que l’application de cette directive comportera en fin de compte des avantages directs et tangibles pour tous les citoyens européens et donc pas - comme c’est souvent le cas avec d’autres législations - des avantages indirects ou peu évidents. Il est très probable que tout citoyen européen est confronté au moins une fois dans sa vie à ce problème quelque part dans l’Union européenne et qu’il en reconnaît alors les avantages. Je pense que cela aussi doit être dit explicitement.

Je voudrais remercier d’une part Willi Rothley, le rapporteur, pour son excellente préparation de ce rapport et pour l’initiative qui a émané du Parlement à l’époque, ainsi que la Commission et le Conseil pour leur accord de principe.

Toutefois, je ne comprends absolument pas que le problème qui a déjà été évoqué ici subsiste, parce que, jusqu’à aujourd’hui, je n’ai encore entendu aucun argument valable pour empêcher l’application de la directive dans le cas d’accidents de citoyens européens en dehors de l’UE.

Rien ne le justifie jusqu’à aujourd’hui. Il n’y a que de mauvaises informations, qui ont également été mises en évidence lors du dernier débat au sein de la commission juridique et du marché intérieur concernant la position des compagnies d’assurance. Je prierais simplement la Commission et le Conseil de faire un effort sur eux-mêmes et de suivre l’avis du Parlement.

Comme le trilogue n’a donné aucun résultat dans la discussion préalable, il ne nous reste plus, pour le moment, qu’à garder nos amendements raisonnables et à les adopter ici en deuxième lecture. Cela donnera la possibilité au Conseil et à la Commission de se montrer plus astucieux dans la procédure de conciliation. Ils devraient exploiter cette possibilité.

  Fiori (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, cette directive constitue le premier cas dans lequel la Commission européenne répond par une initiative à une demande du Parlement en vertu de son pouvoir d'initiative législative indirecte consacré par le traité de Maastricht. C'est un fait important pour l'équilibre interinstitutionnel parce qu'il prouve que, quand il demande à la Commission de donner suite à une requête fondée selon les voies prévues par le Traité, le Parlement peut trouver un interlocuteur attentif et disponible. Cette attitude est conforme aux exigences posées par le Parlement - et par le groupe du parti populaire européen en particulier - à l'occasion de l'investiture du président de la Commission, M. Romano Prodi.

Je crois que le rapport de M. Rothley doit être adopté dans son ensemble car il représente un excellent compromis, la synthèse de toute une série de stimulants et de concepts novateurs, fruit de la collaboration des diverses forces institutionnelles.

Je souhaiterais m'étendre, par exemple, sur l'amendement 4 qui vise à supprimer le considérant 26. Il est en effet évident que dès qu'une personne morale, en respect d'une obligation, indemnise un sujet, elle ne peut se voir nier le droit de se subroger à la partie lésée vis-à-vis de l'organisme d'indemnisation. Il me faudrait aussi attirer l'attention sur l'amendement 11.

Il subsiste certes le problème des sinistres survenus dans un pays tiers. J'espère qu'on trouvera une solution qui préserve l'orientation donnée par le Parlement, qui veut étendre le domaine d'application de la directive à ces cas, et qui apaise les inquiétudes du Conseil sur le respect des principes du droit international privé. Nous devrons tous nous pencher sur ce problème, surtout le rapporteur, M. Rothley, et la présidente de la commission, Mme Palacio.

Une prochaine initiative législative pourrait toucher une fois de plus le secteur des assurances, en particulier dans le sens d'une certaine harmonisation des normes relatives à l'indemnisation des dommages corporels, qui accuse encore tant de disparités et cause tant d'injustices au sein de l'Union européenne. Moyennant les adaptations nécessaires, l'exemple espagnol pourrait servir de base de travail. J'invite tout le monde à réfléchir attentivement à ce sujet.

  Bolkestein, Commission. - (NL) Monsieur le Président, la quatrième directive sur les véhicules automoteurs constitue une étape importante en vue de combler la lacune qui concerne l’assurance automobile dans les directives européennes et de renforcer le marché intérieur de l’assurance dans ce domaine. Comme vous le savez, la Communauté recense chaque année plus de 500 000 accidents de la route. Le système actuel d’indemnisation des victimes d’accidents ayant lieu en dehors de l’État membre dans lequel ces dernières ont leur domicile fonctionne mal. Une solution rapide et pragmatique est nécessaire pour protéger le très grand nombre d’automobilistes qui se déplacent chaque année à l’étranger.

Je tiens à remercier chaleureusement le Parlement pour avoir demandé cette directive. C’est la première fois que le Parlement a fait usage de sa nouvelle compétence en vertu de l’article 192 du Traité. La Commission a appuyé cette demande et s’est activée pour que son projet soit rapidement adopté. Je voudrais tout particulièrement remercier M. Rothley pour tout le travail accompli, à la fois pour conduire le débat et pour mener la directive au point où elle est arrivée aujourd’hui.

La Commission est d’avis que la position commune définie par le Conseil constitue un texte équilibré et cohérent. C’est une description fidèle des problèmes qui ont incité le Parlement à réclamer une réglementation au niveau de la Communauté européenne. Le texte reprend les principaux éléments de la proposition de la Commission et tient compte entièrement ou en partie de 24 des 36 amendements introduits par le Parlement en première lecture. Ce n’est pas négligeable.

Dans sa réplique aux amendements proposés par la commission juridique et du marché intérieur du Parlement européen, la Commission s’est laissée guider par la recherche d’un instrument légal qui puisse répondre aussi efficacement que possible aux besoins des souscripteurs d’une police d’assurance automobile.

J’en viens maintenant au traitement des amendements. J’applaudis les amendements 10, 11 et 12 qui renforcent certains des principes de la position commune, comme la liberté du choix par l’assureur de l’organisme d’indemnisation, la possibilité laissée à un tel organisme de travailler pour plus d’un assureur, ainsi que les exigences linguistiques.

Je peux également accepter l’amendement 13 qui prône un renforcement de la protection des consommateurs, bien que le mot "immédiatement" tel qu’il est employé dans ce texte doive être précisé pour éviter des contradictions dans l’application de cette disposition par les États membres.

Je voudrais maintenant me pencher sur les amendements 1, 2, 8 et 9 introduits par le rapporteur, lesquels ont pour but d’étendre la portée de la directive aux accidents qui se sont produits dans des pays tiers et qui impliquent deux parties ayant chacune leur domicile dans l’Union européenne et qui sont toutes les deux couvertes par des entreprises d’assurances de l’Union européenne.

Permettez-moi de rappeler les raisons qui ont amené la Commission à rejeter ces amendements en première lecture. Il y a en premier lieu le mécanisme d’indemnisation qui est défini dans la présente directive, tout comme dans les autres directives précédentes en matière d’assurance automobile, et qui se fonde sur le système de la carte verte. Il n’est pas possible d’étendre le mécanisme aux pays tiers qui ne participent pas à ce système et qui ne reconnaissent pas la validité des conventions d’assurances européennes. Les entreprises d’assurances ne seraient pas d’accord de couvrir ces risques ou réclameraient des primes très élevées. Quoi qu’il en soit, les autorités des pays tiers exigeraient des automobilistes étrangers en provenance de l’Union européenne qu’ils souscrivent des contrats d’assurances avec des compagnies ayant leur siège sur le territoire des pays en question.

Deuxièmement, l’application de la directive, en particulier la disposition qui prévoit la possibilité d’intenter directement une action contre les entreprises d’assurances, peut aller à l’encontre de certaines règles de droit en vigueur dans des pays tiers en ce qui concerne la responsabilité civile et du droit privé international, notamment lorsque le recours direct n’est pas reconnu dans ces règles de droit.

Troisièmement, ces amendements entraînent un manque de cohérence par rapport à l’article 5, paragraphe 3, de la directive concernant le centre d’information et à l’article 7 relatif à l’impossibilité d’identifier le véhicule ou la compagnie d’assurance.

Selon moi, ces quatre amendements qui concernent les accidents se produisant dans des pays tiers ne peuvent pas être acceptés à ce stade et dans leur forme actuelle. Dans l’éventualité où une procédure de concertation s’avérerait inévitable, la Commission pourrait envisager une extension de la portée de la directive dans laquelle il serait tenu compte de ce qui précède.

Je voudrais ajouter quelque chose concernant cette possible extension. Comme je l’ai souligné, cette directive est basée sur le système de la carte verte. 39 pays participent au système de la carte verte. Parmi ces 39 pays, à côté de l’Union européenne, à côté des quinze États membres, il y a six pays qui participent en outre à la convention de garantie multilatérale. Ces pays sont la Suisse - ce qui est très important, car de nombreux accidents s’y produisent -, la Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la Croatie et la Slovénie. Six pays donc qui constituent un sous-groupe de l’ensemble des pays participant au système de la carte verte. La Commission est disposée, dans son vœu de rencontrer les exigences du Parlement européen, à défendre une proposition de compromis, dans laquelle la directive, ou du moins sa zone d’application, serait étendue aux six pays déjà cités, mais à aucun autre.

(NL) Il apparaîtrait cependant évident, dans le cas où un chauffeur français et un chauffeur belge, deux conducteurs originaires d’États membres de l’Union européenne, auraient un accident entre eux dans un pays comme l’Australie, par exemple, et qu’un litige naîtrait entre leurs compagnies d'assurances respectives, qu’il serait extrêmement problématique d’accorder le droit d’exercer un recours direct là où l’accident s’est produit, loin de l’Union européenne et dans des circonstances difficiles à analyser. De ce point de vue, la Commission ne peut que difficilement rencontrer le souhait du Parlement européen, tel qu’il a été exprimé précisément et avec expertise par M. Rothley ; en cela j’en reviens à l’opinion adoptée par le Conseil dans sa position commune. Cela nous est impossible. Peut-être les députés du Parlement et le rapporteur voudront-ils se pencher sur mon dernier propos et réfléchir à la possibilité d‘étendre la zone d’application de la directive aux six pays que je viens de citer.

En fin de compte, Monsieur le Président, la directive, telle qu’elle est conçue avec l’Union européenne comme zone d’application, couvre déjà 99 pour cent des accidents. Ajoutons-y la Suisse et les cinq pays que j’ai mentionnés et nous ne sommes plus très loin des cent pour cent. J’invite par conséquent le Parlement à évaluer sérieusement l’offre que lui fait la Commission en espérant qu’il acceptera la proposition que fait la Commission d’étendre la zone d’application aux six pays que j’ai cités. Car bien sûr, Monsieur le Président, il s’agit d’identifier clairement dans tout compromis les pays tiers auxquels la directive peut effectivement être étendue. Par ailleurs, il faut éviter qu’une solution éventuelle ne soit en contradiction avec la législation des pays tiers concernés.

Puis-je aborder les autres amendements, Monsieur le Président ? La Commission considère que les amendements portant sur l’objet de la proposition portent préjudice à la sécurité juridique du projet et seront défavorables aux assurés. Ceci n’est évidemment pas le but recherché. Je vais les passer en revue.

L’amendement 3 ferait abstraction de références qui sont nécessaires pour exclure de possibles conflits avec des règles juridiques nationales. Les amendements 4, 5, 6, 14, 15 et 16 supprimeraient certaines considérations et dispositions ayant pour but de garantir la sécurité juridique, la transparence et la sécurité financière du mécanisme d’indemnisation instauré. Les amendements 7, 17 et 18 rendraient caduc un élément important sur lequel toutes les directives en matière d’assurance automobile sont fondées. Il s’agit de la référence à la convention entre les organismes d’indemnisation nationaux en tant que base du mécanisme d’indemnisation.

Enfin, Monsieur le Président, l’amendement 19 détruirait une disposition d’ordre général qui trouve sa justification dans la volonté de protéger les consommateurs et de respecter la subsidiarité. C’est pourquoi je me dois d’informer le Parlement que la Commission considère les amendements 3 à 7 inclus et 14 à 19 inclus comme autant des retours en arrière par rapport à un instrument juridique efficace dont disposerait l’Union européenne. La Commission se voit dès lors dans l’obligation de rejeter ces amendements.

Pour conclure, la Commission souhaite rappeler jusqu’où nous sommes parvenus grâce à cette proposition. La position commune garantit de manière satisfaisante que l’indemnisation soit versée dans la très grande majorité des sinistres impliquant des citoyens de l’Union européenne en dehors de l’État membre de leur résidence. Je l’ai déjà dit et je tiens à insister encore sur ce point. La Commission pense que la position commune qui a été élaborée avec le plus grand soin représente une extension importante de la protection des assurés de l’Union européenne. Le vœu sincère de la Commission est de pouvoir faire en sorte que cette proposition soit transposée le plus rapidement possible en droit communautaire.

La Commission tient à garantir, Monsieur le Président, qu’elle jouera un rôle actif et constructif dans la recherche d’un compromis au cas où la procédure de concertation se révélerait inévitable, ce que je ne souhaite pas. J’espère que nous ne devrons pas en arriver à une procédure de concertation. Nul ne sait ce à quoi il faut s’attendre au terme d’une telle procédure. Si nous ne devions pas parvenir à un accord, toute la directive échouerait et ce serait extrêmement regrettable. Je voudrais que les députés du Parlement européen et en particulier M. Rothley en soit bien convaincus.

  Le Président. - Merci, Monsieur le Commissaire, pour la précision de votre réponse.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi à midi.

  Le Président. - L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0075/1999) de M. Aparicio Sánchez, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la répartition des autorisations pour les poids lourds circulant en Suisse (COM(1999) 35 - C5-0054/1999 - 1999/0022).

  Aparicio Sánchez (PSE), rapporteur. - (ES) Monsieur le Président, deux ans après le résultat négatif du référendum en Suisse sur son intégration dans l'Espace économique européen, le Conseil a autorisé la Commission à négocier des accords bilatéraux avec ce pays dans les domaines qu'elle jugeait nécessaires. Le projet de règlement qui est maintenant soumis à l'approbation du Parlement complète un des accords atteints, concrètement, un accord sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route. Selon cet accord, la Suisse autorise un nombre maximum de poids lourds communautaires de marchandises de plus de 28 tonnes qui pourront traverser le territoire helvétique jusqu'en l'an 2005, date à laquelle ce pays, adaptant sa réglementation à la réglementation communautaire, n'exigera aucun permis pour les camions d’un poids inférieur à 40 tonnes.

Ainsi, dès l’entrée en vigueur de ce règlement, la situation actuelle qui empêche les camions de plus de 28 tonnes de circuler sur le territoire suisse disparaîtra. Pour l'an 2000, 250 000 permis de circuler à pleine charge pour des camions d’un poids supérieur à 28 tonnes, immatriculés dans l'Union européenne, ont été obtenus. À partir de 2001, les permis seront déjà délivrés pour des camions de 34 tonnes, le transit pour les poids lourds de 28 à 34 tonnes étant libéralisé. Le quota sera de 300 000 permis par an pour 2001 et 2002 et de 400 000 par an pour 2003 et 2004. D'autre part, le nombre de camions pouvant circuler à vide est fixé à 220 000.

Le présent règlement - excellent, selon moi - propose un système de répartition de ces permis entre les quinze pays communautaires. Chacun d'entre eux se verra attribuer 1 500 permis par an, le reste sera distribué selon les chiffres actuels, réels ou théoriques, du trafic bilatéral et du transit.

Je dois exprimer des réserves concernant deux aspects négatifs. D'une part, la présente proposition est débattue et votée par ce Parlement avant que nous ne connaissions l'accord général avec la Suisse, il nous est donc demandé d'approuver une partie sans connaître le tout. D'autre part, nous manquons de statistiques définitives et complètes sur le flux actuel de transport de marchandises entre la Suisse et l'Union européenne bien que cette étude est en passe d'être terminée, prévoyant dans le règlement même, qu'en l'an 2000, les chiffres actuels de répartition pourront être modifiés dans le cas où les données réelles s'écarteraient de manière significative de celles prévues aujourd'hui.

Dans les deux cas, je considère que notre désir que ce règlement, qui doit être adopté par la procédure de codécision, puisse entrer en vigueur le même jour que l'accord, constitue un argument suffisant à l'explication de notre empressement.

Je déclare être pleinement d'accord avec la question de fond, c'est-à-dire la méthode de calcul proposée pour la répartition du nombre de permis entre les différents États membres et que, dans les circonstances mentionnées, il s'agit de la plus objective, rigoureuse et équitable des possibilités. Le règlement prévoit en outre, comme je l'ai dit, un système de redistribution annuelle de permis non utilisés. Il faut espérer que, à son tour, chaque État membre distribue entre ses transporteurs les permis qui lui auront été accordés selon des critères aussi objectifs.

Je vous donnerai quelques chiffres en guise de résumé. En appliquant la méthode proposée, la répartition des 1 650 000 permis de circuler à pleine charge pour les cinq années serait la suivante : environ 36 % pour l'Allemagne, 20,5 % pour l'Italie, 15,5 % pour la France, 7,8 % pour les Pays-Bas, 6,6 % pour la Belgique, 3,8 % pour l'Autriche et les 10 % restants seront distribués entre les neufs autres États membres.

Monsieur le Président, quelques amendements des deux commissions parlementaires qui ont débattu du projet améliorent certains détails et contribuent à l'équité générale du règlement ou à la facilité de sa gestion. Je considère essentiel que, comme l'a décidé la commission des transports par vote, l'attribution minimale de 1 500 permis par État membre proposée par la Commission soit maintenue. Je dois rappeler que ce chiffre est très modeste, il équivaut à deux voyages journaliers pour chaque pays, et que la somme de tous ces permis d'attribution automatique tout au long des cinq années n'atteint même pas 7 % du total.

Je termine en soulignant de nouveau la qualité initiale du projet. Je félicite pour cela la Commission et demande à mes illustres collègues l'approbation de ce projet de règlement.

  Ferber (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, j’aurais évidemment été content, moi aussi, que la commissaire responsable de la politique des transports soit présente, mais ce n’est pas possible. De quoi parlons-nous ? Aujourd’hui, nous ne parlons pas de la politique des transports, mais du pire dans une économie de marché, à savoir les contingents. Comment pouvons-nous répartir ce que la Suisse nous a attribué avec indulgence, parce que l’ancien commissaire des transports a maladroitement négocié avec le ministre des Transports suisse, comment pouvons-nous répartir entre les États membres ce qui a été accordé ici ?

Il faut en être conscient, c’est le sujet dont il est question. Ce que la Commission a présenté ici est quelque peu honteux. Je voudrais le dire très clairement. Pourquoi avons-nous besoin de contingents de base ? Voulons-nous vraiment répéter ce que nous subissons pour le lait depuis plus de dix ans, créer des avantages en nature ? J’entends déjà aujourd’hui les pays limitrophes se réjouir de pouvoir se lancer dans le commerce des contingents. Non, cela ne peut pas se passer comme cela ! Les contingents appartiennent à l’Union européenne et ils doivent aussi lui être rendus. Seule l’Union européenne a le droit de les réattribuer.

Laissons-les donc à leur place, c’est-à-dire là où le transport de marchandises a réellement lieu, plutôt que de les éparpiller dans tous les États membres, puis les rassembler péniblement et les redistribuer. Nous devrions nous rendre compte que ce n’est pas une stratégie judicieuse. Je voudrais également dire très clairement que le rapporteur a présenté un très bon travail dans l’ensemble, pour lequel je voudrais aussi le remercier. Mais j’aurais été heureux que, vu le résultat de vote serré que nous avons eu en commission - c’était à une voix près -, le rapporteur et son groupe se montrent ici un peu plus conciliants, parce que - je le dis très clairement aujourd’hui -, si nous votons mercredi et que notre amendement 7, qui réduit les contingents de base à 500, ne passe pas, nous voterons contre l’ensemble du rapport. À ce propos, je dirai aussi que, si notre groupe, le PPE, ne s’était pas abstenu de voter en commission, nous n’aurions pas de débat aujourd’hui. Il y avait une majorité contre le rapport. C’est pourquoi je voudrais vous prier d’être prêts à négocier, de ne pas vous montrer bornés ni fermés à la discussion. Ce n’est ni dans l’intérêt de ceux qui doivent transporter des marchandises en Suisse ou par la Suisse, ni dans l’intérêt des pays limitrophes. Quand je pense que 30 % du trafic du Brenner est dû au contournement de la Suisse, nous devons utiliser les contingents pour remettre en valeur le chemin le plus court, plutôt que pour taxer les pays périphériques au-delà de toutes les statistiques.

En conséquence, je vous prie d’utiliser le temps qui nous reste jusqu’à mercredi midi pour aboutir à un compromis. J’ai laissé tomber la ligne dure de la commission, j’ai adopté une attitude conciliante et je serais heureux que l’autre partie fasse de même, sinon nous voterons contre.

  Swoboda (PSE). - (DE) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier M. Aparicio Sánchez pour son excellent rapport et l’assurer du total soutien de mon groupe. Nous avons évidemment abordé les questions évoquées ici par M. Ferber, mais nous sommes arrivés à une autre conclusion. Premièrement, cher collègue Ferber, je voudrais dire très clairement qu’il s’agit bien de la politique des transports. Il s’agit évidemment de la politique des transports - "socialiste" avez-vous précisé -, c’est justement le problème. Dieu merci, vous avez abattu vos cartes et nous savons ce qui est en jeu pour vous. Lorsqu’une politique raisonnable est menée quelque part, par exemple dans l’intérêt de l’environnement, on la qualifie tout simplement de socialiste, pour la discréditer totalement.

Je crois que cela ne se passe pas comme cela. Il s’agit de faire de la politique des transports. Politique signifie justement que l’on prenne des décisions sur la façon dont le marché peut et doit fonctionner, mais dans certaines conditions-cadres. C’est ce qui s’est passé ici.

Deuxièmement, il est question de réglementations transitoires. Comme notre collègue Sánchez l’a déjà dit, certaines règles transitoires sont dans une phase difficile et nous avons tenté d’intégrer la Suisse avec succès. Les négociations ont été longues et pénibles. Je voudrais dire - non pas parce que c’est un commissaire de notre camp, j’ai remercié suffisamment de commissaires de l’autre camp - que Kinnock a mené des négociations très difficiles et de longue haleine et qu’il a obtenu un bon résultat. C’est un bon résultat et, comme vous l’avez vous-même évoqué, il n’est pas question d'accorder des avantages à quelque pays que ce soit, car, si ceux-ci ne peuvent pas les utiliser - comme vous dites -, cela retourne à la Commission européenne ou à l’Europe, qui doit ensuite les redistribuer.

En tant qu’Autrichien, je dirais qu’il est question de réduire le trafic de transit par la France et l’Autriche. Il ne s’agit pas seulement d’un trafic issu de l’Autriche ou de l’Allemagne, c’est aussi un trafic issu de la Grèce, par exemple, ou d’autres régions d’Europe. C’est pourquoi je crois que c’est un bon rapport. Je voudrais remercier notre collègue Aparicio Sánchez. Je crois aussi que le rapport devrait être voté tel qu’il a été traité en commission.

  Rack (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, chez nous, il y a un proverbe qui dit : "ce que Dieu le père a séparé par une montagne, les hommes ne doivent pas le relier par un tunnel". Je pense que c’est une interprétation beaucoup trop rigoureuse de la volonté divine et les hommes partagent mon opinion. Au fil des années, ils ont éliminé de nombreux obstacles qui les séparaient en Europe. Cela a servi à l’économie et à la découverte les uns des autres et cela a fait du bien au tourisme et à la cohabitation. Grâce à la conclusion de l’accord sur les transports avec la Suisse, on supprime peu à peu, au bout de longues années, une ligne de séparation au milieu de l’Europe. C’est une bonne chose, indépendamment des problèmes que cela provoque naturellement. C’est bien pour les gens, qui ne doivent plus s’accommoder comme par le passé de détours extrêmement longs sur des routes de toute façon déjà surchargées et qui doivent en plus avoir payé cher pour pouvoir le faire. Les nouvelles possibilités sont également avantageuses pour les habitants des Alpes et pour l’environnement, qui a été lourdement dégradé par le transit environnemental, comme on l’appelle. Il a existé et il existe des régions alpines fragiles en Autriche et en France, pas uniquement en Suisse.

Nous attendons du projet de mise en œuvre de l’accord sur les transports entre l’UE et la Suisse qu’il soit désormais plus facile de franchir les Alpes centrales. Nous espérons que l’ensemble des accords entre l’Union européenne et la Suisse aboutira peut-être un jour à une adhésion de la Suisse à notre Union.

Mais nous attendons aussi et surtout du règlement prévu qu’il nous permette de contribuer tôt ou tard à une nouvelle et meilleure politique européenne des transports, plus efficace, mais également une politique humaine et écologique.

Dans cet esprit, je voudrais, pour terminer, lancer un appel pour l’amendement 7 de notre collègue Ferber. Il propose de supprimer sans la remplacer la phrase 1 de l’annexe 3 : "Chaque État membre reçoit un quota de base de 1500 autorisations". La géographie de l’Europe est telle que tous les États membres n’ont pas besoin de se rendre d’un point A à un point B en passant par la Suisse. Cette solution est un cauchemar bureaucratique. Renonçons-y.

  Mastorakis (PSE). - (EL) Monsieur le Président, mes chers collègues, l'auteur du rapport à l'examen, M. Aparicio Sánchez, s'est saisi de la proposition de règlement que la Commission a établie sur la base de données statistiques et d'éléments généralement admis.

Naturellement, en ce qui concerne les statistiques sur la base desquelles est proposée la répartition des autorisation pour les poids lourds, celles dont on dispose à ce jour pour le commerce extérieur ne peuvent être d'une grande exactitude puisque, avec le plafond de 28 tonnes en vigueur en Suisse, les transports routiers à longue distance, par exemple en provenance d'un pays comme le mien - la Grèce -, sont d'un coût dissuasif et n'ont donc pas lieu. C'est un peu comme si l'on distribuait des verres correcteurs à un groupe de personnes comprenant aussi des malvoyants en fonction du volume d'imprimés que chacune lit habituellement chaque année. Il va de soi que les malvoyants, qui auraient le plus besoin de ces verres, n'en recevront pas puisqu'ils ne peuvent pas lire.

Songeons aussi que les chiffres du commerce extérieur ne correspondent pas forcément aux flux de trafic, puisque bon nombre des produits exportés le sont, pour des raisons économiques, au moyen de véhicules d'un autre État membre que celui qui les produit. Il est, bien sûr, quasiment impossible d'évaluer cet écart du fait de la libéralisation complète du marché intérieur des transports. De même, pour évaluer les besoins en autorisations de transit, les calculs reposent sur les flux actuels via les Alpes, et notamment via l'Autriche, sans tenir compte du fait que ces flux sont également régulés par le système limitatif des normes écologiques qui prévoit d'autres quotas pour les États membres. Il est évident que le rapporteur, M. Aparicio Sánchez, a pris en considération tous les éléments précités, mais chacun comprend qu'il n'y en avait pas d'autres qui eussent permis de rendre pleinement compte de la situation, auquel cas il ne restait qu'à recourir, à titre indicatif, aux seuls paramètres connus. N'oublions pas non plus que les dispositions proposées sont de nature transitoire puisque les camions de 40 tonnes seront autorisés à circuler en Suisse partir du 1er janvier 2005. Par ailleurs, l'accord UE-Suisse ne semble pas pouvoir entrer en vigueur avant le milieu de l'année 2001 ou même après en raison des procédures requises dans les pays parties contractantes, si bien que la période de transition prévue va s'en trouver notablement raccourcie.

Ayant en main tous ces éléments, notre collègue Aparicio Sánchez s'est penché sérieusement sur la question et a proposé des améliorations substantielles, en coopération avec d'autres membres de notre commission. En prévoyant de réattribuer les autorisations qui n'auront pas été allouées au 15 septembre - au lieu du 15 novembre prévu par la Commission -, on réduit le risque d'iniquité dans la répartition finale en fonction des besoins réels, et les entreprises de transport pourront plus facilement planifier leurs activités.

En remerciant notre rapporteur pour le travail sérieux qu'il a réalisé, j'estime que nous devons l'en récompenser en votant son rapport. Quant à l'accord visé par celui-ci, comme pour tout accord conclu avec la Suisse, on ne saurait dire jusqu'à quand il durera puisqu'il sera automatiquement caduc le jour où nous aurons ratifié l'accord global prévoyant l'intégration de ce pays dans l'Union européenne. Je vous remercie de m'avoir écouté, alors qu'il est près de minuit, pour ma première intervention en plénière, et je vous adresse tous mes vœux pour le nouveau millénaire.

  Stenmarck (PPE-DE). - (SV) Monsieur le Président, pendant de nombreuses années, le transit de marchandises et de personnes à travers la Suisse a constitué un gros problème. Après un travail intensif de la Commission, et surtout du rapporteur Aparicio Sánchez, que nous remercions vivement pour ses effets, nous avons maintenant la possibilité de parvenir à un accord pour les poids lourds, ce qui représente un très grand pas en avant. Dans le prolongement, il s'agit, dans une plus large mesure, de parvenir à un accord entre l'UE et la Suisse et ce, aussi pour les autres catégories de trafic. Mais l'accord sur lequel l'UE doit maintenant prendre position concerne le transit des poids lourds de plus de 40 tonnes via la Suisse. On peut sans doute affirmer que la taxe grevant ce trafic est élevée. Avant l'an 2000, elle tourne autour de 180 francs suisses. Il est sans doute exact que c'est cher, mais les coûts alternatifs pour contourner la Suisse sont sans doute considérablement plus élevés, et de plus, c'est une alternative bien pire du point de vue de l'environnement.

D'après ce que je vois, l'accord présente une seule faiblesse importante, qui concerne la répartition des quotas qui est négociée et qui augmente au cours des années précédant l'entrée en vigueur de l'accord. La proposition implique, comme d'autres l'ont également dit, un quota de base identique pour tous les pays. Le problème est que certains pays n'ont pas besoin d'un quota aussi important, tandis que d'autres ont besoin de considérablement plus. Il suffit de regarder une carte de l'Europe pour se rendre compte que, pour un certain nombre de pays, les flux de trafic du nord vers le sud signifient vraiment beaucoup plus. Pour des pays comme la Suède et la Finlande, une autre répartition revêtirait une très grande importance. Le député Ferber a proposé un amendement qui implique que cette répartition soit envisagée de façon beaucoup plus flexible et je soutiens cet amendement.

  Bolkestein, Commission. - (NL) Monsieur le Président, je voudrais commencer en adressant mes remerciements aux deux commissions parlementaires et en particulier aux deux rapporteurs, MM. Aparicio Sánchez et Brunetta, pour le temps et les efforts qu’ils ont consacrés à l’élaboration de la proposition. Cette proposition de règlement a pour but de définir une méthode de répartition des deux catégories d’autorisations pour les poids lourds de l’Union européenne circulant en Suisse. Cette proposition comprend donc un règlement et deux catégories d’autorisations, appelées les autorisations pour poids lourds. Cette proposition offrira pour la première fois la possibilité de faire circuler sur le territoire suisse des camions de l’Union européenne d’un poids maximal de 40 tonnes en respectant un quota déterminé de parcours.

L’autre catégorie d’autorisations, les autorisations dites pour véhicules circulant à vide ou avec une charge réduite donne également droit à un quota déterminé de parcours sur le territoire suisse, moyennant un tarif réduit, pour des camions dont le poids maximum n’excède pas 28 tonnes.

J’ai le plaisir de pouvoir vous informer que la Commission, qui a beaucoup apprécié l’excellent travail accompli par les deux commissions parlementaires sur ce sujet et l’ouverture de celles-ci au compromis, peut accepter les amendements 1 à 6 inclus et l’amendement 8. C’est-à-dire la totalité des amendements à l’exception de l’amendement 7 que la Commission ne peut vraiment pas accepter.

En effet, la proposition de la Commission, Monsieur le Président, a pour objectif d’attribuer 90 pour cent des autorisations aux États membres qui effectuent le plus grand nombre de transports sur le territoire suisse, tout en garantissant à tous les États membres un contingent de base de 1 500 autorisations par an. Avec cet amendement le contingent minimum est réduit à 500. Le bénéfice en reviendrait aux contingents des trois grands États membres qui ont une frontière commune avec la Suisse. C’est-à-dire : la France, l’Allemagne et l’Italie. Ceci se ferait par conséquent au détriment des autres États membres. Étant donné que le système d’autorisations comprend un mécanisme visant à répartir les autorisations inutilisées entre les différents pays, je puis rassurer le Parlement : il n’y a aucun risque que des autorisations attribuées par contingentement soient gaspillées ou inutilisées.

La Commission préfère donc attribuer à tous les États membres un contingent identique et ne peut accepter par conséquent l’amendement 7.

  Le Président. - Merci, Monsieur le Commissaire.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi à midi.

  Le Président. - L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0077/1999), au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (5748/3/1999 - C5-0034/1999 - 1998/0228) (Rapporteur : Mme Hulthén).

  Hulthén (PSE), rapporteur. - (SV) Monsieur le Président, même s'il est tard, je suis contente que nous en soyons finalement arrivés au débat sur cette recommandation pour la deuxième lecture. C'est un règlement qui doit en effet être adopté et appliqué. En effet, la situation dans laquelle nous nous trouvons est plutôt grave.

La diminution des niveaux d'ozone est de plus en plus accusée. Le premier document de la Commission décrit la raréfaction de la couche d'ozone au-dessus de la Scandinavie, du Groenland et de la Sibérie comme étant à son niveau record. Et nous devrions sans doute ajouter que ce record a malheureusement de nouveau été battu. Des chiffres montrant que la situation n'a jamais été aussi grave qu'aujourd'hui ont, en effet, été présentés la semaine dernière. Je voudrais particulièrement souligner ce point à l'attention des membres qui se sont montré hésitants sur l'utilité de se dépêcher d'éliminer les substances menaçant l'ozone. Je voudrais ensuite souligner cela pour ces autres qui affirment que les coûts sont trop élevés et ce, pour parvenir seulement à ce que la baisse des niveaux d'ozone soit nulle ou seulement de quelques pour cent inférieure. Ce n'est pas ça ! Le trou dans la couche d'ozone n'est pas une invention - et le fait qu'il s'agrandisse non plus !

L'adoption de ce règlement, en même temps que les amendements approuvés par la majorité de la commission de l'environnement, nous offre donc une possibilité unique. "Réparer" le trou ne suffit pas, mais c'est un pas dans la bonne direction qu'il est nécessaire de faire. Nous connaissons les causes, nous connaissons les conséquences, et nous disposons également d'alternatives dans la plupart des cas. Lorsqu'il n'existe aucune alternative, le règlement propose des marges acceptables à l'industrie pour dégager un arrangement. C'est à nous de décider si cela deviendra réalité.

Je voudrais souligner que cette proposition n'est pas une tentative visant à empêcher des modifications du changement climatique actuel. De tels arguments ont été allégués. Pour moi, c'est uniquement une tentative pour chercher à se voiler la face. Nous devons résoudre les deux problèmes. Une partie des substances de remplacement utilisées aujourd'hui pour remplacer les substances HCFC, autour desquelles le débat a tourné, ont des conséquences sur le climat. Ce sont cependant aussi les substances que nous utilisons aujourd'hui, ce dont nous sommes conscients. Il n'y a par conséquent pas non plus de raisons de réintroduire les substances HCFC dans les processus dont elles ont été interdites il y a cinq ans. Ceci découle de l'article 5.3 de la position commune du Conseil, à l'égard duquel je suis très critique.

Il y a une interdiction et son assouplissement ne peut guère être dans la ligne de l'objectif du règlement. Je voudrais donc m'adresser à la Commission et lui demander si l'on parle vraiment sérieusement. Une grande partie des industries de ce domaine ont déjà ajusté leur production, cherché des alternatives et l'union professionnelle européenne EUROFEU ne voit somme toute pas l'intérêt de la modification. Je voudrais demander pourquoi à la Commission. Que se cache-t-il derrière ce revirement ? J'espère que lors du vote de mercredi le Parlement suivra la proposition de la commission de l'environnement de supprimer totalement cet article. À ce propos, je voudrais aussi mentionner l'amendement 34 qui est arrivé jusqu'en plénière. Cette proposition est à mon avis tout aussi absurde.

L'autre point qui, pour moi, est prépondérant pour ce règlement, pour qu'il soit prévisionnel, est l'utilisation répétée du bromure de méthyle. Nous savons que le bromure de méthyle est l'une des pires saloperies pour l'ozone. C'est en outre une substance très toxique qui menace ceux qui travaillent avec et qui ne tue pas seulement les insectes nuisibles indésirables, mais tous les organismes dans le sol. Elle menace l'eau, l'air et les gens. L'heure est venue de l'interdire. Par ailleurs, il existe depuis longtemps des alternatives dans ce domaine, qui sont dans de nombreux cas plus rentables que celles que nous utilisons aujourd'hui. Je voudrais donc souligner l'importance des amendements 2, 3, 4 et 10 qui limitent la possibilité de poursuivre son utilisation, sauf dans certaines situations extrêmes. Je voudrais en même temps mentionner l'amendement 12 qui concerne la mise en quarantaine et les transports. À ce sujet, le règlement ne propose aucune réduction claire.

Je voudrais ensuite attirer l'attention du Parlement et de la Commission sur l'amendement 9 qui autorise l'utilisation des chlorofluorocarbones dans certains cas très spéciaux, comme le soulagement de personnes gravement malades. Je souhaiterais aussi que la Commission revoie les délais courts qui ont été fixés dans le règlement. Le développement de ce sujet a cependant été retardé. Dans ce contexte, je voudrais donc adresser un mot aux petites et moyennes entreprises qui ont fait de leur mieux pour suivre les intentions du règlement, mais qui n'ont cependant pas réussi jusqu'à présent. Une certaine compréhension de leur situation est à espérer.

De nouveaux amendements qui n'ont pas été adoptés ou fait l'objet d'un débat à la commission de l'environnement ont été présentés au Parlement ; j'ai déjà cité l'un d'entre eux. Il s'agit des amendements 30, 31, 32 et 34 qui ne sont guère dans la ligne du règlement. Je laisse un point d'interrogation pour ce qui est de l'amendement 32, qui est manifestement mal traduit dans la version suédoise et dans d'autres versions. Je demande donc le rejet de cet amendement. L'amendement 35 est identique à l'amendement 39 et est donc superflu. À part cela, je soutiens l'approbation de tous les amendements approuvés par la majorité de la commission de l'environnement.

  Flemming (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mme Hulthén a déjà dit beaucoup de choses. Je ne veux pas tout répéter. Elle n’a pas souligné que la présente position commune est le maximum de ce qui est possible actuellement. La présidence autrichienne m’a fait savoir qu’on a lutté jusqu’au bout pour réellement protéger notre couche d’ozone. Madame Hulthén, vous savez combien je vous ai suppliée de renoncer à des amendements, afin que la position commune entre rapidement en vigueur. Je vous ai également dit qu’il y aurait de nombreux amendements qui n’auraient pas pour but de progresser plus vite, comme les vôtres, mais qui chercheraient même à revenir en arrière. En tant qu’Autrichienne, je n’ai absolument aucun problème à avancer plus rapidement. Mais nous devons apprendre que d’autres États ne sont pas aussi avancés que les pays nordiques, que l'Autriche, que l’Allemagne, et que nous devons également leur donner la chance de progresser avec nous. Je regrette que vous ne l’ayez pas fait, parce qu’à présent, ce qui s'est mis en branle ne nous plaît peut-être pas du tout.

L’Union européenne a toujours été un précurseur dans l'arrêt de la production et de l’utilisation des substances nocives pour la couche d’ozone, et le Parlement a fait office de conscience écologique de cette Union européenne. C’est notre seul moyen de pression sur les autres États dans les conférences internationales, c’est notre seule façon de leur montrer ce qui fonctionne, ce qui est possible et ce que l’on peut exiger de l’industrie, et l’industrie européenne s’est souvent adaptée.

Permettez-moi de prendre un petit exemple. Il s’agit de l’amendement 34. Les halons sont très dangereux. Les HCFC sont loin d’être aussi dangereux pour la couche d’ozone. Il serait toutefois aberrant de remplacer une substance dangereuse par une substance moins dangereuse. Il suffit de produire cette substance moins dangereuse en quantité suffisante pour qu’elle ait le même potentiel de nuisance. Nous devons nous rendre compte que c’est une mauvaise solution ! On ne peut pas remplacer les halons par les HCFC dans les systèmes de protection contre les incendies ! Il existe plusieurs substances de substitution dans les gaz naturels et l’argon azoté. L’Autriche a une bibliothèque extrêmement précieuse, la Bibliothèque nationale autrichienne. Nous y disposons d’un système de protection contre les incendies qui n’utilise aucune de ces substances dangereuses.

Je ne peux qu’espérer qu’aucun des amendements proposés ne recueillera les 314 voix. Car si nous prenons cela au sérieux, si nous voulons faire un rapide pas en avant, la position commune doit très rapidement entrer en vigueur. On voit que les CFC, les HCFC et les halons émis aujourd’hui feront le maximum de ravages dans vingt à trente ans. Beaucoup d’entre nous ou la plupart d’entre nous seront déjà morts dans trente ans. Mais les ravages dont nous partageons la responsabilité aujourd’hui et mercredi lors du vote nous seront également imputables.

  Bowe (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à exprimer toute mon admiration pour le travail qu'a effectué le rapporteur pour rédiger ce rapport. Il était déjà assez difficile de le faire passer en première lecture au Parlement. Il a été encore plus difficile de le faire passer en deuxième lecture étant donné que de nombreux avis s'opposent, que des opinions scientifiques s'affrontent et que divers secteurs liés à l'industrie font pression en ce qui concerne des substances spécifiques. Cela dit, le rapporteur a fait un travail remarquable et nous avons maintenant devant nous une série cohérente d'amendements, une position cohérente qui va plus loin que la position commune, plus loin que ne réussit à l'envisager Mme Flemming. Ses propos m'étonnent puisque nous avons dépassé la position commune, la semaine dernière, à Pékin. Nous devons soutenir ce rapport.

Des questions d'une extrême importance sont en jeu ici. Si on ne répare pas la couche d'ozone dans les plus brefs délais et si on n'endigue pas les dommages, les populations mondiales seront de plus en plus touchées par le cancer de la peau et souffriront de plus en plus de dommages aux yeux. C'est d'ailleurs déjà le cas dans certaines parties du globe.

Nous, en tant qu'Européens, nous devons continuer à montrer l'exemple. Il n'est pas question de faire marche arrière pour certaines substances particulières, et ce malgré certaines demandes pressantes en ce sens. Nous pouvons seulement permettre que certaines autres substances soient encore utilisées lorsqu'il existe un risque réel que d'autres fournitures pouvant servir aux équipements existants puissent entrer clandestinement dans l'Union.

Il nous faut reconnaître que le protocole de Montréal a progressé étape par étape. Il a encore fait un pas en avant la semaine dernière à Pékin. Nous nous sommes débarrassés des CFC, nous avons traité d'autres substances telles que les HCFC et les halons. Nous devons continuer à faire en sorte que ce processus se poursuive. L'Union européenne doit contribuer à aider le tiers monde et les pays en voie de développement à adopter rapidement les nouvelles technologies qui ne causent aucun dommage à la couche d'ozone, qui n'utilisent pas de produits chimiques responsables de la destruction de cette couche. Pour ce faire, nous devons soutenir les amendements du rapporteur et analyser minutieusement certains des amendements dont, j'espère, nous déciderons en conciliation afin de progresser encore davantage.

  Davies (ELDR). - (EN) Monsieur le Président, les hommes, par leur bêtise, ont endommagé la couche d'ozone. Cette couche protège la vie qui évolue sur la planète et maintenant nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour réparer ces dommages.

Rares sont ceux qui se sont opposés au principe de l'élimination progressive des HCFC et du bromure de méthyle. La commission s'est surtout intéressée aux délais qui devront être fixés. Tous les députés ont reçu un grand nombre d'informations factuelles contradictoires ; cela n'a donc pas été facile pour eux de rendre un jugement.

À l'instar du rapporteur, les libéraux démocrates veulent des progrès rapides, ils veulent un maximum de profits le plus vite possible. Mais les choix ne sont pas évidents. On craint vraiment que certains des amendements bien intentionnés du rapporteur puissent en fait aggraver les choses. On craint surtout qu'ils compliquent l'élimination progressive au niveau mondial, en particulier dans les pays en voie de développement, des CFC nuisibles qui causent tant de dommages à la couche d'ozone, bien plus que les substances mentionnées dans son rapport. Nous ne voulons pas prendre le risque car les avantages que nous offrent ces propositions sont bien trop faibles.

Nous supportons les objectifs du rapporteur et nous supporterons la plupart de ses amendements, mais nous ne pensons pas qu'elle ait traité toutes nos préoccupations en matière d'environnement.

  Evans, Jillian (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, je tiens moi aussi à féliciter Mme Hulthén pour le travail qu'elle a abattu afin de rédiger ce rapport. Des actions ont déjà été menées en vue de résoudre le problème de la couche d'ozone. On estime qu'elles représentent un des rares succès de la législation environnementale internationale. Depuis la moitié des années quatre-vingt-dix, l'appauvrissement de la couche d'ozone semble s'être ralentie, grâce surtout aux efforts déployés en vue de réduire les émissions de substances responsables de cette dégradation.

Mais nous ne devons absolument pas crier victoire. Nous n'avons pas encore atteint notre objectif et nous en sommes encore loin. Selon l'Agence européenne pour l'environnement, la couche d'ozone située au dessus de l'Antarctique a atteint, au cours de l'été 1998, un niveau extrêmement bas, le plus bas jamais enregistré, et ce sur une zone grande comme l'Europe. On constate le même phénomène dans l'hémisphère Nord. Par conséquent, il importe de fixer des objectifs ambitieux qu'il nous faut atteindre.

La proposition initiale de la Commission va dans le bon sens. Cependant, nous sommes d'avis que le Conseil a affaibli ce texte. J'invite donc les collègues à soutenir les amendements qui ont été adoptés en commission afin d'améliorer la position commune.

  Sjöstedt (GUE/NGL). - (SV) Monsieur le Président, il y a quelques semaines à peine, un nouveau rapport alarmant sur la diminution de la couche d'ozone nous est parvenu. Cette fois, une étude montre que la couche d'ozone protectrice a atteint un niveau record inquiétant au-dessus de la Scandinavie. Nous savons ce que nous devons faire. Dans cette question environnementale, nous connaissons la cause du problème. Nous savons exactement quelles substances détruisent l'ozone. Nous connaissons les conséquences pour l'homme de l'augmentation des rayons UV, avec notamment une hausse importante du nombre de cas de cancer. Nous savons aussi de quelle manière la nature est abîmée.

À l'heure actuelle, il existe en outre de bonnes alternatives à la plupart des substances menaçant l'ozone, qui sont utilisées dans différents domaines. Les substances détruisant l'ozone ont une action négative à très long terme. Bien que la coopération internationale dans ce domaine ait été couronnée de succès avec le protocole de Montréal et que les émissions aient fortement diminué, la couche d'ozone ne pourra toutefois être réparée au plus tôt que vers l'an 2040. D'ici là, on estime aussi que les dommages, par exemple sous la forme de nouveaux cas de cancer, vont augmenter. Il n'y a par conséquent aucune raison d'attendre de nouvelles mesures, alors que nous pouvons déjà les prendre maintenant. Il est dès lors essentiel que le rapport de Hulthén soit adopté dans son ensemble. Au travers des propositions qui ont été présentées ici, des mesures plus vigoureuses contre les substances menaçant l'ozone, comme le bromure de méthyle et le HCFC, ont été adoptées.

Notre groupe votera donc pour l'ensemble des amendements proposés par le rapporteur. Par contre, nous voterons contre la plupart des amendements qui ont été présentés par d'autres personnes, car ceux-ci pourraient affaiblir le rapport.

En commission, le groupe PPE-DE a voté contre beaucoup des propositions du rapporteur. Les pressions exercées par les industries ont également été énergiques sur ce point. Heureusement, il y a des déclarations nationales ou individuelles au sein du groupe PPE-DE qui élèvent le problème de l'environnement au premier rang et qui ont le courage de voter pour les propositions fondamentales contenues dans le rapport. Il sera intéressant de voir le résultat du vote.

  Blokland (EDD). - (NL) Monsieur le Président, grâce au protocole de Montréal, les substances appauvrissant la couche d’ozone peuvent être rapidement abolies. Ce n’est que dans 100 ans seulement que l’effet recherché sera atteint, à savoir l’obturation du trou dans la couche d'ozone. Nous espérons également que le nombre de cas de cancer de la peau aura alors diminué.

Comme ce fut déjà le cas en première lecture, on constate que le processus de suppression des substances nocives peut être accéléré. Des alternatives existent et le bénéfice que l’on peut en tirer dépasse manifestement le coût de la substitution.

Je soutiens par conséquent les propositions de Mme Hulthén visant à améliorer la position commune. Les CFC et le bromure de méthyle peuvent être plus rapidement supprimés. Aux Pays-Bas, l’utilisation du bromure de méthyle est interdite depuis des années. Ceci n’a pas posé le moindre problème dans le secteur agricole. Au contraire, il n’y a pas eu de perte de récolte et c’est un bien pour la santé des travailleurs du secteur agricole et horticole. Il doit être possible pour le début de l’an 2001 de ne plus utiliser du tout de bromure de méthyle dans l’Union européenne. Des exceptions en cas d’urgente nécessité me paraissent totalement superflues.

  García-Orcoyen Tormo (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, je crois qu'il est nécessaire d'insister dans ce dernier débat, avant le vote de ce règlement, sur les points suivants :

Mon pays, l'Espagne, partage pleinement l'esprit du Protocole de Montréal et, de manière absolument responsable et active, il s'engage à respecter ses clauses. Il accepte en termes généraux, par conséquent, la position commune et, dans ce sens, je suis absolument d'accord avec l'intervention de ma collègue, Mme Flemming.

Cependant, ceci ne constitue pas un obstacle au fait que, dans sa volonté décidée de mener à bien l'éradication de l'utilisation de substances toxiques déterminées qui appauvrissent la couche d'ozone, l'Espagne se voit particulièrement affectée par la prohibition d'une d'entre elles, le bromure de méthyle, récemment évoquée et le fasse savoir. Cette substance, utilisée comme désinfectant agricole principalement dans des zones de culture bien délimitées des régions méditerranéennes, connaît déjà une commercialisation et une utilisation sévèrement restreintes dans mon pays et a été remplacée dans tous les cas où l'on a prouvé l'existence d'alternatives adéquates. Depuis longtemps, nous travaillons à la recherche de substances de remplacement afin de respecter le calendrier prévu par le protocole.

C'est précisément parce que nous désirons respecter cette réglementation que nous devons être très précis au moment d'évaluer notre capacité à le faire, si ce Parlement devait approuver un règlement qui durcit les conditions et les délais. Il est plus honnête et surtout beaucoup plus pratique de dire clairement qu'il est possible que nous ne respections pas la réglementation en ce qui concerne le bromure de méthyle. Nous connaîtrions au minimum de sérieux préjudices tant économiques que sociaux et la compétitivité de certains de nos produits agricoles souffrirait face à d'autres pays qui n'appliqueront pas les mêmes restrictions. Nous ne réussirons pas à faire cesser l'utilisation du bromure de méthyle en raccourcissant les délais, nous courrons plutôt le risque d'entrer dans une dynamique indésirable de violation et de fraude qui donnera un résultat contraire à celui désiré par tous.

C'est pourquoi, la délégation espagnole du parti populaire européen estime nécessaire de maintenir en séance plénière les amendements relatifs au premier paragraphe de l'alinéa 2 de l'article 3 et au dernier paragraphe de l'article 21, dans lesquels sont présentées les dérogations et les conditions d'utilisation du bromure de méthyle après 2006. Nous pensons que ce Parlement doit fixer des normes que tous les États membres puissent respecter sans porter un grave préjudice à leur situation économique, sociale et environnementale. C'est cet esprit et non celui d'un volontarisme de protection de l'environnement, émotionnellement louable mais irréel, qui nous amène aujourd'hui à présenter ces amendements.

  Sacconi (PSE). - (IT) Monsieur le Président, il est indiscutable que le règlement en examen est primordial. L'Union européenne y définit les méthodes et le calendrier à suivre en vue de l'élimination progressive des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et je vous assure que je ne sous-estime pas la dangerosité de la situation actuelle.

L'incitation à resserrer les délais, adoptée par le Parlement en première lecture, a été largement soutenue par le Conseil. Malgré cela, le rapport de Mme Hulthén propose à nouveau les amendements qui n'ont pas été acceptés, en avançant sans distinction sur les échéances fixées pour les interdictions de production, de commercialisation et d'utilisation de ces substances. Globalement, il s'agit d'une orientation, ou mieux, d'une intention louable dans le prolongement du protocole de Montréal. Cependant, elle ne tient pas compte de certains faits. Premièrement, les autres signataires du protocole, parmi lesquels les États-Unis, prévoient une transition plus longue avant d'arrêter la production des hydrochlorofluorocarbures. Deuxièmement, ceux-ci constituent dans l'état actuel des connaissances la seule vraie solution de rechange, dans le domaine des agents de lutte contre les incendies, aux halons, ennemis numéro un de la couche d'ozone, encore largement utilisés dans les pays en voie de développement.

Je ne suis pas non plus convaincu par la rigidité qu'on a voulu conserver dans le cas du bromure de méthyle. Il est dommage que la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs n'ait pas tenté de trouver un compromis raisonnable et réaliste. On a maintenant l'impression que, envisageant la protection de l'environnement d'une certaine manière, l'affirmation de principe, voire symbolique, est plus importante, en fin de compte, que le résultat concret. L'Union européenne doit être à l'avant-garde, on l'a encore répété ce soir mais, en matière de protection de la couche d'ozone stratosphérique, les résultats ne se mesurent pas par les progrès de l'Europe mais selon un cadre général. Pour toutes ces raisons, la position commune du Conseil semble certainement plus équilibrée, même si elle n'est pas totalement satisfaisante.

  Turmes (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, pour éviter une nouvelle destruction de la couche d’ozone, nous devons principalement limiter les exceptions qui subsistent. Un tel règlement d’exception existe pour le HCFC 11, pour la société Du Pont à Luxembourg qui produit des fibres polyoléfiniques. Du Pont a elle-même mis au point un substitut du HCFC 11. Les autorités compétentes testent ce substitut ces semaines-ci à Luxembourg. Il n’y a donc absolument aucune raison de maintenir ce règlement d’exception. Je vous prie par conséquent, en particulier Mme Flemming et les députés du PPE, d’approuver l’amendement 28. Il ne s’agit pas ici d’un pays en développement, il s’agit d’une technologie de pointe dans un pays très développé.

Les écologistes luxembourgeois se sont battus pour supprimer cette exception. Le ministre de l’Environnement les soutient. Si maintenant nous ne votons pas dans ce sens au Parlement européen, les citoyens luxembourgeois auront l’impression que l’Europe est une régression et non un progrès.

  Müller, Emilia Franziska (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, des niveaux d’ozone et un rayonnement UV plus élevés sont devenus des facteurs de risque pour notre espace de vie commun. Je suis d’accord avec le rapporteur pour dire que les répercussions sont devenues visibles. Maintenir la couche d’ozone est un des objectifs prioritaires de notre politique environnementale. Nous avons tous la responsabilité d’empêcher que les nuisances ne portent atteinte à l’homme, aux animaux et tout à l'écosystème. C’est la raison pour laquelle les substances qui détruisent la couche d’ozone doivent être remplacées le plus rapidement possible par des substances de substitution. Il faut toutefois prévoir des délais de transition réalistes pour passer à des produits de substitution. J’insiste sur le terme "réalistes".

Dans les domaines où l’on dispose clairement de substances de substitution de même fonction, il faut appliquer la procédure dans les délais précisés. Il existe toutefois des exceptions et nous devons les aborder sans la moindre ambiguïté. En chimie industrielle, certaines installations de réfrigération sont indispensables pour la production chimique. Ces installations de réfrigération sont en soi des systèmes fermés, dont les produits réfrigérants n’ont pas encore de substances de substitution concrètes. Il est nécessaire d’autoriser des règlements d’exception, y compris en raison de la taille et de la complexité des systèmes de réfrigération fermés. C’est la raison pour laquelle j’ai introduit l’amendement 30 dans le rapport et je vous prie de le prendre en considération. Ces systèmes de réfrigération, je le répète, sont inclus dans des systèmes fermés, de sorte que le produit réfrigérant ne passe pas dans notre atmosphère.

  Nisticò (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais exprimer ma déception et mon amertume. Je pense me faire ici l'interprète du sentiment d'autres députés fraîchement arrivés dans cette Assemblée. En deuxième lecture, ces députés fraîchement arrivés ne peuvent apporter la moindre contribution afin d'améliorer les contenus des dispositions qui seront ensuite adoptées par le Parlement, ce qui engendre bien entendu une profonde frustration. Cette frustration s'approfondit encore quand, en présence d'éléments scientifiques nouveaux, comme dans le cas des substances qui attaquent l'ozone, la bureaucratie et l'émotivité, prenant le pas sur la politique et la science, ne permettent pas de rendre admissibles des nouveaux amendements valables d'un point de vue scientifique.

Voilà pourquoi je demande à tous les députés d'approuver l'amendement 34 que j'ai déjà présenté en commission avec MM. Bowis et Sacconi et signé aujourd'hui par 32 parlementaires. L'amendement que nous voulons faire adopter sur la position rigide et fermée du rapporteur, Mme Hulthén, et de tous ceux qui la soutiennent aveuglément, demande une petite prorogation jusqu'au 1er janvier 2004 de l'arrêt de la commercialisation des HCFC dans les systèmes de lutte contre les incendies. Ces substances ont un potentiel de dégradation de l'ozone fort bas - 1 200 fois plus faible que celui des halons - et sont bien mieux tolérées par l'environnement que des substances telles que les HFC ou les PFC que le Parlement autorise malheureusement et ce, malgré le fait qu'elles sont plus nocives parce qu'elles possèdent un potentiel de réchauffement élevé et restent dans l'atmosphère entre six et sept mille ans.

Ces conclusions sont également celles d'organismes scientifiquement qualifiés au niveau international tels que la Conférence du Caire de 1998, les parties signataires du Protocole de Montréal, le groupe d'experts sur l'appauvrissement de la couche d'ozone de 1999 et le ministère britannique de l'Environnement. L'interdiction progressive des HCFC demandée dans l'amendement tient compte, outre des motifs scientifiques, de raisons d'ordre social parce que de nombreuses personnes risquent de perdre leur emploi. Voilà pourquoi je demande votre appui.

  Liikanen, Commission. - (EN) Je tiens à remercier la commission de l'environnement et surtout le rapporteur, Mme Hulthén, d'avoir examiné soigneusement la position commune.

Nombre d'amendements visent à accélérer l'élimination progressive des HCFC et du bromure de méthyle. La Commission partage certainement cet objectif puisque ces substances contribuent grandement et de manière croissante à l'appauvrissement de la couche d'ozone.

Les PME européennes qui jouent un rôle majeur dans le développement d'alternatives ont démontré qu'une élimination progressive rapide des autres substances responsables de la destruction de la couche d'ozone encourage les industries durables et une protection supplémentaire de la couche d'ozone.

À la suite de négociations complexes au sein du Conseil, une position commune acceptable a été adoptée en février. La priorité de la Commission est l'adoption rapide de cette position commune. La Commission ne peut pas agir aussi rapidement qu'elle le voudrait sur certaines questions, maintenant que certaines dates qui ont été proposées pour le phasing-out se rapprochent rapidement. Il importe d'éviter l'introduction des nouvelles substances responsables de l'appauvrissement de la couche d'ozone. L'amendement 27 introduit une procédure accélérée en vue d'inclure de nouvelles substances de ce genre au règlement, ce qui serait utile pour suspendre des investissements peu judicieux et serait tout bénéfice pour la couche d'ozone. La Commission peut dès lors accepter les amendements en principe.

Nous pouvons également accepter l'amendement 9 car il permet des prolongations limitées dans le temps pour ce qui est de l'utilisation en très petite quantité de CFC dans des installations médicales spécialisées qui visent à soulager la douleur des patients. La Commission peut accepter d'autres amendements, dans leur totalité, en principe ou en partie. Je veux parler des amendements 1, 4, 11, 12, 15, 17, 24, 25, 26, 29, 31, 32 et 35. La Commission ne peut pas accepter les amendements 2 et 10 car ils proposent les premières réductions au niveau de la production et de l'utilisation du bromure de méthyle dans des délais irréalistes ­ le 1er janvier 2000 et le 1er janvier 2001 respectivement. Cela entraînerait des difficultés de procédure et des problèmes pour les agriculteurs.

De même, la Commission ne peut pas accepter l'amendement 3, qui interdirait toute dérogation au-delà de 2006. Cette mesure pénaliserait de manière disproportionnée les agriculteurs individuels ou certaines récoltes.

La politique communautaire relative à l'ozone comprend des contrôles stricts de la production et du commerce de HCFC avec des pays qui n'ont pas signé le protocole de Montréal. Il y a deux semaines, au cours de la réunion, à Pékin, des pays qui ont signé le protocole de Montréal, la Communauté a réussi à introduire ces mesures dans le protocole. Cependant, des mesures beaucoup trop strictes allant au delà de la position commune pourraient pousser les marchés à se tourner vers des producteurs d'outre-mer.

Nous ne pouvons donc pas accepter les amendements 5, 6, 7, 8 et 23 car ils demandent une accélération du processus d'élimination progressive et ils imposent une interdiction immédiate de la commercialisation des substances en question.

Certains amendements proposent des contrôles pour ce qui est de l'utilisation des HCFC. La position actuelle établit un équilibre prudent entre ce qui est souhaitable au niveau environnemental, possible techniquement et réalisable économiquement. La Commission ne peut donc pas accepter les amendements 13, 14 et 16 car ils limiteraient davantage les échéances dans le cadre de l'élimination progressive de l'utilisation de HCFC dans des solvants, des installations de conditionnement d'air et des mousses de polyuréthanne. Cela entraînerait davantage de problèmes et de graves difficultés de trésorerie au sein des sociétés.

La Commission ne peut pas accepter les amendements 18 et 34 sur l'utilisation possible de HCFC comme substitut des halons pour lutter contre les incendies. Son extension est inutile et sa limitation n'aurait que peu de conséquences pratiques, sinon aucune. Ces changements affecteraient une partie essentielle du compromis de la position commune.

L'amendement 28 a trait à l'article 5 et interdit l'utilisation directe des CFC et des HCFC en tant qu'agent de fabrication dans une application spécifique. La Commission ne peut accepter cet amendement car le phasing-out nécessite une période de transition. La Commission ne peut pas non plus accepter l'amendement 19, qui interdit les ventes d'équipements d'occasion contenant des HCFC dans les 5 années qui suivent l'interdiction respective d'utilisation. Cette interdiction augmenterait en effet le risque de dumping illégaux et de libération de HCFC dans l'atmosphère.

La Commission apprécie l'amendement 20, qui interdit la production de produits contenant des HCFC destinés à l'exportation dans les trois années qui suivent l'interdiction d'utilisation nationale de ces substances. Néanmoins, nous devons maintenir l'équilibre entre les exigences environnementales et le risque que la fabrication se fasse ailleurs. La Commission ne peut dès lors accepter cet amendement.

De même, bien que nous supportions l'objectif de l'amendement 21, il serait incompatible avec la dérogation contenue à l'article 5(6) concernant les cas particuliers. Nous ne pouvons dès lors pas l'accepter. De plus, la Commission ne peut pas accepter l'amendement 22 puisque les dérogations seraient dans tous les cas accordées par les États membres après consultation complète. Nous ne pouvons donc pas l'accepter.

La Commission ne peut accepter l'amendement 30, qui veut étendre les possibilités de dérogation à des substances qui ont déjà fait l'objet d'un phasing-out. Il importe d'envoyer un signal clair précisant que quand une substance a fait l'objet d'un phasing-out, aucune dérogation supplémentaire ne pourra être acceptée sauf pour les substances dont l'utilisation est reconnue comme étant essentielle.

Enfin, je remercie le Parlement de son travail et de son examen minutieux de la position commune.

  Le Président. - Merci, Monsieur le Commissaire.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi à midi.

  Le Président. - L'ordre du jour appelle la proposition de résolution (B5-0313/1999), au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur le suivi de l'avis du Parlement sur l'étiquetage de denrées alimentaires produites à partir d'organismes génétiquement modifiés.

  Jackson (PPE-DE), rapporteur. - (EN) Je ne sais pas ce qu'il en est pour vous, mais cette soirée me rappelle assez l'épopée du Titanic. J'ai l'horrible sentiment que le bateau est en train de couler. J'espère me tromper, mais si nous continuons ainsi, nous devrons peut-être nous réunir et chanter en chœur "Plus près de toi, mon Dieu", debout, au milieu de la salle.

Quand la Commission répondra, j'espère que le commissaire aura la gentillesse d'intervenir dans le débat en anglais. Le fait qu'il réponde en anglais est très apprécié car cette question intéresse un grand nombre de nos électeurs qui sont désireux de savoir ce qui se passe, nous apprécierions donc beaucoup que le commissaire réponde en anglais si cela lui est possible.

Ce point nous déplaît fortement et la Commission ne l'a pas traité de manière satisfaisante. La commission de l'environnement du Parlement a rédigé une courte résolution de façon à ce que les députés puissent en débattre avec la Commission et essayer de recevoir quelques éclaircissements. Quels sont les éléments qui nous déplaisent ? D'abord l'approche que la Commission a dû adopter et ensuite le contenu de la proposition qui nous est soumise. Ce soir, nous commentons un projet de règlement de la Commission. Le Parlement européen n'a pas la possibilité de proposer des amendements à ce projet de règlement par le biais de nos procédures habituelles. Nous ne pouvons qu'objecter, et si nous le faisions, nous retarderions l'accord. Ce n'est pas vraiment ce que nous voulons. Nous profitons donc de cette occasion de débat.

Dans la proposition à l'examen, nous soulignons qu'à notre avis, il faudra à l'avenir traiter ce genre de question par le biais de la procédure de codécision. En fait, les membres de la commission ont découvert que l'approche globale de l'Union européenne vis-à-vis des aliments génétiquement modifiés est plutôt confuse pour l'instant. D'ailleurs, un certain nombre de commissaires s'occupent de la question bien que M. Liikanen semble en prendre les rênes. La législation en la matière a été proposée de manière décousue. Nous avons déjà un règlement sur les nouveaux aliments, mais c'est là une autre partie du puzzle. Nous nous rendons compte que les consommateurs risquent vraiment de ne pas voir clair dans ce que leur propose la Commission et risquent de ne pas comprendre quel sera l'impact de ces propositions sur eux-mêmes et sur les aliments qu'ils consomment, et qu'ils risquent aussi de ne pas comprendre les étiquettes qu'ils lisent. La Commission européenne n'a encore fait aucune proposition au sujet de l'étiquetage de substances génétiquement modifiées quand elles sont contenues dans des aliments pour animaux. Nous attendons des propositions en la matière.

Globalement, la commission a reçu des signaux plutôt contradictoires pour ce qui est du taux maximal recommandé de 1 % d'OGM non étiquetable. J'invite vivement le commissaire à nous expliquer, lorsqu'il interviendra dans le débat, de manière la plus ouverte possible, pourquoi la Commission européenne a choisi un taux de 1 %.

Je crois comprendre que le commissaire a fait l'objet de pressions considérables afin de fixer ce taux à un niveau bien plus élevé. Pour satisfaire certains intérêts américains, la Commission aurait dû fixer un taux de 5 %. D'autre part, d'aucuns estiment, au sein de la commission, qu'un taux de 0,1 % aurait été tout à fait réalisable et ont souligné que certaines chaînes de supermarchés au sein de l'Union européenne insistent sur ce taux. La Commission nous répondra sans doute que le taux de 1 % est le seul qui puisse nous garantir véritablement que des méthodes de test soient disponibles de façon à pouvoir les introduire fermement dans la législation communautaire. Si tel est le cas, comment les chaînes de supermarchés peuvent-elles soutenir qu'un taux de 0,1 % est parfaitement possible ? Les méthodes de test sont-elles disponibles ? Et qu'en est-il des requêtes des supermarchés ?

La commission n'a vraiment pas apprécié cela. Elle a donc clairement fait savoir à la Commission européenne qu'elle souhaite réexaminer cette proposition sans délai. J'espère que la Commission nous fera part de ses commentaires sur la faisabilité de ceci. Si le taux de 1 % s'avère parfaitement réalisable au niveau technique, nombreux sont ceux qui, au sein de la Communauté, veulent s'assurer que ce taux peut être revu à la baisse, et nous souhaiterions entendre le point de vue de la Commission à ce sujet.

Enfin, revenons à la question de la mise en vigueur, le paragraphe 6 de la résolution. La Commission peut-elle affirmer en toute certitude que ce taux maximal de 1 % pourra être appliqué à de très petites quantités d'ingrédients ? Le règlement dit que ce taux de 1 % peut être appliqué à des composants de produits et pas nécessairement au produit dans son ensemble. Si tel est le cas, nous parlons de très petites quantités en fait, et d'aucuns, en commission, pensent que, par essence, la proposition à l'examen ce soir n'est pas applicable et que le Parlement, en la rédigeant, a à nouveau produit quelque chose qui semble valable mais qui ne fonctionnera pas dans la pratique.

  Trakatellis (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, je dirai tout d'abord que la proposition de la Commission ne comble que pour une faible part les lacunes qui caractérisent aujourd'hui la législation en matière d'étiquetage des denrées alimentaires contenant des organismes génétiquement modifiés ou produites à partir de ceux-ci.

Il est indispensable aujourd'hui d'effectuer l'étiquetage de ces denrées pour deux raisons : premièrement, parce qu'on ne connaît pas exactement les risques que font courir à la santé publique des denrées alimentaires contenant des organismes génétiquement modifiés ou leurs produits dérivés, et qu'il est donc avisé d'en suivre la trace sur le marché ; deuxièmement, parce qu'il est très important que le consommateur sache ce qu'il achète et que c'est seulement ainsi que l'on peut assurer le fonctionnement normal du marché tout en gagnant la confiance du public. Avec cette proposition, la Commission ne s'occupe que de la présence fortuite, occasionnelle, d'organismes génétiquement modifiés, et elle fixe, de manière tout à fait arbitraire, un seuil de 1 % qui ne s'applique en pratique qu'à deux seuls produits, le soja et le maïs.

Je reconnais que c'est là un petit progrès, mais l'objectif recherché, Monsieur le Commissaire, n'est-il pas que l'on puisse procéder à des détections et dosages dans les aliments composites comme les hamburgers, le chocolat, etc., et procéder par la suite à un dosage précis en dessous du seuil de 1 % ? Car, à mon avis, la grande faiblesse du règlement, porte ouverte à la fraude légale, aux infractions et à la création de distorsions, est qu'il n'est pas possible, dans des aliments composites, de déterminer leurs ingrédients obtenus à partir d'organismes génétiquement modifiés et la proportion dans laquelle ils s'y trouvent. C'est pourquoi, avant de voter la proposition de la Commission, nous attendons de vous l'engagement que, conformément à la procédure de codécision, vous déposerez à nouveau, à bref délai, la proposition de règlement revue sur la base des nouvelles données scientifiques, des nouvelles méthodes d'analyse, pour que nous soyons mieux à même de régler ces questions, notamment pour les aliments composites qui contiennent des organismes génétiquement modifiés ou leurs produits dérivés.

Je vous prie donc, Monsieur le Commissaire, de nous préciser votre position à ce sujet, de nous dire si vous comptez réellement prendre l'engagement de déposer à nouveau ce règlement dans un proche avenir, dans les douze mois, révisé sur la base des nouvelles données. Dans ce cas, le groupe du parti populaire européen acceptera de le voter.

  Bowe (PSE). - (EN) Monsieur le Président, d'emblée je tiens à dire que je partage les propos de Mme Jackson : nous sommes en train de sombrer, peut-être pas aussi rapidement que le Titanic, mais je crois comprendre que ce bâtiment a été construit sur un terrain meuble. Cela prendra peut-être beaucoup de temps, mais je suis convaincu qu'il finira pas s'enfoncer dans la boue sur laquelle il a été construit. D'ailleurs le rez-de-chaussée était déjà sous eaux au moment de sa construction. Je pense que nous ne devrons pas attendre trop longtemps avant que cela ne se reproduise.

Pour en revenir à l'affaire qui nous occupe, Mme Jackson a essentiellement posé toutes les bonnes questions, dans le bon ordre. Cette proposition a reçu le soutien unanime de la commission car, d'après nous, il faut agir, et rapidement, afin de satisfaire les consommateurs qui demandent l'étiquetage des produits, et de répondre à leur désir de savoir de qu'ils mangent. Le consommateur a le droit de savoir. La Commission a tenté courageusement de rédiger un document, bien que son champ d'application soit limité, afin d'aider les consommateurs. Je soutiens cette initiative.

Mais dans quelle mesure ces dispositions seront-elles fonctionnelles ? Vont-elles donner un résultat ? On a imposé une limite de 1 % pour tous les aliments ­ et d'aucuns savent comme moi que des supermarchés et autres dépassent déjà cette limite au niveau des exigences qu'ils posent en matière d'aliments. Cette limite, me dit-on, peut être facilement atteinte par quiconque souhaite éviter d'avoir à étiqueter des produits contenant des aliments génétiquement modifiés par contamination fortuite, quoi que cela puisse vouloir dire. Par conséquent, je pense qu'un réexamen anticipé va être extrêmement nécessaire. L'application de ce règlement ne changera pas grand chose : la grande majorité des produits dans les supermarchés ne seront pas étiquetés, comme aujourd'hui, car ils peuvent contenir une petite quantité d'OGM, en deçà de la limite fixée. Voilà ce qui va se passer.

Nous faisons une tentative courageuse ici. La Commission fait une tentative courageuse. Je tiens à préciser clairement l'étendue de cette proposition. Pour l'instant, elle ne s'applique, me dit-on, qu'aux produits à base de soja et de maïs. Je voudrais que la Commission nous indique dans quelle mesure elle pense que ces dispositions seront fonctionnelles et avec quelle rapidité elle sera capable de les modifier si elles ne fonctionnent pas.

  Sterckx (ELDR). - (NL) Monsieur le Président, l’intention du Parlement est de garantir la sécurité des consommateurs et de fournir aux entreprises qui travaillent dans le secteur des OGM un cadre légal solide et précis. Le règlement de la Commission n’est pas suffisamment clair sur ces deux points. Je voudrais vous dire tout d’abord qu’à mon sens, vous faites un usage imprudent de la terminologie. Vous utilisez le terme "contamination" là où selon moi vous voulez dire "présence". C’est pourquoi j’ai déposé un amendement à notre texte afin d’en extraire le terme "contamination".

Il y a ensuite cette imprécision dont Mme Jackson et M. Bowe ont déjà parlé. Jusqu’à un pour cent dans des circonstances imprévues, par hasard donc. J’aimerais savoir ce que sont selon vous ces circonstances imprévues ; quand cela sera-t-il permis et quand cela ne le sera-t-il pas ? Comment pourra-t-on le prouver ? Vous demandez que la preuve soit fournie. Je me demande comment cela devra se faire ? Au cas par cas ? Que dois-je entendre par là ? Si, par exemple, un camion a chargé 20 tonnes de maïs, il peut alors s’y trouver 200 kg de maïs génétiquement modifié. Cela représente un pour cent. Ou bien alors cela ne sera-t-il pas permis ? Si un navire est chargé de 50 000 tonnes de soya - j’ai entendu que les plus grands navires peuvent charger 50 000 tonnes - Il pourra donc s’y trouver 500 tonnes, ou 500 000 kilos, de soya génétiquement modifié. À moins que je ne commette une erreur ? Direz-vous que, si ce navire ne contient que 500 tonnes de soya génétiquement modifié, il est considéré comme n’en contenant pas ? Je trouve que cette situation est assez absurde. Je voudrais donc savoir ce que vous entendez par un pour cent des ingrédients. Où et comment allez-vous le contrôler ?

Dans de telles conditions, je me demande si un étiquetage a un sens quelconque et la situation devient tout à fait absurde car il apparaît dans la littérature sur le sujet, ainsi d’ailleurs que dans les faits, qu’il existe effectivement un certain nombre de variétés autorisées et un certain nombre d’autres qui ne le sont pas. Comment pouvez-vous contrôler cela puisqu’il peut s’agir de centaines de tonnes de produits dont vous ignorez qu’ils sont introduits ? La Commission doit prendre des mesures de toute urgence, préciser ses propositions et replacer le dossier dans un cadre beaucoup plus strict. Si les entreprises alimentaires veulent offrir à leurs clients des produits exempts d’OGM, il faut qu’elles soient en mesure de le faire et, dans de telles conditions, elles ne le peuvent pas.

  Breyer (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, chers collègues, cher Monsieur le Commissaire Liikanen, les questions sont effectivement posées et elles sont nombreuses concernant ce règlement. Mais nous saluons le fait qu’il se soit enfin passé quelque chose. Il est par contre regrettable que la Commission n’ait agi que sous pression, exercée par le gouvernement autrichien, et ne nous ait présenté que des projets à l’ébauche depuis des années. Qu'en est-il par exemple du règlement des nouveaux aliments ? Comment, Monsieur le Commissaire, pouvez-vous vous associer au nouveau slogan de la Commission, selon lequel il faut davantage de transparence, lorsque, par exemple, plus de 80 % de la production de soja sont destinés à l’alimentation des animaux ?

J’aurais aimé que vous nous disiez ce soir si vous êtes prêt à vous prononcer en faveur d’un moratoire jusqu’à ce qu’il y ait un règlement sur les nouveaux aliments. Car tout le reste n’est qu’un attrape-nigaud et amène nos consommateurs à ne pouvoir acheter que des aliments presque modifiés génétiquement sans le savoir.

J’aurais bien aimé que vous nous disiez ce soir combien de temps cette tactique de soumission à la pression de l’industrie agro-alimentaire durera encore ou si vous appliquez enfin ce que M. Prodi a promis, à savoir plus de transparence pour les consommateurs.

Par ailleurs, mais vous le savez déjà, nous estimons que ce 1 % est aussi beaucoup trop élevé. Ce taux devrait au moins être divisé par deux, car cela peut être obtenu analytiquement. Si l’on part du fait que ce sont des pollutions involontaires, alors vous devez nous expliquer, Monsieur Liikanen, comment dans un bateau chargé de soja, 3000 tonnes, soit 1 %, ont été involontairement contaminés ! Je crois que cela n’a rien, mais alors rien à voir.

Nous attendons de vous, premièrement, que vous mettiez à exécution ce que nous avons déjà dit en commission, à savoir de faire vôtre le vote du Parlement et convoquiez enfin tout le monde à une table ronde et formuliez le plus rapidement possible une nouvelle proposition de taux seuil.

Deuxièmement, j’attends de vous ce soir que vous nous expliquiez clairement combien de temps la manœuvre dilatoire de la Commission, en ce qui concerne le règlement sur les nouveaux aliments, durera encore et si vous estimez judicieux de soutenir cette proposition de décréter un moratoire, comme l’a aussi formulée à peu près de cette manière le Conseil de ministres, afin que les consommateurs y voient enfin clair. Je crois en effet que c’est la seule manière de clarifier un peu les choses.

  Vachetta (GUE/NGL). - Monsieur le Président, ce taux de 1 % d’OGM non étiquetable, présenté ici sous un angle purement technique, apparaît très élevé comparé à des engagements déjà pris par des sociétés de la grande distribution. Alors pourquoi ce taux de 1 % ? À notre avis, les firmes qui produisent et utilisent massivement des OGM cherchent à créer une situation de fait, accomplie en généralisant la présence d’OGM à l’ensemble du marché agroalimentaire. Elles rendent pratiquement impossible la constitution de filières à même d’offrir aux consommateurs des produits sans OGM.

Ensuite, il est impossible de garantir que les OGM n’auront, à long terme, aucune conséquence sur la santé publique et sur l’environnement, d’autant plus que la production de masse provoque leur dispersion dans la nature. La portée sociale de la généralisation des OGM est bien connue : l’aggravation de la dépendance des producteurs et des consommateurs vis-à-vis des géants de l’agroalimentaire.

À notre avis, pour mettre en échec la politique du fait accompli, il faut assurer le maintien de filières complètes de production sans OGM. Producteurs et consommateurs doivent savoir enfin si les produits qu’ils utilisent en contiennent ou non. Des moyens de contrôle existent, ils sont efficaces si les pouvoirs publics en ont la volonté politique.

Pour nous, aujourd’hui, rien ne justifie l’existence d’un seuil tolérable d’OGM en deçà duquel le risque deviendrait nul ou du moins serait acceptable.

  Blokland (EDD). - (NL) Monsieur le Président, le seuil d’un pour cent qui figure dans la proposition de la Commission présente un avantage : après des années de flou, les producteurs ne peuvent plus interpréter eux-mêmes. J’ai aussi une critique à émettre : le pourcentage n’est pas justifié parce qu’il résulte manifestement d’un compromis politique. Le pourcentage choisi doit à la fois pouvoir être atteint et être acceptable. Il doit en tout cas être un peu inférieur à 1, moins de 0,5 % par exemple. C’est pourquoi je demande à la Commission de prévoir des procédures de manière à pouvoir revoir le pourcentage à très court terme. Nous devons éviter que ce seuil de 1 pour cent constitue une sorte de précédent et s’applique dans le futur à l’étiquetage d’autres produits.

De surcroît, je trouve que la manière non démocratique et non transparente avec laquelle la Commission dicte cette norme est inadmissible. Il s’agit d’un thème qui requiert un débat de fond et qui suscite un grand intérêt auprès d’un vaste public. En outre, il convient que la procédure de codécision soit appliquée en vue de l’introduction de ces mesures. La législation relative aux organismes génétiquement modifiés doit être transparente, être instaurée par la voie démocratique et être cohérente. Je suis partisan d’une politique démocratique et globale en ce qui concerne les organismes génétiquement modifiés.

Au sujet de l’étiquetage, je tiens à dire qu’il est temps de réfléchir sérieusement aux symboles d’identification des OGM. Des termes sibyllins en caractères minuscules n’offrent pas une garantie de clarté et d’intelligibilité suffisante aux consommateurs.

Une question concrète à poser au commissaire Liikanen concerne l’avis du comité scientifique sur l’établissement d’une liste négative. Le commissaire partage-t-il le point de vue du comité selon lequel il serait impossible de dresser une telle liste ?

Pour finir, je voudrais indiquer au commissaire que la seule fixation de normes est insuffisante. La Commission européenne et les gouvernements nationaux doivent avoir recours à d’autres instruments pour maintenir les chaînes alimentaires exemptes d’OGM. Je pense notamment à des inspections.

  Oomen-Ruijten (PPE-DE). - (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, depuis l’entrée en vigueur de la directive novel food, le moins que l’on puisse dire est que la Commission européenne en a fait un fameux foutoir - si vous me permettez d’employer ce terme familier. L’industrie alimentaire européenne doit pour une part s'en prendre à elle-même car elle n’était pas prête, à l'époque, à faire des concessions.

Monsieur le Président, l’argumentation qui a conduit aujourd’hui la Commission à fixer le seuil à un pour cent était que ce qui était considéré alors comme impossible, c’est-à-dire détecter et identifier une substance existante dans une proportion inférieure à un pour cent, est parfaitement réalisable maintenant. Cela, Monsieur le Président, parce que des procédés de quantification sont disponibles actuellement. Cela signifie en fait qu’aujourd’hui, tout est détectable.

Cela veut dire qu’avec le règlement dont nous disposons actuellement, quatre catégories d’aliments nous sont proposées : il y a d’abord les aliments étiquetés comme contenant des OGM ; deuxièmement, il y a les aliments qui ne devraient pas en contenir du tout ; en troisième lieu, vient la catégorie dont le seuil est de un pour cent au maximum ; enfin, il y a la catégorie des produits de supermarchés qui prétendent garantir un pourcentage de 0,1 pour cent alors qu’avec la meilleure volonté du monde, ils ne pourraient garantir une teneur de moins de 0,1 pour cent puisque même dans les chaînes alimentaires qualifiées de identity preserved, il reste toujours une présence d’OGM dans une proportion supérieure à 0,1 pour cent.

Monsieur le Président, les déficiences de cette réglementation sont de deux ordres. Premièrement, les choses ne sont partiellement réglées que pour le maïs et le soya. Et je m’interroge quant à la date à laquelle le reste sera prêt. Et deuxièmement, mon collègue M. Sterckx l’a déjà évoqué, il y a le terme "contamination" auquel il faudra substituer le mot "présence".

Un autre problème se pose encore, Monsieur le Président. À quoi devons-nous encore nous attendre ? Nous ne nous sommes encore penchés que sur la nourriture proposée au consommateur. Quand je songe par exemple aux aliments servis au bétail, je pense que nous ferions bien de revoir notre directive novel food. Je me réfère à ce propos aux remarques faites par Mme Breyer. Cela veut dire, Monsieur le Président, lorsque l’on sait que toutes les protéines proviennent de l’étranger, d’Amérique du Sud notamment, que tous les aliments devront bientôt être identifiés OGM dans le cadre de novel food.

Je me demande, Monsieur le Président, si nous devons accepter plus longtemps cette démarche qui fait penser à la procession d'Echternach.

  Lund (PSE). - (DA) Je tiens avant tout à signaler que la proposition relative au seuil de 1 % constitue, selon moi, l'expression d'une véritable capitulation. Il s'agit là d'un résultat très net de l'absence d'une vue d'ensemble du problème et du manque de cohérence de la législation sur les OGM au cours de ces nombreuses années. Nous n'avons pas émis les exigences nécessaires en vue d'opérer la distinction entre produits contenant des OGM et produits n'en contenant pas. Nous sommes donc désormais contraints d'accepter une certaine quantité d'OGM dans tous les produits sans qu'une information ne nous soit fournie - à nous les consommateurs. C'est, en réalité, une bien triste évolution pour la politique des consommateurs en Europe.

J'approuverai l'actuelle proposition de résolution, mais il convient, selon moi, de souligner le fait que le seuil de 1 % fixé par la Commission est beaucoup trop élevé. Une telle limite permettra aux fournisseurs et aux producteurs de bâcler leur travail et de faire preuve d'indifférence. Il y a tout lieu de penser que cette limite glissera vers le haut au fil du temps. C'est pourquoi je demande quatre choses à la Commission : primo, l'établissement d'un seuil de tolérance inférieur à 1 %. Dans le cas contraire, on pourrait proposer que le Parlement accepte une clause de révision dans un an en vue de réduire la limite inférieure. Tertio, nous devons définir avec précision la notion de pollution accidentelle aux OGM. Cette notion, que nous avons incorporée dans la proposition, est très élastique et j'estime que nous devons la définir très clairement. Enfin - et c'est le quatrième point - je demande la création d'un système de contrôle très performant afin d'éviter les pires inadvertances dans ce domaine.

J'espère que le commissaire Liikanen pourra répondre par l'affirmative à mes quatre questions et à mes demandes.

  Sandbæk (EDD). - (DA) Monsieur le Président, l'incapacité de démontrer l'absence de risques liés aux aliments génétiquement modifiés ne suffit pas. Il faut que ces aliments présentent des avantages incontestables pour les consommateurs et ils ne peuvent entraîner de risques pour l'environnement ou pour le bien-être animal. Il incombe aux législateurs d'établir des règles et des orientations permettant au marché de se développer de manière à prendre également en considération les préoccupations et les exigences des consommateurs ; or, ce n'est pas le cas en ce qui concerne les règles d'étiquetage proposées par l'UE. Il a déjà souvent été signalé qu'une valeur minimale de 1 % pour un taux non intentionnel d'OGM dépasse de loin le seuil minimal admissible. Il est possible de distinguer les produits contenant des OGM, tant lors des récoltes dans les champs que lors du transport et du traitement. Il suffit pour cela d'un bon système d'expertise de la terre jusque dans nos assiettes, mais cela entraîne dès lors aussi des dépenses accrues. C'est, en tout cas, possible. Si, contre toute attente, ce ne devait pas être le cas, il s'agit là d'un nouvel argument plaidant en faveur d'une interdiction des cultures contenant des OGM. Je considère que cette deuxième solution en vue de garantir un étiquetage sans OGM est moins bonne que la première et constitue un revers sauf si elle pouvait représenter une possibilité supplémentaire facultative.

Les denrées alimentaires contenant des OGM ne présentent jusqu'à présent des avantages que pour les producteurs. C'est pourquoi il incombe aux producteurs d'OGM de supporter les coûts liés à l'étiquetage et aux contrôles. Il faut continuer à étudier les risques liés à une ingestion de ces produits ainsi que les conséquences à long terme pour l'environnement et la biodiversité. Le moratoire de facto introduit par cinq pays dans la procédure d'homologation de l'UE pour les nouvelles autorisations de suspension pendant la révision de la directive sur les suspensions résulte directement de cet état de choses. Je suis dès lors étonnée d'entendre les bruits qui courent selon lesquels Mme la commissaire Wallström ne souhaite pas attendre la révision définitive et qu'elle aurait décidé d'approuver l'offre des milieux industriels de respecter la directive révisée sur les OGM avant même son adoption. Il s'agit d'une manœuvre perfide à l'égard du moratoire des États membres et la position commune du Conseil de ministres ne va pas assez loin. Je ne puis donc qu'inviter les États membres à demeurer fidèles à leur moratoire. Une révision et un renforcement de la législation sur les OGM sont indispensables - et mieux vaut aujourd'hui que demain.

  Bushill-Matthews (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, cette question est très importante, cela ne fait aucun doute, et nous devons la traiter avec une certaine urgence. Il ne s'agit pas seulement de rassurer le consommateur, l'industrie elle aussi veut opérer dans une atmosphère sécurisante. J'ai une certaine expérience en matière industrielle, bien que j'ai rompu les liens avec ce secteur depuis que je suis au Parlement.

J'ai été directeur général d'une société qui vendait des amuse-gueule, des chips de tortilla entre autres. Cette société vendait aussi une excellent met anglais, les "pork scratchings" ­ que je cite seulement pour faire travailler les interprètes. Les chips de tortilla ne sont produits qu'avec du maïs américain. Donc, quand nos clients nous demandaient des garanties sur le maïs utilisé (maïs dont l'identité a été préservée et ne contenant pas d'OGM), cela nous posait beaucoup de problèmes. Tous les tests que nous avons fait, en testant ce qui était largement disponible au niveau commercial, ont montré que même ce maïs pouvait parfois contenir fortuitement entre 1 et 2 % de substances génétiquement modifiées.

Je répondrai donc à M. Bowe et aux autres députés qui affirment que le taux de 1 % est un niveau facile à atteindre, que mon expérience me permet de dire que ce n'est pas vrai. Ce taux est un véritable défi. Je pense que le secteur industriel a accepté cette limite avec de vives inquiétudes. Si ce taux est réduit, les industries se contenteront de tout étiqueter avec une étiquette précisant "peut contenir des aliments génétiquement modifiés" ­ car le secteur industriel n'atteindra pas cette limite. Cela minerait complètement l'objectif de l'étiquetage. Ceci est ma première remarque : l'objectif est déjà difficile à atteindre.

Ma deuxième remarque relative à un réexamen est la suivante : le secteur industriel a besoin de garanties. Effectuer sans cesse des changements tous les 12 mois n'apporte rien de bon à l'industrie et déconcerte le consommateur.

Pour ma dernière remarque, je reviendrai au premier point soulevé par Mme Jackson : quand l'étiquetage sera obligatoire, il nous faudra veiller à ce que des règles équivalentes soient appliquées effectivement partout dans l'Union. Puisque nous allons entrer dans un nouveau millénaire, nous pouvons peut-être lancer une nouvelle tendance et garantir que ces législations seront mises en œuvre et appliquées de façon universelle.

  Liikanen, Commission. - (EN) Je vous remercie de cette importante discussion, même si elle aurait pu avoir lieu en de meilleures circonstances. La commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a déjà débattu de ce sujet le 15 novembre dernier. J'ai alors dit qu'il ne s'agit pas seulement d'établir si nous approuvons ou si nous autorisons les OGM ou non ou si nous devons les étiqueter ou non. Nous cherchons simplement à mettre en œuvre la législation existante et à la rendre opérationnelle.

Nous répondons au mandat du Conseil concernant l'étiquetage d'aliments génétiquement modifiés par le biais de la proposition d'amendement au règlement no 1139/98, qui établit un seuil minimum pour la présence fortuite de substances génétiquement modifiées autorisées. La Commission a été forcée d'agir ainsi au moment de l'adoption du règlement.

Ce projet vise à résoudre le problème de l'étiquetage des aliments quand les exploitants ont essayé de ne pas utiliser de substances génétiquement modifiées et peuvent le prouver mais que néanmoins de petites quantités de ces substances sont quand même détectées. Cette contamination fortuite peut avoir lieu pendant les cultures, les récoltes, le transport, le stockage et le traitement. Nous avons eu plusieurs consultations avec le Centre commun de recherche et les États membres et nous en sommes notamment venu à la conclusion qu'un taux de 1 % est le meilleur compromis qui soit à deux égards : d'abord, pour l'objectif qui vise à établir un seuil de tolérance très bas impliquant des efforts de la part des exploitants ; ensuite il prend en considération la faisabilité nécessaire tout au long de la chaîne de production.

Nous disposerons bientôt de méthodes qui ne poseront aucun problème non justifié aux autorités compétentes en matière d'application. Je tiens aussi à préciser que cette valeur est plus stricte que les seuils appliqués par d'autres pays comme la Suisse, la Norvège et le Japon. Vous n'êtes pas sans savoir que les États-Unis d'Amérique et le Canada ne sont tenus par aucune obligation en matière d'étiquetage d'aliments génétiquement modifiés, ce qui n'est pas le cas de l'Union européenne.

La commission de l'environnement veut que nous réévaluions cette question. Je suis prêt à prendre un engagement au nom de la Commission : la Commission réexaminera le projet de règlement portant modification du règlement 1139/98 dans l'année qui suivra sa mise en application. La Commission proposera tous les amendements qui s'avéreront nécessaires à la lumière des améliorations des techniques de détection quantitative et de l'expérience pratique acquise grâce à la mise en œuvre du taux proposé de 1 %. De plus, le Livre blanc sur la sécurité alimentaire nous offrira aussi la possibilité de tenir un vaste débat sur la question de l'étiquetage si le Parlement européen le souhaite.

La Commission n'a pas outrepassé ses devoirs exécutifs en proposant ces règlements. Les deux mesures proposées sont en cohérence avec la législation actuelle. Nous suivrons la procédure de codécision quand le Parlement demandera un programme concernant les produits ne contenant pas d'OGM. Le département de M. Byrne est en train de préparer une proposition de règlement sur les nouveaux aliments.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi à midi.

(La séance est levée à 00h15) ⁽¹⁾