Le Président. - L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0216/00), de M. Fernández Martín, au nom de la délégation du Parlement au Comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le Comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures visant à promouvoir la conservation et la gestion durable des forêts tropicales et autres forêts dans les pays en développement (C5-0284/2000 - 1999/0015(COD)).

  Fernández Martín (PPE-DE), rapporteur. - (ES) Monsieur le Président, avec ce rapport sur le règlement relatif à la conservation et la gestion durable des forêts tropicales et autres forêts dans les pays en développement ainsi qu'avec le précédent rapport présenté par M. Wijkman, le Parlement fera pour la première fois usage aujourd'hui et demain, lors du vote, de ses nouvelles compétences de codécision en matière de coopération au développement. Cette procédure se conclut après un laps de temps très long, puisque nous avons consacré près de trois ans aux première et deuxième lectures ainsi qu'au débat de conciliation.

Je souhaiterais exprimer ma satisfaction en tant que rapporteur, car j'estime que ce très long laps de temps a porté ses fruits : il a permis de parvenir à un accord sur le texte du règlement en faveur duquel je demande aujourd'hui au Parlement de voter. Les positions de départ étaient très différentes. En substance, le Parlement et le Conseil avaient des opinions divergentes au sujet du financement budgétaire du programme, du calendrier et de la comitologie.

Le Parlement avait déjà proposé de nombreux amendements lors des procédures précédentes, amendements approuvés par le Conseil et la Commission. Je dois d'ailleurs dire, et il est juste de le reconnaître, que la gestion de la Commission lors du programme précédent, son niveau d'exécution élevé et ses bons résultats ont permis au rapporteur, épaulé en cela par la commission du développement et de la coopération, de persuader le Conseil de la nécessité de maintenir un degré de financement suffisant pour garantir la réussite du programme.

Les forêts tropicales et leurs diverses fonctions et usages pour l'humanité peuvent contribuer dans une large mesure à atteindre les objectifs de l'Union, non seulement en matière de développement et d'environnement, mais aussi en matière de lutte contre la pauvreté et de développement économique et social durable.

Grâce à ce règlement, l'Union européenne fournit une aide financière et technique appropriée visant à promouvoir la conservation et la gestion durable des forêts tropicales et autres forêts dans les pays en développement afin que les forêts puissent remplir leurs fonctions de génératrices de richesse et de développement social dans le respect des critères environnementaux durables, et ce, à l'échelle locale, nationale et mondiale.

Ce règlement prévoit que la gestion durable des forêts doit viser à améliorer les conditions de vie et de bien-être des populations dans les limites de la capacité des écosystèmes, tout en préservant le patrimoine naturel et sa biodiversité. Ceci doit se faire en encourageant la participation active des populations qui dépendent des forêts et des communautés locales dans l'élaboration des politiques nationales et dans la planification en matière de développement. Pour ce faire, il est nécessaire d'améliorer la coordination et la circulation de l'information entre les projets de la Commission - ceux que la Commission présentera au cours des prochaines années - et ceux des États membres, ceci afin d'arriver à des situations plus cohérentes et donc à une meilleure utilisation des ressources.

En ce qui concerne le budget, nous devons nous réjouir de ce que, après les restrictions d'ordre général imposées par les plans de reconstruction du Kosovo, nous pouvons aujourd'hui compter sur une dotation de 249 millions d'euros, alors que nous partions d'une proposition initiale du Conseil de 9 millions d'euros pour une période de 6 ans, d'ici à l'an 2006. Cela permettra un financement suffisant pour réaliser les objectifs de manière au moins aussi efficace qu'au cours de la période qui s'achève.

Il est cependant connu que le Parlement, et en particulier la commission du développement et de l'environnement, possède en matière de comitologie une position différente de celle du Conseil. Nous sommes plus enclins à accorder à la Commission d'avantage de compétences en la matière. Nous ne sommes pas parvenus à un accord, cet accord étant en attente d'une évaluation globale du problème. La commission du développement peut cependant au moins s'estimer satisfaite de ce qu'un accord ait été atteint en matière de comitologie : cet accord permet d'établir les prévisions budgétaires nécessaires et un calendrier précis pour maintenir une information ponctuelle sur les axes stratégiques et les priorités d'exécution des actions pour les prochaines années.

Il s'agit en définitive, Monsieur le Président, d'un bon accord pour un bon programme de conservation des forêts tropicales.

  Scheele (PSE). - (DE) Monsieur le Président, le présent projet de règlement concernant des mesures visant à promouvoir la conservation et la gestion durable des forêts tropicales et autres forêts dans les pays en développement n'est pas seulement étroitement lié sur le plan thématique avec le précédent règlement. La pression politique et les arguments politiques incitant à ficeler ce règlement aussi vite que possible sont relativement similaires au projet de règlement dont nous venons de discuter. Dans ce cas aussi, nous avons opté, en dépit de toutes les sombres prophéties, pour une procédure de conciliation et sommes parvenus, me semble-t-il, à une amélioration sensible du contenu de ce règlement.

La participation active des communautés locales et des populations directement concernées au développement de la politique forestière nationale et à la planification du développement constitue à présent l'un des objectifs du règlement et s'avère selon moi un progrès substantiel quant au fond. Le Parlement européen est parvenu à imposer un financement adéquat. La proposition du Conseil prévoyait un cadre financier ridicule de 63 millions d'euros pour la période 2000-2006. Pour la même période, le Parlement a demandé et obtenu 249 millions d'euros et, ce faisant, il a également très clairement exprimé que, pour nous, il était inacceptable que la reconstruction des Balkans, pour nécessaire qu'elle soit, se fasse au détriment de la politique de développement et de la coopération au développement de l'Union européenne.

Il importe que la Commission informe le Parlement, sur une base annuelle, des orientations et des priorités qu'elle a élaborées. Conjointement à l'article 11 de ce règlement, qui prévoit une obligation de rapport annuel sur les projets et actions financés, cela représente à notre sens la base afin de pouvoir relever à temps tout dysfonctionnement.

  Celli (Verts/ALE). - (IT) Monsieur le Président, je pense que la sauvegarde des forêts tropicales doit dépendre des fonds qui y sont consacrés, mais surtout - c'est ce qui m'a plu dans ce règlement - de la participation des populations locales, en leur soumettant des idées pour un avenir et une gestion vraiment durable de la forêt. Je voudrais rappeler que la revue Nature a publié, il y a quelque temps, une recherche sur une forêt péruvienne et sur la meilleure manière de l'exploiter. Cette forêt présentait une biodiversité spectaculaire, comme c'est toujours le cas dans ces forêts : pas moins de 270 espèces végétales par hectare, alors qu'on n'en compte que six ou sept chez nous.

Cette riche biodiversité - qui n'est pas seulement végétale - a des retombées économiques réellement imposantes. Il existe toutefois diverses manières de les obtenir. Par exemple, on peut abattre tous les arbres, vendre le bois et en tirer 5 000 francs français, plus 15 000 autres pour la mise en pâturage - le cas le plus fréquent - ou en culture. Ce terrain finit bien vite par se désertifier, faute d'humus.

Une pratique qui peut en revanche durer plus longtemps consiste à exploiter les biens offerts par ce terrain, comme les fruits et les produits du sous-bois, et procéder à des abattages contrôlés en obtenant un revenu annuel de 2 000 francs, mais qui a l'avantage d'être pratiquement assuré pour toujours.

Ce n'est ici qu'un exemple pour vous dire que je crois beaucoup en le principe de fournir des services, des informations techniques, des suggestions de modus operandi à ces populations pour qu'elles préservent leurs forêts elles-mêmes, que je suis convaincu qu'il vaut mieux qu'elles agissent ainsi plutôt que de procéder à des abattages qui dévastent nombre de ces régions précieuses pour l'atmosphère de notre planète.

Je conclus en rappelant un aphorisme du Petit Livre rouge de Mao - que personne ne lit désormais plus, mais qui s'avère parfois encore utile - qui dit : "Ne donne pas un poisson au pêcheur, apprends-lui à pêcher".

  Nielson, Commission. - (EN) Au nom de la Commission, je tiens à remercier le rapporteur pour le travail qu'il a effectué sur le règlement. Je félicite M. Fernández Martín et les autres membres de la délégation de conciliation pour leurs efforts déployés en vue d'obtenir une conclusion satisfaisante sur le règlement relatif aux forêts tropicales.

La Commission soutient le texte qui vous est soumis. Comme c'est le cas avec la ligne budgétaire relative à l'environnement, nous avons l'intention d'utiliser la ligne concernant les forêts tropicales d'une manière stratégique et en coordination avec les actions financées au titre des autres instruments dont la Commission dispose.

Au niveau international, j'estime que ce règlement constitue un outil important pour la Communauté en vue de promouvoir les conclusions du forum intergouvernemental de l'ONU sur les forêts. Ce domaine, comme l'ont clairement exprimé les intervenants, est crucial pour la biodiversité, le climat, et pour que nous soyons assurés de transmettre aux générations futures une planète qui présente ces caractéristiques. Quiconque a connu l'émotion de se trouver dans une véritable forêt tropicale n'oubliera jamais l'expérience et nous ne devrions certainement pas refuser à nos enfants d'éprouver cette émotion.

Une fois de plus, j'adresse mes félicitations au Parlement pour cette conclusion fructueuse et je voudrais également exprimer ma gratitude pour son apport lors de la première et de la deuxième lecture de ce règlement.

  Le Président. - Merci, Monsieur le Commissaire Nielson.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 11 heures.