Rapport (A5-0265/2000) de M. Hughes, au nom de la commission des affaires sociales et de l'emploi, sur la proposition de directive du Conseil concernant l'Accord européen relatif à l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile, conclu par l'Association des compagnies européennes de navigation aérienne (AEA), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF), l'Association européenne des personnels navigants techniques (ECA), l'Association européenne des compagnies d'aviation des régions d'Europe (ERA) et l'Association internationale des charters aériens (AICA) (COM(2000) 382 - C5-0444/2000 - 2000/0164 (COS))

(Le président annonce que la résolution est réputée adoptée, conformément à l'article 62, paragraphe 5, du règlement)

⁂

Recommandation (A5-0263/2000), au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté européenne sur le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'homologation des projecteurs pour véhicules automobiles émettant un faisceau de croisement symétrique ou un faisceau de route ou les deux à la fois et équipés de lampes à incandescence (5635/1999 - COM(1998) 798 - C5-0187/2000 - 1998/0363(AVC)) (Rapporteur : M. Bodrato)

(Le Parlement adopte la résolution législative)

⁂

Recommandation (A5-0262/2000), au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté européenne sur le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'homologation des projecteurs pour véhicules automobiles émettant un faisceau de croisement asymétrique ou un faisceau de route ou les deux à la fois et équipés de lampes à incandescence (5634/1999 - COM(1998) 797 - C5-0186/2000 - 1999/0001(AVC)) (Rapporteur : M. Bodrato)

(Le Parlement adopte la résolution législative)

⁂

Recommandation (A5-0261/2000), au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Communauté européenne au règlement no 67 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'homologation des équipements spéciaux des automobiles utilisant les gaz de pétrole liquéfiés dans leur système de propulsion (5991/1999 - COM(1999) 014 - C5-0185/2000 - 1999/0018(AVC)) (Rapporteur : M. Bodrato)

(Le Parlement adopte la résolution législative)

⁂

Rapport (A5-0048/1999) de Mme Quisthoudt-Rowohl, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie (COM(1999)0324 - C5-0083/1999 - 1999/0133(CNS))

Avant le vote :

  Schroedter (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, ce rapport avait été ajourné par le Parlement au motif de violations des droits de l'homme en Tchétchénie, de non-respect des normes internationales et en connaissance du fait qu'une guerre est menée contre ce peuple. Et voilà que ce rapport figure à l'ordre du jour sans qu'il y ait la moindre discussion sur la situation des droits de l'homme en Tchétchénie. Cela surprend car le thème de la Tchétchénie figurait à l'ordre du jour de l'ONU en septembre et qu'il n'a pu être conclu de manière satisfaisante. La semaine dernière, la délégation russe s'est lancée dans une grande discussion au Conseil de l'Europe, le vote d'un rapport de Lord Hewitt n'a pu avoir lieu et le dossier a été ajourné. Pourquoi le Parlement européen place-t-il subitement ce thème à l'ordre du jour et fait comme si tout allait bien en Tchétchénie ? Je demande l'ajournement de ce rapport.

  Quisthoudt-Rowohl (PPE-DE), rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, il y a quelques mois, le vote a de fait été reporté à ma demande. Néanmoins, seul le vote a été reporté ; pas le rapport dans son ensemble. Il n'a pas non plus été renvoyé en commission. Nous voulions simplement voter plus tard. Pourquoi ? Parce que, à l'époque, la crise était très aiguë. À présent cependant, nous observons que le président Poutine pratique une politique d'ouverture à l'Occident. Nous ne voulons pas que les chercheurs soient victimes du respect insuffisant des droits de l'homme en Tchétchénie et je demande donc que nous lancions un signal, un signal d'ouverture à l'égard de la Russie et de volonté de collaboration. Ce n'est qu'en liant la Russie à l'Occident et à l'Union européenne que nous pourrons avoir une influence sur sa politique et maintenir le contact et le dialogue avec elle. Je demande l'adoption de ce rapport.

(Applaudissements)

(Le Parlement ne décide pas le renvoi en commission)

(Le Parlement adopte la résolution législative)

⁂

Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0230/2000), au nom de la commission économique et monétaire, sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification des principes communs du système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (SEC 95) en ce qui concerne les impôts et cotisations sociales et du règlement (CE) 2223/96 du Conseil (8276/2/2000 - C5-0328/2000 - 1999/0200(COD)) (Rapporteur : Knörr Borràs)

(Le président déclare la position commune approuvée)

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Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0232/2000), au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 1692/96/CE en ce qui concerne les ports maritimes et les ports de navigation intérieure, ainsi que le projet 8 à l'Annexe III (6658/1/2000 - C5-0271/2000 - 1997/0358(COD)) (Rapporteur : M. Piecyk)

  Vitorino, Commission. - (EN) Hier soir, mon collègue M. Solbes a dit au Parlement que la Commission pouvait accepter les amendements 1, 2, 3, 4, 6, 7, 13 et 14. La Commission est en mesure d'accepter en partie les amendements 5, 8 et 9. Les amendements 10, 11 et 15 sont acceptables en principe.

La Commission ne peut accepter l'amendement 12.

(Le président déclare approuvée la position commune ainsi modifiée )

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Rapport (A5-0231/2000) de M. Hatzidakis, au nom de la commission de la politique régionale, du transport et du tourisme, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international (COM(2000) 137 - C5-0164/2000 - 2000/0060(COD))

(Le Parlement adopte la résolution législative)

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Rapport (A5-0235/2000) de M. Skinner, au nom de la commission économique et monétaire, sur la communication de la Commission intitulée "Le capital-investissement : propositions visant à poursuivre la mise en œuvre du plan d'action" (COM(1999) 493 - C5-0320/1999 - 1999/2208(COS))

(Le Parlement adopte la résolution)

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Proposition de résolution (B5-0767/00) de M. Napolitano, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne.

  Napolitano (PSE). - (IT) Monsieur le Président, je dois présenter oralement un amendement de compromis proposé par les députés Berès et Méndez de Vigo, qui remplacerait les amendements 3 et 2, respectivement. Je vous en donne lecture : "Le Parlement propose, conformément à la position qu'il a exprimée dès le début des travaux de la Convention, que le Conseil européen, lors de sa réunion de Biarritz, demande à la Conférence intergouvernementale d'examiner le texte de la Charte adopté par la Convention et la manière de l'intégrer dans le Traité, en vue d'une décision lors du Conseil européen de Nice".

(Le Parlement adopte la résolution)

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EXPLICATIONS DE VOTE

Recommandations Bodrato (A5-0263 et 0262/2000)

  Martin, David W. (PSE), par écrit. - (EN) Les projets de règlement de la CEE/ONU concernant l'homologation des projecteurs pour automobiles et d'autres équipements spéciaux pour automobiles n'ont d'intérêt que dans la mesure où le Parlement participe à l'élaboration de la législation communautaire relative à l'harmonisation des normes destinées aux véhicules à moteur en Europe. Ces normes sont établies sur la base de l'accord révisé de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE/ONU), dont la Communauté est partie contractante depuis mars 1988.

Dès lors, les propositions sont soumises au Parlement dans le cadre de la procédure d'approbation, ce qui signifie que ce dernier n'est plus à même de déposer des amendements, étant donné que les directives en la matière ont été adoptées en tant que législation du marché unique par procédure de codécision, conformément à l'article 100a du traité CE.

Toutefois, cette limitation de l'influence du Parlement est acceptable vu le haut degré de technicité des questions concernées et les efforts de la Commission en vue d'informer le PE en temps opportun des plans visant à élaborer de nouveaux règlements via ses comités permanents compétents.

Je voterai en faveur du projet de règlement.

- Rapport Quisthoudt-Rowohl (A5-0048/1999/REV 1)

  Gorostiaga Atxalandabaso (NI), par écrit. - (EN) Parler de coopération technique avec la Russie alors que le peuple tchétchène subit un génocide sans précédent est une honte pour l'Union européenne, à l'heure où cette Assemblée vient de saluer la version finale de la Charte des droits fondamentaux.

Comment peut-on ignorer ce qui se passe en Tchétchénie après la réaction unanime provoquée par l'assassinat de Palestiniens ?

N'y a-t-il pas ici deux poids, deux mesures ?

  Posselt (PPE-DE), par écrit. - (DE) J'ai voté contre ce rapport. Non pas parce que je suis opposé à la coopération scientifique mais en raison de l'exposé des motifs. M. Poutine doit sa victoire électorale à la sanglante guerre d'anéantissement contre le peuple tchétchène. À l'heure qu'il est, il poursuit ce génocide et tente en outre de réduire à néant la liberté de la presse et l'État de droit qui existent à peine dans ce pays.

  Speroni (TDI), par écrit. - (IT) Je me suis abstenu lors du vote sur la proposition de décision relative à l'accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie parce qu'on a négligé un secteur essentiel tel que celui de la coopération pour la destruction des mines antipersonnel et de la reconversion des entreprises productrices. C'est un sujet particulièrement important, notamment pour les interconnexions passées entre les entreprises russes et les entreprises italiennes, comme par exemple celle gérée par l'ancien sénateur Claudio Regis, célèbre fabricant d'instruments criminels. Un accord sérieux et complet aurait dû renfermer une référence à ce secteur, d'où mon abstention.

- Recommandation pour la deuxième lecture Knörr-Borràs (A5-0230/2000)

  Martinez (TDI), par écrit. - La comptabilité nationale est magique. En quelques agrégats, PIB, PNB, consommation, revenus, formation du capital, etc, elle donne un modèle réduit de la vie économique d'un pays. Grâce à elle, on peut ainsi calculer les pressions fiscales, les pourcentages de déficits publics ou d'endettement.

Autant dire qu'elle est un instrument majeur du pilotage de la politique économique, budgétaire et fiscale. C'est par elle que les critères de Maastricht trouvent à s'appliquer et c'est surtout par elle que la Communauté européenne trouve ses ressources TVA et surtout sa 4ème ressource, assise sur le PNB.

Encore faut-il toutefois que les procédures d'établissement de ces comptes nationaux, à la fois dans les opérations décrites et les secteurs institutionnels résumés, soient identiques de pays à pays. Sinon, évidemment, il n'y a pas de comparaison possible.

D'où la nécessité de principes communs pour enregistrer les impôts et les cotisations sociales au sein des Quinze. C'est précisément tout l'objet du règlement concerné ici.

Il rend homogène les mécaniques des comptes économiques intégrés au sein du système européen des comptes. Ce système européen des comptes, remontant à 1970, a été remodifié en 1995.

Bien des problèmes se posent. Par exemple, pour apprécier les recettes, faut-il partir du fait générateur de l'impôt ou de l'encaissement. On sait par exemple qu'en France, le chiffre des rentrées fiscales varie selon que l'on prend les statistiques de la Direction générale de la comptabilité publique ou celles de la Comptabilité nationale. On imagine alors aisément a fortiori les variations de pays à pays. D'autant que les États ont intérêt à "tricher" pour sous-estimer leur base imposable à la TVA ou au prélèvement PNB.

Les rapports de la Cour des comptes européenne ne cessent d'ailleurs de relever ces sous-estimations, de la Grèce au Portugal.

Dans le cas d'espèce de la modification du règlement de 1996 qui nous intéresse, la Commission propose d'enregistrer les impôts et les cotisations en tenant compte d'abord des recettes effectivement perçues, plutôt que des droits à recettes reconnus à partir du fait générateur.

La Commission propose aussi d'appliquer un coefficient au pourcentage de "non recouvrable" pour ne pas sous-estimer la réalité du déficit, au regard des exigences de Maastricht.

Le tout paraît de pure technique, mais les conséquences politiques sont importantes.

- Recommandation pour la deuxième lecture Piecyk (A5-0232/2000)

  Fatuzzo (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, avant que je ne vienne ici pour cette période de session, un retraité de Crémone, une des villes de la plaine du Pô, m'a demandé de vous dire quelque chose sur la date où l'on pourra enfin naviguer sur ce fleuve.

Pour tenter de rencontrer les attentes de ce retraité, qui s'appelle Giuseppe Italia, habite à Crémone et souhaiterait naviguer sur le Pô, j'ai voté en faveur du rapport Piecyk sur le développement des ports maritimes, des ports de navigation intérieure et sur les nœuds intermodaux.

Je crois qu'il est primordial que nous nous décidions à promouvoir la navigation intérieure qui rendrait beaucoup, beaucoup moins intense et dommageable le trafic routier et autoroutier des poids lourds.

- Rapport Hatzidakis (A5-0231/2000)

  Fatuzzo (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, en ce qui concerne ce rapport, j'ai exprimé un vote favorable non seulement en vertu des célèbres capacités de M. Hatzidakis en tant que président de commission et connaisseur de la réglementation de l'Union européenne en matière de transports, mais aussi parce que, en tant que représentant du parti des retraités, je remarque avec plaisir qu'en autorisant la circulation en Europe d'autocars de 15 mètres, capables de transporter 67 passagers au lieu de 50, on réduirait et réduira le coût des voyages pour les personnes âgées qui prennent le car, non seulement pour venir ici à Strasbourg, mais aussi pour circuler dans toute l'Union européenne et pratiquer ce tourisme du troisième âge que nous favorisons et devons favoriser encore plus.

  Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL), par écrit. - Nous n'avions rien contre l'intention affirmée du rapport d'homogénéiser des législations nationales disparates concernant la longueur légale maximale des véhicules destinés au transport de passagers, bien au contraire. Il est cependant à souligner que ce ne sont pas la sécurité des voyageurs ni l'organisation rationnelle des transports qui justifient les mesures proposées, mais des "raisons commerciales", c'est-à-dire le profit pour les entreprises de transport routier. L'homogénéisation se ferait donc en alignant la longueur légale européenne sur le maximum des législations particulières.

Les institutions européennes contribuent avec les États nationaux à favoriser les transports par route par rapport au chemin de fer. Cette préférence est pourtant nuisible sur le plan écologique et représente un gâchis social. Une politique allant dans le sens d'une organisation rationnelle, efficace et sûre, devrait donner la priorité aux investissements dans un service public de chemin de fer européen plutôt que de se contenter d'uniformiser les conditions de concurrence entre transporteurs routiers, surtout préoccupés d'accroître leurs profits privés.

En conséquence, nous n'avons pas voté pour ce rapport.

  Caudron (PSE), par écrit. - Nous évoquons, dans ce rapport, une proposition de modification de la directive 96/53/CE visant à autoriser la circulation, dans l'Union européenne, d'autobus de 15 mètres de longueur. Je me félicite de cette proposition. En effet, actuellement la longueur légale maximale des véhicules destinés au transport de passagers diffère considérablement d’un État membre de l’Union européenne à l’autre : dans 7 pays (Royaume-Uni, Irlande, France, Espagne, Italie, Portugal et Grèce), la limite est de 12 mètres. Dans un pays (Danemark), elle est de 13,7 mètres. Dans deux autres pays (Suède et Finlande), elle est de 14,5 mètres et dans cinq autres (Luxembourg, Pays-Bas et Autriche : utilisation restreinte uniquement, et Belgique et Allemagne : utilisation sans restriction), elle est de 15 mètres.

Cette limite légale n’a pas explicitement été harmonisée à l’échelon européen puisqu’elle n’a pas été inscrite dans la directive 96/53/CE. À ce jour, seuls les autobus de 12 mètres peuvent circuler librement sur l’ensemble du territoire communautaire. À la demande du Conseil de ministres, la Commission a élaboré une proposition visant à inclure les véhicules destinés au transport de passagers dans la directive 96/53/CE afin d’harmoniser non seulement la longueur des autobus rigides, mais également de clarifier la situation des accessoires démontables des autobus et des remorques.

Même dans les pays où les autobus de 15 mètres ne sont pas autorisés officiellement, dans la réalité, ils ne sont pas non plus refusés ou renvoyés à la frontière. Dans ce sens, on peut dire que cette proposition officialise une situation de fait.

Des raisons commerciales sont à l’origine de l’allongement des autobus. Un autobus de 15 mètres peut accueillir quelque 67 passagers, soit 16 de plus qu’un autobus de 12 mètres. C’est manifestement la concurrence qui pousse certains exploitants à avoir recours à des autobus plus longs. Toutefois, il faut signaler qu’un autre moyen d’augmenter le nombre de sièges est d’exploiter des autobus et des autocars à deux étages.

Dans le même temps, l'introduction de bus de plus grandes dimensions permettrait de réduire le nombre des bus en circulation, ce qui nuirait moins à l'environnement.

Afin de garantir la sécurité des usagers de la route vulnérables et d'éviter autant que possible les problèmes liés à l'infrastructure routière existante, la proposition prévoit des limites, applicables à tous les autobus, pour les débordements admissibles lors d'un virage.

Il est évident que de telles adaptations prendront du temps. C'est pourquoi il me paraît judicieux de prévoir des périodes transitoires raisonnables devant permettre aux appareils productifs des 15 États membres de s'adapter aux nouveaux critères et d'éviter ainsi les distorsions de concurrence.

J'ai donc voté en tentant de concilier le respect de l'environnement, la nécessaire réalisation du marché intérieur et la prise en compte des nouvelles contraintes imposées aux constructeurs.

  Koch (PPE-DE), par écrit. - (DE) Le résultat du vote de cette Assemblée interdit d'atteindre l'objectif de la directive, pourtant admis et approuvé par l'ensemble des orateurs et la Commission.

Avec le rejet de la proposition d'amendement 3, la directive réglemente certes les valeurs maximales relatives à la longueur mais renonce à l'harmonisation de largeurs et hauteurs maximales autorisées pour les accessoires tels que les coffres à skis.

Pourtant, il est encore plus décisif qu'il ne soit pas procédé à l'adaptation des dispositions en matière d'essais de virage à la version actuelle - éprouvée par la pratique depuis 1996 - du règlement 36.03 de la Commission économique pour l'Europe. On se réfère davantage à la directive 97/27/CE, qui est basée sur une version obsolète du règlement 36.03 de la Commission économique pour l'Europe et se trouve en cours de modification au sein de la Commission. Cela équivaut à renoncer à toute adaptation au progrès scientifique et technique et cela a pour conséquence de devoir appliquer une méthode d'essai ancienne et impraticable. Cela ne permettra pas d'autoriser les autobus rigides d'une longueur de 15 mètres.

Dans l'espoir d'une adaptation aussi rapide que possible de la directive 96/53/CE à la directive modifiée 97/27/CE (si tant est qu'elle soit mise à jour), j'ai voté en faveur de ce rapport.

La déclaration faite par le représentant de la Commission à la suite du débat, selon laquelle il rejetterait toutes les propositions d'amendement à une exception près, me stupéfie. Elle montre qu'un débat est superflu si la Commission n'est pas prête ou n'est pas en mesure de reconsidérer son point de vue ou de réagir aux arguments avancés.

  Meijer (GUE/NGL), par écrit. - (NL) Deux autobus ou un bus articulé sont plus chers qu'un long bus non articulé. Ces bus, je les ai déjà vus rouler dans la ville finlandaise de Tampere, où les routes sont larges et rectilignes. Dans les périmètres urbains à circulation restreinte et sur les routes de campagne tortueuses, ils peuvent être dangereux pour les cyclistes et les piétons. Sans un deuxième essieu arrière obligatoire, ils peuvent en outre endommager les routes sur sol mou, telles que celles des régions tourbeuses des Pays-Bas. Il est donc tout à fait compréhensible que plusieurs États membres de l'UE n'autorisent que des bus dont la longueur ne dépasse pas 12 mètres. Si on les oblige à autoriser des bus de 15 mètres de long, ces pays devront augmenter le nombre de panneaux d'interdiction partout sur leur territoire. Ces bus pourront alors gagner les campagnes, certes, mais, dans la pratique, de nombreux endroits leur resteront inaccessibles. Selon les défenseurs de ces bus, ces derniers sont non seulement meilleur marché et peuvent être utilisés l'échelle mondiale, mais ils sont également plus écologiques car leur consommation de carburant par passager est moins élevée. Au départ, cela a constitué pour mon groupe une raison, au sein de la commission la politique régionale, des transports et du tourisme, de ne pas s'opposer à ce type de bus. Mais finalement, il semble que c'est surtout la perspective de faire des économies qui retient l'attention, au détriment de la sécurité. Pour moi, c'est là une raison de rejeter en substance les propositions.

- Rapport Skinner (A5-0235/2000)

  Rübig (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, je pense qu'il s'agit avant tout - c'est aussi apparu clairement lors des votes - de poser la condition de la reconnaissance fiscale des pertes encourues, surtout pour les petites entreprises, car elles risquent des quantités importantes de capitaux privés. Risquer son capital propre est une activité très dangereuse. D'où l'importance considérable d'un report et d'une compensation des pertes.

  Fatuzzo (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport Skinner, comme je l'ai dit au cours du débat, avant le vote, parce que je crois que le capital-risque est important. Je voudrais cependant l'appeler capital d'espoir. Il ne me semble pas correct de qualifier de capital-risque une initiative financière qui devrait soulager le sort des personnes âgées en leur allouant une pension plus sûre. Appelons-le plutôt capital d'espoir, comme je l'avais proposé à Mme Kauppi, qui s'était déclarée d'accord. Je souhaite qu'à l'avenir on puisse changer également la dénomination de cette initiative financière pour l'investissement de fonds de retraite qui serviraient aux personnes âgées, mais aussi aux petites et moyennes entreprises.

  Martin, David (PSE), par écrit. - (EN) Je félicite mon collègue M. Skinner pour cet excellent rapport.

À Lisbonne, le Conseil européen spécial a souligné ceci : "l'efficacité des marchés de capital-investissement est essentielle pour les PME innovantes et à forte croissance et pour la création d'emplois nouveaux et durables". Les chefs d'État et de gouvernement se sont donc mis d'accord sur toute série de mesures visant à promouvoir le développement du capital-investissement au sein de l'Union européenne, fixant à 2003 l'échéance pour la mise en œuvre du plan d'action en faveur du capital-investissement.

La communication de la Commission reconnaît que des mesures concrètes doivent être prises si l'on veut créer un marché de capital-investissement très liquide et véritablement européen au sein de l'UE.

Le rapport soutient l'approche du Conseil et de la Commission, et insiste sur la nécessité d'introduire des mesures de réglementation, notamment en ce qui concerne les pensions, les prospectus internationaux et un brevet communautaire. Le rôle du "benchmarking" en matière de diffusion de bonnes pratiques à travers l'UE est également souligné.

  Meijer (GUE/NGL), par écrit. - (NL) La présente proposition part du principe que la croissance économique importe plus que l'égalité de tous. Les États-Unis sont cités en exemple et l'on nous chante les louanges du capital-investissement et du profit. Cette proposition fonde ses espérances sur l'exemple des multinationales des secteurs de la biotechnologie et des soins de santé. Lorsque l'on décide de recourir à l'aide publique directe pour fournir des fonds de capital-investissement aux jeunes sociétés innovatrices, ce sont en fait les contribuables et les personnes cotisant à la caisse des retraites qui financent l'aide en question. Cette proposition considère les entrepreneurs avant tout comme des bienfaiteurs, soucieux du bien-être de toute la société et méritant donc une récompense. En réalité, les entrepreneurs sont plus souvent comparables à des joueurs qui espèrent toucher le pactole. Il est donc normal qu'ils assument eux-mêmes le risque de l'entreprise, au lieu de le répercuter sur une partie de la communauté. Ma collègue de parti Armonie Bordes a souligné hier dans des termes acerbes que seule une minorité profite de l'engagement de fonds communautaires et de cotisations à la caisse des retraites pour les risque d'entreprise. Ceux à qui cela nuit principalement sont les personnes aux revenus les moins élevés. Voilà à mes yeux une raison de ne pas soutenir la présente proposition.

- Résolution "Charte des droits fondamentaux" (B5-0767/2000)

  Crowley (UEN). - (EN) Monsieur le Président, au nom de mon groupe, je souhaite faire remarquer que la mise en œuvre de la nouvelle Charte des droits fondamentaux de l'UE renforcera sans nul doute le statut et l'image des droits de l'homme au sein de l'Union européenne. L'article 6 du traité d'Amsterdam stipule qu'il existe des droits fondamentaux au sein de l'Union et qu'ils doivent êtres respectés. Les citoyens des pays candidats d'Europe centrale et orientale peuvent également s'inspirer de cette Charte.

Toutefois, il faut rappeler que la Convention européenne des droits de l'homme, que tous les États membres ont signée et adoptée dans leur législation nationale, est en vigueur depuis près de 50 ans maintenant et qu'elle est intimement liée à la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies. La Cour européenne des Droits de l'Homme de Strasbourg se prononce sur d'éventuelles violations des Droits de l'Homme dans les pays signataires. La Convention européenne des droits de l'homme a prouvé son efficacité. Les citoyens des États membres signataires de la CEDH ont foi en cette convention, dont s'inspire d'ailleurs la jurisprudence.

Notre principal souci en ce qui concerne la Charte des droits fondamentaux est qu'elle ne doit pas aller à l'encontre de la Convention européenne. Cela favoriserait en soi une plus grande incertitude juridique, laquelle serait fortement malvenue. Il faut tracer des lignes de démarcation entre la Cour européenne des Droits de l'Homme et la Cour de justice de Luxembourg.

Le problème le plus délicat de cette nouvelle charte n'est pas son contenu mais son statut juridique. Une charte contraignante et globale, énumérant des droits qu'il faut absolument respecter, risque de poser des difficultés à un stade ultérieur. En Irlande, il est évident qu'il faudra amender la constitution si des éléments de ce projet de charte devaient être juridiquement contraignants. Dans d'autres États membres, des référendums pourraient également s'avérer nécessaires, au risque d'accroître l'incertitude et d'aboutir à une non-ratification au niveau des États membres.

  Laguiller (GUE/NGL). - Nous n'avons pas voté contre cette résolution pour ne pas mélanger nos votes avec ceux de l'extrême-droite, qui s'oppose à ce qu'un certain nombre de droits fondamentaux puissent être même seulement affirmés ou opposables à la souveraineté des États. Mais nous n'avons nullement l'intention de cautionner la Charte elle-même, qui reste vague sur des droits humains aussi élémentaires que celui d'avoir un travail, un salaire correct ou un logement, des droits qui concernent la majorité de la population, comme elle reste vague sur la protection sociale, sur la liberté de circulation et de séjour des ressortissants des pays tiers. Elle est en revanche précise sur le droit de propriété, sur la liberté d'entreprise, qui concernent surtout la minorité qui possède des capitaux, le droit d'en user et d'en abuser.

La reconnaissance des libertés et droits humains n'est qu'une recommandation de principe sans être juridiquement contraignante, c'est-à-dire sans s'imposer aux États membres. Les institutions européennes savent pourtant prendre des décisions contraignantes, comme par exemple sur l'autorisation du travail de nuit pour les femmes, lorsque ces décisions sont nuisibles ou lorsqu'elles aboutissent à des tracasseries inutiles. Mais ce n'est pas le cas de droits élémentaires comme celui pour tous les salariés de faire grève ou de se syndiquer. En conséquence, la Charte servira plus à consacrer les pratiques actuelles, y compris rétrogrades, des États nationaux qu'à représenter un progrès.

  Martin, David W. (PSE). - (EN) Monsieur le Président, j'approuve également cette Charte, en particulier les dernières améliorations qui y ont été apportées en y ajoutant les notions de "social" et de "droits des personnes âgées". Il est important que la Charte s'adresse à trois publics.

Tout d'abord, elle s'adresse à nos citoyens en leur disant que notre Europe ne se limite pas à faire des choses pour eux, mais qu'elle respecte aussi leurs droits en menant à bien ses activités. Deuxièmement, elle envoie un message aux pays candidats à l'adhésion qui souligne que l'entité qu'ils s'apprêtent à rejoindre est une communauté de valeurs. Ce message est important, vu l'histoire de certains pays désireux de faire partie de l'Union. Troisièmement, elle adresse le message suivant aux institutions de l'Union européenne : en s'acquittant de leurs fonctions actuelles, qui ne changeront pas avec la Charte, les institutions devront tenir compte d'un éventail d'obligations plus large. Les devoirs qu'elles doivent respecter dans l'exercice de leurs pouvoirs actuels sont ainsi clarifiés.

J'espère que les chefs d'État et de gouvernement qui se réuniront à Biarritz prendront ces éléments au sérieux et feront de cette Charte un document contraignant ou, si ce n'est pas le cas, veilleront à tout le moins à en faire, à Nice, une déclaration officielle annexée au traité sur l'Union européenne.

  Posselt (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, j'ai voté pour cette Charte en raison, notamment, de l'influence exercée par notre collègue Ingo Friedrich et par M. Roman Herzog sur le contenu de celle-ci. Je les remercie tous deux pour leur formidable engagement. On doit naturellement déplorer certaines choses. Il manque une référence à Dieu dans le préambule, une définition claire du mariage et de la famille, le refus de toute forme de clonage de l'être humain, le droit de cité et le droit des groupes ethniques. Mais il faut dire que cette Charte est un pas dans la bonne direction. Les collègues que j'ai cités tout à l'heure, et d'autres aussi, ont accompli un travail exceptionnel en la matière. D'où notre approbation, avec l'espoir que ce ne sera qu'un premier pas et que des améliorations seront possibles dans les prochaines années.

  Goebbels (PSE). - Monsieur le Président, je me suis abstenu lors du vote sur la résolution concernant la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne parce que je trouve cette Charte encore très insatisfaisante, malgré quelques avancées. Je regrette notamment que les droits sociaux y soient exprimés avec moins de force que les droits économiques. Comme je trouve que cette Charte est insatisfaisante dans son ensemble, je m'oppose à ce qu'elle soit intégrée dans les Traités, parce qu'il ne faut pas élever une Charte insatisfaisante à un niveau supérieur.

  Fatuzzo (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, nous avons enfin une Charte des droits des citoyens européens dont un article entier, l'article 25, est dédié aux personnes âgées. Si cette charte, comme je l'espère, devient partie intégrante du traité de Nice, les anciens seront enfin protégés par une charte constitutionnelle de droits fondamentaux.

Je sais que nombre de représentants du comité qui a préparé la Charte ont contribué à ce résultat. Je voudrais remercier en particulier Mme Van den Burg, démocrate-chrétienne néerlandaise qui, avec d'autres, s'est notamment attelée à la rédaction de l'article 25. Le soutien aux personnes âgées et aux retraités, d'où qu'il vienne, bénéficiera toujours de mon appui et de mon approbation.

  Andersson, Blak, Färm, Hedkvist Petersen, Hulthén, Karlsson, Theorin et Thorning-Schmidt (PSE), par écrit. - (DA) Les députés sociaux-démocrates suédois et danois ont voté ce jour contre la demande adressée au Conseil européen d'intégrer, lors de sa prochaine réunion à Nice en décembre, la Charte des droits fondamentaux dans les traités. Nous avions déjà fait part de notre désapprobation à l'occasion de votes préalables. La raison principale de notre refus concerne le fait que nous ne souhaitons pas que de nouveaux thèmes, dont la discussion ne pourrait être clôturée, viennent s'ajouter au programme du Sommet de Nice, car cela risquerait d'entraver l'élargissement de l'Union.

Nous constatons avec satisfaction que la Convention est parvenue à présenter un projet de Charte. Les droits fondamentaux de l'homme constituent une des bases sur lesquelles repose l'UE et il est donc capital qu'un dialogue s'établisse entre la population européenne sur ces questions fondamentales. Nous estimons que la Charte constitue, en tant que document politique, un bon point de départ pour ce dialogue essentiel, qui doit démarrer dès maintenant. Nous ne pensons toutefois pas que ce dialogue puisse déjà être achevé à Nice dans moins de 3 mois, et cette seule raison suffit à expliquer notre refus d'accepter la proposition visant à inscrire la Charte dans les traités à l'occasion du Sommet de Nice.

  Berthu (UEN), par écrit. - À peine "l’enceinte", chargée par le Conseil de Cologne de rédiger un projet de Charte des droits fondamentaux, a-t-elle terminé ses travaux que tous les fédéralistes, notamment dans notre Assemblée, s’extasient en chœur sur ses résultats. Sur le fond, ce document représenterait selon eux une avancée fondamentale pour la protection des droits des citoyens en Europe, à tel point qu’il faudrait que la Conférence Intergouvernementale en soit saisie, et que le Conseil de Nice décide de l’inscrire dans les traités.

Sur la forme, les mêmes découvrent des vertus extraordinaires à la méthode de travail de l’enceinte, qui a regroupé des représentants du Parlement européen, des gouvernements nationaux, des parlements nationaux et de la Commission. C’est à tel point qu’ils demandent que cette formule soit reconduite, après Nice, pour la rédaction d’une future Constitution européenne.

En tant que membre de la délégation du Parlement européen à cette enceinte, et après avoir travaillé avec mes collègues pendant huit mois sur le sujet, je dois dire que la Charte des droits fondamentaux aurait pu représenter, effectivement, une valeur ajoutée pour l’Europe mais que, en l’état actuel des choses, on ne peut être satisfait ni de son contenu, ni des méthodes de travail qui ont présidé à son élaboration.

Comme je l’avais déclaré dans ma proposition remise au Présidium de l’enceinte, dès le début des travaux, les droits des personnes sont déjà bien protégés en Europe, à la fois par les systèmes juridiques nationaux et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui en est une extension. Nous n’avons pas besoin d’un instrument supplémentaire, qui aurait surtout pour effet de renforcer le pouvoir supranational des institutions communautaires. En revanche, nous aurions besoin d’une Charte des droits des nations qui rappellerait l’attachement primordial des citoyens à la volonté démocratique exprimée dans le cadre national, et qui affirmerait que l’Union est une association de nations. Un tel texte serait très utile, non seulement pour rétablir le vrai sens de la démocratie, mais aussi pour préparer les institutions de la future Europe élargie. Or, ce n’est pas du tout le chemin qu’ont pris les rédacteurs.

Depuis le début des travaux, le projet recèle une contradiction fondamentale, qui n’a jamais pu être levée : d’une part, il affirme que ses dispositions "s’adressent aux institutions et organes de l’Union", mais d’autre part de nombreux articles évoquent des compétences purement nationales, n’ayant rien à voir avec celles de l’Union. Le champ d’application réel ne correspond pas aux intentions affichées, entretenant une ambiguïté redoutable sur la nature de la Charte.

Ce texte peut paraître indolore dans un premier temps, puisqu'il reprend pour l'essentiel des droits existants. Mais s'il était incorporé au traité avec force contraignante, comme le Parlement européen le demande, il tendrait mécaniquement, avec le temps, à l’uniformisation des droits nationaux en Europe ; il accorderait un pouvoir disproportionné à la Cour de justice ; il favoriserait une centralisation accrue autour des institutions européennes ; il limiterait la marge de décision autonome de chaque peuple. Il pousserait donc à une Europe uniformisée, celle-là même que la plupart des responsables politiques affirment rejeter.

Même si l’on se place dans l’hypothèse où ce projet ne donnerait lieu qu’à une simple déclaration politique, nous ne pourrions l’accepter en l’état. Nous n’imaginons pas une déclaration politique au niveau européen qui ne ferait aucune référence au rôle principal des démocraties nationales, ainsi qu’aux droits qui en découlent et aux conséquences pour les institutions européennes.

Ce projet contestable, biaisé à dessein dans le sens fédéraliste, est le résultat d’une mauvaise méthode de travail, qui a favorisé la confusion à tous les niveaux.

L’enceinte chargée de la rédaction était sans doute composée de manière originale, mais elle ne représentait, du point de vue juridique, qu’un simple groupe de travail du Conseil. Or dès le début, elle s’est autobaptisée "Convention", malgré mes protestations, et elle a ensuite toujours agi comme si elle était une assemblée souveraine, supérieure aux institutions qui l’avaient nommée, et même aux nations. Par la suite, elle a travaillé selon une méthode dite du "consensus", c’est-à-dire sans jamais voter, même à titre indicatif, sans que l’on sache jamais qui était vraiment pour ou contre telle ou telle disposition, et sans que l’on comprenne qui avait finalement décidé de la retenir, de la supprimer, ou de l’amender. Enfin, les auditions réalisées ont été déterminées de manière arbitraire, en fonction des candidats qui se présentaient (ou qui étaient invités à se présenter ?), et il serait impossible d’affirmer qu’elles ont fourni une image juste et sincère des sociétés des pays membres.

La Convention était donc un système confus, générateur d’irresponsabilité, et peu favorable à une démocratie ordonnée. L’adoption finale du projet de Charte destiné à être remis au Conseil a elle-même constitué, le 2 octobre dernier, un monument d’ambiguïté, puisqu’apparemment certains membres ont dit oui à condition que ce soit une déclaration politique, que d’autres ont dit oui à condition qu’il s’agisse d’un texte contraignant, et qu’on a escamoté cette divergence capitale, en même temps d’ailleurs que l’existence d’une opposition dont je faisais moi-même partie.

Les fédéralistes ont si bien tiré profit de cette confusion qu’il n’est pas surprenant d’entendre aujourd’hui le Parlement européen demander l’institution, après Nice, d’une autre enceinte identique pour rédiger une Constitution européenne. Mon groupe est opposé à l’idée de Constitution européenne, qui aurait pour but de supprimer la souveraineté des nations, mais il est également opposé à ce que, sur ce sujet ou sur un autre, on reproduise un système de négociations aussi peu ordonné que celui de la Convention.

  Caudron (PSE), par écrit. - La Convention chargée de l'élaboration de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a terminé ses travaux hier à Bruxelles, à l'issue d'une séance solennelle qui a permis à toutes les délégations (Parlement européen, Commission, parlements nationaux et représentants des gouvernements) d'exprimer leur approbation. Le président Roman Herzog a pu ainsi transmettre officiellement le projet définitif à la présidence française en vue du sommet de Biarritz. Notre Parlement européen se prononcera plus tard sur ce texte par le biais d'un avis conforme.

Aujourd'hui, les deux questions orales posées par le président de la commission des affaires constitutionnelles, M. Napolitano, à la Commission européenne et au Conseil, nous donnent l'opportunité de discuter du statut juridique de cette Charte, et surtout de réaffirmer notre volonté de lui voir conférer une valeur contraignante et de la voir intégrée dans un traité.

Nous avions déjà exprimé ce souhait lors du vote de la dernière résolution sur ce thème le 16 mars 2000. Nous avons bien conscience que les réticences sont nombreuses et que le risque est grand de voir adopter une charte à valeur déclarative ! Pour éviter d'en arriver là et de décevoir les attentes légitimes des citoyens européens, il nous fallait envisager une solution alternative. C'est pourquoi, j'ai voté pour cette résolution et j'ai soutenu l'amendement déposé par notre présidente de délégation socialiste française, Pervenche Berès, invitant le sommet de Biarritz à demander à la CIG d'étudier toutes les voies d'intégration de la Charte au Traité : préambule, protocole ou référence à la Charte inscrite à l'article 6, qui dispose que l'Union repose sur les principes de liberté, de démocratie et de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que sur la notion d'État de droit. Cette dernière formule permet de donner une force contraignante au texte tout en évitant pour l'instant le débat sur le caractère constituant de la formule du préambule.

Cela constituerait une solution transitoire qui permettrait de conduire à terme à une Charte à valeur contraignante.

Sur le fond, il est évident que cette Charte ne va pas aussi loin que ce que j’avais souhaité. Au demeurant, des victoires non négligeables sont à mettre à l'actif des socialistes européens. Je pense à l'inclusion de droits tels le droit de grève, le droit de travailler, la référence implicite aux syndicats européens, le droit à des aides au logement. Certes, le contenu de cette Charte doit être enrichi. C'est la raison pour laquelle nous devons accompagner le débat jusqu'au sommet de Nice. À ce propos, un autre amendement vise à préciser que seule la Convention reste compétente pour la rédaction de la Charte jusqu'à son adoption définitive (afin de couper court à des velléités d'amendement par l'une ou l'autre institution).

Je terminerai en insistant sur le fait que la Charte des droits fondamentaux doit être conçue comme l'élément central du processus nécessaire pour doter l'Union européenne d'une véritable constitution, ce qui reste pour moi un objectif prioritaire pour les trois à quatre prochaines années.

  Ferber (PPE-DE), par écrit. - (DE) Le groupe CSU au Parlement européen se réjouit que le présent projet de Charte des droits fondamentaux rassemble et rende visibles les droits fondamentaux dont disposent les citoyens vis-à-vis des organes et institutions de l'UE.

On ne peut toutefois approuver l'intégration de cette Charte dans le droit de l'Union ou de la Communauté européenne que si cette intégration est précédée d'une description et d'une délimitation claires des compétences de l'UE.

La Charte vise à une protection exhaustive des droits fondamentaux et dépasse entièrement, ou partiellement, le cadre des compétences de l'UE. Nous refusons d'accepter les droits fondamentaux inscrits dans la Charte sans établir les nécessaires compétences et obligations de protection et d'action qui incombent à l'UE.

Le groupe CSU au Parlement européen est favorable à la disposition horizontale qui établit qu'aucune nouvelle compétence n'est créée pour la Communauté et pour l'Union. D'autres carences considérables, qui devraient être comblées avant la proclamation de la Charte, sont à relever dans certains domaines de celle-ci :

· Il faut éviter de surcharger la Charte avec des réglementations détaillées et laisser le soin de celles-ci au droit secondaire.

· Il manque une ligne claire dans le domaine des droits sociaux pour ce qui est des droits de défense ou des droits de participation et de protection.

· La déclaration relative aux services publics de base relève de la compétence des États membres.

· Nous demandons l'inscription d'un droit de cité et de protection contre l'expulsion.

  Gahrton et Schörling (Verts/ALE), par écrit. - (SV) Nous pensons que l'UE devrait adhérer à la Convention européenne des droits de l'homme.

Il est naturellement tout à fait acceptable que les chefs d'État et de gouvernement des États membres fassent, à Nice, une déclaration politique sur le thème des droits de l'homme.

Nous nous sommes abstenus lors du vote final sur cette résolution, parce que le point 1 de ce texte prévoit que la Charte ait un caractère obligatoire.

  Hager (NI), par écrit. - (DE) À l'encontre de l'opinion majoritaire du Parlement européen, j'ai défendu l'avis, depuis le Sommet d'Helsinki, que la Conférence intergouvernementale serait plus que surchargée si elle devait résoudre les questions laissées en suspens à Amsterdam. L'évolution montre que les divers souhaits d'élargissement de l'ordre du jour de cette Conférence intergouvernementale demeurent sans fondement. On est loin d'être sûr que les trois reliquats et le problème de la coopération renforcée pourront seulement trouver une solution. L'espoir de voir le Sommet de Nice accoucher de la Charte des droits fondamentaux ne peut par conséquent être exaucé. Nous autres, libéraux, le déplorons au plus haut point.

  Krivine (GUE/NGL), par écrit. - Une Convention, composée de 62 délégués des gouvernements des quinze États et de députés européens et nationaux, rédige une Charte des droits fondamentaux pour plus de 380 millions d'Européens.

Cette Charte est bien en deçà de la Convention européenne des droits de l'homme, bien en deçà des conventions ou traités nationaux. Elle est à l'image de l'Europe libérale qui se construit. Sur des sujets aussi fondamentaux que les droits des femmes, les droits des immigrés, le droit à l'éducation, le droit à un logement, le droit au travail ou à un revenu décent, cette Charte est souvent insuffisante, parfois régressive.

Parce que les droits sociaux sont des droits fondamentaux pour une Europe respectueuse des droits démocratiques et sociaux et des libertés, nous défendons l'idée d'une autre charte qui protège les salariés, les femmes, les étrangers, les exclus, les minorités nationales. Cette charte doit être élaborée par le mouvement social et non par un cénacle d'élus.

Parce que nous pensons que le processus constituant de l'Europe mérite un vrai débat public et démocratique, il ne peut y avoir de construction politique de l'Europe sans droits sociaux et sans démocratie.

C'est pourquoi je n’ai pas voté ce projet de Charte. J'irai voter pour une autre charte en participant aux manifestations de Biarritz, les 13 et 14 octobre, et de Nice, le 7 décembre 2000.

  Nobilia (UEN), par écrit. - (IT) Nous sommes conscients de ce que le processus d'institutionnalisation de l'Union demande également une définition du concept de citoyenneté européenne ainsi que la construction de valeurs communes telles que la liberté, la gouvernabilité et la stabilité.

Nous voudrions croire que la Charte des droits fondamentaux vise vraiment à renforcer les compétences de l'Union et non des États membres, comme l'a déclaré la Convention au début de ses travaux.

Mais les perplexités découlent de l'effet combiné qu'on aurait entre un pouvoir contraignant sur les pays de l'Union, aux termes de la demande émise par le Parlement le 26 mars dernier, et ses contenus encore lacunaires et peu organiques, que même la dernière version présente malgré des efforts louables. Un exemple éclatant concerne le droit du travail.

L'autre perplexité naît de la possible superposition d'institutions de droit qui découlerait de l'action des cours supranationales, la Cour de justice des Communautés européennes et la Cour des droits de l'homme, même si cette dernière est l'émanation d'une convention dépourvue des droits sociaux et économiques.

Nous ne voudrions pas qu'une déclaration, fût-elle improvisée, mais importante telle que celle dont nous débattons, devienne à plus ou moins long terme autre chose qu'un renforcement et une extension des droits que les constitutions nationales et la pratique quotidienne garantissent et serve de passe-partout pour les reconsidérer.

En attendant une plus grande clarté, nous nous sommes abstenus.

  Sylla (GUE/NGL), par écrit. - J'ai voté contre l'éventuelle insertion dans les traités de la version de la Charte des droits fondamentaux qui nous est présentée. En effet, j'aurais souhaité un gel de cette Charte afin qu'on puisse continuer à la travailler, comme le proposent énormément d'organisations non gouvernementales de différents pays de l'Union.

Cette charte est, sur bien des points, en recul par rapport aux avancées des droits et des libertés en France comme dans d'autres pays de l'Union, et de nombreux textes internationaux. Elle ne peut servir de base à la mise en place d'une constitution européenne. Non seulement elle n'intègre pas de nouveaux droits, et en particulier les droits sociaux, mais en plus elle est en recul sur le statut et la place des immigrés, des salariés, et globalement sur les libertés publiques et privées.

  Le Président. - Le vote est clos.

(La séance, suspendue à 13h20, est reprise à 15 heures)

PRÉSIDENCE DE M. SCHMID
Vice-président