La Présidente. - L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la réunion du Conseil européen informel de Biarritz, qui s'est tenue les 13 et 14 octobre 2000.

  Moscovici, Conseil. - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, c'est avec plaisir que je reviens aujourd'hui parmi vous pour vous présenter - comme la présidence française s'y était engagée le 3 octobre dernier - les résultats du Conseil européen informel de Biarritz auquel vous avez apporté, comme toujours maintenant, Madame la Présidente, une contribution appréciée.

Comme je vous l'avais indiqué, ce sont les réformes institutionnelles en cours d'examen au sein de la Conférence intergouvernementale qui ont occupé, et je crois que c'est une bonne chose, la plus grande partie du temps disponible, et je commencerai donc par là.

Sur la CIG, les travaux avaient progressé au niveau ministériel, avant Biarritz, aussi loin, je crois, qu'il était possible de le faire, et ce Conseil informel est donc arrivé à point nommé pour confirmer certaines avancées, pour donner des orientations pour la phase finale des travaux dans laquelle nous sommes donc maintenant entrés.

À Biarritz, nous avons constaté tout d'abord, et je crois que c'est fondamental, un accord général sur la nécessité d'aboutir à un traité ambitieux à Nice : c'est ce que j'ai appelé "l'esprit de Biarritz" ; ensuite, des progrès tangibles sur la majorité qualifiée et les coopérations renforcées ; enfin, ce que j'appellerai l'ouverture d'un débat de fond au plus haut niveau sur les deux questions les plus délicates : la repondération des voix et la Commission, qui nous permet d'entrer réellement, maintenant, en négociation sur ces deux points difficiles.

Je serai plus précis sur la majorité qualifiée. On a constaté un assez large accord sur plus de la moitié des articles en discussion et, sur les points sensibles, la voie vers des solutions possibles a été esquissée.

Ainsi, dans le domaine fiscal, certaines réserves de fond demeurent, mais des avancées partielles pourraient être trouvées grâce à des adaptations techniques que la présidence recherchera avec l'aide de la Commission. Nous avons noté, et cela n'est pas négligeable, qu'une nette ouverture existe sur la coopération en matière de lutte contre la fraude fiscale.

Dans le domaine social, je crois que nous devrions pouvoir également avancer, à condition, toutefois, de ne pas toucher aux principes qui fondent les différents régimes nationaux de sécurité sociale, ce qui laisse une certaine marge de manœuvre.

En matière de politique commerciale extérieure, là aussi des progrès seront possibles, mais dès lors que nous trouverons les moyens de réserver un traitement particulier aux questions les plus sensibles et que, par ailleurs, nous préviendrons une extension détournée des compétences communautaires.

Dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, je suis optimiste sur une solution pour la coopération judiciaire civile. En revanche, les questions touchant à l'asile, aux visas et à l'immigration restent plus délicates.

Enfin, quelques difficultés demeurent, notamment sur la non-discrimination ou encore sur l'environnement. Des progrès substantiels ont donc été réalisés, même si certaines avancées sont à confirmer.

Sur les coopérations renforcées, tous les États membres sont désormais d'accord pour en reconnaître l'utilité et pour admettre la nécessité d'en assouplir les modalités de déclenchement. Tous sont également d'accord pour considérer qu'elles doivent conserver un caractère ouvert, qu'il ne s'agit pas d'aller vers une Europe à deux vitesses, qu'il faut respecter le cadre institutionnel de l'Union et donc, notamment, le rôle de la Commission et celui du Parlement européen ; qu'il faut, enfin, préserver l'acquis communautaire, c'est-à-dire le marché intérieur et les politiques de cohésion des coopérations renforcées. Enfin, dans le domaine de la politique étrangère, de sécurité et de défense, je crois que des dispositions adaptées devront être recherchées pour tenir compte des spécificités de ces questions.

Sur la Commission et la repondération des voix, deux questions étroitement corrélées et politiques, les discussions ont permis de constater un accord sur la nécessité de rendre la Commission plus forte et plus efficace, mais disant cela, j'avoue qu'on n'a pas dit grand-chose, parce qu'il reste un clivage très net sur les modalités. Les uns prônent un plafonnement définitif du nombre des commissaires, assorti d'une rotation égalitaire entre les États membres, les autres défendent la formule un État/un commissaire, sans exclure toujours une profonde réorganisation du collège. Les deux formules restent donc sur la table, il faudra les apprécier à l'aune de leur capacité à faire respecter l'intérêt général communautaire.

Sur la pondération des voix, les deux options bien connues restent également sur la table : pondération simple pour laquelle une légère, très légère, majorité se confirme, ou bien double majorité, mais avec différentes formules, double majorité simple ou repondérée ou une forme de "filet démographique".

Sur ces questions, il est clair que nous ne pourrons trancher qu'en fin de négociation ; néanmoins les discussions devront se poursuivre sur la base de propositions chiffrées afin de préparer la décision finale à Nice.

Les travaux vont maintenant se poursuivre jusqu'à Nice, de manière très intensive, sur la base des orientations informelles adoptées par ce Conseil européen. Il nous reste donc un peu moins de cinquante jours. D'ici là, le groupe préparatoire s'est ainsi réuni hier pour travailler sur la majorité qualifiée et sur les coopérations renforcées, sur des bases très concrètes. Il a également approfondi les travaux sur la modification de l'article 7 du traité conformément aux orientations positives issues de Biarritz.

Le groupe préparatoire va jouer pleinement son rôle jusqu'au 19 novembre, date de la prochaine rencontre au niveau ministériel. Nous aurons donc en tout six séances de travail au niveau ministériel d'ici Nice, dont quatre en format restreint, deux sous la forme de conclave, et nous comptons bien mettre à profit toutes ces occasions pour que vive l'esprit de Biarritz.

Un mot, enfin, sur un sujet connexe mais fondamental, je le sais, pour le Parlement européen : la Charte des droits fondamentaux, pour vous dire que le Conseil européen s'est unanimement félicité de la qualité de ce texte qui pourrait donc être proclamé solennellement à Nice dans la forme qui lui a été transmise par la Convention. Quant à la question de son intégration dans les traités, elle n'a pas été traitée, justement, à Biarritz. Il est clair toutefois que la majorité des États n'y est aujourd'hui pas prête et ma conviction - ce n'est pas un souhait, c'est une impression - est qu'elle ne pourra sans doute être posée formellement qu'après.

J'en viens à présent aux questions internationales qui ont également été très présentes à Biarritz. Vous connaissez tous le contexte dans lequel ce Sommet s'est déroulé avec, d'un côté, la situation au Proche-Orient et de l'autre, le changement de régime en Serbie, qui s'est traduit par la venue à Biarritz du nouveau Président serbe, M. Kostunica.

Sur le Proche-Orient, je serai bref. Je rappellerai simplement que dès les premières heures, l'Union européenne a appelé les parties à tout faire pour mettre un terme à la violence, pour reprendre le dialogue et pour préserver les acquis de Camp David, et le Conseil européen de Biarritz a appelé les deux parties à une réunion au sommet. L'Union a continué de faire entendre sa voix, celle de la raison et de l'apaisement, à Charm-el-Cheikh où elle était représentée pour la première fois, je le souligne, car je ne suis pas de ceux qui pensent que l'Europe s'affaiblit au Proche-Orient mais bien qu'elle y revient petit à petit, par la voix de M. Solana, Haut-représentant pour la PESC. Nous avons malheureusement constaté depuis que l'accord dégagé à Charm-el-Cheikh n'a pas pu être mis en œuvre et que les tensions restent, c'est le moins que l'on puisse dire, extrêmement vives de part et d'autre. L'Union européenne suit donc naturellement la situation avec la plus grande vigilance. Il faut retrouver l'esprit qui avait présidé aux accords d'Oslo. C'est l'ambition de la présidence, de tous les États membres, du Haut-représentant, c'est aussi celle de la Commission et, enfin, celle de votre Parlement.

Le second événement important qui a marqué Biarritz, de manière plus heureuse, c'est le retour de la démocratie en Serbie et plus encore, les conséquences du changement de régime à Belgrade sur les relations de ce pays avec notre Union européenne. Vous avez encore tous à l'esprit les événements qui ont conduit à l'investiture de Vojislav Kostuniça, et cette investiture, ces événements ont créé une donne radicalement nouvelle en République fédérale de Yougoslavie, ouvrant la voie à la démocratisation du pays et, espérons-le, à une réconciliation plus large dans cette région des Balkans.

L'Union européenne, fidèle à ses engagements, a tiré les conséquences de ce bouleversement politique dès le Conseil "Affaires générales" du 9 octobre dernier, au cours duquel elle a décidé de lever les sanctions, dont l'embargo pétrolier et l'embargo aérien qui frappaient la République fédérale yougoslave depuis 1998, bien entendu à l'exception des sanctions qui visent M. Milosevic lui-même et son entourage. Le président Kostuniça a donc répondu à l'invitation de la présidence à se rendre à Biarritz pour un déjeuner avec les chefs d'État et de gouvernement. Lors du point de presse commun qu'il a tenu avec la présidence française, M. Kostuniça a exprimé son émotion et sa joie d'être ainsi convié au sein de la famille européenne, car c'est bien de cela dont il s'agit.

Naturellement la République fédérale yougoslave va bénéficier très rapidement des instruments qui ont été mis en place par l'Union pour l'ensemble des Balkans commençant par le programme CARDS mais aussi par les activités de l'Agence européenne de reconstruction. En outre, le Conseil "Affaires générales" a confirmé la volonté de l'Union de contribuer au rétablissement de la navigation sur le Danube et de participer activement à la modernisation des infrastructures de la République fédérale yougoslave dans une perspective régionale. Par ailleurs, sans préjudice d'une évaluation des besoins et de la coordination de l'assistance économique et financière à la République fédérale yougoslave, qui seront confiés conjointement à la Commission européenne et à la Banque mondiale, le Conseil européen de Biarritz a décidé d'accorder à la République fédérale yougoslave une première aide humanitaire d'urgence de 200 millions d'euros.

Enfin, et j'en termine par là - c'est sans doute la décision la plus importante à moyen et long terme - l'Union a décidé de donner une perspective politique à ce pays en lui proposant de conclure un accord de stabilisation et d'association sur le mode de ceux qui sont en cours de négociation avec les autres pays de la région. C'est précisément dans cet esprit que le président Kostuniça a été invité, comme vous le savez, à participer au sommet de l'Union et des pays des Balkans occidentaux qui se tiendra, à l'initiative du président de la République, le 24 novembre prochain à Zagreb.

Voilà donc ce que l'on peut retenir, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, de l'évolution de la situation en Serbie et de ses conséquences pour l'Union. Ce qui importait, je crois, c'était que l'Union adresse très vite à ce pays non seulement des signaux concrets d'encouragement mais aussi, et j'y insiste, une perspective politique d'intégration pleine et entière dans la famille européenne. Je crois que ce signal a été clairement donné. Il nous reste à espérer que le processus de démocratisation pourra se poursuivre dans les meilleures conditions. Voilà, en quelques brèves minutes, l'essentiel des résultats du Conseil européen de Biarritz qui a été, je le dis très sincèrement car j'en ai la conviction, très productif et donc très utile pour la marche en avant de l'Union, qu'il nous reste bien sûr à conclure.

  Barnier, Commission. - Madame la Présidente, je voudrais à mon tour et au nom de la Commission dire notre sentiment au lendemain du Conseil européen de Biarritz, auquel vous avez, Madame la Présidente, activement participé, avec d'ailleurs un autre membre éminent de votre Assemblée, Mme Méndez De Vigo, qui a présenté le résultat du travail sur la Charte des droits fondamentaux.

J'entendais le président en exercice du Conseil, M. Moscovici, évoquer ce qu'il a appelé "l'esprit de Biarritz". On peut parler d'esprit, d'état d'esprit, on pourrait aussi parler de climat de Biarritz. Mesdames et Messieurs les Députés, je peux en effet dire que le climat des discussions correspondait réellement aux conditions météo qui ont régné sur Biarritz pendant ces deux journées. Des nuages, du vent mais au bout du compte, un climat tonique et, pour dire mon sentiment, le climat assez dynamique dont nous avions besoin à cet instant de la négociation où j'avais constaté moi-même beaucoup de blocages, beaucoup trop de blocages que l'on ne peut pas toujours expliquer par la sensibilité des sujets. Nous avions besoin de ce climat tonique, comme l'a dit M. Moscovici, et j'ai moi aussi ressenti, au niveau des chefs d'État et de gouvernement, un sentiment très grave de responsabilité collective et historique à un moment historique de la construction européenne. Il s'agirait, pour tout dire, d'un vrai volontarisme et, en tout cas de la volonté d'aboutir à une vraie réforme à Nice.

On a beaucoup parlé, dans la presse et ailleurs, du clivage entre "grands États et petits États" ou pays moins peuplés. Les divergences sont réelles. Chacun les connaît, mais sans l'hostilité qui a parfois été décrite. À ce propos, je préfère parler, Mesdames et Messieurs les Députés, d'un moment de vérité dans le débat, plutôt que de crise. Surtout je veux dire, participant comme l'un de ses ouvriers, quotidiennement, à cette négociation, depuis le début, avec vos représentants, M. Brok et le professeur Tsatsos, que ce clivage n'est pas le seul clivage qui existerait entre les grands et les petits États. Ce n'est même pas, me semble-t-il, le sujet principal de cette négociation si l’on veut bien se souvenir, et il faut se souvenir et il faut rappeler, que depuis le début de la construction européenne, jamais on n'a pu constater ni au Conseil ni au sein de la Commission une coalition des grands pays contre les petits, ou des petits États contre les grands. Tel n'est pas l'esprit de la Communauté.

Pour dire mon sentiment sur ce point, je sais et je comprends la sensibilité des sujets que le ministre a rappelés, des sujets pour lesquels la place, le rôle, l'influence de chaque pays sont directement concernés. J'ai constaté cette sensibilité tout au long des visites que j'ai faites dans chacun des pays membres, la semaine dernière encore à Athènes, qu'il s'agisse de la Commission, avec chaque pays qui s'inquiète de la place qui lui sera réservée, ou du système de vote, avec chaque pays qui s'inquiète du nombre de voix dont il disposera au Conseil.

Mesdames et Messieurs les Députés, sur ces deux sujets qui, en effet, ne seront réglés qu'à la fin et pour lesquels nous n'aurons d'accord sur rien si nous n'avons pas un accord sur tout, on devra trouver une solution. Pour ce qui est de la Commission, on devra trouver une solution qui préserve son efficacité, sa crédibilité et si possible sa collégialité. Pour ce qui est du système de vote, on devra trouver une solution qui respecte, comme nous l'avons proposé - le Parlement européen et nous-mêmes - la double légitimité, d'une part, des États et, d'autre part, des peuples.

Mais voyez-vous, Mesdames et Messieurs, si je devais vous dire spontanément et très sincèrement mon sentiment, je dirais ceci : quelle que soit la sensibilité de ces questions - composition de la Commission et système de vote - ce n'est pas sur cette base que l'on pourra mesurer l'échec ou le succès de Nice. On mesurera l'échec ou le succès de Nice à la capacité des chefs d'État et de gouvernement, à notre propre capacité, nous qui participons, Parlement et Commission, à cette négociation, à préserver ou à consolider le modèle communautaire.

(Applaudissements)

Quand je dis cela, Mesdames et Messieurs les Députés, je pense très précisément à un certain nombre de points qui sont en discussion.

On préservera ou on affaiblira le système communautaire selon que l'on réussira à étendre, sur de vrais sujets, le champ de la majorité qualifiée et donc de la codécision. Voilà un premier point. On mesurera la préservation ou le renforcement du modèle communautaire selon qu'on aura résisté ou pas à la tentation de quelques-uns de remettre en cause l'exclusivité du pouvoir d'initiative de la Commission. Je parle là de l'article 250 que certains voudraient passer à la majorité qualifiée. On mesurera la préservation et la consolidation du système communautaire selon qu'on aura réservé une place qui paraît juste à la Commission dans les coopérations renforcées et pas seulement pour le premier pilier. On mesurera la consolidation du système communautaire selon qu'on aura plus ou moins laissé se développer des agences au détriment du pouvoir réglementaire qui est celui de la Commission. Voilà, Mesdames et Messieurs, de mon point de vue, moi qui suis, encore une fois, modestement et à ma place, l'un des ouvriers de cette négociation, comment je dis et je pense que l'on pourra mesurer ou pas une vraie réforme à Nice.

Après le ministre, je voudrais évoquer rapidement quelques-uns des points que je viens de citer. La majorité qualifiée : encore une fois, la question n'est pas tellement celle du nombre de domaines qui pourraient passer de l'unanimité à la majorité qualifiée. Il est celui de la qualité des sujets. Et le grand mérite du sommet de Biarritz aura été de cerner les points les plus difficiles et de nous encourager, ou de nous donner un mandat pour trouver des solutions techniques sur la fiscalité, ou en tout cas sur la petite partie de la fiscalité, ou celle de la protection sociale, qui concerne directement le marché intérieur. Il faut rassurer, dire à ceux qui sont inquiets qu'en aucun cas on ne remettra en cause la souveraineté fiscale des États, dire à ceux qui s'inquiètent par ailleurs qu'il ne s'agit pas de fusionner, notamment par le bas, les systèmes de protection sociale, mais tout simplement de bien faire fonctionner, dans une Europe élargie, le marché commun et le marché unique.

Politique commerciale, asile et immigration, politique de cohésion, politique de l'environnement : pour chacun de ces domaines, plusieurs pistes de solutions ont été débattues et, dès hier matin, le groupe des représentants s'est remis activement au travail. Je veux dire, après le ministre, que la Commission n'est pas spectatrice dans ce travail. Elle joue son rôle et elle est disponible aux côtés de la présidence pour trouver les solutions les plus justes. Il faudra simplement, Mesdames et Messieurs les Députés, veiller à partir de maintenant, dans ces sujets de la majorité qualifiée, à ne pas nous trouver en-deçà de l'esprit ou du climat de Biarritz. Naturellement, pour tous ces sujets, et s'agissant du passage à la majorité qualifiée, je redis notre souci de l'extension de la codécision lorsqu'il s'agit de matières législatives.

Pour les coopérations renforcées, là encore il y a eu un vrai mouvement positif, comme l'a dit M. Moscovici. Il est intéressant de noter que, pour beaucoup de délégations, il faut profiter - et c'est un peu ce que je vous disais tout à l'heure - de ce progrès sur les coopérations renforcées pour renforcer le rôle des institutions communautaires, celui de la Commission, mais également du Parlement. Je pense que les demandes essentielles du Parlement et de la Commission seront respectées, ou honorées, et que nous arriverons sur ce point à obtenir la suppression de l'appel au Conseil européen, c'est-à-dire du droit de veto, et l'abaissement du quorum à un tiers ou à huit États membres pour les matières communautaires. Il a été très clairement dit à Biarritz que la coopération renforcée serait un élément d'intégration supplémentaire et non pas un instrument d'exclusion.

Pour l'article 7, un autre thème, je pense aussi que sur ce sujet-là, un accord pourra être trouvé à partir, ou d'une manière très proche, des propositions que la Commission elle-même a faites afin de prévoir un dialogue communautaire juridique fort, la maîtrise politique et communautaire d'une situation de crise où nous nous trouverions, en raison de la position de tel ou tel gouvernement, par rapport aux valeurs communes qui sont les nôtres.

M. Moscovici a parlé de la Charte. Un grand travail a été fait, de manière originale et intelligente, pour élaborer cet instrument. Elle sera proclamée aussi, je le pense, à Nice, et c'est déjà un premier grand pas. Je pense que nous ne pourrons pas en rester là et qu'il faudra, à Nice, prévoir comment travailler sur la place que tiendra cette Charte dans les Traités. N'attendons pas d'être à Nice pour réfléchir à l'après-Nice, sur un certain nombre de sujets de nature constitutionnelle : celui de la place de la Charte, et donc du renforcement solennel des droits des citoyens, celui de la simplification des Traités, à laquelle nous avons travaillé avec l'Institut de Florence, celui de la clarification ou de l'articulation des compétences, afin que l'on sache enfin, dans cette Union, qui fait quoi, ce que fait l'Union, ce qu'elle ne fait pas, ou ce qu'elle ne doit plus faire. Voilà des sujets que nous n'avons pas le temps de traiter au fond avant Nice, mais ils doivent être posés et peut-être justifier un travail approfondi après Nice.

Mesdames et Messieurs les Députés, je veux dire que, dans ces négociations complexes et qui ne pourront faire l'objet que d'un accord global, il reste naturellement beaucoup de sujets difficiles, et je veux confirmer que l'esprit ou le climat de Biarritz a été, me semble-t-il, plus celui du volontarisme qu'autre chose. Nous sommes encore loin d'un accord, mais je voudrais, s'agissant de la détermination de la Commission à vos côtés, rappeler de la manière la plus nette, s'il devait y avoir des doutes, des inquiétudes ou des questions, que la Commission continuera jusqu'au bout, vous pouvez compter sur moi, à se fixer pour cette négociation un très haut niveau d'ambition pour le Traité de Nice, de telle sorte qu'il ne s'agisse pas seulement de terminer cette négociation à Nice, mais surtout et d'abord de la réussir.

Quelques autres points, rapidement, Madame la Présidente, si vous me le permettez, pour confirmer ou prolonger les propos de la présidence.

D'abord sur la Serbie. Nous avons été, tous ici, profondément émus et heureux des changements démocratiques en Serbie. D'abord, par la volonté du peuple de Serbie et de l'élection du président Kostuniça à la présidence de la Fédération. Voilà qui a justifié pour l'Union européenne un changement radical de sa politique à l'égard de la Serbie. Je veux dire que la présence du président Kostuniça à Biarritz a été un moment important, émouvant, du retour de la Serbie dans la famille européenne. Plus pratiquement, nous avons annoncé une allocation de 200 millions d'euros d'aide d'urgence et la Commission présentera bientôt un paquet d'actions d'urgence qui couvrira les premières priorités de ce pays à l'approche de l'hiver. Au-delà des aides d'urgence, la Serbie aura sans doute besoin, comme l'a indiqué M. Moscovici, d'un soutien plus global, qui sera mis en œuvre en association notamment avec la Banque mondiale et la BEI. L'essentiel, me semble-t-il, est bien, là comme partout, de consolider la démocratie.

Le président du Conseil a évoqué le Moyen-Orient. Je n'insiste pas, sauf pour rappeler l'adoption, par le Conseil européen, d'une déclaration faisant pression sur les parties au conflit, afin qu'elles se réunissent effectivement à Sharm el-Sheikh. Cette réunion a eu lieu. Nous en connaissons les résultats et il était important, nous semble-t-il, nous aussi, que le Haut représentant de l'Union, Javier Solana, participe activement à cette négociation.

Je voudrais évoquer en conclusion deux sujets qui préoccupent votre Assemblée et qui ont justifié l'action et l'initiative de la Commission : le pétrole et la sécurité maritime, qui ont été également évoqués à Biarritz. Les chefs d'État et de gouvernement ont en effet accueilli favorablement la proposition de la Commission, présentée par Loyola de Palacio, relative à une stratégie globale concernant l'approvisionnement et le prix du pétrole. Le président de la Commission, Romano Prodi, à cette occasion, a souligné, au-delà du contenu de cette communication, l'importance cruciale de la Russie dans ce débat, et nous avons suggéré de discuter ce thème en profondeur lors du prochain sommet entre l'Union européenne et la Russie, le 30 octobre à Paris.

Enfin, Mesdames et Messieurs les Députés, à propos de la sécurité maritime et des leçons à tirer de la catastrophe de l'Erika, il y a quelques mois, le Conseil européen a confirmé les orientations que nous avions proposées et qui vous ont été présentées sur la stratégie de la Communauté en matière de sécurité maritime. Celles-ci s'articulent, vous le savez, autour de trois objectifs essentiels : le renforcement des inspections des navires dans les ports, le contrôle rigoureux des sociétés de classification, l'application dans l'Union d'un calendrier d'élimination des pétroliers qui n'ont qu'une simple coque. La présidence française est déterminée à procéder aux réformes nécessaires dans ce domaine avant la fin de l'année et à donner, sur la base des propositions de la Commission, une nouvelle impulsion à ce dossier au Conseil européen de Nice.

(Applaudissements)

  Poettering (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président du Conseil, chers collègues, M. le commissaire Barnier a déjà en quelque sorte forcé le climat à Biarritz, pour employer son langage diplomatique accompli - je dirais qu'il s'est agi en fait d'un sommet informel fait d'éclaircies et de passages nuageux. Un élément positif fut l'invitation du président serbe Kostunica, librement élu - et je tiens à remercier le président français, Jacques Chirac, pour avoir lancé cette invitation, car elle constitue un signal indiquant que nous, Européens, sommes aux côtés d'une Serbie démocratique qui évolue dans la bonne voie et que le président récemment élu peut compter sur le soutien de l'Union européenne. Ceci était un aspect positif.

Positive également fut l'approbation par les chefs d'État et de gouvernement de la Charte des droits fondamentaux, mais il me faut toutefois rappeler, Monsieur le Président du Conseil, la raison qui a rendu cette approbation possible. C'est en réalité parce que cette convention sur les droits fondamentaux a vraiment bien travaillé sous la présidence de Roman Herzog et qu'il s'est ainsi révélé qu'une convention est mieux à même d'apporter des résultats à court terme qu'une Conférence intergouvernementale constituée pour partie de fonctionnaires nationaux, lesquels se sont efforcés des semaines et des mois durant de parvenir à un résultat !

Plus critique aussi est le constat - bien que le ciel puisse encore s'éclaircir sur ce point -, que manifestement, nous n'avons pour ainsi dire pas progressé sur la question de la prise de décision à la majorité au Conseil de ministres. Je vous souhaite de pouvoir y parvenir dans les semaines qui viennent, Monsieur le Président du Conseil. C'est pour nous un critère essentiel pour que le résultat de la Conférence intergouvernementale puisse être qualifié de succès, à savoir que la prise de décisions à la majorité devienne le principe décisionnel de base à l'avenir au sein du Conseil de ministres et que le Parlement européen soit traité en égal pour ce qui est de la législation dans ces diverses matières.

Monsieur le Commissaire Barnier, je vous prie de discuter avec le président de la Commission, M. Prodi, qui doit être en Chine aujourd'hui - ce que nous comprenons parfaitement -, car nous trouvons agaçant que M. le commissaire Verheugen fasse pour la deuxième fois déjà des remarques irritantes qui donnent l'impression que la prise de décision à la majorité ne serait pas un facteur déterminant pour l'élargissement de l'Union européenne ! En tant que groupe PPE-DE, nous désirons cet élargissement de l'Union européenne, mais cette Union doit aussi être capable de s'élargir, et c'est pourquoi la prise de décision à la majorité doit devenir le principe de base !

J'en viens au rapport entre petits et grands pays. Je constate avec inquiétude que certains grands pays tiennent les propos suivants à l'adresse des petits : "si vous persistez dans l'exigence que chaque pays membre de l'Union européenne ait son représentant à la Commission, vous rendrez impossible tout élargissement". C'est une argumentation cynique ! Les plus petits pays de l'Union européenne ne sont pas les subordonnés des plus grands !

(Applaudissements)

On entend souvent certains pays parler avec raison de l'efficacité et de la capacité d'action de la Commission européenne ; mais ce sont précisément ces pays qui défendent les nouveaux secrétariats et l'on doit alors s'interroger : sont-ils sincères quand ils parlent d'une plus grande efficacité de la Commission européenne ? Quand le chancelier fédéral allemand - et je le dis sans esprit de polémique, car c'est du principe central de l'Europe qu'il s'agit - dit, qu'il faut un système de rotation au sein de la Commission, et qu'il serait imaginable que la république fédérale d'Allemagne ne fût pas représentée au sein de la Commission, cela paraît généreux, mais cela constituerait cependant une évolution dangereuse, car la Commission a besoin du soutien de tous les pays, petits et grands, et c'est la raison pour laquelle il ne saurait être question d'une absence de représentation du plus grand pays membre au sein de la Commission et que, par conséquent, tous les pays doivent disposer d'un droit d'intervention au sein de la Commission européenne !

Monsieur le Commissaire Barnier, nous sommes avec vous ! Connaissant votre passé politique, votre attitude est impressionnante : vous vous engagez en faveur d'une Europe communautaire. En tant que groupe du parti populaire européen et des démocrates européens - car notre groupe est unanime sur ce point -, quand il s'agira de mettre en œuvre la coopération renforcée que nous recherchons et considérons judicieuse, nous résisterons à toute tentation qui consisterait à la réaliser en dehors du cadre communautaire ! Nous voulons que la Commission soit impliquée dans le processus de coopération renforcée et que toutes les questions touchant à la coopération renforcée soient étudiées, débattues et votées dans cet hémicycle du Parlement européen. Nous serons ainsi l'avocat de la cause européenne.

Vous avez dit, Monsieur Moscovici, - c'est en tout cas ce que laissait entendre la traduction allemande - qu'en matière de politique du commerce extérieur - et en voici un exemple - il faudrait toutefois un traitement particulier, aboutir à un résultat sur ce point. Non, nous ne voulons pas de traitement particulier en politique du commerce extérieur : il s'agit au contraire d'un élément central de la politique communautaire avec tous les effets que celle-ci peut avoir sur la politique du commerce extérieur. Je vous prie par conséquent de faire en sorte que la présidence française fasse valoir pour principe que la politique du commerce extérieur est une pièce maîtresse et même décisive de la politique communautaire !

Il reste encore un peu de temps avant le sommet de Nice. Je vous souhaite beaucoup de succès d'ici là tout au long des prochaines semaines. Mais c'est donner un funeste signal, Monsieur le Président du Conseil Moscovici, quand le Premier ministre français s'exprime pendant 45 minutes à la télévision française, comme ce fut le cas jeudi passé, pour expliquer sa politique et que, pas une fois, mais alors pas une seule, il ne prononce le mot "Europe". C'est déjà désolant quand il s'agit d'un Premier ministre mais c'est carrément inacceptable quand il s'agit du Premier ministre du pays qui exerce justement la présidence du Conseil !

Permettez-moi de dire pour terminer que nous vous souhaitons le meilleur succès, Monsieur le Président du Conseil ! C'est notre souhait sincère parce que c'est notre Europe qui est en jeu. Alors, s'il vous plaît, ne laissons pas cette Europe évoluer de manière technocratique, reconnaissons que cette Europe est aussi pour nous une affaire de cœur. C'est la raison pour laquelle on ne décidera pas seulement à Nice d'une procédure technique, mais qu'il s'agira aussi de préserver la capacité d'action de l'Union européenne et de mettre sur les rails la grande aventure de l'élargissement aux États d'Europe centrale et orientale, afin que pour les prochaines élections en 2004, on puisse espérer la participation de quelques-uns des pays du centre de l'Europe !

(Applaudissements)

  Barón Crespo (PSE). - (ES) Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, l'heure de vérité a sonné. Nous devons prendre des décisions à Nice pour ne pas mettre en péril l'élargissement, notre grande priorité.

Le président en exercice du Conseil a parlé de l'esprit de Nice. Comme nous ne devons pas faire mourir d'ennui l'esprit de Nice, notre priorité fondamentale pendant les 50 jours qui restent sera d'élever les négociations au niveau politique. Le mieux serait de le faire publiquement, comme la Convention, mais de toute façon, on ne peut pas revenir à la constitution de la Conférence intergouvernementale qui a été une foire pendant neuf mois, sans qu'aucun progrès n'ait été fait.

En ce qui concerne le rapport fait par le président en exercice du Conseil, le Parlement n'a pas de revendications fondamentales. Nous pouvons faire preuve de bonne volonté en cette occasion. Mais il y a une question de base que je voudrais demander au président en exercice du Conseil de clarifier. Le commissaire a parlé de majorité qualifiée et de codécision. Le président en exercice du Conseil ne l'a pas fait. Nous pensons que la relation est automatique : tout ce qui va être voté à la majorité qualifiée par le Conseil doit immédiatement faire l'objet d'une codécision avec le Parlement également. Je serais reconnaissant au président en exercice du Conseil de clarifier ce point.

En deuxième lieu, je voudrais également lui demander de dire clairement devant l'Assemblée si, à l'heure actuelle, la répartition des sièges au Parlement fait l'objet d'un débat à la Conférence intergouvernementale. Parce qu'ici nous avons plein de critiques à formuler à l'encontre du Conseil - qui est parfois très critiquable - mais nous ne devons pas renoncer à nos propres responsabilités. J'ai déjà dénoncé publiquement devant cette Assemblée notre incapacité à procéder à la répartition du nombre insuffisant de sièges qu'implique l'élargissement avec 700 sièges. Je pense que nous pouvons également donner l'exemple, comme par le passé, en les répartissant entre les grands et les petits. J'estime qu'à l'heure actuelle nous n'assumons pas nos responsabilités si nous ne sommes pas capables de résoudre ce problème. Je m'adresse tout particulièrement aux groupes, en commençant par le PPE, qui bloquent cette décision au Parlement.

Ensuite vient la question de la Charte des droits fondamentaux. Si nous sommes tous d'accord sur le fait que la Charte est un document très important, auquel nous souscrivons tous et qui constitue en outre un signe d'identité collective, je ne vois pas très bien ce que nous allons faire de la Charte. Allons-nous la laisser au fond d'un tiroir ? Allons-nous la garder pour des temps meilleurs ? À mon avis, elle doit être le frontispice d'une future constitution mais, pour l'instant, tout ce que nous pouvons faire, et pouvons parfaitement obtenir à Nice, est d'inclure la Charte dans le Traité, grâce à un lien très élémentaire : l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne. Je voudrais demander à la Commission et au Conseil de se prononcer sur cette question. C'est une question très importante pour ceux qui sont là et pour ceux qui pourraient entrer.

En ce sens, je voudrais également m'adresser à mes collèges du parti populaire européen - et je demande à M. Poettering de m'écouter - car ce que nous défendons dans cette Assemblée, nous devons le défendre en dehors. Et il est tout à fait inacceptable que le parti de M. Berlusconi dans la Camera dei Deputati italienne ait voté contre cette Charte et qu'un membre de cette Assemblée ait tenu des propos pré- ou post-fascistes et grossiers à l'encontre de la Charte. Nous devons nous montrer cohérents et défendre la Charte ici et dans notre propre pays. Parce que ce sont des valeurs fondamentales pour tous.

Dans ce sens, je voudrais également demander que l'on se prononce clairement sur la proposition que nous faisons et qui, à notre avis, a un sens politique.

Pour terminer, deux derniers commentaires, Madame la Présidente, par rapport à des questions fondamentales de politique extérieure. D'une part, la présence du président Kostunica est un événement historique. L'important est que nous aidions les Balkans à se stabiliser et non l'inverse. Je pense dès lors que nous devons mettre tout le monde sur le même pied. Nous ne pouvons pas demander à la Croatie de coopérer avec le Tribunal international et ne pas faire de même avec la République fédérale de Yougoslavie. Nous devons trouver de l'argent - et là le Conseil doit assumer ses responsabilités - pour affirmer notre communauté de valeurs et mettre en œuvre une politique équilibrée et de stabilisation dans les Balkans.

Par rapport au Moyen Orient : il est évident que l'une des causes de la situation - pas la seule, car le problème est beaucoup plus complexe - est que, par le passé, la possibilité de médiation de l'Union européenne était rejetée. Il faut se réjouir du pas en avant qui a été fait, même si c'était dans une situation dans laquelle il fallait partager des responsabilités. Je pense que nous devons honorer notre engagement dans l'une des situations les plus dramatiques que nous connaissons à l'heure actuelle.

(Applaudissements)

  Duff (ELDR). - (EN) Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord féliciter le Conseil européen d'avoir accepté la proposition de charte comme version définitive.

D'après ce que nous savons des résultats obtenus par les Premiers ministres et présidents à Biarritz sur les questions hautement délicates de réforme du Traité, la charte sera probablement la plus belle réussite de Nice. Pourquoi donc la présidence française tente-t-elle dès lors d’éliminer la question de l'intégration de la charte dans le Traité ?

Le président Chirac, créant une fois de plus la surprise, a déclaré dans son communiqué de presse que la question du statut juridique de la charte serait laissée à la présidence suédoise. Qu'est-ce que cela signifie ? Qu'est-ce que la France serait incapable de faire et qui se révélerait à la portée de la Suède ? Il revient certainement au Conseil européen de Nice de se pencher sur la question de l'intégration de la charte dans le Traité. C'est d'ailleurs le rôle même de la CIG. Je voudrais donc exhorter la présidence française à revoir rapidement sa position sur cette question essentielle.

  Maes (Verts/ALE). - (NL) Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, l'élargissement de l'Union européenne est un moyen de renforcer la stabilité et la sécurité en Europe ainsi que de promouvoir la tolérance et la démocratie.

Tout aussi indispensable est la réforme des institutions de l'Union, si l'on ne veut pas que la stabilité de l'Union ne sombre dans l'indécision d'une part et dans l'indifférence et l'aversion des citoyens d'autre part. Ceci suppose que la décision à la majorité devienne la règle au Conseil, de même que la codécision du Parlement doit devenir la règle dans le secteur de l'agriculture, par exemple. La déclaration des droits fondamentaux est un élément positif, mais elle doit être améliorée pour mieux satisfaire les attentes des citoyens et elle doit faire partie d'un processus constitutionnel européen. Elle doit être incorporée dans le Traité. La construction d'une Europe démocratique crédible exige une plus grande implication des citoyens, des régions, des petits États membres autant que des grands, une plus grande promptitude dans ses décisions de la part de la Commission et un renforcement du rôle du Parlement, mais aussi et surtout une volonté du Conseil d'intervenir en tant qu'Union, ce que nous n'avons pas fait au Moyen-Orient, par exemple.

Les morts, victimes palestiniennes pour la plupart, sont autant d'appels à la paix, et, pour retrouver l'esprit qui a régné à Oslo, il faut revenir à l'essentiel. Israël a droit à la paix et à la sécurité, mais les Palestiniens, qui ont dû pour cela céder une grande partie de leur pays, ont droit à leur propre État, comme le confirment les résolutions 242 et 338 de l'ONU.

L'élection de M. Kostunica est sans aucun doute une source d'espoir pour tous les démocrates, mais dans le même temps, les interrogations demeurent quant à la stabilité future du Kosovo, en Bosnie-Herzégovine, car la paix dans les Balkans est fragile et il faut que nous soyons prêts, avec les moyens nécessaires, à assurer dès maintenant la reconstruction et la stabilité de l'avenir dans un processus démocratique.

  Ainardi (GUE/NGL). - Madame la Présidente, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, si des progrès ont eu lieu sur les coopérations renforcées et l'extension du vote à la majorité qualifiée, des désaccords profonds subsistent sur la composition de la Commission, la pondération des voix au Conseil, vous l'avez souligné. Oui, les divergences restent importantes entre les grands pays et les petits pays qui craignent l'établissement d'un directoire des pays les plus forts, c'est un fait.

Alors, pour parler de l'esprit de Biarritz, je crois qu'au fond, Biarritz est le reflet de la complexité des défis auxquels l'Union est confrontée. Je pense que ce sommet exprime, après d'autres et même s'il est informel, les contradictions entre les exigences sociales et citoyennes, les attentes des peuples et la logique libérale qui continue à dominer l'Union. Il y a urgence à retravailler une conception de l'élargissement qui unisse et non pas divise, qui associe les pays candidats aux travaux sur la Conférence intergouvernementale avec une bien plus grande attention à la dimension sociale de l'élargissement.

C'est pourquoi je réaffirme l'engagement de mon groupe en faveur d'une réforme qui garantisse l'équilibre institutionnel au sein de l'Union et entre les États membres, en évitant la marginalisation des petits pays. Une réforme, aussi, qui développe la transparence et la démocratie, permettant enfin une participation citoyenne à l'élaboration des politiques européennes.

Biarritz, c'est aussi la Charte des droits fondamentaux adoptée à l'unanimité. Oui, l'ambition est grande et la méthode nouvelle ! Pour la première fois dans ce type de texte, sont mis sur le même plan droits civils, politiques et sociaux, avec la volonté d'affirmer une communauté de valeurs humaines. Je ne partage pas pour autant le satisfecit de la présidence. Je ne peux que regretter que le contenu de la Charte ne soit pas à la hauteur des exigences et des attentes, notamment dans son volet social. Aussi, j'exprime le souhait de mon groupe et de bien des ONG de voir la Charte évoluer, continuer de s'améliorer, notamment pour assurer une protection et des droits plus efficaces aux citoyens de l'Union, aux salariés, aux citoyens des pays tiers et aux exclus. Le Conseil rencontrerait vraiment les attentes citoyennes européennes en lançant une grande consultation des populations, des parlements nationaux, permettant d'aboutir à une charte répondant vraiment aux besoins.

Enfin, concernant les questions internationales, comme d'autres ici, je tiens à saluer le retour de la démocratie en Serbie. Dans le processus ouvert, il est très important que l'Union contribue à la reconstruction, la stabilité et la promotion des droits de l'homme dans tous les pays de l'ex-Yougoslavie.

Concernant le Proche-Orient, après Charm-el-Cheikh, tout indique que le processus de paix est conditionné par le respect d'un certain nombre d'engagements, à commencer par l'application pleine et entière des résolutions de l'ONU, l'arrêt de la colonisation israélienne des territoires occupés, le droit au retour des Palestiniens chassés de leurs terres, la reconnaissance d'un État palestinien avec Jérusalem-Est comme capitale.

Moi aussi, je souhaite le succès de Nice et je me félicite que les populations européennes et que de nombreuses associations, ONG ou syndicats, s'investissent dans la perspective de Nice.

  Berthu (UEN). - Madame la Présidente, au Conseil de Biarritz, derrière les querelles réelles ou supposées entre grands et petits pays, on a commencé à voir apparaître un clivage différent, et lui bien réel, entre les partisans de l'accélération de l'intégration et ceux qui veulent préserver une conception de l'Union européenne respectueuse des États et des démocraties nationales.

Les premiers seraient prêts à pratiquer l'ultrafédéralisme dans un noyau dur, et le référendum danois semble les avoir renforcés dans leur conviction. Mon groupe tient à les mettre en garde. En procédant ainsi, ils couperaient probablement l'Europe en deux, mais ils se couperaient encore plus sûrement de leur propre peuple. Car le référendum du 28 septembre n'a pas exprimé seulement le refus des Danois d'être dirigés par un super-État européen et leur volonté de conserver leur démocratie nationale. Il reflète aussi le sentiment de nombreux citoyens d'autres pays membres, même si ce sentiment est parfois plus diffus, faute de moyens d'expression.

Ont-ils été entendus à Biarritz ? On peut en douter, quand on voit que la décision la plus claire prise lors de ce Conseil a été de proclamer à Nice la Charte des droits fondamentaux. Or, l'objectif ultime de cette charte, si elle devient obligatoire, est d'enlever à chaque démocratie nationale le droit de définir elle-même les droits et devoirs de ses propres citoyens. Pis encore, la grande préoccupation des promoteurs de la charte actuellement semble être : comment allons-nous faire pour la rendre obligatoire sans passer par la ratification des parlements nationaux ?

Déjà, il a été décidé de la faire proclamer à Nice seulement par le Parlement européen, la Commission et le Conseil. Dans un second temps, la Commission confie dans sa communication du 11 octobre que la charte pourrait être rendue contraignante par le biais de la jurisprudence de la Cour de justice, donc toujours sans les parlements nationaux. Ainsi, on aura réussi à enlever aux nations leur droit le plus fondamental sans jamais poser franchement la question aux différents peuples. On ne peut donc pas dire que l'exigence de respect des démocraties nationales dans l'Union, exprimée par le référendum danois, ait vraiment été entendue à Biarritz.

  Dupuis (TDI). - Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je ne partage pas l'optimisme du commissaire Barnier selon lequel à Nice on pourra préserver le système communautaire. Il me semble que l'on va dans la direction inverse. Nous avions un deuxième pilier, nous avions un troisième pilier, on est en train d'en construire un quatrième sur la défense et, de fait, un cinquième pilier existe sur l'union économique et monétaire.

D'un autre côté, les grands équilibres entre nos institutions sont détruits petit à petit. Nous avons une Commission affaiblie et au lieu de s'occuper de ces problèmes fondamentaux, notre Parlement disserte sur des thèmes un peu surréels comme celui d'une charte qui n'a aucun fondement juridique et qu'aucun organe ne sera chargé de faire appliquer, alors que dans nos quinze États membres nous avons tous des chartes des droits fondamentaux.

Alors que notre Parlement disserte sur la constitutionnalisation, le vrai problème est posé - je le répète - par les grands équilibres au sein de la Commission. Je ne suis pas d'accord avec vous, Monsieur Poettering. Le problème est de ne pas faire de la Commission un deuxième Conseil en garantissant à chacun des États d'y être présent, le problème est de faire de la Commission un véritable organe supranational, l'organe de l'Union européenne.

Bien sûr, ces changements ne peuvent intervenir au détriment des petits États, comme on peut en soupçonner l'intention en observant les manœuvres de certains grands États qui spéculent sur les tableaux de la repondération des votes et de la composition de la Commission, en jouant sur la recomposition de la Commission pour gagner un peu plus d'espace de manœuvre sur la repondération. Le véritable enjeu est de donner, à travers l'élection, une légitimité réelle à la Commission en rapport direct avec les citoyens. L'élection au suffrage universel direct du président de la Commission et - pourquoi pas ? - du vice-président chargé des Affaires étrangères, pour le retirer enfin de ce second pilier, sera le seul moyen de rendre de la force à la Commission. Il s'agit de la seule façon de restaurer un véritable équilibre entre les différentes institutions de notre Union européenne.

Mais de cela, nous ne parlons pas. Nous utilisons la question de la Charte des droits fondamentaux dans nos polémiques nationales, mais nous ne pensons pas que l'avenir de l'Europe passe par une Commission capable de représenter tous les citoyens et non plus des États membres et qui ne soit pas transformée - comme cela se dessine aujourd'hui - en un deuxième Conseil où tous les marchandages sont possibles et où une véritable expression de la volonté commune européenne n'est pas en mesure d'émerger.

Il faut donc lancer une invitation à tous pour retourner aux origines de notre Union, avoir le courage qu'ont eu M. Giscard d'Estaing et M. Schmitt en décidant de l'élection au suffrage universel du Parlement européen en 1976 et en 1979 et décider qu'en 2009 nous aurons finalement un Président de l'Union européenne, Président de la Commission.

  Bonde (EDD). - (DA) Madame la Présidente, le Sommet de Biarritz a révélé l'éclosion de la coopération renforcée. Les élites les plus fervents défenseurs de l'intégration pourront prendre des décisions sans devoir bénéficier d'un vaste soutien populaire. Il ne faudra plus se préoccuper des pays dans lesquels tout abandon de souveraineté exige l'organisation d'un référendum. Des propositions pourraient être rejetées par référendum et adoptées malgré tout. Les pays qui auraient pu dire "non" seraient tôt ou tard obligés de suivre le mouvement. On connaît déjà ce modèle dans le cadre de la coopération en matière de politique de la justice. Les pays pionniers exécutent d'abord les accords de Schengen, après quoi la législation est envoyée à tous les pays. Les pays les plus réfractaires se voient octroyer une offre spéciale. On leur envoie la législation par fax sans leur laisser le moindre pouvoir de codécision. Ils ne peuvent refuser la législation quel que soit le nombre d'électeurs ayant voté "non merci" lors du référendum.

Les élites de tous les pays concluent également une alliance contre leurs propres électeurs. Ceux qui refusent la coopération renforcée jouissent de la même liberté de mouvement que les passagers du siège arrière d'une voiture. La coopération renforcée ressemble à un filet à poissons : une fois dedans, on ne peut plus en ressortir ; c'est toujours davantage d'intégration, davantage de centralisme, davantage de décisions prises à Bruxelles de façon antidémocratique. Le groupe EDD souhaite une Europe plus libre et plus souple dans laquelle il ne faut pas obligatoirement participer à tout - une Europe dans laquelle règne la démocratie et non l'alignement, une Europe des démocraties et des différences.

  Hager (NI). - (DE) Madame la Présidente, je me souviens encore parfaitement du sourire compatissant des collègues qui désiraient un ordre du jour ambitieux pour la Conférence intergouvernementale, alors que je leur rétorquais en février de cette année que l'on pourrait s'estimer heureux si les fameux reliquats d'Amsterdam étaient résolus. Or, où en sommes-nous maintenant, huit mois plus tard, après Biarritz ? Abstraction faite de l'espoir d'enregistrer quelques progrès dans la question de l'extension de la majorité qualifiée, nous ne sommes en vérité guère plus avancés. Un nouveau Traité n'est pas plus à notre portée aujourd'hui qu'il ne l'était il y a huit mois. Il s'avère en réalité que les reliquats sont une noix bien plus dure à croquer qu'on ne l'avait imaginé et la perspective d'une véritable unification n'est, selon mon estimation, pas en vue.

Aucune solution ne peut-elle donc être apportée aux questions essentielles ? Les travaux plus avancés, comme ceux de la réforme de la Cour de justice européenne par exemple, ne peuvent-ils pas être coulés dans un nouveau Traité ? Le stéréotype français, selon lequel il vaut mieux ne pas avoir de traité plutôt que d'en avoir un mauvais, n'est guère à même de convaincre de la possibilité d'atteindre certains des objectifs ambitionnés pour Nice.

  Moscovici, Conseil. - Madame la Présidente, je souhaite intervenir dans ce débat pour reprendre quelques-unes des interventions, plutôt que pour y répondre. Je n'ai pratiquement rien à ajouter à ce qu'a dit le commissaire Barnier, sinon peut-être mentionner une légère divergence météorologique. Il a fait plutôt mauvais, en fait, à Biarritz, du point de vue climatique pendant ce week-end. Je suis un habitué de la côte basque et honnêtement, j'ai été déçu pour nous autres. On aurait pu espérer un peu plus beau, mais je crois que le temps a été un peu meilleur que le commissaire ne l'a dit, au sein du Conseil européen, auquel j'ai assisté de bout en bout. Je voudrais notamment, à cet égard, répondre à ce qu'a dit M. Poettering sur le clivage entre les grands et les petits pays.

C'est vrai que nous avons trouvé une situation où des différences fortes se manifestaient dans les négociations ministérielles. Le souci de la présidence a été, au contraire, d'aider à faire en sorte que ce débat puisse avoir lieu de façon ouverte, de façon à en sortir, ensuite, sans retrouver exactement le même clivage, et ce qui m'a été rapporté de la discussion la plus cruciale, celle qui a eu lieu au dîner entre les chefs d'État et de gouvernement, c'est qu'elle a justement permis de mettre les choses sur la table pour ensuite chercher à les dépasser.

Soyez en tout cas certain, Monsieur le Président, que le souhait de la présidence du Conseil est bien de chercher un compromis qui agrée à tous. C'est dans cet esprit que le Président de la République, le Prédisent du Conseil européen et le Premier ministre français m'ont demandé de faire une tournée préalable à celle du Président de la République dans les dix pays qui, à l'heure actuelle, demandent à n'avoir qu'un commissaire. J'ai commencé dès hier soir par aller voir le Premier ministre belge et je crois d'ailleurs que lui aussi ressent cet esprit de Biarritz. La volonté de dépasser le clivage entre petits et grands pays fait partie de l'esprit de Biarritz.

À cet égard, je ne partage pas le sentiment du président du groupe du PPE sur la question : "un commissaire/un État membre". J'ai entendu les critiques que vous avez formulées au chancelier allemand. Je ne suis pas là, davantage que vous, pour m'ingérer dans les affaires intérieures allemandes, mais je crois que cette position est profondément cohérente et va d'ailleurs dans le sens de ce que souhaite la Commission, si je ne m'abuse. Une Commission forte et efficace, c'est une Commission qui a d'autant plus de légitimité qu'elle représente un intérêt général communautaire, et non pas qu'elle se manifeste par l'intrusion du phénomène intergouvernemental dans son propre fonctionnement. Quand nous proposions une rotation égalitaire, c'est justement pour montrer qu'il ne s'agit pas d'opposer des petits et des grands pays mais que, dans une Commission plafonnée, ceux qu'on appelle "les grands" de façon impropre, et ceux qu'on appelle "les petits", de façon tout à fait impropre aussi, seront représentés exactement à égalité. C'est la position de la délégation française, c'est clair, et cette solution est nettement préférable.

Ce que j'ai observé, dès hier à Bruxelles, c'est qu'une idée commence à faire son chemin, celle d'avoir un commissaire par État membre, sans doute à Nice, mais peut-être d'avoir un plafonnement différé par la suite. Je crois donc que nous allons lever cette ambiguïté-là et que nous devons le faire en assurant effectivement que la Commission reste un organe fort. En effet, comme le dit fort bien Michel Barnier, si la Commission est pléthorique, si elle représente les États uniquement, alors elle perdra de sa crédibilité et de sa légitimité. Je partage l'avis du commissaire. Il s'agit bien de renforcer le cadre communautaire. Pour cela - j'y reviens - dans le même esprit que celui de ma réponse à M. Prodi, lors de notre dernière rencontre, il s'agit de rehausser chacune des institutions, la Commission, bien sûr, le Parlement européen, évidemment, le Conseil aussi. C'est cet équilibre-là que nous devons parvenir à trouver.

Je voudrais, par ailleurs, rassurer le président Poettering sur l'activité du Premier ministre français. Dès le lendemain de Biarritz, et un certain nombre de ceux qui sont ici peuvent en témoigner, le Premier ministre est venu lui-même - ce qui n'arrive pas toujours - devant la commission des affaires constitutionnelles, la COSAC, où il est intervenu longuement, cette commission étant l'organe parlementaire qui regroupe des parlementaires nationaux, des parlementaires européens et des parlementaires des pays candidats. Et d'ailleurs le Parlement français avait organisé une heure de questions d'actualité, télévisée à une heure de grande écoute, consacrée spécifiquement aux questions européennes et donc au bilan du Conseil européen de Biarritz, au cours de laquelle le Premier ministre a eu l'occasion d'intervenir longuement. Vous connaissez la logique médiatique, quand on parle le lundi, quand on parle le mardi, on n'est pas forcément interrogé le jeudi, et donc, soyez certains de la détermination du Premier ministre français dans cette affaire de la présidence.

Je reviens d'un mot simplement sur les affaires de politique commerciale extérieure, parce que c'est un sujet tout à fait sérieux. On connaît les positions de la France, mais aussi d'un certain nombre d'autres États membres qui considèrent que dès lors que l'on se trouve dans le champ des services, notamment en matière culturelle et encore plus en matière audiovisuelle, il y a des questions d'identité, et je ne parle d'exception mais d'identité, qui commandent une certaine forme de prudence.

M. Barón Crespo a posé plusieurs questions qui concernent d'abord le lien entre le vote à la majorité qualifiée et la codécision. Je veux dire au Parlement européen, parce que je sais que c'est un sujet auquel l'Assemblée est très légitimement attachée, que, bien sûr, je suis allé à l'essentiel, compte tenu du temps de parole limité qui était le mien, mais qu'il n'y a pas de problème sur ce sujet-là. D'ailleurs, je l'avais plus ou moins laissé entendre lors de notre débat d'avant Biarritz, la présidence pense que l'extension de la majorité qualifiée s'accompagnera de la codécision. Cela ne fait pas partie, aujourd'hui, et je crois que l'on peut s'en réjouir sur tous les bancs ici, des points difficiles de la Conférence intergouvernementale.

Je voudrais aussi revenir sur le nombre des députés au Parlement européen. La question a été en partie réglée à Amsterdam, avec l'article 189 du Traité, qui plafonne à 700 le nombre des parlementaires européens. Nous avons commencé à avoir des échanges sur cette question, d'où il ressort que tous les États membres souhaitent le maintien de ce plafond après l'élargissement. Il y a une question qui est délicate à résoudre, c'est celle de la méthode pour répartir ce plafond. Je constate qu'un certain nombre de délégations, allemande, britannique, française, italienne, mais aussi néerlandaise, souhaitent une réduction proportionnelle, d'autres une réduction linéaire. Nous verrons bien, c'est un sujet délicat. Je voudrais simplement regretter que le Parlement européen ait renoncé à faire le rapport qu'il avait annoncé et qui aurait dû faire l'objet d'une question orale aujourd'hui. Je pense en effet que cela aurait aidé les États membres, et notamment le Conseil, à se faire une opinion, car qui, mieux que les parlementaires européens, peut avoir une idée forte sur cette question-là. Il n'est peut-être pas trop tard pour le faire.

Je termine par les questions qui ont été posées par pratiquement tous les orateurs sur le caractère contraignant de la Charte et je voudrais me faire comprendre là-dessus avec la plus grande clarté.

Premièrement, nous sommes tous, membres du Conseil européen, satisfaits de la Charte, à la fois du point de vue de la méthode et du point de vue du contenu. Je répéterai très brièvement que la méthode de la Convention est novatrice, elle permet d'associer plusieurs légitimités, celle des parlements nationaux, celle du Parlement européen, celle de la Commission, celle des gouvernements, et donc il s'agit peut-être de quelque chose dont on devra s'inspirer dans l'avenir pour d'autres questions. Par ailleurs, sur le contenu de cette Charte, on peut effectivement avoir là-dessus plusieurs appréciations : le verre est à moitié plein, le verre est à moitié vide, c'est un compromis. Je crois que ce compromis est plutôt dynamique, progressiste, progressif. Ce texte fera date parce qu'il est clair, parce qu'il est lisible. C'est le premier texte de l'Union européenne que les citoyens peuvent consulter sans se sentir complètement étrangers à son contenu. C'est quand même quelque chose de précieux qui a été souligné par tous les membres du Conseil européen.

Reste, bien sûr, la question de son contenu juridique. Je ne vous cacherai pas que nous sommes dans un processus que nous connaissons, c'est un processus de proclamation par chacune des trois institutions. Or, au sein du Conseil européen, force est de constater qu'il y a un certain nombre de délégations, je dirai même un grand nombre de délégations, qui sont opposées à un caractère contraignant de la Charte, donc à son incorporation dans les traités, dès Nice. Comment, dans ces conditions, peut-on imaginer qu'il y ait là-dessus une évolution ?

Nous allons la rechercher, c'est notre rôle de présidence, mais je ne voudrais pas faire croire au Parlement que des évolutions qui ne peuvent pas se produire se produiront. Je crois que ce ne sera pas le cas. Il me semble que nous devons avoir, là, une démarche progressive : faire en sorte que cette Charte soit proclamée à Nice par les trois institutions et puis examiner ensuite son devenir juridique, car je crois, comme beaucoup ici, que ce sera effectivement le préambule d'un futur traité constitutionnel, mais alors insérons-la dans la démarche constituante. Reste effectivement un procédé, ou une procédure, qui est la référence à l'article 6. J'ai déjà eu l'occasion de dire ici que j'y étais favorable. Le sujet a été peu évoqué pendant le Conseil européen. J'ai cru comprendre qu'une délégation - je vous laisse deviner laquelle - y était réticente, car elle est opposée à tout caractère de justiciabilité ou de contrainte de la Charte.

Enfin, je réponds à Mme Ainardi, que je crois très difficile, voire assez dangereux, de rouvrir le paquet de la Charte, de reparler de son contenu, car je ne sais pas ce qui ressortirait d'un réexamen. Je crois fort que ce serait plus un retour en arrière qu'une marche en avant. Dès lors que nous avons ce texte, eh bien, prenons-le pour ce qu'il est, un état d'aujourd'hui, un premier pas qu'il faudra ensuite confirmer, amplifier par d'autres, que ce soit sur le plan du contenu ou de son statut juridique.

  Méndez de Vigo (PPE-DE). - (ES) Madame la Présidente, l'intervention du président en exercice du Conseil me donne l'occasion de lui rappeler deux choses : la première, que ce Parlement - pour autant que je sache - n'a pas renoncé à élaborer un rapport sur le nombre de députés de ce Parlement dans les Traités, autrement dit, que nous lui ferons peut-être plaisir en lui fournissant ce rapport auquel il attache tant de valeur ; la deuxième est que la position de ce Parlement n'a jamais été de considérer la Charte comme le préambule des Traités. C'est une idée qui a surgi là-bas, mais ce n'est pas la position du Parlement européen. Lorsque nous parlons d'intégration, nous ne voulons pas que ce soit dans le préambule.

Quoi qu'il en soit, je crois, Madame la Présidente, que Biarritz a apporté quelque chose de très positif : l'approbation de la Charte à l'unanimité. Un autre point très positif a été l'adoption de la Charte dans sa totalité. Il me paraît également possible - et nous parlons ici de politique - de ne pas mettre la Charte - pour reprendre l'expression de M. Barón Crespo - au frigo, mais de charger la présidence suédoise d'étudier son intégration.

Je pense que maintenant, dans cette politique de progression, il serait particulièrement important de mentionner la Charte dans l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, parce que cela n'a aucun sens - et je ne veux pas tomber dans la schizophrénie - que l'Union européenne refuse d'accorder une base juridique dans le traité de manière à permettre à l'Union européenne d'adhérer à la convention européenne des droits de l'homme et, en même temps, parle dans le même paragraphe de l'interprétation des droits fondamentaux reposant sur cette convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Par conséquent, il me semble que le fait de mentionner la Charte que nous allons proclamer dans le traité de Nice prend tout son sens.

C'est pourquoi je crois qu'avec la résolution que nous allons voter demain, nous confierons un mandat très clair à nos deux représentants, Elmar Brok et Dimitris Tsatsos, leur permettant de présenter une proposition dans ce sens sur la table de Nice.

  Berès (PSE). - Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, trois remarques.

La première : on a parfois eu l'impression qu'à Biarritz, il y avait une obsession du débat entre petits et grands États. D'une certaine manière, tout cela paraît normal. On est enfin en train de reposer la question des grands équilibres institutionnels et de leur fonctionnement dans une Europe élargie. Les institutions sur lesquelles nous sommes fondés aujourd'hui ont été créées pour trois grands pays et trois petits pays. Depuis, cet équilibre n'a pas été revu. Or, la magie de l'Union européenne, c'est justement une capacité à favoriser des alliances entre petits et grands pays dans un intérêt mutuel. Mais si l'on veut que cet intérêt mutuel puisse fonctionner, il faut que chacun y trouve sa place.

Or, chacun sait que si un grand État ne se sent pas représenté, ne se sent pas en situation de faire entendre sa voix à son juste poids dans les institutions de l'Union européenne, il ira voir ailleurs, et ce n'est l'intérêt ni des grands, ni des petits États. Voilà la raison pour laquelle on parle tant de petits et de grands. Au-delà, il me semble que sur cette question cruciale pour l'avenir de l'Union européenne et de son mode de décision, Biarritz a marqué des points et nous ne pouvons que nous en féliciter.

La deuxième question sur laquelle je voudrais intervenir, c'est celle du mode de décision. Au fond, si l'Union européenne n'est pas en situation de décider, elle ne sera plus en situation de gouverner. Seuls les marchés le feront. Or, si nous voulons pouvoir gouverner et décider, il faut que les décisions soient prises à la majorité qualifiée, y compris sur la non discrimination. Personne, dans ce Parlement, ne comprendrait que, sur ce point, il n'y ait pas d'accord à Nice. Franchement, au moment où l'Union se dote d'une Charte des droits fondamentaux, les chefs d'État et de gouvernement refuseraient-ils que l'on décide à la majorité qualifiée dans ce domaine ? Nous friserions, me semble-t-il, le ridicule. J'espère que des progrès d'ici Nice pourront être réalisés sur ce point.

Mais, parallèlement au débat sur la majorité qualifiée, il y a celui sur les coopérations renforcées. De ce point de vue, je crois qu'il ne suffit pas de dire que la méthode communautaire doit être sauvegardée. Il faut dire comment, et nous savons bien que des questions devront encore être tranchées. Nous devrons encore débattre, articuler notre pensée de ce point de vue-là. Oui, au contrôle parlementaire sur les coopérations renforcées. Mais comment, sans recréer des conditions de verrou trop excessives pour la mise en place de ces coopérations. Voilà des questions auxquelles nous devrons encore répondre.

Enfin, Monsieur le Président en exercice du Conseil, en tant que parlementaire, je crois n'avoir jamais renoncé, tant qu'il existe de l'espoir, et je veux vous dire que nous vous avons entendu sur le temps de l'intégration de la Charte. Pour autant, à Nice, il faut que le Traité fasse une référence à l'article 6, pour au moins trois raisons. M. Méndez de Vigo a déjà fait référence au contenu de l'article 6 et au décalage qu'il y aurait à avoir une seule référence à la Convention européenne des droits de l'homme. Mais la Commission, dans sa communication du 11 octobre, vient de dire très justement à quel point le juge saisi de cette Charte serait en situation d'en reconnaître le contenu, ne pourrait pas faire comme si ce document n'existait pas. Dès lors, si les chefs d'État et de gouvernement ne disent rien à Nice, ils laissent la porte ouverte à ce que d'autres appellent le gouvernement des juges.

Enfin, lorsque le président en exercice du Conseil déclare : "la présidence suédoise examinera ensuite ce que veulent les Quinze pour ce qui concerne sa nature juridique", cela ne me paraît pas très raisonnable. Imagine-t-on que, juste après Nice, on réouvre la discussion de la rédaction du Traité, et qu'on lance un nouveau processus de ratification par les quinze parlements nationaux ? Je crois que cela n'est pas réaliste. Or, il y a urgence à doter l'Union d'une référence autour du contenu de cette Charte. J'espère que nous pourrons encore convaincre, progresser, pour l'emporter sur ce point à Nice.

  Van den Bos (ELDR). - (NL) Il s'est passé des choses très étranges à Biarritz. On ne s'étonnera évidemment pas que les gouvernements se soient opposés sur des points essentiels. En effet, il s'agit à présent de redistribuer le pouvoir en Europe, et c'est justement à ce stade qu'intervient toute l'importance d'un bon président, en quête d'un consensus. Malheureusement, la France est davantage l'interprète de ses propres intérêts et de ceux des grands pays que des propositions susceptibles de surmonter les divergences de vues, quoique M. Moscovici tente maintenant de nous convaincre du contraire. Si la présidence française persiste dans cette attitude, la CIG s'échouera durement sur les galets de la plage de Nice.

Il est de la première importance que chaque État membre continue d'être représenté au sein de la Commission. Une hiérarchie devient inévitable, comme c'est du reste aussi le cas au sein des gouvernements. Même quand les pays candidats auront accédé à l'Union, chaque État membre doit pouvoir conserver un commissaire "junior" ou "senior". Il est très suspect que les grands États membres qui sont favorables à la coopération intergouvernementale plaident en faveur d'une Commission réduite, à laquelle ils n'enverraient parfois même pas de commissaire. Un tel système de rotation conduit à un sérieux affaiblissement de la position de la Commission ; or c'est précisément ce que nous ne voulons pas. Que les grands États membres demandent une certaine redistribution des voix au Conseil est raisonnable, mais si les grands pays exagèrent, ils se mettront les petits pays à dos. En outre, Madame la Présidente, la prise de décision à la majorité s'assortit par définition de la codécision ; une séparation des deux principes est pour nous totalement inacceptable. Un minimum de huit États membres serait fonctionnel en ce qui concerne la coopération renforcée. En matière de politique étrangère et de sécurité, un plus petit nombre encore devrait pouvoir suffire.

Madame la Présidente, il sera difficile mais sûrement pas impossible de tomber d'accord à Nice. Mais il faut pour cela que la présidence française ne se comporte pas aussi bizarrement qu'à "Bizarritz".

  Jonckheer (Verts/ALE). - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président du Conseil, deux minutes, deux messages : le premier sur la Charte, le second sur la politique fiscale.

Sur la Charte, vous venez de répondre de façon tout à fait argumentée, mais mon groupe tient quand même à vous dire ceci : il faut poursuivre le travail. Il faut poursuivre le travail, d'abord, sur le plan du contenu et si ce n'est pas maintenant, c'est en tout cas demain, parce qu'il ne faut pas se payer de mots. L'hypothèse de travail de la Convention a été, dès le départ, que la Charte serait contraignante. Par conséquent on a négocié a minima. Nous avons une charte minimale, en particulier pour les droits sociaux. Je cite deux exemples concrets : d'une part, on passe du droit au travail au droit de travailler et, d'autre part, un certain nombre de droits sociaux compris dans la charte sociale révisée du Conseil de l'Europe ne se trouvent pas dans la Charte.

Face à ce paradoxe qui est d'avoir négocié pour une charte contraignante et puis de se retrouver avec un texte a minima et une charte non contraignante, il faut effectivement, comme l'ont déjà dit certains de mes collègues, prendre une série de décisions à Nice. La première piste est celle de l'article 6. Une deuxième piste est qu'effectivement, à Nice, il faut établir un calendrier et une méthode claire pour la réécriture des Traités et l'insertion de la Charte dans ces Traités. Troisième piste enfin - personne n'en a parlé, mais cela me paraît tout à fait important - il faudrait aussi insérer une clause de révision dans la Charte afin d'avoir un texte qui ne soit pas figé, mais dynamique.

Sur la politique fiscale, M. Barnier a dit à juste titre, que "la majorité qualifiée c'est le critère pour un traité ambitieux". Je dois vous dire que l'article 93, tel qu'il est formulé par la présidence, ne permet pas de répondre à un débat pourtant simple. Si nous voulons poursuivre les objectifs que l'Union s'est elle-même fixés, détaxer le travail pour taxer la pollution ou éviter la concurrence fiscale dommageable, deux objectifs partagés par l'Union, il faut faire comprendre que la seule réponse est la souveraineté partagée entre les États membres et non pas la concurrence fiscale entre ces mêmes États. La formulation du texte de l'article 93 est d'autant plus dramatique qu'une fois la première vague de l'élargissement réussie, nous serons encore plus dans l'impossibilité d'avancer vers la majorité qualifiée.

Monsieur Moscovici, le Premier ministre Jospin a eu l'extrêmement bonne idée de s'entourer d'un conseil d'analyse économique. Celui-ci vient de produire une étude : "Questions européennes". Si vous parcourez cette étude, vous verrez que ses conclusions sur les questions de politique fiscale sont exactement celles que je viens de développer.

  Krivine (GUE/NGL). - Madame la Présidente, je crois qu'il y a beaucoup de discours hypocrites dans cette salle, car nombre d'entre nous sont convaincus qu'il ne s'est rien passé à Biarritz, à part la pluie que tout le monde a pu constater, constatation qui fera l'unanimité parmi nous.

C'est un rendez-vous raté, d'abord pour les réformes institutionnelles prévues. Tout le monde sait que rien ne sortira du Sommet de Nice, parce que les contradictions sont trop fortes entre les différents gouvernements européens.

Rendez-vous raté ensuite pour l'Europe des droits fondamentaux, qui était sensée éclairer le monde. En effet, la Charte est bien en-deçà des textes déjà en vigueur. Elle représente même une régression sociale puisqu'elle ne reconnaît pas le droit à l'emploi, ou à un revenu minimum, à une retraite, à un logement ou encore à l'avortement. Elle place l'exclusion sociale au rang de l'assistance, et non au rang de droits élémentaires contraignants pour les employeurs ou pour les États.

Preuve est faite, en réalité, une fois de plus que cette Europe se fait contre l'intérêt des peuples et c'est ce que diront des dizaines de milliers de manifestants à Nice les 6 et 7 décembre, et j'espère que nous serons nombreux avec eux.

Dans la seconde qui me reste, puisqu'on parle des droits fondamentaux, je voudrais m'indigner devant le silence et la complicité de la plupart des pays et institutions face au massacre en cours du peuple palestinien, auquel nous devrions affirmer un peu plus notre solidarité.

  Collins (UEN). - (EN) Madame la Présidente, soyons clairs sur un point : le seul grand défi qui se pose à l'Union est la réforme des institutions de l’UE, qui doit permettre au processus d'élargissement d'avoir lieu. Nous savons tous que l'élargissement de l'Union est impossible sans une réforme préalable des modalités de prise de décision dans les institutions clés ; néanmoins le mécanisme de réforme doit être juste et équilibré. Il doit garantir une protection aux États membres les plus petits de l'Union. Il doit également respecter les diversités culturelles, linguistiques, et nationales.

Il ressort clairement des débats qui ont lieu partout en Europe, y compris ceux de Biarritz, que les États membres les plus grands cherchent, en partie, à faire pression sur les États membres les plus petits afin de réformer l'Union européenne conformément à la ligne politique suivie par les États les plus grands et également selon leurs désirs. Cette situation est inacceptable.

Réfléchissons un instant à la procédure de ratification de tout traité révisé de l'Union européenne. Il est impératif, d'un point de vue constitutionnel, que des référendums aient lieu au Danemark, au Portugal, et en Irlande avant qu’un nouveau traité ne puisse entrer en vigueur.

Si le Traité européen accepté à Nice atténue complètement l'influence et la représentation des États membres les plus petits, il sera très difficile de le défendre et de le faire approuver lors de référendums dans ces trois pays. Les décideurs des gouvernements des États membres les plus grands devraient se rappeler que demander l'approbation des citoyens lors d'un référendum est bien plus qu'une simple formalité technique ou administrative. Il s'agit en effet de convaincre les citoyens de ces pays des mérites évidents de tout nouveau traité européen. Il faudra donc arriver à trouver un équilibre pour garantir la poursuite du processus d'élargissement et assurer aux États membres les plus petits qu'ils garderont une voix décisive dans les procédures de prise de décisions au sein de l'Union européenne.

PRÉSIDENCE DE M. DAVID MARTIN
Vice-président

  Esclopé (EDD). - Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, cette réunion informelle du Conseil à Biarritz laissait espérer une réflexion poussée tendant à préparer le sommet de Nice qui doit conduire à la réforme des institutions européennes. Outre les incidents extérieurs qui ont émaillé cette réunion, il n'en est malheureusement ressorti qu'une réelle incapacité des institutions européennes : incapacité à faire avancer les questions institutionnelles, comme s'il s'agissait de mieux masquer l'absence de consensus sur un tel sujet, et incapacité à faire le contrepoids diplomatique aux États-Unis qui jouent le rôle de médiateur au Moyen-Orient, même s'il est parfaitement louable de vouloir la paix dans le monde, et notamment dans cette région si meurtrie.

Par delà ce constat amer, cette Europe tant promise, qui se veut proche et à l'écoute des populations européennes, me paraît au contraire s'éloigner toujours un peu plus de cet objectif. N'est-ce pas la négation de cette Europe de proximité que de vouloir s'occuper de tout et de tout le monde, à commencer par ce qui se passe à l'extérieur, alors même que l'ONU, dont c'est pourtant le rôle, n'y parvient même pas elle-même. Nous aimerions voir autant d'empressement à être présent sur le terrain des catastrophes européennes, que ce soit, par exemple, la tempête de décembre 1999 ou le naufrage de l'Erika.

On peut s'interroger sur la pertinence d'une telle démarche au regard de son efficacité à trouver de réelles solutions. Comme à chaque sommet, les pages des journaux faisaient état des espoirs et des angoisses que suscitent ce sommet, prélude au traité de Nice. Notre débat d'aujourd'hui a d'ailleurs la même tonalité. Les mécontents des deux bords sont la preuve pour les négociateurs qu'ils s'acheminent vers un juste équilibre. Mais, finalement, comme l'a dit M. le commissaire Barnier, l'objectif n'est pas d'améliorer la vie de nos concitoyens mais d'assurer la survie de l'organisation communautaire.

Les choses ne vont pas mieux après quatre révisions en quinze ans, et on veut nous faire croire qu'une charte ou une constitution pourrait y changer quelque chose. Sur cette base, comment fera alors la Communauté, en tant qu'instance diplomatique sur la scène internationale ?

En conclusion, commençons à faire ensemble ce que l'on peut bien ou mieux faire dans le respect de nos populations. Alors, et alors seulement, il sera temps de s'occuper du reste.

  Morillon (PPE-DE). - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, à propos de la situation au Moyen-Orient, il y a deux mois, dans cette enceinte, nous étions unanimes à saluer la volonté de paix manifestée par Avraham Burg, le président de la Knesset, et Ahmad Qurei, le président du Conseil législatif palestinien. Depuis, ceux qui prêchent là-bas la haine et qui prônent la violence semblent l'avoir de nouveau emporté. Cela aurait été méconnaître les ressorts d'une telle crise que d'imaginer que les peurs entretenues pendant des générations pouvaient faire place sans nouveaux soubresauts à l'apaisement définitif, prélude à la réconciliation.

Si l'Union européenne continue d'avoir l'ambition de jouer un rôle dans cet apaisement, comme elle en a la vocation, elle se doit d'abord de raison garder, ensuite de peser de tout son poids pour faciliter la tâche des responsables locaux véritablement décidés à aller dans ce sens. D'abord, raison garder, cela signifie que dans l'émotion horrifiée où nous sommes, nous n'avons pas à jeter l'anathème sur tel ou tel. Ensuite, peser de tout son poids, cela veut dire que l'Union doit parler d'une seule voix, comme cela n'a malheureusement pas été le cas la semaine dernière, lors de la dixième session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies.

Peser de tout son poids, cela implique aussi de ne pas se contenter de prôner la reprise ou l'intensification de l'aide économique sous le prétexte que seule l'élévation du niveau de vie dans la région peut contribuer à établir une paix durable. Une telle solution ne peut avoir que des effets à long terme et face à la situation d'urgence établie sur le terrain, elle ne peut à l'évidence plus suffire. Nous savons bien que c'est à Jérusalem que se trouve le nœud du problème.

Alors, Monsieur le Président en exercice du Conseil, puisque le Haut représentant a maintenant sa place dans les négociations, ce dont nous nous félicitons tous, je vous demande si le moment ne vous paraît pas venu d'une initiative forte de l'Union européenne offrant ses bons offices aux deux parties pour trouver à Jérusalem un statut que toutes deux puissent accepter et, pourquoi pas, pour en garantir l'application.

  Tsatsos (PSE). - (EL) Monsieur le Président, cinquante jours avant le Conseil européen de Nice, je pense que l’heure de la clarté et d’un débat ouvert est venue. Nous abordons la dernière ligne droite avant Nice.

Quel est le tableau aujourd’hui ? Il existe encore des désaccords sur le mode de fonctionnement de la Commission européenne, sur la pondération des votes au sein du Conseil, sur ce qui doit relever du principe de la majorité qualifiée, sur le système de composition du Parlement européen. Ainsi, aujourd’hui - je dis bien : aujourd’hui - les questions non réglées d’Amsterdam (reliquats) risquent de rester aussi les reliquats de Nice si des avancées résolues n’interviennent pas maintenant. Mais qui plus est, le sort de la Charte des droits fondamentaux semble incertain, même sous forme d’insertion dans l’article 6, comme l’a encore demandé, à juste titre, le Parlement européen dans sa séance d’aujourd’hui, tout comme semble incertain le sort institutionnel du soutien des partis politiques européens.

Il est indéniable que la constitutionnalisation des Traités est de toute façon reportée à plus tard. Certes, il est certaines questions qui progressent plus ou moins. Premièrement, la coopération renforcée, où nous avons accompli des pas importants. Sans doute apparaît-il parfois au cours de la discussion que tous ne voient pas dans cette institution l’indispensable souplesse de l’Europe mais une sorte de défense anticipée pour sauvegarder leurs intérêts face aux futurs membres de l’Union européenne. Des progrès sont également enregistrés sur l’article 7 concernant la conduite à tenir en cas de violation des valeurs fondamentales de l’Union européenne.

Quels sont maintenant les caractéristiques historiques plus profondes de cette évolution ? Je ne le dis pas pour décevoir, je le dis parce que nous disposons encore d’un délai avant Nice, pour que nous puissions nous activer. Les dirigeants de l’Europe n’ont pas formulé de vision claire. Ils n’ont pas marqué clairement leur philosophie définitive. Parfois, la Conférence intergouvernementale ressemble à une bureaucratie administrative tourmentée qui s’évertue à partager le pouvoir. Voilà qui n’est pas convaincant pour l’homme de la rue. Nous ne dirigeons ni une banque ni une boutique. Nous sommes à la tête de peuples, ce qui présuppose un climat quelque peu différent. L’élargissement, de vision qu’il était pour quelques-uns, est devenu un épouvantail, comme s’il allait apporter des transformations dans le rapport de forces. Et sur un plan purement bureaucratique, il se peut que nous n’arrivions pas au résultat escompté. Je m’inquiète également de la réponse affaiblie à la demande du Parlement en vue d’une démocratisation.

Je m’inquiète de ce que le passage à la majorité qualifiée ne soit pas associé directement à la codécision du Parlement européen. Mais nous avons du temps, des miracles se produisent en politique, et pour l’heure, personnellement, je compte fortement sur le miracle de Nice.

  Procacci (ELDR). - (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, je suis très préoccupé par les conséquences que pourrait avoir sur l'opinion publique cette affaire de la Charte des droits.

La Charte des droits a été acceptée dans son ensemble par le conseil informel de Biarritz. Par un vote unanime, le parlement a demandé que ce sommet décide déjà de l'insertion de la charte dans les traités, mais ce n'est pas simple, il n'est pas facile d'accepter que les institutions communautaires qui croient en cette charte hésitent ensuite à lui donner une efficacité juridique. C'est un signe qui pourrait contribuer à éloigner toujours plus l'opinion publique du projet européen, comme on le remarque malheureusement déjà même dans les pays candidats. La commission des affaires constitutionnelles a mis en évidence une méthode et un calendrier qui font de l’insertion de la Charte dans les Traités une étape décisive vers la constitutionnalisation de l'Union. Le Conseil doit donc s'exprimer sans plus d'alibi.

Un autre point concerne la réforme de la commission. Une commission structurée sur des critères de représentation de chaque État trahit une conception peu visionnaire. Tant que nous ne nous sentirons pas tous représentés par un commissaire, indépendamment de sa nationalité, nous ne serons pas capables d'exprimer un projet unitaire.

Finalement, la coopération renforcée qui, encore une fois, doit être vécue - je le répète - comme un instrument d'harmonisation des diversités et, donc, de renforcement de l'esprit communautaire et non pas comme un élément de division ; cependant, pour être efficace la coopération ne doit pas être comprise entre des limites qui la suffoquent.

(Applaudissements)

  Schörling (Verts/ALE). - (SV) Monsieur le Président, beaucoup de questions importantes doivent encore être résolues. Pourtant, la réunion de Biarritz et le sommet de Nice pourraient être décrits comme le théâtre d'un combat entre ceux qui veulent construire rapidement "l'État européen", et ceux qui voient dans l'UE une coopération interétatique et une instance de décision communautaire unique en son genre.

Il est réellement inquiétant de constater que ceux qui ne veulent pas pousser les réformes plus loin que ne les y autorise le mandat confié par leurs États membres respectifs, se trouvent soumis à ce qu'on peut appeler une sorte de chantage. On les accuse régulièrement dans la presse de retarder, voire de faire obstacle à l'élargissement vers l'est. Or, la faute en revient plutôt à ceux qui souhaitent faire intervenir des réformes de grande ampleur avant l'élargissement.

Je vous demande d'agir à présent de façon responsable, et de concentrer vos efforts, au cours du sommet de Nice, sur les reliquats d'Amsterdam. Faites en sorte que chaque pays soit représenté par un commissaire. Réalisez un équilibre des voix au Conseil, mais sur d'autres bases que celle du principe de la double majorité. Renoncez à constituer un noyau de pays chargé de piloter l'évolution de l'UE, et optez pour le respect de tous les États membres.

Il est également inquiétant que l'on ne donne pas à tous les citoyens la possibilité d'être au fait de cette évolution, et que certaines personnes soient opposées au principe d'une réelle transparence, qui est absolument fondamental dans une démocratie.

Ne laissez pas passer la chance qui vous est donnée de donner sa légitimité à la Charte, en impliquant l'ensemble des citoyens. Je me réjouirais que la présidence suédoise puisse y contribuer.

  Sjöstedt (GUE/NGL). - (SV) Monsieur le Président, lors de la réunion de Biarritz, une opposition nette s'est fait jour entre les États membres les plus petits et les plus grands. La volonté de ces derniers d'obtenir plus de pouvoir au Conseil et au Parlement aurait pour conséquence, si l'on devait y donner suite, de détruire totalement l'équilibre existant au sein de l'UE, et de faire payer entièrement aux petits pays le prix de l'élargissement.

On aurait alors une Union centralisée, qui laisserait aux petits pays moins d'influence que le système du bicamérisme américain n'en laisse aux États fédéraux de petite taille. L'Union n'y gagnerait pas non plus en efficacité. En fait, chaque État membre doit se préparer à abandonner proportionnellement une part de son influence, quand l'élargissement sera réalisé.

En Suède, les partisans de l'UE ont toujours mis en avant l'argument de l'influence qui reviendrait à la Suède au sein de l'Union. La minute de vérité approche, et nous devons être prêts à défendre le peu d'influence que nous avons.

Je voudrais dire aussi qu'il est à noter que la France utilise de façon systématique le mandat de présidence qu'elle exerce pour promouvoir des intérêts nationaux.

  Galeote Quecedo (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, au cours de la séance plénière de septembre dernier, nous avons vécu et partagé des moments d'optimisme et d'espoir avec Abraham Burg, président de la Knesset, et Abu Ala, président du Conseil législatif palestinien. Un mois et demi plus tard, nous partageons une profonde inquiétude face à l'évolution de la situation. D'une part, la décision du chef du gouvernement israélien de geler les négociations de paix en raison de la violence qui règne dans la région et de centrer ses efforts sur la création d'un gouvernement de concentration avec le chef de l'opposition, M. Sharon. D'autre part, l'impression que les milices paramilitaires et les agitateurs intégristes ont pris les rues et l'initiative dans les territoires sous contrôle de l'Autorité nationale palestinienne.

Ce qui est sûr c'est que c'est dans des moments difficiles comme ceux-ci que l'on mesure l'envergure historique des dirigeants politiques. Et justement aujourd'hui, MM. Barak et Arafat doivent faire prendre conscience à leurs peuples respectifs que c'est seulement au travers du dialogue autour d'une table de négociations, et avec de douloureuses concessions consenties par les deux parties, qu'il sera possible de régler le conflit de façon définitive.

De leur côté, la communauté internationale et l'Union européenne en particulier doivent poursuivre leurs efforts pour éviter une confrontation qui constituerait par ailleurs un foyer très grave d'instabilité mondiale. Au niveau interne, pour la première fois depuis la conférence de Madrid, le drapeau européen se trouvait sur la table des négociations sur le processus de paix. L'unité d'action à un moment donné a permis de rentabiliser le travail et le prestige dans la région de certains États membres au bénéfice de tous.

Et puisque nous sommes plongés dans le débat institutionnel, nous pourrions demander à la Commission européenne de faire preuve de créativité et prennent des décisions politiques pour faire progresser notre intégration également au niveau du deuxième pilier. La présidence française ne partage-t-elle pas cet avis ?

  Van den Berg (PSE). - (NL) Monsieur le Président, je voudrais dire quelques mots, au nom du groupe des socialistes européens, au sujet du Moyen-Orient et de la Yougoslavie, et ceci en relation avec ce que d'autres collègues ont déclaré.

Les développements tragiques auxquels nous assistons au Moyen-Orient ont évidemment eu d'énormes répercussions. La violence qui s'est déchaînée ces derniers jours et le nombre élevé de victimes qu'elle a eu pour conséquence ont suscité une intense émotion dans l'opinion publique européenne ainsi d'ailleurs que dans ce Parlement. Et cela se comprend.

Après le sommet de Sharm-el-Sheikh, où toutes les parties concernées étaient réunies pour trouver malgré tout une issue à la crise de violence et rétablir le dialogue entre Barak et Arafat, nous avons pu constater, quoiqu'il y ait eu cet instant où cela semblait pouvoir réussir, qu'il est extrêmement difficile de contenir la violence. Apparemment, la voix de la rue est en ce moment plus forte que la volonté de paix. Pourtant, nous savons tous qu'un grand nombre de citoyens, tant en Israël qu'en Palestine, se rendent quotidiennement compte combien la vie est pénible aussi longtemps que la paix à laquelle ils aspirent n'est pas devenue réalité. C'est pourquoi nous considérons qu'il est de notre devoir, comme l'a déjà dit M. Galeote et avant lui M. Morillon, d'apporter notre contribution en tant qu'Union européenne à la réalisation de cette paix. Nous avons reçu parmi nous des collègues, respectivement présidents de la Knesset et de l'assemblée législative palestinienne. L'esprit d'Oslo et de Camp David était alors présent, bien que Camp David venait d'échouer, mais, arrivés si proches de la paix, cet esprit était encore présent.

Ce n'est plus le cas aujourd'hui, mais nous avons bien vu que les dirigeants arabes sont restés réservés. Nous avons constaté que M. Solana, en notre nom, a pu acquérir une position plus forte dans le processus de paix. Je crois qu'il est justifié que nous émettions à nouveau aujourd'hui une résolution commune, au nom de tous les partis, dans laquelle nous convenons, judicieusement, que les deux parties doivent conclure la paix, ce que nous ne pouvons pas faire en tant que peuples. En revanche, nous devons tout faire pour les soutenir au niveau international, afin de donner, et la présidence française peut jouer un rôle à cet égard, une chance à la paix.

Nous désirons également demander à la présidence française de proposer, lors de la prochaine réunion des ministres à Marseille, de recourir une nouvelle fois au partenariat Europe-Méditerranée dans son ensemble en tant qu'instrument d'action. Il va en effet de soi que le dialogue dans la région doit être élargi et que, si tous les acteurs y participent, les chances seront plus grandes pour que les deux peuples retrouvent le chemin de la paix, même sur les points les plus sensibles.

L'autre point concerne la Yougoslavie. C'est avec une immense satisfaction bien sûr que nous avons appris la victoire remportée par la population yougoslave et l'élection de son président M. Kostunica. Ce fut un choix en faveur de la démocratie. Ce fut un choix en faveur de l'Europe. Les sanctions ont été levées. L'agence européenne pour la reconstruction est appelée à intervenir. Le programme CARDS a été mis en œuvre. Le programme humanitaire a été étendu aux réfugiés et aux personnes expulsées. La république se voit donner une chance de participer au processus de stabilité et d'association. Une chance de participer au pacte de stabilité et ainsi permettre une ouverture vers les collègues des pays limitrophes, de reconnaître la souveraineté de ces derniers et de se donner ainsi la possibilité d'évoluer dans une voie démocratique.

Nous croyons que le processus démocratique en Yougoslavie ne pourra réussir que s'il est suffisamment respectueux des pays voisins, afin également de reconnaître la souveraineté de ceux-ci. Nous pensons que le pas accompli est important et positif en vue de la mise à disposition de la république fédérale de ces deux cent millions d'euros. Simultanément, nous demandons au Conseil de travailler dans le même sens lors des négociations sur le budget 2001. En effet, sans procéder à un ajustement dans la perspective du chapitre IV, nous laisserions à nouveau l'Afrique ou l'Asie payer pour les choses que nous considérons comme des valeurs démocratiques et auxquelles nous voulons donner une chance en Yougoslavie. Montrons en 2001 aussi la même générosité que celle dont vous avez fait preuve cette année au Conseil. Nous vous lançons un appel urgent, en tant que groupe des socialistes européens, pour que vous réalisiez dans la négociation budgétaire pour 2001 ce que vous avez pu concrétiser si magistralement précédemment.

  Tajani (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, chers collègues, je regrette que M. Barón Crespo ne soit pas présent dans l'Assemblée après avoir dit certaines choses sur le compte de la force politique que je représente. De mauvais informateurs, de toute évidence, font dire à M. Barón des choses qui ne sont pas vraies au sujet de l'Italie et de mon parti.

Je dois préciser et confirmer que Forza Italia n'a jamais été opposée à la Charte des droits. Nous, membres de Forza Italia, l'avons votée en Europe et je peux annoncer officiellement que nous la voterons en novembre, ici, à Strasbourg. Au parlement italien nous avons voté en faveur de la Charte mais avec une motion, différente de celle de la majorité de gauche, dans laquelle nous mettions en relief la nécessité de protéger davantage les droits de la personne dans la Charte. Nous sommes une force d'opposition et je crois que nous avons le droit de voter des résolutions, en faveur de la Charte, différentes de celles de la majorité.

Je souhaite que M. Barón Crespo accepte mon invitation (je la formule formellement ici, j'espère qu'il m’entend) à venir en Italie pour découvrir de visu, directement, la réalité de mon pays, sans passer par les relations intermédiaires que lui font les représentants du parti communiste/DS. Je conseille à M. Barón Crespo de demander à ses collègues italiens de lui expliquer pourquoi ils sont au gouvernement en Italie avec un parti qui se déclare ouvertement communiste et se préparent à affronter les élections législatives avec un autre parti ouvertement communiste, le partito per la rifondazione comunista. M. Barón Crespo devrait également à ses collègues italiens demander des comptes au sujet des déclarations violentes contre les Juifs d’Israël, des déclarations qui contribuent à jeter de l'huile sur le feu d'un sentiment antisémite qui se répand et qui est déjà trop violent en Europe. Il devrait également demander des informations à tous les dirigeants actuels, qui étaient du parti des démocrates de gauche, qui étaient des dirigeants du parti communiste italien, au moment où certains représentants du parti communiste aidèrent l'un des assassins de l'escorte d'Aldo Moro à fuir d'Italie en Algérie.

Je souhaite que M. Barón Crespo puisse venir discuter de toutes ces choses en Italie !

(applaudissements)

  Randzio-Plath (PSE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, il est bien sûr réjouissant de constater que la nécessité de coordonner la politique dans le domaine tellement sensible pour les citoyens, l'économie, la croissance et la prospérité qu'est l'énergie, a été comprise à Biarritz. Vouloir suivre une route nationale spécifique n'aurait absolument aucun sens ; la dépendance énergétique de la Communauté est évidente.

Le paquet de mesures proposé par la Commission en vue d'augmenter l'efficacité énergétique et l'économie d'énergie est donc une initiative constructive ; il en va de même en ce qui concerne l'analyse des problèmes d'entente entre les compagnies pétrolières. En effet, nous ne devrions pas prendre seulement en considération le cartel des pays producteurs de pétrole, mais également le cartel des compagnies pétrolières.

Tous nos vœux de succès doivent donc accompagner la présidence française pour les négociations qu'elle va mener à Riad. À ce propos, j'estime que les pays producteurs doivent bien comprendre, ne serait-ce que dans leur propre intérêt, qu'il vaut mieux que les prix des produits pétroliers ne continuent pas à exploser. Le fait de freiner la croissance dans l'Union européenne se répercute en effet défavorablement sur l'économie mondiale.

Il importe cependant que nous analysions aussi notre propre situation. Il faut que nous accomplissions des progrès en matière de taxation de l'énergie en Europe. Cette dernière a subi un blocage total jusqu'à présent à cause du principe de l'unanimité. Le Parlement européen attend par conséquent qu'un pas soit fait à Nice vers la majorité qualifiée en ce qui concerne la politique fiscale , en particulier dans les secteurs où le bon fonctionnement du marché intérieur est perturbé par des différences d'imposition. Biarritz n'a pu dégager le ciel de tous les nuages qui menacent le projet d'approfondissement de la démocratie dans l'Union européenne. La présidence du Conseil veut supprimer la procédure de coopération et la remplacer par la procédure de consultation. Cette procédure est inacceptable du point de vue de la démocratie et de la politique d'intégration. Elle n'est pas plus admissible dans le domaine de l'union économique et monétaire, au contraire ! Des progrès s'imposent sur ce plan dans la procédure de codécision.

Si le projet ne devait pas encore être réalisable, la présidence française est invitée à rechercher les voies et les réformes institutionnelles progressistes permettant d'impliquer le Parlement. Il devrait au moins être possible de convenir à Nice d'une position commune sur ces questions. Par contre, nous nous opposons formellement à la substitution de la procédure de coopération par celle de consultation. Ce serait rétrograder. C'est pourquoi nous devons réagir !

  Brok (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, vous avez déclaré précédemment que le Parlement ne s'exprimerait pas concernant le nombre de sièges au Parlement européen. Puis-je vous demander de lire le rapport Leinen-Dimitrakopoulos, dans lequel le Parlement européen a arrêté des positions très claires concernant tant la répartition des sièges au Parlement que la pondération des voix au Conseil ou la composition de la Commission. Ces positions, mises en contexte, aideront peut-être à sortir du conflit actuel entre petits et grands États qui entrave la Conférence intergouvernementale. Car il s'agit là en effet d'un des plus graves problèmes auxquels nous sommes confrontés. Nous devons admettre que les petits États sont sur un pied d'égalité par rapport aux plus grands au sein d'une union d'États et qu'il faut procurer une compensation aux grands États par d'autres moyens. Nous ne pouvons permettre que s'installe une situation dans laquelle les petits États en viendraient à craindre une dérive vers des solutions de directorat. L'augmentation des approches intergouvernementales, les revendications qui sont avancées en matière de secrétariats, les possibilités discutées dans le cadre de la coopération renforcée, toutes ces initiatives sont susceptibles de détruire l'apport bénéfique de l'Union européenne.

L'Union européenne a remporté des succès au cours de son histoire chaque fois qu'elle a travaillé selon la méthode Monnet, en prenant ses décisions à la majorité, et chaque fois qu'elle a renforcé les institutions que sont le Parlement et la Commission. Cette réalité doit être expressément constatée lors de la prochaine Conférence intergouvernementale pour qu'il ne subsiste aucun malentendu. Toute autre approche nous mène dans une impasse. Cette méthode, qui fut la bonne quand il n'y avait que 6 membres, le sera d'autant plus quand ils seront 27, car la direction d'une Union européenne exercée par un Conseil de ministres dont la présidence change tous les six mois n'est pas possible. La cohérence nécessaire au développement de l'Union européenne quand elle comptera 27 membres ne peut être apportée de cette manière. La Commission est mieux à même de fournir les impulsions nécessaires dans l'avenir par la possibilité qu'elle a de voter à la majorité simple. C'est pourquoi je voudrais vous demander, Monsieur le Président, de mettre en avant l'approche Monnet conjointement avec la prise de décisions à la majorité qualifiée afin que l'Union ait la possibilité de s'élargir.

(Applaudissements)

  Maij-Weggen (PPE-DE). - (NL) Monsieur le Président, je me concentrerai aussi, dans ce débat sur le Sommet informel de Biarritz, sur la CIG et sur la Charte. En ce qui concerne la CIG, je voudrais insister sur trois points. En premier lieu, il y a la question de la prise de décision à la majorité. J'ai compris que quarante-cinq articles et thèmes ont été présentés par la présidence française pour la prise de décision à la majorité. Cela paraît raisonnable, pour autant que ce nombre ne soit pas à nouveau ramené à trente-cinq ou quarante à Nice. Mais il est particulièrement important, de ce point de vue, de veiller à ce que les thèmes qui tomberont dans la catégorie de la majorité qualifiée soient également soumis à la procédure de codécision avec le Parlement européen, ce qui semble être une chose entendue. Si ce ne devait pas être le cas, les parlements nationaux tout comme le Parlement européen seraient mis hors course et la cassure démocratique s'élargirait au lieu de rétrécir, ce qui, il faut le dire, est la dernière chose que nous souhaitons.

Le deuxième point concerne le nombre des commissaires. Je souhaite insister encore une fois sur la nécessité absolue - M. Brok vient encore de l'évoquer - de conserver un commissaire par État membre pour que chaque pays ait sa place dans la gestion de Union européenne. Pour ce qui est du nombre des députés européens, personne ne veut dépasser le nombre de sept cents. Ne serait-il pas opportun dès lors de s'en tenir à cet effectif pour les prochaines élections qui auront lieu en 2004 ? Si, à ce moment, de nouveaux États membres adhèrent à l'Union, le nouvel effectif sera déjà en vigueur et il ne sera pas question de le dépasser, car je crois que si cela se fait, il ne sera plus possible d'y revenir.

Enfin, Monsieur le Président, il y a la Charte. J'ai vu que le document avait bien été accueilli à Biarritz et qu'après quelques précisions d'ordre juridique, il pourra être adopté par une déclaration officielle lors du Sommet de Nice afin d'être ensuite incorporé dans les Traités. J'estime que la Convention a fourni de l'excellent travail et je suis fière d'avoir pu compter parmi ses membres. Plus tôt le document pourra être intégré dans les Traités mieux cela sera, parce que cela procurera un caractère constitutionnel aux Traités et cela rapprochera les citoyens de cette Europe, dont une partie de la législation aura ainsi été érigée spécialement à leur intention.

  Suominen (PPE-DE). - (FI) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, même s’il n’y a pas eu, au sommet de Biarritz, de progrès sur les points essentiels de la réforme structurelle de l’Union, je suis confiant dans le fait que, sous la houlette de M. Chirac, qui sait faire preuve d’innovation, la présidence française parviendra à dégager, au sommet de Nice, un modèle de réformes structurelles permettant d’aller de l’avant et pouvant recueillir l’adhésion générale.

Je tiens toutefois à exprimer ma préoccupation devant le ton présomptueux adopté sur certains dossiers. Les médias ont donné aux citoyens européens l’image d’une Union européenne déchirée par un antagonisme entre grands et petits États membres. L’Union européenne ne peut pas évoluer vers une communauté de 27 pays si l’on s’en tient à une conception qui en fait essentiellement un organe de coopération intergouvernementale, dans lequel le rôle des institutions communautaires se borne à la mise en œuvre des décisions ou à un vague contrôle. Il y a déjà maintenant de nombreux exemples de cas où des dossiers que pratiquement tous les pays considèrent comme importants sont freinés par un seul pays. La responsabilité de cet état de fait incombe autant aux grands États membres qu’aux petits. Exemples : le modèle européen de société anonyme, la pénible libéralisation et privatisation des services postaux à l’échelon communautaire, l’ouverture du secteur énergétique à la concurrence, ou encore l’engagement du processus d’harmonisation de la fiscalité. Aussi surprenant que cela paraisse, l’Autriche, qui vient d’être elle-même l’objet un traitement injuste, donne un exemple à méditer de comportement abusif par l’arrogance dont elle fait preuve envers la République tchèque dans la mise en route de la centrale nucléaire de Temelin.

L’Union européenne n’a pas besoin aujourd’hui de visionnaires qui regardent jusqu’en 2030, mais de gens qui puissent cerner les problèmes qu’apportera l’élargissement dans les trois à huit années à venir, et qui puissent trouver les solutions à ces problèmes. Les solutions doivent être trouvées au sein des institutions communautaires en faisant preuve de souplesse, en permettant au besoin à une partie de l’Union européenne d’aller vers une coopération mutuelle approfondie, en renforçant le rôle de la Commission et en généralisant les décisions à la majorité qualifiée. La charte des droits fondamentaux traduit parfaitement les valeurs européennes, mais vouloir en faire à court terme un document constitutionnel contraignant est une vaine querelle. Là encore, il faut que le temps qui passe laisse mûrir les décisions, notamment chez nous, dans les pays nordiques.

  Barnier, Commission. - Merci Monsieur le Président, je me permets de faire, de manière télégraphique, quelques observations en conclusion de ce débat et après avoir remercié chacun des orateurs que j'ai écoutés avec beaucoup d'attention, pour la qualité de leurs interventions ainsi que leur franchise.

En style télégraphique, les uns et les autres ont évoqué ce débat "grands États/petits États" et, après M. Moscovici, je pense que cette appellation n'est pas appropriée pour évoquer le clivage qui existe. Je pense qu'il ne s'agit pas de l'ignorer ou de faire comme s'il n'existait pas. Je pense simplement qu'il faut le dépasser ou le surpasser par des propositions qui fassent mieux fonctionner, dans l'esprit du traité de Rome, le modèle communautaire. Et sur un point que je considère comme névralgique - celui de la Commission elle-même - j'ai entendu, en écho aux préoccupations du président Poettering, M. Van den Bos s'inquiéter de la place de tel ou tel pays dans la Commission.

Mesdames et Messieurs les Députés, dans aucune des options qui sont sur la table, il ne s'agit pour un pays de "perdre son commissaire", même si je considère que cette appellation n'est pas appropriée, si l'on se souvient de l'indépendance de la Commission. Dans toutes les options, chaque pays aura au moins un commissaire. La question est de savoir si tous les pays auront un commissaire tous en même temps, et donc si l'on aura une grande - et un jour une très grande - Commission, forcément réorganisée, ou si ce sera "pas tous en même temps". Dans ce deuxième cas de figure, la question sera de savoir à quel moment fonctionnera ce principe de la rotation strictement égalitaire entre grands et petits.

Chaque option a des conséquences sérieuses. En toute hypothèse, il y aura donc une réforme importante du fonctionnement de la Commission et je pense qu'il faut prendre soigneusement le temps qu'il nous reste pour examiner, dans les semaines à venir, les conséquences de chaque option avant de prendre une décision à Nice - l'objectif étant, je le redis, de préserver dans une Europe élargie, l'efficacité, la crédibilité et si possible, la collégialité de la Commission.

Un mot de la Charte à nouveau, pour rappeler que la Commission a activement participé au travail ouvert qui a été engagé à travers la Convention. Je pense notamment à mon collègue et ami Antonio Vitorino, qui a été très actif tout au long de ces travaux. Et je veux rappeler que la Commission a, depuis le début, indiqué qu'elle était favorable à l'idée de donner à cette Charte une force juridique. À titre personnel, je pense que le minimum pourrait être, pour faire écho à ce qu'ont dit M. Méndez de Vigo et Mme Berès, un lien avec l'article 6 du Traité, ce qui pourrait être fait dès Nice. Je pense cependant qu'on ne pourra pas en rester là et qu'il faudra aller plus loin après Nice. M. Berthu, tout à l'heure, critiquait cette charte comme si elle était tombée du ciel.

Tout de même, nous avons fait référence au travail intelligent et ouvert qui a abouti à cette charte et les parlements nationaux, représentatifs des opinions nationales, ont pris part à ce travail. Les gouvernements nationaux ont pris leur part et ont tous approuvé ce texte. Il s'agit donc d'un travail ouvert qui n'est pas tombé d'en haut et qui n'a pas été imposé. Voilà d'ailleurs pourquoi il a fait l'objet, au bout du compte, d'une approbation générale. Mme Maij-Weggen comme le président Barón Crespo ont évoqué le Parlement. À mon tour, je veux confirmer que nous en parlons dans cette négociation. C'est un des points ouverts dans la discussion et très franchement, au-delà de ce que nous pourrons faire dans la négociation elle-même, je pense que tout ce que pourra dire, de manière claire, le Parlement européen lui-même sur sa propre organisation après l'élargissement, nous sera très utile parce qu'il éclairera nos travaux et les travaux des États membres.

Un mot, enfin, de l'esprit ou du climat de Biarritz : M. Dupuis m'a sans doute mal compris tout à l'heure. Je ne sais pas si j'ai fait preuve d'un optimisme excessif. En tout cas, j'ai parlé de volontarisme et de détermination. Je ne suis pas sûr, au moment où nous parlons, que nous réussissions à Nice à avoir une vraie réforme, suffisante pour une Union européenne élargie à 27 et, on le voit bien, dans un second temps, à beaucoup plus d'États membres, pour autant que le processus démocratique se confirme et se renforce dans les Balkans. En tout cas, la Commission a sa place et se bat pour obtenir cette vraie réforme. J'ai simplement dit, Monsieur Dupuis, qu'on mesurerait l'échec ou le succès, une vraie réforme ou une réforme insuffisante, selon que le modèle communautaire qui réunit en effet, Monsieur le Ministre, les trois institutions et d'autres aussi, sortirait de Nice affaibli, intact ou renforcé. Nous nous battons pour qu'il soit renforcé. Et c'est une manière, me semble-t-il, de répondre aux inquiétudes de beaucoup d'États membres, et pas seulement des petits États membres, sur la place et le rôle qu'ils occuperont à travers ce modèle communautaire.

J'ai indiqué tout à l'heure très précisément quelques-uns des éléments qui nous permettront de nous rendre immédiatement compte si la réforme est suffisante ou insuffisante. L'extension à de vrais sujets du vote à la majorité qualifiée avec la codécision, la préservation de l'article 250 tel qu'il est aujourd'hui, la place et le rôle de la Commission dans les coopérations renforcées et pas seulement sur le premier pilier : voilà quelques-uns des éléments qui nous permettront de juger instantanément s'il y a, au bout du compte, échec ou succès. Je veux bien dire, à ce sujet, mon accord avec la manière dont ont parlé tout à l'heure Elmar Brok et le professeur Tsatsos.

Enfin, comme nous y invitaient le président Barón Crespo et le président Poettering tout à l'heure, je crois qu'en effet il faut élever le débat au niveau politique et le bon niveau, c'est celui de la décision finale, c'est-à-dire celui des chefs d'État et de gouvernement. Personnellement, je suis très heureux que la discussion de Biarritz ait été marquée par le souci d'aboutir à une vraie réforme. C'est en tout cas ce que j'ai ressenti. Je peux bien avoir une différence d'appréciation sur le climat ou la météo à Biarritz avec M. Moscovici qui connaît cette région pyrénéenne sans doute mieux que moi, il y avait des nuages, il y avait du vent mais j'ai surtout insisté sur la tonalité des débats, sur leur caractère tonique et volontariste. Voilà ce qui m'a marqué personnellement et qui me donne une certaine confiance d'aboutir à un vrai résultat à Nice.

Enfin, je voudrais remercier Madame Randzio-Plath pour l'intervention qu'elle a faite tout à l'heure. Je la rassure et je lui indique notre détermination, avec la présidence, à pousser, sur la base des propositions qu'a faite Mme de Palacio à propos de la politique européenne de l'énergie en matière d'approvisionnement, d'économie, de soutien aux énergies renouvelables, y compris dans la négociation dont nous venons de parler pour la CIG, l'extension de la majorité qualifiée au domaine de l'environnement.

Sur tous ces sujets la Commission se bat, fait son travail, et je sais que sur ce sujet, comme sur celui que j'ai évoqué tout à l'heure et qui a fait l'objet d'une assez longue discussion au Conseil européen de Nice en matière de sécurité maritime, je sais que nous pouvons compter sur la détermination de l'actuelle présidence française.

  Le Président. - Le débat est clos.

J’ai reçu sept propositions de résolution, déposées sur la base de l'article 37(2) du règlement⁽¹⁾.

Le vote aura lieu mercredi.