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Débats
Mardi 24 octobre 2000 - Strasbourg Edition JO

VOTES
  

Rapport (A5-0295/2000) de M. Cocilovo, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la proposition de décision du Conseil sur les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres en 2001 et sur la communication de la Commission concernant le rapport conjoint sur l'emploi 2000 [COM(2000) 548 - C5-0491/2000 - 2000/0225(CNS)]

(Le Président déclare la résolution législative adoptée )

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Proposition de décision du Conseil, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole 1998 à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance relative aux métaux lourds [COM(2000) 177 - C5-0358/2000 - 2000/0082(CNS)]

(Procédure sans rapport)

(Le Parlement approuve la proposition de la Commission)

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Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0268/2000), au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les dispositifs médicaux incorporant des dérivés stables du sang et du plasma humains et modifiant la directive 93/42/EEG du Conseil relative aux dispositifs médicaux [13561/1/1999 - C5-0331/2000 - 1995/0013 B(COD)] (Rapporteur : M. Trakatellis)

(Le Président déclare la position commune approuvée)

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Rapport (A5-0228/2000) de M. Souchet, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement 3448/93 déterminant le régime d'échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformations de produits agricoles [COM(1999) 717 - C5-0095/2000 - 1999/0284(CNS)]

(Le Parlement adopte la résolution législative)

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Rapport (A5-0304/2000) de M. MacCormick, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la demande de levée de l'immunité de M. Pacheco Pereira

(Le Parlement adopte la décision)

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Rapport (A5-0294/2000) de Mme Eriksson, au nom de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, sur la proposition de décision du Conseil relative au programme concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les hommes et les femmes (2001-2005) [COM(2000) 335 - C5-0386/2000 - 2000/0143(CNS)]

 
  
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  Eriksson (GUE/NGL), rapporteur. - (SV) Monsieur le Président, conformément aux dispositions de l'article 69.2, je demande que le débat sur cette question soit interrompu, et que l'affaire soit renvoyée devant la commission compétente. Le Parlement a maintenant clairement exprimé sa position, mais le débat d'hier a révélé un certain flou autour de ce que veulent les autres institutions. J'insiste donc pour que l'on renvoie la question devant la commission.

 
  
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  Theorin (PSE), présidente de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances. - (SV) Monsieur le Président, il n'est peut-être pas déplacé que j'affirme, en tant que présidente de la commission concernée, que nous avons fait de notre mieux pour répondre à la volonté, exprimée par le Conseil comme par la Commission, de faire passer rapidement cette proposition. Nous avons travaillé de façon un peu trop rapide. Malheureusement, le débat d'hier n'a pas permis de tirer au clair les questions qu'il aurait fallu élucider avec le Conseil et la Commission. C'est pourquoi nous souhaitons que l'affaire nous soit renvoyée. Nous sommes prêts à faire en sorte qu'elle puisse être mise au vote au cours de la session de novembre, afin que le texte puisse être adopté sous la présidence française. Je soutiens donc, au nom de la commission des droits de la femme, la proposition de Mme Eriksson.

 
  
  

(Le Parlement décide le renvoi en commission)

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Rapport (A5-0277/2000) de Mme Sartori, au nom de la commission économique et monétaire, sur le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'examen du mécanisme unique de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres (règlement (CEE) 1969/88 du Conseil) [COM(1999) 628 - C5-0307/2000 - 2000/0807(CNS)]

(Le Parlement adopte la résolution)

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Rapport (A5-0195/2000) de M. Klaß, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 68/193/EEG concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne [COM(2000) 59 - C5-0090/2000 - 2000/0036(CNS)]

(Le Parlement adopte la résolution législative)

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Rapport (A5-0290/2000) de M. Riis-Jørgensen, au nom de la commission économique et monétaire, sur le XXIXe rapport de la Commission sur la politique de concurrence - 1999 [SEC(2000) 720 - C5-0302/2000 - 2000/2153(COS)]

(Le Parlement adopte la résolution)

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Rapport (A5-0281/2000) de M. Evans Jonathan, au nom de la commission économique et monétaire, sur le huitième rapport de la Commission sur les aides d'État dans l'Union européenne [COM(2000) 205 - C5-0430/2000 - 2000/2211(COS)]

Amendement 3 :

 
  
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  Sterckx (ELDR). - (NL) Monsieur le Président, concernant l'amendement 3, le vote a donné 72 voix pour et 56 voix contre. Puisque la collègue a dit qu'elle voterait contre, l'amendement est donc rejeté.

 
  
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  Le Président. - Cela ne modifie pas le résultat du vote. Je suis très clair sur ce point.

 
  
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  Evans, Jonathan (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je voulais vous demander un éclaircissement du règlement quant aux circonstances qui viennent d'être abordées. S'il s'avère qu'une machine ne fonctionne pas, cela implique-t-il que le vote est dans son ensemble considéré comme nul ? S'il en est ainsi, il me semble que c'est un sujet qui pourrait justifier un amendement du règlement de cette Assemblée. L'intention de cette Assemblée était, cela semble clair, au travers d'un vote serré, de ne pas approuver cette mesure particulière.

 
  
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  Le Président. - Les règles, cher collègue rapporteur, sont que le président décide si le vote est valide ou non. Le président espère bien évidemment que tous les postes de vote fonctionnent. Le fait qu'un poste de vote ne fonctionne pas ne change rien à la conclusion du président selon laquelle ce vote s'est déroulé de façon valide : je ne changerai donc pas cette conclusion. Les règles sont ainsi. Nous n'allons pas non plus modifier le règlement. C'est comme ça. Nous n'allons pas commencer un débat à ce sujet. Les règles, cher collègue, sont limpides.

 
  
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  Howitt (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je sais que vous espérez que tous les pupitres de vote fonctionnaient correctement, mais j’ai bien peur que ce n’ait pas été le cas du mien, ce qui a donné la majorité de "deux" et non de "un".

 
  
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  Le Président. - Cela devient trop complexe, Monsieur Howitt. Je n'en tiens pas compte.

(Le Parlement adopte la résolution)

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  Atkins (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je m'excuse de revenir à la charge avec une motion de procédure, mais si je le fais c'est pour remettre en question la décision que vous avez prise, non pas dans le contexte du débat mais bien dans le contexte du règlement de cette Assemblée. S'il y a une égalité de vote et que Mme la députée a voté, même si sa machine n'a pas fonctionné, alors la procédure de toute assemblée parlementaire est que cet amendement est rejeté. C'est pourquoi, dans ces circonstances, je voudrais que vous m'indiquiez quelle partie de notre règlement confirmerait la justesse votre décision, qui apparaît clairement comme erronée.

 
  
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  Le Président. - Cher collègue Atkins, nous n'allons pas procéder ainsi. Les règles sont très claires. Nous venons d'avoir une petite discussion de procédure. Pratiquement tous les députés de cette Assemblée connaissent cette règle. Le président décide de la validité du vote. J'accepte que cela se passe différemment dans d'autres parlements, mais ce sont nos propres règles, que nous devons appliquer ici.

 
  
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  Staes (Verts/ALE). - (NL) Monsieur le Président, je dois ôter une illusion à plusieurs de mes collègues. Lors de ce vote contesté, j'ai voté contre par erreur, alors que je voulais voter pour. Je l'ai signalé au greffe. Il y avait donc plus d'une voix en excédent.

 
  
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  McKenna (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, la modification qui est ici demandée nous mènerait tout droit au chaos. Comme nous l'avons entendu, certains députés se sont trompés lors du vote, et les machines de certains autres n'ont pas fonctionné. Le règlement dans sa forme actuelle est plutôt bon et garantit que pareille situation, où certains n'ont pas voté, où les machines de certains autres n'ont pas fonctionné, ne se produise pas. Nous ne pouvons pas modifier le règlement. Car si nous le faisions, nous serions dans une position intenable : en cas de vote très serré, avec une différence de seulement une ou deux voix, il se trouverait des députés pour faire du tapage, pour dire que leurs machines pas fonctionné, qu’ils n'ont pas voté, ou quoi que ce soit d'autre. Notre règlement est très bien comme il est !

 
  
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  Le Président. - Vous avez parfaitement raison, Madame McKenna. Je crois qu'il ne faut pas poursuivre cette discussion. Le vote était clair. Le résultat a été constaté par le président. Il est donc valide. Il n'y a rien à ajouter ni à retirer. Je propose, chers collègues, de clore ici cette discussion.

 
  
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  Berthu (UEN). - Monsieur le Président, il est maintenant près de 14 heures. Pourriez-vous demander à l'Assemblée elle-même si elle souhaite continuer à voter ou si elle souhaite s'arrêter ?

 
  
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  Le Président. - C'est raisonnable. Je propose donc à l'Assemblée d'interrompre la séance.

(La proposition d'interrompre la séance est approuvée)

Les votes restants auront lieu demain.

EXPLICATIONS DE VOTE

 
  
  

- Rapport Cocilovo (A5-0295/2000)

 
  
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  Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL), par écrit. - Derrière les formulations alambiquées de ce texte, il y a l'ébauche d'une série de mesures toutes préjudiciables aux travailleurs.

Que signifie l'expression "le délai dans lequel les États membres sont tenus de garantir aux chômeurs une chance d'accéder à un emploi actif ne doit pas dépasser deux ans", si ce n'est une menace sur les allocations chômage ?

Que signifie "l'introduction de la possibilité de prendre sa retraite progressivement via le travail à temps partiel", si ce n'est une menace sur l'âge de la retraite pourtant bien trop élevé déjà dans nombre de pays ?

Il n'y a même pas d'équivoque dans les appels répétés à la généralisation de la flexibilité. Quant au passage concernant les stages en entreprise, l'apprentissage, le contrat formation-emploi, il vise à généraliser ce que nombre d'États pratiquent déjà et qui consiste, sous prétexte d'aide aux travailleurs ou aux jeunes sans emploi, à mettre à la disposition du patronat une main-d'œuvre partiellement ou totalement subventionnée.

Cerise sur le gâteau pour la classe possédante : le rapport recommande ce que de nombreux États pratiquent déjà, le "cofinancement des charges fiscales et parafiscales par les autorités" des "travaux domestiques", ce qui signifie en clair subventionner par les contribuables les bonnes et les chauffeurs de maître que les riches possédants sont susceptibles d'embaucher.

De tels textes confirment que le rôle dévolu aux institutions européennes, Parlement compris, est d'être au service d'une petite couche de possédants.

 
  
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  Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Il est bon de confirmer que le plein emploi est l'objectif prioritaire poursuivi par la stratégie de la politique économique, sociale et de l'emploi de l'Union européenne, mais il faut faire en sorte de ne pas en rester au stade des déclarations vagues et introduire de véritables changements dans les politiques macro-économiques et sociales pour aller effectivement vers le plein emploi de qualité dans la pratique.

Il est bon également de confirmer la nécessité de décourager l'abandon scolaire précoce, en aidant de manière appropriée les jeunes ayant des difficultés d'apprentissage et en élevant l'obligation scolaire ou de formation à 18 ans, mais il faut prendre effectivement les mesures essentielles pour garantir un accès à l'éducation de qualité et à la formation de tous les jeunes, en accordant une attention particulière aux familles qui disposent de faibles ressources économiques et aux catégories les plus vulnérables de la population, ce qui exige aussi des budgets adaptés, toujours absents.

Il est important de rappeler la nécessité de réduire de 50 % l'écart entre les sexes en ce qui concerne l'emploi, le chômage, les salaires et la ségrégation sectorielle dans les États membres au cours des cinq prochaines années, mais il est fondamental que les pratiques montrent une amélioration effective des emplois de qualité, des salaires et de la promotion professionnelle, ce qui n'est pas encore le cas.

 
  
  

- Recommandation pour la deuxième lecture Trakatellis (A5-0268/2000)

 
  
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  De Rossa (PSE), par écrit. - (EN) Je me félicite de l'adoption du rapport Trakatellis par cette Assemblée car il prévoit la fixation de normes de qualité et de sécurité élevées pour le sang et les dérivés du sang.

Les citoyens de l'Union sont en droit d'exiger le plus haut niveau de sécurité pour les produits sanguins. Il est impératif que nous préservions la santé, la sécurité et la confiance des patients, des usagers et des tierces parties, et que nous fixions des conditions à la mise sur le marché de tels produits.

Nous devons en même temps nous efforcer de garantir la continuité de l'approvisionnement en produits sûrs, à des prix abordables, à la fois pour les citoyens et pour les organismes de santé publique.

 
  
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  Fatuzzo (PPE-DE), par écrit. - (IT) En Italie nous avons un proverbe qui dit : "le rire est bon pour le sang". Les personnes âgées et les retraités - qui, comme tout le monde, voudraient avoir du bon sang - approuvent donc le fait que, de temps en temps, dans les explications de vote je sois capable de susciter un moment de divertissement et de détente, comme par exemple avec ce préambule à l'explication du motif pour lequel j'ai voté en faveur du rapport de M. Trakatellis. Mon vote favorable est évidemment dû également au fait que les personnes âgées et les retraités ont leur propre santé à cœur, puisqu'ils sont ceux qui sont le plus fréquemment hospitalisés, et qui donc approuvent non seulement la circulation des biens mais aussi celle du sang.

 
  
  

- Rapport Souchet (A5-0228/2000)

 
  
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  Fatuzzo (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport de M. Souchet qui vise à consentir dans une plus vaste mesure la transformation des produits agricoles en produits agricoles emballés. Tout le monde sait que les retraités, comme les enfants, aiment les confitures. Pourquoi dis-je cela ? Parce qu'il serait bien que l'Union européenne favorise davantage la transformation des produits agricoles, de façon à éviter que les excédents de produits tels que les oranges, les agrumes et les autres produits de la terre, au lieu d'être détruits soient transformés en produits alimentaires emballés - et je souligne emballés - qui pourraient dès lors être utiles tant à la population de l'Union européenne qu'aux autres populations, en particulier celles qui ont besoin de nourriture.

 
  
  

- Rapport MacCormick (A5-0304/2000)

 
  
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  Gollnisch (TDI), par écrit. - Nous avons voté le rapport de M. MacCormick tendant au maintien de l'immunité parlementaire de M. Pacheco Pereira. Non pas que nous estimions que l'immunité ait pour finalité de placer le parlementaire au-dessus des lois, mais parce qu'elle est, dans certains cas, nécessaire pour protéger l'institution et l'indépendance de ses membres à l'égard de mesures persécutoires.

Nous sommes nombreux à avoir noté dans le rapport, page 8, section II, paragraphe D, le très important développement sur le caractère autonome de l'immunité parlementaire européenne par rapport à l'immunité parlementaire nationale. C'est parce que l'immunité parlementaire est autonome que notre institution a un pouvoir d'appréciation quant aux demandes qui sont formulées, et notamment quant au fumus persecutionis. Mais si nous sommes compétents pour apprécier les demandes de levée, a fortiori le sommes-nous pour apprécier les violations de l'immunité parlementaire, lorsqu'il y est porté atteinte sans même qu'une telle demande soit formulée !

Si l'immunité parlementaire européenne est autonome, les autorités françaises auraient dû nous saisir de la levée de celle de M. Le Pen. Nous aurions dû examiner l'extravagant détournement de la notion de flagrant délit auquel ces autorités ont procédé.

La Cour de cassation française et le Conseil d'État auraient dû saisir la Cour de justice de Luxembourg d'une question préjudicielle avant de statuer. Et en l'absence de ces formalités essentielles, notre présidente aurait évidemment dû refuser tout effet sur le mandat de notre collègue d'une procédure pénale engagée dans des conditions qui la frappent d'une absolue nullité.

Voilà la voie de droit que notre Parlement devrait suivre pour être cohérent avec ses principes et sa jurisprudence, comme avec l'esprit et la lettre des traités. Nous sommes très nombreux ici à souhaiter que la Cour du Luxembourg, gardienne du droit, nous le dise.

 
  
  

- Rapport Klaß (A5-0195/2000)

 
  
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  Fatuzzo (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, j'ai voté contre le rapport de Mme Klaß. Pourquoi ai-je voté contre ? Parce que ce rapport confirme la possibilité de transformer la vigne en vigne OGM et donc de boire, demain, du vin génétiquement modifié. J'ai demandé aux retraités qui m'ont mandaté ici, au parlement européen, avec le parti des retraités s'il leur plairait de boire du vin génétiquement modifié. Ils m'ont répondu : "Si le vin génétiquement modifié m'enlevait le mal au foie, ne rendait pas mon foie malade, je serais bien content de boire ce vin OGM. Mais si ce n'est pas le cas, pour quelle raison devrais-je accepter de boire un vin différent de celui qu'ont toujours bu nos parents ?"

 
  
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  Schierhuber (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, je n'ai pas compris pourquoi dans le débat sur le rapport Klaß, les concepts de "génotype" et de "modification génétique" ont été confondus. Cela a rendu le débat plus complexe, car un "génotype" est un archétype de cépage et la viticulture est un secteur extrêmement diversifié et dynamique, empreint d'une longue tradition et de cultures anciennes. Le pied de vigne ou cep est un élément fondamental pour une production optimale de raisin et de vin, tant du point de vue de la qualité que de la quantité. C'est pourquoi nous avons besoin de garder ces variétés, de manière à conserver la diversité des vins avec le caractère typique du goût propre à chacun d'entre eux. Il faut empêcher que les fournisseurs qui commercialisent des produits à bas prix ne modifient le caractère régional typique du matériel de multiplication de la vigne et fassent ainsi disparaître sa spécificité régionale.

 
  
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  Isler Béguin (Verts/ALE), par écrit. - Je suis particulièrement déçue du vote du PE sur le rapport concernant la multiplication des plants de vigne.

Je suis déçue que le PE n'ait ni entendu, ni accepté d'entendre le message de la commission de l'environnement et des Verts qui ont essayé d'attirer l'attention sur la manière sournoise dont procède la Commission exécutive pour distiller dans ses rapports les OGM qui vont finir par se retrouver de manière massive dans nos assiettes et dans nos verres.

Non, je ne me trompe pas de débat, les Verts sont parfaitement en phase avec l'opinion et les consommateurs qui sont inquiets des produits alimentaires que l'on prévoit pour demain ; les Verts sont en phase avec les vignerons, les producteurs et négociants en vin qui sont inquiets de l'introduction d'OGM dans la vigne, en refusant par 397 voix contre 115, de suivre les amendements qui proposaient de retirer les références aux OGM, le PE a failli à son rôle de gardien du principe de précaution et s'est rendu coupable de laisser entrer sournoisement des OGM dans la reproduction des plants de vigne par la petite porte et au mépris de la réglementation européenne.

 
  
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  Korakas (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Pour mon pays, la Grèce, la vigne revêt une importance particulière puisqu’elle constitue un trait inséparable de la physionomie de son paysage et qu’elle est indissolublement associée, depuis des siècles, à sa civilisation et à son économie. Dans le même temps, la Grèce est l’unique État membre qui produit et exporte du raisin sec.

Les matériels de multiplication végétative de la vigne doivent répondre à des normes élevées, tant au point de vue de l’état phytosanitaire que de la certification de la variété ou du clone, puisqu’ils constituent les matériels initiaux de plantation du vignoble pour le viticulteur qui veut obtenir des produits de bonne qualité et assurer son revenu.

Incontestablement, la directive sur les matériels de multiplication végétative de la vigne devait être modifiée, puisque, 32 ans après son établissement, des transformations énormes sont intervenues tant sur le marché qu’aux plans technique et scientifique. Les changements dictés par la réalité et les besoins du secteur devaient avoir lieu, mais en prenant toujours en considération l’intérêt du producteur et du consommateur, ce qui n’est pas l’orientation adoptée dans le rapport.

Plus concrètement, il n’a pas été scientifiquement établi que les variétés génétiquement modifiées de vigne offrent toute sécurité pour la santé du consommateur et pour l’environnement, et le fait de délivrer l’autorisation qu’une fois prises toutes les mesures appropriées à la prévention des risques ne constitue pas une garantie. Il n’est spécifié nulle part qui délivre l’autorisation ni quels contrôles seront effectués. Étant donné que la recherche sur les organismes génétiquement modifiés s’est développée sous le contrôle des grandes multinationales, lesquelles ne s’intéressent qu’à l’augmentation de leurs superprofits sans se soucier de la protection de la santé et de l’environnement, les craintes concernant le sérieux et l’honnêteté de ces soi-disant autorisations et contrôles s’en trouvent renforcées.

Il est proposé de permettre le commerce de matériels de multiplication de la vigne de normes inférieures quand des difficultés provisoires surgissent, mais sans que soient spécifiées quelles pourraient être celles-ci. Ou encore, par dérogation, de mettre sur le marché des matériels de multiplication standard, lorsque les besoins ne peuvent être couverts par d’autres catégories. Le point capital, dans ces cas, est que les matériels de multiplication de normes inférieures donnent un vignoble déclassé et que le viticulteur compromet son revenu alors que le négociant n’a pas de pertes puisqu’il vend même un produit déclassé.

En ce qui concerne la définition de "clone", elle n’est pas suffisante, car, en fait, le clone est une subdivision de la variété avec des caractéristiques spécifiques qu’il convient de notifier, exigence qui n’est pas couverte par la définition donnée. Nous notons que le comité des experts viticoles a donné une définition plus récente, plus complète.

En ce qui concerne les techniques scientifiques, comme la micromultiplication (in vitro), il faudrait qu’une disposition excepte la production de matériel par culture in vitro à partir de méristèmes, car l’expérience et les essais faits par des instituts depuis de nombreuses années nous enseignent que l’on observe des mutations en ces points du plant.

 
  
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  Meijer (GUE/NGL), par écrit. - (NL) Avec cette proposition, d'autres considérations ont été subordonnées aux intérêts économiques. Ce genre de prépondérance entraîne le plus souvent des conséquences négatives. La culture du raisin représente un secteur économique important dans un certain nombre d'États membres, principalement parce qu'on utilise le raisin pour produire de l'alcool. Les uns considèrent que l'alcool, tout comme le tabac et les drogues, est un produit susceptible de causer beaucoup de tort à ceux qui en consomment et à leur entourage. Les autres le considèrent au contraire avant tout comme une source d'emploi et d'enrichissement important. La proposition de directive modifiant la directive concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne est justifiée par un renforcement du marché intérieur et une modernisation d'une réglementation vieille de 30 ans. Toutefois, il semble qu'il s'agisse aussi d'élargir les possibilités de manipulations génétiques. Hier, une faible majorité de ce Parlement a rejeté la proposition des verts et des sociaux-démocrates d'attendre, avant de voter sur le rapport Klaß, qu'une décision plus générale soit prise quant aux modifications génétiques des plantes. C'est pour moi une raison amplement suffisante pour ne pas approuver le rapport Klaß.

 
  
  

- Rapport Riis-Jørgensen (A5-0290/2000)

 
  
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  Fatuzzo (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport de Mme Riis-Jørgensen même s'il présente des lacunes. Hier j'ai entendu M. Smith, anglais, qui a rencontré M. Rossi, italien : ils sont amis de longue date et font le même travail, ils sont employés dans une fabrique de meubles. M. Smith a un salaire de 2 millions et demi de lires par mois, alors que M. Rossi gagne moins, seulement 2 millions par mois. Pourquoi ?, se sont-ils demandé l'un à l'autre ? La raison est que M. Smith verse peu de contributions pour la retraite, alors que la somme versée par M. Rossi est très élevée. Mais pourquoi ? Cette situation est due au fait que les lois anglaises sur les retraites font fructifier davantage, par rapport aux lois italiennes, les contributions versées par les travailleurs pour leur retraite. Je vous demande donc, Monsieur le président : les variations du coût du travail ne constituent-elles pas, pour cette raison, elles aussi une limitation à la libre concurrence dans l'Union européenne ?

 
  
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  Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL), par écrit. - Il faut mettre au crédit de l'exposé des motifs de ce rapport qu'il affirme sans fard que "la politique de concurrence est indiscutablement l'une des politiques les plus importantes de l'Union européenne". C'est même un doux euphémisme.

Les institutions européennes sont destinées seulement à tenter de fixer quelques règles à la concurrence. Même réglementée, celle-ci reste la loi de la jungle où, quels que soient les groupes industriels ou financiers qui l'emportent, les consommateurs des classes populaires et les travailleurs de ces groupes sont toujours des victimes. Il est significatif que, dans les aides d'État aux entreprises, c'est seulement la "distorsion de concurrence" qui inquiète le rapporteur et pas le fait que ces aides signifient toujours que l'on vide les poches de la majorité de la population pour aider les grosses entreprises à produire du profit privé pour leurs actionnaires.

Quant aux fusions d'entreprises, dont le rapporteur souhaite que la Commission fasse le bilan, il serait utile que ce bilan ne décrive pas seulement les avantages concurrentiels et les suppléments de bénéfices que les entreprises en tirent, mais qu'il indique aussi à combien de licenciements elles ont conduit. Car toutes les fusions autorisées par la Commission de Bruxelles se sont traduites par des restructurations, c'est-à-dire des suppressions d'emplois. Et si elles ont rapporté aux actionnaires des sociétés concernées, elles ont été, en revanche, chèrement payées par leurs travailleurs, leurs familles et par toute la société.

 
  
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  Crowley (UEN), par écrit. - (EN) En avril 1999, la Commission proposait une réforme de grande envergure du système communautaire de concurrence en ce qui concerne l'application de l'article 81 (interdisant les accords entre entreprises) et de l'article 82 (interdisant l'abus de position dominante).

Le rapporteur réserve dans l'ensemble bon accueil aux propositions du livre blanc de la Commission relatif à ce sujet, mais elle a cependant des craintes quant aux implications possibles de la réforme, dont le but principal et de décentraliser l'application des règles de concurrence. Il lui semble que l'abolition des systèmes de notification et d’autorisation, ainsi que le renforcement du rôle des systèmes juridiques nationaux dans les litiges concernant le droit communautaire de la concurrence vont mener à une renationalisation de cette politique.

Même si nous n’approuvons pas tous l'ensemble des aspects de la politique de la concurrence menée par l'UE, c'est néanmoins une politique qui a porté ses fruits pendant 43 ans et a aidé à prévenir les abus de position dominante par des entreprises basées dans l'Union européenne. Je ne voudrais pas que nous connaissions une situation dans laquelle la primauté du droit communautaire en ce qui concerne l'application des règles de concurrence de l'Union pourrait être menacée de quelque manière que ce soit. L'application uniforme du droit de la concurrence européen dans l'ensemble de l'UE doit être un principe souverain.

C'est pourquoi je me félicite de l'appel lancé par le rapporteur auprès de la Commission européenne de fournir des garanties supplémentaires en ce qui concerne l'application du droit de la concurrence dans les États membres. Ces garanties incluront, en particulier, la participation plus étroite de cette Assemblée dans l'élaboration et l'application de la politique de concurrence et dans le suivi de la qualité de la législation relative à la concurrence au sein des différents États membres de l’UE ainsi que des pays candidats à l'adhésion.

Il faut prévoir des mécanismes bien clairs de répartition des affaires entre les autorités nationales et la Commission européenne afin d'éviter que les requérants ne puissent choisir à leur guise le système juridique qui leur serait le plus avantageux.

L'application décentralisée du droit communautaire ne pourra être un succès que si des engagements bien clairs sont pris pour que ce droit soit uniformément appliqué à travers l'ensemble de l'Union européenne.

 
  
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  Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Ce rapport s'inscrit dans la ligne politique de la Commission européenne visant à accorder toute la priorité à la politique de la concurrence, même lorsqu'on remet en cause des droits fondamentaux des travailleurs ou que l'on procède à des privatisations en son nom, en transformant de facto des entreprises publiques, accusées d'être de type monopolistique, en véritables monopoles privés et, souvent, en remettant en cause des services publics essentiels pour l'amélioration de la qualité de vie de la population, comme cela s'est passé au Portugal.

L'optique sociale est complètement absente du rapport ; son auteur en arrive même à affirmer que "lorsqu'il s'agit de savoir si une conduite freine la concurrence, l'accent devrait être mis sur le tort causé à la concurrence et non aux acteurs économiques ; les cas devraient reposer sur une analyse économique". Elle défend aussi la concentration des entreprises, y compris celles de grande dimension, sous prétexte de compétitivité internationale, mais elle ignore les conséquences sociales découlant de cette situation. Il était donc inévitable que nous votions contre ce rapport..

 
  
  

- Rapport Jonathan Evans (A5-0281/2000)

 
  
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  Fatuzzo (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, pour expliquer ma prise de position favorable, mais munie d’une réserve, en ce qui concerne le rapport de M. Evans, je dois rappeler que cette fois j'ai entendu M. carlo qui a rencontré M. François : ils ont le même âge, tous deux cinquante ans, ils font le même travail depuis le même nombre d'années. M. carlo a offert le repas à M. François. "Pourquoi m'offres-tu le repas ?", demande l'ami François. Et Carlo : "Je t'offre le repas parce que, même si je suis jeune (j'ai 50 ans) j'ai obtenu la préretraite de mon gouvernement. Demain je ne travaille plus, je deviens un retraité, parce que dans mon pays, l'Italie, la préretraite existe. Toi, au contraire, je le sais, tu dois encore travailler dix ans. Je t’offre donc le repas."

Je vous demande alors de nouveau, Monsieur le Président : ceci ne constitue-t-il pas également une aide d'État qu’il faudrait inscrire au registre ?

 
  
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  Le Président. - Je ne peux pas répondre à cette question, Monsieur Fatuzzo, parce qu'il s'agit d'une explication de vote. Je ne suis pas le pouvoir exécutif. En revanche, je suis en ce moment le président de cette Assemblée.

 
  
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  Caudron (PSE), par écrit. - Dans le débat d’hier soir, si j’ai pu saluer Jonathan Evans pour son travail, j’ai dû dire d’entrée mon désaccord profond avec l’imprégnation trop libérale, sinon ultra libérale, de son rapport.

Non seulement M. Evans a nié le fait que les aides d’Etat ont diminué durant la période 1994-1998 alors que la Commission reconnaissait elle-même cette diminution, mais, plus grave, il n’a cessé d’insister de manière obsessionnelle sur le caractère exceptionnel des aides d’État, alors que le traité prévoit ces aides quand il s’agit d’atteindre des objectifs eux-mêmes fixés par les traités, comme l’environnement et la cohésion sociale, et alors que la Commission elle-même reconnaît que certaines politiques ne peuvent pas être soutenues par les seules forces du marché.

Voilà pourquoi j’ai recommandé hier soir de ne pas soutenir ce rapport en l’état.

Même si j’ai pu m’associer aux demandes de transparence accrue des aides d’État et d’information du Parlement européen quant au suivi des aides approuvées par la Commission, j’ai plaidé pour le maintien d’aides d’État pour développer la cohésion sociale, la recherche et l’innovation ou la protection de l’environnement, pour pallier aux lacunes du marché, pour promouvoir la compétitivité européenne vis-à-vis de l’étranger et pour faire face à des manœuvres frauduleuses de pays concurrents (comme c’est le cas de la Corée pour la construction navale).

J’ai ajouté que le contrôle des aides d’État devait se faire dans le cadre strict des dispositions des traités et pas en fonction de l'idéologie libérale dominante.

Pour moi, entre le "tout État" dont personne ne veut plus, et le "plus d'État du tout" qui n’est que la forme moderne de "la loi du plus fort", ce que beaucoup appellent le modèle social européen exige de nous une recherche permanente d’équilibre entre ce qui peut être régi par le marché et ce que la puissance publique se doit de réguler !

C’est pourquoi j’ai défendu et voté les amendements du groupe socialiste. La droite les ayant fait battre, je n’ai pas voté le rapport en question.

 
  
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  Gallagher (UEN), par écrit. - (EN) Traditionnellement, les aides d'État sont utilisées par les États membres comme instruments de politique industrielle et sociale. Malgré les mesures prises en faveur d'une plus grande déréglementation au sein de l'Union européenne, les aides d'État ont toujours un rôle constructif à jouer dans le développement social et économique.

Je suis député de cette Assemblée pour la circonscription de Connaught/Ulster. L'ensemble de cette région a été classé zone de l'objectif 1 pour la période de sept ans allant de 2000 à 2006. Lorsqu'une région est classée Objectif 1, les entreprises qui s’y créent ont le droit de recevoir un pourcentage d’aide d’État plus élevé que dans une région qui n'est pas objectif 1. En pratique, on peut retenir que les nouvelles entreprises créées dans la région de l'objectif 1 en Irlande ont droit à 40 % de subventions d'État pour les d'investissement fixes.

Un accord complémentaire pour 15 % des coûts d'investissement fixes est également possible pour les petites et moyennes entreprises. Aux fins de cette subvention d'État, est considérée comme petite ou moyenne entreprise toute société qui emploie moins de 250 personnes.

La possibilité d'octroyer de telles subventions d'État à des entreprises s'établissant dans la région de l'objectif 1 sert un intérêt économique et social évident. Cette mesure garantit l'arrêt de nouveaux déplacements de population des zones rurales vers les zones urbaines. Elle assure également un investissement interne plus important dans cette région et constitue un effort pour accroître les opportunités d'emploi des jeunes gens qui y vivent.

Je me félicite de la déclaration récente selon laquelle AID Irlande est occupé à changer de manière radicale ses méthodes pour attirer plus d'emploi dans la région de l'objectif 1 d'Irlande. AID Irlande a recentré son activité afin d'attirer dans la région de l'objectif 1 la moitié de tous les emplois des Greenfield Projects dans les trois années à venir. Ce changement de politique commence à faire son effet et avec le facteur temps, et grâce à la mise en œuvre des programmes gouvernementaux sur l'infrastructure tels qu'ils sont décrits dans le plan national de développement pour la période allant de 2000 à 2006, l’AID peut-être confiant dans ses capacités à réaliser les objectifs qu’elle s'est fixés en terme de nouveaux projets pour la région Objectif 1.

Trop de régions sont actuellement défavorisées par leur infrastructure non concurrentielle et le manque de services de soutien à l'entreprenariat, services qui sont pourtant indispensables pour atteindre le niveau requis d’investissements industriels et commerciaux modernes. Je suis convaincu que les plans régionaux de subventions nationales qui ont été mis sur pied pour favoriser la création d'emplois dans la région Objectif 1 peuvent être mis en œuvre dans leur intégralité et remédieront aux déséquilibres régionaux qui existent Irlande et ailleurs.

Je voudrais aussi souligner que de nombreuses zones de langue gaélique dans les circonscriptions de Connaught/Ulster et Udaras Na Gaeltachta joueront aussi un rôle essentiel dans la création de nouvelles industries dans la région Objectif 1 ces prochaines années.

 
  
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  Meijer (GUE/NGL), par écrit. - (NL) Mon jugement concernant les paragraphes 4, 17 et 18 est positif ; par contre, celui concernant le paragraphe 2 est négatif. Les aides d'État ne doivent certainement pas servir à stimuler la délocalisation d'entreprises d'un État membre vers un autre. Elles ne seraient alors qu'une prime récompensant les entreprises désireuses de rendre l'emploi plus flexible en déplaçant toujours, au moyen d'argent public, l'emploi dans les régions où les salaires sont les plus bas, les conditions de travail les plus mauvaises, les prix des terrains les plus avantageux et les exigences environnementales les moins strictes. En juillet 1999, j'ai attiré l'attention de la Commission européenne sur cette réalité et obtenu une réponse positive à l'époque. Je suis donc d'accord avec le contenu du paragraphe 4, qui soutient cette position. Je suis moins satisfait de l'idée formulée au paragraphe 2, qui dit que les aides d'États ne peuvent augmenter. Ces aides peuvent s'avérer indispensables pour la protection de l'environnement, le maintien des services publics et la garantie d'un niveau de revenu égal aux habitants des régions économiquement défavorisées. Je soutiens la critique envers les exonérations fiscales en faveur des transports aériens qui faussent la concurrence vis-à-vis des autres formes de transport, tout comme je soutiens les incitants à l'économie d'énergie et à l'utilisation des énergies renouvelables. Mon appréciation globale est donc positive.

 
  
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  Theonas (GUE/NGL), par écrit. - (EL) La concurrence outrancière est devenue la nouvelle obsession du néolibéralisme. Le principe de la régulation sociale par les seules lois du marché tend à abolir l’être humain et sa créativité en tant que sujets de l’économie et de la production, et se désintéresse a fortiori du bien-être des individus pour s’intéresser à celui des entreprises.

Tout le monde sait que, même si les règles de la concurrence étaient transparentes et valables pour tous - ce qui n’a jamais été le cas et ne le sera jamais -, les conditions auxquelles chacun a accès à ces règles ne sont pas égales, si bien que ce sont la fameuse loi de la jungle, le droit du plus fort et la domination des intérêts des monopoles qui ont cours.

Face au tollé que provoquent les conséquences de cette politique, les interventions, financements et autres incitations économiques et fiscales de l’État viennent compenser en partie la situation.

Les interventions, quelles qu’elles soient, n’affectent pas vraiment le système capitaliste et bien souvent elles renforcent sélectivement des entreprises et des chefs d’entreprise. Mais l’effort désespéré visant à supprimer les aides d’État n’a pas pour objectif ces "dérogations" mais vise à augmenter les profits des entreprises déjà puissantes et à asseoir leur position sur le marché sans le risque de nouveaux concurrents.

Les régions et les secteurs les moins développés de l’UE, les couches sociales les plus pauvres savent que, sans intervention de l’État, l’écart de développement ne va pas cesser de se creuser à leurs dépens. Ils savent que sans un secteur public fort, productif et efficace, il n’y pas de lumière au bout du tunnel. Il savent également que les restructurations et la liquidation du secteur public ne jouent pas en leur faveur mais servent à renforcer le grand capital et à augmenter ses profits.

La liquidation des biens publics constitue un élément important pour affaiblir le facteur social et réduire au minimum les moyens dont il dispose. Autrement dit, parallèlement à l’augmentation des profits, une arme politique importante passe aux mains du capital pour qu’il s’oppose aux revendications populaires.

Nous considérons comme inadmissibles les pressions incessantes et les mesures institutionnelles correspondantes, comme celles qui sont proposées concernant le registre et l’évaluation des "performances" dans le domaine des aides d’État. Nous soulignons le risque, après la consécration du contrôle de l’UE sur les aides d’État importantes, de voir celle-ci cibler les aides d’un faible montant en invoquant la concurrence faite aux PME. Il est caractéristique des choix du grand capital que l’on discerne une grande inquiétude à propos d’un contrôle éventuel de la concurrence qui serait le fait des États membres et non de la Commission de l’UE.

La situation insupportable qu’entraînent pour les travailleurs les choix des grandes entreprises et de l’UE suscite déjà de vives réactions. Les luttes contre la "mondialisation" et contre la domination des lois débridées du marché se multiplient à un rythme accéléré. Les tentatives visant à réduire encore les mesures de protection des travailleurs, l’offensive tous azimuts menée contre leurs droits acquis, conjointement aux initiatives prises pour ramener au minimum le poids spécifique du secteur public et le rôle compensateur que peuvent jouer les aides État, ne font qu’accroître le mécontentement populaire et conduisent d’autres travailleurs sur les voies du combat et de la résistance.

 
  
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  Le Président. - Le vote est clos.

(La séance, interrompue à 14h06, est reprise à 15 heures)

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. ONESTA
Vice-président

 
Dernière mise à jour: 11 août 2004Avis juridique