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Débats
Mardi 24 octobre 2000 - Strasbourg Edition JO
Approbation du procès-verbal de la séance précédente
 Réunion du Conseil européen informel de Biarritz (13 et 14 octobre 2000)
 Constitutionnalisation des traités - Coopération renforcée - Statut des îles
 VOTES
 Procédure budgétaire 2001
 Heure des questions (Conseil)
 Procédure budgétaire 2001 (suite)
 Traitement des données à caractère personnel
 Régions ultrapériphériques de l'Union


  

PRÉSIDENCE DE MME FONTAINE
Présidente

(La séance est ouverte à 9 heures)

 
Approbation du procès-verbal de la séance précédente
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  La Présidente. - Le procès-verbal de la séance précédente vous a été distribué.

Y a-t-il des observations ?

 
  
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  Gollnisch (TDI ). - Madame la Présidente, j'observe, au point 13 du procès-verbal, "Communication de la notification de déchéance du mandat de M. Le Pen" que vous avez cru pouvoir vous exprimer au nom du Parlement, ainsi que Mme la présidente de la commission juridique au nom de la commission.

Je souhaiterais simplement faire observer que le Parlement n'a pas été appelé à se prononcer en tant que tel. Quant à l'interprétation que donne Mme Palacio, pour laquelle j'ai, à titre personnel, beaucoup de respect - je parle de la présidente et non point de son interprétation - elle résulte d'une décision antérieure de la commission, intervenue lorsque la commission a décidé de surseoir à statuer. En attendant le rejet du recours en Conseil d'État formé par M. Jean-Marie Le Pen, elle ne s'est aucunement interdit d'examiner ensuite les conséquences de ce recours, ni même d'apprécier la décision qui a été prise.

Cela me paraît d'autant plus grave qu'alors que les textes législatifs français disposent expressément que l'arrêt du Conseil d'État, s'agissant d'un député européen, doit intervenir en Assemblée plénière, il n'a été prononcé en l'occurrence que par deux sous-sections, ce qui constitue une violation particulièrement grave des droits de M. Le Pen. Je considère par conséquent que l'article 7, paragraphe 4, de notre règlement n'a pas été respecté.

 
  
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  La Présidente. - Monsieur Gollnisch, je puis vous assurer que la procédure a été parfaitement respectée, dans l'esprit et dans la lettre de l'article 12, paragraphe 2, de l'acte du 20 septembre 1976. Le seul point sur lequel on pourrait discuter, c'est celui de savoir si j'aurais dû ou non prendre acte dès que le gouvernement français m'a adressé le décret de déchéance de mandat de M. Le Pen. Comme vous le savez, la commission juridique m'a donné l'avis d'attendre la décision du Conseil d'État, ce que j'ai fait. Mais les choses ont été parfaitement respectées, conformément au règlement.

***

 
  
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  Gorostiaga Atxalandabaso (NI ). - (EN) Madame la Présidente, d'après le procès-verbal, j'ai parlé de la situation en Espagne. Or, j'ai parlé de la répression en Espagne et de la situation au Pays Basque, ce qui est totalement différent. Jamais je ne me serais exprimé sur les actes terroristes de l’ETA en disant que je parle de la situation en Espagne. Mon intervention a été mal retranscrite dans le procès-verbal. Mon intention était bien de parler de la situation au Pays Basque et de la répression exercée par le gouvernement espagnol. Vous pouvez d'ailleurs le vérifier dans le compte-rendu in extenso.

***

 
  
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  Martinez (TDI ). - Madame la Présidente, c'est à propos du point 14 de notre procès-verbal sur la demande de levée de l'immunité parlementaire de notre collège Pacheco Pereira. Nous avons refusé cette levée, Madame la Présidente, ce qui répond à la question que vous posiez tout à l'heure, au nom, je cite M. MacCormick dans son rapport, au paragraphe D), "au nom du caractère autonome de l'immunité parlementaire européenne par rapport aux immunités parlementaires nationales". Je vous rappelle qu'en grec, autonome, cela se dit "auto nomoi", qui a ses propres normes, et le rapporteur dit "ses règles propres".

Par conséquent, pour la levée de l'immunité parlementaire, si le Parlement a ses règles propres, s'il n'a pas de compétence liée quand l'autorité nationale lui demande la levée de l'immunité, a fortiori, qui peut le plus peut le moins, a fortiori, quand on lui demande de mettre fin au mandat d'un collègue, il a aussi ses propres règles, il est "auto nomoi", il a un pouvoir discrétionnaire et il n'a pas de compétence liée. Hier, Madame la Présidente, vous aviez un pouvoir discrétionnaire, le Parlement aussi, et non pas une compétence liée. C'est là votre erreur juridique, Madame la Présidente.

 
  
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  La Présidente. - Monsieur Martinez, vous avez anticipé sur le vote du rapport concernant M. Pacheco Pereira. Je vous rappelle que le vote a lieu à 12 h 30 tout à l'heure.

(Le procès-verbal est approuvé) (1)

***

 
  
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  Helmer (PPE-DE ). - (EN) Madame la Présidente, c'est une motion de procédure. Au lendemain du référendum danois, allez-vous adresser un courrier au Premier ministre danois pour féliciter le peuple de son pays d'avoir fait une avancée historique sur le chemin de la liberté, de la démocratie, et de l'État-nation ? L'euro était censé symboliser la force et l'unité de l'Europe...

(La présidente retire la parole à l’orateur)

 
  
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  La Présidente. - Ce n'est pas une motion de procédure, Monsieur Helmer. Là, au moins, c'est très clair.

 
  

(1) Dépôt de documents : cf. procès-verbal.


Réunion du Conseil européen informel de Biarritz (13 et 14 octobre 2000)
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  La Présidente. - L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la réunion du Conseil européen informel de Biarritz, qui s'est tenue les 13 et 14 octobre 2000.

 
  
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  Moscovici, Conseil . - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, c'est avec plaisir que je reviens aujourd'hui parmi vous pour vous présenter - comme la présidence française s'y était engagée le 3 octobre dernier - les résultats du Conseil européen informel de Biarritz auquel vous avez apporté, comme toujours maintenant, Madame la Présidente, une contribution appréciée.

Comme je vous l'avais indiqué, ce sont les réformes institutionnelles en cours d'examen au sein de la Conférence intergouvernementale qui ont occupé, et je crois que c'est une bonne chose, la plus grande partie du temps disponible, et je commencerai donc par là.

Sur la CIG, les travaux avaient progressé au niveau ministériel, avant Biarritz, aussi loin, je crois, qu'il était possible de le faire, et ce Conseil informel est donc arrivé à point nommé pour confirmer certaines avancées, pour donner des orientations pour la phase finale des travaux dans laquelle nous sommes donc maintenant entrés.

À Biarritz, nous avons constaté tout d'abord, et je crois que c'est fondamental, un accord général sur la nécessité d'aboutir à un traité ambitieux à Nice : c'est ce que j'ai appelé "l'esprit de Biarritz" ; ensuite, des progrès tangibles sur la majorité qualifiée et les coopérations renforcées ; enfin, ce que j'appellerai l'ouverture d'un débat de fond au plus haut niveau sur les deux questions les plus délicates : la repondération des voix et la Commission, qui nous permet d'entrer réellement, maintenant, en négociation sur ces deux points difficiles.

Je serai plus précis sur la majorité qualifiée. On a constaté un assez large accord sur plus de la moitié des articles en discussion et, sur les points sensibles, la voie vers des solutions possibles a été esquissée.

Ainsi, dans le domaine fiscal, certaines réserves de fond demeurent, mais des avancées partielles pourraient être trouvées grâce à des adaptations techniques que la présidence recherchera avec l'aide de la Commission. Nous avons noté, et cela n'est pas négligeable, qu'une nette ouverture existe sur la coopération en matière de lutte contre la fraude fiscale.

Dans le domaine social, je crois que nous devrions pouvoir également avancer, à condition, toutefois, de ne pas toucher aux principes qui fondent les différents régimes nationaux de sécurité sociale, ce qui laisse une certaine marge de manœuvre.

En matière de politique commerciale extérieure, là aussi des progrès seront possibles, mais dès lors que nous trouverons les moyens de réserver un traitement particulier aux questions les plus sensibles et que, par ailleurs, nous préviendrons une extension détournée des compétences communautaires.

Dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, je suis optimiste sur une solution pour la coopération judiciaire civile. En revanche, les questions touchant à l'asile, aux visas et à l'immigration restent plus délicates.

Enfin, quelques difficultés demeurent, notamment sur la non-discrimination ou encore sur l'environnement. Des progrès substantiels ont donc été réalisés, même si certaines avancées sont à confirmer.

Sur les coopérations renforcées, tous les États membres sont désormais d'accord pour en reconnaître l'utilité et pour admettre la nécessité d'en assouplir les modalités de déclenchement. Tous sont également d'accord pour considérer qu'elles doivent conserver un caractère ouvert, qu'il ne s'agit pas d'aller vers une Europe à deux vitesses, qu'il faut respecter le cadre institutionnel de l'Union et donc, notamment, le rôle de la Commission et celui du Parlement européen ; qu'il faut, enfin, préserver l'acquis communautaire, c'est-à-dire le marché intérieur et les politiques de cohésion des coopérations renforcées. Enfin, dans le domaine de la politique étrangère, de sécurité et de défense, je crois que des dispositions adaptées devront être recherchées pour tenir compte des spécificités de ces questions.

Sur la Commission et la repondération des voix, deux questions étroitement corrélées et politiques, les discussions ont permis de constater un accord sur la nécessité de rendre la Commission plus forte et plus efficace, mais disant cela, j'avoue qu'on n'a pas dit grand-chose, parce qu'il reste un clivage très net sur les modalités. Les uns prônent un plafonnement définitif du nombre des commissaires, assorti d'une rotation égalitaire entre les États membres, les autres défendent la formule un État/un commissaire, sans exclure toujours une profonde réorganisation du collège. Les deux formules restent donc sur la table, il faudra les apprécier à l'aune de leur capacité à faire respecter l'intérêt général communautaire.

Sur la pondération des voix, les deux options bien connues restent également sur la table : pondération simple pour laquelle une légère, très légère, majorité se confirme, ou bien double majorité, mais avec différentes formules, double majorité simple ou repondérée ou une forme de "filet démographique".

Sur ces questions, il est clair que nous ne pourrons trancher qu'en fin de négociation ; néanmoins les discussions devront se poursuivre sur la base de propositions chiffrées afin de préparer la décision finale à Nice.

Les travaux vont maintenant se poursuivre jusqu'à Nice, de manière très intensive, sur la base des orientations informelles adoptées par ce Conseil européen. Il nous reste donc un peu moins de cinquante jours. D'ici là, le groupe préparatoire s'est ainsi réuni hier pour travailler sur la majorité qualifiée et sur les coopérations renforcées, sur des bases très concrètes. Il a également approfondi les travaux sur la modification de l'article 7 du traité conformément aux orientations positives issues de Biarritz.

Le groupe préparatoire va jouer pleinement son rôle jusqu'au 19 novembre, date de la prochaine rencontre au niveau ministériel. Nous aurons donc en tout six séances de travail au niveau ministériel d'ici Nice, dont quatre en format restreint, deux sous la forme de conclave, et nous comptons bien mettre à profit toutes ces occasions pour que vive l'esprit de Biarritz.

Un mot, enfin, sur un sujet connexe mais fondamental, je le sais, pour le Parlement européen : la Charte des droits fondamentaux, pour vous dire que le Conseil européen s'est unanimement félicité de la qualité de ce texte qui pourrait donc être proclamé solennellement à Nice dans la forme qui lui a été transmise par la Convention. Quant à la question de son intégration dans les traités, elle n'a pas été traitée, justement, à Biarritz. Il est clair toutefois que la majorité des États n'y est aujourd'hui pas prête et ma conviction - ce n'est pas un souhait, c'est une impression - est qu'elle ne pourra sans doute être posée formellement qu'après.

J'en viens à présent aux questions internationales qui ont également été très présentes à Biarritz. Vous connaissez tous le contexte dans lequel ce Sommet s'est déroulé avec, d'un côté, la situation au Proche-Orient et de l'autre, le changement de régime en Serbie, qui s'est traduit par la venue à Biarritz du nouveau Président serbe, M. Kostunica.

Sur le Proche-Orient, je serai bref. Je rappellerai simplement que dès les premières heures, l'Union européenne a appelé les parties à tout faire pour mettre un terme à la violence, pour reprendre le dialogue et pour préserver les acquis de Camp David, et le Conseil européen de Biarritz a appelé les deux parties à une réunion au sommet. L'Union a continué de faire entendre sa voix, celle de la raison et de l'apaisement, à Charm-el-Cheikh où elle était représentée pour la première fois, je le souligne, car je ne suis pas de ceux qui pensent que l'Europe s'affaiblit au Proche-Orient mais bien qu'elle y revient petit à petit, par la voix de M. Solana, Haut-représentant pour la PESC. Nous avons malheureusement constaté depuis que l'accord dégagé à Charm-el-Cheikh n'a pas pu être mis en œuvre et que les tensions restent, c'est le moins que l'on puisse dire, extrêmement vives de part et d'autre. L'Union européenne suit donc naturellement la situation avec la plus grande vigilance. Il faut retrouver l'esprit qui avait présidé aux accords d'Oslo. C'est l'ambition de la présidence, de tous les États membres, du Haut-représentant, c'est aussi celle de la Commission et, enfin, celle de votre Parlement.

Le second événement important qui a marqué Biarritz, de manière plus heureuse, c'est le retour de la démocratie en Serbie et plus encore, les conséquences du changement de régime à Belgrade sur les relations de ce pays avec notre Union européenne. Vous avez encore tous à l'esprit les événements qui ont conduit à l'investiture de Vojislav Kostuniça, et cette investiture, ces événements ont créé une donne radicalement nouvelle en République fédérale de Yougoslavie, ouvrant la voie à la démocratisation du pays et, espérons-le, à une réconciliation plus large dans cette région des Balkans.

L'Union européenne, fidèle à ses engagements, a tiré les conséquences de ce bouleversement politique dès le Conseil "Affaires générales" du 9 octobre dernier, au cours duquel elle a décidé de lever les sanctions, dont l'embargo pétrolier et l'embargo aérien qui frappaient la République fédérale yougoslave depuis 1998, bien entendu à l'exception des sanctions qui visent M. Milosevic lui-même et son entourage. Le président Kostuniça a donc répondu à l'invitation de la présidence à se rendre à Biarritz pour un déjeuner avec les chefs d'État et de gouvernement. Lors du point de presse commun qu'il a tenu avec la présidence française, M. Kostuniça a exprimé son émotion et sa joie d'être ainsi convié au sein de la famille européenne, car c'est bien de cela dont il s'agit.

Naturellement la République fédérale yougoslave va bénéficier très rapidement des instruments qui ont été mis en place par l'Union pour l'ensemble des Balkans commençant par le programme CARDS mais aussi par les activités de l'Agence européenne de reconstruction. En outre, le Conseil "Affaires générales" a confirmé la volonté de l'Union de contribuer au rétablissement de la navigation sur le Danube et de participer activement à la modernisation des infrastructures de la République fédérale yougoslave dans une perspective régionale. Par ailleurs, sans préjudice d'une évaluation des besoins et de la coordination de l'assistance économique et financière à la République fédérale yougoslave, qui seront confiés conjointement à la Commission européenne et à la Banque mondiale, le Conseil européen de Biarritz a décidé d'accorder à la République fédérale yougoslave une première aide humanitaire d'urgence de 200 millions d'euros.

Enfin, et j'en termine par là - c'est sans doute la décision la plus importante à moyen et long terme - l'Union a décidé de donner une perspective politique à ce pays en lui proposant de conclure un accord de stabilisation et d'association sur le mode de ceux qui sont en cours de négociation avec les autres pays de la région. C'est précisément dans cet esprit que le président Kostuniça a été invité, comme vous le savez, à participer au sommet de l'Union et des pays des Balkans occidentaux qui se tiendra, à l'initiative du président de la République, le 24 novembre prochain à Zagreb.

Voilà donc ce que l'on peut retenir, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, de l'évolution de la situation en Serbie et de ses conséquences pour l'Union. Ce qui importait, je crois, c'était que l'Union adresse très vite à ce pays non seulement des signaux concrets d'encouragement mais aussi, et j'y insiste, une perspective politique d'intégration pleine et entière dans la famille européenne. Je crois que ce signal a été clairement donné. Il nous reste à espérer que le processus de démocratisation pourra se poursuivre dans les meilleures conditions. Voilà, en quelques brèves minutes, l'essentiel des résultats du Conseil européen de Biarritz qui a été, je le dis très sincèrement car j'en ai la conviction, très productif et donc très utile pour la marche en avant de l'Union, qu'il nous reste bien sûr à conclure.

 
  
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  Barnier, Commission . - Madame la Présidente, je voudrais à mon tour et au nom de la Commission dire notre sentiment au lendemain du Conseil européen de Biarritz, auquel vous avez, Madame la Présidente, activement participé, avec d'ailleurs un autre membre éminent de votre Assemblée, Mme Méndez De Vigo, qui a présenté le résultat du travail sur la Charte des droits fondamentaux.

J'entendais le président en exercice du Conseil, M. Moscovici, évoquer ce qu'il a appelé "l'esprit de Biarritz". On peut parler d'esprit, d'état d'esprit, on pourrait aussi parler de climat de Biarritz. Mesdames et Messieurs les Députés, je peux en effet dire que le climat des discussions correspondait réellement aux conditions météo qui ont régné sur Biarritz pendant ces deux journées. Des nuages, du vent mais au bout du compte, un climat tonique et, pour dire mon sentiment, le climat assez dynamique dont nous avions besoin à cet instant de la négociation où j'avais constaté moi-même beaucoup de blocages, beaucoup trop de blocages que l'on ne peut pas toujours expliquer par la sensibilité des sujets. Nous avions besoin de ce climat tonique, comme l'a dit M. Moscovici, et j'ai moi aussi ressenti, au niveau des chefs d'État et de gouvernement, un sentiment très grave de responsabilité collective et historique à un moment historique de la construction européenne. Il s'agirait, pour tout dire, d'un vrai volontarisme et, en tout cas de la volonté d'aboutir à une vraie réforme à Nice.

On a beaucoup parlé, dans la presse et ailleurs, du clivage entre "grands États et petits États" ou pays moins peuplés. Les divergences sont réelles. Chacun les connaît, mais sans l'hostilité qui a parfois été décrite. À ce propos, je préfère parler, Mesdames et Messieurs les Députés, d'un moment de vérité dans le débat, plutôt que de crise. Surtout je veux dire, participant comme l'un de ses ouvriers, quotidiennement, à cette négociation, depuis le début, avec vos représentants, M. Brok et le professeur Tsatsos, que ce clivage n'est pas le seul clivage qui existerait entre les grands et les petits États. Ce n'est même pas, me semble-t-il, le sujet principal de cette négociation si l’on veut bien se souvenir, et il faut se souvenir et il faut rappeler, que depuis le début de la construction européenne, jamais on n'a pu constater ni au Conseil ni au sein de la Commission une coalition des grands pays contre les petits, ou des petits États contre les grands. Tel n'est pas l'esprit de la Communauté.

Pour dire mon sentiment sur ce point, je sais et je comprends la sensibilité des sujets que le ministre a rappelés, des sujets pour lesquels la place, le rôle, l'influence de chaque pays sont directement concernés. J'ai constaté cette sensibilité tout au long des visites que j'ai faites dans chacun des pays membres, la semaine dernière encore à Athènes, qu'il s'agisse de la Commission, avec chaque pays qui s'inquiète de la place qui lui sera réservée, ou du système de vote, avec chaque pays qui s'inquiète du nombre de voix dont il disposera au Conseil.

Mesdames et Messieurs les Députés, sur ces deux sujets qui, en effet, ne seront réglés qu'à la fin et pour lesquels nous n'aurons d'accord sur rien si nous n'avons pas un accord sur tout, on devra trouver une solution. Pour ce qui est de la Commission, on devra trouver une solution qui préserve son efficacité, sa crédibilité et si possible sa collégialité. Pour ce qui est du système de vote, on devra trouver une solution qui respecte, comme nous l'avons proposé - le Parlement européen et nous-mêmes - la double légitimité, d'une part, des États et, d'autre part, des peuples.

Mais voyez-vous, Mesdames et Messieurs, si je devais vous dire spontanément et très sincèrement mon sentiment, je dirais ceci : quelle que soit la sensibilité de ces questions - composition de la Commission et système de vote - ce n'est pas sur cette base que l'on pourra mesurer l'échec ou le succès de Nice. On mesurera l'échec ou le succès de Nice à la capacité des chefs d'État et de gouvernement, à notre propre capacité, nous qui participons, Parlement et Commission, à cette négociation, à préserver ou à consolider le modèle communautaire.

(Applaudissements)

Quand je dis cela, Mesdames et Messieurs les Députés, je pense très précisément à un certain nombre de points qui sont en discussion.

 
  
  

On préservera ou on affaiblira le système communautaire selon que l'on réussira à étendre, sur de vrais sujets, le champ de la majorité qualifiée et donc de la codécision. Voilà un premier point. On mesurera la préservation ou le renforcement du modèle communautaire selon qu'on aura résisté ou pas à la tentation de quelques-uns de remettre en cause l'exclusivité du pouvoir d'initiative de la Commission. Je parle là de l'article 250 que certains voudraient passer à la majorité qualifiée. On mesurera la préservation et la consolidation du système communautaire selon qu'on aura réservé une place qui paraît juste à la Commission dans les coopérations renforcées et pas seulement pour le premier pilier. On mesurera la consolidation du système communautaire selon qu'on aura plus ou moins laissé se développer des agences au détriment du pouvoir réglementaire qui est celui de la Commission. Voilà, Mesdames et Messieurs, de mon point de vue, moi qui suis, encore une fois, modestement et à ma place, l'un des ouvriers de cette négociation, comment je dis et je pense que l'on pourra mesurer ou pas une vraie réforme à Nice.

Après le ministre, je voudrais évoquer rapidement quelques-uns des points que je viens de citer. La majorité qualifiée : encore une fois, la question n'est pas tellement celle du nombre de domaines qui pourraient passer de l'unanimité à la majorité qualifiée. Il est celui de la qualité des sujets. Et le grand mérite du sommet de Biarritz aura été de cerner les points les plus difficiles et de nous encourager, ou de nous donner un mandat pour trouver des solutions techniques sur la fiscalité, ou en tout cas sur la petite partie de la fiscalité, ou celle de la protection sociale, qui concerne directement le marché intérieur. Il faut rassurer, dire à ceux qui sont inquiets qu'en aucun cas on ne remettra en cause la souveraineté fiscale des États, dire à ceux qui s'inquiètent par ailleurs qu'il ne s'agit pas de fusionner, notamment par le bas, les systèmes de protection sociale, mais tout simplement de bien faire fonctionner, dans une Europe élargie, le marché commun et le marché unique.

Politique commerciale, asile et immigration, politique de cohésion, politique de l'environnement : pour chacun de ces domaines, plusieurs pistes de solutions ont été débattues et, dès hier matin, le groupe des représentants s'est remis activement au travail. Je veux dire, après le ministre, que la Commission n'est pas spectatrice dans ce travail. Elle joue son rôle et elle est disponible aux côtés de la présidence pour trouver les solutions les plus justes. Il faudra simplement, Mesdames et Messieurs les Députés, veiller à partir de maintenant, dans ces sujets de la majorité qualifiée, à ne pas nous trouver en-deçà de l'esprit ou du climat de Biarritz. Naturellement, pour tous ces sujets, et s'agissant du passage à la majorité qualifiée, je redis notre souci de l'extension de la codécision lorsqu'il s'agit de matières législatives.

Pour les coopérations renforcées, là encore il y a eu un vrai mouvement positif, comme l'a dit M. Moscovici. Il est intéressant de noter que, pour beaucoup de délégations, il faut profiter - et c'est un peu ce que je vous disais tout à l'heure - de ce progrès sur les coopérations renforcées pour renforcer le rôle des institutions communautaires, celui de la Commission, mais également du Parlement. Je pense que les demandes essentielles du Parlement et de la Commission seront respectées, ou honorées, et que nous arriverons sur ce point à obtenir la suppression de l'appel au Conseil européen, c'est-à-dire du droit de veto, et l'abaissement du quorum à un tiers ou à huit États membres pour les matières communautaires. Il a été très clairement dit à Biarritz que la coopération renforcée serait un élément d'intégration supplémentaire et non pas un instrument d'exclusion.

Pour l'article 7, un autre thème, je pense aussi que sur ce sujet-là, un accord pourra être trouvé à partir, ou d'une manière très proche, des propositions que la Commission elle-même a faites afin de prévoir un dialogue communautaire juridique fort, la maîtrise politique et communautaire d'une situation de crise où nous nous trouverions, en raison de la position de tel ou tel gouvernement, par rapport aux valeurs communes qui sont les nôtres.

M. Moscovici a parlé de la Charte. Un grand travail a été fait, de manière originale et intelligente, pour élaborer cet instrument. Elle sera proclamée aussi, je le pense, à Nice, et c'est déjà un premier grand pas. Je pense que nous ne pourrons pas en rester là et qu'il faudra, à Nice, prévoir comment travailler sur la place que tiendra cette Charte dans les Traités. N'attendons pas d'être à Nice pour réfléchir à l'après-Nice, sur un certain nombre de sujets de nature constitutionnelle : celui de la place de la Charte, et donc du renforcement solennel des droits des citoyens, celui de la simplification des Traités, à laquelle nous avons travaillé avec l'Institut de Florence, celui de la clarification ou de l'articulation des compétences, afin que l'on sache enfin, dans cette Union, qui fait quoi, ce que fait l'Union, ce qu'elle ne fait pas, ou ce qu'elle ne doit plus faire. Voilà des sujets que nous n'avons pas le temps de traiter au fond avant Nice, mais ils doivent être posés et peut-être justifier un travail approfondi après Nice.

Mesdames et Messieurs les Députés, je veux dire que, dans ces négociations complexes et qui ne pourront faire l'objet que d'un accord global, il reste naturellement beaucoup de sujets difficiles, et je veux confirmer que l'esprit ou le climat de Biarritz a été, me semble-t-il, plus celui du volontarisme qu'autre chose. Nous sommes encore loin d'un accord, mais je voudrais, s'agissant de la détermination de la Commission à vos côtés, rappeler de la manière la plus nette, s'il devait y avoir des doutes, des inquiétudes ou des questions, que la Commission continuera jusqu'au bout, vous pouvez compter sur moi, à se fixer pour cette négociation un très haut niveau d'ambition pour le Traité de Nice, de telle sorte qu'il ne s'agisse pas seulement de terminer cette négociation à Nice, mais surtout et d'abord de la réussir.

Quelques autres points, rapidement, Madame la Présidente, si vous me le permettez, pour confirmer ou prolonger les propos de la présidence.

D'abord sur la Serbie. Nous avons été, tous ici, profondément émus et heureux des changements démocratiques en Serbie. D'abord, par la volonté du peuple de Serbie et de l'élection du président Kostuniça à la présidence de la Fédération. Voilà qui a justifié pour l'Union européenne un changement radical de sa politique à l'égard de la Serbie. Je veux dire que la présence du président Kostuniça à Biarritz a été un moment important, émouvant, du retour de la Serbie dans la famille européenne. Plus pratiquement, nous avons annoncé une allocation de 200 millions d'euros d'aide d'urgence et la Commission présentera bientôt un paquet d'actions d'urgence qui couvrira les premières priorités de ce pays à l'approche de l'hiver. Au-delà des aides d'urgence, la Serbie aura sans doute besoin, comme l'a indiqué M. Moscovici, d'un soutien plus global, qui sera mis en œuvre en association notamment avec la Banque mondiale et la BEI. L'essentiel, me semble-t-il, est bien, là comme partout, de consolider la démocratie.

Le président du Conseil a évoqué le Moyen-Orient. Je n'insiste pas, sauf pour rappeler l'adoption, par le Conseil européen, d'une déclaration faisant pression sur les parties au conflit, afin qu'elles se réunissent effectivement à Sharm el-Sheikh. Cette réunion a eu lieu. Nous en connaissons les résultats et il était important, nous semble-t-il, nous aussi, que le Haut représentant de l'Union, Javier Solana, participe activement à cette négociation.

Je voudrais évoquer en conclusion deux sujets qui préoccupent votre Assemblée et qui ont justifié l'action et l'initiative de la Commission : le pétrole et la sécurité maritime, qui ont été également évoqués à Biarritz. Les chefs d'État et de gouvernement ont en effet accueilli favorablement la proposition de la Commission, présentée par Loyola de Palacio, relative à une stratégie globale concernant l'approvisionnement et le prix du pétrole. Le président de la Commission, Romano Prodi, à cette occasion, a souligné, au-delà du contenu de cette communication, l'importance cruciale de la Russie dans ce débat, et nous avons suggéré de discuter ce thème en profondeur lors du prochain sommet entre l'Union européenne et la Russie, le 30 octobre à Paris.

Enfin, Mesdames et Messieurs les Députés, à propos de la sécurité maritime et des leçons à tirer de la catastrophe de l'Erika, il y a quelques mois, le Conseil européen a confirmé les orientations que nous avions proposées et qui vous ont été présentées sur la stratégie de la Communauté en matière de sécurité maritime. Celles-ci s'articulent, vous le savez, autour de trois objectifs essentiels : le renforcement des inspections des navires dans les ports, le contrôle rigoureux des sociétés de classification, l'application dans l'Union d'un calendrier d'élimination des pétroliers qui n'ont qu'une simple coque. La présidence française est déterminée à procéder aux réformes nécessaires dans ce domaine avant la fin de l'année et à donner, sur la base des propositions de la Commission, une nouvelle impulsion à ce dossier au Conseil européen de Nice.

(Applaudissements)

 
  
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  Poettering (PPE-DE ). - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président du Conseil, chers collègues, M. le commissaire Barnier a déjà en quelque sorte forcé le climat à Biarritz, pour employer son langage diplomatique accompli - je dirais qu'il s'est agi en fait d'un sommet informel fait d'éclaircies et de passages nuageux. Un élément positif fut l'invitation du président serbe Kostunica, librement élu - et je tiens à remercier le président français, Jacques Chirac, pour avoir lancé cette invitation, car elle constitue un signal indiquant que nous, Européens, sommes aux côtés d'une Serbie démocratique qui évolue dans la bonne voie et que le président récemment élu peut compter sur le soutien de l'Union européenne. Ceci était un aspect positif.

Positive également fut l'approbation par les chefs d'État et de gouvernement de la Charte des droits fondamentaux, mais il me faut toutefois rappeler, Monsieur le Président du Conseil, la raison qui a rendu cette approbation possible. C'est en réalité parce que cette convention sur les droits fondamentaux a vraiment bien travaillé sous la présidence de Roman Herzog et qu'il s'est ainsi révélé qu'une convention est mieux à même d'apporter des résultats à court terme qu'une Conférence intergouvernementale constituée pour partie de fonctionnaires nationaux, lesquels se sont efforcés des semaines et des mois durant de parvenir à un résultat !

Plus critique aussi est le constat - bien que le ciel puisse encore s'éclaircir sur ce point -, que manifestement, nous n'avons pour ainsi dire pas progressé sur la question de la prise de décision à la majorité au Conseil de ministres. Je vous souhaite de pouvoir y parvenir dans les semaines qui viennent, Monsieur le Président du Conseil. C'est pour nous un critère essentiel pour que le résultat de la Conférence intergouvernementale puisse être qualifié de succès, à savoir que la prise de décisions à la majorité devienne le principe décisionnel de base à l'avenir au sein du Conseil de ministres et que le Parlement européen soit traité en égal pour ce qui est de la législation dans ces diverses matières.

Monsieur le Commissaire Barnier, je vous prie de discuter avec le président de la Commission, M. Prodi, qui doit être en Chine aujourd'hui - ce que nous comprenons parfaitement -, car nous trouvons agaçant que M. le commissaire Verheugen fasse pour la deuxième fois déjà des remarques irritantes qui donnent l'impression que la prise de décision à la majorité ne serait pas un facteur déterminant pour l'élargissement de l'Union européenne ! En tant que groupe PPE-DE, nous désirons cet élargissement de l'Union européenne, mais cette Union doit aussi être capable de s'élargir, et c'est pourquoi la prise de décision à la majorité doit devenir le principe de base !

J'en viens au rapport entre petits et grands pays. Je constate avec inquiétude que certains grands pays tiennent les propos suivants à l'adresse des petits : "si vous persistez dans l'exigence que chaque pays membre de l'Union européenne ait son représentant à la Commission, vous rendrez impossible tout élargissement". C'est une argumentation cynique ! Les plus petits pays de l'Union européenne ne sont pas les subordonnés des plus grands !

(Applaudissements)

On entend souvent certains pays parler avec raison de l'efficacité et de la capacité d'action de la Commission européenne ; mais ce sont précisément ces pays qui défendent les nouveaux secrétariats et l'on doit alors s'interroger : sont-ils sincères quand ils parlent d'une plus grande efficacité de la Commission européenne ? Quand le chancelier fédéral allemand - et je le dis sans esprit de polémique, car c'est du principe central de l'Europe qu'il s'agit - dit, qu'il faut un système de rotation au sein de la Commission, et qu'il serait imaginable que la république fédérale d'Allemagne ne fût pas représentée au sein de la Commission, cela paraît généreux, mais cela constituerait cependant une évolution dangereuse, car la Commission a besoin du soutien de tous les pays, petits et grands, et c'est la raison pour laquelle il ne saurait être question d'une absence de représentation du plus grand pays membre au sein de la Commission et que, par conséquent, tous les pays doivent disposer d'un droit d'intervention au sein de la Commission européenne !

Monsieur le Commissaire Barnier, nous sommes avec vous ! Connaissant votre passé politique, votre attitude est impressionnante : vous vous engagez en faveur d'une Europe communautaire. En tant que groupe du parti populaire européen et des démocrates européens - car notre groupe est unanime sur ce point -, quand il s'agira de mettre en œuvre la coopération renforcée que nous recherchons et considérons judicieuse, nous résisterons à toute tentation qui consisterait à la réaliser en dehors du cadre communautaire ! Nous voulons que la Commission soit impliquée dans le processus de coopération renforcée et que toutes les questions touchant à la coopération renforcée soient étudiées, débattues et votées dans cet hémicycle du Parlement européen. Nous serons ainsi l'avocat de la cause européenne.

Vous avez dit, Monsieur Moscovici, - c'est en tout cas ce que laissait entendre la traduction allemande - qu'en matière de politique du commerce extérieur - et en voici un exemple - il faudrait toutefois un traitement particulier, aboutir à un résultat sur ce point. Non, nous ne voulons pas de traitement particulier en politique du commerce extérieur : il s'agit au contraire d'un élément central de la politique communautaire avec tous les effets que celle-ci peut avoir sur la politique du commerce extérieur. Je vous prie par conséquent de faire en sorte que la présidence française fasse valoir pour principe que la politique du commerce extérieur est une pièce maîtresse et même décisive de la politique communautaire !

Il reste encore un peu de temps avant le sommet de Nice. Je vous souhaite beaucoup de succès d'ici là tout au long des prochaines semaines. Mais c'est donner un funeste signal, Monsieur le Président du Conseil Moscovici, quand le Premier ministre français s'exprime pendant 45 minutes à la télévision française, comme ce fut le cas jeudi passé, pour expliquer sa politique et que, pas une fois, mais alors pas une seule, il ne prononce le mot "Europe". C'est déjà désolant quand il s'agit d'un Premier ministre mais c'est carrément inacceptable quand il s'agit du Premier ministre du pays qui exerce justement la présidence du Conseil !

Permettez-moi de dire pour terminer que nous vous souhaitons le meilleur succès, Monsieur le Président du Conseil ! C'est notre souhait sincère parce que c'est notre Europe qui est en jeu. Alors, s'il vous plaît, ne laissons pas cette Europe évoluer de manière technocratique, reconnaissons que cette Europe est aussi pour nous une affaire de cœur. C'est la raison pour laquelle on ne décidera pas seulement à Nice d'une procédure technique, mais qu'il s'agira aussi de préserver la capacité d'action de l'Union européenne et de mettre sur les rails la grande aventure de l'élargissement aux États d'Europe centrale et orientale, afin que pour les prochaines élections en 2004, on puisse espérer la participation de quelques-uns des pays du centre de l'Europe !

(Applaudissements)

 
  
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  Barón Crespo (PSE ). - (ES) Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, l'heure de vérité a sonné. Nous devons prendre des décisions à Nice pour ne pas mettre en péril l'élargissement, notre grande priorité.

Le président en exercice du Conseil a parlé de l'esprit de Nice. Comme nous ne devons pas faire mourir d'ennui l'esprit de Nice, notre priorité fondamentale pendant les 50 jours qui restent sera d'élever les négociations au niveau politique. Le mieux serait de le faire publiquement, comme la Convention, mais de toute façon, on ne peut pas revenir à la constitution de la Conférence intergouvernementale qui a été une foire pendant neuf mois, sans qu'aucun progrès n'ait été fait.

En ce qui concerne le rapport fait par le président en exercice du Conseil, le Parlement n'a pas de revendications fondamentales. Nous pouvons faire preuve de bonne volonté en cette occasion. Mais il y a une question de base que je voudrais demander au président en exercice du Conseil de clarifier. Le commissaire a parlé de majorité qualifiée et de codécision. Le président en exercice du Conseil ne l'a pas fait. Nous pensons que la relation est automatique : tout ce qui va être voté à la majorité qualifiée par le Conseil doit immédiatement faire l'objet d'une codécision avec le Parlement également. Je serais reconnaissant au président en exercice du Conseil de clarifier ce point.

En deuxième lieu, je voudrais également lui demander de dire clairement devant l'Assemblée si, à l'heure actuelle, la répartition des sièges au Parlement fait l'objet d'un débat à la Conférence intergouvernementale. Parce qu'ici nous avons plein de critiques à formuler à l'encontre du Conseil - qui est parfois très critiquable - mais nous ne devons pas renoncer à nos propres responsabilités. J'ai déjà dénoncé publiquement devant cette Assemblée notre incapacité à procéder à la répartition du nombre insuffisant de sièges qu'implique l'élargissement avec 700 sièges. Je pense que nous pouvons également donner l'exemple, comme par le passé, en les répartissant entre les grands et les petits. J'estime qu'à l'heure actuelle nous n'assumons pas nos responsabilités si nous ne sommes pas capables de résoudre ce problème. Je m'adresse tout particulièrement aux groupes, en commençant par le PPE, qui bloquent cette décision au Parlement.

Ensuite vient la question de la Charte des droits fondamentaux. Si nous sommes tous d'accord sur le fait que la Charte est un document très important, auquel nous souscrivons tous et qui constitue en outre un signe d'identité collective, je ne vois pas très bien ce que nous allons faire de la Charte. Allons-nous la laisser au fond d'un tiroir ? Allons-nous la garder pour des temps meilleurs ? À mon avis, elle doit être le frontispice d'une future constitution mais, pour l'instant, tout ce que nous pouvons faire, et pouvons parfaitement obtenir à Nice, est d'inclure la Charte dans le Traité, grâce à un lien très élémentaire : l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne. Je voudrais demander à la Commission et au Conseil de se prononcer sur cette question. C'est une question très importante pour ceux qui sont là et pour ceux qui pourraient entrer.

En ce sens, je voudrais également m'adresser à mes collèges du parti populaire européen - et je demande à M. Poettering de m'écouter - car ce que nous défendons dans cette Assemblée, nous devons le défendre en dehors. Et il est tout à fait inacceptable que le parti de M. Berlusconi dans la Camera dei Deputati italienne ait voté contre cette Charte et qu'un membre de cette Assemblée ait tenu des propos pré- ou post-fascistes et grossiers à l'encontre de la Charte. Nous devons nous montrer cohérents et défendre la Charte ici et dans notre propre pays. Parce que ce sont des valeurs fondamentales pour tous.

Dans ce sens, je voudrais également demander que l'on se prononce clairement sur la proposition que nous faisons et qui, à notre avis, a un sens politique.

Pour terminer, deux derniers commentaires, Madame la Présidente, par rapport à des questions fondamentales de politique extérieure. D'une part, la présence du président Kostunica est un événement historique. L'important est que nous aidions les Balkans à se stabiliser et non l'inverse. Je pense dès lors que nous devons mettre tout le monde sur le même pied. Nous ne pouvons pas demander à la Croatie de coopérer avec le Tribunal international et ne pas faire de même avec la République fédérale de Yougoslavie. Nous devons trouver de l'argent - et là le Conseil doit assumer ses responsabilités - pour affirmer notre communauté de valeurs et mettre en œuvre une politique équilibrée et de stabilisation dans les Balkans.

Par rapport au Moyen Orient : il est évident que l'une des causes de la situation - pas la seule, car le problème est beaucoup plus complexe - est que, par le passé, la possibilité de médiation de l'Union européenne était rejetée. Il faut se réjouir du pas en avant qui a été fait, même si c'était dans une situation dans laquelle il fallait partager des responsabilités. Je pense que nous devons honorer notre engagement dans l'une des situations les plus dramatiques que nous connaissons à l'heure actuelle.

(Applaudissements)

 
  
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  Duff (ELDR ). - (EN) Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord féliciter le Conseil européen d'avoir accepté la proposition de charte comme version définitive.

D'après ce que nous savons des résultats obtenus par les Premiers ministres et présidents à Biarritz sur les questions hautement délicates de réforme du Traité, la charte sera probablement la plus belle réussite de Nice. Pourquoi donc la présidence française tente-t-elle dès lors d’éliminer la question de l'intégration de la charte dans le Traité ?

Le président Chirac, créant une fois de plus la surprise, a déclaré dans son communiqué de presse que la question du statut juridique de la charte serait laissée à la présidence suédoise. Qu'est-ce que cela signifie ? Qu'est-ce que la France serait incapable de faire et qui se révélerait à la portée de la Suède ? Il revient certainement au Conseil européen de Nice de se pencher sur la question de l'intégration de la charte dans le Traité. C'est d'ailleurs le rôle même de la CIG. Je voudrais donc exhorter la présidence française à revoir rapidement sa position sur cette question essentielle.

 
  
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  Maes (Verts/ALE ). - (NL) Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, l'élargissement de l'Union européenne est un moyen de renforcer la stabilité et la sécurité en Europe ainsi que de promouvoir la tolérance et la démocratie.

Tout aussi indispensable est la réforme des institutions de l'Union, si l'on ne veut pas que la stabilité de l'Union ne sombre dans l'indécision d'une part et dans l'indifférence et l'aversion des citoyens d'autre part. Ceci suppose que la décision à la majorité devienne la règle au Conseil, de même que la codécision du Parlement doit devenir la règle dans le secteur de l'agriculture, par exemple. La déclaration des droits fondamentaux est un élément positif, mais elle doit être améliorée pour mieux satisfaire les attentes des citoyens et elle doit faire partie d'un processus constitutionnel européen. Elle doit être incorporée dans le Traité. La construction d'une Europe démocratique crédible exige une plus grande implication des citoyens, des régions, des petits États membres autant que des grands, une plus grande promptitude dans ses décisions de la part de la Commission et un renforcement du rôle du Parlement, mais aussi et surtout une volonté du Conseil d'intervenir en tant qu'Union, ce que nous n'avons pas fait au Moyen-Orient, par exemple.

Les morts, victimes palestiniennes pour la plupart, sont autant d'appels à la paix, et, pour retrouver l'esprit qui a régné à Oslo, il faut revenir à l'essentiel. Israël a droit à la paix et à la sécurité, mais les Palestiniens, qui ont dû pour cela céder une grande partie de leur pays, ont droit à leur propre État, comme le confirment les résolutions 242 et 338 de l'ONU.

L'élection de M. Kostunica est sans aucun doute une source d'espoir pour tous les démocrates, mais dans le même temps, les interrogations demeurent quant à la stabilité future du Kosovo, en Bosnie-Herzégovine, car la paix dans les Balkans est fragile et il faut que nous soyons prêts, avec les moyens nécessaires, à assurer dès maintenant la reconstruction et la stabilité de l'avenir dans un processus démocratique.

 
  
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  Ainardi (GUE/NGL ). - Madame la Présidente, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, si des progrès ont eu lieu sur les coopérations renforcées et l'extension du vote à la majorité qualifiée, des désaccords profonds subsistent sur la composition de la Commission, la pondération des voix au Conseil, vous l'avez souligné. Oui, les divergences restent importantes entre les grands pays et les petits pays qui craignent l'établissement d'un directoire des pays les plus forts, c'est un fait.

Alors, pour parler de l'esprit de Biarritz, je crois qu'au fond, Biarritz est le reflet de la complexité des défis auxquels l'Union est confrontée. Je pense que ce sommet exprime, après d'autres et même s'il est informel, les contradictions entre les exigences sociales et citoyennes, les attentes des peuples et la logique libérale qui continue à dominer l'Union. Il y a urgence à retravailler une conception de l'élargissement qui unisse et non pas divise, qui associe les pays candidats aux travaux sur la Conférence intergouvernementale avec une bien plus grande attention à la dimension sociale de l'élargissement.

C'est pourquoi je réaffirme l'engagement de mon groupe en faveur d'une réforme qui garantisse l'équilibre institutionnel au sein de l'Union et entre les États membres, en évitant la marginalisation des petits pays. Une réforme, aussi, qui développe la transparence et la démocratie, permettant enfin une participation citoyenne à l'élaboration des politiques européennes.

Biarritz, c'est aussi la Charte des droits fondamentaux adoptée à l'unanimité. Oui, l'ambition est grande et la méthode nouvelle ! Pour la première fois dans ce type de texte, sont mis sur le même plan droits civils, politiques et sociaux, avec la volonté d'affirmer une communauté de valeurs humaines. Je ne partage pas pour autant le satisfecit de la présidence. Je ne peux que regretter que le contenu de la Charte ne soit pas à la hauteur des exigences et des attentes, notamment dans son volet social. Aussi, j'exprime le souhait de mon groupe et de bien des ONG de voir la Charte évoluer, continuer de s'améliorer, notamment pour assurer une protection et des droits plus efficaces aux citoyens de l'Union, aux salariés, aux citoyens des pays tiers et aux exclus. Le Conseil rencontrerait vraiment les attentes citoyennes européennes en lançant une grande consultation des populations, des parlements nationaux, permettant d'aboutir à une charte répondant vraiment aux besoins.

Enfin, concernant les questions internationales, comme d'autres ici, je tiens à saluer le retour de la démocratie en Serbie. Dans le processus ouvert, il est très important que l'Union contribue à la reconstruction, la stabilité et la promotion des droits de l'homme dans tous les pays de l'ex-Yougoslavie.

Concernant le Proche-Orient, après Charm-el-Cheikh, tout indique que le processus de paix est conditionné par le respect d'un certain nombre d'engagements, à commencer par l'application pleine et entière des résolutions de l'ONU, l'arrêt de la colonisation israélienne des territoires occupés, le droit au retour des Palestiniens chassés de leurs terres, la reconnaissance d'un État palestinien avec Jérusalem-Est comme capitale.

Moi aussi, je souhaite le succès de Nice et je me félicite que les populations européennes et que de nombreuses associations, ONG ou syndicats, s'investissent dans la perspective de Nice.

 
  
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  Berthu (UEN ). - Madame la Présidente, au Conseil de Biarritz, derrière les querelles réelles ou supposées entre grands et petits pays, on a commencé à voir apparaître un clivage différent, et lui bien réel, entre les partisans de l'accélération de l'intégration et ceux qui veulent préserver une conception de l'Union européenne respectueuse des États et des démocraties nationales.

Les premiers seraient prêts à pratiquer l'ultrafédéralisme dans un noyau dur, et le référendum danois semble les avoir renforcés dans leur conviction. Mon groupe tient à les mettre en garde. En procédant ainsi, ils couperaient probablement l'Europe en deux, mais ils se couperaient encore plus sûrement de leur propre peuple. Car le référendum du 28 septembre n'a pas exprimé seulement le refus des Danois d'être dirigés par un super-État européen et leur volonté de conserver leur démocratie nationale. Il reflète aussi le sentiment de nombreux citoyens d'autres pays membres, même si ce sentiment est parfois plus diffus, faute de moyens d'expression.

Ont-ils été entendus à Biarritz ? On peut en douter, quand on voit que la décision la plus claire prise lors de ce Conseil a été de proclamer à Nice la Charte des droits fondamentaux. Or, l'objectif ultime de cette charte, si elle devient obligatoire, est d'enlever à chaque démocratie nationale le droit de définir elle-même les droits et devoirs de ses propres citoyens. Pis encore, la grande préoccupation des promoteurs de la charte actuellement semble être : comment allons-nous faire pour la rendre obligatoire sans passer par la ratification des parlements nationaux ?

Déjà, il a été décidé de la faire proclamer à Nice seulement par le Parlement européen, la Commission et le Conseil. Dans un second temps, la Commission confie dans sa communication du 11 octobre que la charte pourrait être rendue contraignante par le biais de la jurisprudence de la Cour de justice, donc toujours sans les parlements nationaux. Ainsi, on aura réussi à enlever aux nations leur droit le plus fondamental sans jamais poser franchement la question aux différents peuples. On ne peut donc pas dire que l'exigence de respect des démocraties nationales dans l'Union, exprimée par le référendum danois, ait vraiment été entendue à Biarritz.

 
  
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  Dupuis (TDI ). - Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je ne partage pas l'optimisme du commissaire Barnier selon lequel à Nice on pourra préserver le système communautaire. Il me semble que l'on va dans la direction inverse. Nous avions un deuxième pilier, nous avions un troisième pilier, on est en train d'en construire un quatrième sur la défense et, de fait, un cinquième pilier existe sur l'union économique et monétaire.

D'un autre côté, les grands équilibres entre nos institutions sont détruits petit à petit. Nous avons une Commission affaiblie et au lieu de s'occuper de ces problèmes fondamentaux, notre Parlement disserte sur des thèmes un peu surréels comme celui d'une charte qui n'a aucun fondement juridique et qu'aucun organe ne sera chargé de faire appliquer, alors que dans nos quinze États membres nous avons tous des chartes des droits fondamentaux.

Alors que notre Parlement disserte sur la constitutionnalisation, le vrai problème est posé - je le répète - par les grands équilibres au sein de la Commission. Je ne suis pas d'accord avec vous, Monsieur Poettering. Le problème est de ne pas faire de la Commission un deuxième Conseil en garantissant à chacun des États d'y être présent, le problème est de faire de la Commission un véritable organe supranational, l'organe de l'Union européenne.

Bien sûr, ces changements ne peuvent intervenir au détriment des petits États, comme on peut en soupçonner l'intention en observant les manœuvres de certains grands États qui spéculent sur les tableaux de la repondération des votes et de la composition de la Commission, en jouant sur la recomposition de la Commission pour gagner un peu plus d'espace de manœuvre sur la repondération. Le véritable enjeu est de donner, à travers l'élection, une légitimité réelle à la Commission en rapport direct avec les citoyens. L'élection au suffrage universel direct du président de la Commission et - pourquoi pas ? - du vice-président chargé des Affaires étrangères, pour le retirer enfin de ce second pilier, sera le seul moyen de rendre de la force à la Commission. Il s'agit de la seule façon de restaurer un véritable équilibre entre les différentes institutions de notre Union européenne.

Mais de cela, nous ne parlons pas. Nous utilisons la question de la Charte des droits fondamentaux dans nos polémiques nationales, mais nous ne pensons pas que l'avenir de l'Europe passe par une Commission capable de représenter tous les citoyens et non plus des États membres et qui ne soit pas transformée - comme cela se dessine aujourd'hui - en un deuxième Conseil où tous les marchandages sont possibles et où une véritable expression de la volonté commune européenne n'est pas en mesure d'émerger.

Il faut donc lancer une invitation à tous pour retourner aux origines de notre Union, avoir le courage qu'ont eu M. Giscard d'Estaing et M. Schmitt en décidant de l'élection au suffrage universel du Parlement européen en 1976 et en 1979 et décider qu'en 2009 nous aurons finalement un Président de l'Union européenne, Président de la Commission.

 
  
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  Bonde (EDD ). - (DA) Madame la Présidente, le Sommet de Biarritz a révélé l'éclosion de la coopération renforcée. Les élites les plus fervents défenseurs de l'intégration pourront prendre des décisions sans devoir bénéficier d'un vaste soutien populaire. Il ne faudra plus se préoccuper des pays dans lesquels tout abandon de souveraineté exige l'organisation d'un référendum. Des propositions pourraient être rejetées par référendum et adoptées malgré tout. Les pays qui auraient pu dire "non" seraient tôt ou tard obligés de suivre le mouvement. On connaît déjà ce modèle dans le cadre de la coopération en matière de politique de la justice. Les pays pionniers exécutent d'abord les accords de Schengen, après quoi la législation est envoyée à tous les pays. Les pays les plus réfractaires se voient octroyer une offre spéciale. On leur envoie la législation par fax sans leur laisser le moindre pouvoir de codécision. Ils ne peuvent refuser la législation quel que soit le nombre d'électeurs ayant voté "non merci" lors du référendum.

Les élites de tous les pays concluent également une alliance contre leurs propres électeurs. Ceux qui refusent la coopération renforcée jouissent de la même liberté de mouvement que les passagers du siège arrière d'une voiture. La coopération renforcée ressemble à un filet à poissons : une fois dedans, on ne peut plus en ressortir ; c'est toujours davantage d'intégration, davantage de centralisme, davantage de décisions prises à Bruxelles de façon antidémocratique. Le groupe EDD souhaite une Europe plus libre et plus souple dans laquelle il ne faut pas obligatoirement participer à tout - une Europe dans laquelle règne la démocratie et non l'alignement, une Europe des démocraties et des différences.

 
  
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  Hager (NI ). - (DE) Madame la Présidente, je me souviens encore parfaitement du sourire compatissant des collègues qui désiraient un ordre du jour ambitieux pour la Conférence intergouvernementale, alors que je leur rétorquais en février de cette année que l'on pourrait s'estimer heureux si les fameux reliquats d'Amsterdam étaient résolus. Or, où en sommes-nous maintenant, huit mois plus tard, après Biarritz ? Abstraction faite de l'espoir d'enregistrer quelques progrès dans la question de l'extension de la majorité qualifiée, nous ne sommes en vérité guère plus avancés. Un nouveau Traité n'est pas plus à notre portée aujourd'hui qu'il ne l'était il y a huit mois. Il s'avère en réalité que les reliquats sont une noix bien plus dure à croquer qu'on ne l'avait imaginé et la perspective d'une véritable unification n'est, selon mon estimation, pas en vue.

Aucune solution ne peut-elle donc être apportée aux questions essentielles ? Les travaux plus avancés, comme ceux de la réforme de la Cour de justice européenne par exemple, ne peuvent-ils pas être coulés dans un nouveau Traité ? Le stéréotype français, selon lequel il vaut mieux ne pas avoir de traité plutôt que d'en avoir un mauvais, n'est guère à même de convaincre de la possibilité d'atteindre certains des objectifs ambitionnés pour Nice.

 
  
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  Moscovici, Conseil . - Madame la Présidente, je souhaite intervenir dans ce débat pour reprendre quelques-unes des interventions, plutôt que pour y répondre. Je n'ai pratiquement rien à ajouter à ce qu'a dit le commissaire Barnier, sinon peut-être mentionner une légère divergence météorologique. Il a fait plutôt mauvais, en fait, à Biarritz, du point de vue climatique pendant ce week-end. Je suis un habitué de la côte basque et honnêtement, j'ai été déçu pour nous autres. On aurait pu espérer un peu plus beau, mais je crois que le temps a été un peu meilleur que le commissaire ne l'a dit, au sein du Conseil européen, auquel j'ai assisté de bout en bout. Je voudrais notamment, à cet égard, répondre à ce qu'a dit M. Poettering sur le clivage entre les grands et les petits pays.

C'est vrai que nous avons trouvé une situation où des différences fortes se manifestaient dans les négociations ministérielles. Le souci de la présidence a été, au contraire, d'aider à faire en sorte que ce débat puisse avoir lieu de façon ouverte, de façon à en sortir, ensuite, sans retrouver exactement le même clivage, et ce qui m'a été rapporté de la discussion la plus cruciale, celle qui a eu lieu au dîner entre les chefs d'État et de gouvernement, c'est qu'elle a justement permis de mettre les choses sur la table pour ensuite chercher à les dépasser.

Soyez en tout cas certain, Monsieur le Président, que le souhait de la présidence du Conseil est bien de chercher un compromis qui agrée à tous. C'est dans cet esprit que le Président de la République, le Prédisent du Conseil européen et le Premier ministre français m'ont demandé de faire une tournée préalable à celle du Président de la République dans les dix pays qui, à l'heure actuelle, demandent à n'avoir qu'un commissaire. J'ai commencé dès hier soir par aller voir le Premier ministre belge et je crois d'ailleurs que lui aussi ressent cet esprit de Biarritz. La volonté de dépasser le clivage entre petits et grands pays fait partie de l'esprit de Biarritz.

À cet égard, je ne partage pas le sentiment du président du groupe du PPE sur la question : "un commissaire/un État membre". J'ai entendu les critiques que vous avez formulées au chancelier allemand. Je ne suis pas là, davantage que vous, pour m'ingérer dans les affaires intérieures allemandes, mais je crois que cette position est profondément cohérente et va d'ailleurs dans le sens de ce que souhaite la Commission, si je ne m'abuse. Une Commission forte et efficace, c'est une Commission qui a d'autant plus de légitimité qu'elle représente un intérêt général communautaire, et non pas qu'elle se manifeste par l'intrusion du phénomène intergouvernemental dans son propre fonctionnement. Quand nous proposions une rotation égalitaire, c'est justement pour montrer qu'il ne s'agit pas d'opposer des petits et des grands pays mais que, dans une Commission plafonnée, ceux qu'on appelle "les grands" de façon impropre, et ceux qu'on appelle "les petits", de façon tout à fait impropre aussi, seront représentés exactement à égalité. C'est la position de la délégation française, c'est clair, et cette solution est nettement préférable.

Ce que j'ai observé, dès hier à Bruxelles, c'est qu'une idée commence à faire son chemin, celle d'avoir un commissaire par État membre, sans doute à Nice, mais peut-être d'avoir un plafonnement différé par la suite. Je crois donc que nous allons lever cette ambiguïté-là et que nous devons le faire en assurant effectivement que la Commission reste un organe fort. En effet, comme le dit fort bien Michel Barnier, si la Commission est pléthorique, si elle représente les États uniquement, alors elle perdra de sa crédibilité et de sa légitimité. Je partage l'avis du commissaire. Il s'agit bien de renforcer le cadre communautaire. Pour cela - j'y reviens - dans le même esprit que celui de ma réponse à M. Prodi, lors de notre dernière rencontre, il s'agit de rehausser chacune des institutions, la Commission, bien sûr, le Parlement européen, évidemment, le Conseil aussi. C'est cet équilibre-là que nous devons parvenir à trouver.

Je voudrais, par ailleurs, rassurer le président Poettering sur l'activité du Premier ministre français. Dès le lendemain de Biarritz, et un certain nombre de ceux qui sont ici peuvent en témoigner, le Premier ministre est venu lui-même - ce qui n'arrive pas toujours - devant la commission des affaires constitutionnelles, la COSAC, où il est intervenu longuement, cette commission étant l'organe parlementaire qui regroupe des parlementaires nationaux, des parlementaires européens et des parlementaires des pays candidats. Et d'ailleurs le Parlement français avait organisé une heure de questions d'actualité, télévisée à une heure de grande écoute, consacrée spécifiquement aux questions européennes et donc au bilan du Conseil européen de Biarritz, au cours de laquelle le Premier ministre a eu l'occasion d'intervenir longuement. Vous connaissez la logique médiatique, quand on parle le lundi, quand on parle le mardi, on n'est pas forcément interrogé le jeudi, et donc, soyez certains de la détermination du Premier ministre français dans cette affaire de la présidence.

Je reviens d'un mot simplement sur les affaires de politique commerciale extérieure, parce que c'est un sujet tout à fait sérieux. On connaît les positions de la France, mais aussi d'un certain nombre d'autres États membres qui considèrent que dès lors que l'on se trouve dans le champ des services, notamment en matière culturelle et encore plus en matière audiovisuelle, il y a des questions d'identité, et je ne parle d'exception mais d'identité, qui commandent une certaine forme de prudence.

M. Barón Crespo a posé plusieurs questions qui concernent d'abord le lien entre le vote à la majorité qualifiée et la codécision. Je veux dire au Parlement européen, parce que je sais que c'est un sujet auquel l'Assemblée est très légitimement attachée, que, bien sûr, je suis allé à l'essentiel, compte tenu du temps de parole limité qui était le mien, mais qu'il n'y a pas de problème sur ce sujet-là. D'ailleurs, je l'avais plus ou moins laissé entendre lors de notre débat d'avant Biarritz, la présidence pense que l'extension de la majorité qualifiée s'accompagnera de la codécision. Cela ne fait pas partie, aujourd'hui, et je crois que l'on peut s'en réjouir sur tous les bancs ici, des points difficiles de la Conférence intergouvernementale.

Je voudrais aussi revenir sur le nombre des députés au Parlement européen. La question a été en partie réglée à Amsterdam, avec l'article 189 du Traité, qui plafonne à 700 le nombre des parlementaires européens. Nous avons commencé à avoir des échanges sur cette question, d'où il ressort que tous les États membres souhaitent le maintien de ce plafond après l'élargissement. Il y a une question qui est délicate à résoudre, c'est celle de la méthode pour répartir ce plafond. Je constate qu'un certain nombre de délégations, allemande, britannique, française, italienne, mais aussi néerlandaise, souhaitent une réduction proportionnelle, d'autres une réduction linéaire. Nous verrons bien, c'est un sujet délicat. Je voudrais simplement regretter que le Parlement européen ait renoncé à faire le rapport qu'il avait annoncé et qui aurait dû faire l'objet d'une question orale aujourd'hui. Je pense en effet que cela aurait aidé les États membres, et notamment le Conseil, à se faire une opinion, car qui, mieux que les parlementaires européens, peut avoir une idée forte sur cette question-là. Il n'est peut-être pas trop tard pour le faire.

Je termine par les questions qui ont été posées par pratiquement tous les orateurs sur le caractère contraignant de la Charte et je voudrais me faire comprendre là-dessus avec la plus grande clarté.

Premièrement, nous sommes tous, membres du Conseil européen, satisfaits de la Charte, à la fois du point de vue de la méthode et du point de vue du contenu. Je répéterai très brièvement que la méthode de la Convention est novatrice, elle permet d'associer plusieurs légitimités, celle des parlements nationaux, celle du Parlement européen, celle de la Commission, celle des gouvernements, et donc il s'agit peut-être de quelque chose dont on devra s'inspirer dans l'avenir pour d'autres questions. Par ailleurs, sur le contenu de cette Charte, on peut effectivement avoir là-dessus plusieurs appréciations : le verre est à moitié plein, le verre est à moitié vide, c'est un compromis. Je crois que ce compromis est plutôt dynamique, progressiste, progressif. Ce texte fera date parce qu'il est clair, parce qu'il est lisible. C'est le premier texte de l'Union européenne que les citoyens peuvent consulter sans se sentir complètement étrangers à son contenu. C'est quand même quelque chose de précieux qui a été souligné par tous les membres du Conseil européen.

Reste, bien sûr, la question de son contenu juridique. Je ne vous cacherai pas que nous sommes dans un processus que nous connaissons, c'est un processus de proclamation par chacune des trois institutions. Or, au sein du Conseil européen, force est de constater qu'il y a un certain nombre de délégations, je dirai même un grand nombre de délégations, qui sont opposées à un caractère contraignant de la Charte, donc à son incorporation dans les traités, dès Nice. Comment, dans ces conditions, peut-on imaginer qu'il y ait là-dessus une évolution ?

Nous allons la rechercher, c'est notre rôle de présidence, mais je ne voudrais pas faire croire au Parlement que des évolutions qui ne peuvent pas se produire se produiront. Je crois que ce ne sera pas le cas. Il me semble que nous devons avoir, là, une démarche progressive : faire en sorte que cette Charte soit proclamée à Nice par les trois institutions et puis examiner ensuite son devenir juridique, car je crois, comme beaucoup ici, que ce sera effectivement le préambule d'un futur traité constitutionnel, mais alors insérons-la dans la démarche constituante. Reste effectivement un procédé, ou une procédure, qui est la référence à l'article 6. J'ai déjà eu l'occasion de dire ici que j'y étais favorable. Le sujet a été peu évoqué pendant le Conseil européen. J'ai cru comprendre qu'une délégation - je vous laisse deviner laquelle - y était réticente, car elle est opposée à tout caractère de justiciabilité ou de contrainte de la Charte.

Enfin, je réponds à Mme Ainardi, que je crois très difficile, voire assez dangereux, de rouvrir le paquet de la Charte, de reparler de son contenu, car je ne sais pas ce qui ressortirait d'un réexamen. Je crois fort que ce serait plus un retour en arrière qu'une marche en avant. Dès lors que nous avons ce texte, eh bien, prenons-le pour ce qu'il est, un état d'aujourd'hui, un premier pas qu'il faudra ensuite confirmer, amplifier par d'autres, que ce soit sur le plan du contenu ou de son statut juridique.

 
  
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  Méndez de Vigo (PPE-DE ). - (ES) Madame la Présidente, l'intervention du président en exercice du Conseil me donne l'occasion de lui rappeler deux choses : la première, que ce Parlement - pour autant que je sache - n'a pas renoncé à élaborer un rapport sur le nombre de députés de ce Parlement dans les Traités, autrement dit, que nous lui ferons peut-être plaisir en lui fournissant ce rapport auquel il attache tant de valeur ; la deuxième est que la position de ce Parlement n'a jamais été de considérer la Charte comme le préambule des Traités. C'est une idée qui a surgi là-bas, mais ce n'est pas la position du Parlement européen. Lorsque nous parlons d'intégration, nous ne voulons pas que ce soit dans le préambule.

Quoi qu'il en soit, je crois, Madame la Présidente, que Biarritz a apporté quelque chose de très positif : l'approbation de la Charte à l'unanimité. Un autre point très positif a été l'adoption de la Charte dans sa totalité. Il me paraît également possible - et nous parlons ici de politique - de ne pas mettre la Charte - pour reprendre l'expression de M. Barón Crespo - au frigo, mais de charger la présidence suédoise d'étudier son intégration.

Je pense que maintenant, dans cette politique de progression, il serait particulièrement important de mentionner la Charte dans l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, parce que cela n'a aucun sens - et je ne veux pas tomber dans la schizophrénie - que l'Union européenne refuse d'accorder une base juridique dans le traité de manière à permettre à l'Union européenne d'adhérer à la convention européenne des droits de l'homme et, en même temps, parle dans le même paragraphe de l'interprétation des droits fondamentaux reposant sur cette convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Par conséquent, il me semble que le fait de mentionner la Charte que nous allons proclamer dans le traité de Nice prend tout son sens.

C'est pourquoi je crois qu'avec la résolution que nous allons voter demain, nous confierons un mandat très clair à nos deux représentants, Elmar Brok et Dimitris Tsatsos, leur permettant de présenter une proposition dans ce sens sur la table de Nice.

 
  
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  Berès (PSE ). - Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, trois remarques.

La première : on a parfois eu l'impression qu'à Biarritz, il y avait une obsession du débat entre petits et grands États. D'une certaine manière, tout cela paraît normal. On est enfin en train de reposer la question des grands équilibres institutionnels et de leur fonctionnement dans une Europe élargie. Les institutions sur lesquelles nous sommes fondés aujourd'hui ont été créées pour trois grands pays et trois petits pays. Depuis, cet équilibre n'a pas été revu. Or, la magie de l'Union européenne, c'est justement une capacité à favoriser des alliances entre petits et grands pays dans un intérêt mutuel. Mais si l'on veut que cet intérêt mutuel puisse fonctionner, il faut que chacun y trouve sa place.

Or, chacun sait que si un grand État ne se sent pas représenté, ne se sent pas en situation de faire entendre sa voix à son juste poids dans les institutions de l'Union européenne, il ira voir ailleurs, et ce n'est l'intérêt ni des grands, ni des petits États. Voilà la raison pour laquelle on parle tant de petits et de grands. Au-delà, il me semble que sur cette question cruciale pour l'avenir de l'Union européenne et de son mode de décision, Biarritz a marqué des points et nous ne pouvons que nous en féliciter.

La deuxième question sur laquelle je voudrais intervenir, c'est celle du mode de décision. Au fond, si l'Union européenne n'est pas en situation de décider, elle ne sera plus en situation de gouverner. Seuls les marchés le feront. Or, si nous voulons pouvoir gouverner et décider, il faut que les décisions soient prises à la majorité qualifiée, y compris sur la non discrimination. Personne, dans ce Parlement, ne comprendrait que, sur ce point, il n'y ait pas d'accord à Nice. Franchement, au moment où l'Union se dote d'une Charte des droits fondamentaux, les chefs d'État et de gouvernement refuseraient-ils que l'on décide à la majorité qualifiée dans ce domaine ? Nous friserions, me semble-t-il, le ridicule. J'espère que des progrès d'ici Nice pourront être réalisés sur ce point.

Mais, parallèlement au débat sur la majorité qualifiée, il y a celui sur les coopérations renforcées. De ce point de vue, je crois qu'il ne suffit pas de dire que la méthode communautaire doit être sauvegardée. Il faut dire comment, et nous savons bien que des questions devront encore être tranchées. Nous devrons encore débattre, articuler notre pensée de ce point de vue-là. Oui, au contrôle parlementaire sur les coopérations renforcées. Mais comment, sans recréer des conditions de verrou trop excessives pour la mise en place de ces coopérations. Voilà des questions auxquelles nous devrons encore répondre.

Enfin, Monsieur le Président en exercice du Conseil, en tant que parlementaire, je crois n'avoir jamais renoncé, tant qu'il existe de l'espoir, et je veux vous dire que nous vous avons entendu sur le temps de l'intégration de la Charte. Pour autant, à Nice, il faut que le Traité fasse une référence à l'article 6, pour au moins trois raisons. M. Méndez de Vigo a déjà fait référence au contenu de l'article 6 et au décalage qu'il y aurait à avoir une seule référence à la Convention européenne des droits de l'homme. Mais la Commission, dans sa communication du 11 octobre, vient de dire très justement à quel point le juge saisi de cette Charte serait en situation d'en reconnaître le contenu, ne pourrait pas faire comme si ce document n'existait pas. Dès lors, si les chefs d'État et de gouvernement ne disent rien à Nice, ils laissent la porte ouverte à ce que d'autres appellent le gouvernement des juges.

Enfin, lorsque le président en exercice du Conseil déclare : "la présidence suédoise examinera ensuite ce que veulent les Quinze pour ce qui concerne sa nature juridique", cela ne me paraît pas très raisonnable. Imagine-t-on que, juste après Nice, on réouvre la discussion de la rédaction du Traité, et qu'on lance un nouveau processus de ratification par les quinze parlements nationaux ? Je crois que cela n'est pas réaliste. Or, il y a urgence à doter l'Union d'une référence autour du contenu de cette Charte. J'espère que nous pourrons encore convaincre, progresser, pour l'emporter sur ce point à Nice.

 
  
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  Van den Bos (ELDR ). - (NL) Il s'est passé des choses très étranges à Biarritz. On ne s'étonnera évidemment pas que les gouvernements se soient opposés sur des points essentiels. En effet, il s'agit à présent de redistribuer le pouvoir en Europe, et c'est justement à ce stade qu'intervient toute l'importance d'un bon président, en quête d'un consensus. Malheureusement, la France est davantage l'interprète de ses propres intérêts et de ceux des grands pays que des propositions susceptibles de surmonter les divergences de vues, quoique M. Moscovici tente maintenant de nous convaincre du contraire. Si la présidence française persiste dans cette attitude, la CIG s'échouera durement sur les galets de la plage de Nice.

Il est de la première importance que chaque État membre continue d'être représenté au sein de la Commission. Une hiérarchie devient inévitable, comme c'est du reste aussi le cas au sein des gouvernements. Même quand les pays candidats auront accédé à l'Union, chaque État membre doit pouvoir conserver un commissaire "junior" ou "senior". Il est très suspect que les grands États membres qui sont favorables à la coopération intergouvernementale plaident en faveur d'une Commission réduite, à laquelle ils n'enverraient parfois même pas de commissaire. Un tel système de rotation conduit à un sérieux affaiblissement de la position de la Commission ; or c'est précisément ce que nous ne voulons pas. Que les grands États membres demandent une certaine redistribution des voix au Conseil est raisonnable, mais si les grands pays exagèrent, ils se mettront les petits pays à dos. En outre, Madame la Présidente, la prise de décision à la majorité s'assortit par définition de la codécision ; une séparation des deux principes est pour nous totalement inacceptable. Un minimum de huit États membres serait fonctionnel en ce qui concerne la coopération renforcée. En matière de politique étrangère et de sécurité, un plus petit nombre encore devrait pouvoir suffire.

Madame la Présidente, il sera difficile mais sûrement pas impossible de tomber d'accord à Nice. Mais il faut pour cela que la présidence française ne se comporte pas aussi bizarrement qu'à "Bizarritz".

 
  
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  Jonckheer (Verts/ALE ). - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président du Conseil, deux minutes, deux messages : le premier sur la Charte, le second sur la politique fiscale.

Sur la Charte, vous venez de répondre de façon tout à fait argumentée, mais mon groupe tient quand même à vous dire ceci : il faut poursuivre le travail. Il faut poursuivre le travail, d'abord, sur le plan du contenu et si ce n'est pas maintenant, c'est en tout cas demain, parce qu'il ne faut pas se payer de mots. L'hypothèse de travail de la Convention a été, dès le départ, que la Charte serait contraignante. Par conséquent on a négocié a minima. Nous avons une charte minimale, en particulier pour les droits sociaux. Je cite deux exemples concrets : d'une part, on passe du droit au travail au droit de travailler et, d'autre part, un certain nombre de droits sociaux compris dans la charte sociale révisée du Conseil de l'Europe ne se trouvent pas dans la Charte.

Face à ce paradoxe qui est d'avoir négocié pour une charte contraignante et puis de se retrouver avec un texte a minima et une charte non contraignante, il faut effectivement, comme l'ont déjà dit certains de mes collègues, prendre une série de décisions à Nice. La première piste est celle de l'article 6. Une deuxième piste est qu'effectivement, à Nice, il faut établir un calendrier et une méthode claire pour la réécriture des Traités et l'insertion de la Charte dans ces Traités. Troisième piste enfin - personne n'en a parlé, mais cela me paraît tout à fait important - il faudrait aussi insérer une clause de révision dans la Charte afin d'avoir un texte qui ne soit pas figé, mais dynamique.

Sur la politique fiscale, M. Barnier a dit à juste titre, que "la majorité qualifiée c'est le critère pour un traité ambitieux". Je dois vous dire que l'article 93, tel qu'il est formulé par la présidence, ne permet pas de répondre à un débat pourtant simple. Si nous voulons poursuivre les objectifs que l'Union s'est elle-même fixés, détaxer le travail pour taxer la pollution ou éviter la concurrence fiscale dommageable, deux objectifs partagés par l'Union, il faut faire comprendre que la seule réponse est la souveraineté partagée entre les États membres et non pas la concurrence fiscale entre ces mêmes États. La formulation du texte de l'article 93 est d'autant plus dramatique qu'une fois la première vague de l'élargissement réussie, nous serons encore plus dans l'impossibilité d'avancer vers la majorité qualifiée.

Monsieur Moscovici, le Premier ministre Jospin a eu l'extrêmement bonne idée de s'entourer d'un conseil d'analyse économique. Celui-ci vient de produire une étude : "Questions européennes". Si vous parcourez cette étude, vous verrez que ses conclusions sur les questions de politique fiscale sont exactement celles que je viens de développer.

 
  
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  Krivine (GUE/NGL ). - Madame la Présidente, je crois qu'il y a beaucoup de discours hypocrites dans cette salle, car nombre d'entre nous sont convaincus qu'il ne s'est rien passé à Biarritz, à part la pluie que tout le monde a pu constater, constatation qui fera l'unanimité parmi nous.

C'est un rendez-vous raté, d'abord pour les réformes institutionnelles prévues. Tout le monde sait que rien ne sortira du Sommet de Nice, parce que les contradictions sont trop fortes entre les différents gouvernements européens.

Rendez-vous raté ensuite pour l'Europe des droits fondamentaux, qui était sensée éclairer le monde. En effet, la Charte est bien en-deçà des textes déjà en vigueur. Elle représente même une régression sociale puisqu'elle ne reconnaît pas le droit à l'emploi, ou à un revenu minimum, à une retraite, à un logement ou encore à l'avortement. Elle place l'exclusion sociale au rang de l'assistance, et non au rang de droits élémentaires contraignants pour les employeurs ou pour les États.

Preuve est faite, en réalité, une fois de plus que cette Europe se fait contre l'intérêt des peuples et c'est ce que diront des dizaines de milliers de manifestants à Nice les 6 et 7 décembre, et j'espère que nous serons nombreux avec eux.

Dans la seconde qui me reste, puisqu'on parle des droits fondamentaux, je voudrais m'indigner devant le silence et la complicité de la plupart des pays et institutions face au massacre en cours du peuple palestinien, auquel nous devrions affirmer un peu plus notre solidarité.

 
  
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  Collins (UEN ). - (EN) Madame la Présidente, soyons clairs sur un point : le seul grand défi qui se pose à l'Union est la réforme des institutions de l’UE, qui doit permettre au processus d'élargissement d'avoir lieu. Nous savons tous que l'élargissement de l'Union est impossible sans une réforme préalable des modalités de prise de décision dans les institutions clés ; néanmoins le mécanisme de réforme doit être juste et équilibré. Il doit garantir une protection aux États membres les plus petits de l'Union. Il doit également respecter les diversités culturelles, linguistiques, et nationales.

Il ressort clairement des débats qui ont lieu partout en Europe, y compris ceux de Biarritz, que les États membres les plus grands cherchent, en partie, à faire pression sur les États membres les plus petits afin de réformer l'Union européenne conformément à la ligne politique suivie par les États les plus grands et également selon leurs désirs. Cette situation est inacceptable.

Réfléchissons un instant à la procédure de ratification de tout traité révisé de l'Union européenne. Il est impératif, d'un point de vue constitutionnel, que des référendums aient lieu au Danemark, au Portugal, et en Irlande avant qu’un nouveau traité ne puisse entrer en vigueur.

Si le Traité européen accepté à Nice atténue complètement l'influence et la représentation des États membres les plus petits, il sera très difficile de le défendre et de le faire approuver lors de référendums dans ces trois pays. Les décideurs des gouvernements des États membres les plus grands devraient se rappeler que demander l'approbation des citoyens lors d'un référendum est bien plus qu'une simple formalité technique ou administrative. Il s'agit en effet de convaincre les citoyens de ces pays des mérites évidents de tout nouveau traité européen. Il faudra donc arriver à trouver un équilibre pour garantir la poursuite du processus d'élargissement et assurer aux États membres les plus petits qu'ils garderont une voix décisive dans les procédures de prise de décisions au sein de l'Union européenne.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. DAVID MARTIN
Vice-président

 
  
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  Esclopé (EDD ). - Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, cette réunion informelle du Conseil à Biarritz laissait espérer une réflexion poussée tendant à préparer le sommet de Nice qui doit conduire à la réforme des institutions européennes. Outre les incidents extérieurs qui ont émaillé cette réunion, il n'en est malheureusement ressorti qu'une réelle incapacité des institutions européennes : incapacité à faire avancer les questions institutionnelles, comme s'il s'agissait de mieux masquer l'absence de consensus sur un tel sujet, et incapacité à faire le contrepoids diplomatique aux États-Unis qui jouent le rôle de médiateur au Moyen-Orient, même s'il est parfaitement louable de vouloir la paix dans le monde, et notamment dans cette région si meurtrie.

Par delà ce constat amer, cette Europe tant promise, qui se veut proche et à l'écoute des populations européennes, me paraît au contraire s'éloigner toujours un peu plus de cet objectif. N'est-ce pas la négation de cette Europe de proximité que de vouloir s'occuper de tout et de tout le monde, à commencer par ce qui se passe à l'extérieur, alors même que l'ONU, dont c'est pourtant le rôle, n'y parvient même pas elle-même. Nous aimerions voir autant d'empressement à être présent sur le terrain des catastrophes européennes, que ce soit, par exemple, la tempête de décembre 1999 ou le naufrage de l'Erika.

On peut s'interroger sur la pertinence d'une telle démarche au regard de son efficacité à trouver de réelles solutions. Comme à chaque sommet, les pages des journaux faisaient état des espoirs et des angoisses que suscitent ce sommet, prélude au traité de Nice. Notre débat d'aujourd'hui a d'ailleurs la même tonalité. Les mécontents des deux bords sont la preuve pour les négociateurs qu'ils s'acheminent vers un juste équilibre. Mais, finalement, comme l'a dit M. le commissaire Barnier, l'objectif n'est pas d'améliorer la vie de nos concitoyens mais d'assurer la survie de l'organisation communautaire.

Les choses ne vont pas mieux après quatre révisions en quinze ans, et on veut nous faire croire qu'une charte ou une constitution pourrait y changer quelque chose. Sur cette base, comment fera alors la Communauté, en tant qu'instance diplomatique sur la scène internationale ?

En conclusion, commençons à faire ensemble ce que l'on peut bien ou mieux faire dans le respect de nos populations. Alors, et alors seulement, il sera temps de s'occuper du reste.

 
  
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  Morillon (PPE-DE ). - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, à propos de la situation au Moyen-Orient, il y a deux mois, dans cette enceinte, nous étions unanimes à saluer la volonté de paix manifestée par Avraham Burg, le président de la Knesset, et Ahmad Qurei, le président du Conseil législatif palestinien. Depuis, ceux qui prêchent là-bas la haine et qui prônent la violence semblent l'avoir de nouveau emporté. Cela aurait été méconnaître les ressorts d'une telle crise que d'imaginer que les peurs entretenues pendant des générations pouvaient faire place sans nouveaux soubresauts à l'apaisement définitif, prélude à la réconciliation.

Si l'Union européenne continue d'avoir l'ambition de jouer un rôle dans cet apaisement, comme elle en a la vocation, elle se doit d'abord de raison garder, ensuite de peser de tout son poids pour faciliter la tâche des responsables locaux véritablement décidés à aller dans ce sens. D'abord, raison garder, cela signifie que dans l'émotion horrifiée où nous sommes, nous n'avons pas à jeter l'anathème sur tel ou tel. Ensuite, peser de tout son poids, cela veut dire que l'Union doit parler d'une seule voix, comme cela n'a malheureusement pas été le cas la semaine dernière, lors de la dixième session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies.

Peser de tout son poids, cela implique aussi de ne pas se contenter de prôner la reprise ou l'intensification de l'aide économique sous le prétexte que seule l'élévation du niveau de vie dans la région peut contribuer à établir une paix durable. Une telle solution ne peut avoir que des effets à long terme et face à la situation d'urgence établie sur le terrain, elle ne peut à l'évidence plus suffire. Nous savons bien que c'est à Jérusalem que se trouve le nœud du problème.

Alors, Monsieur le Président en exercice du Conseil, puisque le Haut représentant a maintenant sa place dans les négociations, ce dont nous nous félicitons tous, je vous demande si le moment ne vous paraît pas venu d'une initiative forte de l'Union européenne offrant ses bons offices aux deux parties pour trouver à Jérusalem un statut que toutes deux puissent accepter et, pourquoi pas, pour en garantir l'application.

 
  
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  Tsatsos (PSE ). - (EL) Monsieur le Président, cinquante jours avant le Conseil européen de Nice, je pense que l’heure de la clarté et d’un débat ouvert est venue. Nous abordons la dernière ligne droite avant Nice.

Quel est le tableau aujourd’hui ? Il existe encore des désaccords sur le mode de fonctionnement de la Commission européenne, sur la pondération des votes au sein du Conseil, sur ce qui doit relever du principe de la majorité qualifiée, sur le système de composition du Parlement européen. Ainsi, aujourd’hui - je dis bien : aujourd’hui - les questions non réglées d’Amsterdam (reliquats) risquent de rester aussi les reliquats de Nice si des avancées résolues n’interviennent pas maintenant. Mais qui plus est, le sort de la Charte des droits fondamentaux semble incertain, même sous forme d’insertion dans l’article 6, comme l’a encore demandé, à juste titre, le Parlement européen dans sa séance d’aujourd’hui, tout comme semble incertain le sort institutionnel du soutien des partis politiques européens.

Il est indéniable que la constitutionnalisation des Traités est de toute façon reportée à plus tard. Certes, il est certaines questions qui progressent plus ou moins. Premièrement, la coopération renforcée, où nous avons accompli des pas importants. Sans doute apparaît-il parfois au cours de la discussion que tous ne voient pas dans cette institution l’indispensable souplesse de l’Europe mais une sorte de défense anticipée pour sauvegarder leurs intérêts face aux futurs membres de l’Union européenne. Des progrès sont également enregistrés sur l’article 7 concernant la conduite à tenir en cas de violation des valeurs fondamentales de l’Union européenne.

Quels sont maintenant les caractéristiques historiques plus profondes de cette évolution ? Je ne le dis pas pour décevoir, je le dis parce que nous disposons encore d’un délai avant Nice, pour que nous puissions nous activer. Les dirigeants de l’Europe n’ont pas formulé de vision claire. Ils n’ont pas marqué clairement leur philosophie définitive. Parfois, la Conférence intergouvernementale ressemble à une bureaucratie administrative tourmentée qui s’évertue à partager le pouvoir. Voilà qui n’est pas convaincant pour l’homme de la rue. Nous ne dirigeons ni une banque ni une boutique. Nous sommes à la tête de peuples, ce qui présuppose un climat quelque peu différent. L’élargissement, de vision qu’il était pour quelques-uns, est devenu un épouvantail, comme s’il allait apporter des transformations dans le rapport de forces. Et sur un plan purement bureaucratique, il se peut que nous n’arrivions pas au résultat escompté. Je m’inquiète également de la réponse affaiblie à la demande du Parlement en vue d’une démocratisation.

Je m’inquiète de ce que le passage à la majorité qualifiée ne soit pas associé directement à la codécision du Parlement européen. Mais nous avons du temps, des miracles se produisent en politique, et pour l’heure, personnellement, je compte fortement sur le miracle de Nice.

 
  
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  Procacci (ELDR ). - (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, je suis très préoccupé par les conséquences que pourrait avoir sur l'opinion publique cette affaire de la Charte des droits.

La Charte des droits a été acceptée dans son ensemble par le conseil informel de Biarritz. Par un vote unanime, le parlement a demandé que ce sommet décide déjà de l'insertion de la charte dans les traités, mais ce n'est pas simple, il n'est pas facile d'accepter que les institutions communautaires qui croient en cette charte hésitent ensuite à lui donner une efficacité juridique. C'est un signe qui pourrait contribuer à éloigner toujours plus l'opinion publique du projet européen, comme on le remarque malheureusement déjà même dans les pays candidats. La commission des affaires constitutionnelles a mis en évidence une méthode et un calendrier qui font de l’insertion de la Charte dans les Traités une étape décisive vers la constitutionnalisation de l'Union. Le Conseil doit donc s'exprimer sans plus d'alibi.

Un autre point concerne la réforme de la commission. Une commission structurée sur des critères de représentation de chaque État trahit une conception peu visionnaire. Tant que nous ne nous sentirons pas tous représentés par un commissaire, indépendamment de sa nationalité, nous ne serons pas capables d'exprimer un projet unitaire.

Finalement, la coopération renforcée qui, encore une fois, doit être vécue - je le répète - comme un instrument d'harmonisation des diversités et, donc, de renforcement de l'esprit communautaire et non pas comme un élément de division ; cependant, pour être efficace la coopération ne doit pas être comprise entre des limites qui la suffoquent.

(Applaudissements)

 
  
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  Schörling (Verts/ALE ). - (SV) Monsieur le Président, beaucoup de questions importantes doivent encore être résolues. Pourtant, la réunion de Biarritz et le sommet de Nice pourraient être décrits comme le théâtre d'un combat entre ceux qui veulent construire rapidement "l'État européen", et ceux qui voient dans l'UE une coopération interétatique et une instance de décision communautaire unique en son genre.

Il est réellement inquiétant de constater que ceux qui ne veulent pas pousser les réformes plus loin que ne les y autorise le mandat confié par leurs États membres respectifs, se trouvent soumis à ce qu'on peut appeler une sorte de chantage. On les accuse régulièrement dans la presse de retarder, voire de faire obstacle à l'élargissement vers l'est. Or, la faute en revient plutôt à ceux qui souhaitent faire intervenir des réformes de grande ampleur avant l'élargissement.

Je vous demande d'agir à présent de façon responsable, et de concentrer vos efforts, au cours du sommet de Nice, sur les reliquats d'Amsterdam. Faites en sorte que chaque pays soit représenté par un commissaire. Réalisez un équilibre des voix au Conseil, mais sur d'autres bases que celle du principe de la double majorité. Renoncez à constituer un noyau de pays chargé de piloter l'évolution de l'UE, et optez pour le respect de tous les États membres.

Il est également inquiétant que l'on ne donne pas à tous les citoyens la possibilité d'être au fait de cette évolution, et que certaines personnes soient opposées au principe d'une réelle transparence, qui est absolument fondamental dans une démocratie.

Ne laissez pas passer la chance qui vous est donnée de donner sa légitimité à la Charte, en impliquant l'ensemble des citoyens. Je me réjouirais que la présidence suédoise puisse y contribuer.

 
  
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  Sjöstedt (GUE/NGL ). - (SV) Monsieur le Président, lors de la réunion de Biarritz, une opposition nette s'est fait jour entre les États membres les plus petits et les plus grands. La volonté de ces derniers d'obtenir plus de pouvoir au Conseil et au Parlement aurait pour conséquence, si l'on devait y donner suite, de détruire totalement l'équilibre existant au sein de l'UE, et de faire payer entièrement aux petits pays le prix de l'élargissement.

On aurait alors une Union centralisée, qui laisserait aux petits pays moins d'influence que le système du bicamérisme américain n'en laisse aux États fédéraux de petite taille. L'Union n'y gagnerait pas non plus en efficacité. En fait, chaque État membre doit se préparer à abandonner proportionnellement une part de son influence, quand l'élargissement sera réalisé.

En Suède, les partisans de l'UE ont toujours mis en avant l'argument de l'influence qui reviendrait à la Suède au sein de l'Union. La minute de vérité approche, et nous devons être prêts à défendre le peu d'influence que nous avons.

Je voudrais dire aussi qu'il est à noter que la France utilise de façon systématique le mandat de présidence qu'elle exerce pour promouvoir des intérêts nationaux.

 
  
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  Galeote Quecedo (PPE-DE ). - (ES) Monsieur le Président, au cours de la séance plénière de septembre dernier, nous avons vécu et partagé des moments d'optimisme et d'espoir avec Abraham Burg, président de la Knesset, et Abu Ala, président du Conseil législatif palestinien. Un mois et demi plus tard, nous partageons une profonde inquiétude face à l'évolution de la situation. D'une part, la décision du chef du gouvernement israélien de geler les négociations de paix en raison de la violence qui règne dans la région et de centrer ses efforts sur la création d'un gouvernement de concentration avec le chef de l'opposition, M. Sharon. D'autre part, l'impression que les milices paramilitaires et les agitateurs intégristes ont pris les rues et l'initiative dans les territoires sous contrôle de l'Autorité nationale palestinienne.

Ce qui est sûr c'est que c'est dans des moments difficiles comme ceux-ci que l'on mesure l'envergure historique des dirigeants politiques. Et justement aujourd'hui, MM. Barak et Arafat doivent faire prendre conscience à leurs peuples respectifs que c'est seulement au travers du dialogue autour d'une table de négociations, et avec de douloureuses concessions consenties par les deux parties, qu'il sera possible de régler le conflit de façon définitive.

De leur côté, la communauté internationale et l'Union européenne en particulier doivent poursuivre leurs efforts pour éviter une confrontation qui constituerait par ailleurs un foyer très grave d'instabilité mondiale. Au niveau interne, pour la première fois depuis la conférence de Madrid, le drapeau européen se trouvait sur la table des négociations sur le processus de paix. L'unité d'action à un moment donné a permis de rentabiliser le travail et le prestige dans la région de certains États membres au bénéfice de tous.

Et puisque nous sommes plongés dans le débat institutionnel, nous pourrions demander à la Commission européenne de faire preuve de créativité et prennent des décisions politiques pour faire progresser notre intégration également au niveau du deuxième pilier. La présidence française ne partage-t-elle pas cet avis ?

 
  
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  Van den Berg (PSE ). - (NL) Monsieur le Président, je voudrais dire quelques mots, au nom du groupe des socialistes européens, au sujet du Moyen-Orient et de la Yougoslavie, et ceci en relation avec ce que d'autres collègues ont déclaré.

Les développements tragiques auxquels nous assistons au Moyen-Orient ont évidemment eu d'énormes répercussions. La violence qui s'est déchaînée ces derniers jours et le nombre élevé de victimes qu'elle a eu pour conséquence ont suscité une intense émotion dans l'opinion publique européenne ainsi d'ailleurs que dans ce Parlement. Et cela se comprend.

Après le sommet de Sharm-el-Sheikh, où toutes les parties concernées étaient réunies pour trouver malgré tout une issue à la crise de violence et rétablir le dialogue entre Barak et Arafat, nous avons pu constater, quoiqu'il y ait eu cet instant où cela semblait pouvoir réussir, qu'il est extrêmement difficile de contenir la violence. Apparemment, la voix de la rue est en ce moment plus forte que la volonté de paix. Pourtant, nous savons tous qu'un grand nombre de citoyens, tant en Israël qu'en Palestine, se rendent quotidiennement compte combien la vie est pénible aussi longtemps que la paix à laquelle ils aspirent n'est pas devenue réalité. C'est pourquoi nous considérons qu'il est de notre devoir, comme l'a déjà dit M. Galeote et avant lui M. Morillon, d'apporter notre contribution en tant qu'Union européenne à la réalisation de cette paix. Nous avons reçu parmi nous des collègues, respectivement présidents de la Knesset et de l'assemblée législative palestinienne. L'esprit d'Oslo et de Camp David était alors présent, bien que Camp David venait d'échouer, mais, arrivés si proches de la paix, cet esprit était encore présent.

Ce n'est plus le cas aujourd'hui, mais nous avons bien vu que les dirigeants arabes sont restés réservés. Nous avons constaté que M. Solana, en notre nom, a pu acquérir une position plus forte dans le processus de paix. Je crois qu'il est justifié que nous émettions à nouveau aujourd'hui une résolution commune, au nom de tous les partis, dans laquelle nous convenons, judicieusement, que les deux parties doivent conclure la paix, ce que nous ne pouvons pas faire en tant que peuples. En revanche, nous devons tout faire pour les soutenir au niveau international, afin de donner, et la présidence française peut jouer un rôle à cet égard, une chance à la paix.

Nous désirons également demander à la présidence française de proposer, lors de la prochaine réunion des ministres à Marseille, de recourir une nouvelle fois au partenariat Europe-Méditerranée dans son ensemble en tant qu'instrument d'action. Il va en effet de soi que le dialogue dans la région doit être élargi et que, si tous les acteurs y participent, les chances seront plus grandes pour que les deux peuples retrouvent le chemin de la paix, même sur les points les plus sensibles.

L'autre point concerne la Yougoslavie. C'est avec une immense satisfaction bien sûr que nous avons appris la victoire remportée par la population yougoslave et l'élection de son président M. Kostunica. Ce fut un choix en faveur de la démocratie. Ce fut un choix en faveur de l'Europe. Les sanctions ont été levées. L'agence européenne pour la reconstruction est appelée à intervenir. Le programme CARDS a été mis en œuvre. Le programme humanitaire a été étendu aux réfugiés et aux personnes expulsées. La république se voit donner une chance de participer au processus de stabilité et d'association. Une chance de participer au pacte de stabilité et ainsi permettre une ouverture vers les collègues des pays limitrophes, de reconnaître la souveraineté de ces derniers et de se donner ainsi la possibilité d'évoluer dans une voie démocratique.

Nous croyons que le processus démocratique en Yougoslavie ne pourra réussir que s'il est suffisamment respectueux des pays voisins, afin également de reconnaître la souveraineté de ceux-ci. Nous pensons que le pas accompli est important et positif en vue de la mise à disposition de la république fédérale de ces deux cent millions d'euros. Simultanément, nous demandons au Conseil de travailler dans le même sens lors des négociations sur le budget 2001. En effet, sans procéder à un ajustement dans la perspective du chapitre IV, nous laisserions à nouveau l'Afrique ou l'Asie payer pour les choses que nous considérons comme des valeurs démocratiques et auxquelles nous voulons donner une chance en Yougoslavie. Montrons en 2001 aussi la même générosité que celle dont vous avez fait preuve cette année au Conseil. Nous vous lançons un appel urgent, en tant que groupe des socialistes européens, pour que vous réalisiez dans la négociation budgétaire pour 2001 ce que vous avez pu concrétiser si magistralement précédemment.

 
  
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  Tajani (PPE-DE ). - (IT) Monsieur le Président, chers collègues, je regrette que M. Barón Crespo ne soit pas présent dans l'Assemblée après avoir dit certaines choses sur le compte de la force politique que je représente. De mauvais informateurs, de toute évidence, font dire à M. Barón des choses qui ne sont pas vraies au sujet de l'Italie et de mon parti.

Je dois préciser et confirmer que Forza Italia n'a jamais été opposée à la Charte des droits. Nous, membres de Forza Italia , l'avons votée en Europe et je peux annoncer officiellement que nous la voterons en novembre, ici, à Strasbourg. Au parlement italien nous avons voté en faveur de la Charte mais avec une motion, différente de celle de la majorité de gauche, dans laquelle nous mettions en relief la nécessité de protéger davantage les droits de la personne dans la Charte. Nous sommes une force d'opposition et je crois que nous avons le droit de voter des résolutions, en faveur de la Charte, différentes de celles de la majorité.

Je souhaite que M. Barón Crespo accepte mon invitation (je la formule formellement ici, j'espère qu'il m’entend) à venir en Italie pour découvrir de visu , directement, la réalité de mon pays, sans passer par les relations intermédiaires que lui font les représentants du parti communiste/DS . Je conseille à M. Barón Crespo de demander à ses collègues italiens de lui expliquer pourquoi ils sont au gouvernement en Italie avec un parti qui se déclare ouvertement communiste et se préparent à affronter les élections législatives avec un autre parti ouvertement communiste, le partito per la rifondazione comunista . M. Barón Crespo devrait également à ses collègues italiens demander des comptes au sujet des déclarations violentes contre les Juifs d’Israël, des déclarations qui contribuent à jeter de l'huile sur le feu d'un sentiment antisémite qui se répand et qui est déjà trop violent en Europe. Il devrait également demander des informations à tous les dirigeants actuels, qui étaient du parti des démocrates de gauche, qui étaient des dirigeants du parti communiste italien, au moment où certains représentants du parti communiste aidèrent l'un des assassins de l'escorte d'Aldo Moro à fuir d'Italie en Algérie.

Je souhaite que M. Barón Crespo puisse venir discuter de toutes ces choses en Italie !

( a pplaudissements)

 
  
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  Randzio-Plath (PSE ). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, il est bien sûr réjouissant de constater que la nécessité de coordonner la politique dans le domaine tellement sensible pour les citoyens, l'économie, la croissance et la prospérité qu'est l'énergie, a été comprise à Biarritz. Vouloir suivre une route nationale spécifique n'aurait absolument aucun sens ; la dépendance énergétique de la Communauté est évidente.

Le paquet de mesures proposé par la Commission en vue d'augmenter l'efficacité énergétique et l'économie d'énergie est donc une initiative constructive ; il en va de même en ce qui concerne l'analyse des problèmes d'entente entre les compagnies pétrolières. En effet, nous ne devrions pas prendre seulement en considération le cartel des pays producteurs de pétrole, mais également le cartel des compagnies pétrolières.

Tous nos vœux de succès doivent donc accompagner la présidence française pour les négociations qu'elle va mener à Riad. À ce propos, j'estime que les pays producteurs doivent bien comprendre, ne serait-ce que dans leur propre intérêt, qu'il vaut mieux que les prix des produits pétroliers ne continuent pas à exploser. Le fait de freiner la croissance dans l'Union européenne se répercute en effet défavorablement sur l'économie mondiale.

Il importe cependant que nous analysions aussi notre propre situation. Il faut que nous accomplissions des progrès en matière de taxation de l'énergie en Europe. Cette dernière a subi un blocage total jusqu'à présent à cause du principe de l'unanimité. Le Parlement européen attend par conséquent qu'un pas soit fait à Nice vers la majorité qualifiée en ce qui concerne la politique fiscale , en particulier dans les secteurs où le bon fonctionnement du marché intérieur est perturbé par des différences d'imposition. Biarritz n'a pu dégager le ciel de tous les nuages qui menacent le projet d'approfondissement de la démocratie dans l'Union européenne. La présidence du Conseil veut supprimer la procédure de coopération et la remplacer par la procédure de consultation. Cette procédure est inacceptable du point de vue de la démocratie et de la politique d'intégration. Elle n'est pas plus admissible dans le domaine de l'union économique et monétaire, au contraire ! Des progrès s'imposent sur ce plan dans la procédure de codécision.

Si le projet ne devait pas encore être réalisable, la présidence française est invitée à rechercher les voies et les réformes institutionnelles progressistes permettant d'impliquer le Parlement. Il devrait au moins être possible de convenir à Nice d'une position commune sur ces questions. Par contre, nous nous opposons formellement à la substitution de la procédure de coopération par celle de consultation. Ce serait rétrograder. C'est pourquoi nous devons réagir !

 
  
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  Brok (PPE-DE ). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, vous avez déclaré précédemment que le Parlement ne s'exprimerait pas concernant le nombre de sièges au Parlement européen. Puis-je vous demander de lire le rapport Leinen-Dimitrakopoulos, dans lequel le Parlement européen a arrêté des positions très claires concernant tant la répartition des sièges au Parlement que la pondération des voix au Conseil ou la composition de la Commission. Ces positions, mises en contexte, aideront peut-être à sortir du conflit actuel entre petits et grands États qui entrave la Conférence intergouvernementale. Car il s'agit là en effet d'un des plus graves problèmes auxquels nous sommes confrontés. Nous devons admettre que les petits États sont sur un pied d'égalité par rapport aux plus grands au sein d'une union d'États et qu'il faut procurer une compensation aux grands États par d'autres moyens. Nous ne pouvons permettre que s'installe une situation dans laquelle les petits États en viendraient à craindre une dérive vers des solutions de directorat. L'augmentation des approches intergouvernementales, les revendications qui sont avancées en matière de secrétariats, les possibilités discutées dans le cadre de la coopération renforcée, toutes ces initiatives sont susceptibles de détruire l'apport bénéfique de l'Union européenne.

L'Union européenne a remporté des succès au cours de son histoire chaque fois qu'elle a travaillé selon la méthode Monnet, en prenant ses décisions à la majorité, et chaque fois qu'elle a renforcé les institutions que sont le Parlement et la Commission. Cette réalité doit être expressément constatée lors de la prochaine Conférence intergouvernementale pour qu'il ne subsiste aucun malentendu. Toute autre approche nous mène dans une impasse. Cette méthode, qui fut la bonne quand il n'y avait que 6 membres, le sera d'autant plus quand ils seront 27, car la direction d'une Union européenne exercée par un Conseil de ministres dont la présidence change tous les six mois n'est pas possible. La cohérence nécessaire au développement de l'Union européenne quand elle comptera 27 membres ne peut être apportée de cette manière. La Commission est mieux à même de fournir les impulsions nécessaires dans l'avenir par la possibilité qu'elle a de voter à la majorité simple. C'est pourquoi je voudrais vous demander, Monsieur le Président, de mettre en avant l'approche Monnet conjointement avec la prise de décisions à la majorité qualifiée afin que l'Union ait la possibilité de s'élargir.

(Applaudissements)

 
  
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  Maij-Weggen (PPE-DE ). - (NL) Monsieur le Président, je me concentrerai aussi, dans ce débat sur le Sommet informel de Biarritz, sur la CIG et sur la Charte. En ce qui concerne la CIG, je voudrais insister sur trois points. En premier lieu, il y a la question de la prise de décision à la majorité. J'ai compris que quarante-cinq articles et thèmes ont été présentés par la présidence française pour la prise de décision à la majorité. Cela paraît raisonnable, pour autant que ce nombre ne soit pas à nouveau ramené à trente-cinq ou quarante à Nice. Mais il est particulièrement important, de ce point de vue, de veiller à ce que les thèmes qui tomberont dans la catégorie de la majorité qualifiée soient également soumis à la procédure de codécision avec le Parlement européen, ce qui semble être une chose entendue. Si ce ne devait pas être le cas, les parlements nationaux tout comme le Parlement européen seraient mis hors course et la cassure démocratique s'élargirait au lieu de rétrécir, ce qui, il faut le dire, est la dernière chose que nous souhaitons.

Le deuxième point concerne le nombre des commissaires. Je souhaite insister encore une fois sur la nécessité absolue - M. Brok vient encore de l'évoquer - de conserver un commissaire par État membre pour que chaque pays ait sa place dans la gestion de Union européenne. Pour ce qui est du nombre des députés européens, personne ne veut dépasser le nombre de sept cents. Ne serait-il pas opportun dès lors de s'en tenir à cet effectif pour les prochaines élections qui auront lieu en 2004 ? Si, à ce moment, de nouveaux États membres adhèrent à l'Union, le nouvel effectif sera déjà en vigueur et il ne sera pas question de le dépasser, car je crois que si cela se fait, il ne sera plus possible d'y revenir.

Enfin, Monsieur le Président, il y a la Charte. J'ai vu que le document avait bien été accueilli à Biarritz et qu'après quelques précisions d'ordre juridique, il pourra être adopté par une déclaration officielle lors du Sommet de Nice afin d'être ensuite incorporé dans les Traités. J'estime que la Convention a fourni de l'excellent travail et je suis fière d'avoir pu compter parmi ses membres. Plus tôt le document pourra être intégré dans les Traités mieux cela sera, parce que cela procurera un caractère constitutionnel aux Traités et cela rapprochera les citoyens de cette Europe, dont une partie de la législation aura ainsi été érigée spécialement à leur intention.

 
  
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  Suominen (PPE-DE ). - (FI) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, même s’il n’y a pas eu, au sommet de Biarritz, de progrès sur les points essentiels de la réforme structurelle de l’Union, je suis confiant dans le fait que, sous la houlette de M. Chirac, qui sait faire preuve d’innovation, la présidence française parviendra à dégager, au sommet de Nice, un modèle de réformes structurelles permettant d’aller de l’avant et pouvant recueillir l’adhésion générale.

Je tiens toutefois à exprimer ma préoccupation devant le ton présomptueux adopté sur certains dossiers. Les médias ont donné aux citoyens européens l’image d’une Union européenne déchirée par un antagonisme entre grands et petits États membres. L’Union européenne ne peut pas évoluer vers une communauté de 27 pays si l’on s’en tient à une conception qui en fait essentiellement un organe de coopération intergouvernementale, dans lequel le rôle des institutions communautaires se borne à la mise en œuvre des décisions ou à un vague contrôle. Il y a déjà maintenant de nombreux exemples de cas où des dossiers que pratiquement tous les pays considèrent comme importants sont freinés par un seul pays. La responsabilité de cet état de fait incombe autant aux grands États membres qu’aux petits. Exemples : le modèle européen de société anonyme, la pénible libéralisation et privatisation des services postaux à l’échelon communautaire, l’ouverture du secteur énergétique à la concurrence, ou encore l’engagement du processus d’harmonisation de la fiscalité. Aussi surprenant que cela paraisse, l’Autriche, qui vient d’être elle-même l’objet un traitement injuste, donne un exemple à méditer de comportement abusif par l’arrogance dont elle fait preuve envers la République tchèque dans la mise en route de la centrale nucléaire de Temelin.

L’Union européenne n’a pas besoin aujourd’hui de visionnaires qui regardent jusqu’en 2030, mais de gens qui puissent cerner les problèmes qu’apportera l’élargissement dans les trois à huit années à venir, et qui puissent trouver les solutions à ces problèmes. Les solutions doivent être trouvées au sein des institutions communautaires en faisant preuve de souplesse, en permettant au besoin à une partie de l’Union européenne d’aller vers une coopération mutuelle approfondie, en renforçant le rôle de la Commission et en généralisant les décisions à la majorité qualifiée. La charte des droits fondamentaux traduit parfaitement les valeurs européennes, mais vouloir en faire à court terme un document constitutionnel contraignant est une vaine querelle. Là encore, il faut que le temps qui passe laisse mûrir les décisions, notamment chez nous, dans les pays nordiques.

 
  
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  Barnier, Commission . - Merci Monsieur le Président, je me permets de faire, de manière télégraphique, quelques observations en conclusion de ce débat et après avoir remercié chacun des orateurs que j'ai écoutés avec beaucoup d'attention, pour la qualité de leurs interventions ainsi que leur franchise.

En style télégraphique, les uns et les autres ont évoqué ce débat "grands États/petits États" et, après M. Moscovici, je pense que cette appellation n'est pas appropriée pour évoquer le clivage qui existe. Je pense qu'il ne s'agit pas de l'ignorer ou de faire comme s'il n'existait pas. Je pense simplement qu'il faut le dépasser ou le surpasser par des propositions qui fassent mieux fonctionner, dans l'esprit du traité de Rome, le modèle communautaire. Et sur un point que je considère comme névralgique - celui de la Commission elle-même - j'ai entendu, en écho aux préoccupations du président Poettering, M. Van den Bos s'inquiéter de la place de tel ou tel pays dans la Commission.

Mesdames et Messieurs les Députés, dans aucune des options qui sont sur la table, il ne s'agit pour un pays de "perdre son commissaire", même si je considère que cette appellation n'est pas appropriée, si l'on se souvient de l'indépendance de la Commission. Dans toutes les options, chaque pays aura au moins un commissaire. La question est de savoir si tous les pays auront un commissaire tous en même temps, et donc si l'on aura une grande - et un jour une très grande - Commission, forcément réorganisée, ou si ce sera "pas tous en même temps". Dans ce deuxième cas de figure, la question sera de savoir à quel moment fonctionnera ce principe de la rotation strictement égalitaire entre grands et petits.

Chaque option a des conséquences sérieuses. En toute hypothèse, il y aura donc une réforme importante du fonctionnement de la Commission et je pense qu'il faut prendre soigneusement le temps qu'il nous reste pour examiner, dans les semaines à venir, les conséquences de chaque option avant de prendre une décision à Nice - l'objectif étant, je le redis, de préserver dans une Europe élargie, l'efficacité, la crédibilité et si possible, la collégialité de la Commission.

Un mot de la Charte à nouveau, pour rappeler que la Commission a activement participé au travail ouvert qui a été engagé à travers la Convention. Je pense notamment à mon collègue et ami Antonio Vitorino, qui a été très actif tout au long de ces travaux. Et je veux rappeler que la Commission a, depuis le début, indiqué qu'elle était favorable à l'idée de donner à cette Charte une force juridique. À titre personnel, je pense que le minimum pourrait être, pour faire écho à ce qu'ont dit M. Méndez de Vigo et Mme Berès, un lien avec l'article 6 du Traité, ce qui pourrait être fait dès Nice. Je pense cependant qu'on ne pourra pas en rester là et qu'il faudra aller plus loin après Nice. M. Berthu, tout à l'heure, critiquait cette charte comme si elle était tombée du ciel.

Tout de même, nous avons fait référence au travail intelligent et ouvert qui a abouti à cette charte et les parlements nationaux, représentatifs des opinions nationales, ont pris part à ce travail. Les gouvernements nationaux ont pris leur part et ont tous approuvé ce texte. Il s'agit donc d'un travail ouvert qui n'est pas tombé d'en haut et qui n'a pas été imposé. Voilà d'ailleurs pourquoi il a fait l'objet, au bout du compte, d'une approbation générale. Mme Maij-Weggen comme le président Barón Crespo ont évoqué le Parlement. À mon tour, je veux confirmer que nous en parlons dans cette négociation. C'est un des points ouverts dans la discussion et très franchement, au-delà de ce que nous pourrons faire dans la négociation elle-même, je pense que tout ce que pourra dire, de manière claire, le Parlement européen lui-même sur sa propre organisation après l'élargissement, nous sera très utile parce qu'il éclairera nos travaux et les travaux des États membres.

Un mot, enfin, de l'esprit ou du climat de Biarritz : M. Dupuis m'a sans doute mal compris tout à l'heure. Je ne sais pas si j'ai fait preuve d'un optimisme excessif. En tout cas, j'ai parlé de volontarisme et de détermination. Je ne suis pas sûr, au moment où nous parlons, que nous réussissions à Nice à avoir une vraie réforme, suffisante pour une Union européenne élargie à 27 et, on le voit bien, dans un second temps, à beaucoup plus d'États membres, pour autant que le processus démocratique se confirme et se renforce dans les Balkans. En tout cas, la Commission a sa place et se bat pour obtenir cette vraie réforme. J'ai simplement dit, Monsieur Dupuis, qu'on mesurerait l'échec ou le succès, une vraie réforme ou une réforme insuffisante, selon que le modèle communautaire qui réunit en effet, Monsieur le Ministre, les trois institutions et d'autres aussi, sortirait de Nice affaibli, intact ou renforcé. Nous nous battons pour qu'il soit renforcé. Et c'est une manière, me semble-t-il, de répondre aux inquiétudes de beaucoup d'États membres, et pas seulement des petits États membres, sur la place et le rôle qu'ils occuperont à travers ce modèle communautaire.

J'ai indiqué tout à l'heure très précisément quelques-uns des éléments qui nous permettront de nous rendre immédiatement compte si la réforme est suffisante ou insuffisante. L'extension à de vrais sujets du vote à la majorité qualifiée avec la codécision, la préservation de l'article 250 tel qu'il est aujourd'hui, la place et le rôle de la Commission dans les coopérations renforcées et pas seulement sur le premier pilier : voilà quelques-uns des éléments qui nous permettront de juger instantanément s'il y a, au bout du compte, échec ou succès. Je veux bien dire, à ce sujet, mon accord avec la manière dont ont parlé tout à l'heure Elmar Brok et le professeur Tsatsos.

Enfin, comme nous y invitaient le président Barón Crespo et le président Poettering tout à l'heure, je crois qu'en effet il faut élever le débat au niveau politique et le bon niveau, c'est celui de la décision finale, c'est-à-dire celui des chefs d'État et de gouvernement. Personnellement, je suis très heureux que la discussion de Biarritz ait été marquée par le souci d'aboutir à une vraie réforme. C'est en tout cas ce que j'ai ressenti. Je peux bien avoir une différence d'appréciation sur le climat ou la météo à Biarritz avec M. Moscovici qui connaît cette région pyrénéenne sans doute mieux que moi, il y avait des nuages, il y avait du vent mais j'ai surtout insisté sur la tonalité des débats, sur leur caractère tonique et volontariste. Voilà ce qui m'a marqué personnellement et qui me donne une certaine confiance d'aboutir à un vrai résultat à Nice.

Enfin, je voudrais remercier Madame Randzio-Plath pour l'intervention qu'elle a faite tout à l'heure. Je la rassure et je lui indique notre détermination, avec la présidence, à pousser, sur la base des propositions qu'a faite Mme de Palacio à propos de la politique européenne de l'énergie en matière d'approvisionnement, d'économie, de soutien aux énergies renouvelables, y compris dans la négociation dont nous venons de parler pour la CIG, l'extension de la majorité qualifiée au domaine de l'environnement.

Sur tous ces sujets la Commission se bat, fait son travail, et je sais que sur ce sujet, comme sur celui que j'ai évoqué tout à l'heure et qui a fait l'objet d'une assez longue discussion au Conseil européen de Nice en matière de sécurité maritime, je sais que nous pouvons compter sur la détermination de l'actuelle présidence française.

 
  
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  Le Président. - Le débat est clos.

J’ai reçu sept propositions de résolution, déposées sur la base de l'article 37(2) du règlement(1) .

Le vote aura lieu mercredi.

 
  

(1) Cf. procès-verbal.


Constitutionnalisation des traités - Coopération renforcée - Statut des îles
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  Le Président. - L'ordre du jour appelle en discussion commune :

- le rapport (A5-0289/2000 ) de M. Duhamel, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur la constitutionnalisation des Traités (2000/2160(INI)) ;

- le rapport (A5-0288/2000 ) de M. Gil-Robles Gil-Delgado, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur la coopération renforcée (2000/2162(INI)) ;

- la question orale au Conseil (B5-0542/2000 ), posée conformément à l'article 42 du règlement, par M. Napolitano, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, au Conseil, sur l’article 158 du Traité CE en ce qui concerne le statut des îles ;

- la question orale à la Commission (B5-0543/2000 ) posée conformément à l'article 42 du règlement, par M. Napolitano, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, au Conseil, sur l’article 158 du Traité CE en ce qui concerne le statut des îles.

 
  
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  Duhamel (PSE ), rapporteur . - Monsieur le Président, merci à Jacques, d'abord, à Jacques Delors, merci à Altiero Spinelli et à Fernand Herman, merci à tous, de Vaclav Havel à Carlo Ciampi, de Joschka Fischer à Jacques Chirac, de Michel Barnier à Pierre Moscovici, de Chris Patten à Costa Simitis, en passant par Florence, et par la multitude des actuels députés européens qui ont repris, dès 1999, le grand mouvement pour une constitution européenne. Merci de Jo et Giorgio à Iñigo, de Dany à Frassoni, de Richard à Elmar, de Bayrou à Andrew. Grâce à vous tous, une idée neuve avance sur le continent européen : celle de la Constitution européenne. Idée neuve pour l'Europe, vieille idée aux sources mêmes de la modernité, l'idée de Constitution nous relie aux débats les plus profonds sur la démocratie.

Sur notre droite, Joseph de Maistre, le penseur contre-révolutionnaire, dénonçait et raillait l'idée même de Constitution, parce que la Constitution est faite, horreur ! par les hommes et, illusion, pour l'homme. "Mais l'homme n'existe pas", disait-il, précisant qu'il avait rencontré des Espagnols, des Français, peut-être même des Persans, mais "l'homme, je ne l'ai jamais rencontré. S'il existe, c'est bien à mon insu." Sur notre gauche, Karl Marx, le penseur révolutionnaire, dénonçait et raillait l'idée même de droits de l'homme, parce que l'homme abstrait n'existe pas, selon lui, et que l'humanité ne saurait constituer quoi que ce soit.

Au début du XXIe siècle, ces deux types de critiques sont encore formulées et se rejoignent parfois. Se rejoignent aussi les crimes et les barbaries commises par des hommes dans les dénégations de la personne. Mais ce que le XXe siècle nous apprend, c'est qu'à force de ne voir que des Français, des Allemands, des Danois, des Irlandais, des Juifs, des Arabes, des Hutus, des Tutsis, des Serbes, des Bosniaques et des Persans partout, on finit par oublier leur commune humanité. Faute de ce repère fondamental, au mieux on ne se comprend plus, au pire on s'entre-tue.

Les Anglais et les Irlandais, les Serbes et les Croates, les Israéliens et les Palestiniens, les citoyens d'ici ou de là ne peuvent exister qu'à condition que préexiste l'être humain. Si on leur enlève leur humanité pour ne leur laisser que leur nationalité, ils sont perdus en ayant perdu la personne. Ils n'acceptent pas l'autre faute de voir le même. Ils ne repèrent plus que l'ennemi. Ils se détruisent.

La Communauté européenne est née du refus de cette destruction, vous le savez. Cinquante-cinq ans sans se faire la guerre ! À Strasbourg, on sait bien l'importance de ce record. Ce point acquis sur la partie occidentale de l'Europe, nous voulons l'étendre au continent. L'élargissement le garantira. La paix assurée, l'Europe de l'Ouest s'est mise à vaquer à ses occupations en recherchant la prospérité. Ne critiquons pas trop l'Europe marchande, et c'est un socialiste qui vous le dit : elle nous a donné plus de richesses pour tous. Mais l'Union européenne ne saurait se résumer à un grand marché, elle a d'autres finalités, proclamées dans ses Traités : l'intégration européenne, la liberté, la démocratie, les droits de l'homme, l'État de droit, les droits sociaux fondamentaux. La paix, la prospérité, la démocratie, la justice, chacun à sa manière, la quasi-totalité des députés et des groupes de ce Parlement les veulent et la majorité des députés et des groupes les veulent par l'Europe et pour l'Europe.

La démocratie se porte mieux en Europe. Il y a trente ans, de grands pays du Sud subissaient la dictature et l'Est survivait sous le joug soviétique. Aujourd'hui, nous venons de vivre une des dernières révolutions démocratiques en Europe : la révolution d'octobre 2000 en Serbie. Et l'on sait qu'après demain, la Serbie démocratique nous rejoindra. Quelle plus belle preuve de l'idéal européen que ce lien entre la conquête de la démocratie et l'entrée dans la grande famille communautaire !

La démocratie se porte mieux en Europe, mais la démocratie européenne, elle, est malade. Un citoyen européen sur deux n'a pas voté aux élections de juin 1999. Ce n'est pas nous qui allons l'oublier. Un de mes étudiants sur deux ignore qui est Romano Prodi, alors qu'ils connaissent presque tous Michael Schumacher ou Monica Lewinsky. C'est dire l'état de décrépitude de la politique en général, et la distance des institutions européennes à l'égard des citoyens. Certains s'en accommodent ou s'en réjouissent. Pas nous. Voilà pourquoi nous voulons une démocratie européenne plus forte, une Constitution européenne.

Qu'avons-nous aujourd'hui ? Tout ou presque, mais rien finalement. Sept Traités, des centaines d'articles, un enchevêtrement inextricable de normes, de souhaits, de règles, de procédures, d'essentiel, de secondaire. La Constitution européenne existe, mais personne ne l'a rencontrée. Elle est introuvable, invisible, illisible, inintelligible. Nous voulons une vraie Constitution. Accordons-nous au moins sur cet objectif, et puisque nous le faisons, disons comment y parvenir. Le Parlement propose un chemin, en deux étapes, deux escales : la réorganisation des Traités, l'étape rapide, et l'adoption d'une Constitution, l'étape progressive. Le rapport propose ces deux étapes. Qu'elles soient engagées dès Nice, parce que c'est possible. Qu'avant de s'achever, il y ait un référendum européen, parce que c'est un rêve dont nous avons besoin. En tout cas, ne le tuez pas aujourd'hui. Si nous le voulons, nous le pouvons, nous, citoyens, parlementaires, gouvernements de l'Union européenne. Aujourd'hui, 24 octobre 2000, à Strasbourg, le Parlement européen dit une chose simple et le dit fortement : la Constitution européenne, oui, vous le pouvez, oui, nous la voulons.

(Applaudissements)

 
  
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  Gil-Robles Gil-Delgado (PPE-DE ), rapporteur. - (ES) Monsieur le Président, le sujet de mon rapport est un problème beaucoup plus concret, même s'il faut reconnaître que certains d'entre nous considèrent la coopération renforcée comme la panacée pour faire front à un hypothétique gel du processus d'intégration européenne, gel qui s'avérerait inévitable du fait de l'augmentation du nombre de ses membres après le prochain élargissement.

Pour certains, il serait question d'affréter un canot de sauvetage permettant à certains États membres de survivre au naufrage de la construction communautaire. Pour d'autres, de créer un noyau dur de pays soi-disant d'élite, quelques États communautaires supérieurs , comme nous dirions dans notre langue, des États qui par leur vertu, leur cohésion et leur poids agiraient comme un véritable directoire.

Nombreux sont aussi, Monsieur le Président, ceux qui voient dans les coopérations renforcées l'instrument idéal pour créer une Europe à la carte ou à géométrie variable, dans laquelle la cohésion et la solidarité communautaire seraient diluées dans un éventail de coopérations intergouvernementales variées. Une Europe, Mesdames et Messieurs les Députés, qui ne serait pas une organisation démocratique, qui ne serait ni efficace, ni transparente, mais simplement un self-service .

Aucune de ces optiques ne me paraît acceptable ou réaliste. C'est la raison pour laquelle mon rapport propose simplement de rendre les dispositions existantes plus flexibles et de le faire en respectant des critères clairs et cohérents :

Premièrement, définir les coopérations dans le cadre communautaire et non dans des cadres intergouvernementaux parallèles. On ne peut rapprocher l'Europe des citoyens en rendant sa structure toujours plus complexe.

Deuxièmement, maintenir l'unité du Parlement et de la Commission et renforcer leur participation tant dans la phase d'élaboration que dans celle de développement des coopérations renforcées. L'expérience du protocole social de Maastricht et de l'union économique et monétaire démontre que la participation de tous les membres de ces institutions est techniquement faisable et politiquement recommandable, préserve la cohérence du système et la participation de tous les citoyens européens à des décisions qui les concernent toujours. Morceler les pouvoirs législatif et exécutif ou les substituer par un plus grand nombre d'organes, secrétariats, chambres parallèles, etc., ne sert pas la démocratie, mais bien l'inefficacité.

Troisièmement, élargir le champ des coopérations renforcées à la politique étrangère, de sécurité et de défense commune où l'expérience de ces dernières années réclame à grands cris un cadre communautaire pour éviter la dispersion, la lenteur et l'inefficacité qui finissent par donner aux États-Unis d'Amérique le pouvoir de décision et la charge de résoudre des problèmes spécifiquement européens.

Quatrièmement, supprimer le veto et réduire le nombre minimum d'États membres exigés pour mettre en marche une coopération renforcée qui soit communautaire. J'insiste sur le terme "communautaire", Mesdames et Messieurs les Députés, car c'est de cela qu'il est question, de renforcer les instruments communautaires et non de les remplacer. La ligne de partage entre ceux qui veulent une Europe politique et ceux qui veulent la réduire à un marché passe aujourd'hui par le renforcement du communautaire par rapport à l'intergouvernemental et non l'inverse. C'est ce qu'a expliqué dans cette Assemblée, il y a peu, le président de la Commission. Nous n'avons pas besoin d'une Europe ayant des objectifs divergeants, mais bien d'une Europe poursuivant un objectif commun, même à plusieurs vitesses.

Pour finir, une coopération renforcée, ouverte et non fermée, inclusive et fondée sur l'intégration des membres - actuels ou futurs - qui ne souscrivent pas de prime abord, servant à inciter et à convaincre et non à dresser de nouvelles barrières.

Monsieur le Président, j'ai eu la satisfaction de constater qu'en substance, les propositions présentées dernièrement à la Conférence intergouvernementale vont dans le même sens que l'ensemble ou une partie des critères que j'ai exposés. J'espère que l'esprit de Biarritz - tant invoqué aujourd'hui - se matérialisera, car les esprits qui ne se matérialisent pas se transforment en fantômes et le grenier de la construction européenne en est rempli.

Pour terminer, je voudrais remercier la commission des affaires constitutionnelles et son président pour la bienveillance avec laquelle ils ont accueilli mon rapport, les contributions qui m'ont permis de l'améliorer et le large soutien dont il a bénéficié lors du vote final. Avec cet soutien et l'espoir que notre résolution sera utile dans cette phase finale tellement décisive de la Conférence intergouvernementale, je demande pour elle, Monsieur le Président, le vote de l'Assemblée.

(Applaudissements)

 
  
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  Segni (UEN ). - (IT) Monsieur le Président, je présente ici une résolution qui a été discutée et approuvée à l’unanimité la semaine dernière par la commission des affaires constitutionnelles et je remercie son président, M. Napolitano, qui l'a conduite et signée.

Il s'agit d'une résolution qui requiert l'attention des organes communautaires et de la prochaine conférence intergouvernementale de Nice sur la question des îles, de l'insularité, ou pour être plus précis, sur le principe selon lequel l’insularité en tant que telle doit être reconnue comme un des critères d'intervention communautaire, en raison des conditions objectives qu’une quelconque forme d'insularité comporte pour ces régions. Quiconque a étudié le problème sait qu’il existe une "énigme" des traductions : alors que la version italienne admet le principe selon lequel l'insularité est un des critères suffisants pour l'intervention de la Communauté, la traduction française, suivie par d'autres langues, exprime un concept différent et la traduction anglaise est exactement à mi-chemin et se prête aux deux interprétations.

Je ne m'attarderai pas sur la question linguistique ; je me limiterai plutôt à rappeler (parce que c'est un fait historique important) que la version officielle élaborée par la conférence intergouvernementale d'Amsterdam, écrite, entre autres, en langue française, est exactement identique au texte italien actuel. Celle-ci exprime donc l'idée que l'insularité est en elle-même un critère suffisant. En fait, le texte qui est officiellement issu de cette conférence intergouvernementale - et que je soumettrai au commissaire Barnier et au ministre dans le cas où vos services ne le leur auraient pas fait parvenir - montre clairement que c'est cette opinion qui fut en réalité formulée lors de ladite Conférence, et qui fut ensuite erronément traduite dans d'autres langues. Mais je ne vais pas plus loin parce qu'il y a des arguments plus forts que l'argument littéral.

Il y a les passages des Traités qui établissent le principe de la cohésion et il y a la déclaration n° 30 qui, en affirmant et en appliquant à ce cas d'espèce le principe de la cohésion, dit exactement et textuellement : "La Conférence reconnaît que les régions insulaires souffrent de handicaps structurels liés à leur insularité, dont la permanence nuit gravement à leur développement économique et social". Ce n'est donc pas en nous basant sur un nombre de langues ou sur un nombre de traductions, mais bien sur un principe fondamental des chartes, des traités, à savoir le principe de la cohésion, que nous demandons que les îles soient reconnues en tant que telles, comme objet possible d'une intervention particulière et d'une attention particulière.

Nous ne demandons pas l'aumône, Monsieur le commissaire, Monsieur le président ; nous demandons seulement que la communauté nous permette d'être des citoyens égaux aux autres, non pas des citoyens plus favorisés que les autres. Si vous regardez, par exemple, la carte du développement, vous verrez qu'en Italie, au cours de ces décennies, celle-ci a suivi exactement les limites de la communicabilité : elle s'est agrandie et s'est étendue à des zones et à des régions qui y étaient facilement reliées aux régions plus développées et elle est au contraire restée éloignée de celles qui, comme les îles ou d'autres zones, avaient et continuent à avoir de terribles problèmes de communication.

Monsieur le président, je viens d'une terre, d'une île, qui a toujours eu ce problème, éternel - comme d'ailleurs d'autres îles italiennes et, je crois, des dizaines et des centaines d'îles d'autres pays - une île qui a toujours donné une forte contribution, qui a toujours été convaincue du développement national et qui, aujourd'hui, associe et ajoute le développement européen à l'idée de développement national : sur cette île cependant, les effets du développement, du progrès, des nouvelles, des communications sont toujours, comme sur toutes les autres îles, arrivé avec des années de retard.

Si l'Europe ne veut pas être seulement le terrain d'affrontement de la mondialisation mais veut être une communauté entière, qui, dans toutes ses articulations et dans toutes ses expressions marche, unie et compacte, vers un nouveau progrès, vers une nouvelle civilisation, nous vous demandons, non pas d'avoir plus que les autres mais de pouvoir être des citoyens comme les autres. Nous ne vous demandons rien de concret et de particulier, nous ne demandons pas des aides : nous demandons que ce principe de l'insularité soit admis par tous, afin que les citoyens de l'Union soient tous égaux sur la ligne de départ, pour que tous aient les mêmes possibilités d'arriver.

(Applaudissements)

 
  
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  Moscovici, Conseil . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Messieurs les Rapporteurs, Mesdames et Messieurs les Députés, vous avez souhaité que nous ayons, ce matin, un débat sur les questions à propos desquelles votre Assemblée a estimé nécessaire de compléter l'avis relatif à la Conférence intergouvernementale qu'elle avait rendu en avril dernier.

Initialement, vous aviez envisagé trois rapports : la constitutionnalisation des Traités, les coopérations renforcées et le plafonnement du nombre de députés du Parlement européen. Je constate, en tout cas, que pour aujourd'hui, nous ne sommes pas saisis de ce dernier point et je rejoins tout à fait le commissaire Barnier. La présidence en prend acte mais force est de constater la situation. Nous le regrettons en effet. Qui mieux que votre Assemblée peut donner un avis éclairé sur cette question majeure dans la perspective de l'élargissement. Enfin, dernier point d'une tout autre nature, que M. Segni, soutenu par le président Napolitano, a souhaité aborder et dont j'ai pris note, la question des îles.

Je reviens donc maintenant sur chacun de ces points, mais brièvement pour laisser du temps à notre débat. Je commencerai, si vous le permettez - et je demande à Olivier Duhamel de ne pas m'en tenir rigueur, je ne l'oublie pas - par les coopérations renforcées qui sont effectivement à l'ordre du jour de la CIG, contrairement à la question de la constitutionnalisation, qui viendra après.

J'irai à l'essentiel en me concentrant sur les points saillants du rapport du président Gil-Robles, dont je dirai tout simplement que je le trouve excellent. J'ai déjà évoqué ce point tout à l'heure lors de la présentation des résultats du Conseil informel de Biarritz. Nous pouvons dire, je crois, que les conclusions de votre rapporteur rejoignent - il l'a d'ailleurs constaté lui-même - en grande partie les préoccupations exprimées par les États membres à Biarritz.

Je relève tout d'abord, Monsieur le Président, votre accord sur les raisons qui justifient que l'on assouplisse ce mécanisme afin qu'il puisse être réellement mis en œuvre dans l'Europe élargie. Je note votre souci du respect du cadre institutionnel de l'Union et la nécessité de concevoir un dispositif ouvert, ainsi que votre souhait de voir disparaître le veto au Conseil, tous principes qui ont recueilli un large accord à Biarritz. Je comprends également votre volonté que l'on ne touche pas à ce que vous appelez "l'unité institutionnelle" du Parlement ou de la Commission. Nous sommes, encore une fois, tous bien d'accord pour que le cadre institutionnel de l'Union soit respecté. Il ne s'agit pas de sortir du Traité ni de remettre en cause ce qui existe.

Il n'en reste pas moins que nous sommes là devant un dispositif particulier à caractère exceptionnel et nécessairement un peu spécifique par rapport au droit commun. Certes, il n'est pas question - j'y insiste - d'utiliser ce dispositif pour compenser le fait que l'on ne serait pas parvenu à introduire la majorité qualifiée dans certains domaines. C'est bien le vote à la majorité qualifiée qui est l'objectif premier dans la Conférence intergouvernementale. Il ne s'agit pas non plus de créer une Europe à la carte. Cependant, malgré les garanties claires qui doivent entourer les coopérations renforcées, celles-ci revêtent bien un caractère d'exception. Elles traduiront le fait que l'on n'a pas pu - à un moment donné - se mettre d'accord à quinze pour approfondir la coopération dans un secteur précis. On pourra donc difficilement dire que tout se passe exactement comme si l'on était à quinze, pardonnez-moi d'insister sur une telle évidence.

Ainsi, tout en respectant le cadre constitutionnel existant, il me semble difficile - je vous le dis - de prévoir plus qu'une procédure d'avis consultatif du Parlement au moment du déclenchement. Quant aux modalités de fonctionnement d'une coopération renforcée, elles posent un autre problème, plus complexe. En effet, je sais l'attachement - que je comprends parfaitement d'ailleurs - du Parlement européen à sa propre indivisibilité, mais alors, précisément pour cette raison, comment pourrait-on justifier qu'il se prononce de plein droit comme si l'on était dans une situation de consultation ou de codécision classique, alors que vraisemblablement la moitié - peut-être même les 2/3 des États membres - ne seraient pas engagés dans une telle coopération renforcée ? Quelle légitimité, dans ces conditions, aurait le vote exprimé par une majorité de parlementaires, issus d'États non concernés par une telle coopération renforcée ? Ne serait-ce pas là réintroduire, par un biais détourné, le veto que vous souhaitez vous-mêmes écarter ?

Il y a là objectivement une vraie question de principe qui fait que l'on ne peut pas - à mon sens - reprendre exactement dans chaque coopération renforcée et, à fortiori dans le domaine très spécifique et délicat de la politique étrangère de sécurité et de défense, les mêmes règles que dans l'Union. Je crois qu'il faut bien avoir à l'esprit les situations particulières auxquelles ce dispositif doit répondre. Il ne doit pas devenir la norme et on doit lui conférer une vraie souplesse, tout en respectant certains principes.

J'en viens à présent à la constitutionnalisation des Traités. Je pourrais me contenter de dire merci à Olivier, et de souligner simplement qu'il y a, dans son texte, une attaque tout à fait basse contre le Président Prodi - il parle avec humour, bien sûr - ou encore de remarquer qu'il n'a pas tout à fait dit comment il souhaitait que l'on parvienne à la Constitution. Heureusement, son rapport est là et le terme de Constitution regroupe, ou recouvre, plusieurs exigences. D'abord, celle d'une simplification et d'une clarification des Traités. Ensuite, celle de la mise en place d'un véritable texte de référence qui fixe clairement les valeurs, les principes, les objectifs de l'Union et, enfin, celle d'une répartition des compétences entre les différents niveaux de décision au sein de l'Union.

C'est une question que votre Assemblée - il faut lui reconnaître ce mérite - a posé très tôt, dès son installation, en fait, en juillet 1999. Elle constitue une réponse à de véritables exigences, celles que je viens d'énumérer. Mais il est vrai aussi que nous devons, en tant que présidence, tenir compte que les États membres ont indiqué, jusqu'ici, qu'ils n'étaient pas encore prêts à parler de Constitution, même si une liste illustre de représentants politiques a évoqué cette question.

En vérité, on voit bien pourquoi les États membres n'en sont pas encore là. Si une Constitution peut apporter, en partie au moins, une réponse aux questions que j'ai énoncées, c'est un projet qui va en réalité beaucoup plus loin. Une Constitution, par définition, c'est un acte fondamental d'une immense portée politique, au meilleur sens du terme. On ne peut y voir simplement un exercice de clarification rédactionnelle, ni même de répartition des compétences. Il me semble qu'une Constitution va bien au-delà. Or, c'est précisément sur cette étape future, sur les contours exacts de cet avenir européen, que nous ne sommes pas encore au clair entre nous. Je crois que nous ne pourrons parler véritablement de Constitution et envisager les modalités de sa rédaction, que lorsque nous saurons ce que nous voulons mettre dedans. Vous le savez bien, cela suppose que nous fassions certains choix politiques, d'une portée bien plus grande que le règlement des trois exigences énoncées plus haut. J'observe d'ailleurs que, parmi les chefs d'État et de gouvernement qui se sont prononcés, par exemple, sur ce terme, tous n'y mettent pas exactement - loin s'en faut - la même acception.

Je reviens d'un mot sur les trois questions que j'ai moi-même soulevées. D'abord, la simplification des Traités. Oui, c'est un objectif louable, et de brillants juristes s'y sont essayés. L'Institut européen de Florence notamment, à la demande de la Commission - j'imagine que Michel Barnier en parlera - l'a fait avec un résultat que je qualifierai de fort honorable, malgré le côté particulièrement aride de l'exercice, mais je n'ai pas le sentiment que les auteurs du rapport - auxquels Olivier Duhamel fait d'ailleurs référence - aient pu échapper à une forme de contradiction entre l'objectif de clarté et l'objectif de sécurité juridique.

Le Traité n'est pas réécrit à droit constant. Cela se comprend. Il est extrêmement difficile de réécrire des traités qui ont été négociés, parfois à la virgule près, le point suivant de notre discussion en fournit un exemple éloquent. Ensuite, il y a, là encore, c'est inévitable, mais néanmoins discutable, une part d'arbitraire, on le comprend, dans les choix opérés par l'Institut de Florence. Je pense, par exemple, à la présentation égalitaire des politiques communes retenue par les auteurs du rapport, alors même que leur poids respectif est évidemment très différent et que cela se traduit par des dispositions de nature également très différente.

Je n'irai pas plus loin, car nous ne sommes pas là - en tout cas je ne suis pas là - pour discuter du rapport de l'Institut de Florence. Par ailleurs, j'ai bien noté que votre rapporteur proposait, pour sa part, une autre formule qui consisterait, si j’ai bien compris, à distinguer, d'une part, les dispositions qui feraient partie d'un traité cadre et, d'autre part, les autres dispositions, notamment les politiques communes qui feraient partie d'un protocole annexé. Ce que je veux suggérer, quelle que soit l'option retenue, tout en étant à titre personnel non seulement ouvert, mais favorable à l'idée d'une Constitution, c'est que cette démarche pose des questions de fond. Ce n'est pas un exercice technique ni anodin et nous devons poser les questions de fond avant tout.

Deuxième point, la répartition des compétences. Question bien connue et moins souvent débattue. Jusqu'à présent sans résultat probant, mais cela ne doit certes pas nous décourager de remettre l'ouvrage sur le métier. L'exercice est complexe. Nous devons prendre garde à ne pas briser ce qui fait la spécificité de la Communauté depuis les origines. Ce mélange, variable selon les secteurs mais toujours très subtil, de compétences partagées. Un exercice ne doit pas conduire à modifier les équilibres ni à revenir en arrière, au nom du principe de subsidiarité, comme certains semblent le souhaiter.

Voilà ce que je désirais indiquer à ce stade. Je ne saurais, en tant que représentant de la présidence en exercice, aller plus loin car, vous le savez, nous avons fait le choix de nous concentrer d'ici décembre sur les quatre grandes questions à l'ordre du jour. Nous n'ignorons pas que les autres questions se posent. Certains membres les ont soulevées. La Commission et le Parlement aussi. Elles viendront - au moins pour certains d'entre elles - sans doute très vite en discussion. Il y aura Nice, il y aura aussi les conclusions de Nice et donc un après Nice. Cela ne sera pas nécessairement sous la forme souhaitée par votre rapporteur, parce que - comme je l'ai indiqué plus haut - tous les États membres n'y seront pas nécessairement prêts, mais il y a là une contribution extrêmement utile. Je pense que nous y verrons plus clair à Nice et je crois que c'est en fonction des résultats de la CIG - car on ne doit pas sous estimer l'impact que les résultats de la CIG auront sur notre capacité à aller plus loin - que nous pourrons examiner l'opportunité d'ouvrir de nouveaux chantiers et d'en définir, le cas échéant, les modalités et le calendrier.

Un dernier mot rapide sur la méthode d'élaboration, le moment venu, d'un tel texte. Votre rapporteur propose que l'on reprenne la formule de la Convention. Et pourquoi pas ? Il est vrai que cette formule a fait ses preuves concernant la Charte des droits fondamentaux. Plusieurs, parmi vous, mais aussi parmi les représentants des États membres, ont déjà indiqué que la formule traditionnelle de la Conférence intergouvernementale n'était, sans doute pas, la meilleure. J'ai moi-même souligné que la formule retenue pour la Charte était une voie à explorer. Faut-il une Convention ? Faut-il une autre formule ? Tout cela reste à déterminer, y compris d'ailleurs le processus d'adoption in fine de la future Constitution européenne qui, j'en suis sûr, verra le jour.

Un mot, maintenant, très rapide sur la question des îles. Comme toujours, la commission institutionnelle, avec son président, et vous-même M. Segni, soulève des questions à la fois très pertinentes, mais aussi terriblement complexes. Je vais essayer de répondre aussi précisément que possible à une question, à dire vrai, je ne connais pas à l'instant présent la réponse. Je comprends que nos amis italiens - pour beaucoup d'entre eux - relèvent, entre les différentes versions linguistiques de l'article 158, alinéa 2, du Traité, certaines nuances, voire des différences, qui peuvent donner lieu à des interprétations divergentes. Cette question avait été évoquée dès 1997, je crois, après l'adoption du nouveau Traité, mais avant sa signature.

D'après les informations - je vais être technique, pardonnez-le-moi - qui ont été communiquées à la présidence, il semble qu'une nette majorité des versions linguistiques, contrairement à la version italienne, ne fasse référence, pour l'application de la politique de cohésion, qu'aux îles les moins favorisées et non aux îles en général. Mais il est clair - vous l'avez fort bien dit - que la question ne relève pas d'un débat strictement linguistique ou strictement sémantique. Elle concerne une question extrêmement importante et sensible, celle du traitement des îles au sein de l'Union européenne et des politiques qui peuvent être mises en place et mises en œuvre dans ces territoires. Je ne suis pas en mesure - je l'ai dit - Monsieur le Député, faute d'éléments suffisants, de trancher définitivement ce débat aujourd'hui, mais la présidence est, naturellement, disposée à aider à le clarifier, par exemple en saisissant pour avis, au sein du Conseil, même de la Conférence intergouvernementale, le service juridique du Conseil. Je crois que nous pourrions ainsi disposer d'éléments plus pertinents pour éclairer cette question et donc, à ce moment-là, pour apporter une réponse complète.

Voilà les quelques éléments que je souhaitais donner. Je m'arrêterai là pour laisser place au débat.

(Applaudissements)

 
  
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  Barnier, Commission . - Monsieur le Président, avant d'évoquer à mon tour les deux rapports de très grande qualité présentés par M. Gil-Robles et M. Duhamel au nom de la commission des affaires constitutionnelles, et qui ont tous les deux une dimension institutionnelle ou constitutionnelle, vous me permettrez de commencer cette intervention par une réponse à M. Segni qui a évoqué le statut des îles.

Revenant moi-même, il y a 48 heures, d'une visite officielle de travail aux côtés du président Hatzidakis dans une des grandes îles d'Europe, la Crète, j'ai pu, Monsieur Segni, y mesurer la sensibilité qui s'attache au double handicap du retard de développement et de l'éloignement, quand ne s'y ajoute pas un handicap que je connais personnellement un peu mieux que les autres en raison de mes fonctions précédentes, je veux parler du handicap de la montagne qui se trouve souvent conjugué avec celui de l'éloignement.

Je voudrais donc, Monsieur Segni, vous confirmer que la Commission elle-même a bien constaté, comme vous le faites, certaines différences entre les versions linguistiques de l'article 158 du Traité. Il va de soi que ces différences linguistiques sont préjudiciables à une interprétation claire du texte car, selon la version linguistique concernée, une partie des îles ou l'ensemble des îles pourrait être concerné. Toutefois, Monsieur Segni, personnellement, je ne pense pas qu'il puisse y avoir d'ambiguïté sur le fond. En effet, le texte de la déclaration no 30 annexée au traité d'Amsterdam précise que la législation communautaire doit tenir compte des handicaps structurels liés à l'insularité et que des mesures spécifiques en faveur de ces régions peuvent être prises lorsque cela se justifie.

L'insularité n'est donc pas reprise en tant que telle comme critère d'éligibilité. C'est d'ailleurs, je le comprends, ce que vous regrettez. Les îles les moins favorisées sont bien entendu concernées par la politique de cohésion. C'est le cas de nombreuses îles que je visite au titre de l'objectif 1 ou au titre des crédits de cohésion, en raison même de leur situation socio-économique et conformément aux critères prévus par le règlement général des Fonds structurels.

J'ai, Monsieur Segni, pris la décision de lancer une étude sur la situation socio-économique des îles, afin de dresser un état des lieux et un diagnostic les plus précis possible de ces régions insulaires et je ne manquerai pas de vous présenter moi-même les résultats de cette étude qui, je l'espère, pourraient être disponibles au cours du second semestre de l'année 2001. Je le dis en passant, ces résultats viendront s'ajouter au débat que je compte également engager en 2001 sur le rapport de cohésion, un grand débat public auquel le Parlement européen devra prendre sa part et qui me permettra de préparer les orientations de la future politique régionale pour la période 2006-2013.

Quant à l'idée que vous avez évoquée d'introduire ce débat dans la CIG, il me semble très franchement, Monsieur Segni, compte tenu de l'ampleur et de la difficulté des autres sujets qui sont à l'ordre du jour de cette Conférence intergouvernementale, qu'il serait plus adéquat de suivre, comme cela s'est déjà fait pour d'autres erreurs matérielles dans les articles des traités, la voie d'une rectification du texte selon les procédures prévues par la Convention de Vienne sur le droit des traités, afin d'accorder concrètement et précisément les différentes versions linguistiques de cet article. Mais j'ai bien compris qu'au-delà de l'aspect linguistique, votre question cachait une autre préoccupation. À ce propos, je vous ai dit mon intention, en tout cas avant de pouvoir répondre et si les gouvernements, le moment venu, sont d'accord, d'y voir plus clair objectivement sur la base de l'étude que je vais lancer sur la situation de toutes les îles des différents pays membres de l'Union européenne.

Je voudrais évoquer maintenant, tour à tour, les deux rapports qui ont été présentés par José María Gil-Robles et par Olivier Duhamel. Au sujet du rapport sur les coopérations renforcées, je tiens à rappeler, et M. Gil-Robles le sait bien puisqu'il a dû se battre, que ce n'était pas évident. Au tout début de la négociation, cette question n'était pas à l'ordre du jour. Nous nous sommes battus, vous et nous, et je remercie les présidences portugaise et française d'avoir compris qu'on devait ajouter aux trois fameux left over d'Amsterdam cette question des coopérations renforcées. Ainsi, sur la forme et sur le fond, j'observe, et j'en suis heureux, une grande proximité des positions de la Commission européenne et du Parlement.

Après cette CIG, je pense, Monsieur le Président Gil-Robles, que l'instrument des coopérations renforcées aura des contours plus clairs et une opérabilité, si je puis employer ce mot, plus grande par rapport à ce qui figure actuellement dans le traité d'Amsterdam. Pour la Commission, cinq éléments sont essentiels concernant les coopérations renforcées. Elles doivent se situer, vous l'avez dit vous-même, dans le cadre institutionnel, avec un rôle approprié pour chacune des institutions : c'est le premier point. Elles doivent rester ouvertes à tous et, comme je l'ai dit tout à l'heure, elles doivent être un instrument d'association, d'intégration, et sûrement pas un instrument d'exclusion : c'est le deuxième point. Il leur faut des conditions strictes, mais aussi des conditions réalisables : c'est le troisième point. Il faut des garanties pour ceux qui ne participent pas ou pas encore à la coopération renforcée : c'est le quatrième point. Cinquième point enfin, il faut que la coopération renforcée ne soit pas comprise, comme c'est parfois le cas, comme un moyen de masquer ou de cacher un mauvais accord sur la majorité qualifiée. À mes yeux, ces deux questions, si elles ont quelquefois des liens, n'ont rien à voir fondamentalement l'une avec l'autre. Je pense que le rapport qui vous est présenté aujourd'hui, Mesdames et Messieurs les députés, fait écho à ces cinq éléments.

Il est important de s'assurer que ces coopérations renforcées restent dans le cadre de l'Union et respectent le rôle des institutions, notamment celui de la Commission et celui du Parlement européen. D'ailleurs, Monsieur Gil-Robles, la plupart des délégations à la négociation à laquelle je participe sont d'accord pour reconnaître, dans le futur traité, à la Commission et au Parlement un rôle accru dans la mise en œuvre des coopérations renforcées. Il convient à présent de collaborer pour nous assurer que cette intention ou cette orientation se traduise bien dans la réalité.

Ainsi, je suis prêt à soutenir la demande du rapport de José Maria Gil-Robles visant à renforcer le rôle du Parlement et je souscris à l'idée, en tout cas, de remplacer dans le premier pilier la consultation du Parlement européen par un avis conforme. En revanche, les rôles actuellement envisagés par la présidence dans ses toutes dernières propositions concernant la procédure de déclenchement des coopérations renforcées dans le cadre du titre 5 du traité sur l'Union européenne, je parle de la PESC, restent, de notre point de vue, insuffisants dans leur forme actuelle. Voilà pourquoi, hier, alors que nous reprenions la discussion sur différents points, j'ai mis sur la table un certain nombre d'amendements qui viendront utilement préciser ou conforter le rôle de nos institutions et la place qui leur revient en fonction des piliers, dans le cadre de la mise en place des coopérations renforcées. Nous devons veiller à ce que la nécessaire cohérence entre les actions au niveau des trois piliers soit également renforcée et c'est une tâche qui incombera, en premier lieu, aux institutions communautaires.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les coopérations renforcées ne peuvent pas, ne devront jamais permettre je ne sais quel détricotage de l'acquis communautaire. Je rappelle que la procédure peut être simple, avec la majorité qualifiée et la suppression du veto, parce que nous voulons maintenir des conditions strictes. Les conditions strictes telles qu'elles sont d'ailleurs prévues dans le traité d'Amsterdam et que nous devons, à notre avis, maintenir peuvent justifier ou permettre des procédures simples. Je partage entièrement le souhait du Parlement que les principes fondamentaux ne soient pas modifiés, mais j'ai noté, Monsieur le Président Gil-Robles, une ouverture de votre part pour assouplir certaines de ces conditions, c'est le point 11 de votre résolution, et je veux, à cet égard, manifester une certaine prudence.

Enfin, nous sommes tous d'accord pour que les coopérations renforcées ne deviennent pas - je l'ai dit et je le répète - un élément caractéristique de l'Union. Elles doivent rester un mécanisme que les États membres peuvent seulement utiliser quand toutes les autres possibilités de progrès sur la voie de l'intégration avec tous sont exclues ou impossibles. Il ne faut donc pas faire de la coopération renforcée le remède universel pour cacher nos faiblesses. Pour être plus précis, je pense que la coopération renforcée ne peut pas être conçue comme une solution alternative au vote à la majorité qualifiée, qui reste et qui restera jusqu'au bout, aux yeux de la Commission, le sujet principal de cette négociation.

Voilà ce que je voulais dire en écho au rapport présenté par M. Gil-Robles. Je voudrais conclure, évoquant aussi le rapport qu'a présenté avec beaucoup de passion Olivier Duhamel, en disant que le rapport sur la coopération renforcée et celui de M. Duhamel sont tous les deux à la hauteur de la réputation de la commission des affaires constitutionnelles. Je veux en rendre hommage à ses membres et à son président, M. Napolitano.

Pour en venir au second rapport, nous accueillons très favorablement, Monsieur Duhamel, votre rapport. Il fournit, nous semble-t-il, un excellent point de départ pour la discussion sur le travail constitutionnel que nous devrons engager aussitôt après Nice. Cette réflexion n'empêche pas, permettez-moi de le dire d'emblée, que notre devoir, ici et maintenant, pour la réussite de la Conférence intergouvernementale, est de concentrer toute notre énergie et tous nos efforts, et nous en avons besoin parce que nous sommes loin du compte, sur l'agenda de la CIG tel qu'il se présente, notamment élargi aux coopérations renforcées.

Monsieur Duhamel, vous serez sans doute d'accord avec moi pour dire que s'il n'y a pas de réussite à Nice, il n'y aura pas de place, du moins pas de crédibilité, pour une réflexion sur l'avenir de l'intégration européenne, en tout cas dans le cadre actuel. Il faut donc réussir Nice, ouvrir la porte à l'élargissement, ouvrir la porte à de nouvelles et de futures réformes, mais d'abord ouvrir cette porte et c'est l'objectif de cette négociation. Mais, inévitablement, certaines questions sont posées maintenant, comme vous le faites avec beaucoup de force, et doivent être posées à Nice, même si elles ne font pas l'objet des débats de la Conférence intergouvernementale.

Je pense que Nice pourrait annoncer les prochaines étapes de la réflexion sur plusieurs thèmes qui sont liés. D'abord, celui de la réorganisation des Traités. Je vous remercie de la référence positive que vous avez faite au travail de l'Institut de Florence que nous avions commandé, comme j'ai bien noté l'approche constructive de M. Moscovici à son égard. Je tiens toutefois à rappeler que nous avions commandé un rapport à droit constant, et que c'est bien ce travail qui nous a été rendu, mais que naturellement, dès l'instant où on rassemble en 93 articles ce qui est actuellement dispersé entre plusieurs centaines d'articles et plusieurs Traités, on peut bien travailler à droit constant - comme, je pense, l'a fait l'Institut de Florence - il reste que l'interprétation juridique de ce nouveau texte est forcément différente. C'est un bon travail qui constitue une base disponible pour le futur exercice de réorganisation des traités. C'est le premier point.

Deuxième point, la nature juridique de la Charte des droits fondamentaux, une question qui, comme l'a dit la présidence, risque bien de ne pas trouver une réponse à Nice. Mais nous pensons, comme beaucoup d'entre vous, que ce travail ne peut pas en rester là et qu'il faudra, peut-être à l'article 6, donner une force juridique à cette Charte, en tout cas, je me battrai pour cela. Troisième point, enfin, l'éventuelle clarification de la délimitation des compétences à l'intérieur de l'Union.

Je sais que le rapport d'Olivier Duhamel se place essentiellement dans une perspective plus large : celle d'une constitutionnalisation qui irait nettement au-delà du cadre institutionnel actuel et dont l'aboutissement se situe à plus long terme. Mais il me semble, Monsieur le Député, nécessaire de clarifier d'abord la situation juridique et institutionnelle actuelle, comme le propose aussi, comme première étape, votre rapport : "un Traité réorganisé", dites-vous, au point 9 de votre résolution. Comme vous, Monsieur Duhamel, je pense qu'il faut doter l'Union européenne d'un texte fondamental clair et plus simple. C'est une tâche nécessaire et possible. Il ne s'agit pas de changer le cadre institutionnel mis en place par les Traités, il n'est certainement pas question d'accroître les compétences de l'Union, mais de rendre la construction européenne plus lisible. Il est en vérité essentiel pour la démocratie européenne, notre première raison d'être ensemble, comme vous l'avez rappelé, que les citoyens puissent avoir accès à un traité constitutionnel, un texte que, selon le vœu de Vaclav Havel, tous les enfants d'Europe puissent apprendre à l'école sans grand problème.

L'important travail réalisé par l'Institut européen de Florence à notre demande, auquel j'ai fait référence, démontre qu'il est juridiquement possible de rassembler tous ces éléments essentiels dans un texte unique comprenant un petit nombre d'articles.

Mesdames et Messieurs les Députés, l'élaboration de ce texte fondamental pourra être l'occasion d'apporter des réponses à d'autres questions de nature constitutionnelle qui seront posées à Nice et que j'ai évoquées à l'instant : la nature juridique de la Charte et la clarification des compétences.

Un traité réorganisé et enrichi d'autres éléments de nature constitutionnelle, est-ce déjà une constitution, ou faut-il réserver cette expression, comme vous le recommandez vous-même, Monsieur Duhamel, à un nouveau texte fondamental qui serait élaboré selon de nouvelles méthodes ? Le mot de "Constitution" ne me fait pas peur, je crois même l'avoir employé devant vous, Mesdames et Messieurs les Députés, au tout début, alors que je n'étais pas encore officiellement membre de la Commission européenne. J'ai évoqué ce travail de constitutionnalisation des Traités à l'occasion de mon audition devant le Parlement européen, audition préalable à l'investiture de la Commission. Je tiens à vous assurer de ma disponibilité personnelle, et même de ma passion, Monsieur Duhamel, qui sera au moins égale à la vôtre pour participer à ce travail. Je suis aussi d'accord pour que nous nous éloignions, dans le cadre de notre travail sur ce point, le plus loin possible des références que vous avez vous-même rejetées : celles, à gauche, de Karl Marx et celles, à droite, avez-vous dit, de Joseph de Maistre, même si, s'agissant de ce dernier, je tiens à rappeler, tout en marquant mon désaccord avec nombre de ses écrits, qu'il avait la qualité d'être savoyard.

Je voudrais indiquer, donc, ma disponibilité et celle de la Commission pour œuvrer dans le sens que vous souhaitez, en respectant les étapes de ce travail de constitutionnalisation. En tout cas, Mesdames et Messieurs, une chose est claire et doit le rester : aucune des questions que nous évoquons ne peut constituer un préalable à l'élargissement de l'Union européenne vers les pays d'Europe centrale, orientale, baltique et méditerranéenne qui sont actuellement candidats.

La Commission n'encourage pas la convocation d'une autre Conférence intergouvernementale avant le premier élargissement. La réforme des institutions nécessaire pour permettre cet élargissement doit se faire maintenant et il ne doit pas y avoir de left over de Nice, en tout cas sûrement pas les left over d'Amsterdam. Après, il n'y aura plus aucun préalable de notre côté.

Les conclusions du Conseil européen de Nice pourraient annoncer, dans le sens que vous recommandez, un mandat et un calendrier des travaux sur les questions de nature constitutionnelle. Je pense à nouveau que toute discussion après Nice devra être ouverte à tous, aux États membres et aux États candidats, sous une forme appropriée que nous devrons définir. Je pense enfin que la Commission, qui a participé activement aux travaux de la Charte, qui participe activement, comme c'est son rôle, aux travaux de la négociation institutionnelle, aura, après Nice, également à apporter sa part à la réflexion collective qui a un lien évident d’ailleurs avec un autre exercice que nous avons engagé sur la gouvernance.

Mon souhait, Mesdames et Messieurs, est que la Commission, en liaison avec les autres institutions, balise le terrain. Elle est prête à le faire par un rapport établi à la suite de Nice sur ces questions de clarification des compétences et de simplification des Traités, qui pourrait être disponible avant la fin de la période de ratification du traité de Nice.

Pour la suite des travaux, je dirai aussi que le rapport que vous avez présenté, Monsieur Duhamel, comporte beaucoup d'idées très intéressantes. Comme vous, la Commission a été impressionnée par la qualité et la forme du travail de la Convention qui a élaboré la Charte des droits fondamentaux et je pense que cette méthode ne doit pas rester sans suites et qu'il faut en tirer des leçons.

 
  
  

Vous évoquez l'idée d'un référendum simultané dans tous les États membres. C'est là aussi, me semble-t-il, une idée qui a une grande force symbolique et démocratique et je pense qu'il faudra l'approfondir.

Monsieur Duhamel, vous avez parlé avec beaucoup de passion. Il en faut sur ce sujet, compte tenu des résistances ou des réticences. Il en faudra beaucoup, comme il nous en faut maintenant pour réussir la réforme institutionnelle. Il nous en faudra beaucoup à vous et à nous pour aller au-delà. Pour vous remercier de l'écho et de la place que vous donnez à ce débat constitutionnel, je tiens à vous dire qu'il revêt une dimension supplémentaire par rapport à tous les sujets complexes auxquels nous travaillons dans le cadre de la négociation de la réforme institutionnelle, comme la majorité qualifiée et la pondération des voix, qui restent des sujets difficiles à comprendre et qu'il faut expliquer aux citoyens.

En effet, les questions d'une éventuelle constitution, d'un traité fondamental, de la clarification des compétences, de la Charte, ont toutes une qualité en commun : celle d'avoir une dimension politique et démocratique, j'allais dire une dimension citoyenne. Elles vont donc permettre de donner à la négociation de Nice, même s'il s'agit de les approfondir après Nice, cette dimension citoyenne dont l'Union a besoin. Je pense, et depuis longtemps, que ce dont souffre le plus la construction européenne, c'est d'être l'affaire des seules élites, d'être quelquefois conduite, avec courage et ténacité, certes, mais par des élites, dans une certaine forme de clandestinité à l'égard des citoyens. Le pire pour cette construction, dans les temps qui viennent, c'est le silence, parce que c'est le silence qui entretient les peurs. C'est sur ce silence que se développent toutes les démagogies et toutes les campagnes anti-européennes. Il faut casser ce silence, il faut ouvrir le débat citoyen, et c'est par des initiatives comme la vôtre, Monsieur Duhamel, par des initiatives qui peuvent parler au cœur et à la raison des citoyens, que nous pourrons contribuer à réduire ce déficit démocratique. Voilà aussi pourquoi je voulais vous remercier, et sur le fond et sur la forme, de l'initiative que vous avez prise.

 
  
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  Schwaiger (PPE-DE ). - (DE) Monsieur le Président, chers collègues, le rapport Duhamel nous fournit l'occasion à nous, Parlement européen, d'exposer notre position tout juste deux mois avant le Conseil européen de Nice sur la poursuite du développement de l'Union européenne et ainsi de prendre en considération la nécessité non seulement de donner à celle-ci la capacité d'action dont elle a besoin en vue de son élargissement dans les prochaines années, mais aussi de montrer aux citoyens quelles sont les perspectives de l'Union européenne à moyen terme. Monsieur le Commissaire Barnier, vous venez d'indiquer toutes ces choses très justement. Le groupe du parti populaire européen et des démocrates européens donne par conséquent son assentiment dans sa grande majorité à l'excellent rapport de M. Olivier Duhamel, qui a su s'attacher à l'essentiel.

Nous avons besoin dans une première phase d'un traité constitutionnel qui synthétiserait de manière claire et compréhensible les principes fondamentaux des Traités actuels sur lesquels est basée l'Union européenne. L'élaboration de ce traité constitutionnel devrait cependant à la fois rendre compréhensible les valeurs communes de l'Union européenne, intégrer les droits élémentaires des citoyens européens tels qu'ils ont été arrêtés dans la Charte des droits fondamentaux, améliorer et rendre ainsi plus efficace après le Conseil de Nice la composition, le rôle et le mode de fonctionnement des organes de l'Union européenne.

Il est aussi indispensable que soit clairement définie dans cette constitution européenne la répartition des missions entre les États membres et l'Union européenne. La dynamique de l'intégration européenne devrait y être incluse pour couvrir les domaines dans lesquels il faut impérativement agir en commun, comme par exemple en matière de politique étrangère et de sécurité. À cet égard, il y va aussi du respect et de la garantie du premier niveau de la démocratie, c'est-à-dire de l'autonomie communale à l'intérieur des États membres de l'Union européenne. Cela ne peut conduire à un enchevêtrement de bureaucraties nationale et européenne - comme cela s'est déjà produit dans le cadre de plusieurs directives - qui limite et ignore la volonté d'action politique locale manifestée par les citoyens. Nous proposons par conséquent l'ancrage de l'autonomie administrative communale dans la future constitution européenne et vous demandons d'adopter cette proposition d'amendement.

 
  
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  Poos (PSE ). - Monsieur le Président, le rapport de M. Gil-Robles Gil-Delgado, sur lequel j'aimerais me concentrer, vient à son heure pour fixer la position du Parlement européen sur le quatrième des grands sujets de la présente CIG. Il trace le cadre dans lequel les coopérations renforcées doivent être développées. Il en fixe la conditionnalité.

Ce cadre devrait obliger à la fois les pays qui désirent y participer et ceux qui n'y participent pas ou n'y participent pas dès le début. Ainsi, les coopérations renforcées doivent respecter les principes des Traités et se dérouler dans le cadre institutionnel unique de l'Union. D'un autre côté, elles ne doivent pas constituer une entrave aux échanges ni provoquer une fragmentation du marché commun, une rupture de la solidarité et de la cohésion des États membres, ou, comme l'a dit le commissaire Barnier, un détricotage de l'acquis communautaire.

La mise en place de coopérations renforcées ne devrait pas conduire à la création de nouveaux organes qui viendraient s'ajouter aux institutions de l'Union. En insistant sur ce point, le mémorandum commun des trois pays du Bénélux, de même d'ailleurs que le rapport de M. Gil-Robles, rejette l'idée de secrétariat ou de directoire particulier à telle ou telle initiative de coopération renforcée.

Le caractère ouvert et transparent doit être assuré en tout état de cause. Aucun État membre ne peut se voir refuser la possibilité de s'associer à tout moment à une coopération renforcée existante. Ceci est également une garantie pour les futurs nouveaux États membres.

C'est avec raison que notre rapporteur insiste fermement sur l'exigence que le pouvoir d'initiative de la Commission et la participation du Parlement, au moins selon la procédure de consultation, doivent être la norme dans toutes les coopérations renforcées. Au départ, d'ailleurs, chers collègues, des coopérations renforcées dans les trois piliers ont pour finalité de faire avancer l'intégration européenne. Elles pourraient également se révéler nécessaires pour surmonter des blocages persistants. Si, par contre, ces coopérations renforcées avaient pour effet de détruire l'équilibre institutionnel, de mettre à l'écart la Commission et de se débarrasser du contrôle démocratique du Parlement européen, elles manqueraient leur objectif. Mieux vaudrait alors y renoncer.

 
  
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  Malmström (ELDR ). - (SV) Monsieur le Président, il peu probable que le citoyen intéressé qui désire savoir comment est régie l'UE adopte le Traité d'Amsterdam comme livre de chevet. Et si d'aventure il le faisait, il n'est pas certain qu'il puisse en tirer grand chose. Les spécialistes de l'Europe les plus engagés ont eux-mêmes du mal à se frayer un chemin dans une bon part des traités qui réglementent nos projets communs au sein de l'Union.

Les traités sont difficiles d'accès, parfois contradictoires, rébarbatifs. Ils n'ont guère de quoi enthousiasmer les foules. Les plus belles et les plus importantes des valeurs de l'Europe s'y mêlent, en un joyeux désordre, aux paragraphes les plus techniques. Nous ne pouvons pas nous en satisfaire ! Si nous voulons accroître la connaissance du projet européen et l'engagement en sa faveur, la moindre des choses est d'exiger qu'il soit aisé de s'informer sur la manière dont l'Union est régie et pourquoi. Tel n'est pas le cas aujourd'hui, comme le montre de façon remarquable le rapport Duhamel.

Après le sommet de Nice, dont nous espérons tous qu'il débouchera sur des progrès, il sera important de franchir cette prochaine étape vers une Union plus démocratique. Il est temps de réviser les traités. Le groupe ELDR, dont je fais partie, estime important que l'on commence par rapprocher ces textes des citoyens. Cela suppose qu'on simplifie, qu'on restructure et qu'on abrège. Les propositions qui nous ont été soumises par l'université de Florence indiquent une voie qu'il est possible de prendre pour orientation initiale, mais l'étape suivante consistera à élaborer une véritable constitution européenne.

Les citoyens européens ont besoin d'une constitution commune, ils en sont dignes, et les sondages montrent que cela correspond à leur souhait - un texte qui exprime clairement les positions et les objectifs de l'UE, qui explique la répartition des pouvoirs et des responsabilités entre les différentes institutions, mais également entre les institutions européennes et les États membres. Il conviendra d'y intégrer les conclusions de la Convention, afin d'établir les règles fixant les droits des citoyens. C'est un processus très intéressant. Il n'est certes pas simple, mais revêt une extrême importance. Bien entendu, il faut faire en sorte que les citoyens participent à ce travail, et notamment les citoyens des pays candidats, dont on peut espérer qu'ils seront membres de l'Union d'ici quelques années.

Ce travail ne doit en aucun cas servir de prétexte pour retarder l'élargissement. La constitution est l'affaire de l'Europe entière . Son élaboration doit inclure l'ambition d'effectuer une simplification, mais aussi un tri dans les tâches imparties à l'UE. C'est une nécessité si nous voulons que l'Union puisse fonctionner dans l'avenir. Nous avons besoin de plus de clarté dans le partage des compétences et l'affirmation du principe de subsidiarité.

Le travail effectué par la Convention nous a apporté bon nombre d'enseignements. C'est une méthode que l'on devrait utiliser, à quelques modifications près, pour donner aux citoyens une place encore plus importantes dans ce processus. La future constitution européenne ne doit pas être un papier théorique produit par la bureaucratie de Bruxelles.

M. Vaclav Havel a déclaré dans cet hémicycle - et ce propos a été récemment cité par M. le commissaire Barnier - qu'il appelait de ses vœux une constitution européenne qui puisse être diffusée et comprise par un enfant de onze ans. Cela me paraît être un très bon objectif. La décision d'entamer ce travail doit être prise aujourd'hui. Le fait que la présidence française s'y dise favorable nous donne de l'espoir. Pour ma part, je ferai mon possible pour convaincre mes compatriotes de prendre le relais lorsque la présidence passera à la Suède.

 
  
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  Voggenhuber (Verts/ALE ). - (DE) Monsieur le Président, la reconnaissance du fait que les droits fondamentaux des personnes ne sont pas une simple promesse mais bien un droit inaliénable de chaque individu, non pas accordé par un régime politique ou par un État mais au contraire reconnu de manière absolue et résultant de la dignité même de l'être humain, et la conscience du fait que les droits ne peuvent être exercés valablement que s'ils sont rendus exécutoires sous la garantie de tribunaux et en vertu d'une législation promulguée par un parlement sont des concepts fondamentaux de toute démocratie moderne et constituent l'essence même des constitutions des États membres.

Le refus du Conseil européen d'intégrer la Charte des droits fondamentaux de l'Union dans les Traités fondateurs, de rendre ainsi ces droits juridiquement contraignants et de permettre de cette manière aux citoyens dont les droits n'auraient pas été respectés d'accéder à la Cour de justice européenne, porte atteinte à ce consensus fondamental.

Les droits fondamentaux sont pour l'essentiel des droits garantissant la défense des citoyens contre l'État. N'est-il pas grotesque que ce soit précisément aux chefs d'État et de gouvernement qu'il revient de décider de la place des droits fondamentaux en Europe ? Qui s'étonnera de ce que ces chefs de gouvernements refusent de se soumettre au régime des droits fondamentaux de la Charte et de les rendre juridiquement contraignants ? La revendication de pouvoir du Conseil est réellement le plus grand problème rencontré dans le processus de constitutionnalisation et il est la cause du déficit démocratique de l'Union. En réalité, les chefs d'État et de gouvernement veulent non seulement être les législateurs exclusifs de l'Union, mais ils veulent aussi en assumer le gouvernement. Qui doutera encore qu'ils veuillent s'arroger en plus le droit exclusif d'en élaborer la constitution ? Autant que possible, d'ailleurs, sans l'intervention des parlements, des citoyens, - et s'il y a moyen - également sans le concours de la Commission. Depuis toujours, la mission de la démocratie fut de réduire le pouvoir du prince. Nous devons nous demander aujourd'hui si nous voulons une Europe des princes ou une démocratie européenne. Si c'est une démocratie européenne que nous voulons, alors nous devons entamer un processus constitutionnel et, pour ce faire, poser la pierre angulaire que constitue la Charte des droits fondamentaux.

(Applaudissements)

 
  
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  Kaufmann (GUE/NGL ). - (DE) Monsieur le Président, le rapport de notre collègue M. Duhamel, qui fait l'objet du débat d'aujourd'hui, est à mon avis très important. Il s'agit finalement de la question décisive à tout point de vue qui détermine quelle forme aura la suite du processus d'unification européenne. C'est l'avenir de l'Union européenne qui est en jeu. Chacun sait qu'il existe des conceptions extrêmement différentes à ce sujet dans les différents États membres et au sein des divers groupes sociaux. De même, il se trouve au sein de mon propre groupe des collègues qui adoptent des attitudes différentes à ce sujet. Je considère cette diversité d'opinions comme indispensable, et je la vois comme un enrichissement, car si nous voulons construire notre maison commune européenne, nous devons veiller à ce que tous s'y sentent bien et l'acceptent comme étant la leur.

Les dernières élections européennes ont montré combien nous étions encore éloignés d'une telle Union : faible taux de participation aux élections, préjugés, frustration justifiée quant au manque de démocratie et de transparence, quant à la rage réglementaire, à la bureaucratie et aux processus décisionnels opaques. Jusqu'ici hélas, rien n'a changé. Des changements radicaux s'imposent pourtant de toute urgence. Notre Parlement porte une grande responsabilité de ce point de vue en tant que seule institution de l'Union disposant d'une légitimité démocratique. C'est pour cela justement que je me félicite de ce rapport. Une simplification et une réorganisation des Traités sont indispensables et urgentes. Il faut que le texte des Traités soit lisible et surtout compréhensible par tous les citoyens et citoyennes. Nous avons besoin que soit lancé le processus d'élaboration d'une constitution. Le Sommet de Nice doit en donner le signal de départ et délivrer le mandat adéquat, définir les étapes du processus et en fixer les échéances. Toutefois, Monsieur le Président, je suis plus que sceptique sur un point : premièrement, je ne considère pas réaliste que la constitution réclamée dans le rapport puisse être adoptée avant les prochaines élections de 2004, et deuxièmement, à mon avis il ne faudrait pas que cela se fasse. Il n'est pas acceptable que l'on discute et décide d'une constitution à quinze, alors que nous savons tous que l'Europe de la fin de la décennie comptera 27 membres !

Il y a trois choses qui sont indispensables à mes yeux : premièrement, il faut un véritable débat public le plus large possible dans tous les États membres. Deuxièmement, il faut une participation directe et totale des pays candidats à l'adhésion. Troisièmement, j'ai la profonde conviction qu'une constitution ne peut être démocratiquement légitimée que par un référendum organisé dans l'Union européenne toute entière, car c'est en réalité de la fondation d'une nouvelle Union par les citoyens et les citoyennes qui la composent qu'il s'agit. Sans cela, on n'obtiendra pas cette Europe des citoyens et des citoyennes, selon moi.

 
  
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  Berthu (UEN ). - Monsieur le Président, le rapport Duhamel, dont je vais parler ici, remet sur le tapis la vieille idée du Parlement européen de doter l'Europe d'une constitution. L'objectif principal, qui ne ressort pas clairement de la résolution, serait d'établir en Europe, même pour les textes fondamentaux, des procédures de décision collective de type majoritaire, totalement différentes donc des votes à l'unanimité au Conseil, ou de ratification par les États membres, utilisées aujourd'hui pour les modifications des traités.

Ces procédures collectives installeraient définitivement un pouvoir supranational en Europe. Il faudrait tout de même se demander d'abord quel est exactement le vœu de nos peuples pour l'Europe de demain. Ce vœu est très clair et il a encore été réaffirmé de manière limpide par les Danois à l'occasion de leur référendum. Les citoyens attachent la légitimité la plus forte au cadre national. C'est dans ce cadre qu'ils veulent que soient prises les décisions principales. Il faut en conclure que la coopération européenne, si elle veut rester démocratique et proche des peuples, doit s'appuyer sur la réalité première des nations. Malheureusement l'objectif final d'une Constitution européenne serait exactement inverse et évidemment nous ne pouvons pas l'approuver.

C'est pourquoi nous avons fait joindre au rapport du Parlement européen une opinion minoritaire et nous avons déposé de nombreux amendements, qui sont davantage que des amendements d'ailleurs puisque leur adoption reviendrait à inverser le sens de la résolution. L'Europe a besoin d'une charte reconnaissant la prééminence de ses démocraties nationales, et non d'une constitution qui ferait d'elle un super-État.

(Applaudissements)

 
  
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  Martinez (TDI ). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il y a en Europe de vrais problèmes : la pauvreté, le chômage, la fiscalité, l'insécurité, et au lieu de les traiter, que nous propose-t-on ? Une constitution ! C'est déjà curieux, mais qu'amènera cette constitution ? Dans la forme ? Du bavardage ! Dans le fond ? Du tripotage ! Dans les résultats ? De l'escamotage !

Le bavardage dans la forme, c'est, par exemple, le paragraphe 11 du rapport Duhamel, une constitution - je cite - "contre le retour en arrière". Mais le retour est toujours en arrière ! Le paragraphe 20 nous parle d'une constitution pour débattre - je cite - "ensemble et en même temps". Mais si c'est ensemble, c'est forcément en même temps. Paragraphe 8 : la constitution traitera - je cite - "des questions laissées ouvertes". Mais c'est les fenêtres qu'on laisse ouvertes, éventuellement les réponses mais pas les questions. Selon le paragraphe 4, il faut une constitution parce que celle qui est dans les traités est illisible et invisible. Mais si elle est illisible c'est qu'on a essayé de la lire, c'est donc qu'elle n'est pas invisible, etc.

Enfin, ce qui est grave dans le rapport de M. Olivier Tautologie, c'est qu'il propose une constitution tripotage. On tripote d'abord les peuples comme une sorte de Dutroux constitutionnel en touchant à leur égalité. Dans la maison européenne renforcée, en effet, il y aura des peuples assis à la table militaire, monétaire, éventuellement fiscale et puis les autres peuples qui seront à côté. Donc, dans l'Europe à la carte, il y a des peuples qui mangent au menu. C'est la raison pour laquelle la coopération renforcée, c'est l'exclusion renforcée. Comme les peuples ne peuvent pas supporter cette atteinte à leur égalité, on tripote la démocratie.

Au paragraphe 8 de la résolution constitutionnelle, on avoue que la constitution de l'Europe devra être adoptée, je cite "sans risque de blocage" et comme le paragraphe 7 du rapport Duhamel dit : "sans l'épreuve du référendum", c'est donc sans démocratie. Et c'est là que le tripotage va à l'escamotage. La règle de l'unanimité avec la sanction du veto si nécessaire, c'est le dernier verrou pour protéger les petits et la souveraineté. Or, faute de franchement supprimer le domaine de l'unanimité, on le contourne par la coopération renforcée qui est de la souveraineté escamotée. Et tout cela se fera au profit de qui ? Des chômeurs ? Des retraités à 700 euros mensuels ? Des enfants de la rue ? Des petits Palestiniens de la société européenne ? Non, tout cela se fera au profit des brahmanes, de la caste qui s'appelle ici Olivier, Pierre, Dany, des fils de leur père, de l'oligarchie. Voilà pourquoi les hommes et les femmes préfèrent Zidane et Schumacher parce qu'au moins avec Zidane, ils ont le rêve de sortir de la Cisjordanie sociale où vous les enfermez alors qu'avec Prodi, tous les matins, toutes les nuits et tous les jours sont gris.

 
  
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  Hager (NI ). - (DE) Monsieur le Président, dans le but manifeste de le rapprocher du citoyen, plusieurs noms ont déjà été donnés à cet instrument qu'est la coopération renforcée. Ce n'est pourtant pas son nom, mais bien la forme concrète qu'il revêtira qui décidera en définitive s'il est ou non profitable à l'Union européenne. Le rapport de la commission des affaires constitutionnelles explique certes qu'une distinction ne peut être considérée utile que si elle est conçue comme une procédure à caractère exceptionnel. J'ai néanmoins l'impression que le rapport s'oriente de manière tendancieuse dans la direction opposée. Autant pour des raisons relevant de la théorie du droit que pour des raisons pratiques, j'ai toujours rejeté toute forme d'intégration différenciée, car elle octroierait pourtant à une majorité d'États membres la possibilité de déterminer l'orientation de la politique et empêcherait ceux qui accéderaient plus tard de participer à cette décision. Je me rappelle encore très bien les semaines passées à discuter de la flexibilité, à l'époque en commission des affaires institutionnelles, durant la période qui a précédé Amsterdam. Je me souviens encore parfaitement des arguments qui ont été avancés contre cette différenciation et de la mise en garde qui fut faite contre une Europe à plusieurs vitesses. Personne n'a encore pu m'expliquer ce qui aurait changé depuis lors.

 
  
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  Hatzidakis (PPE-DE ). - (EL) Monsieur le Président, je vais parler des îles. Quand la Conférence intergouvernementale d’Amsterdam a inséré dans l’article 158 sur la cohésion économique et sociale une mention spéciale des régions insulaires, ajoutant le terme d’"îles" comme catégorie spécifique des régions appelant une attention particulière dans le cadre de la politique de cohésion, nous, ici, au Parlement européen, qui avions joué un rôle de premier plan dans cette évolution, nous avons pensé qu’une ère nouvelle s’ouvrait pour les régions insulaires. Notre conviction avait été confortée par l’adoption de la déclaration no 30 du nouveau traité d’Amsterdam, qui énonce que la Conférence intergouvernementale reconnaît que les régions insulaires, en raison de leur insularité, sont confrontées à divers problèmes qui, comme ils sont permanents, entravent leur développement économique et social, et qui ajoute que la Conférence reconnaît également que la législation communautaire doit prendre en considération ces problèmes.

Malheureusement, nos espoirs se sont avérés vains, et ce parce que, entre autres, les îles payent les versions linguistiques différentes qui ont été établies de ce point précis. Conformément à la première version, toutes les îles sont visées par le libellé, alors que selon la deuxième version, seules le sont celles qui sont moins favorisées. Il est patent que la deuxième version n’est pas la bonne et cela, premièrement, parce que les régions économiquement retardées sont de toute façon couvertes par les fonds structurels et que, deuxièmement, si cette interprétation était valable, il n’y aurait eu aucune raison d’adopter la déclaration no 30

Monsieur le Président, en tant que président de la commission de la politique régionale, je tiens à rappeler que le Parlement européen a toujours souligné le handicap permanent des régions insulaires, qui tient à leur isolement. Le commissaire Barnier, qui était en Crète le week-end dernier et que je tiens à féliciter pour sa prise de position, a vu les bateaux amarrés dans les ports de l’île. Ils sont amarrés depuis cinq jours et leurs produits ne sont pas transportés. Le coût du transport d’une île vers le continent est trois plus élevé que s’il avait lieu par liaison routière. Les paysans sont souvent obligés de cultiver un produit, et lorsque le produit ne marche pas bien, ils sont ruinés. Un litre d’huile, produit de base des îles grecques, coûte moins cher qu’un paquet de cigarettes. Et n’oublions pas que les habitants des petites îles meurent parfois lorsque les conditions météorologiques ne permettent pas leur transfert au centre. Il nous faut donc avancer dans cette direction.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. WIEBENGA
Vice-président

 
  
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  Carnero González (PSE ). - (ES) Monsieur le Président, indépendamment des accords finaux - que nous voudrions d'importance, mais qui, nous le craignons, seront minimums -, les critiques émises en leur temps par cette Assemblée à l'encontre de l'actuelle Conférence intergouvernementale se sont avérées justifiées.

Premièrement, vis-à-vis de la méthode, une procédure usée, opaque pour l'opinion publique qui marginalise en fait les autres institutions de l'Union et dans lequel les gouvernements sont pris au piège de leur propre labyrinthe.

Deuxièmement, par rapport à un agenda insuffisant, qui a laissé de côté des questions particulièrement importantes pour l'avenir de l'Union et l'intérêt de la citoyenneté.

Malgré tout, on a finalement inclus dans cet agenda un point très important au moins, celui de la coopération renforcée, qui doit être considéré comme une incitation à avancer et non à disloquer ou créer des directoires. Dans ce domaine, nous devons demander que l'on aille le plus loin possible de façon cohérente - comme l'indique l'excellent rapport de M. Gil-Robles Gil-Delgado -, à condition que la coopération renforcée soit un dernier recours possible dans tous les domaines où les décisions ne sont pas prises à la majorité qualifiée, possible également au niveau de la PESC et de la défense, que l'on garantisse la permanence du cadre institutionnel unique, qu'une masse critique suffisante de pays y participe et, bien sûr, qu'elle soit ouverte en permanence.

Cela permettrait de pousser la construction européenne au-delà de cette CIG et, certainement aussi en dépit de cette même CIG. Pour atteindre cet objectif, il faut demander au Conseil de Nice d'ouvrir la perspective rénovatrice, profonde, capable d'attirer le consensus politique et le soutien des citoyens. Je parle d'un processus constituant de l'Union européenne qui soit une nouvelle étape - tout comme le propose le rapport Duhamel - tout d'abord avec une simplification des Traités et ensuite au travers d'un nouvel acte politique créant un système qui mette un terme au déficit démocratique de l'Union, un système de gouvernement en accord avec ceux que nous utilisons pour gérer nos affaires nationales, en commençant par la séparation des pouvoirs et d'autres principes de l'État de droit.

Il manque à l'Union européenne une constitution, et celle-ci doit commencer par inclure la Charte des droits fondamentaux dans le nouveau traité, dès Nice.

 
  
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  Onesta (Verts/ALE ). - Monsieur le Président, je vais centrer mes pauvres petites soixante secondes sur le rapport d'Olivier Duhamel, qui est un bon rapport, parce qu'il ose dire clairement les choses, et le lyrisme de notre rapporteur nous en a définitivement convaincu tout à l'heure.

Oui, la méthode intergouvernementale, où les blocages s'ajoutent aux blocages, est au bord de la faillite et ce n'est pas le traité qui s'annonce au rabais à Nice qui va démontrer le contraire. Oui, il est de l'intérêt supérieur de notre démocratie continentale d'avoir un nouveau texte fondateur, une constitution lisible et efficace. Et oui, l'élaboration de cette loi fondamentale doit être pilotée par les représentants les plus directs des citoyens, notre Parlement européen, et validée au final directement par les citoyens eux-mêmes.

Mais que se passerait-il si les travaux de la Convention décrite dans le rapport Duhamel devaient s'enliser durablement et que cette constitution, voulue par tant de personnes, de Fischer à Chirac, ne soit pas proclamée avant 2004 ? Dans ce cas, comme le dit l'amendement 37 de mon groupe, il faudrait se retourner, pour trancher, vers le peuple souverain et donner clairement au Parlement européen élu en 2004 un mandat constituant.

 
  
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  Musumeci (UEN ). - (IT) Monsieur le Président, chers collègues, le problème soulevé par la commission des affaires constitutionnelles et M. Segni, relatif au statut des îles faisant partie de l'Union européenne, propose à nouveau une question controversée et ancienne qui ne peut certes pas se limiter à des aspects purement linguistiques. Le problème est politique et c'est sous cet aspect qu'il faudra enfin l'affronter et le résoudre. Je me demande comment le Traité peut souhaiter la réalisation de la cohésion économique et sociale si, au fil des ans, nous ne sommes pas parvenus à éliminer l'ambiguïté du traitement réservé aux îles, qui est due à la contradiction existant entre l'article 158 du Traité et la déclaration n° 30 sur les régions insulaires, annexée au même traité d'Amsterdam. Voulons-nous enfin dépasser la logique ridicule qui prévoit des îles désavantagées et des îles privilégiées simplement sur la base de la distance qui les sépare de la terre ferme ? Je représente la circonscription qui comprend les deux plus grandes îles de la Méditerranée - la Sicile et la Sardaigne - et sans crainte de démenti, toutes deux présentent de sérieux désavantages structurels en raison même de leur insularité.

Je conclus en faisant appel au parlement afin que tout soit mis en œuvre pour que la Conférence intergouvernementale restitue aux îles leur droit à la croissance et au développement.

 
  
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  Beazley (PPE-DE ). - (EN) Monsieur le Président, nous avons appris que des progrès avaient été enregistrés à Biarritz sur le plan de la coopération renforcée. Je félicite le rapporteur, M. Gil-Robles, pour son rapport clair et lucide définissant la position de cette Assemblée. Mes collègues conservateurs britanniques soutiennent des mesures qui favoriseraient une plus grande flexibilité. Nous éprouvons des réserves quant à l'abolition du droit de veto et à l'abandon progressif de la structure en piliers, et nous nous verrons donc contraints de nous abstenir lors du vote final.

Monsieur le Ministre, on raconte qu'à la veille de la révolution bolchevique - un événement qui devait avoir des conséquences désastreuses partout dans le monde - l'Église orthodoxe russe était plongée dans un débat complexe sur le style des habits de cérémonie à porter pendant le Carême. Cette histoire apocryphe illustre bien les dangers que l'on court en s'attardant à ce point sur des questions de détail technique que l'on en arrive à oublier l’ampleur des défis à relever. J'espère que, le traité de Nice achevé, il sera considéré comme un succès, et que la coopération renforcée y figurera comme une mesure bienvenue en faveur de la flexibilité. Mais cela suffira-t-il pour que l’élargissement puisse avoir lieu dans les délais prévus ?

 
  
  

Monsieur Moscovici, est-ce que le traité de Nice sera vraiment bienvenu et acclamé à Varsovie, à Prague, à Budapest, à Tallinn et à Ljubljana ? Sinon, ce ne serait pas une victoire, mais encore une opportunité ratée. J'espère que la présidence française trouvera un moyen plus efficace, plus imaginatif, pour assurer aux pays candidats et au public à travers l'Europe que nous nous occupons non seulement des questions techniques importantes, mais surtout de l'impératif politique de donner la stabilité à notre continent par l'élargissement certain et garanti de notre Union européenne.

 
  
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  Katiforis (PSE ). - (EL) L’élargissement, Monsieur le Président, nous confronte crûment à l’interrogation suivante : allons-nous vers une Union purement économique ou poursuivrons-nous notre effort en vue d’une Union politique ? À mon avis, l’unité de l’Europe ne peut être que politique. Il n’est pas concevable qu’un simple espace économique unique, serait-ce avec une monnaie unique, remplace l’Union politique. Il n’est pas concevable que nous bornions à ce point nos ambitions, car cela laisserait présager notre désintégration, même comme Union économique.

Naturellement, la meilleure solution consisterait à obtenir ou à pouvoir adopter à Nice des institutions de prise de décisions communes et uniques avec les majorités appropriées, des majorités éventuellement doubles de populations et d’États membres, qui nous lient tous. De telles institutions n’existent pas, ou n’existent pas dans la mesure qui s’imposerait. Même si toutes les demandes de majorités qualifiées soumises par la présidence française sont acceptées, de grands espaces de coopération politique vont rester découverts. Les coopérations renforcées s’imposent ainsi par la force des choses comme une solution qui n’est pas, qui n’est nullement idéale, mais une solution pratique de nécessité. La nécessité est vitale. Il faut faciliter la tâche de tous les États membres qui ont l’intention et la force d’aller de l’avant et dresser des obstacles devant tous ceux qui n’y sont pas disposés. Le risque, d’un autre côté, est que les coopérations renforcées, par suite d’une orientation différente, rompent l’unité de l’Europe, qu’elles nous conduisent à une mosaïque de coopérations intergouvernementales. Il est donc impératif que les coopérations offrent toutes les garanties qu’a préconisées le rapporteur, qu’elles soient ouvertes à tous, dans le respect de l’esprit des Traités, et qu’elles n’aillent pas à l’encontre de l’acquis communautaire.

Sur ces questions, le contrôle du Parlement est nécessaire, mais je partage l’avis du président en exercice que le contrôle ne doit pas devenir un nouveau veto. C’est pourquoi, si nous insistons sur le contrôle préalable du Parlement, il nous faudra avoir uniquement un contrôle de la légalité, mais jamais de l’opportunité politique. Au demeurant, l’initiative des États membres doit être libre, et, en particulier, elle ne peut être subordonnée à une proposition d’initiative de la Commission, car elle s’en trouverait réduite à néant.

 
  
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  Frassoni (Verts/ALE ). - ( It ) Monsieur le Président, deux brèves observations sur les rapports que nous avons aujourd'hui à l'ordre du jour. Au sujet du rapport de M. Gil-Robles, je peux simplement dire que c'est un exemple de bon travail au sein de notre commission et que notre groupe, dans sa grande majorité, soutiendra le rapport. En ce qui concerne le rapport de M. Duhamel, qui a abouti sur des contenus importants et intéressants au bout d'un long travail, je me dois de mettre en exergue deux amendements que notre groupe a présentés.

Le premier concerne la longueur des travaux de la Convention. Il nous semble que la nouvelle Constitution devrait déjà être prête à entrer en vigueur pour les prochaines élections européennes. Deux ans de travail pourront être plus que suffisants et nous espérons que la majorité du parlement pourra soutenir notre amendement 37.

Le deuxième point concerne, en revanche, la différence entre la première et la deuxième phase. Il nous semble que ce qui est fondamental n'est pas tant une simplification et une consolidation des traités que sa transformation en une constitution brève et intéressante à lire pour tous les citoyens européens. Je pense donc que cette division en première et seconde phase est relativement peu réalisable.

En conclusion, je veux cependant remercier les deux rapporteurs pour le travail qu'ils ont fourni et assurer le soutien de mon groupe.

 
  
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  Bayrou (PPE-DE ). - Monsieur le Président, nous nous trouvons à un moment très important, d'abord parce que le rapport de M. Gil-Robles, dont je ne parlerai qu'en une phrase, permet d'identifier et de soutenir les chances des coopérations renforcées et d'exorciser les risques, et que de ce point de vue-là, il s'agit d'un très bon travail.

Toutefois, c'est sur le rapport Duhamel, essentiellement, que je voudrais intervenir, pour souligner à quel point l'idée de constitution a fait des progrès, y compris dans cette Assemblée. Tous ceux qui s'expriment, ou presque tous, le font pour soutenir cette idée, et c'est pour nous déjà une très grande victoire. Tous ceux qui se battent, qui militent pour l'idée de constitution, pourquoi le font-ils ?

Ils le font pour que l'Europe devienne une démocratie, c'est-à-dire que toutes les décisions aujourd'hui prisonnières du débat dit intergouvernemental, des débats de couloirs et des diplomaties, que toutes ces décisions préparées dans l'obscurité et dans le brouillard deviennent l'affaire des citoyens, du public, de l'opinion européenne. Pour nous, naturellement, c'est ce sens que la Constitution prend, au-delà de celui, positif, de la clarification des Traités.

Grâce au rapport Duhamel, nous avons enfin un scénario crédible. Même si ces deux étapes ne sont pas l'idéal, on voit où l'on va.

Dernier point, quand il faudra rédiger vraiment la Constitution, le point clé sera de savoir d'où vient la légitimité de l'autorité européenne et, à notre avis, c'est des peuples, des citoyens et de leurs représentants, le Parlement européen et peut-être les parlements nationaux, que cette légitimité devra venir. La démocratie, c'est le pouvoir des peuples.

 
  
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  Soares (PSE ). - (PT) Monsieur le Président, je voudrais dire brièvement que le rapport Duhamel constitue réellement, à mes yeux, un excellent document, qui accomplit de grands pas en avant. J'aurais voulu qu'il aille encore plus loin et qu'il parle carrément d'une constitution et pas seulement d'un traité-cadre, une sorte de traité unique, un traité des traités, reprenant toutefois la déclaration des droits fondamentaux. Je conviens néanmoins que les conditions politiques pour aller aussi loin ne sont pas réunies, c'est pourquoi j'approuve sans réserve le rapport Duhamel actuellement à l'examen.

Il y a cependant un point que je souhaiterais accentuer : il ne me semble pas correct d'exiger ou de privilégier la voie du référendum obligatoire dans tous les pays membres pour l'approbation des amendements proposés. Au Portugal, par exemple, aucun référendum n'a été organisé pour approuver notre adhésion à la Communauté européenne, nous n'avons organisé aucun référendum pour approuver le traité de Maastricht, tout cela a été voté au Parlement dans le cadre de la démocratie représentative. Je ne crois pas qu'il faille obliger tous les pays membres à organiser un référendum, indépendamment de leurs traditions pour ou contre le référendum. C'est la seule réserve que j'émets. Je félicite de toute façon chaleureusement le rapporteur Olivier Duhamel pour son excellent travail.

 
  
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  Rack (PPE-DE ). - (DE) Monsieur le Président, où le chemin de et dans l'Europe communautaire doit-il nous mener ? Nous donnons quelques esquisses de réponse à cette question centrale dans notre débat d'aujourd'hui. Avons-nous vraiment besoin d'une constitution pour cette Europe ? Dans quelle mesure certaines compétences importantes doivent-elles être assumées maintenant de manière commune, alors que cela n'a pas été le cas jusqu'à présent ? Les deux excellents rapports de nos collègues Duhamel et Gil-Robles Gil-Delgado fournissent de précieuses indications en réponse à ces deux questions : une meilleure lisibilité et une plus grande clarté des Traités, un socle constitutionnel, des droits fondamentaux, une délimitation des compétences, l'État de droit, la démocratie et la séparation des pouvoirs ; pas de super-État en Europe, une nouvelle méthode de perfectionnement des Traités. Tous ces thèmes sont abordés dans le rapport Duhamel et des indications importantes y sont données concernant chacun d'eux.

Il en est de même avec le rapport du collègue Gil-Robles Gil-Delgado. La coopération renforcée y est présentée comme un moyen d'échapper à la paralysie provoquée par les vetos nationaux. En même temps, il faut nous assurer que, même dans les domaines de la coopération renforcée, la méthode demeure européenne et cette coopération renforcée n'ait pas pour effet d'exclure mais au contraire de rassembler à long terme.

Les deux rapports laissent toutefois quelques questions sans réponse, ou alors, les réponses qu'ils donnent ont seulement un caractère provisoire. Désirons-nous réellement organiser des référendums sur des thèmes européens essentiels ? Nous sommes en faveur d'une réponse prudemment affirmative à cette question. Mais le débat à ce sujet doit encore être approfondi. Avons-nous l'intention de laisser un tiers des États membres foncer en avant ? Ne faudrait-il pas qu'ils soient au moins la moitié à le vouloir ? Nous privilégions la possibilité d'embarquer le plus grand nombre possible d'entre eux dans le même bateau sur la voie communautaire. Il faut que nous fassions dorénavant tous les efforts nécessaires pour que ce soit effectivement le cas. Une coopération renforcée du plus petit nombre ne saurait servir l'intérêt commun de l'Europe.

(Applaudissements)

 
  
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  Medina Ortega (PSE ). - (ES) Monsieur le Président, la question de la commission des affaires constitutionnelles, présentée par M. Napolitano, porte sur un sujet très concret et je pense que la réponse du commissaire Barnier et du président en exercice du Conseil, M. Moscovici, est très claire. Il y a en effet une erreur dans la version italienne du texte, due à une traduction incorrecte. Par conséquent, le qualificatif "moins développées" s'applique tant aux régions insulaires qu'aux autres régions et, si l'on suit la proposition de M. Barnier, il convient ici de modifier le texte italien du Traité, conformément aux dispositions de la convention de Vienne.

Par ailleurs, je pense que nous devons nous réjouir de l'information que vient de nous transmettre M. Barnier, qui a proposé de réaliser une étude sur les problèmes propres aux régions insulaires, conformément à l'article 158 et à la déclaration n° 30, annexée au traité d'Amsterdam.

Je crois que cela suffirait réellement à résoudre le problème posé par la question de la commission des affaires constitutionnelles.

 
  
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  Inglewood, (PPE-DE ). - (EN) Monsieur le Président, la réussite de l'Union européenne a été d'intercaler entre le droit national et le droit international un droit transnational à l'échelle de l'Europe, droit basé sur des Traités qui, comme la Cour de justice européenne l’a souligné, présentent certaines des caractéristiques d'une constitution. Personne, cependant, ne tiendrait la structure de ces Traités pour un modèle du genre ; il est donc dans l'intérêt de l'homme politique, de l’administrateur, de l'homme d'affaires, et du citoyen, de la simplifier. Les propositions du rapport Duhamel vont en ce sens et elles arrivent donc à point nommé.

La seconde partie de ce rapport est plus ambitieuse et donc plus controversée. En effet, elle remet en question le mécanisme selon lequel les Traités - et donc la quasi-constitution - sont modifiés. Il est vrai que pour un juriste anglais on entre là en terra incognita et les juristes américains, canadiens ou australiens se sentiraient beaucoup plus à l'aise dans ce domaine. C'est un sujet important qui mérite une attention particulière. Je tiens donc à dire à mes propres compatriotes qu’il ne doit pas être exclu d'emblée. Au contraire, alors que je suis moi-même loin d'être convaincu par nombre de propositions détaillées que contient le rapport, je me félicite du débat qui s'ouvre, car c'est là l'occasion de soulever des questions essentielles qui requièrent mûre réflexion et appellent des réponses circonspectes et avisées.

 
  
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  Dimitrakopoulos (PPE-DE ). - (EL) Monsieur le Président, en tant que dernier orateur, je voudrais féliciter M. Duhamel pour son excellent travail et M. Gil-Robles pour le sien. Nous avons eu un débat très nourri sur deux questions qui, bien que différentes, se rencontrent en un point. Et les deux rapports traitent à fond les modalités selon lesquelles le processus européen va se poursuivre, selon lesquelles vont continuer à se forger le cadre et la vision de l’Europe.

Les propositions de M. Gil-Robles sur la coopération renforcée sont dans l’ensemble positives. Dans le même temps, celles de M. Duhamel sur la charte constitutionnelle de l’Europe, qui s’impose, sont également substantielles. Je m’adresse au président en exercice, à M. le ministre Moscovici. Le Parlement européen a soumis des propositions importantes. Il faut maintenant que se manifeste à Nice l’indispensable volonté politique pour que ces propositions, associées à d’autres qui ont été formulées de temps à autre, constituent, à travers le traité de Nice, un ensemble achevé, un cadre institutionnel qui permettra au processus européen de progresser dans la bonne voie, mais aussi à l’Union européenne de pouvoir accueillir les nouveaux pays membres de manière constructive et irréprochable.

 
  
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  Le Président. - Je vous communique que j'ai reçu, conformément à l'article 42, paragraphe 5, du règlement, une proposition de résolution(1) .

Le débat est clos.

Le vote sur les rapports de MM. Duhamel et Gil-Robles Gil-Delgado aura lieu dans un instant.

Le vote sur la résolution concernant les questions orales en ce qui concerne le statut des îles aura lieu mercredi.

 
  

(1) Cf. procès-verbal.


VOTES
  

Rapport (A5-0295/2000 ) de M. Cocilovo, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la proposition de décision du Conseil sur les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres en 2001 et sur la communication de la Commission concernant le rapport conjoint sur l'emploi 2000 [COM(2000) 548 - C5-0491/2000 - 2000/0225(CNS)]

(Le Président déclare la résolution législative adoptée )

*

* *

Proposition de décision du Conseil, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole 1998 à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance relative aux métaux lourds [COM(2000) 177 - C5-0358/2000 - 2000/0082(CNS)]

(Procédure sans rapport)

(Le Parlement approuve la proposition de la Commission)

*

* *

Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0268/2000 ), au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les dispositifs médicaux incorporant des dérivés stables du sang et du plasma humains et modifiant la directive 93/42/EEG du Conseil relative aux dispositifs médicaux [13561/1/1999 - C5-0331/2000 - 1995/0013 B(COD)] (Rapporteur : M. Trakatellis)

(Le Président déclare la position commune approuvée)

*

* *

Rapport (A5-0228/2000 ) de M. Souchet, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement 3448/93 déterminant le régime d'échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformations de produits agricoles [COM(1999) 717 - C5-0095/2000 - 1999/0284(CNS)]

(Le Parlement adopte la résolution législative)

*

* *

Rapport (A5-0304/2000 ) de M. MacCormick, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la demande de levée de l'immunité de M. Pacheco Pereira

(Le Parlement adopte la décision)

*

* *

Rapport (A5-0294/2000 ) de Mme Eriksson, au nom de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, sur la proposition de décision du Conseil relative au programme concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les hommes et les femmes (2001-2005) [COM(2000) 335 - C5-0386/2000 - 2000/0143(CNS)]

 
  
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  Eriksson (GUE/NGL ), rapporteur . - (SV) Monsieur le Président, conformément aux dispositions de l'article 69.2, je demande que le débat sur cette question soit interrompu, et que l'affaire soit renvoyée devant la commission compétente. Le Parlement a maintenant clairement exprimé sa position, mais le débat d'hier a révélé un certain flou autour de ce que veulent les autres institutions. J'insiste donc pour que l'on renvoie la question devant la commission.

 
  
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  Theorin (PSE ), présidente de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances . - (SV) Monsieur le Président, il n'est peut-être pas déplacé que j'affirme, en tant que présidente de la commission concernée, que nous avons fait de notre mieux pour répondre à la volonté, exprimée par le Conseil comme par la Commission, de faire passer rapidement cette proposition. Nous avons travaillé de façon un peu trop rapide. Malheureusement, le débat d'hier n'a pas permis de tirer au clair les questions qu'il aurait fallu élucider avec le Conseil et la Commission. C'est pourquoi nous souhaitons que l'affaire nous soit renvoyée. Nous sommes prêts à faire en sorte qu'elle puisse être mise au vote au cours de la session de novembre, afin que le texte puisse être adopté sous la présidence française. Je soutiens donc, au nom de la commission des droits de la femme, la proposition de Mme Eriksson.

 
  
  

(Le Parlement décide le renvoi en commission)

*

* *

Rapport (A5-0277/2000 ) de Mme Sartori, au nom de la commission économique et monétaire, sur le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'examen du mécanisme unique de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres (règlement (CEE) 1969/88 du Conseil) [COM(1999) 628 - C5-0307/2000 - 2000/0807(CNS)]

(Le Parlement adopte la résolution)

*

* *

Rapport (A5-0195/2000 ) de M. Klaß, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 68/193/EEG concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne [COM(2000) 59 - C5-0090/2000 - 2000/0036(CNS)]

(Le Parlement adopte la résolution législative)

*

* *

Rapport (A5-0290/2000 ) de M. Riis-Jørgensen, au nom de la commission économique et monétaire, sur le XXIX e rapport de la Commission sur la politique de concurrence - 1999 [SEC(2000) 720 - C5-0302/2000 - 2000/2153(COS)]

(Le Parlement adopte la résolution)

*

* *

Rapport (A5-0281/2000 ) de M. Evans Jonathan, au nom de la commission économique et monétaire, sur le huitième rapport de la Commission sur les aides d'État dans l'Union européenne [COM(2000) 205 - C5-0430/2000 - 2000/2211(COS)]

Amendement 3 :

 
  
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  Sterckx (ELDR ). - (NL) Monsieur le Président, concernant l'amendement 3, le vote a donné 72 voix pour et 56 voix contre. Puisque la collègue a dit qu'elle voterait contre, l'amendement est donc rejeté.

 
  
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  Le Président. - Cela ne modifie pas le résultat du vote. Je suis très clair sur ce point.

 
  
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  Evans, Jonathan (PPE-DE ). - (EN) Monsieur le Président, je voulais vous demander un éclaircissement du règlement quant aux circonstances qui viennent d'être abordées. S'il s'avère qu'une machine ne fonctionne pas, cela implique-t-il que le vote est dans son ensemble considéré comme nul ? S'il en est ainsi, il me semble que c'est un sujet qui pourrait justifier un amendement du règlement de cette Assemblée. L'intention de cette Assemblée était, cela semble clair, au travers d'un vote serré, de ne pas approuver cette mesure particulière.

 
  
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  Le Président. - Les règles, cher collègue rapporteur, sont que le président décide si le vote est valide ou non. Le président espère bien évidemment que tous les postes de vote fonctionnent. Le fait qu'un poste de vote ne fonctionne pas ne change rien à la conclusion du président selon laquelle ce vote s'est déroulé de façon valide : je ne changerai donc pas cette conclusion. Les règles sont ainsi. Nous n'allons pas non plus modifier le règlement. C'est comme ça. Nous n'allons pas commencer un débat à ce sujet. Les règles, cher collègue, sont limpides.

 
  
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  Howitt (PSE ). - (EN) Monsieur le Président, je sais que vous espérez que tous les pupitres de vote fonctionnaient correctement, mais j’ai bien peur que ce n’ait pas été le cas du mien, ce qui a donné la majorité de "deux" et non de "un".

 
  
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  Le Président. - Cela devient trop complexe, Monsieur Howitt. Je n'en tiens pas compte.

(Le Parlement adopte la résolution)

*

* *

 
  
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  Atkins (PPE-DE ). - (EN) Monsieur le Président, je m'excuse de revenir à la charge avec une motion de procédure, mais si je le fais c'est pour remettre en question la décision que vous avez prise, non pas dans le contexte du débat mais bien dans le contexte du règlement de cette Assemblée. S'il y a une égalité de vote et que Mme la députée a voté, même si sa machine n'a pas fonctionné, alors la procédure de toute assemblée parlementaire est que cet amendement est rejeté. C'est pourquoi, dans ces circonstances, je voudrais que vous m'indiquiez quelle partie de notre règlement confirmerait la justesse votre décision, qui apparaît clairement comme erronée.

 
  
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  Le Président. - Cher collègue Atkins, nous n'allons pas procéder ainsi. Les règles sont très claires. Nous venons d'avoir une petite discussion de procédure. Pratiquement tous les députés de cette Assemblée connaissent cette règle. Le président décide de la validité du vote. J'accepte que cela se passe différemment dans d'autres parlements, mais ce sont nos propres règles, que nous devons appliquer ici.

 
  
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  Staes (Verts/ALE ). - (NL) Monsieur le Président, je dois ôter une illusion à plusieurs de mes collègues. Lors de ce vote contesté, j'ai voté contre par erreur, alors que je voulais voter pour. Je l'ai signalé au greffe. Il y avait donc plus d'une voix en excédent.

 
  
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  McKenna (Verts/ALE ). - (EN) Monsieur le Président, la modification qui est ici demandée nous mènerait tout droit au chaos. Comme nous l'avons entendu, certains députés se sont trompés lors du vote, et les machines de certains autres n'ont pas fonctionné. Le règlement dans sa forme actuelle est plutôt bon et garantit que pareille situation, où certains n'ont pas voté, où les machines de certains autres n'ont pas fonctionné, ne se produise pas. Nous ne pouvons pas modifier le règlement. Car si nous le faisions, nous serions dans une position intenable : en cas de vote très serré, avec une différence de seulement une ou deux voix, il se trouverait des députés pour faire du tapage, pour dire que leurs machines pas fonctionné, qu’ils n'ont pas voté, ou quoi que ce soit d'autre. Notre règlement est très bien comme il est !

 
  
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  Le Président. - Vous avez parfaitement raison, Madame McKenna. Je crois qu'il ne faut pas poursuivre cette discussion. Le vote était clair. Le résultat a été constaté par le président. Il est donc valide. Il n'y a rien à ajouter ni à retirer. Je propose, chers collègues, de clore ici cette discussion.

 
  
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  Berthu (UEN ). - Monsieur le Président, il est maintenant près de 14 heures. Pourriez-vous demander à l'Assemblée elle-même si elle souhaite continuer à voter ou si elle souhaite s'arrêter ?

 
  
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  Le Président. - C'est raisonnable. Je propose donc à l'Assemblée d'interrompre la séance.

(La proposition d'interrompre la séance est approuvée)

Les votes restants auront lieu demain.

EXPLICATIONS DE VOTE

 
  
  

- Rapport Cocilovo (A5-0295/2000 )

 
  
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  Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL ), par écrit . - Derrière les formulations alambiquées de ce texte, il y a l'ébauche d'une série de mesures toutes préjudiciables aux travailleurs.

Que signifie l'expression "le délai dans lequel les États membres sont tenus de garantir aux chômeurs une chance d'accéder à un emploi actif ne doit pas dépasser deux ans", si ce n'est une menace sur les allocations chômage ?

Que signifie "l'introduction de la possibilité de prendre sa retraite progressivement via le travail à temps partiel", si ce n'est une menace sur l'âge de la retraite pourtant bien trop élevé déjà dans nombre de pays ?

Il n'y a même pas d'équivoque dans les appels répétés à la généralisation de la flexibilité. Quant au passage concernant les stages en entreprise, l'apprentissage, le contrat formation-emploi, il vise à généraliser ce que nombre d'États pratiquent déjà et qui consiste, sous prétexte d'aide aux travailleurs ou aux jeunes sans emploi, à mettre à la disposition du patronat une main-d'œuvre partiellement ou totalement subventionnée.

Cerise sur le gâteau pour la classe possédante : le rapport recommande ce que de nombreux États pratiquent déjà, le "cofinancement des charges fiscales et parafiscales par les autorités" des "travaux domestiques", ce qui signifie en clair subventionner par les contribuables les bonnes et les chauffeurs de maître que les riches possédants sont susceptibles d'embaucher.

De tels textes confirment que le rôle dévolu aux institutions européennes, Parlement compris, est d'être au service d'une petite couche de possédants.

 
  
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  Figueiredo (GUE/NGL ), par écrit. - (PT) Il est bon de confirmer que le plein emploi est l'objectif prioritaire poursuivi par la stratégie de la politique économique, sociale et de l'emploi de l'Union européenne, mais il faut faire en sorte de ne pas en rester au stade des déclarations vagues et introduire de véritables changements dans les politiques macro-économiques et sociales pour aller effectivement vers le plein emploi de qualité dans la pratique.

Il est bon également de confirmer la nécessité de décourager l'abandon scolaire précoce, en aidant de manière appropriée les jeunes ayant des difficultés d'apprentissage et en élevant l'obligation scolaire ou de formation à 18 ans, mais il faut prendre effectivement les mesures essentielles pour garantir un accès à l'éducation de qualité et à la formation de tous les jeunes, en accordant une attention particulière aux familles qui disposent de faibles ressources économiques et aux catégories les plus vulnérables de la population, ce qui exige aussi des budgets adaptés, toujours absents.

Il est important de rappeler la nécessité de réduire de 50 % l'écart entre les sexes en ce qui concerne l'emploi, le chômage, les salaires et la ségrégation sectorielle dans les États membres au cours des cinq prochaines années, mais il est fondamental que les pratiques montrent une amélioration effective des emplois de qualité, des salaires et de la promotion professionnelle, ce qui n'est pas encore le cas.

 
  
  

- Recommandation pour la deuxième lecture Trakatellis (A5-0268/2000 )

 
  
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  De Rossa (PSE ), par écrit. - (EN) Je me félicite de l'adoption du rapport Trakatellis par cette Assemblée car il prévoit la fixation de normes de qualité et de sécurité élevées pour le sang et les dérivés du sang.

Les citoyens de l'Union sont en droit d'exiger le plus haut niveau de sécurité pour les produits sanguins. Il est impératif que nous préservions la santé, la sécurité et la confiance des patients, des usagers et des tierces parties, et que nous fixions des conditions à la mise sur le marché de tels produits.

Nous devons en même temps nous efforcer de garantir la continuité de l'approvisionnement en produits sûrs, à des prix abordables, à la fois pour les citoyens et pour les organismes de santé publique.

 
  
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  Fatuzzo (PPE-DE ), par écrit. - (IT) En Italie nous avons un proverbe qui dit : "le rire est bon pour le sang". Les personnes âgées et les retraités - qui, comme tout le monde, voudraient avoir du bon sang - approuvent donc le fait que, de temps en temps, dans les explications de vote je sois capable de susciter un moment de divertissement et de détente, comme par exemple avec ce préambule à l'explication du motif pour lequel j'ai voté en faveur du rapport de M. Trakatellis. Mon vote favorable est évidemment dû également au fait que les personnes âgées et les retraités ont leur propre santé à cœur, puisqu'ils sont ceux qui sont le plus fréquemment hospitalisés, et qui donc approuvent non seulement la circulation des biens mais aussi celle du sang.

 
  
  

- Rapport Souchet (A5-0228/2000 )

 
  
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  Fatuzzo (PPE-DE ). - (IT) Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport de M. Souchet qui vise à consentir dans une plus vaste mesure la transformation des produits agricoles en produits agricoles emballés. Tout le monde sait que les retraités, comme les enfants, aiment les confitures. Pourquoi dis-je cela ? Parce qu'il serait bien que l'Union européenne favorise davantage la transformation des produits agricoles, de façon à éviter que les excédents de produits tels que les oranges, les agrumes et les autres produits de la terre, au lieu d'être détruits soient transformés en produits alimentaires emballés - et je souligne emballés - qui pourraient dès lors être utiles tant à la population de l'Union européenne qu'aux autres populations, en particulier celles qui ont besoin de nourriture.

 
  
  

- Rapport MacCormick (A5-0304/2000 )

 
  
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  Gollnisch (TDI ), par écrit . - Nous avons voté le rapport de M. MacCormick tendant au maintien de l'immunité parlementaire de M. Pacheco Pereira. Non pas que nous estimions que l'immunité ait pour finalité de placer le parlementaire au-dessus des lois, mais parce qu'elle est, dans certains cas, nécessaire pour protéger l'institution et l'indépendance de ses membres à l'égard de mesures persécutoires.

Nous sommes nombreux à avoir noté dans le rapport, page 8, section II, paragraphe D, le très important développement sur le caractère autonome de l'immunité parlementaire européenne par rapport à l'immunité parlementaire nationale. C'est parce que l'immunité parlementaire est autonome que notre institution a un pouvoir d'appréciation quant aux demandes qui sont formulées, et notamment quant au fumus persecutionis . Mais si nous sommes compétents pour apprécier les demandes de levée, a fortiori le sommes-nous pour apprécier les violations de l'immunité parlementaire, lorsqu'il y est porté atteinte sans même qu'une telle demande soit formulée !

Si l'immunité parlementaire européenne est autonome, les autorités françaises auraient dû nous saisir de la levée de celle de M. Le Pen. Nous aurions dû examiner l'extravagant détournement de la notion de flagrant délit auquel ces autorités ont procédé.

La Cour de cassation française et le Conseil d'État auraient dû saisir la Cour de justice de Luxembourg d'une question préjudicielle avant de statuer. Et en l'absence de ces formalités essentielles, notre présidente aurait évidemment dû refuser tout effet sur le mandat de notre collègue d'une procédure pénale engagée dans des conditions qui la frappent d'une absolue nullité.

Voilà la voie de droit que notre Parlement devrait suivre pour être cohérent avec ses principes et sa jurisprudence, comme avec l'esprit et la lettre des traités. Nous sommes très nombreux ici à souhaiter que la Cour du Luxembourg, gardienne du droit, nous le dise.

 
  
  

- Rapport Klaß (A5-0195/2000 )

 
  
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  Fatuzzo (PPE-DE ). - (IT) Monsieur le Président, j'ai voté contre le rapport de Mme Klaß. Pourquoi ai-je voté contre ? Parce que ce rapport confirme la possibilité de transformer la vigne en vigne OGM et donc de boire, demain, du vin génétiquement modifié. J'ai demandé aux retraités qui m'ont mandaté ici, au parlement européen, avec le parti des retraités s'il leur plairait de boire du vin génétiquement modifié. Ils m'ont répondu : "Si le vin génétiquement modifié m'enlevait le mal au foie, ne rendait pas mon foie malade, je serais bien content de boire ce vin OGM. Mais si ce n'est pas le cas, pour quelle raison devrais-je accepter de boire un vin différent de celui qu'ont toujours bu nos parents ?"

 
  
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  Schierhuber (PPE-DE ). - (DE) Monsieur le Président, je n'ai pas compris pourquoi dans le débat sur le rapport Klaß, les concepts de "génotype" et de "modification génétique" ont été confondus. Cela a rendu le débat plus complexe, car un "génotype" est un archétype de cépage et la viticulture est un secteur extrêmement diversifié et dynamique, empreint d'une longue tradition et de cultures anciennes. Le pied de vigne ou cep est un élément fondamental pour une production optimale de raisin et de vin, tant du point de vue de la qualité que de la quantité. C'est pourquoi nous avons besoin de garder ces variétés, de manière à conserver la diversité des vins avec le caractère typique du goût propre à chacun d'entre eux. Il faut empêcher que les fournisseurs qui commercialisent des produits à bas prix ne modifient le caractère régional typique du matériel de multiplication de la vigne et fassent ainsi disparaître sa spécificité régionale.

 
  
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  Isler Béguin (Verts/ALE ), par écrit . - Je suis particulièrement déçue du vote du PE sur le rapport concernant la multiplication des plants de vigne.

Je suis déçue que le PE n'ait ni entendu, ni accepté d'entendre le message de la commission de l'environnement et des Verts qui ont essayé d'attirer l'attention sur la manière sournoise dont procède la Commission exécutive pour distiller dans ses rapports les OGM qui vont finir par se retrouver de manière massive dans nos assiettes et dans nos verres.

Non, je ne me trompe pas de débat, les Verts sont parfaitement en phase avec l'opinion et les consommateurs qui sont inquiets des produits alimentaires que l'on prévoit pour demain ; les Verts sont en phase avec les vignerons, les producteurs et négociants en vin qui sont inquiets de l'introduction d'OGM dans la vigne, en refusant par 397 voix contre 115, de suivre les amendements qui proposaient de retirer les références aux OGM, le PE a failli à son rôle de gardien du principe de précaution et s'est rendu coupable de laisser entrer sournoisement des OGM dans la reproduction des plants de vigne par la petite porte et au mépris de la réglementation européenne.

 
  
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  Korakas (GUE/NGL ), par écrit. - (EL) Pour mon pays, la Grèce, la vigne revêt une importance particulière puisqu’elle constitue un trait inséparable de la physionomie de son paysage et qu’elle est indissolublement associée, depuis des siècles, à sa civilisation et à son économie. Dans le même temps, la Grèce est l’unique État membre qui produit et exporte du raisin sec.

Les matériels de multiplication végétative de la vigne doivent répondre à des normes élevées, tant au point de vue de l’état phytosanitaire que de la certification de la variété ou du clone, puisqu’ils constituent les matériels initiaux de plantation du vignoble pour le viticulteur qui veut obtenir des produits de bonne qualité et assurer son revenu.

Incontestablement, la directive sur les matériels de multiplication végétative de la vigne devait être modifiée, puisque, 32 ans après son établissement, des transformations énormes sont intervenues tant sur le marché qu’aux plans technique et scientifique. Les changements dictés par la réalité et les besoins du secteur devaient avoir lieu, mais en prenant toujours en considération l’intérêt du producteur et du consommateur, ce qui n’est pas l’orientation adoptée dans le rapport.

Plus concrètement, il n’a pas été scientifiquement établi que les variétés génétiquement modifiées de vigne offrent toute sécurité pour la santé du consommateur et pour l’environnement, et le fait de délivrer l’autorisation qu’une fois prises toutes les mesures appropriées à la prévention des risques ne constitue pas une garantie. Il n’est spécifié nulle part qui délivre l’autorisation ni quels contrôles seront effectués. Étant donné que la recherche sur les organismes génétiquement modifiés s’est développée sous le contrôle des grandes multinationales, lesquelles ne s’intéressent qu’à l’augmentation de leurs superprofits sans se soucier de la protection de la santé et de l’environnement, les craintes concernant le sérieux et l’honnêteté de ces soi-disant autorisations et contrôles s’en trouvent renforcées.

Il est proposé de permettre le commerce de matériels de multiplication de la vigne de normes inférieures quand des difficultés provisoires surgissent, mais sans que soient spécifiées quelles pourraient être celles-ci. Ou encore, par dérogation, de mettre sur le marché des matériels de multiplication standard, lorsque les besoins ne peuvent être couverts par d’autres catégories. Le point capital, dans ces cas, est que les matériels de multiplication de normes inférieures donnent un vignoble déclassé et que le viticulteur compromet son revenu alors que le négociant n’a pas de pertes puisqu’il vend même un produit déclassé.

En ce qui concerne la définition de "clone", elle n’est pas suffisante, car, en fait, le clone est une subdivision de la variété avec des caractéristiques spécifiques qu’il convient de notifier, exigence qui n’est pas couverte par la définition donnée. Nous notons que le comité des experts viticoles a donné une définition plus récente, plus complète.

En ce qui concerne les techniques scientifiques, comme la micromultiplication (in vitro), il faudrait qu’une disposition excepte la production de matériel par culture in vitro à partir de méristèmes, car l’expérience et les essais faits par des instituts depuis de nombreuses années nous enseignent que l’on observe des mutations en ces points du plant.

 
  
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  Meijer (GUE/NGL ), par écrit . - (NL) Avec cette proposition, d'autres considérations ont été subordonnées aux intérêts économiques. Ce genre de prépondérance entraîne le plus souvent des conséquences négatives. La culture du raisin représente un secteur économique important dans un certain nombre d'États membres, principalement parce qu'on utilise le raisin pour produire de l'alcool. Les uns considèrent que l'alcool, tout comme le tabac et les drogues, est un produit susceptible de causer beaucoup de tort à ceux qui en consomment et à leur entourage. Les autres le considèrent au contraire avant tout comme une source d'emploi et d'enrichissement important. La proposition de directive modifiant la directive concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne est justifiée par un renforcement du marché intérieur et une modernisation d'une réglementation vieille de 30 ans. Toutefois, il semble qu'il s'agisse aussi d'élargir les possibilités de manipulations génétiques. Hier, une faible majorité de ce Parlement a rejeté la proposition des verts et des sociaux-démocrates d'attendre, avant de voter sur le rapport Klaß, qu'une décision plus générale soit prise quant aux modifications génétiques des plantes. C'est pour moi une raison amplement suffisante pour ne pas approuver le rapport Klaß.

 
  
  

- Rapport Riis-Jørgensen (A5-0290/2000 )

 
  
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  Fatuzzo (PPE-DE ). - (IT) Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport de Mme Riis-Jørgensen même s'il présente des lacunes. Hier j'ai entendu M. Smith, anglais, qui a rencontré M. Rossi, italien : ils sont amis de longue date et font le même travail, ils sont employés dans une fabrique de meubles. M. Smith a un salaire de 2 millions et demi de lires par mois, alors que M. Rossi gagne moins, seulement 2 millions par mois. Pourquoi ?, se sont-ils demandé l'un à l'autre ? La raison est que M. Smith verse peu de contributions pour la retraite, alors que la somme versée par M. Rossi est très élevée. Mais pourquoi ? Cette situation est due au fait que les lois anglaises sur les retraites font fructifier davantage, par rapport aux lois italiennes, les contributions versées par les travailleurs pour leur retraite. Je vous demande donc, Monsieur le président : les variations du coût du travail ne constituent-elles pas, pour cette raison, elles aussi une limitation à la libre concurrence dans l'Union européenne ?

 
  
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  Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL ), par écrit . - Il faut mettre au crédit de l'exposé des motifs de ce rapport qu'il affirme sans fard que "la politique de concurrence est indiscutablement l'une des politiques les plus importantes de l'Union européenne". C'est même un doux euphémisme.

Les institutions européennes sont destinées seulement à tenter de fixer quelques règles à la concurrence. Même réglementée, celle-ci reste la loi de la jungle où, quels que soient les groupes industriels ou financiers qui l'emportent, les consommateurs des classes populaires et les travailleurs de ces groupes sont toujours des victimes. Il est significatif que, dans les aides d'État aux entreprises, c'est seulement la "distorsion de concurrence" qui inquiète le rapporteur et pas le fait que ces aides signifient toujours que l'on vide les poches de la majorité de la population pour aider les grosses entreprises à produire du profit privé pour leurs actionnaires.

Quant aux fusions d'entreprises, dont le rapporteur souhaite que la Commission fasse le bilan, il serait utile que ce bilan ne décrive pas seulement les avantages concurrentiels et les suppléments de bénéfices que les entreprises en tirent, mais qu'il indique aussi à combien de licenciements elles ont conduit. Car toutes les fusions autorisées par la Commission de Bruxelles se sont traduites par des restructurations, c'est-à-dire des suppressions d'emplois. Et si elles ont rapporté aux actionnaires des sociétés concernées, elles ont été, en revanche, chèrement payées par leurs travailleurs, leurs familles et par toute la société.

 
  
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  Crowley (UEN ), par écrit. - (EN) En avril 1999, la Commission proposait une réforme de grande envergure du système communautaire de concurrence en ce qui concerne l'application de l'article 81 (interdisant les accords entre entreprises) et de l'article 82 (interdisant l'abus de position dominante).

Le rapporteur réserve dans l'ensemble bon accueil aux propositions du livre blanc de la Commission relatif à ce sujet, mais elle a cependant des craintes quant aux implications possibles de la réforme, dont le but principal et de décentraliser l'application des règles de concurrence. Il lui semble que l'abolition des systèmes de notification et d’autorisation, ainsi que le renforcement du rôle des systèmes juridiques nationaux dans les litiges concernant le droit communautaire de la concurrence vont mener à une renationalisation de cette politique.

Même si nous n’approuvons pas tous l'ensemble des aspects de la politique de la concurrence menée par l'UE, c'est néanmoins une politique qui a porté ses fruits pendant 43 ans et a aidé à prévenir les abus de position dominante par des entreprises basées dans l'Union européenne. Je ne voudrais pas que nous connaissions une situation dans laquelle la primauté du droit communautaire en ce qui concerne l'application des règles de concurrence de l'Union pourrait être menacée de quelque manière que ce soit. L'application uniforme du droit de la concurrence européen dans l'ensemble de l'UE doit être un principe souverain.

C'est pourquoi je me félicite de l'appel lancé par le rapporteur auprès de la Commission européenne de fournir des garanties supplémentaires en ce qui concerne l'application du droit de la concurrence dans les États membres. Ces garanties incluront, en particulier, la participation plus étroite de cette Assemblée dans l'élaboration et l'application de la politique de concurrence et dans le suivi de la qualité de la législation relative à la concurrence au sein des différents États membres de l’UE ainsi que des pays candidats à l'adhésion.

Il faut prévoir des mécanismes bien clairs de répartition des affaires entre les autorités nationales et la Commission européenne afin d'éviter que les requérants ne puissent choisir à leur guise le système juridique qui leur serait le plus avantageux.

L'application décentralisée du droit communautaire ne pourra être un succès que si des engagements bien clairs sont pris pour que ce droit soit uniformément appliqué à travers l'ensemble de l'Union européenne.

 
  
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  Figueiredo (GUE/NGL ), par écrit. - (PT) Ce rapport s'inscrit dans la ligne politique de la Commission européenne visant à accorder toute la priorité à la politique de la concurrence, même lorsqu'on remet en cause des droits fondamentaux des travailleurs ou que l'on procède à des privatisations en son nom, en transformant de facto des entreprises publiques, accusées d'être de type monopolistique, en véritables monopoles privés et, souvent, en remettant en cause des services publics essentiels pour l'amélioration de la qualité de vie de la population, comme cela s'est passé au Portugal.

L'optique sociale est complètement absente du rapport ; son auteur en arrive même à affirmer que "lorsqu'il s'agit de savoir si une conduite freine la concurrence, l'accent devrait être mis sur le tort causé à la concurrence et non aux acteurs économiques ; les cas devraient reposer sur une analyse économique". Elle défend aussi la concentration des entreprises, y compris celles de grande dimension, sous prétexte de compétitivité internationale, mais elle ignore les conséquences sociales découlant de cette situation. Il était donc inévitable que nous votions contre ce rapport..

 
  
  

- Rapport Jonathan Evans (A5-0281/2000 )

 
  
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  Fatuzzo (PPE-DE ). - (IT) Monsieur le Président, pour expliquer ma prise de position favorable, mais munie d’une réserve, en ce qui concerne le rapport de M. Evans, je dois rappeler que cette fois j'ai entendu M. carlo qui a rencontré M. François : ils ont le même âge, tous deux cinquante ans, ils font le même travail depuis le même nombre d'années. M. carlo a offert le repas à M. François. "Pourquoi m'offres-tu le repas ?", demande l'ami François. Et Carlo : "Je t'offre le repas parce que, même si je suis jeune (j'ai 50 ans) j'ai obtenu la préretraite de mon gouvernement. Demain je ne travaille plus, je deviens un retraité, parce que dans mon pays, l'Italie, la préretraite existe. Toi, au contraire, je le sais, tu dois encore travailler dix ans. Je t’offre donc le repas."

Je vous demande alors de nouveau, Monsieur le Président : ceci ne constitue-t-il pas également une aide d'État qu’il faudrait inscrire au registre ?

 
  
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  Le Président. - Je ne peux pas répondre à cette question, Monsieur Fatuzzo, parce qu'il s'agit d'une explication de vote. Je ne suis pas le pouvoir exécutif. En revanche, je suis en ce moment le président de cette Assemblée.

 
  
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  Caudron (PSE ), par écrit . - Dans le débat d’hier soir, si j’ai pu saluer Jonathan Evans pour son travail, j’ai dû dire d’entrée mon désaccord profond avec l’imprégnation trop libérale, sinon ultra libérale, de son rapport.

Non seulement M. Evans a nié le fait que les aides d’Etat ont diminué durant la période 1994-1998 alors que la Commission reconnaissait elle-même cette diminution, mais, plus grave, il n’a cessé d’insister de manière obsessionnelle sur le caractère exceptionnel des aides d’État, alors que le traité prévoit ces aides quand il s’agit d’atteindre des objectifs eux-mêmes fixés par les traités, comme l’environnement et la cohésion sociale, et alors que la Commission elle-même reconnaît que certaines politiques ne peuvent pas être soutenues par les seules forces du marché.

Voilà pourquoi j’ai recommandé hier soir de ne pas soutenir ce rapport en l’état.

Même si j’ai pu m’associer aux demandes de transparence accrue des aides d’État et d’information du Parlement européen quant au suivi des aides approuvées par la Commission, j’ai plaidé pour le maintien d’aides d’État pour développer la cohésion sociale, la recherche et l’innovation ou la protection de l’environnement, pour pallier aux lacunes du marché, pour promouvoir la compétitivité européenne vis-à-vis de l’étranger et pour faire face à des manœuvres frauduleuses de pays concurrents (comme c’est le cas de la Corée pour la construction navale).

J’ai ajouté que le contrôle des aides d’État devait se faire dans le cadre strict des dispositions des traités et pas en fonction de l'idéologie libérale dominante.

Pour moi, entre le "tout État" dont personne ne veut plus, et le "plus d'État du tout" qui n’est que la forme moderne de "la loi du plus fort", ce que beaucoup appellent le modèle social européen exige de nous une recherche permanente d’équilibre entre ce qui peut être régi par le marché et ce que la puissance publique se doit de réguler !

C’est pourquoi j’ai défendu et voté les amendements du groupe socialiste. La droite les ayant fait battre, je n’ai pas voté le rapport en question.

 
  
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  Gallagher (UEN ), par écrit. - (EN) Traditionnellement, les aides d'État sont utilisées par les États membres comme instruments de politique industrielle et sociale. Malgré les mesures prises en faveur d'une plus grande déréglementation au sein de l'Union européenne, les aides d'État ont toujours un rôle constructif à jouer dans le développement social et économique.

Je suis député de cette Assemblée pour la circonscription de Connaught/Ulster. L'ensemble de cette région a été classé zone de l'objectif 1 pour la période de sept ans allant de 2000 à 2006. Lorsqu'une région est classée Objectif 1, les entreprises qui s’y créent ont le droit de recevoir un pourcentage d’aide d’État plus élevé que dans une région qui n'est pas objectif 1. En pratique, on peut retenir que les nouvelles entreprises créées dans la région de l'objectif 1 en Irlande ont droit à 40 % de subventions d'État pour les d'investissement fixes.

Un accord complémentaire pour 15 % des coûts d'investissement fixes est également possible pour les petites et moyennes entreprises. Aux fins de cette subvention d'État, est considérée comme petite ou moyenne entreprise toute société qui emploie moins de 250 personnes.

La possibilité d'octroyer de telles subventions d'État à des entreprises s'établissant dans la région de l'objectif 1 sert un intérêt économique et social évident. Cette mesure garantit l'arrêt de nouveaux déplacements de population des zones rurales vers les zones urbaines. Elle assure également un investissement interne plus important dans cette région et constitue un effort pour accroître les opportunités d'emploi des jeunes gens qui y vivent.

Je me félicite de la déclaration récente selon laquelle AID Irlande est occupé à changer de manière radicale ses méthodes pour attirer plus d'emploi dans la région de l'objectif 1 d'Irlande. AID Irlande a recentré son activité afin d'attirer dans la région de l'objectif 1 la moitié de tous les emplois des Greenfield Projects dans les trois années à venir. Ce changement de politique commence à faire son effet et avec le facteur temps, et grâce à la mise en œuvre des programmes gouvernementaux sur l'infrastructure tels qu'ils sont décrits dans le plan national de développement pour la période allant de 2000 à 2006, l’AID peut-être confiant dans ses capacités à réaliser les objectifs qu’elle s'est fixés en terme de nouveaux projets pour la région Objectif 1.

Trop de régions sont actuellement défavorisées par leur infrastructure non concurrentielle et le manque de services de soutien à l'entreprenariat, services qui sont pourtant indispensables pour atteindre le niveau requis d’investissements industriels et commerciaux modernes. Je suis convaincu que les plans régionaux de subventions nationales qui ont été mis sur pied pour favoriser la création d'emplois dans la région Objectif 1 peuvent être mis en œuvre dans leur intégralité et remédieront aux déséquilibres régionaux qui existent Irlande et ailleurs.

Je voudrais aussi souligner que de nombreuses zones de langue gaélique dans les circonscriptions de Connaught/Ulster et Udaras Na Gaeltachta joueront aussi un rôle essentiel dans la création de nouvelles industries dans la région Objectif 1 ces prochaines années.

 
  
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  Meijer (GUE/NGL ), par écrit . - (NL) Mon jugement concernant les paragraphes 4, 17 et 18 est positif ; par contre, celui concernant le paragraphe 2 est négatif. Les aides d'État ne doivent certainement pas servir à stimuler la délocalisation d'entreprises d'un État membre vers un autre. Elles ne seraient alors qu'une prime récompensant les entreprises désireuses de rendre l'emploi plus flexible en déplaçant toujours, au moyen d'argent public, l'emploi dans les régions où les salaires sont les plus bas, les conditions de travail les plus mauvaises, les prix des terrains les plus avantageux et les exigences environnementales les moins strictes. En juillet 1999, j'ai attiré l'attention de la Commission européenne sur cette réalité et obtenu une réponse positive à l'époque. Je suis donc d'accord avec le contenu du paragraphe 4, qui soutient cette position. Je suis moins satisfait de l'idée formulée au paragraphe 2, qui dit que les aides d'États ne peuvent augmenter. Ces aides peuvent s'avérer indispensables pour la protection de l'environnement, le maintien des services publics et la garantie d'un niveau de revenu égal aux habitants des régions économiquement défavorisées. Je soutiens la critique envers les exonérations fiscales en faveur des transports aériens qui faussent la concurrence vis-à-vis des autres formes de transport, tout comme je soutiens les incitants à l'économie d'énergie et à l'utilisation des énergies renouvelables. Mon appréciation globale est donc positive.

 
  
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  Theonas (GUE/NGL ), par écrit. - (EL) La concurrence outrancière est devenue la nouvelle obsession du néolibéralisme. Le principe de la régulation sociale par les seules lois du marché tend à abolir l’être humain et sa créativité en tant que sujets de l’économie et de la production, et se désintéresse a fortiori du bien-être des individus pour s’intéresser à celui des entreprises.

Tout le monde sait que, même si les règles de la concurrence étaient transparentes et valables pour tous - ce qui n’a jamais été le cas et ne le sera jamais -, les conditions auxquelles chacun a accès à ces règles ne sont pas égales, si bien que ce sont la fameuse loi de la jungle, le droit du plus fort et la domination des intérêts des monopoles qui ont cours.

Face au tollé que provoquent les conséquences de cette politique, les interventions, financements et autres incitations économiques et fiscales de l’État viennent compenser en partie la situation.

Les interventions, quelles qu’elles soient, n’affectent pas vraiment le système capitaliste et bien souvent elles renforcent sélectivement des entreprises et des chefs d’entreprise. Mais l’effort désespéré visant à supprimer les aides d’État n’a pas pour objectif ces "dérogations" mais vise à augmenter les profits des entreprises déjà puissantes et à asseoir leur position sur le marché sans le risque de nouveaux concurrents.

Les régions et les secteurs les moins développés de l’UE, les couches sociales les plus pauvres savent que, sans intervention de l’État, l’écart de développement ne va pas cesser de se creuser à leurs dépens. Ils savent que sans un secteur public fort, productif et efficace, il n’y pas de lumière au bout du tunnel. Il savent également que les restructurations et la liquidation du secteur public ne jouent pas en leur faveur mais servent à renforcer le grand capital et à augmenter ses profits.

La liquidation des biens publics constitue un élément important pour affaiblir le facteur social et réduire au minimum les moyens dont il dispose. Autrement dit, parallèlement à l’augmentation des profits, une arme politique importante passe aux mains du capital pour qu’il s’oppose aux revendications populaires.

Nous considérons comme inadmissibles les pressions incessantes et les mesures institutionnelles correspondantes, comme celles qui sont proposées concernant le registre et l’évaluation des "performances" dans le domaine des aides d’État. Nous soulignons le risque, après la consécration du contrôle de l’UE sur les aides d’État importantes, de voir celle-ci cibler les aides d’un faible montant en invoquant la concurrence faite aux PME. Il est caractéristique des choix du grand capital que l’on discerne une grande inquiétude à propos d’un contrôle éventuel de la concurrence qui serait le fait des États membres et non de la Commission de l’UE.

La situation insupportable qu’entraînent pour les travailleurs les choix des grandes entreprises et de l’UE suscite déjà de vives réactions. Les luttes contre la "mondialisation" et contre la domination des lois débridées du marché se multiplient à un rythme accéléré. Les tentatives visant à réduire encore les mesures de protection des travailleurs, l’offensive tous azimuts menée contre leurs droits acquis, conjointement aux initiatives prises pour ramener au minimum le poids spécifique du secteur public et le rôle compensateur que peuvent jouer les aides État, ne font qu’accroître le mécontentement populaire et conduisent d’autres travailleurs sur les voies du combat et de la résistance.

 
  
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  Le Président. - Le vote est clos.

(La séance, interrompue à 14h06, est reprise à 15 heures)

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. ONESTA
Vice-président

 

Procédure budgétaire 2001
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  Le Président. - L'ordre du jour appelle en discussion commune :

- le rapport (A5-0300/2000 ) de Mme Haug, au nom de la commission des budgets, sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2001 - Section III, Commission (C5-0300/2000 - 1999/2190(BUD))

- le rapport (A5-0292/2000 ) de M. Ferber, au nom de la commission des budgets, sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2001 (C5-0300/2000 - 1999/2191(BUD))

Section I, Parlement européen

Section II, Conseil

Section IV, Cour de justice

Section V, Cour des comptes

Section VI, Comité économique et social

Section VII, Comité des régions

Section VIII, Médiateur européen

- le rapport (A5-0251/2000 ) de Mme Rühle, au nom de la commission des budgets, sur le projet de budget opérationnel de la CECA pour 2001 (COM(2000) 360 - C5-0340/2000 - 2000/2060(BUD))

- le rapport (A5-0236/2000 ) de M. Colom i Naval, au nom de la commission des budgets, sur l'Accord interinstitutionnel sur les fiches financières.

 
  
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  Haug (PSE ), rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Madame la Commissaire que j'aurais également voulu saluer, chers collègues, les discussions budgétaires se déroulent presque toujours sous le mot d'ordre qui veut que "l'argent n'est pas tout mais que, sans argent, tout le reste n'est rien". Magnifique, Madame la Commissaire, vous voilà à présent !

Et nous nous trouvons donc, en octobre 2000, à la veille de prendre une décision quant au chiffrage du budget 2001. Au cours des dernières semaines, nous n'avons eu de cesse d'examiner en profondeur tous les chiffres, toutes les prévisions, toutes les catégories de notre budget. Nous avons soupesé chaque ligne budgétaire afin que ce que nous déciderons jeudi dans cette enceinte tienne debout, afin que le budget 2001 ne s'apparente pas à un conte des mille et une nuits. Nous présentons un budget qui témoigne d'une gestion rigoureuse. Nous utilisons l'argent des contribuables européens de façon très soigneuse, stricte et pourtant judicieuse. Ce que la commission des budgets du Parlement propose à la plénière ne recueille pas - et cela nous semble bien sûr un peu triste - l'assentiment unanime de nos collègues des autres commissions. Mais nous nous sommes dotés de règles, nous les avons respectées et nous avons agi dans le respect des principes arrêtés. Au bout du compte, notre projet pour la première lecture répond au principe qui veut que l'élaboration d'un budget est l'art de répartir équitablement les déceptions.

Sans doute la déception la plus vive est-elle ressentie par le Conseil mais il ne doit vraiment s'en prendre qu'à lui-même ; peut-être même l'a-t-il sciemment provoquée car comment comprendre autrement le projet du Conseil - augmentation maximale de 3,5 % en matière de paiements ? Quoi qu'il en soit, le Parlement estime que le budget 2001 doit prévoir les paiements qui sont la conséquence logique des engagements que nous avons pris dans les années précédentes et aussi des engagements que nous voulons prendre pour 2001.

Même la Commission est restée très modeste dans l'approche des paiements qu'elle a proposée dans l'avant-projet de budget, trop modeste à notre goût. Si l'on consulte les échéanciers d'exécution du budget pour les rubriques 2, 3, 4 et 7, on constate que seule une moyenne de 8 % de l'ensemble des engagements sont couverts par des paiements. Pour certaines lignes budgétaires, il n'y a même aucune couverture prévue. Si l'on considère en outre que, dans une telle situation, la Commission se concentrerait avant tout sur l'élimination des restes à liquider, ce à quoi nous sommes bien entendu également favorables, le risque serait pourtant trop important de voir interrompue une ligne budgétaire qui intéresse le Parlement.

Sur une telle base, je ne vois pas comment la Commission pourrait garantir la relation stricte entre les crédits d'engagement et les crédits de paiement, à laquelle elle est pourtant tenue par l'Accord interinstitutionnel. Nous avons donc amené les paiements des rubriques 3, 4 et 7 à un niveau qui garantit une couverture de 25 % des engagements pris en 2001 pour chaque ligne budgétaire.

Toutefois, nous nous sommes parfois demandé, au cours des discussions, ce qui motivait donc la décision du Conseil. Ainsi, par exemple, pour la rubrique 1. Lorsque la Commission a proposé, à la fin du printemps, de prélever de la marge de la rubrique 1 les 300 millions d'euros exigés par la révision pour la rubrique 4, le Conseil fit immédiatement preuve d'une résistance acharnée. En aucun cas cette marge ne pouvait être réduite. Cela n'a pourtant pas empêché le Conseil de réduire les dépenses agricoles d'un total de 555 millions d'euros. Où est la logique ?

Pour l'essentiel, nous avons réinscrit les sommes prévues dans l'avant-projet de budget. Avant toute chose, nous voulons une dotation suffisante pour la rubrique 1b, consacrée au développement rural. Une dotation suffisante devrait également être disponible pour le domaine permettant de concrétiser l'objectif que constitue la création de la société de la connaissance et l'amélioration de la qualité de vie des citoyens de l'Union européenne. Nous avons suivi l'approche de la Commission et augmenté de 8 % les dépenses consacrées à la recherche. Mais ce qui nous tient particulièrement à cœur, ce pourquoi nous nous sommes engagés dès le début de cette procédure budgétaire, c'est une contribution appropriée à la lutte contre le chômage, également via le budget européen.

Le nombre de personnes sans emploi en Europe demeure intolérable. Il faut s'y opposer à chaque niveau politique : local, régional, national mais aussi européen. Il y a trois ans, nous nous y sommes attelés via notre initiative pour l'emploi en aidant les petites et moyennes entreprises à obtenir du capital à risques. Nous savons tous qu'en Europe, la plupart des emplois se trouvent dans les petites et moyennes entreprises et que celles-ci créent la plupart des emplois nouveaux. Nous savons tous aussi qu'à présent, les PME de haute technologie n'éprouvent plus trop de difficultés à obtenir des capitaux car - et c'est également le mérite de notre initiative - la situation de ces entreprises s'est tout de même améliorée sur le marché des capitaux.

Nous voulons donc une initiative pour l'emploi qui ait un accent un peu différent. Nous voulons continuer de soutenir les petites et moyennes entreprises afin qu'elles profitent tout autant que les grandes entreprises des avantages du marché commun. Surtout, nous voulons qu'elles soient en mesure de tirer profit des nouvelles technologies. Nous devrions y parvenir avec les différents instruments dont nous disposons, qu'il s'agisse de capital de départ, de liquidités, de garanties ou aussi de l'instrument Joint European Venture . C'est précisément la coopération transfrontalière des PME qui crée la valeur ajoutée européenne à laquelle nous aspirons tous. Nous devrions donc continuer de recourir à cet instrument, éventuellement en en simplifiant les procédures comme le propose la Commission.

C'est pourquoi nous avons inscrit près de 120 millions d'euros dans deux lignes budgétaires. Si l'on tient compte, en outre, des lignes relatives aux actions sur le marché de l'emploi et aux initiatives locales pour l'emploi, il est question de près de 150 millions d'euros prévus pour la promotion de l'emploi dans la rubrique 3. À mon sens, c'est un signal clair.

Il est clair que nous voulons également appuyer la réforme de la Commission. Nous vous suivrons pour ce qui est des conséquences de la réforme en matière de personnel. Nous acceptons la création de 400 nouveaux postes. Toutefois, nous ne le faisons pas sans condition. Nous attendons de la Commission qu'elle explique, avant la seconde lecture, comment elle entend assurer une exécution plus efficace du budget. Nous attendons qu'elle nous explique comment elle entend donner garantie au Parlement qu'il sera mieux - et plus rapidement - informé et régulièrement tenu au courant de la mise en œuvre du train de réformes. Nous attendons qu'elle s'efforce encore plus d'harmoniser davantage le processus législatif et le processus budgétaire.

De plus, nous estimons évidemment qu'il ne suffit pas tout bonnement, tout simplement, de créer 400 postes supplémentaires. C'est pourquoi nous saluons le principe de la création d'un régime de préretraite dans le cadre de la réforme.

On considère souvent que l'établissement du budget est une voie méthodique en vue de constater qu'on ne peut malheureusement pas s'entendre sur les ressources. Il en est ainsi, me semble-t-il, pour nombre d'entre nous, pour nombre d'entre vous, si l'on considère la rubrique 4 de notre budget. Nous accusons en effet des carences considérables en matière de financement de nos actions extérieures. Depuis plus d'un an, le Parlement invite le Conseil à négocier de concert une aide stable et sûre pour la reconstruction des Balkans. Le Conseil persiste dans son refus.

À chaque Sommet du Conseil, on promet de l'aide aux habitants des Balkans. Mais, une fois rentrés chez eux, les membres du Conseil se refusent à signer le chèque promis. Dans d'autres contextes, on parlerait de "transaction véreuse". Avec l'avant-projet de budget présenté en juin, la Commission a non seulement tenté de garantir le financement de l'aide aux Balkans ; elle s'est également efforcée de ne pas trop rogner sur les autres domaines des actions extérieures. Elle a même fort justement proposé la révision de la rubrique 4.

Mais le Conseil ne s'est pas contenté de refuser de négocier une telle révision avec nous, non ! dans sa première lecture, il a même réduit de 200 millions d'euros les fonds destinés aux Balkans, de 150 millions d'euros ceux consacrés à MEDA et de 20 millions d'euros ceux destinés à TACIS. Je n'ai cité là que les réductions les plus importantes. Bref, ça ne va pas. Le Parlement se tiendra à ses priorités traditionnelles. Nous doterons de sommes appropriées nos lignes budgétaires en faveur de la démocratie et des droits de l'homme, de la collaboration avec les organisations non gouvernementales au profit des pays les plus pauvres, de notre coopération avec l'Amérique latine, l'Afrique du Sud et l'Asie. Nous reprenons le montant de la dotation du Conseil pour le programme MEDA et l'invitons à utiliser avec nous l'instrument de flexibilité s'il devait s'avérer, dans le courant de l'année prochaine, que MEDA a besoin de plus d'argent.

Mais revenons-en aux Balkans. Il résulte de notre marge que nous pouvons consacrer à l'aide à la reconstruction des Balkans 50 millions de plus que ne l'a décidé le Conseil. Avec le report de crédits du budget 2000 vers le budget 2001 dans le cadre de la procédure Notenboom, nous disposerons alors de la somme jugée appropriée par la Commission.

À la suite de l'issue réjouissante des élections en Serbie, nous sommes toutefois également tenus d'apporter un soutien financier à ce pays et de ne pas la bercer de belles paroles lors des discours. Le Parlement veut le faire de deux manières. Nous avons créé une nouvelle ligne budgétaire, intitulée "démocratisation". Elle regroupe des fonds qui ne posent pas de problème pour notre budget : 60 millions d'euros. Néanmoins, nous montrons clairement qu'il s'agit de la démocratisation en Serbie.

Nous avons créé une deuxième ligne budgétaire sous le titre "reconstruction". Celle-ci est dotée d'une mention "pour mémoire". Nous invitons le Conseil à évaluer avec nous toutes les possibilités offertes par l'Accord interinstitutionnel afin d'aboutir à une dotation appropriée pour l'aide accordée à la Serbie. À cet égard, les 180 millions transférés hier soir en faveur de l'aide d'urgence jusqu'à la fin de l'année ne jouent aucun rôle. Ce sont en effet des fonds issus de la réserve d'urgence et ceux-ci ne servent qu'à l'aide humanitaire ; en l'occurrence, juste pour permettre aux Serbes, au cours des derniers mois de l'année, de surmonter l'hiver.

En outre, nous attendons également du Conseil qu'il examine enfin avec nous la dotation pluriannuelle des programmes MEDA et CARDS et qu'il arrête les sommes y afférentes. Il est tout de même inadmissible que, de procédure budgétaire en procédure budgétaire, nous nous battions toujours à propos des mêmes sujets et selon des rites immuables.

Jeudi, nous voterons un budget mince mais raisonnable. Je ne peux qu'inviter le Conseil à nous suivre. Nous ne pouvons avoir pour objectif de maigrir jusqu'à en tomber. Trop souvent, l'envie de maigrir tourne à l'anorexie. Une Union capable de survivre et dynamique est cependant davantage qu'un budget apparemment assaini, mais diminué. Si nous voulons obtenir la reconnaissance mondiale, cela demande force et compétence.

(Applaudissements)

 
  
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  Ferber (PPE-DE ), rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, les budgets du Parlement européen, du Conseil, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du Médiateur sont des budgets purement administratifs. Ils donnent pourtant un aperçu de la manière dont la politique des différentes institutions européennes est transposée en action concrète.

Étant votre rapporteur, j'ai posé trois lignes directrices au centre de mes réflexions. Premièrement - cela vaut pour tous les budgets des pouvoirs publics -, nous devons gérer l'argent des contribuables de manière responsable et économe.

Deuxièmement, dans le domaine des recrutements, nous devons nous préparer au grand défi de l'élargissement, ce qui signifie que nous devons créer aujourd'hui les marges financières afin de pouvoir maîtriser comme il se doit cette tâche lorsqu'elle se présentera.

Troisièmement, il faut, au bout du compte, offrir une valeur ajoutée à l'argent des contribuables. C'est alors seulement que les institutions européennes répondent à leur mission. Après d'intenses discussions avec les différentes institutions et nos collègues, que je veux vraiment remercier pour leur collaboration aussi bonne qu'amicale, je peux vous présenter un projet de budget qui répond à ces trois lignes directrices. Avec 980 millions d'euros, le budget du Parlement européen est le plus important des budgets que je présente aujourd'hui. À son propos, je me suis efforcé de développer les conditions de travail des députés de telle sorte que nous puissions maîtriser les nouveaux défis que pose le traité d'Amsterdam pour notre travail.

Ce Parlement représente les citoyens d'Europe. Nous sommes la seule institution en Europe qui soit vraiment habilitée à y prétendre. C'est pourquoi l'administration de cette Assemblée est là pour les députés et non le contraire. Je pense qu'avec ce budget, nous sommes également parvenus à fondre cette considération en chiffres et à la concrétiser.

Dans le domaine de l'assistance scientifique, il a encore un certain nombre d'améliorations à apporter à notre travail. J'espère que l'administration s'en saisira également au cours des prochains mois et qu'elle apportera une solution.

En ce qui concerne l'organigramme, nous avons confirmé les demandes du Bureau du Parlement européen, pour autant que la commission des budgets les jugeait défendables. Quant aux revalorisations demandées, elles ont également été approuvées dans leur ensemble dès lors que le Parlement européen dispose à présent d'un système de promotion transparent qui s'oriente sur le mérite et pas uniquement sur l'ancienneté d'un fonctionnaire au poste qu'il occupe.

Dans le domaine des techniques de traitement des données, et plus particulièrement de la protection des données, domaine où cette Assemblée témoigne encore de carences importantes, dans le domaine de la sécurité de nos bâtiments et de tous ceux qui y travaillent, mais aussi pour ce qui est du service juridique, la commission des budgets a approuvé les augmentations nécessaires. Dans le domaine des bâtiments, je voudrais très clairement évoquer le fait que notre budget est grevé par l'augmentation des taux d'intérêt. Nous sommes en effet directement liés au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne et c'est pourquoi nous proposons de poursuivre la politique entamée en matière de bâtiments car elle contribue à nous libérer le plus rapidement possible de ces charges d'intérêts. Je profite de l'occasion pour remercier expressément le vice-président responsable des questions budgétaires, notre collègue Gerhard Schmid, pour sa collaboration constructive. Je pense qu'au terme des négociations de conciliation entre le Bureau du Parlement européen et la commission des budgets, nous sommes parvenus à présenter un budget équilibré.

Conformément à l'accord entre le Parlement et le Conseil, nous n'avons pas modifié le budget du Conseil. Je voudrais toutefois attirer l'attention du Conseil sur le fait que le budget du Conseil est lui aussi purement administratif. Dans le domaine de la politique étrangère, de la politique de sécurité, le Conseil devrait veiller - à l'avenir aussi - à ce qu'il en reste ainsi. Les dépenses relatives à des programmes n'ont rien à faire dans le budget du Conseil. Elles doivent être durablement maintenues dans le budget de la Commission. En tant que branche de l'autorité budgétaire, nous continuerons de suivre cela de très près.

À l'heure actuelle, c'est la Cour des comptes qui nous cause le moins de soucis. Elle se tient aux promesses qu'elles a faites il y des années déjà. C'est pourquoi nous avons également libéré les moyens nécessaires pour l'agrandissement du bâtiment de la Cour des comptes. Je voudrais toutefois insister sur le fait que nous veillerons strictement à ce que le volume global d'investissement ne dépasse pas les 25 millions d'euros (en prix 1998). Je pense que la Cour des comptes est l'institution à même de comprendre que nous y veillions avec la rigueur qui s'impose.

Pour ce qui est de la Cour de justice européenne, les retards intervenus au sein du service de traduction sont le plus gros problème à l'heure actuelle. Ce qui en résulte n'est plus acceptable : la durée moyenne des procédures auprès de la Cour de justice est de deux ans, pour la seule raison que les services de traduction ne peuvent plus faire face à la charge de travail. C'est pourquoi nous apporterons, à partir de l'année prochaine, une contribution importante en vue de réduire le retard de traduction. Mais, là aussi, nous veillerons à aboutir à une amélioration réelle de la situation au sein de la Cour de justice européenne. Si tel n'était pas le cas, nous devrons prendre des mesures supplémentaires qui ne seront certainement plus aussi amicales qu'elles ne le sont pour l'exercice 2001.

Le Comité économique et social demeure un enfant difficile. Nous voulons que ce Comité soit à même de travailler mais nous ne pouvons tolérer qu'il soit le lieu où les exigences du Parlement européen, en tant que branche de l'autorité budgétaire, rencontrent le moins d'écho. Nous ne prenons pas des résolutions pour le seul plaisir des parties concernées : elles doivent avoir des répercussions sur le comportement budgétaire de toutes les institutions. Le Comité économique et social doit veiller à son propre développement s'il ne veut pas menacer son existence de manière durable. J'espère que le Comité économique et social s'attaquera courageusement à cette thématique au cours des prochains mois. J'espère aussi que Nice enverra un signal clair en la matière. Mais c'est précisément ce Comité qui doit poursuivre ce travail.

Le Comité des régions nous cause moins de soucis à l'heure actuelle. Là aussi, tout ne tourne pas encore aussi bien que nous ne l'attendons. Là aussi, nos résolutions devraient être envisagées avec le sérieux nécessaire. En matière de politique de promotion, il conviendrait particulièrement d'adopter un meilleur système. J'ai toutefois entendu dire que c'est en cours de préparation. Je pense que nous pourrons alors également approuver les revalorisations demandées en ce qui concerne le Comité des régions.

Enfin, nous devons traiter du budget du Médiateur. En la matière, nous avons pu nous tenir relativement en retrait car le Conseil a déjà annoncé toutes les mesures nécessaires et nous pouvons dès lors nous contenter de les confirmer à ce stade de la procédure.

Permettez-moi encore deux remarques de conclusion. J'ai l'impression qu'il y a une institution au sein de laquelle il est particulièrement dangereux de travailler, attendu que le nombre de malades y est fort supérieur à la moyenne. Nous devrons naturellement - ce n'est ni le Parlement ni la Commission - analyser, sur la base de ces rapports, les mesures qu'il convient de prendre afin de pouvoir améliorer l'état de santé des collaborateurs pour lesquels nous sommes investis d'une responsabilité particulière.

Deuxièmement, nous proposons qu'une section particulière du budget soit consacrée à chacun des deux délégués à la protection des données, celui de la Commission et celui prévu par la Convention de Schengen, afin que les droits de l'autorité budgétaire soient pleinement protégés et qu'on ait la garantie durable d'une transparence appropriée.

L'ensemble des chiffres que je vous présente aujourd'hui en tant que rapporteur est un ensemble présentable. Je serais ravi que vous puissiez suivre les propositions de la commission des budgets lors des votes de jeudi.

(Applaudissements)

 
  
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  Rühle (Verts/ALE ), rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le traité CECA vient à expiration en juin 2002. Cela signifie que l'exercice 2001 est le dernier exercice budgétaire à part entière et c'est dans ce contexte qu'il faut évaluer la proposition de la Commission et celle que nous soumettons au Parlement. Par rapport à l'année précédente, la Commission propose de faire passer les ressources de 176 à 190 millions d'euros. Cela répond à la proposition faite par le Parlement lors de l'exercice budgétaire précédent ou, tout au moins, cela s'en rapproche fort. À l'époque, nous avions proposé 196 millions d'euros. Nous soutenons donc expressément cette proposition. Toutefois, la répartition des ressources n'est pas optimale à nos yeux. Nous estimons que des modifications sont encore nécessaires et prions la Commission d'examiner la question.

Il s'agit surtout du montant des dépenses administratives. En la matière, nous proposons une réduction des aides à la réadaptation, des aides à la recherche et des mesures sociales, sur lesquelles je reviendrai tout à l'heure. Cela signifie que nous ne sommes pas favorables à des réductions dans le domaine de la recherche. Au contraire, nous sommes d'avis que ce domaine devrait être renforcé eu égard aux pays candidats. Avec l'adhésion de ces pays, la production houillère va doubler, la production d'acier va considérablement augmenter et nous considérons donc qu'un processus de modernisation et de restructuration s'impose de toute urgence. Nous devons le favoriser, nous avons besoin d'une recherche axée sur des technologies plus respectueuses de l'environnement. Nous proposons, dès l'expiration du traité CECA et le redéploiement des ressources y afférentes dans le budget UE, de permettre aux pays candidats de participer à la recherche houillère et sidérurgique financée par la Communauté en s'inspirant des programmes Socrates et Leonardo. Nous estimons que c'est là une proposition importante pour que la production houillère et sidérurgique européenne soit respectueuse de l'environnement et modernisée et aussi en ce qui concerne le financement de ces secteurs et les mesures de reconversion.

Deuxièmement, nous voulons que l'on réexamine le rapport entre les mesures sociales et les aides à la réadaptation. La proposition du Conseil ramène les mesures sociales de 31 à 29 millions d'euros. Nous ne pouvons le comprendre. Nous pensons que, dans ce domaine, des aides structurelles à la réadaptation doivent être octroyées. Depuis 1999, l'emploi a diminué de 15 % à 5 % : il faut réagir. Par contre, nous sommes d'avis que les aides à la réadaptation peuvent être réduites. Au cours des dernières années, ces aides n'ont pas été pleinement utilisées. En 1999, par exemple, seule la moitié des ressources engagées a été effectivement utilisée. La Commission, par contre, veut couvrir par cette augmentation toute la période allant jusqu'à juin 2002. Cela nous paraît absurde, étant donné qu'il y aura encore un budget opérationnel au cours du second semestre 2002 et nous voulons donc qu'on réexamine le rapport entre les aides au redéploiement et les mesures sociales. Nous voulons en outre qu'on examine les dépenses administratives. Le Parlement propose depuis longtemps qu'on procède à des réductions en la matière. Au vu de la diminution des activités de la CECA, au vu de la reconversion, on peut se demander si l'ampleur du budget administratif est encore réellement justifiée.

Autre point important : après expiration des traités, nous voulons qu'il n'y ait plus de structure séparée pour la CECA mais que celle-ci soit déléguée au Comité économique et social et au Comité des régions. C'est aussi ce que propose la Commission et nous la soutenons sans réserve. Toute structure séparée engendre des coûts supplémentaires sans valeur ajoutée et nous devrions plutôt constituer une sous-commission spécialisée au sein de ces organes.

Nous proposons en outre que le Parlement continue d'être régulièrement informé. Dans une déclaration faite devant le Parlement en 1973, la Commission s'est engagée à considérer comme contraignants les avis rendus par le Parlement sur le budget opérationnel de la CECA. Nous espérons que cet engagement vaudra aussi pour les nouvelles structures.

 
  
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  Colom i Naval (PSE ), rapporteur . - (ES) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, deux dangers guettent la santé des députés européens : les crises cardiaques et les crises de modestie. J'espère par conséquent que vous me pardonnerez si j'élude le second et qualifie mon bref rapport de très important et que vous me féliciterez du succès obtenu, presque de façon inespérée, avec la Commission et le Conseil.

Le rapport a été approuvé à l'unanimité par la commission des budgets il y a quelques semaines et, jusqu'à ce jour, aucun amendement n'a été présenté. Par conséquent, il est à espérer que jeudi, en principe, il sera facilement approuvé. Permettez-moi toutefois d'expliquer certains de ses éléments de base.

La proposition à laquelle je vous demande de souscrire, en votant en faveur du rapport, couronne un long processus et répond à un souhait presque immémorial du Parlement. Depuis 1985 - je dis bien 85 -, la commission des budgets du Parlement s'efforce d'obtenir que les procédures du Parlement européen prennent en considération l'incidence financière des résolution que vote le Parlement. Et déjà, à cette date lointaine, il y a 15 ans, un groupe de travail a été constitué à cette fin. De même, nous demandons au Conseil - nous ne savons pas très bien avec quel succès - d'adopter une optique similaire. Bien que dans la décision du 24 juin 1988 relative à la discipline budgétaire, le Conseil ait établi un lien entre les domaines législatifs et financiers, qui a depuis lors été introduit dans le traité CE en tant qu'article 270, vous me concéderez que le Conseil lui-même n'a pas fait grand chose pour appliquer cette décision.

Quel est le problème, Mesdames et Messieurs les Députés ? Je pense que l'on peut affirmer que, fondamentalement, le problème est l'accroissement énorme du travail législatif de l'Union dans son ensemble, et surtout, la croissance exponentielle de la codécision législative, la multiplicité de décisions législatives en parallèle. Jusqu'à présent, la Commission, respectant en cela la législation en vigueur, nous envoyait avec les propositions de son initiative une fiche financière incluant, pour l'essentiel, une proposition pluriannuelle sur la programmation budgétaire correspondant à la proposition. Cependant, c'est bien connu, le genre humain se répartit en deux catégories : les budgétaires et les autres. C'est pourquoi, lorsque les ministres des affaires étrangères se réunissent et prennent une quelconque décision louable comme, par exemple, celle d'aider le Kosovo et la Serbie, la dernière de leurs préoccupations est de se demander s'il y a de l'argent pour financer cette décision et s'il faut puiser dans un autre poste comme celui de l'aide au développement en Afrique, de MEDA ou de la promotion des droits de l'homme dans l'ex-Union soviétique. C'est notamment le problème de la proposition Cars, qui est actuellement sur la table.

Lorsque l'on organise une concertation législative sur des affaires sociales, culturelles ou environnementales - la commissaire reconnaîtra que j'ai raison - nous nous réunissons avec la commissaire des budgets, les ministres des finances et les membres de la commission des budgets afin de prier ensemble pour qu'aucune erreur financière ne soit commise.

L'accord dégagé en juillet implique l'élargissement des informations contenues dans la fiche financière. Désormais, toute nouvelle proposition devra être accompagnée de l'évaluation de sa compatibilité avec les perspectives financières et de ses nécessités en matière d'organigramme. La Commission est implicitement priée d'estimer, au début de la procédure législative, si elle dispose des ressources humaines nécessaires et si la proposition risque de nécessiter une révision des perspectives financières ou un nouveau partage des programmes déjà approuvés. En fin de compte une analyse coût-efficacité.

Une grande partie des problèmes que nous a décrits Mme Haug tiennent au fait que le total des montants des programmes excède le montant total de la catégorie correspondante des perspectives financières. Et la mauvaise exécution de certains trouve son origine ou se justifie par le manque de personnel. Ainsi, le commissaire Patten propose de réduire le montant de MEDA tout en augmentant son organigramme de 25 postes. C'est l'exemple paradigmatique de ce que l'on cherche a priori à éviter. Nous allons par conséquent modifier également notre règlement interne de manière à prendre en considération cet accord.

Nous pensons que cette déclaration devrait être intégrée dans l'accord interinstitutionnel, mais, de toute façon, je voudrais vous signaler qu'elle n'a de sens que dans le cadre d'un accord interinstitutionnel avec des perspectives financières.

Je termine, Monsieur le Président, en remerciant les autres institutions pour leur diligence dans le traitement de cette déclaration conjointe. Le Parlement a réitéré sa proposition lors d'un trilogue qui a eu lieu au milieu de la présidence portugaise et qui a été couronné par un accord lors de la première concertation présidée par la France en juillet. Un véritable record, qui, je l'espère, se traduira maintenant par une meilleure prévision du cadre financier de notre activité législative.

(Applaudissements)

 
  
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  Le Président. - Merci, Monsieur Colom i Naval. Vous clôturez en toute modestie la liste de nos rapporteurs.

J'ai maintenant le grand plaisir d'accueillir dans cet hémicycle un tout nouveau ministre de mon pays, qui va s'exprimer en sa qualité de président en exercice du Conseil.

 
  
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  Patriat, Conseil . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, Madame la Commissaire, Mesdames, Messieurs, merci de votre accueil. Ce n'est pas sans émotion que je pénètre pour la première fois dans ce magnifique hémicycle, chargé de tant de symboles, et c'est pour moi un honneur de participer à cette période de session du Parlement européen, qui examinera et adoptera, je n'en doute pas, en première lecture, le budget communautaire pour 2001. Il s'agit également pour moi d'une occasion unique, puisque Florence Parly, secrétaire d'État au budget français, qui préside le Conseil du budget, n'a pu être présente aujourd'hui et m'a demandé de bien vouloir l'excuser et la représenter.

L'examen du budget est un moment important dans la vie parlementaire. Le budget est également essentiel pour les gouvernements et les citoyens européens puisqu'il établit les grandes orientations de l'action de l'Europe en 2001. J'ai pu apprécier le niveau de la qualité de la concertation la semaine dernière à Bruxelles, lors du trilogue, et je reviens donc devant vous aujourd'hui. Je voudrais signaler l'excellent climat dans lequel a débuté cette procédure budgétaire. Les réunions que nous avons tenues, pour une au moins, ensemble, se sont avérées utiles et ont permis une meilleure compréhension mutuelle de nos priorités respectives.

Ce partenariat entre le Conseil et le Parlement sur les sujets budgétaires mérite d'être approfondi. Je souhaite que les travaux budgétaires se poursuivent dans le même esprit, de façon à aboutir à un budget, pour l'exercice 2001, qui nous donne les moyens de répondre aux priorités et défis qui attendent l'Union européenne prochainement.

Vous êtes appelés aujourd'hui à vous prononcer sur un budget qui a été déjà amendé en première lecture par le Conseil. Je vous rappellerai donc brièvement quelles sont les grandes orientations que le Conseil a voulu donner au budget 2001. Je souhaite en outre insister sur les objectifs que le Conseil et le Parlement ont en commun et qui pourront à mon sens se traduire par un accord entre les deux branches de l'autorité budgétaire.

Le Conseil a adopté le 20 juillet un projet de budget en augmentation de 2,8 % en crédits d'engagement et de 3,5 % en crédits de paiement par rapport au budget 2000. Avec une évolution de 3,5 % en 2001, le projet de budget communautaire augmente dans des proportions très supérieures à celles que s'autorisent les États membres au titre de leurs budgets nationaux. Il s'agit d'une progression également très supérieure à l'inflation prévue par la Commission en 2001, plus 1,8 %, qui marque l'attachement du Conseil au financement des politiques de l'Union.

Ce projet de budget constitue un compromis équilibré et réaliste. Le Conseil n'a pas procédé à une première lecture tactique, qui aurait consisté à adopter une position dure de stabilisation des dépenses publiques communautaires, en prévision d'une négociation budgétaire polémique avec le Parlement. Cette attitude est à mon sens dépassée. Le Conseil a voté dès la première lecture les crédits qui lui semblent justifiés pour 2001, sans tenir compte des préoccupations d'ordre tactique qui desservent l'objectif de bonne affectation des crédits que les institutions communautaires doivent poursuivre.

Le projet de budget du Conseil permet de concilier le financement de toutes les politiques et priorités de l'Union sans faire peser une charge excessive sur les États membres, qui, je vous le rappelle, sont engagés dans un processus propre de maîtrise de leurs dépenses publiques. En dégageant les marges de manœuvre, notamment sur le plafond de la rubrique 3 et de la rubrique 4, le Conseil entend par ailleurs permettre au Parlement, compétent en dernier ressort sur ces dépenses non obligatoires, d'exprimer ses priorités sans remettre en cause celles du Conseil. J'insisterai donc simplement sur les points saillants du projet de budget du Conseil.

En premier lieu, le projet de budget permet de dégager un effort prioritaire pour les Balkans, avec une enveloppe en augmentation de 30 % par rapport à l'an 2000. Les 614 millions d'euros qui ont été votés par le Conseil permettront de financer l'ensemble des besoins prévisibles, et comprennent une première aide à la Serbie de 40 millions d'euros. Le Conseil a démontré que l'octroi de montants très sensiblement accrus aux Balkans était possible sans révision des perspectives financières. En outre, le Conseil partage avec le Parlement l'idée que la révision, telle qu'elle est proposée par la Commission, est inenvisageable sur un autre point, à savoir la réduction des dépenses des marchés agricoles. On ne touche pas au plafond des dépenses de la PAC, a répété le Conseil.

En second lieu, le financement de l'ensemble des autres priorités publiques de l'Union est assuré par la politique agricole commune, qui voit son enveloppe augmenter de 6,3 %, afin de financer la réforme de la PAC. Les actions structurelles sont stabilisées à un haut niveau. Tous les programmes adoptés conjointement entre le Parlement et le Conseil respectent la programmation décidée en commun. Je tiens à rappeler que l'initiative "emploi", enfin, constitue une priorité du Parlement, mais également du Conseil, dans le prolongement des conclusions du Conseil européen de Feira. Il faut certes, dans un premier temps, attendre l'évaluation transmise par la Commission, mais nous ferons tous les efforts pour trouver un accord avec le Parlement en deuxième lecture dans le cadre d'un compromis plus global sur l'ensemble du budget.

Permettez-moi d'évoquer maintenant rapidement le vote du Conseil rubrique par rubrique.

Sur la PAC, qui est la rubrique 1, la progression importante des crédits de plus 6,3 %, je l'ai dit, est la conséquence des accords de Berlin qui réforment la PAC. Le Conseil a ramené le montant des crédits prévus pour 2001 en-deçà de la proposition de la Commission, qui prévoyait plus 7,6 %, en raison notamment de la traditionnelle sous-exécution qui est constatée chaque année dans la dépense agricole. 660 millions d'euros de sous-exécution en 1999.

Je souhaite rappeler que la progression des dépenses de la PAC permet de compenser la baisse des prix agricoles dont bénéficient les consommateurs et, immergé comme je le suis dans le territoire français sur les programmes agricoles, je mesure aujourd'hui l'effort qui a été le vôtre pour parvenir à cet accord et pour tenir les engagements que tous les agriculteurs d'Europe attendent. La réforme de la PAC permet également d'améliorer la position de l'agriculture européenne dans le cadre des règles de l'OMC. À terme, cette réforme permet une meilleure maîtrise des coûts agricoles.

Concernant les économies de 225 millions d'euros concernant le développement rural, la position du Conseil tient compte des retards accumulés dans les plans de développement rural nationaux. La Commission reconnaît ces retards et il ne fait aucun doute qu'ils auront des conséquences sur la mise en œuvre des crédits en 2001. Les dépenses de cette rubrique augmentent néanmoins de 4,6 %, traduisant la priorité attachée à ce qui constitue le deuxième pilier de la PAC.

Concernant les actions structurelles : le montant des actions structurelles a été globalement reconduit par rapport au budget 2000. Je vous rappelle que le budget 2000 prévoyait un montant très élevé pour les Fonds structurels. Le Conseil a en outre procédé, au sein de cette catégorie de dépenses, à un rééquilibrage au profit du Fonds de cohésion : 360 millions pour le Fonds de cohésion, par rapport à l'avant-projet de budget, qui ont été prélevés sur les Fonds structurels, en raison des prévisions d'exécution transmises par les États membres.

À propos des politiques internes, le Conseil a dégagé une marge prudentielle, à la rubrique 3, plus importante que celle proposée par la Commission. Alors que la Commission proposait une marge de 137 millions d'euros sous le plafond, le Conseil l'a portée à 208 millions d'euros. Il ne s'agit pas pour le Conseil de voter des économies supplémentaires, mais de prévoir une marge de crédits suffisante en vue de l'adoption, d'ici à la deuxième lecture du budget, des montants concernant les priorités partagées par le Conseil et le Parlement, telles que l'initiative "emploi", à laquelle vous êtes très attachés.

Concernant les grands programmes pluriannuels tels que le PCRD, programme-cadre de recherche et de développement, notamment, le Conseil respecte les échéanciers de crédits agréés par le Parlement.

Touchant les actions extérieures, la rubrique 4, le Conseil a adopté un budget qui respecte l'ensemble des priorités de l'Union, notamment l'aide aux Balkans occidentaux, qui constitue une priorité incontestée de l'Union. Le Conseil juge toutefois que cette priorité ne doit pas conduire les institutions de l'Union à s'écarter des principes d'une intervention efficace et crédible. Analyse des besoins, adaptation des niveaux et des modalités de l'aide à la nature de ces besoins, répartition des efforts entre l'ensemble des donateurs bilatéraux et multilatéraux. Le Conseil n'a pas jugé souhaitable de reprendre la programmation proposée par la Commission, ni dans la proposition de règlement-cadre, ni dans son avant-projet de budget pour 2001.

Le Conseil estime qu'une allocation de 614 millions d'euros, traduisant une progression très importante, plus 30 % par rapport à 2000, permet de couvrir cette priorité, d'autant plus que les modalités de l'aide vont changer, passant d'une intervention d'urgence, dont l'utilisation est par définition rapide, à des aides plus structurelles dont l'engagement est généralement plus complexe. Cet effort fait de l'Union européenne le premier contributeur à la reconstruction des Balkans occidentaux. Je rappelle que cet effort s'inscrit dans le cadre plus global de l'ensemble des aides accordées par les différents autres donateurs et institutions financières.

Le programme MEDA et le partenariat euro-méditerranéen dans son ensemble restent bien évidemment aussi une priorité de l'Union que l'économie de 150 millions d'euros en crédits d'engagement proposée par le Conseil ne remet nullement en cause.

En effet, le niveau des crédits d'engagement ne constitue pas une difficulté pour le programme MEDA, puisque ce programme compte plus de 8 années de retard de paiement, comme l'a indiqué le commissaire Patten. Dès lors, l'amélioration de la gestion de ce programme est la principale préoccupation du Conseil. C'est de cette amélioration que dépendront l'accroissement des paiements effectifs du programme MEDA et la mise en œuvre des projets sur le terrain. Un accord au sein du Conseil et avec la Commission a été trouvé sur les modalités de gestion de ce programme. Seul le montant pluriannuel reste encore à définir. Je tiens toutefois à souligner que MEDA ne constitue qu'un des volets du partenariat euro-méditerranéen, qui comporte d'autres mesures et suppose des efforts réciproques entre les partenaires. L'amélioration et l'approfondissement de ce partenariat est également une priorité de la présidence du Conseil.

Concernant la rubrique 5, la logique suivie par le Conseil consiste à stabiliser les dépenses courantes au niveau de l'inflation, tout en accordant des enveloppes supplémentaires pour les dépenses exceptionnelles des institutions.

Concernant la lettre rectificative de la Commission, qui propose la création de 500 postes nouveaux, qui viennent d'être évoqués, en 2001, le Conseil a voté la création de 400 postes. Le Conseil a souhaité donner un avis favorable à la Commission en rappelant l'effort de réorganisation interne qu'elle effectue conformément aux propositions du Livre blanc. Toutefois, le Conseil n'entend pas délivrer un chèque en blanc à la Commission puisque le mécanisme de préretraite et les créations de postes pour les prochaines années n'ont pas été validés. Une discussion plus approfondie devra s'engager avec le Parlement à l'issue de cette première lecture sur le sujet.

Concernant la préadhésion, la rubrique 7, les crédits correspondants constituent la rubrique du projet de budget 2001 dont la progression est la plus forte, près de 11 %, traduisant ainsi la priorité accordée par le Conseil, et partagée par le Parlement et la Commission, à cette catégorie des dépenses.

Avant que vous ne vous prononciez sur le projet de budget 2001, je souhaiterais insister sur un certain nombre d'objectifs que le Conseil et le Parlement ont en commun et qui peuvent se traduire par un accord entre les deux branches de l'autorité budgétaire. Je prendrai deux exemples : le RAL et le financement de l'aide aux Balkans.

Voilà deux sujets souvent évoqués dans les discussions entre le Parlement et le Conseil et qui pourraient donner lieu, si l'on n'y prend garde, à des tensions entre les deux branches de l'autorité budgétaire. Je suis cependant convaincu que le Parlement et le Conseil, bien qu'ils développent en apparence deux approches différentes de ces sujets, ont des objectifs et des intérêts communs qui peuvent se traduire par un accord.

Le reste à liquider, le RAL, tout d'abord. Ce terme signifie que des crédits qui ont été engagés lors des précédents exercices budgétaires n'ont pas encore fait l'objet de paiements. Il existe donc bien un décalage entre l'autorisation d'engager la dépense et son paiement effectif, ce qui est normal dans les cas de financement d'infrastructures ou de programmes pluriannuels, notamment. Toutefois, le RAL a pris une importance telle qu'il faut rechercher sa cause ailleurs. Une première réponse, celle que vous suggère d'adopter votre commission des budgets, consiste à dire que s'il y a trop de RAL, c'est qu'il y a une insuffisance de crédits de paiement. Dès lors, la solution passerait par une augmentation importante de ces crédits de paiement pour payer tous les engagements en attente. Il s'agit là, certes, d'une solution volontariste mais sans effet. Le budget communautaire n'a pas besoin de plus de crédits de paiement, le budget communautaire n'a jamais été en crise de paiement. La preuve en est que chaque année, la Commission constate qu'un montant élevé de crédits n'a pas été utilisé. En 1999, ce sont 2,2 milliards d'euros de crédits qui n'ont pas été utilisés, et près de 3 milliards d'écus en 1998. Dès lors, augmenter les crédits de paiement au-delà des 3,5 % décidés par le Conseil est inutile pour diminuer le RAL.

Vous disposez des crédits, cette augmentation est inutile. La réponse au RAL passe plutôt par un changement d'approche. Il convient en effet de mieux ajuster le montant des crédits d'engagement votés aux besoins réels et aux capacités d'absorption ou d'utilisation des crédits par les bénéficiaires, d'améliorer la gestion des programmes, comme nous le proposons concernant MEDA, et de réformer le système des engagements dans le cadre de la réforme du règlement financier.

Je souhaite que l'Assemblée puisse tenir compte de ces quelques remarques. Voter une augmentation importante des crédits de paiement serait en effet inutile et serait contraire à l'objectif d'efficacité du budget communautaire que poursuivent la Commission, le Conseil et le Parlement. En revanche, une réflexion commune sur les causes du RAL et le moyen d'y remédier est nécessaire.

Je viens à présent à l'aide aux Balkans. Du fait de l'évolution, récente et heureuse, en Serbie, il s'agit d'une priorité pour les relations extérieures de l'Union. Cette priorité est partagée par le Conseil et le Parlement, qui viennent de se mettre d'accord pour une aide d'urgence de 200 millions d'euros. Je crois pouvoir dire que l'ensemble des besoins concernant les Balkans pour l'an 2000 a été financé par l'Union d'une manière efficace, puisque le budget communautaire a permis de donner une réponse rapide à l'accélération du calendrier de reconstruction du Kosovo notamment.

Concernant la prochaine programmation de la rubrique 4 du budget, le Conseil souhaite qu'une évaluation sérieuse des besoins puisse être réalisée pour confirmer, ou infirmer, le chiffrage politique du programme CARDS. Le Conseil souhaite, dans la mesure du possible, s'appuyer sur une analyse technique des besoins pour définir l'enveloppe budgétaire globale pluriannuelle, dont celle concernant l'année 2001 en faveur de la reconstruction des Balkans.

J'en viens à une question importante qui occupe beaucoup de conversations dans les couloirs du Parlement et de la Commission : faut-il réviser les perspectives financières pour venir en aide aux Balkans ? La question était d'ailleurs déjà posée dans l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999. J'entends dire parfois que le Conseil est tellement attaché aux perspectives financières de Berlin qu'il ne souhaite même pas entendre parler d'une éventuelle révision. La question ne se pose pas en ces termes. D'autres affirment, au contraire, que la Commission et le Parlement pensent que la révision a valeur de symbole à l'égard des Balkans et constitue en outre une preuve que les perspectives financières de Berlin ne sont pas suffisantes. J'imagine que c'est également excessif.

L'attitude du Conseil à l'égard de la révision des perspectives financières est sereine. Le Conseil est attaché à l'ensemble des dispositions de l'accord interinstitutionnel, qui comprennent les perspectives financières et la possibilité d'aboutir à leur révision. Toutefois, je me contenterai de vous rappeler qu'une révision des perspectives financières est conditionnée par trois étapes préalables. La première est l'évaluation des besoins ; la deuxième l'analyse des marges disponibles dans le cadre des plafonds existants et la troisième, la mobilisation éventuelle des instruments budgétaires préalables à la révision tels que l'instrument de flexibilité. Je réaffirme qu'à ce stade, aux yeux du Conseil, la révision des perspectives financières n'est pas nécessaire pour financer la reconstruction dans les Balkans.

Je souhaiterais, pour conclure, que l'on ne donne pas aux perspectives financières la valeur symbolique qu'elles n'ont pas. Le Conseil n'entend pas ménager ses efforts, grâce notamment à une dotation budgétaire significative, pour répondre aux besoins dans les Balkans. L'enveloppe budgétaire consacrée aux Balkans occidentaux par l'Union aura valeur de symbole, mais pas le fait qu'elle soit financée ou pas grâce à une révision des perspectives financières. Il n'y a pas d'effet d'annonce en la matière. Si l'aide aux Balkans peut être financée dans le cadre des perspectives financières, admettez que l'essentiel est qu'elle soit effectivement financée.

À l'issue de ce rapide tour d'horizon, je souhaitais vous rappeler, encore une fois, que le Conseil souhaite maintenir avec le Parlement les relations étroites de coopération qui se sont installées au début de la procédure budgétaire. Le projet de budget reprend d'ores et déjà les nombreux enseignements des concertations qui sont intervenues entre le Conseil et le Parlement. Les débats vont maintenant se poursuivre au sein de votre institution avec le Conseil et la Commission. Je souhaite que ces nombreux

échanges permettent au budget 2001 d'être un bon budget.

 
  
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  Schreyer, Commission. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Président du Conseil, la politique budgétaire est toujours une question de prévoyance et, si nous débattons aujourd'hui du budget 2001, du budget de l'année prochaine, nous devons donc nous accorder sur les demandes, sur les défis posés à la politique et au budget européens l'année prochaine et auxquels il s'agit de répondre. Les exigences posées au prochain budget européen sont considérables. En matière de politique agricole, je me permets de rappeler que les décisions de Berlin présenteront pour la première fois une facture plus élevée au budget européen ; je me permets de rappeler que, fait réjouissant, les programmes pour la promotion du développement rural ont enfin pu être approuvés, ce qui signifie que ce nouveau programme aura pleinement cours l'année prochaine. Nous nous trouvons dans une situation similaire en matière de politique structurelle. Les programmes pour la période de programmation 2000-2006 sont à présent approuvés pour presque tous les États et nous pouvons donc espérer que les premiers projets des programmes opérationnels seront mis en œuvre l'année prochaine, ce qui exige aussi des ressources budgétaires appropriées.

Je me permets de rappeler le défi posé dans le domaine de la politique de la recherche pour ce qui est de la promotion des petites et moyennes entreprises ainsi que le fait qu'à Lisbonne, les chefs d'État et de gouvernement ont convenu de l'objectif très ambitieux de faire de l'Europe une zone économique qui soit à la fois la plus compétitive au monde et basée sur la connaissance : cela aussi formule des exigences à l'égard du budget européen. Dans le domaine de l'élargissement, nous disposons également de nouveaux programmes pour encourager les aides de préadhésion et les réformes. Si nous espérons que la date de l'élargissement approche, cela signifie aussi que la pression se fait plus forte sur les États candidats en matière de réformes et que les aides de préadhésion doivent donc, bien entendu, offrir l'assistance nécessaire.

C'est avant tout dans le domaine de la politique étrangère - cela a été souligné à maintes reprises - que se présentent les nouveaux défis et aussi, tout simplement, de nouvelles possibilités, à savoir d'entretenir de meilleures relations avec nos voisins, surtout dans les Balkans, et de promouvoir la stabilité dans les Balkans. Tels sont les immenses défis posés à la politique européenne, au budget et, aussi, à l'administration de la Commission qui doit exécuter ce budget et, là aussi, nous avons besoin de davantage de ressources.

Le budget européen est en sus également confronté à l'exigence de discipline budgétaire. Ce que nous exigeons des États membres vaut aussi pour le budget européen et c'est le fait de concilier tout cela qui rend la politique budgétaire si passionnante, comme le savent tous ceux qui s'en occupent.

Cela demande de soupeser les différents intérêts, de négocier entre les institutions, et nous nous trouvons pour l'instant dans la phase de discussion sur le budget 2001, ce qui signifie que se trouvent sur la table les conceptions et les décisions relatives au budget 2001 des différentes institutions ; celles du Parlement européen, celles du Conseil et, aussi, celles de la Commission dans son avant-projet de budget. Lorsqu'on examine ces différents chiffres, on constate que subsistent encore des différences considérables sur le plan purement quantitatif mais aussi, naturellement, sur le plan du fond. Je me permets d'exposer ce point brièvement : pour ce qui est des crédits d'engagement, la Commission a proposé d'engager 96,9 milliards, le Conseil 95,9 milliards et le Parlement européen 96,8 milliards. En matière de paiements par contre, il existe une différence de près de 2,2 milliards d'euros entre la décision du Parlement et celle du Conseil : le fossé à combler est donc relativement important sur le plan quantitatif. Mais je me permets d'insister sur le fait que les propositions et décisions des trois institutions pour le budget 2001 demeurent en-deçà des limites fixées à Berlin en matière de planification financière. On peut donc réellement dire que l'ensemble des institutions s'efforce de se tenir à ces limites et de respecter la discipline budgétaire.

Je dois attirer l'attention sur le fait que les décisions de Berlin permettraient d'augmenter les paiements de 6,1 % par rapport à l'année précédente et qu'aucune décision ne prévoit une telle augmentation. Cela signifie que le besoin de négociation est encore important et ceux qui ont assisté au trilogue de la semaine dernière - au trilogue entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission - peuvent constater qu'on y recherche vraiment une bonne solution et que l'atmosphère qui y règne est à la négociation et non à la confrontation. Je voudrais en remercier particulièrement le Parlement et les rapporteurs, Mme Haug, M. Ferber, Mme Rühle et M. Colom i Naval. Je voudrais également remercier le Conseil et, en particulier, M. Patriat pour l'excellence de sa prestation mercredi dernier.

M. Colom i Naval l'a signalé, la concertation de cet été a elle aussi amené un bon résultat : à l'avenir, le Parlement disposera de meilleures informations en matière de bases juridiques qui ont une incidence sur le plan des dépenses. Au nom de la Commission, je peux pleinement appuyer vos propositions, Monsieur Colom, car la commission des budgets du Parlement porte une lourde responsabilité et a pour tâche de garder une vue d'ensemble, car la commission des budgets a en effet besoin de ces nouveaux instruments afin de pouvoir contribuer à la prise de décisions qui peuvent être financées. À vrai dire, il faudrait également éviter qu'au sein du Conseil, les ministres de l'Agriculture, par exemple, rejettent une proposition d'économie avancée par la Commission - comme cela a été le cas récemment - et votent donc des dépenses plus élevées pour qu'ensuite, le Conseil des ministres des Finances décide d'une réduction des dépenses dans le domaine agricole. Je dois donc attirer l'attention sur le fait que des crédits de paiement suffisants doivent accompagner les décisions prises.

Ils doivent d'ailleurs également être suffisants pour éviter non seulement que le reste à liquider continue d'augmenter mais aussi, au contraire, qu'il puisse être réduit. Pour ce faire toutefois, la Commission doit aussi disposer des ressources humaines adéquates. C'est pourquoi la Commission a décidé d'accompagner ce budget d'une demande de création de 400 postes supplémentaires. Je voudrais une fois encore signaler que nous ne l'avons fait qu'après avoir passé au crible l'ensemble des services afin de déterminer s'il existait encore des possibilités de redéploiement de personnel. Ce n'est qu'à la suite de cet examen que nous sommes parvenus au résultat qu'il nous fallait demander de nouveaux postes à l'autorité budgétaire.

Je remercie le Conseil de son vote positif dans ce domaine. Le Parlement a mis ces postes dans la réserve et il va sans dire que je dois accepter, Madame Haug, que des conditions soient posées à leur déblocage mais je vous prie de tenir compte du fait qu'il doit s'agir de conditions que nous puissions remplir. On a par exemple posé pour condition de modifier la procédure de comitologie. À cet égard, je dois signaler que, l'année dernière, une nouvelle décision a été prise avec le Conseil au terme d'un long débat et j'ai peu d'espoir de pouvoir reprendre ce débat. Il en va de même de la condition qui veut que l'on prévoie avant tout une réserve de performance. Si nous voulons nous améliorer - et tel est notre désir quand on parle de performance -, nous avons bien entendu besoin de ces postes. Nous nous efforcerons de vous exposer les mesures de réforme que nous avons mises en œuvre, leur état d'avancement et les mesures supplémentaires qui sont prévues afin de montrer que la Commission fait tout ce qui est en son pouvoir. Je dois toutefois également prier le Parlement d'être ouvert à la négociation.

Le plus grand défi auquel sont confrontés les responsables du budget, pour l'année prochaine comme à l'heure actuelle, est d'assurer le financement des nouvelles missions de politique étrangère et cela concerne avant tout la question du financement de l'indispensable aide à la stabilisation dans les Balkans. Je me permets de rappeler que la planification financière prévue l'année dernière pour les Balkans ne prévoyait que 1,85 milliard d'euros pour l'ensemble de la période courant jusqu'à 2006. Cette décision avait été prise dans un contexte politique européen entièrement différent de celui qui prévaut heureusement à l'heure actuelle à la suite du changement de pouvoir à Belgrade.

Je me permets aussi de rappeler que, l'année dernière par exemple, lorsqu'il était question des mesures de reconstruction au Kosovo, nous avions eu ici un long débat avec le Conseil pour savoir si nous parviendrions à de bonnes performances sur place. Heureusement, la mise en œuvre de l'aide à la reconstruction du Kosovo par l'Agence pour la reconstruction est excellente, ce qui nous permet d'allouer cette année 175 millions supplémentaires à celle-ci et je remercie chaleureusement la commission des budgets et, en particulier, son président, M. Wynn, de la manière dont il appuyé ces mesures.

En renforçant cette année encore l'aide au Kosovo, il apparaît surtout de manière très claire - et cela me semble être un message politique très important - que l'Union européenne ne prétend pas réduire l'aide au Kosovo en raison du changement de pouvoir en Serbie. Non, il serait inacceptable que le Kosovo endure cela une seconde fois. Il est au contraire indispensable que nous remplissions ces deux missions. La question du financement de la Serbie pour l'année prochaine et les années suivantes se trouve naturellement sur la table. Quant à la question de savoir si l'on peut retirer les mesures nécessaires de l'approche adoptée jusqu'ici dans le programme pour la Méditerranée, elle est politique et non technique.

La planification financière décidée à Berlin pour la période courant jusqu'à 2006 prévoyait 8,1 milliards d'euros pour le programme MEDA. Si on ramène cette somme à 5 ou 6 milliards, on ne peut plus financer la même politique. C'est naturellement la question à laquelle on doit répondre : quelle politique l'Union européenne entend-elle mener chez ses voisins méridionaux ? La Commission n'est pas d'avis que l'indispensable aide à la reconstruction des Balkans peut être entièrement ponctionnée sur le programme MEDA.

La politique budgétaire nous offre différents instruments pour faire face à des dépenses imprévues ou même à des demandes supplémentaires. Il y a la réserve de flexibilité. J'ai été ravie d'entendre le Conseil dire qu'il était ouvert à la négociation à ce sujet. Je prends acte de la déclaration du Parlement européen lorsqu'il dit que la réserve de flexibilité devrait être engagée pour compenser les réductions opérées au programme MEDA. Je voudrais signaler à ce sujet que la réserve de flexibilité est un instrument destiné au financement d'une mission imprévue au cours d'une année. La question de l'indispensable aide aux Balkans n'est pas annuelle mais pluriannuelle.

Nous disposons aussi de l'instrument de la réserve négative. Autre instrument, l'augmentation des dépenses dans la catégorie IV assortie d'une compensation correspondante sur l'ensemble du budget et, enfin, l'instrument que constitue la révision, voire la modification, de la planification financière. Des conditions précises sont naturellement fixées dans l'accord interinstitutionnel mais il ne prévoit en rien d'utiliser la réserve de flexibilité avant tout autre instrument. Cela ne s'y trouve pas : par contre, des mesures précises sont prévues. La Commission les a envisagées et je peux signaler une fois encore qu'elles offriraient la sécurité sur l'ensemble de la période. En ce qui concerne la question d'un redéploiement éventuel à partir de la politique agricole, nous vous soumettrons prochainement les nouvelles estimations en matière de dépenses nécessaires dans le domaine agricole.

La modification des perspectives financières n'est naturellement pas un but en soi mais la Commission a proposé d'user de cet outil pour pouvoir financer les indispensables dépenses de politique étrangère et répondre aux défis qui se posent dans ce domaine. Je vous demande une fois encore d'examiner sans préjugé cette proposition que la Commission maintient et de garder à l'esprit cette possibilité.

Avant les élections en Serbie, l'Union européenne avait promis de dégager une aide d'urgence en cas de changement du rapport de forces et de retour à la démocratie. Nous tenons notre parole et nous la tiendrons tous ensemble. À cette fin, la Commission a proposé d'activer la réserve d'urgence et d'élaborer un train de mesures d'aide. Ce train de mesures, d'un montant de 200 millions d'euros, prévoit, pour cette année encore, de prendre les mesures nécessaires dans le domaine de l'énergie, afin que les gens puissent se chauffer pendant l'hiver, d'atténuer la situation de détresse dans certains domaines des soins de santé et aussi, par exemple, de veiller à ce que les enfants ne se gèlent pas dans les écoles pendant l'hiver en finançant les réparations indispensables. Telles sont les dépenses que permet ce train de mesures et je voudrais très chaleureusement remercier le Parlement européen et le Conseil d'avoir rapidement appuyé cette proposition et d'avoir fait diligence pour prendre cette décision. Je pense que, ce faisant, l'Union européenne a réellement démontré qu'elle était à même d'agir rapidement et de concert et que, sur ce point aussi, une volonté commune se faisait clairement jour et était mise en œuvre ; volonté commune de garantir, avec toutes les forces disponibles, la stabilité politique et donc la paix en Europe.

(Applaudissements)

 
  
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  Haarder (ELDR ), rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense. - (DA) Monsieur le Président, j'ai écouté avec plaisir les critiques formulées par le commissaire à l'encontre du Conseil dans le cadre de la politique étrangère. Quand on voit qu'un espoir de démocratie s'est substitué à une dictature dans les Balkans, on ne peut se cantonner dans des luttes budgétaires ; nous devons ajuster les cadres budgétaires, les perspectives financières. On ne peut se limiter à prendre tout l'argent dans d'autres lignes de la politique étrangère. Nous avons déjà dépassé de 400 millions cette année le budget prévu pour la politique étrangère. Soyons prévoyants et offrons à la Commission la possibilité de s'organiser. Les événements ont également montré la nécessité de réagir rapidement, d'utiliser l'instrument de réaction rapide proposé par la Commission. Il ne faut pas affecter l'argent à des réserves, car il y aurait un risque de blocage de la part du Conseil ; cela empêcherait la Commission de s'organiser. Rappelez-vous le beau discours prononcé par M. Romano Prodi il y a quelques semaines. Nous devons soutenir sa tentative - ainsi que celle de M. Chris Patten - de renforcer le pouvoir d'action de la Commission en y ajoutant les compétences du Parlement ainsi que le nécessaire contrôle parlementaire auquel le Conseil et M. Solana ne sont pas soumis. Je voudrais par conséquent demander au Conseil ainsi qu'à la commission des budgets de penser en termes de politique étrangère et pas seulement en termes de politique budgétaire, lorsqu'ils s'occupent de politique étrangère.

 
  
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  Heaton-Harris (PPE-DE ), rapporteur pour avis de la commission du contrôle budgétaire. - (EN) La commission du contrôle budgétaire a examiné la possibilité de présenter un certain nombre d'amendements au budget de cette année et ce, après avoir pris en compte les chiffres de mise en œuvre des budgets de l'année passée et de l'année en cours ainsi que l’analyse correspondante comprise dans les comptes des produits et dépenses et dans le bilan. Nous nous sommes également penchés sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes. Même si ceux-ci sont établis conformément à l'article 248 (4) du Traité en vue de la décharge, nous pensons réellement qu'il est intéressant que notre commission et la commission des budgets les consultent afin d'analyser l'affectation des ressources pour l'année en cours dans des domaines où la Cour des comptes a déjà découvert des problèmes par le passé.

Lorsqu’on examine les rapports d'évaluation, on constate que la Commission a produit énormément de documentation relative au budget provisoire préliminaire, par exemple pour l'année 2001, y compris un document de travail comprenant des résumés des résultats de quelques évaluations, principalement externes. Ces évaluations ont été menées à la demande même de la Commission. Elles portent sur l'année budgétaire 1999, la plus récente pour laquelle nous disposons de données définitives. Ce matériel a bien évidemment été utile à la fois pour la préparation du budget 2001 et pour la décharge de 1999. Notre commission voudrait donc recommander à toutes les commissions spécialisées concernées par le sujet de prendre en compte les résultats de ces évaluations.

En fin de compte, nous avons soumis à la commission des budgets un document succinct contenant un nombre de recommandations qui, je l'espère, seront entendues. Il ne fait aucun doute que l'Assemblée sera bien consciente de mon intérêt personnel pour le budget ; j'ai d'ailleurs proposé moi-même certains des amendements. J'espère voir à l'avenir à peu près le même type d'exercice, et la suppression d'un certain nombre de lignes budgétaires très restreintes et plus insignifiantes. J'espère également que cette Assemblée et la Commission seront beaucoup plus efficaces et feront moins mais le feront mieux.

 
  
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  Deprez (PPE-DE ), rapporteur pour avis de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures. - Monsieur le Président, en tant que rapporteur de la commission des libertés et des droits des citoyens, je n'ai aucune difficulté à demander à notre Assemblée de voter en faveur des amendements qui ont été proposés par la commission des budgets à l'initiative, soit de notre commission, soit du rapporteur général, Mme Haug.

Je note, en particulier, que suivant ce que nous avions demandé, la commission des budgets propose d'accroître substantiellement les crédits qui sont mis à la disposition du Fonds européen pour les réfugiés, crédits que le Conseil avait, assez imprudemment, pour ne pas dire assez stupidement, réduits. Je veux signaler également, pour l'appuyer, l'augmentation très nette des crédits destinés à financer les actions visant à combattre et prévenir les discriminations, ce qui correspond à une priorité du Parlement et de l'ensemble de l'Union depuis le traité d'Amsterdam.

Enfin, il me plaît de souligner que, dans le secteur qui relève de la compétence de notre commission, il n'y a pas moins de quatre lignes budgétaires nouvelles qui sont proposées à notre approbation. La première concerne la mise en œuvre d'un projet - pilote destiné à financer une campagne d'information au sein des quinze États membres contre le fléau criminel de la pédophilie.

La deuxième concerne l'aide à apporter aux victimes des violations des droits de l'homme qui ont besoin de traitements dans des institutions spécialisées. La troisième a pour objectif de financer des actions préparatoires à un programme de lutte contre le trafic de drogue et la dernière organise le financement d'actions à mener en commun avec des pays tiers, au premier rang desquels le Maroc, en vue de mieux contrôler les flux migratoires.

Un regret cependant pour conclure. La commission des budgets n'a pas cru bon de suivre notre commission dans sa proposition de renforcer les moyens mis à la disposition de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes localisé à Vienne. Je pense que c'est une erreur et qu'il convient de la corriger. Au moment où les actes racistes et xénophobes reprennent scandaleusement vigueur dans plusieurs pays de l'Union, il m'apparaît important de renforcer les moyens financiers nécessaires à la mise en place d'un réseau techniquement fiable de collecte d'informations dans l'ensemble de l'Union. Je pense que mes collègues poseraient un acte techniquement juste et politiquement opportun en soutenant cet amendement.

 
  
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  Kuckelkorn (PSE ), rapporteur pour avis de la commission économique et monétaire. - (DE) Monsieur le Président, chers collègues, pour la commission économique et monétaire, le vote intervenu en commission des budgets est peu satisfaisant. Même si j'apprécie beaucoup le travail de cet organe en tant que membre de la commission des budgets, même si j'estime tout autant le travail des rapporteurs de la commission des budgets, je ne veux pas manquer, en tant que rapporteur pour la commission économique et monétaire, de signaler deux propositions d'amendement que cette commission soumet une nouvelle fois à la plénière et dont l'importance n'est pas négligeable, en dépit de la modestie des montants concernés.

Premièrement, je comprends que l'on examine la politique d'information de la Commission. De l'avis de nombreux députés, celle-ci n'a pas amené le succès annoncé, en particulier dans le cas de PRINCE. La promesse de la Commission de collaborer étroitement avec le Parlement sur cette question laisse elle aussi à désirer. Dans les nombreux États membres au sein desquels la Commission a des bureaux d'information, ce n'est pas avec des réunions d'experts que l'on peut atteindre une large opinion publique. Recourir à un blocage complet via l'instrument de la réserve n'est toutefois pas la bonne méthode. Compte tenu de l'introduction physique de l'euro en 2002, je ne peux accepter la décision de mettre en réserve les ressources destinées au programme PRINCE pour l'exercice 2001. Quand l'affectation de ressources à des campagnes en faveur de l'euro serait-elle plus judicieuse qu'au moment précis où l'incertitude est au plus haut à la suite de la chute de l'euro par rapport au dollar et de l'introduction physique de la nouvelle monnaie ? Quoi qu'il en soit, et au vu des carences des précédentes campagnes d'information, on pourrait accepter, pour parvenir à un compromis, à une réserve de 50 % afin de donner la chance à la Commission de doter son concept d'information d'aspects novateurs ou de nouvelles impulsions.

Deuxièmement, pour ce qui est des lignes A-30, je sais ce qu'il en est des mini-budgets. En la matière, la commission économique et monétaire a demandé de recevoir des expertises afin de bénéficier des conseils appropriés de la part de la Banque centrale européenne sur la question monétaire. Si une solution de compromis apte à appuyer l'important travail du comité EMAC venait à se dégager au cours du temps qui nous reste, nous pourrions encore régler cette question ; sinon, la position de notre commission reste ouverte.

 
  
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  Wuermeling (PPE-DE ), rapporteur pour avis de la commission juridique et du marché intérieur. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'Union européenne est une communauté de droit car le droit européen est respecté et imposé. La Cour de justice européenne y veille. Ce faisant, elle a contribué de manière essentielle au succès de l'ensemble du processus d'intégration au cours des quarante dernières années.

Cette imposition du droit par les tribunaux européens est actuellement entravée par de sérieux obstacles car les crédits budgétaires appropriés ne sont pas disponibles. 1 600 procédures sont en attente auprès de la Cour de justice européenne, le retard accusé en matière de traduction se monte à 120 000 pages. La Cour de justice européenne est devenue un goulet d'étranglement de la sécurité juridique européenne. Dès la première lecture, la commission juridique et du marché intérieur a demandé qu'on mette un terme à cette anomalie, qu'on contribue à ce que les citoyens puissent faire valoir leurs droits au niveau européen et que la communauté de droit qu'est l'UE ne soit pas discréditée par des retards.

Je sais profondément gré à la commission des budgets et au rapporteur de s'être ralliés à cette argumentation et d'avoir appuyé nos propositions. En deuxième lecture, nous proposons en particulier la création de soixante postes supplémentaires au sein de la Cour de justice européenne et qu'on ne se contente pas seulement de créer ces postes mais qu'on puisse les doter des crédits budgétaires appropriés. Nous proposons en outre, à titre de mesure d'urgence, de dégager 3millions d'euros afin de faire appel à des traducteurs free-lance.

Par ces mesures, nous voulons rendre le contrôle juridique à nouveau pleinement opérationnel, rétablir la confiance dans la sécurité juridique au sein de l'UE et consolider la communauté de droit qu'est l'Union européenne.

 
  
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  Evans, Jonathan (PPE-DE ), rapporteur pour avis de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie. - (EN) Monsieur le Président, c'est la première année que je siège au Parlement européen et j’ai été frappé lors de ce débat sur le budget du contraste entre les paroles et les actes. L'année dernière, alors que nous discutions du budget, des hommes politiques des États membres se donnaient une contenance sur les questions relatives aux énergies renouvelables, alors que dans un même temps, ils proposaient des coupes claires dans le programme SAVE. J'ai trouvé cela très curieux. Mais nous revoici, douze mois plus tard, dans une situation analogue : des ministres des gouvernements des États membres sont ressortis de sommets s’enorgueillissant de leurs objectifs ambitieux en matière de recherche, alors que le projet de budget préparé par le Conseil comporte des réductions en crédits de paiements pour la sous-section de recherche du cinquième programme-cadre de pas moins de 100 millions d’euros. Il y a donc une différence bien nette entre les actes du Conseil et ses beaux discours.

Ma commission m’a mandaté pour faire cette remarque et voudra certainement, par souci de discipline, pouvoir faire rétablir au moins la moitié de ces crédits de paiement supprimés lors du vote en plénière.

Je voudrais saisir cette occasion pour féliciter Mme Haug pour le travail accompli par la commission des budgets, particulièrement en ce qui concerne le rétablissement des lignes relatives aux petites et moyennes entreprises, encore une fois supprimées par le Conseil. Il s'agissait là d'une priorité de notre commission et d’une priorité de cette Assemblée. Une fois de plus, il est difficile dans ce domaine d'établir un lien entre les discours du Conseil et ses propositions. Les propositions avancées par notre commission et soutenues par la commission des budgets sont, elles, bien meilleures.

Je dépasserais la minute de parole qui m’est encore impartie si je devais présenter toutes les opinions de ma commission à propos du programme MEDA. Nous en connaissons les difficultés : le commissaire Patten nous les a brièvement présentées. Néanmoins, un travail important doit être entrepris concernant ce programme. Il nous suffit pour nous le rappeler jour après jour d'allumer nos postes de télévision et de constater que le Moyen-Orient traverse une période difficile.

Je suis également le rapporteur pour avis de ma commission en ce qui concerne le rapport de Mme Rühle sur le budget de la CECA. Je voudrais à ce sujet aborder ici brièvement un certain nombre de points. Nous sommes d'avis qu'il faut attacher beaucoup plus d’importance au développement de la recherche. J'ai senti ces préoccupations dans le rapport de Mme Rühle également. Nous voulons voir ce budget augmenté de 10 %. Les priorités devraient être les technologies propres, la protection et l’assainissement de l'environnement ainsi que la sécurité. Mme Rühle est d'accord avec moi sur ce point, ce qui prouve que dans ce domaine il existe une fois de plus un consensus au sein de cette Assemblée, qui, je me vois contraint de le dire, n’est malheureusement pas assez souvent partagé par le Conseil.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. VIDAL-QUADRAS ROCA
Vice-président

 
  
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  Jöns (PSE ), rapporteur pour avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales. - (DE) Monsieur le Président, chers collègues, vraiment, c'est incompréhensible. On décide à Lisbonne de tout faire pour revenir au plus vite au plein emploi ; on déplore l'exclusion sociale ; on affirme solennellement vouloir lutter contre toute forme de discrimination ; et, dès qu'il s'agit d'établir le budget, tout cela est balayé de la main par la Commission et le Conseil. Nos concitoyens et cette Assemblée en ont assez de cette politique faite de paroles creuses.

Nous aussi, au sein de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sommes pour un budget économe ; mais pas comme ça. C'est pourquoi je me réjouis que nous ayons finalement trouvé ensemble un moyen de corriger le déséquilibre du projet de budget en faveur des priorités unanimes de cette Assemblée, en faveur de l'emploi et de la cohésion sociale, et j'en remercie nos collègues de la commission des budgets et, en particulier, le rapporteur général, même si, naturellement, certains souhaits de la commission de l'emploi et des affaires sociales restent en souffrance.

Le fait que nous ayons sauvé notre initiative en faveur de l'engagement local pour l'emploi, lancée l'année dernière, m'emplit de confiance car cette initiative soutient précisément des nouvelles approches en matière de politique de l'emploi au niveau municipal, et ce en impliquant l'ensemble des acteurs, y compris les organisations non gouvernementales. En envisageant la suppression de cette initiative sans prévoir la moindre mesure de remplacement, la Commission faisait clairement fi de la volonté politique exprimée à Lisbonne et de la priorité énoncée par ce Parlement.

Je suis également ravie que nous entendions à nouveau faire davantage à l'avenir pour la sécurité et la protection de la santé sur le lieu de travail. En la matière, la nouvelle initiative en faveur des petites et moyennes entreprises mettra en évidence les meilleures pratiques et amènera la valeur ajoutée adéquate.

Nous aurions naturellement préféré une meilleure dotation des programmes d'action contre l'exclusion sociale et la discrimination afin de ne pas décevoir les espoirs éveillés par l'article 13 au sein de l'opinion publique et des organisations non gouvernementales. Mais chaque commission a dû faire des compromis en la matière.

Un problème plus important demeure toutefois pour la commission de l'emploi et des affaires sociales. Il s'agit du fait qu'il n'a pas été possible d'ancrer l'Observatoire des mutations industrielles à un quelconque endroit du budget. C'est pourquoi je veux répéter ce qui suit à l'adresse de tous ceux que ce projet dérange. Premièrement, personne ne veut d'une nouvelle agence coûteuse. Il s'agit plutôt de charger l'Agence de Dublin des seules tâches adéquates. Deuxièmement, l'Observatoire devrait collecter des informations afin de mieux accompagner les mutations industrielles. Rien de plus, rien de moins. Ceux qui prétendent qu'il s'agirait de contrecarrer des fusions ou d'arrêter la mondialisation le font à des fins purement polémiques.

C'est pourquoi j'espère que nous parviendrons malgré tout, lors du vote de demain, à la majorité nécessaire pour l'Observatoire de Dublin.

 
  
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  Bowe (PSE ), rapporteur pour avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. - (EN) Monsieur le Président, en tant que rapporteur pour avis de la commission de l'environnement sur le budget de cette année, je tiens à reconnaître que ce budget a été élaboré dans un contexte difficile et que nous avons tous été soumis à rude épreuve. Je voudrais rendre hommage à Mme Haug, rapporteur, pour le travail qu'elle a accompli, notamment dans ses tentatives de résoudre certaines questions particulièrement délicates qui se sont posées cette année étant donné la très grande pression que nous avons connue à un stade avancé de l'élaboration du budget.

Nous devons avoir le courage d'assumer nos convictions et d'insister pour trouver les très modestes ressources nécessaires pour accomplir nos objectifs clés. Je voudrais à cet égard attirer l'attention de la Commission et de notre Assemblée sur les points suivants. Tout d'abord je parlerai de la décision de la commission des budgets de placer en réserve les fonds votés pour le programme LIFE. Cette décision était pour le moins étonnante et elle a donné l'impression à nombre d'entre nous que l'ensemble de ce programme, très important, était simplement devenu une baudruche que se renvoient la commission des budgets et la Commission européenne. Cela a démontré que ces organes ne reconnaissent pas l'importance de ce programme pour l'environnement. Il nous appartient de renverser la vapeur dans notre vote de cette semaine au sein de cette Assemblée et de rendre ces fonds directement accessibles, car leur demande d’utilisation est immense.

La commission des budgets s'est montrée injuste dans son traitement à l'égard de diverses agences cette année et au cours des années passées, en particulier lorsqu'elle a refusé d'augmenter les fonds alloués à l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments. S'il reçoit l'approbation de l’Assemblée cette semaine, le budget mettra un terme à un programme récemment lancé pour l'approbation de médicaments orphelins dans le traitement des maladies rares. À moins que les fonds prévus à cet effet ne soient rétablis lors d'un vote de notre Assemblée cette semaine, je m'attends à ce que nous connaissions une situation très grave et à ce que de nombreuses personnes en Europe soient plongées dans le désarroi.

L'Agence européenne pour l'environnement a été victime d'une injustice similaire, étant donné l'augmentation de sa charge de travail provoquée par l'élargissement. Il faudra dans les années à venir adopter une démarche plus réfléchie, plus sensée et plus cohérente en ce qui concerne les besoins financiers des agences. J'espère en tous les cas qu’elles ne seront plus traitées toutes de la même manière comme cela a été le cas ces dernières années. Voici les principaux objectifs de la commission de l'environnement. Ils peuvent être réalisés avec un financement minime. Il est du devoir de cette Assemblée d'apporter son soutien à ces points lors du vote de cette semaine pour démontrer qu'elle persiste dans son engagement à protéger l'environnement et à améliorer la santé publique.

 
  
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  Maat (PPE-DE ), rapporteur pour avis de la commission de l'agriculture et du développement rural . - (NL) Monsieur le Président, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, je voudrais faire quelques remarques et notamment pour commencer, au sujet du développement rural. La commission souscrit à l'accord de Berlin également en ce qui concerne la politique de développement rural, mais constate en même temps que la structure des dépenses enregistre un retard et, ceci s'adresse également au Conseil et aux États membres, que l'on recherche dans un certain nombre de cas les limites du possible dans l'utilisation des crédits destinés au développement rural. C'est dommage, car il vaudrait mieux, lors de l'affectation du budget, que l'on ne mette à profit que l'objectif véritable, c'est-à-dire la conversion du milieu rural en une zone au rôle multifonctionnel et une meilleure orientation vers les marchés. C'est le message que je voudrais faire passer au Conseil.

Le deuxième point concerne le budget pour l'agriculture et l'horticulture. Il aurait augmenté de six pour cent, ceci notamment en raison de la conversion. J'ajouterai toutefois à ce propos qu'une nouvelle discussion a lieu en ce moment au sein de la Commission, sur la politique sucrière par exemple. Je peux en tout cas demander à la Commission de soutenir le commissaire Fischler sur ce point, car le meilleur objectif que l'on puisse fixer pour rester dans le cadre financier, en tout cas d'ici 2006, c'est de ne pas remettre en cause la politique sucrière.

Le troisième point concerne la politique agricole commune telle qu'elle est définie dans les projets de budget. Nous constatons qu'elle est bien orientée vers l'objectif social mais qu'elle est par conséquent trop tournée vers l'intérieur, contrairement à ce que l'on constate par exemple aux États-Unis et en Australie, où l'on vise principalement un plus grand accès aux marchés à grands renforts d'argent. En cet instant, le budget par entreprise agricole aux États-Unis est trois fois plus élevé qu'en Europe. Il faut donc se demander si, tenant compte de la voie choisie pour le budget, l'orientation sur le marché ne devrait pas être marquée plus fortement. Le commissaire Fischler a montré quelques pistes dans ce sens. Il devrait y avoir moyen de procéder à un renforcement, mais la collaboration du Conseil est absolument nécessaire sur ce plan. Cela suppose aussi que l'on tienne compte, pour ce qui est du budget de l'agriculture de l'Europe, dans le cadre du caractère multifonctionnel et du développement rural, de l'environnement et du bien-être des animaux et que l'on travaille en étroite collaboration sur les deux terrains. Il devrait être possible de faire mieux de ce point de vue, notamment en ce qui concerne la politique du tabac par exemple.

En résumé, la commission de l'agriculture est d'avis que nous devons rester dans le cadre de l'accord de Berlin, et en ce sens, en tant que rapporteur pour avis, je dois déconseiller au Parlement de voter l'amendement 206.

 
  
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  Miguélez Ramos (PSE ) , rapporteur pour avis de la commission de la pêche . - (ES) Monsieur le Président, je me joins également aux félicitations adressées par certains collègues à Mme Haug pour son rapport. Je sais que son élaboration n'a pas été facile, c'est pourquoi nous la remercions d'autant plus, si c'est possible, de ses efforts.

La politique commune de la pêche représente, Mesdames et Messieurs les Députés, une très petite partie du budget communautaire : il est à peine question d'un milliard d'euros. Un montant insuffisant pour venir à bout des défis de la politique commune de la pêche, financer l'instrument financier d'orientation de la pêche, les accords de pêche et notre participation dans des organisations internationales, le contrôle de la mise en œuvre de la PCP, l'organisation commune de marchés des produits de la pêche et de l'aquaculture, la recherche dans le domaine de la pêche et la compilation des données essentielles pour la mise en œuvre de la PCP.

La commission de la pêche, qui partage avec la Commission le principe de rigueur budgétaire, a accepté les limites que celle-ci a définies dans son avant-projet et a indiqué, dans certaines lignes budgétaires, ses préoccupations.

Nous avons demandé l'approbation d'un crédit indicatif de deux millions d'euros pour une campagne d'information sur la PCP. Il est indispensable de mener une campagne d'information qui fasse connaître le principe sur lequel repose la PCP : l'exploitation durable des ressources de la mer. Il faut mettre en évidence les produits de qualité, faire connaître les normes en matière de conservation, comme le respect des tailles minimales, et expliquer aux consommateurs les effets salutaires de la consommation de poisson.

La commission de la pêche a approuvé un autre amendement augmentant les crédits destinés au contrôle et à la surveillance des activités de pêche dans les eaux maritimes communautaires et extérieures. Nous avons critiqué les insuffisances et le rôle marginal de la Commission dans la politique de contrôle et de surveillance et nous croyons donc qu'il faut soutenir cette politique en la renforçant d'un point de vue budgétaire.

Les demandes formulées par la commission de la pêche visent avant tout à renforcer les possibilités de maintien et de création d'emploi de la PCP. Si l'emploi est la priorité politique de l'Union, la pêche, en tant que secteur économique, ne peut rester en marge. La PCP joue un rôle prépondérant dans le maintien de l'emploi dans les régions périphériques, qui dépendent fortement de la pêche. Nos priorités sont et doivent être la consolidation et le développement des accords internationaux de pêche, ainsi que l'amélioration des conditions de travail et de la sécurité dans le secteur, en plus de la conservation des ressources.

Mesdames et Messieurs les Députés, les postes de travail les moins chers sont ceux qu'il n'est pas nécessaire de créer parce qu'ils n'ont pas été perdus. Il vaut mieux soutenir des activités qui créent déjà de l'emploi que de devoir investir plus tard des sommes énormes dans la création de nouvelles industries.

Pour terminer, je voudrais insister plus particulièrement sur une question à propos de laquelle le Parlement doit rendre un avis conforme. Je veux parler de l'accord de pêche avec le Maroc. La commission de la pêche demande que la ligne B7-8000 comprenne un poste de 125 millions pour couvrir le financement de cet accord au cours de l'exercice 2001. Que chacun assume ses responsabilités et remplisse ses obligations. La Commission européenne doit négocier avec des arguments de poids pour parvenir à un accord raisonnable avec le Maroc et le Conseil et les gouvernements concernés doivent quant à eux apporter un soutien politique à cette négociation.

 
  
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  Pohjamo (ELDR ), rapporteur pour avis de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme . - (FI) Monsieur le Président, je voudrais moi aussi remercier Mme Haug pour l’excellent travail accompli dans la préparation du budget. Elle a assisté à une réunion de notre commission et a tenu compte de façon tout à fait digne d’éloges des propositions que notre commission lui a soumises. L’objectif de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme est l’amélioration de la situation de l’emploi, notamment grâce à l’aide aux petites et moyennes entreprises et à l’exploitation des possibilités qu’offre la société de l’information. La commission insiste sur l’importance d’une gestion financière disciplinée et efficace, sur la simplification des pratiques administratives et sur la rentabilité des projets. Notre commission soutient les propositions de la Commission européenne et a rejeté les coupes budgétaires du Conseil car elle les estimait dénuées de fondement. Notre objectif est que les paiements en souffrance soient réglés rapidement et que les nouveaux programmes soient mis en route sans tarder et de façon efficace.

Dans le domaine des transports, la priorité est accordée au développement des réseaux transeuropéens de transport. La sécurité routière, la mobilité durable et les transports combinés ne se voient doter que de sommes symboliques. Je souhaiterais une amélioration dans ce domaine durant les années à venir, car la proportion d’accidents varie de façon étonnamment grande d’un État membre à l’autre, et l’échange de bonnes pratiques en matière de transports devrait être accru. La Communauté devrait également consacrer des efforts au développement du secteur touristique, notamment en soutenant les PME dans ce secteur. Notre commission estime que la Commission européenne devrait présenter une nouvelle proposition de programme pour la promotion du secteur touristique. Il faudrait financer, en partie par l’instrument de préadhésion ISPA, la mise en route des projets, afin que les ressources, qui sont limitées, puissent être exploitées de façon efficace.

 
  
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  Iivari (PSE ), rapporteur pour avis de la commission de la culture, de la jeunesse, de l’éducation, des médias et des sports. - (FI) Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à remercier Mme Haug pour sa coopération dans l’examen des crédits affectés à la culture, à la jeunesse, à l’éducation, et aux médias. Je me félicite en particulier que le financement des programmes Socrates, Jeunesse et Culture 2000, dont la poursuite a été décidée à la fin de l’année dernière, ait pu être assuré. La commission des budgets a également fait preuve de compréhension en ce qui concerne le financement du programme Media Plus encore en suspens. J’espère que le Conseil et le Parlement parviendront rapidement à s’entendre à ce sujet. Le succès de la production audiovisuelle est un élément essentiel de la stratégie européenne. En revanche, je déplore que la commission des budgets ait voté à la réserve les crédits demandés par la Commission pour la politique de l’information. J’espère que la plénière remédiera à ce problème.

Le budget de la culture est vraiment famélique. Au total, l’Union européenne affecte un peu moins de deux euros par habitant à l’éducation et la formation, aux programmes d’échange de jeunes, aux projets culturels, au soutien à la production audiovisuelle et à la politique de l’information. Dans le même temps, près d’un milliard d’euros ont été affectés aux primes à la production du tabac, soit près de trois fois autant que ce qui a été réservé pour les programmes Socrates, Jeunesse et Culture 2000 en tout.

En examinant le budget, la commission de la culture, de la jeunesse, de l’éducation, des médias et des sports s’est préoccupée, comme bien souvent en d’autres occasions, de la bonne gestion des paiements budgétaires. Les décisions relatives aux demandes d’aides se sont fait attendre et les paiements ont tardé à être effectués. Il faut remédier à cet état de fait. Les citoyens de l’Union européenne doivent être servis de façon bonne et efficace. C’est indispensable tant pour la réussite des objectifs des programmes que du point de vue de la légitimation de l’Union européenne. Les aides directes affectées par le biais des lignes A aux associations de citoyens et culturelles œuvrant en faveur des intérêts de l’Europe ont suscité cette fois encore, malgré leur modestie, bien des passions. Nous nous sommes efforcés, au sein de la commission de la culture, de rester dans le cadre des enveloppes proposées afin de pouvoir fixer nous-mêmes nos priorités, comme cela se doit d’être le cas avec une commission spécialisée. Nous n’y sommes pas pleinement parvenus. La commission des budgets n’a pas non plus respecté entièrement nos priorités, mais elle a heureusement augmenté un peu le montant des enveloppes. Il convient de noter que la commission des budgets s’est montrée favorable à la demande de la commission de la culture d’obtenir de la part de la Commission européenne un état du financement des organisations jusqu’à ce jour, qui nous permettra de mettre en place des règles du jeu plus équitables et plus transparentes pour le financement des organismes.

Je voudrais encore attirer l’attention sur le financement d’Euronews. Tant la commission de la culture que la commission des budgets estiment qu’il importe que le financement soit conservé au même niveau qu’actuellement. Je souhaite que la volonté du Parlement européen soit prise en considération dans les négociations entre la Commission européenne et Euronews.

 
  
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  Van den Berg (PSE ), rapporteur pour avis de la commission du développement et de la coopération . - (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président du Conseil, le budget donne à l'Europe son visage. Le budget est l'expression la plus manifeste des priorités de l'Union européenne. C'est au moyen de son budget que le Parlement européen peut et doit réaliser ses idéaux.

Malheureusement, d'année en année, les États membres ont en grande partie détourné leur aide à la Bosnie et au Kosovo sur l'Union européenne. À chaque fois, cela s'est fait au détriment de l'aide européenne destinée aux pays les plus pauvres. Le Parlement a défendu d'année en année les intérêts des pays les plus pauvres dans le budget européen, avec quelque succès d'ailleurs, quoique insuffisants. La Commission européenne a bien eu du mal à gérer l'accroissement du nombre de priorités, ce qui a provoqué des retards inacceptables dans l'exécution des engagements pris sous la pression de budgets en constante augmentation destinés au soutien d'opérations d'assistance et de coopération à l'extérieur de l'Union.

Nous considérons aujourd'hui le budget 2001, en ayant en tête les images de la population serbe. Il ne fait plus aucun doute que l'Europe doit contribuer dans une très large mesure à la reconstruction de la Serbie et, par ce moyen, à la stabilisation des Balkans. La recherche de la paix et de la stabilité en matière de coopération est une démarche historique. Mais l'Europe a elle-même la responsabilité de faire le nécessaire pour intégrer la Serbie dans le monde démocratique. Nous ne pouvons pas faire payer le coût de cette démarche aux pays les plus pauvres.

L'Europe, qui agit aujourd'hui comme un acteur sur le plan mondial, doit aussi contribuer à réduire la pauvreté. Cette position ne nous permet pas de nous contenter de faire l'une ou l'autre chose, elle nous impose de faire l'une et l'autre, c'est-à-dire aider la Serbie et les Balkans et, en plus, aider les pays les plus pauvres. Comment cela se traduit-il dans le budget pour 2001 ? En 1999 encore, pas moins de 3,2 millions d'euros ont été restitués aux États membres parce qu'ils n'avaient pas été affectés. Même nos estimations les plus généreuses des fonds nécessaires au Kosovo et à la Serbie en 2001 ne dépasseront pas, loin s'en faut, ce montant de 3,2 millions d'euros. Nous disposons par conséquent des moyens nécessaires. La question budgétaire peut donc réellement être réduite à une dimension purement politique. Il convient maintenant de mettre l'efficacité de cette aide au premier plan des considérations politiques objectives qui vont devoir être faites. Si nous ne voulons pas mener une politique symbolique, nous devons réfléchir et agir en visant des résultats. Le plus important en définitive n'est pas ce que nous budgétisons, mais bien que l'argent arrive à bonne destination et qu'il produise le résultat que nous avions visé. Or, sur ce plan nous avons un gros problème. La Commission n'est plus en mesure, depuis des années déjà, de dépenser les sommes que nous budgétisons. En ce qui concerne l'aide aux pays méditerranéens, par exemple, l'arriéré porte sur les budgets de plusieurs années.

Pour prévenir ce genre de problèmes, la Commission travaille maintenant à un budget établi sur la base des activités. Dans son principe, le budget établi sur la base des activités devrait avoir comme effet que pour chaque ligne budgétaire, on détermine les crédits réellement nécessaires à la réalisation de l'objectif de la ligne en question. Si nous nous sommes assurés, Monsieur le Président, que ce que nous budgétisons peut aussi être effectivement dépensé, il faut encore que nous nous posions la question de savoir si l'aide prévue parvient vraiment chez ceux qui en ont le plus besoin.

À mon avis, nous devons nous faire mentalement une enveloppe. Le budget que nous déterminons ensemble doit refléter les priorités que nous avons fixées, il doit être compréhensible pour le citoyen et doit viser des résultats. C'est pourquoi nous avons proposé d'inscrire dans nos lignes budgétaires, lorsque cela était pertinent, les destinations concrètes auxquelles elles sont destinées. Celles-ci indiquent quels sont les secteurs qui, à notre sens, doivent bénéficier directement de l'aide budgétisée dans certaines régions. Nous avons ainsi fait en sorte que l'aide à la formation et aux soins de santé soit doublée. Ceci est nécessaire, Monsieur le Président, pour que l'aide parvienne bien aux personnes qui en ont le plus besoin.

 
  
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  Avilés Perea (PPE-DE ), rapporteur pour avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances. - (ES) Monsieur le Président, je voudrais, au nom de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, demander au Parlement son soutien pour que soient définitivement approuvés les amendements que la commission des budgets a déjà acceptés. Ce n'est pas exactement ce que nous avions demandé. Dans certains cas, le montant que nous avions demandé a été réduit, mais, dans l'ensemble, nous sommes satisfaits parce que nous croyons qu'on se souciera en permanence d'encourager la promotion de la femme et l'égalité des chances au travers des mesures suivantes :

Actions d'information pour la politique agricole commune - où la femme joue un rôle très important, travail qui n'est pas reconnu - au sein du programme EQUAL destiné à promouvoir l'emploi de la femme dans la stratégie communautaire pour l'égalité des chances - rapport que nous avons examiné hier - et qui, aujourd'hui, a malheureusement été renvoyé en commission.

L'intégration de la femme à la société de l'information, qui revêt une importance énorme pour l'avenir ; l'aide économique aux femmes dans les pays d'Europe centrale et orientale, dans les pays MEDA ; la lutte contre le tourisme sexuel dans les pays tiers, dans lesquels se pose un problème de taille qui affecte particulièrement les femmes ; et la promotion et la défense des droits et des libertés fondamentales des femmes. Nous ne devons pas non plus perdre de vue que tout ceci est lié à la lutte, au travers du programme DAFNE, contre la violence domestique.

Dans l'ensemble, nous voudrions que ces amendements soient approuvés. Nous espérons que ce sera le cas. Je voudrais mentionner un autre amendement lié aux organisations de femmes : la commission a approuvé l'octroi d'un montant au lobby européen des femmes. Ensuite, un groupe de députés a présenté à la commission des budgets une modification - qui a été approuvée - pour que cette ligne budgétaire soit élargie à d'autres organisations de femmes afin de faire preuve de pluralisme et de respect vis-à-vis de toutes les options et de toutes les sensibilités politiques que l'on rencontre dans l'Union européenne. Nous espérons également que cette ligne sera approuvée.

Pour cette ligne budgétaire, nous avions demandé en commission un montant supérieur à celui qui a finalement été octroyé, mais dans l'ensemble, comme je l'ai dit auparavant, nous sommes satisfaits et nous espérons l'approbation finale.

 
  
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  Perry (PPE-DE ), rapporteur pour avis de la commission des pétitions. - (EN) Monsieur le Président, lors des débats des années passées, je prenais la parole au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, pour laquelle nous avons entendu cet après-midi Mme Iivari. Cette commission se voit allouer très peu de ressources. Je soutiens totalement les remarques faites par Mme Iivari, qui a attiré l'attention sur ce problème. Mais cette année, je parle au nom de la commission des pétitions, pour laquelle nous dépensons encore moins d'argent, pour peu que l'on puisse encore là parler de dépenses. Peut-être cela doit-il en être ainsi. Comme le rapporteur pour le budget, je me félicite certainement des bonnes relations que nous avons eues avec M. Ferber.

Dans mon allocution de cet après-midi, je voudrais souligner l'importance devant l’Assemblée des postes du budget consacrés au travail de la commission des pétitions et du Médiateur européen. Une des premières responsabilités de tout parlement élu est de protéger les intérêts des citoyens face au pouvoir exécutif. Dans notre cas, nous devons nous assurer, non seulement que la Commission respecte la politique européenne, mais encore que les États membres le font également et remplissent les obligations qui sont les leurs aux termes des Traités. Ils ne sont pas toujours prêts à le faire.

Il n'existe pas meilleurs gardiens des Traités que les citoyens européens. Or, une voie importante par laquelle les citoyens peuvent s'assurer que leurs préoccupations sont prises en compte est soit l’appel au Médiateur, soit l’envoi d’une pétition au Parlement. Pour nous, c'est une procédure qui n'est pas très coûteuse ; pour le citoyen, elle est gratuite. Comparez cette procédure à la réparation devant les cours et tribunaux. Je presse donc l'Assemblée de veiller à ce que le Médiateur dispose du personnel nécessaire pour accomplir sa tâche comme il se doit et à ce que la commission des pétitions soit dotée des outils adéquats pour effectuer son travail convenablement. Plus particulièrement, nous avons demandé cette année - et je crois que nous recevons le soutien de l'Assemblée - à nous voir allouer les fonds nécessaires pour pouvoir mettre sur pied une base de données interactive afin que les députés, le personnel et les citoyens puissent nous adresser leurs requêtes et suivre leur évolution au Parlement. Des progrès significatifs a déjà été enregistrés. En ce moment, seuls les citoyens ne peuvent pas encore accéder à la base de données. J'espère qu'ils seront en mesure de le faire aussi rapidement que possible.

Je voudrais attirer l'attention sur le fait que le thème sur lequel nous recevons des pétitions est celui de la fraude et de la mauvaise gestion des finances dans l'Union européenne. Nous devons en être bien conscients. Néanmoins je souhaiterais dire à l'Assemblée cet après-midi que nous ne devons pas perdre de vue le fait que l'Union européenne ne dépense que 1 % du PIB des États membres et que la plus grosse partie de cet argent est géré dans les États membres.

Si nous cherchons des cas de gabegie et de fraude, nous ne les trouverons pas qu'au niveau de l'Union européenne. Ces quelques dernières semaines, j'ai suivi ce que la presse a relaté à propos de cas de fraude, gabegie, et mauvaise gestion, rien qu'en Grande-Bretagne : fraude à la sécurité sociale - 4,5 milliards de livres ; le service des fraudes graves enquête sur 81 affaires pour une valeur totale de 1,4 milliard de livres ; fraude dans les fonds d'aide au logement - 185 millions de livres ; fraude aux chèques postaux - 240 millions de livres. J'ai répertorié ces cas en l'espace d'un mois seulement. Pas plus tard que le week-end dernier, nous apprenions que le général Abacha du Nigeria avait blanchi 4,5 milliards de livres dans les banques de Londres sans que les autorités responsables en aient eu connaissance.

Ainsi, s'il est certain que nous devons tout faire pour maintenir en ordre les affaires européennes, personne ne peut oublier que l'Union européenne n'est pas la seule à devoir s'attaquer sérieusement à ces problèmes.

 
  
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  Elles (PPE-DE ). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais commencer par adresser mes plus sincères félicitations à nos deux rapporteurs, qui ont préparé les débats d'aujourd'hui pour le compte de notre commission. Tous deux ont fourni un excellent travail, et je sais qu'il n'est pas aisé de faire coïncider les positions d'autrui, ayant été moi-même rapporteur.

Le contexte dans lequel se déroule notre débat aujourd'hui est le suivant : nous devons saisir toutes les occasions qui nous sont données dans notre budget pour nous assurer que les institutions européennes sont prêtes pour la phase suivante de l'élargissement, aussi bien en terme de structures institutionnelles que d'amélioration de la gestion des politiques. Je commencerai par parler du budget de cette Assemblée. Notre rapporteur, M. Ferber, a parfaitement raison lorsqu'il dit que nous devons éviter à ce stade de placer des postes en réserve en vue de l'élargissement - notre devise devrait être "hâtons-nous lentement". Cette Assemblée devrait coordonner ses démarches avec les deux autres institutions quant à ce qu’il convient de faire pour l'élargissement dans le domaine de la traduction, de l'interprétation, des bâtiments et du personnel. Nous devrions mettre au point un plan d'action conjoint. Notre administration se doit d’être très prudente en ce qui concerne le secteur linguistique. Après tout, nous songeons à un élargissement pour dix pays, et non simplement pour cinq, et nous devons donc adopter un point de vue plus large.

Deuxièmement, j'ai des commentaires particuliers à faire sur la rubrique 4 et sur la politique extérieure. Nous savons que ces sujets reviennent fréquemment dans nos débats sur le budget. Mais je voudrais reprendre les commentaires de la commissaire, Mme Schreyer, qui a déclaré qu'il existe certains instruments, certains moyens, grâce auxquels nous pouvons arriver à nous conformer aux exigences de cette année, qu'il s'agisse de l'instrument de flexibilité ou de la réserve négative, qui nous permettraient probablement de trouver des crédits pour cette année malgré le problème de gestion pratique que cela implique.

Nous devons nous rappeler que d'autres moyens sont disponibles et que nous ne devons pas nécessairement passer par une révision de la perspective financière. Mais bien entendu, les membres de mon groupe diront d'une seule et même voix que nous devons résoudre ce problème le plus rapidement possible afin d'établir une perspective à long terme quant à la manière dont l'aide de l'Union européenne sera utilisée au travers des programmes MEDA et CARDS.

J'en viens maintenant à la stratégie générale. Nous connaissons le premier débat sur le budget depuis bien longtemps sans qu'une question épineuse ne divise cette Assemblée et la Commission. L'accord cadre entre nos deux institutions est maintenant opérationnel, même s'il est contesté par quelques-uns de nos députés. Aucune décharge n’est en suspens, le processus de réformes lancé par la Commission précédente sur les vives insistances de notre Assemblée a été repris sérieusement par la Commission actuelle. Des progrès ont été enregistrés, mais il reste encore beaucoup de travail.

C'est ce climat général qui détermine l'approche de mon groupe face au budget 2001. Nous avons toujours été à l'avant-garde du changement dans les institutions européennes, par exemple en apportant notre soutien lorsqu'il s'est agi de ne jamais donner la décharge pour le budget 1996, et nous sommes maintenant bien déterminés à ce que le processus de réforme ne se perde pas au milieu des questions plus politiques et plus larges qui commencent actuellement à dominer l'ordre du jour en vue de la préparation du sommet de Nice.

Nous avons concentré nos efforts sur trois domaines spécifiques : une meilleure exécution du budget, une gestion plus efficace des politiques européennes, et la réussite de la mise en œuvre du train de réformes, avec une attention particulière pour les nouveaux postes demandés par la Commission.

Avant d’en venir à ce point, je tiens à dire un mot de la position des conservateurs britanniques. À la surprise de nombreux membres de ma délégation, nous avons, début septembre, établi unanimement une plate-forme stratégique. Ainsi, les 400 amendements introduits par certains de mes collègues ont constitué une surprise pour nombre d'entre nous à la commission des budgets. Si certains avaient certes des objectifs légitimes - l'amélioration du contrôle financier de cette Assemblée sur le budget - bien plus nombreux étaient les amendements destructeurs. Leur but n'était pas d'économiser des ressources mais bien de supprimer des organisations tout à fait valables comme l'Orchestre des Jeunes de l'Union Européenne. Il s’avère en fin de compte que c'est le visage modéré du conservatisme qui l’a le plus souvent emporté sur son aspect plus idéologique, et inacceptable. Environ 30 amendements sont en définitive présentés, et l'on trouve parmi eux surtout ceux de notre plate-forme stratégique. Personnellement, je ne les ai pas avalisés, car l’un ou l'autre d'entre eux va encore un petit peu trop loin. Néanmoins, une majorité substantielle de la délégation conservatrice a démontré son souhait de jouer un rôle constructif dans le processus européen - à l'inverse d'un ou deux députés dont le seul objectif est la déconstruction européenne.

Ceci m'amène à la stratégie de mon groupe, car à la base notre conviction se trouve le souhait d’en donner au citoyen européen pour son argent. Nous voulons être sûrs que les fonds gardés en réserve à des fins spécifiques dans le budget seront bien utilisés et non accumulés année après année. C'est pourquoi nous avons demandé au commissaire une stratégie visant à traiter les engagements inexécutés, particulièrement en matière de politique extérieure et ce, d’ici à la fin 2003. J'espère que le Conseil pourra également marquer son accord avec cette stratégie. Elle inclut une limitation de la durée des engagements pour lesquels l'accord du Conseil est nécessaire. Monsieur le Président du Conseil, mon groupe pourrait consentir à plus de paiements s'il était certain que les politiques étaient mieux gérées.

Deuxièmement, nous avons établi des réserves dans plusieurs parties du budget lorsque nous pensions que la gestion des fonds disponibles était insatisfaisante ; nous avons en particulier mis en réserve de grandes sommes d'argent en matière de politique extérieure et ce, afin que le montant final fasse l’objet d’un accord entre les deux branches de l’autorité budgétaire, accord basé sur l’idée de la réserve de performance. Nous pensons que c'est là une bonne idée car lorsqu'on constate qu'une politique fonctionne bien, c'est naturellement vers elle que se dirigent les crédits. On n’investit pas dans les programmes qui ne se montrent que peu efficaces.

Troisièmement, et c’est un sujet lié aux précédents, je parlerai de la demande d’ouverture de nouveaux postes. Nous comprenons bien qu'un besoin de personnel se fasse sentir, mais c'est la réforme des institutions qui nous préoccupe avant tout. Ainsi, nous ne voulons pas répondre positivement à cette demande avant que le processus de réforme des institutions ne soit entamée. Il est en effet difficile d'imaginer comment de nouveaux postes pourraient résoudre le problème de gestion si, à la Commission comme au Conseil, ce sont encore des procédures complexes d'un autre âge qui sont utilisées pour mettre en œuvre de nombreux programmes. Mme Schreyer a avancé une suggestion intéressante, que nous prendrons en considération, en émettant l'idée d'une réserve de performance à la rubrique 5 afin que certains postes puissent être disponibles immédiatement et que nous puissions ensuite en créer d'autres à mesure que le processus avance. C'est pourquoi nous avons demandé qu’un trialogue ait lieu dès que possible une fois cette lecture achevée, afin que nous puissions en arriver à des discussions de fond.

Une meilleure utilisation des ressources au sein de la Commission et une gestion plus efficace des politiques au cours de la perspective financière actuelle rassureront les citoyens européens quant à la bonne utilisation de leurs impôts. C'est la seule manière pour l'UE de réaliser les objectifs plus larges de consolidation à l'intérieur de ses frontières après le sommet de Nice et l'élargissement progressif à l'est.

Nous souhaitons que les citoyens aient à nouveau confiance en nos institutions. Les intérêts européens ne seront pas servis par une Commission faible et un Parlement itinérant. Nous devons au contraire tout faire pour que cette Assemblée soit un exemple de transparence, d'efficacité, et de bon contrôle démocratique des institutions européennes.

 
  
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  Le Président. - Merci beaucoup, Monsieur Elles. Vous aviez, en effet, droit à cinq minutes. Bien que vous ne le sachiez pas, j'avais généreusement donné deux minutes à M. Bourlanges. Mais, de toute façon, la présidence a voulu récompenser non seulement votre éloquence, mais également votre bonne foi. Car nous sommes certains que vous étiez convaincu que vous disposiez de sept minutes.

 
  
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  Walter (PSE ). - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Président du Conseil, je voudrais tout d'abord remercier très chaleureusement les quatre rapporteurs qui ont préparé notre travail d'aujourd'hui. Ils ont vraiment accompli un travail exceptionnel. Je pense que cela doit également être reconnu en plénière.

Après les quelques tensions rencontrées l'année dernière - et les crispations qui en ont résulté -, nous nous réjouissons d'avoir trouvé une base et un climat de négociation, en particulier avec le Conseil, qui ont permis de travailler de manière positive et compétente ; de cette manière, nous ne nous terrons pas dans nos tranchées, mais nous tentons de résoudre effectivement les problèmes auxquels nous étions confrontés.

Mais cela implique aussi, naturellement, de dire la vérité sur certaines choses, tant au contribuable qu'à celui qui nous écoute, afin qu'il obtienne une image réelle de nos conditions de travail. Ces dernières années, ce Parlement a régulièrement montré qu'il basait ses travaux sur une parcimonie réelle. Prétendre que nous aurions toujours eu à cœur de dépenser autant d'argent que possible relève de l'affabulation. Telle n'est pas notre approche.

Si l'on considère tout simplement, Monsieur le Président du Conseil, que, pour ne parler que des plafonds, nous nous sommes tenus 15 milliards en dessous de ceux-ci au cours des cinq dernières années, on doit constater que ce Parlement s'efforce d'engager les ressources d'une manière aussi efficace que possible. Toutefois, nous ne sommes pas non plus disposés à jeter par-dessus bord des choses qui nous paraissent indispensables - et qui ont été reconnues telles au terme de négociations avec vous et la Commission - dès lors que de nouvelles choses se présentent à l'ordre du jour.

Il est inacceptable que nous décevions la confiance de gens qui se fient à nous car d'autres gens frappent à notre porte. Il nous faut réfléchir à la manière de résoudre ce problème. Dans le passé, nous nous sommes toujours tenus à ce dont nous avions convenu dans le cadre de l'Accord interinstitutionnel et des perspectives financières et nous y attachons une grande valeur. S'il semble que les taux d'augmentation sont importants cette année, c'est avant tout lié au fait que le domaine sur lequel nous avons le moins à dire affiche les taux d'augmentation les plus importants. Il s'agit du domaine agricole.

Je n'entends pas le déplorer. Une modification est intervenue sur le plan politique et elle doit faire l'objet d'un financement approprié. Je ne le déplore pas mais j'attends aussi du président du Conseil qu'il ne vienne pas nous dire que "cette augmentation est disproportionnée, nous procédons à des économies dans nos budgets nationaux et vous voulez dépenser autant d'argent que possible !" Ce n'est pas juste parce que c'est vous qui avez décidé au premier chef des dépenses obligatoires et leur niveau élevé est la conséquence de vos décisions.

Si l'on consulte les chiffres - 6,3 % d'augmentation dans le domaine des dépenses obligatoires et, à votre goût, 0,23 % d'augmentation dans nos domaines d'action -, on peut voir qui gère effectivement les ressources de manière économe pour mener ses politiques et d'où proviennent les augmentations. Avec tout le respect que j'ai pour les ministres des Finances, qui se sont attelés à désendetter les budgets nationaux et à réduire effectivement le poids des engagements contractés dans le passé, afin de pouvoir préserver les chances des générations futures, nous avons nous aussi des engagements conclus dans le passé. Nous ne sommes pas en mesure de contracter des dettes. Peut-être d'ailleurs est-ce bien ainsi. Mais nous avons hérité du passé des promesses et des déclarations, des politiques formulées en commun, qui doivent, à un moment ou à un autre, être mises en œuvre sous la forme de paiements. Il est inacceptable de parler, pendant des années, de manière très vague à propos d'engagements et de les réaffirmer régulièrement si c'est pour dire, lorsqu'il s'agit de faire ses comptes, que c'en est trop pour nous et qu'il faut à présent rogner sur nos promesses.

Je pense qu'il est très important que l'on prenne conscience, au sein du Conseil, que les paiements sont les engagements du passé qui doivent effectivement être exécutés. Maintenant, pour ce qui est de ces paiements, on peut procéder de deux manières. M. Elles l'a dit ; nous pourrions naturellement réduire les engagements et maintenir les paiements et nouer les deux bouts à un moment ou à un autre. Cela signifie toutefois que nous devons examiner nos politiques à la loupe et procéder à des réductions. Dans ce cas, je vous dis très franchement que les politiques dont nous avons discuté ensemble formaient la base de l'Accord interinstitutionnel et des perspectives financières. Elles sont importantes pour nous. Elles étaient importantes et elles le demeurent aujourd'hui, même dans un autre contexte politique européen, d'autant plus que l'enjeu est énorme.

Nous voulons, par exemple, combattre le chômage. Le fait que nous entendions tous ensemble soutenir les petites et moyennes entreprises, qui créent le plus grand nombre d'emplois dans le processus économique européen est un résultat exceptionnel dont témoigne ce budget. Nous voulons faire quelque chose à cet égard. Et nous relevons des chiffres très concrets dans le budget. Nous voulons faire quelque chose pour lutter contre l'exclusion, aider les plus faibles parmi les faibles. Dans le domaine agricole, l'une des politiques que nous avons choisies vise à passer de la subvention directe à une promotion renforcée de l'espace rural. C'est un accent que veut mettre ce Parlement, d'autant plus que nous avons le droit d'intervenir dans ce domaine. Nous veillerons au développement de ce domaine précis. Au cours de cette année, nous avons veillé à l'engagement de tous les montants prévus car il s'agit de créer une politique adéquate pour l'espace rural, pour les citoyens vivant dans des zones rurales. À cet égard, nous sommes tout disposés à collaborer avec le Conseil et toutes les autres parties. Je m'exprime ici en tant que social-démocrate. On reproche souvent aux sociaux-démocrates de n'être pas au premier chef le parti des paysans ou le défenseur de l'espace rural. Nous le sommes sans réserve en la matière car nous croyons qu'il doit y avoir égalité des chances.

Nous avons d'autres priorités dans le domaine des actions extérieures. Nous voulons lutter contre la pauvreté partout dans le monde. Nous voulons favoriser les processus de démocratisation et nous voulons parvenir à un équilibre entre les domaines classiques de la politique étrangère que nous devons traiter. Pour nous, une approche constructive de l'élargissement à l'est va de pair avec une politique méditerranéenne bien pensée et bien financée. Voilà un dossier où l'harmonie doit régner. Celui qui procède à l'élargissement à l'est doit savoir que la Méditerranée constitue aussi pour nous un élément important de la situation géopolitique dans laquelle nous devons nous engager.

Dernier élément qui est venu s'ajouter et qui nous cause, Dieu soit loué, bien des problèmes car la cause en est la démocratisation : les Balkans. Si vous dites, Monsieur le Président du Conseil, qu'il faut financer ce dossier à partir des ressources budgétaires existantes, je me permets de vous rappeler une seule chose : pour cette seule année, nous avons mis à disposition 200 millions sous la forme d'instruments de flexibilité et y avons ajouté 180 millions engagés à partir de la réserve d'urgence. Nous engageons donc pour cette seule année 380 millions d'argent frais et le mettons à disposition pour les Balkans.

Ce problème nous occupera au cours des six ou sept prochaines années et peut-être même plus longtemps encore. Si l'on considère que nous avons déjà engagé 380 millions d'argent frais cette année, et si l'on évalue à 5,5 milliards les besoins pour la Serbie au cours des sept prochaines années par exemple, je ne vois pas qui pourrait me dire que nous pouvons tout simplement les faire apparaître d'un coup de baguette magique. Cela n'est pas possible. Nous sommes disposés à examiner à quels endroits de notre budget nous pourrions procéder à des augmentations d'efficacité. Nous le faisons de concert avec la réforme de la Commission dans le cadre de laquelle nous nous demandons nous aussi comment nous pourrions améliorer l'efficacité de l'ensemble de nos politiques. La création de réserves est une approche, et nous devrons analyser avec précision, avant de mettre les fonds à disposition, comment le mécanisme pourra fonctionner.

La deuxième approche est celle que vous avez entreprise à la Commission, en liant la réforme de la Commission à la mise à disposition du personnel approprié afin que toutes les missions supplémentaires que nous avons régulièrement formulées dans le passé puissent véritablement être mises en œuvre. Ce qui pourrait nous arriver de plus grave serait d'éveiller des espoirs et de devoir les décevoir. À ce sujet, et compte tenu d'un débat récent, permettez-moi d'ajouter une chose : ces dernières années - et cette année aussi -, on a débattu au sein de ce Parlement de la possibilité d'assister les victimes de catastrophes naturelles à partir du budget du Parlement européen. Je le dis très clairement : j'estime impardonnable de donner l'impression à des gens victimes de catastrophes que nous pourrions de la sorte résoudre tous les problèmes qui en découlent pour eux. Si nous ne plaçons que quelques malheureux millions sur ces lignes - et nous ne pouvons guère davantage -, nous agiterons une carotte que nous devrons retirer lorsque ces gens en auront réellement besoin. Si une ou deux catastrophes se produisent au début de l'année, il ne nous resterait plus qu'à dire aux gens, à la fin de l'année : nous n'avons malheureusement plus rien pour vous. Si les gens du Nord de l'Italie, qui ont besoin d'aide à l'heure actuelle, se tournaient vers l'Europe, nous devrions leur dire : désolé, ce n'est plus possible, nous avons déjà tout dépensé en janvier, février ou mars. J'estime que c'est irresponsable. Ce n'est pas ainsi que l'Europe peut être prise au sérieux à l'extérieur. Si nous annonçons quelque chose, si nous promettons quelque chose, si nous disons pouvoir et vouloir apporter notre aide, cela doit être possible. Nous devons orienter nos structures politiques en conséquence. Nous devons procéder à un examen minutieux de ce que nous plaçons au centre de notre politique et nous devons collaborer afin d'assurer le financement correct de nos projets. Nous autres, socialistes, y apporterons notre entière collaboration. Je me réjouis des prochaines discussions avec la Commission et le Conseil et j'espère que nous obtiendrons de bons résultats dans l'intérêt des citoyens d'Europe.

 
  
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  Virrankoski (ELDR ). - (FI) Monsieur le Président, Mme Jutta Haug et M. Markus Ferber ont abattu un travail considérable dans la préparation du projet de budget général de l'Union européenne pour l’exercice 2001. Je tiens à les féliciter et en même temps à les remercier pour leur coopération constructive. De même, je tiens à remercier Mme Rühle et M. Colom i Naval et en particulier le président de la commission, M. Wynn. Le budget 2001 est le deuxième de la période de programmation actuelle. Il poursuit la politique budgétaire esquissée dans l’accord interinstitutionnel il y a un peu plus d’un an. Mon groupe se félicite de constater que la préparation du budget a respecté une stricte discipline budgétaire. C’est une bonne chose que la commission ait érigé en priorité particulière la diminution des engagements de paiement en souffrance. Il y a des retards de paiement d’environ un an dans les fonds structurels et, dans le programme MEDA, par exemple, ils vont jusqu’à huit ans ! La gestion communautaire a été scandaleusement déficiente : le printemps dernier, environ trois milliards d’euros de ressources inutilisées ont été restitués aux États membres.

Monsieur le Président, l’éducation et la formation, la culture, l’emploi et la promotion de l’esprit d'entreprise chez les PME sont les priorités qui ont été fixées au budget. Nous sommes satisfaits de cet ordre des choses. Le plus grand fléau qui touche l’Union européenne est à l’heure actuelle le chômage disproportionné. Aussi l’accroissement notable du financement des initiatives pour l’emploi est-il justifié. L’aide aux PME vise aussi à la réduction du chômage, parce que ce sont elles qui sont les plus grandes créatrices d’emplois.

Les problèmes les plus difficiles dans le nouveau budget concernent les actions extérieures. La raison fondamentale en est l’Agenda 2000, qui prévoit trop peu de ressources pour la reconstruction de la zone des Balkans. Les Balkans ont été durant des siècles la poudrière de l’Europe et ils le sont encore aujourd’hui. Pourtant, le sommet de Berlin n’avait réservé que 1 850 millions d’euros pour le développement de la région, alors que lors de la période précédente on avait utilisé 4 500 millions d’euros. Le Conseil a réduit la somme réservée aux Balkans de 200 millions d’euros, alors qu’un travail gigantesque de reconstruction reste à faire suite aux bombardements de l'OTAN. Si les États membres de l’Union européenne veulent tenir leurs engagements au sujet de la reconstruction des Balkans, il faut que cela se voie aussi dans le financement et pas seulement dans les proclamations. La guerre des Balkans, les bombardements qui ont duré des mois et l’incroyable dévastation qui s’en est suivie engendreront au sein des populations de la région un ressentiment et une haine qui dureront des générations, si l’Union européenne n’assume pas elle aussi sa part de responsabilité dans la reconstruction.

La commission des budgets a adopté une position constructive à l’égard du financement. Elle veut entamer des négociations avec le Conseil, ce qui permettrait d’utiliser les possibilités qu’offre l’accord interinstitutionnel pour résoudre ces problèmes. La commission des budgets a également fixé comme objectif un cadre de financement pluriannuel pour les programmes CARDS et MEDA. Cela réduirait les querelles qui surgissent tous les ans et qui ont marqué l’élaboration du budget communautaire pendant les deux dernières années. Monsieur le Président, ces quelques remarques faites, je suis disposé à soutenir, au nom de mon groupe, les orientations de la commission des budgets pour le projet de budget de l’exercice 2001.

 
  
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  Rühle (Verts/ALE ). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je félicite moi aussi les rapporteurs. Notre groupe soutiendra pour une bonne part leurs propositions. Nous sommes toutefois opposés à la stratégie de la gauche unie européenne qui a proposé hier, de manière surprenante, en commission des budgets le rejet du budget. Nous estimons que cette stratégie n'est pas sérieuse sur le plan politique, compte tenu des problèmes urgents en Serbie et aussi au Kosovo. Même si nous partageons sur bien des points les critiques adressées au Conseil, force est de constater que ce serait une confrontation indéfendable sur le plan politique et qu'elle saperait la crédibilité des institutions européennes.

Comme le budget de l'année dernière, le budget 2001 se trouvait confronté à des problèmes quasi insolubles : d'une part, la pression en faveur de la consolidation et de la politique de rigueur, comme convenu dans l'Accord interinstitutionnel, afin d'assurer le financement de l'élargissement ; d'autre part, le besoin criant de financement du pacte de stabilité pour les Balkans. Selon nous, ce conflit est encore renforcé par la politique du Conseil qui consiste à promettre, le cœur léger, de l'aide à toutes et tous et à continuer d'atténuer des conflits internes par des promesses financières sans envisager sérieusement leur financement. Pour beaucoup de personnes extérieures, c'est à cela que ressemble la politique du Conseil.

Par contre, on attend du Parlement qu'il finance les promesses en procédant sans cesse à de nouvelles réductions. Ce faisant, la marge de manœuvre politique du Parlement sur le plan budgétaire est systématiquement réduite. Au bout du compte, nous ne sommes plus que les commis du Conseil. Selon nous, cela ne peut continuer ainsi. Néanmoins, la solution n'est pas aisée. Il est un fait que le prochain élargissement va mettre la Communauté à rude épreuve. Le financement consiste à pondérer les nécessités - les besoins de financement dans les nouveaux États membres et les possibilités de financement des pays donateurs - et les fonds publics sont limités. Il va de soi qu'une gestion économe est nécessaire, elle a notre appui et nous ne devrions pas nous leurrer sur ce point.

Nous savons aussi que nombre de projets et de programmes ont été discrédités car leur déroulement n'a pas été satisfaisant. Il est urgent que nous développions une stratégie à long et à moyen terme afin de ne pas opposer des domaines essentiels tels que MEDA et le pacte de stabilité pour les Balkans. Nous craignons que la proposition du Parlement, que nous soutenons dans ses grandes lignes, ne renferme ce danger. Nous craignons que, le cas échéant, la réserve de flexibilité ne soit pas engagée pour financer MEDA mais bien, en fin de compte, pour couvrir des besoins supplémentaires en Serbie. Nous espérons qu'on pourra élaborer une stratégie commune au cours des prochaines semaines afin de contrecarrer ce risque.

Nous avons également un besoin urgent d'une stratégie commune en matière d'amélioration de la gestion. Cela présuppose des ressources humaines adéquates et, là aussi, nous sommes critiques vis-à-vis de les décisions de la majorité de la commission. Nous craignons que la majorité de la commission ne se soit perdue dans des considérations tactiques. Exiger de meilleures performances implique aussi davantage de personnel. À notre sens, on ne peut faire comprendre à l'opinion publique qu'on lie l'exigence de meilleures performances à celle de mettre en réserve le personnel.

Nous critiquons en outre les décisions relatives à LIFE. Dans ce domaine, nous espérons que la majorité du Parlement sera d'un autre avis et votera en conséquence lors du vote de jeudi afin qu'on sorte LIFE de la réserve. Je veux donc répéter, pour conclure, que, dans l'ensemble, nous remercions les rapporteurs, M. Ferber et Mme Haug, pour le bon travail accompli mais qu'il y a deux ou trois points à propos desquels nous sommes d'un autre avis et dont nous espérons qu'ils pourront encore faire l'objet d'un rapprochement. Nous appelons surtout la majorité du Parlement à se demander une fois encore s'il faut vraiment placer l'ensemble du personnel - c'est-à-dire, les 400 postes dans leur ensemble - dans la réserve ou si on peut prendre une autre décision en la matière.

 
  
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  Wurtz (GUE/NGL ). - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Président du Conseil, comme vous le savez, mon groupe a pris la décision à l'unanimité de déposer une motion de rejet du projet de budget 2001.

C'est une initiative très exceptionnelle, surtout en première lecture, et c'est une initiative ingrate, car elle ne peut, dans le contexte actuel, recueillir une majorité de voix favorables. Nous l'avons pourtant prise en connaissance de cause. Pourquoi ? Il faut que chacune et chacun en soit bien conscient : faute de remettre en cause la stratégie ultra-restrictive qui marque le projet de budget du Conseil, nous allons nous retrouver en 2001 dans une situation où nous ne serons pas en mesure d'honorer tout à la fois nos engagements vis-à-vis de nos partenaires des Balkans, du sud de la Méditerranée et des autres régions du monde en développement. Nous allons être, en quelque sorte, sommés de choisir entre ces trois priorités pourtant également légitimes et également pressantes, ce qui est, à nos yeux, inacceptable.

C'est à cette impasse que conduit tout droit le choix du Conseil de couper le quart des crédits qui étaient prévus pour les Balkans avant même les changements intervenus en Serbie, de couper 150 millions d'euros des crédits destinés à la coopération euroméditerranéenne, de diminuer plus généralement tous les crédits de coopération avec le Sud. Comment peut-on accepter de recevoir solennellement le président Kostunica au Conseil européen de Biarritz, de convoquer à Marseille un Conseil exceptionnel consacré au partenariat euroméditerranéen, d'affirmer urbi et orbi de nobles ambitions, de susciter d'encourageants espoirs parmi les peuples de l'Est et du Sud sans, dans le même temps, se donner les moyens de tenir ses engagements ? Bien sûr, le budget n'est pas tout, mais il est clair qu'il reflète la volonté politique des Quinze.

Au demeurant, la même démarche est appliquée aux politiques internes à l'Union européenne. Jacques Chirac nous a parlé, ici même, avec lyrisme, de l'Europe des hommes et des femmes, mais le projet de budget des Quinze prévoit une baisse absolue des crédits sur des chapitres aussi importants que les actions sociales, l'emploi, l'éducation, la formation, la jeunesse, la culture, l'audiovisuel et l'environnement. Sur plusieurs de ces lignes, même les amendements de la commission des budgets, qui sont positifs, restent inférieurs au budget 2000. C'est le cas en matière d'emploi, d'environnement ou de réseaux transeuropéens, et le problème est - on l'a vu - encore plus crucial en ce qui concerne les actions extérieures.

Ne nous laissons pas piéger. La seule façon de sortir de ce piège est d'exiger une révision des perspectives financières, en particulier sur le chapitre IV. La commission des affaires étrangères l'a fait et la Présidente de notre Parlement s'est clairement exprimée dans le même sens à Biarritz. Mme Haug, notre rapporteur général a, elle aussi, tenté hier soir d'amender son rapport sur ce point pour répondre aux préoccupations exprimées par mon groupe. Je l'en remercie.

L'adoption de cet amendement, dans sa version initiale, aurait pu commencer à changer la donne, mais une majorité de la commission des budgets a rejeté cette idée. Ainsi, le Parlement européen se prépare-t-il à accepter implicitement le positionnement du Conseil, quoi qu'il en dise. C'est une voie sans issue dans laquelle mon groupe ne conçoit pas de s'engager.

Je souhaite, de ce point de vue, revenir sur un passage décisif de l'intervention de notre rapporteur général, tout à l'heure. Mme Haug a constaté, avec raison, que le Conseil a refusé de discuter d'une révision pluriannuelle des perspectives financières et que, je vous cite, Madame Haug :"On ne peut pas continuer comme cela". Eh bien, quelles conclusions faut-il tirer en toute logique de cette situation ? Notre motion de rejet vise précisément à contribuer à mettre clairement en évidence et à temps ce problème politique-clé sur lequel, tôt ou tard, nous aurons à nous prononcer afin de faire correspondre, dans la durée, les projets européens et les moyens de les réaliser.

(Applaudissements)

 
  
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  Kuntz (UEN ). - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la présidence française de l'Union s'achève dans le temps où ce Parlement vote le budget 2001. Force est de constater, et de regretter, pour les parlementaires français que nous sommes, que le Conseil a failli au regard d'une mission traditionnelle de la politique française. Cela est vrai vis-à-vis des agriculteurs européens, avec une réduction de plus d'un demi milliard d'euros pour la rubrique 1 ; cela est vrai aussi, hélas, et plusieurs l'ont dit dans cet hémicycle, vis-à-vis des pays méditerranéens, avec l'amputation des fonds du programme MEDA.

C'est bien le pire message à donner aux voisins et amis du pourtour méditerranéen à l'heure de l'élargissement. On ne peut alors que soutenir l'attitude du Parlement et l'amendement en faveur de MEDA, rétablissant les crédits de l'APB, de même que l'on doit se réjouir de l'augmentation significative de la dépense agricole et de la place particulière accordée au deuxième pilier de la PAC - la promotion de l'espace rural - même si l'on doit déplorer la situation de la commission des budgets qui a rejeté la quasi-totalité des amendements de la commission de l’agriculture et du développement rural qui visaient à compenser les coupes drastiques du Conseil dans le secteur des fruits et légumes, comme dans le secteur porcin.

Dans le domaine de l'aide extérieure, saurons-nous combler les espoirs de Kostunica qui n'hésitait pas, ces derniers jours, à affirmer que la providence elle-même avait placé la France à la tête de l'Union dans ces heures décisives pour les Serbes et pour le continent ? Le montant de l'aide accordée aux Balkans pourrait le laisser penser, tant pour les 200 millions débloqués sur le budget 2000 à titre d'aide d'urgence que pour les crédits 2001 qui représentent tout de même une hausse de plus de 30 % par rapport au budget 2000. Cela étant, l'importance de la dotation pour le Kosovo n'est pas sans poser quelques problèmes. Au vu des crédits qui ont pu être engagés sur les premiers mois de l'année 2000, on peut s'interroger sur la capacité réelle d'absorption par le Kosovo des 350 millions prévus pour 2001, mais surtout, la victoire du président serbe nous oblige désormais à reconnaître Belgrade comme seul interlocuteur pour toute décision, pour toute intervention, comme pour tout acheminement de l'aide à travers les provinces de la République fédérale de Yougoslavie.

Depuis la chute de Milosevic, l'Union européenne n'a plus d'alibi. La politique d'aide aux Balkans doit désormais toucher massivement la Serbie, province appauvrie par nos bombardements de l'an dernier, et par nos sanctions économiques qui l'ont si durement touchée.

L'aide que nous proposons d'apporter ne doit pas menacer mais bien plutôt préserver l'identité nationale serbe. Il faut alors rappeler que le Kosovo, comme le Montenegro, font partie intégrante de la République fédérale de Yougoslavie. Cessons alors les aides directes à ces provinces, sans base juridique parfois, comme ce fut le cas dans cet hémicycle à propos du Montenegro, il y a peu de temps, aides directes qui servent surtout à alimenter les mouvements séparatistes.

Pour conclure, il nous paraît évident de rappeler que pour nous l'aide aux Balkans ne justifie nullement une demande de révision des perspectives financières. Chaque fin d'exercice budgétaire laisse apparaître un excédent qui montre que le montant des crédits votés ne correspond pas aux besoins réels. Des économies substantielles sont possibles, soit qu'elles découlent de la sous-exécution de certains programmes, soit que l'Union européenne fasse enfin le choix de cesser d'utiliser les lignes budgétaires à des fins de propagande européiste. Et là, hélas, les exemples sont nombreux : du traitement privilégié accordé aux associations à vocation fédéraliste ou aux nombreuses ONG à la fonction, à la philosophie et au fonctionnement des plus discutables, au financement des partis politiques européens, en passant par les sommes englouties dans le programme Prince, pour tenter de persuader les citoyens des États membres du bien-fondé de l'euro au moment où la monnaie européenne connaît une perte de confiance largement partagée par les Européens, de nos amis danois jusqu'aux dirigeants de la Banque centrale européenne.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. PUERTA
Vice-président

 
  
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  Dell'Alba (TDI ). - (IT) Monsieur le Président, comme toujours je parlerai au nom des députés élus sur la liste Bonino, avant tout pour m'associer aux félicitations aux deux rapporteurs pour le travail qu'ils ont accompli au cours de ces derniers mois et, en général, pour le travail accompli par la commission des budgets.

Il est difficile, Monsieur le Président, en entendant l'argumentation fleurie, bien argumentée et bien pondérée de notre collègue M. Wurtz, de ne pas en partager, pour le moins, le raisonnement de fond, ainsi que la méthode qu'il préconise. Nous aussi, nous sommes convaincus - cela est clair- que, sans une responsabilisation du parlement et du conseil quant à la nécessité de mettre la main au portefeuille, de mettre la main avant tout à l'utilisation de l'instrument de flexibilité mais, également, à la révision des perspectives financières, il est difficile de ne pas partager l'analyse selon laquelle nous allons au-devant de nos responsabilités avec la conscience impure parce que nous ne sommes pas en mesure d'affronter nos propres engagements, que ce soient ceux pris à Biarritz ou ceux qui, au cours des années, ont été pris avec tant d'autres partenaires.

Nous ne partageons pas la méthode selon laquelle dans cette première lecture nous faisons confiance à l'approche du rapporteur, en dépit de ce qui s'est passé encore hier à la commission des budgets, en espérant qu'elle constitue une base pour une négociation effective, entre la première et la seconde lecture, avec le conseil. Il est évident cependant que le problème soulevé par notre collègue M. Wurtz est central. Je crois que, sans révision, nous ne serions sérieux ni avec nous-mêmes ni avec nos partenaires, surtout au cours de la période 2001-2006.

 
  
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  Van Dam (EDD ). - (NL) Monsieur le Président, le budget de l'Union européenne est l'instrument par excellence grâce auquel l'Union manifeste concrètement ses priorités politiques. À cette occasion, en tant que Parlement, nous devons veiller à servir les intérêts de tous les citoyens européens. Parmi ceux-ci, il s'en trouve qui aimeraient voir l'Union évoluer vers une fédération, mais d'autres également qui considèrent l'Europe avec scepticisme, comme la population danoise l'a démontré récemment. Mme Haug a malheureusement adopté, en tant que rapporteur, une ligne politique qui ne tient compte que des partisans d'une Europe fédérale. Une ligne par laquelle, tout comme son prédécesseur M. Bourlanges, elle tente de crever le plafond financier. Au cours des mois précédents, le commissaire Patten a attiré à maintes reprises notre attention sur l'énorme retard accumulé par l'Union dans ses paiements. Malheureusement, le rapporteur ne comprend pas encore que c'est justement pour cela qu'il faut marquer le pas. "Let’s do better with less" , comme le disait le commissaire Patten, est un principe qui ne convient pas à Mme Haug.

La politique budgétaire doit inspirer la confiance chez le citoyen envers la politique européenne. L'absence d'une telle confiance ressort de façon éclatante de la chute du cours de l'euro, qui a perdu 30 % de sa valeur depuis son lancement par rapport au yen et au dollar américain. On ne réveillera pas cette confiance en prenant encore plus d'argent dans le budget, mais bien par une exécution efficace. Une exécution efficace implique des choix difficiles que le rapporteur ne semble malheureusement pas être prêt à faire ; elle préfère emprunter la voie la plus facile : un accroissement du budget.

Le refus de fixer des priorités apparaît de la manière la plus frappante dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité. Nous sommes évidemment aussi favorables à l'apport d'une aide dans les Balkans et à la Serbie. Mais l'argent nécessaire pour cette aide, nous pouvons le dégager en fixant des priorités parmi les objectifs de la politique étrangère. Quelles sont les missions essentielles de l'Union et quelles sont celles qui incombent aux États membres ? Une Union qui n'ose pas faire des choix s'éloignera toujours plus du citoyen, qui est bien contraint, lui, de faire des choix dans son propre budget.

La nécessité de fixer des priorités est contournée par l'usage abusif qui est fait de la flexibilité. Cet instrument peut servir dans le cas de nouvelles dépenses imprévues. Aussi, il est l'instrument par excellence pouvant être utilisé dans le cas d'événements tels que la révolution survenue inopinément en Serbie. La proposition du rapporteur de se servir de cet instrument pour MEDA ne satisfait ni au critère de nouveauté ni à celui de l'imprévisibilité ; elle est d'autant plus surprenante que les fonds destinés au programme MEDA n'ont pas tous été affectés. Le rapporteur, qui était pourtant présent, hier, en commission des budgets, n'a tiré aucune leçon des virements de crédits qui y ont été traités. Il est en effet apparu hier que 25 % de la somme budgétisée pour cette année 2000 en faveur de l'Amérique latine n'a pas servi et se trouve maintenant transférée à l'aide destinée au Kosovo. Notre collègue Bourlanges a fait remarquer au passage que l'on avait peut-être affecté une somme un peu trop importante à l'Amérique latine en 2000. Une marge existe donc à l'intérieur de la politique étrangère - la rubrique 4 - et les augmentations proposées des montants inscrits au budget pour l'Amérique latine ne sont pas basées sur des faits.

Le Conseil approuve les 400 postes dont la Commission a besoin, selon le commissaire Patten, pour rattraper le retard accumulé dans les paiements. C'est donc à tort que le Conseil réduit considérablement les paiements dans la rubrique 4. Nous devons donner à la Commission la possibilité de rattraper l'arriéré grâce à l'extension d'effectif.

Pour terminer, notre collègue Heaton-Harris a souligné à juste titre, dans les amendements qu'il a proposés, le caractère unilatéral de nombreux programmes européens au moyen desquels l'on sert toute une propagande au citoyen au sujet de l'intégration européenne, et cela à ses propres frais, notez-le bien. L'Union doit se rendre compte que, depuis longtemps déjà, tous les citoyens ne rêvent pas d'une profonde intégration. Les programmes de l'Union doivent par conséquent être conçus d'une façon plus neutre, de telle sorte qu'une voix politique particulière ne soit pas privilégiée. La démocratie, Monsieur le Président, n'est pas conciliable avec une dictature de la majorité.

 
  
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  Ilgenfritz (NI ). - (DE) Monsieur le Président, l'économie est un principe de la procédure budgétaire 2001. Compte tenu du fait que probablement seuls 7 des 15 États membres présenteront un budget positif pour l'exercice 2000, c'est un principe qu'il faut saluer. On ne peut donc guère compter sur des recettes supplémentaires qui découleraient de contributions plus importantes des États membres. De même, les priorités du budget 2001 ont été définies opportunément. À ce titre aussi, il faut féliciter les rapporteurs.

Il est un fait que le taux de chômage est trop élevé en Europe, surtout que ce sont les membres faibles de la société qui sont touchés : les jeunes, les femmes et les chômeurs de longue durée. Il faut donc appuyer toutes les mesures visant à renforcer les petites et moyennes entreprises. Nous avons besoin de davantage d'entrepreneurs en Europe qui emploient à leur tour davantage de collaborateurs. Le slogan "promesse non tenue" ne devrait néanmoins pas se vérifier en Europe. Pourtant, il se fait que certains politiciens européens promettent des fonds qui ne sont finalement pas dégagés, que ce soit par eux-mêmes ou par les organes dont ils font partie. Ce disant, je pense aux crédits absolument indispensables pour les pays des Balkans qui sont à présent réduits par le Conseil.

Toutefois, il est tout aussi inacceptable que certaines priorités en Europe soient financées d'une manière telle qu'au bout du compte ce sont les pauvres qui en supportent les frais. Il n'était dès lors que juste de recorriger les vastes réductions - 550 millions d'euros - opérées par le Conseil dans le domaine agricole. Cependant, les priorités de l'Europe ne pourront être financées à vue que lorsque la locomotive économique européenne tournera à plein régime.

Par conséquent, la charge fiscale doit être réduite en proportion et on ne peut parvenir à des recettes plus importantes pour les États que par le biais de la reprise économique et de la croissance qui y est liée. De plus, nos systèmes administratifs doivent être modernisés. Nous devons également donner le bon exemple. J'espère donc que la nouvelle ligne budgétaire consacrée au financement des partis européens - ligne critiquée par certains, dont je suis - ne servira pas à fournir des ressources à ceux qui ont déjà gaspillé des ressources dégagées au niveau national et se sont même endettés. J'espère en outre que les conditions posées à la création de 400 postes supplémentaires à la Commission seront effectivement respectées. J'espère que ces principes seront également respectés lors des négociations ultérieures avec le Conseil afin que nous puissions décider ensemble du budget 2001 pour le bien des citoyens.

 
  
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  Costa Neves (PPE-DE ). - (PT) Monsieur le Président, il faut tout d'abord féliciter les différents rapporteurs pour leur travail. Comme j'ai accompagné de plus près la manière dont Mme Jutta Haug a mené les questions de sa compétence, je voudrais témoigner de la sensibilité et de l'équilibre dont elle a toujours fait preuve.

Plutôt que de procéder à l'analyse technique du budget ou à la lecture des montants prévus dans les différentes colonnes des recettes et des dépenses, le Parlement doit s'attacher à la qualité des crédits d'engagement et de paiement, ce qui implique notamment l'évaluation des critères d'affectation des montants et aussi l'évaluation de leur impact respectif. Le groupe PPE-DE distingue dès lors les paramètres suivants :

- le niveau d'exécution budgétaire ;

- le degré d'exécution des politiques définies et les résultats obtenus ;

- la cohérence entre le processus législatif et les options budgétaires ;

- l'évolution de la réforme de la Commission.

Dans le cadre de ces objectifs, nous proposons un ensemble de mesures pour l'année prochaine, qui devraient à notre avis améliorer la situation actuelle. Premièrement : pour ce qui est des faibles niveaux d'exécution budgétaire, notamment des dépenses classées "non obligatoires", les demandes d'explication à la Commission doivent être particulièrement exigeantes. Étant donné que les explications requises n'ont pas été fournies ou n'ont pas été satisfaisantes, il ne sera pas possible d'utiliser les montants en question. Mais en plus, sans l'utilisation effective des montants inscrits au budget, comment parler de renforcements, qui seraient si nécessaires dans certaines rubriques ?

Deuxième aspect : constatant l'augmentation systématique du reste à liquider - le RAL -, découlant de la différence croissante entre les engagements contractés, les autorisations d'engagement et les paiements effectifs, notamment dans la rubrique 4 "actions extérieures", il faut exiger plus de rapidité, plus de transparence et plus d'efficacité de la part de l'administration. Les besoins sont patents, les engagements nombreux, la contribution de la coopération extérieure à l'affirmation de l'Union européenne est claire, l'exécution de différents programmes très faible. Le programme MEDA, consacré au bassin méditerranéen, zone géographique de la plus haute importance stratégique, constitue un bon exemple du manque de capacité d'exécution. Il faut se rattraper dans le programme MEDA et assurer une autre efficacité en Serbie, par exemple, en même temps qu'il faut exécuter effectivement les politiques traditionnelles de l'Union européenne dans ce domaine. Pour surmonter les goulets d'étranglement existants, on a créé une réserve générale dans la rubrique 4 - une réserve de performance - qui sera utilisée proportionnellement au degré d'exécution des différentes lignes. Par ailleurs, nous attendons la révision du règlement financier, qui fixe un délai clair, deux ans par exemple, comme période maximale entre l'autorisation des dépenses et leur paiement, sous peine de voir les montants en question soustraits au budget, comme cela se passe déjà dans d'autres rubriques.

Troisième aspect : une plus grande articulation entre les institutions européennes étant souhaitée, nous encourageons l'association formelle et matérielle du programme législatif de la Commission et de la procédure budgétaire, ainsi que l'information préalable du Parlement en ce qui concerne les décisions des autres institutions ayant un impact budgétaire.

Quatrièmement : quant à la réforme de la Commission au niveau des procédures et de la politique du personnel, nous distinguons ce qui se rapporte aux nouvelles admissions et à la création - souhaitable en ce qui nous concerne - d'un système de préréforme permanente et contraignante.

Cinquièmement : en valorisant l'initiative et la responsabilité, nous favorisons la création d'un programme s'adressant aux entreprises et aux entrepreneurs. En gardant cette ligne stratégique dans l'approche des budgets de cette année et des années à venir, le Parlement européen occupe pleinement sa place dans la procédure budgétaire. Les parlements représentent véritablement les électeurs, éléments essentiels en démocratie, lorsqu'ils refusent de se limiter à avaliser formellement les propositions d'autrui.

 
  
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  Wynn (PSE ). - (EN) Monsieur le Président, je remercie les rapporteurs. Tous les quatre méritent des félicitations pour leur travail. Je souhaite la bienvenue à M. Patriat, présent parmi nous pour la première fois lors de ce débat. Je le remercie pour la clarté de ses propos. Ce qu’il nous a dit était limpide. Le message qu’il peut faire passer à Mme Parly est le suivant : ne réservez pas votre avion pour jeudi soir. La soirée de jeudi sera longue et votre retour aura plutôt lieu dans la journée de vendredi.

Pour ce qui est du budget 2001 - c'est-à-dire en ce qui concerne la procédure de conciliation - il y a un air de déjà vu. Ce budget est très semblable au budget 2000 car la rubrique 4 prend le pas sur tout le reste. Il semble que personne ne parle d'autre chose que de cette rubrique 4. Si nous pouvions remonter le temps jusqu'à l'époque où nous nous sommes entendus sur l'Accord interinstitutionnel, nous pourrions accorder 200 millions d'euros supplémentaires à la rubrique 4, et nous aurions résolu de nombreux problèmes qui se sont posés ces deux dernières années. Le fait que le plafond de la rubrique 4 ait maintenant été dépassé de 380 millions d'euros nous indique que nous aurions réellement dû prendre une telle mesure.

Nous essayons de sauvegarder les priorités de cette Assemblée au travers de la rubrique 4. Lorsque l'on parle de faire des réductions ou de prendre de l'argent à la rubrique 4 pour donner des ressources à certaines priorités, il ne faut pas oublier quelles sont les priorités de l’Assemblée. Nous avons fait apparaître ce fait clairement lors du vote en commission. Néanmoins, il y a trois domaines qui nous préoccupent. Le Kosovo, bien sûr - qui nous a posé des difficultés l'année dernière. Le transfert que nous avons opéré hier soir devrait résoudre la question des fonds pour le Kosovo, et le vote d’hier soir devrait nous permettre de rencontrer moins de problèmes l'année prochaine. En fait, le problème actuel est que nous en avons donné trop. Nous avons dépassé de 25 millions les 814 millions d'euros. Ainsi, un sujet de discussion pour le trialogue et la conciliation serait la manière de réallouer 25 millions d'euros actuellement attribués au Kosovo pour les donner - par exemple - au programme MEDA. En effet, avec le transfert de 175 millions d'euros, nous avons fait une estimation de 25 millions de plus que ce qui était prévu.

Ce que nous voulons dire, c'est que nous devrions utiliser l'instrument de flexibilité pour le programme MEDA. Nous essayons d'arriver à un accord avec le Conseil et la Commission sur ce point. Mais quand nous parlons de l'instrument de flexibilité, il ne faut pas oublier qu'il n’existe pas à moins que le Conseil et l'Assemblée marquent leur accord pour sa création. Et s'il devait ne jamais exister nous n'aurions pas uniquement un problème de taille mais bien plusieurs.

En ce qui concerne la Serbie, l'incertitude demeure quant aux besoins. C'est pourquoi nous avons mis sur cette ligne un "pm".

J'en viens maintenant aux déclarations de M. Wurtz. Elles étaient pleines de justesse. Mais rejeter le budget à ce stade, à la première lecture, est totalement inopportun. Le contenu de l'argument avancé vaut certainement que l'on s'y attarde, mais tenter de rejeter le budget en première lecture est un non-sens. Il nous reste beaucoup de chemin à parcourir avant d'arriver à la seconde lecture mais au moins M. Wurtz nous a donné matière à réflexion.

En ce qui concerne les Balkans occidentaux, Monsieur le Président en exercice, vous avez dit que le Conseil considère que 614 millions d'euros seraient suffisants. Ce n'est pas notre avis, ni celui de la Commission. Nous estimons disposer de plus de preuves scientifiques que ce que vous êtes en mesure d’estimer sur la simple base des chiffres. Ce montant doit donc faire l'objet d'une clarification. Nous nous basons sur ce qui nous a été précédemment rapporté par la Commission et la banque mondiale. Mais je suis réellement inquiet à l'idée de voir le Conseil écarter d'un revers de main le rapport de la Commission et de la banque mondiale lorsqu'il y paraîtra fin novembre ou début décembre.

Vous avez déclaré que si nous ressentions le besoin de réviser l'Accord interinstitutionnel, nous devrions le faire reposer sur les besoins et les disponibilités, et que bien sûr nous devrions considérer tout d'abord l'instrument de flexibilité. Mais qu'adviendra-t-il si les besoins sont particulièrement élevés ? Qu'en sera-t-il si les disponibilités sont très faibles ? Que se passera-t-il si l'instrument de flexibilité n'est pas suffisant ? La réalité des faits est que nous devrons alors prendre en compte la possibilité d’un nouvel Accord interinstitutionnel. Je suis réellement inquiet à l'idée que le Conseil puisse simplement dire qu'il est en désaccord avec cette analyse, que nous devrions en rester là, et nous en tenir au plafond existant. Si cela devait être le cas, nous serions dans de réelles difficultés et en fin de compte M. Wurtz pourrait être de bon conseil. Gardons cela à l'esprit.

En ce qui concerne le programme MEDA, le Conseil a déclaré que les engagements pris ne posent aucun problème étant donné les huit années d'arriérés de paiement. Si nous tirions toutes les conclusions qui s'imposent de cet argument, cela signifierait que nous n'aurions plus besoin d'engagements du tout. Nous pourrions résoudre tous nos problèmes en éliminant les engagements pris dans le cadre du programme MEDA et en travaillant uniquement avec les paiements en souffrance. Nous pensons que la Commission a proposé des chiffres réalistes pour le programme MEDA. Nous avons enfin parlé au commissaire Patten, ainsi qu’à la commissaire Schreyer, et si de nouvelles ressources humaines sont mises à disponibilité, comme cela était proposé dans le livre blanc, il devrait au moins y avoir un début de modifications substantielles pour le programme MEDA.

Il y a une différence bien nette entre le Parlement le Conseil. Nous sommes conscients d'avoir un pouvoir de représentation sans taxation. Nous n'avons pas à collecter nos fonds ; ce sont les États membres qui doivent s’en charger. Nous disposons donc d’une représentation sans taxation. Mais le problème du Conseil est que les Premiers ministres et les ministres des Affaires étrangères disent une chose, et que les ministres des Finances en disent une autre. On pourrait ici parler de déclarations sans dotations. Il y a un réel manque de coordination qui mène à un sentiment de déception de frustration.

(Rires et applaudissements)

Monsieur le Président en exercice, il y a plusieurs questions sur lesquelles nous devons arriver à un accord : des questions concrètes. Je voudrais aborder le livre blanc, car vous n'êtes pas arrivé, pas plus que la Commission, à relater ce qui s'était réellement dit lors du trialogue. Je parle ici du régime de retraite anticipée, pour lequel la Commission a, il me semble, donné son accord de principe, mais sur lequel vous attendiez une proposition de réglementation financière. Ce sera là une des questions que nous devrons résoudre - et ce ne sont pas uniquement 400 postes qui sont en jeu, mais également ce qui les accompagne.

Monsieur Président en exercice, j'attends avec une impatience non dissimulée le trialogue et la conciliation. J'ai réservé un billet d'avion pour vendredi, et je suis prêt pour une longue soirée de jeudi, avec l’espoir qu'en fin de compte nous arriverons à mettre au point un budget qui nous satisfait tous, afin de pouvoir rendre justice aux contribuables de l'Union européenne, aux citoyens que nous représentons, mais également à tous ceux qui sont dans le besoin, particulièrement dans les zones MEDA, en Serbie, et dans les Balkans occidentaux.

(Applaudissements)

 
  
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  Le Président. - Merci beaucoup, Monsieur Wynn. Nous vous sommes particulièrement reconnaissants de nous avoir fait sourire et même rire sur un sujet aussi sérieux que le budget. C'est une chose que nous devons toujours féliciter.

Le débat est interrompu à ce point. Il sera repris à 21 heures.

 

Heure des questions (Conseil)
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  Le Président. - L'ordre du jour appelle l'heure des questions au Conseil (B5-0548/2000 ).

 
  
  

J'appelle la

question n° 1 de M. Andrew Nicholas Duff (H-0709/00 ) :

Objet : Renforcement de la coopération

Quel est l'état d'avancement des travaux de la présidence du Conseil au sujet du renforcement de la coopération et pourrait-il citer les domaines visés à titre d'exemple ?

 
  
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  Moscovici, Conseil . - Je crois que M. Duff était présent ce matin, lorsque nous avons évoqué le Conseil européen de Biarritz. Il a en plus posé une question, juste après les présidents de groupe, en tant que rapporteur. Il a aussi entendu et lu le rapport de M. Gil-Robles sur les coopérations renforcées et la réponse que j'avais pu lui apporter. Donc, je crois qu'il aura compris ce qu'était le résultat de Biarritz en la matière, plutôt encourageant, et ce qu'était la réaction tout à fait positive du Conseil aux suggestions du Parlement européen et aux siennes propres.

 
  
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  Duff (ELDR ). - (EN) Merci pour votre réponse. Je suis certain d'avoir bien compris les messages de Biarritz, et j'ai d'ailleurs été encouragé par ce qui s'y est déroulé. Je voudrais simplement poser à M. le ministre Moscovici deux questions complémentaires. Tout d'abord, sera-t-il d'accord avec moi pour dire qu'il serait plus sensé de restreindre l'usage de la coopération renforcée uniquement aux matières où l'unanimité est de mise au sein du Conseil ? Comme il peut s’en rendre compte, c'est là un sentiment de plus en plus répandu dans cette Assemblée. La seconde question concerne la réaction des pays candidats au débat qui a lieu dans l'Union européenne à propos de la coopération renforcée. Estimez-vous qu'ils se réjouissent de cette perspective, ou qu'ils l’envisagent plutôt avec appréhension ?

 
  
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  Moscovici, Conseil . - L'objectif qui est le nôtre est effectivement de préserver ce qui fait le cœur des politiques communautaires, à savoir le marché intérieur et les politiques de cohésion, des coopérations renforcées. Donc, les choses sont très claires : nous voulons respecter l'acquis communautaire, mais il ne faut pas avoir non plus de règles trop rigides. C'est vrai que l'essentiel, c'est le vote à la majorité qualifiée, mais en même temps, il faut qu'il y ait une véritable flexibilité en la matière.

En ce qui concerne les réactions des pays candidats, nous allons prendre acte. D'abord, je crois qu'il est important et déjà assez compliqué que les choses se déroulent à quinze. Ce serait encore plus complexe si nous étions à vingt-sept, mais comme vous le savez, la présidence française va réunir par deux fois la Conférence européenne : une première fois au niveau des ministres à Sochaux, le 23 novembre, et nous aurons justement un débat sur la réforme des institutions dans le contexte de l'Europe élargie et une deuxième fois, le 7 décembre, au matin du Conseil européen de Nice. Il est vrai que la présidence française a peut-être encore plus à cœur que d'autres d'associer ces pays.

Cela dit, que les choses soient claires : coopération renforcée ne veut pas dire Europe à deux vitesses. Nous avons insisté sur le fait justement qu'il fallait une approche ouverte, inclusive, et personne ne doit craindre les coopérations renforcées. Il ne faudrait pas, par exemple, que les "petits pays", expression tout à fait impropre, croient qu'ils seront exclus des coopérations renforcées, que la coopération renforcée voudra dire avant-garde, centre de gravité, groupe pionnier et qu'elle sera fermée. Cela veut dire simplement qu'il existe de vrais éléments de souplesse pour avancer sur telle ou telle politique, même quand quelqu'un ne le peut pas, ou ne le souhaite pas, et ce qui vaut pour les pays de l'Union vaut aussi pour les pays candidats. Personne ne doit se sentir dans un deuxième wagon devant lequel roulerait une sorte de locomotive. Il ne s'agit pas de créer une forme de directoire.

 
  
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  Le Président. - Son auteur étant absent, la question n° 2 de M. John Cushnahan est caduque.

J'appelle la question n° 3 de M. Michael Gahler (H-0714/00 ) :

Objet : Coût des activités des "3 sages", en Autriche

Quelles ressources servent-elles à financer les activités du "groupe des 3 sages", constitué par la présidence portugaise pour évaluer la situation en Autriche ?

 
  
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  Moscovici, Conseil. - Ma réponse sera très simple. Le Conseil n'a joué aucun rôle dans cette affaire et le budget communautaire n'a en aucune façon été utilisé. Les dépenses engagées pour financer la mission d'évaluation de la situation en Autriche ont, en effet, été prises en charge dans leur totalité à titre national par les quatorze partenaires de l'Autriche au sein de l'Union européenne. La présidence y a, bien sûr, apporté sa contribution.

 
  
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  Ebner (PPE-DE ). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Ministre Moscovici, l'opinion publique et certains membres de cette Assemblée se sont interrogés quant au rôle des ambassades à cet égard. S'il y avait quatorze ambassades des pays membres, et tel est le cas à Vienne, pourquoi avoir recouru aux trois sages pour étudier un problème qu'en tant que telles, les ambassades pouvaient observer au quotidien ? Les ambassades s'y sont-elles refusées ? N'ont-elles pas fourni les informations ? Les gouvernements n'ont-ils pas lu les informations ? Voilà une question qui s'impose vraiment. Il aurait peut-être également suffi de lire l'un ou l'autre journal mais j'aurais souhaité entendre votre analyse quant au rôle des ambassades.

 
  
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  Moscovici, Conseil. - Je souris un peu en écoutant cette question. Je pense en effet que les ambassadeurs sont tout simplement les représentants de leur gouvernement. Certes, ils doivent faire remonter à leur gouvernement des éléments du terrain. Mais il s'agissait de trouver une solution à une situation où quatorze États membres avaient pris des mesures à l'encontre d'un quinzième pour les motifs politiques que l'on connaît.

Donc, je crois qu'il était tout à fait pertinent, dans ce contexte, de demander à une autorité extérieure et moralement indiscutable de prendre ces dispositions. Je pense que l'Autriche n'a pas à se plaindre de ce qui s'est produit, bien au contraire. J'ajoute que si tel ou tel pays avait suivi le rapport de son ambassadeur ce ne sont peut-être pas les solutions préconisées par le rapport des sages qui se seraient appliquées.

 
  
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  Le Président. - Leurs objets étant apparentés, j'appelle simultanément les questions n° 4 et 5.

Question n° 4 de M. John Joseph McCartin (H-0715/00 ) :

Objet : Colombie

Le Conseil est-il informé du dernier massacre perpétré le 8 juillet 2000 dans une localité dénommée La Union, en Colombie, et qui s'est soldé par huit morts ? A-t-il étudié la possibilité que cette atrocité ait été commise avec le soutien du gouvernement colombien ? Le Conseil a-t-il abordé cet événement dans ses débats ? Dans l'affirmative, propose-t-il de protester formellement ?

Question n° 5 de Mme Laura González Álvarez (H-0776/00 ) :

Objet : Violation des droits de l'homme et démantèlement des groupes paramilitaires en Colombie

Au cours des derniers mois, les groupes paramilitaires ont intensifié les massacres de paysans, de journalistes, syndicalistes, dirigeants politiques et défenseurs des droits de l'homme. Ramiro Zapata a été le dernier des 25 défenseurs des droits de l'homme à être assassiné et récemment la presse colombienne a dénoncé le "Plan 100" des groupes paramilitaires visant à assassiner cent défenseurs des droits de l'homme. L'Armée a reconnu l'assassinat "par erreur" de six enfants à Pueblo Rico le 15 août dernier. Par ailleurs, la Colombie n'a pas constitué de bataillons en vue de lutter contre les paramilitaires, comme l'Union européenne le lui avait demandé.

Quelles mesures le Conseil compte-t-il appliquer ou applique-t-il pour subordonner les aides à la Colombie à la condition que le gouvernement colombien fasse preuve de progrès significatifs dans le domaine des droits de l'homme et dans la mise en œuvre d'actions fermes en vue de démanteler les groupes paramilitaires ?

 
  
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  Moscovici, Conseil. - Oui, de façon générale l'Union européenne condamne régulièrement, avec la plus grande fermeté, les graves violations des droits de l'homme qui continuent malheureusement d'être commises pratiquement chaque jour en Colombie. Le Conseil n'a cependant pas été spécifiquement saisi de l'incident auquel se réfère M. McCartin et ne l'a pas évoqué en tant que tel dans ses débats. L'Union européenne, tout en soutenant les efforts accomplis par le gouvernement colombien pour faire progresser les processus de paix, a insisté et continuera d'insister sur le nécessaire engagement du gouvernement en faveur du respect des droits de l'homme en Colombie.

L'Union européenne a aussi fait appel à l'engagement de toutes les parties pour rechercher une solution négociée au conflit, sans lequel une paix durable ne saurait être instaurée.

Quant aux moyens concrets par lesquels le gouvernement colombien pourrait entreprendre le démantèlement des groupes paramilitaires, il appartient aux autorités colombiennes de les définir. Les recommandations des organisations régionales ainsi que les expériences des pays voisins pourront sans doute contribuer à la définition de ces moyens.

L'Union a affirmé à plusieurs reprises sa disponibilité à appuyer, dans la mesure de ses possibilités, et par les moyens les plus appropriés, les efforts visant à un accord de paix.

Suite à la réunion internationale sur le processus de paix en Colombie, qui s'est tenue à Madrid les 6 et 7 juillet 2000, en présence de M. Solana, le représentant des quinze États membres et de la Commission, l'Union étudie à présent les possibilités concrètes de coopération avec la Colombie. Une déclaration commune devrait, à cet égard, être lue par le représentant de la France, au nom de la présidence, sur des réunions d'appui au processus de paix prévues à Bogota le 24 octobre 2000 et devrait, en particulier, souligner la nécessité de soutenir l'État de droit, la lutte contre les causes de la violence, d'accentuer l'aide aux victimes de la violence, de défendre les droits de l'homme, de protéger la biodiversité et l'environnement, de renforcer la concertation et la coopération régionale.

Soyez certains, enfin, que le respect et la promotion des droits de l'homme sont, en tout état de cause, un élément essentiel de la coopération de l'Union avec les pays tiers.

 
  
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  McCartin (PPE-DE ). - (EN) Monsieur le Président, je tiens à remercier le président en exercice pour sa réponse, qui était très complète. L'attitude du Conseil me réjouit un peu plus aujourd'hui qu'en juillet car, comme souvent lors de situations de crise, l’Union européenne semble être la dernière à se manifester sur la scène internationale et à y faire entendre sa voix. Je reconnais également l'expertise de M. Solana dans les affaires sud-américaines, et j'admets que nous avons fait certains progrès.

Néanmoins, le Conseil est-il conscient des sommes que l'Union européenne consacre à la coopération au développement partout dans le monde, et qui sont environ dix fois plus élevées que celles dépensées par les États-Unis ? Néanmoins, quand une crise éclate, que ce soit en Afrique, en Amérique du Sud, au Moyen-Orient, ou en Extrême-Orient, c'est la voix des États-Unis, et non la voix de l'Europe, qui se fait entendre. Le président en exercice admettra-t-il que nous n'arrivons pas à capitaliser les ressources que nous fournissons pour la coopération au développement ?

 
  
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  Moscovici, Conseil . - Je n'ignore pas le montant des aides que les Américains promettent, par exemple, pour la Colombie, dont la plus grande part est destinée au volet lutte contre le trafic de drogue. Je ne l'ignore pas, même si ce plan est parfois critiqué, par exemple par les ONG. En même temps, je crois que la généralisation que vous faites est un peu abusive pour ce que je connais. S'agissant de l'Afrique, ou du Proche-Orient, ou de la Méditerranée, c'est bien l'Union européenne qui est la donatrice la plus importante. Là, nous nous trouvons dans une situation un peu particulière puisqu'il s'agit des liens historiques entre les États-Unis et le continent sud-américain. Mais nous sommes extrêmement vigilants quant à l'évolution de cette situation.

 
  
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  González Álvarez (GUE/NGL ). - (ES) Merci, Monsieur le Président, pour l'information. Merci, Monsieur le Président, de me donner la parole. Nous sommes nombreux à penser que l'origine des problèmes rencontrés en Colombie sont dus, comme dans d'autres pays d'Amérique latine, à la possession ou non de la terre par les paysans.

En 1984, 0,2 % des propriétaires colombiens possédaient 32 % de la terre. En 97, ils détenaient 45 % et aujourd'hui plus encore. C'est là que réside le problème, auquel s'ajoutent en de nombreuses occasions les agissements des paramilitaires, qui expulsent les paysans en recourant à des assassinats aveugles. Nous avons ici trois cas qui se sont produits en différents endroits du pays. Dans le village d'El Carmen, 500 déplacés à la suite de l'assassinat de 14 paysans. Dans le port de Buenaventura, 20 paysans assassinés. Beaucoup plus loin, dans une autre région de Ciénaga, plus de 200 assassinats depuis l'arrivée des paramilitaires il y a un an.

La question, Monsieur le Président, et je termine, est de savoir s'il n'y a pas un moyen de pression plus fort que celui proposé par le président dans son information et si l'aide que nous allons octroyer sera totalement différente de celle des Etats-Unis, c'est-à-dire, orientée non pas vers la fumigation des cultures, mais vers leur substitution, et aussi vers les aspects sociaux plutôt que militaires.

 
  
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  Moscovici, Conseil . - Juste un mot pour dire que je prends bonne note de ce que vous venez d'expliquer. Mais je veux vous préciser que l'Union espère pouvoir mettre sur pied son propre programme de soutien socio-économique et institutionnel au processus de paix en Colombie, et que nous y reviendrons bien volontiers quand nous aurons avancé davantage sur ce terrain.

 
  
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  De Rossa (PSE ). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais aborder la question de l'implication des organisations paramilitaires dans le massacre de La Unión. Le ministre sera-t-il d'accord pour dire qu'il est clairement établi que les organisations paramilitaires en question agissent généralement pour le compte du gouvernement colombien ? N’est-il donc pas, étant donné ce fait, préoccupé par le fait que le plan Colombie prévoit de fournir une assistance militaire au gouvernement colombien, de faire usage de ressources militaires pour procéder à des pulvérisations de cultures - prétendument de cultures de drogue - et que l'Union européenne soit censée intervenir et éliminer le problème grâce à un programme de politique sociale ? C'est une réaction inadaptée de la part de l'Union européenne. Nous ne devrions pas marquer notre accord avec le plan Colombie dans ces circonstances.

 
  
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  Moscovici, Conseil . - Je veux simplement dire que je confirme ma réponse. Tout en étant très sensible aux observations de l'honorable député, je crois que l'aide est utile et qu'elle doit être renforcée.

 
  
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  Howitt (PSE ). - (EN) Monsieur le Président, le président en exercice se joindra-t-il à moi pour exprimer ses regrets suite au meurtre, le 9 juillet 2000, de deux jeunes hommes, membres de l’Atlantis Ecological Group : Tristan James, petit-fils de Jenny James, fondatrice du groupe, qui vit en Colombie, et l'ami de l'une des filles cadettes de Jenny James, Javier Nova. Tous deux ont été brutalement assassinés par un groupe dissident des rebelles Farc alors qu'ils retournaient rendre visite à des parents dans la région où ils avaient tous les deux vécu la majeure partie de leurs 18 années.

Lorsque M. Moscovici répond à M. De Rossa qu'il est sensible à ses propos, comment peut-il expliquer alors que le Conseil "affaires générales" du 9 octobre ait fait mention particulière d'un plan européen pour la Colombie, et que la Commission européenne ait ensuite publié une communication, le 18 octobre, utilisant les mots plan Colombie, plan qui inclut l'assistance militaire et la pulvérisation aérienne de cultures qui ont été condamnés par le ministre de l'Intérieur panaméen, Winston Spadafora, le ministre vénézuélien José Vicente Rangel et les gouvernements péruvien, équatorien, et brésilien ? Veut-il bien répéter aujourd'hui que le Conseil n'apportera pas son soutien au "plan Colombie", ainsi que le souhaitent M. De Rossa, moi-même, et tout autre député civilisé de cette Assemblée ?

 
  
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  Moscovici, Conseil . - Je crois que je viens de répondre à la question. Le Conseil n'est pas là pour commenter tel ou tel aspect de cette question qui est extrêmement délicate et douloureuse. Je m'en tiendrai, si vous le permettez, Monsieur le Président, aux réponses que j'ai déjà faites.

 
  
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  Le Président. - Le président de séance a pour devoir de canaliser et de transférer les questions. Il appartient ensuite au président en exercice du Conseil de déterminer comment y réfléchir et y répondre, sauf lorsque les questions sont absurdes ou n'ont rien à voir avec le sujet. J'ai donc exercé ma responsabilité. La parole est à M. De Rossa pour une motion de procédure.

 
  
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  De Rossa (PSE ). - (EN) Monsieur le Président, vous avez parlé du contenu des questions complémentaires ainsi que de la réponse du président en exercice ; pourrais-je quant à moi rappeler au président en exercice qu’initialement la question s’attachait particulièrement aux massacres perpétrés en Colombie, et demandait si le Conseil avait oui ou non débattu de cet événement, et s'il était dans son intention ou non d'émettre une protestation formelle.

Les questions que plusieurs députés et moi-même avons posées touchent spécifiquement à la situation en Colombie. Il n'est pas approprié de dire que vous n'êtes pas en mesure, et qu'il n'est pas de votre rôle, de vous attarder sur ce genre de détail. La question vous demande d'aller dans les détails. Pourquoi donc accepter la question si vous savez que vous n'entrerez pas dans les détails ?

 
  
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  Le Président. - Monsieur De Rossa, je vous signale que le règlement ne prévoit pas la réplique des députés. Seule la formulation de la question l'est. Vous avez ensuite la possibilité d'établir une relation bilatérale, quelle soit épistolaire ou directe, avec le président en exercice du Conseil.

 
  
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  Moscovici, Conseil . - Que je me fasse bien comprendre : j'ai été saisi d'une question, j'ai répondu à la question. J'ai notamment précisé, cela figurera au procès-verbal, que le Conseil n'a pas été spécifiquement saisi de l'incident auquel se référait la question et ne l'a pas évoqué en tant que tel dans ce débat. Donc, j'avais répondu à votre question. Je ne voudrais pas laisser penser que le Conseil ne répond pas aux questions qui lui sont posées. En même temps, on ne peut pas non plus engager comme cela un débat sur des questions qui sont, encore une fois, extrêmement complexes. Je respecte totalement ce que disent les parlementaires. J'essaie simplement de ne pas faire de démagogie.

 
  
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  Le Président. - Je vous demanderai de vous en tenir tous à l'heure des questions au Conseil et à ses règles du jeu, telles qu'elles sont établies.

Dans la mesure du possible, le débat ne doit être ni académique, ni théorique. Je vous demanderai dès lors que, lorsque vous présentez des questions de reformulation, il s'agisse de questions concrètes sur le sujet.

 
  
  

Leurs objets étant apparentés, j'appelle simultanément les questions n° 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13.

Question n° 6 de M. Pierre Jonckheer (H-0718/00 ) :

Objet : Transactions financières internationales

Le Conseil envisage-t-il de proposer, lors de la prochaine Assemblée annuelle du FMI, que le Comité du FMI étudie les conditions de mise en œuvre d'une taxe de type Tobin sur les transactions financières internationales afin de lutter contre la spéculation et stabiliser les marchés des changes ?

Question n° 7 de Mme Danielle Auroi (H-0719/00 ) :

Objet : Gestion du produit d'une taxe de type Tobin

La gestion du produit d'une éventuelle taxe de type Tobin sur les transactions financières internationales, dont le montant est évalué, selon les hypothèses de taux, entre 50 et 250 milliards de dollars par an, devrait-elle, selon le Conseil, être confiée aux Nations unies ou faut-il envisager la création d'un organisme spécifique chargé de percevoir et de répartir les fonds qui seraient dégagés ? Quelles devraient être, d'après le Conseil, les priorités pour l'utilisation de ces ressources (accès à l'eau potable, protection de l'environnement, apurement de la dette des pays les plus pauvres, programmes de vaccination, accès à l'éducation...) ?

Question n° 8 de M. Reino Paasilinna (H-0720/00 ) :

Objet : Taxe Tobin

Comment le Conseil entend-il aider les futurs gouvernements à faire face à la crise émergente au niveau de l'imposition nationale en raison de la concurrence fiscale et de l'existence de centres financiers off-shore et a-t-il l'intention d'envisager de nouvelles filières de recettes imposables telles les transactions sur les devises ?

Question n° 9 de M. Alain Lipietz (H-0721/00 ) :

Objet : Obstacles politiques et techniques à la mise en place d'une taxe de type Tobin

Le Conseil n'ignore pas les nombreux soutiens et la popularité croissante dont bénéficie la proposition d'une taxe de type Tobin. La Présidence du Conseil peut-elle indiquer, au regard des échanges qu'elle a pu avoir avec les ministres de l'Économie et des Finances de pays de l'Union européenne comme de pays tiers, d'où viennent les résistances et quels sont, selon lui, les principaux obstacles politiques ou techniques qui s'opposeraient à la mise en place d'une taxe de type Tobin ?

Question n° 10 de M. Harlem Désir (H-0722/00 ) :

Objet : Mise à l'étude de l'intérêt d'une taxation des transactions financières internationales

La Présidence du Conseil est-elle prête à ouvrir un débat au sein du Conseil des ministres des Finances (ECOFIN) sur l'intérêt d'une taxation des transactions financières internationales sur le marché des changes afin de lutter contre la spéculation et ses effets déstabilisateurs sur l'économie de pays entiers ?

Le Conseil serait-il prêt à mettre à l'étude la création d'une "zone Tobin" à l'échelle de l'Union européenne, c'est-à-dire l'instauration d'une taxe de type Tobin sur les place financières européennes où s'opèrent 50 % du volume mondial des transactions de change ?

Question n° 11 de M. Glyn Ford (H-0725/00 ) :

Objet : Viabilité de taxes de type Tobin au niveau européen

Eu égard au rapport récemment publié par le ministre français des finances, selon lequel des taxes de type Tobin ne seraient pas viables si elles étaient instaurées par un seul État membre, quelles mesures la Présidence française recommande-t-elle de prendre en vue de garantir la viabilité de telles taxes aux niveaux européen et mondial ?

Question n° 12 de Mme Yasmine Boudjenah (H-0735/00 ) :

Objet : Taxation sur les transactions financières

La revendication d'une taxation des capitaux spéculatifs ne cesse de gagner du terrain ces derniers mois, avec la multiplication des comités ATTAC (Association pour une Taxation sur les Transactions financières et pour l'Aide aux Citoyens) en France et en Europe, et les amendements déposés à l'Assemblée nationale française ainsi qu'au Sénat. Cette mobilisation pose des questions de fond telle que celle des places respectives pour l'homme et pour la sphère financière dans l'économie d'aujourd'hui. Le Conseil ne pense-t-il pas qu'une taxe "de type Tobin" s'inscrirait dans le cadre de l'objectif d'un rééquilibrage souhaitable ?

Question n° 13 de M. Hans-Peter Martin (H-0815/00 ) :

Objet : La taxe Tobin et les structures financières internationales

Quelle serait, de l'avis de la Présidence du Conseil, l'institution européenne la plus appropriée dans le cadre des relations économiques et financières internationales pour accélérer l'introduction d'une taxe Tobin et, le cas échéant, gérer cette taxe ? L'introduction d'une taxe Tobin aurait-elle, selon la Présidence, pour effet de lutter contre la spéculation monétaire internationale ?

 
  
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  Moscovici, Conseil. - Non, je vais essayer de ne pas faire de réponse académique, mais je suis simplement un peu embarrassé de répondre à ces questions parce que nous pourrions y passer nettement plus que la soirée, en tout cas nous y passerions sans doute plus que l'heure des questions que nous allons aborder. Il y a là à la fois des questions d'objectifs à poursuivre, de philosophie, de conviction et d'analyse. Chacun s'exprime aussi sur ce sujet avec ses convictions et ses propres analyses.

Je veux simplement dire, encore une fois, parlant au nom du Conseil, que le Conseil est tout à fait conscient de l'actualité et de l'importance de ces questions. La création d'une taxe Tobin est attrayante. Elle est défendue sur beaucoup de bancs, de gauche ou de droite, par des organisations diverses, politiques ou non politiques, des organisations non gouvernementales, des groupes universitaires. Donc, je me garderai bien de donner une réponse définitive à cette question difficile.

Je voudrais simplement - puisque c'est la position du Conseil - souligner quelques difficultés pratiques qui peuvent donner lieu à débat. D'abord, je crois que tout le monde reconnaît que cette taxe, dit taxe Tobin, ne pourrait fonctionner correctement que si elle était appliquée au niveau mondial. Or, force est de constater que, si on peut rechercher un consensus au sein de l'Union européenne, un tel consensus n'existe pas au sein du G7, surtout pas au sein de l'OCDE, au sujet d'une taxation des transactions de change. On sait même - et c'est un raisonnement économique - que s'il existait un consensus large, un petit nombre de places financières aurait un réel intérêt à adopter une attitude non coopérative en refusant d'appliquer la taxe sur les opérations réalisées sur leur territoire.

Donc, la question que je pose aux défenseurs de la taxe Tobin, c'est de savoir comment contrecarrer le risque qu'il y aurait de déplacer les opérations spéculatives vers des paradis fiscaux, ce qui doit absolument être évité dans l'hypothèse où l'on retient une telle taxe.

J'aimerais aussi que l'on réponde à la question de son influence sur la volatilité des marchés de devises, et notamment de l'effet d'une taxe de 0,1 pour mille sur les spéculateurs qui attendent des dévaluations de l'ordre de 20 à 50 %. Il y aurait un risque, en outre, que cette taxe soit contournée en raison des performances de l'innovation financière moderne. Donc, la véritable question que j'ai n'est pas sur l'objectif poursuivi par la taxe Tobin, c'est-à-dire à la fois la régulation des marchés de change, la moralisation de ces marchés sur le financement du développement, mais sur la capacité que nous avons à avoir une efficacité sur ces mécanismes. Encore une fois, cela ne signifie pas une opposition de principe, que je ne ressens pas, notamment à titre personnel.

La France, au nom de la présidence de l'Union européenne, a proposé, lors des récentes Assemblées de Prague, et à l'occasion des réunions du G7 et du Comité monétaire et financier international, des axes de réforme destinés à répondre aux préoccupations qui sont à l'origine de la proposition, déjà ancienne, d'instaurer une taxe de type Tobin. Les communiqués du G7, du CMFI et les déclarations du directeur général du FMI, M. Köhler, reflètent d'ailleurs la sensibilité qui existe par rapport aux orientations promues par la France, notamment en matière de libéralisation financière ordonnée et de lutte contre le blanchiment de l'argent. Cette lutte, qui est une des priorités de la présidence française, s'exprime aussi bien au Conseil "Justice/affaires intérieures" qu'au Conseil "Écofin", et dernièrement à travers une réunion conjointe de ces deux Conseils.

J'ai conscience de ne pas pouvoir répondre ici à la question qui était posée dans toute son ampleur. J'imagine que ce que l'on attend, c'est que le Conseil dise oui à cela. Je pense que la question est un tout petit peu plus complexe qu'une réponse par oui ou par non, car les objectifs, les principes peuvent être approuvés, mais la question des modalités reste posée toute entière, sans parler de l'existence d'un consensus au sein des Quinze.

 
  
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  Jonckheer (Verts/ALE ). - Monsieur le Président, je ne mets pas en doute vos convictions personnelles. Simplement, nous avons le sentiment, et votre réponse en témoigne un peu, que la présidence du Conseil n'est pas très volontariste dans le traitement de cette question. Vous avez évoqué l'attitude non coopérative des paradis fiscaux. N'estimez-vous pas, par analogie à ce que l'Union se propose de faire en relation avec les paradis fiscaux qui la jouxtent ou qui sont en son sein et sur lesquels la Commission comme le Conseil ont des moyens de pression, notamment pour faire cesser le blanchiment de capitaux, n'estimez-vous pas que l'Union devrait, dans les enceintes internationales, être à la pointe d'un code de conduite visant à éliminer ou, en tout cas, à restreindre les opérations des paradis fiscaux au niveau international ? Je pense que c'est de l'ordre du possible et nous souhaiterions que la présidence de l'Union prenne plus clairement position à ce sujet.

 
  
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  Moscovici, Conseil . - Je tiens à être très prudent, non pas sur le sens global, mais sur des mots tels que "code de conduite". Autant sur la taxe Tobin le débat continue, autant en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et contre les paradis fiscaux, la présidence affiche une résolution extrêmement forte et le Conseil "Écofin" a notamment adopté un projet de directive qui lutte contre le blanchiment d'argent. Il s'agit donc d'une orientation essentielle qui, sans être une alternative au projet de taxe Tobin, est peut-être plus réaliste dans le court terme et la présidence actuelle y est extrêmement attachée. Nous espérons d'ailleurs que ce sera un des principaux résultats concrets de cette présidence.

 
  
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  Auroi (Verts/ALE ). - Monsieur le Président, vous avez évoqué effectivement tout à l'heure les opposants à la taxe Tobin, en particulier le G7. Je tiens à vous rappeler que parmi nos alliés, il y a des fervents de cette taxe. Dans une de ses résolutions, l'Assemblée paritaire ACP-Union européenne, qui s'est tenue du 9 au 12 octobre à Bruxelles, se réfère expressément, au considérant C et au paragraphe 21, à la création d'une taxe Tobin. Elle demande par ailleurs au paragraphe 26 la mise en place d'une organisation internationale d'arbitrage pour effacer la dette des pays du Sud.

Monsieur le Président, le Conseil ne pourrait-il pas réfléchir à des manières d'aider à effacer la dette des pays du Sud puisque les ACP demandent une solution analogue à la taxe Tobin ? Ne peut-on pas relancer le débat sur ce point puisque nous nous sommes engagés avec eux, dans le cadre des accords de Cotonou, à trouver des moyens d'arbitrer l'effacement de leur dette ?

 
  
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  Moscovici, Conseil . - Cette suggestion me paraît également intéressante et mérite certainement d'être examinée, mais en même temps, je crois qu'il faut bien comprendre les ambiguïtés auxquelles nous risquons d'être confrontés. James Tobin l'a dit lui-même, plus le produit de cette taxe sera important, plus elle aura manqué son but puisque cela signifiera que les montants spéculatifs à court terme n'auront pas cessé. M. Tobin est lui-même opposé au principe d'utiliser cette taxe pour financer le développement autrement qu'à titre d'objectif secondaire, car une taxe destinée à limiter, voire interdire, certains types de transactions ne peut en même temps viser à assurer un financement pérenne des actions de développement. C'est le principe, bien connu des économistes, de la spécialisation d'un instrument sur un objectif. Il faut effectivement réfléchir à certaines questions qui appellent des réponses spécifiques, notamment en matière de financement du développement, et il est clair que l'effort doit se concentrer sur l'amélioration et la qualité de l'aide publique au développement, sur le développement du commerce, sur le renforcement des institutions financières internationales, et que la question de la dette doit encore une fois être examinée à fond.

 
  
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  Paasilinna (PSE ). - (FI) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, il se trouve que le programme du gouvernement finlandais comporte un point où il est fait mention de revenus fiscaux de ce genre. Je vous pose donc la question de savoir si vous avez eu, en tant que représentant du Conseil, des discussions avec le gouvernement finlandais afin que l’on puisse trouver de nouveaux revenus fiscaux et que cette idée, à laquelle - si j’ai bien compris - vous êtes favorable, rencontre un certain soutien, et si le Conseil pourrait réunir les forces encore dispersées qui seraient à même de chercher de nouvelles recettes fiscales. Vous avez évoqué les paradis fiscaux et le blanchiment de l’argent qui sont liés à cette question. Pourriez-vous mettre sur pied à partir de cela un nouveau train de réformes au nom du Conseil ?

 
  
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  Moscovici, Conseil . - N'ayant pas le privilège de présider le Conseil "Écofin", je ne peux pas répondre à vos questions, notamment sur les liens qui peuvent exister entre la présidence française et le gouvernement finlandais. Je suis désolé.

 
  
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  Lipietz (Verts/ALE ). - Je ne suis pas entièrement convaincu par l'ensemble de vos réponses, et tout d'abord le fait que tout impôt aboutit évidemment à diminuer la consommation du facteur sur lequel il porte : c'est vrai pour absolument tous les impôts et aujourd'hui aucun impôt n'est nul. Les gens n'ont pas cessé de travailler parce qu'il y avait des impôts sur le revenu, ils n'ont pas cessé de polluer parce qu'il y avait des impôts sur la pollution, et ils ne cesseront pas de faire transiter des fonds d'un pays à l'autre parce qu'il y aura une taxe Tobin. Donc, le revenu de cet impôt ne sera évidemment pas nul. Tout dépendra de son niveau, mais plusieurs stratégies sont possibles et je suis totalement d'accord avec vous que l'objectif de financement est secondaire par rapport à la lutte contre les spéculations. Ce qui m'étonne, c'est quand vous affirmez qu'un faible montant ne peut pas avoir d'effet dissuasif sur la spéculation. Le faible montant que vous évoquez est exactement de l'ordre de grandeur des variations quotidiennes de la parité euro/dollar contre lesquelles on cherche à lutter par d'autres méthodes infiniment plus coûteuses.

 
  
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  Moscovici, Conseil . - Je voudrais simplement répéter ce que je disais, c'est qu'effectivement l'influence d'une telle taxe sur la volatilité des marchés de devises n'a pas été démontrée. Je crois que, malgré tout, les fluctuations euro-dollar sont malheureusement supérieures à ce type de grandeur et il est vrai que nous sommes confrontés, à long terme, à des spéculateurs qui attendent des dévaluations beaucoup plus importantes. C'est d'ailleurs ce qui s'est passé pour l'euro à l'échelle d'une année, que ce soit pour le regretter ou le souhaiter. M. Lipietz, par exemple, est trop bon économiste pour ne pas savoir que l'économie est aussi une science politique.

 
  
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  Désir (PSE ). - Je ne suis pas vraiment convaincu par votre réponse pour la raison simple que vous connaissiez vous-même les contre-arguments que vous avez évoqués et pourtant, le 18 juillet, vous avez signé dans Libération une tribune, avec sept autres ministres de votre gouvernement, pour dire "Nous devrons, au niveau européen et international, trouver les moyens de mettre en place rapidement une taxe sur les transactions financières".

Alors, que s'est-il passé depuis ? Est-ce le rapport du ministère de l'économie et des finances, de la direction du Trésor, qui a effectivement rappelé les arguments habituels des opposants à la taxe Tobin, qui est venu contrecarrer la volonté politique que manifestait votre tribune et votre prise de position ? Qui va l'emporter, de la position de Bercy - c'est comme cela que l'on appelle le ministère de l'économie chez nous - ou de la volonté que vous avez exprimée à ce moment-là ? N'est-il pas temps d'arrêter de se renvoyer la balle ?

Au niveau national, on dit, voyez l'Europe, au niveau européen, maintenant, on nous dit voyez le G7, ou voyez l'OCDE. N'est-il pas temps de saisir justement le Conseil et la Commission d'une proposition, afin qu'on puisse avoir une position coordonnée des différents pays européens qui viendra conforter celle d'autres membres du G7, comme par exemple le Canada, qui est prêt à mettre en œuvre la taxe Tobin si nous-mêmes allions dans cette direction ?

 
  
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  Moscovici, Conseil . - Veuillez me pardonner, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, ces affaires sont un peu des affaires de cuisine interne. Ce n'est pas le militant Pierre Moscovici qui parle ici, ce n'est même pas Pierre Moscovici, ministre à titre personnel, encore que j'ai essayé d'introduire quelques nuances par rapport à la position qu'on aurait pu me préparer.

Je suis supposé m'exprimer au nom du Conseil, le Conseil étant la réunion des ministres des quinze pays membres de l'Union européenne. Donc, j'ai essayé d'introduire, c'est vrai, quelques éléments de ma fonction qui permettent de ne pas contredire ce que j'ai pu écrire en tant que militant dans un quotidien français, mais vous comprendrez que je doive aussi remplir le rôle qui est le mien ici. Je suis par ailleurs très heureux que M. Harlem Désir qui, pour ceux qui ne le sauraient pas, est membre du même parti que moi, soit prêt à signer le même texte que moi. Ce n'est pas toujours le cas.

 
  
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  Le Président. - Monsieur Moscovici, vous voyez bien que les huit questions proviennent du côté gauche de l'hémicycle. Par conséquent, il arrive qu'elles ne fassent pas la distinction entre le militant et le président en exercice du Conseil. Moi aussi je les en excuse, mais nous allons appliquer le règlement.

 
  
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  Ford (PSE ). - (EN) J’ai trois brèves questions à poser à M. Moscovici. Tout d'abord, reviendra-t-il à une occasion future nous parler en tant que militant ? Deuxièmement, sait-il que le congrès du parti travailliste, qui s’est tenu récemment, a adopté un document qui annonce sans équivoque que les travaillistes collaboreront avec leurs partenaires internationaux et toutes les parties prenantes pour répondre aux préoccupations soulevées par les défenseurs de la taxe Tobin, et pour introduire de nouveaux mécanismes pour la stabilité internationale et une meilleure réglementation financière mondiale ? Et troisièmement, étant donné qu'il déclare n'être pas en mesure actuellement de dire oui ou non, serait-il prêt à plaider pour que l'Union européenne mène une étude sur ce sujet afin qu’à l'avenir nous soyons capables de dire oui ou non et soyons à même d'apporter une contribution de valeur à la Conférence des Nations Unies sur le Financement du Développement, qui se tiendra au début de l'année 2002 ?

 
  
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  Moscovici, Conseil . - Il y a des tas d'endroits où je suis prêt à m'exprimer en tant que militant. Il n'y a pas de secret : j'appartiens à un gouvernement qui est un gouvernement de gauche, la gauche plurielle ; j'appartiens à un parti politique, le parti socialiste et, à ce titre, c'est vrai, pardonnez-moi, Monsieur le Président, j'ai souvent l'occasion de rencontrer des amis qui siègent à gauche de cette Assemblée et dont je constate, effectivement, qu'ils sont les plus nombreux, et pour l'instant les seuls d'ailleurs, à parler de la taxe Tobin. Je me sens effectivement en sympathie avec eux à bien des égards, mais il se fait qu'ici, maintenant, et chaque fois que je serai là, je représente le Conseil à l'Heure des questions. Donc, on peut prendre d'autres types de rendez-vous.

Pour ce qui concerne votre question qui s'adresse au Conseil, à savoir l'idée d'une étude, croyez que je la transmettrai avec beaucoup de sympathie au président du Conseil "Écofin" qui se trouve également être un ministre du gouvernement, ce qui permettra peut-être de répondre au souci de M. Harlem Désir.

 
  
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  Boudjenah (GUE/NGL ). - Je vais, bien sûr, continuer dans le même sens, d'autant qu'il me semble qu'il faut considérer que ce débat témoigne du fait que, de plus en plus de gens, particulièrement au sein de l'Union européenne, s'interrogent sur une plus grande maîtrise de la spéculation financière et aussi sur le rôle de la politique pour intervenir sur cette sphère économique et sur les pouvoirs exorbitants des multinationales.

J'ajouterai à ce qu'a dit Danielle Auroi, tout à l'heure, par rapport aux pays du Sud, que certaines estimations, faites par des spécialistes, donnent des chiffres intéressants : par exemple, une fourchette allant de 50 à 250 milliards de dollars, qui pourraient être récupérés d'une taxation de type Tobin, alors que, dans le même temps, le PNUD, chiffre à un montant de 40 milliards de dollars par an, le montant qui pourrait suffire à donner des conditions de vie minimales aux centaines de millions de gens qui manquent de tout dans les pays du tiers monde.

Donc, à l'heure où les citoyens ont le sentiment que la politique n'a pas la capacité d'intervenir sur la sphère économique, et aussi plus généralement sur le rôle de la construction européenne pour modifier ses relations internationales, ne pensez-vous pas qu'une telle mesure pourrait aller dans le sens de redonner confiance dans cette capacité de la politique, et cela ne pourrait-il pas être un signe en direction des pays et des peuples du Sud ?

 
  
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  Moscovici, Conseil . - Encore une fois, je partage toujours le même souci d'essayer de limiter la partie philosophique, idéologique, ou politique, de ma réponse.

Je voudrais simplement redire encore une fois que, quand on parle de la taxe Tobin, il faut aussi se poser la question des conditions de l'efficacité d'une telle taxe. J'ai rappelé moi-même les réserves que Tobin avait finalement par rapport à son propre mécanisme, notamment en termes de rendement. Je crois qu'il est important, effectivement, à un endroit ou à un autre, d'organiser des débats contradictoires. Je sais qu'il en existe beaucoup, il y a des partisans et des opposants de la taxe Tobin.

Je crois qu'il faut peut-être essayer de sortir du champ trop étroit des préférences pour se poser aussi des questions économiques. Au fond, la question que je me pose, moi, y compris, là pour le coup, avec ma pulsion de militant, c'est celle se savoir quelles sont les conditions pour que cela marche.

 
  
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  Kauppi (PPE-DE ). - (FI) Monsieur le Président en exercice du Conseil, vous avez dit au début de votre intervention que l’on pourrait débattre à l’infini de cette question ici au Parlement. Vous avez tout à fait raison et je voudrais d’ailleurs vous rappeler que nous avons déjà une fois discuté en profondeur de ce thème et que les mêmes collègues, précisément, ont déjà posé les mêmes questions. Si le côté droit de la salle est resté silencieux, c’est donc que nous avons déjà traité de ces questions antérieurement et à notre avis il est inutile de revenir plusieurs fois sur les mêmes thèmes dans cette salle alors que notre temps est précieux.

Je vous demanderais cependant de me dire si mon interprétation est la bonne, à savoir que la France, en tant que pays assurant la présidence de l'Union, ne compte prendre aucune nouvelle mesure en vue de l’adoption de la taxe Tobin, ou bien si le problème n’est pas tant celui de la volonté politique, mais tout simplement du fait que vous, du côté gauche de la salle, en êtes aussi arrivés à la conclusion que c’était impossible. L’adoption de la taxe Tobin à l’échelon mondial est impossible.

 
  
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  Moscovici, Conseil . - Je n'ai pas bien compris la fin de la question, pardonnez-moi. Je constate, heureusement d'ailleurs, si j'ai bien compris, que le point de vue en faveur de la taxe Tobin est partagé sur les différents bancs, ce qui me soulage. Je ne voudrais pas que l'on croie que c'est une lubie qui n'appartient qu'à un hémisphère cranien, ou politique, d'ailleurs.

Pour le reste, je voudrais simplement ajouter que la France, effectivement, a exploré un certain nombre d'axes de réforme, destinés à répondre aux préoccupations qui sont à l'origine de la proposition d'instaurer une taxe de type Tobin, même si les questions sur le "comment ça marche" restent posées. Mais je suis d'accord avec vous, on pourrait en parler encore longtemps.

 
  
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  Le Président. - Son auteur étant absent, la question n° 14 est caduque.

J'appelle la

question n° 15 de M. Esko Olavi Seppänen (H-0729/00 ) :

Objet : Progression de l'ESB

Il semblerait que l'encéphalite spongiforme bovine (ESB) soit une maladie plus contagieuse qu'on ne le pensait généralement et qu'elle puisse être transmise par de nombreuses autres espèces. Ces derniers mois, des cas ont été découverts, notamment, en différents endroits de France. De quelle manière le Conseil entend-il se préparer à la progression de l'épidémie ? Quel est, à son avis, le principe d'indemnisation des éleveurs à adopter dans le cadre du budget de l'Union européenne ?

 
  
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  Moscovici, Conseil . - Le nombre de cas d'ESB, d'encéphalite spongiforme bovine, recensés en Europe depuis plusieurs années est, on le sait, un sujet majeur de préoccupation. Le Conseil est plus que jamais désireux de prendre toutes les mesures pour éradiquer cette maladie. Je voudrais préciser d'un mot que le récent accroissement du nombre de cas recensés ne signifie pas que l'épidémie progresse dans des proportions importantes. Il s'agit plutôt d'une sorte de révélation, une conséquence de la généralisation des tests sur les bovins décédés, qui prouve en revanche que l'épidémie n'est pas arrêtée.

La Commission a soumis, le 7 janvier 1999, une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à consolider les textes précédemment adoptés par la Commission au titre des mesures de sauvegarde pour fixer les règles de prévention et de contrôle de certaines formes d'ESB. Cette proposition est fondée sur la recommandation de l'Office international des épizooties concernant l'encéphalite spongiforme bovine et les différents avis scientifiques disponibles. Elle a pour objet de garantir aux consommateurs un degré de protection très élevé. Le Parlement européen s'est prononcé sur la proposition de la Commission en première lecture, lors de ses séances des 15 et 19 mai 2000. Il a adopté 48 amendements, dont 40 ont été acceptés par la Commission. Le Conseil poursuit activement l'examen de la proposition de la Commission ainsi que des amendements précités, dans l'optique de parvenir à dégager très rapidement une position sur ce dossier.

Par ailleurs, dans l'attente de l'adoption de cette directive sur la prévention des encéphalopathies spongiformes transmissibles, une décision de retrait des matériels présentant des risques au regard de ces maladies a été prise en juin 2000, afin d'enrayer toute progression nouvelle de l'épidémie et d'assurer au consommateur le niveau de protection sanitaire le plus élevé possible. La décision s'applique donc à la production et à la mise sur le marché des produits d'origine animale issus de matériels d'animaux de l'espèce bovine, ovine ou caprine, ou contenant ces matériels. Les matériels à risques spécifiés dont l'enlèvement et la destruction sont désormais obligatoires sont les suivants : les crânes, y compris les encéphales et les yeux, les amygdales, la moelle épinière et les iléons des bovins âgés de plus de 12 mois ; les crânes, y compris les encéphales et les yeux, les amygdales, la moelle épinière des ovins et caprins âgés de plus de 12 mois et les rates des ovins et caprins de tous âges. Quelques restrictions supplémentaires s'appliquent au Royaume-Uni et au Portugal.

Naturellement, le Conseil suit attentivement l'évolution des découvertes scientifiques, ainsi que la mise en œuvre des tests de dépistage rapide. Il pourra ainsi en tenir compte dans le texte des directives concernant la prévention des encéphalopathies spongiformes transmissibles qu'il soumettra au Parlement européen. S'agissant d'une éventuelle indemnisation des éleveurs, le Conseil n'est saisi d'aucune proposition de la Commission en la matière. Pour l'heure, ce sont les budgets nationaux, comme vous le savez, qui sont sollicités dans les procédures d'indemnisation des éleveurs.

 
  
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  Seppänen (GUE/NGL ). - (FI) Monsieur le Président, je remercie M. le Ministre pour sa réponse à la première partie de la question, mais la réponse à la deuxième partie, qui concernait les indemnisations, ne m’a pas satisfait. De nouveaux cas de ce genre ont été signalés en France et des troupeaux entiers ont été abattus à cause de cela. Je pose donc la question, puisqu’un représentant de la présidence française est ici, de savoir si l’abattage de ces vaches sera payé sur le budget communautaire ou si vous le paierez sur le budget national et si vous estimez que ce serait une bonne chose qu’on le paie sur le budget communautaire.

Deuxième question liée à ce thème : la presse d’aujourd’hui fait état d’un cas de vache folle décelé dans la région, dans les Vosges. La France peut-elle garantir aux membres du Parlement européen que cette maladie ne se propagera pas à l’homme à partir de la viande consommée ici ?

 
  
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  Moscovici, Conseil . - Je n'ai pas lu les journaux ce matin, mais je crois pouvoir faire une propagande tout à fait honnête en faveur du bœuf français en général.

C'était une boutade en réponse à la vôtre. Plus sérieusement, au sujet de l'idée d'une éventuelle indemnisation des éleveurs, je ne peux que répéter les éléments que j'ai en ma possession, à savoir que le Conseil n'est saisi, pour l'heure, d'aucune proposition de la Commission en la matière. Ce qui signifie en clair qu'un financement communautaire n'est pas prévu à ce stade. Pour l'heure, donc, effectivement, ce sont bien les budgets nationaux qui sont sollicités dans les procédures d'indemnisation des éleveurs.

 
  
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  Martin, David W. (PSE ). - (EN) Ma question fait suite au dernier point soulevé par M. Seppänen. Ce cas a été récemment signalé au Royaume-Uni, et, en effet, une conseillère du gouvernement britannique a déclaré qu'elle recommanderait à ses enfants de ne pas manger de bœuf français, car selon elle, en France, des bovins de générations antérieures sont encore présents dans la chaîne alimentaire, des éléments du système nerveux sont encore utilisés dans des produits comme les saucisses, et il y a toujours une contamination des aliments pour bétail. Les statistiques montrent également qu'il y a une augmentation des cas d’ESB en France et au Portugal.

Le Conseil voudra-t-il bien demander à la Commission de s'assurer que toutes les mesures de santé publique nécessaires sont appliquées dans chacun des quinze États membres, afin de garantir que cette maladie puisse finalement être éradiquée de l'Union européenne ?

 
  
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  Moscovici, Conseil . - Je ne voudrais pas entrer dans ce débat qui, on le sait, est très aigu, ni dans des considérations bilatérales franco-britanniques. Je crois que ce n'est pas le lieu et je ne suis pas l'homme de cette situation. Je voulais simplement assurer M. Martin qu'effectivement le Conseil, au nom duquel je parle, veut veiller à ce que les mesures soient prises dans tous les pays de l'Union. Il s'agit de bien autre chose que d'un contentieux bilatéral que d'ailleurs, croyez-le - je reprends une seconde ma casquette française - nous regrettons et que nous aurions préféré ne pas avoir à provoquer, même si nous avons pensé qu'il le fallait pour la sécurité des consommateurs.

 
  
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  Isler Béguin (Verts/ALE ). - On a pu lire dans la presse récemment que, dans certains documents de l'Union européenne, on parlerait d'une "part accidentelle de 0,3 % de farine animale" acceptée ou pas. J'aimerais savoir, justement, parce que la question se pose, si cette part accidentelle de 0,3 % se transforme en part autorisée de 0,3 % dans le cas des farines animales, auquel cas ce serait vraiment une manière sournoise de détourner le principe de précaution que nous essayons de mettre en place ici.

 
  
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  Moscovici, Conseil . - Mme la députée ne m'en voudra pas de ne pas souhaiter répondre par le détail à un débat sur l'ESB qui aurait toute sa place dans cet hémicycle après avoir fait un débat sur la taxe Tobin. Je n'ai pas d'autres éléments que ceux que j'ai pu vous communiquer tout à l'heure. Je me garderai bien de commenter des articles de presse, concerneraient-ils des documents communautaires dont je n'ai pas aujourd'hui la connaissance précise. Mais, comme d'habitude, il sera donné une réponse précise à une question précise.

 
  
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  Cushnahan (PPE-DE ). - (EN) Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Serait-il possible de rétablir la question n°2 ? J'étais à une réunion des affaires étrangères lorsque est venu le tour de cette question. Malheureusement, je n'en avais pas été informé à l'avance, car je me suis trouvé pendant un mois au Sri Lanka à la tête d'une mission de l’UE pour y observer les élections. Puis-je solliciter votre indulgence et vous demander d'entendre la réponse ?

 
  
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  Le Président. - Permettez-moi de vous signaler, Monsieur le Député, que le document est distribué à tous les députés dans leur casier et que le secrétariat de chaque groupe politique le reçoit le lundi. Il y a un règlement : lorsque l'on n'est pas présent dans la salle au moment voulu, on passe à la question suivante. La dernière question revient donc à Mme Isler Béguin.

 
  
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  Le Président. - J'appelle la

question n° 16 de Mme Marie Anne Isler Béguin (H-0731/00 ) :

Objet : Interdiction du passage des pétroliers dans les Bouches de Bonifacio

Les Bouches de Bonifacio constituent un passage extrêmement dangereux pour la navigation. Pourtant, chaque année, plus de quatre mille navires y transitent. Les côtes de Corse et de Sardaigne qui longent les Bouches ont une valeur écologique et patrimoniale remarquable, reconnue par l'accord franco-italien de 1993 qui interdit le passage à la flotte marchande des deux pays concernés transportant des produits dangereux. Ce passage reste indûment ouvert à la navigation internationale qui table sur un gain de temps d'à peine quatre heures avec tous les risques inhérents à des navires trop souvent en mauvais état. Combien d'Erika en puissance y transitent chaque année ? A quand la prochaine catastrophe ?

Le Conseil peut-il s'engager à étendre cette interdiction à tous les navires, quelle que soit leur nationalité, et établir des mesures contraignantes pour préserver le milieu marin ?

 
  
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  Moscovici, Conseil . - Dans son état actuel, la législation communautaire concernant le transport maritime des marchandises dangereuses ou polluantes porte sur les conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports de la Communauté ou en sortant. Il s'agit d'une obligation, pour ces navires, de fournir aux autorités des États membres les informations concernant leur voyage et leur cargaison. En outre, la directive concernant le contrôle par l'État du port oblige les États membres à contrôler les navires étrangers entrant dans leurs ports pour vérifier qu'ils respectent les législations communautaires et internationales en matière de sécurité maritime, de protection du milieu marin et de conditions de vie et de travail.

En ce qui concerne le trafic international en transit, le droit international dispose, sous certaines réserves, que les navires de tous les États jouissent d'un droit de passage inoffensif dans les mers territoriales. Toutefois, les États littoraux sont autorisés, tout en respectant ce droit au passage inoffensif, à imposer certaines exigences pour assurer la sécurité de la navigation et la protection de l'environnement. Dans ce contexte, la Commission a annoncé qu'elle présenterait une proposition pour l'amélioration de la surveillance de la navigation maritime au large des côtes européennes. D'ores et déjà, sur proposition de la France et de l'Italie, l'Organisation maritime internationale, l'OMI, a adopté deux résolutions, en vigueur depuis le 1er décembre 1998, relatives à l'instauration des règles de circulation dans les Bouches de Bonifacio et à une obligation d'identification des navires s'engageant dans le détroit.

Il convient également de rappeler que, suite au naufrage du pétrolier Erika, l'Union européenne a pris l'initiative de promouvoir, au sein de l'OMI, les travaux concernant le remplacement des pétroliers à simple coque par des pétroliers à double coque. Le Conseil a aussi, récemment, dégagé des orientations favorables sur les projets de directive modifiant la directive de 1995 relative au contrôle des navires par l'État du port, ainsi que le projet sur les organismes d'inspection des navires. Ces deux projets, qui sont actuellement à l'examen du Parlement dans le cadre de la procédure de codécision, sont des éléments supplémentaires contribuant à réduire les risques de pollution.

Je voudrais en outre signaler, comme l'a fait ce matin le commissaire Barnier, que ces questions de sécurité maritime, sur la base d'une communication de la Commission, ont été abordées de façon tout à fait positive lors du Conseil européen informel de Biarritz, le Premier ministre français ayant simplement demandé à la Commission d'avancer, si cela était possible, le délai prévu pour l'élimination des navires à simple coque de 2015 à 2010, ce qui paraît tout de même très raisonnable, et une ambition tout à fait réaliste.

 
  
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  Isler Béguin (Verts/ALE ). - Merci pour votre réponse, Monsieur le Président, mais la question allait plus loin. Nous suivons et nous connaissons bien le travail de la Commission et du Conseil sur le paquet Erika 1. Mais, au sujet de ce passage, qui est connu des deux pays et connu au sein de l'Union européenne, qui est un passage particulièrement difficile, emprunté par de gros bateaux pour gagner quelques heures seulement, avec le risque que de vieux rafiots viennent s'échouer et provoquer une catastrophe, j'aurais aimé savoir, et surtout les habitants de Corse, de Sardaigne auraient aimé savoir, s'il sera possible et si vous envisagez d'interdire purement et simplement le passage des Bouches de Bonifacio par ces gros bateaux, ces gros conteneurs.

 
  
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  Moscovici, Conseil . - J'ai dit, dans ma réponse, la sensibilité de la France et de l'Italie à cette question, qui a conduit ces deux pays à proposer à l'Organisation maritime internationale, qui l'a fait, d'adopter deux résolutions, en vigueur depuis le 1er décembre 1998, relative à l'instauration de règles de circulation dans les Bouches de Bonifacio et d'une obligation d'identification des navires s'engageant dans le détroit, ce qui, on le sait, n'est pas le droit commun. Mais je voudrais rappeler par ailleurs qu'il existe aussi des contraintes auxquelles nous sommes soumis.

En ce qui concerne le trafic international en transit, le droit international, notamment les Conventions des Nations unies sur le droit de la mer, stipule sous certaines réserves que les navires de tous les États jouissent d'un droit de passage inoffensif dans les mers territoriales. Néanmoins, l'État côtier peut adopter, en conformité avec les dispositions de la Convention et avec les autres règles du droit international, des lois et des règlements relatifs au passage inoffensif dans ses eaux territoriales qui peuvent porter sur les questions suivantes : sécurité de la navigation, régulation du trafic maritime, préservation de l'environnement de l'État côtier, prévention, réduction et maîtrise de la pollution. C'est donc ce que nous avons voulu faire dans ce contexte-là. Cependant, et je réponds complètement à votre question, une interdiction éventuelle de passage à travers les Bouches de Bonifacio à tous les navires devrait être conclue au niveau international et faire l'objet d'une convention internationale. Donc l'action des deux gouvernements concernés est limitée par ce droit international.

 
  
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  Auroi (Verts/ALE ). - Juste, Monsieur le Président, une question complémentaire. Qu'est-ce qu'un passage inoffensif de paquebot dans un tel détroit ?

 
  
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  Moscovici, Conseil . - C'est une excellente question, au fond. Merci de me l'avoir posée.

 
  
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  Le Président. - Le temps alloué à l'heure des questions au Conseil étant épuisé, les questions 17 à 46 recevront des réponses écrites(1) .

L'heure des questions au Conseil est close.

(La séance, suspendue à 19h05, est reprise à 21 heures)

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. VIDAL-QUADRAS ROCA
Vice-président

 
  

(1) Cf. Annexe "Heure des questions ".


Procédure budgétaire 2001 (suite)
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  Le Président. - L'ordre du jour appelle la poursuite du débat sur la procédure budgétaire 2001.

 
  
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  Mulder (ELDR ). - (NL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais commencer par complimenter le rapporteur. Tout comme d'autres l'ont également déjà dit, j'ai l'impression que le budget est particulièrement difficile cette année. Certaines parties du budget sont difficiles à exécuter. C'est pour cette raison que je pense que nous devons, en principe, soutenir les propositions de la Commission pour la révision de la politique en matière de personnel. Je voterai cependant pour la réserve de performance, comme cela s'appelle, car je pense qu'il est nécessaire que nous recevions, à ce stade, encore quelques informations supplémentaires. Et en ce qui me concerne, ces informations devront traiter des conditions précises de la retraite anticipée et des conséquences pour l'effectif en personnel si, en 2004, et peut-être même déjà en 2003, nous accueillons des fonctionnaires provenant des pays d'Europe Centrale et d'Europe de l'Est. Je suis, enfin, également d'accord avec la remarque faite dans la résolution Haug, selon laquelle nous devons payer les comptes à temps le plus rapidement possible, car l'image de la Commission risque d'en pâtir si cette situation perdure.

Il y a également plusieurs choses à dire à propos de l'agriculture. Je pense que la Commission a fait mauvaise impression et que le Conseil a encore aggravé la situation en réduisant, dès le début de cette année, les dépenses agricoles de la Commission lors du Conseil de juillet dernier. Il y a quelques années, nous avons convenu d'une procédure ad hoc. Nous établirons les dépenses relatives à l'agriculture vers la fin octobre dans la lettre rectificative et oui, nous devrons nous en accommoder. Je ne comprends pas comment la Commission peut déjà dire en février ce dont elle a besoin, et le Conseil en juillet. Il s'agit simplement d'une estimation et je pense que si nous convenons qu'il y a autant et qu'il y a une augmentation à Berlin, nous devons également essayer de nous y tenir.

Le point de discussion le plus important est la rubrique 4. Comment financer l'aide d'urgence pour les Balkans ? Je suis pour. J'estime qu'il est urgent que nous agissions en Serbie et dans les Balkans occidentaux. La grande question reste évidemment de savoir comment nous devons financer cela. Je ne suis pas favorable à l'idée d'augmenter artificiellement certaines lignes budgétaires pour dire ensuite que nous devons dépasser les perspectives financières. J'estime que nous devons d'abord essayer de trouver cet argent dans les limites des perspectives financières. Si cela ne devait pas s'avérer nécessaire, nous pouvons toujours regarder encore plus loin ; mais à ce stade, je n'ai aucune raison de le supposer.

Encore un mot à propos de l'exécution du budget. À propos de deux lignes en particulier. J'ai justement reçu aujourd'hui une lettre de la commissaire à propos de l'exécution de la ligne relative à l'aide d'urgence. Celle-ci constitue, tragiquement, une véritable nécessité en Europe. La Commission dit qu'il ne s'agit pas d'une politique d'information, mais d'une politique sociale. Cela n'a donc pas sa place dans une ligne telle que le Parlement l'a votée. J'en doute, car je pense qu'il s'agit tout autant d'une politique d'information que d'une politique sociale et j'espère dès lors revenir sur ce point prochainement au sein de la commission de l'agriculture et du développement rural.

Le second point est la politique de qualité des produits agricoles, à laquelle le Parlement a consacré l'année dernière un budget de 50 millions. Ce point est on ne peut plus actuel. Mais la Commission l'a à peine mis en œuvre. Je trouve également ceci très dommage.

 
  
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  Seppänen (GUE/NGL ). - (FI) Monsieur le Président, le budget de l’Union européenne pour l’exercice 2001 a été élaboré dans des circonstances difficiles. C’est la faute du Conseil. Les problèmes sont les mêmes que l’an dernier. La législature précédente du Parlement européen a conclu, deux mois avant le début de la présente législature, un accord interinstitutionnel qui lie le Parlement actuel, et qui fixait un plafond trop bas aux dépenses du titre IV. On ne savait pas alors que le Conseil et la Commission promettraient une aide, prélevée sur ces ressources, pour la reconstruction de la Serbie et du Kosovo. L’heure est venue maintenant de tenir les promesses politiques faites aux forces de l’opposition de l’ex-Yougoslavie. En l’occurrence, cela signifie une révision du plafond du titre IV. Si le Conseil n’est pas d’accord, le Parlement européen doit dénoncer l’accord interinstitutionnel sur cette "discipline" budgétaire. Il faut injecter de l’argent frais dans le budget pour la Serbie et le Kosovo. Il n’est pas juste que l’on fasse payer l’aide aux pauvres de la région de l’ex-Yougoslavie par les pauvres de la zone de la Méditerranée, de Russie ou d’autres pays. C’est pourtant exactement ainsi que le Conseil veut que l’on fasse.

J’attire l’attention sur le fait qu’il semble y avoir suffisamment d’argent dans le budget communautaire pour financer des partis politiques européens, mais pas par exemple pour lutter contre le chômage. Je m’étonne de la proposition selon laquelle la contribution aux partis européens serait prélevée sur la rubrique de la Commission, au titre III. Cela signifierait que les partis européens percevraient une aide double. Car s’il n’ont pas hésité à abuser des ressources du Parlement européen pour financer leurs activités, tout laisse à croire qu’ils continueront à le faire, même s’ils touchaient des aides de la Commission. Car quelqu’un croit-il vraiment que l’on demandera aux partis européens de payer un loyer au Parlement européen ou de financer eux-mêmes leurs frais télématiques au Parlement ? Notre groupe est pour l’essentiel défavorable à la contribution aux partis européens et aux futurs abus de cette contribution.

 
  
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  Turchi (UEN ). - (IT) Monsieur le Président, le budget de cette année n'est, selon moi, ni infâme ni glorieux. Pourquoi ? Si, d'une part, nos rapports avec la Commission ont été constructifs grâce à la commissaire Schreyer et à la patience infaillible du président Wynn en commission, nous nous sommes retrouvés, d'autre part, face à un Conseil qui a tenté de monopoliser complètement ce budget, en parvenant sans doute aussi à ce résultat, mais en ne reconnaissant pas les résultats, en termes politiques, de l'action de notre commission sur le budget. Qui plus est, parvenir à freiner la décision relative à l'intervention au Kosovo et en Serbie, notamment en cette période d'extrême urgence, en alléguant des problèmes d'ordre formel, ne donne certes pas une belle image, en termes politiques, de notre Communauté au monde extérieur.

Je tiens, néanmoins, à souligner qu'il y a six mois, dans cette Assemblée, nous exposions notamment une de nos priorités politiques. Je cite littéralement la résolution du Parlement : "le Parlement européen demande à la Commission de prêter une attention toute particulière aux problèmes structurels d'ordre économique et social, dus à des catastrophes naturelles, et d'envisager l'adoption de contre-mesures adaptées ; il souligne, en outre, la nécessité de rétablir la ligne B4-3400 - aide urgente aux populations de l'Union européenne - de manière à répondre immédiatement aux besoins urgents dans le respect du principe de subsidiarité".

Rien de tout ceci n'a été fait, au contraire. À une époque où, avec l'élargissement à nos portes et la crise de l'euro, il est nécessaire de consolider les liens créés, au cours des cinquante dernières années, entre les peuples de l'Union européenne et l'Union elle-même, une intervention communautaire en faveur des populations touchées par les catastrophes naturelles est, tout au moins, politiquement opportune et moralement urgente. M. Casaca, qui a présenté un amendement semblable au mien et dont je partage entièrement l'opinion, a rappelé dans une lettre - que vous avez tous reçue - que l'Union européenne avait été le théâtre, et risquait de l'être à nouveau, de situations paradoxales où l'on voyait des marines américains, plutôt que l'Europe, réaliser des interventions d'urgence dans des zones touchées par des catastrophes au sein de notre Union. Ce n'est qu'un des scénarios possibles ; un autre serait de laisser les États membres complètement livrés à eux-mêmes. En agissant de la sorte au nom de la subsidiarité, l'Union manque, en réalité, à l'un de ses devoirs, comme cela s'est produit, ces dernières semaines, tant dans le nord de l'Italie qu'en Espagne.

On a souvent répondu aux remarques que je viens de formuler en invoquant le manque de base juridique. Je voudrais, dès lors, citer certains éléments. Combien de familles entières risquent-elles de mourir ? L'objectif de l'Union n'est-il donc pas d'assurer leur sécurité et leur santé ? Cela fait partie du titre 13 du Traité. Combien de réseaux routiers et de transport deviennent-ils inutilisables ? L'objectif de l'Union n'est-il donc pas d'en rétablir l'usage ? C'est le titre 5 du Traité. Nous pourrions également citer le titre 7 et le titre 8 du Traité concernant les industries et les entreprises qui ont été contraintes de fermer leurs portes. Ne va-t-on pas porter atteinte à la politique économique commune et de l'emploi ? Il s'agit du titre 2 du Traité. Quant aux récoltes, qui sont annulées en l'espace de quelques jours, un pilier de l'Union n'est-il pas mis en cause ?

Tentons, dès lors, de ne pas nous voiler la face ; tentons d'intervenir ! Quel est le problème ? Cette Assemblée pense-t-elle vraiment qu'une intervention communautaire dans ce secteur soit contraire au principe de subsidiarité ? Je ne le crois pas et pense qu'il est moralement opportun de soutenir l'amendement que nous voterons jeudi.

 
  
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  Martinez (TDI ). - Monsieur le Président, mes chers collègues, notre budget 2001, avec ses 92,5 milliards en crédits de paiement, amène deux nouveautés, à côté d'éléments classiques. S'agissant des nouveautés, c'est d'abord la première présentation de type fonctionnel, ou programmatoire, et pas simplement administrative, avec 19 politiques qui regroupent 200 activités, ce qu'on retrouve maintenant dans la plupart des pays ; la France est en train de faire la réforme en ce sens. Deuxième nouveauté, c'est la guerre budgétaire qui s'est déplacée. Jusqu'ici, on avait une guerre sur les dépenses obligatoires ou non obligatoires, ou sur le taux maximal d'augmentation ; maintenant la guerre entre le Parlement et le Conseil de ministres, entre les deux autorités budgétaires, a tendance à se déplacer vers la révision des perspectives financières, qui ont été révisées d'ailleurs trente-huit fois depuis le paquet Delors, et vers la bataille sur la rubrique 4, c'est-à-dire les actions extérieures.

S'agissant des éléments classiques, au-delà des problèmes de sincérité dans les prévisions, on retrouve d'abord le problème des restrictions budgétaires pour nos agriculteurs : 300 millions d'euros d'amputation sur les soutiens agricoles, 225 millions d'euros d'amputation sur les crédits de développement rural. Il n'y a rien pour les apiculteurs, qui ne demandaient que 15 millions d'euros, alors qu'on peut augmenter les dépenses pour les Balkans de 30 %. Deuxième élément classique, l'arrosage des amis idéologiques. On retrouve le caravanserail des subventions aux associations sur la drogue, la xénophobie, les migrants, la maison Jean Monnet, le conseil des exilés, l'observatoire de la drogue, même le programme Prince ; on jette 38 millions pour la campagne de l'euro. Enfin, troisième élément classique, ce sont les flots budgétaires pour la préférence étrangère. Il y a des pauvres en Europe, ne serait-ce que les retraités paysans. C'est choquant de voir M. Wurtz et M. Fodé proposer des crédits par amendement pour le Chili, l'Australie, l'Afrique du Sud. Tout pour les autres, rien pour les nôtres ; on jette même 250.000 euros pour le parlement mondial de l'OMC.

J'espère, Monsieur le Président, et j'en termine par là, qu'on va quand même amputer les lignes du budget de 50 millions d'euros pour financer l'accord de paix Israël/OLP. J'espère que pas un seul euro ne va à l'armée israélienne pour acheter des balles qui tuent les jeunes adolescents palestiniens sur leur propre terre.

 
  
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  Farage (EDD ). - (EN) Monsieur le Président, le rapport Haug exprime le sentiment que la Commission, en étroite coopération avec le Parlement, a le devoir de fournir aux citoyens européens des informations sur les politiques de l'Union européenne. Mais le Parlement a une autre responsabilité : celle d'exposer les préoccupations des citoyens des États membres à l'Union européenne, ce que l'on cherche visiblement ici à décourager.

Certains députés ne sont pas sans savoir que mon parti, l'UKIP, milite pour le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Mais ce que les députés ne savent pas, c'est que des sondages d'opinion récents ont révélé que c'est maintenant l'avis majoritaire des citoyens du Royaume-Uni. En tant que député soucieux de cette majorité, comment puis-je avaliser le déboursement de GBP 11,5 milliards versés par les contribuables britanniques - c'est notre contribution annuelle actuelle - s'il ne bénéficie pas d'une large approbation du public ?

Au Royaume-Uni du moins, la Commission est synonyme de fraude et de gaspillage. La Cour des comptes refuse continuellement d'approuver les comptes depuis cinq ans, et l'OLAF a indiqué qu'il n'y a toujours pas d'amélioration significative des contrôles financiers et que les réformes de la Commission sont au point mort. Par conséquent, quelles assurances y a-t-il que des contrôles vont maintenant être mis en place pour garantir que l'argent des contribuables des États membres est dépensé à bon escient ? Quelle garantie la Commission peut-elle donner, quand la Cour des comptes examinera les dépenses pour 2001, que cette allocation budgétaire aura été dépensée judicieusement et correctement ? Alors que d'autres députés expriment également leurs préoccupations sur la manière dont l'argent doit être dépensé - par exemple, le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne et de la Gauche verte nordique vient de décider à l'unanimité de présenter une motion de rejet de ce budget - quelqu'un peut-il me donner une raison pour laquelle je devrais changer d'avis et voter pour ce budget ?

 
  
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  Garriga Polledo (PPE-DE ). - (ES) Monsieur le Président, le problème de l'exercice budgétaire 2001 relève davantage de la qualité que de la quantité. Nous savons tous que les perspectives financières approuvées à Berlin étaient limitées dans le domaine des actions extérieures. L'intervention militaire contre la Serbie, les aides à la reconstruction, la chute prévisible de Milosevic. Des besoins en abondance et des moyens en insuffisance. Ces perspectives financières ont toutefois été couronnées de succès parce qu'elles constituaient, à ce moment-là, le seul accord possible entre 15 États membres. Et l'accord interinstitutionnel issu du sommet a été bien accueilli par les pouvoirs de cette Assemblée. Les besoins extérieurs révèlent l'exiguïté de la rubrique 4.

Cependant, le problème considérable du faible taux d'exécution de toutes les catégories de dépense est ce qui frappe le plus : que ce soit en matière de développement rural, de fonds structurels ou dans la mise en œuvre de grands programmes d'aide extérieure. Qu'arrive-t-il au budget de l'Union ? Nous pourrions financer une année entière grâce aux anciens engagements non liquidés. Dans une administration nationale, régionale ou locale quelle qu'elle soit, un tel résultat mettrait un terme à la carrière de quelques responsables. Au sein de l'Union, nous ne savons même pas qui est le responsable. C'est la raison pour laquelle nous proposerons, au Parlement européen, de nouvelles mesures qui serviront moins à chercher un nouveau financement - nous savons que la conjoncture actuelle ne le permet pas - qu'à sceller de nouveaux compromis interinstitutionnels qui amélioreront la qualité des dépenses et veilleront à ce qu'aucun euro ne soit gaspillé. Et il vous incombera, Madame la Commissaire, de revoir, bien que cela vous semble impossible, l'accord de comitologie.

Les efforts du rapporteur Haug en vue d'introduire les propositions de notre groupe en la matière sont louables. Nous devons reconnaître qu'il s'agit d'un rapport très raisonnable qui cherche le consensus. À moyen terme, nous pourrons évaluer l'importance des décisions que le Parlement commence à prendre aujourd'hui.

Il est clair qu'une attitude intransigeante du Conseil serait néfaste dans des matières aussi importantes que la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour MEDA, les comités de gestion, l'accroissement des paiements afin de réabsorber le reste à liquider ou encore, l'élargissement du processus de programmation N + 2 aux actions extérieures. Une attitude flexible du Conseil permettrait d'arriver à un accord en seconde lecture afin de boucler le budget.

Souvenons-nous que le Parlement a accepté une nette restriction de la rubrique 4, il a accepté que la révision des perspectives financières soit une possibilité, et non pas une priorité politique, il a accepté une diminution considérable des programmes d'aide extérieure de l'Union ; il a accepté, en somme, de jouer dans un camp qui accroît les prérogatives budgétaires du Conseil au détriment des siennes. Mais cela ne saurait durer ad infinitum .

Par ailleurs, nous discutons aujourd'hui du rapport Colom i Naval sur l'accord interinstitutionnel par lequel la Commission s'engage à présenter au Parlement toute l'information nécessaire sur les initiatives qui auront une incidence financière. C'est aujourd'hui, en l'an 2000, après 15 ans d'histoire parlementaire, que cette initiative est présentée au Parlement. Nous attendons un engagement similaire du Conseil. Le Parlement européen est une des branches de l'autorité budgétaire, mais c'est bien souvent la presse qui nous informe des nouveaux engagements financiers de l'Union pris par les conseils européens. Dès lors que l'engagement est annoncé et contracté, il ne reste plus qu'à demander à la Commission et à ses commissaires de lui trouver une place dans le budget et au Parlement de l'accepter. Cette situation ne saurait s'éterniser car elle ne favorise personne, ni les pays membres, ni les institutions, ni l'Union. Quelle crédibilité peut avoir une Union européenne qui fonctionne ainsi ? Où est la crédibilité de notre politique ?

Mesdames et Messieurs du Conseil, où que vous soyez, je me considère comme un député très modéré qui a toujours soutenu la coopération interinstitutionnelle, tant en matière budgétaire qu'en toute autre matière. Nous sommes aujourd'hui en débat de première lecture et vous avez largement le temps de chercher un accord avec le Parlement. Songez qu'en politique européenne, comme dans tout autre domaine, les options modérées cessent parfois d'être majoritaires.

 
  
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  Gill (PSE ). - (EN) Mes félicitations à tous les rapporteurs ainsi qu'à M. Ferber, le rapporteur des autres institutions qui nous préoccupent le plus. Nous devons nous poser trois questions majeures au sujet du budget des autres institutions. Premièrement, dans quelle mesure ce budget améliore-t-il le rendement et l'efficacité de ces institutions ? Deuxièmement, dans quelle mesure renforce-t-il la transparence et la publicité des décisions face aux citoyens européens ? Troisièmement, dans quelle mesure planifie-t-il et prépare-t-il l'avenir de l'Union élargie ?

Pour le premier point, je pense que ce budget continue d'appliquer les principes de rigueur budgétaire, de prudence budgétaire, d'amélioration de l'efficacité, de contrôle plus efficace du budget, de meilleure utilisation des ressources et du resserrement général des dépenses, qui sont tous essentiels pour accroître la confiance des citoyens de l'EU dans les institutions. Il y a naturellement des exceptions pour la Cour de justice, clairement justifiées par des circonstances exceptionnelles : une augmentation du nombre d'affaires et une accumulation énorme de traductions, mais pour toutes les autres institutions, la rigueur est appliquée.

Ceci dit, le principe de rigueur budgétaire peut être développé davantage dans chaque domaine. Dans le cas du Parlement, comment pouvons-nous parler de rigueur budgétaire et continuer d'avoir une base dans trois villes différentes, dans trois États membres différents ? Nous devons montrer que nous pratiquons nous-mêmes ce que nous prêchons aux autres. Sans vouloir offenser notre ville hôte de Strasbourg, nos périodes de sessions mensuelles dans cette ville sont une perte manifeste de temps et d'argent et nuisent à la capacité du Parlement à être efficace et efficient. Ceci s'applique également à la séparation de l'administration du Parlement entre Luxembourg et Bruxelles. Si quelqu'un a besoin d'en être convaincu, qu'il en constate simplement la preuve. Cette résolution montre clairement que l'abandon des séances de Strasbourg du vendredi matin permettrait de réaliser une économie d'environ 1 million d'euros. Imaginez seulement les économies que l'on réaliserait si les sessions n'avaient plus lieu à Strasbourg et si le Parlement était basé uniquement à Bruxelles !

Mais ce ne sont pas uniquement les Traités qui doivent être réformés. Les députés doivent remettre de l'ordre dans leurs propres affaires, notamment en ce qui concerne l'indemnité journalière qui leur est versée pendant les semaines électorales. Je pense que des lignes directrices strictes sont nécessaires. Mon groupe pense que le Bureau du Parlement doit revoir sa décision et dresser une liste exhaustive, avec des critères clairs, des cas exceptionnels où les députés peuvent toucher une indemnité journalière pour leur présence à Bruxelles durant les semaines électorales.

En outre, nous, les députés, devons également nous pencher sur la question du statut des assistants. Ce problème est en suspens depuis longtemps et il est maintenant urgent de le régler. Trop de gens, dans cette Assemblée, tergiversent sur cette question depuis beaucoup trop longtemps. Si l'on veut que le Parlement ait une réputation de transparence, il est indispensable de donner un statut à nos propres assistants.

Il est nécessaire que toutes les institutions s'engagent à fond dans la réforme. Ce dont nous avons besoin dans ce domaine, c'est d'action et pas seulement de phrases vides. Cela ne vaut pas uniquement pour la question du siège du Parlement ; il est nécessaire de mettre en œuvre la réforme des institutions européennes le plus vite possible. La Commission a commencé à se réformer, et il est crucial que les autres institutions en fassent autant. Elles doivent notamment suivre la Commission le plus vite possible en adoptant la méthode de la budgétisation par activité. Nous ne pouvons être transparents et responsables que si tous les décideurs sont clairs en matière de budget et sur ce qu'il recouvre réellement. L'extrême difficulté à découvrir ce que cache la présentation bureaucratique des lignes budgétaires m'a causé l'une des plus grandes frustrations que j'ai ressenties l'an dernier. Le système n'a rien de transparent. Il est conçu pour obscurcir plutôt que pour éclairer, et j'ai été déçue par l'attitude adoptée aujourd'hui à l'égard de la budgétisation par activité.

Mais, évidemment, il ne suffit pas d'encourager la réforme de chaque institution séparément. De réelles économies ne seront obtenues que si les institutions travaillent ensemble. Je soutiens pleinement l'accent mis par cette résolution sur l'amélioration de la coopération interinstitutionnelle, tout comme la proposition de bureau de recrutement interinstitutionnel, qui permettrait des gains réels sur le plan du rendement et du rapport coût-efficacité. Il est nécessaire que le Parlement, le Conseil et la Commission soient plus énergiques et plus déterminés afin de coopérer le plus étroitement possible sur des questions telles que la traduction, l'interprétation, les bibliothèques et les bâtiments. Il est plus important pour nous que pour n'importe qui de prouver notre souci d'optimisation des ressources dans la politique immobilière. C'est un sujet qui fait l'objet d'une attention considérable de la part des médias et de l'opinion publique. Il nous faut réellement développer une stratégie garantissant qu'à l'avenir il n'y aura pas de dépassements de coûts et que les bâtiments seront adaptés aux utilisateurs principaux, ce qui implique également qu'ils devront être totalement accessibles aux personnes handicapées. Cette stratégie a déjà été introduite par Joan Colom i Naval, vice-président en charge des bâtiments. Ce que nous devons faire maintenant, c'est transformer cette stratégie en avant-projet global d'exposé de conception, afin d'éliminer les problèmes à l'avenir.

Enfin, ce que je trouve décevant dans ce rapport, c'est qu'il ne soit pas franchement centré sur la nécessité de planifier et de préparer l'avenir, surtout en matière d'élargissement de l'Union. Je pense que nous regretterons de ne pas avoir prévu dans ce budget une préparation plus importante à l'élargissement.

En conclusion, si nous faisons des progrès significatifs avec ce rapport sur les premiers sujets que j'ai mis en lumière - rendement et efficacité -, pour le second et le troisième - transparence, publicité des décisions et planification pour l'avenir -, nous aurions pu être encore plus ambitieux.

 
  
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  Jensen (ELDR ). - (DA) Monsieur le Président, cette fois-ci, la Commission a choisi, dans le cadre de la présentation du budget pour le prochain exercice, une nouvelle manière de présenter les chiffres. Au lieu de ne montrer que les dépenses ventilées en différents comptes, le budget montre plus clairement, dans sa nouvelle présentation, ce que procureront les sommes budgétisées. Les dépenses sont ventilées en fonction des politiques et des activités. C'est une innovation intéressante, qui va au-delà d'un simple objectif pédagogique. Sur le plan pédagogique, nous percevrons tous mieux ce que procureront les sommes prévues au budget. En tant qu'élus du peuple, nous nous réjouissons évidemment de chaque nouvelle mesure destinée à rendre le budget plus compréhensible. Le fait de ventiler les dépenses en fonction des activités permet de considérer le budget en tant qu'instrument politique dans lequel la ventilation des dépenses reflète des priorités politiques précises.

Le commissaire Chris Patten avait illustré ce point, au printemps, en posant la question suivante : "Pourquoi l'UE octroie-t-elle plus de crédits aux travaux de déblayage suite au passage de l'ouragan Mitch en Amérique du Sud qu'elle n'en a octroyé en faveur du développement économique de la Russie ?". Voilà le type de questions que nous devons nous poser, lorsqu'on étudie le budget. Car c'est ce genre de questions que nos électeurs poseront - et ils ont raison. La nouvelle présentation permettra de mieux apprécier et comprendre l'image d'ensemble, mais cette nouvelle présentation, c'est-à-dire une budgétisation basée sur les activités, permettra également de refléter le processus de réformes en vertu duquel la Commission s'est engagée à simplifier la gestion par le biais d'une délégation de pouvoirs et de responsabilités plus précise, ce qui n'est pas une mince affaire.

D'importants changements en matière d'organisation sont en cours et nous avons besoin d'une nouvelle culture, qui mette l'accent sur une volonté prononcée d'assumer ses responsabilités dans le cadre de l'exécution des différentes parties du budget et d'accepter les conséquences en cas de manquement à ses responsabilités. Je souhaite beaucoup de bonheur et de succès à la Commission dans les efforts qu'elle devra déployer. Les messages politiques présents dans le budget de cet exercice - et le commissaire Schreyer en a parlé - sont nombreux : l'adaptation de la politique agricole, de nouveaux programmes structurels, une meilleure exécution des politiques structurelles, le suivi des décisions prises au Sommet de Lisbonne en vue de la création d'une Union européenne plus forte et plus concurrentielle et de la lutte contre l'exclusion sociale.

Ce sont là des thèmes importants, mais de tous les thèmes politiques, celui qui mérite le plus d'attention est la politique étrangère. Tant les pays candidats du Tiers monde que les pays des Balkans ont un énorme besoin d'une aide de la part de l'UE. Une nouvelle agréable nous est parvenue en pleine discussion budgétaire : le départ forcé de Milosevic et la possibilité de remplir les nombreux engagements en matière d'aide économique formulés en faveur de la Serbie. Nous sommes tous d'accord - le Conseil, le Parlement et la Commission - pour déclarer que nous devons faire preuve de parcimonie et nous sommes restés largement en-deçà du plafond fixé pour ces dépenses. Les discussions relatives à la manière dont nous pourrons nous procurer les fonds pour la Serbie ne concernent donc pas une absence de volonté de nous en tenir à un cadre financier. Je ne pense pas que nos électeurs comprendraient les raisons de pure technique budgétaire qui nous empêcheraient de trouver, d'un commun accord, de l'argent pour la Serbie et les Balkans sans réduire l'intensité de nos efforts dans d'autres pays.

Les citoyens ne nous demandent pas de ne pas revoir les perspectives financières. Au contraire, ils nous demandent de trouver une solution et de venir en aide à la Serbie. Nous devons trouver une solution pluriannuelle afin de ne pas devoir, année après année, rediscuter chaque fois la manière dont nous pourrions trouver de l'argent en faveur de la reconstruction des Balkans.

 
  
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  Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE ). - (DE) Monsieur le Président, je commencerai en adressant mes félicitations au rapporteur. Il est surprenant de voir comme vous avez su jongler avec cette matière difficile au cours des nombreuses réunions que nous avons eues. Parfois, j'en ai encore le vertige et je dois reconnaître que je m'incline. Je voudrais toutefois aborder un autre point difficile. Je crois me rappeler qu'au cours de la dernière législature nous avons discuté - Madame la Commissaire Schreyer, si mes souvenirs sont bons, vous étiez experte au budget pour le Landtag de Berlin - pour savoir si la limite de 1,27 % nous permettrait de faire face aux problèmes et aux missions qui se présentaient à nous. Nous parlions alors de l'élargissement. À cette époque, l'aide consacrée au Kosovo et la Serbie n'était pas encore à l'ordre du jour. Nous avons donc discuté pour savoir si nous devions exiger de relever ce cadre. Nous nous trouvons aujourd'hui devant un budget et un projet de budget 2001 en-deçà de la marge de 1,27 à raison de 20 milliards d'euros et je voudrais préciser à mes collègues qu'il n'est pas sensé d'effectuer des dépenses inutiles. Il n'est toutefois pas plus sensé de voir un parlement s'en tenir au budget, se soumettre aux exigences des États et faire des propositions qui nous permettrait, dans le cadre d'un élargissement de notre action politique, de tout réaliser avec un budget raboté.

Le second point que je voulais aborder concerne la politique agricole. C'est dans ce domaine que la plupart des économies ont été réalisées. Je dis que nous ne consacrons pas trop d'argent à l'agriculture et aux zones rurales, mais plutôt que nous avons, au cours des dernières années, injecté cet argent dans les mauvais canaux. En tant que parlementaires, nous participons activement à l'expertise politique. Sur ce point, je voudrais faire observer que, via la loi sur la discipline budgétaire - je préfère l'appeler loi de sécurité budgétaire - les dépenses obligatoires consacrées à l'agriculture deviennent des dépenses non obligatoires, dès lors que les pays, si ces moyens ne suffisent pas, doivent compenser la perte estimée, mais que la Commission est contrainte, si l'on menace d'excéder ce cadre, d'avancer des propositions afin que l'on reste sous cette estimation. Il est à mon sens dangereux de continuer à utiliser le secteur agricole comme une carrière d'extraction, de le raboter peu à peu avant de se tourner vers ce qui a été nécessairement épargné, de glisser, dans l'ensemble, sur une pente savonneuse et de perdre de ce fait les fonds dons nous avons un besoin urgent pour le développement rural.

 
  
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  Modrow (GUE/NGL ). - (DE) Monsieur le Président, chers collègues, les débats budgétaires qui ont lieu dans ce Parlement devraient théoriquement être des heures de gloire. Nous en sommes à mon sens encore un peu trop éloignés. Le Conseil de Berlin a opté pour une limite budgétaire de 1,135 %. À présent, la Commission se fixe 1,07 % et le Conseil veut 1,05 %. Mais c'est le chiffre de 1,27 qui est à l'ordre du jour. Tout cela se produit à une époque où, comme on le sait, les dépenses consacrées aux Balkans sont en augmentation. La somme de 200 millions d'euros qui a été évoquée jusqu'ici pour la Serbie ne couvrent même pas les besoins importants. Une telle somme a donc pratiquement été engloutie dans les élections. La guerre menée par l'OTAN a trop détruit et laissé derrière elle de trop grandes souffrances. Les nouvelles forces politiques qui rencontrent à présent l'adhésion du peuple serbe n'ont pas uniquement pour tâche d'effectuer un travail politique, mais également d'évacuer les ruines de la guerre menée par l'OTAN, c'est-à-dire de reconstruire les entreprises, les écoles, les hôpitaux, les ponts et autres constructions qui ont été détruits. Je souligne donc que nous devons assumer nos responsabilités quant à la destinée de tous les citoyens de ce pays, auxquels s'ajoutent 500 000 réfugiés qui séjournent en république fédérale de Yougoslavie. Aucun autre pays n'a accepté autant de réfugiés.

On demande à présent au Parlement de faire preuve de modestie dans les domaines sociaux et de limiter les moyens consacrés à la politique de développement, alors que la pauvreté mondiale continue d'augmenter. On peut déjà en percevoir les effets : la capacité d'adhésion de l'Union européenne par rapport aux PECO n'est pas seulement une question de réforme institutionnelle, mais également - et je pense, dans une plus large mesure - un défi posé à l'efficacité de l'Union. Si aucune autre politique budgétaire n'est menée, la frontière de pauvreté qui sépare l'Europe des pays candidats à l'adhésion sera encore plus large. Ce ne sont pas les discours et les déclarations qui importent, mais bien une politique concrète et sociale, une nouvelle politique de solidarité de l'Union européenne. Le Parlement européen est invité à y apporter sa contribution.

 
  
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  Hyland (UEN ). - (EN) Je me réjouis de l'occasion qui m'est offerte ici d'apporter une brève contribution à cet important débat et de souligner l'importance du budget de l'agriculture et de sa pertinence non seulement pour les agriculteurs, mais aussi pour la société en général. Ceux qui s'intéressent au développement d'un secteur agricole durable n'ignorent pas que la dynamique centrale de la récente réforme, telle qu'elle a été convenue à Berlin, "se déplace" constamment de l'aide aux matières premières au soutien direct des revenus des agriculteurs. Il s'agit donc d'une mesure à la fois sociale et économique, qui est conçue pour aligner les prix sur ceux du commerce mondial, tout en essayant de préserver le modèle européen basé sur l'exploitation agricole familiale. Un point qui n'est pas toujours souligné, c'est que cette disposition budgétaire assez considérable n'est pas limitée uniquement au soutien des agriculteurs, mais qu'elle intervient également dans l'approvisionnement des citoyens européens en produits alimentaires à un prix raisonnable. Dans certains secteurs de l'activité agricole, comme la production de miel, le soutien de l'UE équivaut à la marge bénéficiaire, ce qui signifie en fait que les consommateurs bénéficient d'un produit alimentaire de qualité au prix de revient de la production et, malheureusement, comme on l'a vu ces dernières années, parfois inférieur au coût de production.

L'an dernier à Berlin, il a été convenu que les dispositions budgétaires pour l'agriculture pour la période 2000-2006 dépasseraient GBP 506 milliards, que les 15 États membres de l'Union européenne continueraient à contribuer à hauteur d'1,3 % de leur PIB au budget annuel global - qui inclut naturellement des mesures de financement de l'élargissement proposé de l'Union européenne, une proposition que mes autres collègues et moi-même soutenons totalement. Nous approuvons pleinement le concept de l'élargissement et la mise à disposition de ressources suffisantes pour que la transition des États candidats vers l'adhésion se fasse sérieusement. Malgré ce qui a été convenu, je me demande parfois s'il est possible de parvenir à cet objectif dans les limites budgétaires existantes sans porter atteinte au budget agricole nécessaire à un secteur rural durable dans les actuels États membres. À cet égard, je pense qu'il nous faut agir en hommes politiques ; nous ne pouvons pas espérer faire des miracles dans une situation où il se peut qu'il n'y ait pas suffisamment de fonds pour développer les économies des pays d'Europe centrale et orientale conformément aux lignes telles que les voudraient les États membres actuels.

 
  
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  Bourlanges (PPE-DE ). - Monsieur le Président, mes chers collègues, vous avez devant vous un parlementaire frustré. Frustré parce que, après de longs débats au sein de la commission des budgets et malgré les efforts méritoires du rapporteur général, auquel je tiens à rendre hommage, je ne vois toujours pas exactement ce que veut vraiment ce Parlement sur le problème capital de la révision des perspectives financières.

Globalement, nous avons deux attitudes : celle du Conseil, qui s'obstine à vouloir financer les nouveaux besoins du Kosovo et de la Serbie grâce à l'enveloppe fixée à Berlin sans révision, et celle de la Commission, qui propose une révision des perspectives financières, de manière à financer ces nouveaux besoins sans porter gravement atteinte aux autres politiques, et notamment au programme MEDA.

Jusqu'à présent, ce Parlement a toujours été en faveur de l'absence de redéploiement à l'intérieur de la catégorie 4 pour financer les nouveaux besoins. C'est pourquoi il s'était prononcé pour une révision des perspectives financières. Aujourd'hui, nous avons le sentiment qu'il continue de se battre sur cette ligne, mais jusqu'à la première cartouche exclusivement.

Malgré la proposition plus audacieuse du rapporteur, nous avons voté un texte qui ne comporte ni le mot de "révision", comme si ce terme était devenu obscène, une sorte de vilain mot qui commencerait par r, comme il y a un vilain mot qui commence par f, ni de montants, comme s'il était possible d'arriver à une négociation sans préciser des montants. Je suis inquiet et comme j'appartiens à un groupe qui se rappelle parfois avoir été démocrate-chrétien, je voudrais que nous soyons fidèles au mot de l'Évangile : que votre oui soit oui, que votre non soit non.

 
  
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  Staes (Verts/ALE ). - (NL) Monsieur le Président, chers collègues, Madame la Commissaire, avant tout, je voudrais naturellement remercier tous les rapporteurs. Je crois qu'ils ont travaillé dur. Cela relève chaque fois du tour de force de mener à bien l'exercice budgétaire et je pense que cela mérite des félicitations.

Un budget, chers collègues, est toujours bien plus qu'une simple danse de chiffres. Derrière chaque chiffre, derrière chaque ligne budgétaire, derrière chaque montant alloué, se cache une stratégie politique à mener, se cachent des objectifs politiques, se cachent d'immenses attentes, se cachent aussi surtout des êtres humains. J'ai pu l'apprendre à mes dépens ces deux dernières semaines au cours d'une visite dans les Balkans occidentaux, où j'ai visité le Kosovo et la Bosnie. Et j'étais à Pristina lorsque Kostunica a été reçu en grandes pompes à Biarritz et s'est vu accorder aussitôt et inconditionnellement une aide humanitaire d'hiver de 200 millions d'euros. Voilà un geste politique, chers collègues, un geste politique, Madame la Commissaire, qui n'a pas exactement été accueilli avec enthousiasme par les Albanais du Kosovo. Pourquoi, m'a-t-on demandé, pourquoi l'Union ne profite-t-elle pas du changement de pouvoir en Serbie pour mettre la pression, de manière durable, sur le nouveau régime, ne serait-ce que pour obtenir la libération immédiate de ces 914 personnes emprisonnées dans les prisons serbes ? Et je vous le dis très clairement : il faut donner sa chance à Kostunica et j'espère dès lors qu'il veillera à une amnistie au cours des semaines ou des mois à venir ; mais entre-temps, je souhaite toutefois que, sur le plan politique et sur le plan budgétaire, des conditions politiques soient couplées à l'introduction de ces deux nouvelles lignes budgétaires, à savoir la démocratisation et la reconstruction. En ce qui me concerne, pas d'argent pour la Serbie sans garantie d'une plus grande stabilité et d'un respect absolu des droits des Kosovars, des droits des Monténégrins et des accords de Dayton de novembre 1995. Car ma visite en Bosnie m'a, en effet, appris que la situation y est très problématique. Tous mes interlocuteurs étaient heureux du changement de pouvoir en Serbie, mais tous craignaient aussi la réduction des moyens financiers. Un euro ne peut être dépensé qu'une seule fois. Aussi, je vous mets en garde, chers collègues, et je mets également en garde le Conseil absent.

Il y a encore beaucoup de travail à accomplir en Bosnie. Songez au retour des réfugiés et au déminage. J'ai visité un projet. Ces gens ont besoin d'argent très rapidement, et le déminage constitue une condition sine qua non pour la reconstruction de logements et de l'économie dans cet État à la situation très précaire. Une réduction des moyens financiers, chers collègues, représente, dans les Balkans occidentaux, un renforcement de l'instabilité. Je soutiens donc toutes les tentatives, avec mon collègue Lagendijk, visant à engager le plus de moyens possibles pour les Balkans occidentaux. Si cela s'avère nécessaire, la rubrique quatre doit, selon nous, être modifiée, et nous devons procéder à une révision des perspectives financières.

Chers collègues, je ne veux pas que l'Europe reste un nain politique et je souhaite encore moins une nouvelle guerre dans la partie occidentale des Balkans, à moins de 1 500 kilomètres d'ici. Prenons donc, en tant qu'autorité budgétaire, nos responsabilités politiques.

 
  
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  Theonas (GUE/NGL ). - (EL) Monsieur le Président, le Conseil, avec le projet de budget qu’il propose pour 2001, s’est réellement surpassé. Au moment même où - que ce soit bien ou mal - les besoins se multiplient, le Conseil, année après année, diminue le montant global du budget. En pourcentage du PIB européen, il tombe de 1,27 % à moins de 1,05 %, ce qui signifie des conséquences dramatiques pour le financement de la politique agricole, de la politique sociale, de la politique de l’emploi, de la recherche et de toute une série d’autres secteurs de la politique économique, sociale et de développement, au détriment des régions les plus défavorisées de l’Union et au détriment couches populaires les plus vastes.

Enfin, il est immoral, Monsieur le Président, de réduire les dépenses pour la politique agricole, pour le programme MEDA, pour les exclus sociaux, en vue de dégager des ressources destinées à financer les engagements de l’Union européenne au Kosovo et en Yougoslavie. Ce ne sont pas les paysans et les peuples pauvres de la Méditerranée qui ont décidé et mis en œuvre les bombardements de l’OTAN pour qu’il leur incombe d’acquitter le coût des dévastations. Les dévastations dans les Balkans appellent réparation, mais il revient à ceux qui les ont provoquées de payer.

Ce budget est inadmissible. Le Parlement européen n’a qu’une façon de prouver qu’il se respecte et qu’il respecte le sentiment des peuples de nos pays : adopter l’amendement que notre groupe a déposé à ce sujet et rejeter l’ensemble du budget.

 
  
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  Pack (PPE-DE ). - (DE) Monsieur le Président, chers collègues, je tiens juste à m'exprimer sur une partie de ce budget, à savoir la question de la Serbie. Les élections qui se sont déroulées en Yougoslavie ont montré deux choses : les gens en ont finalement eu assez du dictateur Milosevic et ils ont accordé leur confiance au professeur Kostunica. Le défi auquel est confronté le nouveau président est également un défi pour les Européens. Le processus de démocratisation vient à peine de commencer. Le retrait de l'ancien gouvernement serbe, la formation d'un cabinet temporaire d'experts et les nouvelles élections législatives qui auront lieu le 23 décembre de cette année sont des conditions essentielles pour débarrasser la Serbie - comme on l'a vu au Monténégro - de la vieille nomenklatura socialo-communiste et ouvrir la voie aux changements démocratiques.

Des décisions institutionnelles importantes ont déjà été prises au cours des dix derniers jours. L'indépendance de la banque nationale yougoslave a été assurée. L'administration douanière a enfin cessé d'être un instrument de corruption. Il est à présent important que les sanctions commerciales imposées par l'UE soient levées au plus vite. Le commissaire Patten, qui se trouve actuellement à Belgrade, doit faire sienne la proposition des responsables locaux, laquelle consiste à lever les sanctions commerciales et à mettre sur une liste noire les firmes appartenant à l'entourage des criminels de guerre.

Nous devons faire quelque chose afin de garantir le succès des forces démocratiques aux élections et les premières réussites de Kostunica. L'économie yougoslave est en ruine. Mon collègue Modrow n'est plus là, mais il devrait écouter. Elle est avant tout ruinée en raison de la politique économique erronée et inimaginable de Milosevic et de son épouse Markovic, qui était et reste à la fois présidente du parti communiste et plus ou moins chef d'une grande mafia. Elle est également ruinée en raison des sanctions imposées au pays par la faute de Milosevic et, dans une moindre mesure, en raison des bombardements de l'OTAN.

Il est inimaginable qu'un pays qui exportait autrefois de la nourriture ne soit aujourd'hui plus capable de nourrir sa propre population. L'hiver approche et le pays manque de gaz, de pétrole et d'installations de chauffage. Le fait que le Parlement serbe ait, en réaction à l'élection de Kostunica, décidé de libérer les prix qui étaient jusqu'ici gelés a conduit à une explosion des prix, ce qui pourrait provoquer l'incompréhension de la population à l'égard de la politique de Kostunica, lequel n'a toutefois exercé aucune influence sur cette décision.

La stabilité politique dépend de l'amélioration des conditions de vie. En clair, il convient d'éviter que la population serbe ne souffre du froid et de la faim au cours de cet hiver. C'est la raison pour laquelle je salue tout particulièrement le fait que les collègues de la commission des budgets ont fait tout ce qu'ils pouvaient pour que l'aide d'urgence de 200 millions d'euros soit dégagée cette année, Monsieur Modrow, et non l'année prochaine - et cette année compte encore deux mois et demi avant de s'achever. En dégageant de tels moyens, nous pourrions montrer que l'Europe est le véritable partenaire de cette région.

Depuis les dernières élections, 80 communes sont venues s'ajouter aux interlocuteurs démocratiques sur le plan local, si bien que nous disposons à présent de suffisamment de personnes de confiance à ce niveau de pouvoir. Les responsables politiques et économiques de Serbie ne cessent de souligner qu'ils ne tiennent pas à dépendre de notre aide, mais qu'ils ont actuellement besoin de cette aide pour répondre à court terme à une situation d'urgence et qu'ils ont besoin de cette aide pour ouvrir le pays, à moyen et à long terme, à l'économie sociale de marché et favoriser les investissements étrangers qui lui sont nécessaires.

Je suis très heureuse d'avoir pu entendre aujourd'hui que le professeur Kostunica a reconnu officiellement les crimes commis par son prédécesseur contre les Albanais et qu'il en assume la responsabilité. Je suis certain que les prisonniers politiques albanais seront également libérés sous peu. Kostunica mérite notre soutien. Je reste persuadée que ce Parlement se ralliera à mon point de vue lorsqu'il aura parlé devant cette Assemblée le 15 novembre.

Que nous décidions aujourd'hui de débloquer simultanément 175 millions d'euros pour le Kosovo prouve que l'apparition de nouveaux défis ne nous amène pas à oublier les précédents. J'espère de tout cœur que, lors du débat sur le programme CARDS, qui contient notre engagement financier pour tous ces pays, nous montrerons le même engagement et que nous donnerons à chaque pays son dû. La stabilité de la région du sud-est de l'Europe requiert des entités stables.

 
  
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  Dührkop Dührkop (PSE ). - (ES) Monsieur le Président, permettez-moi de faire deux petits commentaires sur le budget 2001, qui n'ont aucun lien entre eux.

Je voudrais tout d'abord évoquer le RAL (reste à liquider) qui, chaque année, constitue un casse-tête en raison de l'empressement du Conseil à réduire les crédits de paiement afin de réaliser une économie absurde et illusoire, qui est du plus bel effet dans la balance nationale mais qui, en réalité, ne produit que ce que nous appelons une charge pour le futur tant il est clair que les promesses faites - les engagements contractés - au cours des exercices antérieurs, devront être tenues. Les déclarations que le Conseil a prononcées aujourd'hui, selon lesquelles il n'y a eu aucun problème en matière de paiement, sont mensongères et j'eus souhaité pouvoir rappeler à M. Patriat en personne qu'en 1998 déjà les paiements pour le fonds social avaient été suspendus car il manquait un milliard d'euros en paiements pour les fonds structurels. Et cela s'est produit à plusieurs reprises. Les paiements se sont toujours faits tant bien que mal.

Ceci dit, et étant donné que la Commission elle-même a reconnu que pour l'année 2001 les demandes des États membres en paiements pour les fonds structurels dépassaient de 8 milliards d'euros les prévisions de l'APB, je pense qu'il est temps pour le Conseil d'envisager sérieusement une solution pour les paiements et de ne pas augmenter le RAL.

Par ailleurs, je voudrais manifester mon inquiétude de voir les différents parlements des jeunes intégrés dans le programme SOCRATES. Je ne doute pas de la raison d'être de ces parlements mais je voudrais rappeler que le programme SOCRATES est issu d'un processus législatif de codécision entre le Parlement et le Conseil et que de telles initiatives créent un dangereux précédent qui permettra, à l'avenir, d'incorporer les commentaires de programmes en tout genre qui ne pourront être insérés ailleurs. Cette démarche dénature, à mon sens, le processus législatif d'adoption des programmes et, plus particulièrement, leur contenu.

 
  
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  Miranda (GUE/NGL ). - (PT) Monsieur le Président, il est clair que les perspectives financières actuelles ne cadrent pas avec les priorités et les engagements existants. La stratégie du Parlement devrait tendre d'abord à forcer le Conseil à trouver de nouveaux moyens pour ses nouveaux objectifs, afin d'éviter que ces derniers ne soient poursuivis au détriment des anciennes priorités. Le Parlement jouit de toute l'autorité nécessaire pour réclamer une révision des perspectives financières, face au Conseil qui nous propose impudemment le budget le plus faible des dix dernières années, en termes relatifs.

À défaut, nous tomberions inévitablement dans "l'ingénierie financière", dans les redistributions et les coupes, tant dans les dépenses sociales et environnementales que dans la coopération, sans être sûr pour autant que les sommes destinées aux Balkans soient suffisantes. Et je ne parle pas de la réserve horizontale, qui impose des contraintes inacceptables à la politique de coopération, au Fonds de cohésion et même le cas du Timor, pour lequel il existe des engagements fermes du point de vue de l'Union européenne en termes internationaux. Nous apprécions bien sûr certains aspects, notamment le fait d'avoir récupéré les sommes de 2000 pour les politiques de développement. Mais cela ne peut suffire à modifier notre appréciation globalement négative du budget insuffisant qui nous est proposé, c'est pourquoi nous pensons qu'il faut revoir les perspectives financières.

 
  
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  Böge (PPE-DE ). - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, nous parlons d'un budget comportant 96,8 milliards d'engagements et 94,7 milliards de paiements, selon le point de vue du Parlement. Bien en dessous du plafond des ressources propres, donc. Je pense qu'il convient d'utiliser le budget 2001 en vue d'une consolidation budgétaire et administrative de l'Union européenne dans le respect des engagements pris. Ceci vaut également pour la politique agricole commune. La décision sur l'Agenda 2000 nous sert de fondement. Je déclare également de manière très claire en ce lieu que tout qui sort de ce cadre néglige les processus d'ajustement et les changements structurels en cours dans l'agriculture et l'espace rural pour provoquer un débat qui pourrait très bien mener à ce que l'on nous dise un jour : nous sommes désolés Bruxelles, la Commission est certes compétente en matière de commerce extérieur et de droit de la concurrence dans le domaine agricole, mais tout le reste nous revient, car nous ne pouvons plus tolérer que ces structures soient réduites à néant.

Dans ces différents domaines, nous avons dû recourir à la constitution de réserves. Nous ne le faisons pas par plaisir, mais parce que nous voulons faire pression, parce que nous voulons imposer une utilisation responsable des priorités du Parlement. Nous n'aurions pas besoin de recourir à l'instrument de la réserve si la commission des budgets avait à l'avenir l'occasion, dans le cadre d'une modification du droit budgétaire, du règlement financier, de bloquer et geler les moyens - comme c'est le cas à l'échelle nationale - en cours d'exercice si cela s'avère nécessaire et que les positions du Parlement venaient à ne pas être suffisamment prises en considération.

Je veux très clairement affirmer qu'eu égard à la rubrique 4, nous nous en tenons d'une part aux engagements politiques internationaux que nous avons pris et que nous acceptons d'autre part les nouveaux défis. Selon nous, il faut toutefois que la Commission - comme nous l'exigerons - dépose d'ici au 15 novembre un rapport clair sur la manière dont nous devons nous y prendre en ce qui concerne les engagements contractés et les restes à liquider. Je conseille vivement à la Commission de rédiger un rapport solide, de façon à ce que nous ne devions pas revenir sur cette problématique dans les années à venir.

Tant que ces chiffres ne nous sont pas présentés, il subsistera des problèmes avec le déblocage de la réserve générale opérationnelle de 650 millions d'euros. Tant que ce point n'est pas éclairci et débattu en détail, je refuse tout simplement de parler d'une quelconque révision des perspectives financières.

Bien entendu, il convient également de dire clairement au Conseil qu'il porte une part de responsabilité dans le développement insuffisant de certains programmes extérieurs. Je dis très clairement que nous voulons financer le programme pour la région des Balkans en nous appuyant sur les estimations présentées jusqu'ici, ce qui ne signifie toutefois pas que cela doit se faire exclusivement au détriment de la rubrique 1 ou par une révision des perspectives financières, mais plutôt par une planification pluriannuelle solide.

Je tiens à aborder un dernier point, car il est également lié à ce que je viens d'évoquer. Étant donné les expériences du passé, nous voulons contribuer à la naissance d'une nouvelle culture de la responsabilité et de l'administration au niveau européen. Nous disons oui à la création de 400 emplois en 2001. Mais j'adresse un message tout aussi clair à la Commission : avant que nous soyons prêts à négocier la deuxième tranche 2002, nous avons besoin d'une discussion et d'une analyse approfondie sur la manière dont le droit communautaire pourra être simplifié tout en conservant la substance de l'acquis communautaire. Cela peut nous permettre d'économiser des postes au niveau communautaire et au niveau des États membres. Nous avons également besoin d'une analyse minutieuse de la Commission sur la manière dont l'administration européenne devra évoluer au cours du processus d'élargissement. Pour éviter que nous ayons à rediscuter de ces problèmes au cours de l'exercice suivant, nous devrions l'exiger dès aujourd'hui, afin que la Commission reçoive un signal clair pour ses missions au cours des six prochains mois.

 
  
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  Färm (PSE ). - (SV) Monsieur le Président, il me paraît prometteur que le Conseil soit près de s'accorder sur la plupart des points importants, que nous soyons capables d'appliquer une discipline budgétaire tout en respectant la majorité des priorités définies par le Parlement.

En tant que social-démocrate favorable à l'Union européenne, et représentant un pays où prévaut l'euroscepticisme, j'estime nécessaire de montrer que l'UE mène des actions qui sont importantes pour les citoyens. Dans le contexte qui nous occupe, il s'agit de résoudre de grands problèmes de société tels que le chômage, par exemple. Même l'évolution technique au sein des petites entreprises est une question-clef. Cette année, il semble que nous réussissions.

La question la plus importante pour laquelle il nous reste à trouver une solution est évidemment celle des Balkans. Il est regrettable que le Conseil veuille réduire l'aide attribuée aux Balkans, à l'exception de celle destinée à la Serbie, de presque un quart par rapport aux intentions de la Commission. Cette proposition de réduction n'est fondée sur aucune justification objective. Avec la décision d'opérer un transfert de 175 millions d'euros pour le Kosovo et de 200 millions d'euros pour la Serbie, nous pouvons espérer couvrir le financement des besoins les plus urgents que connaissent ces régions, mais nous ne saurions risquer que des gens habitant, par exemple, en Bosnie ou en Macédoine, aient le sentiment que nous trahissons les promesses que nous leur avons faites et ce, pour soutenir la Serbie. C'est un point particulièrement important, sachant que nous disposons de l'argent nécessaire à des actions dans ces régions. Des sommes beaucoup plus importantes ont en effet été rendues aux ministres des Finances sur le budget de l'année dernière.

Il nous faut à présent une solution stable concernant ces aides, surtout lorsqu'il s'agit de leur planification à long terme pour les Balkans occidentaux. Si nous ne trouvons aucune autre voie, nous devrons être prêts à effectuer une révision des prévisions budgétaires, à condition que cette révision vise à trouver des moyens financiers pour les régions concernées entrant dans la rubrique 4, et non pour de quelconques autres objectifs.

Les sociaux-démocrates suédois estiment important de souligner la nécessité d'appliquer une discipline budgétaire, afin de constituer progressivement la marge nécessaire à l'élargissement de l'UE, qui est peut-être la mission politique la plus importante confiée à notre génération. C'est pourquoi nous pensons aussi qu'il faut continuer à réformer la politique agricole dans le sens d'une réduction de ses coûts, et éliminer définitivement des dépenses du type de l'aide aux producteurs de tabac, qui vont à l'encontre du bon sens.

 
  
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  Pronk (PPE-DE ). - (NL) Monsieur le Président, je ne suis pas, comme M. Bourlanges, frustré par cette procédure, mais je dois dire que c'est bien l'une des plus mornes à laquelle j'ai assisté au cours des années passées dans la commission des budgets. Alors qu'il y a tant de problèmes à l'arrière-plan, il y en a relativement peu qui sont abordés dans cette Assemblée, et c'est peut-être dommage. Peut-être s'agit-il d'une année de transition, d'une année de transition entre les événements énervants de l'année passée et, peut-être, les événements énervants de l'année à venir. Mais en tout cas, il ne s'est pas passé grand-chose.

Il y a, bien sûr, un point très important, c'est le fait que nous avons entamé la rubrique quatre, avec son approche, mais nous ne savons pas encore très bien si nous sommes parvenus à résoudre le problème, notamment parce que le Conseil ne souhaite pas participer suffisamment à la réflexion. On part toujours de Berlin, Berlin, Berlin, mais si l'on en croit le ministre, c'est Berlin moins. Ce n'est pas Berlin, c'est Berlin moins. Et encore, Berlin double moins. Il ne s'agit en fait pas du tout de Berlin, Monsieur le Président.

Ensuite, Mme Dührkop l'a également souligné, il y a les problèmes au niveau des crédits de paiement. Le ministre ne s'est pas exprimé correctement à ce sujet. Dans le Fonds social, nous avons eu des problèmes au niveau des crédits de paiement. Il ne faut pas oublier, Monsieur le Président, que nous en sommes toujours au début et que, comme toujours, un problème de paiement ne survient que plus tard. Nous avons encore également le bénéfice de la politique agricole en raison de la faiblesse de l'euro, ce qui présente toujours certains avantages. Cela peut donc vouloir dire que l'année prochaine ou l'année d'après, nous aurons soudainement un énorme besoin de crédits de paiement. Et je me réjouis alors de voir si le Conseil sera toujours prêt à accorder les crédits nécessaires. Ils inventeront alors encore quelque chose d'autre pour justifier l'impossibilité de le faire. C'est cela que je trouve dangereux. Le système part du principe que les crédits de paiement suivent simplement ce qui doit plus ou moins être dépensé, mais le Conseil en fait une mécanique à part, et cette mécanique menace de miner Berlin et ce, malgré le fait que nous nous occupons en fait de Berlin.

Monsieur le Président, encore une chose, je trouve que la commission des budgets doit veiller à ne pas intervenir ni de façon trop excessive ni de façon trop horizontale dans les propositions des commissions spécialisées. Je trouve que cette année, la situation a un peu dégénéré et j'estime que nous devrions nous concerter sérieusement à ce sujet.

 
  
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  Stenmarck (PPE-DE ). - (SV) Monsieur le Président, nous sommes censés prendre une décision en première lecture sur le budget de l'UE. Cependant, cela signifie que nous n'en sommes qu'au début de la procédure budgétaire. C'est un point qu'il est important de noter, puisque le niveau défini actuellement supposerait une augmentation bien trop importante du budget de l'Union. Si cette augmentation devait être adoptée, elle se traduirait par un nouvel accroissement des coûts que doivent supporter tous les ménages de l'Union européenne.

Pour la Suède, cela représenterait quelques 65 millions d'euros. Je pense que la plupart des gens seraient prêts à accepter un tel coût, à condition que cet argent soit utilisé à bon escient. Or, en ce qui concerne la proposition à laquelle nous avons affaire, je ne suis pas certain qu'on puisse avoir cette opinion. Aussi convient-il de bien utiliser le temps dont nous disposons. Cela vaut, bien entendu, pour la commission des budgets et le Parlement européen, qui doivent fixer les priorités nécessaires, mais c'est avant tout au Conseil que revient une responsabilité évidente.

L'augmentation des dépenses atteint un niveau incompréhensiblement élevé pour la rubrique 1, c'est-à-dire pour la politique agricole commune, dont l'ampleur considérable, et à propos de laquelle le dernier mot revient au Conseil. Cette augmentation s'élève en l'occurrence à 6 %, pour les paiements et le coût des mesures de façon globale. Lors de la réunion du Conseil consacrée au budget, qui se tiendra à la fin du mois de novembre, il conviendra, à mon avis, de prendre une initiative pour réduire de façon importante le rythme de progression de la rubrique 1. Si le Conseil agit dans ce sens, il sera plus crédible lorsqu'il se tournera vers le Parlement pour lui demander de prendre des mesures similaires.

Les priorités sont un élément important de tout travail budgétaire. Elles concernent, en l'occurrence, d'une part l'élargissement de l'UE, conformément à la décision qui a été prise l'année dernière lors du sommet de Berlin et, d'autre part, les efforts pour donner suite à nos engagements en faveur de la Serbie. En établissant les priorités nécessaires dans le budget, nous réussirons ces deux missions historiques. Je pense que nous pourrons le faire dans le cadre du projet de budget qui a été approuvé par le Parlement européen.

 
  
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  Naranjo Escobar (PPE-DE ). - (ES) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je voudrais tout d'abord me joindre aux félicitations adressées aux rapporteurs. Il n'est que justice de souligner les efforts que le rapporteur général - Madame Haug - a déployés pour trouver un consensus intelligent qui, je l'espère, ne se soldera pas par un échec. Mes commentaires porteront cependant sur le budget opérationnel de la CECA, que nous devons examiner dans le contexte actuel de l'expiration du Traité. Son montant final est modeste et correct. Notre groupe oriente la stratégie du budget général vers la qualité des dépenses et l'efficacité de la gestion. Et cela vaut également pour le budget de la CECA.

Je partage les préoccupations et arguments que le rapporteur, Mme Rühle, a évoqués ce soir en matière de recherche et d'aides sociales. Mais il est tout aussi important d'insister sur une utilisation adéquate de leurs dotations. Grâce à la recherche et au développement technologique, un secteur comme celui de la sidérurgie n'est plus seulement synonyme d'une industrie génératrice de produits bruts mais elle peut également offrir sur le marché des produits semi-finis à valeur ajoutée. Par conséquent, il est capital de soutenir et d'élargir les programmes de recherche dans ce secteur clé aujourd'hui, avec les instruments de la CECA, mais aussi demain, quand ils auront disparu.

En outre, le maintien du niveau d'aides prévues au cours de cet exercice pour le volet social du charbon est capital pour la tranquillité de milliers de travailleurs et est tout à fait compatible avec le montant global prévu.

Le budget opérationnel de la CECA pour l'exercice 2001 ne s'écarte pas franchement de la ligne budgétaire maintenue au cours de ces dernières années et par conséquent, il est soumis aux mêmes dysfonctionnements. Il suffit de voir le montant issu des engagements non liquidés. Cela ne porte pas à conséquence à la veille de l'expiration du Traité mais cela deviendrait préoccupant si le cadre juridique post-CECA permettait de maintenir de telles pratiques. C'est la raison pour laquelle nous sommes très attentifs à la proposition de décision relative aux conséquences financières de l'expiration du Traité.

La Commission devra envisager un mécanisme transparent pour que les institutions financières européennes puissent, le moment venu, évaluer le solde de la CECA, se protéger d'éventuels manquements de débiteurs et parvenir à une rentabilité optimale par le biais d'un système de concurrence publique.

 
  
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  Deva (PPE-DE ). - (EN) Monsieur le Président, l'une des grandes prérogatives des députés est de discuter le budget. En tant que vieil habitué de la Chambre des Communes, je suis enchanté que nous ayons cette opportunité ici aujourd'hui. Il y a un vieil adage qui dit : "Pas de taxation sans représentation". Cependant, en examinant le budget du développement, nous constatons toutes sortes de particularités sur lesquelles nous devrions nous concentrer.

Nous acceptons qu'il y ait du gaspillage et de l'inefficacité dans le budget du développement. Je sais que la commission du développement et de la coopération examine ce sujet à fond. Et la commission des budgets fait de même. Il y a eu une allusion tout à l'heure à l'ouragan Mitch et à l'argent envoyé aux habitants de ces petites îles. En fait, aucun argent n'a été envoyé aux gens des petites îles parce que nous avons été incapables de nous organiser efficacement pour aider les gens qui avaient besoin de cet argent.

Mais ma principale remarque concerne les pays ACP. Il y a deux semaines, s'est tenue l'Assemblée parlementaire paritaire ACP. Ce n'est plus une assemblée paritaire. C'est désormais une Assemblée parlementaire paritaire. Et cela me ramène à ma remarque du début sur la représentation et la taxation. À présent, 35 députés de 35 pays différents se rassemblent deux fois par an en tant que députés pour discuter de développement et de coopération. Et pourtant, en considérant cette assemblée paritaire, nous constatons qu'elle ne contrôle pas réellement de budget. Certes, c'est une assemblée parlementaire, mais elle n'a pas de budget à contrôler, parce que le budget FED que nous utilisons pour les pays ACP est apparemment contrôlé par les États membres. Au cours de la période que j'ai passée à la Chambre des Communes, je ne me souviens pas qu'il y ait jamais eu un seul débat sur le budget FED, et je doute qu'il y en ait un dans les États membres. Alors, qui discute, en tant que représentants élus, le budget FED ? Personne, j'ai l'impression. La Commission propose et dispose. Nous avons une assemblée parlementaire qui n'a pas de budget. Nous devons réexaminer cette question.

 
  
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  Laschet (PPE-DE ). - (DE) Monsieur le Président, chers collègues, j'aimerais faire une remarque en rapport avec ce que vient de dire mon collègue Deva. Le fait que des milliards d'euros qui proviennent des États membres n'aient pas encore été placés sous la compétence du Parlement européen et de son droit budgétaire est un véritable scandale - un parmi d'autres - à l'échelle européenne. Personne ne contrôle cet argent et il est uniquement placé sous la responsabilité des États membres et du Conseil, et donc également - Madame Rühle - sous la responsabilité du gouvernement rouge-vert d'Allemagne, qui tenait auparavant un autre discours et n'est à présent plus disposé à faire ce pas.

Deuxièmement, nous émettions il y quelques semaines certaines réserves : que se passera-t-il si la situation serbe connaît une brusque évolution ? L'Union européenne est-elle véritablement en mesure de réagir ? Vous n'avez pas du tout prévu l'argent que vous promettez si généreusement. Je pense qu'au cours des derniers jours, L'Union européenne s'est montrée plus rapide que les États-Unis et les États membres et a démontré qu'elle était en mesure de réagir de manière appropriée à cette situation. Ce Parlement a d'ailleurs pris au cours de cette semaine de grandes décisions devant le Conseil, afin que puisse avoir lieu ce dont a parlé Doris Pack, à savoir que les premiers fonds arrivent avant Noël de cette année et que la population serbe ressente que son engagement pour la démocratie en valait la peine.

Ceci m'amène à une troisième remarque sur la tâche qui est à présent devant nous. Je crains que la politique européenne de sécurité commune ne devienne toujours plus spécialisée, qu'elle continue de progresser - nous avons même un Monsieur PESC -, que ne nous continuions à développer la politique européenne de sécurité et de défense, que nous en arrivions à des mesures concrètes mais que nous dépensions à long terme toujours moins d'argent pour les actions de politique extérieure. Le fait que nous battions aujourd'hui en retraite en Amérique latine, en Asie et en Afrique, mais surtout en Amérique latine, est une nouvelle fois tout à fait étrange. Donc, nous parlons de plus en plus de politique extérieure, mais de moins en moins de solidarité internationale. Sur la durée, c'est inconciliable. Nous devons sur ce point envisager certains changements. En matière budgétaire, cela ne doit pas, à long terme, se faire au détriment d'autres régions du monde. Il est donc nécessaire que la Commission s'attelle en 2001 à concrétiser l'intention annoncée par le commissaire Patten, à savoir accélérer l'écoulement des fonds.

 
  
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  Sommer (PPE-DE ). - (DE) Monsieur le Président, j'aimerais me rallier aux propos de mon collègue Pronk et vous prier d'aborder de manière assez critique les décisions préliminaires de la commission des budgets quant aux réflexions des autres commissions ; dans le cas présent, les décisions préliminaires en matière de politique de l'environnement et de la santé.

Pour prendre un exemple, les subventions dont bénéficie la culture du tabac au sein de l'UE sont désormais tout bonnement indéfendables. Chaque année - nous le savons tous - ce type de culture reçoit une aide d'un milliard d'euros, alors que le tabac européen n'est même plus commercialisé au sein de l'UE et doit être exporté. S'ajoute à cela le fait que nous travaillons en ce moment même sur la nouvelle directive relative aux produits du tabac, dont l'objectif essentiel est de signifier clairement au consommateur les effets négatifs du tabac sur la santé, afin que la consommation de tabac soit réduite de manière sensible au sein de l'Union. Continuer à subventionner dans un même temps la culture du tabac est donc schizophrénique. Ces subventions doivent donc être réduites progressivement, à condition que les cultivateurs concernés reçoivent des aides structurelles en vue d'une reconversion de leur production. Dans un même temps, nous voulons que des moyens budgétaires soient investis dans le fonds pour la recherche et l'information, en vue de rechercher des alternatives de production pour les producteurs de tabac actuels. Ces mesures me semblent pour le moment être la solution la plus raisonnable sur la question du tabac. Je ne me fais aucune illusion. Je sais qu'aucune majorité ne se dégage actuellement en faveur d'une telle solution, mais j'aimerais vraiment demander à mes collègues d'approuver ce paquet de mesures, pour adresser un signal nous permettant enfin d'avancer sur cette question.

Un autre point important concerne l'agence européenne pour l'évaluation des médicaments établie à Londres. Celle-ci a vraiment besoin d'une augmentation de son budget, car nous lui avons confié une nouvelle mission. Cette agence doit soutenir le développement de médicaments pour les maladies rares, que l'on appelle les médicaments orphelins. Nous en avons déjà fait état aujourd'hui. Nous avons nous-mêmes mis en route une législation qui n'est entrée en vigueur qu'en avril de cette année. Nous adopterions dès lors une attitude conséquente si nous veillions à ce que nos décisions puissent effectivement être mises en œuvre et que cette agence bénéficie d'une augmentation de sa dotation. Il ne serait par contre pas dans notre intérêt de soutenir des agences dont nous ne connaissons pas le travail et qui ne livrent aucun résultat perceptible. C'est à notre sens le cas de l'agence européenne pour l'environnement établie à Copenhague. La commission des budgets l'a également reconnu. Il ne s'agit pas d'augmenter régulièrement les moyens de n'importe quelle agence, mais plutôt de soutenir des travaux qui portent leurs fruits. C'est pour cette raison et c'est dans cet esprit que je vous demande d'approuver cette demande.

 
  
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  Langenhagen (PPE-DE ). - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je reviens à peine d'Algésiras, en Espagne, une ville située juste en face de Gibraltar, non loin du Maroc. J'y ai vu les bateaux des pêcheurs immobilisés dans le port, une image qui en disait long, car elle illustrait de manière frappante l'inactivité forcée à laquelle sont condamnés les pêcheurs, à moins qu'il ne faille y voir une preuve de notre propre incapacité. Les pêcheurs sont inactifs, fatigués et déçus. Depuis onze mois, il n'y a plus d'accord avec le Maroc. M. Fischler négocie durement, mais jusqu'ici sans résultat.

La région de l'Andalousie, faible sur plan structurel, est alarmée : 4000 bateaux sont à l'arrêt. La commission de la pêche est alarmée. Qui se préoccupe de la création d'emplois alternatifs au sein de l'UE ? À partir de quelle rubrique budgétaire pouvons nous financer les restructurations possibles ? Le nouvel accord de financement ne prévoit rien à ce sujet. La méfiance à l'égard des responsables politiques de l'UE continue de croître, comme j'ai pu m'en apercevoir. C'est pourquoi un budget sérieux, solide et optimiste est d'autant plus nécessaire. La concertation des besoins, des marges de manœuvre et de la flexibilité est une nouvelle leçon. La commission de la pêche est souvent une commission qui souffre. Elle est très souvent la cible de nombreuses attaques pour des raisons financières et politiques. À tort. Nous sommes ouverts à des critiques justifiées, même quand elles viennent de nos propres rangs. Cependant, nous voulons également être écoutés, car nous sommes les seuls à nous exprimer, en matière d'emploi, au nom de 41 000 personnes, pour lesquelles il n'existe aucune alternative. Nous restons pourtant tributaires d'importations considérables. Si le marché prend de plus en plus des voies privées, nous ne pouvons toutefois pas oublier nos obligations sur le plan socio-économique. C'est la raison pour laquelle nous avons au minimum besoin d'une dotation adéquate pour les accords de pêche, sous réserve d'une évaluation convaincante. C'est pourquoi nous approuvons la division et la répartition en dépenses obligatoires sans réserve et en une réserve assortie d'une mention "pour mémoire", celle-ci intervenant en cas de nouveaux accords, à savoir ceux qui ne seront d'application que l'année prochaine. Je ne doute pas qu'il y aura un vote positif dans ce domaine, à savoir au niveau du secteur de la pêche dans son ensemble, car je pense que cela seul sera à même de constituer un signe de notre volonté politique commune.

 
  
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  Nicholson (PPE-DE ). - (EN) Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir contribuer au débat de ce soir. La discussion du budget est probablement le débat parlementaire le plus important de chaque session annuelle. Il est plutôt ridicule que nous ayons à batailler pour présenter les points de vue des régions que nous représentons. Ceux qui sont responsables de l'avenir de ce Parlement seraient bien avisés de reconnaître qu'ils exigent un débat d'un jour, et non un débat de deux jours sur le budget, à l'avenir.

Je dis sans justification que je vais parler des effets que l'Union européenne a eus dans ma région. Je veux préciser clairement que l'Union européenne a eu l'influence la plus directe et la plus positive qu'on puisse imaginer sur l'Irlande du Nord,. Cette influence a été bonne pour l'Irlande du Nord, elle a été positive pour l'Irlande du Nord, elle a tenu ses promesses envers l'Irlande du Nord. Le programme de paix et de réconciliation élaboré par trois députés de ce Parlement conjointement avec l'ancien Président de la Commission, Jacques Delors, a été très positif pour l'Irlande du Nord. Les offices de partenariat ont été un succès dans ce domaine. Ils étaient innovants et ils ont introduit de nouvelles idées. Ils ont également apporté une philosophie de la gestion démocratique qui n'avait jamais été prise en compte auparavant.

Je dois aussi préciser très clairement que nous avons maintenant un nouveau gouvernement régional, encore novice, en Irlande du Nord, dont le chef de mon parti, David Trimble, est le Premier ministre. Ce gouvernement essaie de bâtir un nouvel avenir. Vous devez comprendre que l'Irlande du Nord, au cours des 30 années passées a terriblement souffert du terrorisme. Nous essayons de trouver de nouvelles voies pour aller de l'avant. Nous essayons de trouver des moyens nous permettant de travailler ensemble. Nous essayons de trouver des moyens nous permettant de composer pour nous soutenir mutuellement. Je demande que l'on nous donne la flexibilité nécessaire pour parvenir à cette possibilité, pour créer des emplois, pour redresser l'emploi et pour être en mesure de remettre les citoyens d'Irlande du Nord au travail, les remettre au travail au sein d'une vraie politique plutôt que d'examiner d'autres motifs pour lesquels ils pourraient avoir envie de ne pas être d'accord entre eux.

Voilà le but. C'est quelque chose que nous devons tous être impatients d'atteindre. Je veux remercier premièrement le Parlement, et ensuite la commission des budgets pour leur soutien et leur compréhension permanents pour ma région. Je leur rends hommage pour cela.

 
  
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  Le Président. - Merci beaucoup, Monsieur Nicholson.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi à 10 heures.

 

Traitement des données à caractère personnel
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  Le Président. - L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0279/2000 ) de Mme Paciotti, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes de la Communauté et à la libre circulation de ces données (COM(1999) 337 - C5-0149/1999 - 1999/0153(COD))

 
  
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  Paciotti (PSE ), rapporteur. - (IT) Monsieur le Président, la défense de la vie privée étant de plus en plus en péril dans les pays à haut développement technologique, une protection adéquate s'avère nécessaire.

Les pays de l'Union européenne peuvent se dire à l'avant-garde en matière de protection de la vie privée par rapport aux systèmes adoptés dans d'autres parties du monde, du moins les pays qui ont mis à exécution les deux directives - la 46 de 1995 et la 66 de 1997 - qui assurent la protection des personnes physiques en ce qui concerne le traitement des données personnelles.

Le modèle européen considère la protection des données personnelles comme un droit fondamental, garanti par des normes ayant valeur de loi, qui s'inspirent du principe d'autodétermination informative, à savoir le principe selon lequel chaque individu doit pouvoir décider si et comment les données qui le concernent peuvent être recueillies et utilisées. Dans ce modèle, le respect des normes et des procédures est assuré par une autorité indépendante et, en dernière instance, par les juges. De multiples données personnelles étant recueillies et traitées par les institutions et les organes de l'Union, le système de garanties propres au modèle européen doit également leur être appliqué. Partant, on a veillé, lors de la rédaction de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, à insérer dans l'article 8 une norme définissant le droit de chacun à la protection des données personnelles, qui doivent être traitées de manière loyale, à des fins précises, avec le consentement de la personne concernée et sous le contrôle d'une autorité indépendante. De plus, l'article 286 du traité instituant la Communauté européenne, introduit par le traité d'Amsterdam, dispose que les actes communautaires relatifs au traitement des données personnelles - à savoir les deux directives précitées - doivent s'appliquer aux institutions et aux organes communautaires et qu'un organe de contrôle indépendant doit être fondé pour en surveiller l'application.

La proposition de règlement, aujourd'hui soumise à l'examen du Parlement, met à exécution ces dispositions, accepte la réglementation communautaire et institue le contrôleur européen de la protection des données, assurant ainsi des garanties concrètes et adaptées à ce droit fondamental. Avec le soutien constant de la Commission, nous avons cherché - et pensons avoir trouvé -, au cours de ces mois, une réglementation détaillée, susceptible d'apporter des réponses aux inquiétudes qui ont gagné tant le Conseil que les commissions parlementaires chargées d'examiner le fond de la question et de formuler des avis. La disposition à la discussion de toutes les institutions concernées a permis une collaboration exemplaire grâce à laquelle, nous pourrons - je l'espère vivement - parvenir à un accord en première lecture. Les nombreux amendements de compromis reproduisent en très grande partie les solutions trouvées au Conseil et qui tiennent déjà compte des propositions qui se sont détachées lors du débat parlementaire. Nous sommes ainsi parvenus à des solutions acceptables, par exemple, en ce qui concerne la nomination du contrôleur européen et du contrôleur adjoint : le Parlement et le Conseil les nomment d'un commun accord sur la base d'une liste de noms établie par la Commission à la suite d'un appel public à candidatures.

Forte du soutien unanime de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, votre rapporteur insiste, néanmoins, sur certains amendements qui offrent, par exemple, une solution originale à la question controversée du champ d'application du règlement. Celui-ci reste limité au cadre communautaire, mais une forme de protection est également envisagée en ce qui concerne les activités des institutions, étrangères au premier pilier ; cette solution est obtenue par référence aux règles relatives à la protection de la vie privée, qui conditionnent le droit d'accès aux documents, réglementé par l'article 255 du traité instituant la Communauté. En effet, l'article 255, contrairement à l'article 286, est également rappelé dans le traité sur l'Union. On a également prévu une coopération avec les autorités de contrôle nationales et avec les autorités instituées dans le troisième pilier, dans la perspective d'une coordination et d'une harmonisation progressive de toute la réglementation de ce secteur épineux. On a aussi prévu une ligne budgétaire indépendante, conforme au système en vigueur pour le Médiateur européen, visant à mieux garantir l'indépendance du contrôleur des données personnelles.

J'espère que le travail méticuleux qui a été réalisé obtiendra le consentement unanime du Parlement européen et du Conseil. Nous aurons ainsi, pour la première fois, une codécision en première lecture sur un texte extrêmement complexe et parsemé de difficultés techniques, relatif à un secteur particulièrement sensible pour la protection des libertés individuelles. C'est précisément la complexité technique du texte qui a suggéré le renvoi du vote à la prochaine session, afin de permettre un contrôle scrupuleux de toutes les versions linguistiques, contrôle auquel on n'a pas encore procédé. Si l'on atteint, comme je l'espère, cet objectif, le mérite devra en être attribué à la capacité médiatrice de la présidence du Conseil, à la contribution positive de la Commission et à la sensibilité à l'intérêt commun et aux droits des citoyens, dont ont fait montre les députés de tous les groupes politiques qui ont contribué à l'approbation du rapport en commission des libertés, et que je désire remercier publiquement.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. PACHECO PEREIRA
Vice-président

 
  
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  Cederschiöld (PPE-DE ). - (SV) Monsieur le Président, la protection de la vie privée est un des droits de l'homme les plus fondamentaux. Chaque jour, des quantités de données à caractère personnel sont enregistrées et circulent, par exemple, en corrélation avec l'utilisation du téléphone et les paiements par Internet. Ce phénomène de circulation de données concerne particulièrement l'Union européenne.

Les propositions de dispositions qui nous sont ici présentées fournissent des conditions favorables à la protection de la vie privée. La libre circulation suppose que l'on combatte efficacement la criminalité. Et la lutte contre la criminalité ne saurait guère être une réussite sans une protection efficace de l'intégrité des personnes. La proposition prévoit que l'UE n'ait en aucun cas le droit de traiter des informations portant sur l'origine ethnique, les opinions politiques, la religion, la santé et la sexualité. Les données relatives aux antécédents de condamnations pénales et aux mesures de sûreté ne pourront être traitées que si certaines conditions précises sont remplies, à savoir si le motif apparaît comme raisonnable, et si les personnes concernées sont elles-mêmes informées de la nature de ces renseignements.

J'ai longtemps plaidé en faveur d'un contrôle européen indépendant de la protection des personnes, sans création de nouvelles structures bureaucratiques. J'estime valable la proposition de Mme Paciotti de nommer un contrôleur européen qui puisse garantir le respect des droits de l'individu dans ses rapports avec les institutions, exercer une surveillance et conseiller les institutions. Dans le même temps, il convient naturellement de conserver et de développer la coopération qui existe d'ores et déjà entre les autorités qui contrôlent l'activité informatique dans les États membres.

Il est important de mettre en place un système qui fonctionne et de gagner la confiance des citoyens. C'est la raison pour laquelle la protection des personnes doit être développée. Celle-ci entre dans la nouvelle Charte européenne des droits fondamentaux. Peut-être, dans l'avenir, pourra-t-on s'adresser à la Cour de justice européenne pour obtenir une meilleure protection dans ce domaine.

Nous qui sommes engagés en faveur des valeurs européennes dans un pays eurosceptique, nous aurons désormais un argument supplémentaire pour l'UE, à savoir une protection des personnes plus efficace, ce qui est important pour les citoyens au sein de la société moderne.

Même si le travail sur cette question s'est avéré assez difficile, je voudrais féliciter Mme Paciotti pour son très bon texte. J'espère cependant que le modèle que nous avons appliqué ici, et qui, dans une certaine mesure, a empêché les parlementaires de participer au travail sur de larges bases, ne fera pas école pour nos travaux futurs sur ces questions. Mme Paciotti a bien réussi à réunir toutes les institutions. Je l'en félicite donc, et j'espère que l'Assemblée soutiendra son rapport.

 
  
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  Thors (ELDR ). - (SV) Monsieur le Président, notre groupe considère que le résultat obtenu est valable dans l'ensemble, et se félicite tout particulièrement du fait que le domaine d'application de la disposition soit étendu à l'ensemble du droit communautaire. Ces règles devront être spécialement appliquées dans le cadre du deuxième et du troisième piliers. Nous estimons bienvenue la richesse en initiatives et la créativité qui caractérisent ce texte. Nous remercions le rapporteur.

Les solutions institutionnelles nous paraissent très bonnes. Il ne s'agit pas, en l'occurrence, d'une forme quelconque d'organe collégial, mais d'un contrôleur européen et d'un contrôleur adjoint.

Même si la protection des données est un principe important, il est essentiel de veiller à ce qu'il ne conduise pas à limiter l'accès à la documentation au sein des institutions de l'Union. Le Médiateur européen a malheureusement été contraint d'indiquer que la Commission avait utilisé la confidentialité des données, pour justifier le fait que l'on ait limité l'accès à l'information concernant l'identité des personnes ayant participé à une réunion dont le but était d'influer sur la Commission. C'est là un exemple d'abus dans l'utilisation de la protection des données, tel qu'il ne devra pas s'en produire. J'espère vraiment que l'on veillera à ce que ces dispositions ne soient pas appliquées de cette façon.

Nous devons aussi être conscients du fait que le Médiateur européen et le contrôleur européen de la protection des données représenteront des pôles opposés. Il ne faudra pas nous en étonner, s'il arrive parfois qu'ils aient des discussions publiques. Il est tout à fait positif que l'on n'ait pas réuni en une autorité unique leurs tâches respectives.

Pour certaines parties du texte, nous avons affaire ici à un transfert mécanique des dispositions contenues dans l'ancienne directive 95/46/CE. Dans ces conditions, je ne voudrais pas manquer de poser à M. le Commissaire la question suivante : à quel moment commencera la révision de la directive générale sur la protection des données ? Car il est manifeste qu'il est nécessaire de réviser cette directive en vue de sa modernisation, afin qu'elle réponde aux besoins qu'a évoqués Mme Cederschiöld. La protection des données sur les réseaux de télécommunication doit elle aussi faire l'objet d'une révision.

Pour terminer, je voudrais dire que j'ai personnellement compris, en tant que citoyenne finlandaise, que le Parlement européen était la seule institution, le seul organe élu qui surveille les décisions de la Commission en ce qui concerne le niveau de confidentialité des données informatiques dans les pays tiers. Nous connaissons le cas fameux où ce contrôle a été exercé. Le Parlement européen est la seule institution qui puisse surveiller ces décisions de façon démocratique, par le biais de la comitologie telle qu'elle existe.

J'ai noté que mon propre pays s'apprêtait à procéder à une modification de la loi sur les données à caractère personnel, qui, en l'état actuel, prive les élus de toute influence sur les décisions de la Commission. Je me félicite donc de la qualité du dialogue que nous avons établi avec la Commission, et de l'existence d'une procédure appropriée de comitologie, qui peut garantir la sécurité des citoyens.

 
  
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  Boumediene-Thiery (Verts/ALE ). - Chers collègues, il est temps, cinquante ans après les débuts de la construction européenne, que l'Union se dote enfin d'une autorité de contrôle destinée à protéger les citoyens des abus potentiels liés à la multiplication des fichiers informatisés contenant des données à caractère personnel. La croissance exponentielle des tâches et des compétences de l'Union, ainsi que cette multiplication des organes communautaires rendent indispensable la définition juridique précise des droits des citoyens, dont la circulation de l'information entre institutions et organes de l'Union.

C'est sur la base de l'article 286 du traité que le Conseil a proposé au Parlement, dans le cadre d'une procédure de codécision, un projet de règlement. Cet article précise que la protection des données dans l'Union devait être effective au 1er janvier 1999. Presque deux ans plus tard, nous n'avons pas abouti, ce qui nous oblige aussi à ne pas nous embourber dans une procédure de codécision longue, qui reculerait encore la mise en place de ce dispositif. C'est ce qu'à fait Mme Paciotti, et je pense réellement que notre rapporteur a effectué un travail absolument remarquable.

Venons-en au cœur du sujet. La pomme de discorde principale entre le Parlement et le Conseil tient au champ de compétences de cette future autorité de contrôle. Doit-elle se contenter d'un premier pilier, à savoir les organes, institutions et normes juridiques purement communautaires, ou doit-elle couvrir l'ensemble des dispositions qui relèvent de l'Union, à savoir deuxième et troisième piliers, comme Schengen ou Europol ? Pour nous c'est clair : les risques liés à la protection de la vie privée des citoyens et à une utilisation abusive de données personnelles les concernant sont bien plus importants dans le cadre du troisième pilier, aujourd'hui peu ou pas soumis au contrôle juridictionnel et parlementaire, que dans le cadre du premier pilier, domaine de compétence de la Cour de justice.

Il est clair à mon sens que ce serait se voiler la face que de créer une telle autorité pour le seul domaine communautaire, alors que les problèmes principaux proviennent, et proviendront dans le futur, également des organismes du troisième pilier. Sait-on par exemple que le système Schengen a engrangé plus de dix millions de fiches concernant près d'un million et demi de citoyens, qu'Europol voit ses compétences sans cesse élargies, centralise les informations provenant de différents services de police des quinze États membres, et ce, sous le seul contrôle d'une autorité dont ni les compétences ni les moyens ne sont mis à sa disposition pour lui permettre d'accomplir véritablement une autre tâche.

Le rapport que nous allons adopter n'est pas le reflet de cette ambition. Le champ de compétences du règlement qui en découle est limité au premier pilier, c'est-à-dire à l'article 286. Les deuxième et troisième piliers ne seront pas couverts par ce règlement et resteront donc, par conséquent, dans l'opacité, au détriment des droits fondamentaux élémentaires des citoyens. Outre la lecture limitative de l'article 286, il aurait pourtant été possible de prendre l'article 255 du traité comme base juridique supplémentaire pour l'élargissement du champ de compétences de ce règlement. Mme Paciotti l'a bien tenté en incluant dans l'article 12 du règlement une référence à cet article, mais le Conseil a refusé d'examiner cette possibilité. Bien d'autres points posent également des problèmes et méritent le jugement de la pratique pour être assurés.

Enfin, notre rapporteur est bien consciente de ces problèmes et attentive à ne pas ajouter encore deux ans au retard déjà pris. Nous lui apporterons donc, malgré tout, notre soutien, dans l'espoir que le Conseil et la Commission, en particulier, seront attentifs à ne pas jouer sur les faiblesses du texte, pour tenter de le vider de sa substance. Ils doivent, de plus, chercher à mettre en place au plus vite des outils de protection des données personnelles dans les deuxième et troisième piliers. Il est en tout cas dangereux de laisser se développer des organes comme Europol ou le système Schengen, sans un contrôle parlementaire et juridictionnel.

 
  
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  Cappato (TDI ). - (IT) Monsieur le Président, je voudrais, mois aussi, féliciter le rapporteur pour son rapport. Effectivement, le problème est dû non seulement aux exclusions et aux exceptions existant au niveau de la protection des données personnelles en ce qui concerne le deuxième et, surtout, le troisième pilier, mais également aux exceptions déjà prévues par les directives au niveau des activités policières et de sécurité nationale. Comme Mme Boumediene, je crois aussi que les principales inquiétudes en matière de vie privée des citoyens découlent de ces activités. Je pense que le rapporteur a fait tout son possible pour étendre, surtout en perspective, la possibilité tout au moins de collaborer et probablement aussi d'influer sur cette matière, raison pour laquelle elle pourra compter sur tout notre soutien pour son rapport.

Ceci dit, je profite de la présence du commissaire pour dire qu'il me semblerait opportun de se préoccuper non seulement de la protection du citoyen par rapport aux nouvelles technologies, mais aussi de l'utilisation de ces technologies pour promouvoir la capacité du citoyen européen à intervenir et à interagir à l'égard des institutions européennes. À l'instar des directives sur la vie privée dans le cadre des institutions européennes, je crois que d'autres directives devraient également être appliquées, comme celle sur la signature digitale, afin de permettre au citoyen d'interagir, par le biais de pétitions, de recours au Médiateur, de concours, de recours devant la Cour de justice, et également par voie télématique. Ceci renforcerait la capacité du citoyen non seulement à être protégé - aspect extrêmement important -, mais également à agir, à être actif et à interagir avec les institutions. Ce n'est, certes, pas le sujet du rapport Paciotti, mais je voulais profiter de l'occasion pour soulever la question.

 
  
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  Coelho (PPE-DE ). - (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais féliciter Mme Paciotti pour son excellent travail et dire que le temps presse dans ce domaine, c'est d'ailleurs pour cela que nous avons bouclé ce dossier en première lecture. En effet, la société moderne dans laquelle nous vivons rassemble, mémorise et traite chaque jour d'énormes quantités de données à caractère personnel. Il est dès lors légitime que les citoyens européens s'inquiètent de savoir si leur vie privée est bien protégée et s'attendent à ce qu'une solution équilibrée soit trouvée pour sauvegarder et garantir leurs droits et libertés.

Or, aucune des deux directives existantes dans l'Union européenne et visant à assurer une protection contre l'utilisation indue des données à caractère personnel ne s'applique aux institutions communautaires. Il est donc fondamental et urgent de traduire dans les faits ce qui a été convenu à Amsterdam, en approuvant un règlement qui confère aux personnes des droits juridiquement protégés, qui fixe les obligations en matière de traitement des données, des responsables de ce traitement dans le cadre des institutions et des organes communautaires ; qui crée finalement un organe indépendant chargé de vérifier le traitement des données à caractère personnel par les institutions et les organes communautaires.

Il faut progresser avec la création de cet organe de supervision, de l'autorité européenne chargée de la protection des données, en espérant qu'à moyen terme, de nouvelles compétences lui soient reconnues, qui devront inclure les compétences actuellement du ressort des autres autorités de contrôle, de même qu'il faut créer un secrétariat unique garantissant un traitement uniforme des cas soumis au contrôle.

 
  
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  Bolkestein, Commission . - La Commission voudrait d'abord rappeler l'engagement que nous avons tous pris envers les citoyens de garantir la protection des données personnelles traitées par les institutions. Nous avons un retard de près de deux ans par rapport à la date fixée à l'article 286 du traité instituant la Communauté européenne, d'où l'urgence de trouver un accord sur ce dossier.

Le Conseil, sur l'impulsion déterminante de la présidence, a réussi à surmonter les difficultés soulevées par certaines délégations, de sorte que la proposition de règlement pourra vraisemblablement faire l'objet d'un accord unanime du Conseil.

Pour sa part, le Parlement européen a fait preuve de beaucoup de détermination pour permettre une décision en première lecture, et je tiens à exprimer toute mon appréciation et mes remerciements à votre rapporteur, Mme Paciotti, qui n'a pas ménagé ses efforts, avec l'appui de la commission des libertés et des droits des citoyens, pour faciliter cet accord. En prenant comme point de départ les travaux du Conseil et en favorisant l'émergence d'une solution acceptable pour les trois institutions sur la question du champ d'application du règlement, Mme Paciotti nous a très largement ouvert la voie d'un accord en première lecture.

La Commission, de son côté, a également joué son rôle d'initiative et de médiation entre le Conseil et le Parlement. Elle est décidée, elle aussi, à ne pas retarder l'adoption d'un instrument important pour la protection des données personnelles des citoyens. Tout en estimant que le résultat atteint n'est pas complètement satisfaisant de son point de vue, elle a décidé de reprendre à son compte le texte résultant des discussions au Conseil et au Parlement tel que reflété dans le rapport Paciotti, et elle rejettera donc toute autre modification de sa proposition originale.

En ce qui concerne plus spécifiquement les amendements contenus dans le rapport Paciotti, la position de la Commission est la suivante.

Les amendements numérotés 1, 2, 4 à 10, 12 à 40, 42 à 54, 57, 58 et 60 à 64 reprennent le texte du Conseil pour les points où la Commission peut marquer son accord. Elle accepte donc ces amendements.

Les amendements 55, 56 et 59 s'éloignent du texte du Conseil, mais ils ont fait l'objet d'un accord politique entre le rapporteur et la présidence du Conseil. La Commission ayant décidé de ne pas faire obstacle à l'adoption du règlement en première lecture sur la base de ce texte de compromis, elle accepte ces amendements.

Les amendements 3 et 11 s'éloignent du texte du Conseil, mais ils ont fait l'objet d'un accord politique entre le rapporteur et la présidence du Conseil. La Commission a décidé de ne pas faire obstacle à l'adoption du règlement en première lecture sur la base de ce texte de compromis, moyennant l'inscription au procès-verbal d'une déclaration préservant sa position juridique lors de l'approbation du règlement par le Conseil. Par cette déclaration, la Commission acceptera que le champ d'application du règlement soit limité aux activités du premier pilier exclusivement. Elle soulignera également la nécessité de soumettre le traitement de données personnelles dans le cadre des deuxième et troisième piliers à des règles juridiques claires. Selon la Commission, cette réglementation pourra être adoptée sur la base de l'article 286. Elle se réservera dès lors la possibilité de présenter des initiatives législatives à cet effet. Par ailleurs, elle se réservera de soumettre le traitement de données personnelles, effectué par elle dans le cadre des deuxième et troisième piliers, aux principes contenus dans le règlement jusqu'à ce que des règles applicables à ce traitement soient établies.

En ce qui concerne l'amendement 41, la Commission considère que la rédaction n'en est pas compatible avec son droit d'initiative. Elle rejette donc cet amendement.

L'amendement 69 constitue un corrigendum à l'amendement 41. Il a été présenté par le rapporteur, Mme Paciotti, en concertation avec la Commission et la présidence du Conseil, en vue de préserver le droit d'initiative de la Commission. La Commission appuie cet amendement et je voudrais remercier Mme Paciotti de l'avoir présenté. En effet, le contrôleur européen jouera un rôle de premier plan dans le respect par les institutions communautaires des dispositions protégeant les données personnelles des citoyens. Il va de soi, dès lors, que son avis sur les propositions législatives qui concernent la protection des données personnelles sera très précieux dans la mesure où il constituera une contribution importante au débat législatif entre les institutions. Il va de soi également que la Commission, lorsqu'elle élabore de telles propositions législatives, doit avoir la liberté de faire la proposition appropriée au moment qu'elle estime opportun.

L'amendement 69 paraît acceptable pour la Commission dans la mesure où son libellé n'implique donc pas une remise en cause de son droit d'initiative. Par conséquent, la Commission comprend cet amendement comme imposant l'obligation de consulter le contrôleur après l'adoption de sa proposition. Le texte gagnerait à être précisé dans ce sens, peut-être à l'occasion de la révision linguistique. En tout état de cause, la Commission fera une déclaration à cet effet au moment de l'adoption du règlement au Conseil.

En vue d'honorer l'accord politique qu'elle a conclu avec le Conseil et le rapporteur pour permettre l'approbation en première lecture, la Commission rejette tout autre amendement qui ne ferait pas partie du rapport Paciotti approuvé par la commission parlementaire des libertés et des droits des citoyens, sauf l'amendement 69 qui corrige l'amendement 41.

 
  
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  Le Président. - Merci, Monsieur le Commissaire Bolkestein.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 12 heures.

 

Régions ultrapériphériques de l'Union
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  Le Président. - L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0285/2000 ), de Mme Sudre, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme sur le rapport de la Commission sur les mesures destinées à mettre en œuvre l'article 299, paragraphe 2 : les régions ultrapériphériques de l'Union européenne (COM(2000) 147 - C5-0247/00 - 2000/ 2135(COS)).

 
  
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  Sudre (PPE-DE ), rapporteur . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à remercier les membres de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme qui ont contribué par leurs réflexions et leurs amendements à enrichir le rapport que je vous présente ce soir.

Le sort actuel et à venir des sept régions européennes les plus éloignées du continent a donné l'occasion à notre commission d'adopter à l'unanimité un document constructif, équilibré et longuement concerté. Les Açores, les Canaries, la Guadeloupe, la Guyane, Madère, la Martinique et la Réunion forment un ensemble particulier dont le traité d'Amsterdam est venu reconnaître l'unicité sur la base d'un concept novateur, l'ultrapériphérie.

Le Traité reconnaît en effet aux régions ultrapériphériques une situation économique et sociale difficile, aggravée par des handicaps particuliers dont la permanence et la conjugaison portent gravement préjudice au développement de ces régions. C'est la raison pour laquelle il convient de procéder à la déclinaison la plus large possible des règles en vigueur et d'adopter des mesures pertinentes pour résoudre les problèmes concrets des régions concernées, en recourant si nécessaire à des dérogations adaptées à la réalité régionale en cause, sans que cela n'en vienne à représenter une menace pour l'intérêt communautaire.

Le rapport que la Commission européenne a publié le 14 mars dernier ne constitue pas, à proprement parler, une réponse aux demandes exprimées par les autorités nationales et régionales des régions ultrapériphériques. La Commission précise qu'il ne lui est pas possible de fournir des réponses à toutes les questions ; elle se contente souvent de proposer des orientations destinées à poursuivre et à renforcer l'action entreprise et se réserve également la possibilité d'examiner les problèmes au cas par cas.

L'article 299, paragraphe 2, exprime avant tout une volonté politique, soutenue à plusieurs reprises par le Conseil européen et aujourd'hui par notre Parlement. Mon rapport se fixe comme objectif principal de rappeler cette volonté politique à la Commission européenne pour que cesse la désagréable impression de réticence ou d'inertie qu'elle dégage actuellement. Ainsi, il est urgent que les effectifs du groupe interservices soient très rapidement renforcés au cœur du Secrétariat général de la Commission, afin que toutes les propositions d'acte de portée générale puissent être accompagnées, lors de leur examen par le collège sur la base de l'article 299, paragraphe 2, d'une fiche d'impact détaillée.

Mon rapport demande à la Commission de préparer un véritable programme de travail pluriannuel assorti d'un calendrier précis récapitulant de la façon la plus exhaustive possible les mesures qu'elle projette et apportant toutes les garanties nécessaires en termes de moyens, pour assurer la viabilité des mesures, comme en termes de permanence de l'action, pour lutter contre des handicaps immuables.

Pour dissiper tout malentendu concernant le manque d'empressement de la Commission à utiliser pleinement les possibilités offertes par l'article 299, paragraphe 2, je propose qu'un forum de dialogue élargi puisse se réunir et qu'un rapport soit élaboré chaque année.

En réponse à la Commission, mon rapport aborde de façon précise un certain nombre de secteurs relevant de la compétence de l'Union que je me contenterai de survoler ce soir. La Commission a reconnu que les mesures en matière agricole et de pêche doivent être adaptées ou revalorisées. Mais la seconde révision des règlements POSEI s'inscrit dans un contexte budgétaire extrêmement difficile qui risque de peser très lourdement sur le contenu des programmes et sur le niveau des aides. À titre d'exemple, la Commission a proposé une réduction scandaleuse de l'enveloppe financière des POSEI dans son projet de budget pour 2001, ce qui provoque une très vive vague d'inquiétude parmi les nombreux producteurs agricoles des régions ultrapériphériques dont je me fais l'interprète devant vous.

Par ailleurs, il convient de renforcer la coordination et l'utilisation optimale de tous les instruments qui existent au niveau communautaire, notamment les Fonds structurels, les aides d'État et les politiques fiscales et douanières.

La réussite de la nouvelle stratégie communautaire en faveur de l'ultrapériphérie exige une action orientée vers les domaines stratégiques de la compétition mondiale : les transports, l'énergie, l'environnement, la société de l'information, la recherche ou encore le développement technologique. Elle contribuera ainsi à la promotion du progrès économique et social grâce à un niveau d'emploi élevé.

La localisation géographique et l'espace maritime des régions ultrapériphériques doivent leur permettre de devenir les frontières actives de l'Union européenne. Cependant, il est urgent d'entamer une analyse de l'impact du nouvel accord de partenariat ACP-UE qui a été signé à Cotonou en juin dernier, ainsi que d'autres accords internationaux de commerce, afin d'évaluer leur incidence sur les régions ultrapériphériques et de définir des mesures compensatrices pour les producteurs ultrapériphériques qui seraient confrontés à une concurrence supplémentaire impossible à supporter pour eux.

Enfin, pour conclure sur un sujet en relation avec notre avenir proche, le processus d'élargissement est sans conteste un élément indispensable de la construction européenne, mais il est urgent d'entreprendre dès aujourd'hui des évaluations de ses conséquences afin de prévenir toute remise en cause des aides dûment accordées aux régions ultrapériphériques et des mesures qui découlent de la mise en œuvre de l'article 299, paragraphe 2.

 
  
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  Medina Ortega (PSE ), rapporteur pour avis de la commission juridique et du marché intérieur. - (ES) Monsieur le Président, le rapporteur, Mme Sudre, a réalisé un excellent travail en rédigeant son rapport sur les régions ultrapériphériques. Au nom de la commission juridique et du marché intérieur, je voudrais la remercier d'avoir traduit, dans l'esprit et dans le texte lui-même, nos amendements et points de vue.

La commission juridique et du marché intérieur estime qu'il est important de souligner que l'on ne peut comparer que ce qui est comparable. La tentative d'établir un ordre juridique absolument uniforme pour ces régions ultrapériphériques, séparées du reste du territoire communautaire, du noyau continental, par des milliers de kilomètres et divisées en petites régions insulaires dont la situation est extrêmement difficile au moment de réunir des capitaux et en matière de transports, empêchent l'application des normes générales de concurrence. C'est la raison pour laquelle j'attire l'attention sur le paragraphe 21 du rapport de Mme Sudre, qui signale qu'en matière d'aides d'État, l'application de l'article 87, paragraphe 3a, du traité CE devrait être automatique, car s'il souligne les différences, c'est dans le but d'atteindre l'égalité en matière de concurrence. Ce n'est que par une dérogation générale en faveur des régions ultrapériphériques que celles-ci se trouveraient sur un pied d'égalité avec les entreprises sises dans le noyau continental.

Je voudrais signaler également que, pour des raisons similaires, le rapport de Mme Sudre fait référence au besoin de spécificités fiscales et douanières. Vouloir l'application automatique des normes fiscales, des normes douanières et des normes en vigueur au sein du noyau continental dans des régions aussi éloignées constituerait une contrainte pour ces dernières. Par exemple, en matière de transports, au paragraphe 26, l'application dans un régime de libre concurrence des normes relatives aux aides d'État en matière de ports et aéroports pourrait priver ces régions de services publics essentiels comme le sont les ports et aéroports et qui dans les régions ultrapériphériques ne constitueraient jamais une activité privée normale mais bien une activité essentielle de service public.

La Commission a envoyé une communication qui consiste en un programme, une sorte de calendrier des projets à réaliser. Nous espérons que la Commission développera ce calendrier ou programme et, surtout, nous espérons que cette grande institution rattachée en ce moment à la Commission, le groupe interservices, maintiendra le contact avec les régions ultrapériphériques et informera les autorités centrales de nos besoins et de nos problèmes spécifiques.

Je félicite donc Mme Sudre et nous attendons avec impatience les modalités d'application des propositions de la Commission afin qu'il soit tenu compte prochainement des spécificités, conformément à l'article 299, paragraphe 2 du traité d'Amsterdam.

 
  
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  Attwooll (ELDR ), rapporteur pour avis de la commission de la pêche . - (EN) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, j'admire sincèrement le rapport de Mme Sudre, et les propos qui suivent ne sont pas du tout une critique à son égard ni une critique de son rapport. Néanmoins, ils illustrent ce que je pense être un problème beaucoup plus répandu concernant la relation entre les rapports et les avis, notamment ceux de type non législatif. Par exemple, on ne trouve dans ce rapport que 25 mots sur les conclusions adoptées à l'unanimité par la commission de la pêche. La majeure partie de la section traitant de la pêche consiste en fait en un amendement à la proposition de résolution présentée à la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme.

La commission de la pêche n'a rien à objecter au paragraphe concerné. En effet, il couvre certaines questions plus explicitement que ne le fait l'avis. D'un autre côté, certains points significatifs de l'avis ne figurent pas dans la version finale de la résolution. Étant donné l'importance de la pêche pour les régions ultrapériphériques, je ne peux qu'être attristé par cette constatation.

Je comprends que les différences de perspective signifient qu'il n'est pas toujours possible de concilier les opinions exprimées au sein de la commission principale et des autres commissions. Ce qui me préoccupe, c'est plutôt que nous n'avons actuellement aucun mécanisme normalisé qui permettrait d'y parvenir. Je demande, par conséquent, si la Présidente du Parlement accepterait d'examiner comment des améliorations pourraient être apportées, par exemple par des consultations avant la procédure de vote ou en adoptant l'ordre dans lequel interviennent les votes. Faute d'amélioration, nous risquons de perdre les avantages d'une grande partie de l'expertise, non seulement à notre propre détriment, mais également au détriment de ceux que nous cherchons à servir. Par la même occasion, et pour ce rapport en particulier, je voudrais demander respectueusement au Conseil et à la Commission d'examiner les conclusions qui ne sont pas incluses dans la proposition de résolution, ainsi que celles qui le sont.

 
  
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  Fernández Martín (PPE-DE ). - (ES) Monsieur le Président, pour l'Union européenne, ce débat n'est qu'un débat parmi tant d'autres. Pour les régions ultrapériphériques, c'est le débat le plus important que le Parlement européen puisse leur consacrer. De fait, ce que nous dirons aujourd'hui et voterons demain fera la une de la presse des sept régions ultrapériphériques et les journaux télévisés régionaux se feront l'écho de tout ce qui se sera dit et décidé ici.

Pour beaucoup d'Européens, certaines régions ultrapériphériques ne sont que des destinations touristiques sur la carte. Pour certains de nos collègues eurodéputés, il s'agit même de l'idée qu'ils se font des régions ultrapériphériques. Pour nous, qui parlons ce soir au nom de nos régions d'origine, cette idée est peu flatteuse et, faut-il le dire, totalement erronée. Derrière cette idée, au delà de notre paysage et d'un climat exceptionnel, se cache une réalité socio-économique de régions qui se range parmi les moins développées de l'Union, avec les taux de chômage les plus élevés et d'énormes difficultés structurelles qui entravent notre développement.

Depuis plus de dix ans, la Commission européenne est sensible à nos problèmes et à nos spécificités. C'est le premier débat que le Parlement européen en séance plénière consacre à nos régions depuis que le traité d'Amsterdam a introduit un nouvel article sur nos régions. Depuis la création d'un groupe interservices pour les régions ultrapériphériques sous la présidence de M. Delors, un long et fructueux chemin a été parcouru jusqu'ici et je tiens à adresser les plus sincères remerciements des Européens de l'ultrapériphérie à celui qui a présidé ce groupe.

Le document de la Commission en vue de l'élargissement de l'article 299, paragraphe 2, du traité CE est un bon document et notre rapporteur, Mme Sudre, nous a soumis un excellent rapport. Grâce à cet article et aux normes prises pour le développer, nous disposons d'une base juridique qui faisait défaut et d'un instrument propice à notre essor. Mme Sudre a su élaborer un rapport équilibré qui reprend la plupart des amendements - plus de 100 - présentés au projet de rapport initial. Un de ces amendements propose le développement et l'application des politiques de l'instrument financier dans le domaine de la pêche.

Je voudrais souligner aujourd'hui, Monsieur le Commissaire Barnier, que pour les régions ultrapériphériques, où le droit communautaire est d'application, il est indispensable que ces normes soient modulées et adaptées à leur situation afin de stimuler et de ne pas nuire à leur cohérence socio-économique avec le reste des citoyens européens.

Le marché intérieur et les normes qui le réglementent ne favorisent pas de la même façon les Européens de l'ultrapériphérie et que ceux du continent. Les limites naturelles de nos marchés insulaires, séparés par des milliers de kilomètres, empêchent nos entreprises d'être compétitives : problèmes de transport, de communication, d'approvisionnement, de coûts de fonctionnement. C'est la raison pour laquelle nous éprouvons tant de difficultés à créer de la richesse et des emplois. Nos taux de chômage sont parmi les plus élevés de l'Union. Il est donc nécessaire de développer une série de mesures que le rapport de Margie Sudre reprend en détail.

Ces mesures doivent, selon nous, dépasser les politiques de développement régional car nos déficits et handicaps sont structurels et non conjoncturels. Nous serons toujours éloignés et nous aurons toujours des difficultés liées à l'insularité, à notre géographie merveilleuse mais rude et hostile. Nous ne demandons pas de subventions. Nous voulons pouvoir compter sur des instruments qui nous permettent de nous développer.

Les régions ultrapériphériques apportent à l'Europe une dimension atlantique, américaine et africaine qui enrichit cette diversité culturelle, politique et économique dont nous sommes, à juste titre, tous fiers.

 
  
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  Fruteau (PSE ). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame le Rapporteur, si nous débattons aujourd'hui, au sein de notre Assemblée, des régions ultrapériphériques, il faut rappeler que c'est le résultat d'une lente maturation. En effet, si dès le traité de Rome, il était fait référence aux départements français d'outre mer, il a fallu attendre 1989 et les programmes d'options spécifiques liés à l'éloignement et à l'insularité, les fameux POSEI, pour que l'Union européenne admette enfin que la permanence et la combinaison des handicaps structurels des régions ultrapériphériques justifiaient un traitement spécifique par rapport aux autres régions de la Communauté.

Huit ans plus tard, le traité d'Amsterdam, avec son article 299, paragraphe 2, dont nous débattons, faisait naître l'espoir qu'un jour les mots "croissance" et "emploi" auraient le même sens sur l'ensemble du territoire européen. L'attente a donc été longue et l'espoir exprimé par nos populations est à la mesure de cette attente. Aussi m'est-il permis d'avouer que j'ai ressenti une certaine déception à la lecture de la communication de la Commission. Mes chers collègues, l'heure n'est plus aux déclarations de bonnes intentions. Il faut des mesures concrètes et qu'elles viennent vite. Il faut un calendrier précis, et qu'on s'y tienne. Il faut des engagements financiers réels, et non pas, comme dans le budget 2001, des crédits POSEI pour l'instant amputés de 25 %. Il faut surtout l'assurance que ces mesures s'inscriront dans la durée, car nos handicaps, énumérés dans l'article 299, paragraphe 2 - l'éloignement, l'insularité, la faible superficie, le climat difficile - ces handicaps, eux, ne sont pas prêts de disparaître.

C'est pourquoi je me félicite que la commission de la politique régionale ait fait preuve d'audace et d'ambition sur les aides d'État, sur la fiscalité, sur les conséquences liées à l'élargissement. Je me réjouis que la commission ait adopté à une large majorité les amendements que j'avais présentés. Je voudrais d'ailleurs saluer ici notre rapporteur, Mme Sudre, pour son esprit de concertation et d'ouverture, qui a permis, avec l'effort de tous, d'aboutir à un rapport qui soit véritablement porteur d'espoir pour nos régions. J'ai en effet la conviction que notre jeunesse peut entrevoir une issue au chômage dramatique qui la désespère, si nous arrivons à passer d'une stratégie essentiellement financière, nécessaire certes, mais insuffisante, à une stratégie plus globale, fondée sur une réelle reconnaissance de nos spécificités.

Mes chers collègues, Monsieur le Commissaire, les régions ultrapériphériques sont déjà le symbole de la diversité, donc de la richesse de l'Union européenne. Elles peuvent devenir, demain, un laboratoire qui fournira la plus belle illustration de l'efficacité de son modèle social. Il y faut de l'audace, de l'intelligence et du cœur. Je ne doute pas que les propositions que la Commission formulera au Conseil porteront la marque de ces qualités.

 
  
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  Pohjamo (ELDR ). - (FI) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais tout d’abord féliciter Mme Sudre pour son rapport excellent et très réussi. Je vous transmets par la même occasion les salutations de M. Sanchez, qui aurait bien aimé participer au débat, mais qui en a été empêché pour raison de maladie. Il n’a cessé de souligner l’importance de ce rapport et a beaucoup œuvré en sa faveur.

L’Union européenne doit faire en sorte que les régions ultrapériphériques puissent avoir part elles aussi au développement de l’Union. Les mesures adaptées prises en faveur des régions ultrapériphériques sont justifiées par les conditions défavorables qui y règnent. C’est particulièrement le cas quand les régions sont fortement dépendantes de quelques rares activités économiques, voire parfois d’une seule.

Les négociations menées avec les pays tiers et les organisations internationales doivent également prendre en compte le caractère sensible de certains produits des régions ultrapériphériques. L’élargissement de l’Union européenne ne doit pas non plus se traduire par l’exclusion de ces zones de la politique régionale et structurelle. Notre groupe est également favorable à l’extension de l’article 299 paragraphe 2 du TCE, qui consolide les résultats positifs des programmes POSEI dans les régions périphériques. Du fait de facteurs défavorables permanents, le statut spécial et l’aide exceptionnelle aux régions périphériques est justifié, mais il ne faut tout de même pas vouloir aplanir les disparités par des restrictions permanentes aux règles du marché intérieur ou par des dérogations permanentes aux fonds structurels. Il est très important, à mon avis, que les régions ultrapériphériques soient intégrées dans les réseaux transeuropéens des transports, de l’énergie et des télécommunications. Il est nécessaire également d’étudier les possibilités de nouvelles mesures destinées aux régions périphériques, qui complètent les lignes d’action et les mesures mises en œuvre actuellement par l’Union européenne sur son propre territoire. Le développement économique des zones doit par exemple être soutenu par diverses solutions fiscales directes ou indirectes.

 
  
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  Markov (GUE/NGL ). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il est incontestable, comme l'a mis en relief Mme Sudre dans un rapport détaillé de qualité, que les régions ultrapériphériques disposent de cinq caractéristiques qui constituent un handicap permanent ou durable.

Premièrement : le voisinage géographique d'États non membres de l'UE, mais une appartenance politique à l'Union européenne. Deuxièmement : un isolement relatif du fait du très grand éloignement du continent européen. Troisièmement : un dimension très réduite du marché intérieur local. Quatrièmement : des conditions géographiques et climatiques limitant le développement endogène. Cinquièmement : la dépendance économique d'un petit nombre de produits.

Cela conduit inévitablement à une situation où ces handicaps objectifs ne peuvent être compensés à long terme en vue de la cohésion que si des moyens financiers sont mis à disposition sur la base de l'article 299, paragraphe 2. Cet article permettrait aux régions ultrapériphériques d'échapper aux réductions permanentes des aides lors des débats budgétaires. Comme vous l'exigez, Madame Sudre, en tant que représentante des régions ultrapériphériques, je demande également votre solidarité pour la défense des intérêts des régions de l'objectif 1, afin qu'aucune réduction des moyens ne puisse être entreprise tant que subsistent les handicaps dont elles souffrent par rapport aux régions européennes développées.

Reste à savoir si nous voulons combattre le procédé soutenu par la plupart des groupes politiques au cours de ce débat budgétaire et qui consiste à ne pas répondre à de nouvelles nécessités politiques avec de l'argent frais, mais bien au détriment de politiques non encore achevées. Cette question est d'autant plus pertinente que nous nous rapprochons d'un élargissement de l'Union à l'Est. Je suis convaincu que ce problème ne pourra être réglé sans une modification des perspectives financières. Laissez-vous guider par le proverbe suivant : "Ne reporte jamais au lendemain ce que tu peux faire le jour même !"

 
  
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  Costa Neves (PPE-DE ). - (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, par ce rapport, le Parlement européen contribue à relancer une politique en faveur des régions ultrapériphériques, comme prévu à l'article 299, paragraphe 2, du Traité. Il élimine ainsi certaines hésitations, l'une ou l'autre contradiction de l'action récente de la Commission dans ce domaine. Tous les articles du traité doivent être exécutés, leur efficacité doit être garantie et l'article 299, paragraphe 2, ne peut faire exception. Il y a donc tout lieu de distinguer cette position du Parlement européen et de vanter l'équilibre, la compétence et l'expérience du rapporteur Mme Margie Sudre, ainsi que la contribution de tous ceux qui ont collaboré avec elle, particulièrement les sept autres députés provenant de régions ultrapériphériques.

Comme le temps presse, je n'insisterai que sur l'essentiel. De la même manière qu'il faut promouvoir l'équité à la base de la modulation des politiques, des régimes d'exception et des mesures spécifiques, il faut traiter de manière égale ce qui est égal et de manière différente ce qui est différent. Ce qui compte pour moi, c'est que ma région, comme les autres régions ultrapériphériques, vive dignement, ce qui suppose l'exercice d'activités productives qui assurent un degré croissant d'autosubsistance. L'économie des régions ultrapériphériques étant couverte par l'article 299, paragraphe 2, du Traité parce que dépendante d'un seul produit ou d'un nombre limité de produits, il faut encourager toute possible diversification et, en même temps, créer de meilleures conditions pour produire ce que l'on peut et sait produire. On ne peut en aucun cas contribuer à annuler nos rares avantages comparatifs. Aux Açores, nous produisons essentiellement du lait. S'il faut prendre au sérieux l'article 299, paragraphe 2, du Traité, je ne peux qu'espérer que nos conditions s'améliorent et nous permettent de produire ce que nous pouvons et savons produire.

 
  
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  Casaca (PSE ). - (PT) Monsieur le Président, ce Parlement - et spécialement sa commission de la politique régionale - a été le grand instigateur de l'adoption de politiques et de programmes spécifiques aux régions ultrapériphériques. L'adoption, à l'unanimité des membres de la commission de la politique régionale, du rapport présenté par notre collègue Margie Sudre est un témoignage de la fidélité du Parlement européen envers un de ses engagements les plus importants. Permettez-moi, dès lors, de féliciter le rapporteur et la commission de la politique régionale pour leur excellent travail. Avec l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, la base légale a été clarifiée et le champ d'application de ces politiques spécifiques a été élargi. La politique agricole a été un des domaines où l'impact de ce rapprochement a été le plus clair. Grâce à certaines dérogations partielles aux principes de la PAC et à l'application de programmes spécifiques de développement agricole, la désertification des archipels comme celui des Açores a été enrayée et le monde rural insulaire a vu ses conditions de vie s'améliorer.

L'expérience vieille de dix ans environ et les nouveaux défis posés par l'évolution de la politique agricole commune appellent une révision de ces programmes, de manière à pouvoir maintenir la capacité de ces régions à subsister dans le nouveau contexte concurrentiel. Le traité stipule expressément que la dépendance économique par rapport à un nombre limité de produits est une des conditions pour lesquelles les institutions européennes sont appelées à adopter des mesures spécifiques d'application des politiques communes. La dépendance de l'agriculture et de toute l'économie des Açores vis-à-vis de la production laitière atteint des niveaux uniques dans toute l'Union. C'est pourquoi nous espérons tous aux Açores que la Commission proposera rapidement les adaptations nécessaires de la PAC appliquée aux Açores, à la lumière du Traité, à la lumière de la position du Parlement.

 
  
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  Marques (PPE-DE ). - (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, si le paragraphe 2 n'avait pas été inclus dans l'article 299 du traité d'Amsterdam, nous ne serions pas ici en train de débattre sur cet excellent rapport de Mme Margie Sudre, que je félicite pour son travail. Cet article est en fait d'une importante capitale. Grâce à lui, les régions ultrapériphériques ont obtenu la reconnaissance, par l'Union européenne, d'un véritable droit à la différence, d'un droit à un traitement spécifique et spécial, qui correspond à leur réalité unique, totalement différente de celle du reste du territoire de l'Union européenne. Il s'agit aujourd'hui d'une reconnaissance de nature juridique et constitutionnelle, pas seulement d'une reconnaissance accordée dans des déclarations annexes aux traités, comme c'était le cas jusqu'au traité d'Amsterdam, déclarations à la valeur purement politique. Ce droit à la différence n'est rien d'autre, qui plus est, qu'une émanation du principe d'égalité, qui exige aussi de traiter de manière différente ce qui est différent. Je rejette les interprétations rétrogrades et le nivellement par le bas du principe d'égalité, qui conduisent à traiter de manière égale ce qui ne l'est pas.

L'article 299, paragraphe 2, constitue donc un instrument fondamental pour : premièrement, aider à promouvoir l'égalité des chances entre les citoyens européens des régions ultrapériphériques ; deuxièmement, promouvoir une bonne et entière intégration des régions ultrapériphériques à l'Union européenne et à la dynamique du grand marché intérieur ; troisièmement, permettre aux régions ultrapériphériques de répondre le mieux possible aux défis de la mondialisation et de l'élargissement de l'Union européenne, défis auxquels elles sont particulièrement vulnérables. C'est à cela que sert l'article 299, paragraphe 2, et non à garantir un quelconque statut privilégié.

Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, au saut qualitatif que représente l'article 299, paragraphe 2, doit répondre une même avancée qualitative du traitement différentiel que l'Union européenne doit accorder aux régions ultrapériphériques. Il faut aller au-delà des POSEI. Cette avancée qualitative doit s'exprimer dans la définition et l'exécution d'une stratégie globale et cohérente de la part de l'Union européenne, comme le propose à juste titre le rapport de Margie Sudre. Les régions ultrapériphériques et leurs citoyens se tournent avec espoir vers l'action des institutions européennes en exécution de l'article 299, paragraphe 2.

 
  
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  Ripoll y Martínez de Bedoya (PPE-DE ). - (ES) Monsieur le Président, je souhaiterais tout d'abord féliciter le rapporteur, Mme Sudre. Elle a fait, selon moi, un excellent travail et, qui plus est, elle a fait montre d'imagination, de sérénité et d'habileté pour atteindre des accords et des compromis afin de présenter, devant cette Assemblée et devant la Commission, un document qui, à mon sens, peut s'avérer utile et efficace.

Monsieur le Commissaire, étant vous-même originaire d'une région présentant des problèmes spécifiques, je pense que vous maîtrisez ces sujets et que vous y êtes sensible.

Il existe trois régions en Europe dont les citoyens posent des problèmes spécifiques : la montagne, les îles et les régions ultrapériphériques. Les citoyens y habitant sont issus d'une diversité saine et enrichissante et exigent le droit de pouvoir jouir des mêmes chances que le reste des citoyens des régions continentales.

Ils requièrent pour cela un traitement différencié qui se manifesterait par une volonté de pérennité d'une série de mesures. Nous ne pouvons débattre d'une série de circonstances et croire que dès le point idéal et idyllique - appelons-le ainsi - aura été atteint, il ne sera plus nécessaire d'adopter d'autres mesures dans le traitement de ces trois zones et, plus particulièrement, des régions ultrapériphériques dont il est question ici.

Nous souhaitons qu'un traitement différencié soit maintenu. Nous voulons rester une zone - des zones, en l'occurrence - qui requiert un traitement spécifique.

L'Union européenne et vous-même, Monsieur le Commissaire, devez être conscients que ce traitement doit être perdurable.

Tel est le message que je voulais transmettre et je me permets de réitérer mes félicitations à Mme Sudre et à tous les membres des différentes commissions qui nous ont permis de présenter aujourd'hui ce rapport.

 
  
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  Barnier, Commission . - Merci, Monsieur le Président, et merci à chacune et chacun d'entre vous, Mesdames et Messieurs les Députés européens, de la part que vous avez prise à ce débat, bien que tardif. Je considère qu'il est extrêmement important pour l'Union européenne tout entière, au-delà de l'intérêt qu'il représente pour chacune et chacun des citoyens habitant dans nos sept régions ultrapériphériques.

Je voudrais, Madame le Ministre Margie Sudre, vous remercier pour la qualité de votre rapport et sa franchise. C'est un document que nous considérons, mon équipe et moi, comme riche en idées, en propositions, qui va au cœur des problèmes et qui n'esquive aucun des sujets de préoccupation de l'ultrapériphérie communautaire. Vous avez en quelque sorte donné la parole ici, à Strasbourg, à ces régions éloignées - ce n'est pas si fréquent - qui souffrent bien entendu de handicaps liés à leur situation éloignée, à la distance, conjugués avec l'insularité, pour la plupart d'entre elles, et aussi à d'autres conditions géographiques ou économiques souvent difficiles, mais qui peuvent également constituer des atouts. En effet, ces régions, je l'ai toujours pensé, je continue à le penser, vous l'avez d'ailleurs dit vous-même, Madame Margie Sudre, peuvent jouer un rôle et veulent jouer un rôle de frontière active de leur Union au cœur de l'Atlantique, à proximité des Amériques ou au cœur de l'Océan indien.

Je voudrais ensuite faire une constatation sur votre rapport, pour dire que la ligne politique qui le sous-tend rejoint objectivement et très largement celle qui est actuellement suivie par la Commission. Et j'illustrerai d'abord notre approche d'ensemble dans le dossier des régions ultrapériphériques, puis vous me permettrez de parler du travail actuellement conduit par la Commission pour concrétiser cette approche.

S'agissant de l'approche de la Commission, comme M. Fruteau l'a dit tout à l'heure, en parlant d'une longue maturation, si j'ai bien noté vos propres mots, la Commission est à l'origine de l'approche ultrapériphérique et des différents programmes - Poseidom, Poseica, Poseima - qui en ont assuré le démarrage. Dans cette action, elle a toujours été et elle reste épaulée par le Parlement, que ce soit dans la phase législative - il y au moins, Mesdames et Messieurs les Députés, 700 actes législatifs relatifs à ces régions - ou que ce soit dans le long travail de mise en œuvre sur le terrain.

M. Fernández Martín, que je remercie, a dit très justement les résultats ainsi obtenus concrètement. Et notre rapport de mars dernier en a fait le bilan. Mais le Parlement, comme la Commission, se sont rendu compte que face à une communauté qui évoluait, il fallait consolider l'approche communautaire pour ces régions. Ils ont ainsi donné tout leur appui, à l'occasion de la préparation de la précédente Conférence intergouvernementale, aux négociations qui ont conduit - j'en ai un souvenir extrêmement précis, puisque j'étais, à cette époque, le négociateur français pour le traité d'Amsterdam - qui ont conduit à l'adoption de l'article 299, paragraphe 2. Cet article, Mesdames et Messieurs, ne nous permet certes pas de tout faire, mais il nous permet de renforcer et, je pense que c'est nécessaire, d'élargir et d'améliorer notre action.

N'oublions cependant pas que cet article 299, paragraphe 2, dit aussi qu'il faut respecter la cohérence communautaire et l'unité du marché intérieur. Et cela signifie, Mesdames et Messieurs les Députés, qu'il nous faut - je dis bien : nous, vous et moi - trouver un point d'équilibre entre le respect des règles générales et l'adaptation des politiques aux besoins spécifiques des régions ultrapériphériques. Rechercher, en quelque sorte, comme l'évoquait M. Marques tout à l'heure, l'égalité des chances pour tous les citoyens, mais en trouvant le chemin entre les deux exigences que je viens d'évoquer et qui sont précisément rappelées : l'adaptation pour des régions qui en ont besoin, le respect des règles communes qui sont évoquées dans l'article 299.

Ce point d'équilibre, Mesdames et Messieurs, doit être recherché d'abord au cas par cas. Permettez-moi d'en citer un exemple. Votre rapport, Madame Sudre, met l'accent, à juste titre, sur la nécessité d'agir dans la durée. M. Ripoll, tout à l'heure, a également souligné l'importance de la durabilité ou de la permanence des mesures que l'on prend, en raison justement de la permanence des handicaps. Quelle est la situation à cet égard ? Certaines mesures, comme les règlements agricoles POSEI, ont une durée indéterminée. En revanche, dans beaucoup de domaines, par exemple la fiscalité ou le domaine douanier, la cohérence du droit communautaire et l'unité du marché intérieur commandent qu'il y ait des échéances, même si elles sont assez longues, avec de préférence un examen à mi-parcours.

Mesdames et Messieurs, notre rapport du 14 mars 2000 esquisse, je le crois, une stratégie qui doit permettre à l'Union européenne de contribuer de manière plus efficace au développement durable de ces régions ultrapériphériques et de mettre ainsi en œuvre concrètement l'article 299, paragraphe 2. Cette stratégie globale, cohérente, doit permettre, à nos yeux, de réaliser ce véritable saut qualitatif, qui est demandé, Madame le Ministre, dans votre rapport. Cette stratégie est fondée sur trois grands volets : le soutien aux productions traditionnelles, l'agriculture et la pêche. C'est le premier point. L'appui à la relance, à la modernisation, à la diversification des activités économiques par une utilisation mieux coordonnée, mieux ciblée, des instruments communautaires dont nous disposons. C'est le deuxième volet. Et enfin, le renforcement de la coopération avec des pays qui sont situés tout autour de ces régions ultrapériphériques, dans leur environnement géographique et politique. C'est le troisième point. Et c'est la combinaison, l'articulation entre chacun de ces volets, la cohérence de cette stratégie globale, qui doit permettre d'aller vraiment de l'avant.

Mme Margie Sudre a, tout à l'heure, évoqué, comme dans un moment d'inquiétude, ce qu'elle a indiqué comme une sorte de réticence ou de réserve de la Commission. Je voudrais lui dire, et nous nous connaissons bien, voilà maintenant un tout petit peu plus d'un an que je suis commissaire, que j'ai bien compris que pour réussir et pour avancer - et vous pouvez compter sur moi pour accompagner ce mouvement - il nous faut franchir les étapes une à une. Ce rapport du 14 mars était l'une des étapes obligatoires. J'ai d'ailleurs compris franchement, même s'il ne répondait pas forcément à tout et tout de suite, qu'il avait recueilli un écho relativement positif et constructif dans chacune des régions ultrapériphériques. Nous avions besoin de ce rapport. J'avais besoin de ce rapport au sein du collège pour bâtir avec succès les prochaines étapes. Mais je comprends ce que vous avez dit, Madame Sudre, comme une sorte de signal pour soutenir la volonté politique de la Commission. Il faudra d'ailleurs, le moment venu, déployer les mêmes efforts de soutien et de signal à l'égard du Conseil.

Comment, Mesdames et Messieurs les Députés, la Commission met-elle en œuvre cette approche ? Dans l'ensemble, je peux dire que les travaux avancent correctement. Pour la préparation des propositions qui sont nécessaires, la Commission collabore évidemment avec les États membres et les régions concernées. C'est une approche et une collaboration constructives. Cependant, parfois, nous avons dû attendre et, dans certains cas, nous attendons encore les demandes circonstanciées, voire des compléments d'information nécessaires pour prendre position et préparer nos propres propositions. Nous avons fait le point de l'avancement des travaux à Feira et, naturellement, nous le referons au Conseil européen de Nice. Le rapport de Mme Sudre mentionne plusieurs de ces dossiers, et je voudrais concrètement évoquer le point où nous en sommes.

Dans le domaine agricole, nous préparons la modification des règlements fondés sur les programmes POSEI. Notre objectif est d'améliorer, tout comme vous le préconisez, les aides communautaires à la production comme à l'approvisionnement. Cela fait suite à une longue concertation avec les États et les régions concernées. Nous travaillons pour que ces propositions puissent être présentées au cours de cet automne.

S'agissant de l'agriculture, vous me permettrez de dire un mot particulier aux deux parlementaires qui représentent ici une région que j'ai appris à connaître et à aimer, celle des Açores, puisque c'est là que j'ai effectué ma première visite officielle en tant que commissaire. Monsieur Costa Neves et Monsieur Casaca, vous avez évoqué une production traditionnelle dans votre région, qui est celle du lait. J'ai compris la question particulière des quotas laitiers aux Açores. Je voudrais dire franchement que ce problème, qui existe, n'a pourtant pas été signalé au moment où il aurait pu l'être utilement. Et donc il ne fait pas partie du programme présenté par la Commission en mars dernier. Toutefois, la Commission est consciente de ce problème pour les Açores, et je redis, parce que je l'ai vu sur place, que le lait est en effet une production quasi unique. Il n'est pourtant pas possible d'augmenter le quota, ni d'exonérer les Açores du paiement de prélèvements supplémentaires pour dépassement de ces quotas. Votre pays, le Portugal, a demandé à la Commission d'examiner cette question sous l'angle de l'article 299, paragraphe 2. Cet examen par nos services n'a pas encore abouti à ce stade. Voilà ce que je voulais dire sur un problème ponctuel que vous avez légitimement rappelé, l'un comme l'autre.

Dans le domaine de la politique commune de la pêche, qui a été évoqué par Mme Attwooll, c'est plutôt au cours de l'année prochaine que se situent les principales initiatives, mais je veux dire qu'un travail important de réflexion est actuellement en cours. Quant à la relance de la diversification de l'économie, nous avons avancé dans plusieurs domaines essentiels. La Commission a adopté en juillet dernier une décision importante concernant la modification des lignes directrices des aides d'État à finalité régionale, les aides visant à compenser le coût de l'ultrapériphéricité peuvent être désormais autorisées. C'est un point important et positif, même si elles ne sont pas dégressives ni limitées dans le temps. Cela correspond, me semble-t-il, à une demande très souvent exprimée par toutes ces régions.

Les Fonds structurels : vous me permettrez d'en dire un mot, comme le commissaire en charge d'une grande partie de ces Fonds à travers la politique régionale. Ils jouent un rôle essentiel. Le montant alloué au titre de l'objectif 1 pour les régions ultrapériphériques, vous le savez, Mesdames et Messieurs, s'élève, pour cette nouvelle période 2000-2006, à huit milliards soixante-dix-sept millions d'euros. C'est une augmentation, par rapport à la précédente période, de 70 % et, très franchement, Monsieur Fruteau, vous qui appeliez de vos voues des mesures concrètes, en voilà une - je sais que ce n'est pas la seule que vous attendez, dont vous avez besoin - mais en voilà une pour laquelle nous aurons d'ailleurs des comptes à rendre au Parlement européen et à tous ceux qui s'intéressent au développement des régions.

70 % d'augmentation, huit milliards d'euros, il va falloir, et c'est un défi qui n'est pas si facile que cela, bien utiliser cet argent, l'utiliser efficacement pour le profit et au service des gens, des projets locaux, des citoyens, du développement économique, social, humain, de la démocratie locale, l'utiliser en tenant compte du nouveau règlement des Fonds structurels, c'est-à-dire avec rigueur, avec transparence, en veillant à un vrai partenariat avec tous ceux qui peuvent participer à cette bonne gestion et naturellement dans les délais.

Cette règle concernant les délais, qui est très rigoureuse depuis le règlement général d'après Berlin, s'applique ici, naturellement, comme partout. Monsieur Markov, quand je cite ces chiffres, très franchement, on voit bien qu'on est très loin de la réduction que vous craigniez tout à l'heure, mais j'ai bien compris que vous évoquiez la perspective future liée à l'élargissement - j'en dirai un mot tout à l'heure - que vous évoquez non seulement le cas des régions ultrapériphériques, mais également des régions d'objectif 1. Très franchement, maintenant, et pour les sept ans qui commencent, 2000-2006, on est très loin d'une réduction.

À ce montant considérable et important, mais nécessaire, et que justifie l'état de développement économique et les problèmes liés au chômage dans ces régions, viendront s'ajouter en outre les crédits qui proviendront des quatre initiatives communautaires Urban, Leader, Interreg et Equal. Ces montants importants, Mesdames et Messieurs, sont non seulement l'expression, je le redis parce que je le crois, d'une solidarité juste à l'égard de ces régions, mais aussi la reconnaissance du rôle clé qu'elles peuvent, qu'elles doivent jouer comme les points avancés, comme - je reprends votre propre terme, Madame le Ministre - les frontières actives de l'Union dans les régions où elles se trouvent.

J'aurai d'ailleurs l'occasion, dans les prochains jours, de signer au nom de la Commission, plusieurs programmes régionaux qui sont définitivement, ou qui vont être définitivement approuvés dans les jours qui viennent. Le DOCUP de la Réunion, à travers des procédures écrites qui sont quasiment achevées, les DOCUPs des trois autres départements français d'outre mer - la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane - vous le savez, le DOCUP de Madeire et des Açores, ont été signés le 28 juillet. Il restera celui qui est en cours de négociation pour les Canaries. Voilà pour ce qui concerne concrètement la mise en œuvre de la programmation de la politique régionale et des fonds importants qui s'y attachent.

Mesdames et Messieurs les Députés, la Commission prépare par ailleurs des initiatives visant à modifier certaines dispositions en matière de Fonds structurels, l'objectif étant de rendre plus efficace encore leur action à l'égard des régions ultrapériphériques en facilitant la mobilisation des aides communautaires pour les opérateurs économiques. Je sais que ces initiatives sont attendues, vous l'avez rappelé en parlant de cette crainte d'une réserve ou de réticences de la Commission. Il n'y a aucune réserve et aucune réticence. Je vous prie de croire qu'à la place qui est la mienne, je travaille avec mes collègues de manière extrêmement constructive et franche. Ce n'est pas toujours facile pour faire avancer concrètement ces initiatives que vous attendez. J'avais besoin du rapport de base du 14 mars et j'ai besoin aussi, Mesdames et Messieurs les Députés, de m'assurer en avançant, et en avançant maintenant rapidement, d'une réelle sécurité juridique. Ce n'est pas un point complètement négligeable et évident, même dans l'interprétation de l'article 299, paragraphe 2.

Cette réflexion trouvera son prolongement par ailleurs, au-delà des initiatives que nous allons prendre dans les semaines qui viennent, dans le second rapport de cohésion qui évaluera, comme vous le demandez, l'impact de l'élargissement sur les disparités régionales. Ce rapport, que je viendrai moi-même vous présenter au printemps prochain, sera le point de départ d'un grand débat sur la future politique régionale, sur la future politique de cohésion, pour la période 2006-2013.

Je souhaite que, dans ce débat, une attention toute particulière continue d'être apportée au développement des régions ultrapériphériques. Je suis durablement attaché à l'aide et à l'appui qui peuvent être apportés à ces régions et je comprends donc, Mesdames et Messieurs, l'inquiétude, ici et là, dans vos régions, comme dans les régions d'objectif 1 où je me rends régulièrement, à propos du défi et du challenge de l'élargissement. Monsieur Pohjamo, tout à l'heure, vous avez vous-même évoqué cette inquiétude en faisant écho aux travaux et à l'engagement de M. Sanchez pour lequel je me permets de vous demander de lui transmettre nos voues de rétablissement, compte tenu des problèmes de santé qui sont les siens actuellement.

M. Markov a évoqué également cette question. Il ne faut pas craindre l'élargissement. Globalement, c'est un défi que nous devons relever, dans l'intérêt de l'Union, de sa stabilité pour le continent européen, de la paix, de la démocratie, et même du bon fonctionnement et des nouvelles chances données au marché intérieur. Naturellement, cet élargissement ne peut pas se faire n'importe comment et n'importe quand. Il y a des règles, nous y travaillons, nous nous préparons nous-mêmes, mais, Mesdames et Messieurs les Députés, ce n'est pas parce qu'on va faire entrer dans l'Union, à partir de 2003, des régions très pauvres de l'Est - et vous savez bien qu'elles sont très, très pauvres - que d'un seul coup, les régions pauvres de l'Ouest, du Sud, ou les régions pauvres qui sont ultrapériphériques, cesseront, à cause de l'élargissement, d'avoir des difficultés. Dans ces régions, nous le savons, il y a durablement des difficultés et je crois donc, objectivement, selon leur réel niveau de développement, qu'elles auront besoin durablement du soutien de la politique régionale et de mesures particulières.

Mesdames et Messieurs les Députés, comme le sait notamment M. Medina Ortega qui a souligné cette question, plusieurs dossiers fiscaux et douaniers sont également à l'examen. On pourrait citer ceux qui intéressent les îles Canaries, les Açores et Madère. Je voudrais également mentionner le régime fiscal en France, du rhum, des départements d'outre-mer. Je peux vous assurer d'une grande attention de la Commission sur ces thèmes. Dans tous ces domaines, je le redis, je compte qu'un certain nombre d'initiatives puissent être prises rapidement et mises sur la table du Conseil avant le rendez-vous de Nice, d'ailleurs en cohérence, Madame Margie Sudre, avec le souhait exprimé très récemment par le président de la République française, président en exercice du Conseil européen, et par le Premier ministre de la France.

D'autres thèmes font l'objet d'une grande attention de la Commission. Je pense, Monsieur Medina Ortega, à un point que vous avez évoqué, celui des transports, un point qui m'intéresse, et depuis longtemps, celui de l'énergie, des énergies renouvelables, de la suffisance énergétique, de l'accès aux différents programmes communautaires. Mais je souhaite mentionner surtout ici un point qui est particulièrement important pour l'avenir de ces régions. C'est aussi celui de la société de l'information. Mesdames et Messieurs, ces nouvelles technologies, cette société de l'information, ce n'est pas un luxe pour les régions les plus riches d'Europe. Je pense même, au contraire, que ces nouvelles technologies, l'accès à Internet et tous les métiers qui y sont liés, sont une chance pour les régions périphériques ou ultrapériphériques.

Voilà pourquoi j'ai veillé personnellement à ce qu'une partie significative des Fonds structurels soit consacrée à cette société de l'information, à l'accès des agriculteurs, des petites et moyennes entreprises, des jeunes, à cette société de l'information. Il importe maintenant qu'un grand nombre de projets soit présenté dans le cadre des DOCUPs, mais, parallèlement à cette action sur le terrain, nous devons réfléchir de manière approfondie aux besoins, à l'accès, spécifiques de chacune de ces régions ultrapériphériques à cette société de l'information. Quel impact pourrait avoir cette société de l'information pour le développement de vos régions, en particulier dans le domaine du commerce électronique, de l'administration, de l'éducation à distance, de la télémédecine, dont j'ai vu les effets très positifs et très concrets aux Açores ? La Commission a lancé une étude à cet égard, dont nous aurons les résultats à la mi-2001. Ces résultats contribueront à un débat d'orientation, en partenariat avec les autorités nationales et régionales.

Mesdames et Messieurs, le troisième volet concerne les régions dans leur propre zone géographique. Là, nous avons deux préoccupations : la première, c'est que l'on tienne compte de leurs intérêts, naturellement, dans la négociation des différents accords commerciaux que nous sommes amenés à conclure. C'est ainsi que nous allons lancer une étude sur l'impact que pourrait avoir la mise en œuvre du nouvel accord avec les ACP sur les régions ultrapériphériques. Ensuite, nous voulons stimuler, comme vous le souhaitez vous-mêmes, la coopération entre les régions ultrapériphériques elles-mêmes, et entre elles et leurs voisins géographiques.

J'insiste sur le fait que le programme Interreg 3, dont j'ai la responsabilité, fournit les moyens nécessaires pour cela, puisque son volet B, et j'y ai veillé très particulièrement, donne une réelle priorité, et c'est beaucoup d'argent également, à ce type de coopération régionale.

Finalement, j'évoquerai trois points importants de votre rapport, Madame Sudre. Le premier pose la question de notre action future et demande un programme pluriannuel. Je voudrais simplement vous dire comment la Commission voit les choses. Notre rapport de mars dernier a lancé, je viens de le dire, les grandes lignes d'une stratégie. Nous nous sommes engagés à présenter sur cette base des programmes d'action annuels, avec des calendriers qui nous permettront de moduler progressivement notre approche. Nous avons d'ores et déjà chargé le groupe interservices pour les régions ultrapériphériques, auquel plusieurs d'entre vous ont rendu hommage, de préparer le premier programme 2001. Ce groupe a également la tâche, et je réponds là à un autre point de votre rapport, de procéder à un examen permanent des différentes initiatives - c'est une recommandation que vous avez faite - qui sont préparées par la Commission, afin de veiller à ce que les intérêts légitimes des régions ultrapériphériques soient pris en compte de manière transversale dans toutes les politiques communautaires. Et je veille à ce que ce groupe fasse bien ce travail mois par mois.

Le troisième point concerne le partenariat Europe-États-Régions. Ce partenariat est un élément précieux de l'approche ultrapériphérique. Il s'applique sur les dossiers concrets, mais doit permettre aussi périodiquement un échange de vues d'ensemble sur tous les sujets qui concernent ces régions. Une journée de partenariat s'est tenue le 23 novembre 1999, à laquelle nous avons été nombreux à participer. Une réunion de ce genre pourrait à nouveau être organisée dans le courant de l'année 2001, lorsque nous serons plus avancés dans la réalisation du programme présenté en mars.

Pour terminer, en vous priant de m'excuser d'avoir été probablement trop long, mais ce sont des sujets importants et auxquels je tiens personnellement, je voudrais reprendre le paragraphe final des conclusions de notre rapport de mars dernier pour rappeler qu'à nos yeux l'avenir de ces régions sera déterminé en grande partie par la réussite de la stratégie que nous avons proposée dans ce rapport, mais cette réussite aura aussi une grande importance pour l'Union européenne dans son ensemble, car elle aura prouvé ainsi sa capacité d'affronter avec succès l'un des défis les plus complexes qui existent en son sein.

Voilà, Mesdames et Messieurs les Députés. Un dernier mot. Je travaille activement avec mes collègues, pour les initiatives que j'ai évoquées sur la base du rapport de mars. Je vais veiller, et c'est ma priorité, à ce que ces initiatives soient concrétisées rapidement et qu'elles puissent être présentées, pour la plupart d'entre elles, à Nice. Et puis, je m'attacherai avec vous, si vous le voulez bien, à mener le dialogue sur les enjeux européens - et l'avenir et la place des régions ultrapériphériques font partie de ces enjeux. Sur le terrain, comme j'ai commencé de le faire aux Açores, j'ai l'intention, dans les mois qui viennent, et aussitôt après que la Conférence intergouvernementale sera terminée, d'aller dans chacune de ces régions pour vous rencontrer, pour travailler avec vous, pour rencontrer les forces civiques, sociales, professionnelles et politiques et pour, également, comme je le fais régulièrement, dialoguer avec les citoyens de vos régions.

 
  
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  Le Président. - Merci, Monsieur le Commissaire Barnier.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 12 heures.(1)

(La séance est levée à minuit )

 
  

(1) Ordre du jour de la prochaine séance  : cf. procès-verbal.

Dernière mise à jour: 11 août 2004Avis juridique