La Présidente. - L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0273/2000) de Jové Peres, au nom de la commission de l'agriculture et du développent rural, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) 2200/96 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, le règlement (CE) 2201/96 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes et le règlement (CE) 2202/96 instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes.

  Jové Peres (GUE/NGL), rapporteur. - (ES) Madame la Présidente, la Commission a présenté une proposition qui, sous l'apparence d'un réglage technique, cache de nouvelles restrictions budgétaires pour un secteur qui a déjà pâti en soi de discriminations dans la politique agricole commune.

Au cours des dernières années, l'évolution de la parité entre l'euro et le dollar ainsi que d'autres événements ont fait baisser le niveau des aides de moitié par rapport à celui d'il y a quatre ans. Donc, la proposition de la Commission consiste à stabiliser les aides au niveau réduit et à payer les aides directement aux organisations de producteurs, ce qui entraînerait la disparition du régime du prix minimal.

Avant la fin de l'année, la Commission doit présenter un rapport sur le fonctionnement de l'OCM des fruits et légumes, et éventuellement l'accompagner de nouvelles propositions de réforme. La Commission justifie la proposition que nous étudions à présent en se fondant sur l'urgence. Cela dit, sans remettre en question le caractère urgent des questions abordées par la Commission, la commission de l'agriculture et du développement rural a identifié de nouvelles urgences et il subsiste par ailleurs des différences quantitatives entre sa proposition et celle de la Commission. Le renforcement des organisations de producteurs se trouve parmi les urgences prioritaires de la commission de l'agriculture.

Le problème réside dans le fait qu'après la réforme de l'OCM de 96, les organisations de producteurs sont devenues le principal instrument de l'OCM. Néanmoins, les organisations de producteurs ne couvrent actuellement que 40 % de la production de fruits et légumes. Une OCM qui ne touche que 40 % de la production ne mérite pas un tel nom. Par conséquent, s'il existe une urgence, elle consiste à inciter le regroupement de l'offre au sein des organisations de producteurs. Vu qu'il s'agit d'une exception dans la politique agricole commune et que les producteurs eux-mêmes sont obligés de cofinancer les fonds opérationnels, il est évident qu'augmenter le financement communautaire constitue le moyen le plus clair pour atteindre cet objectif. C'est pourquoi la commission de l'agriculture a proposé d'accroître le financement communautaire pour certaines actions communes de diverses organisations de producteurs et dans certaines conditions, principalement dans les régions les plus dépendantes de la production de fruits et légumes ou pour les associations ou fusions d'organisations de producteurs.

Les différences quantitatives entre la proposition de la Commission et celle de la commission de l'agriculture, qui a d'ailleurs été approuvée à la quasi-unanimité, concernent principalement le niveau des aides et les seuils de transformation. Les aides demandées par la commission de l'agriculture peuvent sembler excessivement élevées mais il ne faut pas se laisser duper. En fait, les aides proposées par la Commission sont excessivement faibles et cherchent à transformer une situation conjoncturelle en situation permanente, faisant ainsi fondre le revenu des agriculteurs. Cette situation conjoncturelle est définie par l'évolution de la parité entre l'euro et le dollar et par certains événements qui se produisent sur les marchés. En fait, la proposition de la commission de l'agriculture se limite à restituer les aides existant avant 1996.

De plus, en ce qui concerne les aides, la disparition du prix minimal et du paiement direct par des organisations de producteurs peuvent engendrer des problèmes, en particulier dans les pays à grande vocation fruitière et maraîchère. Un niveau d'aide raisonnable permettrait de maintenir le revenu des producteurs qui se trouvent dans une situation particulièrement problématique. Pour éviter des situations absurdes de pénalisation systématique, la commission de l'agriculture a décidé de proposer de fixer ce niveau par rapport à ce qui a été fait au cours des dernières années. Nous essayons ainsi d'adapter les aides à la structure de production et aux possibilités d'absorption du marché sans courir le risque de créer des excédents.

On pourrait se demander comment financer les amendements. Actuellement, les fruits et légumes reçoivent 445 millions d'euros de moins que le plafond fixé dans les perspectives financières. Il est vrai qu'il faut respecter la neutralité budgétaire, mais il faudra se mettre d'accord quant à sa signification. Selon moi, la neutralité budgétaire consiste à rester dans les limites fixées lors de l'adoption des perspectives financières. Néanmoins, la Commission cherche à réduire les dépenses en dessous des minimums historiques.

Je pense que la discussion devrait principalement tourner autour de la manière d'atteindre les objectifs confiés à l'OCM et, de là, établir des engagements budgétaires. Il semble que l'on exige très souvent moins de rigueur des institutions du moment qu'elles se limitent à proposer des économies de budget. Notre principale préoccupation devrait consister à améliorer l'efficacité des instruments que nous avons tous instaurés. Sans budget, il ne peut y avoir de construction européenne et le budget du secteur des fruits et légumes symbolise et reflète bon nombre des principaux déséquilibres sociaux et territoriaux de la politique commune.

Je tiens à terminer en remerciant mes collègues de la commission de l'agriculture. Leur compréhension et leurs efforts ont été d'une grande aide pour parvenir aux transactions finales qui ont permis de rédiger un rapport franchement difficile.

  Redondo Jiménez (PPE-DE). - (ES) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, demain, le Parlement se prononcera sur la proposition de réforme dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes. Nous pensons que cette réforme est nécessaire mais la Commission européenne, dans sa proposition, ne va pas vraiment dans la bonne direction.

Il faut atteindre l'objectif d'incitation au regroupement de l'offre en encourageant les associations de producteurs. L'année dernière, comme mon collègue l'a dit, 40 % de la production seulement ont été commercialisés par l'intermédiaire des organisations de producteurs. Par conséquent, les amendements approuvés au sein de la commission de l'agriculture et du développement rural, qui envisagent l'éventualité d'un cofinancement par le FEOGA "Garantie" à concurrence de 50 % des coûts de création et de fonctionnement durant les cinq premières années, répondent à un besoin, Monsieur le Commissaire, comme c'est également le cas de l'augmentation, approuvée en commission de l'agriculture, du plafond de l'aide financière de 3 à 4,5 % de la valeur de la production commercialisée par chaque organisation de producteurs.

Les seuils proposés par la Commission européenne ne nous satisfont pas, car ils devraient être adaptés à l'évolution des marchés. Par conséquent, les amendements déjà approuvés et les propositions du rapporteur en ce sens bénéficient de notre approbation.

La liste de produits devrait inclure les produits qui, pour des raisons météorologiques ou conjoncturelles, peuvent être exposés à de fortes chutes de prix. La proposition de la Commission de réduire le plafond du retrait pour les agrumes de 10 à 5 % n'est pas justifiée et ne doit pas être, selon moi, conservée.

Quant aux instruments qui permettent de réguler le marché dans des situations d'urgence face à une crise, il faut introduire certains instruments servant de filet de sécurité. Il faut, par exemple, dépasser le plafond du retrait d'environ 10 % en cas de crise grave.

Il y a une lacune quant à l'étiquetage. La législation en vigueur dans ce domaine doit être modifiée pour que le consommateur soit parfaitement informé et sache si le produit a été fabriqué avec des fruits frais ou non. C'est une chose que les consommateurs demandent et réclament de manière récurrente.

Je soutiens les amendements qui concernent les tomates, les poires, les pêches, les cerises, les abricots et les asperges, qui revêtent une grande importance régionale, et qui doivent bénéficier d'aides forfaitaires par hectare pour améliorer leur compétitivité.

En ce qui concerne les fruits secs - en particulier les noisettes -, la demande de prolongation des aides aux organisations de producteurs qui ont appliqué un plan d'amélioration ainsi que les mesures spécifiques à ce secteur, qui expirent à la prochaine campagne et dont les circonstances ont changé, sont toujours valables.

L'analyse de la réforme, que la commission de l'agriculture et du développement rural a demandée avec tant d'insistance, devrait être présentée avant le 30 juin 2001 pour connaître l'évolution du secteur. Cette réforme suppose une augmentation budgétaire, mais toujours dans la lignée de ce qui a été approuvé au sommet européen de Berlin. La Commission doit de nouveau faire ses comptes car on ne dépasse pas ce plafond. La différence entre la proposition de la Commission et celle du Parlement européen est de 151 euros. Neutralité budgétaire, Monsieur le Commissaire, ne signifie pas que les dépenses de la proposition ne dépassent pas celles qui découlent de ce qui est actuellement dépensé, mais qu'elles sont en dessous de ce qui a été convenu lors du sommet européen de Berlin.

Je profite de l'occasion pour féliciter le rapporteur et je me réjouis du travail en équipe que nous avons réalisé. Je crois que cette proposition a été l'une de celles pour lesquelles ce Parlement a le plus négocié et a le plus pactisé.

  Berenguer Fuster (PSE). - (ES) Madame la Présidente, ce débat fait suite à la réforme proposée par la Commission des trois règlements concernant les fruits et légumes, les produits transformés à base de fruits et légumes et le régime d'aide aux producteurs de certains agrumes. La Commission a agi - comme on l'a déjà dit - sans attendre le rapport sur le fonctionnement du règlement (CE) n° 2020/96, qui sera disponible, aux dires de la Commission, avant la fin de cette année.

Le fait de ne pas attendre ce document - comme cela semblerait logique - et d'avoir lancé la réforme souligne que la Commission soit s'intéresse peu au résultat de son rapport soit se soucie peu de son contenu. Inévitablement, la Commission donne l'impression, par son attitude, de s'obstiner à réformer ces règlements à tout prix. La réforme est-elle si urgente ? D'après nous, s'il s'agit de savoir si ces règlements ont besoin d'être révisés, la réponse est oui mais s'il s'agit de savoir si la réforme dont ils ont besoin est celle que contient la proposition de la Commission, la réponse est clairement non, parce que les améliorations des mécanismes de fonctionnement du secteur ne peuvent pas être réalisées aux dépens, précisément, de l'un des secteurs qui reçoit le moins d'aides dans les budgets communautaires.

Les données reprises dans le rapport ne sont pas frappantes, non parce qu'elles sont connues. Le secteur des fruits et légumes représente une part importante de la production agricole finale, de l'ordre de 15 %, alors que l'effort financier est faible et s'amenuise. S'il recevait 5,3 % du budget du FEOGA "Garantie" en 1995, ce secteur n'en recevait plus que 3,6 % en 1999. À cela s'ajoutent deux données concrètes : d'une part, l'importance que revêt ce secteur pour l'emploi et de l'autre, les fréquentes compensations en matière de fruits et légumes dans les accords avec les pays tiers.

Nous n'allons pas nous opposer à ces accords, ni les critiquer, parce qu'ils représentent un exercice de solidarité avec des pays du tiers monde et les pays en voie de développement mais il ne semble pas logique que le prix de la solidarité soit exclusivement à la charge d'un secteur qui n'a pas en général été bien traité dans les budgets communautaires.

Nous allons soutenir, sans aucun doute, le rapport de M. Jové Peres. Il s'agit d'un excellent rapport, pour lequel nous félicitons le rapporteur, qui a reflété de manière équilibrée les différents intérêts et accords. Ses propositions, comme celles qui corrigent les aspects les plus injustes de la proposition de la Commission, peuvent avoir des effets positifs. Ce soutien sera inconditionnel. Soutien que nous apportons en outre avec la conviction que le Conseil sera plus sensible que la Commission aux propositions raisonnées et raisonnables du Parlement européen.

  Bautista Ojeda (Verts/ALE). - (ES) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, le groupe des Verts/Alliance libre européenne soutient en termes généraux le rapport de M. Jové Peres. Nous sommes convaincus que la proposition de la Commission est restrictive en termes budgétaires, ce qui supposerait une importante réduction financière pour ce secteur. Il faut rappeler que le secteur des fruits et légumes est la première organisation commune de marché financée par ses propres producteurs, raison pour laquelle il est vital d'encourager les organisations de producteurs et de soutenir une augmentation des fonds opérationnels.

Je dois souligner que le secteur des fruits et légumes représente un pourcentage considérable de la production agricole finale de l'Union européenne. Néanmoins, il ne reçoit que 4 % du budget du FEOGA "Garantie". Nous rappelons également le large consensus auquel la commission de l'agriculture et du développement rural est parvenue lors de l'approbation de ce rapport.

Nous devons faire référence au caractère éminemment méditerranéen de cette production qui concerne plusieurs États membres. Il s'agit d'un secteur qui crée un nombre très élevé d'emplois directs et indirects, ce qui implique une activité économique très dynamique. En termes généraux, il est la principale source de revenus pour presque deux millions de familles européennes.

Il faut souligner que les organisations de producteurs, qui seront renforcées et encouragées par la modification introduite au sein de la commission de l'agriculture, revêtent une importance énorme pour le développement rural de certaines régions.

La production de fruits et légumes est étroitement liée à la culture et au régime méditerranéens, le plus grand représentant d'un régime équilibré et salutaire pour nos consommateurs. C'est la raison pour laquelle il faut que les organisations de producteurs placent l'incitation à la production de qualité parmi leurs objectifs prioritaires.

Le secteur des fruits et légumes doit cependant faire face à un avenir incertain, entre autres à cause des préférences communautaires réduites dans la zone de libre-échange euroméditerranéenne qui risquent de dynamiter le travail réalisé. Nous devrons donc à l'avenir conserver une attitude constructive et vigilante.

  Figueiredo (GUE/NGL). - (PT) Madame la Présidente, avec la proposition de modification de l'OCM des fruits et légumes, la Commission aggrave les problèmes de l'organisation des marchés actuelle, ainsi que les injustices de la PAC, et elle occasionne plus de difficultés aux producteurs de fruits et légumes. Les mesures visant à éliminer le prix minimum sont particulièrement graves, comme dans le cas de la tomate destinée à l'industrie ; de la réduction de la limite maximale de l'aide pour le volume des fonds opérationnels de 4,5 % à 3 % de la valeur de la production commercialisée de chaque organisation de producteurs ; de la réduction de 9,1 % du montant des aides à la première campagne après la réforme de l'OCM ; et de la réduction de la quantité susceptible d'indemnité communautaire de retrait pour les agrumes.

Un secteur aussi important, économiquement, socialement et stratégiquement, notamment pour le Portugal, capable de créer de nombreux emplois et de soutenir le développement rural de vastes régions des pays du sud, mérite une attention particulière, que la Commission ne lui accorde pas.

Les propositions d'amendement déposées par le rapporteur, notre collègue M. Jové Peres, méritent donc notre soutien, dans la mesure où elles visent à corriger les positions inacceptables de la Commission, notamment pour ce qui est de ses propositions contre l'augmentation des aides aux agriculteurs, le relèvement des seuils et la restitution des limites des aides aux organisations de producteurs.

  Martinez (TDI). - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, après l'OCM sur le vin et l'huile d'olive, l'OCM sur les fruits et légumes qui intéresse aussi les pays du Sud - d'ailleurs, pratiquement seuls des collègues espagnols sont intervenus - et avec l'excellent rapport de notre ami, notre collègue Jové Peres qui porte sur un sujet très grave et très symbolique, grave non seulement à cause des chiffres - près de deux millions de familles ou 500 000 emplois sont, comme on l'a dit, concernés - mais également parce que derrière l'échec de la réforme de 1996, il y a tout de même des femmes, des hommes et des régions rurales que la Commission européenne, Monsieur Fischler, a volontairement condamnés.

Ainsi en France, en Provence plus précisément, pour une exploitation de 40 hectares de pommes, les coûts de production représentent le double du prix de vente, ce qui fait que l'exploitation de 40 000 pommes par hectare perd 320 000 euros par an. Elle va disparaître. À qui la faute ? Pas aux arboriculteurs : ils ont essayé de se regrouper dans des organisations de producteurs et de constituer des fonds opérationnels cofinancés. Cependant, pour cofinancer, il faut des recettes et pour avoir des recettes, il faut vendre. Or, ils n'arrivent pas à vendre parce que les puissantes centrales d'achat de la distribution achètent en dehors de l'Europe : les poires en Argentine, les pommes au Chili, en Nouvelle-Zélande, en Afrique du Sud, et on s'approvisionne là-bas parce que c'est moins cher, parce que les ouvriers du Sud de la Méditerranée ou du Pacifique ne bénéficient d'aucune protection sociale, parce que les droits de douane ont été supprimés, parce que la Commission européenne est atteinte de la maladie de la diplomatie folle, c'est-à-dire de la maladie du libre-échangisme mondial !

Au nom d'une politique étrangère planétaire, Bruxelles a sacrifié nos arboriculteurs, nos maraîchers et nos horticulteurs qui sont devenus une monnaie d'échange dans le libre-échange. Le deal est connu : au sud de l'hémisphère, les fruits et légumes, les fleurs, le vin et, éventuellement, au nord l'industrie.

Alors que faire, comme le disait le camarade Lénine ? Sans doute convient-il d'adopter les excellents amendements palliatifs de Jové Peres, qui a fourni un travail remarquable, et de la commission de l’agriculture, sans le prétexte de la neutralité budgétaire, parce que quand on jette l'argent dans le Kosovo, aux Balkans, en Indonésie, en Asie, des sous il y en a. Mais, mes chers collègues, si nous ne mettons pas fin à la dérive planétaire de la construction européenne, alors peu à peu non seulement les paysans disparaîtront, mais c'est l'ensemble de l'Europe elle-même qui se dissoudra dans l'océan du marché mondial.

  Fiori (PPE-DE). - (IT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, à la base de toute stratégie, avant de bouleverser le passé et d'adopter de nouvelles lignes opérationnelles, il convient d'analyser ce qui a été fait. Aujourd'hui, on ne peut nier, me semble-t-il, que depuis 1996 - année de la révision globale de l'OCM des fruits et légumes frais et transformés - aucune réflexion n'a été faite, bien qu'annoncée depuis toujours, sur l'impact de l'OCM sur le secteur, alors que nous en sommes à la troisième année d'application : un temps d'analyse jugé opportun pour être considéré comme préparatoire à toute initiative de réforme.

Sont en jeu les intérêts de toute une filière qui emploie quelque deux millions de personnes dans les zones du centre et du sud et des pays méditerranéens, unanimement reconnues comme comptant parmi les plus faibles de l'Union européenne. Le secteur des fruits et légumes doit se débattre entre quotas de production et libéralisation mondiale des marchés, en l'absence d'une politique d'étude des innovations biotechnologiques. Il s'agit du secteur de production qui se ressent le plus des accords internationaux de Marrakech, bien que sa contribution à la valeur de la production agricole de l'Union européenne soit de 16 pour cent.

Si la philosophie de la nouvelle OCM est de favoriser le système associatif des producteurs en tant qu'instrument d'alternative et d'intégration au système économique européen de la grande distribution, il est opportun que cette politique soit confirmée par les ressources financières nécessaires à la mise en œuvre des programmes opérationnels, en lui garantissant une part financière réelle au moins égale à 4,5 pour cent de la production commercialisée, plutôt que les 3 pour cent proposés par la Commission. Pour pouvoir continuer à travailler, les producteurs demandent l'adoption de textes législatifs qui soutiennent, et non qui entravent, le développement du secteur des fruits et légumes.

  Garot (PSE). - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, l'OCM des fruits et légumes a été réformée en 1997 et, après trois ans d'application, son bilan est contrasté.

Fondée sur le renforcement du pouvoir économique des producteurs, l'élaboration de projets collectifs et la contractualisation avec les pouvoirs publics dans le cadre de fonds opérationnels cofinancés, cette réforme s'est révélée finalement déficiente et décevante dans ses résultats. Elle n'a pas été porteuse d'avenir comme on l'avait espéré au départ, parce qu'en effet, le taux d'adhésion aux organisations de producteurs est resté - comme cela a été souligné précédemment - trop insuffisant : moins de 40 %.

Dans ces conditions, ces organisations de producteurs n'ont pu avoir un impact réel sur la régulation et la valorisation des produits dans le secteur des fruits et légumes. En parallèle, si le budget du FEOGA pour ce secteur a été en augmentation régulière depuis 1997, il a été cependant toujours resserré en cours d'exercice en raison de la sous-utilisation effective des crédits due à l'inadéquation des règles d'attribution.

Nous sommes ainsi devant une situation paradoxale où l'un des plus importants secteurs de l'agriculture européenne, qui rassemble 20 % des unités de production, emploie beaucoup de main-d'œuvre au stade de la production et de la transformation, contribue pour 16 % à la production agricole finale, se trouve être, en définitive, l'un des moins bien pris en compte par la politique agricole commune.

Dans ce contexte, je veux, bien entendu, souligner l'opportunité de la proposition de la Commission dont nous débattons ce soir. Mais je veux surtout saluer la qualité du rapport de M. Jové Peres dont les propositions judicieuses entendent améliorer, encore plus significativement, les résultats de cette filière de production des pays du sud de l'Europe, en fixant notamment le soutien public à 4,5 % de la valeur commercialisée et en le portant même à 6 % pour encourager le regroupement de l'offre par les groupements de producteurs.

Enfin, je souhaite que cette réforme soit rapidement décidée par le Conseil de ministres afin qu'elle puisse entrer en vigueur en 2001 avec les financements appropriés.

  Maat (PPE-DE). - (NL) Monsieur le Président, notre collègue rapporteur a fait un sacré boulot. C'était un sujet difficile à traiter, au vu de la crise qui règne dans le secteur des fruits et légumes dans certaines parties de l'Europe. Je souscris à cette analyse - analyse que nous devrons également faire nôtre lors des prochaines négociations de l'OMC, afin de négocier âprement pour ces produits non protégés par le marché. Pour ceux-ci aussi, nous devons trouver une issue.

Le deuxième point est la position des producteurs. Je soutiens et estime essentiel le plaidoyer du rapporteur visant à intensifier notre soutien en faveur des producteurs et à renforcer leur position. Car, compte tenu de la force actuelle des centrales d'achat des supermarchés, l'on pourrait se demander si nous ne nous dirigeons pas petit à petit vers une trop grande concentration et vers un trop grand fusionnement des centrales d'achat et, dès lors, vers des positions de monopole.

Ce problème n'appelle qu'une seule solution : des mesures plus énergiques de la part des groupements de producteurs et une meilleure organisation de ceux-ci. Pour moi, cela implique davantage que d'injecter des fonds plus importants dans ce secteur. Ce dernier doit renforcer sa position sur le marché. Cela me paraît plus approprié, certainement pour les fruits et légumes, pour les produits fragiles devant être vendus rapidement.

Je voudrais par ailleurs faire quelques remarques au sujet de la répartition entre les pays, également des quotas en matière de transformation et des seuils. Je constate que cette répartition n'est pas tout à fait équitable à certains points de vue. Et j'attends également du rapporteur qu'il dépose demain un amendement oral, ne serait-ce que sur un des pays, pour ce qui est de la transformation des poires. Mais si vous analysez la répartition entre les pays du Sud - regardez par exemple la position du Portugal par rapport à d'autres pays -, vous pouvez vous demander si celle-ci est bien équitable à tous égards.

En principe, je voudrais dire - et, en ce sens, je suis également le plaidoyer de notre porte-parole, Mme Redondo -, qu'il est essentiel que la position des producteurs soit renforcée, que les organisations de producteurs deviennent plus fortes, car cela est indispensable ; elles doivent renforcer leur position sur le marché, voilà la direction qu'il faudra suivre. Tant que nous aurons des organisations communes de marchés et tant que nous refuserons d'y injecter davantage de fonds, cette façon de faire ne pourra fonctionner que si l'on regarde également du côté de la production et, peut-être, si l'on se soucie d'une certaine maîtrise de celle-ci. Mais j'opte justement, dans ce rapport - également en réaction à ce rapport -, pour un renforcement des organisations de producteurs.

  Klaß (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le 12 juillet dernier, la Commission a déposé une proposition en vue de modifier l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et ce alors que nous attendons en décembre 2000 l'arrivée d'un rapport d'évaluation de la Commission qui porte justement sur le fonctionnement de cette organisation du marché. Si nous en modifions à présent certains points de manière anticipative, la Commission devra alors sans tarder se servir de l'évaluation déposée comme base à une révision de l'OCM des fruits et légumes et procéder aux modifications qui s'imposent.

À cet égard, le regroupement de communautés de producteurs, la formation d'associations de producteurs et la coopération commerciale entre des organisations de producteurs de régions différentes est particulièrement importante. Sur ce point, l'organisation des marchés va dans le bon sens. Il convient toutefois de ne pas négliger les agriculteurs qui, pour leur propre bien et celui de leur famille, consacrent beaucoup d'énergie à vendre directement une partie de leur production aux consommateurs au départ de leur ferme.

Ce type de commercialisation permet à de nombreuses exploitations d'obtenir un supplément de revenus nécessaire. Les agricultrices l'utilisent également souvent comme mode de commercialisation autonome. En outre, la commercialisation direct au départ de l'exploitation met en avant le caractère régional des produits et atteint de ce fait un potentiel déterminé de consommateurs. C'est la raison pour laquelle la modification de l'article 11, paragraphe 1, point c doit être rédigée de manière à ce que les producteurs puissent céder directement une partie de leur production - dont il convient d'établir la limite au cas par cas - aux consommateurs pour usage personnel, et ce en bonne intelligence avec les organisations de producteurs.

Si la limite inflexible qui est actuellement d'application est maintenue, les organisations de producteurs sont alors contraintes d'exclure les membres qui ne respectent pas la réglementation. Cette situation aurait alors pour effet d'affaiblir les organisations de producteurs par rapport à leur volumes de commercialisation et de réduire l'influence qu'elles exercent sur les producteurs pour tout ce qui concerne leurs activités de commercialisation directe, à savoir le respect des normes de qualité, le respect des directives en matière de production et la poursuite de stratégies communes de marché. C'est pourquoi je demande que l'on y prête également attention.

  Ayuso González (PPE-DE). - (ES) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, la production de fruits et légumes qui nous occupe aujourd'hui est concentrée dans les pays du sud de l'Europe. Elle représente 13 % de la production agricole finale de l'ensemble de l'Union européenne et atteint 25 % dans la plupart des pays producteurs. Dans plusieurs provinces du sud de l'Espagne, ce pourcentage dépasse les 80 % et ce secteur constitue le seul moteur de développement et d'emploi dans le milieu rural.

De plus, il s'agit de productions qui ont perdu la préférence communautaire et qui doivent être compétitives à l'étranger sans la protection de la compensation dont bénéficient les produits continentaux classiques, par le bais de 70 % environ des crédits du FEOGA.

Monsieur le Commissaire, ce secteur semble être la monnaie d'échange utilisée dans les accords préférentiels avec les pays tiers et dans les révisions successives de leurs protocoles, avec la circonstance aggravante que ces pays ne produisent pas dans les mêmes conditions économiques, sociales et environnementales que nous, en Europe, mais avec les mêmes calendriers que nos régions productrices.

Cette situation est injuste parce qu'il n'est pas juste de devoir être compétitif à l'étranger sans la protection dont bénéficient les produits continentaux, pas plus que ne l'est, en vertu des obstacles internes et des pénalités occasionnées par la réglementation, le non-respect de la neutralité budgétaire fixée à 1,9 milliards d'euros dans l'Agenda 2000.

Pour terminer, je crois que cette proposition peut manifestement être améliorée et que le rapport de M. Jové, que je félicite très sincèrement, donne le ton pour pouvoir le faire. Ce serait approprié et juste.

  Cunha (PPE-DE). - (PT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, la proposition de la Commission sur la politique concernant les fruits et légumes est incomplète et insuffisante. Je voudrais souligner quatre aspects à ce sujet.

Premièrement, il faut relever les seuils de garantie pour les différents types de fruits et légumes afin de se rapprocher des productions réelles de l'Union européenne et d'apporter une meilleure réponse au niveau de la demande. À ce propos, je souligne surtout la nécessité d'augmenter la limite de garantie pour la tomate destinée à l'industrie, au Portugal, qui devra se rapprocher au moins de la valeur fixée au sommet de Berlin, soit 953 000 tonnes.

Deuxièmement, je voudrais dire que le niveau des aides par tonne proposé par la Commission est insuffisant, il doit être augmenté comme le propose le rapporteur. En vérité, la fin du prix minimum impliquera une réduction considérable des prix à la production. Il faut dès lors s'assurer qu'il n'y aura pas de baisses de revenu pour les agriculteurs.

Troisièmement, je voudrais dire que le niveau des fonds opérationnels est lui aussi vraiment insuffisant. En outre, comme le rapporteur le propose, sans une amélioration du niveau de financement des fonds, il n'est pas possible d'améliorer le fonctionnement des groupements de producteurs.

Enfin, je voudrais dire que la Commission a raté une occasion superbe de rendre la PAC un peu plus équitable. Comme M. le commissaire le sait, un secteur qui représente 16 % de la production agricole ne reçoit que 4 % du budget, voire moins. Actuellement, les producteurs de fruits et légumes de l'Union européenne vivent essentiellement des revenus du marché, de ce qu'ils vendent sur le marché, en courant les risques du marché, les incertitudes du marché, alors que le revenu de leurs collègues d'autres pays, qui produisent des céréales, des oléagineux, de la viande bovine, du lait, etc. est garanti par la PAC sans qu'ils n'aient à courir aucun risque.

Monsieur le Commissaire, il faut en finir rapidement avec cette schizophrénie de la PAC.

  Costa, Raffaele (PPE-DE). - (IT) Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, j'ai apprécié le rapport tel qu'il a été porté à notre attention et j'ai également apprécié le travail de la commission de l'agriculture et du développement rural en ce qui concerne la position à adopter par le Parlement à l'égard tant de l'ancienne attitudes des vieux règlements que de l'attitude actuelle de la Commission et du Conseil.

Cela n'exclut pas, bien évidemment, qu'il puisse y avoir - et il y en a, il y en aura aussi demain et elles seront mises en évidence lors du vote - des positions divergentes, comme il peut y avoir aussi des attitudes qui admettent, ou soutiennent, la demande de modifications. L'organisation proposée par la Commission et le Conseil tient peu compte, me semble-t-il, des modalités de culture de certains produits qui présentent des caractéristiques, des spécificités propres à un milieu social bien précis - comme l'a souligné, il y a peu, une collègue qui m'a précédé - relativement à certains secteurs : je me réfère à la tomate industrielle, aux agrumes, mais aussi aux fruits à coque.

Partant, je crois que certaines subventions en particulier sont réduites, non seulement en raison de l'appauvrissement général auquel nous sommes actuellement confrontés avec l'euro - pour lequel il serait opportun de prendre quelques mesures avant que la situation ne dégénère en une contestation à l'égard de l'institution européenne dans son ensemble -, mais également en raison de l'attitude à adopter pour les produits de la Méditerranée. Il y a eu, récemment, des protestations, des contestations très correctes. Mais il y a également eu certaines propositions au niveau parlementaire : des propositions relatives au plafond en matière d'aide financière, des propositions visant à uniformiser les bénéfices dus à toutes les organisations de producteurs, indépendamment de la base juridique, une proposition - qui doit être soutenue, selon moi - relative au maintien de l'aide à la production encore pour une période successive au triennat et, enfin, pour certains produits, en particulier les fruits à coque, la proposition d'une évaluation particulièrement équitable de la contribution, de la subvention à attribuer.

(Applaudissements)

  Ebner (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je comprends tout à fait les efforts de la Commission et du commissaire en vue de réaliser des économies et c'est très bien ainsi. Mais sans se déclarer en faveur du principe Floriani : la situation du secteur des fruits et légumes s'aggrave à vue d'œil. L'augmentation de la production, les importations de produits venant de pays tiers, les variations de la consommation, qu'il s'agisse de la quantité ou de la qualité, en sont les arguments les plus importants. La situation devient de plus en plus critique, même si elle n'est pas aussi critique que le prétend mon collègue Martinez. Dans mon pays natal, le Tyrol du Sud, on pourrait très bien s'en sortir avec 40 hectares. Donc la situation n'est pas si grave, mais quand même !

Quand on voit par exemple que le secteur des fruits et légumes et que les cultures arables reçoivent respectivement une aide de 3,8 % et de 41 %, on a l'impression qu'il pourrait y avoir une virgule de trop. Malheureusement la virgule est placée au bon endroit. Il s'agit bien de 3,8 %. En d'autres termes, le handicap dont souffre le secteur des fruits et légumes profite à un autre secteur agricole, à savoir les cultures arables, qui disposent d'une marge de manœuvre bien plus importante que le secteur des fruits et légumes. Les accords commerciaux internationaux s'effectuent donc en partie au détriment du secteur des fruits et légumes et au profit d'autres secteurs économiques.

Je pense qu'il sera difficile de mettre en application cette nouvelle restriction financière et j'espère que le commissaire, la Commission et le Conseil ont bien conscience qu'il ne faut pas ajouter un troisième inconvénient aux deux inconvénients qui existent déjà, sous prétexte que l'on souhaite réaliser de nouvelles économies d'une manière assez particulière. J'espère également que les souhaits et les propositions du Parlement, du rapporteur et de la commission de l'agriculture et du développement rural seront pris en considération.

  Fischler, Commission. - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, avant d'aborder le contenu du rapport, je voudrais remercier M. Jové Pérez pour son rapport, ainsi que les membres de la commission pour le temps et les efforts qu'ils ont consacrés aux 61 propositions d'amendement. Une chose me semble claire : à l'instar de ce qui s'est passé pour toutes les autres réglementations entièrement nouvelles, le secteur des fruits et légumes doit également donner lieu à un examen s'appuyant sur les expériences pratiques enregistrées au cours des dernières années. Il convient également d'améliorer l'organisation du marché.

Les États membres et les représentants du secteur eux-mêmes sont d'accord avec la Commission sur le fait qu'il subsiste quelques problèmes prioritaires auxquels nous devons remédier le plus rapidement possible. C'est la raison pour laquelle la Commission a anticipé le rapport et a ouvert cette proposition à la discussion, sans attendre la présentation du rapport final.

Nous nous sommes concentrés sur quatre domaines, à savoir la double limite supérieure pour le cofinancement des fonds opérationnels, le mode de fonctionnement du régime d'aide pour les tomates transformées, le montant des quotas pour les tomates, les agrumes et les poires, ainsi que la restitution à l'exportation. Toutefois, le fait que nous ayons anticipé ces quatre thèmes ne signifie pas que nous ne présenterons pas le rapport qu'exige l'organisation des marchés. Nous rédigerons ce rapport et nous le présenterons avant la fin de cette année.

Comme j'ai cependant pu l'observer à la lecture des nombreuses propositions d'amendement, vous avez également entrepris, au-delà des quatre thèmes que la Commission a ouvert à la discussion, d'anticiper la présentation du rapport final. Il en résulte une certaine divergence entre la vision de la Commission et ce que vous avez proposé.

Par quels principes la Commission s'est-elle laissée guider lors de l'élaboration de sa proposition ? Si l'on tient compte de la situation budgétaire et des décisions prises à Berlin, toutes les propositions qui entraîneraient une augmentation substantielle des dépenses en faveur d'un secteur spécifique seraient irréalistes. C'est pourquoi la proposition de la Commission s'appuie sur le principe de la neutralité budgétaire.

Bien entendu, j'ai conscience que, depuis la réforme de 1996, les moyens dégagés pour le secteur des fruits et légumes - à l'exception des bananes - n'ont cessé de diminuer et que les prévisions de l'Agenda 2000 ne se sont pas entièrement concrétisées. Cela s'explique principalement par deux facteurs. Premièrement, les dépenses de cofinancement des fonds opérationnels ont moins augmenté que prévu, et ce en raison du fait que le nombre d'adhérents des organisations de producteurs n'a pas augmenté autant que nous l'espérions. Deuxièmement, il a fallu tenir compte de l'augmentation des prix du marché mondial et de l'évolution du cours du dollar lors du calcul des aides à la transformation.

Enfin, la proposition de la Commission vise à une simplification étendue permettant d'harmoniser et donc de rendre plus transparentes les règles de transformation que doivent respecter les principaux produits. Pour les tomates, les poires, les pêches et les agrumes, la proposition prévoit, outre les seuils communautaires, des seuils nationaux, ainsi que l'octroi d'une aide permanente aux organisations de producteurs. L'avantage de la modification proposée réside également dans le fait que, sur la base des futures aides octroyées - à présent fixées pour une durée indéterminée -, les organisations de producteurs peuvent à présent négocier librement le prix des produits de base. À l'avenir, les prix minimaux seront dès lors superflus. En outre, l'introduction d'un plafond unique garanti pour le cofinancement des fonds opérationnels simplifiera considérablement l'élaboration et la mise en œuvre des programmes.

J'aimerais à présent aborder les modifications que vous avez proposées tout en gardant à l'esprit les principes énoncés. On peut à mon sens répartir ces modifications en trois groupes. Le premier groupe rassemble les remarques générales relatives à l'organisation commune des marchés. Les amendements 1, 2, 44 et 19 concernent le renforcement du rôle des organisations de producteurs. Les amendements 8, 14, 26, 27 et 35 traitent du renforcement de l'aide apportée aux régions ultrapériphériques et aux régions défavorisées, ainsi que des mesures commerciales à envisager. Les amendements 17, 48, 49, 50, 55, 56 et 59 font référence au rapport sur l'organisation commune des marchés. Enfin, les amendements 3 et 4 concernent l'augmentation des moyens octroyés par l'UE au secteur des fruits et légumes.

À mon sens, toutes les remarques générales relatives à l'organisation des marchés ne peuvent pas être intégrées dans le cadre de la présente proposition. Elles anticipent en effet le rapport qui doit être déposé par la Commission et doivent dès lors être discutées dans le cadre de ce rapport.

Le deuxième groupe porte sur des demandes spécifiques relatives au mode de fonctionnement de l'OCM, comme par exemple l'amendement 5 sur de nouvelles primes à l'arrachage et les amendements 27, 21, 25 et 34 sur des mesures d'aide particulières en cas de crises graves. L'amendement 18 vise à améliorer les possibilités de vente directe et les amendements 22, 23 et 24 concernent à nouveau le fonds opérationnel. Les amendements 28 à 30, 33, 36, 37 et 38 concernent les associations interprofessionnelles, les fruits à coque et le retrait.

À l'instar des amendements du premier groupe, ces amendements n'entrent pas dans le cadre de la proposition qui est discutée aujourd'hui et ne peuvent dès lors pas être retenus. Je concède toutefois que les deux groupes contiennent des aspects intéressants que la Commission devra analyser minutieusement dans le cadre des rapports qui seront présentés avant la fin de l'année. Je précise que l'examen portant sur l'augmentation des moyens réservés aux fruits à coque fait déjà l'objet d'une proposition adressée au Conseil et qui a été adoptée le 5 octobre dernier.

Le troisième groupe d'amendements concerne la proposition dont nous débattons en ce moment. Les amendements 6 et 25 proposent un relèvement de l'aide communautaire via les fonds opérationnels. Les amendements 31 et 32 ont pour but d'abandonner la proposition faite par la Commission en vue de réduire le plafond du retrait. Les amendements 67 et 68 fixent leur attention sur la consommation d'eau. Enfin, les amendements 9, 11, 15, 16, 40, 41, 51, 53, 57, 60 et 61 proposent d'augmenter ou de modifier de différentes manières les seuils de transformation et les aides pour les tomates, les pêches, les poires et les agrumes.

L'amendement 39 prévoit une simplification de la procédure en matière d'adaptations à de nouveaux produits dans le secteur de la transformation. L'amendement 43 propose une réglementation transitoire pour les tomates et l'amendement 12 demande une étude sur les répercussions de l'élimination du prix minimum. Enfin, les amendements 62 à 66 prévoient pour les producteurs des aides directes n'étant pas liées aux quantités transformées. La plupart des propositions d'amendement reprises dans ce groupe impliquent en partie des augmentations considérables des dépenses budgétaires et porte dès lors sérieusement atteinte à la neutralité budgétaire. Je ne peux dès lors pas accepter ces amendements.

Bien entendu, la question du volume global du financement communautaire pour ce secteur a également été débattue lundi dernier au Conseil. Ces discussions vont sans aucun doute se prolonger et ce point constituera sûrement un élément important lors de la décision du Conseil sur la présente proposition.

À mon sens, les amendements 41, 53, 67 et 68 compliqueraient davantage la réglementation qu'ils ne la simplifieraient et la réglementation-cadre ne couvre pas la proposition d'amendement 12. Sur le fond, la Commission est toutefois d'accord avec l'amendement 39. À ce sujet, nous essayerons de travailler à une meilleure forme juridique. Les amendements 62 à 66 modifient le système existant d'une manière qui risquerait de menacer les efforts entrepris par les organisations de producteurs.

Pour conclure, je voudrais également faire observer le point suivant : un report de la proposition de la Commission aurait pour effet de retarder d'un an l'entrée en vigueur de la plupart des modifications qui, selon la présente proposition, devraient être d'application à partir du 1er janvier 2001 ou dès le début de l'exercice 2001-2002. La Commission considère ce report comme un handicap inutile pour ce secteur. C'est la raison pour laquelle la proposition a été déposée dès maintenant. J'espère que le Parlement prendra position cette semaine et que le Conseil adoptera la proposition avant la fin de l'année.

  La Présidente. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 10 heures.