Le Président. - L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :

- A5-0380/2000, de Mme Haug et de M. Ferber, au nom de la commission des budgets, sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2001, tel qu'il a été modifié par le Conseil (toutes les sections)

[13830/2000 - C5-0600/2000 - 1999/2190(BUD)]

et sur la lettre rectificative 2/2001 au projet de budget général pour 2001 [13833/2000 - C5-0653/2000]

Section I, Parlement

Section II, Conseil

Section III, Commission

Section IV, Cour de justice

Section V, Cour des comptes

Section VI, Comité économique et social

Section VII, Comité des régions

Section VIII, Médiateur

- A5-0391/2000, de M. Colom i Naval, au nom de la commission des budgets, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation de l'instrument de flexibilité (point 24 de l'Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire) [SEC(2000)2167 - C5-0665/2000].

  Haug (PSE), rapporteur. - (DE) Madame la Présidente du Conseil, Madame la Commissaire, chers collègues, permettez-moi d'exprimer tout d'abord mes remerciements. Merci à la présidente du Conseil, qui a négocié longuement et intelligemment avec nous, le Parlement européen, et souvent sans le soutien de ses collègues. Merci à la commissaire, qui n'a jamais perdu de vue l'intérêt commun de l'Europe, que ce soit sur le devant de la scène ou en coulisse. Merci à tous mes collègues, qui n'ont jamais refusé leur soutien dans les moments décisifs, même s'ils étaient parfois d'un autre avis ; ils ont été en général solidaires, et ont œuvré ensemble pour donner plus de force à la position du Parlement. À toutes et à tous j'adresse mes vifs remerciements. Sans cette collaboration de tous, nous ne nous trouverions pas dans cette situation assez confortable qui est la nôtre, parce que c'est une situation détendue. En l'état actuel des choses, il semble qu'il n'y ait plus d'obstacle pour le Parlement, et qu'il pourra voter jeudi le budget de l'Union européenne pour l'année 2001.

Je me suis laissé dire par le président de la commission des budgets que ce serait la première fois que l'on arrive à une entente entre le Conseil et le Parlement durant la procédure de conciliation. Eh bien bravo !

Il existe une expression selon laquelle l'argent est un mauvais seigneur, mais aussi un bon serviteur. Nous, parlementaires, représentants élus par le peuple, nous avons agi en suivant cette sagesse populaire. Nous ne sommes pas à cheval sur les principes. Nous n'avions pas d'emblée des objectifs budgétaires auxquels nous avons soumis notre politique. Nous voulions un budget à l'enseigne de l'économie, du bon sens et de la logique, un budget qui nous permette de remplir nos engagements politiques et aussi d'aider réellement ceux qui ont besoin de notre aide.

Ainsi, dans la nuit du 23 au 24 novembre, avons-nous trouvé un accord avec le Conseil sur les points essentiels d'un budget, qui n'est certainement pas brillant, mais qui est toutefois raisonnable. Et ce qui est en tout cas raisonnable, c'est de ne pas renoncer à la lutte contre le chômage en Europe. C'est pourquoi nous avons toujours dit qu'il faut agir à chaque niveau politique : local, régional, national, mais aussi européen. Dans les cinq prochaines années, nous allons destiner 450 millions d'euros du budget européen à la promotion de l'emploi, par le biais du soutien aux petites et moyennes entreprises.

Avec l'application des lignes d'action, telles que la Charte des PME les a énoncées, et l'aide apportée pour permettre aux PME d'utiliser des nouvelles technologies, il me semble que l'on a trouvé l'instrument pour créer de nouveaux emplois. Avec les 450 millions d'euros convenus, nous consacrons quatre fois plus d'argent que ce que la Commission avait proposé dans son avant-projet de budget. Grâce à une mise à disposition initiale de 100 millions d'euros l'année prochaine, le lancement régulier de l'action devrait réussir.

La commission des budgets propose à la plénière de supprimer les réserves qu'elle avait constituées en première lecture, aussi bien la réserve de performance dans la rubrique des actions extérieures que la réserve qui concernait les dépenses administratives. Nous avons toujours insisté sur le fait que nous voulions soutenir la réforme de la Commission, que nous acceptions la création de 400 nouveaux postes, pour autant qu'elle soit combinée avec celle d'un régime de préretraite, mais nous ne voulions pas le faire sans conditions. Certaines de ces conditions ont maintenant été remplies. La Commission a présenté son rapport contenant l'analyse des engagements en attente et son approche stratégique pour le règlement des restes à liquider. Au cours du trilogue de mardi dernier, nous avons encore apporté une dernière retouche à la déclaration commune du Conseil et du Parlement. Nous sommes convenus que la Commission devra présenter un rapport, à la fin du premier semestre de l'année prochaine, sur les progrès réalisés dans la liquidation des engagements en attente, dans la mise en œuvre des programmes, dans la simplification des cycles de projets, un rapport sur le fonctionnement de la comitologie, sur les progrès de l'application du paquet de réformes, des informations sur les objectifs d'exécution des programmes principaux de la catégorie IV, pour ne citer que quelques extraits de cette déclaration commune. Nous attendons maintenant que la Commission se mette promptement au travail.

Abstraction faite des quelques tiraillements que le Conseil a amenés, ou entretenus, au cours de sa deuxième lecture, notre deuxième lecture ne contiendra plus grand-chose qui soit matière à conflit. Cela est dû essentiellement au fait que nous avons clairement décidé de soutenir Conseil dans la réalisation de ce qui représente pour lui un objectif très important, à savoir ramener à 3,5 % la hausse des paiements. Nous avons pu réaliser cela surtout en supprimant la réserve que nous avions constituée pour les fonds structurels lors de la première lecture et en consacrant moins de paiements aux initiatives communautaires qui, sans cela, devraient être rebudgétisées. La lettre rectificative n° 2 de la Commission nous a, bien entendu, aidés en cela ; après de nouveaux calculs, elle a dû diminuer de 900 millions d'euros son estimation de la dotation de la catégorie I. Cette lettre rectificative est la bienvenue - comme l'est certainement, pour le Conseil, son approbation par le Parlement - car elle prévoit aussi un excédent budgétaire de 900 millions d'euros pour l'exercice en cours, montant qui a déjà pu être inscrit du côté des recettes pour 2001.

La chose qui, sans cesse, nous a le plus tourmentés pendant toute la procédure budgétaire, c'était le financement de nos actions extérieures. Il nous était clair, à ce propos, que nos perspectives financières pour la catégorie IV n'étaient plus correctes depuis la guerre dans les Balkans. La Commission avait proposé également une révision à concurrence de 300 millions d'euros. Le Conseil s'était opposé à cela par tous les moyens. Il n'était pas possible de discuter raisonnablement avec lui sur ce sujet. Ce n'était déjà pas possible l'an dernier, et cela n'a pas été possible cette année non plus. Il a suivi les perspectives financières comme on suit un ostensoir, et s'est accroché à l'impossibilité de modifier celles-ci. Pour reprendre la sagesse populaire déjà citée, il en a fait son mauvais seigneur. Nous avons dû lui soutirer à nouveau les 200 millions d'euros de l'instrument de flexibilité, comme si cela ne constituait pas une modification des perspectives financières. Mais bon ! Nous avons maintenant 200 millions d'euros en plus à notre disposition, mais nous avions en fait besoin de 300 millions d'euros en plus. Quoi qu'il en soit, nous pouvons financer avec cela ce qui nous semble le plus important : la démocratisation et la reconstruction dans les Balkans occidentaux, auxquelles nous consacrerons en tout 839 millions d'euros, dont 240 millions d'euros pour la Serbie.

Nous n'avons pas laissé davantage dépouiller nos autres priorités en matière de politique étrangère. Nous pouvons financer la collaboration avec la région baltique et notre mécanisme de gestion des crises, et nous avons augmenté de 40 millions d'euros la dotation de MEDA, comme le Conseil l'avait prévu. Nous sommes parvenus ainsi à une solution pour le budget 2001. Mais cette solution met en lumière les faiblesses de la planification politique et budgétaire, car elle ne tient pas compte de l'étendue des besoins sur plusieurs années.

J'aurais souhaité que les besoins qui s'étendent sur plusieurs années fassent l'objet d'une planification pluriannuelle régulière. En l'état actuel des choses, nous nous trouverons devant la même montagne de difficultés lors de la prochaine procédure budgétaire.

À celle ou celui qui me succédera comme rapporteur général du Parlement et à la présidence du Conseil, qui reviendra à la Belgique dans la deuxième moitié de l'année prochaine, je souhaite déjà beaucoup de plaisir lors des négociations. Mon expérience m'a appris qu'il est difficile de maintenir l'unité de tous les groupes du Parlement. Mais j'ai aussi appris des discussions qu'il est bien plus difficile d'arriver à la formulation d'une position du Conseil négociable, de recevoir un mandat et de faire déboucher les égoïsmes purement nationaux en une décision commune européenne un tant soit peu raisonnable et défendable. Ce que je dis ne vaut bien entendu pas seulement pour les seules procédures budgétaires, comme le Sommet de Nice vient de nous en donner, une fois de plus, le magnifique exemple.

Encore une fois, nous nous retrouvons à la fin de l'année en nous demandant : mais comment ferons-nous entendre raison au Conseil, comment, du mauvais seigneur qu'il est, en ferons-nous un bon serviteur ?

(Applaudissements)

  Ferber (PPE-DE), rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Présidente du Conseil, Madame la Commissaire, chers collègues, je voudrais tout d'abord m'associer aux remerciements que Mme Haug a exprimés à l'adresse de tous les collaborateurs et collègues, ainsi qu'aux services de la Commission. J'ai un petit peu plus de difficulté à les adresser au Conseil. Certes, j'ai l'honneur de pouvoir présenter les petits budgets et, à cet égard, la procédure montre clairement qui a le dernier mot. Certes, vous pouvez nous traiter assez mal à Nice, mais renverser à nouveau tout ce que nous avons fait comme Parlement européen dans le cas de la Cour européenne de justice, en sachant très bien que nous allons à nouveau corriger cela cette semaine, là, nous aurions pu épargner bien des ressources et contribuer à la protection de l'environnement en imprimant moins de papier. Dans ce cas précis, il eût été souhaitable que vous vous rapprochiez de la position du Parlement ; cela nous aurait épargné un peu de travail, que j'ai toutefois accompli bien volontiers, parce que je tiens à ce que nous ayons à l'avenir une Cour de justice performante, qui soit en mesure de remplir les tâches qui sont les siennes, en particulier pour ce qui concerne l'arriéré, qui est dû lui-même aux travaux de traduction. Si le Conseil s'était montré plus conciliant dans ce cas-ci, nous aurions déjà pu y travailler en octobre.

Étant donné que je n'ai reçu que si peu de temps de parole, ce que je regrette, dans la mesure où le budget aurait mérité plus, pour les rapporteurs, que ce temps ridicule de deux minutes et demie, je dois me limiter à quelques observations.

Nous devons mener une réflexion interne sur la manière dont, dans le domaine de la politique de promotion, nous transformerons les exigences actuelles en une procédure transparente. J'apprécie vivement que la Cour de justice et la Cour des comptes, mais aussi le Comité économique et social et le Comité des régions, repensent leur politique de promotion et développent une procédure plus transparente et basée sur le mérite, c'est-à-dire une procédure où la durée du service ne soit plus le critère déterminant, mais bien les performances fournies par chacun. Je pense que nous sommes sur la bonne voie et, en tant que branche de l'autorité budgétaire - sinon en tant qu'autorité budgétaire à part entière, puisque le Conseil ne joue pas de rôle décisif ici - nous veillerons à ce que l'on poursuive sur cette voie à l'avenir.

Nous devrons, au sein même de ce Parlement, nous demander si notre budget répond encore aux critères de vérité et de clarté. Je voudrais également dire clairement ceci : nous avons dans ce Parlement un nombre de postes vacants qui, d'année en année, permet des économies qui se chiffrent en dizaines de millions d'euros, de sorte que nous devons nous demander si nous établissons encore notre budget de manière correcte. C'est pourquoi, dans les résolutions - et j'espère que l'Assemblée pourra nous suivre sur ce point -, nous allons demander à notre propre administration un rapport complet sur les postes vacants dans notre institution, afin que nous ayons un budget qui réponde aux critères de vérité et de clarté.

J'espère que les travaux pour un recruitment office commun, comme l'on dit en allemand moderne, c'est-à-dire une autorité européenne de recrutement, avanceront réellement, afin que nous puissions répondre aux problèmes qui se présenteront à toutes les institutions - au Conseil comme à la Commission, au Parlement et aux autres institutions - dans les prochaines années, à savoir le besoin de personnel. Je souhaite vivement que nous fassions de grands progrès dans ce domaine.

J'ai maintenant dépassé mon temps de parole d'une minute. Je l'ai fait avec joie. On m'octroie maintenant plus de temps de parole ? Alors je le donne volontiers à mon groupe, parce que je n'avais préparé que deux minutes et demie, et avais l'intention de dépasser ce temps d'une minute. J'ai donc suivi le plan de route que je m'étais fixé. Je voudrais encore remercier tous mes collègues. En ce qui concerne les autres institutions, nous avons - je crois - atteint un bon résultat, au-delà de toutes les barrières entre partis, groupes, pays, etc.. Si le Conseil pouvait s'ajouter à ces institutions l'an prochain, si il écoutait plus tôt le Parlement, on pourrait atteindre ce résultat encore plus facilement.

(Applaudissements)

  Le Président. - Ne croyez pas, Mesdames et Messieurs, que les arguments de M. Ferber m'ont attendri. C'est qu'en réalité, je n'avais que cinq minutes pour parler et les services avaient indiqué seulement deux minutes de demi. Excusez-moi, Monsieur Ferber. Si vous voulez ajouter quelque chose après - parce que vous avez une minute de plus -, je vous donnerai la parole.

  Colom i Naval (PSE), rapporteur. - (ES) Monsieur le Président, lorsqu'il y a quelques temps, une délégation du Parlement s'est rendue en République populaire de Chine, nous sommes allés à Xiamen, dans le sud-est de la Chine, et l'on pouvait voir une île à l'horizon. Nous avons demandé le nom de cette île et on nous a répondu : "c'est l'innommable". Il s'agissait de Taiwan et, en Chine, on ne pouvait pas la nommer. Ici, ce que nous ne pouvons pas nommer, c'est l'expression "révision des perspectives financières".

Mesdames et Messieurs, je crois que nous devrions presque aborder ce thème à genoux car il s'agit d'un thème religieux. Dans la religion du Conseil, il est interdit de mentionner le mot révision. C'est clair. Mais je défie ma chère amie, Mme la présidente en exercice du Conseil, de m'expliquer la différence entre la révision des perspectives financières et la mobilisation de l'instrument de flexibilité : il s'agit des mêmes majorités, et les montants peuvent être les mêmes.

En vérité, excepté pour des motifs tabous, il est difficile d'expliquer les raisons pour lesquelles le Conseil refuse de reconnaître la nécessité d'une révision des perspectives financières.

En outre, sur les trente-huit révisions que la Communauté a connues depuis 1988, date à laquelle ce système a été établi, une bonne vingtaine ont été des révisions annuelles. Autrement dit, l'argument du caractère annuel ou pluriannuel est une excuse.

Une autre raison pour traiter ce thème à genoux est peut-être l'attitude de certains membres de cette Assemblée, qui ne semblent que vouloir obéir aveuglément aux instructions du Conseil.

Nous avons véritablement livré une grande bataille pour obtenir une augmentation de 0,02 % du projet de budget du Conseil. Je ne sais pas si c'est un grand succès pour cette Assemblée. On peut également voir dans les fonds structurels, pour lesquels la Commission nous a dit qu'il manquait 8 milliards de crédits de paiement supplémentaires et le résultat est que nous les avons diminués de 340 millions, ce qui est évidemment une demande du Conseil et non pas du Parlement.

Je voudrais brièvement rappeler que, lorsque nous avons approuvé les perspectives financières en vigueur, en 1999, nous étions encore - je dis nous étions parce que l'Union était impliquée - en train de bombarder les Balkans et plus concrètement la Serbie. Nous avions convenu de réviser les perspectives financières lorsque le conflit serait terminé. C'était un accord entre le Conseil et le Parlement.

Le Conseil refuse d'effectuer cette révision - il semble que nous devrions d'ores et déjà disposer des données - et je voudrais le prévenir : utiliser l'instrument de flexibilité deux années consécutives - en effet, en moins de quinze mois et le premier à moins de six moins de l'approbation des perspectives - vide financièrement l'instrument de flexibilité parce qu'il empêche son renouvellement et son éventuelle accumulation, qui est prévue jusqu'à hauteur de 600 millions. Mais ce qui est encore plus grave, Mesdames et Messieurs les Députés, c'est qu'il le vide également politiquement parce que cela peut amener à un manque de confiance total du Parlement vis-à-vis du système des perspectives financières lui-même.

À dire vrai, le Conseil nous amène à considérer que ce système n'est pas satisfaisant parce que l'une des parties contractantes ne respecte pas les engagements politiques qu'implique la signature d'un accord.

Les besoins des Balkans sont encore présents, ils sont pluriannuels. Et maintenant qu'est-ce que nous allons faire ? Pour l'instant, nous commençons à sacrifier MEDA, dont le budget est passé de 980 millions d'euros en 1999 à 741 en 2001. C'est la première victime de la non-révision. Et je me pose la questions suivante : qui sera la prochaine victime ?

Je voudrais savoir, Madame Schreyer, quel suivi va être donné à la proposition initiale de révision des perspectives financières. Vous ne l'avez pas retirée. C'est pour cela que je voudrais savoir ce que vous allez faire.

Allons-nous continuer à financer les Balkans avec des jeux d'adresse, comme nous l'avons fait jusqu'à présent, à la fin de l'année 2000, en "prévoyant un budget" pour certaines choses et en introduisant effectivement 200 millions dans le budget 2001 ? Qu'allons-nous faire au mois de mars ? Je sais que ce sera le tour de la présidence suédoise, mais en mars, il faudra voir les perspectives pour 2002 et qu'allons-nous faire ? Le problème des Balkans ne sera pas résolu.

Je crois sincèrement que je dois recommander à cette Assemblée d'approuver la mobilisation de l'instrument de flexibilité parce que, en définitive, il nous permet de résoudre le problème de la Serbie et parce qu'il s'agit d'une révision que l'on n'ose appeler par son nom.

Mesdames et Messieurs les Députés, le roi est nu.

  Parly, Conseil. - Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Parlementaires, Madame la Commissaire, Mesdames, Messieurs, au lendemain du Conseil européen de Nice où la construction européenne a marqué des avancées significatives que le Président de la République vous présentera tout à l'heure, j'ai le plaisir aujourd'hui de vous présenter la seconde lecture du projet de budget de l'Union européenne, telle qu'elle a été établie par le Conseil le 24 novembre dernier. C'est un plaisir mais aussi un honneur et une émotion personnelle de me retrouver devant vous, au cœur de la démocratie européenne.

La deuxième lecture du Conseil a été précédée le 23 novembre d'une réunion de concertation entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission. Le résultat de cette longue réunion a été, je crois, un double succès, un succès pour l'Europe parce que nous avons su dépasser nos divergences initiales, et un succès politique parce que ce budget traduit non seulement un compromis, mais surtout des priorités.

Les représentants des trois institutions n'ont en effet pas ménagé leurs efforts pour aboutir à un accord global sur le budget 2001 et je tiens, à cette occasion, à adresser les remerciements du Conseil tant aux membres de la délégation parlementaire qu'à Mme Schreyer.

Le Conseil a donc procédé à sa deuxième lecture du budget en tenant compte des accords conclus avec la délégation du Parlement, avec le souci constant de voter un budget permettant de financer toutes les priorités de l'Union européenne et correspondant aux besoins réels et à la capacité réelle d'exécution des crédits. Ce budget permettra ainsi de mettre en œuvre la réforme de la politique agricole commune et de traduire la programmation des actions structurelles telles qu'elles ont été arrêtées en 1999, mais aussi l'ensemble des grands programmes décidés en commun par le Parlement et par le Conseil. Je pense notamment à la recherche, aux réseaux transeuropéens, à la culture ou à la création audiovisuelle, avec le programme MEDIA Plus, qui a fait l'objet d'un accord le 23 novembre dernier.

Permettez-moi maintenant de m'arrêter sur les principales avancées de la seconde lecture du Conseil. Le premier point d'accord entre le Conseil et le Parlement concerne les actions extérieures, c'est-à-dire la rubrique IV du budget, pour lesquelles nos institutions partageaient un objectif commun, c'est-à-dire dégager un financement substantiel pour la régions des Balkans en 2001, compte tenu de l'évolution récente de la situation politique en Serbie, et cela sans que les autres priorités géographiques de l'action extérieure de l'Union aient à en faire les frais.

L'accord intervenu le 23 novembre prévoit donc une dotation globale pour les Balkans de 839 millions d'euros, dont 240 millions d'euros pour la Serbie. Ce montant très important, qui répond à l'existence de besoins très élevés en 2001, pourra notamment être financé grâce à la mobilisation de l'instrument de flexibilité à hauteur de 200 millions d'euros. Le Parlement conserve ainsi, pour sa seconde lecture, une marge de manœuvre importante pour financer l'ensemble des autres priorités géographiques et cela dans le respect du plafond de la rubrique IV, tel que cela a été souhaité par le Conseil.

Le second élément important de la deuxième lecture du Conseil concerne la lettre rectificative no 2 qui permet de traduire les nouvelles prévisions de la Commission dans le domaine agricole. Le Conseil a globalement adopté cette lettre rectificative, et dans le même souci d'adaptation aux données disponibles les plus récentes, le Conseil a également accepté les amendements du Parlement européen relatifs aux dépenses de développement rural, qui traduisent les progrès enregistrés dans l'adoption et la mise en œuvre des programmes nationaux.

Enfin, le Conseil a voté, comme cela avait été convenu lors de la concertation du 23 novembre, des crédits supplémentaires à hauteur de 60 millions d'euros, pour le financement des tests de dépistage de l'ESB. Ce montant de 60 millions d'euros constitue une première réponse budgétaire, très rapide, à la décision du Conseil d'étendre les tests effectués sur les bovins. Il doit donc être considéré comme un montant provisionnel. La crise de l'ESB, en effet, appellera d'autres mesures dont l'expertise au plan budgétaire n'est à ce jour pas achevée, et lorsqu'un dispositif sera plus précisément défini, il faudra évidemment prendre en compte son éventuel impact budgétaire et dégager les crédits nécessaires en étudiant en priorité les possibilités de redéploiement au sein de la rubrique I. Le financement complémentaire pourra ensuite être apporté par un budget rectificatif et supplémentaire, dans le respect des perspectives financières.

Je me félicite que nos institutions aient pu se mettre d'accord pour adopter en une seule lecture l'ensemble des éléments de cette lettre rectificative no 2 qui concerne non seulement les dépenses agricoles mais aussi les accords de pêche et l'inscription d'un solde prévisionnel de l'exercice 2000 dans le budget initial 2001.

Le troisième élément important de cette seconde lecture du Conseil concerne l'accord intervenu sur la dotation du programme "Esprit d'entreprise" qui poursuit et complète le programme "Initiative emploi" pour les années 2001 à 2005. Le Conseil et le Parlement se sont accordés sur une enveloppe très significative de 450 millions d'euros sur cette période, et sur une dotation de 100 millions d'euros pour l'année 2001. Ce résultat, qui traduit la priorité accordée par l'Union européenne au développement des petites et moyennes entreprises ainsi qu'à l'emploi, est à porter au crédit de votre rapporteur, Jutta Haug, ici présente. Il correspond également à une priorité politique du Conseil, telle qu'exprimée lors des Sommets de Luxembourg, de Lisbonne et de Feira.

Enfin, un accord a été trouvé le 23 novembre sur une progression des crédits de paiement du budget pour 2001, limitée à 3,5 % par rapport au budget 2000. Vous savez que cet objectif est particulièrement "cher" au Conseil et je tiens à souligner qu'une progression de 3,5 % représente un effort important pour les États puisqu'elle est sensiblement supérieure à l'augmentation de leurs budgets nationaux, mais j'ai évidemment conscience que cet accord traduit également un effort important de la part du Parlement puisqu'il suppose de votre part des arbitrages parfois délicats par rapport à votre première lecture.

Cet accord sur l'évolution des paiements a été rendu possible par la proposition de la Commission de reprogrammer sur les exercices 2002 et suivants un montant de 1600 millions d'euros de crédits d'engagements pour les programmes d'initiative communautaire. Cette proposition, qui s'explique par les délais nécessaires à l'adoption de ces programmes, a été acceptée par le Conseil et le Parlement. Elle se traduit donc par une diminution de 700 millions d'euros des besoins en crédits de paiement en 2001 par rapport à l'avant-projet de budget.

C'est en tenant compte de cet élément nouveau que le Conseil a voté en deuxième lecture un budget en augmentation de 2,5 %. Le Parlement dispose donc, pour sa deuxième lecture, d'une marge de manœuvre importante de l'ordre de 1 milliard d'euros pour financer ses priorités budgétaires, tout en respectant une progression d'ensemble de 3,5 %.

Alors, bien entendu, le Conseil n'a pas limité sa deuxième lecture aux quatre points que je viens d'évoquer. Il a également accepté plusieurs amendements du Parlement européen au sein de la rubrique III concernant les politiques internes, notamment pour prendre en compte l'évolution de la législation.

Il a par ailleurs accepté certaines actions préparatoires et certains projets pilotes dans les limites prévues par l'accord interinstitutionnel, après avoir consulté la Commission sur leur faisabilité.

Enfin, la liste des points d'accord entre le Conseil et le Parlement ne serait pas complète si je ne mentionnais pas deux textes importants adoptés cette année. Tout d'abord, une déclaration commune sur l'amélioration de l'information du Parlement et du Conseil sur la programmation financière de la Commission, adoptée en juillet, à l'initiative de M. Colom i Naval, que je salue.

D'autre part, une déclaration commune vient d'être adoptée tout récemment sur le rapport d'étape concernant la réforme de la Commission, à l'initiative de M. Elles.

Ces deux déclarations renforcent la transparence de la procédure budgétaire et des réformes qui sont en cours au sein de la Commission. Elles me semblent de nature à améliorer leur efficacité ce qui, je crois, constitue un objectif commun à nos institutions. Pour ma part, j'y suis très attachée.

De manière plus générale, je voudrais souligner que la procédure budgétaire qui va s'achever dans quelques jours a montré tout l'intérêt de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999. C'est en effet grâce à la concertation entre les trois institutions, qui est prévue et organisée par cet accord, que nous sommes parvenus à nous entendre sur ce projet de budget 2001. Ainsi, la mobilisation de l'instrument de flexibilité, qui constitue une des innovations clés de l'accord de 1999, a permis de dégager un accord sur le financement des actions extérieures de l'Union européenne en 2001, tout en tenant compte des éléments intervenus en cours de procédure. Ces crédits supplémentaires permettront d'accélérer en 2001 le programme d'aide de l'Union européenne aux Balkans occidentaux. De même, c'est dans le respect de cet accord interinstitutionnel que le Conseil a laissé des marges substantielles sous les plafonds des perspectives financières établies en 1999, notamment pour les rubriques 3 - politiques internes - et pour la rubrique 4 - actions extérieures. Ces marges permettent au Parlement européen, lors de sa seconde lecture, de fixer ses propres priorités au sein des différentes politiques et actions communautaires.

Enfin, avant que vous ne procédiez à l'adoption définitive de ce budget, je souhaite souligner l'attachement du Conseil au respect de certaines règles budgétaires de base, en matière de mise en réserve de crédits, de base légale et de classification des dépenses.

En premier lieu, la mise en réserve de crédits ne peut être effectuée par l'autorité budgétaire que si la base légale correspondante n'a pas encore été adoptée, conformément aux dispositions du règlement financier. Le Conseil a donc, en deuxième lecture, rétabli tous les crédits mis en réserve par le Parlement pour d'autres motifs que l'absence de base légale.

Je me félicite, à cet égard, de l'accord qui est intervenu entre nos deux institutions pour supprimer les mises en réserve conditionnelles, qui avaient été effectuées par le Parlement, en première lecture, sur la rubrique 4, la réserve de performance, et sur la rubrique 5 en ce qui concerne les crédits relatifs à la réforme de la Commission, dans le cadre de la lettre rectificative n°1.

En second lieu, je souhaite insister sur le respect des règles s'imposant aux institutions en matière de classification des crédits entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires. Votre commission des budgets vous propose en effet de modifier par amendement deux lignes, en seconde lecture, l'une concernant le système des préretraites et l'autre les dépenses liées aux accords de pêche.

Permettez-moi d'attirer l'attention du Parlement européen sur le fait qu'aux termes de l'accord interinstitutionnel, ces lignes budgétaires constituent des dépenses obligatoires, ce que le Parlement avait d'ailleurs reconnu lors de sa première lecture. Dès lors, les crédits inscrits sur ces lignes doivent être considérés comme définitivement adoptés à l'issue de la seconde lecture du Conseil, cela en application de l'article 272 du traité, et ne peuvent donc plus être modifiés.

Au terme de ce tour d'horizon, je souhaite souligner, moi aussi, l'excellent climat dans lequel s'est déroulée cette procédure budgétaire. Les discussions furent parfois serrées, mais elles furent toujours pertinentes et fondées sur des échanges permanents, qui ont permis de mieux nous comprendre mutuellement et, donc, de trouver plus facilement un accord, que j'espère satisfaisant pour tous. Un bon budget, c'est un budget bien discuté. Celui-ci devrait donc naître sous les meilleurs auspices. Je voudrais remercier personnellement Terence Wynn, président de la commission des budgets, ainsi que les trois rapporteurs, Jutta Haug, Markus Ferber et Joan Colom i Naval ainsi que tous les membres de la commission des budgets que j'ai eu le plaisir de rencontrer au cours de ces six mois de présidence du Conseil.

Je puis vous assurer que l'objectif du Conseil, tout au long de cette procédure budgétaire, a été d'aboutir à un budget 2001 permettant à l'Union européenne de répondre aux attentes qu'elle suscite à la fois en son sein mais également au-delà de ses frontières. Je crois qu'ensemble, au-delà des priorités de chacune de nos institutions, nous avons construit, pas à pas, un budget pour l'exercice 2001 qui reflète l'ambition, que nous défendons tous, d'une Europe au service des citoyens. Ce résultat doit désormais recueillir votre approbation. Je souhaite qu'elle puisse intervenir rapidement.

(Applaudissements)

  Schreyer, Commission. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, contrairement aux négociations de Nice, l'on a atteint des résultats substantiels pour le budget 2001 après une seule séance nocturne déjà. Et contrairement à Nice, les trois institutions - Parlement européen, Conseil et Commission - sont toutes, je crois, contentes du résultat final.

Ce résultat constitue une bonne base pour la politique communautaire de l'an prochain, et il faut vraiment dire que l'esprit communautaire a été, toute l'année durant, le point de repère de tous les examens préparatoires. Dans cette optique, je voudrais vous remercier très sincèrement, Madame Parly, ainsi que vos collaborateurs ; vous avez vraiment été la sage-femme appropriée pour ce budget 2001 et vous avez concentré les débats et les négociations sur les points essentiels. Je voudrais également remercier le rapporteur, Mme Haug, pour sa capacité tout à fait intéressante de combiner une fermeté absolue dans ses décisions avec une grande propension à la négociation, qui a amené à ce bon résultat.

Je voudrais remercier aussi les rapporteurs, M. Ferber et M. Colom i Naval, le président de la commission des budgets, M. Wynn, et les membres de la commission des budgets pour leur grand engagement à tous, qui a donné ces bons résultats. Le budget 2001 - tel que nous l'avons devant nous - présente un volume financier de 96,2 milliards d'euros, qui sont à disposition l'année prochaine pour les nouveaux engagements, et de 92,6 milliards, qui sont à disposition pour les paiements. Les taux de croissance par rapport à l'année précédente sont ainsi - vous l'avez souligné - respectivement de 3,1 % et 3,5 % pour le budget, et ils se situent donc dans le même ordre de grandeur que les taux de croissance des budgets nationaux.

Il est très important que le volume du budget ne représente au total que 1,06 % du produit national brut européen commun, et que, exprimé en termes de contribution ou de quote-part, il est ainsi plus réduit que durant cette année. Cela montre d'une part l'esprit de discipline budgétaire, mais cela montre aussi que l'esprit de la planification financière décidée à Berlin est devenu une réalité et fonctionne : les États membres actuels ont diminué leurs dépenses pour créer par ailleurs un espace pour le financement de l'élargissement. Mais il faut aussi ajouter que les chiffres qui sont devant vous aujourd'hui n'incluent pas le budget supplémentaire en préparation, qui est devenu nécessaire avec la crise de l'ESB. Je reviendrai sur ce point tout de suite.

Mais d'abord, quelle est la caractéristique de ce budget 2001 ? Aux yeux de la Commission, c'est le fait que le deuxième pilier de la politique agricole, à savoir la promotion du développement rural, montre le taux d'augmentation le plus élevé. Celui-ci est de 10 %, et je trouve qu'il faut souligner qu'il y a au total 4,5 milliards d'euros à disposition. Le président de la commission de l'agriculture a déclaré récemment dans une interview que ce n'était pas un deuxième pilier, mais tout au plus un cure-dent : je voudrais le contredire car cela ne correspond pas à la juste dimension des choses : 4,5 milliards, c'est une somme importante, c'est presque autant que ce dont nous disposons en tout pour la politique étrangère. Il faut souligner cette dimension et ce rapport. En politique étrangère, on peut vraiment dire que la politique de l'Union européenne a une grande portée, et je suis aussi totalement convaincue que la démocratisation en cours dans les Balkans et la chance qu'il y a d'une stabilité future dans cette zone sont le résultat de cette politique communautaire. Si l'on avait poursuivi le vieux concept des amitiés bilatérales, par le biais duquel les États membres auraient aussi agi les uns contre les autres, je suis convaincue que ce succès n'aurait pas été possible. Ce succès est le résultat d'une politique commune, et c'est une bonne chose que l'on soit à nouveau parvenu à consacrer 839 millions d'euros aux Balkans dans le budget 2001. Tout n'a pas été sans difficulté, mais grâce à l'utilisation convenue de la réserve de flexibilité, on a pu y arriver, et il a aussi été possible que des moyens supplémentaires soient mis à disposition par l'utilisation de l'instrument de flexibilité, en plus de ce que le Conseil de Nice a décidé de mettre à disposition comme base pour la politique des Balkans - à savoir ces 4,65 milliards jusqu'en 2006.

De plus, avec la mise à disposition du paquet d'aide d'urgence d'un montant de 200 millions d'euros, l'Union a montré qu'elle est tout à fait en mesure d'agir vite, en conformité totale avec les responsabilités qui sont les siennes en matière de politique étrangère. Il est primordial qu'aucun pays de la région des Balkans ne reçoive maintenant - en raison de la démocratisation en cours en Serbie - moins d'aide que ce qui avait été prévu avant les derniers événements dans ce pays. Je crois que nous lancerons aussi un message très important en soutenant intégralement, y compris du point de vue financier, les possibilités de coopérations, qui ont enfin été définies.

Je voudrais profiter de l'occasion pour remercier ici M. Kouchner, qui a accompli un grand travail au Kosovo, et nous avons aussi été en mesure d'apporter un soutien important avec les moyens du budget.

Le processus de réforme de la Commission est lui aussi d'une grande importance en vue d'une bonne gestion financière. Une bonne gestion financière requiert un personnel de qualité et en quantité suffisante. Je voudrais ici remercier, au nom de la Commission, l'autorité budgétaire pour son soutien et son approbation en vue de la création de 400 nouveaux postes. Vous avez lié cette approbation à l'attente que l'on entreprenne tous les efforts d'amélioration dans ces domaines où, jusqu'à présent, les programmes de soutien financier avaient été appliqués mal ou en retard ; je peux vous assurer, Mesdames et Messieurs - et je m'adresse ici tout particulièrement à M. Elles -, que la Commission fera tout pour améliorer la mise en œuvre des programmes financiers par rapport au passé. Mais nous devons dire clairement que la réduction de l'arriéré des engagements ne suppose pas seulement une bonne gestion financière, mais qu'elle demande aussi des crédits de paiement adéquats.

Presque un tiers du budget est consacré à la politique structurelle, pour aider les régions qui connaissent des difficultés économiques à surmonter celles-ci et à rattraper leur retard économique, surtout grâce au Fonds de cohésion. La Cour des comptes a récemment confirmé dans un rapport spécial que l'on a atteint cet objectif, que les moyens du Fonds de cohésion sont correctement utilisés. Avec ses propres moyens, la Communauté offre ici, dans un cadre de solidarité, une aide au développement économique, et il devrait aller de soi que les régions et les pays qui font aujourd'hui l'objet de cette solidarité soient disposés dans le futur à témoigner cette même solidarité aux nouveaux pays membres, lorsque nous réaliserons l'élargissement de l'Union européenne.

Mesdames et Messieurs, la réapparition de bovins atteints par l'ESB rend nécessaire une action immédiate dans le contexte budgétaire, et précisément pour la protection de la santé, pour la protection des consommateurs, mais aussi pour l'aide aux agriculteurs concernés par cette situation. Dans le budget, tel que nous le votons aujourd'hui, six milliards d'euros sont prévus pour la subvention de la production de viande bovine, et 60 millions ont déjà été introduits dans le budget pour le cofinancement des tests ESB. Au cours de leurs réunions de crise, les ministres de l'agriculture ont proposé de nouvelles mesures pour faire face à la crise de la vache folle ; nous sommes tous convenus qu'il serait insensé de retarder maintenant la conclusion de la procédure budgétaire pour y inclure ces nouvelles mesures, mais il y a consensus pour qu'un BRS soit présenté dès que possible et qu'il garantisse financièrement les mesures nécessaires.

Il s'agira d'un montant considérable. C'est pourquoi j'estime qu'il est urgent que le conseil Écofin s'occupe des conséquences sur la politique budgétaire, car les exigences ou les prévisions que d'aucuns formulent ne cadrent pas avec les moyens qui sont à notre disposition. Il faut ajouter, et le Sommet de Nice l'a encore souligné, que les règlements financiers et les limites posées au budget agricole doivent être respectés. Et nous nous trouvons dans la situation particulière où la marge de manœuvre s'est encore réduite à la suite des variations de change. Je trouve donc vraiment enrageant que les ministres de l'agriculture aient encore préféré se servir copieusement de subventions pour des fruits, des légumes, des bananes et des noix, lesquelles subventions se chiffrent à 85 millions d'euros, alors qu'ils avaient pleinement connaissance de la situation de l'ESB.

Si de nouvelles urgences se présentent - et au regard de la crise de la vache folle, il faudra fixer de nouvelles priorités dans le budget agricole -, je pense que cela a aussi une série de conséquences, et il faut alors prendre des décisions claires quant aux accents à placer dans le budget agricole, dont le volume global reste de 44 milliards d'euros.

En tant que commissaire en charge du budget, je m'en tiens entièrement aux décisions qui doivent être prises, y compris au soutien du marché de la viande bovine, mais le fait que nous subventionnons d'une part la production de viande bovine à raison de 6 milliards d'euros et que, d'autre part, nous devions en subventionner la destruction à raison de centaines de millions d'euros, montre à mon avis qu'il est urgent d'agir dans l'ensemble du secteur agricole, et je crois que, sur ce point précis, nous devons attendre le soutien du Parlement européen.

Beaucoup de décisions prises à Nice ont un impact important sur le budget et la procédure budgétaire. La tâche dans ce domaine ne s'en trouvera pas facilitée, et ce pour toutes les institutions. Nous devons alors être d'autant plus satisfaits que les négociations sur le budget 2001 se soient déroulées dans une si bonne atmosphère et qu'elles aient amené de si bons résultats. Au nom de la Commission, je voudrais encore en remercier tous les participants !

  Colom i Naval (PSE), rapporteur. - (ES) Monsieur le Président, je remercie en tant que rapporteur les paroles aimables qui m'ont été adressées tant par la présidence en exercice du Conseil que par la commissaire, mais elle a formulé une question concise de son intervention précédente. Il faudrait que quelqu'un nous explique de manière rationnelle, pour ne pas dire de manière cartésienne, la différence qu'il existe entre une révision des perspectives financières annuelle et la mobilisation de l'instrument de flexibilité. Je préférerais qu'il y ait une explication. Dans le cas contraire, je dois interpréter le silence comme une réponse.

  Parly, Conseil. - Monsieur le Président, je souhaiterais en effet répondre à M. Colom i Naval sur la question de l'utilisation de l'instrument de flexibilité au regard de la révision des perspectives financières. De fait, l'utilisation répétée, deux années de suite, de l'instrument de flexibilité peut être considérée, à tort à mon avis, comme une forme de révision des perspectives financières. Je crois, pour ma part, que ce n'est pas vrai ni en termes de procédure ni surtout sur le fond. La procédure relative à l'instrument de flexibilité a été prévue par l'accord interinstitutionnel et pour permettre, dans des cas exceptionnels, de financer une dépense particulière au-delà des plafonds agrées à Berlin et ce, sans remettre en cause les perspectives financières. Il me semble donc que, sur le fond, il n'y a pas contradiction mais complémentarité entre les deux approches.

En ce qui concerne les cas particuliers d'application que nous avons connus depuis deux ans, c'est-à-dire le Kosovo et la Serbie, la mobilisation de l'instrument de flexibilité a permis de financer une dépense exceptionnelle par un effort exceptionnel. Dans les deux cas, l'instrument de flexibilité a permis d'anticiper les besoins : pour le Kosovo, il s'agissait d'accélérer la mise en place des aides ; pour la Serbie, il s'agissait d'afficher un montant significatif, avant même que l'évaluation des besoins ait été faite de manière définitive et avant même que la répartition des rôles entre les différents bailleurs de fonds ait pu être arrêtée.

Donc, la mobilisation de l'instrument de flexibilité ne signifie pas, du point de vue du Conseil, que la viabilité des perspectives financières qui avait été arrêtée à Berlin soit remise en cause. D'ailleurs le Conseil a défini, pour le programme-cadre d'aide à la reconstruction dans les Balkans occidentaux, un montant pluriannuel, certes indicatif, qui est compatible avec ces perspectives financières.

J'espère avoir répondu à la question de M. Colom I Naval.

  Le Président. - Après cet éclaircissement, qui j'en suis sûr, sera très utile à tous les députés, nous allons écouter les avis des différentes commissions parlementaires.

  Evans, Jonathan (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie. - (EN) Monsieur le Président, je souhaite tout d'abord remercier Mme Haug du travail acharné qu'elle a accompli et du succès qu'elle a atteint en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises. Il s'agissait là d'un sujet de premier ordre pour la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, et nous nous réjouissons vivement du succès qu'elle a atteint. Mais ce résultat est aussi bien un succès pour la commission de l'industrie et le Parlement qu'un reflet des priorités des gouvernements d'Europe. C'est sur ce point que la position adoptée par le Conseil dans le cadre de cette procédure me consterne quelque peu.

Le secteur de la recherche intéresse vivement ma commission. Nous avons fait les louanges du commissaire Busquin, qui a dépassé nos attentes dans ce domaine. Nous avons entendu le Conseil dire à maintes reprises qu'il veut que l'Europe occupe une place de premier plan en matière de recherche. Nous avons ensuite vu le Conseil procéder à une importante réduction des crédits de paiement, qui ont contraint Mme Haug à faire quelques modifications. Le Conseil nous a déclaré aujourd'hui qu'il est prêt à augmenter les paiements de 3,5 %. Tel est le contexte de la procédure dans laquelle nous sommes engagés. Je félicite notre rapporteur. En revanche, notre commission est quelque peu déçue de l'approche du Conseil.

  Maat (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission de l'agriculture et du développement rural. - (NL) Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur, Mme Haug, et le président de la commission des budgets, M. Wyn, pour leur excellente collaboration. Concernant le texte qui nous est soumis, j'ai deux remarques à formuler à l'intention du Conseil et de la Commission.

J'aborderai pour commencer le budget de l'agriculture dans son ensemble. C'est un fait qu'il représente presque 45 % du budget européen, mais si l'on calcule ce que les États membres dépensent en Europe et ce que l'Union européenne consacre au budget de l'agriculture, cela ne représente plus que 1,9 %, dont une partie importante est encore destinée au développement rural et au développement du milieu naturel. Comparé à d'autres puissances commerciales dans le monde, c'est très peu de choses. Alors que les entreprises américaines perçoivent trois fois plus d'aides et qu'un pays, au hasard, comme la Turquie consacre plus de 10 % du budget de l'État à l'agriculture et à l'horticulture, cela revient à dire que l'Europe veut tout obtenir sans rien débourser.

Le deuxième point concerne l'ESB. J'attire l'attention sur le fait que nous nous sommes battus comme des lions dans la nuit du 23 au 24 novembre, lors de notre réunion avec Mme Parly, afin d'obtenir plus d'argent pour la lutte contre l'ESB. La commission de l'agriculture et du développement rural proposait d'utiliser la marge qui subsiste entre les perspectives financières et le budget tel qu'il a été définitivement arrêté, ce qui représentait à ce moment plus de 900 millions, d'utiliser 600 millions pour la lutte contre l'ESB. De haute lutte, nous sommes parvenus à obtenir quelques millions d'euros supplémentaires. Deux cas de vaches atteintes par la maladie en Allemagne ont suffi à nous conduire beaucoup plus loin en une semaine. Cela veut dire en réalité qu'un budget complémentaire de 900 millions d'euros doive déjà venir s'ajouter. Ceci indique avec quel discernement la commission de l'agriculture du Parlement a perçu l'importance de ce qui est en jeu et, en ce sens, qu'elle était très critique envers la façon dont le Conseil et la Commission élaborent la politique de la lutte contre l'ESB. Des décisions prises plus promptement en faveur de tests au lieu de mesures draconiennes prises a posteriori eussent coûté considérablement moins cher. Ce serait une attitude absurde de la part du Conseil et de la Commission de vouloir faire payer la note de cette politique au moyen du budget de l'agriculture. Ce n'est pas admissible, parce qu'en ce qui concerne le surplus du budget de l'agriculture, nous avons un accord avec le Conseil et la Commission sur tous les postes existants. Cela implique donc des budgets complémentaires, que cet argent supplémentaire vienne des États membres, et cela ne doit pas avoir comme conséquence le dépouillement du budget de l'agriculture tel qu'il existe actuellement. Je suppose que nous avons votre parole à ce sujet, je m'adresse ici tant au Conseil qu'à la Commission, et me réfère à ce qui avait été convenu entre nous.

  Pohjamo (ELDR), rapporteur de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme. – (FI) Monsieur le Président, je voudrais également remercier Mme Haug pour son excellent travail de préparation du budget. Mme Haug et la commission des budgets ont tenu compte des propositions de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme. L'objectif principal de notre commission était de disposer de crédits suffisants dans le budget de l'année prochaine. Le paiement des arriérés datant de l'exercice précédent est ainsi assuré et les nouveaux programmes seront mis en œuvre de façon efficace. Il faudra pouvoir reconsidérer, au besoin, la question des crédits au moyen d'une rallonge budgétaire en 2001. Les amendements concernant la coopération frontalière sont fondés, même si nous n'avons pas tout à fait atteint l'objectif en ce qui concerne lnterreg et Urban. Quant aux transports, l'accent sera mis sur le développement des réseaux transeuropéens de transport. Je remercie pour les efforts réalisés en matière de transports durables. Il faut néanmoins constater que le niveau des crédits pour les transports et pour le tourisme est plutôt symbolique. Il faudra les augmenter considérablement au cours des prochaines années. Notre commission va suivre de près la mise en œuvre du budget. En utilisant efficacement ces crédits, il est possible de soutenir la réduction du chômage, surtout par le biais des petites et moyennes entreprises et des nouvelles technologies.

  Van den Berg (PSE), rapporteur pour avis de la commission du développement et de la coopération. - (NL) Monsieur le Président, en tant que rapporteur pour avis de la commission du développement et de la coopération, je me permettrai de constater tout d'abord que le Parlement européen a remporté une grande victoire en obtenant l'abandon des économies envisagées dans les programmes de lutte contre la pauvreté en Amérique latine, en Asie et en Afrique. Je remercie spécialement le Conseil et la Commission pour cette décision.

L'Amérique latine, l'Asie, l'Afrique ainsi que les Balkans deviennent des piliers égaux de notre politique extérieure et ne s'excluent pas mutuellement. Il faudra régler cette question tout à l'heure dans le cadre du programme pluriannuel, comme il en résulte du débat.

En second lieu, je constate avec grande satisfaction que le Parlement dans son entièreté, tous groupes confondus, apporte son appui aux objectifs concrets de lutte contre la pauvreté tels qu'ils ont été présentés dans le budget 2001 par la commission du développement et de la coopération, notamment sur la base des données historiques de la Commission européenne : le doublement des budgets destinés à l'enseignement primaire et aux soins de santé élémentaires dans les programmes régionaux pour l'Amérique latine, l'Asie, l'Afrique, de même que le Fonds européen de développement, notamment, qui représentent environ cinq milliards d'euros et constituent un énorme progrès. L'accent est mis sur l'output plutôt que sur l'input. Nous escomptons de la part de le Commission européenne des instructions d'affectation strictes conformément à ces objectifs. Je remercie très sincèrement Mme Haug.

  Avilés Perea (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances. - (ES) Monsieur le Président, je voudrais également remercier le rapporteur, Mme Haug, pour le magnifique travail qu'elle a accompli en tant que rapporteur général pour le budget et les efforts qu'elle a fournis pour répondre aux demandes émanant des différentes commissions.

En ce qui concerne la commission des droits de la femme, le résultat final n'est pas exactement celui que nous aurions souhaité. Les montants prévus sont bien inférieurs à ceux que nous avions demandés, mais nous admettons qu'il s'agit d'une pratique générale et, par conséquent, nous acceptons le résultat. Cela ne veut pas dire que, lors du prochain exercice budgétaire, nous n'insisteront pas pour obtenir ce qui nous semble le plus juste et le plus adéquat, et qui nous permettra d'atteindre les objectifs de la commission des droits de la femme.

  Perry (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission des pétitions. - (EN) Monsieur le Président, je dirai tout d'abord que je soutiens le budget général. Il s'inscrit dans le cadre des perspectives financières. Notre plus grand devoir est de ne pas vivre au-dessus de nos moyens.

Je parlerai de ce qui est probablement la plus petite ligne du budget : 2,9 millions d'euros, pour le Médiateur. Il s'agit là d'un montant très réduit. Il représente moins de 1 cent par habitant de l'Union européenne. Appelons-le le "cent du citoyen". Nous devons écouter les citoyens, et si ceux-ci ont des plaintes à formuler, il faut qu'il existe des procédures pour y répondre. Ce montant est bien utilisé. La commission des pétitions espère vivement que son budget permettra à présent l'établissement d'une base de données appropriée permettant aux citoyens souhaitant suivre leur pétition d'en connaître l'évolution. Nous espérons qu'il sera possible d'atteindre cet objectif.

Enfin, l'information est une importante préoccupation de ce Parlement. Nous devons veiller à maintenir nos programmes d'information. Je citerais tout particulièrement Euronews, pour que les citoyens puissent voir dans les médias ce que font le Parlement et l'Union.

  Miguélez Ramos (PSE), rapporteur pour avis de la commission de la pêche. - (ES) Monsieur le Président, je voudrais également remercier Mme Haug pour l'excellent travail qu'elle a accompli.

Je suis totalement d'accord avec les réflexions de notre collègue Joan Colom en ce qui concerne la révision des perspectives financières.

Le montant de la politique commune de la pêche atteint à peine 1 % du budget communautaire. Cependant, cette petite quantité, indispensable pour maintenir l'activité du secteur et l'économie des régions dépendantes de la pêche, est en fait une bouchée très appétissante chaque fois que nous envisageons de trouver de l'argent pour financer de nouvelles politiques.

Le poisson, Madame la Commissaire, constitue un élément fondamental de toute alimentation saine, équilibrée et riche en protéines. Lorsque le consommateur européen va au marché en se demandant ce qu'il peut acheter, il trouve dans le poisson un produit sûr et de qualité. Il pense dès lors que ce pour cent du budget de l'Union européenne est utilisé à bon escient.

  Kuckelkorn (PSE), rapporteur pour avis de la commission économique et monétaire. - (DE) Les membres de la commission économique et monétaire étaient assez indignés par le budget 2001. La raison en était surtout que la campagne d'information PRINCE avait été placée à 50 % dans la réserve. Cette décision aurait empêché que cette campagne d'information sur l'introduction de l'euro ait lieu durant l'année cruciale qu'est 2001, et ce à un moment où les craintes dues au recul de l'euro face au dollar sur le marché des changes et la nécessité d'être informé à propos de l'introduction des billets et pièces en 2002 sont les plus élevées. Au cours des derniers jours, la commission des budgets a décidé de proposer au Parlement de retirer ces 50 % de la réserve et de les placer sur cette ligne budgétaire. Aussi voulons-nous remercier chaleureusement les membres de la commission des budgets. La commission économique et monétaire peut être satisfaite et la Commission bénéficie de la sécurité nécessaire en matière de planification.

  Iivari (PSE) , rapporteur de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports. - (FI) Monsieur le Président, aucun événement dramatique n'a accompagné la lecture du budget cette année. Cela ne signifie cependant pas que les dossiers ont été faciles. La méthode de travail objective du rapporteur Jutta Haug a démontré sa force. Le président de la commission, M. Wynn, mérite également d’être remercié. En ce qui concerne la culture, il est positif que le financement des programmes pluriannuels tels que Socrates, Culture 2000, Jeunesse et le nouveau programme Média +, soit en règle au niveau budgétaire. Il est à souhaiter que les problèmes surgis lors de la mise en œuvre des programmes appartiennent au passé. Il est important que l'Union serve bien ses citoyens. Le budget comporte un financement direct aux réseaux culturels européens qui en ont sans doute besoin. Pourtant, les règles du jeu du financement ne sont pas encore fixées. Trop de choses demeurent aléatoires. La commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports entend aussi se consacrer pleinement à ce dossier au début de l'année prochaine. Les modestes montants en question doivent être utilisés de façon correcte et équitable.

  Elles (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je parlerai au nom du groupe du parti populaire européen et démocrates européens. Je voudrais, en introduisant la position de notre groupe sur ce point, saluer le travail de Mme Haug et de notre rapporteur, M. Ferber, ainsi que remercier la commissaire, Mme Schreyer, et la présidente du Conseil, Mme Parly, de leur aide considérable pour atteindre, le 23 novembre, un budget qui, comme la présidence l'a souligné à juste titre, pose un jalon dans la manière dont le Parlement, le Conseil et la Commission ont pu décider ensemble d'un budget pour l'Union européenne.

Nous avons un budget sous les 1,06 %, nous avons un budget, M. Colom, qui s'inscrit dans le cadre des perspectives financières. J'ai l'impression que, pour le dire simplement, la flexibilité, c'est pour les petits montants et la révision, pour les montants importants, mais nous verrons ces prochaines années comment cela évoluera. Mais je voudrais remercier la Commission et la présidence en exercice du Conseil de leurs observations au sujet de la déclaration commune à laquelle nous sommes arrivés, parce que c'est également le premier signe de la manière dont nous allons contrôler les améliorations et la performance en cours des programmes, en particulier en ce qui concerne la rubrique 4.

À cet égard, nous avons du pain sur la planche et nous attendons avec intérêt le rapport de Mme Schreyer, de préférence avant le 30 juin, pour que nous puissions en utiliser le contenu pour élaborer le budget 2002. Mais sans oublier la question de l'arriéré des engagements et de la manière de limiter la durée des nouveaux engagements - il va de soi que cela entre dans le domaine du règlement financier que nous devrons négocier. Nous pensons qu'il est absolument fondamental que l'on considère que ce rapport d'avancement vise à restaurer la confiance de nos citoyens dans le fonctionnement des institutions de l'Union européenne.

Un mot sur la réserve, Madame la Présidente en exercice du Conseil. Si je comprends bien ce que vous avez dit, nous ne devrions pas recourir à la réserve parce que c'est contraire aux règles. Nous utilisons la réserve, en particulier en première lecture, pour attirer l'attention sur des faiblesses spécifiques dans le fonctionnement des politiques. La politique d'information des institutions est pour l'heure scandaleuse et, dès lors, plutôt que de prévoir de l'argent pour la ligne destinée à la politique d'information alors que nous savons qu'elle n'est pas utilisée efficacement, nous allons garder une large part de cet argent dans la réserve, en attendant que la Commission présente les bonnes propositions. Bien sûr, la solution serait de nous permettre, en tant qu'autorité budgétaire, de débloquer des fonds à dépenser durant l'année. Ce pourrait être là une invention à introduire dans la révision du règlement financier.

Enfin, concernant l'avenir, je dirais que Nice peut donner l'impression que l'on se dirige un petit peu vers l'intergouvernementalisme, le Conseil décidant des chiffres relatifs à notre Parlement sans nous consulter au préalable. Notre confiance, en tant que l'une des trois institutions, ne demeurera - et, dès lors, l'accord institutionnel et les perspectives financières ne demeureront - que si l'on parvient à instaurer un climat de confiance mutuelle et que si l'on nous consulte à chaque étape lorsque nos intérêts fondamentaux sont en jeu.

  Walter (PSE). - (DE) Monsieur le Président, je voudrais d'abord remercier Florence Parly, qui doit nous quitter maintenant, mais je pense qu'elle pourra encore m'entendre en quittant l'hémicycle. Après les expériences de l'année dernière, elle a créé à mon sens une très bonne atmosphère, y compris du côté du Conseil ; elle l'a fait en s'impliquant de manière très intensive pour toute la durée de sa présidence. Je voudrais aussi remercier Mme Schreyer qui, elle aussi, nous a aidés de surcroît par son attitude constructive, et bien sûr mon amie Jutta Haug, pour son travail extraordinaire, ainsi que Joan Colom i Naval et Markus Ferber.

Nous sommes maintenant dans la situation de devoir décider si nous pouvons approuver ou non le budget jeudi prochain. Nous devons donc évidemment examiner ce budget de près. C'est ce que nous allons le faire, en tant que Parlement, mais aussi en tant que représentants sociaux-démocrates au sein de ce Parlement, parce que nous croyons que beaucoup de bonnes choses ont pu être réalisées pendant la discussion et que nous avons pu non seulement maintenir des priorités essentielles, mais aussi les étendre. Face à un taux de chômage qui se situe encore au-dessus de 8 % dans toute l'Europe, il est nécessaire que l'Union européenne donne elle aussi, avec ce budget qui nous est présenté, un signal clair et que nous contribuions à combattre cette plaie de nos économies et de nos concitoyens. C'est pourquoi il est important que 450 millions d'euros soient mis à disposition l'année prochaine, avec une dotation initiale de 100 millions pour cette année. Cela montre aux gens que nous prenons leurs problèmes au sérieux et que nous y travaillons.

C'est une bonne chose qu'il ait été possible, dans la catégorie 4 de ce budget, de montrer à ceux qui vivent dans le plus grand besoin ou qui connaissent un processus de démocratisation de leur pays, où que ce soit dans le monde, que le Parlement européen et l'Union européenne ne les oublient pas ; même s'il y a chez nous certains problèmes que nous devons encore résoudre, veillons à ce qu'il y ait assez d'argent à disposition. Après une longue période de conflits et de guerre, durant laquelle notre partie a agi d'une façon très résolue, il est important que les habitants des Balkans sachent ceci : lorsqu'il s'agit de réaliser la reconstruction, ils peuvent aussi compter sur nous. Dans ce Parlement européen, il y a des gens qui veillent précisément à ce que la quantité d'argent nécessaire soit réellement mise à disposition si on en a besoin et à ce que l'on ne se contente pas de belles paroles, mais qu'on pose des actions concrètes.

Je pense donc que nous avons vu de très bonnes choses, en plus de beaucoup d'autres, que je ne peux pas mentionner maintenant en raison de la brièveté du temps de parole. Mais nous avons aussi pris des décisions qui incluent une mission. À titre d'exemple, je voudrais dire à l'adresse de la Commission que nous avons approuvé les 400 postes supplémentaires parce que nous voulons que la mise en œuvre des différents programmes soit améliorée, parce que nous voulons que vous puissiez travailler mieux que cela n'a été possible dans le passé. Mais nous disons aussi très clairement que cela implique aussi une responsabilité et un engagement de votre part, car nous vous suivrons dans ce processus. Nous contrôlerons, nous resterons en contact avec vous et, avant d'être prêts à poursuivre sur cette voie avec vous, nous vous demanderons chaque fois où en sont les choses, si cela a amené une amélioration.

C'est aussi un engagement à l'égard du Conseil. Mais je voudrais également poser quelques questions au Conseil, sans vouloir remettre en cause le compromis. Est-il vraiment possible que, d'année en année, nous cherchions à voir ce qu'il reste comme fonds de l'année précédente, pour les transférer dans le budget de l'année suivante, afin que nous ayons encore assez d'argent à disposition pour des régions comme la Serbie et les Balkans ? Est-il possible que nous devions examiner, avant toute chose, ce qu'il nous reste ? Est-ce là le signal que nous donnons à ces gens : nous vous donnons d'abord ce qui reste, et puis nous regarderons ce qu'on peut encore ajouter ? Est-ce que cela peut être un signal ? Non !

En refusant de discuter très concrètement avec nous des aspects à long terme de ce défi, vous avez remis en question l'esprit même de l'accord interinstitutionnel. Vous dites sans arrêt que, pour vous, les perspectives financières sont intouchables. Mais les accords interinstitutionnels entre les trois institutions sont aussi un bien important. Ils devraient nous offrir une sécurité commune en matière de planification. Les Balkans et les autres régions ont besoin d'une sécurité de planification. L'utilisation répétée de l'instrument de flexibilité va à l'encontre de l'accord interinstitutionnel, car c'était un instrument dont le Parlement européen voulait disposer afin de répondre aux dépenses imprévisibles et de pouvoir le faire jusqu'à un montant de 600 millions d'euros. Le but n'était pas de jouer aux pompiers chaque année pour les domaines qui devaient de toute façon être financés. Vous sapez l'accord interinstitutionnel. Laissez-moi vous dire que, l'année prochaine, nous examinerons dans le détail si nous pouvons encore accepter cela.

  Virrankoski (ELDR). - (FI) Monsieur le Président, je voudrais avant tout remercier les rapporteurs du budget, Mme Haug et M. Ferber, pour leur excellent travail, de même que le président de la commission des budgets, M. Wynn, pour sa brillante médiation et pour sa présidence constructive de la commission.

Le budget de l'année prochaine repose sur une discipline budgétaire rigoureuse. Bien que les crédits agricoles, qui représentent presque la moitié du budget total, augmentent de plus de 5 % même en tenant compte de la lettre rectificative, la hausse totale du budget n'est que de 3,5 %. En d’autres termes, les autres rubriques se sont contentées d’une utilisation très économe des fonds. Ce chiffre représente seulement 1,056 % du produit national brut, ce qui doit être considéré comme un pourcentage très bas, le plafond correspondant aux perspectives de financement étant de 1,11 %. L'économie représente une somme de plus de 2 milliards d'euros. Pourtant, un danger se dissimule. Le budget comportera une aberration structurelle car les crédits utilisés pour les engagements financiers sont supérieurs de plus de 3,6 milliards d'euros aux montants destinés aux crédits de paiement. En d’autres termes, les arriérés vont augmenter. Le souci du Parlement de financer les arriérés est donc fondé et la déclaration commune du Parlement et du Conseil était vraiment nécessaire pour cette même raison.

Monsieur le Président, il faut aussi saluer avec une grande satisfaction l’accord trouvé entre le Conseil et le Parlement à propos du budget de l'UE pour l’année prochaine. Cela prouve que les deux institutions détenant le pouvoir budgétaire assument correctement leur responsabilité d’administration de l'UE. Il est par contre regrettable que le Parlement doive à nouveau lutter pour obtenir des crédits en faveur des Balkans occidentaux. Quant aux autres dossiers, je remarquerai que mon groupe considère de manière positive la conclusion d’un accord sur un programme pluriannuel de 450 millions d'euros destiné à l’initiative pour de l'emploi. Il est également positif que les crédits des initiatives communautaires non utilisés, d’un montant de 1600 millions d'euros, puissent être inscrits au budget dans les années futures, comme le prévoit cet accord. Monsieur le Président, un nombre considérable de fonctions du Parlement n'ont pas été pourvues pendant toute cette année. Cela prouve qu'il faudra par la suite améliorer la flexibilité en matière de ressources humaines. Sous réserve de ces remarques, mon groupe est disposé à adopter la proposition de budget.

  Rühle (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, je remercie à mon tour le rapporteur et aussi, bien sûr, la commissaire et la présidente du Conseil pour le bon travail accompli. Notre groupe soutiendra lui aussi ce budget, car il est le témoignage que, malgré des difficultés croissantes, un compromis a été dégagé. Les problèmes croissants se réfèrent surtout au chômage, à la crise de l'ESB et au pacte de stabilité dans les Balkans. Pour ces trois problèmes urgents, nous avons trouvé des solutions et produit un bon compromis. Dans la recherche de ce compromis, l'intérêt de l'UE a toujours été le principe de base. Nous voulions assurer la capacité d'action de l'UE et sa crédibilité auprès de la population. Je voudrais néanmoins approuver particulièrement ce qu'a dit avant moi M. Colom i Naval, à savoir que les perspectives financières sont un corset toujours plus incommode. Elles rendent impossible toute planification réelle, tout projet s'étendant sur plusieurs années. Avec l'engagement permanent de la réserve de flexibilité, c'est la transparence du budget qui pâtit, et à la longue, cela amènera à une perte de crédibilité.

La procédure Notenboom elle aussi, le transfert de moyens financiers dans les régions critiques, comme le financement du pacte de stabilité dans les Balkans par la procédure Notenboom, tout cela n'assure pas la transparence réelle de la procédure budgétaire. Nous percevons déjà maintenant le grand danger que l'opposition ne s'accentue dans les prochaines années entre MEDA, les projets pour les pays de la Méditerranée et les Balkans, alors que nous savons tous qu'il y a un besoin urgent de fonds dans cette zone. D'un autre côté, nous observons que le Conseil peut très bien mettre en question de manière tout à fait inattendue les perspectives financières quand il s'agit d'ESB, quand il s'agit d'intérêts nationaux. J'ai trouvé les déclarations de M. Chirac lors du Sommet de Nice particulièrement intéressantes. Je trouve que le Conseil doit réfléchir de manière urgente sur la façon dont il entend se comporter par rapport aux perspectives financières. Le Parlement sera en tout cas un interlocuteur beaucoup plus sévère l'an prochain.

  Le Président. - Chers collègues, nous interrompons maintenant le débat pour pouvoir écouter le président de la République française et du Conseil européen. Le débat reprendra au moment opportun conformément à l'ordre du jour.

PRÉSIDENCE DE MME FONTAINE
Présidente