Le Président. - Vous savez, Monsieur Marinos, comment se déroule le débat qui s'est achevé. Le choix se fait de manière discrétionnaire, mais l'on vise également à un équilibre entre les différentes nationalités et groupes. Je n'y ai pas participé personnellement, mais je suis sûr qu'aucune discrimination n'a été commise et que la prochaine fois, vous aurez l'occasion de poser vos questions. C'est la seule réponse que je puisse vous donner.

  Le Président. - L'ordre du jour appelle l'heure des questions à la Commission (B5-0169/2001).

Première partie

  Le Président. - Leurs objets étant apparentés, j'appelle simultanément les questions n° 45, n° 94 et n° 95.

Question n° 45 de Mme Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (H-0432/01) :

Objet : Trafic d'enfants en Afrique

Les événements récents liés au navire battant pavillon nigérian et transportant 250 enfants esclaves originaires d'Afrique, mais également les informations bouleversantes divulguées à cette occasion par l'Unicef et faisant état d'une recrudescence alarmante du trafic d'enfants originaires d'Afrique et du travail forcé imposé à des enfants, ont suscité un profond émoi en Europe.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle adopter devant de telles situations qui font honte à notre civilisation ? Quel jugement porte-t-elle sur les actions mises en œuvre à ce jour pour protéger les droits des enfants dans le monde d'aujourd'hui ?

A-t-elle l'intention de demander des informations complémentaires et plus approfondies sur les conditions de vie des enfants originaires des pays d'Afrique avec lesquels elle coopère et auxquels elle octroie une aide au développement et des secours humanitaires ? Quelles mesures compte-t-elle adopter afin de protéger efficacement les droits des enfants dans ces pays ?

Question n° 94 de M. Claude Moraes (H-0393/01) :

Objet : Esclavage et travail forcé des enfants

Après les récentes découvertes sur la réduction en esclavage d'enfants en Afrique occidentale, notamment dans l'industrie du cacao, la Commission pourrait-elle assurer qu'elle fait tout son possible pour mettre fin à cette infamie ? À quel stade en sont rendus les projets d'introduire un label facultatif pour les produits non fabriqués par les enfants ? Et quelles autres mesures seront prises si ces accords volontaires se révélaient insuffisants pour mettre fin au travail des enfants ?

Question n° 95 de Mme Myrsini Zorba (H-0424/01) :

Objet : Trafic d'enfants au profit des plantations de cacaoyers et de l'industrie du chocolat

Le dernier rapport de l'Unicef sur la situation des enfants dans le monde contient des données qui font frémir concernant le trafic et l'exploitation d'enfants de 5 à 14 ans. Le nombre des enfants qui sont ainsi vendus et exploités dans le monde est de 250 millions !

Une donnée particulière mérite d'être relevée qui concerne les industries européennes. En Afrique, quand ils ne se retrouvent pas dans les circuits de la prostitution, les enfants sont envoyés, dans leur majorité écrasante, dans les plantations de cacaoyers qui produisent la matière première nécessaire aux industries européennes et multinationales du chocolat.

Que compte faire la Commission, dans le cadre des conventions internationales, mais également des échanges commerciaux avec les pays les plus pauvres du tiers-monde, pour faire cesser cette pratique inacceptable de l'exploitation des enfants et du trafic des mineurs, qui a été abolie officiellement en 1880, mais qui persiste en ce troisième millénaire, grâce à la tolérance des pays développés occidentaux ?

  Patten, Commission. - (EN) La Commission européenne soutient énergiquement, bien sûr, la pression de la communauté internationale afin d'éradiquer le trafic d'enfants et le travail forcé des enfants, en particulier dans les pays d'Afrique occidentale et centrale où, malheureusement, ces pratiques sont bien ancrées dans les mœurs voire même tolérées par les autorités nationales.

À maintes reprises, l'Union européenne a condamné de telles politiques et veille à ce que la promotion des droits de l'enfant soit une priorité dans nos relations avec les pays concernés. L'accord de Cotonou confirme l'engagement des parties à respecter les conditions élémentaires de travail reconnues internationalement et telles que définies par l'Organisation internationale du travail, y compris le travail des enfants.

En ce qui concerne les accords commerciaux, l'Union européenne souhaite que les partenaires commerciaux soutiennent davantage les conditions élémentaires de travail, y compris le travail des enfants. La Commission pense que des préférences tarifaires supplémentaires suivant la procédure des préférences généralisées devraient être prises en compte pour les pays qui respectent effectivement ces conditions.

Par ailleurs, la Commission finance des actions qui visent directement cet objectif. Environ 1,2 million d'euros ont été destinés à promouvoir les droits des enfants, à les protéger de la violence et de l'exploitation au Gabon, au Bénin, au Togo et au Nigeria. La Commission finance également un projet au Bénin visant à renforcer une brigade de protection des mineurs, à encourager la mise en œuvre concrète d'une législation et à sensibiliser le public sur ce sujet.

Bien d'autres activités sont entreprises par les organisations internationales concernées et en particulier l'Unicef et l'Organisation internationale du travail. La ratification probable de la convention de l'OIT sur l'interdiction du trafic d'enfants constitue un point positif. Plusieurs pays d'Afrique occidentale, dont la Côte d'Ivoire, devraient la ratifier pour la fin du mois. La Commission soutient fermement ces initiatives.

  Kratsa-Τsagaropoulou (PPE-DE ). - (EL) Monsieur le Commissaire, je vous remercie pour votre réponse. Nous savons que la Commission européenne entreprend des programmes d’action avec des idées et un financement pour la protection des droits de l’enfant dans les pays du tiers-monde.

J’ai des questions à vous poser. Premièrement, comment évaluez-vous cette politique en tant que Commission européenne ? Avez-vous procédé à une évaluation de fond ? Comptez-vous effectuer des contrôles plus sérieux, et non des contrôles superficiels, comme cela semble être le cas jusqu’à présent ?

Deuxièmement, allez-vous agir de concert avec le Parlement européen, lequel a réclamé à maintes reprises des engagements avec des crédits inscrits à cet effet au budget de l’Union européenne en vue d’une politique bien définie et en profondeur visant à protéger les droits de l’enfant aussi bien dans l’Union européenne que dans le reste du monde ?

L’Union européenne aura-t-elle une proposition indépendante pour le Sommet sur les droits de l’enfant qui se tiendra en septembre ? L’intergroupe du Parlement prépare une manifestation le 29 mai dans ce but, et ce sera l’occasion de formuler une proposition d’engagement sur la protection des enfants.

  Patten, Commission. - (EN) Nous tiendrons, bien évidemment, compte de vos remarques et des commentaires du Parlement dans la préparation de la conférence que vous avez, à juste titre, qualifié d'événement capital dans la mobilisation non seulement de la conscience internationale mais également des initiatives internationales visant à lutter contre les abus que nous condamnons tous.

Quant à une surveillance des pratiques exercées dans des pays en particulier, nous avons, bien entendu, la possibilité d'appliquer les clauses élémentaires prévues dans nos accords suivant l'accord de Cotonou afin d'essayer de garder un œil sur ce qu'il s'y passe.

Il est important de déterminer les multiples causes du problème et de reconnaître la complexité de certaines solutions requises ; c'est, selon moi, le centre de nos fréquentes discussions sur l'enraiement de la pauvreté, but principal de nos programmes d'aide au développement.

J'attire l'attention, par exemple, sur la stratégie de l'Unicef basée sur la Convention des droits de l'enfant qui est, selon moi, au centre de ce débat. La stratégie de l'Unicef porte sur quatre sujets principaux. Tout d'abord, accroître la sensibilité au problème, ce que nous essayons de faire. Ensuite, fournir une aide économique aux familles à risque et une couverture sociale adéquate. Cela fait également partie de notre stratégie mondiale pour l'éradication de la pauvreté. Puis, encourager l'accès à un enseignement de qualité et finalement, plaider en faveur des droits de l'enfant et former les responsables de l'application de la loi et les autorités judiciaires. J'espère que grâce à l'Unicef, qui nous offre des analyses extrêmement convaincantes ainsi qu'une voie à suivre, et grâce - je l'espère - aux propositions des députés de ce Parlement, nous disposerons d'un cadre de réflexion pour la préparation de la conférence qui se tiendra plus tard dans l'année.

  Moraes (PSE). - (EN) J'ai une question similaire. Je pense que la réponse a été donnée de manière satisfaisante.

  Zorba (PSE). - (EL) Monsieur le Président, je voudrais souligner le problème qui concerne l’industrie européenne du chocolat. Dans sa réponse, M. le commissaire a parlé de l’aide qui est fournie aux pays d’Afrique. Mais les représentants de l’industrie européenne du chocolat eux-mêmes ont tenu une réunion le 2 mai, ainsi que je le lis dans "Le Monde", pour examiner la question du travail forcé des enfants, en s’inquiétant du problème. Je pense que nous devrions envisager la question de la déontologie et des conditions de fonctionnement de l’industrie qui est située sur le territoire de l’Europe et fabrique des produits qui reposent sur ces formes de travail inadmissibles. Avez-vous, Monsieur le Commissaire, suivi ce débat qui a été organisé par l’Union internationale du cacao, l’Union européenne du cacao, les syndicats britanniques de l’industrie du chocolat et l’organisme belge Caobisco ? Quel est votre avis à ce sujet ? Quelles mesures concrètes conviendrait-il de prendre ?

  Patten, Commission. - (EN) Effectivement, j'ai bien vu l'article auquel l'honorable parlementaire fait référence. Il faut dire que si elle envisage le problème dans son ensemble, il y a d'autres industries, outre celles du cacao et du chocolat, dont il faudrait tenir compte. Je suis convaincu qu'elle conviendra qu'il ne serait pas très intelligent de notre part de boycotter certains produits. Boycotter certains articles ou produits ne ferait qu'accroître les problèmes dans certains pays en voie de développement, qui sont largement tributaires de l'exportation de matières premières, et nuirait à nombre de personnes qui sont déjà terriblement défavorisées.

En revanche, j'accueille avec enthousiasme les initiatives d'étiquetage privées et bénévoles qui peuvent aider à créer des opportunités d'accès au marché à prime pour les producteurs des pays en voie de développement sur la base du respect des obligations internationales de l'UE et visant la promotion spécifique de normes élémentaires de travail. Les systèmes d'étiquetage, qui sont objectifs, qui sont transparents et non discriminatoires, peuvent précisément favoriser l'amélioration des conditions de travail que vous soutenez et que je soutiens également.

Ce genre de systèmes d'étiquetage, associé à l'aide technique fournie par l'Union européenne, constituent une manière tout à fait efficace de traiter des conditions de travail, non seulement en ce qui concerne les produits dont nous discutons aujourd'hui mais également pour d'autres produits.

  Thors (ELDR). - (SV) Comme d'habitude, nous n'avons rien à redire à propos de la réponse du commissaire Patten. Nous souhaitons souligner le fait que les boycottages ne constituent pas la bonne solution - surtout lorsque l'on sait que la plus grande partie de ce travail d'esclave effectué par des enfants a lieu de facto dans des foyers privés et dans la petite agriculture.

Je souhaite également lui faire mes remerciements pour le soutien qu'il apporte au travail de l'UNICEF. Pourtant, le ciel de cette organisation s'obscurcit fortement du fait que les États-Unis n'ont pas été repris dans la commission des droits de l'homme. Le commissaire peut-il nous faire part de quelque possibilité de soutenir l'UNICEF dans ces domaines ? Nous savons aussi que la question des sanctions contre certains pays de cette région, le Libéria par exemple, est très actuelle. Le commissaire peut-il nous garantir que cela n'impliquera pas une réduction des subventions à l'UNICEF et du travail en faveur des enfants ? Nous devons avoir des sanctions intelligentes. Nous devons justement soutenir l'apprentissage et l'approche basée sur les droits, que vous avez évoquée.

  Patten, Commission. - (EN) L'Unicef est une organisation mondiale extrêmement importante avec laquelle j'ai eu le plaisir de travailler dans le passé. Elle n'est, bien entendu, qu'une organisation parmi tant d'autres dans le domaine. Le travail réalisé par l'UNICEF en collaboration avec l'OIT afin de promouvoir une plate-forme commune d'action à ce sujet est d'une importance capitale.

Toutefois, si l'honorable parlementaire pense que pour traiter ces problèmes mondiaux, nous devons nous engager davantage dans la multilatéralité et dans les institutions multinationales ; si elle pense que le Parlement devrait parler d'une même voix à l'administration américaine et aux autres gouvernements dans le monde, je serai le premier à la féliciter car elle a entièrement raison.

Qu'essayons-nous de faire ? Nous essayons de combattre la pauvreté, le manque d'éducation et de formation, la capacité institutionnelle insuffisante à faire appliquer les lois nationales même où elles existent. Il est question de coopération dans la lutte contre le crime transnational, car il s'agit d'une activité criminelle effroyable, qui contraint de jeunes gens à travailler et de jeunes femmes à se prostituer. Pour faire face à tous ces problèmes, nous avons besoin d'institutions multilatérales efficaces et j'espère que l'Union européenne se maintiendra en tête de celles qui, à l'échelle internationale, soutiennent des solutions multilatérales à ces problèmes.

  Le Président. - J'appelle la

question n° 46 de Mme María Izquierdo Rojo (H-0360/01) :

Objet : Accord d'association avec l'Algérie et situation des femmes

Le prochain accord d'association entre l'UE et l'Algérie comportera-t-il un volet relatif à la défense des droits humains en ce qui concerne les femmes (y compris le droit à l'éducation dans les zones rurales) et l'amélioration de leur statut familial ? Quelles avancées seront-elles programmées ? Quel sera le soutien apporté par l'UE en ce qui concerne la possibilité pour les femmes de bénéficier du processus démocratique ?

Deuxième partie

Questions adressées à M. Solbes

  Patten, Commission. - (EN) L'accord d'association actuellement en négociation avec l'Algérie cherche, entre autres priorités dans les domaines social et culturel, à promouvoir le rôle des femmes dans le développement économique et social et à améliorer l'accès des femmes à l'éducation et la formation. Les questions liées au genre figurent également parmi les priorités reprises dans le programme indicatif national MEDA pour l'Algérie. L'impact potentiel sur la situation des femmes est analysé avant que ne soit prise une décision sur le financement de chaque programme.

Les femmes figurent parmi les premiers groupes cible de projets d'aide au développement des ONG. Elles ont reçu environ 5 millions d'euros dans le cadre de MEDA au terme de l'année 1999. Un important programme de Fonds social est en voie d'aboutissement. Il financera des activités pour les femmes pauvres en milieu rural sous forme de formations et de projets de microcrédits. Pour l'année 2001 nous préparons un projet de réhabilitation d'une infrastructure pédagogique et sanitaire ainsi qu'un programme de réforme en matière de formation professionnelle. Ces projets auront un effet direct et positif sur les conditions de vie et sur la situation des femmes dans le domaine de l'emploi.

Le programme Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme a financé plusieurs séminaires et projets relatifs aux droits économiques et humains des femmes en Algérie depuis 1996. En l'an 2000, par exemple, un programme régional de 1,4 million d'euros a été lancé dans trois pays du Maghreb. Il vise à promouvoir des activités encourageant la participation des femmes à la vie politique et économique.

  Izquierdo Rojo (PSE). - (ES) Monsieur le Commissaire, votre réponse est insuffisante et très brève. Soyez plus concret et précis et dites-moi comment vous qualifieriez le massacre d'Algériens berbères à la suite de la charge donnée par la police à la fin du mois d'avril en Algérie. Quels seront les effets de ce massacre d'Algériens berbères sur les relations entre l'Union européenne et l'Algérie, sur les relations entre la Commission et l'Algérie ?

  Patten, Commission. - (EN) L'honorable parlementaire m'accuse d'être trop bref. J'essaie de répondre de façon concise aux questions afin que vous ayez la possibilité de me poser davantage de questions, mais je pourrais, bien évidemment, lire des pages entières de prose bienveillante et bien intentionnée si elle préfère.

Bien sûr, nous condamnons tout type de violence, et trop d'actes de violence ont déjà été commis en Algérie, et nous défendons fermement la promotion des droits des femmes et des droits des individus en général en Algérie. Nous avons suivi les évolutions dans ce délicat domaine avec grande attention. Je prends acte que le président Bouteflika lui-même a critiqué récemment la loi familiale algérienne, par exemple. L'Union européenne peut certainement, dans une certaine mesure, agir en tant que catalyseur de changement grâce au financement de projets et d'initiatives constructives ainsi que grâce à sa traditionnelle politique de dialogue avec les autorités. L'aboutissement d'un accord d'association rendra le processus plus aisé grâce à l'institutionnalisation de notre dialogue politique bilatéral.

Je pourrais peut-être revenir sur un autre point. Nous venons de tenir les débats annuels de la commission des droits de l'homme à Genève. Il est regrettable que nous nous soyons si souvent heurtés aux arguments de l'Algérie dans notre approche du bien-fondé universel des droits de l'homme. J'espère que l'accord d'association, et le dialogue qui en découlera, nous protégera de ces différends à l'avenir car nous soutenons le développement des droits de l'individu et la protection de ses libertés civiles partout dans le monde.

  Le Président. - Merci beaucoup, Monsieur Patten.

Son auteur étant absent, la question n° 47 est caduque.

  Le Président. - J'appelle la

question n° 48 de M. Mihail Papayannakis (H-0322/01) :

Objet : Lutte contre la pauvreté en Grèce

Il ressort d'une communication de la Commission (COM(2000) 0594 final) que la Grèce accuse un écart considérable entre riches et pauvres et que, comme cela est confirmé par le récent rapport de la Commission sur la cohésion sociale, ce pays figure en deuxième position pour ce qui est de l'indicateur sur la persistance de la pauvreté. Dans la section 2.2., "Pauvreté", il est souligné que 21 à 22 % de la population du Portugal et de la Grèce disposent de revenus inférieurs au seuil de pauvreté et que, en Grèce, 10 % de la population souffrent de pauvreté persistante. La Commission pourrait-elle indiquer si le gouvernement grec lui a fait part, et à quelle date, de programmes et plans d'action concrets visant à lutter contre le phénomène de la pauvreté, dès lors que le taux d'utilisation du précédent programme opérationnel en la matière n'a guère dépassé des niveaux très bas. Considérant que la Grèce accuse également un taux de chômage très élevé, que les programmes de formation y sont quasiment inexistants et que les dépenses affectées à l'éducation y sont les moins élevées - tous facteurs qui sont directement liés à la pauvreté - la Commission estime-t-elle que les causes fondamentales de ce phénomène peuvent être combattues par le seul versement d'allocations sociales aux plus démunis ?

  Solbes, Commission. - (ES) La communication de la Commission sur les indicateurs structurels, qui contient les données les plus récentes sur l'exclusion sociale et la pauvreté, indique qu'en 1995, les indicateurs relatifs au taux de pauvreté en Grèce, y compris les transferts sociaux, le taux de pauvreté persistante et la différence entre les 20 % de revenus les plus élevés et les 20 % de revenus les plus bas, étaient supérieurs à la moyenne communautaire. Ces données nous indiquent clairement que la situation grecque est moins bonne que celle des autres pays de l'Union européenne.

Il conviendrait, néanmoins, de nuancer un point très important, à savoir que nous nous référons uniquement à des données de 1995. Peut-être la situation sera-t-elle différente, lorsque nous disposerons de données relatives à d'autres caractéristiques ou périodes.

Essayer d'imputer les problèmes d'emploi et de pauvreté à un seul facteur est peut-être incorrect. Pour faire face au problème de la pauvreté, il faut, selon nous, tenir compte de divers aspects : l'économie générale, les réformes structurelles nécessaires pour améliorer le niveau de croissance et le niveau de vie, et également l'utilisation correcte des fonds structurels et la mise en œuvre de politiques spécifiques permettant une amélioration dans le secteur de l'emploi. Dans ce sens, les stratégies pour l'emploi peuvent aider à lutter contre la pauvreté. Il en va de même pour les politiques d'aide sociale ou les actions spécifiques destinées au problème concret de la pauvreté, telles qu'elles ont été mises en évidence lors du Conseil européen de Nice.

Dans ce cadre, le gouvernement grec s'est engagé à présenter son plan national d'action contre la pauvreté et l'exclusion sociale avant le premier juillet 2001, un plan qui sera valable pendant deux ans. Celui-ci devrait contenir des informations sur les mesures concrètes de lutte contre la pauvreté, y compris celles récemment annoncées par le gouvernement grec.

Il convient également de rappeler que dans le cadre de l'utilisation des fonds structurels et, notamment, en ce qui concerne le Fonds social européen, il existe certaines mesures spécifiques permettant de lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale, et dans ce sens, certains des programmes opérationnels pour la Grèce et certains programmes régionaux incluent des mesures pour l'emploi, l'éducation, la santé et le bien-être. Tout ceci devrait avoir un effet positif et modifier la situation à laquelle j'ai fait allusion et dont les indicateurs relatifs à l'année 1995 font logiquement état.

  Papayannakis (GUE/NGL). - (EL) Je vous remercie de votre réponse, Monsieur le Commissaire. Je dirais que, dans l’ensemble, je souscris à vos propos, à l’exception de votre remarque selon laquelle la pauvreté peut être réduite quand la croissance s’accélère. En Grèce, comme dans d’autres pays, je pense, ce que nous constatons est que, précisément, l’écart se creuse entre les revenus des 20 % et ceux des autres 20 %, et c’est là que se situe le problème. Il serait peut-être bon que ce soit vous qui répondiez et non la commissaire aux affaires sociales, car c’est vraiment un problème de croissance qui se pose.

Je pense que sur ce point la Commission devrait avoir une position plus élaborée. Naturellement, comme le gouvernement grec ne vous a pas encore communiqué son plan, nous ne pouvons le commenter. Mais je vous rappellerai, Monsieur le Commissaire, que le plan précédent de lutte contre la pauvreté a eu un faible taux d’absorption et un rendement très médiocre. Et j’espère par conséquent que nous allons reparler de ce plan, car vous avez, vous aussi, un rôle important à jouer. Au delà de ce que vous avez dit, les questions de la fiscalité et de la sécurité sociale jouent un très grand rôle dans la réduction de l’écart entre pauvreté et richesse, pour l’appeler ainsi.

Et je crains fort - je ne sais si j’ai bien compris - que le point de vue de la Commission ne soit pas très clair.

  Solbes, Commission. - (ES) Je crois que ma position initiale et vos commentaires ne divergent que très peu. J'ai indiqué que la croissance économique aide à améliorer le contexte et vous en concluez qu'elle ne réduit pas nécessairement les différences. Votre affirmation est correcte, mais je ne crois pas que ce débat pourrait nous mener très loin. Il est un fait certain que, dans le cas grec, les différences entre les 20 % les plus riches et les 20 % les plus pauvres de la population sont très élevées par rapport à la moyenne.

Quelle est la position de la Commission ? Je crois que la Commission a été très claire à ce sujet. Premièrement, je considère que la croissance est importante. Dans le cadre de la croissance, il est fondamental d'augmenter le nombre d'emplois. Pour ce faire, il ne suffit pas de mettre en œuvre des mesures de type structurel, telles que la réduction de l'imposition fiscale et des coûts sociaux.

Nous pensons également que l'adaptation des marchés du travail afin de créer plus d'emplois est fondamental pour lutter contre la pauvreté, mais nous estimons que cela n'inclut pas les actions spécifiques de lutte contre la pauvreté auxquelles se réfère le Conseil de Nice et que vous connaissez parfaitement, je n'en doute pas. Les actions nécessaires se réfèrent à une série de domaines bien définis. Il s'agit, à mon sens, de la position tant de l'Union européenne que de la Commission.

  Le Président. - J'appelle la

question n° 49 de M. Jonas Sjöstedt (H-0361/01) :

Objet : Avertissement du Conseil Écofin à l'Irlande

Au début de cette année, le Conseil Écofin a critiqué la politique budgétaire de l'Irlande, affirmant par ailleurs que la politique économique de ce pays conduit à une inflation beaucoup trop élevée. Quelles suites la Commission entend-elle donner à cette affaire ? Envisage-t-elle de prendre de nouvelles mesures à l'égard de l'Irlande, celle-ci n'ayant pas tenu compte de l'avertissement du Conseil Écofin ?

  Solbes, Commission. - (ES) Monsieur le Président, je serai très bref dans ma première intervention. Je vais essayer de vous expliquer ce que dit la recommandation dans son paragraphe deux : elle invite la Commission à fournir des informations, tout au long de l'année 2001, sur le développement économique et budgétaire en Irlande, et le Conseil à suivre ces développements et, en particulier, à évaluer leur cohérence par rapport aux grandes orientations de politique économique.

Nous sommes au mois de mai et nous disposons déjà d'une série de données économiques et budgétaires, mais je ne me risquerais pas encore à tirer des conclusions trop définitives. La Commission attend de connaître ces données, je ne dirais pas avec plus de précision, mais avec plus de valeur en termes de respect des recommandations, pour pouvoir présenter son évaluation au Conseil.

Nous pensons que travailler avec des données qui ne correspondent qu'aux premiers mois d'exécution budgétaire et qui impliquent les retombées du budget antérieur, n'est pas la meilleure méthode à suivre.

  Sjöstedt (GUE/NGL). - (SV) Je remercie le commissaire pour cette réponse. J'estime que la surchauffe de l'économie irlandaise illustre le problème d'avoir une devise et une politique économique dans des pays connaissant des situations très différentes.

J'ai maintenant une question complémentaire à poser au commissaire. Estimez-vous que l'économie irlandaise tirerait profit de taux d'intérêts plus élevés et d'une devise plus forte ? Pensez-vous qu'il s'agirait d'un avantage pour l'économie irlandaise, dans la situation qui prévaut aujourd'hui ?

  Solbes, Commission. - (ES) Tout d'abord, je répondrai indirectement à votre première question : il est évident que les taux de change appliqués en moyenne à l'Union ne sont pas ceux qui sont appliqués aux pays spécifiques qui en font partie. Si nous appliquons la théorie monétaire classique, il est évident que les pays présentant un taux d'inflation et une croissance plus élevés ont besoin de politiques monétaires plus restrictives pour éviter des processus de surchauffe. De toute évidence, vous pouvez clairement tirer une conclusion des commentaires que je viens de formuler.

Le problème du taux de change est un problème qui a fait l'objet de nombreux débats et discussions, dès lors qu'il est impossible de le modifier puisqu'il est irrévocable, et que la solution en Irlande consisterait précisément à le modifier. Ce n'est pas par une inflation plus élevée et, dans une certaine mesure, par une réévaluation du taux de change que l'on pourra résoudre en partie ses problèmes et parvenir à un meilleur équilibre en termes de balance des paiements courants.

Il s'agit d'un débat qui, à n'en pas douter, a une certaine incidence par rapport au débat fondamental de politique budgétaire expansive ou non, mais il ne fait aucun doute, les arguments utilisés par certains théoriciens de l'économie étant irréfutables, qu'une politique budgétaire expansive contraindrait à un ajustement par réévaluation réelle du taux de change, lequel serait encore plus violent que dans d'autres circonstances.

Ceci dit, je vous signalerai uniquement que, conformément aux informations dont nous disposons, la croissance actuelle sera nettement moindre. L'inflation continue d'être élevée, mais moins qu'en novembre dernier, et les mesures budgétaires les plus intéressantes pour évaluer la situation en Irlande seront, sans aucun doute, le plan d'épargne décrété par le gouvernement irlandais, l'impact significatif de la fièvre aphteuse en Irlande, et, bien évidemment, l'évolution des recettes et des dépenses qui, pour l'heure, ne correspondent pas au budget.

Mais, comme je l'ai souligné précédemment, tirer des conclusions au mois d'avril sur les chiffres de fin d'année me semble excessivement hasardeux.

  Kauppi (PPE-DE). - (FI) Monsieur le Commissaire, tout semble indiquer que les élections générales qui se sont tenues dimanche dernier vont se solder par la victoire du parti de centre-droit Forza Italia et que Silvio Berlusconi sera le nouveau Premier ministre italien. Pendant sa campagne électorale, M. Berlusconi a promis des réductions d’impôt massives et également des investissements dans des projets de construction publique. Que pensez-vous de ces promesses électorales ? Estimez-vous possible que la Commission envisage d’adresser à l’Italie un avertissement du même genre si elle se livre à une politique économique expansionniste dans un contexte où des pressions inflationnistes menacent réellement la zone euro, ou bien ces avertissements ne concernent-ils que les petits pays de la zone euro, comme l’Irlande ?

  Le Président. - En tant que président de la séance, je déclare que la question n'est pas pertinente, parce que non complémentaire. Elle a une autre dimension, une autre portée. L'heure viendra, je n'en doute pas, de poser cette question et d'obtenir une réponse.

La parole est à Mme McKenna pour une question complémentaire.

  McKenna (Verts/ALE). - (EN) La Commission est-elle consciente que la pression qu'elle exerce sur l'Irlande et sur le ministre des Finances irlandais peut influencer le référendum à venir sur le traité de Nice ? Il me semble que la Commission devrait se retirer afin d'éviter toute mauvaise presse.

Quel est l'intérêt pour les citoyens de l'Irlande d'élire un gouvernement si son ministre des Finances n'est pas autorisé à faire ses propres choix ? Quel est l'intérêt pour nous d'avoir un gouvernement ?

Jusqu'à quel point l'UE exercera-t-elle sa pression sur l'Irlande en matière de dépenses publiques sous prétexte que le secteur des services en Irlande est dans une situation catastrophique ? Si nous suivons les directives de l'UE, ce sera pire encore. Par ailleurs, nous devons analyser la politique économique de l'UE et son impact sur l'Irlande en matière de taux d'intérêt, sur lesquels nous n'avons plus aucun contrôle.

Il est antidémocratique de décider de la politique économique d'un État membre sachant que ce sont les citoyens de cet État membre qui élisent le gouvernement pour le faire.

  Solbes, Commission. - (ES) Vous vous demandez si la Commission s'inquiète du fait que la Cour de justice prononce un jugement déterminé dans un sens ou un autre pour non-respect des normes communautaires.

Je crois qu'entre nous, nous avons établi certaines règles du jeu. Je pense que la règle fondamentale consiste à respecter ce qui a été convenu. La Commission a pour mission - et elle n'est pas toujours agréable - de signaler les manquements à ce qui a été convenu.

Dans ce cas précis, la Commission a signalé l'affaire qui a, par ailleurs, été soutenue à l'unanimité par le Conseil Écofin. Partant, je comprends qu'il existe des interférences de ce genre, mais je crois que nous ne pouvons pas être les otages de ce type de situations.

Deuxièmement, la Commission envisage-t-elle de prendre les Irlandais en otages par rapport à leurs décisions ? Non, les règles du jeu sont très clairement définies dans le Traité. Il y a des orientations générales qu'il faut respecter et ces orientations incluent une série d'éléments de cohérence par rapport à la politique générale.

L'Irlande, au même titre que d'autres pays, fait partie de l'union monétaire et l'évolution des taux d'intérêt et des taux de change est un problème qui concerne tous les États membres. En conséquence, nous devons tous être cohérents par rapport à la politique économique nationale que nous devons adopter, mais également coordonner, conformément au Traité.

Nous avons déjà débattu du poids relatif de l'Irlande en d'autres occasions, dans ce Parlement. J'avais déjà souligné à l'époque que, d'après la Commission, les droits et les devoirs de tous les États membres étaient identiques et, que par conséquent, le concept économique - économiquement important - du poids différent de l'un ou l'autre État membre n'avait guère d'importance d'un point de vue juridique ou normatif.

Ceci dit, la marge de manœuvre du gouvernement irlandais pour augmenter ce qu'il estime opportun en termes d'investissements publics et pour améliorer ses services, est totale. Le problème est qu'il doit se conformer aux grandes orientations de politique économique et au Pacte de stabilité.

À l'évidence, c'est au gouvernement irlandais qu'il incombe de définir ses priorités en termes de dépenses.

  Sacrédeus (PPE-DE). - (SV) Je serai très bref. Je voudrais savoir si le cas de l'Irlande aurait été plus grave s'il avait été question d'un pays de l'UME au poids économique plus grand, présent au sein de la devise unique ? Estimez-vous que le cas de l'Irlande est moins sérieux parce qu'il s'agit d'un pays au poids économique moindre ?

  Solbes, Commission. - (ES) Comme je viens de le dire, votre affirmation est certainement correcte d'un point de vue économique. Mais d'un point de vue juridique et en ce qui concerne nos engagements juridiques, la situation est la même pour tous les pays, qu'ils soient grands ou petits.

Le Traité ne prévoit pas de différence de traitement en fonction de la situation d'un pays. Quelle décision devrions-nous adopter si un petit pays fait cavalier seul, en bénéficiant des avantages de l'Union et en en rejetant les inconvénients ? Qu'en serait-il s'il ne s'agissait pas d'un, mais de deux, trois ou quatre petits pays ? Quelle taille doit avoir un pays pour être important ?

Il me semble que cet argument, bien qu'attrayant d'un point de vue économique, n'est malheureusement pas acceptable d'un point de vue politique et juridique.

  Le Président. - J'appelle la

question n° 50 de Mme Astrid Thors (H-0385/01) :

Objet : Coordination des positions de l'Union européenne au sein du FMI et de la Banque mondiale

Il ressort d'entretiens informels avec des Européens travaillant à la Banque mondiale et au Fonds monétaire international qu'il n'y a pas de coordination de l'action de l'Union européenne au sein de ces organes. La Commission pourrait-elle préciser si elle a pris des initiatives en vue de remédier à cette lacune, qui empêche une utilisation maximale de l'influence de l'Union ?

Questions adressées à M. Fischler

  Solbes, Commission. - (ES) La Commission s'est efforcée, à plusieurs reprises, d'améliorer la coordination de l'Union européenne et de l'union monétaire afin de résoudre le problème de la représentation extérieure au sein du Fonds monétaire international.

Fin 1998, nous sommes parvenus à un accord, à Vienne, sur la base d'une proposition de la Commission, que les États membres n'ont toutefois pas assumé. La proposition de la Commission consistait, conformément à l'article 111, paragraphe 4 du traité CE, à décider que la Communauté serait en principe représentée par la présidence de la zone euro, la Commission européenne et la Banque centrale européenne.

Les États membres sont, toutefois, parvenus à un accord d'une autre nature réduisant la validité de cette proposition, notamment en ce qui concernait le rôle de la Commission, qui en a été réduit à une espèce de soutien à la présidence de la zone euro. Mais ces propositions, déjà limitées, ne sont pas appliquées dans la pratique.

Dans la pratique, nous sommes parvenus, pour l'heure, à quelque peu améliorer le schéma de coordination des politiques économiques et à échanger, par le biais du Comité économique et financier, des points de vue sur les positions adoptées au sein du Fonds monétaire international.

Cette coordination a lieu tant à Bruxelles qu'à Washington et je crois qu'elle a permis d'avancer quelque peu dans le processus de coordination.

Mais, si vous me demandez si la Commission est satisfaite de ce processus, je dois vous répondre que nous ne sommes satisfaits ni de ce processus ni du niveau de coordination atteint, même si nous sommes conscients de deux limites : premièrement, le Fonds monétaire international est formé d'États. L'Union en tant que telle n'en est pas membre - un élément qui nous pose certaines difficultés intéressantes. Deuxièmement, le Fonds est actuellement soumis à une révision de ses statuts, élément qu'il convient également de prendre en ligne de compte pour avancer dans le processus de représentation extérieure.

  Thors (ELDR). - (SV) Merci, Monsieur le Commissaire, pour cette réponse honnête qui, à mes yeux, nous permet de poursuivre le travail tous ensemble. Il est évident, je pense, que les petits pays, qui normalement défendent la Commission, n'ont pas soutenu le point de vue de celle-ci lors de la réunion de Vienne.

Il est également évident, je pense, que nous devons en tenir compte au vu du besoin de développer la discussion sur la gouvernance européenne. J'espère que le commissaire admettra que ce sujet pourrait être mis en exergue dans les contextes dans lesquels nous envisagerons le rôle global de l'Union européenne.

J'espère également que la Commission pourrait, dans tous les cas, avoir des contacts informels avec les personnes représentant les États membres, à la direction du FMI, par exemple. Je crois qu'elles estimeraient extrêmement appréciable de pouvoir se réunir, de pouvoir consulter conjointement l'ordre du jour du FMI afin de voir quel est le besoin en coordination et afin de défendre nos intérêts là-bas.

Je pense que le système en vigueur à la Banque mondiale est différent, mais les membres de la direction du FMI, eux, devraient pouvoir se réunir et instaurer une coordination.

  Solbes, Commission. - (ES) Il est un fait certain que ces voies existent et nous disposons actuellement d'au moins trois instruments utiles. La Commission est bien évidemment présente aux réunions du Comité économique et financier, où l'on discute des positions à adopter, des règles que nous prenons en ligne de compte pour les positions des différentes constituencies à Washington - n'oublions pas qu'il n'y a pas que des pays membres de l'Union. Un représentant de la Commission à Washington est également présent aux réunions des directeurs exécutifs des zones de l'Union européenne ou des constituencies qui concernent l'Union européenne au sein du Fonds.

En second lieu, le commissaire qui participe aux réunions du Fonds monétaire international, qui ont lieu tous les semestres, a un contact bilatéral avec le directeur exécutif du Fonds, avec lequel nous développons également une coopération très étroite, non seulement pour la zone euro, mais également pour d'autres zones de l'Union européenne.

Dans la zone euro, nous avons accepté l'application de l'analyse appelée article 4 du Fonds, qui a lieu chaque année en coopération avec le Fonds monétaire international. En dehors de la zone euro, nous jouissons d'une grande coopération avec le Fonds, non seulement dans les pays candidats, mais également dans tous les pays où nous appliquons des systèmes d'aide macrofinancière. Nous le faisons toujours en coopération avec le Fonds.

Enfin, il est vrai que le président de l'Eurogroupe joue un rôle au sein du Comité monétaire et financier du Fonds, au sein de l'ancien comité intérimaire, en représentation de la zone euro. Il est un fait certain que les discours du président de l'Eurogroupe sont des discours convenus, qui incluent des éléments décidés d'un commun accord par tous les pays de la zone euro et sont l'embryon de quelque chose qui devrait avoir - nous le souhaiterions - plus de contenu et de précision à l'avenir. Nous pensons qu'il s'agit d'un pas en avant qui nous permettra de continuer à avancer.

  Le Président. - J'appelle la

question n° 51 de M. Josu Ortuondo Larrea (H-0326/01) :

Objet : Pêche au "chalut" pour le colin

La réglementation relative à la pêche au "chalut" pour le colin dans le golfe de Biscaye autorise une maille minimale de 70 millimètres. Compte tenu des ressources disponibles et en vue d'améliorer le système d'exploitation, il est proposé de porter cette maille à 100 millimètres. Une telle mesure entraînerait une diminution de 50 % des captures débarquées par cette flotte pour un effort équivalent et un accroissement des frais d'exploitation des bateaux eu égard aux efforts à consentir pour atteindre le même niveau de capture et pour faire face au coût des nouveaux filets.

Dans ces conditions, la Commission pourrait-elle préciser si elle a évalué les gains éventuels en termes de rendement à long terme ? A-t-elle tenu compte du phénomène de mortalité "post-escape" commun à d'autres espèces de gadidés et au colin ? A-t-elle tenu compte du fait que l'élargissement de la maille implique une multiplication des efforts pour atteindre un niveau de capture identique, ce qui entraîne parallèlement une augmentation de la mortalité "post-escape" et des frais de fonctionnement de la flotte ? A-t-elle envisagé ce que pourrait être le coût des nouveaux filets et quelles mesures pourraient être mises en place pour faciliter le passage de la flotte aux nouvelles mailles ? Ne conviendrait-il pas mieux, avant d'apporter quelque aménagement que ce soit aux dispositions relatives aux mesures techniques, d'assurer en premier lieu le strict respect de la réglementation actuelle ?

  Fischler, Commission. - (DE) Monsieur le Président, la Commission adoptera avant fin mai les mesures d’urgence dont parle M. Ortuondo Larrea dans sa question orale. Il y a toute une série de rapports scientifiques, en particulier ceux publiés en novembre dernier par le Conseil international pour l’exploration de la mer, qui ont été confirmés par le comité scientifique et technique de la pêche de la Commission. Tous ces rapports montrent que le stock de colins dans le golfe de Biscaye et au sud-ouest de la côte irlandaise est en passe de se trouver en rupture d'équilibre. Le problème principal est le nombre élevé de juvéniles qui sont capturés. Le nombre de poissons adultes ne cesse de diminuer et il est à craindre que le stock ne puisse plus se reproduire en suffisance pour se reconstituer.

Une solution pour réduire la capture de juvéniles est d’utiliser des filets avec des mailles plus larges. Avec une largeur de 70 mm, seuls les colins de plus de 25 cm sont capturés. Une maille de 100 mm retient seulement les colins de 40 cm et plus. Le règlement prévu n’exige pas que la pêche au colin se fasse exclusivement avec une maille de 100 mm ou plus. Dans certaines zones clairement définies, nous avons délibérément prévu des dérogations pour les bateaux de moins de 12 mètres de long qui naviguent de jour ainsi que pour les langoustiers. Cela concerne environ 1500 bateaux, soit un tiers de l’ensemble des bateaux qui pèchent le colin à titre principal ou accessoire.

Je suis conscient qu’un élargissement de la maille entraîne à court terme des pertes de captures. Cependant, sans cette mesure, le stock ne pourra pas se reconstituer pour permettre une exploitation durable. Des enquêtes scientifiques ont en outre révélé qu’un élargissement de la maille à 100 mm et un maintien de l’effort de pêche actuel augmenterait à long terme le rendement d’au moins 70 %. Les pêcheurs ont naturellement besoin d’un certain temps pour transformer leurs filets et nous leur accorderons donc jusqu’au 1er août de cette année pour le faire.

Pour les pêcheurs qui voudront ensuite continuer à utiliser des filets d’un maillage inférieur à 100 mm - c’est tout à fait possible - les prises accessoires ne pourront plus contenir plus de 20 % de colin. Nous voulons ainsi inciter les pêcheurs à travailler avec des filets plus grands et plus sélectifs.

Quant à votre question concernant la possibilité d’obtenir une subvention pour l’acquisition de ces nouveaux filets, nous avons l’intention de présenter au Parlement européen et au Conseil un plan de reconstruction à long terme. Dès que cette proposition aura été acceptée par le Conseil, les États membres pourront, conformément aux dispositions de l’article 16, paragraphe 2, du règlement structurel, octroyer a posteriori des subventions aux armateurs pour l’acquisition des nouveaux filets. Cette possibilité n’existe malheureusement pas dans le cadre de cette réglementation d’urgence. C’est une lacune importante à mes yeux et j’ai d’ailleurs demandé que le règlement structurel fasse l’objet le plus rapidement possible d’une adaptation dans ce sens.

J’en arrive enfin à l’argument selon lequel le colin est un poisson très fragile et au fait qu’une partie des juvéniles qui s’échappent des filets périssent malgré tout. Je veux être très franc avec vous. Nos expériences montrent qu’à long terme, le nombre de poissons adultes augmente grâce aux maillages plus larges. Il s’agit donc avant tout de pouvoir régénérer le stock pour la reproduction. C’est en fait la meilleure preuve que cette mesure est sensée.

  Ortuondo Larrea (Verts/ALE). - (ES) Monsieur le Commissaire, je vous remercie de l'ampleur de la réponse que vous avez apportée par rapport à ce problème de la pêche au colin, mais si je vous ai bien compris, vous avez dit que l'on envisageait d'introduire une exception pour les embarcations de moins de 12 mètres de long, parmi lesquelles figurent les langoustiers. Les informations qui me sont fournies par les pêcheurs confirment que ces embarcations, bien que de petite taille, pêchent avec de longs filets et que de nombreux jeunes colins sont pris en même temps que les langoustines, parce que les zones de distribution de la langoustine et du jeune colin, qui sont les zones d'exploitation, sont bien dissimulées.

Je souhaiterais vous demander si vous avez examiné, avant de tenir ces propos, la grave incidence des langoustiers sur les jeunes colins.

  Fischler, Commission. - (DE) Monsieur le Député, peut-être y a-t-il eu un problème lors de la traduction. Je vais donc me répéter. J’ai dit, premièrement, qu’il devrait y avoir une dérogation pour les bateaux de moins de 12 mètres de long - et non pour ceux de plus de 12 mètres. Pour en bénéficier, il faudra également qu’il s’agisse de petits bateaux naviguant de jour. Deuxièmement, il devrait également y avoir une exception pour les langoustiers.

En réponse à votre question sur les longs filets, je voudrais dire que je ne suis pas d’accord avec vous sur le fait que ce soient justement ces petits bateaux qui utilisent de très long filets. Je pense que le compromis dans lequel nous nous sommes engagés ici est acceptable.

Nous estimons que la priorité absolue doit être de veiller à la reconstitution des stocks de colin. Nous ne pouvons toutefois ignorer toutes les conséquences sociales de cette mesure certes très sévère que nous proposons. C’est la raison pour laquelle nous estimons qu’il de notre devoir de prévoir des dérogations, en particulier pour les propriétaires de très petits bateaux qui dépendent directement de ces activités économiques et qui n’ont pas d’alternative. Nous ne pouvons cependant pas aller plus loin, au risque de rendre alors la mesure de facto inefficace.

  Le Président. - J'appelle la

question n° 52 de M. Camilo Nogueira Román (H-0331/01) :

Objet : Réforme des structures de la Direction générale "Pêche"

Pour quelles raisons la Commission a-t-elle modifié les structures de la Direction générale "Pêche" au mépris des accords internationaux conclus avec des pays tiers du Sud, de manière à favoriser les positions qu’occupent les pays du Nord de l’Europe dans les eaux européennes comme si celles-ci leur appartenaient, bien que cela porte préjudice aux positions et soit contraire aux intérêts des États membres du Sud, au point que ceux-ci se sentent comme des intrus dans les eaux communautaires et la politique internationale de la pêche de l’Union européenne ?

  Fischler, Commission. - (DE) Je tiens d’abord à préciser au sujet de l’énoncé de votre question qu’il est tout à fait faux d’affirmer que nous accordons moins d’attention aux États du sud de la Communauté de même que je réfute votre supposition malveillante selon laquelle la Commission considère les États membres du Sud de l’Union comme des intrus - pour reprendre votre terme.

Lorsqu’il s’agit de garantir un management optimal à la Direction générale de la pêche, la Commission ne se laisse pas guider par ce genre d’arguments mais cherche exclusivement à optimiser le travail. Il ne s’agit pas ici de nord ou de sud mais de rassembler dans un département les accords bilatéraux qui reposent sur une contrepartie financière pour l’accès aux lieux de pêche. Ainsi, nous nous assurerons qu’ils sont gérés de façon uniforme et cohérente. Ce faisant, nous suivons les conclusions du Conseil datant de 1997, la position de la Cour des comptes exprimée dans un rapport spécial ainsi que les exigences du Livre vert sur l’avenir de la politique commune de la pêche.

L’idée de rattacher les accords conclus avec des pays tiers - où il est principalement question d’échanges de droits de pêche - à ce département qui s’occupe également des TAC et des quotas est une décision sensée puisque les droits de pêche issus de ces accords font déjà partie des TAC et des quotas. Dans le cas de la Norvège, l’avantage de cette nouvelle structure est déjà manifeste dans le contexte des négociations que nous menons actuellement sur les mesures techniques à long terme de reconstitution du stock de cabillauds en mer du Nord.

Comme vous le voyez, il n’y a pas ici d’inégalité de traitement de la part de la Commission mais simplement une recherche de la solution la plus appropriée.

  Nogueira Román (Verts/ALE). - (PT) Monsieur le Commissaire Fischler, selon mes informations, le Danemark détient 44 % des quotas de pêche dans les eaux communautaires, le Royaume-Uni 16 % et l'Espagne seulement 6 %. Exactement le contraire de ce qu'il faudrait, compte tenu du fait que les capacités espagnoles, principalement de Galice, atteignent 35 %. Ces données montrent les profondes discriminations et les égoïsmes étatiques qui sous-tendent le principe de stabilité relative que vous ne voulez pas remettre en cause. Cette discrimination s'applique aussi au niveau de la structure de la direction générale de la pêche, qui favorise le Danemark et le Royaume-Uni. Ne pensez-vous pas, Monsieur le Commissaire, qu'il est temps d'appliquer les principes d'égalité de l'Union européenne au secteur de la pêche, que vous gérez ? Ne pensez-vous pas qu'il faut reconnaître aux États du sud, comme l'Espagne, la place qui leur revient dans le secteur de la pêche au sein de l'Union ?

  Fischler, Commission. - (DE) Monsieur le Président, je dois dire que rabaisser la structure de la Direction générale de la pêche à ce niveau et prétendre que nous privilégions toujours le Danemark et d’autres pays nordiques est, premièrement, une affirmation qui ne s’appuie sur rien et, deuxièmement, une supposition malveillante que je n’accepte pas, Monsieur le Député ! Si vous vous informiez un peu, vous verriez bien que depuis que je suis responsable de la pêche, le nombre de collaborateurs espagnols à la Direction générale de la pêche a augmenté au-delà de la normale. Par rapport à la part de population que représente l’Espagne dans la Communauté, l’Espagne y est surreprésentée. Autrement dit, si vous voulez voir vos critères appliqués, nous devons réduire le nombre de collaborateurs espagnols qui travaillent à la Direction générale de la pêche. J’espère que ce n’est pas ce que vous voulez !

  Ortuondo Larrea (Verts/ALE). - (ES) Monsieur le Commissaire, j'interviens parce qu'on parle d'accords internationaux avec des pays tiers du Sud et que j'ai des nouvelles d'armateurs basques et galiciens qui pêchent avec des Andalous ou qui l'ont fait dans le cadre de l'accord de pêche précédent conclu avec le Maroc. On m'a fait part de conversations avec la Commission dont l'objectif était d'étudier certaines mesures visant à favoriser la restructuration de la flotte de pêche espagnole dans les zones de pêche marocaines.

Pourriez-vous nous dire si ces accords verbaux seront menés à bien, s'ils seront acceptés par le Conseil et mis en œuvre par la Commission ?

  Fischler, Kommission. - Herr Präsident, ich möchte darauf aufmerksam machen, dass genau diese Frage unter der Nummer 57 heute bei den mündlichen Anfragen gestellt wird ; sie betrifft die Restrukturierungsmaßnahmen zu Marroko, und das hat eigentlich nichts mit der inneren Struktur der Generaldirektion Fischerei zu tun.

  Le Président. - Vous avez entièrement raison, Monsieur le Commissaire, mais vous comprendrez que les députés profitent de l'occasion pour poser leurs questions. Mais vous avez tout à fait raison.

  Le Président. - J'appelle la

question n° 53 de M. Stavros Xarchakos (H-0336/01) :

Objet : Incendies et reboisement en Grèce

La Grèce est perpétuellement ravagée par des incendies qui réduisent son patrimoine forestier. Le reboisement est limité, d’où l’altération constante de l’environnement naturel, la désertification et la disparition de "poumons verts" d’une importance vitale, en particulier autour des agglomérations urbaines de Grèce. Il faut signaler que l’occupation illégale de parcelles boisées ayant brûlé constitue dans ce pays un phénomène endémique et que cette pratique est facilitée par l’absence de cadastre - cadastre dont l’établissement est financé par l’Union européenne et dont le gouvernement grec n’a même pas encore réalisé 25 %, en dépit des crédits communautaires qu’il perçoit à cette fin depuis des années.

La Commission pourrait-elle indiquer quel est le rythme respectif de reboisement en Grèce et dans les autres États membres de l’Union ? Dans quels États membres les incendies et les forêts incendiées sont-ils les plus nombreux ? Quelle appréciation porte la Commission sur le rythme de remise en état des zones boisées ayant brûlé en Grèce ?

Questions adressées à Mme Diamantopoulou

  Fischler, Commission. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la Commission est très consciente des énormes dégâts causés par les incendies de forêt qui se produisent tous les ans dans les forêts de l’Union européenne et en particulier en Grèce. À ce sujet, je voudrais vous informer que dans les prochaines semaines, la Commission va, dans le cadre du règlement 2158/92, approuver un programme de protection contre les incendies de forêt en Grèce dont l’enveloppe financière s’élève à 1,7 millions d’euros.

Venons-en maintenant à vos autres questions. Premièrement, la surface moyenne annuelle de reboisement en Grèce s’élève pour la période 1994-1999 à 2750 hectares. Cela correspond à 15 % des surfaces boisées incendiées dans cet État membre. Sur la base des informations à la disposition de la Commission, le seul autre pays à soutenir une comparaison est le Portugal, où sur la même période, quelque 5 000 hectares ont été reboisés annuellement, soit 14 % de la surface incendiée.

Deuxièmement, les surfaces boisées détruites chaque année par le feu dans les États membres s’élèvent à 73 500 hectares en Espagne, à environ 50 000 hectares en Italie, à 36 000 hectares au Portugal et à 19 000 hectares en Grèce.

Troisièmement, pour la Commission, il est très difficile d’entreprendre une évaluation des efforts menés en Grèce pour restaurer les surfaces boisées incendiées car, naturellement, plusieurs facteurs interviennent ici. Comme vous le savez, le reboisement des surfaces concernées relève intégralement de la politique forestière nationale et le succès des efforts de restauration dépend notamment de plusieurs aspects-clés tels que le potentiel annuel de la Grèce à effectuer des opérations de reboisement, de la chance d’avoir un rajeunissement naturel sur les surfaces détériorées par le feu et enfin, du boisement de nouvelles surfaces, par exemple, de surfaces agricoles. Dans certains cas, il s’agit d’une solution de remplacement des surfaces boisées détruites par le feu. Enfin, le succès dépend aussi très fortement de la qualité de la prévention contre les incendies de forêt ainsi que de l’efficacité des systèmes de lutte contre ces incendies. Par ce biais, il sera possible dans les années à venir de réduire l’étendue des surfaces boisées détruites par le feu.

  Xarchakos (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Commissaire, je m’efforcerai, pour le moment, de me contenter de votre réponse, jusqu’à ce je revienne sur la question, dans la mesure, bien sûr, où j’aurai recueilli des éléments nouveaux qui me paraissent absolument indispensables pour une discussion détaillée, complète et constructive.

  Le Président. - Les questions 54 à 58 recevront une réponse écrite.⁽¹⁾

  Le Président. - J'appelle la

question n° 59 de M. Glyn Ford (H-0349/01) :

Objet : Discriminations religieuses

La Commission peut-elle confirmer que l'article 13 du traité d'Amsterdam interdit toute discrimination fondée sur la religion ?

  Diamantopoulou, Commission. - (EL) Conformément à l’article 13 du Traité, la lutte contre la discrimination est clairement énoncée - la base de la lutte contre la discrimination. Mais en vertu du même article 13, il n’y a pas d’effet direct possible qui créerait des droits individuels. La possibilité de saisir la Cour de justice et d’avoir une application complète de la politique de lutte contre la discrimination s’entend comme l’application au niveau national de la directive 2000/78, autrement dit de la directive anti-discrimination qui a été adoptée par le Conseil.

Cette directive institue un cadre général pour toute discrimination indirecte liée, entre autres, à une religion ou à des convictions. En particulier, l’article 4, paragraphe 2, se réfère explicitement aux églises mais aussi à d’autres organisations publiques et privées fondées sur la religion et des convictions. Cette disposition donne la possibilité aux employeurs religieux de justifier un traitement différent pour des raisons de religion et de convictions, mais toujours en examinant cette interdiction dans le cadre de la nature des activités et du contexte plus général dans lequel elles sont exercées. Ce cas d’exception concerne en règle générale le recrutement de travailleurs dont la nature du travail a des incidences sur la déontologie ou l’éthique de l’organisation concernée. Mais il ne saurait en aucune façon constituer la norme.

  Ford (PSE). - (EN) Je suis ravi que le commissaire ait confirmé le principe de non-discrimination pour motifs religieux. Je suis préoccupé par les pratiques exercées dans certains États membres. Comme vous le savez peut-être, il y a un prêtre au Royaume-Uni - le révérend Raymond Owen - qui n'a pas été autorisé à se présenter au conseil des prud'hommes afin de régler des questions particulières relatives à son licenciement par les autorités cléricales. Cela ne se serait jamais produit dans certains autres États membres, ou s'il avait été ministre du culte d'une organisation non chrétienne.

Ce cas semble illustrer la discrimination dont font l'objet les ministres du culte chrétiens dans certains États membres de l'Union lorsqu'il sont confrontés à leur hiérarchie ecclésiastique. La constitution du Royaume-Uni n'a pas su intégrer correctement la directive du Conseil datant du 14 octobre 1991 - et, plus particulièrement, l'article 8 qui prévoit que certains États membres sont autorisés à exclure un nombre précis et limité de professions. Toutefois, la loi anglaise sur les droits en matière d'emploi datant de 1996, reprend dans son chapitre 1, paragraphe 13, des types particuliers de professions qui sont exclues de la loi, mais elle ne fait pas référence au clergé, ce qui implique que le clergé est protégé par la législation ; or, ce n'est pas le cas.

J'espère que le Commissaire aura l'obligeance d'analyser ce cas en détail et recevra le révérend Owen et les représentants de son syndicat pour que nous puissions introduire une plainte formelle.

  Diamantopoulou, Commission. - (EL) C’est bien volontiers que je verrai les organisations correspondantes et que je discuterai de cette question, mais je voudrais qu’il soit bien clair que les États membres doivent transposer au niveau national cette directive d’ici à décembre 2003 et que le cas précis auquel vous vous référez concerne la décennie 90 et n’est pas couvert par un effet rétroactif de cette directive. En tout cas, c’est bien volontiers que je consulterai plus attentivement le dossier et que nous examinerons le cas de discrimination du révérend.

  Le Président. - J'appelle la

question n° 60 de M. Alexandros Alavanos (H-0350/01) :

Objet : Caisses de sécurité sociale en Grèce

Les institutions de l'Union européenne se préoccupent ces derniers temps de la viabilité des caisses de sécurité sociale. Des débats analogues ont lieu dans les États membres. En Grèce, il a été révélé que les données fournies pour l'analyse de la viabilité des caisses de sécurité sociale différaient sensiblement de la réalité, parce que, les caisses ayant omis de mettre à jour leurs listes d'affiliés, elles ne pouvaient déterminer le nombre exact des assurés. Quel commentaire ce fait inspire-t-il à la Commission ? Les données qui lui sont communiquées par la Grèce et qu'elle traite elle-même font-elles l'objet d'une rectification statistique ? Pourquoi, dans le cadre du programme Kleisthenis du deuxième cadre communautaire d'appui, l'informatisation des données des caisses de sécurité sociale en Grèce n'a-t-elle pas été achevée ? Qu'est-il prévu à cet égard dans le troisième cadre communautaire d'appui ?

  Diamantopoulou, Commission. - (EL) Je suppose que la question qu’a soumise M. Alavanos, notamment à propos des données, concerne l’étude chiffrée qu’a commandée le gouvernement grec et non pas certaines données qui sont réservées à l’usage des services de la Commission européenne.

Selon les renseignements en possession de la Commission, cette étude avait pour objet les perspectives financières des caisses de sécurité sociale et, éventuellement, les changements qui seront nécessaires pour assurer leur viabilité financière. La réalisation de cette étude a soulevé de gros problèmes en raison du très grand nombre de caisses que possède le pays et des caisses complémentaires, mais surtout en raison de l’absence d’un système informatisé. Naturellement, ce sont les États membres qui sont compétents pour la rédaction de cette étude. Ainsi, la Commission n’est pas en mesure de contrôler l’exactitude des données qu’a utilisées cet institut ou la méthodologie à laquelle il a eu recours lors de la réalisation de cette étude.

Pour en venir à la deuxième question, à savoir les données statistiques relatives aux caisses de sécurité sociale : la Grèce est tenue de communiquer ces données à la Commission depuis 1994, et cela bien sûr dans le cadre des procédures concernant l’Union européenne. Il y a des difficultés dans le flux de ces données de la part des autorités helléniques pour ce qui a trait à leur collecte détaillée et à leur actualisation. Depuis 1996, on enregistre des progrès dans ce domaine en raison de la légalisation, de la rationalisation et d’un meilleur contrôle des dépenses primaires de l’ensemble du secteur public, mais il convient de dire que des problèmes se posent dans les renseignements que reçoit l’Union européenne, problèmes dus dans une large mesure au manque de détails, surtout de la part de certaines caisses.

Votre troisième question concerne la modernisation de l’administration, notamment des caisses de sécurité sociale, au titre du programme Kleisthenis. Conformément à ce programme, un engagement a été pris pour l’informatisation de l’IKA, qui est le principal organisme de sécurité sociale, mais aussi pour l’informatisation de la politique concernant un numéro uniforme de sécurité sociale pour tous les assurés en Grèce. Conformément au deuxième cadre communautaire d’appui et au titre de Kleisthenis, certaines activités portant sur ces deux domaines auraient dû être achevées. À l’IKA, la réorganisation et la modernisation ont démarré, mais il y a des retards qui sont dus principalement à des contentieux juridiques touchant le résultat de l’appel d’offres, malheureusement pour le plan d’action le plus important, à savoir le système d’information intégré. Ce programme aurait dû être mené à bien en 2001 et une prolongation lui a été accordée jusqu’en 2002. Il convient d’ajouter que l’achèvement de la modernisation de cet organisme de sécurité sociale ainsi que de certaines des autres caisses aurait dû intervenir grâce à leur réorganisation dans le cadre du troisième cadre communautaire et du programme de la société de l’information.

  Alavanos (GUE/NGL). - (EL) Je remercie Mme la commissaire pour sa réponse ample et assez détaillée. Je voudrais simplement qu’elle soit, si possible, plus précise au sujet des prévisions et des caisses qui entrent dans le troisième cadre communautaire d’appui. Il ressort clairement de la réponse de la commissaire et de la réalité que nous connaissons qu’il existe un grand flou entourant le nombre et la situation des retraités en Grèce, et il n’est pas possible, sur la base de tels éléments, de définir des politiques nationales et communautaires sur des questions comme le régime de sécurité sociale, le régime de retraites, etc.

  Diamantopoulou, Commission. - (EL) Ce que je puis dire clairement, conformément aux engagement du cadre communautaire d’appui, c’est que la réorganisation et la modernisation, en d’autres termes l’informatisation de l’IKA, devront être financées et achevées par le biais du programme de la société de l’information. Pour les diverses autres caisses, je ne puis me référer à des engagements qui concernent le programme pour les entreprises européennes.

  Le Président. - J'appelle la

question n° 61 de M. Richard Howitt (H-0363/01) :

Objet : Prochain Livre vert de la Commission sur la responsabilité sociale des entreprises

La Commission partage-t-elle toujours les conceptions exprimées le 30 octobre 2000 par Anna Diamantopoulou dans l'allocution qu'elle a prononcée devant le Comité pour l'Union européenne de la Chambre américaine de commerce, laquelle déclarait en substance que lorsque l'action volontaire est déficiente, la demande de réglementation croît et qu'il existe un certain nombre de violations des droits fondamentaux auxquelles l'action volontaire ne peut simplement porter remède ? Comment cette conception sera-t-elle défendue dans le Livre vert sur la responsabilité sociale des entreprises actuellement en cours de préparation au sein de la DG pour l'emploi ? Quel système de contrôle la Commission envisage-t-elle pour permettre un déploiement tant de l'action volontaire que de la réglementation légale ?

  Diamantopoulou, Commission. - (EL) La Commission prépare une communication sur la responsabilité sociale des entreprises, qui est en fait un Livre vert ; le dialogue s’engagera en juin. Je dois cependant dire que le principe sur lequel repose le Livre vert est que toute action concerne la responsabilité sociale des entreprises, l’action sociale des entreprises, elle ne concerne pas leur respect de la législation en vigueur, lequel est acquis. Lorsque nous parlons de responsabilité sociale des entreprises et de nouvelles actions, nous parlons d’investissements plus importants dans les ressources humaines, dans l’environnement, dans l’environnement social et dans l’espace dans lequel elles se trouvent et, naturellement, par delà les engagements et obligations qui sont les leurs aux termes de la loi. Je voudrais qu’il soit bien clair que, en ce qui concerne la législation, celle-ci fixe des critères minimaux que les entreprises sont tenues d’observer. En ce qui concerne la logique de la responsabilité sociale des entreprises, elle concerne des normes plus élevées qui constituent une base pour l’évolution du fonctionnement des entreprises.

  Howitt (PSE). - (EN) J'aimerais être aussi convaincu que le commissaire que le respect de la présente législation par les entreprises est chose acquise. Malheureusement, nous avons trop souvent vu au cours de ces dernières années, des entreprises - pas la majorité - responsables d'abus dans des pays tiers ; cela comprend le problème du travail des enfants dont elle a si brillamment parlé lorsque nous en avons discuté ensemble au comité européen de la chambre du commerce américaine dont j'ai parlé dans la question.

Je lui demande de nous certifier que la requête du Parlement de constituer une base légale pour surveiller les activités des entreprises européennes dans des pays tiers sera introduite comme l'une des options dans le Livre vert. Je partage son point de vue sur l'importance du bénévolat. Toutefois, j'insiste pour qu'elle introduise l'option de réglementation. Lorsque nous observons les actions entreprises contre la corruption et le tourisme du sexe, et lorsque nous observons la récente et très intéressante ébauche de rapport du conseil international des droits de l'homme sur la responsabilisation des milieux d'affaire, nous constatons que les institutions mondiales envisagent des actions légales et des responsabilités légales. Je voudrais être certain que cela fera l'objet d'une discussion et que cela constitue, à cet égard, les bases de consultations par le biais de son Livre vert.

  Diamantopoulou, Commission. - (EL) Je voudrais insister sur deux dimensions fondamentales du Livre vert. L’une concerne la politique européenne et l’autre la dimension internationale du problème de la responsabilité des entreprises. Au niveau européen, la violation des lois concerne clairement les États membres et nous avons la possibilité, par l’entremise du Parlement européen et par celle de la Commission, d’imposer des sanctions aux États membres qui ne veillent pas à l’application de la législation. En ce qui concerne la dimension internationale et des questions comme le travail des enfants que vous avez évoqué, il existe des propositions qui concernent soit le label social, soit des codes de bonne conduite des entreprises, que nous voulons néanmoins associer à une évaluation indépendante du fonctionnement de ces entreprises au niveau mondial. La discussion publique qui va s’engager à propos du Livre vert en juin pose notamment la question de savoir comment nous pouvons mobiliser des évaluateurs internationaux, des organismes internationaux et indépendants, en collaboration avec les organisations non gouvernementales, et avec quels critères, de sorte que nous puissions faire état d’une évaluation effectuée de manière objective au niveau international. C’est seulement alors que le label social , les codes de bonne conduite, les listes d’entreprises ayant une action positive au niveau mondial auront une réelle valeur.

  Rübig (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais savoir si dans le Livre vert, il sera également tenu compte du fait que 18 millions d’entreprises dans l’Union européenne comptent moins de 250 travailleurs. Cela représente deux tiers des travailleurs et concerne plus de 60 millions d’employeurs. La plupart de ces entreprises sont des entreprises familiales. Bon nombre d’entre elles ont aussi un cycle de vie. Nous parlons constamment des start-ups, mais nous devrions aussi penser aux entreprises qui sont fermées pour raison d’âge ou pour d’autres raisons.

Je pense qu’il faut veiller à ne pas en arriver à créer un risque pour l’existence car cela représente naturellement une énorme charge pour les travailleurs de ces entreprises mais aussi pour tous les entrepreneurs qui veulent arrêter. Comment le Livre vert va-t-il traiter ces questions ?

  Diamantopoulou, Commission. - (EL) Les meilleures pratiques des entreprises dans le domaine social concernent bien sûr, dans une large mesure, les grandes entreprises. Et le réseau existant sur la responsabilité sociale des entreprises se compose de grandes entreprises. Nous devons néanmoins songer que l’un des chapitres du Livre vert concerne la coopération des grandes et des petites entreprises et les meilleures pratiques, dont nous avons déjà des exemples dans nombre de pays d’Europe où les grandes entreprises mettent en place des réseaux avec les petites et moyennes entreprises pour soutenir celles-ci et pour former les travailleurs, mais aussi pour les informer des nouvelles pratiques. Je pense, et je suis d’accord avec vous, que le Livre vert et le nouveau rôle des entreprises peuvent être très positifs, notamment pour l’appui aux petites entreprises.

  Le Président. - J'appelle la

question n° 62 de Mme Maj Britt Theorin (H-0365/01) :

Objet : Égalité de traitement en matière de rémunération

Je crois savoir que la Commission lancera l'année prochaine une campagne sur le principe de l'égalité de traitement en matière de rémunération. Je m'en félicite, puisqu'il appartient à la Commission de surveiller la mise en œuvre de la directive sur l'égalité de rémunération.

Bien que la directive soit en vigueur depuis 1975, les résultats ont brillé par leur absence. Les écarts de salaire se situent toujours au niveau des années '80 - au sein de l'Union, les hommes qui travaillent à temps plein gagnent en moyenne 27 % de plus que les femmes qui travaillent à temps plein. Dans certains pays, l'écart atteint 30 %. Il importe d'expliquer les difficultés des États membres à lutter contre la discrimination en matière salariale et de déterminer si une révision de la directive s'impose.

La Commission pourrait-elle indiquer si elle est prête à examiner l'application, dans les États membres, de la directive et de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et la nécessité d'une mise à jour de la directive ?

  Diamantopoulou, Commission. - (EL) Comme le mentionne Mme Theorin dans sa question, l’inégalité de rémunération entre les deux sexes dans l’Union européenne demeure l’un des grands problèmes, malgré une législation et une jurisprudence nationales et communautaires déjà anciennes. C’est l’un des premiers principes que l’on rencontre dans le traité de Rome, c’est l’une des premières législations adoptées dès 1975, et reprise et consolidée dans le traité d’Amsterdam. Malgré tout cela, la situation reste celle que nous connaissions au début des années 1980.

Ce que la Commission a fait jusqu’à ce jour, par delà la législation dont l’application pose un sérieux problème - je dois souligner que les gouvernements n’ont pas réussi à mettre en place des mécanismes d’application effective de la législation en vigueur -, par delà cette question capitale de l’application, la Commission a formulé des propositions et, dans les lignes directrices de 2001, cette question fait l’objet d’un examen approfondi, elle constitue l’une des lignes directrices et, avec l’évaluation des plans d’action nationaux, nous aurons un tableau plus complet non seulement de la situation dans les États membres mais aussi des initiatives et actions qu’ils ont entreprises pour s’attaquer à cette question. Il faut dire qu’au Conseil de Stockholm, cette année, la Commission s’est engagée à élaborer des indicateurs visant à s’assurer qu’il n’existe pas de tels écarts entre hommes et femmes en raison d’un traitement discriminatoire.

De même, dans le cinquième programme pour les femmes, il y a une action appelant des propositions, des initiatives, des idées novatrices par le biais de coopérations entre États, de manière à contribuer à une meilleure appréhension du phénomène, mais aussi des propositions adressées aux gouvernements et aux entreprises pour que nous obtenions des résultats plus rapides et substantiels qu’au cours de la dernière décennie. Sur la base des résultats et des initiatives que je viens d’évoquer, la Commission évaluera, et avec le concours du Parlement, bien entendu, la nécessité d’une nouvelle mise à jour de la directive sur l’égalité de rémunération entre hommes et femmes.

  Theorin (PSE). - (SV) Le facteur décisif de changement, c'est la mise en lumière de la différence de salaire, pas seulement au niveau national mais également sur chaque lieu de travail et dans chaque secteur économique, c'est-à-dire au niveau auquel les négociations salariales se déroulent. C'est à ce niveau que les analyses des salaires des femmes et des hommes sont requises, en tant que base d'action contre les conditions salariales discriminatoires.

En Suède et en Finlande, nous disposons déjà d'une législation qui exige que tous les employeurs élaborent des plans annuels pour l'égalité des chances, ceux-ci comprenant également des plans visant à obtenir l'égalité des salaires pour les fonctions similaires. La commission des droits de la femme et de l'égalité des chances a voté hier soir une proposition prévoyant l'application de ce principe dans toute l'Union. Ma question à la commissaire est la suivante : êtes-vous disposée à soutenir cette proposition ?

  Diamantopoulou, Commission. - (EL) La politique qui est mise en œuvre en Suède sur cette question est à l’avant-garde et particulièrement efficace, puisque c’est le seul pays qui est parvenu à réduire au minimum l’écart de rémunération. Je dirais qu’il s’agit d’un modèle idéal et je conviens tout à fait qu’il serait très positif qu’il soit appliqué par les autres pays ; c’est pourquoi je pense que, dans un premier stade, il pourrait servir de "meilleure pratique" aux gouvernements qui l’adopteraient sur une base volontaire au début et de manière pilote. Une telle dimension européenne du modèle suédois pourrait plus tard conduire à des décisions contraignantes.

  Le Président. - Merci beaucoup, Madame Diamantopoulou, de votre collaboration avec le Parlement ce soir.

Le temps alloué à l'heure des questions à la Commission étant épuisé, les questions n° 63 à 93 et 96 à 112 recevront une réponse écrite.⁽²⁾

L'heure des questions à la Commission est close.

(La séance, suspendue à 19h30, est reprise à 21 heures)

PRÉSIDENCE DE M. PROVAN
Vice-président