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Compte rendu in extenso des débats
Jeudi 13 décembre 2001 - Strasbourg Edition JO

4. Votes
  

Budget général 2002, modifié par le Conseil

 
  
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  Costa Neves (PPE-DE), rapporteur. - (PT) Madame la Présidente, premièrement, je voudrais souligner que ce budget est le dernier que nous votons sous votre présidence. Souligner ce fait, c'est également reconnaître l'efficacité avec laquelle vous avez toujours mené ce type de votes, votes complexes, et dire qu'avec vous même le vote du budget peut être une partie de plaisir. Donc, merci beaucoup !

(Applaudissements)

Deuxièmement, à la fin d'une procédure budgétaire, qui est une procédure complexe et longue comme chacun sait, je pense devoir renouveler certains remerciements. Premièrement, pour les collègues du budget, en soulignant la manière dont les travaux ont été coordonnés par le président de la commission des budgets, notre collègue Terence Wynn. Une référence aussi aux coordinateurs des différents groupes politiques qui, en plus de leur activité en commission, constituent aussi une passerelle entre cette commission et les groupes politiques, assurant ainsi l'implication de tous les collègues dans cette procédure. Un mot en particulier aussi pour Mme Kathalijne Buitenweg, avec qui j'ai eu le plaisir de travailler dans le cadre de cette procédure, puisqu'elle a été le rapporteur pour les autres institutions, et une référence aussi aux rapporteurs pour avis, qui ont contribué à l'implication de chacune des commissions dans cette procédure. Je pense que tout ce travail a été bien préparé. Je dois également remercier le secrétariat de la commission des budgets, qui, dans l'exercice de cette activité, a été bien au-delà de tout ce qu'on pourrait attendre du simple exercice de ses fonctions. Il y a eu beaucoup de dévouement.

(Applaudissements)

Je voudrais enfin souligner la manière constructive avec laquelle la Commission et le Conseil ont assuré leur activité tout au long de cette procédure budgétaire.

Maintenant, comme cela est naturel dans une procédure aussi longue et complexe, je dois me livrer à quelques considérations techniques, des aspects qu'il faut perfectionner. Si vous le permettez, Madame la Présidente, je mentionnerai ces modifications de dernière minute afin que les votes puissent avoir lieu ensuite de manière plus rapide. Premièrement, en première lecture, le Parlement a voté à la ligne B5-502 l'amendement 885, à la ligne B7-665 l'amendement 886 et à la ligne B7-42 l'amendement 177. Ces amendements doivent être considérés comme faisant partie de la liste des votes que vous avez devant vous. Les deux premiers amendements ont été publiés dans des corrigenda au procès-verbal du 25 octobre 2001. Malheureusement, lors du traitement informatique, ces amendements n'ont pas été enregistrés comme ayant été approuvés et n'apparaissent donc pas dans les documents 10 et 12. Ainsi, le Parlement doit confirmer sa première lecture de ces amendements, malgré qu'ils n'apparaissent pas dans le document relatif à la liste des votes que vous avez.

Quant à l'amendement 177, il figure par accident dans le document 11 (amendements rejetés par la commission des budgets) et non dans le document 12 (amendements adoptés par la commission des budgets). Deuxièmement, dans l'amendement 328, à la ligne A-1100, les chiffres définitifs sont 989 119 000, tant pour les engagements que pour les paiements, et 3,5 millions pour les engagements et les paiements à la ligne A-950N. Je voudrais également signaler que les services du Parlement devront s'assurer que le texte de la résolution soit cohérent avec les amendements budgétaires que nous voterons. Encore une fois, merci beaucoup à tous. Merci beaucoup, Madame la Présidente.

(Applaudissements)

 
  
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  La Présidente. - Merci, Monsieur Costa Neves.(1)

Après le vote sur les amendements

 
  
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  Wynn (PSE). - (EN) Madame la Présidente, on me signale que les chiffres à propos desquels nous venons de voter n'ont aucun sens si nous ne votons pas le rapport Wynn relatif aux perspectives financières. Nous devons le voter pour être sûrs de disposer de ces montants avant d'accepter la conclusion du vote que nous venons de tenir.

 
  
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  La Présidente. - Autrement dit, Monsieur Wynn, vous souhaiteriez que nous passions tout de suite au vote sur votre rapport et, ensuite, au vote sur le rapport de M. Costa Neves et de Mme Buitenweg. Si c'est bien cela, je n'y vois aucun inconvénient.

Rapport (A5-0447/2001) de M. Wynn, au nom de la commission des budgets, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité (COM(2001) 625 - C5-0557/2001 - 2001/2227(ACI))

(Le Parlement adopte la résolution)

Rapport (A5-0400/2001) de M. Costa Neves et de Mme Buitenweg, au nom de la commission des budgets, sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2002, tel qu'il a été modifié par le Conseil (toutes les sections) (14341/2001 - C5-0600/2001 - 2324/2000(BUD)) et sur la lettre rectificative 2/2001 au projet de budget général pour l'exercice 2002 (14340/2001 - C5-0615/2001)

Section I, Parlement européen

Section II, Conseil de l'Union européenne

Section III, Commission européenne

Section IV, Cour de Justice

Section V, Cour des Comptes

Section VI, Comité économique et social

Section VII, Comité des Régions

Section VIII (A), Médiateur européen

Section VIII (B), Contrôleur européen de la protection des données

- Au sujet de l'amendement 1

 
  
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  Walter (PSE). - (DE) Madame la Présidente, je ferai juste une brève interruption, susceptible cependant de simplifier l'ensemble : un accord a été conclu et, du point de vue du Parlement, cet accord est très positif en ce qui concerne les objectifs de résultat en matière de politique de développement. Étant donné que nous n'avons pas encore besoin d'incorporer cela dans la résolution correspondante, nous retirons l'amendement 1. Nous croyons que le Parlement a obtenu à ce stade d'excellents progrès au sein du budget. C'est pourquoi cet amendement 1 est désormais inutile.

 
  
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  La Présidente. - Merci, nous le notons.

(Le Parlement adopte la résolution)

 
  
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  Vande Lanotte, Conseil. - (NL) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, vous avez achevé la deuxième lecture du projet de budget. Je constate que l'accord conclu par nos deux institutions lors de notre réunion de concertation du 21 novembre, prend aujourd'hui sa forme concrète grâce à votre vote. Je prends note de l'existence de quelque différence d'opinion concernant la répartition des dépenses. Sur ce point, le Conseil conserve tous ses droits. Le Conseil peut néanmoins accepter le pourcentage d'augmentation maximum qui résulte de votre deuxième lecture.

 
  
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  La Présidente. - Je remercie le représentant du Conseil.

La Commission souhaite-t-elle intervenir ?

 
  
  

(Après avoir invité le président en exercice du Conseil, M. Vande Lanotte, la commissaire, Mme Schreyer, le président de la commission des budgets, M. Wynn, et les rapporteurs, M. Costa Neves et Mme Buitenweg, à se joindre à elle, Mme la présidente procède à la signature du budget)

 
  
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  Sturdy (PPE-DE). - (EN) Je regrette d'interrompre cette honorable Assemblée mais je souhaite intervenir sur un point très important. Il y a quelques minutes, la CJCE de Luxembourg a rendu un arrêt qui décide de l'illégalité de l'embargo français sur le bœuf britannique.

(Acclamations)

Pourriez-vous me garantir, Madame la Présidente, que vous ferez tout ce qui est en votre pouvoir pour veiller à ce que les Français indemnisent intégralement, à la suite de cet arrêt, les malheureux agriculteurs britanniques mis sous pression ?

(Applaudissements)

 
  
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  La Présidente. - Monsieur Sturdy, je vous promets que la présidente du Parlement européen prend soigneusement note de votre demande.

Rapport (A5-0427/2001) de M. Colom i Naval, au nom de la commission des budgets, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Programmation financière 2002-2006 : rubriques 3 et 4 des perspectives financières (SEC(2001)1013 - C5-0410/2001 - 2001/2162(COS))

(Le Parlement adopte la résolution)

Procédure simplifiée

Proposition de décision du Conseil relative à un échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (UNRWA) concernant un financement supplémentaire en 2001, pour la période 1999-2001, au titre de la convention CE-UNRWA actuellement en vigueur (COM(01)741 - C5-0663/01 - 2001/0288(CNS)) (Commission des budgets)

(Le Parlement approuve la proposition de la Commission)

Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0453/2001), au nom de la commission économique et monétaire, sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les paiements transfrontaliers en euros (14562/1/2001 - C5-0639/2001 - 2001/0174(COD)) (Rapporteur : Mme Peijs)

(La présidente déclare la position commune approuvée)

La Présidente. - Je voudrais souligner l'excellente coopération entre nos institutions pour l'adoption rapide de ce règlement. Il s'agit-là d'une application exemplaire de la procédure législative de codécision et je voudrais féliciter très chaleureusement tous ceux qui ont contribué à ce résultat.

Procédure simplifiée

Projet de règlement du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (COM(01)569 - C5-0665/01 - 2001/0228(CNS)) (Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures)

(Le Parlement approuve la proposition de la Commission ainsi modifiée)

Proposition de recommandation (B5-0747/2001) de M. Brok, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la crise au Moyen-Orient et le rôle de l'Union européenne dans la région

- Avant le vote sur le paragraphe 3

 
  
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  Brok (PPE-DE) . - (DE) Madame la Présidente, je souhaiterais ajouter à la fin de cette phrase - et je demande à l'Assemblée de bien vouloir m'accorder son soutien :

 
  
  

(EN) "exigeant de l'Autorité palestinienne le démantèlement des réseaux terroristes, y inclus l'arrestation et le procès de tous les suspects".

 
  
  

(L'Assemblée marque son accord sur la prise en considération de l'amendement oral)

- Avant le vote sur l'amendement 7

 
  
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  Brok (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, je souhaiterais vous proposer de remplacer "tous les pays de la région" par "Israël et l'Autorité palestinienne".

 
  
  

(L'Assemblée marque son accord sur la prise en considération de l'amendement oral)

(Le Parlement adopte la recommandation)

Rapport (A5-0440/2001) de M. Watts, au nom de la délégation du Parlement au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/21/CE du Conseil concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention des pollutions et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port) (PE-CONS 3657/2001 - C5-0525/2001 - 2000/0065(COD))

(Le Parlement approuve le projet commun)

Rapport (A5-0441/2001) de M. Ortuondo Larrea, au nom de la délégation du Parlement au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/57/CE du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes

(PE-CONS 3656/2001 - C5-0526/2001 - 2000/0066(COD))

(Le Parlement approuve le projet commun)

Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0344/2001), au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque et abrogeant le règlement (CE) 2978/94 du Conseil (10221/1/2001 - C5-0389/2001 - 2000/0067(COD)) (Rapporteur : M. Hatzidakis)

(La présidente déclare la position commune approuvée)

Rapport (A5-0417/2001) de M. Pérez Royo, au nom de la commission économique et monétaire, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de garantie financière (COM (2001) 168 - C5-0131/2001 - 2001/0086(COD))

(Le Parlement adopte la résolution législative)

Proposition de résolution (B5-0821/2001), des députés Poettering, au nom du groupe PPE-DE, Barón Crespo, au nom du groupe PSE, Cox et Malmström, au nom du groupe ELDR, Lannoye, au nom du groupe Verts/ALE, Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, Muscardini, au nom du groupe UEN et Bonde, au nom du groupe EDD, sur la présentation du programme de la Commission

(Le Parlement adopte la résolution)

Proposition de résolution (B5-0813/2001), des députés Vallelersundi, au nom du groupe PPE-DE, Terrón i Cusí, au nom du groupe PSE, Watson, au nom du groupe ELDR, Buitenweg, au nom du groupe Verts/ALE et Andrews, au nom du groupe UEN, sur la coopération judiciaire entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique dans le domaine de la lutte antiterroriste

- Avant le vote sur le paragraphe 4

 
  
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  Watson (ELDR). - (EN) Depuis l'élaboration de ce rapport, nous avons découvert que la dernière phrase du paragraphe 4 est contraire aux dispositions que nous évoquons dans le considérant A, relatif au protocole 6 de la CEDH. Je voudrais dès lors proposer de remplacer la dernière phrase du paragraphe 4 par les termes suivants : "il ne peut y avoir d'extradition si l'accusé est passible de la peine de mort". En recourant à cette formulation, nous nous mettons en conformité avec le protocole 6 que nous citons au début du document.

 
  
  

(L'Assemblée marque son accord sur la prise en considération de l'amendement oral)

(Le Parlement adopte la résolution)

Proposition de résolution commune(2) sur la réunion de l'OMC au Qatar

(Le Parlement rejette la proposition de résolution)

Proposition de résolution (B5-0764/2001), de M. Lannoye et autres, au nom du groupe Verts/ALE, sur la réunion de l'OMC au Qatar

(Le Parlement rejette la proposition de résolution)

Proposition de résolution (B5-0771/2001) de Mauro Nobilia, au nom du groupe UEN, sur la réunion de l'OMC au Qatar

(Le Parlement rejette la proposition de résolution)

Proposition de résolution (B5-0817/2001), de Mme Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL, sur la réunion de l'OMC au Qatar

(Le Parlement rejette la proposition de résolution)

Proposition de résolution (B5-0819/2001) des députés Suominen et Schwaiger, au nom du groupe PPE-DE, Van den Berg, McNally et Mann, au nom du groupe PSE, Clegg, Plooij-van Gorsel et De Clercq, au nom du groupe ELDR, sur la réunion de l'OMC au Qatar

(Le Parlement adopte la résolution)

Rapport (A5-0394/2001) de M. Lagendijk, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la communication de la Commission sur la prévention des conflits (COM(2001)211 - C5-0458/2001 - 2001/2182(COS))

(Le Parlement adopte la résolution)

Rapport (A5-0418/2001) de M. Gahler, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les relations entre l'Union européenne et la République islamique d'Iran (COM(2001) 71 - C5-0338/2001 - 2001/2138(COS))

 
  
  

- Avant le vote sur le paragraphe 5

 
  
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  Gahler (PPE-DE), rapporteur. - (DE) Madame la Présidente, en ce qui concerne la demande adressée à l'Iran d'adopter une attitude constructive, je souhaiterais modifier le texte et le remplacer par :

 
  
  

(EN) "presse tous les pays riverains d'adopter une attitude constructive en ce qui concerne le tracé ...".

 
  
  

(DE) Nous avons assuré aux services neutres et compétents que, dans ce conflit frontalier ou dans cette zone, on ne peut imputer à aucune partie un rôle particulièrement négatif, mais qu'il y a lieu de demander à toutes les parties de faire progresser de manière constructive la délimitation en mer Caspienne.

 
  
  

(Douze députés s'étant levés, l'amendement oral n'est pas pris en considération)

(Le Parlement adopte la résolution)

Rapport (A5-0388/2001) de Mme van den Burg, au nom de la commission économique et monétaire, sur la communication de la Commission : Élimination des entraves fiscales à la fourniture transfrontalière des retraites professionnelles (COM(2001) 214 - C5-0533/2001 - 2001/2212(COS))

(Le Parlement adopte la résolution)

 
  
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  Muscardini (UEN). - (IT) Madame la Présidente, je ne suis certainement pas au courant des raisons impérieuses qui ont présidé à l'élaboration de l'ordre du jour. Je ne comprends cependant pas comment nous pouvons terminer le vote à 11 heures et discuter, après 17 heures cet après-midi, d'un rapport essentiel sur des problèmes sociaux et économiques, au risque que les parlementaires présents dans l'Assemblée ne soient plus très nombreux. Alors, s'il importe plus à ce Parlement de parler de M. Berlusconi que des politiques sociales de l'Union, dites-le-nous, nous saurons alors que notre travail est complètement inutile.

 
  
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  La Présidente. - Merci, Madame Muscardini. Comme vous le savez, le projet d'ordre du jour a été adopté par notre Assemblée.

EXPLICATIONS DE VOTE

- Rapport Costa Neves et Buitenweg (A5-0400/2000)

 
  
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  Fatuzzo (PPE-DE). - (IT) Madame la Présidente, le rapport Costa Neves/Buitenweg porte sur le budget général de l'Union européenne. Vous voyez, Madame la Présidente, qu'en ce moment, parmi le public, au moins la moitié de ceux qui assistent à la sortie des députés de l'Assemblée lorsque commencent les explications de vote de votre serviteur - mais c'est fortuit - sont des personnes âgées et des retraités. Or, j'ai tenté de trouver dans le budget de l'Union européenne des éléments relatifs à des initiatives qui auraient concerné spécifiquement les personnes âgées et les retraités. J'ai dû utiliser la loupe qui, comme vous le savez, permet d'agrandir sur l'écran de votre ordinateur les mots des différents documents et j'ai cherché, cherché mais en vain. C'est donc pour cela, Madame la Présidente, que je me suis vu contraint de voter contre ce budget du Parlement européen. J'espère que l'année prochaine, fin 2002, je pourrai avoir la satisfaction de voter positivement car nous y trouverons finalement des éléments substantiels, importants et visibles en faveur des retraités.

 
  
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  Andreasen, Jensen, Riis-Jørgensen et Ole Sørensen (ELDR), par écrit. - (DA) Nous avons voté contre l'amendement 7 au rapport concernant le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2002 déposé par M. Jens-Peter Bonde au nom du groupe EDD. Sous sa forme actuelle, cet amendement ne permettra jamais de garantir un meilleur règlement pour les frais de déplacement des députés. Nous estimons, d'autre part, que les frais de déplacement des députés représentent un point qu'il convient d'examiner dans le cadre d'une réforme du statut des députés.

 
  
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  Caullery (UEN), par écrit. - Je crois important, en cette fin de procédure budgétaire pour l'exercice 2002, d'apporter certains commentaires à propos de l'agriculture, des régions frontalières de la Communauté et des actions extérieures de l'Union européenne, pour se limiter à l'essentiel.

En matière agricole, une sous-exécution du budget pour l'année 2001, de plusieurs milliards d'euros, se traduira par un retour significatif de crédits vers les États membres, alors qu'un dollar fort par rapport à l'euro aura au moins eu pour conséquence, par effet mécanique, une bonne tenue des marchés.

Cependant, en cas de nécessité, la Commission ne devrait pas hésiter un instant à prolonger de 6 mois, par un BRS ou par virements, le programme spécial d'achat de viande bovine, programme instauré en raison des effets de l'ESB, qui arrive à terme à la fin de l'année, alors même qu'il est proposé dans la lettre rectificative n°2 de supprimer le milliard d'euros initialement prévu, pour d'éventuels besoins supplémentaires liés à l'ESB.

Les régions frontalières pour leur part, généreusement pourvues dans le cadre des accords de Berlin, bénéficieront de 16 milliards d'euros sur 7 ans ; les sommets de Nice et de Göteborg ont confirmé cette orientation, laissant le soin à la Commission de mettre sur pied un programme supplémentaire de quelque 191 millions d'euros ; la commission des budgets a jugé utile pour sa part d'ajouter 50 millions dans le cadre d'Interreg.

Si beaucoup de ces nouveaux besoins ne sont manifestement pas avérés pour nombre de ces 22 régions limitrophes (de la Finlande à la Grèce en passant par la Bavière), alors qu'elles reçoivent déjà un soutien financier majeur et qu'elles seront les premières bénéficiaires de l'élargissement.

Par comparaison, au vu des sommes en jeu, on ne peut qu'être choqué par l'absence d'aide après les destructions des tempêtes sur les forêts françaises, les conséquences des inondations en Picardie, comme les dégâts immédiats de l'ERIKA. Devant l'urgence, il fallut même procéder par redéploiements de crédits.

(Intervention écourtée en application de l'article 137 du règlement)

 
  
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  Wijkman (PPE-DE), par écrit. - (EN) Durant les discussions budgétaires tenues avec la Commission à propos de la catégorie IV, un large consensus a été atteint quant à l'importance qu'il y avait à améliorer le système d'information en matière d'aide au développement, ainsi que sur la nécessité d'élaborer objectifs et indicateurs en vue d'en mesurer l'impact. De plus, on a aussi convenu de la mise en place d'un objectif de référence afin que 35 % des dépenses soient allouées à l'aide aux infrastructures sociales.

En tant que rapporteur pour le budget consacré à la coopération au développement, j'avais l'intention de proposer un amendement oral à l'amendement original, dont j'étais l'auteur, pour souligner "... aux secteurs sociaux d'un pays donné, reflète les souhaits des bénéficiaires et qu'un degré... la norme. Les progrès accomplis dans l'atteinte de cet objectif indicatif seront contrôlés par le biais du système commun d'information RELEX ".

Par suite des règles de procédure et du manque de temps, il s'est toutefois avéré impossible de déposer cet amendement. L'intention était néanmoins de souligner que l'objectif indicatif devait être envisagé dans le contexte, non seulement de l'ensemble des dépenses consenties par les donateurs, mais aussi de la prise en compte des souhaits des pays bénéficiaires.

 
  
  

- Rapport Wynn (A5-0447/2001)

 
  
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  Colom i Naval (PSE), par écrit. - (ES) L'accord interinstitutionnel de 1999, dont j'ai été le rapporteur, a créé l'instrument de flexibilité, une révision light des perspectives financières plus tolérable pour le Conseil. Lors des exercices budgétaires précédents, nous avons quelque peu forcé l'interprétation dudit mécanisme. Nous l'avons en effet appliqué pour répondre aux besoins au Kosovo et en Serbie puisque le Conseil avait refusé de tenir sa parole et d'accepter la révision des perspectives financières à laquelle il s'était engagé dans sa déclaration du 6 mai 1999.

Cette année, la Commission européenne avait présenté une proposition pour mobiliser l'instrument de flexibilité qui, pour la première fois, respectait la lettre et l'esprit de l'accord. Mais cette fois non plus cela n'a pas fonctionné et la responsabilité en incombe au Parlement.

Il s'agit de financer 197 millions d'euros des 281 que coûterait la reconversion de la flotte qui croisait dans les eaux marocaines, une flotte et une industrie sources d'emplois dans des régions qui comptent parmi les plus défavorisées de l'actuelle UE : la Galice, l'Andalousie, l'Algarve. Toutes sont des régions de l'objectif 1 !

Le 21 novembre, l'après-midi même de la concertation, le Conseil et la Commission ont sondé des formules qui ne supposaient de réduction pour personne, mais il semble que d'aucuns ont jugé insuffisant d'obtenir des ressources difficiles à justifier et que ces dépenses devaient être encourues par d'autres. Il en résulte que des régions espagnoles et portugaises de l'objectif 1 devront payer elles-mêmes 40 % de la reconversion de leur flotte en attendant la reprogrammation de l'IFOP.

Ma collègue Barbara Dührkop poursuivra l'explication de vote.

 
  
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  Dührkop Dührkop (PSE), par écrit. - (ES) Je poursuis l'explication de vote entamée par mon collègue Joan Colom.

Cependant, il est une personne, M. Stoiber, dans une région aussi prospère que la Bavière, qui a estimé qu'il pourrait lui être profitable, d'un point de vue électoral, d'exhiber un prix dans les gros titres de la presse : un programme - sans base juridique, évidemment - de coopération transfrontalière avec les pays candidats, en partie financé par l'argent prévu pour la reconversion de la flotte. La démagogie est contagieuse et d'autres ont suivi son exemple, aussi le programme de reconversion a-t-il été pris en otage malgré que des crédits existaient déjà pour la coopération transfrontalière, au moins dans les rubriques B5-3003, B5-510, B2-141, B3-1010, B3-1021 ou B3-306.

Je souhaite faire remarquer que nous apprécions que l'on essaie de préparer ces régions et qu'elles ont toujours mérité notre soutien. Ce qui nous déçoit, c'est que cette aide se fasse au détriment des régions affectées par une reconversion inattendue. En outre, bien que la résolution affirme qu'en 1999, il n'a pas été prévu que l'élargissement ait des conséquences pour les régions communautaires limitrophes, c'est totalement faux. En Allemagne, par exemple, les États frontaliers se verront octroyer des aides communautaires supérieures à 10,5 milliards d'euros.

Nous avons rarement vu un spectacle aussi mesquin et aussi nationaliste dans ce Parlement ! On dirait le Conseil tout craché.

Nous avons voté pour, mais sans enthousiasme. Nous avons voté pour parce que nous ne voulons pas sacrifier ces régions pauvres du littoral ibérique, mais nous l'avons fait aussi par solidarité pour ces régions ainsi que pour les régions limitrophes des pays candidats, par solidarité parce que cette solidarité nous a terriblement fait défaut tout au long de cette négociation.

 
  
  

- Rapport Peijs (A5-0453/2001)

 
  
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  Berthu (NI), par écrit. - En cette dernière session plénière du Parlement européen pour l'année 2001, qui est aussi la dernière avant l'introduction des pièces et des billets en euros, il faut bien constater que le Parlement européen n'a organisé aucune séance solennelle, ni même aucun débat, pour saluer ce qui, pour tous les fédéralistes majoritaires ici, constitue en principe la plus grande entreprise "d'intégration" européenne.

Pourquoi ce silence, qui dure d'ailleurs depuis plusieurs sessions, troublé seulement par des voix souverainistes ? La réponse est simple : l'étape finale de la monnaie unique - c'est-à-dire l'échange physique des pièces et des billets à partir du 1er janvier 2002 - repose sur deux immenses impostures.

Tout d'abord, elle est parfaitement inutile du point de vue technique, et ne sert qu'à satisfaire l'extrémisme de certains fédéralistes, qui veulent absolument des signes monétaires uniformes dans toute l'Europe. En réalité, nous aurions très bien pu rester dans la situation actuelle : un euro pour les usages internationaux, superposé à des monnaies nationales. On va donc bouleverser les habitudes des gens, rendre leur vie plus difficile dans les mois à venir, sans doute diminuer encore la confiance qui les rattache à leurs institutions nationales, et tout cela sans utilité réelle, sinon l'assouvissement des passions fédéralistes.

Seconde imposture : l'opinion publique n'a jamais été éclairée correctement, et elle a même été manipulée. Au moment de Maastricht comme dans les années qui ont suivi, elle n'a pas compris exactement la portée du traité, à savoir la disparition du franc. Par la suite, tout a été fait pour faire croire qu'elle adhérait au projet, ce qui n'était pas vrai. Aujourd'hui, la prise de conscience est cruelle : 52 % des Français trouvent que la monnaie unique a plus d'inconvénients que d'avantages, contre 33 % pensant l'inverse (le Figaro, 11 décembre) ; 62 % voudraient continuer à utiliser le franc, contre 32 % pensant l'inverse (Wall Street Journal, 11 décembre). Des pourcentages du même ordre se retrouvent à l'échelle européenne.

La tromperie est si vaste que l'année prochaine, lorsque les yeux se seront ouverts, il faudra non seulement réviser l'euro, mais aussi penser à de sérieuses réformes des institutions européennes pour que de telles manipulations ne se reproduisent plus.

 
  
  

- Proposition de résolution (B5-0747/2001)

 
  
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  Sacrédeus (PPE-DE), par écrit. - (SV) La commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense a unanimement applaudi à l'amendement 22 dont je suis l'auteur, et qui prévoit d'ajouter à la résolution un nouveau point, le n° 9, formulé de la façon suivante : "Exiger des parties en présence de faire en sorte que l'État et l'Autorité nationale palestinienne ont le monopole du recours à la force et qu'aucune structure militaire parallèle ne puisse poursuivre ses activités."

Pour que la paix puisse - un jour - devenir réalité entre Israéliens et Palestiniens, entre les autorités d'Israël et de Palestine, il est fondamental que le recours à la force soit le monopole des autorités d'État, et que l'on n'autorise pas des groupes musulmans paramilitaires et terroristes - tels que le Jihad, le Hamas et le Hezbollah - à être armés et à se livrer aux attaques terroristes contre des civils qui se produisent désormais très régulièrement.

En séance plénière, mon amendement a malheureusement été rejeté. En revanche, les idées que j'avais présentées ont été intégrées au point 3.3 de la résolution, dans une formulation de compromis "demandant à l'Autorité nationale palestinienne de démanteler les réseaux terroristes, notamment en arrêtant et en inculpant tous les suspects."

Je considère cette demande comme un progrès en soi, et la formulation, très claire, relève à mes yeux du même esprit et poursuit le même but que l'amendement que j'avais proposé à l'origine.

 
  
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  Souchet (NI), par écrit. - La séance de vote qui vient de s'achever constitue une nouvelle et exemplaire illustration du comportement fréquemment hémiplégique du Parlement européen. Comment en effet notre Assemblée peut-elle à la fois adopter à une large majorité une proposition dans laquelle elle manifeste sa "ferme résolution de lutter conjointement contre le terrorisme" aux côtés des États-Unis et refuser à une large majorité de demander à l'Autorité palestinienne de condamner le terrorisme.

Je suis en effet stupéfait que près de 320 députés aient voté contre l'amendement 6 qui proposait ce qui paraît pourtant une évidence, c'est-à-dire que le soutien que nous apportons à l'Autorité palestinienne et à ses institutions doit aller de pair avec une condamnation ferme de la violence par cette même Autorité et la mise en œuvre de mesures efficaces pour mettre un terme aux attentats terroristes.

Que gagne-t-on à pratiquer ainsi un double langage ? En nous départissant d'une politique d'équilibre, nous compromettons notre crédibilité diplomatique et nous cultivons une image partisane. Voulons-nous que la prochaine mission européenne se fasse éconduire en Israël, comme celle conduite par la présidence belge l'a été ? Pourquoi délivrer un message aussi ambigu en direction des terroristes, comme s'il y avait de bons et de mauvais terroristes ?

Notre condamnation du terrorisme doit être globale et ne souffrir aucune exception. Nous n'en serons que plus à l'aise pour affirmer notre souhait de voir le peuple palestinien disposer d'un État complet avec tous ses attributs, pleinement souverain. Tout peuple aspire à disposer d'un véritable État, qui soit l'expression de sa souveraineté, et le peuple palestinien y a droit comme les autres. Mais nous n'aidons pas les dirigeants de l'Autorité palestinienne à se comporter avec la responsabilité qui sied aux autorités étatiques en pratiquant la complaisance vis-à-vis du terrorisme.

 
  
  

- Rapport Watts (A5-0440/2001)

 
  
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  Fatuzzo (PPE-DE). - (IT) Madame la Présidente, le comité de conciliation nous a parlé des conditions de vie et de travail à bord des navires qui accostent dans les ports communautaires. J'ai voté en faveur de ce rapport, Madame la Présidente, parce que je me souviens très bien de la vie à bord, ayant navigué lorsque j'étais jeune sur des navires transportant des passagers entre New York et les Bahamas. Certains marins ont une belle vie à bord, à la fin de leur service : par exemple, les commissaires et les officiers de pont déjeunent au restaurant avec les passagers, ils boivent du whisky au bar des passagers, ils dansent dans les salles de bal, avec des passagères si ce sont des hommes, avec des passagers s'il s'agit de femmes. Vous avez aussi, par contre, les cuisiniers, les mousses, les timoniers qui, malheureusement, vivent dans des cabines minuscules, de quatre mètres sur quatre, qui jouissent de conditions qui ne sont pas aussi agréables. J'espère que mon vote favorable permettra que nous nous intéressions réellement aux conditions de vie à bord des navires mais de tous les marins et pas seulement de certains.

 
  
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  Titley (PSE), par écrit. - (EN) Madame la Présidente, j'accueille chaleureusement ce rapport de mon collègue socialiste, Mark Watts, qui permettra aux États membres de l'UE de veiller au respect des normes internationales en matière de sécurité des navires, de pollution, de prévention et de conditions de vie et de travail à bord des navires. Ce rapport pourrait avoir une incidence positive sur un grand nombre de questions : il pourrait faciliter l'existence des personnes qui travaillent à bord de navires et, en outre, il se situe dans la ligne des tentatives faites par l'UE d'assumer un rôle de pionnier en matière de protection de l'environnement. L'appel à la mise en place de "boîtes noires", qui accueillent les dispositifs d'enregistrement des données de voyage, constitue une voie essentielle et concrète pour veiller à ce que les navires accostant dans les ports de l'UE respectent tous des normes communes.

 
  
  

- Rapport Ortuondo Larrea (A5-0441/2001)

 
  
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  Fatuzzo (PPE-DE). - (IT) Madame la Présidente, le rapport Ortuondo Larrea a parachevé l'accord du comité de conciliation pour les inspections et les visites de contrôle des navires lorsqu'ils entrent dans les ports de la Communauté européenne. J'ai voté en faveur mais j'espère, Madame le Président, que les inspections à bord des navires seront effectuées par des inspecteurs de l'Union européenne et non par ceux des États membres. Nous savons parfaitement que les États membres ne veulent pas des inspections telles qu'elles sont prévues par les directives européennes, tant il est vrai que, lors d'une conciliation visant à mettre sur pied des inspections sur l'application des directives environnementales, les quinze États membres de l'Union se sont tous opposés.

 
  
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  Sanders-ten Holte (ELDR), par écrit. - (NL) Je me réjouis qu'un accord ait finalement été atteint dans le cadre de cette conciliation concernant les trois importantes mesures du paquet Erika 1. Nous avons longuement débattu et négocié ; le temps de la transposition et de la mise en œuvre de la législation est à présent venu !

En ce qui concerne le rapport sur les sociétés de classification, la responsabilité était également le sujet principal pour les libéraux. En première et deuxième lectures, nous avons plaidé pour un plafond de la responsabilité des sociétés de classification parce que ces organisations constituent seulement un maillon de la chaîne de responsabilité. À notre avis, une responsabilité illimitée est uniquement justifiée lorsqu'il est question d'une négligence grave. De plus, l'existence d'un tel plafond entraînera à terme une plus grande ouverture des marchés assez fermés de la classification des tâches statutaires et l'apparition d'une base de concurrence plus égale. Actuellement, les nouvelles sociétés de classification peuvent à peine concurrencer l'organisation (nationale) existante sous un régime de responsabilité illimitée.

Pour ne pas miner le paquet Erika 1 et conserver les avancées acquises par le Parlement avec le rapport Watts (enregistreurs des données du voyage dans les navires), les libéraux ont accepté avec réserve, en troisième lecture, que les États membres soient libres, dans leurs négociations avec les sociétés de classification, de convenir d'une responsabilité plus élevée, illimitée. Toutefois, les conséquences doivent en être évaluées par la Commission européenne.

Les libéraux se réjouissent que des garanties supplémentaires aient à présent été intégrées dans le règlement, lesquelles préviennent l'apparition d'une confusion d'intérêt entre une société de classification et le propriétaire d'un navire contrôlé. La société doit à présent être totalement indépendante, ce qui est également logique.

 
  
  

- Rapport Hatzidakis (A5-0344/2001)

 
  
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  Fatuzzo (PPE-DE). - (IT) Il s'agit encore de navires, Madame la Présidente, dans le rapport de M. Hatzidakis qui, lui aussi, concerne les résultats du comité de conciliation relatif aux pétroliers à double coque. J'ai voté en faveur de ce rapport car être parvenu à cet un accord est essentiel. Les pétroliers qui sont dotés d'une double coque naviguent sur les mers du monde entier en offrant une plus grande sécurité contre la pollution. Je serais cependant heureux que la sécurité soit également plus importante pour les marins qui, à bord des pétroliers, mènent une vie difficile et, surtout, que l'utilisation des appareils électroniques et de navigation soit intensifiée. En définitive, notre objectif devrait être d'éviter par tous les moyens toute catastrophe maritime, avant de doubler la coque des navires ou, au moins, simultanément au redoublement des coques. En outre, l'intensification de l'utilisation des appareils électroniques de guidage et de contrôle est sûrement moins coûteuse que le redoublement des coques.

 
  
  

- Rapport Pérez Royo (A5-0417/2001)

 
  
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  Berès (PSE), par écrit. - Le rapport de mon collègue Fernando Pérez Royo sur les contrats de garantie financière est important pour harmoniser le régime juridique des instruments financiers en Europe. Comme mon collègue, je suis très attachée à l'harmonisation de ces marchés, et ce, dans des délais raisonnables. Le travail de M. Pérez Royo va dans ce sens.

Si, dans l'ensemble, ce rapport correspond à la conception que je me fais des futurs marchés financiers européens, les socialistes français n'ont pas suivi le rapporteur sur trois points.

L'article 2, paragraphe 4, élargit le champ d'application de la directive à l'ensemble des acteurs économiques et modifie en conséquence l'ordre des créanciers privilégiés lors de faillites compromettant les chances de redressement des entreprises en transférant aux banques créancières la propriété des actifs qui échapperaient ainsi aux créanciers privilégiés (salariés, organismes sociaux et fiscaux).

L'article 6 prévoit l'utilisation par le bénéficiaire de la garantie des instruments financiers donnés sous le régime du nantissement posant des difficultés liées au droit de propriété et dans la traçabilité des titres et met donc en péril la transparence des marchés financiers européens.

Enfin, l'article 10, paragraphe 2, tel qu'amendé par l'amendement 17, supprime les critères précis de localisation, condamnant ainsi toute tentative crédible de transparence de nos marchés financiers et anticipant sur les travaux de la convention internationale de droit privé de La Haye.

Le vote de la plénière confirmant le choix du rapporteur d'élargir le champ d'application de la directive a conduit les socialistes français à voter contre l'ensemble du texte.

 
  
  

- Proposition de résolution (B5-0821/2001)

 
  
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  Berthu (NI), par écrit. - Les grands groupes de cette assemblée viennent de déposer et de voter une résolution, surprenante de leur part, condamnant la Commission pour n'avoir pas présenté son programme législatif 2002 en temps utile, et de manière suffisamment détaillée. Nous ne pouvions évidemment que nous associer à cette démarche, mais nous ne pouvons pas éviter de nous demander non plus d'où vient cette hargne quasi-générale vis-à-vis de Romano Prodi. Tout se passe comme si la majorité de ce Parlement cherchait à se démarquer de lui.

Pourquoi ? A-t-il fini par déplaire en raison de déclarations parfois insuffisamment fédéralistes ? Lui reproche-t-on de ne pas s'opposer avec suffisamment de vigueur au Conseil qui, ces derniers temps, semble plus exaspéré que d'habitude par "l'intégrationnisme" ancien de la Commission, et par sa défense d'une "méthode communautaire" battue en brèche par l'évolution de l'Europe, notamment par l'élargissement ?

Il faut mentionner aussi une autre explication, qui nous inquiéterait plutôt : la transition vers la mise en circulation des pièces et des billets en euros, le 1er janvier prochain, ne se présente pas bien, et il semble qu'elle risque d'être mal vécue par les citoyens. Il se pourrait bien que les politiciens fédéralistes qui peuplent cette assemblée commencent à prendre leurs distances avec une institution qu'ils se préparent à accuser demain de n'avoir pas assez bien préparé l'opération. La Commission constituerait un bouc émissaire parfait, et d'ailleurs en grande partie justifié, pour les péchés de ces politiciens.

 
  
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  Muscardini (UEN), par écrit. - (IT) Les conclusions de la communication de la Commission affirment que pendant que celle-ci "mène à bien une révision complète de la façon dont elle conduit ses activités sur les plans politique, financier et administratif... entre-temps, la crainte que l'Europe ne s'éloigner des préoccupations immédiates de ses citoyens prend de plus en plus d'ampleur."

Je crois qu'il ne s'agit pas uniquement d'une crainte. Que les citoyens ne soient pas très sensibles à cette révision complète de la façon dont la Commission conduit ses activités, cela me semble une attitude salutaire. Il serait inquiétant que leur sensibilité se manifeste sur de telles questions, qui ne nous enthousiasment même pas nous, les députés, étant donné que nous n'avions pas perçu l'aspect radical, qui nous est souligné, de cette révision. Nous percevons cependant, à l'instar des citoyens européens, que l'Europe est toujours plus étrangère à leurs préoccupations et semble toujours plus lointaine. Peut-être que l'entrée en vigueur de l'euro, une fois surmontées les premières difficultés, causées par la reconnaissance de sa valeur par rapport aux anciennes monnaies pourra contribuer à faire percevoir l'Europe comme une réalité commune à plusieurs peuples, même si probablement, spécialement pour les générations plus âgées, restera le sentiment d'avoir été privé de leur ancienne monnaie, disparue sans que personne ne leur ait demandé leur avis.

Le sentiment d'une Europe lointaine est réel et de plus en plus répandu parmi les citoyens. Dans les moments cruciaux de la vie collective, celle-ci ne se manifeste pas en tant que telle, mais comme avis de tel ou tel gouvernement. Des opinions légitimes mais qui ne confirment pas l'appartenance à une entité commune, l'appartenance qui dans le passé, par contre, a toujours été exprimée symboliquement par la Commission. C'était la Commission qui donnait le la par des déclarations et des propositions concrètes. Aujourd'hui, par contre, également parce que ce n'est pas la Commission qui la représente en matière de politique extérieure, face aux questions de politiques internationales, l'Europe semble ne pas exister et nous ne parvenons pas à la percevoir au travers de la personne de monsieur PESC. L'"élargissement" lui-même, tellement magnifié et souligné, est perçu de manière contradictoire par les citoyens européens comme une faiblesse plutôt que comme un renforcement de l'Europe.

Si je ne partage pas les enthousiasmes sur les "façons de conduire les activités" exprimés dans la communication, ce n'est pas parce que je considère que les arguments traités et les engagements déclarés ne vont pas dans la bonne direction ou parce que les initiatives législatives sont quantitativement insatisfaisantes. Comme nous le savons tous, la qualité ne dépend pas de la quantité. Il convient de souligner, cependant, que trop réglementer donne une image déformée de l'Europe et l'identifie à ce monstre bureaucratique, tant craint par les catégories productives et les citoyens. Non ! Le prétendu programme de travail doit être un document politique et non une liste administrative. Il doit déterminer les raisons de certains retards et les obstacles réels qui ont empêché de parvenir à certains buts ; il doit identifier certains objectifs prioritaires, à travers lesquels faire progresser le processus d'unification. La capacité de l'Europe "à jouer pleinement et efficacement son rôle dans la gestion et la résolution des crises internationales" dépendra également de la volonté de la Commission et pas uniquement de sa possibilité d'utiliser de manière générale sa compétence de proposition. L'identité européenne se manifestera plus dans sa politique étrangère ou de sécurité et de défense que dans la réglementation de la culture des petits pois. C'est essentiellement sur ce point que la Commission doit se concentrer, si elle ne veut pas se résumer de plus en plus, même en 2002, à une simple entité bureaucratico-administrative.

 
  
  

- Proposition de résolution (B5-0813/2001)

 
  
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  De Rossa (PSE), par écrit. - (EN) De manière générale (et tout en exprimant certaines réserves quant à la formulation), je suis d'accord avec la résolution proposée. Je crois que l'Union européenne devrait coopérer, au plan international, en matière de lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et les criminels, lesquels exploitent tous les différences entre les systèmes juridiques afin d'échapper à un procès.

Toutefois, ma principale réserve à propos de cette résolution est qu'elle néglige toute référence à la Cour pénale internationale, amorcée par la convention de Rome. Une fois mise en place, cette Cour permettra le jugement de tout individu soupçonné de crime, y compris de crimes de guerre. Cette Cour, qui fait face à l'opposition du gouvernement des États-Unis, garantirait un procès équitable et s'appliquerait équitablement à tout un chacun. Dans les circonstances actuelles, elle est plus nécessaire que jamais.

 
  
  

- Rapport Lagendijk (A5-0394/2001)

 
  
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  Fatuzzo (PPE-DE). - (IT) Comme il serait merveilleux, Madame la Présidente, que nous réussissions à trouver le moyen de prévenir les conflits ! J'ai voté en faveur de ce document, Madame la Présidente, mais je suis persuadé que nous pourrions éviter ces conflits - qui, comme par hasard, dans 99 pour cent des cas concernent des pays pauvres, même très pauvres, dans le monde - si nous réussissions à rendre ces pays un peu moins pauvres. J'estime donc opportun que l'Union européenne poursuive cette activité de soutien aux économies du Tiers-monde et des pays pauvres, car je suis convaincu que c'est seulement en améliorant le niveau de vie des citoyens qui, aujourd'hui dans le monde, vivent dans la misère - ou même dans des situations d'extrême misère, pas simplement dans la pauvreté mais dans des conditions les plus misérables qui soient - que l'on réussira à éviter les conflits de tout genre.

 
  
  

- Rapport Gahler (A5-0418/2001)

 
  
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  Fatuzzo (PPE-DE). - (IT) Le rapport de M. Gahler, Madame la Présidente, concerne les relations entre l'Union européenne et la République islamique d'Iran. J'ai eu la chance d'avoir un conseiller municipal du parti des retraités, qui est né à Téhéran et a vécu en Iran pendant trente ans, étant à la fois citoyen iranien et italien. Il m'a bien expliqué la situation de l'Iran, c'est pourquoi je suis très heureux qu'il existe des tentatives de revenir à la démocratie que le shah, bien qu'empereur, avait instaurée dans le pays. J'inviterais donc à poursuivre ces négociations ainsi qu'à réaliser l'échange de parlementaires Iran-Union européenne et, surtout, je vous propose, Madame la Présidente, d'inviter le président Khatami à prendre la parole devant notre Assemblée, ici à Strasbourg.

 
  
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  Titley (PSE). - (EN) Je me réjouis des tentatives visant à améliorer nos relations avec l'Iran. Toutefois, nous devons toujours garder à l'esprit que la situation des droits de l'homme empire plutôt qu'elle ne s'améliore dans ce pays. L'Iran continue de financer des groupes terroristes, tels que le hezbollah, qui sont actifs au Moyen Orient. En particulier, l'Iran finance des groupes terroristes qui détiennent encore en otage un certain nombre de soldats israéliens, officiellement déclarés disparus dans l'exercice de leurs fonctions. Si l'Iran entend réellement développer de meilleures relations avec l'occident, il devrait faire pression sur ces groupes en vue de la libération de ces soldats.

J'attire notamment l'attention du Parlement sur le cas de Ron Arad, un officier des forces aériennes israéliennes capturé par un groupe de miliciens chiites au Liban, en 1986. En 1987, il fut vendu à un autre groupe financé et dirigé par l'Iran. On ne l'a pas revu depuis 1987 ; sa fille était un nourrisson lorsqu'il fut pris en otage. Ne serait-ce pas un message indiqué, en cette période de "bonne volonté", si elle pouvait enfin voir son père, disparu il y a quinze ans ? Si l'Iran entend sérieusement développer des relations pacifiques avec le reste du monde, qu'il veuille bien contribuer à la libération de ces soldats.

 
  
  

- Rapport Van den Burg (A5-0388/2001)

 
  
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  Fatuzzo (PPE-DE). - (IT) Madame la Présidente, le rapport Van den Burg traite de la communication de la Commission européenne sur la réglementation de la fiscalité des retraites du deuxième pilier, c'est-à-dire des retraites professionnelles. Nous savons que le système EET existe parmi d'autres, c'est-à-dire que sont imposées soit les cotisations, soit les intérêts sur le capital engagé, sur ce qui a été reçu pour la retraite professionnelle, soit les retraites. Je propose au nom du parti des retraités le système EEE, à savoir : exonération de l'imposition lors du versement de cotisations pour la retraite ; exonération de l'imposition lorsque les capitaux perçus sont engagés ; exonération de l'imposition lors du versement de la retraite professionnelle. Si nous voulons vraiment améliorer et renforcer les possibilités d'épargne à travers les retraites - professionnelles, d'entreprise ou volontaire - les États membres doivent renoncer au prélèvement de taxes. Lorsque nous sommes jeunes et que nous pensons à notre avenir, nous devons penser au fait que nous serons un jour âgés et que personne ne s'occupera de nous, si ce n'est nous-mêmes avec notre retraite.

 
  
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  Lulling (PPE-DE), par écrit. - Les retraites professionnelles revêtiront une importance toujours croissante pour que les pensions assurent la sécurité, la durabilité et l'efficacité de la protection sociale ainsi qu'un niveau de vie décent aux personnes retraitées. Il est urgent de créer un véritable marché unique des fonds de pension et pour ce faire, il y a lieu de prévoir une approche fiscale qui, indépendamment du pays de résidence de l'affilié ou du retraité, évitera que les cotisations et les prestations soient soumises à une double imposition et découragera l'exil fiscal des pensionnés pour échapper à l'impôt.

Je n'ai pas voté le rapport de la commission économique et monétaire sur la communication de la Commission concernant l'élimination des entraves fiscales à la fourniture transfrontalière des retraites professionnelles, parce que les méthodes y préconisées vont à l'encontre de l'objectif recherché.

En effet, les propositions contenues dans le rapport qui nous est soumis engendreront une bureaucratie onéreuse liée à un échange d'informations et au recouvrement des impôts entre les États membres, et ne constituent nullement une solution pratique et efficace pour abolir les entraves fiscales à la fourniture transfrontalière des retraites professionnelles.

Au lieu d'entamer un processus de concertation afin de pouvoir mettre en place celui des modèles fiscaux actuellement en vigueur dans les États membres qui est le plus performant et le moins bureaucratique pour éviter la double imposition des cotisations et des prestations, le rapport se prononce d'ores et déjà pour le régime EET, alors qu'il est évident que le régime fiscal TEE, qui comprend une imposition à l'entrée du plan et l'exemption des pensions à la sortie, garantirait un traitement fiscal uniforme, indépendamment du pays de résidence de l'affilié ou du retraité, qu'il permettrait d'assurer l'assiette de l'impôt au pays qui consent les avantages fiscaux à la constitution du plan de retraite professionnelle, et rendrait superfétatoire la question du partage des recettes fiscales.

(Intervention écourtée en application de l'article 137 du règlement)

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. IMBENI
Vice-président

 
  

(1) Pour le résultat du vote : cf. procès-verbal.
(2) déposée par les députés Lucas et Lannoye, au nom du groupe Verts/ALE, Figueiredo et Alyssandrakis, au nom du groupe GUE/NGL, visant à remplacer les résolutions B5-0764/2001 et B5-0817/2001 par un nouveau texte.

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