La Présidente. - L'ordre du jour appelle en discussion commune le rapport (A5-0179/2002) de M. Podestà, au nom de la commission des budgets sur le projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 2/2002 de l'Union européenne pour l'exercice 2002, modifié par le Conseil (8605/2002 - C5-0218/2002 - 2002/2043(BUD)).

  Podestà (PPE-DE), rapporteur. - (IT) Madame la Présidente, chers collègues, je suis honoré de présenter aujourd'hui, au nom de la commission des budgets, la seconde lecture du budget rectificatif et supplémentaire n° 2/2002. La Commission et le Conseil nous ont proposé d'inscrire à ce BRS le retrait du budget 2001 de 10,5 milliards d'euros de paiements non effectués. Cela équivaut à une sous-utilisation considérable des ressources disponibles, qui seront ainsi restituées aux caisses des États sous la forme de remboursements, étant donné que les différentes lignes budgétaires n'ont pas été épuisées. La Commission, d'autre part, n'a prévu aucun plan de réabsorption des paiements inutilisés de 2001. Elle n'a pas non plus indiqué si une partie des allocations inutilisées de 2001 correspondent à des engagements de 2000, qui pourraient alors rentrer dans le 2003 dans la clause d'expiration, et s'il est donc possible de procéder à certains désengagements sur les crédits annulés.

En première lecture, le Parlement a refusé d'accepter cette situation et a présenté des amendements visant à renforcer les paiements de 4,5 milliards d'euros dans les programmes où le restant à liquider était plus élevé.

Chers collègues, les engagements pris par l'Union européenne doivent être honorés et nous ne pouvons pas accepter, ni maintenant ni à l'avenir, qu'à travers les virements soit rendue inefficace la correcte exécution du budget tel qu'approuvé par l'autorité financière.

Après la première lecture du Parlement, la Commission, consciente de la gravité de la situation, a déclaré, qu'au moins pour l'instant, elle n'aurait pas pu utiliser efficacement et concrètement les allocations supplémentaires.

Prenant acte de telles déclarations, la commission des budgets, démontrant son sens élevé des responsabilités et afin de renforcer de manière adéquate la coopération avec le Conseil et la Commission, a décidé de prendre en considération cette situation. C'est pourquoi, lors d'une réunion extraordinaire qui s'est tenue hier, la commission des budgets a considéré opportun de ne pas confirmer les amendements au budget proposés en première lecture. Elle a cependant demandé à la Commission de s'engager à présenter une évaluation de la situation d'ici le 30 septembre prochain et de suggérer, le cas échéant, des mesures soit en termes de virement global soit en termes de budget supplémentaire.

Le sens des responsabilités, dont fait preuve aujourd'hui le Parlement, doit se refléter dans les comportements des autres institutions, car nous ne pouvons pas ignorer que le stock des RAL dépasse désormais les 100 milliards d'euros et qu'une meilleure efficacité, cohérence et transparence s'imposent dans la gestion du budget communautaire.

C'est pourquoi, chers collègues, je vous invite donc à voter en faveur du rapport BRS 2/2002 tel qu'adopté par le Conseil et de faire de même pour les amendements au projet de résolution, présentés par la commission des budgets.

  Walter (PSE). - (DE) Madame la Présidente, chers collègues, nous allons voter cet après-midi un budget rectificatif et supplémentaire dont les ministres des Finances vont certainement se réjouir, puisqu'ils reçoivent 10,5 milliards d'euros en retour. Nous avons retiré nos amendements de la première lecture. Nous le faisons sur la base de la confiance réciproque. Nous devons nous fier à ce qui a été avancé par le Conseil, et le Conseil peut se fier à notre manière de procéder. Nous avons fait cela parce que la commissaire Schreyer a dit, la dernière fois, que les moyens que nous avions réintroduits ne pourraient pas être utilisés. Mais nous devons nous demander pourquoi les niveaux d'écoulement ne sont pas meilleurs que ce que nous découvrons. Nous avons des résidus pour un montant global de 113 milliards d'euros, dont 82 milliards d'euros dans le domaine des fonds structurels. Mais il n'y pas que ceux-ci : il y a aussi 11,4 milliards dans le domaine des politiques internes et 12,9 milliards dans le domaine de la catégorie 4.

Les choses ne peuvent se poursuivre longtemps de la sorte. Après que nous nous sommes plaints depuis de nombreuses années pour que ces résidus soient supprimés, nous devons rendre les choses un peu plus concrètes. La question est la suivante : est-ce que le fait que les programmes décidés entrent trop tard en vigueur joue un rôle dans cette situation ? Elle est aussi celle-ci : est-ce que la forme que nous donnons aux moyens ou le degré de bureaucratie qui y est nécessaire n'a pas empêché à de nombreuses reprises que soit injecté l'argent que les contribuables européens ont mis à disposition pour l'amélioration de la situation de nombreuses personnes en Europe ? J'exhorte le groupe social-démocrate pour que, dans les prochaines semaines - et je demande particulièrement à la Commission d'y œuvrer activement - nous nous engagions pour une efficiency force, une force de performance commune. Cette force de performance devrait être composée d'experts externes spécialisés dans l'administration et les sciences de gestion, mais aussi de spécialistes de la Cour des comptes car, naturellement, si nous travaillons plus efficacement, si nous voulons travailler plus vite et avec moins de bureaucratie, tout cela doit être géré convenablement. Ces experts externes doivent nous soumettre des propositions sur la manière dont peuvent être améliorées les procédures de demandes de ces moyens.

À côté de cela, nous devons entreprendre des enquêtes auprès des acteurs concernés : auprès des fonctionnaires de la Commission qui sont concernés, auprès des partenaires nationaux et régionaux, auprès des entreprises et des organisations, des banques régionales jouent un rôle dans l'octroi des moyens. Les Euro Info Centres, qui bénéficient du concours de nombreux spécialistes, doivent aussi être impliqués. Notre objectif ne doit pas être de prélever ces fonds du budget européen pour ensuite les y reverser, mais de les engager concrètement pour les politiques spécialisées que nous avons décidées. Pour cela, nous devons désormais agir de manière plus décidée qu'on ne l'a fait jusqu'à présent.

(Applaudissements)

  Virrankoski (ELDR). - (FI) Madame la Présidente, permettez-moi tout d’abord de remercier notre rapporteur pour son bon travail. Le budget rectificatif et supplémentaire à l’examen comporte deux points essentiels : la budgétisation de l’excédent de l’année dernière et le nouveau système de ressources propres. Le nouveau système de ressources propres figurait déjà en décembre dans le budget de cette année, mais il avait dû en être retiré, parce que certains États membres ne l’avaient pas ratifié. Le fait que les recettes du budget soient mises en ordre en plein milieu d’exercice alors qu’un accord a été conclu à ce sujet il y deux ans et demi dénote une mauvaise gestion.

Le système de ressources propres maintient la réduction de quarante pour cent de la contribution du Royaume-Uni. Il serait grand temps que cette réduction soit supprimée, par exemple lors de la mise au point des prochaines perspectives financières, car peu de choses viennent la justifier. Un petit État membre comme la Finlande se voit contraint de financer cette réduction à hauteur d’une somme qui pourrait couvrir les frais d’exploitation annuels d’une université de taille moyenne.

La partie la plus lamentable du budget rectificatif et supplémentaire est la budgétisation de l’excédent de l’exercice précédent. Les crédits non utilisés atteignent déjà près de 18 milliards d’euros, soit vingt pour cent du budget total. Ceci est la marque d’une gestion absolument catastrophique. Cela concerne en particulier les Fonds structurels, où la sous-exploitation est de 10,5 milliards d’euros. Il s’agit là d’une grave menace pour l’ensemble de la politique régionale et structurelle de l’Union européenne.

Madame la Présidente, l’examen du budget rectificatif et supplémentaire a été assombri par les tentatives du Conseil d’affaiblir la position du Parlement européen comme détenteur du pouvoir budgétaire à l’occasion de la réforme du règlement financier. Il a essayé de s’arroger un pouvoir qui revient au Parlement européen. Heureusement, l’attitude ferme du Parlement a contraint le Conseil à admettre la réalité et à l’heure actuelle la réforme du règlement se fait dans une meilleure compréhension mutuelle. Aussi, dans un geste de bonne volonté et afin d’établir un climat de coopération favorable, la commission des budgets est disposée à renoncer aux amendements motivés qu’elle avait apportés lors de la première lecture et à adopter sans modifications la proposition du Conseil. Mon groupe est favorable à cette position.

  Diamantopoulou, Commission. - (EL) Madame la Présidente, la Commission n’est pas du tout satisfaite du niveau d’excédent de 2001, qui est surtout dû à des retards dans le démarrage des programmes des fonds structurels. Je tiens à souligner qu’un nouveau règlement est appliqué en cas d’évaluations exagérées de paiements par les services administratifs des États membres. Il convient de signaler que l’exécution des paiements au titre des fonds structurels est particulièrement faible dans tous les États membres, sans exception. La non-exécution de 10 milliards d’euros dans le budget des fonds structurels pour 2001 révèle la gravité de la situation. Mon collègue, le commissaire Barnier, a récemment écrit aux États membres pour souligner les conséquences de ces retards sur l’exécution du budget communautaire et pour demander de renforcer l’exécution des programmes des fonds structurels dans les États membres.

Nous invitons les États membres à nous fournir chaque année des prévisions précises sur les besoins en matière de paiements et à utiliser les paiements inscrits au budget de l’exercice. La Commission fait tout ce qu’elle peut pour utiliser les crédits non dépensés à d’autres fins par le biais de report de crédits du budget et, le cas échéant, en proposant des budgets supplémentaires ou rectificatifs, comme elle l’a fait par le passé. Je voudrais exprimer la satisfaction de la Commission de voir que le Parlement ait marqué son accord sur la deuxième lecture du Conseil et dire à M. Podestà que nous pouvons nous engager à fournir pour la fin septembre le rapport d’évaluation qui a été demandé.

  La Présidente. - Merci, Madame la Commissaire Diamantopoulou.

La discussion commune est close.

Le vote aura lieu aujourd'hui à 11 heures.

PRÉSIDENCE DE M. ONESTA
Vice-président