Le Président. - L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :

- A5-0203/2002, de Mme Quisthoudt-Rowohl, au nom de la commission, de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil relative aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en œuvre du programme-cadre de la Communauté européenne 2002-2006 [COM(2001) 822 - C5-0017/2002 - 2001/0202(COD)] ;

- A5-0205/2002, de Mme Quisthoudt-Rowohl, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition modifiée de décision du Conseil relative aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités à la mise en œuvre du programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour la période 2002-2006 [COM(2001) 823 - C5-0236/2002 - 2001/0327(CNS)].

  Quisthoudt-Rowohl (PPE-DE) , rapportrice. - (DE) Monsieur le Président, les règles de participation à un programme de recherche - de quoi peut-il s’agir ? Bon, il y a de l’argent destiné aux activités de recherche, et de l’argent qui - je tiens à le souligner ici - provient du secteur public. Il s’agit de fonds publics, le contribuable finance des activités de recherche. Des projets sont publiés, des demandes sont déposées, puis vient - ou ne vient pas - l’approbation. Qu’est-ce qui est important à nos yeux ? D’abord, que dans les demandes, la description du projet soit claire, nette et simple. Qu’il soit possible de rédiger, par conséquent, des demandes claires, nettes et simples. C’est la raison pour laquelle nous avons plaidé en faveur d’une procédure en deux étapes, qui a déjà fait ses preuves dans le passé. La Commission a accédé à notre demande. Deuxièmement, il est bien sûr important qu’une évaluation rapide soit possible, que l’on ne reste pas assis là à se demander : ce projet sera-t-il accepté ou pas ? Pour nous, en tant que Parlement, il importait qu’outre les critères évidents d’excellence et d’innovation, des critères moins évidents soient également pris en considération. Je pense par exemple - beaucoup de dames sont déjà parties - à la participation des femmes à la recherche. Il importe aussi de financer une plus-value européenne. En d’autres termes : grâce à un travail en commun, les résultats doivent être quelque peu supérieurs à ce qu’ils seraient si chacun cherchait dans son coin.

Travailler en commun implique une solidarité entre les membres du groupe. Cela implique aussi une solidarité dans la responsabilité, si - ce que personne n’ose croire - quelque chose se passait mal. Mais ici, la solidarité ne doit pas aller jusqu’à créer une responsabilité totale de tous les participants, comme l’avait proposé la Commission. Toutefois, une bonne solution s’est maintenant imposée. Oui à la responsabilité commune - dans certaines limites. Nous avons réussi à trouver un juste compromis entre la nécessaire solidarité et la responsabilité de l’individu.

Bien entendu, le flux d’argent doit être conçu de manière à être flexible, mais également contrôlable. Et les fonds doivent être répartis de manière ciblée. Je ne prendrai ici qu’un seul exemple : oui aux montants forfaitaires, lorsqu’ils sont nécessaires. Mais seulement lorsqu’ils s’appuient sur des suppléments réels de coûts dus à la recherche européenne, et qu’ils peuvent être justifiés, même lorsque l’élément de preuve n’est présenté qu’ultérieurement. En d’autres termes, oui aux réseaux d’excellence, oui à l’espace européen commun de recherche, mais pas sous la forme d’une collaboration non quantifiable. Là aussi, nous avons réussi à perfectionner la proposition de la Commission dans le sens que vous avez voulu.

Le point suivant a en outre été un élément important de la discussion que nous avons eue en tant que Parlement : la proposition de la Commission nous a donné l’impression, et je dis tout à fait sciemment, "nous a donné l’impression" - nous en avons longuement parlé, et là aussi nous nous sommes finalement mis d’accord à ce sujet - que la Commission cherchait à se défausser quelque peu. Qu’elle voulait simplement dire qu’il y avait un responsable de projet, qui reçoit de l’argent, et que celui-ci était responsable de tout. Cela n’est pas possible. Nous ne pouvons pas décharger notre exécutif de ses responsabilités. Il est responsable des montants qu’il a approuvés, et il est le seul à être directement responsable devant la Cour des comptes européenne. C’est donc grâce au soutien apporté par de nombreux collègues à mes conceptions que nous avons réussi, à partir d’une bonne proposition, à formuler un texte final encore amélioré.

Je souhaiterais dire ici quelques mots de la procédure, car cette procédure est assez inhabituelle. Il s’agit ici, dans le cas du premier rapport, d’un rapport relevant de la codécision pleine, alors que dans le cas du rapport Euratom, nous n’avons qu’un rôle consultatif. Mais restons-en au premier rapport et à la codécision. Il s’agit ici d’une codécision, et nous réussirons à adopter un texte après une seule lecture. Pourquoi ? Nous avons eu une excellente coopération avec le Conseil, et je tiens à mentionner expressément le secrétaire d’État M. Marimón. Celui-ci s’est dépensé, avec un très fort engagement personnel, pour que dans ce dialogue, nous arrivions à nous mettre d’accord. Toutefois, je dois aussi ajouter que j’ai constaté, de la part de la Commission, une très grande disposition au dialogue. Globalement, toutes les parties ont montré une grande ouverture aux positions des autres, et ont réussi à élaborer un texte qui a déjà été approuvé par le Conseil après le vote en commission. En obéissant pour ainsi dire de manière anticipée au vote qui - j’en suis persuadée - sera positif demain, à une large majorité. Le fait qu’un tel consensus se forme à l’issue d’une première lecture, voilà qui n’est possible que grâce à la volonté de coopération de tous, et je tiens à les en remercier ici chaleureusement.

Je voudrais aussi remercier tous mes collègues des autres groupes. Mon handicap passager a également créé des conditions particulières. Vous m’avez tous vue, ici, rouler en fauteuil, et ces conditions particulières ont fait que de toutes parts - de la part de la Commission, du Conseil, de mes collègues - j’ai rencontré de l’indulgence - merci encore une fois - mais aussi que de nouvelles méthodes de travail ont été élaborées. Ces qualités - flexibilité, méthodes de travail innovantes - je les souhaite à tous les participants au sixième programme-cadre, je les souhaite aussi à la Commission, qui va à présent, bien entendu, entamer son travail de répartition des fonds. Nous l’accompagnerons dans ce travail, au cours des prochaines années, d’un œil critique mais également bienveillant.

  Marques (PPE-DE). - (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous examinons une proposition de la Commission qui vise à établir les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités, ainsi que les règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en œuvre du programme-cadre 2002-2006.

Je félicite la rapportrice pour l’excellent rapport qu’elle nous présente et qui recueille tout mon soutien. À l’instar de la rapportrice, je suis d’accord avec l’approche suivie par la Commission visant à faciliter l’accès aux financements à travers une simplification de la législation et une plus grande souplesse opérationnelle. Je me réjouis ainsi des nouveaux objectifs proposés, à savoir l’introduction de règles de participation simples et compréhensibles, une gestion plus rapide et simplifiée et la protection des intérêts financiers de la Communauté.

Permettez-moi à présent, en tant que député élu dans une région ultrapériphérique, la région autonome de Madère, de concentrer la dernière partie de mon intervention sur un point qui concerne directement les régions ultrapériphériques. Le considérant 9 de l’amendement de compromis se réfère à la nécessité pour les activités du sixième programme-cadre de promouvoir la participation des régions les plus périphériques de la Communauté. Le précédent programme-cadre faisait déjà référence à la nécessité de prêter attention aux spécificités de ces régions.

J’ai soutenu cependant, à travers une proposition d’amendement, que nous devions aller bien plus loin, pour donner suite au considérant en question, parce que je crois qu’il est nécessaire qu’il y ait, pour les projets élaborés dans une région ultrapériphérique, une majoration du critère relatif à la valeur ajoutée de la Communauté. Une majoration de ce type serait très importante, car elle éviterait de pénaliser les régions ultrapériphériques, notamment à cause de la difficulté à trouver des partenaires extérieurs disposés à s’associer à des institutions ayant leur siège dans ces régions, malgré la qualité de leurs projets. Or, à l’heure où l'on défend l’égalité complète des participants et l’ouverture générale des projets à de nouveaux participants, le relèvement du critère relatif à la valeur ajoutée communautaire serait indispensable pour garantir l’accès des projets provenant de ces régions au sixième programme-cadre.

  Le Président. - Comme nous avons dépassé minuit, je signale à nos amis interprètes que les débats vont encore durer un petit quart d'heure. Je les remercie pour leur patience.

  Linkohr (PSE). - (DE) Monsieur le Président, à la suite de vos paroles, je souhaite vous dire : "bonjour !". Peut-être cela est-il aussi un signe du nouveau départ auquel nous nous préparons avec ce 6e programme-cadre de recherche. Mes remerciements vont aussi à la rapportrice. Je ne dis pas cela seulement par politesse, car je crois que nous avons bien collaboré, et que nous avons largement suivi ses prescriptions. Je tiens à la remercier une nouvelle fois cordialement de cette initiative.

En ce qui concerne maintenant ces règles de participation, je dois dire que nous avons imposé à la Commission une grande responsabilité, et nous exigeons donc aussi beaucoup d’elle. Je n’envie pas la Commission, car il sera très difficile de mettre en œuvre le 6e programme-cadre de recherche, si je prends par exemple la décision par laquelle la Commission justifie toute décision éventuelle de refus d’une proposition. C’est là une vieille exigence de notre part, mais avec les dizaines de milliers de projets, il s’agit d’une immense responsabilité pour la Commission. Si elle y parvient, je devrai dire : "chapeau !". En effet, cela contribuera à ce que l’enthousiasme de nombreuses personnes à participer au programme européen de recherche ne diminue pas. Mais ce ne sera pas simple.

La grande difficulté, dans ce 6e programme-cadre de recherche, est toutefois le fait qu’un si grand nombre d’États membres y participent. Quinze États membres, plus les États qui souhaitent adhérer à l’Union européenne, plus les États de l’Espace économique européen, plus Israël et, à l’avenir, la Suisse. Cela fait donc beaucoup de participants, et "gérer" ceux-ci, c’est-à-dire mettre en œuvre correctement le programme-cadre de recherche, ne sera pas facile. Je comprends aussi le souhait de réaliser des projets qui soient les plus ambitieux possibles, des réseaux d’excellence, des projets intégrés, etc. En effet, cela représente probablement l’avenir du programme européen de recherche. Mais cela implique aussi que les autres projets, généralement plus modestes, devront être, de manière croissante, pris en charge par les États membres et les régions, c’est-à-dire que cela entraînera une division plus accentuée du travail entre l’Union européenne et les États membres.

Je me réjouis particulièrement de ce que la question de la procédure en deux étapes ait été décrite avec davantage de précision. J’attends de cette procédure un soulagement, mais cela dépendra de la manière dont on la mettra en œuvre. La Commission en a déjà fait l’expérience. J’espère qu’elle réussira à améliorer encore tout cela. Plus vite nous mettrons en œuvre le 6e programme-cadre de recherche, plus nous économiserons d’argent. Le Parlement a fourni sa contribution, il existe un consensus en ce sens. À présent, il s’agit de distribuer ces fonds le plus rapidement possible. Je vous souhaite bonne chance, Monsieur le Commissaire.

  Plooij-van Gorsel (ELDR). - (NL) Au nom du groupe libéral, je souhaite féliciter Mme Quisthoudt-Rowohl pour son excellent rapport et, surtout, pour ses exceptionnelles capacités de négociation au cours du trilogue informel, tant avec la présidence espagnole qu'avec - surtout - la Commission européenne.

La présidence espagnole a fait de l'excellent travail sur ce dossier. Le résultat en est que nous pouvons approuver en une seule lecture les règles de participation au programme-cadre et que le 6e programme-cadre pourra démarrer dans les temps. C'est une bonne nouvelle pour tous les chercheurs en Europe mais, aussi, pour le climat général de ce secteur et pour l'innovation dans l'Union européenne. Car on a à nouveau constaté, ces derniers temps, que l'Union européenne était une nouvelle fois en perte de vitesse en matière de recherche et de compétitivité. L'écart qui existe entre l'Europe et les États-Unis en matière d'investissements consacrés à la recherche a fortement augmenté ces dernières années. Alors qu'il était encore de 51 millions d'euros par an en 1994, il a atteint 124 millions d'euros en 2000. En dehors des pouvoirs publics, c'est surtout le monde des entreprises qui doit investir davantage. Toutefois, chers collègues, cela demande un climat bien plus favorable aux investissements afin d'inciter les entreprises à investir en Europe. De même, il faut stimuler la participation du secteur privé au programme-cadre.

Il importe également, dès lors, que le Parlement ait eu gain de cause en matière de responsabilité des participants à un consortium dans le contexte du programme-cadre. On ne peut en effet accepter que, comme le voulait la Commission, tous les participants assument une responsabilité collective et individuelle en cas de rupture de contrat de la part d'un d'entre eux. Heureusement, le Conseil l'a, lui aussi, bien compris et le texte a pu être adapté.

Je souhaite en outre encore remarquer que le traitement des contrats par la Commission européenne pose nombre de problèmes. Les paiements sont bien souvent effectués trop tard et la pression administrative est importante, ce qui occasionne des problèmes, notamment pour les petites et moyennes entreprises. De la sorte, la Commission aura du mal à attirer de bons projets car les entreprises innovantes ne veulent plus participer. Et cela découle aussi du fait, par exemple, que des projets se voient annuler sans que la moindre raison ne soit avancée. Ce genre de pratiques ne stimule pas le secteur privé et n'entraînera pas l'augmentation des investissements en Europe - et sûrement pas jusqu'aux 3 % du produit national, comme le souhaite la Commission. C'est pourquoi j'invite la Commission à appliquer les règles de manière efficace et flexible.

  Piétrasanta (Verts/ALE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame le rapporteur, mes chers collègues, le groupe des Verts/Alliance libre européenne a ardemment souhaité que la mise en œuvre du programme-cadre soit simplifiée et, pour tout dire, humanisée. Le rapport de Mme Quisthoudt-Rowohl, que je tiens à remercier sincèrement pour sa disponibilité et les dispositions pleines de bon sens qu'elle a retenues au sujet des règles de participation, nous met sur la bonne voie. Je souligne que pour la première fois dans le programme-cadre, les pays candidats à l'adhésion vont jouir de droits équivalents à ceux des États membres, des organisations de coopération scientifique européenne et des pays associés vont pouvoir participer sur le même pied que les entités établies dans les États membres.

Je me réjouis aussi de voir que les organisations des pays tiers pourront pleinement participer aux actions du programme-cadre. Ceci est particulièrement important pour notre groupe qui souhaite intensifier la recherche avec les pays en voie de développement et ceux de la région méditerranéenne et de l'Amérique latine. Compte tenu des nouvelles dispositions de gestion - apportées notamment par les nouveaux outils - il sera certainement nécessaire d'optimiser le fonctionnement au cours de la mise en œuvre de ce programme en se gardant toutefois d'opter pour des procédures formelles de conciliation. À ce propos, nous remercions le Conseil, en la personne de M. Marimon, qui s'est beaucoup occupé de cette question, d'avoir accédé à notre proposition destinée à accélérer les choses. C'est pourquoi nous serons heureux d'entretenir des contacts réguliers avec le Parlement et la Commission, ce qui sera tout à fait possible grâce à la compétence bienveillante de M. Busquin, et notamment pour une mise à jour éventuelle lors des évaluations à mi-parcours en 2004.

  McNally (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je souhaite féliciter la rapportrice qui a su nous faire profiter de son expérience au sein du cinquième programme-cadre et de son expérience professionnelle en tant que scientifique, en dépit de l'accident qu'elle vient d'avoir.

Je voudrais aussi remercier M. Busquin, un excellent commissaire, ainsi que son personnel, pour le talent avec lequel ils se sont assurés que nous puissions obtenir un résultat dès le début du processus. Bien entendu, nous souhaitons remercier M. Marimon pour sa patience et sa bonne humeur. Je remercie également la communauté scientifique pour la célérité avec laquelle elle nous a conseillés et nous a fait savoir qu'elle avait besoin de simplicité, d'un allégement des contraintes administratives et d'un encadrement financier.

Ces nouveaux instruments sont passionnants, mais nous devons nous assurer qu'un grand nombre de personnes ne seront pas mises dans l'impossibilité de prendre part aux programmes en raison de leur manque d'expérience. La question de la responsabilité semblait poser un grave problème ; heureusement, ce problème a été surmonté.

Je tiens à souligner l'importance que revêt pour le Parlement l'amendement 29 et son pendant dans le programme Euratom, l'amendement 38, qui ajoute des critères à prendre en considération, notamment la promotion du rôle de la femme dans la recherche et la création de synergies avec le monde de l'éducation. Pour faciliter l'accès au programme, il faut rendre sa diffusion relativement facile, mais le Parlement est d'avis que la diffusion est un moment important du processus. Vous pouvez être certain que nous suivrons de très près le déroulement du sixième programme-cadre, nous rendrons sur les lieux de mise en œuvre des projets, dialoguerons avec les scientifiques et leur demanderons des évaluations.

L'adoption, demain, du rapport de Mme Quisthoudt-Rowohl, constitue la dernière pièce du dispositif de mise en œuvre du programme. Merci à M. Caudron et aux rapporteurs qui ont travaillé sur les programmes spécifiques. Nous avons travaillé efficacement et nous avons à présent beaucoup de temps à consacrer à nos scientifiques afin de les préparer, sachant que notre objectif est de rendre le sixième programme-cadre efficace, bien géré, facile d'accès et irréprochable sur le plan financier. Encore merci à toutes les personnes impliquées.

  Busquin, Commission. - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les parlementaires, avec la décision du programme-cadre elle-même et les programmes spécifiques, les règles de participation et de diffusion constituent le troisième élément du dispositif de mise en œuvre du programme-cadre de recherche.

Ce n'est pas le moins important. En effet, les règles de participation établissent le cadre juridique et financier qui préside à la mise en œuvre et au financement des activités de recherche du sixième programme-cadre.

Je voudrais remercier très chaleureusement le rapporteur, Mme Quisthoudt-Rowohl, pour le travail très approfondi qu'elle a effectué sur la proposition relative à ces règles, en collaboration étroite avec les zones d'intervention.

Je remercie aussi les rapporteurs pour avis, M. Linkohr, Mme Plooij-Van Gorsel, MM. Piétrasanta et Alyssandrakis ainsi que le président de la Commission, M. Westendorp, pour l'excellent climat qu'ils ont créé dans ces discussions.

Et vous avez raison, Madame Quisthoudt-Rowohl, de souligner que cet accord a pu être atteint grâce à un travail intense au cours de fructueuses discussions où chacun s'est impliqué. Je voudrais comme vous souligner le rôle de la présidence espagnole, particulièrement dans le chef de M. Marimon, et je crois que le résultat atteint confirme notre volonté commune de simplification et d'allégement par rapport au précédent programme, tout en gardant la rigueur nécessaire.

Le nouveau modèle est fondé sur un principe d'autonomie plus large des consortiums qui sera renforcé par le biais d'une flexibilité accrue des règles et des contrats et d'un allégement substantiel des contraintes administratives qui pèsent sur eux.

L'intention était en effet de rendre ces règles plus simples, légères et aisées d'utilisation, plus lisibles et compréhensibles pour les participants, plus flexibles sans pour autant cesser d'être rigoureuses.

Vous avez également raison, Madame Quisthoudt-Rowohl, de redire que croire que la Commission allait se dégager de l'entièreté de ses prérogatives et donc des responsabilités qui sont les siennes, en particulier sur l'évaluation et la sélection des propositions à financer, la sélection des participants bénéficiant des fonds communautaires, ainsi que la mise en place d'un système efficace de surveillance des projets financés et de la décision des paiements à effectuer n'était qu'une impression. Vous l'avez bien souligné, c'est dans ce cadre-là qu'il faut comprendre l'ensemble du processus de solidarité.

Bien entendu, par rapport à celles qui prévalent aujourd'hui, les règles ont aussi été adaptées pour tenir compte des nouveautés apparaissant avec le sixième programme-cadre, à commencer par l'introduction de nouveaux instruments de soutien financier. Parmi les principaux changements, dont certains ont vu le jour à l'initiative du Parlement, figure notamment le fait que la participation à un projet de recherche - à l'exception des cas particuliers - est ouverte à toute entité juridique et pas seulement aux entités juridiques ayant une activité spécifique de recherche. Figure également la mise sur un pied d'égalité des organisations des pays candidats et celle des États membres de l'Union en ce qui concerne les conditions de leur participation - signal politique fort au moment où on parle d'élargissement. L'ouverture à la participation et au financement des entités juridiques établies dans les pays tiers visés par les activités de coopération internationale élargit également le champ de l'espace européen de recherche. Mentionnons encore l'introduction de la possibilité de participation à plein titre pour les organisations internationales d'intérêt européen, la réduction du nombre des contrats types et une nouvelle procédure d'entrée en vigueur des contrats, la simplification des systèmes de financement, la subvention budget et la subvention à l'intégration pour les projets intégrés et les réseaux d'excellence respectivement, le recours à des certificats d'audit pour la justification des dépenses des participants pour plus de sécurité financière dans des conditions impliquant moins de procédures et, enfin, la simplification des règles en matière de propriété intellectuelle avec le principe de définition unique d'un cadre d'ensemble et de principes généraux à respecter, les dispositions détaillées pouvant varier en fonction des types d'action.

Sur l'ensemble de ces points et sur de nombreux autres, les discussions approfondies et soutenues qui ont eu lieu entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont permis d'aboutir à un accord.

La Commission peut donc accepter de manière formelle l'amendement unique de compromis qui matérialise cet accord, et je pense que le Conseil a exprimé le même sentiment.

Parmi les points du compromis que je souhaite mettre en exergue, je mentionnerai plus particulièrement : l'élévation du nombre minimum de participants obligatoires de deux à trois, l'introduction de la possibilité d'une évaluation des propositions reçues en deux étapes, la limitation à certains cas précis du recours à l'anonymat pour l'évaluation des propositions, la mention d'une série plus riche de critères pour l'évaluation des propositions, critères obligatoires ou facultatifs comme les activités, comme Mme McNally l'a souligné, visant à accroître le rôle des femmes dans la recherche et à créer des synergies avec l'éducation à tous les niveaux, une clarification de la manière dont s'exerce la responsabilité des participants, la définition de la méthode de calcul de la contribution financière de la Communauté aux réseaux d'excellence - c'est une question qui a suscité beaucoup de discussions - et l'introduction de la notion d'accord de consortium comme outil essentiel de la mise en place de projets de recherche.

Un mot sur les règles de participation Euratom. Elles sont largement similaires à celles définies pour le programme-cadre et donc acceptables. Le seul amendement qui ne soit pas couvert par le compromis prévoit un taux de financement pour les associations "fusion" qui ne peut malheureusement pas être envisagé à ce niveau, dans les limites de l'enveloppe prévue. La Commission ne peut l'accepter, mais nous essayerons de trouver un compromis.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les parlementaires, en dépit des difficultés, grâce aux efforts et à la volonté du rapporteur, les règles de participation du sixième programme-cadre seront adoptées, je l'espère, demain en première lecture. On ne peut que s'en réjouir vivement. Il s'agit pour la communauté scientifique, pour les entreprises, d'un élément essentiel de la mise en œuvre de ce programme-cadre qui est un instrument de l'espace européen de la recherche. Je pense que la communauté scientifique a déjà compris partiellement le message. Plus de quinze mille manifestations d'intérêt ont été reçues et vont être rendues publiques. Ceci nous permettra de préparer dans les meilleures conditions la mise en œuvre du programme-cadre d'ici la fin de l'année.

Une fois de plus, je remercie le Parlement pour son action plus que constructive.

  Le Président. - Merci, Monsieur le Commissaire.

En mon nom personnel, je remercie également notre rapporteur qui a fourni vraiment de grands efforts, malgré son petit ennui de santé, pour réaliser ce double rapport. Qu'elle en soit doublement félicitée.

La discussion commune est close.

Le vote aura lieu demain à midi.

En remerciant tous les collègues et les interprètes pour leur disponibilité et leur présence, je lève la séance.

(La séance est levée à 24 h 25)