PRÉSIDENCE DE M. IMBENI
Vice-président

(La séance est ouverte à 9 heures)

  Le Président. - M. Jové Peres a demandé la parole.

  Jové Peres (GUE/NGL). - (ES) Monsieur le Président, je regrette d’avoir demandé la parole pour une motion de procédure mais des collègues parlementaires m’ont averti que, lundi, M. MacCormick a tenu des propos à l’encontre des rapporteurs sur la réforme de la politique commune de la pêche, réforme qui est actuellement examinée par la commission de la pêche, propos qui remettent en doute l’indépendance de nos travaux et que je considère comme totalement infondés. Je rappelle que, faisant partie des rapporteurs en question, je m’exprime à titre personnel mais également au nom de mes collègues rapporteurs.

Permettez-moi d’être interloqué dans la mesure où, lorsque ce type de problème survient, lorsqu’un député reçoit une information manifestement erronée, la première chose à faire est de demander des explications aux personnes concernées.

Quoi qu’il en soit, Monsieur le Président, je vous fais part de ma très grande préoccupation face à de telles attitudes qui, selon moi, ne contribuent pas à créer un climat de sérénité et de tranquillité propice au bon déroulement des travaux complexes qui sont les nôtres et qui nous empêchent d’établir de bonnes méthodes de travail. Je vous demande de faire part de mon inquiétude au président Cox.

Cette affaire me préoccupe beaucoup, Monsieur le Président, vous devez le savoir, et vous devez savoir aussi que j’aime énormément le pays de M. MacCormick, je suis d’ailleurs un lecteur assidu de Robert Louis Stevenson. Alors, franchement, si M. MacCormick a cru que j’étais de mèche avec certains pays - ce que je nie formellement - je ne me suis peut-être pas rendu compte, comme dans la célèbre fable de Stevenson, de mon apparition dans des réunions où je n’ai jamais mis les pieds.

Monsieur le Président, accuser à tort des personnes sans les avertir au préalable me paraît parfaitement inélégant. Ceci dit, la chose la plus importante est de ne pas créer un climat de désinformation…

(Le président retire la parole à l'orateur)

  Le Président. - Monsieur Jové Peres, je crois que le fond de votre intervention est très clair. Je souhaite que M. MacCormick lise immédiatement le texte de votre intervention et que vous puissiez vous rencontrer, comme vous l'avez demandé, pour éclaircir ce malentendu et mettre à plat ces évaluations, ces interprétations qui peuvent ne pas avoir été, comme vous l'avez dit, tout à fait comprises sur le fond.

  Le Président. - L'ordre du jour appelle en discussion commune :

- les déclarations du Conseil et de la Commission sur les conclusions du sommet mondial sur le développement durable ;

- le rapport (A5-0237/2002) de Mme Hulthén, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la communication de la Commission sur la mise en œuvre de la première étape du programme européen sur le changement climatique [COM(2001) 580 - C5-0164/2002 - 2002/2072(COS)].

Je suis content de pouvoir donner la parole, en ouverture de ce débat, au président Haarder, notre ancien collègue et vice-président du Parlement européen, qui parle aujourd'hui au nom du Conseil en sa qualité de président en exercice.

  Haarder, président en exercice du Conseil. - (DA) Je vous remercie vivement, Monsieur le Président, pour cet accueil très chaleureux. Le Sommet de la terre s’est tenu à Johannesbourg du 26 août au 4 septembre 2002 avec une forte participation des parlements, des ONG et des milieux industriels. La présidence danoise, en la personne du ministre danois de l’environnement, a veillé à maintenir des contacts très étroits avec les députés du Parlement européen qui participaient au sommet et je crois que la plupart des députés présents pourront le confirmer.

Je voudrais féliciter l’Assemblée pour le rapport Lannoye, qui a été adopté en avril. Ce rapport a constitué un document important pendant l’ensemble du processus. Nous étions confrontés à un gigantesque défi. En tant qu’acteurs de premier plan, notre tâche consistait à faire aboutir les points de vue dégagés lors des précédentes réunions du Conseil des ministres de l’environnement, du Conseil des ministres du développement et de celui des ministres des affaires étrangères ainsi que lors du Conseil de Séville. Nous devions engendrer de bons résultats, avoir la plus grande influence possible, ce qui n’était pas si facile eu égard à la multiplicité des points de vue et aux divergences d’intérêts que nous connaissons tous.

La décision d’organiser le sommet fut prise, comme vous le savez, par l’Assemblée générale des Nations unies en automne 2000 et c’est cette même année que le Sommet du Millénaire a adopté les huit objectifs du millénaire en vue de réduire la pauvreté d’ici 2015. L’Assemblée générale avait confié au sommet de Johannesbourg le mandat d’identifier de nouveaux défis et les possibilités de garantir un développement durable ainsi que de définir des politiques et des moyens permettant d’aider les pays en développement et les pays à économie en transition dans les efforts qu’ils réalisent.

Parallèlement aux préparatifs du sommet de Johannesbourg, deux autres réunions ministérielles internationales ont eu lieu : la réunion ministérielle de l’OMC à Doha en novembre 2001, qui a adopté l’ordre du jour des négociations sur le commerce et le développement, ainsi que la conférence sur le financement du développement, qui s’est tenue à Monterrey en mars et à l’occasion de laquelle un accord historique a été conclu sur le financement et la bonne gouvernance. En outre - et c’est la première fois depuis de nombreuses années -, les pays riches se sont engagés à offrir de nouvelles formes d’aide et une assistance substantielle. Ces engagements permettront d’accroître, à partir de 2006, le volume total de l’aide d’environ 25 % chaque année.

L’Union européenne désirait ardemment définir des objectifs de développement dans un certain nombre de domaines qui ne sont pas visés par les objectifs du millénaire ni par des accords antérieurs. Nous souhaitions conserver les résultats acquis en matière des droits de l’homme, des droits des travailleurs, d’égalité des chances et de bonne gouvernance et nous souhaitions assurer un suivi efficace.

Sur un certain nombre de points, nos souhaits ont été exaucés et je voudrais vous citer les points les plus importants.

En ce qui concerne la mondialisation, nous souhaitions refléter le potentiel qu’offre la mondialisation et insister sur la dimension sociale et sur la responsabilité des entreprises.

Nous sommes parvenus à faire admettre que la lutte contre la pauvreté représentait un élément capital du développement durable, tant en ce qui concerne l’accroissement du bien-être que l’accès à une eau potable pure, aux soins sanitaires, aux sources d’énergie ou l’amélioration de la santé et l’égalité des chances.

Nous sommes parvenus à définir un certain nombre d’objectifs concrets ainsi qu’un calendrier pour la réalisation de ces objectifs dans les domaines de la pauvreté, de la santé, de l’environnement et des ressources naturelles. Parmi les principaux objectifs, citons la réduction de moitié du nombre de personnes n’ayant pas accès aux soins sanitaires de base d’ici 2015. Il s’agit là d’un complément à l’objectif fixé par le Sommet du Millénaire, qui consiste à réduire de moitié, d’ici 2015, le nombre de personnes n’ayant pas accès à une eau potable pure. Parmi les autres objectifs fixés, il y a celui de rétablir et de réglementer, d’ici 2015, les ressources halieutiques afin de garantir une pêche durable, celui de garantir, d’ici 2020, un minimum absolu de risques et de dommages pour la santé et l’environnement à la suite de la production de substances chimiques ainsi que celui de réduire de façon sensible, d’ici 2010, la perte de la biodiversité.

À cela s’ajoute un accord visant à établir un programme-cadre sur dix ans pour une production et une consommation durables - accord abordant le problème essentiel de la liaison entre croissance économique et dégradation de l’environnement.

Il ne fait aucun doute que les discussions les plus difficiles ont concerné la définition d’objectifs pour les sources d’énergie renouvelables. Étant donné l’opposition de certains pays, en particulier les États-Unis, le Japon et les pays de l’OPEP, il n’a pas été possible d’adopter un objectif concret ni un calendrier précis, mais l’objectif a été fixé d’accroître le plus rapidement possible la proportion des énergies renouvelables utilisées dans le monde. Il convient de remarquer que c’est la première fois que nous réussissons, lors d’un sommet international, à faire reconnaître avec autant de vigueur l’importance des énergies renouvelables. Jamais une telle reconnaissance n’avait été aussi forte. En outre, l’Union européenne a présenté, en collaboration avec un certain nombre d’autres pays, une déclaration selon laquelle il convient de poursuivre l’examen de cette question.

Les buts et objectifs qui ont ainsi été définis à Johannesbourg de même que les objectifs fixés lors du Sommet du Millénaire ont permis d’établir un programme de travail concret aux échelons régional, national et international pour les 10-15 années à venir.

Nous avons reçu confirmation des promesses qui avaient été faites à Doha en matière de commerce et de subsides en vue d’améliorer l’accès à nos marchés pour les pays en développement et de contribuer à la suppression progressive des subsides susceptibles d’entraîner des distorsions commerciales. Le sommet de Johannesbourg a davantage focalisé les aspects politiques du processus de l’OMC ainsi que son importance pour les pays en développement. Nous serons, par conséquent, obligés, lors des futures négociations, de nous montrer à la hauteur des espoirs placés en nous.

Nous avons également obtenu confirmation de l’accord de Monterrey sur le financement du développement et sur l’importance d’une bonne gouvernance pour attirer les investissements et le financement. C’est ce qu’ont confirmé les bailleurs de fonds, qui avaient formulé de nouvelles promesses en matière de financement à Monterrey. Il faut encore ajouter le fait que plusieurs pays de l’Union européenne ont pris l’initiative, lors de ce sommet, de fournir conjointement une contribution volontaire supplémentaire de quelque USD 80 millions afin de relever la Facilité globale pour l’environnement au niveau de USD 3 milliards, ce qui représentait l’objectif initial.

Nous avons enfin obtenu confirmation du fait que la dimension sociale serait encouragée et que le consensus déjà obtenu sur le rôle des femmes et leurs droits ainsi que sur la notion d’égalité des chances serait maintenu. L’Union européenne a présenté une déclaration en ce sens dans la mesure où la question du rôle des femmes n’a pas été, selon nous, suffisamment mise en exergue.

On a insisté sur la notion de responsabilité nationale pour garantir une bonne gouvernance, le respect des droits de l’homme et les libertés fondamentales. On est parvenu à établir le fait que les stratégies nationales de durabilité - que l’on peut qualifier de stratégies contre la pauvreté - devraient pouvoir être mises en œuvre en 2005. J’ajouterai que la déclaration a également fait mention des peuples autochtones.

En matière de partenariat, on a prévu un renforcement de la coopération entre acteurs, organisations privées et entreprises privées dans le but de réaliser les objectifs définis. L’Union européenne a, en outre, lancé deux nouvelles initiatives ambitieuses dans les secteurs prioritaires de l’eau et de l’énergie, à savoir "L’eau pour la vie" et "L’énergie pour lutter contre la pauvreté et garantir un développement durable".

À l’instar de l’Assemblée, je déclarerai que ce qui est essentiel, c’est la mise en œuvre, c’est faire en sorte que les paroles soient suivies d’actes. Le sommet de Johannesbourg a permis de déclencher un processus important en vue de mettre plus efficacement en œuvre le programme établi dans le but de garantir un développement durable. Le secteur privé est beaucoup plus impliqué. Les entreprises ont clairement annoncé qu’elles avaient une responsabilité en matière d’investissements et de production à l’égard des communautés locales et de l’environnement.

Le suivi international s’opérera sous l’égide des Nations unies. C’est une question importante dont l’examen devra être poursuivi. Il faudra également inclure la Banque mondiale et l’Organisation mondiale du commerce.

Les paroles doivent être suivies d’actions. La présidence estime qu’il est extrêmement important d’assurer un suivi efficace tant en ce qui concerne la dimension interne que la dimension internationale des engagements contractés par l’Union européenne en vue de la réalisation d’un développement durable. Dans ce contexte, il nous incombe particulièrement d’assurer le suivi de nos propres initiatives concernant l’eau et l’énergie.

Permettez-moi enfin, Monsieur le Président, de déclarer que le sommet de l’ASEM réunissant 25 chefs d’État et de gouvernement européens et asiatiques s’est tenu hier. Ce sommet a été précédé d’une réunion préparatoire avec les ministres de l’économie de ces mêmes pays sous ma présidence jeudi passé et je tiens à déclarer que la plupart des points que nous avions discutés ont été abordés par nos partenaires asiatiques et qu’il a été décidé d’engager une série d’activités préparatoires entre l’Union européenne et l’Asie dans le but de garantir la réalisation de progrès à Cancún et ailleurs dans le cadre de la poursuite du processus de l’OMC. Je déclarerai pour terminer que l’Europe doit bien comprendre que nous représentons une puissance importante, mais que nous avons besoin de partenaires, qui ont les mêmes souhaits que les nôtres. Je suis par conséquent ravi - et le commissaire Pascal Lamy l’est tout autant - que nous ayons pu aller aussi loin avec nos collègues asiatiques hier ainsi que la semaine passée. Je pensons donc que nous pouvons faire preuve d’un certain optimisme par rapport à la possibilité de réaliser des progrès importants dans les années à venir.

  Wallström, Commission. - (EN) Monsieur le Président, nous saluons cette opportunité de présenter l'avis de la Commission sur les conclusions du sommet mondial sur le développement durable de Johannesbourg qui s'est terminé il y a trois semaines.

Il est un peu tôt pour donner un avis définitif sur ces conclusions. Le temps et nos propres efforts engagés diront si ce sommet tiendra mieux ses promesses que ne l'a fait celui de Rio de Janeiro. Comme nous l'avons répété à maintes reprises à la fin des négociations, nous avons les textes et il est de notre devoir de les concrétiser.

Je ne tenterai pas de simplifier outre mesure ou de résumer le sommet en termes de réussite ou d'échec mais, en général, la Commission pense que nous pouvons nous réjouir des résultats de Johannesbourg. Nous sommes parvenus à insuffler une nouvelle dynamique à la cause du développement durable et les conclusions du sommet nous mènent sur la bonne voie.

Evidemment, certains n'hésiteront pas à le comparer au sommet de la terre de Rio tenu en 1992. Certaines ONG et autres ont immédiatement conclu à l'échec de ce sommet alors qu'aujourd'hui il est perçu comme un moment déterminant de la lutte pour le développement durable.

Le sommet de Rio était sur certains points importants très différent de celui de Johannesbourg et, surtout, le climat politique de 2002 est fort différent de celui d'il y a dix ans. Malgré ce climat politique difficile, il incombait à l'Union européenne de défendre la cause du développement durable à Johannesbourg. Nous étions, en quelque sorte, pratiquement le seul moteur dans ce vaste processus.

Permettez-moi de vous rappeler la façon dont a été déterminé le mandat européen. Lors des préparatifs du sommet, la Commission a émis deux communications spécifiques, la première en février 2001 intitulée "Dix ans après Rio : préparation du sommet mondial sur le développement durable de 2002" et la seconde communication parue en février 2002 intitulée : "Vers un partenariat mondial pour le développement durable".

Se basant sur ces communications, le Conseil a adopté toute une série de conclusions en 2001 et en 2002 visant à définir une plate-forme de négociations de l'Union européenne pour le sommet mondial sur le développement durable.

Il est intéressant de souligner les conclusions du conseil au développement du 30 mai 2002 qui reprend les priorités de l'UE. Le Parlement européen a également exprimé son opinion dans une résolution adoptée le 16 mai 2002.

Concrètement, nous nous sommes attachés à progresser dans la réalisation des objectifs de développement du millénaire et, en particulier, à celui de réduire de moitié le nombre de personnes vivant dans l'extrême pauvreté d'ici 2015.

L'éradication de la pauvreté était le thème central auquel nous avons rattaché tous les sujets concrets. L'Union a décidé que nous devions montrer un réel engagement en proposant des objectifs quantifiables, comprenant calendriers et mécanismes de contrôle, dans le Plan de réalisation.

Permettez-moi de revenir sur quelques résultats importants obtenus à Johannesbourg, que M. Haarder a déjà évoqués mais qui méritent d'être à nouveau soulignés.

Le premier élément que je souhaite mettre en exergue vise les nouveaux objectifs qu'il a été décidé d'intégrer au Plan de réalisation.

J'en citerai cinq. Primo, réduire de moitié d'ici 2015 le nombre de personnes n'ayant pas accès aux installations sanitaires élémentaires - c'est-à-dire quelque trois milliards de personnes soit la moitié de la population mondiale. Ce nouvel élément complète l'objectif de développement du millénaire sur l'accès à l'eau propre.

Deusio, l'engagement de réduire les effets néfastes sur la santé de l'homme et sur l'environnement de la production et de l'utilisation de tout type de produits chimiques d'ici 2020.

Tercio, l'engagement de mettre un terme au déclin des ressources halieutiques et de rétablir des niveaux durables pour 2015 au plus tard.

Quarto, l'engagement d'entamer des stratégies nationales en matière de développement durable d'ici 2005.

Quinto, l'engagement de stopper la perte de biodiversité d'ici 2010, comme cela avait été convenu par les participants lors de la convention sur le biodiversité. Le soutien de tous les chefs d'État et de gouvernement est une réussite capitale.

L'accord visant à établir un cadre de programmes s'étalant sur dix ans sur la consommation et la production durables, avec des pays industrialisés à la tête de cet effort mondial constitue un autre résultat majeur.

En matière de mondialisation, je le répète, le sommet a dégagé des actions concrètes visant à étendre le rôle du commerce pour le développement durable, en encourageant, par exemple, le commerce de produits écologiques et organiques issus des pays en développement et en renforçant l'action internationale pour la responsabilité collective.

Les objectifs de l'UE en matière d'énergie ont été notifiés dans les conclusions de la présidence du Conseil du 30 mai 2002 dans lesquelles l'UE a réaffirmé son engagement à faciliter la réalisation de l'objectif de développement du millénaire de réduire de moitié le nombre de personnes vivant dans l'extrême pauvreté ainsi que d'autres objectifs de développement du millénaire, d'ici 2015, grâce à la prestation de services en matière d'énergie appropriés, abordables et durables.

Conformément à sa position générale en faveur du Plan de réalisation ciblé et ambitieux, l'Union européenne a également soutenu, entre autres, l'établissement d'un objectif quantitatif et limité dans le temps afin d'accroître la part des énergies renouvelables parmi l'ensemble des énergies.

Bien qu'en définitive nous n'ayons pu établir un objectif spécifique en matière de sources d'énergie renouvelables dans le Plan d'action, nous sommes parvenus à un accord afin d'accroître de toute urgence et de manière significative la part mondiale des sources d'énergie renouvelables. Nous avons également convenu d'entreprendre des actions conjointes afin d'améliorer l'accès des pauvres à l'énergie. Ces accords seront régulièrement évalués et leur évolution revue.

Par ailleurs, l'Union européenne a lancé une "coalition des volontaires" sur l'énergie renouvelable. Celle-ci regroupe des pays et régions déterminés à se fixer des objectifs et des calendriers pour l'accroissement des énergies renouvelables parmi celles qui existent.

Cette coalition maintient la pression sur les détracteurs et devrait donner un élan au développement des énergies renouvelables dans le monde entier. Concrètement, cette coalition établira l'objectif de l'énergie renouvelable comme un minimum au lieu d'un maximum.

À tout ceci, ajoutons les développements positifs en matière de changement climatique. Ceux qui avaient déjà ratifié les accords de Kyoto ont confirmé leur engagement de les mettre en œuvre au plus vite et les autres sont priés d'y adhérer le plus rapidement possible. L'annonce faite par la Pologne ainsi que par les Premiers ministres russe et canadien signifie que le protocole devrait entrer en vigueur incessamment.

La Commission européenne a parlé d'une seule voix forte à Johannesbourg. En tant que commissaire à l'environnement, je partage avec Poul Nielson (commissaire au développement) la responsabilité de chef de file dans la préparation de Johannesbourg. Nous avons tous deux participé aux négociations ministérielles de haut niveau au sommet mondial sur le développement durable. La coordination fut ensuite relevée par la présence à Johannesbourg du président de la Commission.

Je serais ravie maintenant de laisser la parole à mon collègue Poul Nielson qui parlera, entre autres, du besoin de suivi et de réalisation de nos engagements pris lors du SMDD.

  Nielson, Commission. - (EN) Monsieur le Président, Mme Wallström a, à juste titre, déclaré que j'allais parler plus spécifiquement de commerce, de finance et de suivi, mais j'aimerais avant tout émettre quelques remarques générales.

Il faut garder à l'esprit que Johannesbourg était une conférence de l'ONU. Cela signifie que les délégations doivent parvenir à un consensus. Personne n'est jamais comblé.

Comme l'a signalé la commissaire Wallström, le climat politique d'aujourd'hui n'est pas celui de 1992. C'est presque comme si les ONG et le groupe des 77 avaient abandonné l'idée d'une collaboration constructive de la part des États-Unis ; comme si les USA ne faisaient pas partie de l'équation pour le développement durable. Une telle attitude n'est pas envisageable dans les salles de négociations, où les USA sont évidemment partie prenante, comme nous avons pu le constater lorsque les USA et les membres de l'OPEP ont uni leur force contre les objectifs sur l'énergie renouvelable. Cependant, Johannesbourg a permis un consensus et cela est en soi déjà positif.

Permettez-moi d'évoquer plus en détail des sujets de commerce. J'ai remarqué quelques inquiétudes à ce sujet. Les négociations furent effectivement houleuses. Les pays en développement se sont focalisés sur le commerce et les subsides à l'agriculture. Cela a contraint l'UE à faire un gros effort pour que Doha reste le lieu de discussion de cette matière et pour éviter le déraillement de l'agenda multilatéral en général.

J'ai souligné le point 6 de la proposition de résolution et j'aimerais signaler qu'il s'agit, selon moi, d'une lecture correcte de ce problème. Nous sommes parvenus à éviter ce déraillement de l'agenda multilatéral mais nous avons bien évidemment dû rogner sur le capital de négociation pour défendre ce que tout le monde avait accepté au niveau international moins d'un an auparavant.

Le plus encourageant - et nous pourrions parlé ici de "leadership européen" - est que nous avons pu éviter que ne se répète le scénario d'un "agenda chargé" désorganisé qui fut en fait la cause de l'échec de Seattle. Lorsque les ONG ont déclaré que Johannesbourg était un échec parce qu'il n'avait pas rouvert Doha et Monterrey, elle n'avaient, volontairement et inutilement, pas compris de quoi il retournait. Le fait que certains députés semblent partager cette position n'aide pas beaucoup.

À Doha, en novembre 2001, il était question d'échanges. À Monterrey, en mars 2002, il était question de financement. Cela a contribué au succès de Johannesbourg. L'agenda multilatéral était mieux organisé pour Johannesbourg. Cela nous a permis - en dépit des difficultés que j'ai évoquées - de nous concentrer, lors de la phase finale, sur les sujets majeurs du sommet de Johannesbourg.

L'UE continuera de promouvoir son excellent agenda sur le commerce au profit des pays en voie de développement. À cet égard, quelques points méritent d'être soulignés.

Tout d'abord, nous devançons d'autres partenaires commerciaux majeurs en matière d'accès au marché grâce, en particulier, à "Tout sauf des armes".

Ensuite, vendredi, l'UE et les pays ACP ont lancé des négociations sur les accords de partenariat économique régional repris dans l'accord de Cotonou. Je peux répondre de manière plus détaillée si vous avez des questions à ce sujet.

Enfin, la semaine dernière, la Commission a adopté une communication sur le commerce et le développement, adressée au Conseil et au Parlement. Elle établit ce qui doit être fait afin d'aider nos partenaires en voie de développement à tirer profit du commerce national, régional et mondial. Elle répond, en moins d'un mois, à la déclaration politique de Johannesbourg et au besoin d'une assistance commerciale accrue.

Les dispositions significatives de Doha sont mentionnées tout au long du texte. Le texte de Johannesbourg appelle également à une réalisation réussie de l'agenda Doha, plaçant les besoins des pays en voie de développement au cœur des négociations mais sans interférer dans les négociations sur les subsides et tarifs. En matière de subsides, le texte de Johannesbourg en réfère directement aux conclusions du Conseil. Le texte confirme par ailleurs celui sur l'accès aux médicaments et aux ADPIP.

En bref, le texte de Johannesbourg sur les échanges et le financement rejoint le mandat donné par le conseil du développement le 30 mai. Ce n'est pas mal.

Le message des délégations du Sud fut toutefois fort et clair : "Le Nord doit démontrer que Doha est un round sérieux sur le développement". Il s'agit d'un rappel utile que la Commission salue et trouve sensé.

En ce qui concerne les financements, Johannesbourg a pleinement réaffirmé les objectifs de développement du millénaire, mais s'est également fixé quelques nouveaux objectifs d'importance. Le développement durable reste l'objectif majeur de la déclaration politique de Johannesbourg, et cela nous donne un cadre cohérent pour la mise en œuvre des conclusions des principales conférences de l'ONU.

La lutte contre la pauvreté est au centre des différents chapitres du Plan de réalisation. Le sommet donne explicitement la priorité à la lutte contre la pauvreté en fixant des objectifs tels que l'accès à l'énergie, à l'eau et aux installations sanitaires ainsi que le partage équitable des bénéfices de la biodiversité et il s'agit là d'un réel progrès.

Nous disposons à cet effet de paramètres solides et communs qui nous permettront de savoir si les efforts de l'ensemble des nations sont suffisants. Le langage commun quant aux financements assure un processus post-Monterrey dynamique et donc le maintien de la pression pour plus d'APD. Vous ne serez pas surpris, toutefois, de m'entendre dire que les donateurs devraient s'impliquer davantage. Si vous voulez des réponses concrètes quant à la position de l'UE, vous devriez jeter un œil aux budgets fiscaux pour 2003 pour chaque État membre de l'UE. C'est ce que je vais faire.

En ce qui concerne le rôle du Parlement européen, il y a eu, en quelque sorte, un débat sur le rôle des députés au sommet et sur la collaboration avec la Commission. Étant donné que certaines remarques ont été faites en public, j'aimerais profiter de l'occasion pour réagir.

La Commission s'est réjouie d'accepter la présence significative du Parlement dans la délégation de l'Union, comme cela a toujours été le cas lors des principales conférences de l'ONU. Ces membres ont suivi activement le sommet et ont collaboré avec la Commission lors de briefings, d'événements officiels, officieux et autres liés à la représentation de l'Europe.

Comme cela fut convenu entre les institutions, les députés ont participé aux délégations en tant qu'observateurs et n'ont pas pris part aux séances de négociation. En aucun cas, à Johannesbourg, nous nous sommes écartés des procédures établies. Je le répète, en aucun cas, à Johannesbourg, nous nous sommes écartés des procédures établies.

La Commission a fait tout ce qui lui était possible pour soutenir les députés. Ils ont été régulièrement informés des négociations et la Commission a écouté attentivement leur point de vue. Des réunions d'information ont été tenues quotidiennement par les hauts fonctionnaires de la Commission. Ceci démontre l'importance que nous accordions à la transparence des informations. La commissaire Wallström et moi-même avons participé à ce processus et j'ai personnellement rencontré la délégation du Parlement à trois reprises durant ce sommet sans parler des événements officieux du Parlement auxquels j'ai participé, dont deux événements organisés par le groupe des Verts.

Tout ceci s'est déroulé dans le cadre actuel, un cadre déterminé explicitement dans la lettre du Président Prodi acceptant la participation de députés. J'ai signalé, comme il se devait, aux députés soulevant cette question à Johannesbourg pendant le sommet, que nous n'étions pas venus avec de nouvelles règles et qu'il n'était pas en notre pouvoir à Johannesbourg de changer ces arrangements. Tout changement de cet ordre doit faire l'objet d'une décision tripartite impliquant la Commission, le Conseil et le Parlement européen. Au risque de passer pour un individu rétrograde, je préfère agir en gardien loyal des accords plutôt que d'essayer d'être moderne si cela signifie être incapable de les respecter.

À présent quelques mots sur le suivi. La collaboration entre les gouvernements, sociétés commerciale et civile sera nécessaire à la mise en œuvre des engagements pris à Johannesbourg. Nous nous réjouissons des plus de 200 accords de partenariat qui ont vu le jour au cours du sommet. Ces partenariats apporteront, nous l'espérons, des ressources et compétences supplémentaires et seront sources d'initiatives à tous les niveaux.

Toutefois, la qualité et l'ampleur de ces partenariats importent plus que leur nombre. L'accord de Cotonou ne constitue qu'"un seul" partenariat mais il implique les 15 États membres de l'UE, 77 pays en voie de développement pour un budget de 15,2 milliards d'euros. Nous ne partons pas de zéro.

La Commission européenne veillera à assurer une mise en œuvre européenne forte des deux partenariats à échelle européenne sur l'eau et l'énergie lancés à Johannesbourg.

Au cours du sommet, l'UE a signé avec ses partenaires africains un accord stratégique UE-Afrique sur l'eau et les installations sanitaires. Conjointement avec l'initiative européenne de l'eau, il représente une importante avancée vers le développement d'actions concrètes impliquant la responsabilité et l'engagement réels des partenaires africains.

De manière plus générale, il est clair que la mise en œuvre réelle des décisions de Johannesbourg signifie qu'il faut traduire des intentions en actions par le biais de la coopération au développement, au niveau régional et national mais également local.

L'UE doit maintenir sa position de chef de file. Le Conseil européen a d'ors et déjà accepté de revoir, lors de sa réunion du printemps 2003, la stratégie de l'UE en matière de développement durable et plus particulièrement de veiller à la mise en pratique des engagements conclus à Johannesbourg. Afin de préparer cette révision, la Commission projette de soumettre des propositions basées sur la communication "Vers un partenariat mondial pour le développement durable" adoptée cette année. En interne, l'une des principales questions à soulever dans le rapport de synthèses pour le conseil européen du printemps serait de savoir comment accroître les modèles de consommation et de production durables au sein de l'UE.

J'aimerais conclure en disant que l'Union européenne peut se satisfaire du rôle qu'elle a joué à Johannesbourg et en insistant sur "Union européenne". La collaboration entre la Commission et le Conseil fut également une expérience très positive.

L'UE a clairement soumis la plus longue liste de desiderata et il est évident que plus le niveau d'ambition est élevé, plus les possibilités de déception sont grandes. Les ONG et la presse veillent à ces dérapages. Ainsi soit-il mais en tant que politiciens responsables, nous devons veiller à ne pas en conclure que nous devrions être moins ambitieux à l'avenir. La Commission ne pense pas que l'UE - en fait le monde entier - puisse se permettre d'être moins ambitieux.

(Applaudissements)

  Hulthén (PSE), rapporteur. - (SV) Monsieur le Président, je remercie la présidence danoise et la Commission. Je commencerai dans un esprit positif, en disant que je suis entièrement d’accord avec la Commission et le Conseil pour penser que nous ne devons pas avoir une attitude trop critique et négative à propos du résultat du sommet de Johannesbourg. Certes, on ne constate aucune avancée mesurable dans le travail qui vise à apporter à un nombre croissant d’êtres humains l’accès à l’eau, à des conditions sanitaires décentes, à l’alimentation et à un environnement moins chimique. Et pourtant, je pense que nous devons affirmer que cette avancée existe et que nous en partageons le mérite. Car s’il n’y avait pas eu l’Union européenne, je crois que nous n’aurions en aucun cas pu aller aussi loin, à Johannesbourg, que cela n’a été le cas. C’est là peut-être que réside une part de la frustration du Parlement. Au Parlement, nous avons travaillé activement pour le développement durable, dès avant le sommet de Göteborg. Beaucoup ont comparé notre liste d’objectifs à une sorte de sapin de Noël que l’on aurait surchargé de décorations. Pourtant, nous sommes d’accord sur les exigences à formuler et sur le processus que nous souhaitons que l’Union suive pour obtenir les changements nécessaires. Notre frustration réside dans la constatation que les résultats ne sont pas encore apparents. Si notre liste d’objectifs est comparée à un sapin de Noël trop décoré, on peut dire que le résultat de Johannesbourg ressemblerait plutôt à un sapin qui aurait perdu ses aiguilles - mais un sapin de Noël tout de même.

De la frustration, nous en ressentons sans doute également quand, dans les réunions au sommet, nous ne pouvons pas utiliser les capacités et les connaissances qui sont les nôtres. Tel est à mon avis le message dont la Commission doit prendre acte. Il s’agit de l’attitude mutuelle qui existe entre le Parlement et de la Commission. Mais c’est là un état de fait qui mérite moins de susciter de la frustration que la situation dont nous avons réellement à nous préoccuper, c’est-à-dire celle où se trouve le monde. C’est de ce problème-là que nous devons en fait discuter aujourd’hui. Les problèmes qui peuvent exister dans les relations entre le Parlement et la Commission et la question de savoir à qui il revient de tenir tel ou tel rôle lors des réunions internationales sont des sujets qui peuvent être débattus dans d’autres forums que cet hémicycle. Nous devons à présent nous consacrer aux problèmes sur lesquels nous avons vraiment quelque chose à faire.

Il est bon de souligner la nécessité de s’atteler au vrai travail. Nous devons faire en sorte que les engagements et promesses pris par l’UE à Johannesbourg se traduisent concrètement dans notre politique et qu’ils soient visibles dans notre budget. Je souhaiterais que la Commission et le Conseil reviennent l’un et l’autre devant le Parlement au mois de février pour rendre compte de ce qui aura été fait jusque là et de ce que l’on aura l’intention de faire par la suite pour remplir ces engagements de Johannesbourg. Dans ce contexte, je voudrais naturellement insister sur la question des aides. Le niveau des aides internationales accordées par les États membres est lamentable. Peu de nos pays sont réellement à la hauteur sur ce point.

Je voudrais également dire quelques mots sur les autres engagements pris par l’UE, par exemple, à Kyoto et ce qu’il en est de notre propre programme sur le changement climatique que la Commission a lancé il y a tout juste un an, un programme sur deux ans qui constitue la moitié de notre stratégie de lutte contre les changements climatiques en Europe. Nous reviendrons en octobre, avec M. Moreira da Silva, sur le second volet de cette stratégie, à savoir le commerce des droits d'émission. Il est regrettable que nous ne puissions pas discuter de ce sujet dans le contexte présent mais je dirai tout de même un mot du rapport que la Commission a publié il y a environ un an.

Avec ce texte présenté par la Commission, nous allons de l’avant mais il manque tout de même dans ce programme certains chapitres essentiels. La politique agricole, par exemple, n’y est pas incluse - mais peut-être va-t-elle pouvoir y entrer, à présent qu’un an s’est écoulé. Cependant, en ce qui concerne nos objectifs et la diminution de 8 % que nous voulons obtenir, l’essentiel est que la politique de préservation du climat soit à la base de la politique énergétique. C’est elle qui devra présider, dans l’avenir, à l’élaboration de la politique en matière d’énergie. Nous devons veiller à ce que ce principe se traduise dans nos programmes de recherche et dans les directives que la Commission a promises, par exemple celle sur les marchés publics dans le domaine de l’énergie.

Les transports restent le problème majeur. Il n’existe pas de bonne solution - constatation qui a bien de quoi affliger. Moins affligeants, en revanche, sont les exemples locaux. La journée sans voitures qui a eu lieu un peu partout en Europe, dimanche dernier, témoigne d’un immense engagement qui mérite d’être préservé bien plus que nous ne l'avons fait jusqu’ici.

(Applaudissement)

  Langen (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie. - (DE) Monsieur le Président, je m'exprime ici, en tant que rapporteur pour avis, sur le programme européen sur le changement climatique. Monsieur le Commissaire Nielson, le triomphalisme dont vous avez fait montre dans votre exposé des résultats de Johannesbourg m'a surpris. Il est en effet difficile de trouver beaucoup de justifications à cet enthousiasme et blâmer les médias ne changera rien à la situation.

J'en viens maintenant à ces 42 actions relatives au programme européen sur le changement climatique et, plus précisément, aux dix mesures à mettre en œuvre au cours des deux prochaines années. La commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie a globalement bien accueilli ce programme parce que nous estimons que les actions entreprises par les États membres ne suffisent pas à elles seules. Cependant, il doit être absolument clair que ce sont avant tout les signataires du protocole de Kyoto, et donc aussi les États membres de l'Union européenne, qui sont responsables du respect des objectifs de protection climatique, que la répartition de la charge repose sur un accord volontaire au sein de l'Union européenne et que les mesures proposées par la Commission et soutenues par le Parlement ne peuvent contrarier ces objectifs.

C'est la raison pour laquelle, dans son évaluation, la commission de l'industrie estime qu'il convient d'adopter en priorité les mesures les plus efficaces et les plus économiquement avantageuses. Il faut éviter de se lancer dans n'importe quel type d'actions très coûteuses et mettant en cause la compétitivité industrielle de l'Union européenne et commencer par les mesures susceptibles d'être le plus rapidement mises en œuvre.

Sur ce point, il faut dire que nous avons encore peu de propositions. Il y en a deux, l'une sur l'utilisation des biocarburants, qui est valable mais coûteuse, l'autre, sur les échanges de droits d'émission. En ce qui concerne les échanges de droits d'émission, la commission de l'industrie a demandé avec insistance que le système soit introduit sous la forme d'une phase pilote - basée sur le principe de la libre adhésion - s'étendant jusqu'en 2008 et qu'il n'y ait pas d'obligation d'échange. Je pense qu'il est important de considérer cet objectif, ces réflexions, sous l'angle de la politique industrielle.

Quatre représentants des pays scandinaves se sont exprimés avant moi. Nonobstant l'absolue nécessité et le soutien à apporter à un bon programme européen sur le changement climatique, je crois qu'il est de notre responsabilité à tous de ne pas perdre des yeux ni les objectifs de politique industrielle ni la compétitivité de notre économie.

  Moreira da Silva (PPE-DE). - (PT) Monsieur le Président, je vais parler du sommet de Johannesbourg et mon collègue Peter Liese abordera le thème du rapport Hulthén. Contrairement à ce que beaucoup ont tenté de faire et qui revenait à vouer le sommet à l’échec avant même qu’il ne débute, le Parlement est parti pour Johannesbourg avec une grande ambition : nous ne nous sommes pas rangés au côté de ceux qui voulaient cyniquement réduire les attentes avant leur départ pour pouvoir à leur retour transformer les petites victoires en triomphes.

Et cela pour deux raisons : premièrement, parce que la planète l’exige. La planète se trouve dans une situation d’urgence, tant dans le domaine de l’environnement que dans le domaine social. Transformer le sommet en un résultat raisonnable n’était pas acceptable pour notre Parlement. Deuxièmement, parce que ce sommet était une chance qu’on ne voyait plus depuis dix ans et qu’on ne reverra plus dans les prochaines années. Il aurait été tragique de ne pas profiter de cette occasion. Nous sommes donc partis avec une grande ambition, avec un grand esprit d’unité et de solidarité entre tous les groupes politiques. Maintenant que le sommet est fini, je peux dire qu’on a été dans la bonne direction et qu’on a été un peu plus loin que Rio, mais je dois avouer que cela n’a pas été suffisant. Il y a bien eu des résultats, mais ces résultats ne sont nullement suffisants pour inverser les signes d’insoutenabilité dont la planète souffre.

Pour ce qui est du positif, au-delà de ce que la présidence danoise et la Commission ont souligné au niveau des calendriers et des objectifs, notamment concernant la pauvreté, l’eau et la salubrité, j’insisterais sur le changement de caractère du sommet. À Rio, nous en sommes restés au concept du développement durable, Johannesbourg a été associé à l’action. Cela représente un saut qualitatif pour ce qui est du caractère du sommet. Deuxièmement, le concept : le développement durable uni étroitement l’environnement et la pauvreté. Cela représente aussi à mes yeux un saut qualitatif : éradiquer la pauvreté et enrayer en même temps la dégradation de l’environnement. Troisièmement, les acteurs : inverser l’insoutenabilité a cessé d’être uniquement une obligation des nations, des États. Avec le nombre énorme de partenariats approuvés, la participation de la société civile est garantie. Le public et le privé sont associés à cet objectif de développement durable.

Pour ce qui est du négatif, nous avons été déçus évidemment par l’absence d’un objectif quantifié concernant les énergies renouvelables et l’inversion de la perte de la biodiversité. J’ajouterais un point qui n’a été mentionné ni par la présidence danoise ni par la Commission, et que je juge négatif : c’est l’absence d’une impulsion de réforme institutionnelle dans le domaine de l’environnement. Ce sommet aurait pu servir pour opérer un greening des institutions existantes, de la banque mondiale, de l’organisation mondiale du commerce, mais aussi pour lancer de nouvelles institutions qui placent la globalisation au service du développement durable. Je pense par exemple à une organisation mondiale de l’environnement. Ce thème n’a pas été mentionné, il n’a pas été abordé, il n’a pas fait partie du sommet et c’est regrettable.

Permettez-moi de dire un dernier mot sur Kyoto, toujours pour ce qui concerne les points négatifs. Nombreux sont ceux qui ont rangé Kyoto du côté positif du bilan de ce sommet. Moi, je le place du côté négatif. Il est certain que la Russie, le Canada, l’Inde et la Chine ont fait des déclarations fort sympathiques quant à l’avenir. Mais on attendait de ce sommet autre chose que des déclarations et des intentions : on attendait que le sommet donne lieu à l’application pratique du protocole de Kyoto. Dix ans après le sommet de Rio, Kyoto n’a pas encore commencé à exister dans la pratique.

Pour conclure sur le rôle du Parlement et sur le lien avec la Commission et le Conseil, à l’occasion de ces sommets, nous sommes habitués à encenser la Commission et à critiquer le Conseil. Cette fois c’est le contraire : la relation avec la présidence danoise a été excellente et malheureusement, cette fois, nous n’avons pas assisté au même niveau de collaboration avec la Commission auquel nous étions habitués lors des conférences avec Mme la commissaire Wallström concernant les changements climatiques. Nous avions eu une excellente coopération lors des sommets concernant les changements climatiques. Malheureusement, cette fois, il n’y a eu ni transparence, ni coopération, ni collaboration suffisante.

(Applaudissements)

  Lange (PSE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Commissaires, Monsieur le Président du Conseil, l'objet du Sommet de Johannesbourg n'était plus de se prêter à des déclarations de bonnes intentions, déjà si souvent entendues, mais bien de trouver un accord sur des actions concrètes. Je pense qu'il était temps d'entrer dans cette phase parce que cela fait longtemps que nous savons ce qu'il y a lieu de faire. Établir un développement durable à l'échelle mondiale implique naturellement de renforcer la lutte contre la pauvreté et la cohésion sociale dans de nombreux pays de la planète parce que c'est le fondement d'un développement durable, d'un comportement écologiquement acceptable.

L'attitude du gouvernement américain, qui a usé de tous les stratagèmes pour empêcher des accords concrets dans le but ultime de privilégier ses propres intérêts économiques, me paraît donc d'autant plus regrettable. Je crois qu'il est important de le dire clairement, surtout quand on voit avec quelle énergie l'Union européenne, véritable moteur de ce sommet, s'est efforcée d'amener les bonnes questions sur la table et de fixer les bons objectifs pour établir un développement durable. Le succès est malheureusement mitigé, en grande partie à cause du blocage de la part du plus grand pays industriel du monde. L'UE a joué le rôle de moteur et a pointé le doigt dans la bonne direction, notamment en ce qui concerne les questions relatives à l'approvisionnement en eau, aux mesures d'assainissement et à une production respectueuse de l'environnement.

J'ai également apprécié les discussions quotidiennes avec la Commission et remercie aussi la présidence du Conseil d'avoir eu, à trois reprises, de longues discussions avec la délégation du Parlement européen. Le Parlement continue cependant d'exiger qu'au moins le chef de cette délégation participe demain à la réunion de coordination communautaire et puisse observer et commenter les processus concrets de négociation.

Lorsque quelqu'un pointe un doigt sur les bonnes questions, il y a généralement trois doigts tournés vers lui. C'est également le cas en matière de développement durable. Le premier doigt pointe vers notre politique agricole. Comment pouvons-nous, de manière réellement convaincante, exiger un changement au niveau de la production mondiale alors que nous empêchons le bon fonctionnement du commerce par notre politique agricole et le subventionnement, alors que nos subventions agricoles représentent un multiple de ce que nous dépensons pour l'aide au développement ?

Le deuxième doigt pointe sur la question suivante : qu'en est-il du système de commerce équitable sur cette planète ? Lorsqu'on regarde la situation actuelle des planteurs de café, on s'aperçoit qu'il est nécessaire de réviser en profondeur le système commercial et les flux financiers internationaux, dont le but doit être la réalisation d'investissements appropriés et non la maximisation des profits à court terme. Le troisième doigt vise sans aucun doute la question de la politique durable dans nos propres activités. Comment réussissons-nous, au sein de l'Union européenne, à donner une orientation durable au secteur des transports ainsi que sur le plan domestique ? Ce n'est qu'en étant conscients que ce que nous exigeons des autres, nous devons nous l'imposer à nous-mêmes que nous pourrons acquérir une crédibilité mondiale. C'est aussi la raison pour laquelle le programme sur le changement climatique est un outil important pour relier les couloirs de la politique environnementale avec ceux de la compétitivité économique et de la justice sociale.

(Applaudissements)

  Sanders-ten Holte (ELDR). - (NL) Monsieur le Président, la question posée aujourd’hui est de savoir dans quelle mesure le Sommet de Johannesbourg a permis d’engranger de réels résultats et quel rôle l’Union européenne a joué dans ce cadre. Des progrès ont-ils été notés dans ce dossier ambitieux ? De nouveaux objectifs concrets et surtout aussi de nouveaux délais ont-ils été fixés ? Les anciens objectifs ont-ils été confirmés ? Plus important encore à mon avis : comment cela se passe-t-il maintenant ? Allons-nous travailler au niveau mondial ? Il est grand temps ! Si nous examinons l’ensemble et considérons le climat dans lequel les négociations ont eu lieu, mon groupe parlementaire estime que le résultat est modérément positif. Cela aurait pu être pire. Mais nous avons certainement quelques points de critique. Nous sommes notamment positifs, je tiens à le dire clairement, sur le rôle qu’a joué l’Union européenne. Un rôle de chef de file, certainement en ce qui concerne l’engagement mondial de veiller à ce que plus d’un million de personnes obtiennent les équipements sanitaires de base et bénéficient, à leur manière, de dignité humaine, d’une meilleure santé et d’un meilleur cadre de vie.

Nous avons, en outre, conclu des accords sur la diminution de la surpêche, sur les produits chimiques dangereux et nous avons rendu les multinationals responsables de leurs pratiques destructrices. Tout ceci est inscrit noir sur blanc à l’ordre du jour. Nous sommes également heureux de la concrétisation d’un engagement dans le domaine du gender-mainstreaming. De plus, nous estimons que les idées libérales, que nous demandons depuis tant d’années, sont fermement ancrées dans le plan d’action. Et je fais naturellement référence à la lutte contre la corruption, le respect de l’état de droit, la démocratie, les droits de l’homme et la bonne administration. Ce sont pour nous des éléments cruciaux pour la conclusion de nouveaux partenariats avec les pays en voie de développement.

Compte tenu de tout ceci et vu le climat qui régnait, nous pouvons être heureux d’être parvenus à ce que le monde ne fasse pas marche arrière. Malgré le puissant vent contraire provenant des États-Unis et de certains autres pays. Oui, une mauvaise volonté d’arriver à des accords raisonnables. Et les États-Unis ont, notamment, maintes fois saisi l’opportunité d’être contre. Incompréhensible ! Quoi qu'il en soit, c’est principalement grâce à l’intervention solidaire de l’Union européenne que des progrès ont été engrangés. J’ai pu le constater de mes propres yeux : l’Union était au mieux de sa forme. Un véritable acteur mondial. Un pionnier. L’Union européenne a plusieurs fois déterminé l’agenda. Pour ces raisons, nous remercions les négociateurs.

Nous avons naturellement aussi des critiques. Nous trouvons que l’UE a cédé trop rapidement sur l’énergie durable. Nous estimons que le nouveau partenariat pour l’énergie aurait dû être mieux lancé et discuté préalablement au Parlement. Enfin, la légitimité politique : cela m’a gêné et je suis d’accord avec mes collègues. Je n’entrerai pas dans les détails. Le fait que le Parlement européen ne soit pas intervenu plus clairement comme Dritte im Bunde (troisième élément) est une opportunité manquée.

Mais pour conclure, je tiens à exprimer mes remerciements, mon respect et mon estime.

(Le président retire la parole à l'orateur)

  Miranda (GUE/NGL). - (PT) Monsieur le Président, à la fin du sommet de Johannesbourg, le secrétaire général des Nations unies, M. Kofi Annan, a affirmé qu’on ne peut attendre de miracles de ce type de conférences. J’ajouterais que les résultats de conférences précédentes, nommément celle de Rome et de Monterrey, ne le permettent pas non plus. Mais nous convenons qu’il est légitime d’espérer plus que ce qui a été obtenu. Fondamentalement, il en fallait beaucoup plus.

Bien sûr, nous ne minimisons aucun des objectifs tracés ni certains buts adoptés pour ce qui concerne les délais, en particulier en termes d’accès à l’eau potable et à l’assainissement de base, à l’utilisation et à la production de produits chimiques ou de récupération des ressources de la pêche. Pour ne pas parler d’autres objectifs consacrés auparavant et réaffirmés maintenant. Toutefois, nous ne pouvons omettre en même temps, ou masquer, les faiblesses évidentes qui sont apparues dans plusieurs autres domaines, notamment dans le domaine des énergies renouvelables, sur lequel l’Union européenne a tellement misé mais où les résultats ont été nettement inférieurs à ce qui était souhaitable.

Par ailleurs, il n’est pas possible d’oublier qu’il reste en grande partie à définir les moyens et même les volontés indispensables à la concrétisation des objectifs adoptés, spécialement si l’on tient compte des délais définis. Malgré que certains objectifs nouveaux ont été tracés, comme cela vient d’être dit, rien de notable ou de concret n’a été avancé au-delà des engagements insipides de Monterrey dans le domaine des ressources financières, tant en termes d’aide publique au développement qu’en termes d’annulation de la dette. Nous n’ignorons pas qu’il a été décidé de créer un fonds de solidarité visant à éradiquer la pauvreté. Mais nous savons également qu’il possède une base purement volontaire et, partant, non contraignante. Il ne faut donc pas en attendre de grands résultats. En attendant, ce fonds met en évidence un manquement manifeste des pays développés par rapport à l’aide publique à laquelle ils s’étaient engagés il y a quelques décennies déjà. En l’absence de ressources appropriées, nous restons une fois de plus dans le domaine des bonnes intentions, comme bon nombre de celles qui ont été affirmées à Rio et qui en sont restées à ce stade, ainsi que l’expérience l’a montré. Mais, fondamentalement, le sommet de Johannesbourg n’a pas défini avec clarté et objectivité un cap, un cap à suivre en vue de concrétiser l’objectif central du sommet, qui lui a servi d’emblème du reste : le développement durable. Il serait bon que dans ce domaine le niveau d’engagement, le degré de responsabilisation et la clarté des buts soient identiques à ceux qui sont adoptés lors des sommets sur le commerce. Il est cependant évident que la volonté et les priorités politiques ne sont pas non plus les mêmes, spécialement de la part de ceux qui déterminent ces événements. À ce propos, il convient de rappeler que le secrétaire d’État, M. Collin Power, a donné le ton en affirmant spécifiquement que le commerce est le moteur du développement et que Johannesbourg est un pas important sur le chemin entre Doha et l’avenir. Une bonne partie de ce qui s’est passé à Johannesbourg peut être compris à la lumière de ces deux affirmations selon lesquelles tout renvoie au commerce.

  Turmes (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, le faible taux de réussite de Johannesbourg est dû au changement du climat politique. Celui-ci se produit non seulement aux USA mais également au sein de l'UE car notre agenda politique est beaucoup plus dominé par le commerce qu'il ne l'était en 1992. Le groupe des Verts/ALE considère aujourd'hui que nous perdrons notre crédibilité aux yeux des pays du G77 si nous ne remédions à cela et si nous n'ajoutons quatre points fondamentaux à notre politique internationale.

Primo, contrôler n'est pas suffisant. Il nous faut une obligation irrévocable au sein de l'UE sur les 0,7 % de l'APD. Deusio, nous devons cesser d'exporter des subsides à l'agriculture. Tercio, nous devons progresser en Europe dans le domaine des modèles de production et de consommation. Quarto, nous devons mettre un terme à l'hégémonie commerciale et rétablir un meilleur équilibre entre les accords multilatéraux sur l'environnement et le commerce et également introduire des obligations irrévocables pour les grandes entreprises quant à leur responsabilité collective et sociale.

Si nous analysons la façon dont se sont tenues les négociations à Johannesbourg - et il s'agit d'une raison parmi d'autres de l'insuccès -, au cours de la première semaine, nous avions un commissaire exclusivement intéressé par les questions de commerce. Peut-être que de bonnes raisons justifient que le commissaire à l'environnement n'ait pu participer que 48 heures mais en plus de cela, nous avions un commissaire qui avait déterminé une partie considérable des sujets de négociations, sans aucun scrutin démocratique, lors de négociations secrètes tenues plusieurs mois avant le sommet.

Finalement, nous étions bien moins préparés en ce qui concerne le partenariat de l'énergie que pour le partenariat de l'eau. C'est une autre raison qui explique que nous n'avons pas été capables de réagir promptement à ce sujet et vous, les commissaires, avez signé une lettre dans laquelle vous essayez de reposer la question du rôle de l'énergie nucléaire dans ce partenariat. Pourriez-vous faire en sorte que le Parlement soit beaucoup plus impliqué dans l'avenir de ce partenariat, comme nous l'avons demandé dans notre rapport ?

(Applaudissements)

  Sandbæk (EDD). - (DA) Monsieur le Président, le sommet de Johannesbourg n’a engendré que peu de progrès concrets et il a débouché sur des perspectives confuses pour l’avenir de la collaboration internationale en vue d’atteindre un développement durable. Ce qui aurait dû être l’apogée du sommet de Johannesbourg - la déclaration politique - s’est achevé en un assemblage inerte et confus des intérêts spécifiques de différents pays qui n’osent pas parler directement des droits de l’homme, qui laissent aux entreprises le soin de contrôler elles-mêmes si elles assument leurs responsabilités et qui ont effacé toute référence aux engagements pris à Rio et qui n’ont jamais été exécutés. La déclaration n’a nullement abordé les racines du mal et elle n’a pas modifié les éléments susceptibles d’améliorer le sort des populations les plus pauvres de la planète.

Ni l’Union européenne ni les États-Unis n’ont voulu faire de concessions aux pays en développement dans les secteurs de l’aide et du commerce. M. Lange et M. Turmes ont parlé des régimes européens d’aide à l’agriculture, qui sont essentiels. C’est pour cela qu’il a aussi été difficile d’obtenir des améliorations dans les domaines de l’environnement et des droits de l’homme. C’est le résultat d’innombrables heures de négociations à huis clos - en contraste saisissant avec la plupart des chapitres de la déclaration qui parlent d’une large implication des partenaires.

Le sommet de Johannesbourg n’a fait que confirmer ce qui se passe depuis 10 ans, à savoir les États-Unis qui jouent le rôle d’acteurs de la politique internationale en matière d’environnement et de développement. Ils commencent par atténuer la portée des accords, puis ne les ratifient de toute façon pas. L’Union européenne n’a malheureusement guère de raison d’être fière. "Concluons un accord susceptible de remplacer le désespoir et les ténèbres par des lueurs d’espoir pour plusieurs centaines de millions de gens", avait déclaré M. Anders Fogh Rasmussen dans le discours qu’il a prononcé lors du sommet. J’ai malheureusement du mal à retrouver ces belles paroles dans les résultats finaux. L’eau et les soins sanitaires représentent des points positifs, mais lorsqu’on voit, par exemple, les promesses qui avaient été faites au Caire et le peu d’entre elles qui ont été exécutées, je préfère voir d’abord la concrétisation de ces promesses avant de les croire.

Les sommets internationaux ont-ils fait leur temps ? Tant que les dirigeants riches de ce monde n’auront pas de réelles intentions d’améliorer le sort des pauvres, l’argent dépensé dans le cadre de coûteuses conférences et sommets pourrait être utilisé à meilleur escient. Aucun pauvre ne peut se nourrir de châteaux en Espagne.

  Kronberger (NI). - (DE) Monsieur le Président, l'opinion publique commence à se lasser d'entendre des rapports de conférences sur l'environnement débouchant sur de maigres résultats. La conférence de Rio était porteuse de grands espoirs, du moins sur le plan des approches théoriques et des grandes intentions. Les actions qui ont suivi ont été tellement décevantes que le mouvement écologiste mondial en est presque resté muet.

La conférence de Kyoto avait au moins abouti à la formulation d'un objectif, mais les longs délais fixés pour sa mise en œuvre sont totalement paralysants. Comme on pouvait s'y attendre, Johannesbourg a de nouveau causé la déception. Chaque sommet raté est plus dommageable qu'utile parce qu'il mène à un climat de résignation.

Je tiens cependant à mentionner un élément positif du Sommet de Johannesbourg. Pour la première fois, l'Union européenne a proposé une voie concrète et praticable, une stratégie claire, en mettant l'accent sur le développement des énergies renouvelables. Il est bien sûr regrettable que la proposition d'une hausse mondiale d'un pour cent dans ce domaine n'ait pas été retenue. Mais l'UE a maintenant l'opportunité de prouver, de montrer et de témoigner que la réorientation vers les énergies renouvelables est une option gagnante pour tout et tout le monde, que cette option permet non seulement d'atténuer la catastrophe climatique mais aussi de créer cinq fois autant d'emplois qu'avec l'utilisation d'énergies traditionnelles, de préserver les ressources naturelles mondiales et de développer des technologies exportables. N'oublions pas que deux milliards d'individus vivent sans électricité.

À nous maintenant de démontrer activement que nous œuvrons concrètement pour la réalisation des objectifs du Livre blanc sur les énergies renouvelables. Je tiens à signaler que pour ce qui est de l'intention de doubler leur utilisation d'ici à 2010, nous accusons déjà un retard relativement important.

  Le Président. - Je voudrais informer les collègues de la poursuite de nos travaux. Nous aurions dû terminer cette partie à 10 heures afin d'avoir ensuite 45 minutes de débat libre à la demande des collègues présents dans la salle. Malheureusement, presque personne n'a respecté le temps de parole, à l'exception fort appréciée du président en exercice du Conseil. Avant d'entamer cette phase du débat, les commissaires ont demandé d'intervenir maintenant - sur les propos de Mme Hulthén, j'imagine -, et le feront ensuite l'un après l'autre. Je les invite donc à être très brefs dans leur intervention de milieu de débat.

  Liese (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, je demande la parole pour dire que je pense que nous devrions demander aux commissaires de ne répondre qu'à l'issue de la discussion et de ne pas intervenir durant celle-ci pour exprimer une nouvelle fois leur avis. C'est en effet maintenant au tour des députés de parler.

  Le Président. - Monsieur Liese, une intervention à la fin du débat est déjà prévue. Je le sais parfaitement. Les deux commissaires ont toutefois explicitement demandé d'intervenir maintenant, et je ne puis leur refuser la parole.

  Nielson, Commission. - (EN) Monsieur le Président, nous sommes à votre entière disposition. Nous ferons comme vous l'entendrez.

  Le Président. - Je remercie les deux commissaires de leur disponibilité. En vérité, je trouvais moi aussi quelque peu étrange l'idée de trois interventions au cours du débat. Les deux commissaires répondront donc à la fin, après le débat libre qui aura lieu maintenant et après une seconde contribution des orateurs inscrits.

  Liese (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, je m'exprime sur le rapport Hulthén en tant que rapporteur fictif du groupe parlementaire PPE-DE, mais je ne peux m'empêcher de manifester ma surprise face à l'attitude du commissaire Nielson en particulier. Sur la base des rapports de mes collègues présents à Johannesbourg et vu la manière dont il est intervenu ici aujourd'hui, je me demande s'il est vraiment judicieux de faire participer de cette façon une délégation parlementaire à ce type de conférences.

Mais venons-en au rapport Hulthén. Je remercie Mme Hulthén pour son excellent rapport sur le thème de la protection du climat. Les inondations en Allemagne et dans les pays voisins ont, si je puis dire, ramené ce thème au sommet de la vague. Certes, on ne peut affirmer que ces inondations sont une conséquence du changement climatique, mais nous savons tous que de tels phénomènes vont augmenter si nous n'agissons pas rapidement. Le programme européen sur le changement climatique est donc une initiative importante, mais les mesures concrètes proposées jusqu'à présent par la Commission ne sont pas suffisamment ambitieuses. La proposition de la Commission relative au système échanges d'émissions est très contestée ici au Parlement et la commissaire sait que je soutiens M. Moreira dans ses efforts pour améliorer et ne pas diluer cette proposition. Quoi qu'il en soit, celle-ci n'est qu'un élément d'une stratégie globale. Dans le secteur des transports et sur le plan domestique, peu d'actions ont été entreprises à ce jour et, si nous n'y prenons pas garde, cela pourrait même conduire à de sérieuses distorsions, par exemple, aux dépens du chemin de fer et au profit du transport routier.

Nous attendons toujours la proposition concernant l'introduction d'exigences d'efficacité énergétique pour les équipements de consommation. Il serait bon que Mme Palacio présente rapidement une proposition très ambitieuse afin que nous ayons également une stratégie globale dans ce domaine. Je voudrais particulièrement attirer l'attention de mes collègues sur le point 16 du rapport Hulthén. Il y est question de l'élimination progressive des subventions contraires aux objectifs de protection de l'environnement et du climat, un sujet difficile mais qui nous tient à cœur. Ce point du rapport demande également l'introduction, dans tous les domaines non couverts par le système d'échanges d'émissions, d'une taxe liée aux différentes substances polluantes qui soit neutre sur le plan des revenus. Cela veut dire que l'industrie, lorsqu'elle s'oppose aux échanges d'émissions, doit aussi se demander si elle préfère, en lieu et place, l'introduction d'une telle taxe. Alors seulement, nous aurons - je crois - une discussion objective sur ce thème.

  Read (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je me réjouis du chapitre de la résolution proposée relative à la santé et aux objectifs en matière de santé. Tout d'abord, la réduction de la prévalence du VIH-SIDA - une maladie qui a réduit l'espérance de vie dans l'Afrique sub-saharienne de 62 à 47 ans - est un objectif absolument essentiel. Selon des prévisions fiables et si l'évolution actuelle de la maladie devait se maintenir, une jeune fille de 15 ans sur deux en Afrique du sud mourra du SIDA. Le développement continuel des microbicides constitue une manière de lutter contre cette maladie. Cette forme particulière de traitement préventif se singularise car, contrairement aux méthodes de protection conventionnelles, elle permet aux femmes de se sentir responsables de son utilisation. Le problème est que l'investissement pour leur développement est insuffisant et de tels traitements demandent encore plusieurs années de recherche. Il est réellement difficile d'obtenir des fonds pour les essais cliniques.

Le second point consiste à attirer l'attention des collègues sur le travail du Parlement pour le sixième programme-cadre. Par ce programme, l'Union européenne a donné la priorité à la lutte contre les maladies infectieuses liées à la pauvreté, telles que le SIDA, la malaria et la tuberculose.

Enfin, je souhaiterais évoquer l'accès aux médicaments. J'espère que le présent contretemps au sujet des ADPIC et les éventuels obstacles à l'accès aux médicaments les plus modernes seront bientôt levés. Il y a également une pénurie de médicaments génériques, bon marché et autres formes de traitement qui sont d'une importance capitale dans les pays où la pauvreté domine et où les normes en matière de qualité de l'eau sont médiocres. C'est une priorité et l'Union européenne doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour conjurer la plus grande menace pour la population mondiale : la maladie.

  González Álvarez (GUE/NGL). - (ES) Monsieur le Président, permettez-moi de formuler trois remarques au préalable.

Premièrement, tous ceux d’entre nous qui se sont rendus à Johannesbourg reconnaissent le rôle positif joué par l’Union européenne qui fut le véritablement moteur de cette évolution. Deuxièmement, je désire souligner le rôle négatif des États-Unis qui, par exemple, ont fait pression sur les pays sur lesquels ils peuvent le faire - et je crains que la liste ne se rallonge davantage dans peu de temps - pour qu’il n’y ait pas d’accord sur les énergies renouvelables. Troisièmement, notre groupe - une délégation de onze députés - a assisté au sommet officiel et au sommet alternatif et a visité deux townships - appelés Soweto et Alexandra. Cela nous a permis de voir de nos propres yeux ce que c’est de vivre sans eau, sans sanitaires et dans des conditions de logement extrêmement précaires.

Je dois avouer, Messieurs les Commissaires, qu’après avoir visité ces deux townships, les débats du sommet officiel m’ont semblé vraiment éloignés de la réalité, de cette réalité que l’on trouve à deux pas de l’endroit où se déroule le sommet officiel, si sûr et luxueux. C’est un sentiment que je dois exprimer ; je partage d’ailleurs l’esprit critique de la résolution de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs qui insiste à juste titre sur le fait qu’aucun objectif clair ou concret n’a été défini en ce qui concerne par exemple la protection de la biodiversité et les énergies renouvelables. Et dans les domaines où des objectifs plus concrets ont été formulés, comme c’est le cas pour la réduction de la pauvreté, ce sont des objectifs économiques clairs qui manquent. Par exemple, il n’a pas été question lors du sommet d’un objectif qui, depuis plus de trente ans maintenant, relève du domaine public, à savoir les 0,7 % du PIB consacrés à l’aide au développement. Et chaque fois, l’aide au développement diminue au lieu d’augmenter. Si l’on ne fait rien pour garantir ces 0,7 % d’aide au développement, le débat perd toute sa consistance.

Même si nous nous montrons critiques vis-à-vis des résultats du sommet de Johannesbourg, il est vrai - et je rejoins l’avis de la Commission et de mes collègues - qu'un suivi des accords minimaux s’impose si l’on veut les mettre en œuvre.

  Lannoye (Verts/ALE). - Monsieur le Président, j'ai bien entendu les deux commissaires insister sur le rôle positif de l'Union européenne lors de ces négociations au Sommet de Johannesbourg. Je crois qu'il est vrai que l'Union européenne a joué un rôle positif. J'attire l'attention de tous sur le fait que si l'on veut faire vraiment avancer les choses lors de ce genre de sommet, il est nécessaire d'être crédible vis-à-vis des partenaires qui participent à la négociation et à la discussion.

Or, ici, notre crédibilité est entachée par le fait que l'Union européenne dans toute une série de politiques fait le contraire de ce qu'elle prétend vouloir faire. Si l'on prend le cas de la politique agricole commune, le débat actuel sur les propositions de M. Fischler montre que la plupart des États membres sont réticents à changer, sont réticents à abandonner les privilèges que nous nous sommes arrogés en matière d'aide aux exportations. Nous devons absolument faire un effort dans cette direction pour supprimer les aides à l'exportation, pour acquérir cette crédibilité vis-à-vis des pays qui souffrent de ces aides.

Si nous ne le faisons pas, comment lors de sommets de ce type pouvons-nous obtenir que ces gens nous écoutent avec un peu plus de sérieux qu'ils ne le font actuellement ? Ils ne nous écoutent pas, parce que nous ne sommes pas crédibles. Je pense à la politique agricole, à la politique de la pêche où, là aussi, il y a une proposition de réforme. L'avenir nous dira que si nous ne sommes pas capables de réviser ces politiques, avec tout le sérieux nécessaire, nous ne parviendrons pas à obtenir plus de poids lors des sommets suivants, car il n'y aura pas que le Sommet de Johannesbourg, il y en aura beaucoup d'autres. Il est absolument essentiel que nous assurions un suivi chez nous avant de vouloir faire la leçon à l'extérieur.

(Applaudissements)

  Cunha (PPE-DE). - (PT) Monsieur le Président, la rédaction des paragraphes 6 et 7 sur la PAC et les subventions à l’agriculture commet à mon avis trois grandes erreurs politiques. La première est une méconnaissance totale de la déclaration de Doha, où l’Union européenne a accepté de réduire ses subventions à l’exportation, mais où elle est parvenue à imposer que tous les autres types de subventions soient également réduites, notamment les crédits accordés par les États-Unis d’Amérique et les entreprises d’État d’autre pays. C’est une grande victoire de l’Union européenne.

La deuxième raison est que cette rédaction montre une complète ingénuité dans l’analyse, en pensant qu’une réduction unilatérale des subventions de la part de l’Union européenne pourrait résoudre les problèmes. Surtout alors que les États-Unis viennent d’approuver une politique agricole dans laquelle ils relèvent leurs subventions et surtout quand on sait que cette nouvelle politique américaine accentue la déprime des prix mondiaux. D’autant plus que ce pays est le plus gros exportateur de produits agricoles à destination du tiers monde et pas seulement de l’Union européenne.

La troisième raison est qu’on ne comprend pas le silence de cette déclaration sur l’initiative de l’Union européenne connue comme everything but arms, qui est jusqu’à aujourd’hui la plus forte, la plus importante et la plus généreuse qui soit offerte aux pays les plus pauvres du monde. Cela a été passé sous silence, cela n’a pas été mentionné ici et c’est incompréhensible. Nous ne mettons pas en valeur nos propres efforts. C’est pour tout cela que la formulation des chapitres 6 et 7 de cette déclaration sur l’agriculture revient à se "tirer une balle dans le pied" comme on dit en politique : affaiblir l’Union européenne, l’Union européenne qui a été jusqu’à présent le moteur le plus puissant pour la promotion des intérêts des pays les plus pauvres. C’est pour cela qu’il est fondamental, lors du vote de demain, de corriger ces aspects.

  Goebbels (PSE). - Monsieur le Président, la politique est ainsi faite qu'après chaque réunion internationale, on parle davantage des résultats apparemment toujours insatisfaisants que des avancées réelles.

Il en fut ainsi après Rio, puis après Kyoto, même si, entre-temps, Rio et Kyoto sont devenus des références incontournables en matière de développement durable. Cette notion de développement durable est devenue une incantation, une sorte de prière magique évoquée à tort et à travers. Il me semble évident qu'il n'y aura pas de développement durable sans développement économique et social tout court. La pauvreté est l'ennemi principal d'une gestion responsable des ressources naturelles et de la sauvegarde de l'environnement. La mondialisation heureuse doit devenir le processus d'un développement économique global rendant ainsi possible une réelle solidarité planétaire. L'aide publique au développement n'est pas suffisante, même si on arrivait à la doubler ou à la tripler. 50 milliards de dollars d'aide publique, c'est peu. Les Américains dépensent la même somme pour entretenir leur gazon ! En 2001, année peu propice à l'investissement international, les flux privés d'investissements en direction des pays en développement ont atteint plus de 200 milliards de dollars, soit déjà 4 fois plus que le montant de l'aide publique. Pour que l'investissement privé atteigne tous les pays, il faut impérativement négocier un accord multilatéral sur la protection des investissements, ce qui passe par la création d'instances arbitrales internationales permettant le règlement de différends. Aucun investisseur privé ni même aucun fonds d'investissement éthique n'investira son argent sans garantie et sans espoir de rémunération. En l'absence de règles multilatérales, il y aura une avalanche d'accords bilatéraux. Il en existe déjà plus de 1 200 ! Or, dans tout accord bilatéral, ce n'est pas le partenaire le plus pauvre qui dicte les conditions. Le développement durable a besoin de normes planétaires, également en ce qui concerne les investissements et leur protection.

  Mantovani (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, je n'exprimerai pas de jugement positif ou négatif sur le Sommet de la terre de Johannesbourg : il suffirait peut-être de dire que cela a été une rencontre nécessaire et utile, même si l'optimisme de Rio il y a dix ans a cédé la place à une certaine méfiance quant au calendrier et aux objectifs à atteindre. L'approbation tant d'un plan d'action - dans lequel, entre autres, on fait référence à la réduction de la pauvreté, à la santé, au transfert technologique, au commerce - que de la déclaration politique relative à un engagement global à collaborer à une meilleure utilisation et distribution des ressources naturelles et énergétiques, constitue un objectif ambitieux pour les pays développés comme pour ceux en voie de développement en matière de rééquilibrage des relations Nord-Sud et de durabilité des politiques de développement et de progrès. Je souhaite toutefois que cette conférence n'aura pas été une simple passerelle de chefs d'État et de gouvernement, mais qu'elle aura mis en évidence combien les sujets liés au développement durable figurent aujourd'hui en tête de l'agenda politique internationale. À Johannesbourg a justement émergé la nécessité d'une gouvernance supranationale qui traite de manière stable des nombreux problèmes environnementaux, économiques et sociaux de la planète, avec une attention particulière aux pays pauvres et en voie de développement.

La question de la dette des pays pauvres et en voie de développement constitue elle aussi indubitablement un point central qui influe fortement sur le succès de la stratégie pour un développement durable à moyen et long termes. À ce sujet, la question de la transparence, à travers l'informatisation des budgets des pays en voie de développement, est une condition essentielle pour continuer sur la voie de l'annulation des dettes précédentes.

  Corbey (PSE). - (NL) Monsieur le Président, je me concentrerai sur le programme européen en matière de changement climatique. Je suis parfaitement d’accord avec tous les propos tenus à ce sujet par Anneli Hulthén, mais un aspect est, à mon avis, absent de l’ensemble et il s’agit de la communication avec le citoyen. La gravité du potentiel changement climatique commence, à la suite des inondations récentes, à percer quelque peu, mais peu sont déjà conscients, ne parlons pas de convaincus, de la nécessité d’intervenir. Je propose trois points susceptibles de faciliter la communication avec le citoyen.

En premier lieu, il faut, selon moi, présenter des choix clairs aux citoyens. Les États membres jouent un rôle important dans ce cadre, mais la Commission peut beaucoup faire pour clarifier les choix. Que cela représente-t-il, par exemple, de réduire la vitesse maximale sur autoroute à 100 km/heure ? Quels en sont les avantages ? Que cela représente-t-il si chaque maison reçoit des panneaux solaires sur son toit ou utilise des lampes économiques ? Sont-ce des gouttes d’eau dans l’océan ou une contribution substantielle ? Lorsque les choix sont clairs, les citoyens peuvent également être impliqués dans le problème climatique. La stratégie climatique peut alors également devenir politique climatique.

En deuxième lieu, la politique climatique devrait bien plus être placée dans le contexte du développement. Les investissements dans l’énergie durable sont coûteux, mais présentent également des avantages. À l’heure actuelle, 2 milliards de personnes n’ont pas accès à l’électricité. L’énergie durable est locale et peut donner une énorme impulsion au développement. Nous ne devons pas seulement porter ce message à Johannesbourg, mais également à Bruxelles et à Strasbourg et de préférence chaque jour.

En troisième lieu, nous avons besoin d’un projet amiral. Les États membres doivent investir ensemble dans le développement de l’énergie durable et de l’efficacité énergétique. Quelque chose comme le projet Airbus. Le sixième programme-cadre pour la recherche et l’article 169 offrent de bonnes possibilités pour ce faire. Un projet amiral est visible pour les citoyens et peut avoir une signification importante dans le processus de conscientisation.

Monsieur le Commissaire, en ce qui me concerne, il pourrait y avoir un peu plus d’enthousiasme pour la politique climatique. Jusqu’à présent, nous donnons surtout un signal négatif et un sombre message. Accorder davantage d’attention à la communication et aux aspects politiques pourrait contribuer à impliquer les citoyens.

  Langenhagen (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, à Reykjavik, en Islande, plusieurs ministres de la pêche - venus notamment des États-Unis, du Chili, de la Norvège, de Sri Lanka, de Tunisie et des îles Féroé - m'ont confirmé unanimement qu'ils estimaient que les décisions prises à Johannesbourg étaient de bonnes décisions. Les véritables décisions politiques sont en effet assez rares. Le plus souvent, les politiques s'empressent de mettre en avant leurs égoïsmes personnels ou nationaux, surtout lorsque l'opinion publique a le regard braqué sur eux.

Mais cette fois, il y a eu une véritable décision dans le domaine de la durabilité et du secteur de la pêche qui connaît tant de difficultés. Cette entente de principe est intervenue très rapidement. Le message est le suivant : "l'heure n'est plus aux discussions, nous devons agir". Tel est l'appel au monde lancé à Johannesbourg. Nous sommes aussi concernés personnellement par cet appel, ici en Europe et au Parlement européen.

Il est urgent de procéder à une réforme de la politique européenne de la pêche. Cette politique est importante en soi et ne doit pas - via des tactiques de négociation et des manèges par trop transparents - devenir un jouet servant à récolter des points supplémentaires dans d'autres domaines politiques. On appelle cela aussi de la complaisance réciproque au détriment de la pêche. Johannesbourg l'a reconnu sans équivoque. D'ici 2015, nous devons arriver à restaurer les stocks et il n'y a donc plus qu'à se dépêcher. J'espère que nous allons y parvenir, notamment au sein de l'Union européenne, dans le cadre d'une réforme imminente qu'il n'est plus question de reporter.

  McNally (PSE). - (EN) Monsieur le Président, chers Commissaires, vous finirez par trouver nos discours répétitifs. Parfait : dans une organisation multinationale et pluripartite, cela signifie que le message passera. Nous savons tous, par exemple, que l'énergie est la plus grande source d'émission de gaz à effet de serre. Certains d'entre nous pensent que l'énergie nucléaire est chère, dépassée, potentiellement dangereuse et n'est en rien une solution aux problèmes de l'énergie. Mais nous convenons que le transport est le problème-clé en matière d'énergie : il faut que les combustibles fossiles soient remplacés sous peu. Comment ? Nous savons que l'énergie renouvelable et l'efficacité énergétique sont des solutions-clés. Cela n'a malheureusement été reconnu à Johannesbourg que dans une certaine mesure. Cependant, nous devrions réagir rapidement à cet égard au sein de l'UE. Souvenez-vous que le rôle capital de l'énergie dans l'allègement de la pauvreté a été reconnu à Johannesbourg et que le nouveau programme de l'UE, COOPENER, sur les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique dans les pays en voie de développement, permettra de disposer de certains fonds. Ce programme est important.

L'approvisionnement en énergie n'est, curieusement, pas dénué d'une forte implication de la dimension de genres en raison des tâches des femmes dans les pays en voie de développement.

L'échec de la mise en œuvre des objectifs en matière d'énergies renouvelables - un échec dont les États-Unis sont, honteusement, largement responsables - peut être jugulé grâce à la bonne volonté et l'effort de l'Union européenne. En ce qui concerne la mise en œuvre, transporter des porte-documents de sommet en sommet ne changera rien. C'est ce qui se passe entre les sommets qui importe et je vous invite, chers Commissaires, à user de vos pouvoirs législatifs et de votre capacité de contrôle pour faire en sorte que ce qui a été dit à Johannesbourg, fût-ce dérisoire, soit mené à bien.

PRÉSIDENCE DE M. MARTIN
Vice-président

  Evans, Jillian (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, je faisais partie des députés ayant pris part au sommet de Johannesbourg et ai eu la chance d'y rencontrer quelques-unes des milliers de personnes venues du monde entier pour attirer l'attention sur le besoin de politiques humaines. Nous avons sans cesse entendu que le sommet devait changer la vie des plus pauvres pour que ce soit un succès.

Nous n'attendions pas de changements spectaculaires et nous ne les avons pas obtenus bien que l'on ait pu constater une certaine évolution, aussi modeste fut-elle. Nous avons observé, par exemple, un désir de meilleure gouvernance. J'espère que ce Parlement soutiendra activement l'adhésion universelle des ministres de l'environnement au PNUE. Ce devrait être le point de départ pour une organisation mondiale de l'environnement.

Ceci nous amène à la question fondamentale de la mise en œuvre et du contrôle. Nous savons par expérience depuis Rio qu'il est une chose de conclure des accords et qu'il en est une autre de veiller à ce qu'ils se concrétisent. Nous nous réjouissons de la possibilité de mettre en œuvre enfin le protocole de Kyoto mais le processus fut long et difficile. Quant à savoir comment va évoluer la situation après Johannesbourg, rien n'est moins clair. Bien que la déclaration de Johannesbourg prévoie un engagement pour un processus global, qui implique donc les groupes présents au sommet, comment cela va-t-il se dérouler ? Tant les niveaux régional que local sont importants. Nous savons dans quelle mesure le secteur privé sera impliqué mais qu'en est-il des différents niveaux de gouvernement ?

Finalement, je me réjouis que les efforts d'inclure la biotechnologie comme faisant partie intégrante de la durabilité aient échoué à Johannesbourg, en dépit de l'acharnement des États-Unis, au moment même où le sommet allait se servir d'une crise humaine pour essayer d'imposer l'aide par aliments génétiquement modifiés dans quelques uns des pays les plus pauvres de la planète. Cela entrave toute liberté de choix, porte atteinte à la dignité humaine et va à l'encontre de la durabilité. Nous devons continuer à nous y opposer.

  Sornosa Martínez (PSE). - (ES) Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, si nous critiquons les résultats du sommet mondial sur de développement durable de Johannesbourg c’est parce qu’en vérité nous en attendions beaucoup plus. Nous connaissons la situation critique dans laquelle se trouve notre planète, sa détérioration, la pollution, l’épuisement des ressources naturelles ainsi que la pauvreté extrême d’une grande partie de la population, pouvant entraîner la mort, les conditions de vie indignes que doit endurer cette population et qui l’obligent à chercher asile dans d’autres régions du monde où l’on ne trouve pas ces conditions. S’il est vrai que des accords ont été conclus, il est vrai également que beaucoup d’autres accords n’ont pu être signés. Et vous disiez, Madame Wallström, qu’il était temps de passer des discours aux actes, à l’instar de ce qu’avait déclaré le secrétaire général des Nations unies, en d’autres termes, certes, mais tout aussi vigoureux. Mais ce ne fut pas le cas, même avec la bonne volonté des institutions européennes, il n’a pas été possible de s’accorder sur ce qui aurait dû constituer la base nécessaire à la résolution des graves problèmes que connaît la planète.

Je crois que la commissaire a raison lorsqu’elle déclare que la frustration ne doit pas empêcher les politiques que nous sommes de formuler des propositions ambitieuses. Au contraire, la frustration doit décupler notre ambition et, même s’il s’agit d’accords volontaires, nous devons développer toutes ces propositions - et bien d’autres encore, en plus de celles qui se trouvent sur la table - car il est bien possible que le maintien des conditions de vie sur la planète, car c’est là notre volonté, dépende de l’exemple que nous donnerons ici au sein de l’Union européenne.

Si nous exprimons tous - l'ensemble des pays de l’UE - cette volonté et cet engagement à travers des accords, des programmes et des échéances - c'est à dire non plus à travers des mots mais des actes - il est possible que les accords qui restent pour l’instant volontaires s’étendent à d’autres pays et que, dans dix ans, les bonnes pratiques européennes puissent servir à faire en sorte que Johannesbourg ne représente plus à l’avenir ce qu’il représente aujourd’hui.

  Lage (PSE). - (PT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Commissaires, je me rappelle que le philosophe français Voltaire a caricaturé dans le personnage de M. Pangloss un optimisme qui découle de la philosophie du philosophe allemand Leibniz, en lui faisant dire "tout est pour le mieux dans le meilleur des mondes possibles". Mais, si Voltaire revenait sur terre, il ferait aussi une caricature, certainement très impressionnante, de ceux qui pensent aujourd’hui que tout est pour le pire dans le pire des mondes possibles.

Or, ce pessimisme quasi fantasmagorique qui frappe de nombreux commentateurs, de nombreux hommes politiques et de nombreux membres de cette Assemblée n’a pas de raison d’être. Il n’a pas de raison d’être parce qu’au sommet de Johannesbourg, de mon point de vue, on a montré le bon chemin, on a montré la bonne voie, on a montré la direction, on a posé le bon diagnostic et l’Union européenne a agi de la bonne manière au sommet de Johannesbourg, c’est pourquoi il faut la féliciter et ne pas la critiquer en permanence.

Le sommet a pris le bon chemin, mais il est aussi nécessaire de tenir compte du fait que les pays riches doivent payer les frais des politiques esquissées à Johannesbourg et qu’il est nécessaire d’établir des mécanismes de contrôle pour passer, comme cela a été dit ici, des paroles aux actes. Je crois aussi que le sommet de Johannesbourg a servi à révéler certaines craintes et certaines fragilités dans l’analyse des problèmes de la terre. Si vous le permettez, je n’en citerais qu’un seul, la question de la régulation de la natalité et de la population mondiale. Cela n’a pas de sens de ne pas aborder ce problème par crainte des dogmes religieux, ceux-là mêmes que Voltaire condamnait, ou par crainte de se voir coller l’étiquette de malthusien. Nous savons tous que c’est exactement là où la population croît le plus vite qu’il y a le plus de pauvreté et le plus de dégradation de la nature. Par conséquent, cette question de la régulation des naissances, de la régulation mondiale de la population mondiale ne peut pas non plus être ignorée quand nous parlons de survie de la Terre et d’une vie plus humaine pour les êtres humains.

  Le Président. - La parole est maintenant aux orateurs des groupes politiques. La bonne nouvelle étant que je peux être flexible en terme de timing : le temps de parole peut être étendu si les orateurs le souhaitent.

  Wijkman (PPE-DE). - (SV) Monsieur le Président, l'orateur précédent a fait référence à Voltaire. Permettez-moi à mon tour de me référer à un écrivain danois, H. C. Andersen, auteur d’un conte que beaucoup d’entre nous ont lu, Les habits neufs de l’empereur. J’ai parfois le sentiment que ce débat rappelle un peu ce conte. Tout le monde voit que le roi est nu mais personne n’ose vraiment le dire.

Je fais donc partie de ceux qui ne peuvent en aucun cas considérer le sommet de Johannesbourg comme un progrès. J’estime qu’il était bon que ce sommet ait lieu, qu’il a permis de nouer beaucoup de contacts, et qu’on y a pris quelques bonnes décisions. Étant donné les problèmes que connaît la terre, par exemple la pauvreté qui continue rapidement à s’étendre, la propagation des maladies contagieuses, les nombreux problèmes d’environnement, mais aussi l’évolution extrêmement rapide des technologies dans beaucoup de domaines, un cadre, une forme quelconque de réglementation sont nécessaires pour que notre petite planète fonctionne correctement. Ce que nous avons obtenu à Johannesbourg ne suffit pas. Je crains malheureusement que, lorsque nous nous retrouverons ici dans cinq ou dix ans, nous ayons encore devant nous une longue série de problèmes qui ont été fort bien identifiés à Johannesbourg, et qui auront encore empiré.

Permettez-moi d’évoquer une question à propos de laquelle je trouve que le résultat final de Johannesbourg laisse beaucoup à désirer. Dès 1992, à Rio de Janeiro, on constatait que les modèles de production et de consommation du moment ne pouvaient fonctionner pour un monde comptant entre 7 et 8 milliards d’habitants. Dans le même temps, nous souhaitons tous que les pays pauvres se développent. Il est donc évident que la production et la consommation doivent changer. Ce que j’attendais de Johannesbourg, c’était que les pays riches s’engagent réellement à aider à la modernisation des modèles de production et de consommation des pays pauvres. Je pense à la production énergétique, qui croît à présent très rapidement, je pense aux transports, aux produits chimiques, au traitement des déchets, à l’agriculture et à l’eau. Chaque année, des pays comme la Chine, l’Inde, le Mexique, l’Indonésie, le Brésil investissent des centaines de milliards de dollars ou plus dans la production d’énergie. La plupart de ces investissements vont aux centrales thermiques à charbon. Il est dans notre propre intérêt d’aider, au moyen de prêts avantageux, à ce que l’extension de la production énergétique se fasse aussi d’une façon efficace et respectueuse de l’environnement. Malheureusement, nous ne disposons pas des instruments nécessaires. Je me félicite de l’initiative prise par la Commission sur l’Énergie durable. Je considère que c’est là une très bonne initiative, notamment si l’on a à l’esprit le fait que la Commission a auparavant hésité à prendre des mesures dans ce domaine. Je donnerai volontiers ma contribution à l’élaboration des détails de ce texte, mais c’est là une mesure très limitée, comparée à l’importance des besoins.

Je considère que nous aurions eu besoin d’efforts d’une toute autre ampleur. Il semblerait que nous soyons en passe de nous réveiller trop tard. D’ici quelques années, nous augmenterons certainement les moyens alloués à la résolution de ces problèmes, alors que c’est maintenant qu’il faudrait le faire.

Permettez-moi de terminer en constatant que nos attentes vis-à-vis de ce type de coopération sont peut-être tout simplement excessives. Je trouve que Mme la commissaire Wallström a fait ces derniers jours, après le sommet de Johannesbourg, un commentaire tout à fait juste. Elle a déclaré qu’il était "possible que nous ayons à chercher d’autres voies d’action, à identifier les pays qui veulent aller plus loin, et dont fait partie, faut-il espérer, l’Union européenne." Peut-être devrions-nous créer des partenariats avec des entreprises qui souhaitent aller plus loin, avec des mouvements populaires, des chercheurs, etc., pour pouvoir accélérer l’évolution dans certains domaines où la situation est particulièrement critique. Il n’existe tout simplement pas de système politique au niveau international qui soit à la hauteur, dans le contexte de l’évolution actuelle, où tant de problèmes de natures différentes exigent des règles communes.

J’attends avec intérêt les initiatives de la Commission dans ces domaines. Je lui demande d’impliquer le Parlement, dans chaque cas, à un stade plus précoce. Car s’agissant des initiatives que la Commission a prises sur les questions de l’eau et de l’énergie, nous n’avons jamais eu la moindre possibilité d’exprimer nos points de vue, ce que nous ressentons comme plutôt frustrant, étant donné l’engagement et l’intérêt réels qui existent sur ces sujets.

  Scheele (PSE). - (DE) Monsieur le Président, je voudrais revenir à l'intervention de M. Wijkman et à sa comparaison avec le conte de Hans Christian Andersen, "Les habits neufs de l'empereur". Je pense qu'il y a suffisamment de mes collègues qui, découvrant que cet empereur est totalement nu, le diraient aussi clairement à cette Assemblée. Je pense qu'il est très difficile d'apprécier le rôle de l'Union européenne et les résultats du Sommet de Johannesbourg. Aucun de nous n'est satisfait des résultats. Dans plusieurs domaines, nous aurions en effet souhaité qu'ils soient plus importants.

Mais je tiens tout de même à dire que selon moi, l'Union européenne, l'Europe, a bien joué son rôle, de manière bien coordonnée. Il faut également souligner que la coordination entre l'Union européenne et les pays candidats à l'adhésion a bien fonctionné eu égard aux principales exigences. Je ne suis naturellement satisfaite ni de l'attitude de la Commission à notre égard, ni de la politique d'information. Je voudrais à ce sujet m'adresser directement au commissaire Nielson. Nous ne nous attendions pas à ce que toutes nos exigences soient suivies. Mais parfois, c'est le ton qui fait la chanson et il se fait que, par moments, la manière de négocier et de s'adresser aux parlementaires ne nous a pas semblé satisfaisante.

Je faisais partie de cette délégation en tant que membre de la commission du développement et de la coopération et le financement du développement figurait naturellement parmi les grands sujets de discussion à Johannesbourg. Il était entendu que nous ne reviendrions pas en arrière par rapport aux résultats de Monterrey. De manière générale, il faut aussi se demander s'il est utile d'organiser ce genre de sommets des Nations unies à brefs intervalles, pour finalement avoir peu de moyens de négociation lors d'un sommet sur la durabilité. Mais, cet élément ne relève naturellement pas de la responsabilité de la Commission ni du Parlement européen, mais bien des Nations unies.

J'ai une question très concrète à poser à la Commission : comment allons-nous contrôler le respect de l'engagement pris à Monterrey, de consacrer en moyenne 0,39 % du produit intérieur brut à la coopération au développement à partir de 2006 ? Le Parlement recevra-t-il des informations à ce sujet ? Je viens d'Autriche et sur ce point, je ne suis naturellement pas fière de mon pays car nous sommes l'une des lanternes rouges en matière de soutien à la coopération au développement. Voici donc ma question concrète : je sais que la Commission n'est pas habilitée à établir les budgets nationaux, mais de quelle manière se fera le suivi, notamment vis-à-vis du Parlement européen ?

L'un des points qui m'a paru totalement déficient à Johannesbourg est celui de la croissance démographique, de la santé génésique. La formulation du texte final m'a semblé plus que confuse. On ne parle que de santé, des mères, mais pas de la santé génésique. Or, je crois justement qu'en relation avec le développement durable, des questions telles que celles de la planification de la famille et de la santé génésique sont essentielles. Je remercie donc l'Union européenne d'avoir une position claire sur ce sujet. Nous savons que l'Amérique, via ses États fondamentalistes, a empêché toute progression dans ce domaine et que les résultats sont restés bien en deçà du programme d'action adopté au Caire en matière de santé génésique.

  Maaten (ELDR). - (NL) Monsieur le Président, la tâche du Parlement européen est en premier lieu de contrôler la Commission européenne et en général, ce que le Conseil et la Commission ont atteint à Johannesbourg. Je pense que ce débat montre que nous pouvons quand même être positifs sur le rôle qu’a joué l’Europe. Le commissaire Wallström a, je pense, déclaré à juste titre que l’Union européenne a été le moteur de la conférence à Johannesbourg. En ce qui me concerne, les résultats de Johannesbourg sont trop maigres mais c’est, en fait, plutôt le cas malgré que grâce aux efforts de l’Union. Je pense que nous pouvons être satisfaits du rôle que nous y avons joué.

Pris dans l’ensemble, les résultats de Johannesbourg sont néanmoins trop maigres. On n’est parvenu à des objectifs contrôlables et précis dans aucun domaine et les sanctions pour les infractions aux objectifs, pourtant déjà faibles, ont été oubliées. La raison en est, je pense, que ces objectifs étaient trop abstraits. Tout le monde veut de l’eau propre, moins de pauvreté et plus d’enseignement, mais les dirigeants auraient dû, en ce qui me concerne, concentrer leur énergie dans des projets plus réalisables et concrets. Le Sommet de Rio nous avait pourtant appris que conclure des accords ne pouvant pas être imposés a peu de sens.

Des points positifs ont pourtant été obtenus et on les a déjà cités dans ce débat. Je citerais notamment : les progrès dans le domaine de l’eau propre, de l’hygiène et de la prévention des maladies. C’est naturellement essentiel, précisément pour les parties plus pauvres de la population mondiale. Un autre point positif est que ces documents abordent finalement la pêche et l’énergie, bien qu’ils eussent pu être plus positifs sur ce dernier point dans les chapitres relatifs à l’énergie éolienne, solaire et hydraulique. Mais bon, ce problème ne pose pas de problème non plus au sein de l’Union européenne mais rencontre de grands problèmes ailleurs. Ces textes sont positifs, même l’amorce dans le texte sur l’agriculture et les subsides pour ce faire est, à mon avis, positive. Seulement, nous ne devons naturellement pas en remercier l’Union. Au contraire, sur ce point, l’Union aurait pu être un peu plus accommodante. Mais bon, nous connaissons tous la situation interne. C’est un point sur lequel nous devons adopter une meilleure position au niveau interne et en fait, plutôt hier qu’aujourd’hui. L’agriculture reste quand même notre talon d’Achille à tous dans le cadre de ces négociations internationales et c’est notre faute, nous devons y remédier. C’est également lié à la problématique des subventions dangereuses pour l’environnement, un point auquel nous savons que le commissaire Wallström souhaite également travailler au sein de l’Union. C’est une affaire liée à l’agriculture, mais également à diverses autres subventions que nous accordons au sein de l’Union, comme cela se produit également au niveau mondial. Le fait que nous n’ayons pas beaucoup avancé sur ce point à Johannesbourg, doit justement nous inciter à y travailler plus ardemment au sein et hors de l’Union.

Pour terminer, j’aborderai encore le rôle de la délégation du Parlement européen. Je ne voulais d’abord pas en parler, mais le problème a maintenant clairement été mis sur la table. Une délégation qui était d’ailleurs excellemment dirigée par notre collègue Moreira da Silva. Au nom de notre groupe parlementaire, je tiens également à exprimer notre reconnaissance pour la manière selon laquelle il a assuré sa tâche. Je tiens également à remercier la présidence danoise. Nous, en tous cas les membres de mon groupe parlementaire présents à Johannesbourg, étions très contents de la communication sur place. Je suis quelque peu étonné par les remarques du commissaire Nielson à ce sujet. Je comprends qu’il est ennuyeux d’être contrôlé par des parlementaires ennuyeux, mais il est pourtant nécessaire que nous collaborions plus efficacement en de telles occasions. Il faut créer une large assise. Je pense que les députés européen présents étaient positifs et qu’une meilleure collaboration et une meilleure communication présentent justement des avantages pour nous tous. J’ai trouvé le commentaire du commissaire un peu dur et le milieu est déjà assez dur sans qu’un commissaire ne s’y mette aussi.

J’espère donc qu’il y aura à l’avenir, pour d’autres conférences aussi - car le problème ne se pose pas qu’ici, mais également ailleurs -, une meilleure collaboration entre le Parlement, le Conseil et la Commission. La collaboration est une donnée qui évolue et qui demande une attitude positive, non seulement de la part du Parlement mais également des autres institutions, et cela profitera finalement à tout le monde.

  Papayannakis (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Président, avec tout le respect que nous devons à la Commission et au Conseil, les opinions exprimées au Parlement européen se basent sur des résolutions que nous avons adoptées avant Johannesbourg. Nous avons adopté nos résolutions et avons mené notre débat et, cela étant, je ne souhaite pas mettre en question les points positifs auxquels nous sommes parvenus à Johannesbourg ou ce que Mme Wallström a affirmé ou encore ce que les députés présents à Johannesbourg ont déclaré. Je ne vais ni les répéter, ni parler à nouveau des points négatifs, des détails, des aides, des sources renouvelables d'énergie, etc., questions que mes honorables collègues ont déjà abordées.

Si vous me le permettez, je voudrais commenter deux ou trois autres points qui ont peut-être bénéficié d'une attention trop peu importante. Avant Johannesbourg, nous avons affirmé que nous devons trouver le juste milieu entre le développement et le commerce, d'une part, et la protection de l'environnement, d'autre part. Cet équilibre n'a pas été atteint. Le texte de Johannesbourg foisonne de références, de réserves et de clauses restrictives, simplement pour s'assurer que nous ne porterons pas atteinte au commerce. Il a été écrit en pensant à l'Organisation mondiale du commerce, car il n'existe pas d'autre institution aussi réputée et influente que l'OMC pour s'y opposer. C'est un fait. C'est un point négatif ; je ne dis pas que c'est fatal, mais c'est un fait.

Notre deuxième remarque concerne le fait que nous devions incorporer le coût de la protection de l'environnement dans notre production et dans notre consommation de la manière la plus pratique. Au lieu de cette intégration, qui implique certaines conditions - taxes, interdictions, arrangements politiques, toute une série de sujets en cours de discussion -, nous affirmons que nous devons modifier les méthodes de production et les schémas de consommation. Et pourquoi pas ? Je pense que toutes ces théories sont très ambitieuses, voire assez littéraires, mais elles ne disent pas quel est leur but. Pour moi, ainsi que pour mes étudiants de première année d'économie, elles sont totalement incompréhensibles.

Troisièmement, nous devrions au moins essayer de respecter et, bien entendu, de développer et de mettre en œuvre ce que nous avons dit à Rio. Par exemple, qu'en est-il du principe de prévention ? Pourquoi y a-t-il eu une approche préventive ? Que cela présage-t-il pour l'avenir ? La politique que l'Europe, les États-Unis et les autres pays appliqueront ? Pourquoi les États-Unis étaient-ils si insistants ?

Le quatrième point concerne la politique et l'ampleur internationale de la protection de l'environnement et du développement durable. Au contraire, rien n'a été fait. Sauf votre respect, non seulement aucune organisation mondiale de l'environnement n'a été mise sur pied, mais l'idée a été enterrée le plus rapidement possible alors que Johannesbourg avait à peine débuté et toute discussion nécessitant une plus grande coordination politique entre les anciennes et les nouvelles institutions, entre Bretton Woods et l'Organisation mondiale du commerce, par exemple, et visant l'objectif politique du développement durable, a été mise de côté. Pourquoi ? Comment sommes-nous censés suivre un raisonnement selon lequel nous établissons des objectifs, nous introduisons des mesures, nous exerçons des surveillances et des contrôles et nous imposons des sanctions ? Ce qui constitue l'essence même du gouvernement. Cela signifie ni plus ni moins gouverner. Car, si tout cela veut dire que nous faisons la morale aux pays en voie de développement, même si cela peut s'avérer utile, c'est trop peu et extrêmement hypocrite de notre part. Je crois que les beaux discours n'incluaient aucun objectif, aucun moyen ni aucun calendrier et nous devons surveiller cela de près.

Je propose et demande que nous réfléchissions sérieusement. D'une manière ou d'une autre - grâce aux règles de procédure, je pense -, le Parlement européen devrait certainement être capable de mettre en place un comité ad hoc afin de surveiller en permanence l'application de ces beaux discours selon les grandes lignes établies à Johannesbourg, afin que nous puissions aussi observer ce que la Commission et le Conseil du printemps proposent et ce qui se passe sur le plan international, pour que nous ne finissions tout simplement pas comme Épiméthée, en disant ce que nous souhaitons ou désapprouvons après coup et sans contrôle de notre part.

  de Roo (Verts/ALE). - (NL) Monsieur le Président, ne mâchons pas nos mots, Johannesbourg ne fut pas un succès. Les résultats sont maigres, mais je suis content que la Commission donne, à présent, un avis nuancé et non plus la déclaration trop optimiste qu’elle a faite directement après le Sommet. À notre avis, selon le système de chiffres néerlandais, le chiffre du rapport devrait être un 4. Quatre points sur dix, c’est insuffisant.

Je dois corriger la Commission sur un point, la biodiversité. Il n’a pas été convenu au niveau mondial de mettre un terme à la perte de biodiversité en 2010. Seule une diminution significative de l’extinction des espèces a été convenue. Et ce, alors que ce printemps encore, 100 ministres ont plaidé à La Haye - comme nous l’avons également déclaré en Europe - pour mettre un terme à la perte de biodiversité au plus tard en 2010.

La question est naturellement de savoir pourquoi l’Europe a atteint si peu de choses. Il est, bien sûr, vrai que les États-Unis ne voulaient presque rien, mais beaucoup de pays du G77 sont également fatigués des promesses non tenues concernant l’augmentation de l’aide au développement alors qu’ils reçoivent justement moins d’aide. Il est, dès lors, logique que ces pays du G77 se soient concentrés sur la lutte classique contre la pauvreté, l’eau potable propre, les sanitaires, l’énergie pour les pauvres. Ils les ont obtenus et c’est positif.

Nous devons toutefois balayer devant notre porte. Trop d’acteurs clés en Europe, notamment les commissaires Lamy et Nielson, ont uniquement considéré Johannesbourg comme une étape de Doha sur la route de Cancún. C’est pour cette raison que l’Europe n’avait presque rien à proposer au G77. Mais également parce que nous n’avons pas encore réformé notre politique agricole et parce que nous estimons nos propres intérêts commerciaux plus importants que le développement durable. Nous n’avons pas encore tout réglé en ce qui concerne l’agriculture, la pêche, la circulation, l’énergie et l’utilisation des matières premières.

Lorsque je regarde vers l’avenir, je pense que ce type de méga-sommets ne fonctionne plus. Nous devrions nous diriger vers des sommets des N-U avec des objectifs spécifiques. L’exemple à succès est Kyoto. S’il est impossible de conclure un traité au niveau mondial, l’Europe doit agir en conséquence chez elle. Ce dont nous avons, par exemple, besoin, c’est d’un traité des Nations unies contraignant les entreprises multinationales à rédiger un rapport social et environnemental qui soit contrôlé par des experts indépendants. Nous pouvons commencer ceci en Europe. Il est également nécessaire que les grandes entreprises s’engagent, peut-être sur 5 ou 10 ans, à adopter les mêmes normes environnementales au sein de l’Europe que hors de celle-ci. Volkswagen le fait déjà. L’Afrique du Sud et la Namibie n’ont pas de législation en matière d’environnement, ne parlons même pas de son respect. Nous ne pouvons attendre l’arrivée d’un règlement mondial en matière d’environnement.

Un autre exemple : la destruction des forêts. À Rio, aucun traité n’a vu le jour et à Johannesbourg non plus, mais nous pouvons quand même faire quelque chose en Europe. Pourquoi la Commission européenne ne propose-t-elle pas l’introduction d’un label clair pour le bois et les produits en bois ? Un label vert pour le bois durable et un label rouge pour le bois mal produit et de façon non durable. Mon groupe parlementaire aimerait que nous abordions la politique commerciale de façon équilibrée. J’espère que madame Wallström participera aux réunions préparatoires de Cancún et qu’elle représentera l’Europe dans un an au Sommet de Cancún, car c’est la seule manière de montrer que nous prenons le développement durable au sérieux.

  Blokland (EDD). - (NL) Monsieur le Président, je considère le développement durable comme une traduction de la mission que Dieu a donnée à l’humanité d’exploiter et de préserver la terre. Veiller à un équilibre entre les composants sociaux, économiques et environnementaux est très important. De plus, nous ne devons pas seulement viser cet équilibre pour les pays développés mais également pour les pays en voie de développement. Le résultat de Johannesbourg est un plan d’action dans lequel l’accent est principalement mis sur les objectifs économiques et pas autant sur les objectifs environnementaux. Il n’est donc pas question d’équilibre.

À Rio, il y a dix ans, un cadre juridique a été fixé pour le climat et la biodiversité. Pour le climat, le protocole de Kyoto a été élaboré, sa ratification et son implémentation constituent encore une source importante d’inquiétudes. En ce qui concerne la biodiversité, on a opté pour le statu quo il y a dix ans. À Johannesbourg, cet objectif a été - Alexander de Roo l’a déjà dit - édulcoré en un recul moins rapide de la biodiversité. De plus, nous ne sommes pas parvenus à conclure des accords concrets sur l’énergie durable. Malgré les ambitions élevées de l’Europe, et il ne s’agit certainement pas d’une critique adressée aux commissaires, le développement durable mondial n’a donc bénéficié d’aucune impulsion supplémentaire.

Il faut également mentionner des points positifs - heureusement - comme les objectifs pour l’eau potable et les équipements sanitaires, les produits chimiques, les accords de pêche, la lutte contre la pauvreté, la faim et la mortalité infantile. Toutefois, cela fait déjà 10 ans que les pays riches promettent de consacrer 0,7 % de leur PIB à l’aide au développement. Qu’en est-il maintenant ? J’aurais aimé qu’un délai y soit lié.

La lutte contre la pauvreté peut créer des marges pour la protection de l’environnement ; en effet, quand on n’a pas à manger, pas de logement et pas d’eau potable propre, la protection de l’environnement n’est pas le premier souci. En d’autres termes : nous devons créer une base pour la protection de l’environnement et pour cette raison, notre tâche première est de lutter contre la pauvreté.

Si l’accord du plan d’action de Johannesbourg stipulant que la politique commerciale ne peut déséquilibrer ni le développement des pays pauvres, ni l’environnement, est pris au sérieux, cela aura des conséquences importantes pour la politique européenne en matière agricole et commerciale. J’aimerais entendre ce que les deux commissaires en pensent.

Monsieur le Président, de nombreuses personnes se montrent satisfaites quant aux résultats de la conférence des Nations unies à Johannesbourg sur le développement durable. Il faut encore voir ce que mes petits-enfants en penseront dans vingt ans. C’est pourtant bien une condition si nous pensons à la volonté de Mme Brundtland de parvenir à une bonne définition du développement durable. L’exécution des objectifs devra certainement y contribuer.

  Della Vedova (NI). - (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Messieurs les Commissaires, je crois que chacun d'entre nous est un partisan convaincu de la nécessité d'améliorer la qualité de l'environnement. Je suis toutefois certain que l'on doit partir de la considération que la qualité de la vie et, pour de nombreux aspects, la qualité de l'environnement dans le monde ne se dégradent pas comme d'aucuns voudraient le faire croire, et que l'on doit donc se départir de toute forme de catastrophisme et rappeler les cris d'alerte - qui ne se sont par la suite pas justifiés - des environnementalistes des années 70, de Stockholm au Club de Rome. Cela ne signifie toutefois qu'il faille revoir notre engagement à la baisse dans le domaine de l'environnement, qui figure également à l'ordre du jour de Johannesbourg.

À ce sujet, je voudrais dire deux choses : premièrement, comme les collègues l'ont rappelé à plusieurs reprises, un des facteurs déterminants - j'en suis convaincu - de l'amélioration de la qualité de la vie de nombreuses populations et donc de l'environnement réside dans la nécessité d'ouvrir le commerce international. Je crois que les Américains, si souvent critiqués ici, ont raison et je pense que l'Europe doit en faire plus en matière de politique agricole, de protectionnisme agricole et d'autres protectionnismes commerciaux ; rappelons que l'initiative Tout sauf les armes, dont la Commission se vante tant - et en partie à raison -, prévoit pour 2009 la fin du protectionnisme agricole vis-à-vis des pays les plus pauvres pour des produits comme le sucre, le riz et les bananes. Voilà l'engagement que nous avons pris en Europe !

Deuxièmement, les pays qui protègent le plus l'environnement sont les pays démocratiques, ceux où l'on respecte les droits de l'homme, ceux à l'économie ouverte. On a parlé de l'augmentation de l'aide au développement : eh bien, je rappellerai avant tout aux commissaires européens et au commissaire Nielson que nombre d'aides accordées par l'Europe servent à financer des dictatures, des pays non démocratiques, des pays sans économie ouverte. Dans ces pays, ces financements n'amènent aucune amélioration ni de la qualité de l'environnement, ni des politiques environnementales.

  Haarder, président en exercice du Conseil. - (DA) Je tiens à vous remercier, Monsieur le Président, pour ce débat vaste et intéressant. Permettez-moi, en premier lieu, de remercier M. Da Silva et M. Maaten pour les aimables paroles prononcées à propos de la collaboration entre les institutions européennes à Johannesbourg. Je transmettrai ces propos au ministre danois de l’environnement, qui rencontre aujourd’hui son homologue chinois dans le but d’examiner notamment les questions dont nous discutons ici. Vous n’ignorez pas qu’une rencontre a lieu aujourd’hui à Copenhague entre l’Union européenne et la Chine ; c’est pour cette raison que le ministre danois de l’environnement ne peut être présent aujourd’hui.

Mme Scheele a regretté l’absence de coordination avec les pays candidats. D’après mes informations, les pays candidats ont été chaque jour consultés, ce qui est, selon moi, un élément très important. Lorsque Mme Scheele prétend que la déclaration ne fait pas état des femmes ni de la santé, je répondrai que la déclaration dit très clairement qu’il convient de réduire les menaces environnementales pour la santé. Cette réduction doit se faire conformément aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales ainsi que conformément aux lois nationales et aux valeurs culturelles et religieuses. Ce point a donc été mentionné.

J’ai pris bonne note du souhait exprimé par M. Lange selon lequel les députés de l’Assemblée devraient pouvoir participer aux réunions du lendemain. J’en ai pris bonne note. Je ne peux rien promettre, mais nous devons tirer certaines leçons et je le remercie pour sa proposition.

De nombreux intervenants ont abordé la question de la politique agricole de l’Union européenne et je n’en dirai pas beaucoup plus. On ne peut contester les propos de M. Lannoye et de M. Maaten selon lesquels la politique agricole constitue une des pierres d’achoppement, lorsque nous essayons, au nom de l’Union européenne, d’aboutir à un accord sur un avenir plus durable. Je vous rappellerai que, lors des réunions de l’ASEM la semaine passée et cette semaine, une décision a été prise, à la demande de la Chine, d’organiser à Pékin une réunion préparatoire sur la politique agricole afin de permettre aux pays européens et aux pays asiatiques de se préparer au mieux pour la réunion de Cancún. Les choses évoluent donc. Nous aurons, en tout cas, l’occasion de poursuivre ce dialogue avec un certain nombre d’autres pays.

J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt la proposition formulée par Mme Corbey de renforcer la prise de conscience des citoyens sur la manière dont ils peuvent intervenir et, sans reprendre leurs propos, je remercierai Mme Langenhagen, Mme McNally, M. Wijkman ainsi que de nombreux autres intervenants pour leur engagement.

J’ai également noté les exemples littéraires qui ont été cités : Andersen et Voltaire, "Les habits neufs de l’empereur" et Pangloss. Quoi qu’en dise Voltaire dans "Candide", tout semble être fait de la manière la plus sage. C’est amusant et nous devons toujours l’avoir à l’esprit, car Andersen et Voltaire avaient un sens tranchant de l’insouciance des gens lorsque l’occasion se présentait. Je pense toutefois - et j’en terminerai par là - que les institutions européennes ont bien travaillé à Johannesbourg. Comme l’a déclaré Mme Wallström, l’Union européenne a été le moteur de ce processus. De nouveaux objectifs ont été définis et des objectifs existants ont été renforcés. Certaines échéances ont été établies. Nous devons maintenant aller de l’avant et amener les autres à nous suivre pour atteindre ces objectifs, car, comme vient de le déclarer M. Papayannakis, il faut absolument qu’un suivi soit assuré. Nous devons maintenant penser au suivi. Je m’en réjouis déjà et je voudrais, avant de céder la parole aux différents commissaires, vous remercier pour le vaste travail réalisé et je vous remercie déjà pour le travail qui sera fourni dans le cadre de ce suivi.

  Le Président. - Je souhaiterais remercier les commissaires pour leur coopération en acceptant d'intervenir à la fin et non pas au début du débat.

  Nielson, Commission. - (EN) Monsieur le Président, je commencerai mon intervention exactement où le ministre Haarder a terminé la sienne. La Commission n'attend que cela. Comme Mme Hulthén l'a souligné au début du débat, nous nous réjouissons de revenir au Parlement en février afin de discuter de l'organisation du suivi. Tout ceci est fort positif.

Signalons un nouvel aspect d'importance : les initiatives en matière d'eau et d'énergie sont des initiatives européennes. Nous avançons en terrain inconnu. Il n'est pas uniquement déterminé par les actes de la Commission. Il s'agit d'un "plus" à Monterrey car nous sommes sur le point d'annoncer et de lancer des actions européennes globales, ce qui est tout à fait intéressant.

J'en viens maintenant à notre vision des choses - qu'elle soit complaisante, pessimiste ou optimiste, etc. D'un point de vue littéral, il n'est pas tout à fait exact de dire que l'empereur était nu. Certes, il ne portait pas de vêtements mais uniquement une tenue de nuit. On serait donc en droit de se demander s'il était à moitié nu ou à moitié vêtu. Il n'y a aucune certitude à ce sujet tout comme il n'y a aucune certitude quant à la manière dont nous devons aborder ce domaine.

Dès le début - même à Johannesbourg lorsque nous tentions de répondre aux questions lors de conférences de presse - nous avons tenté d'éviter les termes "succès" ou "échec" car il était évident que cela ne nous mènerait jamais, nous et les personnes à qui nous nous adressions par l'intermédiaire des média, à une réponse suffisamment proche d'une évaluation professionnelle et correcte.

Je le répète, au cours de la discussion, nous avons tenté de déterminer des attentes, exagérément ambitieuses ou trop timides, avant la réunion et qui allaient nous servir de méthodes de travail délibérées. Ceci est tout à fait sensé mais le fait est que lors de réunions mondiales de l'ONU comme celle-ci, nous devons veiller à ce que les attentes correspondent à la réalité. Nous sommes véritablement dans la logique du travail intergouvernemental. Comparer cela à ce que nous pourrions faire en Europe si nous nous unissions est, malheureusement, injuste. Tout le monde parle de la société internationale. Elle n'existe pas, nous essayons d'en créer une. Voilà où nous en sommes. Je plaide pour le réalisme professionnel quant à la façon dont nous devons évaluer ces matières.

À tout choisir, alors que des progrès ont été réalisés, nous aurions préféré progresser davantage. Nonobstant, exprimer le mécontentement tel que M. Turmes l'a fait lorsqu'il a déclaré que nous n'avions pas ramener le sapin de Noël entier, avec ses décorations, prouve que certains sont incapables d'un minimum de réalisme. On récolte ce que l'on sème.

Je me demande si un tel débat se déroule ailleurs dans les sphères politiques des pays riches du Nord. Je doute que le Congrès américain y consacre une journée, comme nous le faisons, après Johannesbourg. Ce serait bien mais permettez-moi de vous rappeler qu'il serait erroné de croire que seule l'attitude des USA, et son opposition aux accords multilatéraux, a rendu le processus difficile. Il serait dangereux de croire que tout le groupe G77 est enthousiasmé par ces différents objectifs ou par le fait de devoir s'engager à respecter un ensemble d'énergies spécifiques dans un certain laps de temps. Il n'en est rien. Les changements que nous devons opérer ne peuvent se faire aisément.

M. Moreira da Silva a soulevé quelques points importants qui caractérisent des indicateurs de progrès. Ils sont plus axés sur l'action qu'à Rio et c'est exactement ce que nous devrions faire par rapport à Johannesbourg. Par ailleurs, Mme McNally et d'autres ont souligné le lien étroit et évident entre l'environnement et la pauvreté. Il est indispensable de coller à la réalité.

L'équilibre entre les questions de commerce, de développement et d'environnement a été abordé par nombre d'orateurs. Nous devons garder à l'esprit que les bases qui nous ont permis de travailler à Johannesbourg avaient été clairement définies par des décisions du Conseil visant à clarifier notre mandat. En substance, l'Europe voulait, et devait, clairement s'en tenir aux conclusions de Doha. Nous ne pouvions rien y ajouter ou soustraire. Telles étaient les bases politiques imposées pour négocier à Johannesbourg. Certains peuvent ne pas apprécier cela mais revenir de Johannesbourg avec une formule qui reflète clairement nos propos et qui laisse le volet Doha ouvert et clair comme il se doit, constitue pour l'Europe une réussite diplomatique.

Gardez à l'esprit, je vous prie, que la confusion de Seattle était due à la surcharge de l'agenda international. Si nous n'avions pas tiré cela au clair et fait ce que nous avons fait à Doha et à Monterrey afin de permettre au monde de discuter du développement durable à Johannesbourg, tout ceci n'eût été qu'un gâchis et aurait compromis nos tentatives de nous attaquer à nos problèmes de libéralisation et de réduction des subsides à l'agriculture. Tout ceci fait partie aujourd'hui du volet Doha et aurait été mis en péril si nous avions essayé de "refaire" Doha à Johannesbourg.

En ce qui concerne le débat institutionnel, certains n'ont, de toute évidence, pas apprécié que je décrive la dure réalité des accords institutionnels. J'ai pris note des remarques du ministre Haarder lorsqu'il a dit qu'il ne pouvait promettre aucun changement ici aujourd'hui. Curieusement, c'est exactement ce que j'ai dit aux députés à Johannesbourg. Je ne pouvais m'écarter de l'accord institutionnel. Par ailleurs, nous ne devrions pas envisager ce débat comme une simple discussion entre parlementaires et commissaire. Habituellement, on dit qu'il faut être deux pour danser un tango mais la complexité institutionnelle des institutions européennes est telle que nous devons être trois.

Il est donc erroné de croire que cette discussion n'implique que le Parlement et la Commission. En fait, si les gens regardaient ce qui s'est réellement passé à Johannesbourg, ils constateraient que nous avons fait le maximum pour essayer d'informer les parlementaires. Je me serais certainement réjoui d'une pleine participation des parlementaires jusqu'à la fin du sommet. Malheureusement, toutefois, après le week-end, très peu sont restés jusqu'à la fin. Il eut été plus judicieux de la part du Parlement de permettre à ses représentants de rester tout au long des réunions internationales plutôt que de dépenser cet argent aux frais de voyage de neuf assistants et de les voir rentrer en milieu de sommet. Cela aurait renforcé la coopération.

Je dirais à Mme Evans et à Mme McNally qu'une approche intégrée de l'énergie, de la dimension de genre, de la pauvreté, de la santé et de la population - un point qui a également été soulevé de manière virulente par Mme Scheele - correspond exactement au type d'approche adéquate. Mme Evans a insisté sur l'importance de renforcer les contrôles. Le meilleur moyen est de les introduire dans les stratégies nationale et régionale afin d'assurer la responsabilité dans le Sud. Considérant ce que j'ai dit précédemment sur le manque d'enthousiasme de nombreux pays du Sud à s'y conformer, il est capital que nous veillions à ce que ces projets soient prévus dans leur propre agenda.

Mme Scheele a également demandé comment nous contrôlions les engagements financiers aux niveaux d'aide au développement pris collectivement par les États membres et l'Union à Monterrey. Heureusement, le contrôle est déjà possible via les rapports faits au comité d'aide au développement de l'OCDE. Cela signifie que chaque pays donateur est contraint de soumettre des informations dont la Commission se servira comme moyen de contrôle. Des discussions seront tenues régulièrement afin de s'assurer de la véracité de cette amélioration.

La discussion sur la santé génétique et les droits en matière de procréation a dominé les derniers jours du sommet. C'est une autre raison pour laquelle j'eus apprécié la présence des députés. L'article 47 de la déclaration politique fut le résultat d'une importante bataille livrée nuit et jour avant que nous n'arrivions, grâce au soutien du Canada, à faire accepter les termes du Caire. Ils ont été réintroduits au texte et nous avons évité une défaite cuisante face à la sombre coalition de-qui-vous-savez. Nous avons abouti à un texte acceptable bien que nous nous serions passé de ce drame car il est troublant de devoir se battre pour une question telle que celle-ci.

J'ai évoqué plusieurs aspects. L'énorme tâche du suivi constituera certainement un grand défi. L'initiative de l'eau - la tentative d'organiser une coopération régionale pour les plus grands systèmes fluviaux d'Afrique - constitue un projet colossal. Nous espérons que cela contribuera également à l'effort général de création d'une coopération régionale plus stable qui, je le répète, favorisera la démocratie, la stabilité et la libéralisation du commerce. Par conséquent, nous considérons l'initiative de l'eau non seulement comme un but en soi mais également comme une action très positive vu ses effets indirects.

  Goebbels (PSE). - Monsieur le Président, nous sommes ici depuis 9 heures du matin pour parler du bilan du Sommet de Johannesbourg. Certains députés ont pris plaisir à attaquer la Commission sous prétexte qu'apparemment, elle n'aurait pas assez communiqué. Je trouve pour ma part que la Commission a bien fait son travail à Johannesbourg. Elle a défendu les positions européennes, même si elle n'a pas pu imposer les vues européennes au reste du monde. Et si la Commission n'a pas trouvé assez de temps pour cajoler l’ego de certains députés qui s'ennuyaient dans leur hôtel, ce n'est certainement pas un drame. Je trouve d'ailleurs que ces mêmes députés qui ont critiqué la Commission auraient au moins dû rester en salle pour écouter les réponses des commissaires et du Conseil.

(Applaudissements)

  Moreira da Silva (PPE-DE). - (PT) Monsieur le Président, comme vous le savez, j’étais à la tête de la délégation du Parlement à Johannesbourg et je voudrais apporter une légère précision, car je pense que le commissaire Nielsen a un peu confondu les plans. M. Nielsen n’a pas compris pourquoi nous encensons le Conseil et nous critiquons la Commission parce que le Parlement n’a pas reçu le rôle institutionnel qui aurait dû être le sien.

Je vais tenter de l’expliquer une fois de plus : nous séparons le plan institutionnel, le rôle du Parlement, de la collaboration politique. Sur le plan institutionnel nous souhaitons, tant de la part de la Commission que de la part du Conseil, qu’ils nous soutiennent pour avoir le droit de participer aux réunions quotidiennes de coordination de l’Union européenne. Il s’agit d’une question à résoudre dans le cadre de la prochaine révision de l’accord interinstitutionnel. La collaboration politique, c’est bien autre chose. En matière de collaboration politique, nous avons senti la transparence du Conseil et l’omission de la part de la Commission. C’est ce qui nous dérange un peu parce que nous n’étions pas habitués à ce comportement de la part de la Commission ; nous étions habitués à son engagement, à des conférences de presses communes du Parlement avec la Commission et avec le Conseil, à une ouverture, à une implication du Parlement que nous n’avons vu cette fois malheureusement que de la part du Conseil.

  Papayannakis (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Président, j'étais également présent à Johannesbourg et j'ai passé très peu de temps à l'hôtel, non pas parce que je faisais la tournée des fameux bars de Johannesbourg.

Je voulais simplement dire ceci : le commissaire faisait allusion à la présence de députés à Johannesbourg et a affirmé, d'une manière quelque peu condescendante à mon avis, que nous sommes partis avant la fin des travaux et que nous aurions dû rester jusqu'au bout. Je suppose que le commissaire voulait dire "si nous voulions être pris au sérieux".

Pourriez-vous nous confirmer, Monsieur le Président, que notre délégation à Johannesbourg a reçu l'ordre du Bureau lui-même de repartir pour l'Europe le dimanche au plus tard, afin de participer à la session de septembre ?

  Le Président. - Selon le Règlement, les députés ne peuvent être en mission pendant une séance plénière du Parlement.

  Wallström, Commission. - (EN) Monsieur le Président, j'aimerais m'adresser au public aujourd'hui et lui souhaiter la bienvenue dans ce débat du Parlement européen. Nous discutons de deux sujets différents bien que liés. Nous discutons d'un rapport élaboré par Mme Hulthén, parlementaire suédoise, sur la manière de juguler le changement climatique. J'aimerais tout d'abord m'y attarder et ensuite faire quelques dernières remarques concernant notre débat sur Johannesbourg. Je vais donc m'exprimer en suédois quelques instants.

(SV) Je voudrais bien entendu remercier Mme Hulthén pour son rapport concernant le programme européen sur le changement climatique. L’idée directrice de ce programme est qu’à la suite des engagements que nous avons pris sur la scène internationale et sachant que nous allons continuer à travailler beaucoup sur ces questions climatiques, nous devons veiller à "faire nos devoirs" et à faire en sorte que l’Europe réussisse à mettre elle-même en œuvre ce qu’elle veut aussi voir réalisé dans le reste du monde. Mon vœu le plus cher serait que nous soyons en tête. Car il s’agit aussi de pouvoir montrer les résultats concrets, d’atteindre les objectifs sur lesquels nous nous sommes engagés dans le cadre du protocole de Kyoto.

L’essentiel à mes yeux est que cela se fasse avec la participation de toutes les parties impliquées. C’est pour cela que nous avons créé le programme européen sur le changement climatique. Nous avions sept groupes de travail différents qui ont cherché ce que l’on pouvait faire dans le secteur de l’industrie, dans celui de l’énergie, etc. Nous avons identifié pas moins d’une quarantaine de mesures qu’il est possible de prendre au niveau européen. En un premier temps, nous avons sélectionné dix de ces mesures et nous avons publié cette liste dans une communication. Nous avons inclus ces mesures dans la première phase parce que nous avons constaté qu’elles étaient efficaces en termes de coût et qu’elles étaient de nature à pouvoir être appliquées au cours des deux prochaines années. Bien entendu, nous poursuivrons ensuite dans les autres domaines. Nous avons un nouveau groupe qui travaille sur le secteur agricole. Nous devons aussi prendre des mesures dans les domaines des transports et de la consommation et aller plus loin dans d’autres domaines politiques pour pouvoir être efficaces dans notre politique en matière de climat.

J’envisage le rapport et vos commentaires comme un soutien apporté à notre action et je crois aussi qu’ils nous aideront à définir plus rapidement la prochaine étape qui comportera, espérons-le, davantage de propositions et couvrira d’autres domaines.

J’avais aussi l’intention de commenter les interventions de MM. Liese et Langen et d’y répondre car, comme vous le savez, nous avons aussi présenté une proposition sur le commerce des droits d'émission. C’est là pour l’Europe une manière de plus de montrer qu’elle peut être à l’avant-garde en remplissant de façon rentable les engagements du protocole de Kyoto. Nous pouvons en outre considérer cela comme une période d’entraînement avant que l’on ne passe à un système établi à l’échelle internationale pour venir à bout du problème climatique. Mais malheureusement, ces deux Messieurs ont quitté l’hémicycle : je ne développerai donc pas ce sujet plus en détail. Je remercie le rapporteur Mme Hulthén et la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, pour le travail effectué sur cette proposition de rapport.

Au Sommet de Johannesbourg, la question dont nous parlons n’a pas été mise autant en relief qu’on aurait pu le souhaiter mais le sommet lui-même a déclenché des réactions de la part de dirigeants de plusieurs régions du monde qui ont estimé qu’il était temps de faire une déclaration sur ce sujet. Cela a certainement donné une petite impulsion dans le bon sens mais j’aurais tout de même souhaité que l’on attribue à ce domaine de réflexion un rôle plus important. Si les changements climatiques se poursuivent comme cela a été le cas jusqu’ici, nous aurons là peut-être l’exemple le plus flagrant de ce qu’est le développement non durable. Sachant qu’il s’agit d’un problème mondial, c’est de solutions mondiales que nous avons besoin. C’est la raison pour laquelle nous continuons à nous battre énergiquement en faveur du protocole de Kyoto. Nous voulons que l’Europe montre la voie à suivre par son programme sur le changement climatique, programme qui comprend aussi un processus démocratique avec l’implication de toute une série de groupes de travail.

J'aimerais faire quelques dernières remarques concernant notre débat sur Johannesbourg. Je devine la frustration au sein de cette Assemblée et je pense que la frustration est la bête noire et silencieuse de tout politicien aujourd'hui, particulièrement dans le domaine du développement durable. Cependant, j'espère que la frustration, avec tout ce qu'elle charrie de colère et de détermination, permettra aussi d'évoluer dans ce domaine. En conséquence de cette frustration, je sens ce soutien qui nous permet d'être plus ambitieux dans le suivi et la réalisation des objectifs. Je l'envisage comme une force et j'ai l'impression que vous nous soutenez également dans ce travail de suivi. Mais nous devons également déterminer nos attentes car elles étaient trop différentes, or les résultats doivent être évalués en fonction d'attentes prédéterminées.

Quel genre d'étalon utilisez-vous ? L'utilisez-vous en comparaison avec la réalité ? Dans ce cas, évidemment, la frustration est l'unique réponse. Cependant, nous savons que ce n'est pas suffisant.

Quand une conférence de l'ONU a-t-elle jamais abouti réellement à la résolution de tous les problèmes et répondu aux questions que nous avons dû affronter lorsque nous sommes arrivés à Soweto ? Comment créer plus d'emplois dans le cadre de Soweto 6 ? Qu'en est-il des abris pour enfants abandonnés ? Les personnes qui vivent dans ces conditions demandent "comment accédons-nous à l'eau ? Quand allez-vous forer des puits chez nous ?"

Le comparez-vous, d'autre part, avec les objectifs que nous nous sommes fixés dans nos diverses communications et nos décisions du Conseil ? Si tel est le cas, nous persisterons à croire que nous pouvons nous estimer satisfaits car, rappelez-vous, si personne ne saute de joie, force est de constater que nous avons été capables d'agir dans le cadre d'objectifs particuliers que nous nous étions fixés. Nous savions que la situation politique était très différente à celle d'il y a dix ans. Nous savions que les États-Unis n'étaient pas les seuls à nous causer du souci en voulant nous retenir mais qu'il y avait également des pays en voie de développement. Au cours de la discussion sur l'énergie, ils se sont rangés du côté des États-Unis parce que le G77 ne représente plus un ensemble de pays homogène mais il est rejoint par des pays producteurs de pétrole, des pays légèrement plus développés, ainsi que par les plus pauvres des pays pauvres du monde.

Cela signifie que nous n'avons aucun soutien, hormis celui de petits pays tels que la Suisse et la Norvège entre autres. Pour le reste, nous sommes confrontés à la résistance d'autres grands groupes de négociation. Nous avons vu cela dès le début des négociations et avons compris que ce serait difficile. Cela fut vrai dans le domaine de l'énergie comme dans d'autres domaines. Cela nous a conduit à la conclusion que quelque chose n'allait pas dans notre approche des pays en voie de développement lorsque nous avons introduit tout le concept du développement durable dans nos discussions avec les pays pauvres. Nous devrons être beaucoup plus consistants et meilleurs dans l'intégration du développement durable dans nos discussions, nos aides et contacts avec les pays en voie de développement.

Le défi politique était beaucoup plus difficile qu'il y a dix ans. Faudra-t-il l'évaluer en termes de résultats satisfaisants ou non ? Ou faudra-t-il l'évaluer en fonction des attentes exprimées dans l'agenda, qui était aussi long que mon bras ?

Les préparatifs à Bali n'ont pas été aisés. L'agenda était trop chargé. Nous voulions discuter de tout parce qu'il était clair que tous les sujets étaient interdépendants, qu'ils étaient liés mais il fallait se concentrer. M. Nielson l'a déjà dit. Vous devez vous concentrer car vous décidez et équilibrez l'agenda afin de ne pas perdre de vue l'agenda environnemental et les questions d'écologie.

Théoriquement, nous aurions pu accepter cela. Nous aurions pu tenir une nouvelle assemblée sur le commerce et l'aide mais nous aurions complètement ignoré le concept de développement durable. Il est aisé d'imaginer le genre de débat que nous aurions eu. C'était clair dès le début des discussions et nous avons déclaré en avoir compris l'importance pour les pays en voie de développement : nous devions trouver une ligne commune sur le commerce et l'aide et ne pas laisser ces deux points monopoliser les débats et en faire non pas une conférence sur le développement durable mais une conférence plus détaillée sur des matières de commerce et d'aide.

Les pays en voie de développement nous ont demandé si nous pouvions les aider à savoir comment mettre en œuvre les accords de Doha et de Monterrey. C'est ce que nous avons tenté de faire, avec succès selon moi. Nous sommes parvenus à un accord au début des négociations afin d'en finir avec cette question et permettre à d'autres sujets de s'inscrire à l'agenda. Si nous avions perdu tous les sujets liés à l'écologie, tout l'agenda environnemental, l'équilibre n'eût pas été respecté, ni dans le domaine économique et social, ni dans le domaine de l'environnement. Nous le devons à d'habiles négociateurs et, encore une fois, à l'Union européenne qui fut le moteur de ces négociations.

Le tango est peut-être la meilleure métaphore pour ces négociations. Comme vous le savez, le tango consiste à faire un pas en avant, deux pas en arrière et puis soudain quelquefois trois pas rapides en avant. Nous pouvons veiller à notre propre plan de réalisation et de suivi de Johannesbourg, à notre manière. Nous ne devons pas être dominés par nos problèmes internes et par la façon dont les trois institutions coopèrent. Tenons un débat séparé sur cette question mais discutons ici du fond, voyons comment nous pouvons procéder à la mise en œuvre.

J'ai pris note de vos avis selon lesquels nous devrions tenir le Parlement au courant de façon plus efficace. C'est absolument nécessaire et nous envisagerons de le faire quant au suivi des initiatives que nous avons présentées dans le domaine de l'eau et de l'énergie, comme l'a dit M. Nielson. Nous ferons en sorte que toutes les informations parviennent au Parlement. Nous apprenons, et nous commettons quelquefois des erreurs, mais nous pouvons les réparer. Nous devrions travailler sur l'agenda politique en matière de développement durable comme nous l'avons fait pour le changement climatique. Nous devons nous positionner en chef de file. Nous devons démontrer au monde que nous sommes capables de changer ces belles palabres en réalité.

(Applaudissements)

  Le Président. - La discussion commune est close.

Le vote aura lieu à 12h.

J'ai reçu une proposition de résolution⁽¹⁾ en vertu de l'article 37(2) du Règlement intérieur. Le vote aura lieu jeudi.

DÉCLARATION ÉCRITE (ARTICLE 120)

  Isler Béguin (Verts/ALE), par écrit. - Conscients du déficit de conviction internationale en faveur d'un développement soutenable qui limite la pauvreté et préserve l'environnement, nous sommes néanmoins rassurés quant à la survivance des principes acceptés à Rio. Ce qui n'allait pas de soi…, à qui la faute ?

La responsabilité communautaire dans cette lamentable stagnation ne saurait être amoindrie. L'échec collectif renvoie à une décrédibilisation.

Ambitionner des majorités avec les pays du G77, alliés à Rio et Kyoto, alors que l'Union accuse sa propre faillite dans son projet d'un développement durable réduit à ses frontières, est caricatural ! Les exemples sont nombreux autant que révélateurs : la biodiversité, objet d'une Convention à Rio, ne cesse de régresser. Les espèces disparaissent, les habitats s'érodent inexorablement. Le plan d'action "Biodiversité" est honorable, quoiqu'il se limite à des vœux pieux. L'oubli des directives "Oiseaux" et "Habitats" reste un réflexe courant de nombreux États membres.

Nous avons comme responsabilité politique et morale essentielle d'exiger de nous-mêmes ce que nous demandons à autrui. La Commission doit ambitionner une présentation annuelle des progrès de l'intégration de la dimension du développement durable dans toutes les politiques communautaires.

La réhabilitation de notre crédibilité européenne passe par la refonte, avec nos partenaires internationaux, d'une politique d'éradication de la pauvreté et des processus industriels ecocides.

PRÉSIDENCE DE M. COX
Président

  MacCormick (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, c'est une motion d'ordre, lundi, j'ai soumis une motion d'ordre concernant l'article 2 et ai fait corriger hier le procès-verbal pour préciser le sens exact de ce point. Dans mes remarques de lundi, j'ai laissé entendre qu'une réunion des ministres de la pêche pouvait avoir lieu dans le but d'interférer avec l'indépendance d'action du Parlement. M. Jové Peres était l'un des rapporteurs en question et il est intervenu ce matin. J'adhère pleinement à ce qu'il a dit et le prierais de m'excuser si je l'ai offensé.

(Applaudissements)

  Le Président. - Chers collègues, il y a cinquante ans de cela se tenait ici à Strasbourg la première conférence de l'Assemblée commune de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, le prédécesseur du Parlement européen.

Nous célébrons donc aujourd'hui cinquante ans de parlementarisme au cœur de notre projet et entreprise européens communs et cinquante ans de contribution prospère des parlementaires à une paix préservée et durable.

À cette occasion, le 10 septembre 1952, Jean Monnet, en tant que président de la haute autorité, a souhaité la bienvenue à "la première Assemblée européenne investie du pouvoir de décision". Ce jour-là, Konrad Adenauer prit ensuite la parole pour déclarer que la nouvelle Assemblée "marquait une nouvelle et importante étape de notre projet de création d'une Europe nouvelle".

Aujourd'hui, au nom du Parlement, je rejoins et salue cette illustre génération d'après-guerre de pionniers de l'intégration européenne. En rendant hommage à leurs travaux indélébiles, nous vouons aujourd'hui toute notre énergie en tant que Parlement européen élu directement et nous nous nous engageons à servir la génération montante d'Européens dans tout le continent, à l'aube de l'élargissement historique et sans précédent qui nous attend.

Afin de célébrer cet anniversaire, j'aimerais vous inviter à participer à la cérémonie qui se tiendra aujourd'hui à 13h dans le local adjacent à l'hémicycle. Elle consistera en la levée du drapeau européen et en un bref concert musical du groupe minier du Saar. Vous êtes tous très attendus.

J'aimerais également vous rappeler l'invitation à l'ouverture de l'exposition sur l'histoire du Parlement européen et de l'intégration européenne. L'exposition intitulée "Une histoire qui a de l'avenir" débutera officiellement à 14h45 dans la zone "visiteurs" au rez-de-chaussée du bâtiment Louise Weiss.

(Applaudissements)

  Le Président. - J'ai le grand plaisir d'accueillir dans la tribune officielle une délégation de cinq sénateurs et de sept membres du parlement du Chili.

(Applaudissements)

La délégation est emmenée par le sénateur Gabriel Valdés, président de la commission des affaires étrangères du sénat.

Cette délégation est présente à Strasbourg afin de prendre part à la quatrième réunion interparlementaire entre le Parlement européen et le Chili qui se tiendra aujourd'hui et demain.

Vous n'êtes pas sans savoir que le Parlement européen et le Chili ont conclu un accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération.

Au nom du Parlement, je souhaite la bienvenue à cette délégation et lui souhaite une réunion interparlementaire fructueuse.

  Le Président. - Nous passons maintenant au vote.

Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0287/2002) de Lord Inglewood, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen concernant l'assurance vie (7328/1/2002 - C5-0230/2002 - 2000/0162(COD))

(Le président déclare la position commune approuvée)

⁂

Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0282/2002) de Stefano Zappalà, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) (8171/1/2002 - C5-0266/2002 - 2001/0179(COD))

(Le président déclare la position commune approuvée)

⁂

Rapport (A5-0279/2002) de Miet Smet, au nom de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, sur la représentation des femmes dans les organes des partenaires sociaux de l'Union européenne (2002/2026(INI))

(Le Parlement adopte la résolution)

⁂

Rapport (A5-0237/2002) de Anneli Hulthén, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la communication de la Commission sur la mise en œuvre de la première étape du programme européen sur le changement climatique (COM(2001) 580 - C5-0164/2002 - 2002/2072(COS))

Avant le vote 

  Hulthén (PSE), rapporteur. - (SV) Monsieur le Président, au point 21 du rapport, nous demandons à ce que la Commission présente une proposition "au cours de l’été 2002". L’été étant passé, je voudrais remplacer cette formulation par "avant la fin de l’année 2002".

  Le Président. - Je suis convaincu que l'Assemblée approuvera.

(Le Parlement adopte la résolution)

⁂

Rapport (A5-0294/2002) de Philip Charles Bradbourn, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises (COM(2002) 54 - C5-0054/2002 - 2002/0038(COD))

(Le Parlement adopte la résolution législative)

⁂

Rapport (A5-0312/2002) de Giacomo Santini, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de directive du Conseil visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières, par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire et à d'autres aspects financiers des procédures civiles (COM(2002) 13 - C5-0049/2002 - 2002/0020(CNS))

(Le Parlement adopte la résolution législative)

⁂

Rapport (A5-0301/2002) de Herman Schmid, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur le bilan de cinq années de stratégie européenne pour l'emploi (COM(2002) 416 - (2002/2152(INI) )

(Le Parlement adopte la résolution)

EXPLICATIONS DE VOTE

- Rapport Smet (A5-0279/2002)

  Goodwill (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, ce rapport a également été voté selon l'article 110 bis du Règlement du Parlement qui permet de ne pas débattre ou amender le rapport. La délégation britannique du groupe PPE-DE a déjà cherché à amender un rapport qu'elle ne soutenait pas. Toutefois, le nouveau règlement ne nous laisse d'autre option que de nous opposer à certains rapports.

La plus grande partie de ce rapport représente le pire du baratin politiquement correct. Les femmes occupent de plus en plus des postes élevés dans la société et cela continuera étant donné que, dans mon pays du moins, les femmes décrochent, plus que les hommes, une place à l'université. Nous n'admettrons pas les quotas ou interférences comme le font les syndicats, par exemple, pour recruter leurs représentants.

La commission des droits de la femme et de l'égalité des chances parle d'intégration de la dimension de genre alors que son existence même contredit ce principe.

  Arvidsson, Gunilla Carlsson, Cederschiöld, Grönfeldt Bergman et Stenmarck (PPE-DE), par écrit. - (SV) La délégation au Parlement européen du Parti des modérés suédois a voté contre le rapport de Mme Smet sur la représentation des femmes dans les organes des partenaires sociaux de l'Union européenne (A5-0279/2002).

Le principe de l’égalité des droits pour tous est l’une des clefs de voûte de notre société. Les droits ont un caractère individuel et doivent le garder. La collectivisation des droits pourrait bien être un premier pas vers la diminution de leur importance.

Le Parlement européen ne doit pas, par principe, se prononcer sur la façon dont doivent être structurées des organisations indépendantes, telles que des organisations patronales et des syndicats. C’est à ces organisations elles-mêmes et à leurs membres qu’il revient d’en décider.

Par ailleurs, la délégation du groupe des Modérés considère qu’il faudrait supprimer la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances et transférer les questions dont elle traite à la commission de l’emploi et des affaires sociales.

  De Sarnez (PPE-DE), par écrit. - L'excellent rapport de Miet Smet est l'occasion encore une fois de déplorer le manque de statistiques européennes sur le nombre de femmes dans les organisations de partenaires sociaux.

Même si beaucoup de stratégies ont été mises en œuvre pour remédier à la sous-représentation des femmes aux échelons supérieurs de ces organisations, ainsi que dans les délégations à la concertation sociale et aux organes consultatifs, il faut, comme le préconise le rapporteur, entreprendre au niveau européen une collecte systématique de données sur le rôle que les femmes jouent dans ce processus de décision. Il est toutefois certain que l'application et l'efficacité des mesures prises demeurent entièrement tributaires de la volonté politique au sein des organisations.

L'utilité des campagnes de sensibilisation organisées à l'occasion des élections sociales et la création de réseaux mettant en contact les négociateurs féminins pour contribuer à promouvoir la représentation féminine sont avérées.

Après la lecture de cet excellent rapport, je ne peux que vous recommander de voter en sa faveur et rappeler combien il est urgent et nécessaire que la Commission entreprenne véritablement de rassembler des données en vue de la création d'une base de données sur la représentation des femmes au sein des organisations de partenaires sociaux.

(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

  Uca (GUE/NGL), par écrit. - (DE) J'ai voté pour le rapport sur la représentation des femmes dans les organes des partenaires sociaux de l'Union européenne. Selon des statistiques publiées par la Confédération européenne des syndicats, la proportion de femmes exerçant des fonctions dirigeantes est inférieure à 25 %. C'est beaucoup trop peu. Je pense qu'une représentation équilibrée des femmes dans les instances de direction des syndicats est essentielle car, par le biais des négociations collectives, celles-ci jouent un rôle important en matière de promotion de l'égalité des chances.

Diverses études ont révélé que la participation des femmes aux négociations collectives est très réduite avec pour conséquence, une trop faible prise en compte des intérêts des femmes sur le marché du travail. Les femmes savent quelles sont les conditions de travail concrètes des travailleuses et où se trouvent les inégalités. Si davantage de femmes étaient présentes aux postes de direction des négociations, je suis certaine que les intérêts des femmes sur le marché du travail seraient mieux pris en considération. J'invite dès lors les partenaires sociaux à élaborer des programmes d'actions positives afin de renforcer la présence des femmes au sein des organes de décision. Les intérêts des travailleuses ne peuvent être ignorés.

  Zrihen (PSE), par écrit. - Dans l'objectif que le Parlement européen s'est donné d'être proactif quant à la participation des femmes dans les organes de décision des différentes instances, le rapport Miet Smet constitue un jalon important, et je suis heureuse de le soutenir dans cette Assemblée.

Il est extrêmement important que des stratégies qui tendent à promouvoir une représentation davantage équilibrée au niveau des organes de concertation sociale soient mises en œuvre. En effet, dans ces instances sont prises des décisions cruciales pour les femmes, s'agissant de l'égalité des chances sur le lieu de travail et des perspectives d'avancement professionnel. La défense des intérêts des femmes passe donc par l'établissement de données statistiques précises, première étape indispensable pour la réalisation d'une représentation vraiment équilibrée. Ainsi, la présence accrue des femmes contribuera à créer de nouveaux points de vue sur l'ensemble des politiques définies par les partenaires sociaux.

Ce rapport va dans ce sens et devra être concrétisé pour que le Parlement européen y gagne encore en crédibilité par rapport aux objectifs qu'il s'est donnés. Cela demandera la collaboration des partenaires sociaux, et particulièrement des organisations patronales, dont on doit constater le bilan insuffisant à cet égard.

Il est évident que ce rapport s'applique également au cadre de l'élargissement, et qu'il importe de commencer sans tarder à associer les pays candidats au processus de rééquilibrage de la présence des femmes.

- Rapport Hulthén (A5-0237/2002)

  Goodwill (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, ce rapport a également été voté selon l'article 110 bis du Règlement du Parlement qui permet de ne pas débattre ou amender le rapport. La délégation britannique du groupe PPE-DE a déjà cherché à amender un rapport qu'elle ne soutenait pas. Toutefois, le nouveau règlement ne nous laisse d'autre option que de nous opposer à certains rapports. Bien que nous soyons d'accord sur plusieurs points du rapport Hulthén, et évidemment sur ses objectifs, nous ne pouvons voter en faveur d'un ensemble qui fait référence aux éco-taxes européennes. Les taxes sont de la compétence des États membres et non de l'Union européenne.

  Alavanos (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Le rapport d'Anneli Hulthén est bien intentionné et propose des solutions pratiques permettant de respecter la première phase des engagements du protocole de Tokyo, bien qu'il présente également des réserves quant aux nombreux défauts du texte.

Les points principaux sont les suivants :

Premièrement, une directive doit être adoptée en vue promouvoir la combinaison de l'énergie thermique et de l'énergie solaire, qui garantira de faibles coûts et un rendement élevé.

Deuxièmement, la même priorité doit être accordée à une directive destinée à promouvoir la production de chaleur à partir de biocarburant.

Troisièmement, la Commission doit présenter une communication sur les objectifs environnementaux quantitatifs dans le secteur des transports d'ici à la fin de 2002, afin que ce secteur contribue également à l'objectif de Kyoto visant la réduction de 8 % des émissions de gaz responsables de l'effet de serre, en soulignant la nécessité que tous les véhicules à moteurs soient inclus dans la stratégie de réduction des émissions de CO2. Nous devons favoriser les carburants et les technologies entraînant peu ou pas d'émissions. Il est très important que nous promouvions l'utilisation de biocarburant et de carburants écologiques dans le secteur des transports.

Quatrièmement, la Commission devrait immédiatement proposer pour l'industrie une directive-cadre sur les gaz fluorés afin de réduire les émissions dans tous les secteurs.

Cinquièmement, une proposition de directive sur l'amélioration de l'efficacité énergétique dans les achats publics devrait également être publiée immédiatement.

Sixièmement, l'Union européenne devrait, sur le plan politique, condamner le manque de mesures des États-Unis en faveur de l'environnement et ses tentatives visant à saper le protocole de Kyoto ; cette condamnation serait la moindre des réactions face à l'absence de mesures de la part des États-Unis.

  Arvidsson, Gunilla Carlsson, Cederschiöld, Grönfeldt Bergman et Stenmarck (PPE-DE), par écrit. - (SV) Nous avons voté pour le rapport Hulthén.

Pour nous, membres du groupe des Modérés suédois, la question environnementale la plus importante consiste à éviter une forme de développement qui peut provoquer des changements climatiques sur notre terre. Il est évident à nos yeux qu’il faut renoncer à l’utilisation du charbon pour la production d’énergie. Le travail dans le domaine de la politique environnementale doit être davantage axé sur les rejets de dioxyde de carbone et d’autres gaz à effet de serre.

Nous avons voté en faveur de ce rapport, parce que nous estimons que les efforts faits pour réduire les émissions de dioxyde de carbone et pour atteindre les objectifs du protocole de Kyoto sont importants. Toutefois, cela ne signifie pas que nous l’approuvions intégralement. Les points 16, 26, 34 et 35 préconisent une coordination et une harmonisation des taxations appliquées à l’environnement et l’énergie. Nous ne sommes pas favorables à ce que l’UE traite de la fiscalité des États membres. Les taxes environnementales, elles aussi, doivent faire l’objet de décisions conformes au principe de proximité. Il peut être nécessaire que la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone varie d’un État membre à l’autre en fonction d’autres mesures que nos différents pays peuvent avoir à prendre pour atteindre des objectifs moins élevés en matière de rejets.

- Rapport Bradbourn (A5-0294/2002)

  Meijer (GUE/NGL), par écrit. - (NL) Ces 20 dernières années, le transport de marchandises par la route a fortement augmenté. Cela entraîne des embouteillages et une pression en vue de toujours élargir les autoroutes et de créer de nouvelles liaisons. Cette forme de transport exige beaucoup d’espace, fait beaucoup de bruit et contribue dans une mesure considérable à la production des gaz à effet de serre. La Commission européenne conclut à juste titre qu’il faut s’attaquer à ce problème en déplaçant le transport de la route vers le rail, la navigation intérieure et le cabotage. La majorité de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme se rebelle et désire épargner le transport routier. Déplacer vers d’autres modes de transport coûterait trop cher, et ces alternatives ont également leurs limites de capacité et leurs inconvénients écologiques. Il est vrai que les locomotives diesel souvent anciennes doivent être plus propres et que le réseau de canaux a été négligé. Ces points sont à présent utilisés comme arguments pour distribuer les subventions pour la limitation de la pollution et de la congestion sur les routes. De plus, les seuils pour obtenir ces subventions ont été réduits de moitié. Il est également vrai que le transport routier subsistant doit être plus propre. Je crains pourtant que l’Union européenne n’en vienne à accorder bien plus de moyens, mais que ce faisant, peu de choses changent par rapport à maintenant. Le transport routier fera alors payer au contribuable les nécessaires investissements en matière d’environnement et la demande d’espace pour les autoroutes ne cessera d’augmenter.

  Ribeiro e Castro (UEN), par écrit. - (PT) J’ai voté pour cet important rapport avec un œil sur les prévisions préoccupantes de la Commission qui tablent sur une augmentation de 50 % environ du trafic routier de marchandises d’ici à 2010. Je partage entièrement les objectifs du "programme Marco Polo", ainsi que la perspective du rapporteur en vue de réduire la congestion des routes et d’améliorer l’engagement environnemental du système de transport dans le monde. Je crois moi aussi que la congestion constitue une menace à la fois pour l’environnement et pour la vitalité de l’économie, c’est pourquoi je suis favorable à des mesures qui réduisent la congestion et la pollution, qui stimulent le transfert du transport de marchandises de la route vers le chemin de fer, la navigation intérieure et le transport maritime sur de courtes distances. Mais il faut aussi être attentif aux zones et aux facteurs d’étranglement dans ces autres modes de transport, de manière à ce que le "programme Marco Polo" ne conduise pas à un transfert de la congestion d’un mode de transport vers un autre.

- Rapport Santini (A5-0312/2002)

  Miller (PSE). - (EN) Monsieur le Président, au nom de mon groupe, j'aimerais signaler que je suis déçu de voir que l'amendement n°6 de la commission ait été adopté. Toute cette directive visait réellement l'aide juridique transfrontalière. Retirer l'élément transfrontalier et envisager toute la question de l'harmonisation de l'aide juridique au sein de l'Union européenne est, selon moi et mon groupe, voué à la plus grande pagaïe.

Si nous nous en étions tenus à l'amendement libéral et nous étions concentrés uniquement sur les cas d'aide juridique transfrontalière, je pense que nous disposerions aujourd'hui d'un document exploitable. Malheureusement, ce n'est pas le cas. Ceci dit, toutefois, nous avons finalement voté pour cette directive. Elle comporte d'autres éléments que nous pouvons soutenir et nous espérons que le conseil de ministres fera le tri parmi les éléments qui ont malheureusement été acceptés.

  Berthu (NI), par écrit. - Au lendemain des attentats du 11 septembre, le Conseil avait invité la Commission à examiner d'urgence les relations entre le maintien de la sécurité intérieure et le respect des obligations internationales en matière de droit d'asile. Elle l'a fait de manière décevante, en ne traitant qu'une seule question : comment exclure du droit d'asile les terroristes et autres criminels ? C'est voir le problème par le petit bout de la lorgnette.

En revanche, il est une autre question, bien plus grave, que le document de la Commission passe complètement sous silence : que se passerait-il si toute une partie de la population d'un pays tiers demandait l'asile dans un ou plusieurs États membres, parce qu'elle serait confrontée chez elle à un risque d'oppression ?

Depuis 1950, nous avons changé de monde. La Convention de Genève était conçue pour protéger des individualités persécutées. Aujourd'hui, avec la globalisation et la facilité des transports, nous devons envisager que son application soit un jour revendiquée par des populations tout entières, des millions de réfugiés qui déstabiliseraient nos pays.

Telle est la question majeure aujourd'hui. Les gouvernements ont le devoir d'y répondre en complétant les règles existantes par des protections alternatives à l'asile traditionnel.

  Kirkhope (PPE-DE), par écrit. - (EN) La délégation du parti conservateur britannique soutient pleinement l'idée d'une plus grande coopération entre les autorités judiciaires, particulièrement dans l'exécution des jugements et le service de procédure juridique au sein de l'Europe. Cela permet d'une part d'aider le monde des affaires britannique et d'autre part de contribuer à la réalisation du marché unique. Toutefois, les mesures envisagées dans ce rapport ne semblent pas d'un grand secours et leurs implications en matière de ressources dans l'offre d'une assistance juridique gratuite, indépendamment du fond du cas, à quiconque souhaite poursuivre une action sont à la fois naïves et totalement irréalisables.

C'est la raison pour laquelle le parti conservateur britannique ne peut soutenir les mesures envisagées dans ce rapport.

  Lund et Thorning-Schmidt (PSE), par écrit. - (DA) Les députés sociaux-démocrates danois du Parlement européen ont voté ce jour pour le rapport Santini (A5-0312/2002). Nous approuvons l’idée selon laquelle l’Union européenne devrait définir des règles minimales en matière d’aide judiciaire, etc. Nous sommes cependant conscients du fait que la directive est visée par le chapitre IV du traité instituant la Communauté européenne et qu’elle ne concerne donc pas le Danemark (cf. protocole sur la position du Danemark).

- Rapport Schmid (A5-0301/2002)

  Alavanos (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Il est un fait que les critères pour l'UEM auraient dû comprendre les critères de lutte contre le chômage dans les États membres. Les objectifs quantitatifs et qualitatifs établis au sommet de Lisbonne et le fait que la promotion de taux élevés d'emploi était incluse dans les objectifs principaux de l'Union européenne ont permis de combattre le chômage et de réduire le nombre de chômeurs à 13 millions.

L'objectif du plein emploi fixé à Lisbonne est toutefois un engagement politique des États membres les plus importants et non un engagement juridique contraignant.

Cependant, afin de lutter contre le chômage dans les États membres, les gouvernements européens doivent apprendre les uns des autres, coordonner leurs approches et échanger les meilleures pratiques.

Les propositions que M. Herman Schmid présente dans son rapport sur les orientations en matière d'emploi pourraient nous aider à réaliser une évaluation minutieuse de ces orientations.

Néanmoins, que se passe-t-il lorsqu'un État membre comme la Grèce, où le chômage est passé de 6,3 % à 11,1 % en dix ans, entre 1990 et 2000, reçoit les mêmes recommandations sur la lutte contre le chômage depuis 1998 ? La protection de l'emploi doit être une priorité et non un geste vide de sens.

  Arvidsson, Gunilla Carlsson, Cederschiöld, Grönfeldt Bergman et Stenmarck (PPE-DE), par écrit. - (SV) Nous ne pouvons soutenir ce rapport, parce qu’il préconise une harmonisation dans des domaines dont nous considérons qu’ils relèvent du niveau de décision national, notamment une harmonisation des politiques sociales et en matière d’emploi. Nous estimons que ces questions doivent continuer à être traitées au niveau national en raison des différences importantes qui existent entre nos États membres et qui vont encore s’accentuer avec l’élargissement. Une politique européenne dans ces domaines ne saurait tenir compte de ces différences considérables entre nos États membres. Nous considérons même qu’une coordination et une harmonisation sur ces sujets risqueraient de compromettre la poursuite de la coopération européenne. Nous ne nous prononçons donc pas sur le contenu concret des mesures prévues par le rapport mais votons contre le texte pour des raisons de principe.

  Caudron (GUE/NGL), par écrit. - À l'heure du bilan, après cinq ans de mise en œuvre de la stratégie européenne pour l'emploi, et avant l'adoption finale des lignes directrices pour l'emploi pour 2003, il est important de rappeler que le chômage demeure un fléau, et qu'il est la principale cause d'exclusion sociale. C'est pourquoi plusieurs exigences s'imposent : demander à la Commission d'analyser les causes de la faible croissance économique dans l'Union et présenter des propositions en vue d'encourager une croissance réelle et significative pour accroître l'offre de postes de travail.

Au niveau de la méthode, il s'agit de renforcer le rôle des parlements nationaux dans le processus d'élaboration des plans d'action nationaux, d'accorder un rôle au Parlement européen, dans le cadre de la procédure de codécision, dans les questions relatives à l'emploi relevant de la méthode ouverte de coordination, sans oublier d'associer plus étroitement les partenaires sociaux.

Sur le fond, il convient de mettre l'accent sur le développement des marchés locaux et régionaux du travail afin de donner un nouvel élan aux initiatives destinées à attirer les investissements productifs et d'encourager l'équilibre économique, la cohésion sociale et la création d'emplois dans les zones et les régions les moins développées. Une meilleure intégration des immigrants légaux sur le marché du travail doit également être prise en considération.

  Meijer (GUE/NGL), par écrit. - (NL) L’Union européenne et ses prédécesseurs sont nés de l’envie des grandes entreprises internationales de voir émerger un marché sans obstacles avec une monnaie unique. De ce fait, les intérêts des employeurs marquent fortement les structures administratives et la politique de l’Union européenne. Cela fait 50 ans qu’on demande d’accorder davantage d’attention à la solidarité avec ceux qui n’occuperont jamais des positions de pouvoir économique. Le mouvement syndical demandait une 'Europe sociale' et le Conseil, la Commission et le Parlement ont donné l’impression que cette Europe sociale était en marche. Depuis trois ans, on prend officiellement ses distances de cette volonté. Le Sommet social de Lisbonne de 2000 ne concernait pas les pensions, les allocations sociales, la diminution du temps de travail, les investissements publics, le renforcement des services publics et la stabilité économique, mais les privatisations à grande échelle et l’augmentation des bénéfices d’exploitation. On en attendait la victoire de la concurrence avec les États-Unis et le Japon. Une croissance économique illimitée sans répartition conduirait automatiquement à une solution à tous les problèmes sociaux. La politique sociale risque, à présent, d’être totalement soumise à la politique économique. Cette politique ignore parfaitement comment la crise de 1929 a uniquement pu être endiguée par le biais du rôle actif des pouvoirs publics, comme l’économe Keynes le préconisait. L’approche néo-libérale est la recette d’une catastrophe sociale, certainement avec le recul de l’économie et la progression du chômage. Le collègue de mon groupe parlementaire, Herman Schmid, accuse à juste titre, en tant que rapporteur, la poursuite de cette ligne dans la politique de l’emploi.

  Patakis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Augmentation des taux de chômage et annonce de nouvelles vagues de licenciements : voilà ce que nous devons montrer après cinq ans de stratégie européenne pour l'emploi. La politique de restructuration de l'Union européenne ne crée pas d'emplois ; elle les réduit - en particulier les emplois à temps plein et stables -, tandis que la soi-disant croissance prive des millions de gens du droit au travail ou leur offre une solution de rechange médiocre sous la forme d'un emploi à temps partiel, avec toutes les répercussions financières et sociales que cela implique sur la vie familiale.

Les éloges ne sont donc pas justifiés et ne reflètent pas la véritable situation, où le chômage de longue durée généralisé - nous parlons ici en termes de décennies - avoisine les 10 % et s'accompagne de formes généralisées d'emploi temporaire et de courte durée, pour lesquelles les employeurs ont peut-être été subventionnés afin de réduire artificiellement les chiffres en faisant partager un emploi par plusieurs chômeurs.

Les politiques actives de l'emploi sont utilisées comme excuse pour accorder des subsides à de grandes entreprises, tout en privant des familles du droit le plus fondamental de survivre. Le modèle proposé de capacité d'insertion professionnelle peut sembler réduire les statistiques du chômage, mais il ne diminue pas la crainte, l'insécurité, le chagrin ou la pauvreté de familles ouvrières.

Les déclarations sur la lutte contre la pauvreté, le plein emploi, etc. sont hypocrites et leur seul objectif est d'encourager l'aveuglement des ouvriers et d'émousser les problèmes sociaux créés par la politique même qui consiste à servir les intérêts des multinationales.

C'est pourquoi nous appelons les ouvriers à apporter leur soutien et à faire échouer cette politique dévastatrice.

  Ribeiro e Castro (UEN), par écrit. - (PT) Tout en n’étant pas d’accord avec certains paragraphes, j’ai décidé de voter pour ce rapport sur le bilan de cinq années de stratégie européenne pour l’emploi, en saluant spécialement le fait que, dans le cadre des remarques qui ont été faites par le rapporteurs quant à l’avenir de l’emploi dans l’Union européenne, on invite les entreprises à attacher une plus grande importance à une organisation du travail compatible avec la famille. Je salue aussi la perspective de l’employabilité tout au long de la vie comme mode d’intégration sociale préférentiel, compte tenu notamment du vieillissement croissant de la population active dans tous les pays de l’Union. Il devient toujours plus important d’orienter les politiques nationales pour l’emploi et la stratégie européenne pour l’emploi en vue de la dignification du travail et non seulement des aspects économiques de rapprochement de l’indice de productivité de l’UE avec celui des Etats-Unis, mentionné à plusieurs reprises dans la Communication de la Commission. L’emploi ne doit pas être seulement un "emploi productif", mais aussi une forme de réalisation humaine et d’intégration sociale.

  Sacrédeus (PPE-DE), par écrit. - (SV) Le processus de Luxembourg a initié une nouvelle forme de travail au sein de l’UE. Des initiatives nouvelles ont été prises par ce biais dans le but de renforcer la politique de l’emploi dans le cadre de l’Union. Au bout de cinq ans, nous pouvons aujourd’hui constater que cette stratégie a débouché sur un progrès, même s’il reste encore beaucoup de points à améliorer.

La méthode de coordination ouverte ne se fonde pas sur des actes législatifs mais sur des objectifs politiques communs. Cela s’est avéré une méthode efficace s’agissant des questions d’emploi. Cette méthode ne donne pas au Parlement de droit de codécision. Un rôle fondé sur la codécision, tels que le demande le considérant R du rapport qui vient d’être adopté, reviendrait à miner cette méthode de coordination ouverte. En tant que chrétien-démocrate suédois, je ne puis soutenir ce projet.

Au considérant E du rapport, c’est le fondement même de l’esprit d’entreprise qui est critiqué, lorsqu’on déclare que mettre l’accent sur les petites et moyennes entreprises revient à adopter une perspective trop étroite. Cette affirmation va directement à l’encontre des priorités politiques que les chrétiens-démocrates se sont fixées en Suède. C’est là une raison supplémentaire qui m’a empêché de soutenir ce rapport.

  Le Président. - Ceci termine les explications de vote.

(La séance interrompue à 12h40 est reprise à 15 heures)

PRÉSIDENCE DE M. COX
Président⁽¹⁾

  Le Président. - L’ordre du jour appelle en discussion commune :

- le rapport (A5-0296/2002) de M. Elmar Brok, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) [7330/2002 - C5-0205/2002 - 2002/2010(INI)] ;

- les déclarations du Conseil et de la Commission sur le Moyen-Orient ;

- le rapport (A5-0286/2002) de M. Gary Titley, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur le troisième rapport annuel du Conseil établi en application du point 8 du dispositif du code de conduite de l'Union européenne en matière d’exportation d’armements [2001/2254(INI)].

Deux ministres s’exprimeront aujourd’hui au nom du Conseil : M. Møller pour la présidence danoise et M. Yiannitsis au nom de la prochaine présidence grecque. Comme vous le savez, en vertu de ses référendums et des dispositions du Traité, le Danemark n’est pas associé au dossier concernant les questions de défense. Le Parlement se trouve donc en présence d’une troïka, situation inhabituelle et peut-être sans précédent. Nous souhaitons la bienvenue à MM. Møller et Yiannitsis.

  Møller, Conseil. - (DA) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je suis évidemment heureux de pouvoir faire part au Parlement européen des progrès réalisés par l’Union européenne dans le domaine de la politique étrangère et de la sécurité commune. Comme le rapport de la commission parlementaire le signale, l’Union européenne est confrontée à des défis majeurs sur le plan international. Nos propres citoyens, ainsi que les pays tiers, espèrent que l’Union européenne sera en mesure de contribuer au règlement des conflits et à l’apaisement des tensions dans le monde. J’aimerais axer mon intervention sur les thèmes suivants : l’Afghanistan, la lutte contre le terrorisme, le Moyen-Orient, l’Irak, l’Inde, le Pakistan, la Russie et l’Afrique. Pour ce qui concerne la CPI, je vous renvoie à mon autre intervention.

Mon collègue grec en charge des affaires européennes dans son pays, M. Tassos Yiannitsis, fera état de la situation en matière de politique européenne de sécurité et de défense, la PESD.

Je commencerais donc par l’Afghanistan. La situation reste délicate, mais le processus de la Loya Jirga constitue toujours une fondation solide. Vu le nombre beaucoup plus important que prévu de réfugiés et de personnes déplacées ayant retrouvé leur foyer, l’avenir du pays est plein d’espoir.

L’Afghanistan reste malheureusement confronté à de très graves difficultés. La récente tentative d’assassinat contre M. Karzai ainsi que d’autres attaques terroristes témoignent de la grande insécurité qui règne dans le pays. La stabilité du gouvernement et le développement durable ne seront pas possibles tant que la sécurité ne régnera pas à l’intérieur du pays. C’est pourquoi il faut renforcer le rôle du gouvernement central et réduire l’influence des chefs de guerre. Il faut également renforcer la société civile ainsi que le rôle et les droits des femmes. Il faut reconstruire les institutions afghanes et l’infrastructure sur laquelle elles reposent. Il faut réformer le système judiciaire, ainsi que la police, et il faut mettre sur pied une armée nationale sous contrôle civil. Les réfugiés et les personnes déplacées qui ne l’ont pas encore fait doivent pouvoir rentrer chez eux et nous devons soutenir leur réintégration.

Nous demandons instamment à la communauté internationale - et surtout aux voisins de l’Afghanistan - de poursuivre leurs efforts en faveur de la stabilisation dans ce pays. À cet égard, les Nations unies joueront un rôle essentiel à travers leur représentant spécial, M. Brahimi.

L’Union européenne continuera de faire ce qui est en son pouvoir pour reconstruire le pays et veiller à la pleine application de l’accord de Bonn. Nous nous y sommes engagés la semaine dernière à l’occasion d’un débat spécial aux Nations unies. Nous maintiendrons notre engagement en matière d’aide humanitaire et d’aide à la restructuration. L’Union européenne suivra de près les travaux de la nouvelle commission afghane des droits de l’homme. Nous espérons que les États membres de l’UE concernés continueront de soutenir les troupes de l’ISAF.

La lutte contre le terrorisme figure en tête des priorités de la présidence danoise. Nous mettons en œuvre, comme prévu, le plan d’action européen de lutte contre le terrorisme et nous poursuivrons nos efforts en vue d’inclure la lutte contre le terrorisme dans tous les aspects de la politique étrangère de l’Union européenne.

Jusqu’à présent, le suivi de l’Union européenne s’est principalement concentré sur les mesures internes prises par l’Union ; d’importants progrès ont été réalisés en vue de leur mise en œuvre. Je voudrais citer particulièrement la mise en œuvre, par l’Union européenne, de la résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations unies concernant le gel des avoirs économiques et financiers des groupes terroristes. La présidence danoise poursuivra évidemment ce travail.

En outre, sur la base de la déclaration du Conseil européen de Séville, du plan d’action de l’Union européenne, des conclusions du Conseil du 22 juillet 2002, la présidence danoise entend promouvoir la politique de l’Union européenne pour ce qui concerne le rôle international de l’UE dans la lutte contre le terrorisme, en particulier la collaboration avec les pays tiers et les organisations internationales concernées.

Dans la déclaration de Séville, le Conseil européen a défini la contribution de la politique étrangère et de sécurité commune, y compris la politique de sécurité et de défense, à la lutte contre le terrorisme. Dans le but d’assurer un suivi à la déclaration de Séville, le Conseil a adopté le 22 juillet plusieurs décisions visant la mise en œuvre de cette déclaration. Notamment une révision des aspects de la lutte contre le terrorisme par rapport aux pays tiers, y compris en ce qui concerne les accords avec les pays tiers et d’autres mesures spécifiques susceptibles d’aider les pays tiers à remplir leurs obligations conformément à la résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations unies.

La présidence souhaite vivement que les conclusions du Conseil soient suivies d’initiatives pratiques et certaines démarches concrètes ont déjà été prises.

Je voudrais vous parler brièvement de la politique de désarmement et de non-prolifération des armements. Dans le cadre de la lutte internationale contre le terrorisme, nous avons entrepris de réexaminer la politique de désarmement et de non-prolifération. Nous considérons qu’il est capital de la renforcer, c’est la raison pour laquelle nous soulèverons ce point avec toutes les parties impliquées dans la coopération de la troïka. Le 15 avril 2002, le Conseil a adopté un ensemble de 42 mesures concrètes destinées à renforcer les instruments multilatéraux, le contrôle des exportations, la coopération et le dialogue politique.

La présidence danoise est confrontée ici à deux grands défis : premièrement, poursuivre les efforts afin de parvenir à la mise en œuvre du code de conduite international contre la prolifération des missiles balistiques, en novembre à La Haye ; deuxièmement, renforcer la convention sur l’interdiction des armes biologiques et chimiques.

Cela m’amène tout naturellement à parler de l’Irak. L’Irak continue de représenter une source sérieuse d’inquiétude au Moyen-Orient, en ce qui concerne les armes de destruction massive. Nous sommes d’accord avec le président Bush sur ce point, sur lequel il a récemment insisté lors de son discours devant l’Assemblée générale des Nations unies.

L’Irak a enfreint plusieurs résolutions du Conseil de sécurité concernant ses obligations de désarmement. Il faut que l’Irak respecte immédiatement ses obligations. L’Union européenne est fermement décidée à soutenir les efforts continus des Nations unies à cet égard.

Le Conseil de sécurité a notamment exigé que l’Irak donne un accès libre et inconditionnel à ses installations aux inspecteurs en désarmement des Nations unies et que les autorités de ce pays collaborent comme il se doit avec les Nations unies. L’Union européenne soutient cette exigence sans réserve.

Le 16 septembre, le gouvernement irakien a notifié au secrétaire général des Nations unies son acceptation du retour des inspecteurs en désarmement. Le Conseil de sécurité examine actuellement la question de savoir si la notification irakienne satisfait aux exigences du Conseil de sécurité en matière d’inspections de ses armements.

La présidence convient avec le secrétaire général des Nations unies, M. Kofi Annan, que le Conseil de sécurité devra assumer ses responsabilités au cas où l’Irak maintiendrait son refus de collaborer.

Permettez-moi maintenant de dire quelques mots sur le Moyen-Orient. Voilà bientôt deux ans que le conflit israélo-palestinien a repris de plus belle. Pourtant, un certain nombre de signes positifs, en particulier dans le domaine des réformes, autorisent un optimisme prudent depuis peu - depuis l’été.

L’Union européenne estime qu’il faut exploiter les progrès réalisés pour amener les Israéliens et les Palestiniens à reprendre les négociations politiques, qui peuvent ouvrir aux deux parties des perspectives concrètes d’un règlement pacifique du conflit.

Voilà pourquoi l’Union européenne a envoyé un message concret sur la manière d’atteindre cet objectif. À l’occasion de la réunion informelle des ministres des Affaires étrangères, qui s’est tenue à Helsingør les 30 et 31 août derniers, l’Union européenne a finalisé sa proposition de calendrier menant à la paix et à la création d’un État palestinien d’ici à l’été 2005. La proposition prévoit trois phases, elle concrétise la vision du président Bush ainsi que l’initiative de paix des pays arabes en vue de la création d’un État palestinien dans un délai de trois ans - et prend comme point de départ l’initiative de paix des pays arabes. Primo, la conclusion, cette année, d’un accord de sécurité israélo-palestinien mettant fin à la violence et ouvrant la voie à des élections présidentielles et parlementaires, qui pourraient avoir lieu le 20 janvier 2003. Ces élections seront suivies de négociations sur la création d’un État palestinien aux frontières provisoires, qui se tiendront à l’automne 2003. Viendra ensuite la troisième phase de la conclusion d’un accord de paix définitif, portant sur les difficiles questions de Jérusalem, des frontières, des réfugiés et des colons, qui devront être réglées avant la création définitive d’un État palestinien au milieu de l’année 2005.

Parallèlement, si nous voulons aboutir à une paix globale, il faut s’efforcer de reprendre les négociations avec la Syrie et le Liban afin que le processus puisse mener à la paix dans l’ensemble du Moyen-Orient.

Lors de mon voyage au Moyen-Orient, au début du mois de septembre, j’ai pu constater que la proposition était généralement bien accueillie par les parties dans la région. Les pays arabes ont accueilli la proposition de manière favorable. Israël l’a également saluée, tout en exprimant des réserves quant à certains éléments de la proposition.

À l’occasion de la réunion du quatuor chargé de la question du Moyen-Orient, le 17 septembre dernier, il a été décidé que le quatuor essayerait au cours des prochaines semaines, sur la base de l’initiative de l’Union européenne, de trouver un accord sur un calendrier commun définitif concernant les trois phases qui conduiront à la création d’un État palestinien pour le mois d’août 2005. La suggestion de l’Union européenne d’organiser, avant la fin de l’année, une conférence internationale des bailleurs de fonds en faveur du soutien au processus de réforme a été retenue. La présidence danoise de l’UE a également proposé d’accueillir cette conférence et, partant, la réunion du quatuor qui devrait avoir lieu en rapport avec la conférence des bailleurs de fonds.

L’Union européenne et la présidence travaillent conformément à la déclaration du Conseil européen de Séville en vue de la tenue d’une conférence de paix préliminaire destinée à trouver un accord sur un calendrier permettant d’aboutir à une paix durable au Moyen-Orient. J’ai noté, dans le récent rapport sur l’évolution de la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE élaboré par le Parlement européen, que la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense partage également cette approche. Les membres du quatuor chargés de la question du Moyen-Orient ont convenu de poursuivre les discussions sur la date et les modalités d’une telle conférence internationale de paix.

J’ai la nette impression que les membres du quatuor partagent une unité de vue sur la situation et que nous devrions par conséquent trouver rapidement un calendrier commun. La présidence danoise entend bien poursuivre cette politique et œuvrer activement à la mise au point d’un calendrier détaillé, susceptible d’ouvrir la voie au règlement pacifique d’un des conflits les plus longs de l’histoire contemporaine. Je note également que la résolution adoptée hier par le Conseil de sécurité mentionne spécifiquement la nécessité de poursuivre le plan de paix/le calendrier élaboré par l’Union européenne et le quatuor malgré les événements de la semaine dernière.

Comme vous le savez tous, deux attaques suicides ont frappé Israël. Ce qui est de mauvais augure pour les progrès qui s’annonçaient à la suite de la création cet été de "task forces" et de groupes de travail, à la suite de l’approbation du quatuor et de l’extension du plan de paix de l’UE. Sans ces fâcheux contretemps, un certain optimisme aurait été de mise puisque, en partie grâce à la médiation de l’Union européenne, le Fatah et le Tanzim avaient déclaré un moratoire sur les attaques contre les civils israéliens. Les actions de la semaine passée montrent cependant que des groupes de militants comme le Jihad islamique n’ont nullement l’intention de respecter le moratoire du Fatah et du Tanzim. La présidence a fait part aux deux parties de son profond regret, à la fois concernant les attaques suicides des Palestiniens et les représailles israéliennes. Israël a le droit de lutter contre le terrorisme, mais ses violentes représailles - notamment le siège et le bombardement du quartier général du président Arafat à Ramallah - n’apporteront pas la paix et la sécurité aux populations israélienne et palestinienne. Ces derniers jours, la présidence a maintenu un contact étroit avec les parties, ainsi qu’avec la Russie, les États-Unis et l’Égypte, et nous avons envoyé des représentants dans la région.

Il faut absolument que le soutien annoncé des États-Unis, de la Jordanie et de l’Égypte aux forces de police et de sécurité palestiniennes se concrétise très rapidement afin d’aboutir à un système de sécurité unifié du côté palestinien, qui permette à Israël de se sentir relativement en sécurité. Nous devons éviter que des groupes radicaux ne fassent échouer une nouvelle fois les initiatives politiques.

Des groupes radicaux menacent également la paix dans les relations entre l’Inde et le Pakistan, qui restent tendues. L’Union européenne est toujours prête à contribuer aux efforts internationaux en vue d’atténuer la crise actuelle, d’encourager des mesures inspirant la confiance et de créer les conditions d’un dialogue entre les parties pour une solution durable au conflit.

Des élections locales ont lieu actuellement dans le Jammu et le Cachemire. La période qui a précédé les élections a été violente et suscite l’inquiétude. Nous espérons toutefois que ces élections ouvriront la voie à une reprise du dialogue entre l’Inde et le Pakistan, en vue d’une solution à long terme. L’Inde a refusé les observateurs internationaux pour ces élections, mais des représentants de plusieurs ambassades des États membres de l’UE à Delhi seront présents durant ces élections.

Je passe à présent à l’Europe et à notre plus proche voisin : la Russie. Les relations entre la Russie et l’Union européenne jouent évidemment un rôle très important dans le développement pacifique de l’Europe. Les préparatifs en vue du sommet UE/Russie, qui aura lieu à Copenhague le 11 novembre 2002, nous permettront de faire le bilan de cinq années de partenariat et de collaboration. L’élargissement entraînera de nouveaux défis. Nous en sommes tous conscients. Avant tout, la présidence souhaite trouver rapidement une solution à la question de l’enclave de Kaliningrad. Le 30 septembre, le Conseil examinera l’analyse de la Commission sur cette question dans le but de trouver une solution qui respecte le droit communautaire en vigueur, en concertation avec la Pologne et la Lituanie. La Russie fait partie de notre stratégie concernant la dimension septentrionale de l’Union, mais nous comptons également présenter une stratégie pour nos nouveaux voisins dans la mesure où il faudra tout naturellement, dans le cadre du futur élargissement, mettre au point une nouvelle stratégie globale à l’égard des États d’Europe orientale qui deviendront les plus proches voisins de l’Union européenne à l’issue de l’élargissement, à savoir l’Ukraine, le Belarus et la Moldavie. Une telle stratégie visera à encourager la mise en œuvre de réformes économiques et démocratiques dans les pays limitrophes et à renforcer la coopération transfrontalière avec ces pays. Le 30 septembre 2002, le Conseil examinera les progrès réalisés dans le cadre des relations entre l’Union européenne et ses nouveaux voisins. La communication que la Commission présentera en automne viendra compléter ces délibérations et conduira, je l’espère, à une décision en décembre.

Je quitte maintenant l’Europe pour aborder l’Afrique. Comme vous le savez tous, l’Afrique australe vit une situation critique. L’Union européenne est inquiète de la dégradation de la situation au Zimbabwe : attaques contre les médias, malveillances envers les paysans et nomination par le président Mugabe d’un nouveau gouvernement pur et dur appelé "cabinet de guerre".

Le 22 juillet, l’Union européenne a renforcé les restrictions à l’encontre du Zimbabwe en ajoutant plusieurs noms à la liste des personnes frappées d’une interdiction de déplacement. Parallèlement, l’Union européenne a décidé de poursuivre sa collaboration avec les autres partenaires internationaux en vue de trouver une solution à la crise au Zimbabwe.

Les restrictions introduites par l’Union visent des personnes responsables, selon nous, de la crise dans le pays, mais l’Union européenne continuera de venir en aide à la population du Zimbabwe - qui souffre des conséquences de la politique menée par M. Mugabe - en envoyant une aide alimentaire massive destinée à soulager la famine qui sévit dans le pays et en apportant une aide médicale et sociale.

L’Union européenne est de plus en plus inquiète de la rapidité du développement d’une crise alimentaire en Afrique australe et de la détérioration de la situation humanitaire. La Communauté et ses États membres ont déjà réagi en allouant une aide alimentaire et une assistance humanitaire à la région, pour un montant total de 490 millions d’euros. Cette aide est avant tout destinée aux pays les plus gravement touchés, à savoir le Zimbabwe, le Malawi et la Zambie.

Des décisions et des mesures politiques prises par les différents gouvernements de la région - surtout le gouvernement du Zimbabwe - ont accentué une situation humanitaire déjà catastrophique. C’est pourquoi nous avons dit clairement que l’aide humanitaire ne pourra servir en aucun cas d’instrument politique et que les pays bénéficiaires devaient veiller à ce qu’elle soit distribuée équitablement et en dehors de toutes considérations politiques.

Permettez-moi, pour conclure, d’exprimer la satisfaction de la présidence par rapport à la réunion de l’ASEM, qui vient d’avoir lieu à Copenhague. J’ai l’impression que tant les pays asiatiques que les pays européens étaient satisfaits de cette rencontre. À côté des pourparlers informels, des initiatives concrètes ont été avancées et il nous incombe désormais de les étudier de plus près, notamment en ce qui concerne l’organisation éventuelle par l’Asie de compétitions sportives réservées aux jeunes. Nous souhaitons également renforcer les liens entre l’Europe et l’Asie. Il existe de grandes possibilités de collaboration dans les domaines économique, politique et culturel.

Avant de céder la parole à M. Tassos Yiannitsis, permettez-moi de dire que je suis d’accord avec les remarques du rapport concernant le travail fructueux de l’Union européenne dans les Balkans. L’Union européenne est parvenue à remettre une région en voie de décomposition et soumise à une grande instabilité sur le chemin du développement général de l’Europe. En assurant la relève de la mission policière des Nations unies en Bosnie le 1er janvier 2003, l’Union européenne apportera une nouvelle contribution importante à la promotion de la stabilité dans les Balkans.

  Yiannitsis, Conseil. - (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, j'ai le très grand honneur, en tant que vice-ministre grec des Affaires étrangères, de m'adresser à vous aujourd'hui concernant les aspects de la politique européenne de sécurité et de défense ayant des implications militaires et sur la défense. Je voudrais profiter en particulier de cette occasion pour remercier la présidence danoise pour la manière avec laquelle elle a coopéré dans cette nouvelle expérience de troïka présidentielle, qui n'est pas une mince affaire.

Je voudrais commencer par dire que les présidences belge et espagnole ont été particulièrement productives et ont donné un énorme coup de fouet à la politique européenne de sécurité et de défense, il nous semble opportun de le reconnaître à cette tribune.

Je voudrais mentionner toute une série de progrès qui ont eu lieu. Le premier, et sans doute le plus important, est l'annonce officielle à Laeken, l'année dernière, que l'Union européenne est maintenant prête à réaliser un certain nombre d'opérations et qu’elle se dirige progressivement vers une capacité pleinement opérationnelle, qui lui permettra d'assumer y compris les plus exigeantes missions dites de Petersberg.

Le deuxième point que je voudrais souligner concerne le développement des capacités militaires, qui constituent peut-être le facteur le plus important pour compléter les capacités opérationnelles de l'Union et qui ont aussi progressé considérablement. Une conférence s'est tenue sur le thème de l'amélioration des capacités ; elle a été l'occasion, tant pour les États membres que pour les pays tiers, d'apporter une contribution supplémentaire. Par ailleurs, le plan d'action sur les capacités a été adopté à Laeken.

Je suis reconnaissant à la présidence espagnole d'avoir également poursuivi l'application du plan en question. Permettez-moi de signaler que l'annonce à Laeken de la disponibilité opérationnelle partielle n'est pas seulement théorique. Cette déclaration affirme que nous avons la volonté politique de mettre en œuvre le mécanisme de la PESC, même s'il n'est pas encore achevé. Cela signifie concrètement que nous avons donné le feu vert aux opérations spécifiques à mener dans les Balkans, comme la mission de police en Bosnie et la Task Force Fox dans l'ex-République yougoslave de Macédoine. La présidence espagnole a également traité sérieusement la question connexe de l’équipement et a pris les initiatives appropriées.

Le quatrième point a trait au premier exercice que l'Union européenne a effectué sous la présidence espagnole et qui a permis de tester les procédures établies et de tirer des conclusions extrêmement précieuses pour l'amélioration ultérieure de ces procédures. Dans le cadre de ces procédures opérationnelles du mécanisme de la politique de défense et de sécurité, je dois également indiquer que les orientations-cadres, qui définissent le système de financement des opérations militaires, un autre aspect très important, ont été adoptées à Séville.

Bien entendu, beaucoup a été fait pour mettre en place le mécanisme de développement des capacités qui est, pour sa part, l'instrument de base de l'administration militaire. La majeure partie du travail a déjà été effectuée et il ne reste plus qu’à améliorer certains points pour que le mécanisme puisse être déclenché. Néanmoins, il reste quelques questions en suspens, comme les relations entre l'Union européenne et l'OTAN, ainsi que la question connexe de la participation d'alliés européens qui ne font pas partie de l'Union européenne.

Pour ce qui est de la première question, les progrès n'ont pas vraiment été spectaculaires. Il y en a eu bien sûr, principalement à la suite de la discussion au sein de l'OTAN sur des questions individuelles concernant les relations entre les deux organisations, mais la conclusion générale qui s’impose est que les relations entre ces deux organisations doivent encore progresser.

La raison avancée à ce propos dans certains milieux est le retard dans le traitement de l’importante question de la participation. Je voudrais signaler que ceci n'est pas tout à fait exact car, bien que le règlement de cette question puisse certainement faciliter la définition d'arrangements permanents, le fait que la question soit en attente de règlement n'est pas une raison du retard des questions individuelles. On relève ici aussi des progrès, comme l'indiquent les conclusions de Séville, grâce aux efforts de la présidence espagnole qui a négocié une proposition de compromis avant Séville, avec la collaboration du secrétariat général et avec le soutien de certains partenaires activement engagés dans la question générale. Malheureusement, cette proposition n'a pas encore été développée. Toutefois, la présidence et le secrétariat général poursuivent leurs efforts, conformément aux instructions reçues à Séville.

Quant aux relations avec les pays tiers, des progrès significatifs ont été enregistrés au Conseil européen de Séville, qui a adopté des arrangements visant à étendre les dispositions établies à Nice concernant la participation à la politique européenne de défense et de sécurité de partenaires potentiels, comme le Canada, la Russie et l'Ukraine. En ce qui concerne la relève par l'Union européenne dans le cadre de l’opération de la Task Force Fox dans l'ex-République yougoslave de Macédoine, d'importantes dispositions ont été prises. Néanmoins, étant donné que l'une des conditions sine qua non pour mener cette opération est l’existence d’arrangements permanents entre l'Union européenne et l'OTAN, ce qui semble peu probable d'ici à la fin octobre, nous pourrions examiner des solutions de remplacement. Bien entendu, ceci ne reflète pas tous les progrès accomplis dans le domaine de la PESC au cours de cette année. Il y a eu beaucoup de progrès plus ou moins importants, mais nous n’avons pas le temps de les décrire tous.

Mesdames et Messieurs, l'entreprise de défense européenne répond aux demandes des citoyens européens, qui se font entendre avec plus de vigueur en ce moment, afin que l'Union européenne s’affirme dans les questions de défense. Nous sommes convaincus que le Parlement européen, qui est en liaison directe avec les citoyens de l'Europe et qui aborde de manière sensible d'importantes questions de l'Union européenne, contribuera à cette nouvelle dimension qui s’esquisse actuellement dans l'Union européenne. Nous sommes conscients d’ouvrir de nouvelles perspectives pour l'Union européenne, grâce à la PESC, et que la coopération mise en place dès le départ est très importante. Pour notre part, nous ferons tout notre possible pendant notre présidence.

En guise de conclusion, je voudrais remercier le Parlement européen et son président de m'avoir donné l'occasion de présenter les aspects de la politique relatifs à la défense pour laquelle la Grèce a assumé la présidence au cours de ce semestre.

  Patten, Commission. - (EN) Monsieur le Président, je dois répondre aux rapports Brok et Titley et faire également une déclaration sur le Moyen-Orient. Je voudrais commencer par le rapport de M. Brok.

Ce rapport présente un très bon aperçu des progrès réalisés et des nouveaux défis apparus en 2001 et 2002. Lorsque nous nous sommes rencontrés ici il y a 11 mois afin de discuter du précédent rapport relatif à la PESC, nous venions d’encaisser les attaques terroristes aux États-Unis et la guerre en Afghanistan. Aujourd’hui, la situation a radicalement changé. L’impact du 11 septembre sur la politique dans le monde a été considérable.

Je suis d’accord avec M. Brok sur le fait qu’il existe actuellement quatre points principaux à aborder dans le cadre de notre politique étrangère et de sécurité commune. Aucun de ces points n’est facile à traiter : premièrement, notre partenariat avec les États-Unis. La complexité et la diversité de ce partenariat indispensable génèrent inévitablement des frictions. Nous sommes unis contre le terrorisme et nous partageons des valeurs identiques, mais que nous n’interprétons pas toujours de la même manière.

Depuis la guerre, le leadership américain repose sur deux piliers, hérités peut-être du président Truman et du général Marshall. Ces deux piliers consistent d’abord à endiguer la menace pour ensuite instaurer un ensemble de règles et établir des institutions mondiales susceptibles d’encourager la démocratie, l’ouverture des marchés et l’État de droit, à la fois sur les différents continents et au niveau international. Cette approche, à l’origine de tant de prospérité et de stabilité au cours de la seconde moitié du vingtième siècle, représente aujourd’hui encore la bonne approche. C’est pourquoi tous les députés de ce Parlement pensent que la bonne manière d’aborder le problème de l’Irak passe par les moyens des Nations unies.

Dans le cadre de notre coopération avec les États-Unis, et en général, l’Union européenne a montré sa résolution dans la poursuite de cette approche multilatérale de la politique étrangère. Nous pensons sincèrement que les conventions et les accords multilatéraux, l’ONU, le G8 et l’OSCE, entre autres, constituent la clé des problèmes de sécurité, de développement et d’environnement auxquels le monde doit faire face.

Nous sommes particulièrement attentifs aux structures de la PESD et à ses relations avec l’OTAN. Je crains que malgré les nombreux efforts de beaucoup, la question de "Berlin plus" ne reste en suspens, avec les conséquences que nous savons pour nos aspirations concernant l’ex-République yougoslave de Macédoine.

Finalement, au cours de l’année écoulée, les relations bilatérales n’ont cessé de se développer avec pratiquement tous les principaux pays du monde. Parmi eux, la Russie représente un partenaire stratégique de plus en plus important. Nous disposons à présent avec ce pays d’un programme bilatéral, ambitieux et complet, qui inclut un dialogue structuré et intensif concernant la politique étrangère et de sécurité commune. Ce partenariat nous aide en outre à aborder des questions sensibles comme celle de la Tchétchénie.

D’une manière générale, j’approuve les remarques de M. Brok concernant l’ordre du jour de nos politiques régionales. Le rapport reprend une série de propositions qui sont les bienvenues, notamment la création d’une Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne, de nouvelles initiatives de partenariats avec l’Asie et l’Amérique latine et un soutien au nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique en Afrique sub-saharienne (NEPAD).

Je voudrais aborder quatre points en particulier. Dans l’ouest des Balkans, nous devons nous assurer que nous œuvrons ensemble pour préserver l’intégrité du processus de stabilisation et d’association. Ces accords ne doivent pas être considérés comme des indicateurs de bonne volonté politique. Il n’est dans l’intérêt de personne de finaliser des accords avec un pays avant que les critères objectifs nécessaires à cet accord soient remplis.

Concernant l’Irak, j’ai déjà pris la parole ce mois-ci devant le Parlement à ce sujet et j’ai déclaré que nous devons continuer d’exercer des pressions pour que l’Irak se conforme pleinement aux résolutions des Nations unies. Pour l’heure, l’action politique concernant l’Irak se passe à New York et c’est exactement là qu’elle doit se passer.

L’Afghanistan est une question qui me préoccupe toujours sérieusement. La tentative d’assassinat contre le président Karzai et l’explosion d’une bombe dans le centre de Kaboul ce mois-ci ne sont que les exemples les plus récents de la fragilité de l’Afghanistan. Nous ne devons pas ménager nos efforts pour aider le gouvernement central à étendre son autorité sur le pays tout entier. Aux Nations unies, en marge de l’Assemblée générale, j’ai assisté à une importante réunion des principaux donateurs d’aide en Afghanistan, au cours de laquelle nous avons souligné l’importance d’honorer le plus rapidement possible nos engagements respectifs.

Le programme régional, aussi important soit-il, ne doit pas nous empêcher d’anticiper. Nous ne devons pas perdre de vue certaines questions stratégiques à long terme. D’abord, par exemple, le cadre institutionnel de la politique étrangère et de sécurité commune. L’architecture des traités est complexe et notre travail concernant la PESC se fait précisément aux frontières institutionnelles. Le travail de la Convention conduira prochainement à de nouvelles propositions destinées à améliorer les dispositions actuelles. J’ai hâte de participer aux discussions du groupe de travail Dehaene.

Deuxièmement, nous nous préparons aux conséquences de l’élargissement concernant la PESC et la PESD. L’élargissement va produire un impact considérable sur la politique étrangère et de sécurité commune. En collaboration avec la présidence danoise, nous avons commencé à réfléchir aux conséquences. Nous devons adapter les structures de la PESC à l’arrivée de 10 nouveaux États membres ou davantage. Grâce à l’initiative d’une plus grande Europe, nous nous pencherons de plus près sur la manière d’organiser les relations et, si possible, nous rechercherons des partenariats avec nos proches voisins de l’Est, du Sud-Est et du Sud.

Troisièmement, je voudrais mentionner la question de la gestion des crises et de la prévention des conflits, qui doit devenir une question transversale dans toutes les initiatives relatives à la PESC et aux relations extérieures. Notre travail sur les indicateurs de conflits nous servira à orienter les actions diplomatiques et à programmer l’aide vers la prévention des conflits et la gestion des crises. Nous devons mettre en œuvre le programme de Göteborg pour la prévention des conflits violents et nous devons renforcer davantage nos politiques des droits de l’homme et de promotion de la démocratie.

Nombreux sont les exemples de la capacité de la PESC à produire des résultats opérationnels lorsque nous mettons en commun d’une manière efficace les ressources nationales et celles de l’Union européenne, à la fois au sein de la Commission et du Conseil. J’ai hâte d’œuvrer avec le Parlement à l’amélioration de nos mécanismes à cet égard et à l’extension du concept de contrôle démocratique et de la responsabilité totale dans le domaine de la PESC. Cependant, et j’espère que ceci ne sera pas interprété comme une observation révolutionnaire, je dois dire que selon moi et sur la base de trois années d’expérience, rien ne peut remplacer la volonté politique, quelles que soient nos discussions sur l’amélioration des instruments et sur l’architecture des institutions.

Deuxièmement, permettez-moi de faire brièvement référence à l’admirable rapport de M. Titley sur le code de conduite en matière d’exportation d’armements. Ce code est politiquement contraignant pour les États membres et la Commission joue un rôle limité dans ce processus. Nous nous réjouissons néanmoins des progrès réalisés au Conseil en vue de l’amélioration de la mise en œuvre de ce code et de l’augmentation de la transparence grâce au rapport annuel.

Nous nous félicitons du grand intérêt manifesté par le Parlement à ce sujet et en particulier de la position constructive et très ambitieuse du rapport de M. Titley, qui encourage le Conseil à poursuivre et à améliorer davantage son travail dans ce domaine. Nous partageons plusieurs suggestions présentées dans ce rapport, notamment celles concernant le courtage en armements, la production sous licence d’équipements militaires et le contrôle de l’utilisateur final des exportations d’armements. Nous nous félicitons également des suggestions de publication de rapports nationaux annuels par tous les États membres afin de garantir l’implication maximale des pays de l’adhésion dans l’échange d’informations et les notifications de refus, et afin d’inciter les pays tiers à adhérer aux principes du code.

La présidence a mentionné la question du Moyen-Orient et l’atmosphère positive régnant lors de la réunion du quatuor le 17 septembre. Je suis convaincu que le Parlement a conscience de l’énorme quantité de travail investi par la présidence danoise dans la préparation de cette réunion. Cette dernière a été constructive et aura servi à établir les fondements d’un éventuel plan de paix et d’un nouveau soutien international en faveur de la réforme palestinienne.

Malheureusement, la situation sur le terrain ne laisse aucune raison de penser que les choses vont s’arranger rapidement. Il y a eu six semaines de calme - de calme, si l’on ose dire, car même pendant cette période 50 Palestiniens ont été tués. Ensuite, il y a eu les ignobles attentats suicides, puis le bombardement d’une école palestinienne et la violence a repris de plus belle.

Il y a bien eu des signes d’amélioration, mais ils sont passés largement inaperçus. Nous avons été encouragés par la déclaration du Fatah/Tanzim concernant l’arrêt des attaques contre les civils israéliens. Commentant le document du Fatah, le ministre israélien des Affaires étrangères, M. Shimon Peres, a dit qu’il s’agissait de "l’aube d’une autre saison", avant d’ajouter qu’il espérait "que ce sera le printemps". Toutefois, cette nouvelle compréhension semble s’être évaporée, l’Autorité palestinienne et le président Arafat sont redevenus la cible des représailles à la suite des attaques kamikazes perpétrées par ceux qui ne croient pas à la paix.

Permettez-moi encore une fois de souligner - comme je l’ai déjà fait à maintes reprises devant ce Parlement - que nous devons continuer d’insister pour que l’Autorité palestinienne fasse tout son possible afin de mettre fin au terrorisme. Nous devrions exercer toute la pression possible sur l’Autorité palestinienne pour qu’elle empêche les attaques terroristes et qu’elle traîne les terroristes en justice. Mais comment le fait de priver l’Autorité palestinienne du pouvoir et des moyens de mener ces actions à bien peut-il contribuer à la cause de la paix ? En quoi l’anéantissement de l’Autorité palestinienne améliore-t-il la sécurité ? En quoi l’isolement et la tentative d’humiliation du président Arafat et de l’Autorité palestinienne contribuent-ils à combattre la terreur ? La même question se pose d’ailleurs pour les tentatives de le pousser à l’exil. Il n’est pas étonnant que le secrétaire général des Nations unies ait qualifié cette semaine la politique israélienne d’échec et de nature à renforcer l’extrémisme plutôt qu’à l’atténuer.

Pour continuer sur une note moins sombre, le quatuor a revu le processus de réforme palestinienne, qui semble être autant que possible sur la bonne voie, vu la situation actuelle. La réforme de la gestion budgétaire et financière se poursuit avec l’appui et sous la pression de l’Union européenne. À cet égard, je me réjouis de la décision d’Israël - comme d’un premier pas positif - de débloquer 45 millions de dollars américains provenant des recettes fiscales gelées qui seront versées à l’Autorité palestinienne sur le même compte bancaire et moyennant le même mécanisme de contrôle que celui établi à la suite de notre soutien à l’Autorité palestinienne. Je répète : sur le même compte bancaire et en utilisant le même mécanisme de contrôle que celui établi à la suite des efforts de la Commission européenne et de l’Union européenne. J’espère que l’ironie de cette remarque n’aura pas échappé aux personnes qui ont critiqué nos efforts pour la promotion de la cause de la réforme au niveau de l’Autorité palestinienne. En outre, j’espère qu’Israël débloquera immédiatement le solde de cet argent.

Une grande partie de la société palestinienne considère les élections comme un élément crucial du processus de réforme. La pression en faveur de l’organisation d’élections doit être maintenue. Les événements survenus au conseil législatif palestinien au cours de la semaine écoulée et la démission du cabinet palestinien témoignent de l’émergence d’un réel débat démocratique au sein de la société palestinienne. Il s’agit là d’un signe de vie parlementaire très positif. J’espère sincèrement qu’un nouveau cabinet palestinien se consacrant au processus de réforme sera rapidement formé et que les accomplissements de ces derniers mois ne seront pas anéantis.

L’Union européenne est prête à fournir de l’aide, si elle dispose d’une garantie minimum que les élections seront libres et équitables. Alors que nous soutenons pleinement l’organisation d’élections palestiniennes et la nécessité pour le peuple palestinien d’élire ses propres dirigeants, nous persistons à les déconseiller en l’absence du cadre juridique, administratif et logistique nécessaire à des élections, notamment un environnement politique adéquat. Et comment cela pourrait-il être possible alors que l’on procède à des bouclages des territoires, à des couvre-feux et que l’on fait descendre les chars dans les rues ?

Toutefois, malgré les progrès réalisés concernant le programme de réforme, la situation économique et humanitaire continue de se détériorer.

L’émissaire des Nations unies Catherine Bertini l’a récemment souligné dans un rapport qui fait réfléchir sur la situation humanitaire des territoires palestiniens : les deux tiers de la population vit en dessous du seuil de pauvreté et la moitié de la population est actuellement au chômage. La situation doit s’améliorer grandement si nous voulons éviter une catastrophe humanitaire. Cependant, nous devons faire bien davantage que combattre les symptômes de la crise. Nous devons nous attaquer à ses causes. Fournir une aide humanitaire c’est uniquement une approche à court terme - notre objectif doit être l’amélioration de l’économie.

Permettez-moi de mentionner ici que le travail humanitaire de l’Union européenne est sérieusement touché par la restriction à la liberté de circuler, non seulement dans les territoires palestiniens, mais aussi dès l’arrivée à la frontière. Depuis le début de cette année, Israël a refusé plus de vingt fois l’entrée du pays à des équipes humanitaires de l’UE.

Pour terminer, le quatuor a accepté de tenir, en novembre, une réunion au niveau ministériel du comité de liaison ad hoc impliquant les principaux donateurs de la communauté internationale. Les participants à cette réunion se pencheront une nouvelle fois sur la situation économique et humanitaire de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, ainsi que sur les efforts destinés à soutenir et à encourager le processus de réforme de l’Autorité palestinienne, y compris sur les perspectives d’élections.

Je voudrais attirer l’attention du Parlement sur le fait qu’il sera demandé inévitablement aux donateurs de trouver des fonds supplémentaires. Je préviens le Parlement que je risque de revenir bientôt sur cela devant le Parlement et l’autorité budgétaire dans son ensemble.

Au cours des six derniers mois, des progrès ont été réalisés au niveau politique. Les perspectives sont beaucoup plus claires aujourd’hui ; les Palestiniens et la communauté des donateurs travaillent dur à l’établissement de nouvelles institutions et à la réforme des structures existantes. Néanmoins, ce travail risque de devenir une sorte de politique virtuelle tandis que la situation sur le terrain va de mal en pis et devient même effroyable. Tous les jours nous parlons de paix ; tous les jours des gens meurent - des Palestiniens et des Israéliens. Combien de temps cela va-t-il encore durer ? Combien de temps les Israéliens et les Palestiniens devront-ils encore vivre à Gethsémané ?

(Applaudissements)

  Brok (PPE-DE), rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, je remercie le Conseil et la Commission d'avoir répondu aux remarques du rapporteur avant même qu’il ne les ait faites. En votre qualité de président de séance, je voudrais vous rappeler que l'article 120, paragraphe 5, de notre règlement prévoit que "la Commission et le Conseil sont entendus, en général, immédiatement après la présentation du rapport par le rapporteur". Il ne vous aura sans doute pas échappé que même si le Conseil a le droit d’intervenir, c’est le rapport qui est à l'ordre du jour. Je pense qu’il n’est pas bon ou prudent de réserver un tel traitement en plénière au travail des commissions. Je vous remercie.

(Applaudissements)

  Le Président. - Merci pour cette motion de procédure Monsieur Brok. Ainsi que vous le savez, il s’agit d’une discussion commune comprenant deux rapports et des déclarations. Dans le contexte de la discussion commune, la volonté collective des groupes politiques a consisté à suivre l’ordre indiqué. Je ne fais que me conformer à la volonté des groupes politiques en matière d’ordre du jour, étant donné que nous sommes en présence d’une discussion commune, pas uniquement d’une discussion sur des rapports, il me semble que les groupes sont libres d’agencer les débats comme ils l’ont fait. Si vous avez des objections, si vous ne souhaitez pas conserver cet usage à l’avenir, je vous demanderais de soumettre vos objections aux groupes politiques. Il s’agit d’une discussion commune et pas uniquement d’une discussion sur des rapports, je n’ai pas l’intention d’ouvrir le débat à ce sujet. Votre remarque est consignée, mais ceci n’est pas le lieu pour régler la question.

  Poettering (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur Møller, Monsieur le Commissaire Patten, Monsieur Yiannitsis, chers collègues, un débat comme celui d'aujourd'hui fournit l'occasion de faire le bilan de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne, de faire ressortir les points positifs sans omettre ceux qui méritent d’être critiqués. Permettez-moi tout d'abord de remercier chaleureusement les deux rapporteurs, MM. Brok et Titley, pour les excellents rapports qu’ils nous ont présentés.

(Interruption)

Monsieur Swoboda, nous pourrions en discuter une autre fois. Je n'aurais eu aucune objection à ce que les deux rapporteurs présentent leur rapport, mais ce n'est pas moi qui en ai décidé ainsi et je n'ai pas de raisons de remettre en question les décisions du Président. Cette question ne me concerne pas et je ne souhaite donc pas m'exprimer à ce sujet.

Parmi les éléments positifs de la politique étrangère européenne figure un thème que nous n'avons pas encore abordé. Il s'agit de l'adhésion des pays d'Europe centrale à l'Union européenne. Actuellement, ce thème relève toujours de la politique étrangère. Il fera partie de la politique intérieure lorsque ces pays seront effectivement membres de l'Union européenne. L'imminente conclusion des négociations avec ces dix pays indubitablement européens - à la fin de cette année, espérons-le - est une grande réussite et même une des grandes réussites politiques européennes. On a déjà fait référence à la situation des Balkans, qui constitue aussi un développement positif. L'Union européenne joue en effet dans cette région un rôle positif en matière de stabilité, de sécurité et de démocratie.

On a mentionné aussi l'Afghanistan, où les Européens sont également actifs : 13 des 15 États membres de l'Union européenne sont engagés militairement ou d'une autre manière dans ce pays. Il est vraiment étonnant de constater que nous y intervenons - l’Union européenne et ses États membres - comme le principal bailleur de fonds et que cela passe presque inaperçu. Lorsque les Américains donnent un million de dollars quelque part, le monde entier est au courant. Mais lorsque nous donnons un milliard d'euros, j’ai parfois l’impression que c’est le secret d'État le mieux gardé d'Europe. Nous devons réfléchir à un meilleur fonctionnement de nos relations publiques.

En ce qui concerne l'Irak, nous soutenons les efforts du président américain visant à faire intervenir les Nations unies dans le règlement de la crise et nous invitons tous les États membres de l'Union européenne à adopter une position commune en tant qu’Européens. Nous pensons qu'il est irresponsable de la part d'un ou de plusieurs États membres de se lancer dans des initiatives unilatérales. Une telle attitude porte non seulement préjudice aux relations de ce pays ou d’autres pays avec les États-Unis, mais elle donne également l'impression d'un manque de solidarité envers les autres pays de l'Union européenne. En effet, la seule façon pour les Européens de parvenir à influencer la politique américaine et la politique mondiale consiste à agir en commun. Nous devons maintenant espérer que le dictateur irakien acceptera les inspections dans son pays - le gouvernement britannique a présenté hier un important document à ce sujet. Dans le cas contraire, le dictateur irakien portera toute la responsabilité d'une éventuelle intervention militaire.

Je souscris à tout ce que M. Patten a dit au sujet du Moyen-Orient. Tout en étant convaincu qu'il faut briser la spirale de la violence et mettre fin à la terreur causée par les attentats suicides, nous estimons que les réactions d'Israël sont disproportionnées et que les Palestiniens ont également leur dignité. Je ne peux donc qu'encourager le Conseil et la Commission à maintenir leur politique de dialogue avec les deux parties. D'autres n'agissent pas de cette manière et nous avons un rôle important à jouer parce que les deux parties au conflit - l'une peut-être un peu plus que l'autre - nous font confiance. En tant qu'Européens, nous nous devons d'aller vers ceux qui sont blessés dans leur dignité. Nous l'affirmons haut et fort : Israël a le droit de vivre dans des frontières sûres, mais le peuple palestinien a tout autant le droit de vivre dans la paix et dans des frontières sûres. Il faut également donner aux représentants du peuple palestinien la possibilité de s'exprimer et de proposer des solutions pour l'avenir.

Le vice-ministre grec de la Défense a mentionné avec raison l'accord UE-OTAN - non abouti à ce jour - concernant l'accès aux infrastructures et aux capacités militaires de l'Alliance de l'Atlantique Nord. Nous espérons que cet accord sera conclu rapidement et nous invitons nos partenaires turcs à coopérer dans ce sens.

Une dernière remarque en guise de conclusion : le commissaire Patten a déclaré qu'il était impératif d'améliorer les instruments de la politique étrangère, de sécurité et de défense de l'Europe. Nous espérons que la Convention fera des propositions importantes dans ce domaine. Lorsque l'Union européenne intervient d’une façon aussi active et engagée qu’elle le fait en Afghanistan, cela doit aussi s'exprimer par des institutions efficaces. Notre groupe politique fera donc tout ce qui est en son pouvoir pour que cette Convention soit un succès. Le succès de la politique étrangère, de sécurité et de défense de l'Union européenne en dépend étroitement.

(Applaudissements)

  Barón Crespo (PSE). - (ES) Monsieur le Président, Messieurs les Présidents en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je limiterais mon intervention à la question du Moyen-Orient car c’est je crois ce qui a été convenu par l’Assemblée lundi. Ensuite, je crois que nous devons discuter des rapports Brok et Titley, dont je salue le travail. Les autres membres de mon groupe s’exprimeront sur les autres thèmes.

Monsieur le Président en exercice du Conseil, nous nous trouvons dans une impasse actuellement, une situation qui ne se prête pas à l’optimisme prudent auquel vous avez fait allusion à propos du Moyen-Orient. Malheureusement, chaque jour, des nouvelles de plus en plus terribles nous parviennent.

Nous condamnons sans réserve les attentats suicides contre la population. De même, nous condamnons le fait qu’il y ait sans cesse plus de victimes chaque jour et je crois que nous devons nous adresser au gouvernement israélien - dirigé par M. Sharon - qui sait pertinemment bien que la destruction physique et politique de l’Autorité palestinienne et de son quartier général ne servira pas à mettre un terme aux attentats ni à remettre en question une décision qui fait déjà l’unanimité à l’échelon international, à savoir la création de l’État palestinien, surtout à un moment où la Palestine vit des développements jugés importants par les démocrates : la menace d’une motion de censure, la démission du gouvernement et l’annonce d’élections législatives. Ces développements, dans cette région du monde et vu le contexte particulier, doivent être sérieusement pris en considération.

Par conséquent, vu la situation et fidèles à notre approche multilatérale et aux décisions de l’ONU - rappelons que c’est grâce à l’ONU que l’État d’Israël a vu le jour par voie de résolution -, il convient de faire savoir à Israël qu’il doit se conformer à chacune des résolutions de l’ONU et que personne n’a le droit de choisir les résolutions qu’il souhaite appliquer sous prétexte qu’elles sont biaisées. Telle doit être notre position et j’en profite pour faire part du soutien de mon groupe à la résolution 1435 qui exige l’arrêt immédiat des opérations israéliennes à l’intérieur, à l’extérieur et autour de Ramallah, ainsi que le retrait des troupes israéliennes des villes palestiniennes occupées. Voilà la stratégie qui correspond au plan en trois étapes auquel vous avez fait référence.

Nous saluons également la déclaration du haut représentant et nous vous demandons à ce sujet d’adopter une position plus ferme en ce qui concerne le "quatuor" afin de favoriser un véritable changement.

Je me permets également de demander à M. Patten de nous fournir quelques explications sur une question budgétaire et politique importante, à savoir l’existence simultanée de paiements israéliens et communautaires sur le même compte. Pourrait-il remettre au Parlement un rapport détaillé analysant les destructions causées au sein du territoire palestinien par l’État d’Israël et qui ont été payées par le budget européen ?

(Applaudissements)

Les contribuables et les citoyens ont le droit de savoir. C’est une question publique.

Pour terminer, Monsieur le Président, je dirais qu’il faut poursuivre le travail engagé car celui-ci s’avère absolument nécessaire et qu’il n’y a pas d’autre chemin possible pour régler une situation si inextricable qui fait que nous nous posions à chaque instant la même question : "mais combien de sang faudra-t-il encore verser avant que cette terrible escalade ne cesse entre les deux camps ?"

(Applaudissements à gauche).

PRÉSIDENCE DE M. PACHECO PEREIRA
Vice-président

  van den Bos (ELDR). - (NL) Comment empêcher que seuls les États-Unis aient désormais leur mot à dire ? Que les États-Unis attaquent préventivement où et quand ils veulent, également sans notre autorisation ? Faire simplement appel aux Nations unies et au droit international ne suffit pas comme formule pour faire de Washington un acteur multilatéral. L’Europe peut uniquement constituer un partenaire atlantique valable si elle s’organise mieux politiquement et militairement. Néanmoins, tant que les considérations politiques intérieures des dirigeants européens seront plus importantes qu’une politique étrangère commune, cela ne donnera rien et nous continuerons de laisser aux États-Unis toute la latitude politique pour appliquer leur propre agenda.

Cela vaut notamment pour l’Irak. L’Union européenne doit maintenir un cap libéral entre les deux extrêmes sociaux démocrates : Schröder, l’opportuniste électoral, et Blair, le directeur de filiale américaine. Il faut exercer la pression maximum sur Saddam Hussein afin qu’il autorise réellement les inspections de son armement et qu’il détruise tous les armements dangereux. Il ne faut pas exclure une éventuelle action militaire. Si nous continuons de permettre à Saddam Hussein d’ignorer les résolutions des Nations unies, il constituera, en effet, un grand danger pour la région et le conseil de sécurité des Nations unies lui-même.

Le conseil de sécurité doit naturellement donner son approbation explicite avant toute action militaire. Si la communauté internationale s’unit, les alliés atlantiques devront également le faire. Ce n’est qu’avec l’Europe que les États-Unis peuvent s’attaquer efficacement aux problèmes dans le monde. Les différences politiques et culturelles ne doivent pas nous aveugler face aux intérêts communs de l’Europe et des États-Unis.

Après l’élargissement, l’Union pourra peser davantage dans la balance mondiale, mais elle doit adapter son processus décisionnel et supprimer le droit de veto. Il reste essentiel que la politique étrangère commune acquière davantage d’importance en Europe que le propre profil national des dirigeants politiques. Sans cela, nous ne pourrons que nous en prendre à nous-mêmes si les États-Unis prennent le contrôle dans le monde.

  Wurtz (GUE/NGL). - Monsieur le Président, l'intervention du président en exercice du Conseil sur le Proche-Orient m'a consterné, parce qu'il y a quand même peu ou pas de régions au monde où existe un conflit ayant un impact aussi structurant sur la stabilité mondiale, peu de régions où un État viole de façon aussi massive et persistante le droit international, le droit humanitaire, les résolutions des Nations unies, et sans doute pas d'État associé à l'Union qui traite l'Europe avec une telle désinvolture, détruisant les infrastructures palestiniennes que nous avons financées, refusant un jour à M. Solana, un autre à M. Moratinos le droit de se rendre dans un territoire palestinien occupé. Et surtout traitant par le mépris les appels que nous lui lançons, voire torpillant les efforts de paix auxquels nous travaillons.

C'est dans ce contexte que le président du Conseil parle d'optimisme et voit le principal obstacle à la paix du côté palestinien. Je n'en reviens pas ! Vous avez évidemment raison de dénoncer avec force les attentats suicides et tout acte terroriste contre des innocents, en Israël comme dans tout autre pays. L'Autorité palestinienne les condamne d'ailleurs systématiquement et à souvent tenté d'en obtenir l'arrêt. Mais qu'à fait M. Sharon durant les six dernières semaines d'accalmie pour faire baisser la tension et relancer le dialogue ? Le journal Ha'aretz répond à votre place, Monsieur le Président du Conseil, en rappelant que trente civils palestiniens ont été abattus durant le seul mois d'août et Yedioth Ahronot, autre journal, a dénoncé l'irresponsabilité de ces crimes, alors que, je le cite : "le nombre d'attaques terroristes avait baissé de façon spectaculaire". Voilà la vérité, elle est bonne à dire, Monsieur le Président du Conseil.

Ce n'est pas non plus en réoccupant les villes palestiniennes, en multipliant les colonies, en affamant la population ni en détruisant tout ce qui peut entretenir l'espoir d'un État, en particulier l'Autorité palestinienne, que M. Sharon apportera la sécurité et la paix à son propre peuple, comme ne cessent de le rappeler des voix dignes et courageuses en Israël même.

Quelle crédibilité peut avoir le plan de paix d'Elseneur auquel vous avez fait allusion si vous faites l'impasse sur les racines de la tragédie du Proche-Orient ? À quel désastre risque de nous mener cette sanglante fuite en avant de la stratégie de la force si tous ceux qui ont un peu d'autorité ne pèsent pas de tout leur poids pour arrêter le bras d'Ariel Sharon ? Vous n'avez même pas exigé la levée du siège du président Arafat ni le retrait des forces israéliennes. Cela ne vous gêne pas d'être sensiblement en retrait sur le commissaire Patten, par exemple ? Soyez à la hauteur de ce que le monde attend de l'Europe. Aujourd'hui, vous en étiez malheureusement très loin.

(Applaudissements à gauche)

  Cohn-Bendit (Verts/ALE). - Monsieur le Président, au-delà de ce que nous répétons depuis quelque temps, je voudrais faire deux réflexions.

Concernant le Moyen-Orient, nous sommes dans une situation mondiale où quelque chose de nouveau vient de se développer, qui n'apparaît pas encore dans le rapport Brok, ni dans celui de M. Titley. L'administration américaine nous place devant une nouvelle stratégie de réorganisation du monde. Dans le cadre de cette nouvelle stratégie, l'administration américaine nous dit : il y a des situations où il faut intervenir préventivement. C'est sa première thèse. Deuxième thèse : si les Nations unies sont pour, c'est très bien ; si elles sont contre, cela ne fait rien, nous agirons avec nos amis.

Je demande que l'Union européenne rédige un mémorandum pour répondre à cette nouvelle situation. En effet, je ne veux pas de la réponse de M. Schröder, ou de M. Blair, ou de M. Chirac, ou de M. je-ne-sais-qui, mais je veux une réponse des Européens en réaction à une situation qui change complètement l'histoire de ces cinquante dernières années.

Durant ces cinquante dernières années, nous avons essayé de mettre en place une justice mondiale, des règles mondiales autour d'institutions mondiales comme l'ONU. Il est évident que, dans une région comme le Moyen-Orient, ils sont deux États, deux entités à ne pas respecter les décisions de l'ONU. Israël ne respecte pas, c'est vrai, les décisions de l'ONU, mais au sein du Mouvement palestinien, on ne les respecte pas non plus. Donc, je suis tout à fait d'accord avec la condamnation d'Israël, de la politique israélienne, mais je ne suis pas d'accord avec la manière de dénoncer les attentats du côté des Palestiniens qui n'est que verbale. C'est un des problèmes : nous sommes en présence de deux camps qui ne respectent pas ce que décident les Nations unies, les forces politiques. Or, les deux peuples concernés ont besoin de forces politiques qui respectent ce que le droit mondial leur demande. Des deux côtés, ils ont besoin d'une direction politique qui respecte ce qui est demandé.

C'est pour cela que, à mon avis, nous les Européens, et contrairement aux Américains, nous n'arriverons à quelque chose au Moyen-Orient que si nous montrons la même empathie, la même sympathie pour les Israéliens et pour les Palestiniens, que si notre cœur bat de la même façon pour les Israéliens et pour les Palestiniens. Si quelqu'un, une force politique, décide de se placer d'un côté plutôt que de l'autre, nous aurons perdu, nous aurons perdu, parce qu'il ne sera pas possible d'avancer.

C'est en cela que le rôle de l'Union européenne est si prépondérant. L'Union est la seule entité politique qui, aujourd'hui, est capable de faire entendre raison et d'aider, en même temps, aussi bien les Israéliens que les Palestiniens. C'est cette politique-là que doit poursuivre l'Europe ; surtout, elle doit dénoncer Ariel Sharon quand il fait le blocus d'Arafat et dénoncer les Palestiniens quand ils cachent des terroristes.

  Collins (UEN). - (EN) Monsieur le Président, pendant une période de six semaines, nous avons assisté au Moyen-Orient à une forme de paix et notre attention s’est tournée vers l’Irak. Cette paix a été brisée par de nouveaux actes de terreur destinés à torpiller le processus de paix. Une fois encore, des attentats suicides ont eu lieu en Israël. De nouvelles familles ont été endeuillées et de nouvelles victimes sont venues s’ajouter aux pages tragiques du conflit du Moyen-Orient. Ensuite, il y a eu le déploiement des chars israéliens à Ramallah et dans le Nord de la bande de Gaza, des enfants palestiniens ont été pris pour cible dans leur cour d’école à Hébron.

Les deux parties doivent démontrer leur engagement pour la paix en agissant avec un maximum de modération, comme l’a demandé la présidence de l’UE dans sa récente déclaration. La force ne peut vaincre la force, mais la paix peut être construite sur la paix. Le siège du refuge de la présidence palestinienne est contre productif. Restreindre la liberté de mouvement des dirigeants palestiniens ne contribue pas à combattre la terreur. On ne voit pas comment cela peut mener à une réforme de l’Autorité palestinienne.

Le peuple palestinien est depuis bien trop longtemps privé de ses droits légitimes. Sa capacité à survivre est constamment amoindrie. Il est acculé à la pauvreté. Sans emplois ni services essentiels, les Palestiniens sont forcés de vivre dans des conditions épouvantables. Le peuple d’Israël se trouve également dans une situation d’insécurité. Les attaques et les contre-attaques ne mènent nulle part. Les parties au conflit doivent aller de l’avant. Les questions de sécurité doivent être abordées, mais pas au détriment des besoins humanitaires et économiques des Palestiniens.

L’Union européenne s’est engagée à collaborer étroitement avec les Nations unies, les États-Unis et la Russie afin de trouver les moyens d’encourager et d’aider les parties impliquées à mettre un terme au conflit et à parvenir à une paix définitive. Ce conflit doit prendre fin. Des progrès ne pourront être réalisés que par la coopération et le dialogue, une paix définitive doit être instaurée. Nous devons être résolus à atteindre cet objectif. Plus le conflit se prolonge, plus il devient source d’instabilité dans la région.

  Coûteaux (EDD). - Monsieur le Président, ce qui est critiquable dans le rapport Brok - nous l'avons déjà dit, mais c'est de plus en plus net - et, d'une manière générale, dans la démarche de la PESC, c'est cette croyance, pour ainsi dire magique, que les États européens sont nécessairement liés par une sorte d'intérêt général naturel de l'Europe vis-à-vis du monde, de sorte qu'il suffise de lire dans les étoiles une politique étrangère préexistante, évidente, connue des initiés à tout le moins, pour que l'Union européenne devienne, comme naturellement, un acteur majeur sur la scène internationale.

Cette croyance se traduit, notamment dans le rapport, par la revendication, dès ce stade, de la communautarisation de la PESC, qui a d'ailleurs été critiquée à juste titre en août dernier par le président de la République française, mais qui revient sans cesse et qui se nourrit de cette idée, je le répète, magique, de la préexistence d'un intérêt et donc d'une politique étrangère commune.

Or la réalité, de crise en crise, dément sans cesse cette croyance. Les crises balkaniques, en Bosnie d'abord puis, plus récemment, au Kosovo, entre-temps les crises dans la région des Grands Lacs, les différentes étapes des crises au Proche-Orient, nous ont montré que jamais, jamais, l'Union européenne ne parvenait à prendre une initiative et à jouer un rôle autre que de comparse, des États-Unis, évidemment. Nous ne pouvons que réagir aux initiatives que prennent d'autres, sur d'autres rives de l'Atlantique, et, le pire, d'une certaine façon, le plus savoureux pour ceux qui savent de quoi est faite l'Europe, c'est-à-dire de nations indépendantes, c'est que dans plusieurs crises, notamment actuellement dans la crise irakienne, elle suit, cette pauvre Europe, et encore en désordre - des divergences à 90 degrés entre Londres et Berlin, et Paris aussi, dans une certaine mesure, sont manifestes.

Ainsi, Monsieur le Président, mes chers collègues, il faudrait peut-être que nous réfléchissions un jour ou l'autre sur l'exercice même de la PESC, parce que nous atteignons tout de même un degré d'absurdité, en répétant sans cesse que la prochaine fois nous ferons mieux et que, de rapport en rapport, nous allons pouvoir définir une politique étrangère commune. Celle-ci reste chimérique et elle le restera. Je pense que, à un moment ou un autre, il faudrait réfléchir sur sa possibilité même.

  Kronberger (NI). - (DE) Monsieur le Président, la situation politique mondiale actuelle, qui s'est aggravée de façon dramatique depuis le 11 septembre de l'année dernière, appelle réellement une politique étrangère et de sécurité commune. Ce ne sera certes pas facile. Lorsqu'en 1999, peu avant Noël, les États-Unis - alors dirigés par Bill Clinton - et l'Angleterre ont bombardé Bagdad sans un mandat de l'ONU, j'ai écrit un commentaire dans le quotidien autrichien "Der Standard", qui aboutissait à l'affirmation que ce bombardement - à l'époque condamné par la France, l'Italie, la Russie ainsi que par le Vatican dans une vive note de protestation - avait créé une fissure à travers l'Europe.

À vous d'apprécier aujourd'hui si cette fissure s'est élargie ou réduite depuis. Je vous invite aussi à réfléchir aux intérêts européens massifs qui pourraient être touchés en cas d'attaque contre l'Irak ou même - comme certains faucons du gouvernement américain le souhaitent - contre l'Iran, dans le but de faire basculer les régimes en place en Arabie saoudite, en Syrie et en Égypte.

On ne peut en tout cas que se féliciter du fait que, lors de la réunion informelle du Conseil d'Helsingør, les ministres des Affaires étrangères de l'Union européenne se soient prononcés contre une intervention militaire en Irak. Cela laisse espérer que l'Europe ne suivra pas la tendance actuelle en politique mondiale - imprimée par les États-Unis - qui vise à remplacer le droit international par le droit du plus fort.

  Brok (PPE-DE), rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, chers collègues, je pense qu'au cours de son histoire comme dans son attitude actuelle, l'Union européenne a apporté la preuve de sa capacité à établir la paix, notamment par le développement et l'élargissement de l'Union européenne. C'est aujourd'hui une zone de stabilité, de démocratie et de prospérité et l'élargissement va encore étendre cette zone. Rien que cela, je pense, justifie l'utilité de poursuivre une politique européenne dans ces domaines.

C'est aussi cette politique qui doit nous permettre de jeter des ponts vers les parties de notre continent qui ne peuvent ou ne veulent pas encore adhérer à l'Union européenne aujourd'hui. Par exemple, les relations avec la Russie dans le contexte de l'élargissement de l'Union européenne sont capitales. Nous devons établir des relations positives, ne pas créer de nouvelles frontières mais, au contraire, transformer ces frontières en ponts. Monsieur le Commissaire Patten, ce que la Commission propose maintenant en rapport avec Kaliningrad me semble aller dans la bonne direction pour définir une base qui prenne en considération les intérêts des petits pays ainsi que leur sensibilité et leurs exigences de souveraineté, qui permette parallèlement leur participation à Schengen mais qui veille à ce que la Russie y trouve aussi un certain intérêt. J'espère que ces négociations aboutiront à un résultat constructif intégrant les deux points de vue. Je sais que la présidence danoise du Conseil s'intéresse particulièrement à cette question.

Dans d'autres questions, par exemple, dans le processus de Barcelone, l'Union européenne est également sur la bonne voie. Nous devrions être très fiers de dire que le budget de l'Union consacré à la prévention en politique étrangère est trois fois plus important que celui des États-Unis d'Amérique. Il faut aussi souligner les éléments positifs. Mais - car il y a un grand mais - dans les questions concrètes de guerre et de paix, l'Europe n'a toujours pas de voix. Ce que nous avons montré ces dernières semaines dans le contexte de la crise irakienne - qu'il s'agisse du ralliement sans critique à Washington ou du non sans nuance motivé par des considérations électorales - prouve qu'il n'y a pas de position commune européenne. Pourtant, ce n'est que tous ensemble que nous pourrons exercer la pression nécessaire pour, d'une part, retirer les armes de destruction massive des mains de ce dictateur et, d'autre part, obtenir une participation avec les États-Unis d'Amérique dans le processus d'évaluation, un processus qui doit prendre autant en considération les risques d'une intervention militaire que toutes les possibilités de résoudre pacifiquement le problème de l'élimination des armes de destruction massive détenues par Saddam Hussein et ce, en collaboration avec les Nations unies.

Par ces deux exemples, nous n'avons pas démontré notre capacité à apporter la sécurité à nos citoyens, une sécurité dont nous savons, depuis le 11 septembre, qu'elle ne tient plus clairement à des frontières définies : une poignée de terroristes pourrait également entrer en action dans nos pays avec des armes dangereuses et anéantir la vie de milliers de personnes.

L'explication réside en partie dans le fait que la majorité des citoyens de nos États membres n'a pas encore compris qu'en raison de la petite dimension et de la faiblesse des États membres, la sauvegarde des intérêts nationaux n'est possible que si nous mettons nos capacités en commun. Nous ne progresserons que lorsque nous aurons véritablement compris cela et que nous l'aurons expliqué à nos citoyens - non, ce sont les citoyens qui l'expliqueront aux gouvernements car 70 % des citoyens de l'Union européenne sont favorables à une politique européenne de sécurité et de défense. Il n'y a que dans les ministères des Affaires étrangères de nos pays que cela n'a pas encore été compris.

Cette incapacité est également liée à la question des capacités militaires. Je suis certain qu'une force d'intervention rapide forte de 60 000 hommes sera rapidement constituée sur papier d'ici l'an prochain. Mais, aveugle et paralysée parce que ne disposant ni de capacités de transport ni d'accès aux capacités satellites, quelle sera son efficacité ? Sera-t-elle réellement capable de contribuer au maintien de la paix ? Sommes-nous en mesure d'élaborer une politique d'armement qui nous rende autonomes et qui nous donne des capacités technologiques, essentielles également pour la compétitivité sur le plan civil ? Mon collègue Titley a approfondi tous ces points dans son rapport. Sommes-nous parvenus à résoudre les problèmes rencontrés lors de l'opération Amber Fox en Macédoine ? Avons-nous des règlements adéquats pour empêcher le blocage réciproque entre l'Union européenne et la Turquie ? Tous ces éléments montrent que dans les questions de guerre et de paix, nous n'avons pas vraiment beaucoup progressé, à cause des orgueils et des égoïsmes nationaux.

Je pense que nombre de bonnes choses formulées après le 11 septembre sont aujourd'hui tombées aux oubliettes ou enfermées dans les tiroirs des gouvernements. Prenons par exemple la question de la sécurité extérieure et intérieure. Remémorons-nous les grands discours prononcés par nos 15 chefs de gouvernement après le 11 septembre et voyons ce qu'il en est advenu dans la pratique. Il faut bien reconnaître que les réalisations sont faibles. Je pense que nous ne réussirons dans nos projets que si nous créons un creuset dans lequel pourra se développer une volonté politique commune en matière de politique étrangère, de sécurité et de défense. C'est la raison pour laquelle cette Convention revêt une importance capitale. Nous devons organiser une réforme institutionnelle permettant à l'Europe de parler d'une seule voix. Cette voix doit être contrôlable par le Parlement, tout comme le budget. Autrement dit, cette voix doit provenir de la Commission, avec, bien sûr, un commissaire chargé des relations extérieures ayant un lien particulier de légitimation avec le Conseil.

Mais le développement de doubles structures, très prônées actuellement - et cela n'a rien à voir avec les personnes agissant au sommet, qui font un excellent travail -, coûte de l'argent. Il faut savoir que 80 % de l'énergie se perd dans les querelles internes au lieu de se concentrer sur le développement de positions européennes vis-à-vis de l'extérieur. C'est propre à la nature humaine, mais je pense que nous devrions vaincre cela. Sinon, dans quelques temps, avec 25 États membres, cela ne fonctionnera plus du tout. Il est donc grand temps que l'Union européenne reconnaisse enfin où sont ses intérêts dans ces domaines. Je crois que les citoyens sont déjà plus loin que nous ne le sommes politiquement et c'est la raison pour laquelle le Parlement européen doit mener cette campagne avec fermeté. Ce sont en effet les gouvernements des États membres qui affaiblissent l'Europe. Il faut redonner toute sa vigueur à l'Europe !

(Applaudissements à droite)

  Titley (PSE), rapporteur. - (ES) Monsieur le Président, je tiens d’abord à remercier le Commissaire Patten pour ses aimables propos de tout à l’heure. S’agissant du code de conduite, je pense que nous devons le placer dans un contexte très clair. Nous devrions commencer par reconnaître que le code de conduite constitue le régime de contrôle international des exportations d’armements le plus complet à l’heure actuelle. Il n’existe nulle part ailleurs un tel partage d’informations au sujet des transferts d’armements. Nous devons également reconnaître que nous avons atteint un stade avancé. Il fut un temps où l’on nous disait qu’un code de conduite était impossible à instaurer ; ensuite, que si nous y parvenions, il ne représenterait rien de plus qu’une déclaration d’intention ; puis, qu’aucun rapport annuel ne serait publié ; et pour terminer, que le Parlement ne serait jamais consulté au sujet d’un tel rapport annuel. Toutes ces étapes ont été franchies et nous pouvons constater que ce code, à présent en vigueur, a développé sa propre dynamique intrinsèque. Ainsi, il a emmené en réalité les États membres plus loin que ce qu’ils souhaitaient initialement lorsqu’ils se sont engagés avec une certaine méfiance à élaborer un code de conduite. Nous devrions reconnaître cet état de choses et replacer toutes nos critiques dans ce contexte.

L’application du code de conduite mène les États membres vers davantage de dialogue, vers une meilleure compréhension mutuelle et une plus grande convergence. Ce qui est très important pour moi, c’est le fait que les rapports annuels montrent que nous progressons sur les questions soulevées par le Parlement européen lui-même. Nous avons souvent demandé que des mesures soient prises au sujet du commerce des armes et nous estimons que le fait que cette question n’ait pas été abordée par le code de conduite constitue une de ses faiblesses fondamentales. Par conséquent, à notre grande satisfaction, le troisième rapport annuel stipule que des directives destinées à contrôler les courtiers en armements ont été adoptées au Conseil, que les États membres doivent envisager d’enregistrer les courtiers en armements et que ces contrôles légaux doivent être soutenus par des amendes. Nous nous félicitons de ces décisions. Toutefois, le rapport ne précise pas à quel moment toutes ces mesures entreront en vigueur. Il est indispensable d’établir un calendrier pour l’évolution de la situation de sorte que tous les États membres prennent les mesures nécessaires à l’égard des courtiers en armements.

Nous souhaitons une plus grande transparence, à la fois au niveau national et européen ; nous reconnaissons qu’une partie du problème lié au manque de transparence provient des différentes manières dont les États membres collectent les informations. C’est pourquoi nous sommes satisfaits des améliorations présentes dans le troisième rapport annuel, mais nous rencontrons toujours des problèmes à l’égard des comptes-rendus et de la collecte des données. Étant donné l’enthousiasme nordique pour la transparence, nous comptons sur la présidence danoise pour améliorer la situation dans ce domaine au cours des six mois dont elle dispose.

Au niveau national, nous sommes heureux de voir que le troisième rapport annuel a défini un tableau destiné à déterminer où les informations convergent et où elles ne convergent pas. Nous espérons que ces informations ne seront pas simplement utilisées pour parvenir au plus petit dénominateur commun ; dans ce domaine, nous devons nous fonder sur les meilleures pratiques. Dans le cadre du code de conduite, un État membre qui octroie une licence pour une transaction essentiellement identique à une autre transaction précédemment refusée par un autre État membre doit consulter ce dernier. Nous n’avons jamais clairement défini le sens d’une "transaction identique", nous nous félicitons donc de la déclaration du troisième rapport annuel préconisant "d’adopter une interprétation large de cette notion" - néanmoins, la signification de cette phrase reste floue. Tant qu’elle le restera, une grande incertitude persistera quant à la clause stipulant l’obligation de ne pas accorder une licence d’exportation si un autre État membre l’a déjà refusée précédemment. Je pense que nous devons nous demander si ces transactions ont des conséquences identiques. Si tel est le cas, elles sont alors des transactions identiques et nous serions curieux de savoir si une consultation a effectivement eu lieu dans le cadre de la récente saga des exportations belges vers le Népal.

Quoi qu’il en soit, nous avons demandé que ces discussions soient multilatérales et non bilatérales. Par conséquent, nous approuvons les indications selon lesquelles des discussions multilatérales auront lieu dans les cas où l’octroi d’une licence ne fait pas l’objet d’un accord. Nous espérons que ce principe sera étendu tout en étant conscients des difficultés que cela implique. Nous souhaitons également des efforts plus importants quant à la certification de la destination finale ; nous nous félicitons donc du fait que le groupe de travail COARM aille dans cette direction. Nous voudrions assister à l’établissement d’une base de données à l’échelle européenne afin d’aider les pays plus petits, car pour eux la procédure de suivi et la certification de la destination finale sont particulièrement onéreuses.

Nous avons également demandé que des mesures soient prises à l’égard de la production sous licence à l’étranger et, une fois encore, nous sommes satisfaits de voir que des progrès ont été réalisés à ce sujet dans le troisième rapport annuel. Néanmoins, nous voudrions que les dispositions du code de conduite soient clarifiées quant à l’exportation d’armes à destination de régions instables. Dans quelle mesure les États membres interprètent-ils ce point - en particulier à l’égard des régions de toute évidence instables comme l’Inde et le Pakistan au sujet du Cachemire et la situation au Moyen-Orient ?

Pour terminer, je tiens à dire que le troisième rapport annuel marque un grand pas en avant, mais lorsqu’on l’examine de plus près, il mentionne davantage des mots et des intentions que des actions. Ma conclusion est la suivante : nous avons parcouru un long chemin, de grands progrès ont été réalisés, mais beaucoup de choses restent encore à faire.

  von Wogau (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, chers collègues, le sommet d'Helsinki a pu donner l'impression que nous étions effectivement sur la bonne voie en matière de politique européenne de défense. Lors de cette rencontre, les chefs d'État et de gouvernement ont défini des objectifs ambitieux et, dans les mois qui ont suivi, tout laissait croire que ces objectifs pourraient être réalisés relativement rapidement et dans les délais fixés.

Aujourd'hui, le bilan nous amène à constater que nous arrivons au terme de ce délai et que nous sommes encore loin de la réalisation de ces objectifs. Lorsqu'il est proposé maintenant que l'OTAN créée et déploie une force d'intervention rapide, cela signifie clairement que chez nos amis américains également, on ne croit plus que les Européens soient effectivement capables de prendre les décisions nécessaires. Cela devrait nous engager à multiplier nos efforts dans ce sens car, selon moi, cette force européenne d'intervention rapide est un pas essentiel pour garantir également la paix sur le territoire de l'Union européenne.

Venons-en maintenant aux règles communes en matière d'exportation d'armements. Permettez-moi d'abord de remercier M. Titley pour son excellent rapport. Nous avons des règles communes en matière d'exportation d'armements, nous avons un code commun - un code de conduite -, mais ces règles sont interprétées différemment. Nous avons pu voir récemment que des exportations avaient été interdites dans un État membre et autorisées ensuite dans un autre. Cela ne doit plus se produire car s'il est nécessaire d'avoir des règles communes, il faut aussi qu'il y ait une application commune de ces règles. Il se pourrait qu'on arrive à la conclusion qu'un code de conduite n'est pas suffisant et que ces règles doivent être coulées dans une loi.

Lorsque nous parlons d'exportation d'armements, nous sommes également sur la voie de la création d'un marché commun dans le domaine de la défense. C'est la raison pour laquelle, parlant de transferts d'équipements d'armement au sein de l'Union européenne et constatant que les règles d'exportation ne sont malheureusement plus appliquées, il me semble important de faciliter ce transfert. Les 15 pays de l'Union européenne forment une communauté de valeurs composées d'États démocratiques. Je pense donc qu'une telle démarche est possible et qu'elle permettrait de réaliser d'importantes économies, chiffrées à 240 millions d'euros par an par les experts.

En guise de conclusion, je voudrais insister sur l'importance du contrôle démocratique dans ce domaine et je souhaiterais dès lors qu'une attention plus grande encore soit consacrée à ce débat. Lorsqu'il est question non seulement de politique étrangère mais aussi de politique de défense, cela touche à des questions de guerre et de paix. Seuls des parlements démocratiquement élus peuvent statuer sur ces questions. Actuellement, cette charge repose en première lieu sur les épaules de nos collègues des parlements nationaux, mais plus cette politique européenne va se développer, plus le Parlement européen sera également amené à assumer cette tâche importante.

(Applaudissements)

  Menéndez del Valle (PSE). - (ES) Monsieur le Président en exercice du Conseil, je crois franchement qu'Ariel Sharon n'envisage pas d'alternatives politiques mais uniquement militaires. Il use de la force de manière disproportionnée.

Il est évident que les attentats suicides des palestiniens doivent être condamnés - nous le savons tous - ; cependant, qu'a fait Sharon pendant la période où il n'y a pas eu d'attentats ? Rappelons ses exigences formulées en juin 2001 : sept jours sans violence avant de faire des concessions politiques. En décembre 2001, l'accalmie a duré trois semaines et, en 2002, six semaines. Est-ce que Sharon a fait un geste politique pour autant en ces circonstances ? Non, mais durant ces six semaines de calme, Tsahal a tué des dizaines de Palestiniens. Je demande au Conseil, ici et maintenant, si tout cela n'est pas de mauvais augure.

Sharon a frappé militairement à des moments-clés avec l'intention de passer sous silence les périodes sans attentats suicides. La dernière fois, lorsque tous les groupes palestiniens, sous la pression d'Arafat, envisageaient la possibilité de mettre un terme aux attentats suicides contre des civils israéliens, la réponse politique de Sharon a été de bombarder tout un bâtiment à Gaza, causant la mort de dizaines de personnes, dont onze enfants.

Que les choses soient claires : Sharon n'a jamais fait et ne fera jamais de concessions politiques, sauf celles qu'on lui impose, tout simplement parce que la paix ne l'intéresse pas. Ce qui intéresse Sharon, c'est pacifier, humilier et faire capituler les Palestiniens. La paix, la vraie, la juste, ne l'intéresse pas.

Monsieur le Président, la situation est très grave, non seulement pour la sécurité physique d'Arafat mais également pour l'identité palestinienne piétinée par Israël - et précisément par Sharon - et pour la région, parce que Sharon restera sur le sentier de la guerre jusqu'à ce qu’il y ait une invasion de l'Irak, décidée unilatéralement par les États-Unis. Sharon profitera alors de cette occasion pour réduire en miettes ce qui reste du processus d'Oslo, de la paix des braves.

L'Union se bornera-t-elle encore à exprimer sa profonde inquiétude par rapport à ce qui est en train de se passer ?

(Applaudissements à gauche)

  Malmström (ELDR). - (SV) Monsieur le Président, le rapport Brok traite des progrès accomplis dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune. Nous avons certes avancé mais il reste beaucoup à faire, comme le dit le rapporteur. La politique étrangère est l’un des domaines les plus importants qui nécessitent réellement une coopération européenne forte. C’est uniquement par le biais d’une action cohérente et en parlant d’une seule voix que l’UE pourra jouer un rôle sur la scène internationale.

Pour nous, les libéraux, il est important que la politique étrangère se fonde sur une stratégie claire, marquée par la défense de la démocratie et des droits de l’homme, le respect des conventions internationales, la liberté des échanges, par la gestion des crises et la coopération avec d’autres nations et d’autres organisations. Nous devons être clairs dans nos exigences et nos valeurs. Si nous voulons que la fameuse clause des droits de l’homme ait une quelconque crédibilité, il importe de trouver des instruments permettant de la mettre en application. Si nous ne faisons pas usage de cette clause, malgré les violations effroyables dont les droits de l’homme font l’objet dans les pays avec lesquels nous avons engagé des partenariats, cette clause aura pour seul effet de nous ridiculiser.

Pour nous, les libéraux, le droit de regard en matière de politique étrangère est aussi une question importante. Les élus et l’opinion publique doivent pouvoir contrôler ce qui se passe dans une mesure aussi large que possible. Il existe évidemment des exceptions mais le groupe dont je fais partie n’est pas tout à fait satisfait de l’accord qui a été obtenu en matière d’accès aux documents de politique étrangère.

Monsieur le Président, il y a beaucoup de choses positives à dire au sujet du rapport Brok. Mon groupe soutient aussi totalement le rapport Titley.

Permettez-moi de terminer en disant que certes nous sommes, sur de nombreux points, en désaccord avec le gouvernement américain, que nous avons souvent critiqué dans cet hémicycle. Mais l’anti-américanisme qui s’exprime ici sonne un peu creux car il sert uniquement d’alibi pour dissimuler nos propres échecs quand il s’agit de mener une politique commune claire et efficace, par exemple à propos de l’Irak et de la question du Moyen-Orient.

  Morgantini (GUE/NGL). - (IT) Je parlais avec des collègues, et certains ont affirmé : "Nous ne sommes pas d'accord avec Bush, mais à choisir entre Saddam et Bush, nous choisissons Bush". Je pense par contre qu'entre tuer et mourir, il y a une autre voie que nous devons emprunter. Ce n'est pas de la philosophie. Cela doit être une stratégie politique : celle de la vie. L'option de la guerre préventive choisie par Bush nous ramène en réalité à la pax romana : on l'appelait paix et on en faisait un désert. Après 1945, nous les Européens, nous avons clamé : "plus jamais de guerre". Telle est la stratégie que nous devons poursuivre, avec dignité, parce que nous sommes certainement touchés quand on nous ment comme c'est le cas actuellement. Certes, Saddam doit être remplacé, mais son peuple doit changer lui aussi. Nous devons aider la démocratie dans ce pays, nous devons faire en sorte qu'il se conforme aux résolutions de l'ONU, mais nous devons également veiller à ce que ces résolutions soient par Saddam et aussi par Israël, qui n'a pas tenu compte de centaines de déclarations et de résolutions.

M. Patten demandait jusqu'à quand la mort et la douleur seront-elles le lot quotidien des Palestiniens et des Israéliens. Oui, jusqu'à quand ? À mon avis, aussi longtemps que l'on fera des déclarations comme celle prononcée aujourd'hui par le président en exercice du Conseil. Tant que l'on avancera ainsi, les Palestiniens et les Israéliens connaîtront la mort et la douleur, parce qu'il est évident pour tout le monde que la politique de Sharon est une politique criminelle qui détruit son peuple et le peuple palestinien. Ce ne sont toutefois pas seulement la violence et la cruauté qui m'inquiètent, mais aussi le choix politique de coloniser un pays : ces jours-ci en effet, alors que tout le monde a les yeux rivés sur le siège de la Muqata, Sharon occupe Rafah et rouvre l'aéroport de Kalandria. La guerre qu'il mène est une guerre coloniale.

Pour assurer la paix, je crois vraiment qu’il est indispensable de suivre les Israéliens et les Palestiniens qui disent clairement que le responsable de la situation c'est l'occupation militaire et que cela ne peut durer.

Je suis vraiment indignée et attristée de voir que nous sommes tous responsables - même moi - de ce qui se passe au Moyen-Orient et de l'interminable tragédie à laquelle nous assistons dans cette région.

(Applaudissements à gauche)

  Maes (Verts/ALE). - (NL) Monsieur le Président, le temps qui nous est imparti ne suffit pas à féliciter nos rapporteurs, MM. Brok et Titley, et à dire ce sur quoi nous sommes tous d’accord. Je dois me limiter, mais je tiens à dire que je n’aurai pas le temps de vider mon cœur. Nous sommes tous unanimes en ce qui concerne la paix. Nous doutons parfois sur les méthodes ainsi que les voies à suivre pour y parvenir et nous ne voulons surtout pas accepter les conséquences nécessaires pour y parvenir. En effet, nous ne disposons d’aucune politique étrangère et de sécurité commune et nous en avons besoin dans le premier pilier avec la participation du Parlement.

Cela étant, je tiens principalement à dire quelques mots sur l’excellent rapport de M. Titley concernant le commerce des armes. Dans sa présentation, M. Titley a indiqué clairement les points noirs qui nous préoccupent encore actuellement.

Je voudrais surtout me concentrer sur l’impasse causée par l’échec de d’application de différents règlements. En premier lieu, le code de conduite, qui existe, mais qui n’est contraignant ni au niveau européen ni dans nos pays. Plusieurs pays doivent encore transcrire ce code de conduite dans leur propre législation et y ajouter les clauses pénales nécessaires. Je souhaite surtout attirer votre attention sur le fait que même dans un pays comme la Belgique, qui reprend ce code de conduite dans une loi - et cette loi est saluée ici -, cette loi est enfreinte chaque jour. La Belgique livre des armes à des pays comme le Népal alors que l’Allemagne a refusé de le faire. Ce qui est contraire au code de conduite. Je tiens à souligner que la Belgique fournit des armes au Pakistan, à l’Inde, à toute une série de pays dits sensibles. J’en arrive au point souligné par M. Titley. Les pays sensibles sont les plus délicats, mais ce sont également les meilleurs clients ...

(Le président retire la parole à l’orateur)

  Musumeci (UEN). - (IT) Monsieur le Président, depuis que le Parlement a débattu pour la dernière fois de la situation au Moyen-Orient, en mai, le panorama politique est devenu plus que désolant. À un peu plus d'une heure de vol de la Sicile, dont je proviens, se noue inexorablement le drame qui implique deux peuples auxquels nous sommes liés par l'amitié, l'histoire, la culture, le commerce. Le président Arafat est pour l'instant reclus dans son quartier général réduit à une simple cabane de ciment, privé de toute liberté de mouvement. Les terroristes islamistes continuent d’ensanglanter les villes d'Israël, frappant la population à l'aveuglette.

Nous sommes tous d'accord en Europe quant à la nécessité de créer deux États libres et souverains, et nous nous accordons tous à dire que seule cette condition permettra de ramener la paix en Terre sainte. Mais quelle est la crédibilité de l'Europe ? Mes concitoyens me le demandent : "Quelle crédibilité pouvez-vous avoir, vous les députés européens ? Comment peut-on devenir des Européens convaincus si cette Europe reste inerte et immobile face à un génocide perpétré à quelques kilomètres de chez nous ? Comment peut-on se passer d’une grande conférence internationale rassemblant l'Union européenne, les États-Unis, la Russie et les Nations unies, comme le souhaite le Haut représentant pour la PESC, sur la question palestinienne et la création de deux États ?"

Sans l’apport politique et diplomatique de l'Union européenne, outre l’aspect économique, on ne parviendra pas à libérer ces deux peuples de la tyrannie de la haine. Faisons en sorte que l'image, que la substance de l'Union européenne soit vraiment celle des réalisations concrètes, de l'unité et de la concorde.

  Berthu (NI). - Monsieur le Président, les déclarations sur le Moyen-Orient, du Conseil et de la Commission, ont fait une large part à la feuille de route pour la paix, établie par l'Union européenne et reprise par nos partenaires du quatuor États-Unis-Russie-Nations unies.

Le cheminement ainsi tracé vers la coexistence de deux États nous paraît digne du plus grand intérêt, mais nous craignons qu'il ne soit pas appliqué mieux que les plans antérieurs, car il lui manque un point de départ concret. Pour amorcer le processus, pour que l'armée israélienne évacue les territoires occupés, il faudrait que cessent en même temps, et vraiment, les attentats suicides qui bloquent tout. Or non seulement les attentats ne cessent pas, mais les terroristes ne font l'objet, de la part de l'Autorité palestinienne, que d'une condamnation du bout des lèvres, quand même ils ne sont pas ostensiblement protégés.

Nous demandons en conséquence une politique de sagesse, qui commence par la fin, véritable, des demi-mesures envers les terroristes. Nous demandons une condamnation claire du Hamas et du Djihad Islamique, et des mesures en conséquence. Et nous demandons aussi la réforme et la responsabilisation de l'Autorité palestinienne, faute de quoi le dialogue, indispensable, Monsieur le Président, ne pourra pas être renoué.

  Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, Messieurs les Membres du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, permettez-moi de me joindre à ceux qui ont exprimé leur inquiétude face au siège à la fois physique et moral que subit actuellement le chef de l'Autorité palestinienne, Yasser Arafat. Il est évident que cette politique ne contribue ni à réduire l'action terroriste - mais favorise au contraire son développement - ni à guider l'Autorité palestinienne sur le chemin de la démocratie - l'Autorité avait prévu d'organiser des élections législatives et présidentielles en janvier prochain -, ni à trouver une issue de secours à la terrible situation que connaît la région.

Monsieur le Président, je crois que nous devons demander à la présidence du Conseil d'exiger avec plus de fermeté une amélioration de la situation. Cette amélioration passe nécessairement par la levée du siège dont le président de l'Autorité palestinienne est victime, ainsi que par la mise en œuvre des résolutions des Nations unies. L'Union européenne, Monsieur le Président, doit exiger sans détour l'application des résolutions des Nations unies.

D'autre part, Monsieur le Président, une trêve est indispensable afin de permettre à l'Autorité palestinienne de contrôler les activités terroristes. Il est plutôt sarcastique d'affirmer que le président de l'Autorité palestinienne doit contrôler l'action des terroristes palestiniens alors qu'il se bat actuellement pour sa survie.

Je pense également que toute une série de mesures s'imposent dans le but de mettre un terme à la répression militaire israélienne qui est en train de faire de nombreuses victimes, en majorité civiles.

Ce n'est que de cette façon, Monsieur le Président, que les initiatives du "quatuor", l'organisation d'une éventuelle conférence de paix pour la région et les espoirs de paix, de compréhension, d'entente et de réconciliation de l'Union européenne auront une chance de prévaloir dans la région.

(Applaudissements)

  Lalumière (PSE). - Monsieur le Président, mon intervention ne vise nullement à contredire les excellents rapports de nos collègues Brok et Titley que j'approuve, ainsi que leurs interventions orales. À juste titre, ces rapports insistent sur les progrès réalisés depuis un an dans le domaine de la PESC et dans celui de la PESD, avec, par exemple, la mise en place des organes de la PESD, la lutte contre le terrorisme et la prévention des conflits. Je songe aux Balkans et à la gestion de certaines crises.

Mais à côté de ces progrès, force est de constater que la période toute récente n'a pas été brillante. La voix de l'Europe est souvent inaudible. Plusieurs orateurs vous l'ont déjà dit, Monsieur le Président en exercice du Conseil. Quelques exemples. En Afghanistan, sur le plan militaire, l'Union européenne a été absente, même si les États membres ont été présents. Sur le plan civil, l'Union, une fois de plus, a apporté des aides humanitaires et matérielles importantes, mais son rôle politique est resté très discret. En Iraq, face aux intentions américaines, l'Union a eu le mérite de rappeler le rôle que les Nations unies devraient jouer. Mais que peut faire notre Haut représentant, face aux positions divergentes des membres du Conseil de ministres ?

Monsieur le Président en exercice du Conseil, que faites-vous, vous-même, aujourd'hui, au nom de l'Union européenne ? Vous n'avez absolument rien proposé ! Et où en est notre grande politique méditerranéenne, pas seulement au Proche-Orient, mais dans le Maghreb et le Mashrek ? Ce n'est pas ici que nous répondrons à la question "que faire ?".

Pour terminer, je formulerai simplement une remarque : la PESC et la PESD sont des politiques intergouvernementales. Une fois de plus, cette méthode montre ses limites. Si nos gouvernements persistent dans leurs désaccords ou choisissent le silence ou l'inaction, si de ce fait l'Union n'a ni réelle politique étrangère ni réelle politique de sécurité, alors il faudra changer de méthode et passer peut-être à la méthode communautaire. La réponse est d'abord entre vos mains, Messieurs les ministres. Mais comme vous l'avez dit, Monsieur le Commissaire, rien ne remplace la volonté politique.

(Applaudissements)

  Van Hecke, Johan (ELDR). - (NL) Je voudrais surtout féliciter notre collègue Titley car tout comme le code de l’UE de 1998 constituait une étape importante vers une politique européenne plus cohérente et transparente, les rapports successifs de M. Titley constituent également une contribution constructive et importante de ce Parlement en vue de parvenir à un code de conduite contraignant. En effet, l’utilité de ce code est récemment apparue dans mon pays, la Belgique, où un ministre a démissionné en raison d’une livraison d’armes au Népal. Incidemment, je tiens à dire que je regrette qu’un certain nombre de collègues écologistes exploitent ce rapport à des fins de politique intérieure et que cela me surprend, cher collègue Staes, qu’ils déposent des amendements condamnant une décision du gouvernement belge alors que leurs camarades écologistes ont approuvé cette décision au gouvernement.

Mais un point beaucoup plus fondamental est que le gouvernement belge a annoncé son souhait de transcrire les dispositions du code de conduite dans la législation nationale, rendant également ce code juridiquement contraignant. J’espère que d’autres États membres suivront cet exemple. De cette manière, nous pourrons éviter que les commandes d’armes refusées par un pays ne soient autorisées par un autre. D’ailleurs, dans son rapport, M. Titley prend à juste titre l’exemple de la loi belge relative au commerce des armes. Cette loi prévoit, en effet, de lourdes peines pour les personnes qui vendent des armes sans autorisation.

Mais le problème ne réside pas uniquement dans le pays de provenance. Il se pose principalement en ce qui concerne le pays de destination. Un célèbre centre de recherche bruxellois a communiqué cette semaine que la moitié de toutes les transactions d’armes ne respectent pas l’obligation légale de certificat d’arrivée à destination. Dès lors, il est urgent de mettre en œuvre un système de contrôle performant concernant la destination finale. Il est crucial, Monsieur le Président, de savoir dans quelles mains les armes aboutissent finalement. Dans le cas contraire, le code de conduite européen aura fort peu de sens, malgré ses bonnes intentions.

  Frahm (GUE/NGL). - (DA) Permettez-moi, Monsieur le Président, de féliciter également M. Titley pour son rapport, que je soutiendrai, et de dire que j’approuve les propos de son discours de présentation concernant la poursuite des travaux dans ce domaine. Par contre, le rapport de M. Brok me pose quelques problèmes. Il contient, selon moi, une foule d’éléments importants et utiles, mais j’estime que la pondération est mauvaise. Le rapport met beaucoup trop l’accent sur la politique de sécurité militaire alors que la politique de sécurité civile et économique reste dans l’ombre. Je considère qu’il s’agit là d’un mauvais choix des priorités, car c’est précisément dans ce domaine que l’Union européenne possède un potentiel et des ressources uniques. On peut dire que nous avons le champ tout à fait libre dans ce domaine. Les États-Unis accordent une priorité exclusive à la politique de sécurité militaire. Nous pouvons intervenir de notre côté grâce à nos accords commerciaux, aux relations multiples que nous avons, nous pouvons lutter pour la paix, les droits de l’homme et la démocratie. Malheureusement, mon propre pays a contribué à empêcher la réalisation de ce potentiel en refusant, par exemple, de renégocier l’accord d’association avec Israël. C’est cet accord d’association qu’Israël enfreint constamment. Enfin, concernant l’Irak : où est la preuve que ce pays dispose d’armes de destruction massive ? J’ai étudié les innombrables rapports qui ont été publiés. Je les ai lus minutieusement. Ce sont les services de renseignements les plus puissants du monde qui se sont penchés exclusivement sur cette question. Il n’existe pas l’ombre d’une preuve. Pourquoi ?

  Lagendijk (Verts/ALE). - (NL) Monsieur le Président, je voudrais m’exprimer au sujet du rapport Brok. Comme l’orateur précédent vient de le dire, ce rapport contient de nombreux points positifs, mais aussi quelques points très problématiques. Je voudrais en souligner deux.

Le premier point est le paragraphe 20 de la résolution de M. Brok. Il stipule que l’Union européenne ne sera crédible que si les budgets de défense augmentent. Il s’agit d’une sérieuse erreur de réflexion et d’analyse. Les dépenses totales que tous les pays de l’Union européenne consacrent à la défense et à la sécurité représentent 50 % de celles des États-Unis. Les possibilités ainsi créées ne se montent qu’à 10 %. Cela signifie qu’il est vital d’améliorer la collaboration et l’efficacité. En d’autres termes : l’Union européenne peut faire bien plus avec les mêmes moyens. Et c’est pour cette raison que mon groupe est tout à fait convaincu qu’il est inutile d’augmenter les dépenses de défense, totalement infaisable sur le plan financier et parfaitement indésirable sur le plan politique.

Le deuxième point concerne la remarque de M. Yiannitsis, président en exercice du Conseil en charge de la sécurité, ce qui n’est naturellement pas la même chose que le Conseil de sécurité. Vous avez malheureusement dû répéter ce que beaucoup de vos prédécesseurs ont déclaré, à savoir qu’aucun compromis n’a été trouvé sur l’utilisation par l’Union européenne des moyens de l’OTAN. Je dirais les choses de manière un peu différente : soit la Grèce met des bâtons dans les roues, soit la Turquie met à nouveau des bâtons dans les roues, soit les deux mettent encore des bâtons dans les roues. S’il vous plaît, Monsieur le Ministre, épargnez-nous tous un fiasco sur ce point. La nécessité d’une intervention européenne commune n’a jamais été aussi importante et le soutien de la population n’a jamais été aussi grand non plus - vous l’avez déclaré vous-même. Veuillez vous surpasser. Montrez-nous que vous, que la Grèce - et cela vaut également pour la Turquie -, vous n’êtes pas prisonniers du passé. Vous, la Grèce, pouvez rendre un bon mais également un très mauvais service à l’UE. À vous de choisir.

  Tannock (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, en ce qui concerne le rapport Brok, je reste sceptique quant à la nécessité d’instituer officiellement une PESC ou une PESD. Je préfère me prononcer en faveur d’une politique étrangère nationale et en faveur d’actions à entreprendre par l’intermédiaire de l’OTAN.

Les récents événements concernant l’Irak ont remis en question la viabilité de la PESC. Néanmoins, je me prononce d’une manière constructive en faveur de la réalité européenne et je reconnais que, par l’intermédiaire du quatuor au Moyen-Orient, M. Javier Solana a joué un rôle positif dans la promotion de la paix à long terme entre Israéliens et Palestiniens. Je soutiens également le rôle de la Russie en tant que partenaire stratégique de l’Union européenne. Toutefois, je défends le rôle de notre Haut représentant en tant qu’émissaire intergouvernemental et je ne souhaite pas que ces questions vitales deviennent dépendantes de la Communauté. En outre, je soutiens l’objectif américain visant à débarrasser le monde du danger posé par Saddam Hussein.

Je suis à l’origine de l’amendement qui soulève la grave question de la criminalité organisée dans les Balkans. L’inclusion de pays tels que l’Ukraine, dont la Commission ignore malheureusement les aspirations à rejoindre l’UE, constitue un grand avantage de l’élargissement de l’UE à long terme. L’élargissement ancrera ces pays à l’Occident, favorisera la prospérité économique et permettra de lutter avec une bien meilleure coordination contre la criminalité et l’immigration illégale lorsque des organisations telles que Europol bénéficieront d’un mandat officiel.

Je m’intéresse aussi à l’Inde, qui figure clairement parmi les grandes puissances potentielles qui traversent actuellement une période de transition intérieure. Avec la libéralisation économique, l’Inde représente un marché de plus en plus important pour les entreprises de l’UE. S’agissant d’une démocratie séculière multiculturelle, dans une région par ailleurs en proie aux troubles, elle constitue une source de stabilité en se refusant d’employer l’arme nucléaire en premier. L’Inde représente un rempart contre la montée de l’extrémisme, en particulier les tendances islamistes dans la région, à l’instar de celles qui se sont manifestées lors des récentes attaques qui visaient des cibles chrétiennes et occidentales au Pakistan. Ces attaques témoignent d’une progression non maîtrisée du fanatisme religieux dans ce pays, malgré la rhétorique adoptée par le président Musharraf. Hier encore, 34 hindous ont été tragiquement tués dans un attentat à la bombe perpétré par des terroristes islamistes contre un temple hindou au Gujarat.

Je ne suis pas d’accord avec tous les objectifs du rapport Brok, mais je reste un observateur intéressé de cette transformation révolutionnaire de la cité État d’il y a 2000 ans en l’État nation du XIXe siècle, puis en l’État membre de l’UE d’aujourd’hui.

  Poos (PSE). - Monsieur le Président, les historiens retiendront sans doute que le non à la guerre du chancelier Gerhard Schröder a été le coup d'envoi d'une véritable politique étrangère européenne. M. Schröder a eu le courage de dire tout haut, face au président Bush, ce que pense l'immense majorité des citoyens. Son non marque l'émancipation de l'Europe face à la tentation impérialiste du Pentagone. Cette guerre préventive et solitaire aurait été injuste, parce que non autorisée par le Conseil de sécurité des Nations unies ; elle aurait apporté à l'Europe des déboires politiques et de sévères revers économiques ; elle aurait embrasé tout le monde arabe ; elle n'aurait pas été non plus dans l'intérêt d'Israël, dont elle aurait fait, pour longtemps, une forteresse assiégée.

La première victime, cependant, aurait été le peuple palestinien. Aujourd'hui, celui-ci est bouclé, piégé et affamé dans sa vaste prison à ciel ouvert. D'après l'analyse du comité luxembourgeois pour une paix juste au Proche-Orient, cette guerre aurait exposé les Palestiniens à de graves dangers. La meilleure hypothèse se serait traduite par une accentuation substantielle de la répression ; la pire, par l'accomplissement des visées de M. Sharon, le déplacement massif de populations, la colonisation des territoires occupés et l'annexion pure et simple de ceux-ci par Israël. Les préparatifs de la répression étaient déjà si bien avancés que M. Sharon a lancé ses bulldozers, même en l'absence d'une attaque sur l'Irak. Il aurait suffi que le monde détournât le regard.

Monsieur le Président, dans quelques mois les inspecteurs de l'ONU nous révéleront si l'arsenal militaire irakien est réel ou imaginaire. Il sera encore temps alors, et je m'adresse à vous, Monsieur le Président en exercice du Conseil, de mettre en œuvre dans sa globalité la résolution 687/91 du Conseil de sécurité qui souligne que le désarmement de l'Irak est parti d'une initiative ayant pour but de créer au Proche-Orient une zone libre d'armes de destruction massive et de fusées porteuses. Le nouvel ordre mondial, proclamé après la guerre du Golfe par le président Bush père, a été vite oublié.

  Schroedter (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, je voudrais consacrer mon intervention au très bon rapport de mon collègue Titley. L'arrêt des livraisons d'armements et d'octrois de licences figure notoirement parmi les méthodes les plus efficaces pour prévenir les conflits, et cela vaut également pour le Proche-Orient. Au vu du nombre d'armes livrées l'année dernière au Proche-Orient, il n’y a finalement pas de quoi s'étonner.

Bien que la prévention des conflits soit un objectif de l'Union européenne - parce que cela coûte moins cher que de faire cesser des conflits militaires - les exportations d'armements vers les zones de conflit se poursuivent allègrement. Tantôt ce sont les Belges qui livrent des armes à feu au Népal, où sévit une guerre civile, tantôt c'est la Grande-Bretagne qui, avec la livraison d'écrans pour avions de combat, enfreint le troisième critère du code de conduite, tantôt encore, ce sont la Suède, la France et la Grande-Bretagne qui enfreignent le quatrième critère du code de conduite en livrant des équipements de guerre à l'Inde, sans que cela porte à conséquence. C'est précisément là que réside toute la faiblesse du code de conduite : il n'est pas contraignant et ne prévoit pas de sanctions à l'encontre de ceux qui continuent de livrer des armes dans des zones de conflit.

Il n'est pas surprenant que les contribuables se plaignent que l'Union européenne apporte une aide au développement à ces pays, qui est ensuite détruite par des équipements de guerre provenant de cette même Union. Il est donc capital de rédiger le code de conduite de manière à ce que les livraisons d'armes dans les régions en crise cessent réellement. Cela doit être notre objectif !

(Applaudissements)

  Van Orden (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, l’objectif de la politique concernant l’Irak n’est pas d’éviter la guerre à tout prix ni de simplement assister au retour des inspecteurs de l’ONU. Il consiste à forcer le régime de Saddam Hussein au désarmement de sorte qu’il ne constitue plus une menace pour nous ni pour ses voisins d’ailleurs. Nous aurions dû agir plus tôt. Le 11 septembre a fait en sorte que nous sommes à présent plus sensibles aux menaces potentielles. Si nous laissons Saddam Hussein poursuivre sur la voie qu’il a choisie, quel message envoyons-nous aux autres individus qui nourrissent des intentions malignes ?

Je reproche au gouvernement britannique d’avoir attendu trop longtemps pour tenter de rallier l’opinion publique et d’avoir fait trop peu pour tenter de constituer une coalition de soutien politique parmi les Européens. L’exemple de l’Irak révèle une fois de plus la fragilité de la politique de sécurité commune au sein de l’Union européenne et, sans surprise, il confirme l’existence d’intérêts grandement divergents au niveau des États membres de l’Union européenne.

Contrairement à M. Poos, je ne considère pas M. Schröder comme mon porte-parole. Certains députés de ce Parlement font preuve d’anti-américanisme. J’avais espéré au lieu de cela qu’ils seraient tous motivés par la nécessité d’améliorer la sécurité de l’Occident dans le monde dangereux dans lequel nous vivons, ce qui requiert un partenariat fort et indéfectible avec les États-Unis.

Le rapport Brok expose une série d’intentions tout à fait différentes. Il vise à accroître le pouvoir de l’Union européenne et à renforcer le rôle de la Commission européenne en particulier. Je m’oppose à ces intentions. Elles n’ont rien à voir avec l’amélioration de la sécurité de nos citoyens. Hier, à Varsovie, les ministres des Affaires étrangères de l’OTAN ont approuvé des propositions relatives à une force de réaction militaire de l’OTAN. 20 000 hommes seront utilisés pour des opérations de combat de grande envergure et à court terme, ils viendront s’ajouter aux autres forces de réaction de l’OTAN déjà existantes et constitueront une réelle incitation pour les alliés de l’OTAN autres que les Américains et les Britanniques à fournir quelques éléments hautement entraînés, bien équipés et prêts à intervenir en cas d’urgence au niveau mondial.

Les pays européens devraient oublier la force de réaction rapide européenne séparée de l’OTAN et se concentrer plutôt sur l’amélioration des capacités militaires pour les opérations alliées.

  Souladakis (PSE). - (EL) Monsieur le Président, un observateur neutre des crises actuelles constaterait qu'il existe des tensions autour de l'Iraq et au Moyen-Orient. Il remarquerait également que, dans l'ensemble, la politique européenne dans ces deux régions de tension brille par son absence. Cela signifie-t-il que nous n'avons pas adopté de position ? Lorsqu’on prend d'autres régions du monde, nous y sommes très présents. Toutefois, les crises ont toutes un point commun : lorsque nous sommes intervenus dans un conflit, nous n'avons pas agi pour créer une crise ou pour la résoudre, mais nous sommes simplement intervenus pour la gérer.

Cependant, l'Union européenne a été impliquée lors du seul moment où des progrès ont été réalisés au Moyen-Orient, dans l'accord entre Arafat et Rabin, le Premier ministre assassiné. Qu’est-ce que cela prouve ? Qu’il faut travailler davantage sur le troisième pilier de l'Union européenne pour développer notre présence. Il faut une stratégie définie sous forme de plusieurs principes généraux sur lesquels nous sommes tous d'accord.

Quel sont ces principes généraux ? Premièrement, le respect de la culture politique européenne. Deuxièmement, le respect des lois internationales. Troisièmement, un équilibre mondial des relations entre les centres de pouvoirs. Quatrièmement, une prise de conscience du fait qu'une politique en matière de défense et de sécurité nécessite un minimum de politiques dans d'autres secteurs. Par exemple, je voudrais demander au commissaire ce qu'il va advenir de Galileo. Que va-t-il advenir du fameux porte-avions commun de l'Union européenne, malgré le fait qu'il n'ait rien à voir avec l'Union européenne ? Cela dit, je crois que d'importants progrès ont été réalisés, mais que bien d'autres sont indispensables, car une politique étrangère et de sécurité commune fait partie intégrante du développement économique et de la paix, ainsi que de tout autre type de développement. Je pense que le rapport de M. Brok fournit un cadre assez décontracté en vue de l'analyse militaire et que nous devrons progressivement la fonder sur une base plus ferme, dans un contexte clair et dans l'objectif de la paix, de la sécurité et de la coopération internationales.

  Staes (Verts/ALE). - (NL) Monsieur le Président, chers collègues, je regrette tout d’abord que le nouveau libéral Johan Van Hecke ait toujours des traits démocrates-chrétiens. Après son discours pacifique, je lui demande de laisser jouer sa conscience lors du vote et non la discipline de parti du parti libéral flamand. Chers collègues, je souscris pleinement à la remarque du rapporteur Titley selon laquelle il est absolument nécessaire qu’il y ait une discussion multilatérale après qu’un État membre a refusé une autorisation. En la matière, je recommande l’approbation des amendements 1 et 7, rendant plus difficiles les pratiques de concurrence déloyale, le undercutting. On dit à juste titre, chers collègues, que le code de conduite doit absolument être contraignant. Nos amendements 2 et 8 traitent de ce sujet. À la suite de la crise du Népal, le gouvernement belge transcrira finalement le code de conduite dans sa législation nationale. J’invite, chers collègues, les 14 autres gouvernements à suivre finalement l’exemple belge.

  Stockton (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, on avait coutume de dire que la guerre est une affaire bien trop sérieuse pour être confiée aux généraux. Je crains aujourd’hui que la défense soit une affaire bien trop sérieuse pour être confiée aux politiciens. Je redoute que, dans leur volonté compréhensible mais peu judicieuse de doter l’Union européenne de sa propre capacité de défense, les politiciens forgent des projets qui consistent au mieux à prendre leurs désirs pour des réalités et s’avèrent au pire dangereux. Si leur but est de refléter la position de l’UEM par rapport à l’UE, alors je pressens que la PESD empêchera l’OTAN de fonctionner de manière efficace et appropriée.

J’ai lu le rapport de M. Brok. Bien que je trouve qu’il contient un grand nombre de points intéressants - surtout dans la version originale -, je crains que ses propositions ne créent davantage de problèmes qu’elles ne contribuent à en résoudre. Soyons honnêtes, les forces armées européennes ont une capacité terriblement réduite. En ce qui concerne les opérations militaires, les gouvernements nationaux européens ne font preuve d’aucune cohérence et ne parviennent pas à s’accorder. Aucun élément propre à l’expérience ou aux subtilités si minutieusement et soigneusement mises au point par l’OTAN, à la fois sur le front politique et sur le front opérationnel, n’apparaît dans ces propositions. Sans une augmentation des dépenses militaires, inacceptable pour nos électeurs, les forces armées européennes ne pourront monter ni soutenir une opération d’envergure en dehors de nos frontières immédiates.

Personne ne peut nier qu’il faut chercher à protéger et non à amoindrir les accomplissements de l’OTAN. Il est temps que le Premier ministre Blair cesse de lanterner sur d’autres concepts. Il devrait s’attacher à faire comprendre que la Grande-Bretagne et les autres États européens membres de l’OTAN ont un avenir uniquement au sein de l’OTAN. La politique de défense est littéralement une question de vie ou de mort : pas celle des politiciens, mais bien celle des soldats de l’armée de terre, de la marine et de l’armée de l’air. Leur vie ne peut être risquée au profit d’une plus grande intégration politique européenne.

  Le Président. - Mesdames et Messieurs les Députés, le bureau nous informe qu’il est en train de prendre des mesures pour mettre fin au bruit occasionné par le déclenchement automatique d’un système de sécurité qui ne peut être débranché pendant un certain temps. Nous allons donc devoir travailler dans ces mauvaises conditions.

  Swoboda (PSE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Messieurs les Rapporteurs, en matière de politique de sécurité et de défense, l'Europe se trouve assurément à la croisée des chemins : soit nous nous laissons imposer - principalement par les faucons de l'actuel gouvernement américain - une ligne de conduite qui mènerait, surtout au Proche-Orient, à une crise encore plus dangereuse, soit l'Europe a le courage et la force de briser ce cercle vicieux.

Nous pouvons, nous devons, douter de l’opportunité d'éliminer de l'extérieur, par des moyens militaires, le régime irakien, aussi détestable soit-il. Mais la conscience morale et la raison politique s'opposent avec véhémence à une intervention en Irak tant qu'Israël n'est pas disposé à appliquer les résolutions des Nations unies et à laisser les Palestiniens choisir leurs dirigeants politiques librement et sans pression extérieure.

Les récents événements montrent précisément que l'actuel gouvernement israélien - et cela ne vise pas le pays en tant que tel - n'a pas l'intention de contribuer à briser la spirale de violence et à stabiliser la région. Il serait pourtant bien plus intelligent et efficace de laisser nos collègues du conseil législatif palestinien faire leur travail politique légitime. On a l'impression que le gouvernement Sharon refuse catégoriquement la mise en place de structures décisionnelles démocratiques et l'organisation d'élections libres en Palestine. Le droit naturel de tout gouvernement à se défendre contre le terrorisme sert trop souvent de prétexte unique.

Le Proche-Orient est une région dont la sécurité influence notre sécurité en Europe. C'est pourquoi l'Europe doit se défendre contre le terrorisme privé, contre les actions militaires déraisonnables d'un État et contre les interventions extérieures unilatérales non cautionnées par les Nations unies. C'est la seule façon d'appliquer le droit à la souveraineté et à l'autodétermination. Après la reconnaissance générale d'Israël, y compris par les pays arabes, des décennies après la création de l'État d'Israël, il faut maintenant faire aboutir la deuxième partie de la résolution des Nations unies, à savoir la création d'un État palestinien.

La meilleure méthode et la plus efficace pour mettre fin au terrorisme - cela doit être dit haut et clair Monsieur le Président en exercice du Conseil - c'est de reconnaître les droits naturels de tout individu et de tout peuple, y compris du peuple palestinien.

  Møller, Conseil. - (DA) Permettez-moi, Monsieur le Président, de remercier le Parlement pour ce débat. J’ai écouté avec intérêt les différentes interventions et prises de position. Lorsqu’on examine globalement ces interventions, il apparaît très clairement que la PESC doit encore progresser et que la politique étrangère doit être encore plus commune. Je me réjouis que ce soient là aussi les conclusions qui figurent dans le rapport du Parlement que dans l’exposé de M. Elmar Brok. Permettez-moi cependant de dire ceci : eu égard au fait que nous sommes 15 États, souverains en matière de politique étrangère, il est vraiment très bien de disposer d’une politique étrangère commune. La politique étrangère commune constitue en réalité la règle et non l’exception. Cela ne peut réussir que si nous écoutons nos idées respectives et si nous trouvons des consensus ; c’est cela que nous essayons de faire tous ensemble. Il est vrai que les déclarations en matière de politique étrangère sont diverses, mais il est normal de prendre de commun accord les décisions finales en ce qui concerne la politique étrangère. Cela vaut pour le Moyen-Orient et cela vaut pour l’Irak. Il existe un consensus en dépit de déclarations verbales souvent divergentes.

Le Parlement a raison de souligner que le fait d’agir en commun nous confère une plus grande influence et qu’une division au sein de l’UE réduit cette influence. Le Parlement a tout à fait raison.

Il convient cependant de souligner que l’Union européenne est devenue un des acteurs-clés dans les actions menées en vue d’aboutir à la paix au Moyen-Orient. J’ai l’impression qu’on oublie parfois - et le Parlement fait bien de le signaler - qu’il existe un plan de paix européen sur lequel on est actuellement en train de travailler. Nous n’avions jamais disposé d’un tel plan par le passé. Il y a eu un plan français et un plan allemand, il y a eu un plan américain, un plan arabe, mais jamais un plan européen. L’existence d’un plan de paix européen a conduit à la création, en juillet, de "task forces", de groupes de travail, qui ont fait progressivement avancer le processus de réforme au Moyen-Orient : de l’argent est malgré tout arrivé en Palestine, des travailleurs ont malgré tout pu quitter la Palestine pour aller travailler en Israël. Je reconnais que mon discours introductif était trop optimiste et je le regrette, mais j’ai également déclaré que cet optimisme que j’éprouvais avait été anéanti par les événements de la semaine dernière. Je regrette de ne pas m’être exprimé avec suffisamment de clarté par rapport au pessimisme qui reprend le dessus au Moyen-Orient.

Nous pouvons choisir d’être pessimistes et de ne rien faire. Être pessimiste est la chose la plus facile au monde ; on finit toujours par avoir raison. Nous devons travailler avec optimisme, faute de quoi il est insupportable de travailler. C’est pourquoi nous avons élaboré ce plan de paix, qui a été adopté par le quatuor et qui représente également - comme je l’ai déclaré l’autre jour - le plan du Conseil de sécurité. Le Parlement a-t-il déjà vu cela précédemment à propos du Moyen-Orient ? Je ne le crois pas. Cela est dû à la bonne collaboration qui a pu s’instaurer avec la Russie, les Nations unies et les États-Unis. Nous n’essayons pas de trouver les choses qui nous opposent ; nous essayons de travailler en concertation et c’est cette démarche qui porte ses fruits. Comme le Parlement l’affirme très justement - et je partage ces propos, comme l’Europe entière et le monde entier - cette solidarité devrait permettre à deux États de vivre pacifiquement côte à côte et on peut s’étonner que tant de sang doive couler dans la région pour aboutir au résultat inéluctable que chacun connaît. Il ne peut en être autrement. C’est pour cette raison que nous adressons sans cesse un vigoureux appel aux deux parties. Nous demandons aux terroristes de mettre fin au climat de terreur qui règne et nous demandons à l’armée israélienne de cesser d’abuser de son pouvoir. Tel est le message que nous lançons en permanence. C’est, du reste, le même message que M. Kofi Annan a livré l’autre jour à l’Assemblée générale des Nations unies lorsqu’il a déclaré que le processus de paix devait être mû par de l’espoir et par des actes : des actes du côté palestinien afin d’arrêter le terrorisme et de l’espoir du côté israélien afin d’admettre l’évidence, c’est-à-dire la création d’un État palestinien. Si tel n’est pas le cas, il ne sera pas possible de mettre fin au terrorisme.

La politique européenne, c’est-à-dire la politique du Conseil, est donc très claire et elle correspond à la politique menée à l’échelon international. Je partage entièrement l’avis de M. Cohn-Bendit selon lequel il ne faut pas oublier la responsabilité des Palestiniens dans la lutte contre le terrorisme. Comme certains intervenants l’ont souligné, nous faisons pression sur les deux parties. L’autre soir, j’ai parlé une heure durant avec M. Sharon et je lui ai dit que cet état de siège ne menait à rien. Ce n’est pas ainsi qu’il atteindra son objectif. Cela a été dit très clairement. Il a également été dit clairement à M. Arafat qu’il devait veiller à ce qu’aucun terroriste ne pénètre en Israël.

Après le sujet principal du Moyen-Orient, je voudrais aborder celui de l’Irak. Ici aussi nous sommes parvenus à adopter une position commune en Europe, qui consiste à dire qu’il convient de suivre le Conseil de sécurité. Selon la position européenne, il faut soutenir le Conseil de sécurité. Cela revient également à dire - et c’est ce qui ressort de la position commune adoptée à Helsingør - que nous devons écouter ce que dit le Conseil de sécurité et être prêts à exécuter les demandes formulées par le Conseil de sécurité à notre égard. Il n’existe aucune faille dans la position européenne telle qu’elle a été adoptée par les ministres des Affaires étrangères. Elle se base sur la volonté de suivre le Conseil de sécurité. C’est ainsi que nous obtiendrons des résultats, car les États-Unis ont également accepté de suivre le Conseil de sécurité et de s’en remettre à lui.

Je voudrais enfin remercier M. Titley pour son rapport concernant le code de conduite en matière d’exportation d’armements. J’adhère aux conclusions de M. Titley selon lesquelles beaucoup a déjà été fait mais qu’il reste encore beaucoup à faire. Pour ce qui concerne la transparence souhaitée par M. Titley de la part de la présidence danoise, je lui répondrai que nous accéderons bien volontiers à son souhait. Le quatrième rapport annuel élaboré sous la présidence danoise accroîtra la transparence, car il fournira davantage de statistiques et il ajoutera un condensé des pratiques adoptées dans le but de montrer la manière avec laquelle les États membres auront appliqué le code.

Le rapport contiendra également de nouveaux accords en matière de transit, de certificats pour l’utilisateur final et de production d’équipements militaires sous licence dans des pays tiers. C’est ainsi que les États membres seront obligés de réglementer le commerce des armes. Différents États membres ont introduit une législation et d’autres préparent une telle législation. Le rapport de M. Titley et le soutien que le Parlement lui apporte me font prendre conscience du fait que le soutien apporté par le Parlement aux efforts de la présidence danoise sont les bienvenus et qu’ils sont précieux. Je vous remercie.

  Yiannitsis, Conseil. - (EL) Monsieur le Président, je voudrais également vous remercier pour le débat et les commentaires qui ont été faits, en particulier sur la politique étrangère et de sécurité commune, à la suite desquels de nombreuses conclusions directes et indirectes ont été tirées.

Je vais m'en tenir à deux commentaires : premièrement, sur la question soulevée par M. von Wogau, qui a souligné un défaut intéressant dans la politique européenne de défense et de sécurité, lié à l'absence de marché unique. En fait, nous sommes d'accord pour dire qu'il s'agit d'un domaine pour lequel la coopération, que ce soit sur le plan de la production ou sur le plan de la recherche et du développement, ainsi que la coopération plus générale entre les pays, peut apporter des résultats significatifs. Comme M. Brok l'a également indiqué dans son rapport, il s'agit d'un défaut qui met l'accent sur certains points très intéressants en matière de sécurité et de défense, sur lesquels nous sommes d'accord, comme je l'ai dit. Nous pensons que l'Europe, qui a réalisé un effort considérable et qui a obtenu des résultats en matière de recherche et de développement dans le secteur non militaire de l'économie, pourrait étendre ses efforts au domaine de la défense, si elle souhaite accroître son autonomie, son indépendance et son potentiel de développement et en tirer des avantages économiques.

Mon deuxième commentaire est lié à la question de M. Lagendijk. Comme la présidence, j'ai passé en revue les efforts entrepris pour résoudre ce problème. Je voudrais indiquer que la solution que nous devons rechercher est une politique européenne étrangère et de sécurité qui soit ouverte aux pays tiers qui souhaitent partager cette nouvelle expérience avec l'Union européenne. Néanmoins, nous devons également sauvegarder certains principes : le principe d'indépendance du système de prise de décision de l'Union et l'intégrité de ses institutions. Ce sont des principes que le Parlement a lui-même demandés et qui sont inclus dans les Traités, ce qui explique pourquoi nous travaillons en vue de leur réussite. Je suis certain que, grâce aux efforts systématiques et à la véritable énergie démontrée par toutes les parties, nous pourrons parvenir - bientôt, je l'espère - à un résultat.

  Patten, Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais faire juste deux remarques sur lesquelles j’espère pouvoir m’étendre dans les mois à venir, surtout pour la première.

Premièrement, formuler des récriminations à l’égard des États-Unis d’Amérique ce n’est pas la même chose que d’adopter une politique étrangère européenne.

De la même manière, présumer que toute initiative européenne est mauvaise et que le moindre désaccord avec les États-Unis représente en quelque sorte une haute trahison ne me semble pas être une très bonne base pour asseoir la protection des intérêts nationaux des États membres de l’Union européenne.

Je suis toujours étonné de voir que certains des détracteurs et des partisans les plus farouches de la souveraineté nationale semblent écarter ce point de vue dès que Richard Pearl se fait entendre.

Ainsi, en la présence distinguée et toujours noble de mon honorable ami et éditeur, toujours noble en dépit des manœuvres constitutionnelles du New Labour, je recommande, comme toujours, d’adopter un juste milieu. Cependant, si nous souhaitons parvenir à un juste milieu dans le cadre du multilatéralisme européen et avoir davantage de poids de notre côté de l’atlantique, être capables de traiter d’égal à égal avec les États-Unis et occasionnellement servir de contrepoids, alors, en tant que politiciens européens, nous devons faire face aux conséquences financières et politiques de ces souhaits. J’espère qu’à l’avenir nous serons de mieux en mieux préparés à agir de la sorte.

Je tiens à faire une seconde remarque en réponse à l’intervention de M. Barón Crespo. Il a demandé qu’un rapport soit rédigé au sujet des projets financiers de l’UE qui ont été détruits. Je lui rappelle que nous avons tenté de fournir les chiffres des projets de la Commission il y a quelques mois. Actuellement, nous nous efforçons de recueillir des informations auprès des États membres concernant tous leurs projets. La situation sur le terrain ne facilite guère notre tâche. Dès que nous disposerons de ces informations sous une forme aussi précise que possible, nous les partagerons évidemment avec l’honorable député et avec tout le Parlement. Il s’agit d’un point important et il devrait être possible de produire un chiffre.

Néanmoins, la question la plus préoccupante reste les aspirations anéanties dans les territoires palestiniens et, il faut le dire, les aspirations anéanties en Israël également. Plus vite nous parviendrons à la paix, plus vite nous pourrons rétablir une qualité et un niveau de vie décents pour toutes les personnes qui vivent dans cette région.

(Applaudissements)

PRÉSIDENCE DE MME CEDERSCHIÖLD
Vice-présidente

Je remercie les représentants du Conseil et de la Commission.Le débat est clos.Le vote aura lieu demain à 12 heures.Déclaration écrite (article 120)

  Boumediene-Thiery (Verts/ALE), par écrit. - Une fois de plus, nous assistons à une agression de l'armée israélienne en Palestine. En Europe, on renforce le combat contre le terrorisme, mais on se tait face au terrorisme d'État qui tue quotidiennement des innocents résistant à la colonisation et l'occupation !

Expliquez-moi pourquoi on refuse les sanctions contre Israël comme le gel des accords d'association ? Pourquoi on se tait lorsque Sharon viole les droits humains, alors que l'on condamne ceux qui, ailleurs, bafouent les libertés démocratiques ? Pourquoi on garde le silence quand des colons occupent un État et que leur gouvernement ignore les résolutions des Nations unies ? Pourquoi les conventions internationales s'imposent à tous sauf à Israël, qui procède à des arrestations illégales et pratique des tortures ? Pourquoi on envoie des forces d'intervention contre la purification ethnique pour certains peuples et rien pour la protection du peuple palestinien ?

Nous évoquons la justice pour les uns et pratiquons l'impunité pour les autres ! Qu'attendez-vous pour agir avant qu'il ne soit trop tard ? Une extermination, afin que personne ne revendique une paix juste, le droit d'avoir un pays et d'y vivre dans la dignité ? Après ce nouveau génocide, vous direz : plus jamais ça ! Arrêtez ce massacre, vous en avez le pouvoir !

  La Présidente. - L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission concernant la Cour pénale internationale, suite à la réunion des Ministres des Affaires étrangères de l'Union à Helsingør les 29 et 30 août 2002.

  Møller, Conseil. - (DA) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, comme le signale l’ordre du jour, on m’a demandé de faire aujourd’hui une déclaration intitulée "La Cour pénale internationale (CPI), suite à la réunion des Ministres des Affaires étrangères à Helsingør les 29 et 30 août 2002 ". Je n’ignore pas les raisons pour lesquelles le Parlement a souhaité un tel compte-rendu : il veut être tenu informé de la manière dont l’Union européenne juge la demande adressée aux États membres par les États-Unis de conclure des accords bilatéraux destinés à empêcher la comparution de citoyens américains devant la Cour pénale. Les députés ont tout à fait raison de se préoccuper de cette question, à l’instar des inquiétudes que le Parlement avait exprimées par rapport à la loi ASPA ("American Service Members’ Protection Act"), qui avait été votée par les États-Unis dans la mesure où le maintien de l’intégrité et de l’efficacité de la Cour pénale revêt une importance capitale pour nous tous.

Permettez-moi, en guise d’introduction, de vous signaler que d’autres péripéties se sont produites à propos de la CPI depuis la réunion d’Helsingør et j’espère que vous aurez une influence plus positive et que vous verrez les choses à plus long terme en ce qui concerne les questions qui préoccupent pour le moment nos amis de l’autre côté de l’Atlantique. La première réunion des pays participant à la CPI s’est tenue à New York du 3 au 10 septembre.

Je suis ravi de pouvoir vous informer que cette assemblée générale s’est bien déroulée. Elle avait été bien préparée par la commission préparatoire (PrepCom) à New York. Les projets de texte qui ont été présentés ont pu être finalisés grâce à une remarquable coordination des efforts déployés par l’ensemble des délégations au cours des dix réunions qui ont eu lieu au sein de la commission préparatoire. Nous pouvons nous réjouir de savoir que la même productivité et la même volonté de compromis sont apparues lors de la première assemblée générale de la CPI, de sorte que les documents présentés ont pu être adoptés sans succomber à la tentation de reprendre les discussions sur les compromis à propos desquels un consensus avait déjà été obtenu.

Il est temps maintenant de diriger notre attention sur le fonctionnement de la Cour pénale de La Haye. Il incombe désormais aux diplomates et aux hommes politiques de permettre à la Cour pénale d’achever le travail entamé à Rome et poursuivi à New York. La CPI doit se présenter comme une institution efficace et indépendante, capable de répondre aux exigences posées de nos jours par la communauté internationale. Il faut que la Cour pénale puisse exercer sa juridiction d’une manière efficace et indépendante, à l’instar de ce que nous attendons de nos systèmes judiciaires nationaux.

Il est évident que la CPI ne pourra fonctionner correctement que si aucun obstacle n’est mis en travers de sa route. Ce qui m’amène à aborder le problème dont j’ai parlé en introduction et qui préoccupe probablement beaucoup le Parlement, à savoir la demande des États-Unis de conclure des accords bilatéraux de non-extradition.

Comme la présidence l’a déclaré à diverses occasions, l’Union européenne et les États-Unis partagent les mêmes valeurs fondamentales : la liberté et la démocratie, le respect des droits de l’homme et du principe de l’État de droit, ainsi que la compétence des tribunaux. C’est pourquoi nous avons toujours pensé que les États-Unis devaient faire partie des pays adhérant au statut de Rome. Les États-Unis pourront contribuer d’une façon particulièrement positive à la Cour pénale et à son bon fonctionnement. Nous essayons depuis 1998 de répondre aux inquiétudes américaines par rapport à certaines dispositions du statut, mais, comme nous l’avons vu cet été, ces efforts ont été vains. Je voudrais vous informer des derniers développements, à savoir le fait que les États-Unis ont décidé, dans une déclaration du 6 mai de cette année, de ne pas adhérer au statut qu’ils avaient cependant signé sous l’administration Clinton. Il s’agit, selon nous, d’une mauvaise décision et l’Union européenne a officiellement regretté la démarche américaine.

Je ne voudrais pas vous ennuyer, ou prolonger la séance, en livrant trop de détails, mais je crois utile, dans ce contexte, de vous parler des discussions que nous avons eues à Helsingør à propos de ces accords bilatéraux.

La demande des États-Unis à propos de ces accords bilatéraux a fait l’objet d’un premier examen par le Conseil au sein du comité de politique et de sécurité (COPS) le 26 juillet. Le COPS a décidé de commun accord d’envoyer une réponse provisoire commune que les États membres pourraient donner aux États-Unis dans le cadre de leurs contacts bilatéraux. Cette réponse commune revient, pour l’essentiel, à déclarer aux Américains que l’Union européenne maintiendra ses engagements de soutenir la CPI et l’intégrité du statut de Rome, que la proposition américaine a des implications de grande envergure qui nécessitent une analyse plus approfondie à laquelle nous avons également convié les pays candidats et que nous leur adresserons une nouvelle réponse dès que nous aurons terminé notre analyse. Le comité de politique et de sécurité (COPS) a décidé de revenir sur cette question au début du mois de septembre après que les experts du Conseil compétents en droit international (COJUR) auront examiné la question le 4 septembre.

Entre-temps, il a été jugé utile de discuter brièvement de cette question lors de la réunion d’Helsingør à la fin du mois d’août. Nous avons décidé d’un commun accord que l’Union européenne ne pouvait accepter des propositions pouvant saper le bon fonctionnement de la Cour pénale internationale. Nous avons également décidé d’un commun accord que l’Union européenne ne devait pas accentuer les difficultés rencontrées par rapport à la position américaine, mais que nous devons examiner les possibilités qui s’offrent à nous de répondre aux souhaits des États-Unis. Nous avons confirmé que les experts juridiques examineraient la question en vue d’aboutir à une évaluation commune susceptible de nous amener à définir une position commune constructive de l’Union européenne le 30 septembre.

Nous sommes arrivés à la fin de la période de réflexion. Lors de la rencontre entre l’Union européenne et les États-Unis à New York, nous avons décidé - les États-Unis et l’Union européenne - d’examiner les possibilités d’adopter une position commune. Cela signifie également que les États-Unis étaient disposés à faire avancer les choses, faute de quoi il n’y avait aucune raison d’effectuer une analyse supplémentaire. Certains contours d’une position commune commencent maintenant à se dessiner. L’Union européenne a décidé d’un commun accord que toute solution devait prendre en considération les accords pertinents déjà conclus avec les États-Unis et reposer sur trois principes fondamentaux qui devront être respectés si nous voulons préserver l’intégrité du statut de Rome.

Il est évident que la proposition américaine actuelle n’est pas compatible avec les engagements pris à l’égard de la Cour pénale. Inversement, il ne sert à rien de refuser purement et simplement la proposition pour ce simple motif. Nous devons, au contraire, essayer, comme je l’ai déclaré, de trouver une position qui respecte, à la fois, la Cour pénale et qui garantisse la possibilité d’aboutir à un accord avec les États-Unis.

Ces principes sous-tendent la question qui consiste à éviter l’impunité pour les crimes internationaux les plus graves, la question de la réciprocité ainsi que la question des catégories de personnes visées.

En ce qui concerne la question de l’impunité abordée par la proposition américaine, toute solution devra contenir une disposition excluant l’impunité pour les personnes ayant commis des crimes pour lesquels la Cour pénale est compétente, autrement dit pas d’impunité pour les personnes ayant commis des crimes pour lesquels la Cour pénale est compétente.

En ce qui concerne la question de la réciprocité, nous ne souhaitons pas de réciprocité. On ne peut accepter un résultat qui exclurait l’extradition de ressortissants d’États ayant adhéré à la CPI.

En ce qui concerne la question des catégories de personnes, les États-Unis souhaitent une disposition empêchant l’extradition de quiconque, et partant des Américains, à la CPI. L’Union européenne estime qu’une solution ne pourra seulement viser que des catégories bien définies de personnes provenant de pays n’ayant pas adhéré à la CPI. La question de la délimitation de certaines catégories de personnes sera encore examinée avant le 30 septembre.

Je tiens à souligner que notre analyse et nos évaluations ne sont en aucun cas terminées ; elles se poursuivent. Les experts juridiques de la présidence ont rencontré pas plus tard qu’hier leurs interlocuteurs américains dans le but d’échanger leurs points de vue et leurs informations. Nous comptons maintenant faire le maximum pour aboutir à une solution susceptible, si possible, de répondre aux inquiétudes américaines sans court-circuiter la Cour en aucune façon. Nous avons expliqué très clairement, tant à l’occasion de nos contacts bilatéraux que lors d’un entretien avec le ministre américain des Affaires étrangères, M. Powell, l’importance que revêt pour nous - je le répète - le respect de l’esprit et de la lettre du statut de Rome. J’ai tenu les mêmes propos lors d’une réunion le 3 juillet et je les ai répétés la semaine dernière à New York.

Dans ma première intervention aujourd’hui, j’ai déclaré qu’il était temps que la Cour pénale montre qu’elle est capable de fonctionner en tant qu’instance judiciaire efficace et indépendante. Espérons que les États-Unis comprendront la nécessité d’adopter une position plus constructive lorsque la Cour pénale aura eu l’occasion de montrer concrètement qu’elle fonctionne conformément aux normes les plus élevées de l’État de droit et qu’elle ne permet pas d’être exploitée pour des raisons politiques.

  Patten, Commission. - (EN) Madame la Présidente, c’est un grand plaisir pour moi de parler aujourd'hui du soutien permanent que la Commission européenne apporte au statut de Rome et à une Cour pénale internationale efficace. Comme le Parlement, je crois que la création de la Cour pénale internationale représente un jalon essentiel de l'évolution de la législation internationale en matière de droits de l'homme.

Les tyrans ne bénéficieront plus de l'impunité en cas de génocides, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité - y compris l'assassinat à grande échelle de civils, les actes de torture et les viols collectifs -, ils ne pourront plus se cacher derrière la souveraineté nationale. La communauté internationale ne devra plus créer de tribunaux pénaux internationaux après coup, c'est-à-dire après que les crimes que nous déplorons tous aient été commis.

Au XXIe siècle, les tyrans et les meurtriers potentiels sauront à l'avance que la communauté internationale est prête à les considérer comme responsables de violations collectives de la vie et de la dignité humaines. Nous croyons et nous espérons que cette conscience permettra de réduire la fréquence et la sévérité de tels crimes. Mais dans le cas contraire et lorsque les autorités judiciaires nationales compétentes ne veulent pas ou ne peuvent pas agir, la communauté internationale disposera d'un système complémentaire de justice pénale qui sera équitable, transparent et efficace.

L'Union européenne soutient pleinement la Cour. Les principes du statut de Rome, tout comme ceux qui régissent le fonctionnement de la CPI, sont parfaitement conformes aux principes et aux objectifs de l'Union. La consolidation de l'État de droit et le respect des droits de l'homme, ainsi que le maintien de la paix et le renforcement de la sécurité internationale, conformément à la charte des Nations unies et comme prévu à l'article 11 du traité sur l'UE, sont d'une importance capitale pour nous.

Nous nous sommes engagés à faire réussir la CPI. Nous avons apporté des fonds dans des projets afin d'appuyer la ratification et la mise en œuvre les plus larges possible du statut de Rome et nous avons affecté davantage de fonds à cet effet.

Bien entendu, il reste encore beaucoup à faire avant que la CPI puisse fonctionner comme prévu. L'un des défis consiste à augmenter le nombre et à élargir l'étendue géographique des États qui ont signé et ratifié le statut de Rome. Jusqu'à présent, 139 États ont signé le statut et 81 l'ont ratifié. Ces chiffres sont impressionnants, mais doivent encore évoluer. Nous remarquons un vide particulier parmi les États asiatiques. La Commission continuera à tout mettre en œuvre pour encourager les pays tiers qui n'ont pas encore signé et/ou ratifié le statut. Nous allons également travailler avec les États qui ont ratifié le statut afin de garantir l'adoption à temps de la loi nationale de transposition nécessaire à la coopération avec la Cour et à l'exercice d'une juridiction pénale nationale pour les crimes couverts par le statut.

Pour l’heure, bien entendu, la question la plus controversée est celle des accords internationaux mentionnés à l'article 98 du statut de Rome, auxquels la présidence a fait référence. La Commission soutient la décision prise par les ministres des Affaires étrangères à Helsingør de formuler une réponse de l'UE à l'article 98, qui vise à prendre en considération la préoccupation américaine sans saper le statut de Rome.

Dès que les détails de la position de l'Union européenne sur l'article 98 seront mis au point - d'ici la fin de ce mois, j'espère -, nous travaillerons avec les pays candidats et les États de l'EEE afin de maintenir une position unie sur la CPI.

Pour ce qui est du long terme, la Commission soutient également un dialogue continu entre l'Union européenne et les États-Unis sur l'avenir de la Cour pénale internationale. Un dialogue ouvert sur ces questions est essentiel à l'efficacité absolue de la Cour. Nous ne partageons pas le même avis que les États-Unis à propos de la Cour. Nous regrettons que toutes les garanties que nous avons présentées lors des négociations et par la suite aient été ignorées. Nous regrettons qu'ils aient refusé de considérer un "oui" comme une réponse. Soit. Sans acrimonie, mais avec une ferme détermination, nous devons poursuivre l'objectif de la réussite de la Cour.

Cela implique un défi évident, qui consiste à s'assurer que la nomination et l'élection des juges et du procureur général de la CPI sont impartiales, transparentes et totalement conformes aux critères établis dans le statut de Rome. L'impartialité, la transparence et la conformité sont importantes pour garantir la légitimité de cette nouvelle institution aux yeux du monde entier. Les États membres de l'Union européenne doivent s'assurer que leur gestion de ce processus donne un exemple positif. Les parlements, les associations professionnelles et les organisations non gouvernementales du monde entier peuvent aussi contribuer à ce processus en recommandant des candidats potentiels que les États parties peuvent évaluer et en appréciant les compétences de tous ces candidats.

Je souhaite seulement préciser à quel point l'ensemble de la Commission apprécie le plaidoyer inlassable du Parlement européen en faveur d'une Cour pénale internationale solide et efficace. Nous avons hâte de poursuivre cette relation positive au profit de la CPI, bien au-delà de la première session effective de la Cour à l'automne prochain.

  Poettering (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil Møller, Monsieur le Commissaire Patten, chers collègues, permettez-moi d'abord deux remarques préliminaires. Premièrement, je remercie vivement mon collègue et ami, Arie Oostlander, d'avoir élaboré la résolution avec les autres groupes politiques de telle manière que nous pouvons espérer adopter demain une position commune à une large majorité.

Deuxièmement, nous nous sommes un peu empêtrés dans l'horaire et la réunion du bureau politique du PPE-DE a débuté depuis 17h30. La présence du président du groupe y étant vivement recommandée, je vous prie de m'excuser si je quitte l’hémicycle directement après mon intervention, chose que je n'ai jamais faite.

Pourquoi la communauté internationale a-t-elle créé cette Cour pénale internationale ? Elle a été créée parce que le statut de Rome stipule que les crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale dans son ensemble ne doivent pas rester impunis. C'est exactement la position défendue par notre groupe politique. Nos valeurs sont la dignité humaine, la liberté, la démocratie et l'État de droit et personne n'a le droit, sauf en cas de légitime défense, de tuer un autre individu ou de porter atteinte à sa dignité. Cette dignité, chacun y a droit, qu'il soit juif, musulman, chrétien, bouddhiste, sans conviction religieuse, ressortissant d'un grand ou d'un petit État. Tous ceux qui vivent sur cette terre ont droit à cette dignité. Aucune personne, aucun pays n'a le droit de se soustraire à la sanction de délits qui touchent la communauté internationale dans son ensemble. Personne - aucun individu, aucun État - n'est au-dessus du droit. C'est la raison pour laquelle nous voulons une Cour pénale internationale compétente et efficace et je salue à cet égard les termes clairs utilisés par le président en exercice du Conseil Møller et le commissaire Patten. Nous attendons de tous les gouvernements et parlements des États membres de l'UE qu'ils mettent tout en œuvre pour que cette Cour pénale internationale puisse travailler correctement et efficacement. Nous invitons en particulier les pays candidats à l'adhésion à ne pas conclure d'accords avant que nous ayons adopté une position commune au sein de l'Union européenne et je souhaite vivement que cette position commune soit rédigée pour le 30 septembre. Je regrette vivement que la Roumanie ait signé un accord avant même d'attendre la position de l'Union européenne. Elle n’a pas fait preuve de solidarité avec l'Union européenne.

En guise de conclusion, permettez-moi de dire que le fait que la résolution contienne une part de critique à l'égard des États-Unis ne signifie pas que nous devons à présent adopter une attitude anti-américaine. Au contraire, il s'agit ici d'un cas de divergence d'opinion et nous devons l'exprimer, sans pour autant cesser d'être les partenaires et les amis des Américains. Dans un partenariat, il est normal qu'il y ait des divergences d'opinion et il est important par ailleurs que nous, les Européens, agissions davantage en commun. Nous avons plus de raisons de nous poser des questions sur nous-mêmes que de critiquer les Américains. Cela signifie, qu'ici également, l'unité des Européens constitue en fait déjà une partie de la réponse.

(Applaudissements)

  Sakellariou (PSE). - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le traité sur la Cour pénale internationale est un instrument indispensable pour l'application du droit international. La création de cette Cour pénale est un projet de l'Union européenne et, parallèlement, le symbole de notre système de valeurs. C'est pourquoi notre Parlement considère que ce traité fait partie intégrante des critères politiques de Copenhague.

Le principe à la base de ce traité est clair et simple : celui qui a commis un génocide, des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ne peut rester impuni. C'est la raison pour laquelle il est absolument incompréhensible que d'aucuns exigent que certains auteurs de ces crimes ne soient pas traduits en justice et que certains, indépendamment de la gravité de leur crime, en soient dispensés uniquement parce qu'ils possèdent un passeport donné. Cette exigence de l'administration Bush est totalement contradictoire avec l'esprit et l'objectif de la Cour pénale internationale. Cette exigence est non seulement absurde mais également inacceptable pour deux raisons.

Elle est tout d'abord inacceptable parce que le fait d'exempter tous les ressortissants d'un pays signifierait une justice sélective et, partant, conduirait le principe d'universalité de la justice jusqu’aux frontières de l’absurde. Deuxièmement, elle est inacceptable parce qu'elle voit tous les membres d'un État comme des criminels de guerre potentiels. Je m’élève vigoureusement contre cet anti-américanisme généralisé.

Quelques États - douze à ce jour - ont cédé à l'énorme pression des États-Unis d'Amérique et ont signé un accord bilatéral. Je le regrette profondément et je pense que cela aura des conséquences sur nos relations avec ces pays. Quoi qu'il en soit, le Parlement européen prendra demain une position très claire à ce sujet, à travers une résolution élaborée par quatre groupes parlementaires. Il est également exceptionnel, Madame la Présidente, qu'une résolution commune soit introduite dans ce Parlement.

(Applaudissements)

  Watson (ELDR). - (EN) Madame la Présidente, la création de la CPI constitue un énorme pas en avant dans l’application, à l'échelle mondiale, du principe de l'État de droit, qui est fondamental pour toutes les démocraties libérales. Bien que des tribunaux ad hoc, comme celui pour le Rwanda et l'ex-Yougoslavie, réalisent un travail inestimable, rien ne peut remplacer un tribunal permanent mandaté et habilité à poursuivre des criminels où qu'ils se cachent. Pour se rendre compte des problèmes qui peuvent se présenter, il suffit de penser au refus de la Croatie d'extrader le général Bobetko à La Haye au motif que la Croatie n'était pas l'agresseur.

Dans les négociations sur le statut de Rome, l'Europe s'est efforcée de parvenir à un résultat qui tiendrait compte des préoccupations américaines. Les libéraux démocrates présents dans cette Assemblée déplorent donc qu'un certain nombre de pays aient refusé de signer le statut de Rome de la CPI. Ces pays comprennent l'Iran, l'Iraq, la Corée du Nord et les États-Unis. Si nous suivons le vieil adage "dis-moi qui tu hantes, je te dirai qui tu es", quel message les États-Unis adressent-ils au monde par leur présence dans ce groupe de refuzniks ? En particulier lorsque cette position est associée à leur refus de ratifier le protocole de Kyoto, la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et la convention sur l'interdiction des armes biologiques. Il est assez regrettable que les États-Unis refusent de ratifier le statut de Rome, mais il est bien plus dommage qu'ils essaient de l’étouffer dans l’œuf en établissant des accords bilatéraux avec des pays comme Israël et la Roumanie afin d'empêcher que leurs ressortissants soient livrés à la CPI.

La résolution 1422 du Conseil de sécurité des Nations unies établit également un précédent dangereux et ne devrait pas être renouvelée en juillet prochain. L'Union européenne devrait faire tout son possible pour éviter de saper la CPI avant qu'elle ait commencé ses travaux. Je recommande donc vivement au président en exercice du Conseil de reconnaître la menace qui pèse sur cette question et de rallier les États membres de l'UE à une position commune. En période d'instabilité, il est compréhensible que l'UE souhaite éviter une rupture des relations transatlantiques, mais tout accord avec les États-Unis doit être soutenu par tous les pays de l'UE et être conforme au statut de Rome. Un autre manque d'unité de notre part diminuerait davantage la crédibilité de l'UE dans les affaires étrangères.

Nous devons remettre de l'ordre dans nos affaires. Les pays qui souhaitent nous rejoindre, y compris la République tchèque, la Lituanie et Malte, doivent comprendre que les valeurs que représente la CPI sont fondamentales pour l'Union européenne et que la ratification rapide du statut de Rome éviterait tout retard dans leur adhésion. Nous demandons avec insistance à la Roumanie de ne pas ratifier son accord bilatéral avec les Etats-Unis. Il importe également que les États de l'Union européenne agissent ensemble en vue du soutien financier et de la désignation des juges, du procureur général et du personnel de la CPI. Par une action commune, l'Europe peut largement contribuer au fonctionnement de la CPI et peut donc rassurer les États-Unis sur le sérieux de la Cour et sur le fait qu’elle ne représente aucune menace pour leurs ressortissants qui respectent les lois. Nous devons faire en sorte que les Américains nous rejoignent plus tard. Aucun gouvernement ne doit oublier que nous sommes responsables de l'opinion publique mondiale envers la cour.

En conclusion, Madame la Présidente, la CPI est un symbole du monde pour lequel nous luttons - un monde dans lequel les droits de l'homme et la législation internationale seront maintenus partout et, qui plus est, un monde dans lequel les coupables des crimes les plus ignobles ne seront nullement protégés. Travaillons ensemble pour permettre à la Cour de prendre un excellent départ lorsqu'elle deviendra opérationnelle en janvier.

Madame la Présidente, je m'excuse auprès du président en exercice du Conseil et du commissaire, mais je dois quitter les débats parce que je dois présider une réunion de mon parti.

(Applaudissements)

  Manisco (GUE/NGL). - (EN) Madame la Présidente, nous devons nous rendre à l'évidence à propos des États-Unis, de la CPI et de l'Union européenne. Les faits sont les suivants : rejet total par Washington du statut de Rome de la Cour pénale internationale ; report par le Conseil de sécurité des Nations unies, sous l'impulsion des États-Unis, de toutes poursuites par la CPI, tout d'abord au 1er juillet 2003 et ensuite en 2004 et peut-être en 2005 ; accords bilatéraux relatifs à l'immunité que les États-Unis cherchent à signer avec plusieurs gouvernements étrangers, dont ceux de deux pays européens, la Grande-Bretagne et l'Italie, dans le but protéger les forces américaines à l'étranger - une loi qui autoriserait des actions militaires n'importe où, même aux Pays-Bas, afin de libérer tout Américain détenu par la CPI.

Avons-nous besoin d'une autre preuve de l'intention de l'administration Bush de torpiller la CPI ?

Les troupes américaines sont actuellement présentes dans 140 pays et disposent de bases permanentes dans plus de la moitié de ces pays. Nous devons donc faire face à une superpuissance qui n'autorise aucune loi sauf la sienne, que ce soit pour ses forces militaires ou pour ses ressortissants civils.

Comme vient de l'affirmer le commissaire Patten, la protestation contre les États-Unis ne peut remplacer une politique étrangère européenne. Je suis entièrement d'accord avec lui. J'espère qu'il sera d'accord avec moi que les lamentations, les plaintes et les abandons dans des dialogues transatlantiques interminables et inutiles sur une question aussi grave ne constituent pas non plus une politique étrangère.

  Lagendijk (Verts/ALE). - (NL) Madame la Présidente, chers collègues, c’est un débat particulièrement remarquable que nous avons. À juste titre, à très juste titre, le Parlement a exprimé un large soutien à la Cour pénale internationale et opposé une large résistance à la volonté des États-Unis d’étouffer cette dernière dans l’œuf. Les propos impitoyables du plan de sécurité national présenté cette semaine en sont le dernier exemple. Mais, chers collègues, la discussion n’existe plus que dans ce Parlement. M. Møller l’a déjà indiqué. Le Conseil planche sur un compromis. La question n’est plus de savoir s’il faut prévoir des exceptions, mais de connaître l’étendue des exceptions accordées aux États-Unis.

Ce faisant, on place le Parlement et tous les partisans de la Cour pénale internationale devant un cruel dilemme. L’alternative est la suivante : pas de compromis, ce qui signifie une Europe divisée et une opposition continue des États-Unis, ou une limitation des dégâts. Par exemple, en limitant l’exception aux soldats des missions de paix. Avec pour conséquence : l’unité en Europe, pas d’opposition continue de la part des États-Unis et vraisemblablement l’abrogation de ce terrible The Hague Invasion Act. Voici les choix qui se présentent à nous, que nous le voulions ou pas.

La question cruciale consiste dès lors à savoir si ce compromis mine durablement et structurellement la Cour pénale internationale - je lance en même temps un appel à M. Møller, en tant que président en exercice du Conseil. Pour mon groupe parlementaire, la limite se situe là et je demande à M. Møller de la situer au même endroit pour ce qui concerne la volonté de compromis du Conseil.

  Belder (EDD). - (NL) Les conflits et l’injustice sont malheureusement un signe des temps. Les victimes supportent les conséquences de ces crimes toute leur vie durant, mais les auteurs restent souvent impunis. Il reste à espérer que la Cour pénale internationale contribuera à restaurer la justice là où les systèmes juridiques nationaux ont échoué. Je soutiens dès lors la création de la Cour pénale internationale et j’espère que de nombreux pays en reconnaîtront la jurisprudence.

Toutefois, dans la quête de justice, il est aussi nécessaire de ne pas oublier la sagesse, la raison et la pondération. Autrement, le remède peut s’avérer pire que le mal. Les Romains le disaient déjà - summa ius, summa iniura - la plus grande justice est la plus grande injustice.

C’est le défaut de la présente résolution relative à la Cour pénale internationale. La résolution aura échoué si le statut instaurant la Cour pénale internationale est inclus dans l’acquis communautaire. Si tel est le cas, cette condition préalable deviendrait même explicitement une condition d’adhésion s’appliquant aux pays candidats, ce qui est injuste. À ce stade, l’Union européenne ne peut plus étendre ses critères politiques et imposer subitement de nouvelles exigences.

De plus, cette résolution risque d’entraîner un durcissement dans la controverse sur la Cour pénale internationale. Le ton de la résolution ne ralliera pas précisément les Américains aux arguments européens. Il ne fera que les contrarier. Une telle polémique nuit à la Cour pénale internationale.

La Cour pénale internationale profiterait plutôt de la dépolitisation. Ce n’est que dans un climat politique calme que la cour peut viser plus de légitimité et, espérons-le, faire en sorte que des pays comme les États-Unis oublient peu à peu leurs objections à son sujet. Il ne faut donc pas exclure les compromis temporaires. Dans cet esprit, j’ai déposé des amendements qui seront adoptés, je l’espère, pour le bien de la Cour pénale internationale elle-même.

  Dell'Alba (NI). - (IT) Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, beaucoup ont défini les statuts de la Cour pénale internationale comme le document international le plus important depuis la Charte des Nations unies. C'est ce que nous pensons, ce pour quoi nous nous battons, nous les radicaux, depuis de nombreuses années, et pour quoi nous continuons à nous battre pour que cette Cour naisse, grandisse et couvre petit à petit une juridiction universelle comprenant le plus grand nombre de pays possible.

Beaucoup ont parlé - ou plutôt presque tout le débat a traité - de la position des États-Unis, mais je voudrais rappeler que de nombreux grands pays manquent à l'appel eux aussi : la Chine, la Russie, l'Inde, l'Indonésie, tout le monde arabe à l'exception heureuse de la Jordanie et presque toute l'Asie, à quelques pays près. Il reste donc encore beaucoup de travail à faire. Il est certainement juste de s'occuper de l'inquiétude américaine et de l'offensive diplomatique des États-Unis pour obtenir une dérogation et, surtout, une sorte d'impunité pour leurs citoyens, mais j'entends rappeler ici que le grand effort de l'Union européenne - et de ce point de vue, le plan d'action approuvé par le Conseil et le travail de la Commission sont essentiels - doit tendre vers l'universalité de la juridiction de la Cour qui pourra en garantir l'autorité et l'importance et qui pourra également prouver dans les faits à quiconque lui est ostensiblement opposé, comme l'actuelle administration américaine, qu'un jour peut-être, une autre administration fera changer de voie à ce pays. La preuve en est que l'ancien président Clinton a publiquement fait part il y a quelques jours de ses regrets de n'avoir pas été capable de ratifier les statuts de Rome au cours de son mandat.

L'essentiel est donc que le Conseil adopte une position qui tienne compte de l'importance de préserver l'intégrité des statuts, une position qui tienne compte, si l'on devait arriver à un compromis avec les Américains, du problème de la non-réciprocité, de la nécessité que les citoyens coupables - ou du moins suspectés - soient jugés par les tribunaux américains et, surtout, une position qui tienne compte du fait que l'exception éventuelle devrait se limiter, le cas échéant, au personnel militaire et civil en mission et ne pas s'étendre, comme le demandent les Américains, à tous leurs concitoyens sans distinction aucune, ce qui serait vraiment intolérable et insoutenable.

  Oostlander (PPE-DE). - (NL) Madame la Présidente, la Cour pénale internationale est un acquis important pour l’amélioration de l’ordre juridique international et du respect des droits de l’homme. En tant que telle, elle constitue un pas qui nous éloigne du règne des motifs obtus du pouvoir dans la politique. L’Union européenne est elle-même un exemple de structure politique dans laquelle l’idée de communauté de droit prévaut. C’est pour cette raison que nous accordons tant d’importance à une consolidation de la cour. Afin qu’elle jouisse de la confiance la plus large. La tentative de limiter la portée de la cour à des considérations de puissance politique est diamétralement opposée à nos objectifs en ce qui la concerne.

Il fallait naturellement s’attendre à ce que certains États s’opposent à la cour. Nous nous y attendions de la part d’États voyous, par exemple, qui ont effectivement beaucoup à craindre de la Cour pénale internationale et c’est le but. La cour devra avoir un effet préventif, particulièrement utile pour la formation du personnel militaire et également comme signal adressé aux hommes politiques qui auraient l’intention de s’écarter du droit chemin. Nous avons été fort surpris par les tentatives des États-Unis visant à miner réellement la cour. Nous étions en droit de supposer que les États-Unis partageraient les concepts juridiques fondamentaux de l’Union. Je crois même que le progrès de la démocratie figure dans la définition des intérêts nationaux américains. Cela signifie qu’il faut également vouloir la conserver soi-même, y compris pour ce qui concerne les lois correspondantes. Nous insistons d’autant plus pour que l’accord avec la Cour de justice fasse partie intégrante de l’acquis communautaire. Cela s’inscrit dans le prolongement des critères de Copenhague. Par conséquent, nous tenons à rester fermes par rapport aux accords bilatéraux et nous saluons le fait que la Roumanie ait fait marche arrière fort intelligemment. Nous espérons également que le Conseil et, le cas échéant, la Commission engagent des dialogues sur ce thème avec les pays qui nous sont associés, et certainement avec tous les pays candidats. La résolution est suffisamment claire. Je voudrais encore attirer l’attention sur la nécessité pour l’Union européenne de se livrer à une autocritique avant de balayer les critiques qui lui sont faites.

Les États-Unis se taille la part du lion dans toutes les missions de paix. Il est vrai que l’Union européenne a toujours besoin des Américains pour pouvoir intervenir quelque part. Cela signifie que les Américains courent également le plus de risques de dérapages sérieux. Les Européens moins. Les reproches européens gagneraient donc en pouvoir de persuasion si l’Union européenne assumait une part plus équitable dans les opérations exécutées sous l’égide de l’ONU, sujet sur lequel il faut d’ailleurs encore négocier. Le principal devrait être de présenter uniquement une clarification pure et simple du statut de la cour, en particulier comme explication des peurs qui sont vraisemblablement injustifiées. Un accord avec les États-Unis devra toujours avoir lieu dans le cadre de ce statut, qui n’est d’ailleurs pas si rigide.

  van den Berg (PSE). - (NL) Madame la Présidente, la querelle entre l’Europe et les États-Unis concernant la Cour pénale internationale représente un danger pour la politique étrangère commune des États membres de l’Union européenne. Il y a quelques semaines, tout semblait mal se passer quand l’Italie et la Grande-Bretagne ont menacé de conclure des accords bilatéraux avec les États-Unis, stipulant que certains pays, comme les États-Unis, ou des groupes de citoyens, comme les militaires américains, seraient exclus de façon permanente de poursuites par la Cour pénale internationale. La signature d’un tel accord doit être considérée comme destructrice par rapport à la convention de la Cour pénale internationale. Je fais référence ici à l’avis juridique obtenu par la Commission européenne.

Heureusement, le Royaume-Uni et l’Italie ont finalement attendu une concertation européenne et le Parlement européen peut maintenant s’exprimer au préalable sur ce sujet.

Madame la Présidente, l’existence même de la Cour pénale internationale est en jeu, dans la mesure où des accords bilatéraux destructeurs minent effectivement sa raison d’être. Mais il faut également se poser la question de savoir si l’Europe est en mesure de parler d’une seule voix. Non seulement en tant que puissance commerciale, mais également en tant que défenseur de valeurs et de normes dans ce monde dur et incertain, protégeant les droits de l’homme et l’ordre juridique international dans son ensemble. Une Europe divisée, dans laquelle certains pays veulent abuser de l’article 98 en vue d’exclure de façon permanente les États-Unis ou les citoyens américains de toute poursuite - donc également un terroriste d’Al-Qaïda titulaire d’un passeport américain - entame notre idéal d’une Europe contribuant à la paix, à la stabilité et à la sécurité au niveau mondial.

Selon le traité ICC, tous les pays, les États-Unis aussi, peuvent et doivent s’occuper de leurs propres citoyens qui violent les droits de l’homme durant les neuf premiers mois. La Cour pénale internationale n’entre en jeu que si cet objectif n’est pas atteint. L’intervention réelle de la Cour pénale internationale ne dépend donc que de leurs propres efforts. Cela doit également constituer une garantie suffisante pour les États-Unis. Par conséquent, l’Europe doit camper sur ses positions et continuer de parler d’une seule voix. C’est pourquoi, Madame la Présidente, je demande aux États membres de renoncer aux accords bilatéraux destructeurs avec les États-Unis et j’insiste auprès du Conseil pour qu’il reste uni.

  Gollnisch (NI). - Madame la Présidente, la Cour pénale internationale a pour objet de juger les auteurs des crimes les plus graves ayant une portée internationale, objectif d'autant plus louable qu'il a été défini à la fin du siècle le plus criminel de l'histoire de l'humanité : génocide des Arméniens en 1916, des Juifs dans les années 1940, les cent millions de morts du communisme, les chrétiens du Soudan massacrés par les islamistes, le million d'enfants irakiens affamés par le blocus de leur pays... la liste n'est pas exhaustive. Hélas, la plupart de leurs auteurs ont échappé à la justice des hommes. Seuls les nationaux socialistes allemands et les dirigeants japonais ont été jugés par leurs vainqueurs, dont certains auraient dû se retrouver sur le banc des accusés. En revanche, les internationaux socialistes, Lénine, Trotski, Staline, Mao, Pol Pot ont bénéficié d'une immunité totale.

Une Cour pénale internationale aurait-elle pour autant évité ces crimes, ou du moins puni les assassins ? J'en doute. Les pays qui y participent n'ont pas la même conception du droit. Les puissants continueront d'y échapper, et, ici même, certains orateurs, dont M. Poettering, nous ont dit que les Roumains étaient très méchants d'avoir accepté de conclure des accords bilatéraux, mais que les Américains qui les y poussent, eux, ne sauraient encourir le moindre reproche.

Le statut fondateur de la Cour prétend que celle-ci n'intervient qu'à titre subsidiaire, au cas où les États renonceraient à exercer leur droit souverain ou ne seraient pas en mesure de le faire. Si cela était vrai, on comprend mal l'opposition farouche des États-Unis. Il est permis de trouver qu'il y a quelque cynisme de leur part dans ce revirement de la onzième heure.

  Posselt (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, on a déjà cité la Roumanie à plusieurs reprises aujourd'hui. Je pense moi aussi qu'on ne doit pas critiquer uniquement le petit pauvre, l'indigent, qui subit des pressions, mais aussi et surtout le gros riche qui exerce ces pressions. Cela montre que l'Union européenne doit adopter une attitude souveraine et posée à l'égard des États-Unis et que celle-ci fait défaut. D'un côté, nous avons, à Londres, un chef de gouvernement qui agit comme si son pays était le 51e État fédéré des États-Unis. De l'autre, nous avons, à Berlin, un chef de gouvernement qui parle comme s'il confondait Bagdad avec Washington et qui reçoit ses premières félicitations après l'élection de Saddam Hussein. Je pense que ces deux attitudes sont mauvaises. Nous devons adopter une attitude souveraine et posée à l'égard des États-Unis, mais une attitude critique et indépendante, ce qui, bien entendu, va dans l'intérêt des États-Unis eux-mêmes.

Le renforcement du droit international et de ses instruments, dont fait partie la Cour pénale pour laquelle nous nous battons depuis des années et qui est un instrument indispensable, est une réponse appropriée aux événements du 11 septembre. Les tribunaux pénaux pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda font un travail remarquable, mais ils sont sans cesse discrédités comme étant une consécration de la justice du vainqueur. À tort ! Cependant, pour avoir, à terme, des critères objectifs, il est nécessaire de renforcer le droit pénal international, eu égard aux crimes contre l'humanité et aux génocides, et de disposer d’une Cour pénale internationale qui soit là pour tous, de la même manière. Il faut bien comprendre une chose : l'histoire nous apprend par exemple que la Société des Nations a échoué parce que cette magnifique idée venait des États-Unis sans que ceux-ci y aient collaboré. Nous appelons donc nos partenaires et amis américains à coopérer avec l'Europe au renforcement du droit international et de la Cour pénale, faute de quoi certains pays du monde arabe, mais aussi la Chine et la Russie - voyez en Tchétchénie et au Tibet - disposeront d’un alibi pour ignorer le droit international sur leur territoire. L'Europe doit par conséquent s'adresser aux États-Unis avec assurance, mais de manière posée et correcte, en partenaire.

  Díez González (PSE). - (ES) Madame la Présidente, la seule chose que je puisse dire en moins d'une minute, c’est que je défends avec ferveur la Cour pénale internationale, mais j’ajouterais quand même quelque chose.

La Cour pénale internationale représente un frein contre les dictatures et un bouclier contre l'injustice. Nous savons tous que les dictatures et les criminels se nourrissent de l'impunité.

La Cour pénale internationale est une réponse au cri de millions de citoyens du monde entier face à l'impunité des crimes et à la violation de leurs droits les plus élémentaires. La Cour pénale internationale constitue enfin un instrument indispensable de lutte contre cette impunité favorisée par l'immunité que réclament les États-Unis. Nous ne pouvons ni ne voulons céder à la pression des États-Unis.

Demain, le Parlement européen prouvera par le biais de sa résolution que nous sommes responsables et co-responsables de cette Cour pénale internationale et qu’il n'est pas envisageable pour nous de faire preuve de neutralité dans le domaine des droits de l'homme.

  Fava (PSE). - (IT) Madame la Présidente, les États-Unis se font une idée curieuse du droit international. Nous avons appris hier que, en violation de la convention sur les armes biologiques, Washington n'autorisera pas les inspections dans les entreprises américaines, oubliant qu'elle s’apprête à entrer en guerre pour ce même motif. Maintenant, nous apprenons que les Américains voient même dans la Cour pénale internationale une marque de l'obstination fastidieuse des Européens. Tout le monde comprend aujourd'hui que tout accord bilatéral prévoyant un régime de tolérance ou d'immunité pour les États-Unis serait contraire à l'esprit du traité de Rome. Nous nous tournons vers le Conseil parce que, pour empêcher cela, il faut l'engagement explicite et immédiat de tous les gouvernements européens, et surtout, Madame la Présidente, de celui de M. Berlusconi qui, il y a quelques jours à peine, a fait craindre des raccourcis inadmissibles en faveur du gouvernement américain, ignorant une fois de trop qu’en matière de paix et de droit international, il n'existe pas de différence entre les civils et les militaires : chaque individu est un citoyen qui jouit des mêmes droits et assument les mêmes responsabilités.

  Lund (PSE). - (DA) Madame la Présidente, la création de la CPI constitue bien évidemment un pas énorme dans la lutte pour le respect des droits de l’homme. Par contre, le refus des États-Unis de reconnaître la Cour pénale représente une nouvelle tentative de réduire l’autorité générale des Nations unies. Il est clair, selon moi, que les États-Unis essayent d’exploiter leur position de superpuissance pour protéger leurs petits intérêts.

Par rapport à la Cour pénale, je voudrais demander au Conseil et à la Commission de ne pas conclure un compromis fardé, dont les arcanes alambiquées conféreraient une réelle immunité aux citoyens américains pour leurs crimes de guerre.

Une cour pénale sans la participation des États-Unis serait évidemment une cour pénale affaiblie. Mais une cour pénale à laquelle participeraient officiellement les États-Unis tout en bénéficiant d’une réelle immunité pour les criminels de guerre américains perdrait toute son autorité. On ne peut construire un système judiciaire sur de telles bases.

  Sousa Pinto (PSE). - (PT) Madame la Présidente, la création d’une Cour pénale internationale constitue un progrès de civilisation. Mais pour que les finalités de cette Cour soient pleinement atteintes et pour une meilleure affirmation crédible du droit international, il faut assurer l’universalité de son application. Il faut donc que l’Union européenne et ses États membres se mobilisent pour contrer les efforts des États-Unis d’Amérique qui visent à vider la CPI de sa légitimité en s’adjugeant, par le biais d’accords bilatéraux illégaux, un statut privilégié d’immunité.

La primauté du droit dans l’ordre international sur l’équilibre des forces et sur la loi du plus fort est une idée généreuse qui est encore loin d’être pleinement réalisée. Mais la primauté du droit dans l’ordre international restera une fiction pitoyable si la seule superpuissance existante refuse de se soumettre à la juridiction des institutions qui doivent œuvrer à l’application du droit international.

Ce refus constituerait même un grave recul car il représente un fort mauvais signal adressé à la communauté mondiale, un signal sur la fragilité irrémédiable des principes et sur la force persistante du cynisme dans les relations internationales. Le grand dilemme auquel la communauté internationale se trouve confrontée aujourd’hui consiste donc à choisir entre un ordre reposant sur le droit et un ordre reposant sur une opposition simpliste entre les forces du bien et les forces du mal, la lutte pour le droit étant comprise comme une gêne désagréable.

  Leinen (PSE). - (DE) Madame la Présidente, votre explication n'était pas aussi claire que celle du commissaire Patten. Je crains vraiment que malgré toutes les professions de foi en faveur de la Cour pénale internationale, les ministres des Affaires étrangères de l'UE ne vacillent le 30 septembre et qu'ils escamotent la crédibilité du statut de Rome derrière des clauses. Une restriction de l'universalité de la Cour pénale saperait le statut de Rome. On ne peut admettre un droit de deuxième classe en droit international.

L'article 98 ne constitue pas une base pour des accords bilatéraux car il concerne uniquement les États parties au Traité. Cet article a été proposé par les Américains eux-mêmes. Il ne peut être appliqué entre des États qui ne veulent absolument pas reconnaître la Cour pénale. J'espère vivement que le 30 septembre, l'UE dira non et ne fléchira pas sous la pression.

  Titley (PSE). - (EN) Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord corriger M. Posselt : la première personne qui a appelé le chancelier Schröder après son élection était le Premier ministre britannique. Comme tout le monde, je regrette la position des États-Unis, mais je voudrais poser quelques questions au Conseil à propos de la Commission.

Premièrement, les accords mentionnés à l'article 98, alinéa 2, ne sont-ils pas totalement cohérents avec la lettre et l'esprit du statut de la CPI ? S'ils en font partie, ils ne peuvent certainement pas l'amoindrir. Deuxièmement, comme de nombreux pays ont affirmé aux États-Unis qu'au lieu de rejeter catégoriquement la CPI ils devraient adhérer à l'article 98, alinéa 2, n'est-il pas difficile de les critiquer pour cela ? Troisièmement, le projet d'accord des États-Unis ne stipule-t-il pas clairement que les parties ont exprimé leur intention d'enquêter et d'engager des poursuites judiciaires en cas de crimes de guerre et ne poursuit-il donc pas l'objectif que nous visons ? Ne pouvons-nous donc pas nous baser sur cette position plutôt que d'essayer d'adopter des positions extrêmes dans ce débat spécifique ?

  Theorin (PSE). - (SV) Madame la Présidente, il est capital que l’UE soutienne avec détermination la Cour pénale internationale.

Premièrement, l’article 98 du statut de Rome concernant la Cour pénale internationale ne peut être utilisé comme le suggèrent les États-Unis. Il est uniquement applicable à l’OTAN ou aux Status of Force Agreements d’organisations similaires conçus pour protéger les soldats des pays concernés mais il ne peut être appliqué d’une façon générale aux militaires américains ou aux citoyens américains.

Deuxièmement, chaque pays qui contracte un accord avec les États-Unis enfreint non seulement le statut de Rome mais encore le droit international. Les États-Unis proposent dans leurs accords avec la Roumanie etc., non seulement que les citoyens américains ne puissent pas comparaître devant la Cour pénale, mais que même les covered agents ne puissent être déférés devant la Cour, ce qui serait désastreux pour le droit international.

Troisièmement, ces accords laissent au gouvernement américain le loisir de décider si l’on doit mener une enquête ou intenter une action en justice where appropriate. Cette disposition est non seulement contraire au statut de Rome mais aussi au devoir de poursuivre les crimes internationaux.

Quatrièmement, il est inacceptable de saper le rôle qui incombe à la Cour pénale internationale en protégeant les citoyens de l'unique superpuissance contre le risque de devoir répondre de crimes de guerre graves, attitude qui pourrait laisser penser que seule la loi du vainqueur est d’application.

  Møller, Conseil. - (DA) Permettez-moi, Madame la Présidente, de remercier le Parlement pour sa volonté très nette de garantir et de maintenir la CPI. Le Conseil estime également qu’il convient de sauvegarder la CPI, que son intégrité doit être préservée et que la CPI doit être opérationnelle. C’est également la position adoptée par la présidence danoise. Nous veillerons, le 30 septembre, à ce que les États membres de l’Union européenne s’entraident et à ce qu’ils arrivent à un résultat commun. Il faudrait également que les États membres de l’UE apportent une réponse commune aux Américains. N’oublions pas que la réponse donnée aux Américains doit se faire bilatéralement. Il n’incombe pas à la Commission de répondre à la demande formulée par les États-Unis. Cela doit se faire bilatéralement et nous ne pouvons que recommander la manière de répondre. C’est la seule chose que nous puissions faire, mais je pense sincèrement que notre recommandation sera suivie.

Comme M. Oostlander l’a signalé, nous avons eu, et continuons d’avoir, des dialogues avec les pays candidats à ce sujet. Je partage en tous points l’avis exprimé par M. Torben Lund selon lequel nous ne pouvons accepter un compromis creux et fardé. C’est un peu ce qu’a déclaré M. Lund. Car il est vrai qu’avec la pluie le fard peut facilement disparaître et avec lui l’ensemble du système. Nous estimons que nous devons disposer d’une Cour pénale internationale, qui aurait un effet véritablement dissuasif par rapport aux crimes de guerre décrits dans le statut de la Cour pénale.

En ce qui concerne les États-Unis, il faut bien admettre le fait qu’ils ne participent pas à la Cour pénale, mais nous poursuivrons nos efforts visant à les amener à y participer. Nous avons discuté de ce problème à de multiples reprises avec les États-Unis, mais il est un fait qu’ils n’y participent pas. Soit on s’en moque, soit on essaye de trouver un accord visant à amener les Américains à participer à un ordre judiciaire international. À ce propos, on peut exploiter les contacts bilatéraux pour conclure un accord sur la base des lignes directrices que j’ai citées et qui ne diffèrent pas de celles évoquées par M. Patten. Il n’y a aucune divergence de vues entre la Commission et le Conseil dans ce domaine. Il est préférable d’arriver à certaines formulations susceptibles d’amener les Américains à participer au système judiciaire international, sans être membres de la CPI, que de ne disposer d’aucun système judiciaire, les Américains étant exclus. Nos efforts tendent vers cela.

Je tiens à vous signaler que les Américains ne souhaitent pas non plus l’immunité. On ne trouve nulle part dans la demande formulée par M. Powell le souhait de bénéficier d’une immunité. Les Américains n’ont jamais exprimé un tel souhait. Ils souhaitent sanctionner eux-mêmes, mais ils ne souhaitent pas que ces crimes soient impunis. Ils veulent sanctionner eux-mêmes. Et il faut bien comprendre que l’essentiel consiste à sanctionner ces gens s’il n’est pas possible de les sanctionner à La Haye.

C’est ce qui ressort de la lettre adressée par M. Powell aux différents pays ainsi que des remarques formulées par M. Powell à l’Union européenne à l’occasion de la réunion ministérielle que nous avons eue avec lui. À cet égard, il convient de ne pas oublier le principe de subsidiarité qui s’applique à tous les membres de la CPI. Il existe un principe de subsidiarité. L’intention consiste donc à faire en sorte que la Cour pénale puisse juger à défaut d’un jugement rendu par le pays lui-même. Tel est le principe. Cela veut dire qu’il serait bon que les Américains donnent la garantie qu’ils agiront comme les autres pays, c’est-à-dire qu’ils jugeront eux-mêmes. J’espère aussi que le Danemark jugera lui-même. En d’autres termes, j’espère qu’aucun Danois ne devra comparaître à La Haye. J’espère que nous jugerons nous-mêmes nos criminels de guerre éventuels. Il revient donc à chaque pays de juger les affaires sérieuses. Il ne faut impliquer la Cour pénale que si le pays en question ne peut ou ne veut pas juger lui-même.

C’est pour cela que je nourris raisonnablement l’espoir de trouver une solution, qui ne conteste pas la CPI, qui permette de conserver son intégrité et qui amène davantage de pays à s’engager à juger les criminels de guerre. C’est là le point capital. Nous refuserons tout compromis qui affaiblit la Cour pénale et qui confère une immunité pour ces crimes. Nous refuserons tout compromis qui irait dans ce sens.

  Titley (PSE). - (EN) Madame la Présidente, je n'ai pas reçu de réponse claire de la part du Conseil. Les accords mentionnés dans l'article 98 ne sont-ils pas cohérents avec l'esprit et la lettre du statut de Rome ?

  Møller, Conseil. - (DA) La réponse est "oui".

  La Présidente. - Dans le cadre de ce débat et conformément à l'article 37, alinéa 2, du règlement⁽¹⁾, j'ai reçu deux propositions de résolution.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 12 heures.

  La Présidente. - L'ordre du jour appelle en discussion commun 11 questions orales au Conseil et à la Commission :

- B5-0258/2002 et B5-0259/2002 de M. Barón Crespo, au nom du groupe PSE, au Conseil et à la Commission, sur la situation des pays Mercosur,

- B5-0446/2002 et B5-0447/2002 de Mme Frassoni et de MM. Lipietz, Nogueira Román et Mayol i Raynal au nom du groupe Verts/ALE, au Conseil et à la Commission, sur la situation des pays Mercosur,

- B5-0449/2002 et B5-0450/2002 de MM. Marset Campos, Di Lello Finuoli, Vinci et Modrow au nom du groupe GUE/NGL, au Conseil et à la Commission, sur la situation des pays Mercosur,

- B5-0451/2002 et B5-0452/2002 de MM. Salafranca Sánchez-Neyra, Oostlander et Morillon au nom du groupe PPE-DE, au Conseil et à la Commission, sur la crise des pays Mercosur,

- B5-0453/2002 de M. Gasòliba i Böhm et de Mme Sanders-ten Holte au nom du groupe ELDR, à la Commission, sur la situation des pays Mercosur,

- B5-0454/2002 et B5-0455/2002 de M. Queiró au nom du groupe UEN, au Conseil et à la Commission, sur la situation des pays Mercosur.

  Barón Crespo (PSE). - (ES) Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je souhaite avant tout remercier les autres groupes parlementaires de s'être associés à notre initiative du 8 août concernant le dépôt d'une question orale à la suite d'une visite en Amérique latine visant à mesurer sur place les effets de la crise et à sonder les attentes des pays latino-américains à l'égard de l'Union européenne. Ensuite, je me félicite de la présentation d'une résolution de compromis à travers laquelle le Parlement européen va exprimer - demain je l'espère - son soutien unanime en faveur d'une position plus claire et plus ferme de la part de la Commission et du Conseil.

La question que nous posons comporte trois aspects. Le premier concerne le fait qu'il faille accélérer les négociations - M. Patten s'est rendu à Rio de Janeiro en juillet avec M. Lamy - si l'on veut tirer parti des expériences tellement positives de la conclusion des traités d'association avec le Mexique et, tout récemment, avec le Chili. Et cela pour trois raisons fondamentales : premièrement, parce qu'il faut contribuer à consolider l'intégration politique et économique du Mercosur ; deuxièmement, car il s'agit d'un instrument de stabilité - du moins c'est à espérer - destiné à donner confiance aux investisseurs, à favoriser la croissance économique et à soutenir le processus de démocratisation dans ces pays ; et troisièmement, last but not least, parce que nous sommes le premier investisseur et le premier partenaire commercial de la région, avant les États-Unis. Il convient de parler de commerce, d'économie et d'autres thèmes comme la Cour pénale internationale, l'OMC, Kyoto, etc., dans le but de consolider notre alliance avec ces pays.

Le deuxième aspect concerne le fait que nous puissions faire avancer certaines des propositions que nous formulons pour l'instant et qui ont un caractère transitoire, compte tenu de l'aide requise pour sortir de la crise. Je pense ici plus spécialement à certains aspects agricoles pouvant être consolidés a posteriori.

Le troisième aspect concerne le problème qui se pose à nous à propos de la représentation de l'Union européenne au sein des organismes internationaux, un problème qui, je l'admets, est difficile à résoudre. Ce problème doit être traité dans le cadre de la Convention et nous devons consolider notre position à ce sujet. Il faut cependant admettre que lors de la mission de la Commission à Rio de Janeiro, M. Patten ne se trouvait pas dans la même situation que M. Lamy. M. Lamy jouit d'un pouvoir commercial qui s'est révélé lors de nos négociations avec l'OMC. S'agissant du Fonds monétaire international, la situation est la suivante : même si, ensemble, nous détenons 30 % des votes grâce aux droits de tirage spéciaux, les États-Unis, avec 17 %, ont une plus grande influence que nous. Il convient de résoudre ce problème, dans la limite des possibilités offertes par l'article 99 des Traités, et cela afin de privilégier une représentation commune et de jouir d'une influence qui soit en accord avec notre responsabilité et notre envergure.

  Lipietz (Verts/ALE). - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, la résolution commune que nous soutenons à propos du Mercosur me paraît refléter de manière équilibrée les préoccupations de l'Union européenne à propos de la crise gravissime qui secoue le Mercosur et risque de déborder sur la Communauté andine des nations.

La résolution exprime avec force la solidarité que ressentent les Européens avec les peuples auxquels nous unissent tant de liens historiques, amicaux et même familiaux. Cette solidarité, malheureusement, ne se traduit pas par une position coordonnée des États membres dans les institutions financières internationales, qui sont pourtant largement responsables de la tragédie argentine, comme l'a abondamment démontré un ancien dirigeant du FMI, le professeur Stieglitz. La résolution appelle avec raison à coordonner nos politiques pour aider financièrement les pays du Mercosur et inclure ces nouvelles orientations dans l'accord Union européenne-Mercosur en cours de négociation, y compris en ce qui concerne la dette externe, la déontologie des entreprises et les Banques européennes.

Beaucoup de bonnes résolutions donc, et pourtant la question demeure et sera sans nul doute posée Outre-Atlantique : l'Europe veut-elle vraiment sauver l'Amérique du Sud ? Pour répondre à l'angoisse de nos cousins du Mercosur, il faut entendre leurs demandes et mettre les points sur les "i". D'où les trois amendements que nous avons déposés sur notre propre résolution : en premier lieu, le refus très net des conditions financières qui aggraveraient encore la misère des peuples du Mercosur, comme les baisses de salaires ou les réductions des services publics ; deuxièmement, le renoncement de l'Europe à ses subventions de dumping agricole à l'exportation qui sont largement responsables des difficultés du Mercosur, et, enfin, la mise en place d'une commission citoyenne bilatérale associant aux négociations les entités représentatives de nos sociétés.

  Marset Campos (GUE/NGL). - (ES) Madame la Présidente, notre groupe s'associe à cette résolution commune et souligne tout d'abord, comme cela a déjà été fait, la responsabilité spéciale du Fonds monétaire international vis-à-vis des souffrances du peuple argentin et d'une partie des conséquences de cette situation. Aussi l'Union européenne et ses États membres doivent-ils faire front commun afin de pousser le Fonds monétaire international à trouver une solution à toutes ces souffrances et à toutes ces privations.

Ensuite, il convient d'insister sur le fait que cette solution doit passer par la création d'emplois stables. Il faut favoriser la reprise économique et aider les gens afin de restaurer leur confiance. La confiance de l'Amérique latine est importante pour nous, en tant qu'Union européenne, c'est pourquoi nous devons insister sur ce point.

Enfin, nous pensons que l'accord d'association doit intégrer une partie de la proposition actuelle de manière à stimuler son efficacité et à permettre son entrée en vigueur le plus tôt possible au sein du Mercosur.

  Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE). - (ES) Madame la Présidente, les pays du Mercosur traversent une crise politique, économique et sociale sans précédent. Ce n'est pas nous qui l'affirmons, mais les chefs d'État du Mercosur eux-mêmes, réunis en septembre dernier à Asunción.

Il est vrai que les circonstances ne font rien pour arranger les choses : élections présidentielles au Brésil dans les semaines à venir ; dévaluation spectaculaire du real ces derniers jours, dégringolade de la bourse brésilienne ; pollution en Uruguay ; élections présidentielles et crise permanente en Argentine durant le mois de mars ; élections présidentielles également en avril 2003 au Paraguay - si toutefois, cela s'avère possible dans la mesure où l'état d'urgence a été décrété en juillet dernier lors de la visite de la délégation dans ce pays.

Sur le reste du continent, le tableau n'est pas non plus très réjouissant : instabilité au Venezuela, situation très précaire en Colombie, chute vertigineuse de la cote de popularité du président Toledo au Pérou - qui nous rendra visite en décembre - et mauvais contexte général dans la région. Autrement dit, les progrès enregistrés dans les domaines de la coexistence et de la démocratisation sont menacés si l'on n'avance pas dans la lutte contre la pauvreté. Que disent les autres pays du Mercosur ? Ils disent qu'il faut renforcer le Mercosur, intensifier l'intégration, consolider et valoriser la démocratie.

Nous devons quant à nous réagir de manière décidée à ces problèmes et je crois que ce que disait M. Barón est parfaitement logique : il faut donner une impulsion à cet accord d'association - comme l'a demandé le Parlement à de nombreuses occasions. Nous demandons à la Commission d'intervenir une fois que tous ces problèmes d'élections et de calendrier seront réglés afin de boucler les chapitres qui ne le sont pas encore. La proposition de la Commission d'offrir 200 millions d'euros et l'augmentation du quota Hilton constituent, je crois, des signes positifs. J'estime d'ailleurs que nous devons continuer à favoriser ce genre de signes positifs.

Le Parlement a demandé - et c'est une initiative qui ne coûtera pas un euro de plus - la création d’un fonds de solidarité régionale avec les crédits budgétaires existants. Je demande à la Commission d'examiner cette initiative. Il me semble particulièrement important que les États membres de l'Union européenne se prononcent en faveur du règlement du problème argentin et de la conclusion d'un accord entre l'Argentine et le Fonds monétaire international, et cela sans tarder. Je crois qu'à ce jour, seuls deux États membres soutiennent fermement cet accord entre l'Argentine et le Fonds monétaire international.

Madame la Présidente, nous devons témoigner notre solidarité à l'égard de l'Argentine car elle le mérite, je pense. De plus, il est clair que cette solidarité sert également nos intérêts.

Je termine, Madame la Présidente, en rappelant la phrase d'un ministre argentin bien connu qui disait qu'il ne sert à rien de voyager en première classe lorsqu'un passager avec une bombe dans sa serviette voyage en classe touriste.

  Gasòliba i Böhm (ELDR). - (ES) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, chers collègues, permettez-moi d'insister sur certains points déjà mis en évidence. Tout d'abord, permettez-moi de souligner que le groupe du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs, est d'avis également qu'il faut accélérer les négociations et conclure un nouvel accord, en se conformant au calendrier établi en tous les cas ou, si possible, en accélérant les choses de manière à démontrer la volonté de l'Union européenne de favoriser le processus d'intégration. Des signes positifs sont d'ailleurs déjà perceptibles à ce propos, comme par exemple les 200 millions d'euros d'aide proposés par la Commission qui, selon nous, doivent être complétés, comme le souligne la proposition de résolution commune. Par ailleurs, il conviendra de faciliter l'utilisation des mécanismes commerciaux préférentiels afin de stimuler le commerce et la reprise économique dans la région.

Le renforcement du processus d'intégration et de coopération de la part de l'Union européenne doit nous permettre, en accord avec les organismes financiers internationaux, de créer un climat propice à la recherche de programmes économiques solides, crédibles et rigoureux dans le but de restaurer la confiance aussi bien au niveau de la reprise économique que des investissements. Car il est évident que les pays du Mercosur, et spécialement l'Argentine, ont besoin de cette confiance pour sortir de la crise économique, sociale et politique qui les secoue actuellement.

Nous croyons également, compte tenu de ce qui a été dit sur les institutions financières internationales et le Fonds monétaire international, que la crise argentine montre une fois de plus que l'Union européenne devrait agir de manière plus directe et en son propre nom afin de résoudre ce type de problèmes au sein de ces organismes.

  Queiró (UEN). - (PT) Madame la Présidente, tout le monde peut constater la crise qui frappe certains pays d’Amérique latine et concrètement le Mercosur. Ces difficultés méritent donc notre attention, l’attention du Parlement, mais aussi du Conseil et de la Commission. Ces pays sont confrontés à des défis politiques, économiques et sociaux qui exigent une coopération internationale basée en permanence sur l’esprit de la solidarité et du respect mutuel. Nous partageons en général cet objectif, qui est naturellement et particulièrement plus sensible pour les États membres, comme le mien, le Portugal, qui entretiennent des rapports culturels, historiques et linguistiques spéciaux avec ces pays. Pour nous, les relations entre l’Union européenne et les pays du Mercosur sont des relations de nature stratégique, comparables du reste à celles qui se développent avec d’autres zones du globe et auxquelles nous conférons habituellement le statut de priorités. Nous l’affirmons non seulement à la lumière des principes de solidarité ou de défense de la région, de l’État de droit et du modèle économique basé sur la libre initiative et sur la dignité du travail, mais aussi sur l’occasion qu’un partenariat Union européenne - Mercosur représenterait pour une projection politique et économique plus équilibrée de l’Union et de ses États membres dans cette région du continent américain.

Dans ce contexte, nous invitons le Conseil - dans le sillage du récent sommet de Madrid - à accorder la priorité à la coopération avec les pays du Mercosur, cette coopération se traduisant en mesures concrètes qui n’en restent pas à des gestes rhétoriques de solidarité avec ces peuples. Il faut des signes politiques forts qui réaffirment la confiance de l’Union européenne dans cette région, en faisant reposer la coopération politique sur le principe de l’association qui profite aux deux parties.

Permettez-moi de vous livrer une autre réflexion : on ne peut pas faire face au phénomène de l’unilatéralisme des États-Unis - visible surtout en termes de politique étrangère et de défense, c’est certain - uniquement avec les critiques que l’on entend dans certains cercles de la pensée européenne. Ces critiques, qui ne sont pas suivies en plus de propositions de mesures politiques et financières permettant de surmonter les causes d’une certaine dépendance européenne, pourraient parfaitement se sublimer dans le renforcement d’actions stratégiques de ce type, qui contribueraient mieux à équilibrer les relations entre les deux continents dans un cadre de coopération et de partage de valeurs communes aux deux.

Enfin, Madame la Présidente, les problèmes de la région ne doivent pas influer sur la marche des négociations en cours entre l’Union européenne et le Mercosur. Bien au contraire, la crise - qui est complexe et difficile, nous le savons - doit constituer une stimulation en vue de la conclusion le plus rapidement possible d’un accord satisfaisant pour les deux parties. Pour conclure, nous ne doutons pas que tout le monde profiterait des occasions que ces renforcements des liens devraient normalement fournir en vue de favoriser la rapide récupération des économies des pays du Mercosur et le développement de leurs relations avec l’Union européenne.

  Møller, Conseil. - (DA) Madame la Présidente, en ce qui concerne les systèmes de préférences dont il a été question à plusieurs reprises au cours du débat, je dirais que tous les pays qui participent au Mercosur peuvent profiter des avantages du système des préférences généralisées de l’Union européenne. Grâce principalement au système des préférences généralisées (SPG), ils ont la possibilité d’accroître leurs propres recettes d’exportation, de promouvoir leur propre industrialisation et, comme l’a déclaré M. Barón Crespo, d’accélérer la diversification de leurs économies en tant qu’instrument de stabilité.

Tout le monde doit bien comprendre que les pays membres des institutions financières internationales, à savoir les institutions de Bretton-Woods, le Fonds monétaire international et la Banque mondiale, sont des États souverains. Ils ne sont pas soumis à des diktats ou à des décisions communes prises par le Conseil européen. C’est pourquoi il incombe à ces pays et pas au Conseil de déterminer la manière dont ils entendent se comporter au sein de ces institutions financières internationales.

Il n’empêche que toute coordination entre les États membres de l’UE par rapport à l’article 19 du traité sur l’Union européenne peut permettre d’améliorer leurs travaux au sein de ces institutions. C’est pourquoi il existe une coordination relativement informelle entre les États dans le cadre de ces institutions.

En ce qui concerne les efforts déployés par les États membres en vue de redresser la situation des pays du Mercosur, ils participent pleinement et activement aux travaux du FMI en vue de garantir la stabilité et la relance économique durable dans la région. Il serait stupide d’agir autrement. Les mesures prises pour aider le Paraguay, l’Uruguay et dernièrement le Brésil ont été approuvées par les États membres de l’Union européenne et des travaux sont menés en vue de garantir, comme cela a été ébauché dans les conclusions du Conseil du 21 janvier 2002, un programme FMI fiable, solide et durable pour l’Argentine.

Dans sa question orale au nom du groupe PSE, M. Barón Crespo dit que les négociations concernant la conclusion de l’accord d’association et de libre-échange avec le Mercosur devraient être terminées en 2003. Les partenaires n’ont fixé aucun délai pour la clôture des négociations ; cela dépendra donc de l’évolution de celles-ci. En juillet, les pays qui participent aux négociations à l’échelon ministériel ont adopté un ambitieux programme de travail pour les douze mois à venir. L’Union européenne s’est engagée à conclure un vaste accord avec le Mercosur et elle est bien décidée à faire progresser les négociations.

Permettez-moi de conclure en déclarant que le Conseil est parfaitement conscient de la crise sérieuse qui frappe les pays du Mercosur, en particulier l’Argentine. Il est tout à fait exact de déclarer que cette crise doit être prise au sérieux. C’est pourquoi nous souhaitons renforcer les liens entre l’Union européenne et le Mercosur, ainsi que promouvoir les échanges ; nous avons d’ailleurs eu une rencontre avec les pays du Mercosur durant l’assemblée générale, qui s’est tenue à New York la semaine dernière. Mais vous devez avant tout être tous bien conscients du fait qu’il vous incombe de dire à vos propres gouvernements qu’ils doivent eux-mêmes œuvrer au sein du FMI en faveur de ces institutions et qu’ils doivent dire aux pays du Mercosur qu’il leur incombe avant tout de réaliser eux-mêmes les réformes économiques.

  Patten, Commission. - (EN) Madame la Présidente, la Commission partage entièrement l'opinion des députés selon laquelle les problèmes financiers du Mercosur se sont aggravés cet été. L'Union européenne et la Commission sont préoccupées par les troubles financiers qui touchent toute la région du Mercosur. Ces problèmes ont été provoqués par la crise économique et bancaire en Argentine, qui a eu des retombées sur d'autres pays du Mercosur, notamment l'Uruguay et le Brésil. Comme vous le signalez, les indicateurs sociaux et économiques vont nettement dans la mauvaise direction ; la pauvreté croît et le PIB a baissé dans tous les pays du Mercosur.

La crise nécessitera de profondes réformes économiques et politiques. La Commission est convaincue que l'une des solutions aux problèmes financiers et économiques serait une intégration régionale plus intense et plus rapide. À cet égard, l'Union européenne et la Commission soutiennent fermement le processus d'intégration du Mercosur, en particulier en ce moment crucial pour la région.

Le message européen concernant le soutien à une intégration plus forte comme l'une des solutions à la crise actuelle est confirmé par notre engagement ferme d'intensifier et d'accélérer les négociations en vue d'un accord d'association entre l'Union européenne et le Mercosur. Cet accord permettra un meilleur accès au marché européen pour les exportations du Mercosur et renforcera le Mercosur en tant que marché commun. En outre, du point de vue de la politique et de la coopération, l'accord indiquera clairement un renforcement des relations entre l'UE et le Mercosur.

Comme le Parlement le sait, les négociations entre l'UE et le Mercosur sont extrêmement ambitieuses et comprennent trois piliers : dialogue politique, coopération et programme commercial complet. Jusqu'à présent, nous avons virtuellement finalisé les chapitres "politique" et "coopération". À la récente réunion ministérielle, qui s'est tenue à Rio le 23 juillet 2002, à laquelle j'ai assisté, comme l'a remarqué l'honorable parlementaire, un programme de travail ambitieux a été établi pour les négociations commerciales. Il comprend une réunion ministérielle au cours du deuxième semestre de l'année prochaine afin de lancer ce qui sera , nous l'espérons, la dernière phase des négociations.

Outre les négociations interrégionales, la Commission a envisagé des formes d'aide supplémentaires qui permettent d'apaiser la crise du Mercosur. Tout d'abord, sur le plan commercial, l'Union européenne a pris d'importantes décisions pour augmenter le quota de viande bovine de grande qualité ("Hilton beef") pour deux pays du Mercosur : 10 000 tonnes supplémentaires pour l'Argentine et, dans un premier temps, 1 000 tonnes pour le Paraguay. Il est également intéressant de se rappeler que les pays du Mercosur ont bénéficié, ainsi que le Président en exercice du Conseil l'a souligné, du mécanisme des préférences généralisées de l'UE pendant assez longtemps. Le dernier examen du régime est entré en vigueur le 1er janvier 2002 et devrait arriver à terme le 31 décembre 2004. À ce stade, il n'est pas possible pour l’instant d'adapter le système des préférences généralisées uniquement aux pays du Mercosur, comme certains l'ont laissé entendre. Cependant, nous maintenons notre engagement de permettre aux pays du Mercosur de bénéficier davantage du système actuel.

Les positions adoptées par nos États membres concernant la crise sud-américaine ont été coordonnées au moyen des positions communes et des déclarations publiques du Conseil à propos de l'Argentine. Il faut préciser qu'une véritable coordination des positions au sein du Fonds monétaire international fait défaut. La crise du Mercosur montre qu'il serait souhaitable pour l'Union européenne de parler d'une seule voix et d'exercer un rôle plus influent dans les questions financières internationales.

Comme le Parlement le sait, la Commission européenne ne peut intervenir en tant que telle dans la définition du critère imposé par une organisation internationale telle que le FMI - au sein de laquelle, comme je l'ai dit, les États membres de l'Union européenne sont représentés - pour l'octroi de prêts à certains pays en situation de crise. L'approbation d'une aide de la part du FMI en tant que telle se base sur ses propres critères, elle est liée aux programmes économiques durables proposés par les gouvernements des pays touchés par des problèmes financiers ou économiques. Nous croyons qu'il est tout à fait naturel que les conditions imposées par des organisations internationales comme le FMI pour l'octroi de prêts en vue de l'ajustement structurel de pays qui traversent une crise soient différentes des conditions établies par des organisations de coopération internationale, comme le programme de développement des Nations unies pour l'octroi de subventions. Ces organisations poursuivent des objectifs différents, ce qui explique pourquoi le programme de développement des Nations unies met davantage l'accent sur le volet social de la coopération.

Mais au-delà de toute discussion sur les avantages des critères imposés par les organisations internationales, nous ne devons pas perdre de vue que la crise exige une profonde réforme économique dans l'ensemble de la région.

Enfin, en août, la Commission a approuvé l'octroi d'aides considérables en faveur des pays du Mercosur pour un montant de 200 millions d'euros pour la période 2002-2006. Ces programmes permettront de soutenir l'intégration régionale, la réforme économique, le développement social et la réduction de la pauvreté, la modernisation de l'État et la protection de l'environnement.

Par ailleurs, un montant supplémentaire de 48 millions d'euros pour la période 2002-2006 a été affecté à la coopération avec le Mercosur dans son ensemble et vise trois domaines prioritaires : soutien à la mise en œuvre du marché interne du Mercosur, soutien à l'institutionnalisation du Mercosur et soutien à la société civile du Mercosur.

Au total, 250 millions d'euros seront disponibles pour la période 2002-2006 et sur cette somme il est prévu que 30 millions d'euros soient octroyés en 2002. J'espère qu'il s'agit là d'une autre preuve de notre engagement à long terme envers le Mercosur.

Permettez-moi de développer brièvement un dernier point. Nous venons de participer à plusieurs réunions à Copenhague avec les pays de l'ASEM et à des réunions individuelles avec la Corée du Sud, la Chine et l'Indonésie. Ces dernières années - au moins jusqu'à la crise récente, une fois n'est pas coutume -, les investissements européens en Amérique latine ont dépassé les investissements destinés à l'Asie. Il est intéressant de comparer ces deux régions et de comparer par exemple le taux d'épargne en Asie avec celui de l'Amérique latine. Étant donné que l'épargne intérieure est bien plus faible en Amérique latine, celle-ci a dû dépendre bien plus des investissements étrangers directs pour stimuler la croissance économique. Le problème du marché mondial libéralisé actuel est que l'argent est dépensé aussi rapidement qu'il est perçu. La seule solution à la pauvreté en Amérique latine est le développement économique durable. Mais un développement économique durable n'est possible que si des investissements durables sont effectués. Il y a donc de très bonnes raisons d'essayer d'augmenter les taux de l'épargne intérieure en Amérique latine, de surveiller les flux financiers comme l'a fait le Chili il y a quelques années et de veiller à ce que ces taux deviennent plutôt des facteurs de stabilité que des facteurs de déséquilibre.

  Fernández Martín (PPE-DE). - (ES) Madame la Présidente, j'ai écouté M. Patten avec beaucoup d'attention. Chers collègues, en dépit des efforts consentis ces dix dernières années, la situation du Mercosur et de l'Amérique latine en général redevient un sujet de préoccupation. Les associations régionales fonctionnent mal et le Mercosur souffre de graves dysfonctionnements, qui l'empêchent de prendre son envol. Nous ignorons si la crise argentine a touché le fond, l'Uruguay et le Paraguay souffrent de graves difficultés et la situation du Brésil, malgré l'aide inestimable du Fonds monétaire international, reste pour le moins vague.

L'Union européenne et chacun des États membres doivent et peuvent faire beaucoup plus. Des éléments suscitent l'inquiétude comme une certaine "désinstitutionnalisation" de la région, la perte de prestige des partis et des politiques, le retour en force de certains mouvements populistes et des caudillos, qui ont causé tant de problèmes à l’Amérique latine.

Nous ne pouvons continuer à assister en spectateurs passifs à la tragédie argentine. Monsieur Patten, à en juger par le budget de l'Union, les lignes budgétaires affectées au développement de la région de l’Amérique latine dans son ensemble ne confirment pas toujours ce que vous venez de nous dire. Il est vrai que le Mercosur a régressé comme M. Patten l'a souligné. Il est vrai également que dans le cas argentin, il revient précisément aux dirigeants d'adopter des mesures visant à empêcher l'aggravation d'une situation déjà assez grave en soi et qui suppose des sacrifices, des mesures économiques, fiscales et financières qui demandent des efforts, surtout pour le peuple argentin.

Cependant, l'Union et ses États membres devraient adopter des mesures de choc dans le but de dynamiser à nouveau les économies de ces pays, des mesures à envisager dans le cadre du budget communautaire - ce qui n'est pas le cas actuellement - et de promouvoir leurs exportations. Par ailleurs, ils devraient faire preuve du courage et de la fermeté nécessaires pour que nos représentants auprès des organismes financiers internationaux adoptent ces mesures de toute urgence afin d'éviter tout nouveau retard.

  Linkohr (PSE). - (DE) Madame la Présidente, si je ne me trompe, le Parlement et la Commission partagent le même avis sur des points essentiels : les obstacles au commerce doivent être levés, l'intégration doit être encouragée, l'Europe doit s'exprimer d'une seule voix au FMI, etc. Je ne vais pas tout répéter. Je voudrais simplement faire deux petites remarques et rattacher mes propos aux dernières déclarations de M. Patten.

Premièrement, je m'occupe depuis plusieurs années de l'Amérique latine et j'observe - avec horreur, je dois le dire - que l'importance de l'Amérique latine dans le monde s'amenuise un peu plus chaque année, alors que celle de l'Asie s'accroît. Les causes de cette évolution sont certainement à trouver beaucoup plus profondément que dans l'une ou l'autre mesure. Il faudrait un jour en parler ouvertement.

Ma deuxième remarque concerne une enquête réalisée récemment en Amérique latine. Il a été demandé à une partie de la population - environ 20 000 personnes - si elle estimait que des gouvernements autoritaires pouvaient mieux régler les problèmes que des démocraties. En 1996, à cette même question, seule une minorité avait donné la préférence à un régime autoritaire et la plupart des gens étaient partisans de la démocratie. Aujourd'hui, plus de 50 % de la population pense qu’un régime autoritaire est mieux placé pour régler les problèmes. Cela veut dire que la crise à laquelle nous sommes confrontés en Amérique latine, et notamment au sein du Mercosur, présente également un danger pour la démocratie.

Cela me rappelle les années 1980 et le début des années 1990, lorsque la démocratie était le sujet principal quand nous parlions de l'Amérique latine. À l'époque, nous avions compris qu'il fallait faire de la politique sociale et économique afin que les gens retrouvent espoir dans la démocratie. C'est pourquoi je pense qu'il n'est pas superflu de nous occuper de l'Amérique latine, faute de quoi nous ne rédigerons plus ici que des résolutions pour des dictatures.

(Applaudissements)

  Mantovani (PPE-DE). - (IT) Madame la Présidente, je remplace volontiers M. Andria, absent pour des raisons personnelles, sur un sujet que j'estime important parce que, après avoir participé au sommet de la terre de Johannesbourg, j'ai relevé une grande disparité sociale entre les pays du Mercosur. Les crises socio-économiques continues qui frappent ces pays empêchent la croissance de l'Amérique du Sud et la réalisation d'un programme de développement durable, à cause des fréquents problèmes conjoncturels découlant de l'instabilité structurelle.

C'est pourquoi je suis convaincu que l'Amérique du Sud et les pays membres du Mercosur doivent figurer au centre des préoccupations de l'Union européenne, sans évidemment oublier la politique de protection de l'environnement, qui devient l'instrument indispensable de la préservation de zones vertes qui constituent le patrimoine mondial. À cette fin, j’estime qu’il est approprié de mettre au point un plan commercial spécial pour les pays en difficulté et de promouvoir les accords avec les organes internationaux qui parviennent à atténuer la crise qui sape la stabilité de tout le continent.

Selon moi, il faut revoir les accords commerciaux avec ces pays et les relations entre l'Europe et le Mercosur. Une levée des barrières, des entraves aux échanges commerciaux entre l'Union européenne et l'Amérique du Sud serait souhaitable pour relancer l'économie mondiale menacée par ces crises. Nous ne devons pas oublier que l'Europe est le premier partenaire commercial des pays du Mercosur ; une stabilité économique accompagnée d’une ouverture aux échanges rendrait plus facile la reprise dans ces pays et le règlement des problèmes sociaux et politiques qui les touchent.

Il faut renégocier la dette extérieure et établir un régime paritaire entre les divers pays du Mercosur, afin de protéger les droits de l'homme et éviter l'apparition de problèmes socioculturels qui frappent actuellement ce continent.

  Medina Ortega (PSE). - (ES) Madame la Présidente, l'intervention de M. Patten est réellement intelligente et témoigne de ses capacités et de ses connaissances. M. Patten connaît parfaitement l’Extrême-Orient - étant donné ses anciennes fonctions dans cette région -, la majorité d'entre nous connaît probablement mieux la région d'Amérique du Sud.

Il a décrit la situation en des termes très clairs et très économiques : alors que les pays d’Extrême-Orient sont passés ces dernières années de la misère à un niveau de vie plus élevé - en s'adaptant à la situation -, les pays d'Amérique latine ont vu pour leur part leur niveau de vie baisser et, en cinquante ou soixante ans, un pays comme l'Argentine se retrouve en dessous de la moyenne européenne après avoir été au-dessus de celle-ci.

M. Patten a raison mais le problème actuel - comme le disent les pays latino-américains - est que le système international oblige les pays d'Amérique latine a baisser leur niveau de vie, à se prolétariser et à engager une véritable révolution, autrement dit à "s'asiatiser".

Le problème est culturel et grave. Pour notre part, nous attendons bien entendu de l'Union européenne qu'elle prenne en considération non seulement les facteurs économiques précaires, mais également les facteurs culturels et économiques qui conditionnent le maintien de la démocratie dans cette région.

  Posselt (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, je suis favorable à la création d'un Fonds de solidarité. Je ne pense pas que la critique à l'égard du Fonds monétaire international ou d'autres institutions similaires est interdite et que ces institutions sont sacro-saintes. Je crois qu'il est bon également, comme l'a dit le commissaire Patten, d'avoir augmenté ou d'augmenter certains quotas d'importation dans le secteur agricole. Par contre, je pense que même si nous multiplions par deux ou par trois toutes ces mesures, nous ne résoudrons pas le problème à la racine. Le Mercosur possède tout ce qu'il faut. Il a du pétrole, du gaz, toutes les matières premières importantes et une production agricole suffisante pour nourrir toute l'Amérique latine ainsi que l'Europe. Il dispose d’une main-d’œuvre compétente et son industrie est variée.

Je me rallie aux propos de M. Linkohr pour dire que les causes de cette crise sont plus profondes et que ce ne sont pas seulement des réformes économiques qui sont nécessaires, mais des réformes politiques. Les pays les plus importants du Mercosur connaissent déjà de graves problèmes politiques. Leurs systèmes politiques sont inefficaces et en partie corrompus. Ceux qui se sont rendus dans un pays riche et prospère comme l'Argentine et qui ont vu là-bas les manifestations de désespoir de citoyens de tous horizons politiques devant la Casa Rosada à Buenos Aires - manifestations qui réclamaient la démission de tous les politiques, tous partis confondus, parce que la population ne les tolère absolument plus -, ont pu constater clairement que le pays ne traversait pas une crise passagère mais que la démocratie et le système politique étaient en crise profonde. Nous devons donc naturellement faire quelque chose, mais il faut savoir que sans une réforme fondamentale du système politique en Argentine, ainsi qu'en partie au Brésil, ce continent ne sortira pas de la crise. En tant que marché et jusqu'à présent, le Mercosur a empêché le pire - il faut voir aussi les éléments positifs - et a permis aux boiteux de se soutenir mutuellement. Mais à long terme, il est impératif de parvenir à un assainissement des systèmes politiques.

  Marinho (PSE). - (PT) Madame la Présidente, malgré les comptes-rendus des médias, le sujet "Amérique latine" ne figure pas à l’ordre du jour, c’est pourquoi ni les causes ni les conséquences de ce qui s’y passe ne font l’objet d’une analyse. Il existe de ce point de vue un oubli irresponsable dans le cadre européen, auquel il faut mettre fin immédiatement. Je dirais que nous avons des responsabilités morales sérieuses envers l’Amérique latine. Le dialogue Nord/Sud, la coopération et le développement n’ont aucun sens si nous ne passons pas des paroles aux actes.

C’est pourquoi il faut rendre cohérent l’ensemble des moyens qui peuvent servir à l’Europe pour agir, à commencer par le dépassement des divergences au sein du Conseil - nous pourrions commencer par-là -, jusqu’à une intervention efficace et personnalisée au nom de l’Europe dans le cadre du FMI, jusqu’aux possibilités ouvertes par nos mécanismes commerciaux préférentiels, jusqu’aux aides financières et aux accords d’adhésion.

Madame la Présidente, tout cela signifierait un effort très important de la part de l’Europe en vue de réaffirmer, comme le dit fort bien la résolution, l’engagement solidaire pour l’Amérique latine, qui constitue aussi un engagement pour la démocratie dans le monde.

  Le Président. - J’ai reçu six propositions de résolution, en rapport avec ce débat, présentées conformément à l'article 42, paragraphe 5, du règlement⁽¹⁾.

Je remercie les représentants du Conseil et de la Commission.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 12 heures.

(La séance, suspendue à 17h15, est reprise à 21 heures)

PRÉSIDENCE DE M. DIMITRAKOPOULOS
Vice-président

  Le Président. - L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0293/2002) de Mme Hautala, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, relative à la position commune concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel.

  Hautala (Verts/ALE), rapporteur. - (FI) Monsieur le Président, mon rapport porte sur l'amélioration de la qualité des carburants. Tout le monde se souviendra certainement de la directive que nous avons rédigée en procédure de codécision en 1998, qui établissait des exigences qualitatives pour l'essence et les carburants diesel pour la première fois dans l'Union européenne et qui a joué un rôle essentiel dans la réduction des émissions dues au trafic. Les améliorations simultanées réalisées dans le domaine des technologies du moteur et des carburants ont bien évidemment joué leur rôle.

Cette fois, nous devons réduire la teneur en soufre des carburants à un niveau très proche de zéro à la fois pour le diesel et pour l'essence. Le soufre s'est révélé être un composant plus stratégique dans les carburants que ce que nous pensions. L'essence ou le diesel qui contient du soufre produit bien plus de gaz d'échappement. Nous sommes maintenant confrontés à un défi très spécifique : l'industrie automobile et les fabricants de convertisseurs catalytiques devraient concevoir des moteurs plus évolués et développer la technologie de la dépollution afin que les gaz d'échappement puissent être réellement réduits à une fraction très faible de ce qu'ils étaient au début des années 1990. Cela ne sera pas possible sans éliminer le soufre du diesel et de l'essence.

La proposition avancée a pour objectif la suppression complète du soufre de ces carburants d'ici 2009. Il s'agit de la principale décision contenue dans ce rapport. Elle représente un compromis entre la Commission, le Conseil et le Parlement. Vous vous souviendrez, Mesdames et Messieurs, que la Commission avait initialement proposé que tous les carburants ne contiennent absolument plus de soufre d'ici 2011. Le Parlement avait répondu en affirmant qu'il était justifié que cette réforme soit avancée afin d'être complètement appliquée en 2008, et le Conseil, dans sa position commune, était en fait très proche de l'avis du Parlement. L'année 2009 est désormais notre objectif, et je crois que le Parlement devrait accepter cette date, même si je me demande si le marché ne va pas appliquer cette réforme plus rapidement que nous, les législateurs. Plusieurs États membres ont pris conscience qu'une manière très efficace de purifier le carburant est d'offrir de petites incitations fiscales par rapport au carburant normal et cette pratique, qui a vu le jour en Scandinavie, en Suède et en Finlande, s'est maintenant étendue à de nombreux États membres. Je voudrais mentionner tout particulièrement le Royaume-Uni, qui a adopté ce système de concession fiscale et obtient de bons résultats.

Cette proposition se base également en grande partie sur le fait que la qualité des carburants utilisés dans les engins mobiles non routiers doit être sensiblement améliorée : plus nous avons remporté des succès dans la réduction des émissions de gaz dues au trafic routier grâce à des améliorations techniques, plus nous nous sommes intéressés aux machines. Ces engins comprennent les tracteurs et maints petits, mais très souvent bruyants, engins qui sont utilisés, par exemple, dans les parcs pour souffler les feuilles. Bien évidemment, toutes les machines utilisées dans la construction sont concernées. Nous pouvons dire que la plus grande controverse encore en suspens porte sur ces types de machines et sur le carburant qu'elles utilisent. Je peux vous assurer que les dernières recherches sur ce sujet montrent que l'élimination du soufre des carburants utilisés dans les machines en vaut la peine économiquement ainsi qu'en termes d'environnement et de santé. Je voudrais tout particulièrement mentionner les producteurs agricoles en Grande-Bretagne, qui craignent cette proposition et pensent qu'elle va augmenter leurs coûts de manière substantielle. Je peux vous garantir que les conducteurs de tracteur britanniques, européens et du monde sont exposés à des taux anormalement élevés de toxicité lorsqu'ils sont assis dans leur cabine et la raison en est précisément la mauvaise qualité du carburant utilisé. Avec cette proposition, nous pensons que d'ici 2009, le carburant utilisé dans les machines ne contiendra plus de soufre non plus. Ce n'est pas aussi radical que ne l'ont fait croire les agriculteurs britanniques, par exemple, étant donné que dès maintenant, dans la moitié des États membres, le carburant diesel utilisé est le même que celui des véhicules particuliers. Il s'agit maintenant d'étendre cette exigence à l'ensemble de l'Union européenne.

Le rapport propose une approche en deux phases. Tout d'abord, la teneur en soufre des carburants utilisés dans les machines serait réduite à 350 mg par kilogramme et puis, d'ici à 2009, celle-ci sera totalement éliminée. J'espère que le Parlement s'y tiendra étant donné que, après le vote de demain, je suis sûre que nous aurons très vite des discussions avec la Commission et le Conseil sur ce qui pourrait constituer un compromis entre le Parlement et le Conseil. Je crois que nous avons de bonnes chances d'obtenir des objectifs clairs et contraignants, assortis d'un calendrier, sur cette question. En effet, nous prenons en considération le fait qu'en ce moment, la Commission rédige une proposition relative aux carburants utilisés dans les machines.

Une des questions les plus intéressantes de ce rapport, du point de vue des différents groupes d'intérêts, porte sur la modification de la limite de volatilité de l'essence. La pression de vapeur est également mentionnée. Il s'agit de questions très techniques. Toutefois, les producteurs de biocarburants voulaient que nous modifiions la pression de vapeur de l'essence dans cette proposition afin que l'utilisation du biocarburant, en particulier du bioéthanol, puisse rapidement augmenter au sein de l'Union européenne. Pour ma part, en tant que rapporteur, j'ai essayé de me pencher sur ce point et j'ai obtenu toutes les informations utiles disponibles sur le sujet. Selon moi, le compromis que nous avons dégagé dans ce rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs est assez bon. Il garantit que si l'utilisation du bioéthanol augmente dans l'Union européenne, cette question de la qualité du carburant pourra être examinée. Cet examen serait réalisé en 2005. Cependant, en tant que rapporteur, je ne pense pas qu'il était possible que nous puissions, en toute responsabilité, modifier cette propriété du carburant à ce stade de la procédure, étant donné que certains doutes subsistent en ce qui concerne non seulement les émissions de gaz, mais également les effets nocifs potentiels de ces mélanges de biocarburants sur les véhicules et les moteurs.

Je voudrais également attirer une attention toute particulière sur le fait que l'amendement qui porte sur cette question affirme dans sa justification que ce processus ne devrait pas avoir des effets négatifs sur les véhicules. Toutefois, des fabricants de véhicules m'ont contactée et m'ont dit que cela n'était pas le cas. Ils pensent que la modification de la pression de vapeur pourrait causer des problèmes pour les moteurs. La proposition de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, selon laquelle nous devrions laisser ce point en suspens jusqu'à la prochaine révision de la directive en 2005, me semble dès lors un bon compromis.

Avant de conclure, je voudrais dire que nous avons également besoin de carburants sans soufre car nous devons être capables de réduire les émissions de dioxyde de carbone des voitures. Le carburant sans soufre est absolument vital pour atteindre cet objectif. C'est pourquoi nous devons vraiment adopter ce rapport demain, avec la plus large majorité possible, espérons-le.

  Liikanen, Commission. - (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis heureux de parler au nom de la Commission d'une proposition qui aidera la Communauté européenne à passer à l'utilisation d'essence et de diesel d'une teneur en soufre ne dépassant pas 10 milligrammes par kilogramme. Cela supprimera les barrières techniques qui nous ont jusqu'ici empêchés d'utiliser les véhicules les plus économiques possible en carburant. En outre, l'utilisation des carburants conformément aux nouvelles exigences pour les vieilles voitures réduira les niveaux normaux des émissions d'impuretés et améliorera la qualité de l'air.

Le Parlement, lors de la première lecture, a déposé des amendements afin que le passage à un carburant contenant 10 milligrammes par kilogramme se fasse plus rapidement que ce qui était prévu initialement. Il est extrêmement gratifiant que le rapporteur, la commission et le Conseil semblent être unanimes sur de nombreux points liés à cette question. La Commission espère que les questions en souffrance pourront être résolues assez rapidement. Je voudrais maintenant aborder certaines questions essentielles sur lesquelles portent les amendements.

Dans plusieurs amendements, il a été proposé de fixer dès à présent au 1er janvier 2009 la date à partir de laquelle tous les carburants diesel sur le marché devront contenir au maximum 10 milligrammes de soufre par kilogramme, plutôt que de ne l'arrêter qu'à la fin de 2005, une fois la révision réalisée. La Commission aurait préféré conserver l'option de la proposition originale et de la position commune du Conseil, qui aurait signifié que la date pour les carburants diesel aurait été confirmée ultérieurement. Toutefois, à la lumière du consensus atteint sur l'établissement du calendrier, la Commission est prête à faire preuve de souplesse et à accepter l'amendement 2 dans son intégralité ainsi que la partie de l'amendement 11 qui traite de la révision sur le carburant diesel.

Une autre question concerne la couverture du marché de l'essence et du diesel contenant un maximum de 10 milligrammes par kilogramme entre 2005 et 2009. En la matière, la Commission est disposées à tracer des orientations sur les critères de disponibilité de ces types de carburants pour la première phase, même si elle est plus courte maintenant que ce qui était prévu initialement. Par conséquent, la Commission accepte les amendements 4 et 7.

Certains amendements portent sur la nécessité d'améliorer et d'harmoniser la qualité du carburant utilisé dans les engins mobiles non routiers dans la Communauté. Il est vrai que l'importance relative de ces types d'émissions augmente à mesure que les propriétés des moteurs des véhicules routiers s'améliorent en termes de respect de l'environnement. Les travaux liés à l'étape suivante des normes d'émission pour les moteurs diesel utilisés sur les engins mobiles non routiers sont en cours et avancent bien. Lorsqu'ils se termineront à la fin de cette année, la qualité du carburant régie par de telles normes sera déterminée et un calendrier pour rendre ce carburant disponible fixé. Avant cela, la Commission ne peut pas accepter les amendements 3, 10 et 13.

La Commission serait heureuse d'étudier de plus près la question des carburants alternatifs et des biocarburants, et particulièrement la question des exigences liées à la volatilité de certains mélanges de biocarburant et d'essence. Par conséquent, la Commission accepte en principe l'amendement 12.

Pour le reste, la Commission ne peut pas accepter les amendements 1, 5, 6, 8 et 9, ni la partie de l'amendement 11 qui concerne les questions devant être comprises dans la révision, car la Commission considère que la position commune les a suffisamment prises en considération.

Monsieur le Président, je voudrais enfin dire que le Parlement a, pour sa part, amélioré de manière significative la proposition discutée. Je voudrais donc remercier le rapporteur, Mme Heidi Hautala, pour le travail qu'elle a réalisé.

  Ayuso González (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, je veux avant tout féliciter Mme Hautala pour sa grande capacité de dialogue et pour son travail, qui nous ont permis de conclure cet accord. Nous sommes pleinement d'accord avec elle : il est important que les citoyens aient accès le plus rapidement possible aux carburants à faible teneur en soufre.

La présente directive est une réponse aux conclusions des programmes auto-oil réalisés par la Commission. Elle nous permettra de bénéficier d'une qualité de l'air plus pure, ce dont nous nous félicitons. Il est clair que l'objectif de cette directive est à cent pour cent environnemental, raison pour laquelle il fait l'unanimité. Néanmoins, quelle que soit la situation, il nous faut rester pragmatiques et analyser la situation.

La production de nouveaux carburants sans soufre va générer un accroissement des émissions de CO2 dans les raffineries et ces dernières, en outre, vont devoir procéder à de lourds investissements pour produire ces carburants. Cependant, grâce aux progrès technologiques réalisés dans les moteurs et les convertisseurs catalytiques des véhicules, il est aujourd'hui possible de présenter un bilan positif en matière de réduction des émissions de CO2 parce que celles générées par les raffineries n'atteindront pas les niveaux d'émission des véhicules qui utiliseront le nouveau carburant. Mais ceci ne se produira que lorsque la commercialisation du carburant sans soufre coïncidera avec un parc automobile d'un volume suffisant, technologiquement adapté pour utiliser ce carburant. Les voitures actuelles peuvent parfaitement utiliser les nouveaux carburants, mais sans réduire les émissions de CO2. En d'autres termes, si la production et la disponibilité équilibrée des nouveaux carburants ne s'accompagne pas d'un renouvellement du parc automobile, on pourrait assister à un accroissement global des émissions et qui plus est, à un coût élevé.

Nous pouvons imposer aux entreprises - par le biais d'une directive - de mettre sur le marché un carburant ne contenant que 10 ppm de soufre mais nous ne pouvons obliger les consommateurs à changer de voiture en même temps. C'est pourquoi nous soutenons - et je demande au Parlement de faire de même - la possibilité de réexaminer en 2005 la période prévue pour la pleine introduction du carburant diesel, particulièrement en ce qui concerne les tracteurs agricoles et d'autres engins mobiles non routiers ; parce que s'il est effectivement souhaitable qu'ils utilisent un carburant sans soufre, il est certain que le rythme de renouvellement de ces véhicules est beaucoup plus lent et que le volume de carburant utilisé est relativement peu élevé.

Pour terminer, bien que l'on ait déjà abordé ce sujet, en tant que rapporteur du rapport portant sur la directive relative aux biocarburants, je vais faire référence à la volatilité, phénomène qui peut affecter son application. Il s'agit des spécifications techniques des combustibles utilisés dans le mélange. Le mélange de bioéthanol avec de l'essence produit un accroissement de la volatilité du carburant qui en résulte. Dans les pays où il fait chaud en été, il est possible que, pendant cette saison, l'on dépasse les limites de pression, fixées à environ 10 %. Cela porte gravement préjudice à la compétitivité desdits mélanges. Mais la proposition sur les biocarburants a été faite par la Commission postérieurement à la première lecture de cette directive relative à la qualité des essences et, dès lors, nous n'avons pas eu l'occasion de déposer un amendement ad hoc en ce sens en deuxième lecture. C'est pourquoi je demande à la Commission et au Conseil, conformément aux articles 9 et 10 de la directive 98/70/CE, qu'ils proposent le plus rapidement possible de nouvelles spécifications et méthodes de test pour les biocarburants et pour les carburants utilisés par les flottes captives.

De la même manière, il est urgent d'autoriser des contenus de mélanges supérieurs à 5 %. J'ai moi aussi parlé avec les constructeurs automobiles. Ils m'assurent que des mélanges de 10 % sont parfaitement utilisables dans les moteurs actuels sans devoir procéder à aucun changement ni causer de dommages au moteur.

Les biocarburants sont une bonne option pour améliorer la qualité de l'air dans nos villes et, surtout, pour diversifier les sources d'approvisionnement énergétique.

  De Roo (Verts/ALE). - (NL) Monsieur le Président, je pense que Mme Hautala a à nouveau rédigé un rapport important, qui a bénéficié d'un large soutien au sein de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. Le groupe parlementaire des verts soutient également à 100 % les treize amendements.

En fait, ce rapport n’aurait pas été nécessaire si nous avions, il y a quatre ans, au cours des négociations avec le Conseil, pu inciter les ministres à examiner également les chiffres. Mais le Conseil des ministres de l’environnement n’était pas suffisamment flexible. Il y avait alors des discussions sur la question de savoir si nous devions aller vers 50 ppm de soufre ou si nous devions aller encore plus loin ? À présent, nous parlons de 10 ppm sans soufre. Le soufre est un poison pour les catalyseurs, tout comme le plomb l'était pour les catalyseurs de la première génération. Nous parlons maintenant de l'arrivée prochaine d’une génération améliorée de catalyseurs. C’est donc dommage.

Je tiens à indiquer que c’est l’Allemagne qui a lancé le mouvement et je suis heureux que nous ayons mené le tout à terme. J’ai toutefois quelques questions pour les démocrates-chrétiens, car je ne comprends pas pourquoi ils disent que la situation doit être différente pour les tracteurs. Les tracteurs profitent tout autant de ce nouveau carburant propre et cela signifie également que ces tracteurs pollueront moins l’atmosphère. Il y a un avantage pour l’environnement, même pour les vieux tracteurs ne disposant pas encore de nouveaux catalyseurs.

Il est naturellement vrai que ce nouveau carburant est un peu plus cher que l’ancien carburant polluant. Si le problème est que les fermiers doivent payer un peu plus, j’estime, en tant que membre du groupe des verts, qu’il faut le faire car le problème est de taille. Si c’est le réel problème des démocrates-chrétiens, ils doivent le dire. Il serait dommage qu’ils s'abstiennent demain, car nous n’atteindrons alors pas la majorité exigée.

Pour l’industrie, il est également important de savoir dès maintenant quelles sont les exigences précises, sans devoir attendre jusqu’en 2005. C’est pour cette raison que je demande aux démocrates-chrétiens de réexaminer ce rapport avec soin et, peut-être, de se montrer indulgents et de voter avec l’ensemble de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

  Arvidsson (PPE-DE). - (SV) Monsieur le Président, concernant le développement de véhicules plus performants du point de vue environnemental, nous sommes à la veille de changements radicaux. Dans les prochaines années, de nouveaux moteurs vont réduire la consommation de carburant et améliorer la dépollution des gaz d’échappement. La technologie moderne des capteurs, par exemple celle des capteurs de carburant, améliore beaucoup la performance des véhicules du point de vue de l’environnement mais, dans le même temps, les moteurs deviennent plus sensibles à la pollution. Ces améliorations ne sont pas possibles si elles ne vont pas de pair avec une meilleure qualité de carburant. Un carburant plus propre permet de conserver tous les avantages de la technologie moderne des moteurs. Une mauvaise technologie dans le domaine des carburants, en revanche, peut nuire à la nouvelle génération de moteurs, à leur technologie et à leur mode de fonctionnement. Cette directive est tout à fait bienvenue et constitue une avancée importante dans le sens d’une diminution de la pollution et d’une amélioration de l’environnement.

Avant la première lecture au Parlement de cette proposition de directive, j’ai rédigé quatorze amendements dans le but de renforcer les exigences relatives à la qualité des carburants. La majeure partie de ces amendements ont été adoptés et je me réjouis que le Conseil, dans sa position commune, accepte la plupart des propositions du Parlement issues de cette première lecture.

Lors de la deuxième lecture, une bonne part du débat s’est focalisé sur la question de savoir si tous les véhicules devaient être concernés par cette directive. Il existe un développement technologique des moteurs d'engins mobiles et de tracteurs, qui permettra de les englober dans la directive sur les carburants. Il n’y a pas de nécessité de prévoir une exception pour le diesel dit sans soufre. L’idée selon laquelle les vieux moteurs auraient besoin de soufre dans leur carburant, tandis que les nouveaux moteurs ne le supporteraient pas, repose sur un malentendu. Si ces véhicules sont totalement englobés par la directive, le grand gagnant sera l’environnement. Pourquoi alors ne franchirions-nous pas aussi cette étape ? Une éventuelle réduction d'impôt pourrait contrebalancer les coûts importants qu’entraînera l’utilisation de carburants plus propres, par exemple pour les agriculteurs.

Monsieur le Président, le programme européen auto-oil, combiné à cette directive sur les carburants, contribuera dans une mesure importante à réduire les effets négatifs de la circulation sur l’environnement. Cela montre que l’UE dispose, sur des questions environnementales importantes, du pouvoir et d'une compétence, et que l’utilisation des technologies modernes au service de l’environnement est une solution meilleure que celle des interdictions. Le rapporteur, Mme Hautala, a fait progresser ce dossier et j’espère que le Parlement votera le rapport de la commission de l’environnement.

  Nicholson (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je serai probablement la seule personne présente ici ce soir à adopter une telle position sur ce rapport. Ce rapport m'inspire une extrême inquiétude, en dépit de ce que le rapporteur a dit concernant le Royaume-Uni. Il aura un effet négatif sur notre agriculture, nos agriculteurs et nos pêcheurs.

Dans ma région d'origine en Irlande du Nord, la communauté rurale est en train de s'effondrer. Lui imposer un poids supplémentaire à l'heure actuelle serait une très mauvaise chose. Je veux qu'il soit dès maintenant bien clair que moi-même, ma délégation et ceux que je représente sommes de fervents partisans des normes les plus élevées qui soient. Je me ferai le défenseur de ces normes. Mais j'ai des objections à émettre lorsque l'on cherche, depuis le sommet, à imposer des idées puristes à ceux qui ne peuvent se défendre. C'est à cela que je m'oppose.

Je suis farouchement opposé à la volonté d'imposer ceci aux véhicules non routiers, qu'il s'agisse de véhicules utilisés dans les fermes ou de ces nombreux véhicules utilisés dans les carrières ou ailleurs. Si cela s'avère absolument nécessaire, établissons des normes sur le long terme. Je suis d'accord pour que nous travaillions à atteindre ce but parallèlement au développement de la technologie, mais proclamer que nous pouvons l'imposer depuis notre siège, dans ce Parlement européen, est tout à fait inadmissible.

Si vous voulez comprendre pourquoi l'Europe est impopulaire dans de nombreuses régions de l'Union européenne, qu'il vous suffise de regarder ce genre de proposition. Que disent les gens ? Ils disent : "Oh, voilà que Big Brother Bruxelles nous dit à nouveau ce qu'on doit faire". Pourquoi ne faisons-nous pas appel au sens commun ? Pourquoi n'utilisons-nous pas notre propre esprit d'initiative et n'empêchons-nous pas l'Union européenne de porter préjudice à ses propres citoyens quand le reste du monde continue tranquillement à détruire l'environnement ? Les Sommets de Johannesbourg, de Kyoto et d'ailleurs sont là pour témoigner du fait qu'ils n'accordent pas la moindre attention à ce que nous disons.

J'ai cru comprendre que les véhicules non routiers représentent environ 8,5 % des véhicules diesel dans l'Union européenne. Monsieur le Commissaire, il est de votre pouvoir - et de celui du Conseil - d'au moins adopter une position mesurée sur ce point et d'atteindre l'objectif sur un plus long terme afin que nous ne portions pas préjudice à tant de gens en cours de route.

Telle est la position que je défends. Je voterai très certainement contre cette recommandation demain. Les gens que je représente et moi-même prendrons grand plaisir à voter contre. J'espère qu'elle sera rejetée, car alors vous reviendrez, sur le long terme, avec une proposition qui représentera tout ceux qui jouissent du sens commun à travers l'Union européenne, et non pas ceux qui caressent des idéaux puristes et n'ont pas à affronter les conséquences de l'imposition de ces idéaux aux autres.

  Le Président . - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 12 heures.

  Le Président. - L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0288/2002) de M. Callanan, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, relative à la position commune concernant les bateaux de plaisance.

  Callanan (PPE-DE), rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, j'ai plusieurs remarques à faire, mais comme je constate que le débat n'a pas suscité un immense enthousiasme dans les rangs bondés des députés, je serai aussi bref que possible afin que tous puissent aller dîner.

Je tiens tout d'abord à remercier le commissaire et tous ceux qui ont marqué de l'intérêt à ce rapport pour leur présence ici ce soir.

Cela peut sembler un sujet mineur, mais il est extrêmement important pour tous ceux qui sont impliqués dans l'industrie de la navigation de plaisance et pour ces milliers d'Européens qui s'y adonnent en tant que hobby. Nombreux sont les problèmes de la législation apparus en première lecture à avoir été en grande partie résolus par le Conseil en deuxième lecture. La plupart des éléments rétroactifs de la proposition en première lecture ont à présent été retirés et je suis largement en faveur des propositions de la Commission en deuxième lecture, à quelques restrictions près.

J'ai déposé certains amendements au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, dont certains ont été acceptés. La majorité des amendements techniques que nous avons avancés ont été acceptés.

Je me contenterai de passer en revue certains des problèmes que j'entrevois encore pour ce texte. J'ai toujours des doutes quant à l'efficacité d'un comité de réglementation, en particulier d'un comité habilité à modifier des points relativement importants de la directive, tels le nombre de Froude. Le comité a soutenu mes recommandations à ce sujet et les amendements seront soumis au vote demain.

Je suis toujours d'avis que les embarcations construites pour l'usage personnel des utilisateurs devraient être exemptées pendant cinq ans, à condition qu'elles ne soient pas mises sur le marché. Cette directive a été introduite dans le cadre de la législation sur le marché unique et il va de soi que si ces embarcations ne sont pas destinées à être mises sur le marché, elles ne peuvent affecter le marché unique.

La question des tests de conformité utilisés à ce jour est particulièrement épineuse. J'ai cru comprendre qu'à l'avenir, la Commission soumettra de nouvelles propositions à ce sujet. J'espère qu'elle traitera cette question avec beaucoup d'attention. La dernière chose que nous voulons est un système bureaucratique à l'extrême que l'on imposerait aux propriétaires de bateaux et à leurs utilisateurs en Europe. Le système devra être très simple et efficace mais surtout gratuit pour ceux qui possèdent actuellement un bateau.

Enfin, j'aimerais dire à nos collègues allemands qu'un certain nombre d'amendements - je les appelle les amendements du Bodensee puisqu'ils sont le résultat d'un lobbying des autorités du lac de Constance - ont été déposés. Il y a grosso modo deux catégories d'amendements.

Tout d'abord, il y a ceux qui ont été déposés afin de permettre aux États membres de définir leurs propres limites dans des circonstances locales particulières. Généralement, je ne suis pas contre le fait que les États membres dérogent aux réglementations européennes, mais si nous produisons une directive dans le but spécifique de permettre un marché unique à travers l'Europe et qu'ensuite nous introduisons des exemptions spécifiques à cette directive, elle perdrait tout son sens.

Ensuite, j'éprouve un problème particulier quant à l'amendement qui concerne le tableau 1bis, lui aussi basé sur les limites du Bodensee, mais plus strict encore. Cet amendement constituerait lui aussi un obstacle au commerce. J'aimerais toutefois dire à nos collègues du Bodensee que, s'il y a un problème avec cette étendue d'eau particulière, rien ne prouve que ce problème provienne de la navigation de plaisance et, ensuite, s'il y a une difficulté, elle peut être résolue par des mesures locales dans la région du lac de Constance. Des limites de vitesse et de navigation pourraient être imposées, et je leur reconnais entièrement ce droit. Mais n'imposez pas des limites inapplicables au reste de l'Europe pour résoudre un problème particulier auquel les autorités allemandes et autrichiennes pourraient être confrontées.

J'ai analysé avec beaucoup d'attention les limites proposées dans ce tableau avec des représentants des canoteurs et des représentants de l'industrie, et il s'avère qu'aucun moteur satisfaisant à ces limites n'est actuellement disponible sur le marché. Il est évident que la technologie pourrait être développée, mais cela nécessiterait l'utilisation de la technologie des convertisseurs catalytiques, ce qui est extrêmement difficile dans un environnement marin.

Laissons la recherche progresser, reconsidérons cette question dans quelques années, mais n'imposons pas des limites inapplicables au reste de l'Europe. Ce qui arriverait inévitablement - puisqu'il n'y a pas d'élément rétroactif - c'est que tout l'Europe, comme cela est arrivé au Bodensee, deviendrait pour ainsi dire un musée des vieux moteurs. Les entreprises construisant de nouveaux moteurs mettent la clé sous la porte, mais celles qui remettent les vieux moteurs à neuf continuent à se faire beaucoup d'argent. Un moteur pourra être vieux, polluer ou déverser de l'huile dans l'eau, mais du moment qu'il existait au moment où les limites ont été introduites, il sera parfaitement légal. Imposer des limites inatteignables va entièrement à l'encontre du but recherché. Je conseille fortement à cette Assemblée de voter contre ces amendements lors du vote de demain.

  Liikanen, Commission. - (EN) Monsieur le Président, je tiens à féliciter la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, et en particulier son rapporteur, M. Callanan, pour le soutien général qui ressort de leur rapport.

La proposition de la Commission visant à modifier la directive sur la navigation de plaisance entend éviter la fragmentation du marché intérieur et cherche à intégrer les préoccupations environnementales. En tant que telle, cette proposition constitue un bon exemple de la synergie nécessaire entre les politiques environnementale et industrielle si l'on veut atteindre le développement durable.

La pollution atmosphérique et marine, de même que la pollution sonore provoquée par les activités de navigation de plaisance sont devenus des questions de plus en plus sensibles. Même si les émissions de gaz d'échappement des bateaux de plaisance ne sont pas pour beaucoup dans la pollution générale de l'environnement marin, leurs effets au niveau local n'en sont pas moins importants.

Les activités de navigation de plaisance se concentrent souvent dans des régions sensibles d'un point de vue environnemental ; il est donc important que ces activités ne troublent pas la faune locale. En outre, les activités de canotage ont souvent lieu le week-end et pendant les périodes de vacances, ce qui entraîne une concentration de la nuisance qu'elles peuvent représenter pour les autochtones.

Je partage l'espoir de M. Callanan que les amendements adoptés traiteront de manière appropriée la nécessité d'une réduction harmonisée des émissions de gaz d'échappement et de bruit, tout en évitant toute réglementation excessive.

C'est pourquoi je suis particulièrement favorable à l'amendement 14 visant à étendre la tolérance de 3 décibels aux limites proposées à l'origine par la Commission. La Commission peut aussi marquer son accord pour les amendements 6 et 21 dans la mesure où ils vont assurer une certaine uniformité de la directive lorsqu'il sera fait référence à la "mise sur le marché et/ou la mise en service". La première partie de l'amendement 1 peut également être acceptée, car elle constitue une meilleure formulation du considérant.

La Commission ne peut souscrire aux amendements 4, 5, 12 et 22, qui réintroduisent les propositions visant à éliminer ou réduire les dispositions concernant le comité de réglementation. Un comité de réglementation est nécessaire pour la mise en œuvre efficace et la mise à jour régulière d'une gamme spécifique d'éléments techniques contenus dans les annexes techniques de la directive proposée. Cette approche s'aligne sur les principes d'une meilleure réglementation.

Le droit d'adopter des exigences plus strictes au niveau national a été une autre matière à débat importante. Des amendements ont également été déposés pour l'introduction, au niveau communautaire, de limites d'émission plus strictes dans les eaux intérieures stagnantes.

La Commission ne peut accepter les amendements 1, deuxième partie, 11 et 13, dans la mesure où ils fragmenteraient le marché intérieur.

Les amendements 16 à 20 ainsi que l'amendement 24 envisagent de modifier la portée et le calendrier du travail que la Commission devra entreprendre ultérieurement. Ils ne peuvent être acceptés car ils limiteraient le droit d'initiative de la Commission.

En conclusion, la Commission peut accepter la première partie de l'amendement 1, ainsi que les amendements 6, 14 et 21. À l'inverse, la Commission ne peut accepter la deuxième partie de l'amendement 1, ni les amendements 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 15 à 20 et 22 à 24.

La Commission espère pouvoir collaborer avec le Parlement et le Conseil et œuvrer à une solution qui, d'une part, garantisse un haut niveau de protection environnementale et, d'autre part, satisfasse aux exigences du marché intérieur. Je remercie le rapporteur et le Parlement pour leurs efforts.

  Schleicher (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous avons tenu ce matin un débat de trois heures sur le développement durable. Au Sommet mondial de Johannesbourg, l'Europe a plébiscité une initiative mondiale sur l'eau. Cette initiative doit permettre d'atteindre les objectifs du sommet mondial sur le développement durable - l'accès à l'eau potable et un système sanitaire de base. Dès lors, que faisons-nous dans nos propres pays, nous qui voulons atteindre des objectifs si ambitieux dans le monde entier ?

Nous élaborons une législation sur la préservation des eaux qui cimentera l'utilisation de techniques d'hier pour le développement de demain. C'est en tout cas ce qui risque d'arriver si les opposants aux amendements de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs devaient parvenir à les rejeter en plénière. Parmi ces opposants, on trouve malheureusement aussi notre rapporteur, qui devrait théoriquement représenter l'opinion de la majorité de la commission. Malheureusement, on compte également parmi les opposants à ces techniques avancées des collègues de groupes et de pays qui sont normalement toujours en première ligne pour défendre la protection de l'environnement et des eaux et ne peuvent aller assez loin.

Allez un jour faire un tour dans la station d'essence d'un grand port pour bateaux de plaisance et vous vous rendrez compte des quantités de carburant, de diesel, d'essence et de mélanges d'huile et d'essence emmagasinées par ces bateaux. Une proportion considérable de ces combustibles - la quantité varie en fonction du modèle - associée aux gaz d'échappement non consumés sont rejetés dans l'eau, du fait que le système d'échappement des bateaux se situe en dessous de la surface de l'eau. Les particules polluantes s'accumulent dans les eaux intérieures et les lacs fréquemment utilisés pour l'extraction d'eau potable. Les réactions d'échange sont plus importantes que nulle part ailleurs. Sur les lacs aussi, la densité de bateaux est souvent particulièrement élevée.

C'est la raison pour laquelle nous voulons des exigences plus sévères, à savoir des valeurs limites plus strictes pour les bateaux de plaisance. La technologie existe, Monsieur Callanan. Vous devriez le savoir, en tant qu'ingénieur. Vu qu’il existera un régime de protection pour tous les bateaux existants autorisés à naviguer jusqu’à la fin de leur vie, l’argument de nos collègues nordiques prend l'eau, lui aussi.

Les valeurs limites qui sont à présent établies ne devront être respectées que pour les bateaux mis en circulation après 2005. Toute personne qui achètera un nouveau bateau de plaisance à partir de 2005 pourra dès lors naviguer sur toutes les eaux. C'est la raison pour laquelle je demande vraiment que vous souteniez les amendements 1, 11 et 13. En acceptant ces amendements, nous pourrions faire suivre d'actes les beaux discours que nous avons prononcés à Johannesbourg.

Monsieur Callanan, j'ai entendu vos arguments quasiment mot pour mot il y a presque 20 ans, au milieu des années 1980, lorsqu'il s'agissait d'introduire des valeurs limites et une nouvelle technologie pour les moteurs automobiles. À cette époque là, votre pays était déjà le premier à appuyer sur le frein du progrès. Il est assez étonnant que vous n'ayez rien appris en deux décennies. Je pense que l'eau est également la vie de l'avenir. Nous devons tout faire pour que nos eaux ne soient pas encore plus polluées.

  Myller (PSE). - (FI) Monsieur le Président, la directive limitant le bruit et les émissions d'échappement des bateaux de plaisance se base sur la nécessité l'harmoniser les émissions dans l'UE. Cela se justifie par les besoins du secteur et des fabricants de bateaux de plaisance ainsi que par l'objectif d'un marché intérieur plus viable. À l'inverse, nous pouvons également considérer, comme le commissaire Liikanen l'a dit, que cela est dû au fait que nous trouvons aussi de nouvelles manières d'améliorer les normes en matière de protection environnementale. C'est véritablement très important dans ce secteur car les voies navigables - par exemple, les lacs - sont souvent très vulnérables et constituent également des réserves d'eau potable. En outre, la navigation de plaisance est une activité de loisir et les gens veulent passer leur temps dans l'environnement le plus tranquille possible. Les raisons avancées pour la protection des eaux me semblent dès lors justifiées et, meilleures seront les normes obtenues, mieux ce sera.

L'idée, toutefois, que nous puissions spécifier des limites d'émissions différentes pour les zones maritimes et les eaux intérieures ne fonctionnera pas. Cela conviendrait peut-être dans certaines parties de l'Europe, mais pas où les eaux intérieures - les lacs - sont directement reliées à la mer par des rivières ou des canaux, par exemple, et où les gens sont souvent amateurs de navigation. Il serait très difficile de dire aux gens qu'ils doivent changer de moteur lorsqu'ils atteignent la mer.

Je suis donc favorable à des plafonds d'émissions aussi stricts que possible, mais on ne peut imposer des limites artificielles de ce type. Cependant, je soutiens avec enthousiasme la possibilité que nous puissions imposer des limites plus rigoureuses aux niveaux national, régional et local, car il est absolument clair que les eaux dans les différentes parties de l'Europe diffèrent grandement les unes des autres. Certaines zones nécessitent une protection particulière contre le bruit et d'autres émissions, et cette option doit exister.

Une autre question, qui n'est pas liée à cette directive, mais à la navigation et à l'environnement, est celle de tous les autres déchets associés à la navigation. Je veux parler des détritus et des autres problèmes causés par la navigation. Cela doit également constituer une de nos préoccupations lorsque nous parlons de l'environnement et de la navigation. Les organisations de navigation devraient, par exemple, être chargées d'informer leurs membres sur ce que signifie être un bon plaisancier, à savoir une personne qui prend soin de l'environnement. Il sera alors évidemment de la responsabilité de la société de prendre des mesures afin que les plaisanciers puissent se montrer responsables en matière d'environnement.

  Thors (ELDR). - (SV) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je n’ai pas l’habitude de remercier les rapporteurs pour leur travail. Pourtant, je remercierai aujourd’hui M. Callanan d’autant plus volontiers qu’il a été l’objet d’attaques injustes émanant de son propre groupe. Comme mon prédécesseur à la tribune, Mme Myller, je considère que M. Callanan a choisi d’adopter pour son travail un point de départ réaliste, pratique et respectueux de l’environnement. Les propositions qui visent à améliorer le milieu marin sont importantes et nous autres, Finlandais, savons combien il est essentiel de préserver la vie marine.

Depuis que l’on a commencé à travailler sur cette directive, et au moins depuis que l’Allemagne et la Suède ont présenté, en 1966, leurs propositions de lois, nous avons assisté à une évolution positive pour ce qui est de l’impact sur l’environnement des moteurs à deux et quatre temps. Nous en voyons d’ores et déjà les résultats et pouvons constater une diminution de la consommation de carburant. Personnellement, je trouve que la voile est, dans ce contexte, l’activité la moins nocive pour l’environnement, mais c’est là une autre affaire.

Cette question est importante pour nous, Finlandais. Nous sommes en ce moment trois Finlandais dans cet hémicycle et nous avons aussi à nos côtés M. Arvidsson, qui peut presque être compté comme faisant partie des nôtres. Dans nos pays, il y a un bateau pour sept habitants. C’est donc là une importante source d’emploi pour nous.

Il est très difficile de mesurer les effets réels de cette proposition. Je dispose d’un calcul qui a été établi en Finlande et qui montre que si nous mettons en application la proposition soutenue par le rapporteur, les rejets de monoxyde de carbone dans le pays diminueront de 1,8 %, et les rejets d’hydrocarbures de 4,3 %. En revanche, on n’escompte pas de diminution des rejets de dioxydes de soufre, ni des autres particules. La proposition aurait donc pour effet une certaine réduction des émissions d’hydrocarbures, tout en entraînant une diminution importante de la charge qui pèse sur le secteur de la navigation.

J’espère que la proposition du rapporteur et du groupe PPE portant sur une clause de révision gardera sa forme actuelle car il est important que nous mettions à jour les catégories de bateaux. Nous savons que cette question est dans une certaine mesure liée aux bateaux de type dit "savolax", comme devrait le savoir le commissaire.

J’espérais aussi que le commissaire soutiendrait l’amendement 22 car je pense qu’un comité est nécessaire. La directive actuelle comporte en effet de nombreux détails techniques concernant la sécurité des bateaux et je ne pense pas que nous soyons capables, nous, députés compétents qui sommes présents dans cet hémicycle, de traiter cette question correctement. J’envisage l’amendement 22 comme une sorte de compromis, un compromis que le secteur attend, et nous ne devrions pas avoir besoin de réfléchir aussi longtemps aux questions relatives à la comitologie. L’affaire comporte des aspects techniques. Comme l’a dit le commissaire, cela cadre avec le principe d’une amélioration de la réglementation.

Vous êtes inquiets à propos du lac de Constance et nous le sommes à propos de nos lacs et de la mer Baltique. Nous pouvons et devons instaurer des dispositions plus sévères en nous appuyant sur la législation existante. Des limitations pourront être introduites, lorsque cela se justifie, par exemple en ce qui concerne les nappes phréatiques. Mais il n’est pas nécessaire de le faire par le biais d’une directive. Quand nous avons adopté la directive applicable aux tondeuses à gazon et aux voitures, nous avons mis en œuvre une seule et même réglementation pour l’ensemble de l’Union. Nous n’avons pas prévu de dispositions différentes pour les voitures qui circulent dans les forêts autrichiennes menacées. On a donc affaire à une seule réglementation, assortie de limites concernant les automobiles elles-mêmes, au moyen d’éco-points ou d’un autre système. Il faudrait appliquer la même logique aux bateaux, et c’est pour cette raison que j’approuve ce qu’ont dit le rapporteur et les orateurs précédents à propos de ce qu’on appelle le tableau 1bis.

  De Roo (Verts/ALE). - (NL) Monsieur le Président, je viens d’un pays riche en eau et dans ma ville, Amsterdam, j’habite moi-même au bord de l’eau. Je peux vous dire que ces bateaux font un bruit incroyable et produisent beaucoup d’émissions, bien plus que les voitures. Comment cela se fait-il ? Parce que nous avons considérablement amélioré les voitures ces dix ou quinze dernières années.

C’est, en fait, à l’initiative de l’industrie navale allemande et suédoise que la présente amélioration nous est soumise. Un peu moins de bruit, un peu moins d’émissions. La Commission l’a reprise. Malheureusement, nous ne sommes pas allés assez loin, cela aurait pu être beaucoup mieux. Mme Schleicher l’a déjà dit. Les nouvelles techniques existent. Parce qu’elles ne sont pas encore utilisées actuellement, nous sommes contraints de protéger davantage certaines régions plus sensibles sur le plan écologique. Je suis également partisan du marché intérieur mais, dans ce cas, nous aurions dû utiliser ces normes très sévères, possibles sur le plan technique. Cela se produira, espérons-le, par le biais de la clause de révision.

Je suis néanmoins heureux que le rapporteur ait soutenu mes amendements et que nous nous attaquions aux lubrifiants. De nombreux bateaux fuient, de sorte que beaucoup d’huile ruisselle. Le lubrifiant biologique existe. S'il coule également, ce n’est toutefois pas un problème. Sur le célèbre lac des Alpes dont nous avons parlé, on utilise de l’huile biologique, c’est obligatoire. En fait, cela devrait être bien plus souvent obligatoire ou, en tous cas, encouragé. Cela serait possible moyennant une modeste mesure fiscale. Nous proposons que les États membres envisagent cette option.

Je propose également que la Commission examine ce point lorsque nous réviserons cette directive, car il sera alors possible d’obtenir des bateaux réellement propres, ne faisant presque pas de bruit, ne produisant presque pas d’émissions, qui ne fuient pas et ne produisent pas de flaques non seulement inesthétiques mais aussi nuisibles à l’environnement. Tous ces bateaux perdent une quantité incroyable d’huile et il est possible d’y remédier simplement. J’espère que le commissaire en tiendra sérieusement compte lors de la révision.

  Korhola (PPE-DE). - (FI) Monsieur le Président, la directive dont nous discutons fait partie d'une série d'outils conçus pour modifier la législation communautaire relative aux différents types d'équipement motorisé, y compris les tondeuses à gazon, afin d'atteindre de meilleures normes en matière de bruit et de gaz d'échappement. Nous devons à cet égard remercier le rapporteur, M. Callanan, pour son excellent travail.

L'harmonisation est raisonnable et nécessaire, étant donné que certains États membres, l'Allemagne, l'Autriche et la Suède, par exemple, ont déjà décidé de modifier leur propre législation en matière de limites d'émissions pour les bateaux de plaisance. L'harmonisation est nécessaire pour le commerce, mais il est tout au moins aussi important de fixer des normes d'émissions au même niveau dans tous les États membres. Nous pourrons en retirer des avantages écologiques et un bien-être général.

Le rapporteur pense qu'il est inapproprié qu'un bateau construit pour une utilisation personnelle tombe sous le champ d'application de cette directive, étant donné que cela ne contribuera pas à l'harmonisation du marché. Cet argument lié au marché est certainement valable. Toutefois, la seconde moitié de la directive, qui fait du bien-être des gens un objectif, ne se concrétisera pas pour les gens qui vivent à proximité de ce type de bateau si les limites de bruit, par exemple, peuvent être dépassées librement.

Il est toutefois pour le moins douteux que des limites différentes en matière de bruit et d'émissions devraient être appliquées selon que le bateau est conçu pour les eaux intérieures ou pour la mer. Tout d'abord, les amendements déposés à cette fin par mes estimés collègues, Mme Schleicher, Mme Flemming, M. Wieland, Mme Emilia Müller et M. Bernd Lange, sont irréalistes sur le plan pratique, étant donné que le même bateau passe souvent d'un type d'eau à un autre, que ce soit par route, le long des canaux ou par des voies navigables. Je l'ai fait à de nombreuses reprises - j'aime naviguer. Deuxièmement, cela va à l'encontre du concept d'harmonisation du marché : si l'amendement 13 devait être approuvé, il faudrait savoir, dès la construction d'un bateau, s'il est destiné à l'eau douce ou à l'eau de mer.

Troisièmement, la situation écologique des mers dans la Communauté est déjà si mauvaise que l'argument relatif à la vulnérabilité des eaux intérieures ne tient pas, car ce que ces mêmes collègues disent impliquerait que naviguer à toute allure en pleine mer ne pose pas de problème - allez-y ! Malheureusement ce n'est pas vrai.

Le rapport établit que, pour les eaux sensibles, les autorités des États membres peuvent adopter des réglementations plus strictes que celles contenues dans la directive et, selon moi, c'est la bonne voie à suivre. Dans mon pays, par exemple, nous avons déjà interdit l'utilisation de bateaux à moteur au niveau local sur certains lacs qu'il semblait particulièrement justifié de protéger.

Il existe plus de 182 000 lacs en Finlande. Des cent plus grands lacs d'Europe, la moitié sont en Finlande. Nous avons 647 rivières. La Finlande a 314 000 kilomètres de côtes, ce qui représente environ huit fois la circonférence de la terre. Pour la Finlande, ces caractéristiques naturelles sont une source de richesse dont nous avons traditionnellement pris soin, et il est donc inutile d'établir dans cette directive des limites d'émissions plus strictes pour nos eaux que pour d'autres régions. Nous devrions plutôt inviter la Commission à avancer des propositions de limites d'émissions communes pour toutes les eaux, maintenant qu'il a été décidé de les rendre plus strictes.

  Arvidsson (PPE-DE). - (SV) Monsieur le Président, permettez-moi de commencer là où s'est arrêtée l'oratrice précédente. La Suède et la Finlande comptent beaucoup plus de lacs que tous les autres États membres de l’UE réunis. Dans nos pays, il est courant que les lacs fournissent de l’eau potable ou qu’ils soient liés à des zones naturelles sensibles, par exemple des zones de nidification pour les oiseaux. Les lacs classés sensibles sont aujourd’hui soumis à des exigences environnementales via des restrictions appliquées à la navigation, par exemple l’interdiction de circulation dans certaines zones durant la période de nidification.

En Suède et en Finlande, il est courant que l’on puisse remonter les lacs sur des bateaux faisant du cabotage. Il est bon que le niveau d’exigence en matière d’environnement soit élevé, y compris en ce qui concerne les moteurs des bateaux de plaisance, comme le prévoit cette directive. Nous autres Suédois, comme mes collègues de Finlande, craignons pourtant que cette proposition n’ouvre la voie à des exigences plus importantes pour les bateaux de plaisance naviguant sur les lacs que pour ceux pratiquant le cabotage. Cela donnerait chez nous une législation européenne inapplicable, créée par ceux qui ne veulent pas écouter et tenir compte de ce qu’on leur dit des conditions réelles qui sont celles des pays nordiques, avec leurs milliers de lacs.

Si l’on applique une norme environnementale spécifique aux bateaux naviguant sur les lacs, c’est le fondement même de la proposition de directive qui est perdu de vue, à savoir le marché unique. De plus, il n’est pas possible à l’heure actuelle de mettre en place une norme environnementale plus élevée pour les bateaux de plaisance naviguant sur les lacs. La conséquence en sera que l’on s’abstiendra d’acheter des moteurs de bateaux modernes et plus respectueux de l’environnement. Cette proposition peut faire un bel effet sur le papier mais, en réalité, les résultats seront négatifs, y compris sur le plan de l’environnement.

Je serais volontiers favorable à ce que l’on relève, dans le futur, le niveau des normes environnementales applicables aux moteurs des bateaux de plaisance mais il faudra alors mettre en place des spécifications réalistes. En outre, les périodes de transition devraient être adaptées au temps nécessaire pour développer de nouvelles techniques en matière de moteurs. Aucun amendement allant dans ce sens n’a été présenté et c’est pourquoi la seule solution raisonnable est que la Commission soumette ultérieurement une version révisée de cette directive, comportant de nouvelles exigences environnementales.

Si les bateaux sont souvent à l’ancre, il faut aussi que la politique en matière d’environnement soit ancrée, ancrée dans la réalité. Si tel n’est pas le cas, la politique environnementale dérivera vers des eaux troubles, entre les récifs, et c’est l’environnement qui en subira les conséquences.

  Rübig (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, cette directive traite des émissions de gaz et de bruit pour les moteurs à essence et les moteurs diesel de bateaux de plaisance. Nous disposons également de ce type de réglementation pour les voitures, et cela ne signifie pas que les automobiles qui respectent ces exigences peuvent rouler partout.

Pour ne citer qu'un exemple, il existe actuellement des règles d'après lesquelles le nombre de bateaux sur les lacs est limité à 100 ou à peine à 2 par lac. Il est possible d'interdire complètement les bateaux de plaisance sur les lacs. Il existe également des limitations horaires qui ne permettent de naviguer que pendant certaines heures de la journée. Cette directive n'autorise en rien l'utilisation d'un bateau de plaisance sur tous les lacs, à toutes les heures et dans n'importe quelles conditions ; elle ne fait qu'autoriser le commerce de bateaux et leur agrément et permet que ces bateaux soient utilisés sur les espaces de navigation autorisés.

Nous apprécions tous, au sein de l'Union européenne, le principe d'harmonisation, mais seulement là où des normes minimales sont établies afin que ces produits techniques puissent également être utilisés. Comme vous le savez, ce Parlement - et plus particulièrement la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie - accorde une grande importance au principe de la reconnaissance mutuelle, et je pense que cette directive permettra l'agrément des bateaux.

Nous envisageons de manière très positive le relèvement significatif des normes générales au sein de l'Union européenne. Cela aurait un effet automatique sur le marché car un relèvement des normes permettrait à un nombre proportionnellement plus important de bateaux de naviguer sur les eaux des États membres. Si les normes sont très relâchées, les États membres prendront certainement les choses en main et interdiront totalement l'utilisation de bateaux de plaisance sur certains lacs ou limiteront les périodes de navigation - par exemple en n'autorisant les bateaux à naviguer qu'en mai ou en juin.

Il existe dès lors une marge de manœuvre sur ce point. En partant de ce principe, il est nécessaire, en ce qui concerne les permis octroyés aux pilotes de bateaux, de les informer sur la problématique de l'environnement, des nuisances sonores et des émissions de gaz lors de leur formation. Il existe d'innombrables réglementations et celles-ci sont bien entendu importantes dans les différents pays. Il conviendrait également d'observer l'évolution de cette directive à l'avenir, car il est dans notre intérêt à tous - et tous les membres de cette Assemblée seront d'accord sur ce point - de disposer des réglementations les meilleures, les plus sévères et les plus durables en matière de protection de l'environnement. Tous les sportifs qui naviguent avec ces bateaux sont eux aussi intéressés à l'idée d'avoir les meilleurs bateaux possible : le passage à une génération plus moderne est donc dans l'intérêt de tous.

  Le Président . - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 12 heures.

  Le Président . - L'ordre du jour appelle le débat relatif à la question orale à la Commission (B5-0491/02), au nom du groupe du parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) et démocrates européens, sur la révision du droit des marques.

  Bolkestein, Commission. - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par exprimer ma déception face à l'absence des personnes qui ont rédigé cette question. Je tiens malgré tout à répondre à cette question, ne serait-ce que pour le procès-verbal et parce qu'il se peut que la réponse de la Commission intéresse d'autres parlementaires ici présents.

Tout d'abord, je remercie les députés pour l'intérêt qu'ils ont manifesté pour cette question importante, à savoir l'épuisement des droits conférés par la marque, tant au niveau international qu'européen.

Comme les honorables parlementaires s'en souviennent peut-être pour l'avoir entendu lors de notre dernière discussion à ce sujet, qui s'est tenue il y a presque un an - le 2 octobre 2001 -, la Commission s'est engagée à rédiger un rapport à ce sujet, rapport qu'elle soumettra au Parlement d'ici la fin de cette année.

Comme je l'ai déjà déclaré lors de cette discussion, je n'ai pas l'intention de rouvrir l'examen de questions que la Commission a déjà étudiées. En outre, j'avais expliqué lors de cette réunion de l'année dernière que la Commission ne reverrait sa décision de ne pas proposer de changement à l'actuel régime européen d'épuisement que si de nouveaux développements le justifiaient. Il n'y a pas eu de tels développements à ce jour.

Par ailleurs, et ceci se rapporte plus directement aux questions soulevées par les députés qui ont rédigé cette question, j'ai dit l'année dernière que la Commission se limiterait à enquêter sur les cas d'abus éventuels des droits conférés par la marque et, en particulier, mais pas seulement, sur les aspects touchant à la concurrence.

Je veux qu'il soit bien clair dans l'esprit des députés que la Commission a agi en complet accord avec les engagements que j'ai pris le 2 octobre de l'année dernière.

Je tiens à ajouter qu'en juillet de cette année, mes services ont envoyé des questionnaires à plus de soixante sociétés et organisations représentant de nombreuses petites et moyennes entreprises, y compris les négociants du marché parallèle et les détenteurs de marque, qui ont le plus à craindre des restrictions abusives sur la vente des produits de marque dans la Communauté.

Les résultats de cette enquête, associés à nos consultations permanentes avec d'autres services de la Commission - en particulier nos collègues de la Direction générale de la concurrence - devraient nous aider à dresser un tableau précis quant à savoir si les détenteurs des droits abusent effectivement des droits conférés par la marque afin d'entraver le commerce légitime. Ce rapport, comme promis lors de notre dernière réunion, sera communiqué au Parlement d'ici la fin de cette année.

Telle est ma réponse à la question. Je suis très curieux de savoir ce que les honorables parlementaires ont à en dire.

  Mayer, Hans-Peter (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je vous demande tout d'abord de m'excuser pour mon retard. La voiture qui devait venir me chercher est arrivée une demi-heure plus tard que prévu. C'est la raison pour laquelle je n'ai malheureusement entendu qu'une partie de votre intervention. J'en ai toutefois bien saisi le sens. Monsieur le Commissaire, la commission et le Parlement n'ont pas soulevé cette question à la légère et avec plaisir, mais bien car nous sommes d'avis que l'étude NERA sur laquelle vous vous appuyez ne constitue pas une base suffisante pour fonder de telles décisions. En d'autres termes, nous sommes surtout partis du principe qu'il est prouvé - sans devoir recourir à une étude NERA - que ces articles, qui sont des articles de la vie quotidienne, que tout homme ou toute femme achète, notamment parmi les couches les plus défavorisées de la population, que ces articles donc, tels que par exemple des jeans, des chemises, des polos, des chaussures de sport et d'autres articles similaires, sont mis en vente en dehors de l'UE par les mêmes fabricants avec la même qualité, mais à moitié prix ou à des prix encore plus avantageux. Voilà une des raisons.

La deuxième raison est que le droit des marques n'est à notre sens pas destiné à permettre la fermeture d'un marché, à autoriser d'autres systèmes de prix à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE et, en particulier, à autoriser des prix plus élevés au sein de l'UE et des prix plus avantageux à l'extérieur de l'UE. Nous sommes plutôt d'avis qu'il s'agit d'une question de concurrence et non d'une question relative au droit des marques. Le droit des marques a pour fonction de nommer, de caractériser et de classer de manière claire le fabricant, la marque, le produit. Il permet également d'accorder certains droits au détenteur d'une marque. Ces droits sont justifiés et nous ferons tout pour les défendre.

La question de l'épuisement des droits est d'une tout autre nature. En Allemagne, nous avons connu le système d'épuisement international depuis près de 100 ans et depuis que les marques existent. Cet épuisement international a permis le miracle économique, une croissance significative et bien d'autres résultats. Au cours des cinq dernières années, depuis que le droit européen des marques existe, nous avons observé l'apparition d'un système dual en matière de prix, nous avons constaté que les entreprises préféraient ce système, étant donné qu'il permet de faire valoir ses droits plus facilement que d'autres procédures relatives aux produits, telles que les droits en matière de conception et de licence et les droits d'auteurs. Dans pareils cas, l'administration de la preuve est plus difficile. Cette seule raison suffit et, somme toute, le droit des marques ne peut supplanter le droit applicable à la concurrence. C'est la raison pour laquelle nous avons posé ces questions. C'est aussi la raison pour laquelle nous avons demandé à la Commission de ne pas s'appuyer sur l'étude NERA, mais bien de faire sa propre enquête quant à ces questions spécifiques et de répondre sur cette base.

Enfin, une autre question est également apparue depuis la discussion menée précédemment quant au droit des marques : qu'en est-il du commerce sur Internet ? Internet ne pose bien sûr aucun problème. Nous y sommes favorables. Quand quelqu'un d'extérieur à l'UE fait ses achats et que le commerçant distribue la marchandise au sein de l'UE, cela contrevient alors au droit des marques, du moins dans la situation juridique actuelle, ce qui ne peut être le but du droit des marques. C'est pourquoi nous demandons de nouveau à la Commission d'effectuer ses propres recherches sur ces quelques points, d'en informer le Parlement et de ne pas s'appuyer sur une étude NERA qui, selon nous, ne répond pas à ces questions.

  Fourtou (PPE-DE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, bien qu'ayant souscrit au rapport de M. Mayer, j'étais quelque peu étonnée de la question posée à la Commission, puisque le délai qui lui était imparti pour réaliser ces études n'était pas forclos. Qui plus est, je reste persuadée que le passage d'un épuisement communautaire des marques à un épuisement international risque d'être à la fois économiquement néfaste et juridiquement maladroit. En effet, ni l'étude NERA ni celle de l'Economist Intelligence Unit n'ont prouvé que le régime international d'épuisement des droits a une incidence significative à terme sur les prix pour le consommateur.

Le consommateur ne serait pas le bénéficiaire d'un tel changement et j'en veux comme preuve le récent article publié par l'Evening Standard du 4 septembre dernier, révélant que Tesco, connu pour sa position en faveur du régime de l'épuisement international des droits, n'a pas fait profiter le consommateur d'un avantage substantiel de prix réalisé dans le cadre d'une importation parallèle.

De plus, si nous voulons adopter l'épuisement international, il nous faudra non seulement modifier la directive de 1988, mais également le règlement de 1993 instituant la marque communautaire et consacrant la règle de l'épuisement communautaire. Il ne serait pas concevable que l'épuisement international s'appliquât à la marque nationale alors que la marque communautaire y échapperait. Une telle solution entraînerait certainement la disparition des marques nationales auxquelles les États sont attachés et dont les entreprises, petites et moyennes surtout, ont besoin dans les cas fréquents où une protection sur tout le territoire de l'Union leur paraît inutile et coûteuse.

Plus que jamais dans un contexte de mondialisation exacerbée, nous devons affirmer l'importance économique de l'Union européenne par une intégration du marché unique et une valorisation de notre créativité. Ni les États-Unis, ni le Japon n'ont adopté l'épuisement international des marques. Si l'Union européenne décidait unilatéralement de passer à ce régime juridique, elle introduirait une distorsion de concurrence entre l'Union européenne et les pays tiers. La protection de la marque est capitale pour l'économie européenne et pour la sécurité du consommateur. La marque est la garantie de l'authenticité et de la qualité d'un produit. De plus, le régime actuel permet de mieux se protéger contre la contrefaçon, les importations parallèles créant un risque majeur car elles utilisent les mêmes canaux que les produits pirates et contrefaits.

Une question a été posée par M. Mayer, mais quant à moi, je m'interroge sur une autre question, qui m'apparaît primordiale : pourquoi l'Union européenne n'a-t-elle pas encore signé le protocole de Madrid, qui permettrait de fournir un régime intégré, efficace, global et transparent de protection des marques ? J'appelle donc de mes vœux l'Union européenne à signer ce protocole.

  Berenguer Fuster (PSE). - (ES) Monsieur le Président, avant tout, je veux féliciter le groupe qui a posé la question et, concrètement, M. Mayer pour le caractère opportun de cette dernière. De la même manière, je remercie le commissaire de sa réponse.

Je crois que, même si l'échéance à laquelle faisait référence la résolution du Parlement européen de l'année dernière n'est pas encore arrivée à terme, opérer un suivi de cette résolution, être informés et poursuivre le débat est une obligation qui nous échoit en tant que parlementaires.

L'année dernière, lors du débat portant sur le rapport Mayer, nous avons eu l'occasion de nous rendre compte - comme c'est le cas aujourd'hui au vu des interventions précédentes - des difficultés à dégager un avis largement majoritaire sur ce sujet sensible, tant au sein de cette Assemblée que dans la société.

Je crois que le problème ne se trouve pas tant dans la directive relative aux marques que dans l'interprétation que l'arrêt Silhouette a fait de l'article 7 de cette directive. Avant cet arrêt, certains pays, soit en vertu de la législation - comme la Suède -, soit en vertu de la jurisprudence - comme l'Espagne - permettaient d'appliquer le principe de l'épuisement international de la marque, ce qui a été clairement interdit à partir de cet arrêt.

S'il ne fait aucun doute que les intérêts en jeu sont nombreux, il est certain également que nous devons veiller aux intérêts des consommateurs et il est inconcevable que les consommateurs européens, en raison d'une interprétation excessive du droit des marques, qui va au-delà du principe établissant que la marque se limite à indiquer l'origine d'un produit, ne puissent acquérir des biens à des prix moins élevés.

La question ne peut être résolue exclusivement, comme le prétendent certains rapports, par l'application des règles du Traité applicables à la concurrence, pour la simple raison que l'abus de position dominante ne s'applique qu'à celui qui bénéficie d'une position dominante sur un marché important déterminé. Or, nous savons tous que, en ce qui concerne les types de produits protégés par une marque, il est peu probable qu'une marque puisse mériter la qualification de dominante.

Jusqu'à présent, la Commission - nous attendons ces rapports qu'elle a demandé - a fait référence à l'étude NERA, qui nous assurait que la reconnaissance de l'épuisement international ne ferait pas fluctuer les prix de plus de 2 %. Je ne suis pas d'accord avec cette conclusion et, bien que l'on ne puisse accorder beaucoup de valeur à l'expérience personnelle, je peux fournir quantité d'exemples qui montrent que des produits qui, lorsque l'épuisement international était permis, pouvaient se vendre à des prix considérablement moins chers, dans d'autres pays mais aussi dans le mien, ne peuvent plus, depuis l'arrêt Silhouette, être obtenus que par les canaux de distribution officiels à des prix considérablement plus chers.

Quant à l'étude NERA, la Commission connaît sans aucun doute le travail réalisé par l'autorité suédoise compétente en matière de concurrence, qui aboutit à des conclusions radicalement différentes de celles du rapport NERA et de celles présentées par Mme Fourtou.

Par conséquent, je crois que le moment est venu d'inviter la Commission à présenter son rapport, comme le Parlement européen le lui avait demandé. À ce moment-là, je crois que nous aurons l'occasion d'insister à nouveau sur ce débat.

  Harbour (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, j'aimerais revenir avec le commissaire Bolkestein sur la dernière période de session qui s'est tenue ici et au cours de laquelle nous avons discuté de la promotion des ventes. Il se souviendra peut-être que je lui avais alors adressé des compliments pour l'article qu'il avait rédigé dans un journal et dans lequel il faisait l'éloge du Parlement pour avoir sauvé le marché intérieur.

Il est dés lors légèrement décevant de le retrouver ici, lors de la période de session suivante, adoptant une approche si prudente sur une question tellement fondamentale pour le marché unique. Dans le cas présent, nous ne parlons pas du marché unique européen. Nous parlons de marchés mondiaux et du droit des consommateurs de pouvoir bénéficier de prix moins élevés pour des biens identiques qui sont – légitimement - mis sur le marché en dehors de l'Union européenne, et qui sont ensuite importés.

Je tiens à lui rappeler - et il a soigneusement éludé ceci dans sa réponse - que nous sommes en train de débattre d'un pan de législation archaïque. Sous sa forme originelle, la directive sur les marques fut très certainement introduite pour protéger les marques et donner aux consommateurs un sentiment de confiance procuré par la pleine connaissance de ce qu'ils achètent. Par la suite, dans le cadre d'affaires portées devant la Cour de justice, elle s'est toutefois développée jusqu'à devenir un moyen par lequel les détenteurs de marque peuvent effectivement protéger leur marque - ou soi-disant protéger leur marque - et leurs systèmes de distribution agréés, principalement par le maintien artificiel de prix élevés.

Il nous a à juste titre demandé ce qui a changé. Je vais le lui dire. Tout d'abord, les consommateurs ressentent un sentiment d'irritation de plus en plus profond face à ce qu'ils considèrent comme l'incapacité d'agir sur ce qui devrait être un droit fondamental. Cette pression des consommateurs a été mentionnée à juste titre par son collègue, M. Monti, lorsque nous avons procédé à une réforme complète de la législation relative à la vente et à l'entretien des voitures. Quel en a été le résultat ? Une ouverture du système de distribution dans toute l'Union européenne, avec comme principales conséquences que les voitures vont être beaucoup plus faciles à acheter au niveau transfrontalier et que les prix, qui divergent d'un marché à l'autre, vont très certainement converger.

Alors, pourquoi devrait-il en être autrement dans le cas présent ? Je ne suis pas d'accord avec ma collègue, Mme Fourtou. Ce n'est pas une question de contrefaçon, ou quelque autre question fallacieuse. Je crois sincèrement que la raison pour laquelle il y a tant de marques de contrefaçon tient justement au fait que les marques authentiques ne peuvent être vendues aux prix que les consommateurs sont prêts à payer. C'est un cercle vicieux. J'espère que les faits seront exposés dans le rapport prévu pour le mois de juillet et que le commissaire sera en mesure de respecter le délai que nous lui avons donné, soit le mois de décembre. C'est nécessaire afin que nous puissions obtenir un aperçu équilibré et rationnel de la situation, ne restant pas tourné vers le passé et analysant tous les éléments, dans l'intérêt des consommateurs. Nous devons poursuivre, avec le commissaire, notre objectif de créer un véritable marché unique pour les consommateurs.

J'espère qu'il nous donnera ce soir l'assurance qu'il est prêt à quitter son attitude ouvertement prudente et à nous rejoindre dans notre croisade afin d'améliorer la situation pour les consommateurs européens.

  Bolkestein, Commission. - (EN) Je tiens à remercier les honorables parlementaires qui se sont exprimés à ce sujet pour avoir donné leur point de vue.

Je commencerai par M. Harbour qui, avec son éloquence habituelle, a souligné, à l'intention de la Commission, la nécessité de passer à une reconnaissance internationale. Dans sa conclusion, il a déclaré vouloir que la Commission, et ce commissaire en particulier, veillent à ce que les consommateurs retirent les avantages auxquels ils ont, dit-il, droit, afin qu'il puisse y avoir un véritable marché unique. Je voudrais faire remarquer à M. Harbour que nous avons déjà un marché unique. Ce marché se limite à l'Union européenne. Il ne s'agit pas de quelque chose qui concerne le monde entier.

La Commission est bien consciente que les consommateurs tirent des avantages de prix moins élevés. C'est une évidence. La Commission est tout à fait favorable à l'idée de faire en sorte que les consommateurs puissent jouir des prix les plus bas possibles. Ils ne sont cependant pas les seuls à entrer en ligne de compte. Cette question n'intéresse pas seulement les consommateurs. Les producteurs aussi sont impliqués, les détenteurs de marque en particulier. Tout comme les consommateurs ont droit aux prix les plus bas économiquement applicables, les producteurs de produits de marque veulent et peuvent prétendre à une protection pour leurs marques - mais pas à une protection illimitée. C'est la raison qui est à la base de l'épuisement dans l'Union européenne. Il doit bien sûr exister un équilibre entre les intérêts du consommateur d'une part et ceux du producteur d'autre part, et la Commission continue à croire que l'épuisement européen crée cet équilibre. La Commission n'a pas changé d'avis depuis la dernière fois que nous avons débattu de cette question, il y a 12 mois.

J'accepte les excuses de M. Mayer. Il a dit que les études menées sont de qualité insuffisante, ce que je n'accepte pas. Je ne comprends pas pourquoi l'étude NERA serait de qualité insuffisante. L'étude NERA, comme chacun le sait puisqu'elle est disponible, affirme que le passage de l'épuisement européen à l'épuisement international n'aurait qu'un effet négligeable sur les prix. Peut-être M. Mayer sait-il que dans son pays, l'Allemagne, il y a eu par le passé un système d'épuisement international. La politique acceptée par l'Allemagne, dans le cadre de l'Union européenne, a entraîné un passage de l'épuisement international à l'épuisement européen. On a prétendu à l'époque que certains producteurs de produits de luxe seraient forcés d'augmenter leurs prix, mais nous avons ensuite entendu de ces mêmes producteurs de produits de luxe qu'ils avaient en réalité diminué leurs prix. Ainsi, dans ce cas spécifique, l'épuisement international n'a pas donné lieu à des prix moins élevés que l'épuisement européen - bien au contraire.

M. Mayer se rappelle peut-être les études menées par les gouvernements britannique et suédois il y a deux ans. Ces études - intéressantes s'il en est - ont démontré qu'il existe une grande disparité des prix entre les différents pays de l'Union européenne. Ce qui m'a le plus frappé, c'est la différence de 40 % entre les produits électroniques vendus en Suède et ceux vendus en Allemagne, pays quasiment voisins, si ce n'est pour l'étendue d'eau qui les sépare. Une différence de 40 % dans les prix signifie que le marché intérieur ne fonctionne pas comme il le devrait, parce que si c'était le cas, les prix devraient être fonction des coûts objectifs - coûts de transport, de distribution etc. Mais 40 %, cela signifie que d'autres facteurs entrent en jeu. 40 %, c'est bien plus que toute différence de prix qui entre en jeu et est débattue lors des comparaisons entre les régimes d'épuisement international et européen. Ainsi, j'ai bien peur que les études dont la Commission a connaissance - l'étude NERA avait été commandée par la Commission elle-même - ne soutiennent pas le point de vue selon lequel l'épuisement international entraînerait une baisse des prix, et ce indépendamment du fait que, comme je l'ai déjà dit, les titulaires de marques ont droit à une protection adéquate, non pas illimitée mais néanmoins conséquente.

Je remercie beaucoup Mme Fourtou pour son appui à l'étude NERA. Elle a mentionné les États-Unis et le Japon. La Commission partage son point de vue. Quant à sa question sur le protocole de Madrid, je dois lui dire qu'il est aux mains du Conseil, et que la Commission ne peut qu'attendre que le Conseil prenne une décision positive à ce sujet.

Une fois encore, le rapport traitera des abus en matière de marques. Je l'ai dit, la Commission a envoyé 60 lettres à des sociétés et à des organismes juridiques en leur demandant des preuves d'abus des droits conférés par la marque. Les réponses devaient nous arriver à la fin du mois de septembre. Nous ne les avons pas encore toutes reçues. Nous allons attendre de les recevoir. Nous allons ensuite les analyser. Elles seront incluses dans le rapport que nous devons rendre à la fin du mois de décembre. Je tiens à confirmer que le Parlement recevra bien ce rapport à la fin du mois de décembre.

Je conclurai en soulignant que la Commission a un esprit ouvert en la matière. Seuls ceux qui n'ont pas d'idées n'en changent jamais. La Commission est pleine d'idées et a un esprit ouvert. Elle est toujours prête à reconsidérer sa position. Comme je l'ai dit il y a un an, le problème tient plus à un manque de preuves concluantes montrant qu'on aurait avantage à préférer l'épuisement international à l'épuisement européen. Je ne pense pas que la Commission devrait changer sa politique sans preuve évidente qu'il y aurait effectivement un avantage à le faire.

C'est sur ces remarques que je termine ma réponse pour clore ce débat. Une fois encore, il y aura un rapport à la fin du mois de décembre. J'attends un nouvel échange de vues avec le Parlement dès que ce rapport aura été porté à la connaissance de cette Assemblée.

  Le Président . - Le débat est clos.

(La séance est levée à 22h35)⁽¹⁾