PRÉSIDENCE DE M. FRIEDRICH
Vice-président

(La séance est ouverte à 9h10)

  Alyssandrakis (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Je souhaite informer l'Assemblée que, selon un document américain publié hier dans le journal grec Rizospastis, les États-Unis d'Amérique s'apprêtent, dans le cadre de la prétendue guerre contre le terrorisme, à recourir à la violence pour entraîner des changements politiques dans des pays affectant leurs intérêts.

Le document fait référence à une réunion du groupe de travail du comité scientifique du ministère américain de la Défense portant sur l'examen, pour reprendre les propos dudit comité, du recours ciblé à la violence en vue d'éliminer certains régimes utilisant des équipes...

(Le président retire la parole à l'orateur)

  Le Président. - Monsieur Alyssandrakis, cela n’a rien à voir avec le règlement. Nous pouvons requérir à tout moment l’urgence pour discuter de certains points, et ces points peuvent alors être discutés, mais cela n’a aucun rapport avec le règlement !⁽¹⁾

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0303/2002) de M. Moreira da Silva, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (COM(2001) 581 - C5-0578/2001 - 2001/0245(COD)).

  Wallström, Commission. - (EN) Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir m'adresser au Parlement européen sur la proposition relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz. Je suis fière de cette proposition car je la considère comme la pierre angulaire de la mise en œuvre rentable du protocole de Kyoto par l'Union européenne.

Tout d'abord, je voudrais remercier le rapporteur, M. Moreira da Silva, pour ses nombreux efforts afin de permettre la première lecture de cette proposition. Je sais qu'il y a eu approximativement 500 amendements en commission, mais nous avons maintenant un nombre bien plus gérable de 100 amendements⁽¹⁾.

Au mois de février 2002, cette Assemblée a approuvé sans réserve le protocole de Kyoto. Au sein de l'Union européenne, nous étions les premiers parmi les pays développés à ratifier le protocole de Kyoto. La Communauté européenne ainsi que tous les États membres se sont maintenant juridiquement et politiquement engagés à atteindre des objectifs limitant les émissions de gaz à effet de serre. Nous devons maintenant prendre de nouvelles décisions garantissant que nous continuerons à développer notre rôle de leader et que nous tiendrons ces promesses. Nous, les responsables politiques, comprenons tous que le respect de Kyoto a un prix. Nous voulons que ce prix soit aussi bas que possible. Tel est l'objectif du débat d'aujourd'hui.

Sans mesures supplémentaires, toutefois, l'Union européenne dans son ensemble ne pourra pas respecter ses obligations au titre de Kyoto. En effet, plusieurs États membres sont à la traîne. Afin de respecter nos engagements, nous avons besoin d'outils à la fois au niveau national et au niveau communautaire. L'échange de quotas d'émission devrait constituer l'un de ces outils. Si ce système n'est pas utilisé, les États membres devront utiliser d'autres politiques et d'autres mesures. Le programme européen sur le changement climatique examine actuellement des mesures avec les différents acteurs et l'échange de quotas fait partie des mesures préférables.

Nous parlons ici d'utiliser pour la première fois un outil basé sur le marché comme un outil de la politique environnementale de l'UE. Nous apprécions tous le fait qu'il s'agisse d'un défi. En gardant cela à l'esprit, la Commission a proposé un système simple, obligatoire dès le départ, ciblé sur un nombre limité mais considérable d'acteurs-clés et qui se concentrait sur le CO2, principal gaz à effet de serre. Ce qui est proposé est l'établissement d'un vaste système au niveau de l'UE et qui couvrira approximativement la moitié des émissions de CO2 des quinze États membres actuels, des pays candidats qui seront des États membres d'ici à l'entrée en vigueur de cette directive, et des pays de l'Espace économique européen.

En cette époque où les marchés sont de plus en plus intégrés, les institutions européennes ne peuvent pas rester à l'écart et laisser chaque pays développer différents systèmes nationaux d'échange de quotas d'émission. Nous devrions tous nous préoccuper de l'impact sur le marché intérieur si différents systèmes devaient être développés, et la possibilité de fragmentation dans l'évolution du marché intérieur des quotas d'émission de gaz à effet de serre. Des systèmes nationaux individuels ne sont pas assez grands à eux seuls pour optimiser les bénéfices économiques de l'échange de quotas. C'est pourquoi nous avons besoin d'un système d'échange de quotas d'émission fonctionnant dans l'ensemble de l'UE. La Commission pense qu'un système s'appliquant à l'ensemble de l'UE peut épargner 35 % des coûts du respect du protocole de Kyoto, soit 1,3 milliard d'euros par an d'ici 2010. C'est là une économie considérable qui devrait être bien accueillie par chacun, y compris l'industrie.

Il est vrai que, dans certains secteurs de l'industrie, il existe des potentiels de réduction des coûts moins onéreux que dans d'autres. Le système d'échange de quotas utilise les forces du marché afin de garantir que les réductions sont réalisées là où elles sont le moins onéreuses et que chacun bénéficie de ces options moins coûteuses. Ceux qui font ces réductions sont récompensés pour cela et ceux qui ne disposent pas de telles options peuvent acheter des quotas pour un montant inférieur à ce que coûterait la réduction de leurs émissions. Les directeurs d'usine, qui connaissent mieux les coûts que personne, devront décider entre la première option ou l'autre. En outre, au sein du système au niveau de l'UE, le prix des quotas serait le même où que se trouve l'usine.

L'échange des quotas pour les émissions d'oxyde de soufre et d'oxyde nitreux a remporté tant de succès aux USA que ce pays continue de développer des systèmes d'échange similaires pour les polluants autres que les gaz à effet de serre. Si nous pouvons démontrer que l'échange de quotas d'émission peut également être appliqué aux gaz à effet de serre, nous serons en mesure de montrer aux USA la voie par laquelle ce pays pourrait rejoindre le processus international de limitation des émissions de gaz à effet de serre. Non seulement l'UE peut leur montrer comment faire cela, mais parallèlement, elle peut également économiser de l'argent.

Si l'échange de quotas d'émission est une bonne idée, il est alors logique de la mettre en pratique aussi vite que possible. Je crois fermement que nous devrions commencer en 2005, nous aurons alors, d'ici à ce que le protocole de Kyoto soit légalement contraignant en 2008, acquis de l'expérience et, le cas échéant, peaufiné l'utilisation de cet outil.

Pour optimaliser la rentabilité du système d'échange des quotas d'émission, plusieurs conditions préalables sont nécessaires : premièrement, il doit y avoir des règles claires ; deuxièmement, des objectifs clairs doivent être définis pour les opérateurs en octroyant un nombre fixe de quotas selon des critères équitables et transparents ; troisièmement, le marché devrait être aussi grand que possible et comprendre à la fois les vendeurs et les acheteurs potentiels ; quatrièmement, afin de garantir le respect des règles, un cadre solide est nécessaire. Tels sont les principes directeurs sur lesquels nous avons formulé notre proposition et je les recommande ardemment à cette Assemblée.

Enfin, j'ajouterais que la crédibilité de l'UE est en jeu. On nous observe des quatre coins de la planète pour voir si l'UE sera à la hauteur de son rôle de leader. Nous devons montrer que l'UE est sérieuse et nous devons commencer à mettre en œuvre les mesures nécessaires afin de respecter nos promesses pour la première période d'application du protocole de Kyoto et au-delà.

  Moreira da Silva (PPE-DE), rapporteur. - (PT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je commencerais par remercier les rapporteurs pour avis et les rapporteurs fictifs de tous les groupes politiques pour leur excellente collaboration. Seule cette collaboration a permis d’aboutir à un bon compromis au sein de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Je pense que cette directive crée les conditions pour que les changements climatiques et le protocole de Kyoto cessent d’être une simple préoccupation théorique en Europe et deviennent un aspect essentiel de la politique environnementale et économique de tous les États membres. Au fond, cette directive donnera naissance à l’économie du carbone ; les gagnants seront ceux qui seront capables de produire la même chose avec moins de carbone ; ceux qui seront capables de produire la même chose avec moins d’émissions. Je félicite donc la Commission, en la personne de Mme Margot Wallström, pour avoir pris l’initiative de nous proposer cette directive, en particulier parce qu’elle fera baisser de manière fort significative le coût du respect de Kyoto dans l’Union européenne. En outre, je crois que si nous parvenons à prouver que ce système fonctionne, à prouver que ce système fera baisser le coût économique du respect de Kyoto dans l’Union européenne, nous disposerons alors des meilleurs arguments pour convaincre nos amis américains d’adhérer au protocole de Kyoto.

Toutefois, malgré le caractère globalement positif de la proposition de directive, il existe des domaines dans lesquels le Parlement voudrait aller plus loin et améliorer la proposition de base. Ces domaines ont fait l’objet d’un large compromis. C'est pourquoi je ne défends pas seulement mon point de vue, mais je parle au nom de tous ceux qui ont approuvé ce compromis. Premièrement, il nous semble important que cette directive fixe des objectifs quantitatifs à respecter, il nous semble essentiel de prévoir un plafond absolu pour les quotas d’émission à attribuer par État membre sur une courbe de convergence linéaire avec le protocole de Kyoto.

Deuxièmement, nous croyons qu’il est important que les États membres puissent ajouter au système d’autres secteurs et activités que ceux qui sont inclus. Je pense au opt-in volontaire de secteurs comme ceux des transports ou des petites et moyennes entreprises des États membres qui le souhaitent.

Troisièmement, il est essentiel d’interdire complètement l’utilisation de crédits au cours de la première période d’application de la directive.

Quatrièmement, nous considérons qu’il est important que la directive couvre les six gaz à effet de serre et pas seulement le dioxyde de carbone, pour autant que ces six gaz soient inclus sur la base de critères transparents et identiques à ceux utilisés pour le dioxyde de carbone.

Cinquièmement, il nous semble important que l’industrie chimique et de l’aluminium soit également incluse dans cette directive.

Enfin, concernant les domaines où nous estimons que la proposition de la Commission devrait être étendue et rendue plus ambitieuse - je fais référence au système d'octroi des premiers quotas d’émission -, j’estime qu’un système hybride basé sur l'octroi gratuit mais avec certaines enchères (5 % d’enchères au cours de la première période, 15 % au cours de la deuxième période) vaut mieux qu’un octroi 100 % gratuite comme le prévoit la proposition de directive. Non seulement du point de vue économique, mais aussi du point de vue environnemental et en ce qui concerne la diminution de la distorsion de la concurrence.

J’ai réservé pour la fin de mon intervention la question qui me semble la plus importante : la participation légale. J’estime que ce système ne fonctionne que s’il est légalement contraignant, obligatoire. Je pense que la commission de l’environnement est parvenue à un bon compromis sur la participation légale, un système contraignant avec exclusion temporaire - limitée dans le temps et dans les conditions - de certaines entreprises au cours de la première période. J’estime qu’il est extrêmement injustifié, voire dangereux, d’approuver les amendements 75 et 81 : au fond, ils reviennent à transformer un système contraignant en un système volontaire et à augmenter par conséquent la distorsion de la concurrence, à réduire la liquidité du marché, à augmenter le prix de la tonne de dioxyde de carbone et à réduire l’efficacité économique du système.

(Applaudissements)

  Blokland (EDD), rapporteur pour avis de la commission économique et monétaire. - (NL) Monsieur le Président, tout d’abord, je tiens à remercier le rapporteur, M. Moreira da Silva, et les autres rapporteurs pour avis et les rapporteurs fictifs, pour la manière agréable dont nous avons collaboré pour parvenir à la présente proposition. À cet égard, je dois remarquer qu’au cours de ce processus, il est devenu évident que la proposition sur l’échange de quotas d’émission est controversée. Les différences d’opinions entre les partisans et les opposants ont dès lors entraîné un nombre incroyable d’amendements.

En tant que rapporteur pour avis de la commission économique et monétaire, je plaide en faveur d'un système uniforme et clair d’échange de quotas d’émission, un système pour lequel les droits et obligations des pouvoirs publics et des entreprises sont décrits plus clairement. Un système qui tient, toutefois, également compte de la dynamique propre à la vie économique, une dynamique où la continuité et l’espace de concurrence ne sont pas gênés inutilement par de nouvelles règles.

Le fait que le rapport final, actuellement devant nous, reprenne quelques amendements présentés dans ce sens par la commission économique et monétaire est, dès lors, une bonne chose. Je pense ici notamment au prolongement du délai prévu à l’article 11, à l’adaptation du règlement des amendes prévues à l’article 16 et à la manière dont, à l’article 16, paragraphe 4, les États membres imposent le système d’échange de quotas d’émission. Faire la clarté sur les facteurs de distorsion du marché favorise le bon fonctionnement d’un marché des quotas d’émission. Il est, par conséquent, regrettable que la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs n’ait pu atteindre un accord sur la méthode d'octroi des quotas à partir de 2008.

Il reste essentiel de toujours être attentifs aux mesures que peuvent prendre les États membres pour intervenir, par des propres règlements et impôts, sur le marché des échanges de quotas d’émission. La réticence par rapport à un système d’échange de quotas d’émission continuera à exister chez les différentes parties et incitera à contourner les règles. Il faut donc éviter qu’un manque de clarté de la directive condamne l’échange de quotas d’émission. Pour l’échange de quotas d’émission, cette maxime s’applique également parfaitement : "c'est en goûtant que l'on sait si c'est bon".

  Hautala (Verts/ALE), rapporteur pour avis de la commission juridique et du marché intérieur. - (FI) Monsieur le Président, je parle au nom de la commission juridique et du marché intérieur. Mon collègue M. Blokland vient de dire que "c'est en goûtant que l'on sait si c'est bon". Je voudrais dire que ceux qui n'ont pas pensé à l'échange d'émissions pourraient envisager la manière dont on mange un homard. Imaginez que vous avez devant vous un gros homard sur une assiette. D'abord, il est facile de prendre de grosses bouchées juteuses, mais les choses se compliquent ensuite, lorsque vous arrivez aux petites pinces et aux articulations, et vous finissez par les laisser dans votre assiette parce que cela ne vaut plus vraiment la peine de continuer à manger. L'idée est que l'échange d'émissions nous aidera à trouver les objectifs juteux de réduction des émissions, des objectifs où la réduction des émissions est rentable et qui en valent vraiment la peine, et peut-être pourra-t-on laisser perdurer les objectifs plus difficiles ou s'en occuper d'une autre manière.

Des moyens efficaces sont nécessaires pour réaliser les engagements du protocole de Kyoto. Je voudrais dire que le plus sage est de commencer maintenant, parce qu'en toute probabilité, les obligations au titre du protocole de Kyoto entreront en vigueur à partir de 2008. Nous savons qu'en affaires, ce sont souvent ceux qui se lèvent tôt qui font les plus gros bénéfices.

Le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs remplit toutes les conditions essentielles pour un bon système d'échange de d'émissions. Premièrement, le Parlement votera aujourd'hui sur la proposition visant à étendre de manière significative le marché des émissions en incluant de nouveaux secteurs, y compris de nouveaux gaz. De cette façon, nous pourrons être sûrs qu'il y a assez d'acheteurs et de vendeurs sur le marché. En ce qui concerne la flexibilité que les États membres recherchent, j'estime que la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a trouvé la meilleure approche flexible, de sorte que les États membres, sous certaines conditions, peuvent exclure provisoirement certaines installations du système d'échange d'émissions. C'était là, je pense, une excellente solution, une solution que la commission juridique et du marché intérieur a également proposée.

Le plus important de tout, c'est l'idée que, lors de l'octroi de ces quotas d'émission, nous devrions adhérer au critère visant à encourager et récompenser les sociétés qui se sont déjà occupées du problème de la réduction de leurs émissions. En fait, le débat sur la vente aux enchères est lié à ce problème, parce que les ventes aux enchères introduiraient cet élément permettant d'encourager et de récompenser ceux qui donnent le ton.

J'espère que le Parlement acceptera au moins une petite proportion de quotas vendus aux enchères. Au sein de la commission et du Parlement en général, nous avons connu d'excellents niveaux de coopération. Je tiens à en remercier sincèrement le rapporteur et, en particulier, la Commission.

  Le Président. - Merci beaucoup, Madame Hautala ! Votre exemple est charmant. Peut-être allez-vous aussi nous révéler le nom du restaurant où vous mangez du homard !

  Newton Dunn (ELDR), rapporteur pour avis de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie. - (EN) Monsieur le Président, je ne vais pas parler des homards, mais je partage les intérêts des deux orateurs précédents. Monsieur le Président, vous savez tout, par définition. Vous connaissez donc déjà l'avis de la commission de l'industrie. Au cas où quelques collègues ne le connaîtraient pas, mon rôle est de le présenter.

Il existe de nombreux avis différents au sein de la commission de l'industrie, que je voudrais brièvement décrire. Je vais résumer quelques points essentiels sur lesquels nos discussions se sont concentrées. Tout d'abord, et surtout, ce système devrait-il être obligatoire ou devrait-il exister une possibilité de opt-out ou des exemptions ? Certaines voix nationales se sont prononcées en faveur d'exemptions. Les autres membres de la commission pensaient que si nous accordions des exemptions, tout le monde en demanderait une et la directive n'aurait plus de raison d'être. Nous étions donc face à un dilemme.

Nous étions également préoccupés par le fait que les profits des réductions déjà réalisées dans certains États membres ne seraient pas nécessairement récompensés de manière adéquate. Il conviendrait de régler cela.

Un accord général a été dégagé sur le fait que la directive devrait être obligatoire à partir de 2008. En ce qui concerne l'octroi des quotas, la commission de l'industrie est contre la vente aux enchères. Nous gaspillerions des ressources si l'industrie était obligée d'utiliser ce système pour réaliser des réductions. La commission voudrait intégrer d'autres secteurs, même dans celui des transports et des ménages, bien que cela soit difficile à réaliser. Nous sommes favorables à l'intégration des cinq autres gaz à effet de serre, même si la mesure constitue une question importante.

En ce qui concerne la comitologie et la possibilité de permettre à la Commission de décider des futurs détails, nous sommes fermement, unanimement contre. Nous voulons une procédure de codécision totale pour la prochaine directive lorsqu'elle sera proposée. Nous voulons que les autres parties du monde prêtent attention, car ce que nous faisons est inutile à moins que les Américains, les Russes et les Asiatiques ne soient également impliqués.

Enfin, une remarque personnelle, le public devrait pouvoir acheter des quotas car nous voulons impliquer les citoyens dans les activités européennes et dans la sauvegarde du monde.

(Applaudissements)

  García-Orcoyen Tormo (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, la politique en matière de changement climatique est un processus ouvert dans lequel tous les États membres partagent certains objectifs finaux et reconnaissent certains outils permettant de concrétiser ce processus. L'un de ces outils est, sans aucun doute, l'échange de quotas d'émission.

La directive visant à harmoniser cet outil a clairement souligné l'important soutien politique dont bénéficie l'initiative et a réaffirmé le rôle de premier plan joué par l'Union européenne en ce qui concerne la mise en œuvre d'instruments de marché qui modifieront, incontestablement, la manière de faire des affaires en Europe.

Toutefois, elle a également dévoilé ses difficultés et, surtout, les interrogations sur des points concrets et essentiels pour garantir la réussite du système.

Dans ce sens, le caractère novateur du mécanisme fait que la majorité des États membres l'abordent dans l'optique du learning by doing, et qu'il existe des divergences d'opinion quant à la meilleure manière d'en réussir l'application.

Le rapporteur, M. Moreira da Silva, a été submergé par une tonne d'amendements qui reflètent l'intérêt, mais également les doutes suscités par cet outil, et qui l'ont contraint à fournir un énorme effort pour fédérer les opinions sur des aspects capitaux comme la méthode d'octroi ou le caractère volontaire du système.

Je pense que l'approche aurait peut-être été facilitée si l'on avait maintenu un traitement plus différencié pour les deux périodes d'application de la directive.

La première période doit, avant tout, être abordée comme une expérience pilote, de rodage et d'adaptation du marché, dont il faudra tirer les conclusions nécessaires en vue d'une application plus large et rigoureuse lors de la seconde phase. Si nous ne voulons pas que le système échoue, nous devons, lors de la première phase, doter les États membres d'une certaine flexibilité qui leur permette de faire face, notamment, aux coûts de transaction sans porter atteinte à la compétitivité des entreprises et au fonctionnement du marché intérieur.

Conformément à cela et au nom de la crédibilité future du système, je plaide pour qu'au cours de la première période, la participation des entreprises et la flexibilité au niveau de l'adaptation des États, dont les coûts de transaction diffèrent sensiblement les uns des autres, soient facilitées au maximum.

Comme on dit en Espagne, qui veut voyager loin ménage sa monture. Dans ce sens, il me semble que la décision hâtive concernant le système d'adjudication, qui introduit le système des ventes aux enchères, n'est pas la plus opportune, surtout si on engage quelque 15 % pour la seconde période. Les conditions, pour cette période, ne devraient être établies qu'à la lumière de l'expérience et des résultats de la première phase.

En ce qui concerne le caractère volontaire du système, le compromis atteint par le rapporteur, avec la formule du opt-out, me semble le plus adéquat pour accorder des facilités aux entreprises, sans menacer pour autant le bon fonctionnement du système.

Dans tous les cas, cette directive ne doit pas être abordée, je le répète, comme un processus fermé, mais comme une voie sur laquelle nous nous engageons et qu'il faudra améliorer et adapter à la situation des États membres pendant son application.

  Corbey (PSE). - (NL) Monsieur le Président, chers collègues, je commencerai par un mot de remerciement. En premier lieu, à la commissaire et à ses collaborateurs. Ils ont présenté une bonne proposition et étaient constamment prêts à en discuter avec les membres du Parlement. En deuxième lieu, à notre collègue Moreira da Silva, qui s'est efforcé d’améliorer la proposition avec une persévérance remarquable. Et enfin, aux collègues de mon propre groupe parlementaire qui ont dû supporter de longues discussions à ce sujet.

Les quotas d’émission négociables se sont avérés être un sujet ardu. Dans toutes les discussions difficiles, il était, de temps à autre, nécessaire de rappeler que Kyoto était l’objectif. Nous devons faire grand cas de l’ambition de lutter contre le changement climatique et nous devons le faire de façon responsable sur le plan économique et social.

Trois points occupaient le devant de la scène dans notre groupe parlementaire. Premièrement, nous souhaitions conserver l’intégrité environnementale de la proposition et la renforcer là où c’était possible. Nous soutenons, par conséquent, la proposition de Jorge Moreira da Silva visant à introduire un cap, un plafond absolu, de façon à être certains que les émissions diminuent réellement. Nous sommes, en principe, en faveur de la collaboration sur ce terrain avec les pays d’Europe orientale et les pays en développement, mais alors d’une manière excluant l’utilisation de sinks et d’énergie nucléaire.

Deuxièmement, le groupe parlementaire PSE souhaite que le système que nous créons soit équitable et qu’il soit également ressenti comme tel. C’est pourquoi une politique crédible de sanctions est nécessaire, c’est pourquoi nous souhaitons éviter absolument que les innovateurs précoces soient désavantagés et c’est également pourquoi la méthode d’octroi doit autant que possible être la même. Des différences trop importantes entre les États membres entraîneraient une distorsion de la concurrence. Il existe encore quelques désaccords sur la méthode d’octroi elle-même - grandfathering ou vente aux enchères -, même au sein de notre groupe parlementaire.

Troisièmement, le système doit être efficace. Cela signifie que le marché doit être aussi grand que possible : plus il y a d’acteurs, plus il est efficace ! Je dois dire que la discussion à ce sujet était parfois quelque peu aliénante. J’estime qu’il n’est pas du tout intéressant pour les entreprises de recourir à une possibilité de opt-out, car ces entreprises doivent, quoi qu’il en soit, réduire leurs émissions de CO2.

Les entreprises qui relèvent du système- si elles ne parviennent pas à diminuer leurs émissions - peuvent acheter des quotas d’émission sur le marché. Celles qui ne relèvent pas du système devront arrêter leurs installations ou même fermer certaines unités. À mon avis, il s’agit d’une solution peu sociale. En tant que socialistes, nous tenons compte de l’emploi. Les entreprises et les syndicats n’ont, par conséquent, rien à gagner avec un opt-out. Peut-être est-ce, dès lors, une bonne idée que de retirer l’amendement 81.

Chers collègues, il est primordial que nous puissions signaler des progrès à New Delhi dans la politique climatique européenne. Aujourd’hui, le Parlement marque une étape importante ; la semaine prochaine, c’est au tour du Conseil. Il est également très important que nous fassions des efforts pour concrétiser le concept de développement durable après Johannesbourg.

Avec cette décision sur les quotas d’émission négociables, nous tenons compte de l’environnement, mais également des principes économiques et sociaux. Nous pouvons encore avoir des opinions divergentes sur les détails, mais ce sont les grandes lignes qui doivent remporter notre attention. Aujourd’hui, nous avons l’opportunité d’opter pour le développement durable. Faisons-le dès lors avec conviction.

  Davies (ELDR). - (EN) Monsieur le Président, il y a quelques semaines, à notre retour du sommet de Johannesbourg, nos oreilles résonnaient encore des demandes visant à ce que les belles paroles se traduisent en actions concrètes, sachant que les promesses de l'Europe ont été accueillies avec cynisme par les journalistes et le public. Toutefois, si ces mêmes critiques se penchent sur la question du changement climatique, ils verront qu'un tel cynisme est injustifié. Dès le départ, l'UE a été sur le front. Elle a déconcerté les cyniques en passant un accord pour la mise en œuvre du protocole de Kyoto et en reléguant les USA et leur administration, qui pratiquent la politique de l'autruche, au second plan.

Nous voyons maintenant que les paroles sont traduites en actions, avec un système d'échange de quotas d'émission qui pourrait bien se révéler être l'outil de base permettant d'atteindre 50 % des réductions que nous nous sommes engagés à réaliser.

Il y a dix ans environ que j'ai entendu pour la première fois parler de l'échange de quotas et de l'exploitation des forces du marché pour encourager l'industrie à atteindre les objectifs environnementaux, dans des magazines de groupes de pression. Aujourd'hui, ces idées, écartées si facilement à l'époque parce qu'on les jugeait folles et irréalisables, reçoivent une forme positive.

Je félicite la Commission pour son projet de directive. Il s'agit, toutefois, à maints égards, d'un document timide. Grâce au travail de notre rapporteur, nous avons atteint un accord entre tous les partis afin qu'il soit rendu plus ambitieux. Les libéraux démocrates au Parlement soutiendront une série de mesures afin d'en élargir le champ d'application, afin de l'étendre pour inclure des secteurs industriels supplémentaires ainsi que d'autres gaz à effet de serre en plus du CO2. Personnellement, j'accepte totalement la nécessité d'un plafond pour les quotas dans chaque État membre, bien que je reconnaisse que certains de mes collègues, au sein de mon groupe, sont préoccupés par le fait que les exigences imposées à leur nation par l'accord de répartition des charges sont déjà très onéreuses.

Nous avons beaucoup à apprendre. C'est pourquoi je suis heureux que le Parlement vote aujourd'hui pour permettre un système de opt-out temporaire pour les systèmes d'échange de quotas d'émission déjà établis. Je ne suis pas convaincu que le système britannique constitue la base d'un développement à long terme. Il s'agit d'un système différent, dans conception et son application, par rapport à la proposition de la Commission, et nous devrions être à même d'apprendre et de tirer profit de celui-ci sur le long terme.

Après l'heureuse conclusion de la conférence de Kyoto à Bonn, la Commission a dit à la presse que nous pouvions désormais dire à nos petits-enfants que nous avions fait quelque chose pour régler le problème du changement climatique. Nous tous, commissaires, ministres et députés, voulons être capables de reprendre ces paroles à notre compte. Cela ne sera pas facile. Il existe certaines préoccupations nationales compréhensibles, mais également quelques intérêts commerciaux étroits qui souhaitent voir ces mesures édulcorées. Nous devons rester concentrés sur le long terme et sur l'immensité du défi. Si nous ne prenons pas des mesures maintenant, nous tournons le dos à l'avenir de la planète.

  Sjöstedt (GUE/NGL). - (SV) Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier le rapporteur pour son vaste travail, mais surtout pour s'être montré capable de collaborer avec d'autres groupes et avoir tenté de trouver des solutions globales. Nous apprécions beaucoup cela.

J'estime que le rapport que nous examinons pour l'instant comporte toute une série d'améliorations par rapport à la proposition de la Commission. Il s'agit toutefois d'un sujet fort compliqué. Le principal objectif, dans le cadre de l'échange de quotas d'émission, doit être d'adopter les mesures les plus efficaces possible. En même temps, on court le risque que celles-ci ne soient perçues comme un substitut par rapport aux mesures politiques visant à réduire les émissions, ce qui ne doit pas arriver. On rencontre parfois une sorte de confiance aveugle vis-à-vis de l'échange de quotas d'émission, par rapport aux mesures nécessaires qui doivent également être prises dans d'autres domaines.

L'échange de quotas d'émission au niveau mondial dans le cadre du protocole de Kyoto met en place un système comportant de nombreux risques. Il risque en effet de conduire à l'achat de quotas d'émission qui n'existent pas. Nous devons voir comment éviter cela.

Pour ce qui est de la proposition en elle-même, nous voulons que le système soit contraignant et que les exemptions soient limitées au maximum. Nous voulons englober autant de secteurs que possible et soutenons bien évidemment les propositions relatives à une extension à plusieurs secteurs. Nous pensons qu'il est raisonnable d'inclure les six gaz à effet de serre, tout comme nous pensons que nous devons commencer dès que possible, d'un point de vue pratique, à vendre aux enchères une partie des quotas. C'est tout à fait en accord avec le principe du pollueur-payeur. Par ailleurs, nous soutenons l'idée d'un plafond national pour l'échange et voulons avoir des sanctions efficaces. Nous voterons donc les différentes parties de la proposition conformément à cela.

  de Roo (Verts/ALE). - (NL) Monsieur le Président, tout d’abord, je tiens à remercier le rapporteur, M Moreira da Silva, pour la collaboration très fructueuse. En tant que Parlement européen, nous avons souscrit à Kyoto. Seuls quatre collègues ont voté contre. Mais Kyoto signifie une diminution de huit pour cent et non une augmentation de huit pour cent. Cela sera suffisamment difficile. Sans mesures européennes, les quinze gouvernements n’y parviendront pas séparément. Huit États disposent d’écotaxes nationales mais les grands consommateurs industriels ne sont pas touchés par ces mesures. Et c’est précisément là qu’intervient le système européen d’échange de quotas d’émission, puisque presque 50 % des émissions européennes de CO2 seront concernés.

Aux États-Unis, il y a eu beaucoup de discussions sur l’échange de CO2, mais aucune décision positive. En Europe, nous allons, espérons-le, prendre dans les mois à venir la décision historique visant à prendre l’initiative de créer réellement un tel système. C’est très utile car, pendant dix ans, nous avons parlé en vain de la taxe sur l’énergie européenne. Ce projet ne s’est pas concrétisé parce que des gouvernements individuels, le Royaume-Uni d’abord et, maintenant, l’Espagne, ont voté contre. Ce projet ne s’est pas concrétisé non plus parce que le commissaire Bolkestein a refusé de mettre sur pied un groupe de tête. Cet échange de quotas d’émission est en fait la taxe sur l’énergie européenne habillée différemment. Mais c’est même un meilleur système. Un meilleur système que la taxe sur l’énergie-CO2. Il est meilleur, tant sur le plan environnemental qu’économique.

Mon groupe parlementaire, les Verts, est parvenu à faire adopter deux amendements importants en commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. Le premier est la main tendue vers les États-Unis. À Bonn, en juillet de l’année dernière, nous avons parlé avec les entreprises américaines pendant deux heures et demie. Elles sont très intéressées par une participation dans un système international d’échange de quotas de CO2. Elles pensent que quand le président Bush ne sera plus là, les États-Unis participeront également.

Le deuxième point que nous sommes parvenus à faire adopter est de confier à la Commission européenne la mission d’élaborer des propositions visant à étendre ce système aux ménages et à la circulation. Le secteur de la circulation est, en particulier, très important car nous constatons que nos gouvernements nationaux ne parviennent pas à réduire les émissions de CO2 du secteur de la circulation. Et cela sera nécessaire.

Il y a encore des discussions sur un point : l'octroi des quotas d’émission. Mon groupe est partisan d’un système de vente aux enchères. Nous avons déposé un compromis modéré, la vente aux enchères pour 15 % seulement et 85 % gratuits. Mais même ces 15 % vendus aux enchères constitueront un signal positif adressé à l’industrie qui a commencé plus tôt à réduire le CO2. Si la majorité de mes collègues soutiennent cet amendement, mon groupe sera pleinement satisfait.

  Hyland (UEN). - (EN) Monsieur le Président, l'Union européenne peut être fière de ses efforts visant à respecter les engagements pris à Kyoto. Il est regrettable que les USA n'aient pas été à la hauteur de leurs responsabilités. À cet égard, j'espère que la Commission poursuivra ses efforts sur la scène internationale afin de faire comprendre aux USA la nécessité de nous rejoindre sur cette question essentielle.

Il s'agit du premier outil législatif proposé par la Commission depuis la signature du protocole de Kyoto qui combine le contrôle de la pollution à des économies de 1,3 milliard d'euros par an sur les coûts annuels de nos engagements au titre de Kyoto. Je félicite la Commission pour sa proposition d'introduction progressive et acceptable de la directive, qui concédera à l'industrie le temps nécessaire pour s'adapter au système, sans nous dérober à notre responsabilité essentielle. Je salue également le rapporteur pour son excellent travail et son dossier extrêmement technique. Je pense que la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, en la matière, a apporté une contribution inestimable à la proposition initiale de la Commission.

Je soutiens totalement les améliorations apportées par la commission à la directive. Alors que la proposition initiale était limitée au CO2, je suis heureux que le Parlement se montre plus ambitieux et tente d'étendre le champ d'application à tous les autres gaz à effet de serre. Une telle action démontrerait clairement la détermination de l'UE à faire des progrès réels et concrets sur cette question essentielle.

Je salue également l'élargissement de la directive afin d'intégrer d'autres secteurs tels que les secteurs chimique et de l'aluminium. Je voudrais mettre en exergue un cas spécial à cet égard : la situation de l'industrie de la chaux. Étant donné que la chaux et la dolime ne peuvent être produites qu'en éliminant le CO2 existant du calcaire et de la dolomite, il n'existe aucune manière de réduire les émissions de CO2. C'est pourquoi mon groupe a déposé un amendement proposant d'exclure la production de chaux et de dolime du système d'échange de quotas d'émission de gaz. L'industrie serait toutefois soumise à des obligations de contrôle, de rapport et de vérification. Je voudrais également demander à mes collègues de prendre en considération cette situation particulière et de soutenir notre amendement, qui porte le numéro 89.

La phase initiale volontaire de ce système est importante et j'espère que les États membres encourageront une participation maximale de tous les secteurs. Il est également capital que la directive soit obligatoire à partir de 2008 afin de s'en tenir à un objectif concret et tangible qui permettra de mieux se concentrer.

En conclusion, je ferai un commentaire général à propos de la contribution de l'UE à l'amélioration de la protection et de la sensibilisation à l'environnement. En tant qu'Irlandais, je suis bien conscient que la majorité écrasante de la législation environnementale, ainsi que les modifications des comportements, sont le résultat direct de notre appartenance à l'Union européenne. Dans le cas présent, comme dans beaucoup d'autres domaines politiques, l'UE a influencé de manière positive tous les aspects de la vie de nos citoyens. Afin d'optimaliser le potentiel de notre travail dans ce domaine essentiel, nous sommes impatients de le voir étendu aux pays d'Europe centrale et orientale. À cet égard, j'anticipe avec un certain enthousiasme une réponse positive du peuple irlandais au traité de Nice.

  Blokland (EDD). - (NL) Monsieur le Président, ces derniers mois, nous avons pu assister à un débat assez chaud sur l’effet de serre, tant au sein du Parlement qu’à l’extérieur. L’utilisation de combustibles fossiles et la concentration élevée en dioxyde de carbone dans l’atmosphère constituent-elles un danger sérieux ou est-ce seulement du vent ? Des études récentes montrent, en effet, que le rôle des émissions de CO2 dues à l’homme est limité et que l’échange de quotas d’émission peut fournir une contribution limitée à la réduction des émissions de CO2, mais que le problème ne sera pas réellement résolu.

L’échange de quotas d’émission revient-il à bâtir des châteaux en Espagne ? Je pense que non. L’approche stipulant que la réduction des émissions de CO2 ne peut qu’avoir une importance limitée pour la réduction de l’effet de serre est, à mon avis, erronée. S’il s’avère effectivement que le rôle de l’homme dans l’apparition de l’effet de serre est limité, l’échange de quotas d’émission a quand même permis une chose, et c’est que nous exploitons nos ressources naturelles de façon plus responsable et économique. Ce faisant, nous atteignons un deuxième objectif incontestable, à savoir que nous apprenons, si nous voulons encore utiliser longtemps les ressources naturelles telles que le charbon, le pétrole et la gaz naturel, à les gérer de façon responsable.

Exploiter de façon plus économique les ressources naturelles signifie les exploiter différemment de maintenant. Nous devons donc agir autrement, comparé à notre schéma actuel de consommation. Il est, par conséquent, important de le montrer également dans la méthode d'octroi des quotas d’émission. C’est pourquoi notre groupe, avec le PPE-DE, a déposé des amendements visant à reprendre une sorte de benchmark dans la directive. Une comparaison de la consommation d’énergie pour déterminer l'octroi des quotas d’émission constitue un stimulant supplémentaire pour les entreprises à prendre des mesures en vue de réduire leur consommation d’énergie. On offre ainsi à l’industrie la possibilité de travailler de façon innovatrice à la réduction des émissions de CO2 dues à la consommation d’énergie, par le biais d’une comparaison mutuelle et historique. Ce stimulant est plus important que l’introduction d’une taxe sur l’énergie et place également une partie de la responsabilité sociale auprès des entrepreneurs et de l’industrie.

Toutes les propositions faites au cours de la période écoulée pour affaiblir la directive et en diminuer la portée ne constituent, dès lors, pas une contribution constructive à une meilleure politique de l’énergie. Au contraire. Partant de l’idée que certains pays ne ratifieront pas le protocole de Kyoto, on essaie ainsi de limiter les efforts individuels des pays pour ne subir aucun désavantage économique. Il est inutile de démontrer que cette idée repose sur une supposition erronée. En effet, la diminution de la consommation d’énergie est également un objectif sensé du point de vue économique.

À mon grand regret, de nombreux amendements ont donc été déposés qui, s’ils sont adoptés, gêneront beaucoup le fonctionnement de l’instrument d’échange de quotas d’émission. Dans les différentes commissions, les votes ont clairement montré que de nombreux amendements ne peuvent pas compter sur un soutien suffisant. Je pense ici aux amendements centrés sur l’ajout obligatoire d’autres secteurs et sur l’autorisation de nombreuses exceptions à la règle. L’amendement 97 sur la coïncinération des déchets doit également être rejeté, parce qu’il élargit l’inégalité entre les installations d’incinération des déchets par rapport aux installations de coïncinération. Contrairement aux installations d'incinération des déchets, des processus de production réels ont lieu dans les installations de coïncinération, et il ne peut y avoir aucune exception. Cela rend la directive inutilement complexe. Je vous demande, par conséquent, de ne pas soutenir de telles propositions.

Monsieur le Président, je vais conclure. Les solutions pour un meilleur environnement et un meilleur avenir ne sont, souvent, pas évidentes, certainement pas dans le climat économique actuel. Mais le climat économique n’est pas le seul élément décisif dans ce cadre. Notre rôle de régisseurs de la création de Dieu nous impose de gérer correctement la terre et ses ressources. J'ai l'intime conviction que ce point est décisif pour notre engagement pour une utilisation durable des ressources de notre planète. L’échange des quotas d’émission peut être un moyen d’y parvenir.

  Kronberger (NI). - (DE) Monsieur le Président, douze ans se sont écoulés depuis que l’on a reconnu, à Rio, qu’il fallait réduire l’émission de gaz à effet de serre dans le monde entier. Douze ans, cela indique aussi à quel point il est long et difficile de changer les mentalités et le comportement vis-à-vis de l’environnement au niveau mondial. Le nœud du débat porte sur les coûts. Mais il faut imposer l’idée que toute mesure mise en œuvre aujourd’hui ne représente qu’une fraction du prix qu’il faudra payer plus tard pour faire face à tous les dégâts à venir. L’Europe centrale vient d’en faire la terrible expérience cette année. La région a connu les pires inondations de toute son histoire. La rivière est retournée dans son lit, mais les causes demeurent. Aussi, nous devons combattre sans attendre les causes de ces catastrophes à la fois au niveau local et au niveau mondial.

La mesure la plus importante, qui est reconnue d’une manière générale, est la diminution drastique de tous les gaz à effet de serre. Le rapport de M. Moreira da Silva explique, de manière juste et excellente, comment procéder. Nous devons adopter une perspective à long terme, ce qui suppose aussi que nous croyons à des améliorations tangibles. Au cours de ces dernières semaines, nous avons, par exemple, eu le plaisir d’apprendre que quelques années seulement après l’interdiction des chlorofluorocarbones, on a enregistré pour la première fois un rétrécissement de la taille du trou dans la couche d’ozone au-dessus de l’Antarctique. En soi, l’échange de quotas d’émission ne diminue pas l’émission des gaz à effet de serre, il ne fait que les répartir différemment. Pour être efficace, la lutte doit être menée en premier lieu au niveau local. Pour cela, il faut intensifier l’utilisation des sources d’énergie renouvelables et tendre vers les objectifs d’efficacité énergétique que nous nous sommes à nouveau fixés ici. La perspective à long terme ne peut consister qu’en l’application du principe du pollueur-payeur et qu’en l’utilisation des recettes ainsi obtenues dans le but précis d’améliorer la situation.

  Kauppi (PPE-DE). - (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous votons aujourd'hui la directive sur les échanges d'émissions en Europe. L'Union européenne s'est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre au titre du protocole de Kyoto. La Commission a planché sur une proposition préliminaire sur la manière de réguler les échanges d'émissions entre les sociétés européennes. Elle établira pour notre industrie à forte consommation d'énergie des valeurs cap-and-trade qui seront réduites chaque année conformément aux objectifs de Kyoto.

Il va sans dire que l'Union européenne veut apporter sa contribution à un environnement amélioré et à une réduction des émissions à travers le monde. Je suis favorable à l'idée de l'échange des émissions à l'échelle mondiale comme moyen de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Avec toute l'efficacité naturelle du marché libre, le marché des émissions canaliserait les réductions d'émissions dans les régions où elles reviennent le moins cher. Par conséquent, le coût global de la politique environnementale resterait également faible pour l'UE.

Toutefois, la proposition de la Commission contient plusieurs domaines à problème qu'il convient de changer. En raison des coûts liés aux réductions des émissions, la compétitivité industrielle des pays de l'UE souffrira en comparaison avec les pays tiers à l'accord de Kyoto. Il y a un risque évident qu'au lieu de réductions proprement dites des émissions, on finisse avec une fuite d'émissions à l'échelle mondiale, lorsque les installations européennes délocaliseront leurs opérations vers des pays qui n'ont pas souscrit à l'accord de répartition des charges que représente Kyoto.

Le nombre des sociétés qui devraient acheter des quotas dépend de la manière dont l'octroi des premiers quotas est réalisé. L'octroi des premiers quotas doit sans conteste être gratuit. Un octroi vendu aux enchères et, partant, pour lequel on paie, impliquerait que les sociétés de l'UE auraient à charge un coût supplémentaire que leurs concurrents hors de l'UE et opérant sur les marchés internationaux n'auraient pas à porter. L'octroi des premiers quotas ne doit pas sanctionner les sociétés qui gèrent leurs propres émissions de manière efficace, et les mesures qu'une société a déjà prises doivent être prises en considération. Par exemple, dans mon pays, la Finlande, on opère déjà des réductions volontaires des émissions de dioxyde de carbone depuis plus de dix ans. 85 % des usines et des centrales électriques ont déjà conclu avec le gouvernement un accord volontaire d'économie de l'énergie. Le processus d'octroi des premiers quotas doit aussi tenir compte du potentiel technique et financier réel des sociétés pour limiter leurs émissions. Par exemple, l'industrie de l'acier, dans la région d'où je viens, ne peut être placée dans une position désavantageuse, pour la simple raison qu'il est impossible de fabriquer de l'acier sans produire un certain volume d'émissions de dioxyde de carbone. Dans l'industrie de l'acier, le charbon ne sert pas à produire de l'énergie, il fait partie du processus de production. Les émissions ont été efficacement réduites en investissant dans les technologies modernes. C'est la raison pour laquelle les collègues de mon groupe et moi-même avons présenté un amendement qui permettrait d'exclure les produits contenant du carbone du système cap-and-trade dans une certaine limite pouvant être atteinte grâce aux meilleures technologies disponibles.

La proposition de directive de la Commission pose davantage de problèmes à la Finlande qu'à de nombreux autres pays. Les secteurs de l'industrie qu'elle couvre représentent une large proportion (plus large que dans d'autres pays) des émissions en Finlande. D'un autre côté, la Finlande ne recevrait qu'une petite partie des quotas lors de l'octroi, puisque les objectifs nationaux sont stricts. En d'autres mots, le quota total sera restreint. Ce n'est pas le cas d'autres pays où il n'y a aucun engagement d'aucune sorte et où les objectifs climatiques permettent même une augmentation des émissions.

Bien que l'échange d'émissions soit en théorie une manière rentable de réduire les émissions, la proposition de directive ne doit pas être autorisée à imposer de restrictions au commerce de telle sorte que ses bénéfices ne sont pas réalisés. En théorie, l'échange d'émissions est le plus avantageux pour ceux dont les propres mesures pour réduire les émissions coûtent plus cher qu'acheter les quotas d'émission de tiers. En pratique, cependant, le résultat dépend de la manière dont les quotas sont octroyés à chaque installation, c'est-à-dire combien d'installations auront à payer pour les quotas d'émission et quel sera leur prix sur le marché. La distorsion de la structure concurrentielle au sein d'un même secteur industriel tant en Europe que dans le contexte mondial est un danger qu'il convient d'examiner de près dans tout débat ultérieur sur la proposition.

PRÉSIDENCE DE M. PROVAN
Vice-président

  Lange (PSE). - (DE) Monsieur le Président, chers collègues, au début du débat, la commissaire Wallström a expliqué que les mesures de protection environnementale prises jusqu’à présent par l’Union européenne n’étaient pas suffisantes. C’est pour cette raison qu’il est question d’introduire un nouvel instrument dans le cadre des échanges de quotas d’émission. Là-dessus, nous sommes d’accord, moi y compris. Mais je dis aussi que, si l’on considère dans sa globalité l’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne, on constate que certains pays s'appliquent déjà entièrement à réduire leurs émissions et d’autres pas du tout. Je crois que l’introduction de ce nouvel instrument ne doit pas remettre en question les efforts qui ont déjà été déployés et qui ont déjà porté leurs fruits. Dans cette mesure, nous ne devons pas briser les structures qui ont réussi à réduire les émissions de CO2 et d’autres gaz à effet de serre, en les enfermant dans une camisole de force. Pour moi, deux choses revêtent une importance particulière : d’abord, une plus grande flexibilité, ensuite, des conditions équitables.

Une plus grande flexibilité : une entreprise installée dans ma région a réduit de 27 % son niveau d’émission depuis 1990. Pourquoi donc obliger cette entreprise à rejoindre le système des échanges de quotas d’émission, alors qu’elle refuse de le faire pour des raisons économiques ? À côté de cela, il y a une entreprise qui n’entre pas dans le champ de la directive et qui souhaiterait adhérer à ce système. Comme elle a aussi réduit son niveau d’émission de CO2, elle souhaite adhérer au système. Dans cette mesure, je suis en faveur de la création d’un droit d’option. L’option d’inclusion (opt-in) contenue dans la proposition de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs me satisfait pleinement, mais pas l’option d’exclusion (opt-out), car elles ne sont pas sur le même plan, la seconde expirant le 31 décembre 2007. Sur ce point, je plaide pour le maintien des conditions, à savoir ne pas laisser la totale liberté à une entreprise qui quitte le système, mais la contraindre à poursuivre les mêmes objectifs de diminution du niveau d’émission, exactement comme si elle faisait toujours partie du système, et laisser de côté l’échéance 2007. Je plaide donc en faveur de l’amendement 81.

Le second élément concerne les conditions équitables. Naturellement, nous devons garantir que la méthode d'octroi des quotas d’émission tient compte des efforts déployés depuis 1990 par les entreprises qui entrent dans le système. Ensuite, la fermeture ou le transfert d’entreprises ne peut pas servir de prétexte à l’acquisition de quotas d’émission qui seront ensuite vendus avec profit au détriment des emplois. Ces quotas doivent disparaître. En combinant la flexibilité et les conditions équitables, on peut dire sereinement oui à la protection climatique par le biais de l’échange de quotas d’émission, mais dans le cadre de conditions équitables et flexibles.

(Applaudissements)

  Sterckx (ELDR). - (NL) Monsieur le Président, je trouve que la proposition de la Commission constitue une très bonne base. Tout le monde doit participer, l'octroi des premiers quotas est gratuit. Mais il y a une difficulté. Le risque existe qu’il y ait une distorsion de la concurrence au sein de l’Union européenne, qu’il y ait donc trop de différences entre les systèmes nationaux d’attribution, et vous avez souligné à juste titre, Madame la Commissaire, que c’est intolérable. C’est pour cette raison que je suis contre les exemptions nationales, c’est-à-dire qu’un pays ait la possibilité d'exempter une entreprise ou un secteur. Je trouve que tout le monde doit participer ; il est éventuellement possible de faire une exception au niveau européen pour l’une ou l’autre raison évidente pouvant être établie objectivement.

Je considère en outre qu’il faut, dans le cadre de l’octroi, tenir compte de l’efficacité énergétique de la technologie qu’utilise une entreprise. Une entreprise qui ne travaille pas efficacement ne peut être récompensée avec un premier octroi élevé et gratuit de quotas. Étant donné qu’on ne peut pas vendre parce que de nombreux secteurs doivent travailler dans un marché mondial et seraient donc désavantagés par cette vente, nous devons disposer de critères d'octroi européens objectifs, transparents, stricts et valables pour tous. Nous avons besoin d'un benchmark donc, la best available technology, sur lequel nous devons baser des critères contraignants pour tout le monde et pour tous les États membres. Car ce système touche également, d’une manière ou d'une autre, la répartition des charges entre les États membres.

Le risque existe donc - et, malheureusement, les États membres en difficulté sont presque tous de petits États membres, ce qui nous rend la tâche très ardue -, qu’une distorsion de la concurrence apparaisse, mais cela ne signifie pas que nous ne devons pas adopter ce système. En effet, grâce à ce système, les efforts à fournir seront plus supportables et moins coûteux, même pour nous qui éprouvons des difficultés, parce que le prix de ces efforts sera réduit.

C’est pourquoi nous avons besoin d’un système fonctionnant bien. Nous devrons, en tous cas, adapter ce système en cours de route ; nous devrons, en tous cas, encore nous occuper des problèmes climatiques, des gaz à effet de serre, des mesures à prendre, bien après 2012. Mais nous devons bien garder une chose à l’esprit : on ne construit jamais un paradis écologique sur un cimetière économique.

  Seppänen (GUE/NGL). - (FI) Monsieur le Président, pour prévenir les changements climatiques mondiaux, les États-Unis ont proposé un système mondial d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre et la création de marchés de quotas d'émission à cet effet. Cependant, les États-Unis n'ont pas adhéré au système, qui devrait entrer en vigueur au début de 2008. La Commission a suggéré que le système cap-and-trade, qui a été rejeté par les États-Unis, devrait commencer en 2005. Le même système obligatoire a été proposé pour tout le monde, avec des réductions d'émissions basées sur les mécanismes de marché. Avec cet instrument, un marché devrait être créé. Le fait que c'est un marché n'entraînera pas de réduction des émissions. Les ventes aux enchères des ondes radio sur le marché européen ont été une catastrophe. En outre, la proposition de la Commission n'est pas un mécanisme de marché. Elle implique une distribution administrative des quotas d'émission entre les pays ainsi qu'entre les différentes sociétés établies dans ces pays. L'octroi des premiers quotas est essentiel au succès du système, et il ne s'agit pas d'un mécanisme de marché.

Les sociétés établies dans des pays qui se sont fixé des objectifs ambitieux en matière de réduction des émissions seront désavantagées par rapport aux autres. Les sociétés qui auront réduit leurs émissions avant que les quotas ne deviennent effectifs seront sanctionnées. Pour elles, il sera plus onéreux d'accroître la production à faible taux d'émission que pour les sociétés qui produisent d'importants volumes d'émissions. Les pays et les sociétés qui consomment une grande quantité d'énergie nucléaire ou hydroélectrique sont favorisés. Les échanges de l'UE en matière de quotas d'émission ne devraient pas être obligatoires avant 2008 : jusque-là, que cela reste un projet pilote optionnel pour les États membres.

  Berthu (NI). - Monsieur le Président, la proposition de directive qui tend à établir un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre constitue une application anticipée et un apprentissage progressif au sein de la Communauté du système définitif qui devra entrer en vigueur après 2008, selon les termes du protocole de Kyoto.

Le principe de Kyoto est simple. Il s'agit de faire payer aux émetteurs de gaz à effet de serre le coût du dommage invisible et non chiffré qu'ils font subir à l'environnement, donc à la collectivité tout entière. Comme cette atteinte à un bien collectif n'est pas spontanément incluse dans les prix, l'idée est de créer de toute pièce un marché des droits à polluer dont les titres seront définis, quantifiés et vendus par les puissances publiques. Ils seront bien entendu réduits progressivement pour ensuite réduire la pollution.

Première remarque, ce système est ingénieux. Il marie bien le rôle de la puissance publique et les procédures de marché et il faut lui souhaiter bonne chance.

Seconde remarque, il faut aussi féliciter la Communauté européenne et ses membres de le soutenir activement et de mettre en place volontairement, dès la période 2005-2007, une formule expérimentale qui va nous permettre de roder le système, de mieux nous positionner pour remplir nos engagements de réduction d'émission après 2008 et de jouer, espérons-le, un rôle de pionniers vis-à-vis d'autres continents.

La formule d'apprentissage repose sur l'allocation gratuite de quotas d'émission à cinq mille grandes entreprises de secteurs sensibles. Ces quotas seront échangeables à l'échelle communautaire, permettant ainsi aux opérateurs qui auront réalisé des économies d'émission de tirer profit de leurs quotas résiduels en les vendant de gré à gré à ceux qui en ont besoin.

Nous pouvons approuver ces dispositions tout en soulignant que l'allocation gratuite des quotas pourrait ne pas perdurer après 2008, car au-delà de l'apprentissage, l'objectif doit bien être de faire payer complètement, et non pas marginalement au moment des transferts, le coût caché que ces émissions font supporter à la collectivité.

Au chapitre de nos réserves, nous soulignerons que le système proposé s'applique dans un premier temps au seul dioxyde de carbone, mais qu'il est souhaitable, pour éviter des distorsions, de réfléchir dès à présent aux moyens de l'étendre sans trop tarder à l'ensemble des gaz à effet de serre.

Par ailleurs, l'allocation initiale des quotas d'émission, qui découlera d'abord de plans nationaux, devra être harmonisée à partir de 2008 selon une procédure de comitologie dont on comprend mal les tenants, les aboutissants et les critères, et tout cela nous paraît beaucoup trop flou et devrait être précisé. Néanmoins, dans son principe général, le système nous paraît bon et nous soutiendrons le rapport Moreira da Silva.

  Liese (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, avant de commencer, je tiens à mettre les choses au clair : aujourd’hui, je ne m’exprime pas au nom de la délégation CDU/CSU au Parlement européen, dont la majorité des membres défendent une autre position que la mienne, mais au nom du groupe PPE, lequel soutient les points-clés du rapport Moreira da Silva tel qu’il a été voté à la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. Je me prononce en faveur du rapport, et je remercie le rapporteur de son engagement. Cela n’a pas toujours été facile de mener les négociations. Il a dû faire des compromis, particulièrement difficiles, notamment pour son pays. Pour cette raison, nous devons lui accorder une reconnaissance toute particulière. Les compromis ont été difficiles pour le Portugal, mais ils étaient utiles et raisonnables pour le sujet en question.

La protection du climat est un des défis les plus importants des prochaines décennies. Nous devrions enfin cesser d’opposer l’économie et la protection du climat. Les terribles inondations qui ont touché l’Allemagne et les pays voisins nous ont clairement montré que l’absence de protection du climat avait aussi des conséquences économiques graves. Naturellement, ces inondations ne sont pas encore une conséquence manifeste du changement climatique - les spécialistes ont des avis divergents là-dessus, mais ils sont tous d’avis, dès à présent, qu’il faut faire quelque chose pour éviter ce genre de catastrophes à l’avenir. Rien de plus normal, donc, que la Commission fasse des propositions à ce sujet, mais il n’en reste pas moins, et tout le monde au Parlement est d’accord, que la proposition de la Commission présentée aujourd’hui contient de grosses lacunes. Le débat mené dans les commissions s’est tissé autour de la question suivante : comment traiter ces lacunes ? Un des groupes a d’abord tenté de rejeter en bloc la proposition de la Commission, et, comme cette tentative a échoué, d’au moins la délayer. Un autre groupe, dont je fais partie, a déclaré : nous devons l’améliorer. L’améliorer oui, la délayer non ! C’est sous ce leitmotiv que nous avons travaillé, et je crois que le rapport de la commission de l’environnement a éliminé en grande partie les principales lacunes de la proposition de la Commission.

Deux avancées essentielles sont à noter : la reconnaissance de l’année 1990 comme année de référence et la prise en compte des efforts précédents des entreprises. Il est simplement impossible de faire comprendre à l’Allemagne, à la Grande-Bretagne, à la Finlande et à d’autres pays, qui ont déjà commencé à agir, qu’ils seront pénalisés pour avoir commencé leur action de protection climatique avant les autres. Il est donc important d’avoir fixé une année de référence et d’avoir reconnu les efforts déjà consentis. En effet, les entreprises concernées verront leurs efforts dûment reconnus et elles auront une chance de pouvoir profiter du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

D’autres améliorations ont été apportées, M. Lange en a parlé : la fermeture d’une entreprise et des licenciements ne peuvent pas être reconnus comme une mesure de protection climatique. Pour cela, nous avons déposé un amendement visant au retrait des certificats d’émission lorsqu’une entreprise ferme ses portes. Le groupe PPE a déposé 12 autres amendements. Le groupe a décidé à l’unanimité d’accepter d’autres améliorations apportées au rapport Moreira da Silva, mais qui ne touchent pas au cœur du compromis. L’amendement le plus important à cet égard concerne le traitement accordé aux installations de production de ciment et de chaux. C’est vrai, il est en effet plus difficile d’éviter l’émission de CO2 dans le secteur de l'industrie du ciment et de la chaux que dans d’autres. Il faut donc en tenir compte de façon pertinente sans remettre en question l’objectif général.

La majorité du groupe PPE, et moi personnellement, rejetons l’idée d'un opt-out pour l'ensemble d'un pays, et surtout, d'un opt-out accordé sans conditions préalables. Même dans la première phase, nous ne devons parler de opt-out, si tant est que nous devions en parler, qu’en présence de conditions préalables très claires, soumises à un contrôle immédiat. L’échange de quotas d’émission est un instrument de protection climatique conçu dans l’esprit de l’économie de marché, et comme je crois en ce système économique, je suis en faveur du rapport Moreira da Silva et je demande aux collègues de voter en sa faveur.

(Applaudissements)

  Hulthén (PSE). - (SV) Monsieur le Président, je voudrais à mon tour commencer par me joindre au fan club de M. Moreira da Silva et le remercier pour son excellent travail. Je voudrais également le remercier pour l'excellente table ronde d'hier soir, qui, je le pense, s'est déroulée de manière réfléchie et équilibrée et a notamment permis d'arriver à cette discussion. D'autre part, je voudrais remercier la Commission pour son document, qui constitue un excellent point de départ. Si l'on songe au peu de temps qu'il nous reste avant la vente aux enchères, peut-être aurions-nous dû adopter la proposition telle quelle. Le Parlement a néanmoins déposé une série d'amendements.

J'ai ma propre idée quant aux aspects à prendre en compte lors des discussions sur le système d'échange des droits d'émission. Nous avons trois types d'engagements à prendre en considération. Nous devons veiller à réduire le changement climatique. Nous devons faire en sorte que notre industrie, pour laquelle ce système a été instauré, ait également la possibilité de rivaliser avec les autres dans des conditions identiques. Par ailleurs, nous devons raviver et respecter une série d'engagements internationaux, tels que le protocole de Kyoto, et nous ne pouvons dès lors pas modifier les règles du jeu.

Pour que le système puisse fonctionner, j'estime que les six points suivants doivent être respectés : ce système doit être simple, notamment d'un point de vue administratif. Nous ne devons en aucun cas mettre en place un système compliqué qui soit mal compris par les différents partenaires, et notamment les entreprises. Le système doit évidemment être obligatoire. Nous ne pouvons déboucher sur un jeu d'échec dans lequel une partie des joueurs déclarent : "Non, je ne veux pas jouer pour l'instant, alors je me retire et j'attends sur le côté." Nous devons savoir qui inclure dans le système, de même qu'il est évident que ce système doit s'appliquer tant aux pays qu'aux installations individuelles.

J'estime en outre qu'il aurait été souhaitable d'octroyer les droits d'émission par le biais d'une vente aux enchères. Les avis sont partagés quant à la manière dont doit se faire l'attribution. Le compromis actuel avant le vote prévoit 95 % d'octroi gratuit et 5 % de vente aux enchères au cours de la première période, ce qui, à mes yeux, est une bonne solution. Nous avons ainsi dans chaque cas une partie de vente aux enchères, ce qui est plus en accord avec le principe du pollueur-payeur.

Il est évident que le plafond d'émission doit être contraignant et s'accompagner d'un système de mise en œuvre. Tout comme le rapporteur, j'estime que le système doit inclure d'autres gaz que le dioxyde de carbone.

La question de savoir si l'on pourra mettre en réserve ses droits d'émission d'une année à l'autre a également été examinée, et je pense que c'est une bonne chose. Les entreprises qui n'utilisent pas leurs droits d'émission une année doivent pouvoir les mettre en réserve pour l'année suivante.

Nous devons également garder à l'esprit certains aspects et rappeler que ce système doit être en accord avec le protocole de Kyoto. Nous ne devons pas chercher des solutions nouvelles. Je voudrais avant tout inviter le Conseil à prendre une décision le 17 octobre.

  Pohjamo (ELDR). - (FI) Monsieur le Président, l'objectif de l'Union de réduire les émissions de gaz à effet de serre est justifié, mais la solution - comme c'est souvent le cas avec les décisions de l'UE - est bureaucratique et onéreuse. Les menus détails du système ont fait l'objet d'une plus grande attention que la réduction des émissions proprement dite. Par ailleurs, elle traite différents États membres de manière inéquitable, en fonction, par exemple, de la structure industrielle et de la structure de la production d'énergie ainsi que de la quantité des initiatives déjà prises pour réduire les émissions. Nous sommes tous d'accord sur ce que devrait être notre objectif. Les engagements de Kyoto doivent être tenus.

Le système d'échange d'émissions a fait l'objet de nombreuses critiques. Il sera particulièrement difficile pour les aciéries peinant sur le marché mondial, qui ont des projets d'expansion et ont déjà fait beaucoup pour réduire les émissions. Une maigre proposition a été avancée par la Commission : la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie y a apporté de nombreuses améliorations, mais celles-ci ont été affaiblies lorsque la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs en a débattu. J'espère que lors du vote, nous serons à même d'améliorer la proposition en approuvant des changements qui permettront une pratique de opt-out moins rigide et excluront le dioxyde de carbone des matières premières pour le calcul des quotas. Je ne pense pas que les ventes aux enchères et les plafonds de répartition des charges par pays soient appropriés dans cette matière. Le secteur des télécommunications nous a montré que les ventes aux enchères ne sont pas à recommander.

Les problèmes liés à l'échange d'émissions s'appliquent à de nombreux secteurs industriels à travers l'Europe. Des milliers d'emplois dans l'industrie sont concernés. Le danger est de voir délocaliser la production là où elle causera davantage de pollution.

  Caudron (GUE/NGL). - Monsieur le Président, si on part du double constat du grave niveau de pollution atmosphérique actuel et de son évolution prévisible, d'une part, des objectifs de Kyoto et des moyens prévus pour les atteindre, d'autre part, si on refuse par ailleurs les primes données aux retardataires, la domination accentuée et pérennisée des pays riches sur les pays pauvres, et surtout la marchandisation de l'air, qui est pourtant pour moi une ressource universelle, on ne peut être que réservé vis-à-vis du système des quotas de pollution et de leur commerce. Et cela même si c'est sûrement un système en progrès, et je n'en disconviens pas par rapport à l'existant. Et, je veux le dire avec gravité, je reste personnellement effaré devant un tel niveau collectif d'inconscience quand on sait que personne ne peut ni ne pourra jamais s'exonérer de respirer.

Au demeurant, c'est bien sûr dans ce cadre que notre rapporteur a très bien travaillé. Dans ce cadre, je peux dire qu'il a fait beaucoup pour améliorer le système en élargissant le champ d'application, en le rendant obligatoire, en proposant une complémentarité avec d'autres politiques écologiques - transports publics, énergies renouvelables, fiscalité, recherche, efficacité énergétique. On peut donc voter ces propositions sans pour autant abandonner nos combats pour une politique planétaire en la matière plus courageuse et moins marchande.

  Oomen-Ruijten (PPE-DE). - (NL) Monsieur le Président, je commencerai par remercier le rapporteur pour le soin et le dévouement avec lesquels il a traité ce dossier. Il est resté et reste ouvert aux problèmes que comporte la proposition. Je tiens à le remercier et à le complimenter pour l’énorme compétence, mais certainement aussi pour la persévérance avec lesquelles il tente de créer un système d’échange de quotas d’émission qui fonctionne. Et j’estime, comme M. Liese, que le rapporteur n’a pas opté pour le point de vue du sud de l’Europe, mais qu’il a essayé de réunir le nord et le sud de façon pondérée.

La proposition est un développement de Kyoto, où il a été convenu que les émissions de gaz à effet de serre devaient diminuer. Je puis déclarer, non sans une certaine fierté, que le système d’échange de quotas d’émission fonctionne déjà bien dans mon pays. Un bon système d’échange de quotas d’émission doit satisfaire à plusieurs conditions : il ne peut être discriminatoire entre différents secteurs et entreprises et il doit récompenser les pionniers pour les mesures déjà prises. J’y reviens tout de suite. Le système ne peut obstruer le marché et doit donc également offrir des possibilités aux nouveaux venus sur le marché. De plus, il doit être compétitif en Europe et ne peut influencer négativement la position européenne sur le marché mondial.

La proposition de la Commission ne satisfait, selon moi, pas à ces conditions. Un cap, un système d'échange peut être réalisé par une vente aux enchères ou par le grandfathering. La vente aux enchères serait une solution si le marché fonctionnait bien, mais si cette vente aux enchères n’a lieu qu’en Europe, il y aura une distorsion des rapports de concurrence avec le reste du monde.

Le principal désavantage du grandfathering est que les quotas sont initialement octroyés gratuitement sur la base des émissions à ce moment. Un tel système de grandfathering ne tient donc aucunement compte des réductions de la consommation d’énergie ayant déjà été instaurées sur le marché néerlandais, mais certainement aussi sur le marché allemand ainsi que dans quelques autres pays. À mon avis, il est, par conséquent, préférable de créer un système dans lequel les quotas sont octroyés sur la base des performance standard rates, des quotas devant donc d’abord être mérités en opérant plus efficacement sur le plan énergétique et n’étant vendus que par la suite.

Monsieur le Président, je soutiens pleinement la proposition adaptée, qui reprend quelques amendements que j’ai déposés au nom de mon groupe. Et je tiens à dire aux collègues allemands que je comprends leur point de vue.

  Bowe (PSE). - (EN) Monsieur le Président, comme beaucoup d'autres orateurs, je salue le rapport et félicite le rapporteur pour le travail qu'il a accompli jusqu'ici. Le compromis dont nous avons convenu et que nous avons voté au sein de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a aplani de nombreuses divergences entre des collègues du Parlement, mais pas toutes, comme nous le savons. À l'instar de beaucoup d'autres, si ce n'est de tous, je suis un ardent partisan de cette proposition. Elle évolue vers une mesure souple, elle est tournée vers le marché et aidera certainement l'UE à parvenir aux objectifs de réduction de CO2 qui sont devant nous. Cela se fera également à un coût raisonnable, ce qui n'est pas négligeable.

Grâce aux systèmes nationaux existants, nous apprenons par la pratique et nous devons continuer à le faire. C'est pourquoi nous devons permettre à ces systèmes de venir à leur terme naturellement et laisser à certaines installations industrielles des possibilités de opt-out et opt-in, au moins dans les premières phases du nouveau système.

Je serais heureux que les six principaux gaz à effet de serre soient intégrés à la proposition. Toutefois, je ne verrais pas d'un bon œil une limitation de l'octroi des quotas, de l'introduction d'un système non éprouvé d'étalonnage ou de l'accès aux systèmes d'échange internationaux tels que prévus par le protocole de Kyoto. Ce sont là des mesures qui doivent encore être discutées.

Tout voyage commence par un premier pas. Nous ne devrions pas sous-estimer la longueur du voyage que nous entreprenons aujourd'hui en créant cette législation. Nous ne devrions pas sous-estimer le fait que le chemin sera escarpé, rocailleux et difficile, mais j'espère pour nous tous et pour le monde que nous pourrons partir du bon pied et dans la bonne direction.

  Alyssandrakis (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Président, le protocole de Kyoto a été largement salué comme un pas important dans la lutte contre les changements climatiques menaçant la vie sur notre planète. Cependant, sous la pression des USA, le protocole a été assorti d'un subterfuge permettant aux pays ou aux entreprises de ne pas honorer leurs engagements. Je fais allusion au système d'échange des quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Il est impensable qu'un marché ait été créé de toutes pièces pour permettre de traiter la pollution comme une marchandise, un marché au sein duquel les entreprises peuvent, au lieu de réduire leurs émissions, acheter des émissions excédentaires à d'autres entreprises ayant respecté leurs quotas. Il est tout aussi impensable que l'on puisse faire référence au droit de polluer. Combiné au fameux principe du pollueur-payeur, ce système implique que quiconque en ayant les moyens peut obtenir une licence lui permettant de polluer en toute impunité.

Nous sommes horrifiés à l'idée que l'Union européenne ait axé sa politique de mise en œuvre du protocole de Kyoto sur l'échange des quotas d'émission et considère l'ensemble du problème en termes économiques. Cela démontre à quel point ses déclarations sur l'environnement et le climat sont hypocrites. En théorie, l'Union européenne soutient le protocole de Kyoto ; dans la pratique, elle l'assassine. La réduction des émissions de gaz à effet de serre et l'autorisation pour les entreprises de poursuivre à engranger de scandaleux bénéfices sont totalement incompatibles. Bien sûr, dans le système capitaliste, tout peut être acheté et tout peut être vendu - même la pollution. Ce n'est cependant pas le cas du climat et de l'avenir de la vie sur Terre. L'avenir de notre planète est entre les mains de la base.

  Langen (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par remercier notre collègue Moreira da Silva : grâce à son travail de fourmi, il est parvenu à faire de la très mauvaise proposition de la Commission, que l’on aurait dû purement et simplement rejeter, une base de discussion tout à fait valable. Merci beaucoup à lui donc, car il faut bien le dire, Madame la Commissaire Wallström, la proposition de vos services n’atteint pas le niveau de qualité nécessaire pour faire progresser au niveau européen la protection de l’environnement. En huit ans et demi, je n’ai jamais vu pire proposition de directive présentée ici au Parlement. Vous pouvez donc remercier le Parlement d’avoir enfin eu la possibilité d’améliorer quelque peu votre proposition de piètre qualité.

Ceci étant dit, je partage totalement l’avis de notre collègue Lange selon lequel cette proposition, pour peu qu’elle entre dans les faits, doit intégrer flexibilité et conditions équitables. Des conditions équitables sont nécessaires, non seulement parce que certains États membres de l’Union européenne ont déjà mis en œuvre de très importantes mesures et d’autres pas, mais aussi par rapport à la pertinence de ces échanges de quotas d’émission en termes de concurrence. À ce propos, les collègues de tous bords se sont exprimés au sujet des États-Unis, de ces vilains méchants aux États-Unis, et puis sur le fait qu’il s’agissait à vrai dire d’une taxe sur l’énergie. Mme Corbey a déclaré qu’il ne fallait pas promouvoir l’électricité produite au moyen de l'énergie nucléaire. La proposition de la Commission ne respecte absolument pas ses propres conditions. Il s’agit d’un monstre bureaucratique d’une inefficacité absolue sur le plan de la politique environnementale, et cette inaptitude ne remonte pas à Kyoto et n’est pas à attribuer à Kyoto, car Kyoto, Madame Wallström, a été signé par les États membres. Les États membres ont pris un engagement à Kyoto. Le protocole de Kyoto énumère six gaz à effet de serre, votre proposition n’en énonce qu’un. Le protocole de Kyoto engage les États membres, alors que vous voulez engager les entreprises. Le protocole de Kyoto permet aux États membres de recourir à tous les instruments, tandis que vous voulez noyer la responsabilité des États membres dans la bureaucratie de la Commission. Le protocole de Kyoto entre en vigueur en 2008 pour expirer en 2012, et vous imposez un échange obligatoire de quotas d’émission dès 2005.

Le protocole de Kyoto utilise au moins trois instruments. Sur les trois, vous n’en utilisez qu’un, et surtout, vous violez le principe le plus important sur lequel la communauté internationale s’est mise d’accord, à savoir réduire au niveau mondial le CO2 là où cela coûte le moins cher et où cela est le plus rapide. Vous violez ce principe en proposant ici, cela est parfaitement clair, un échange intra-européen sans répercussion extérieure, dont le coût par tonne d'équivalent CO2 est de 20 à 33 euros. Nulle part dans votre proposition de directive, vous n’avez évoqué les deux autres instruments. Le protocole de Kyoto cherche à doser l’utilisation de ces instruments afin que le coût s’élève à 6 euros la tonne d'équivalent CO2. Si vous mettez en œuvre votre proposition telle que vous l’avez formulée, les entreprises européennes devront fermer leurs portes et se délocaliser. Nous n’obtiendrons aucun résultat positif au niveau mondial. Aussi, nous voulons non seulement des conditions équitables, mais également la concurrence entre les instruments, jusqu’à l’entrée en vigueur du protocole de Kyoto.

Aujourd’hui, les 15 États membres de l’Union européenne se sont respectivement engagés à réduire de 8 % l’émission de gaz à effet de serre. L’Union européenne a décidé autre chose, elle a décidé de procéder à une répartition différente des charges. Ainsi, avec une diminution de 21 % de son niveau d’émission de gaz, l’Allemagne, par exemple, est considérée comme très impliquée, tandis que, par exemple, le Portugal peut se permettre une nouvelle augmentation de 27 % par rapport à l’année de référence 1990. Voilà qui est très équitable et responsabilisant. Et maintenant, alors que l’Allemagne et la Grande-Bretagne sont aujourd’hui les seuls pays à avoir obtenu quelques résultats, même sans le système d’échange de quotas d’émission, ce monstre bureaucratique imaginé par la Commission, vous ne pouvez tout de même pas les pénaliser en leur disant : les pays qui ont agi sur une base volontaire seront doublement sanctionnés parce qu’ils ont déjà commencé à récolter le fruit de leurs efforts. Voilà une bien étrange façon de motiver les États membres et les entreprises, Madame Wallström. En tant que député allemand, je peux dire que, depuis 1990, l’Allemagne a enregistré une réduction de 231 millions de tonnes d'équivalent CO2. Cela représente une somme considérable. Pendant la même période, l’Espagne en a produit 100 millions de tonnes supplémentaires. Alors si vous voulez à présent punir les négligences de l’Espagne en pénalisant les entreprises allemandes, vous faites fausse route. Je demande donc à mes collègues d’apporter leur soutien au point 75, qui vise à renforcer la responsabilité des États membres.

(Applaudissements)

  Linkohr (PSE). - (DE) Monsieur le Président, si j’avais plus de deux minutes de temps de parole, j’aurais taillé en pièce, en toute amitié, l’argumentation de M. Langen ! Je crois que la Commission a présenté une très bonne proposition, que nous avons sûrement améliorée, puisque le Parlement fait toujours tout mieux. Permettez-moi de prendre position sur les différents points suivants. Premièrement, il existe déjà un échange de quotas d’émission. Depuis 1996, quelque 70 millions de tonnes de CO2 ont été échangés dans le monde, au prix - supposons - de 3 dollars la tonne. Cela représente déjà un montant de 210 millions de dollars, et les échanges augmentent de façon exponentielle. Il faut mettre de l’ordre dans ce système ; en Europe, la directive dont nous débattons contribue à mettre de l’ordre dans ces échanges. C’est donc sensé.

Je suis très favorable à ce que l’on prenne en considération les expériences passées des États membres. En d’autres termes, nous avons besoin d’une période de transition, mais celle-ci doit être limitée dans le temps. Pour moi, elle doit prendre fin en 2008. À ce moment-là, la même règle doit s’appliquer partout en Europe. En outre, j’attire l’attention sur le fait que l’échange de quotas d’émission continue aussi à être régi par le droit européen en matière de concurrence, et la Commission peut toujours - indépendamment de Kyoto - intervenir sur le marché si elle croit qu’il existe une distorsion de la concurrence.

Ces échanges de quotas d’émission marquent l’entrée de notre économie dans une nouvelle ère, car les gaz d’échappement - en l'occurrence le CO2 - acquièrent un prix. Une estimation du prix, la Commission parle de 20 euros la tonne, permet de se représenter très facilement l’importance que cela revêtira pour l’économie, le secteur de l’énergie et l’écologie. Nous nous acheminons vraiment vers un changement de paradigmes et, dans cette mesure, je suis sûr que ce ne sera pas non plus le dernier débat sur ce thème. J’espère que la résolution du Parlement nous permettra de nous rapprocher et de trouver une solution sensée.

  Flemming (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier très sincèrement M. Moreira da Silva. Il a été un excellent rapporteur et il nous présente un bon rapport. ET, Emission tradit, créature étrange et inconnue venue d’une planète étrange et inconnue. Nous ne savons pas encore si nous devons la craindre ou l’aimer. Quoiqu’il en soit, j’ai essayé de lui donner un visage plus humain en déposant une série d’amendements que la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a partiellement adoptés. Amendement 2 : si les autorités doivent déjà procéder à une mise à jour et apporter diverses adaptations aux installations, il faut, s’il vous plaît, qu’elles le fassent toujours en accord avec les opérateurs. Comme elle le dit dans sa proposition, la Commission déterminera une méthode harmonisée d’octroi des quotas pour la période qui débute le 1er janvier 2008. Je ne le souhaite pas. Je crois que le Parlement a le droit d’être associé à ce travail dans le cadre de la procédure de codécision.

Mon souci concernant l’amendement 30 est que l’octroi des quotas aux nouvelles installations devrait en principe être harmonisé à l’échelon communautaire. L’amendement 37 que j’ai déposé est particulièrement important. Il s’agit de faire en sorte que les États membres veillent à ce que les opérateurs d’installations puissent, dans les délais prévus, anticiper les quotas ou les mettre en réserve pour l’année suivante. Cela me paraît vraiment très très important et rend le système un peu plus praticable. Je crois qu’aucun de nous ne doit craindre cette proposition. Nous ne traitons après tout que la période 2005-fin 2010, que la Commission elle-même qualifie de période d’essai. Ne craignez rien, Monsieur Langen, cher collège plein de courage, rien n’est encore définitif. Je suis sûre qu’après le vote d’aujourd’hui, nous entrerons réellement au cœur d’un grand débat.

  Randzio-Plath (PSE). - (DE) Monsieur le Président, nous devons nous battre pour mettre en œuvre le protocole de Kyoto, non seulement en tant qu’acteurs économiques, mais également en tant qu’États membres et en tant qu’Union européenne. M. Langen ne doit pas oublier que nous vivons dans un marché intérieur, et que celui-ci ne vise pas à couper l’électricité en Europe, mais à essayer de façonner une économie durable et respectueuse de l’environnement étant aussi dans l’intérêt de l’emploi et de la protection de l’environnement. Aussi, je pense qu’il est très important que la Commission ait pris acte du fait que certains États membres pratiquent déjà l’échange de quotas d’émission et que d’autres - cela a été dit à plusieurs reprises aujourd’hui - ont déjà réalisé des efforts dans le domaine de la réduction du niveau d’émission de CO2. D’où l’importance particulière d’avoir fixé l’année 1990 comme année de référence.

Permettez-moi de faire encore remarquer qu’il est extrêmement important, d’un point de vue économique, d’octroyer les certificats d’émission à titre gratuit. La vente aux enchères ne rapporte rien, les amères expériences du passé le prouvent, qu’il s'agisse de la vente des accords de licence sur les bananes ou de la mise aux enchères des concessions de télécommunication UMTS. C’est justement pourquoi il importe que cet instrument soit octroyé à titre gratuit. Du point de vue des investissements, c’est important, car nous n’imposerons pas une charge ex ante nuisible aux entreprises et, en outre, l’échange de quotas d’émission n’a pas le même effet qu’un impôt. Les entreprises disposent ainsi des ressources nécessaires pour la recherche et le développement et pour l’utilisation de procédés peu gourmands en énergie et à faible émission de gaz. En outre, l’octroi des certificats d’émission à titre gratuit garantit l’égalité de tous les participants et la transparence de la procédure. Je considère cela comme extrêmement important, et je dois dire que nous nous félicitons de cette proposition, aussi d’un point de vue économique, car elle aide en fin de compte les prix à tenir compte des coûts externes. Mais je voudrais demander du fond du cœur à la Commission de faire tout ce qui est en son pouvoir pour faire aussi avancer la directive-cadre sur l’imposition, car cela ne peut que contribuer à compléter les impôts sur les entreprises et donc contribuer à ce que l’Europe parvienne à réaliser...

(Le président retire la parole à l’oratrice)

  Korhola (PPE-DE). - (FI) Monsieur le Président, ce rapport est certainement d'une grande importance. Reste à voir s'il aura un impact négatif ou positif sur la vie réelle. Il sera, alors, question de sociétés réelles, des emplois réels des personnes, des moyens de subsistances réels des familles et du véritable changement climatique. C'est une expérience dans laquelle l'UE ne peut se permettre d'échouer.

En principe, je soutiens vivement l'échange d'émissions, mais il faut dire que cette proposition est fort incomplète. Entre autres choses, la proposition de la Commission ne répond pas aux questions suivantes. Premièrement, il y a la compétitivité des sociétés qui mettent en œuvre des actions environnementales depuis longtemps, en prenant spécialement en considération les limites pour chaque pays à la suite de la répartition des charges. Il y a ensuite les facteurs de la répartition des charges qui entraînent une distorsion de la concurrence entre les États membres en général, la relation entre l'échange d'émissions et les intérêts budgétaires de chaque État, et la relation entre l'échange d'émissions et le marché libre de l'énergie. Ensuite, il y a également les problèmes des transferts massifs de revenus entraîné par les actions coopératives entre différents opérateurs et États, de l'élargissement, de la protection de l'UE contre les attaques d'opérateurs issus de pays tiers ou de spéculateurs du type Soros, ainsi que les questions liées à la protection juridique et à l'accès à la justice. La commission a, heureusement, accepté ce dernier point dans ma proposition.

En plus des questions qui restent floues, la proposition semble confondre les objectifs et les moyens pour les atteindre, le niveau national et celui des entreprises, les instruments de marché et l'administration traditionnelle basée sur le contrôle. Ce faisant, elle sert mal son objectif et fait inutilement peser une charge sur cet objectif lui-même, lequel est de réduire les émissions et à propos duquel les opérateurs européens ont, à ce jour, été unanimes. Les degrés inhabituellement lourds de bureaucratie qui accompagnent le système d'échange d'émissions - bureaucratie que le Parlement, malheureusement, n'a pas voulu prendre la responsabilité de briser - promettent des difficultés supplémentaires.

La possibilité d'une fuite de carbone me préoccupe particulièrement. Sans mon amendement, la directive ne ferait pas la distinction entre les émissions de dioxyde de carbone qui résultent de l'utilisation de charbon en tant que source d'énergie et son utilisation en tant que partie intégrante d'un processus industriel. Par conséquent, la position de l'industrie européenne de l'acier, qui répond à d'excellentes normes écologiques mondiales, risquerait d'être affaiblie sur les marchés mondiaux, entraînant d'importants dommages non seulement économiques mais aussi écologiques.

  Doyle (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, cette directive montre que nous sommes décidés à en finir avec les gaz à effet de serre. Je félicite le rapporteur pour son excellent travail dans un domaine aussi complexe.

La question du caractère obligatoire ou non, dans la phase pilote, de la participation au système d'échange des quotas d'émission prévu par cette directive a été longuement débattue au sein des États membres, y compris en Irlande. Il s'agit d'un des éléments-clés de ce projet de directive. Les perspectives environnementales et industrielles sont assez différentes et nous devons trouver le bon équilibre. Nous gouvernons, après tout, par consentement.

Le souhait, du point de vue environnemental, d'un système totalement obligatoire doit épouser les considérations du marché et doit être respectueux de l'industrie. Il doit faire preuve de souplesse et être tourné vers le marché. Il est logique d'accepter un système obligatoire au niveau des États membres étant donné que tous les États doivent participer à l'effort de réduction des émissions. En effet, nous aurons besoin de vendeurs sur le marché pour que cela fonctionne. Nous devons avoir une certaine marge de manœuvre au niveau des installations individuelles afin de pouvoir temporairement utiliser un système de opt-out, pour la phase pilote uniquement. Bien évidemment, toute installation utilisant cette possibilité doit être contrainte de prendre des mesures équivalentes afin de réduire les émissions. Cette disposition de opt-out temporaire ne devrait durer que pendant la phase pilote car, à partir de 2008, nous sommes obligés d'atteindre des objectifs légalement contraignants aux termes du protocole de Kyoto.

Je vous invite à soutenir l'amendement de compromis 50, et l'amendement 99 traitant du CO2 émis à partir de la décarbonation de la pierre à chaux pour la production de chaux, qui contribue de manière importante et respectueuse de l'environnement au marché. J'espère que la Commission peut accepter ces deux amendements.

  Wallström, Commission. - (SV) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais commencer par vous remercier pour ces contributions précieuses et constructives à ce débat très intéressant. Ce n'est pas la première fois et, j'en suis convaincue, certainement pas la dernière que nous discutons de mesures destinées à freiner les changements climatiques.

Permettez-moi tout d'abord d'aborder le débat d'un point de vue plus général, à savoir ce que nous savons des changements climatiques. Nous savons que le climat subit des changements. L'augmentation des températures à laquelle nous avons assistée au cours des années 1900 a été la plus importante en mille ans. Nous savons que la couche de neige dans l'hémisphère Nord a diminué de 10 % depuis la fin des années 60. Nous savons également que l'épaisseur des glaces polaires a diminué de 40 % en une décennie seulement. Les chercheurs - et, à cet effet, nous avons réuni les plus grands chercheurs mondiaux dans le domaine du climat - affirment que si nous voulons empêcher le climat de changer, nous devons aller bien au-delà du protocole de Kyoto. Nous devrons donc prendre des mesures beaucoup plus importantes que celles que nous avons examinées jusqu'à présent.

Nous avons ratifié le protocole de Kyoto et travaillons à présent au niveau de l'UE sur trois fronts différents. Nous intervenons sur la scène internationale afin de faire pression sur les pays qui n'ont pas encore ratifié le protocole, tels que les États-Unis, pour qu'ils le fassent. Le but est de continuer à mettre la pression afin de créer des conditions favorables et de réaliser un maximum de choses dans le cadre du protocole de Kyoto. Nous devons cependant nous montrer à la hauteur chez nous aussi, raison pour laquelle nous avons lancé le programme européen sur le changement climatique. En collaboration avec les différentes parties intéressées, nous avons identifié les mesures à adopter chez nous en vue de respecter nos engagements et de lutter contre les changements climatiques dans des conditions économiquement rentables. L'échange de quotas d'émission est précisément l'un de ces instruments.

Je voudrais simplement ajouter que nous sommes tous conscients que le respect des engagements pris dans le cadre du protocole de Kyoto a un prix, mais l'inaction en a un aussi. Faire comme d'autres et rester en dehors ou les bras croisés ne peut être considéré comme une manière de créer des conditions équitables. Il est important de garder cela bien présent à l'esprit. L'échange de quotas d'émission est donc l'un des instruments dont nous aurons désormais besoin.

Il a été question aujourd'hui des principales sources d'émission, mais nous devons également nous pencher sur le système d'échange et faire de réels efforts à cette fin dans le futur.

(EN) Je passe à l'anglais parce que M. Davies a dit qu'il s'agissait d'une proposition timide. Est-ce le cas ? Je la qualifierais de réaliste. C'est un outil complètement nouveau. Le seul exemple de système d'échange pour les polluants de l'air se situe aux USA. Nous introduisons un instrument complètement nouveau, basé sur le marché. Nous devrons donc créer un système crédible et réaliste. Cette proposition a un large champ d'application étant donné qu'elle couvre 46 % de toutes les estimations d'émissions de CO2 pour 2010. Elle couvre toutes les grandes sources de CO2 et prévoit des évolutions futures, par exemple, pour le moment où nous serons capables de contrôler d'autres émissions à part celles de CO2. Une fois de plus, il s'agit de crédibilité. Pensez-vous que quelqu'un voudrait acheter ou vendre sur un marché où il ne pourrait pas compter sur des règles, ou dans un système qui n'est pas contrôlé, où nous ne disposons pas de tous les faits et où nous ne sommes pas sûrs de ce que nous faisons ?

Tout cela nous intéresse. Cela a été notre point de départ pour étendre cette proposition à tous les gaz à effet de serre. Nous ne le ferons pas, cependant, tant que nous ne saurons pas contrôler, mesurer et être certains de ce que nous faisons. Nous ne sommes pas opposés aux extensions aux autres secteurs. Notre point de départ a été que nous devrions le faire une fois que nous aurons assuré un système fiable. Nous devons susciter la confiance dans ce nouvel instrument. Peut-être vaut-il mieux se montrer prudent et réaliste au début. Que se passerait-il si nous avions conçu un système trop ambitieux et qui échouerait ? Cela pourrait tuer cet instrument.

Nous avons besoin d'un système avec des règles claires afin de promouvoir la transparence et la confiance dans ce modèle, sans opt-out car cela perturbera la concurrence et réduira la rentabilité. Il doit également s'agir d'un système simple et clair, sans exemption spéciale. Il doit être ouvert à d'éventuelles extensions grâce à l'apprentissage par la pratique. C'est pourquoi nous proposons de commencer en 2005, jusqu'en 2008 avec la première période d'application conformément au protocole de Kyoto. Tel était le point de départ de la Commission et tels sont les principes directeurs qui ont présidé à la rédaction de cette proposition par la Commission.

Souvenez-vous également que les échanges commerciaux ne constituent pas le seul instrument. Nous prenons en considération les émissions des ménages et des transports également et nous devrons progresser dans ces domaines. Nous avons passé un accord avec l'industrie automobile sur les émissions de CO2. Nous disposons de directives sur l'efficacité énergétique dans les bâtiments, sur la promotion des transports publics et la promotion des énergies renouvelables, entre autres. Il est donc clair qu'il ne s'agit pas d'un instrument unique.

Je voudrais revenir sur les commentaires de M. Langen parce qu'il a été pratiquement le seul à dire qu'il s'agissait d'une très mauvaise proposition. Je suis rassurée par le fait que de nombreux membres de cette Assemblée ont félicité la Commission pour cette proposition bien rédigée et élaborée.

Je voudrais m'exprimer sur quelques-uns des principaux arguments qui ont été utilisés. En ce qui concerne la participation volontaire ou un système de opt-out temporaire, le Parlement réfléchit à une phase transitoire durant laquelle la participation n'est pas obligatoire jusqu'en 2008. Comme vous l'avez entendu, je voudrais défendre l'idée d'un système obligatoire à partir de 2005. Les arguments allant dans ce sens sont solides. Tout d'abord, cela sera plus productif en termes de rentabilité. Un large système est nécessaire afin d’optimaliser la rentabilité et cette économie de 1,3 milliard d'euros par an dépend de la participation totale de tous les États membres. Deuxièmement, cela constituerait la meilleure garantie d'une concurrence loyale au sein du marché intérieur. N'y aurait-il pas un danger, avec un système volontaire, de permettre aux États membres qui ont fait moins d'efforts pour réduire leurs émissions de continuer d'éviter de prendre des mesures ? Si les États membres peuvent choisir quelles entités devraient être concernées, la tentation sera d'exempter les secteurs qui sont exposés à des pressions concurrentielles. Si un État membre veut exempter ses secteurs du ciment ou de l'électricité, les autres pourraient être tentés de faire de même, craignant que leurs sociétés ne soient désavantagées sur le marché intérieur. S'il ne reste plus aucun secteur, alors il n'existera aucun échange de quotas d'émission et aucun apprentissage par la pratique. Je répète que la rentabilité de cet instrument est directement liée à sa couverture de l'ensemble de l'Union européenne. Il se base sur le vœu que tous les États membres y participent.

En ce qui concerne les craintes que des actions précoces seraient sanctionnées au lieu d'être récompensées - l'avantage du premier à bouger, qui a été mentionné -, il convient de faire deux commentaires. Premièrement, la directive telle que proposée par la Commission permet et encourage même les États membres à reconnaître les actions précoces. Les discussions au sein de ce Parlement et au Conseil tendent à renforcer ces dispositions et j'en suis heureuse. Il s'agit d'un élément très important de la proposition. Cela poussera les États membres à développer des critères objectifs tels que les normes de performance recommandées par plusieurs États membres. Il s'agit toutefois d'une tâche qui incombe aux États membres car notre proposition est basée sur le principe de subsidiarité. Cela ne revient pas à l'UE dans son ensemble, du moins pour les premières phases. Il y a encore une seconde considération. Cette directive propose un système au niveau de l'UE et prendrait donc en considération les retardataires. La réussite de la lutte contre le changement climatique dépend autant des actions des retardataires que de celles des premiers à avoir pris des mesures.

En ce qui concerne les commentaires de M. Langen, je crois qu'il s'agit d'un malentendu. Nous sommes face à une nouvelle mesure au niveau de l'UE, mais elle ne crée pas de nouvelles charges par rapport aux accords de Kyoto. Elle ne modifie pas la répartition des charges au sein de l'Union européenne. Celle-ci a déjà été rendue légalement contraignante. Il s'agit d'un instrument et non d'un nouvel objectif. Ceux qui ont déjà réalisé beaucoup pourront vendre les quotas qu'ils auront, du moins conformément à notre proposition, reçus gratuitement. N'oublions pas cela.

Je conclus car je vois que le temps qui m'était imparti est écoulé. Je voudrais remercier le rapporteur ainsi que tous les députés pour ce débat très intéressant et gratifiant sur l'échange de quotas d'émission.

  Le Président. - Je voudrais vous remercier, Madame la Commissaire, non seulement pour avoir participé à ce débat, mais également pour votre engagement dans ce domaine.

Le débat est clos.

  Le Président. - C'est avec grand plaisir que je souhaite la bienvenue à une délégation du Grand Khoural, parlement de la République de Mongolie, avec à sa tête son excellence M. Sanjbegziyn Tumur-Ochir, président du parlement mongol. Les membres de la délégation ont pris place dans la galerie des hôtes de marque.

La visite à Bruxelles du président du parlement mongol est un grand honneur et une preuve supplémentaire du renforcement des relations entre l'Union européenne et la République de Mongolie.

Je suis sûr que les discussions entre les membres de la délégation mongole et les divers membres de notre Parlement aujourd'hui et hier auront été fructueuses et serviront à renforcer les liens bilatéraux entre nos deux institutions.

Soyez les bienvenus.

(Applaudissements)

  Le Président. - L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0285/2002), au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil portant vingt-troisième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction)
(8328/1/2002 - C5-0267/2002 - 2001/0110(COD)) (Rapporteur : M. Nisticò).

  Nisticò (PPE-DE), rapporteur. - (IT) Monsieur le Président, je serai extrêmement bref, parce que nous avons déjà discuté longuement de ce rapport, et je me limiterai à mettre en évidence les éléments nouveaux qui ont émergé d'une discussion très vive au sein de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. Il s'agit, en réalité de la vingt-troisième modification de la directive 76/769 du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché de substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction : une directive qui vise donc la protection de la santé du consommateur et l'harmonisation du marché pour le libre-échange entre les différents pays de produits qui aient les mêmes caractéristiques.

Comme indiqué dans l'annexe I, la proposition concerne vingt-cinq nouvelles substances de la catégorie 2, dont quatorze sont considérées comme cancérogènes - les sels de cobalt, certains sels de cadmium, le benzopyrène, certains colorants azoïques, dont les textes spécialisés indiquaient depuis des années qu'ils possédaient des propriétés cancérogènes, ont enfin été insérés dans la liste -, trois comme mutagènes et huit comme toxiques pour la reproduction.

À côté des substances en tant que telles, la Commission a étendu l'interdiction également aux préparations, à savoir aux mélanges ou solutions composés de ces substances. Le groupe des Verts, et en particulier Mme Schörling et quelques autres collègues, voudrait faire étendre l'interdiction de la commercialisation également aux produits et aux articles qui contiennent ces substances : jouets, tissus, revêtements de sols et ainsi de suite.

Personnellement, je répète que je reste opposé à l'extension de l'interdiction aux produits. Imaginez quel serait le dommage, sous l'angle non seulement économique, commercial et industriel, mais aussi sous l'angle psychologique, si l'on découvrait la présence d'une de ces substances, d'un colorant azoïque par exemple, dans une cravate élégante, alors que, en réalité, les substances cancérogènes ne sont jamais libérées de cette cravate et donc ne mettent jamais en danger la vie de l'homme.

Je réitère donc notre position : nous restons opposés à l'amendement 1, présenté par Mme Schörling, qui a déjà été approuvé en commission de l'environnement avec seulement une majorité très légère et qui dit que "la Commission étend l'interdiction des substances classées comme cancérogènes, mutagènes ou (…) toxiques pour la reproduction (…) aux produits". Nous restons également opposés à la première partie de l'amendement 2, qui comprend les sept premières lignes, où l'on répète que l'interdiction devrait être étendue aux produits. Par contre, nous sommes favorables à la deuxième partie de l'amendement 2 ; celui-ci entend faire pression sur la Commission en recommandant que celle-ci prépare une proposition qui interdise l'utilisation des produits contenant des substances mutagènes et cancérogènes pour lesquelles il existe une documentation scientifique qui indique que ces substances dangereuses sont réellement libérées par les produits, absorbées par l'organisme jusqu'à atteindre des concentrations qui ont des effets mutagènes, cancérogènes ou toxiques.

Il me semble que cette recommandation est extrêmement utile pour la protection de la santé des consommateurs et de l'environnement et j'espère, Monsieur le Président, que la Commission et le Conseil pourront les accepter.

  Wallström, Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur pour son travail constructif. Il s'agit d'une directive importante étant donné qu'elle introduirait une interdiction des substances qui ont été identifiées et classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, les dénommées substances CMR. Il s'agit d'une proposition d'une grande portée car elle interdit la vente de ces substances et de leurs préparations éventuelles au grand public. La directive proposée encouragera donc la mise sur le marché et l'emploi d'alternatives plus sûres. En outre, elle prévoit non seulement la protection de la santé des consommateurs, mais préserverait également le marché intérieur. Elle introduirait des règles harmonisées à travers toute la Communauté.

Les raisons en faveur d'une extension de l'interdiction à des produits mis sur le marché et destinés à être utilisés par des consommateurs sont compréhensibles. Néanmoins, il convient d'examiner si le produit libère la substance et si ce phénomène est assez important pour générer des risques pour la santé publique et l'environnement. Ce dernier aspect, la détermination du risque, est absent des amendements proposés et la Commission les rejette donc pour l'instant.

Nous devons en savoir davantage sur les risques possibles présentés par ces produits. Je peux confirmer que la Commission prendra en considération les préoccupations du Parlement en se penchant sur ce problème potentiel. La Commission a déjà proposé de limiter les risques à de nombreuses occasions et, actuellement, environ 1 000 substances CMR et plusieurs milliers de préparations contenant des CMR sont interdites. Les colorants azoïques, cancérogènes notoires, en sont un bon exemple. Dans ce cas, l'emploi de colorants a été interdit dans une large gamme de produits. Toutefois, le Parlement européen a insisté sur le fait que les tapis orientaux ne devaient pas être concernés car la libération des colorants azoïques reste en dessous des seuils acceptables. La Commission est d'accord car nous pensons également qu'il n'existe pas de risque significatif pour la santé publique.

En conclusion, la Commission ne peut pas accepter les amendements 1 et 2, mais considérera comme une urgence le problème potentiel des substances CMR dans des produits.

  Schörling (Verts/ALE). - (SV) Monsieur le Président, cette deuxième lecture est de la plus haute importance dans la mesure où il s'agit de la vingt-troisième modification de la directive relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction), à savoir les substances CMR.

Le Conseil, pas plus que la Commission, n'ont voulu accéder à la demande du Parlement européen qui souhaitait également inclure des produits dans la directive. Les produits constituent pourtant la principale source d'exposition du grand public, notamment dans le cas des jouets, des textiles ou des revêtements de sol. L'évaluation des risques qui a été réalisée en conformité avec la proposition de la Commission repose en fait sur le principe de précaution et affirme haut et clair que la sécurité du public doit être garantie. Mais cela ne sera possible que si l'on interdit également les substances CMR dans les articles de consommation. Pour une raison mystérieuse, la Commission et le Conseil n'ont pas voulu endosser cette responsabilité, en dépit des preuves scientifiques.

Le Conseil va jusqu'à indiquer qu'un nombre indéfini de produits sont concernés et que cela devrait suffire à justifier l'inaction. Cela devrait pourtant être l'inverse. Si de nombreux produits contiennent des substances CMR, il va de soi que nous devrions agir encore plus vite. J'aurais préféré avoir une proposition d'interdiction dès 2002, mais jusqu'à présent nous n'y sommes pas parvenus.

C'est toujours un plaisir de travailler avec le docteur Nisticò. Nous avons pu parvenir à un amendement constructif, un compromis entre le docteur Nisticò, nos collègues du groupe socialiste et les Verts. Je voudrais inviter mes collègues à voter pour l'amendement 2. Nous ne pouvons pas attendre plus longtemps. Ce ne serait pas une attitude responsable, notamment par rapport au principe de précaution. Je lance un appel à mes collègues : votez pour l'amendement 2 !

  Bowe (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais, au nom des socialistes, saluer ce rapport qui établira des limitations sérieuses et adéquates pour plusieurs substances très dangereuses qui sont reconnues aujourd'hui comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour l'homme. Nous devons faire avancer ce rapport.

En ce qui concerne la question essentielle, à savoir l'extension de l'interdiction aux produits, le groupe socialiste soutient totalement le second amendement qui propose cette idée. Nous reconnaissons, bien évidemment, que d'autres recherches doivent être réalisées sur la question. Nous devons prendre en considération ces produits, le niveau de risque qu'ils présentent, leur contact avec des êtres humains et les endroits où ils sont utilisés. Nous pensons, toutefois, que cela pourra se faire ultérieurement au cours du processus législatif. Cet amendement devrait être soutenu afin que ces discussions puissent avoir lieu.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu dans un instant.

PRÉSIDENCE DE M. MARTIN
Vice-président

  Le Président. - L'ordre du jour appelle le vote.

  Cohn-Bendit (Verts/ALE). - Monsieur le Président, selon l'ordre des votes, nous votons d'abord l'accord d'association sur l'Algérie et plus tard la résolution. En commission des affaires étrangères, nous avons fait le contraire : nous avons d'abord voté pour la résolution et après pour l'accord d'association. Étant donné que mon groupe fait dépendre son vote sur le oui ou non à l'accord d'association du contenu de la résolution, nous demandons qu'on vote d'abord la résolution, et après l'accord d'association.

(Le Parlement approuve la proposition)

⁂

Rapport (A5-0317/2002) de M. Westendorp y Cabeza, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la République fédérale de Yougoslavie (COM(2002) 436 - C5-0401/2002 - 2002/0192(CNS))

(Le Parlement adopte le texte)

⁂

Rapport (A5-0318/2002) de M. Westendorp y Cabeza, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la Bosnie-Herzégovine (COM(2002) 437 - C5-0402/2002 - 2002/0193(CNS))

(Le Parlement adopte le texte)

⁂

Rapport (A5-0284/2002) de M. Heaton-Harris, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur les activités d'évaluation de la Commission (2002/2131(INI))

(Le Parlement adopte le texte)

⁂

Rapport (A5-0304/2002) de M. Bushill-Matthews, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil : "Initiative en faveur de la croissance et de l'emploi - Mesures d'assistance financière aux petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et créatrices d'emplois" (2001/2242(INI))

(Le Parlement adopte le texte)

⁂

Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0297/2002) de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments (8094/2/2002 - C5-0268/2002 - 2001/0098(COD)) (Rapporteur : M. Vidal-Quadras Roca)

(Le président déclare approuvée la position commune ainsi modifiée)

⁂

Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0285/2002) de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil portant vingt-troisième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction) (8328/1/2002 - C5-0267/2002 - 2001/0110(COD)) (Rapporteur : M. Nisticò)

(Le président déclare approuvée la position commune ainsi modifiée)

⁂

Rapport (A5-0303/2002) de M. Moreira da Silva, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (COM(2001) 581 - C5-0578/2001 - 2001/0245(COD))

(Le Parlement adopte la résolution législative)

⁂

Proposition de résolution (B5-0489/2002) de M. Brok, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la conclusion d'un accord d'association avec l'Algérie

Avant le vote sur le paragraphe 5 

  Morillon (PPE-DE). - Monsieur le Président, je suis prêt à retirer l'amendement 10 si l'Assemblée accepte l'amendement oral suivant : nous reprendrions l'intégralité du paragraphe 5 mais le dernier membre de phrase serait modifié ainsi : au lieu de "les ONG internationales, lesquelles souhaitent pénétrer librement sur le territoire algérien", je propose "des ONG internationales, lesquelles souhaitent avoir accès au territoire algérien".

  Le Président. - J'ai été informé que vous vouliez supprimer les termes "le logement adéquat". Est-ce exact ?

  Morillon (PPE-DE). - Oui, mais après discussion hier soir, j'ai compris ce que cela voulait dire et j'accepte ce terme. Donc, c'est le paragraphe 5 avec le changement que je viens d'indiquer.

(Le Parlement adopte l'amendement oral)

Avant le vote sur l'amendement 12 

  Napoletano (PSE). - (IT) Monsieur le Président, je crois que l'amendement oral remplace l'amendement 12 du PPE-DE, lequel pourrait dans ce cas être retiré. Il s'agit donc, Monsieur le Président, de voter ce paragraphe en trois parties : on pourrait voter favorablement sur la première partie - "réaffirme la nécessité du retrait des militaires du processus décisionnel" -, on pourrait voter contre sur la deuxième partie - "ainsi que d'une démilitarisation de la société" - et on pourra à nouveau voter pour sur la troisième partie - "et d'un renforcement des institutions politiques". Je crois que cette solution rencontre l'accord des différents groupes de l'Assemblée. Le paragraphe est donc subdivisé en trois parties : oui à la première et à la troisième ; non à la deuxième, afin d'éliminer le passage qui parle de la démilitarisation de la société.

  Morillon (PPE-DE). - Oui, mais j'indique que dans ces conditions le groupe PPE votera contre les trois parties.

(Le Parlement adopte l'amendement oral)

Avant le vote sur le paragraphe 

  Morillon (PPE-DE). - Pour le paragraphe 13, je retirerai mon amendement si l'Assemblée accepte que la deuxième partie concernant le droit d'asile soit compatible avec, d'une part, les dispositions du nouvel accord sur la libre circulation des personnes et, d'autre part, les droits acquis des immigrés légaux d'origine algérienne.

(Le Parlement adopte l'amendement oral)

Avant le vote de l'amendement 21 

  Boudjenah (GUE/NGL). - Monsieur le Président, c'est pour indiquer que mon groupe retire la première partie de l'amendement. Donc, il resterait : "demande à la Commission de procéder à une évaluation régulière des conséquences économiques, sociales et environnementales de la mise en œuvre de l'accord d'association".

(Le Parlement adopte la résolution)

⁂

Recommandation (A5-0299/2002) de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part (10819/2002 - COM(2002) 157 - C5-0362/2002 - 2002/0077(AVC)) (Rapporteur : M. Obiols i Germà)

(Le Parlement adopte la résolution législative)

⁂

Rapport (A5-0341/2002) de M. Berend, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de règlement du Conseil instituant le Fonds de Solidarité de l'Union européenne (COM(2002) 514 - C5-0441/2002 - 2002/0228(CNS))

(Le Parlement adopte la résolution législative)

⁂

Rapport (A5-0307/2002) de M. Holmes, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil établissant des conditions spécifiques d'accès aux pêcheries des stocks d'eau profonde et fixant les exigences y afférentes (COM(2002) 108 - C5-0135/2002 - 2002/0053(CNS))

(Le Parlement adopte la résolution législative)

⁂

Rapport (A5-0313/2002) de Mme Bastos, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la communication de la Commission concernant le Plan d'action de la Commission en matière de compétences et de mobilité (COM(2002) 72 - C5-0287/2002 - 2002/2147(COS))

Avant le vote 

  Manders (ELDR). - (NL) Monsieur le Président, les libéraux ont déposé l’amendement n° 2, mais j'ai consulté Mme Bastos et elle m’a assuré que le texte que nous souhaitions ajouter sur l’implication des autorités locales et régionales pour la concertation dans les régions frontalières était déjà implicitement contenu dans son texte. Pour cette raison, je souhaite donc le retirer.

(Le Parlement adopte la résolution)

⁂

Proposition de résolution B5-0519/2002 de MM. Pasqua et Marchiani et Mme Caullery, au nom du groupe UEN, sur la déclaration de la Commission sur la situation en Côte d’Ivoire

(Le Parlement rejette la proposition de résolution)

Proposition de résolution commune⁽¹⁾ sur la situation en Côte d’Ivoire

(Le Parlement adopte la résolution commune)

⁂

Rapport (A5-0283/2002) de M. Bösch, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur la communication de la Commission concernant l'étanchéité de la législation et de la gestion des contrats à la fraude (SEC(2001) 2029 - C5-0158/2002 - 2002/2066(COS))

(Le Parlement adopte la résolution)

⁂

Le Président. - Ceci met fin aux votes.

EXPLICATIONS DE VOTE

-Rapport Westendorp y Cabeza (A5-0318/2002)

  Meijer (GUE/NGL), par écrit. - (NL) Le soutien financier pour tous les pays d’Europe orientale, où l’économie s’est effondrée ces dix dernières années et où aucune grande amélioration n’est à prévoir dans un avenir proche, est absolument nécessaire. La Bosnie-Herzégovine est un cas particulier. Après l’approbation internationale, en 1992, de la séparation de cette ancienne province turque de la Yougoslavie, on a constamment essayé, depuis l’extérieur, de créer un État et d’obtenir le soutien des habitants pour ce faire. Mais en fait, ce n’est le pays de personne. C’est un État où existent uniquement des minorités ethniques. Seule la plus grande minorité a voulu ce pays et le considère comme le propre pays de la population islamisée pendant la domination turque. Les deux autres groupes, qui se sentaient relégués au second plan pendant la période turque, se sentent à présent plus proches des États voisins, la Serbie ou la Croatie. Ils ressentent comme des obstacles les frontières qui les en séparent actuellement et désirent faire disparaître ces frontières aussi rapidement que possible. Le décompte des dernières élections n’est pas encore achevé, mais on prévoit que les électeurs ont, à nouveau, opté pour les différents nationalismes qui s’opposent, et que ces trois groupes optent donc pour un avenir séparé. Combien de temps désirons-nous encore maintenir artificiellement en vie ce pays par la force militaire, par des administrateurs nommés de l’extérieur et par des moyens financiers ? Après le calvaire actuel, nos efforts finiront par échouer.

Rapport Heaton-Harris (A5-284/2002)

  Ribeiro e Castro (UEN), par écrit. - (PT) J’ai voté pour ce rapport parce que j’estime qu’il s’agit d’une contribution précieuse à l’amélioration des processus d’évaluation pour une véritable réalisation des objectifs de l’UE. En vérité, je partage également le point de vue selon lequel l’évaluation systématique constitue un instrument de premier ordre pour garantir la rentabilité des dépenses effectuées dans le cadre du budget de l’UE. À l’instar du rapporteur, j’accueille aussi favorablement et je reconnais les efforts de la Commission en vue d’instaurer une culture générale d’évaluation au sein de cette institution. Enfin, j’adhère tout à fait à l’invitation adressée à la Commission afin qu’elle applique des critères stricts de coûts/avantages lorsqu’elle sollicite des rapports d’évaluation, en même temps que je garde à l’esprit que la tâche la plus difficile consiste à être capable d’intégrer les conclusions des évaluations dans les futures politiques, dans les orientations budgétaires et dans l’affectation des ressources.

Rapport Bushill-Matthews (A5-0304/2002)

  Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL), par écrit. - Rien que le titre de ce rapport "Initiatives en faveur de la croissance et de l’emploi - mesures d’assistance financière aux PME innovantes et créatrices d’emplois" suffit pour que nous votions contre ce texte.

Le rapporteur sait, comme tout le monde, que "l’assistance financière" aux entreprises, innovantes ou pas, ne crée pas d’emplois. Il sait que les dites petites entreprises sont généralement des filiales de grands groupes financiers. Il sait enfin que ces groupes empochent les aides pour augmenter leur profit. Et, lorsque l’assistance s’arrête, ils mettent la clé sous la porte sans même se sentir obligés de rembourser les aides perçues, comme, en France, Daewoo en Lorraine ou Mitsubishi en Bretagne qui ferment leurs usines en licenciant des centaines de travailleurs.

On continue cependant à demander au Parlement européen de couvrir de la caution de la démocratie élective une pratique qui ne profite qu'aux groupes industriels et financiers, et pas du tout aux chômeurs.

Pour notre part, nous refusons de participer à cette supercherie. Et si les institutions européennes ont des fonds à distribuer, ces fonds devraient aller aux services publics car, dans tous les pays d’Europe, on manque de personnel soignant, d’enseignants ou d’agents des services publics.

  De Sarnez (PPE-DE), par écrit. - L'accès à l'Education et à la formation tout au long de la vie, et l'ensemble des mesures prises pour favoriser la mobilité des jeunes et des travailleurs sont des éléments moteurs essentiels pour donner une dynamique à l'Emploi en Europe.

Une stratégie en faveur de l'emploi ne peut ignorer en amont les efforts à mener en termes de mobilité des étudiants, en termes de formation continue des travailleurs, sans oublier les efforts à poursuivre pour faciliter la création d'entreprises hors des frontières nationales.

L'éducation doit être axée sur l'apprentissage d'une seconde langue communautaire et des nouvelles technologies. Les acquis et les diplômes doivent être reconnus de façon équivalente partout en Europe, et les régimes de sécurité sociale et de pension doivent pouvoir être transférés d'un pays à l'autre sans préjudice pour l'étudiant ou le travailleur mobile.

Enfin, les mesures d'assistance financière aux PME devraient être revues par la Commission afin de présenter des propositions nouvelles, plus souples et plus efficaces que celles déjà existantes, afin d'encourager les PME à nouer des relations de travail par-delà les frontières nationales et, notamment de contribuer à la mise en œuvre de relations de coopération et promouvoir l'esprit d'entreprise dans les nouveaux États membres.

  Montfort (NI), par écrit. - J'ai soutenu le rapport Bushill-Matthews, car il encourage l'investissement et le soutien financiers des entreprises, dans l'esprit de la Charte européenne des petites entreprises.

Parce qu'elles participent à l'aménagement du territoire, au maillage indispensable de l'économie de nos sociétés, elles jouent un rôle essentiel sur le plan humain et social.

Cependant, alors qu'elles sont créatrices d'emplois, le soutien financier est souvent insuffisant. Je souhaite que ce rapport contribue à corriger cette lacune.

De plus, s'il est nécessaire de soutenir les PME du secteur des technologies de pointe, il ne faut surtout pas oublier les activités traditionnelles des PME, quelle que soit la taille de l'entreprise (artisanat, micro-entreprises...).

Enfin, la Commission ne semble raisonner qu'en termes d'aide à la création, mais il est indispensable d'assurer un suivi des aides post-création.

  Ribeiro e Castro (UEN), par écrit. - (PT) On ne soulignera jamais assez l’importance décisive des instruments de soutien aux petites et moyennes entreprises, qui occupent une place déterminante dans la création d’emploi, dans la dynamique d’investissement et dans la croissance économique des États membres et de l’Union européenne. Je suis entièrement d’accord avec le rapporteur pour dire que les résultats globaux obtenus en 2001, en termes de développement de l’initiative et de l’impact sur l’emploi, ont été extrêmement positifs. À vrai dire, le rapport de la Commission est relativement complet et cette dernière répond bien à l’appel lancé par le Parlement concernant l’urgence des délais de sa présentation, bien qu’il faille regretter que certains commentaires spécifiques faits par le Parlement dans le rapport de l’année dernière n’aient pas encore été pris en considération, notamment pour ce qui a trait aux informations concernant les audits. Je soutiens également l’invitation faite à la Commission de présenter des solutions de rechange au programme Entreprise commune européenne (Joint European Venture - JEV), dont la rentabilité a été très faible et qui apparaît inadapté dans sa forme actuelle, ainsi que le point suivant, que j’estime stratégique et qui s’avère capital à mesure que l’élargissement se rapproche : "l'intérêt qu'il y a à promouvoir l'investissement et l'esprit d'entreprise dans les pays candidats".

Rapport Moreira da Silva (A5-303/2002)

  Kauppi (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais exprimer mes réserves concernant le vote sur le rapport de M. Moreira da Silva. Le Parlement a voté de manière très dangereuse sur les amendements 102 et 98 relatifs à la vente aux enchères. Les membres finnois du groupe PPE sont fermement opposés à tout type de vente aux enchères. Ces amendements n'ont été adoptés que par une faible majorité de seulement trois voix en faveur de la vente aux enchères. Les amendements 75, 81 et 86, qui permettaient plus de possibilités de opt-out, ont tous été rejetés par le Parlement. Je voulais soutenir ces derniers et la délégation finlandaise souhaitait pour les États membres davantage de possibilités de opt-out des systèmes d'échange de quotas d'émission. Je regrette sincèrement cette décision. En ce qui concerne l'amendement 99, relatif aux émissions des produits du charbon liés à la production tels que ceux utilisés dans le secteur de l'acier, je regrette profondément qu'il n'ait pas été adopté. J'espère que la Commission le reprendra en considération, gardant à l'esprit la très courte majorité au sein de cette Assemblée, lorsqu'elle proposera des amendements avant la seconde lecture.

  Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Malgré certains aspects contradictoires, voire négatifs, ce rapport apporte des améliorations significatives à la proposition de directive présentée par la Commission. Certains amendement proposés par notre groupe, ainsi que d’autres qui améliorent le texte, ont été retenus et nous les soutiendrons.

Il est positif de lancer des mesures visant le respect du protocole de Kyoto, malgré la position inadmissible des USA qui se refusent à le ratifier. Toutefois, comme la proposition de la Commission concernant l’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre n’a pas suffisamment été amendée, nous nous sommes abstenus lors du vote parce que nous n’acceptons pas ce principe ; nous maintenons par ailleurs nos réserves quant à différentes autres propositions d’amendement.

Rapport Obiols i Germà (A5-299/2002)

  Krivine et Vachetta (GUE/NGL), par écrit. - Nous aurions pu voter en faveur de cette résolution sur l'Algérie parce que celle-ci mentionne un certain nombre de considérants démocratiques minimums, que nous partageons. Le texte condamnait la peine de mort, les restrictions faites à la liberté de la presse, la répression à l'encontre du mouvement Kabylie ou le caractère profondément réactionnaire du code de la famille à l'encontre des femmes. La résolution, bien que timidement, condamnait également les intégristes religieux, mais aussi le gouvernement et les militaires. Malheureusement, les amendements adoptés lors du vote dépouillent le texte en partie de sa substance, et nous nous sommes finalement abstenus.

Mais la crise que connaît l'Algérie depuis plusieurs années trouve, en partie, son origine dans les politiques économiques appliquées depuis les années 70 sous l'égide du FMI.

Les privatisations que cela a entraîné, le paiement du service de la dette qui grève le budget de l'État au détriment des services publics, le pillage des ressources du secteur pétrolier par les multinationales, la corruption phénoménale au plus haut niveau consécutive de la "libéralisation" de l'économie algérienne ne sont pas mentionnés. C'est pourtant là que l'Europe, et plus particulièrement la France, portent de lourdes responsabilités. Nous condamnons sans réserve le soutien apporté par la France au régime algérien.

(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

  van den Bos et van der Laan (ELDR), par écrit. - (NL) Bob van den Bos et Lousewies van der Laan (parti D66 [parti néerlandais des Démocrates 66]) ont voté contre la résolution législative d’Obiols I Germa visant la conclusion d’un accord d’association avec l’Algérie. Ils ont, par contre, voté pour la résolution de M. Brok.

En ce moment, l’Algérie connaît une période de grande instabilité où apparaissent diverses formes de violence et où il est peu question de démocratie. Les droits de l’homme sont toujours bafoués à grande échelle. Récompenser maintenant ce pays par un accord constituerait un mauvais signal.

D66 estime qu’il n’est pas acceptable de conclure un accord d’association avec l’Algérie sous cette forme, parce que les moyens d’imposer la clause de respect des droits de l’homme font défaut. Comme le souligne également la résolution Brok, les instruments d’évaluation de l’application de la clause des droits de l’homme dans les accords d’association sont insuffisants. D66 estime qu’il faut d’abord chercher des moyens adéquats pour imposer la clause des droits de l’homme. Alors seulement, l’accord peut avoir l’effet souhaité sur l’amélioration des droits de l’homme en Algérie.

Rapport Berend (A5-0341/2002)

  Esclopé (EDD), par écrit. - L'annonce de création d'un Fonds d'indemnisation des victimes de catastrophes est une bonne nouvelle pour les centaines de milliers de victimes européennes des intempéries. Nous adhérons totalement à l'idée que l'Union européenne puisse apporter une aide complémentaire rapide et souple dans le cas de catastrophes majeures touchant les États membres. Les députés EDD-CPNT réclamaient depuis longtemps, notamment au regard des intempéries en France (tempête de décembre 1999 et inondations dans la Somme de 2001), que la solidarité européenne s'exprime.

Nous avions ainsi demandé le rétablissement de l'ancienne ligne budgétaire "catastrophes naturelles" en l'abondant suffisamment, car il nous paraissait normal que le budget général de l'Union soit utilisé à cette fin. Au lieu de cela, la Commission a préféré se lancer dans une vaste opération de relations publiques.

Nous regrettons qu'il ait fallu déplorer un été particulièrement difficile et des victimes trop nombreuses pour que l’Europe se décide enfin à bouger ! Malgré le flou qui entoure la mise en application concrète de ce fonds, notamment concernant son financement, nous espérons que les institutions européennes sauront être rapides, pragmatiques et faire preuve de transparence sur l'octroi des indemnités, ceci dans l'intérêt des victimes !

  Ribeiro e Castro (UEN), par écrit. - (PT) J’ai soutenu évidemment la constitution de ce fonds qui exprime la solidarité de toute l’Union européenne face aux grandes catastrophes naturelles survenues dans différents États membres. J’ai soutenu aussi l’ensemble des positions du rapporteur. Mais, dans cette très courte explication de vote, je voudrais souligner que notre collègue Franz Turchi, du groupe UEN, avait déjà présenté une proposition dans ce sens, il y a deux ans et que cette proposition n’était malheureusement pas passée. Il a fallu encore attendre deux années de vide et, surtout, les graves inondations du mois d’août en Allemagne, en Autriche et dans certains pays candidats à l’adhésion, pour que l’Union européenne comble une lacune législative qui ne permettait pas aux institutions communautaires d’intervenir en termes d’aide financière aux populations européennes victimes de catastrophes naturelles de grande envergure, un fléau qui semble devenir de plus en plus fréquent. Mieux vaut tard que jamais : c’est le cas de le dire !

Rapport Holmes (A5-0307/2002)

  Butel (EDD), par écrit. - Le rapport de Michael John Holmes souligne à juste titre le manque de connaissances - scientifiques - des stocks de poissons en eaux profondes. Cependant, on sait que les poissons en eau profonde tel que l'hoplostète, appelé couramment Empereur, ont une durée de vie longue et a fortiori une maturité tardive qui entraîne naturellement une régénération très lente du stock.

Actuellement, on constate effectivement sur le terrain une diminution des captures en eaux profondes confirmée par la décision d'armateurs industriels qui ont stoppé d'eux-mêmes leurs activités devenues non rentables.

La limitation d'accès aux pêcheries des stocks d'eau profonde est donc justifiée mais pourra être réexaminée à la lumière de nouvelles données scientifiques objectives.

Rapport Bastos (A5-313/2002)

  Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL), par écrit. - Alors que le rapport lui-même constate que "c’est le manque d’emplois qui préoccupe plus de 18 millions de personnes au chômage dans l’Union européenne et non l’insuffisance de la mobilité", il ne propose comme solution que des phrases creuses du genre "rapprocher le monde du travail des systèmes d’éducation". Et, lorsqu’il est plus concret -"promouvoir la création d’entreprises novatrices"-, cela annonce des aides non pas aux victimes du chômage mais à ses responsables.

Mais à quoi sert la mobilité si c’est simplement pour rendre plus mobiles des chômeurs qui le resteront ? Car le chômage frappe tous les pays d’Europe et le déplacement des chômeurs ne créera pas un emploi de plus, mais seulement plus de compétition entre chercheurs d’emplois. Et lorsque le rapport parle d’une politique visant à ce que "les travailleurs et les demandeurs d’emplois deviennent hautement qualifiés", ce n’est que le souhait cyniquement formulé que des patrons disposent dans l’Union européenne des chômeurs les plus diplômés de la planète !

Pour empêcher le chômage d’augmenter, il faudrait des mesures coercitives pour interdire les licenciements collectifs. Pour créer des emplois nouveaux, il faudrait que les services publics utiles à la population embauchent au lieu de diminuer leurs effectifs.

(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

  Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) À la suite de la proposition de la Commission, le rapport présente différentes contradictions et des aspects négatifs, notamment dans l'insistance qu'il met à promouvoir le travail temporaire comme réponse au problème du chômage, malgré les propositions que nous avons présentées afin de l'améliorer. Malheureusement, toutes nos propositions n’ont pas été retenues. Parmi les points positifs, je relève l’inclusion de ma proposition en faveur de la défense du droit des travailleurs à un emploi de qualité assorti de droits, ainsi que l’insistance sur la reconnaissance mutuelle des qualifications, l'appel à une plus grande attention pour l’abandon prématuré des études par les jeunes, pour l’éducation tout au long de la vie et pour la promotion de l’apprentissage des langues étrangères, entre autres.

D'où notre abstention du vote.

  Meijer (GUE/NGL), par écrit. - (NL) Ce rapport non législatif est rempli de belles choses et d’évidences. Davantage de femmes doivent naturellement pouvoir travailler dans des secteurs axés sur les connaissances, comme les technologies de l’information et de la communication. Et il semble positif qu’un "statut du travailleur européen" soit mis sur pied, un système européen de législation du travail et de sécurité sociale pour les travailleurs mobiles. Cela cadre avec les questions que je pose aujourd’hui à la Commission sur les ouvriers polonais du bâtiment qui travaillent sans convention collective de travail. Mais le noyau de la proposition est qu’il s’agit d’adapter les gens au travail, au lieu d’adapter le travail aux gens. Elle fournit des recettes sur la manière selon laquelle le marché du travail peut mieux fonctionner en centrant encore plus l’enseignement sur le travail. Son objectif est de faciliter le déménagement de personnes à des milliers de kilomètres dans une région avec une autre langue et une autre culture où il y a incidemment davantage de travail. Si les gens désirent déménager, il est évidemment bon que leurs diplômes soient également valables loin de chez eux et qu’ils puissent conserver leurs droits à la pension. Mais la majorité des gens ne le veulent pas du tout, et à juste titre. L’Europe n’est pas l’Amérique, où les gens sont contraints, par besoin financier, à de tels déménagements qui les coupent de leur famille et de leurs amis. Cela doit rester ainsi.

  Ribeiro e Castro (UEN), par écrit. - (PT) Comme je l’ai déjà soutenu dans mon rapport concernant l’exécution de EURES en 1998/99, il y a environ un an, des efforts très importants ont été accomplis en vue d’aboutir, dans l’espace de l’Union européenne, à une augmentation de la mobilité professionnelle et à un accès plus facile de tous les citoyens à cette mobilité. Je soutiens les mesures visant à promouvoir la coopération dans le domaine de l’éducation et de la formation en vue d’un cadre commun de reconnaissance des qualifications professionnelles, en coopération avec les partenaires sociaux et les établissements d’enseignement et de formation professionnelle. Je souligne une fois de plus l’importance d’une campagne d’information sur les possibilités offertes par le marché intérieur et par le marché européen de l’emploi et de la modernisation du système EURES (de manière à ce que toutes les informations qu’il rassemble parviennent aux personnes qui cherchent un emploi et aux entrepreneurs), ainsi que l’importance d’un mécanisme permanent destiné à analyser les obstacles à la mobilité géographique. Mais je regrette que le texte initial de Mme Bastos, qui était équilibré et réaliste, ait été déformé par des amendements qui lui confèrent un caractère interventionniste négatif et une vision politique idéologique totalement déplacée en matière de compétences et de mobilité.

Résolution sur la Côte d'Ivoire (B5-0519/2002)

  Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL), par écrit. - Nous avons voté contre cette résolution commune où l’hypocrisie le dispute au paternalisme vis-à-vis de ce pays dont la situation catastrophique et la misère sont dues essentiellement à des dizaines d’années d’exploitation et de pillage, de domination coloniale d’abord, impérialiste toujours.

Nous n’avons aucune sympathie pour les mutins issus de cette armée ivoirienne, formée et, dans une certaine mesure, encadrée par des militaires français qui, depuis qu’elle existe, n’a aucune autre raison d’être que d’opprimer la majorité pauvre de la population ivoirienne en la rançonnant et en la rackettant au passage. Mais l'armée gouvernementale ne vaut pas mieux. Et présenter Gbagbo comme un président démocratiquement élu est une escroquerie alors qu’il est de notoriété publique que les élections ont été truquées et qu’un des candidats n’a pu se présenter pour des raisons ethnistes. Et ce gouvernement, comme ses prédécesseurs, développe sciemment un climat xénophobe et ethniste qui rend la vie intenable à des millions de travailleurs et de paysans migrants venant des pays voisins et à ceux qui sont originaires du Nord.

Demander à ce gouvernement et à cette armée "d’assurer la protection des populations civiles", c’est demander au loup de garder la bergerie !

(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

  Krivine et Vachetta (GUE/NGL), par écrit. - Dans un pays où l'instrumentalisation de "l'ethnisme" est devenue la pratique de tous les gouvernements, de Konan Bédié à Robert Gueï et Laurent Gbagbo, la poursuite de la guerre civile conduirait au pire. Ni les militaires qui se sont mutinés, ni le gouvernement Gbagbo n’ont la légitimité pour représenter la mosaïque des peuples rassemblés en Côte d’Ivoire. Le gouvernement ivoirien se disqualifie depuis plus de 2 ans en puisant dans le registre xénophobe contre les populations originaires du nord. Ce n’est pas en soutenant l’une des deux parties du conflit que l’on trouvera une issue favorable.

Nous avons des doutes sur les motivations de l’Europe et de la France, qui a fait de ce pays sa chasse gardée depuis l’indépendance. Si l'urgence est de dénoncer fermement la spirale de guerre et de massacre, il faut redonner au peuple de Côte d’Ivoire les moyens de maîtriser son destin. Il faut cesser de privatiser et de piller toutes les richesses au bénéfice des multinationales comme Bouygues, Bolloré ou les entreprises d’État françaises. Donner aux peuples ivoiriens les moyens d’une solution démocratique, c’est abroger une constitution qui élimine du jeu démocratique une moitié de la population, c’est organiser de nouvelles élections sans discrimination.

(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

  Souchet (NI), par écrit. - Dans une Afrique de l'Ouest où, avec la libre circulation des armes, des mercenaires, des capitaux et des trafics en tout genre, les facteurs de déstabilisation se multiplient et sont aisés à manipuler, le seul choix responsable qui s'impose à nous est de conforter les autorités légales et les cadres étatiques qui seuls peuvent constituer un rempart contre les ferments d'anarchie et de désordre.

En Côte d’Ivoire, notre rôle ne doit évidemment pas consister à affaiblir le gouvernement légal qui, quelles que soient ses faiblesses, incarne la souveraineté nationale et l'intégrité territoriale.

Une déstabilisation de la Côte d’Ivoire, compte tenu de l'importance économique et symbolique de ce pays en Afrique de l'Ouest, pourrait exercer un effet domino particulièrement dévastateur dans toute la région. Il est donc essentiel que tous les acteurs internationaux concernés, loin de jouer sur les multiples facteurs potentiels de division existants, comme certains n'ont pas hésité à le faire au Congo, adoptent un comportement pleinement responsable en évitant de favoriser tout ce qui, de près ou de loin, pourrait conduire à une balkanisation de fait de la Côte d’Ivoire et entraîner le pays vers une dérive de type congolais.

Rapport Bösch (A5-0283/2002)

  Andersson, Färm, Hedkvist Petersen, Hulthén, Karlsson et Theorin (PSE), par écrit. - (SV) Nous voudrions préciser que nous estimons pour l'instant que la coopération dans le cadre d'Eurojust est la forme privilégiée de coopération des procureurs au sein de l'UE. La juridiction d'un éventuel procureur financier européen commun doit être limitée pour ne traiter que les cas de fraude à l'encontre des institutions européennes.

  Blak (GUE/NGL), par écrit. - (DA) La Commission a présenté une nouvelle communication sur la lutte contre la fraude. Elle permettra d’exclure les firmes responsables de fraude des contrats conclus avec la Commission. Pourtant, cette possibilité existe déjà. Il n’est donc pas nécessaire de faire de nouvelles communications à ce propos. La Commission n’a qu’à utiliser la directive de 1992 relative aux marchés publics. Cette directive stipule noir sur blanc que la Commission peut interdire aux firmes ayant fourni des informations erronées ou ayant trompé le fisc de participer aux passations de marchés publics.

Pourquoi ne pas utiliser cette directive ? Pourquoi ne pas utiliser la législation existante ?

J’ai voté pour le rapport Bösch, car il cite un bon exemple de ce scandale évident. Eurostat a conclu pendant des années des contrats avec une firme ayant fourni des informations erronées ; c’est ce que montre une rapide comparaison des chiffres.

La Commission prétend qu’elle a transmis l’affaire à l’OLAF dès 1999. Pourquoi ne se passe-t-il rien ? La firme fait partie des dix contractants les plus souvent sollicités par la Commission. Comment peut-on accepter qu’il en soit ainsi alors qu’il s’agit d’une firme qui, année après année, fournit des chiffres erronés ?

La Commission nous doit de fameuses explications. Une firme manifestement frauduleuse gagne un argent fou grâce à des contrats conclus avec la Commission. Cette firme a son siège à Luxembourg et nous rit au nez alors que la Commission publie une nouvelle communication inutile. Voilà encore un fameux signal lancé aux citoyens européens !

  Meijer (GUE/NGL), par écrit. - (NL) Parmi les nombreux désavantages de l’augmentation d’échelle compte l’espace croissant pour les profiteurs, qui peuvent souvent agir sans embûche pendant une longue période. Les grandes organisations mal organisées offrent beaucoup de marge aux personnes qui souhaitent se remplir les poches derrière une barricade de bureaucratie. L’Union européenne est l'une de ces organisations à grande échelle qui offrent des possibilités inattendues aux fonctionnaires, aux hommes politiques et aux entreprises vivant des contrats européens. En 1998 et en 1999, Paul van Buitenen, alors fonctionnaire à la Commission, a montré quelles en pouvaient être les conséquences, et cela a alors conduit à la démission de l’ensemble de la Commission européenne. En ce moment, Marta Andreasen est le nouveau sonneur de cloches, qui constate que l’administration financière est insuffisante pour éviter les éventuelles fraudes. Malheureusement, tout le monde n’a pas apprécié ses tentatives visant à améliorer la situation et elle a été évincée de sa fonction. Une amélioration ne profiterait visiblement pas à certaines personnes. La commission du contrôle budgétaire constate une fraude de 1,25 milliard d’euros sur l’année 2001. C'est à juste titre que le rapporteur souligne la possibilité, depuis dix ans déjà, d’exclure les entreprises frauduleuses des contrats, la sensibilité des fonds à la fraude et l’opportunité d’un ministère public européen. Ensemble, toutes les mesures proposées présenteraient toutefois vraisemblablement moins de résultats que la décentralisation et la réduction d’échelle.

  Le Président. - ceci conclut les explications de vote.

  Le Président. - Je déclare interrompue la session du Parlement européen.⁽¹⁾

(La séance est levée à 12 heures)

Rapport Moreira da Silva (A5-0303/2002)

La Commission peut accepter les amendements 13, 40, 41, 42, 56 et 57.

La Commission peut partiellement accepter les amendements 4 (jusqu'à "distorsions de la concurrence"), 10 (première phrase), 39 (accepte le mot "après" au lieu de "à"), 55 (uniquement le mot "rédige"), 58 (le texte inséré est acceptable mais pas la suppression) et 74 (acceptable mais le mot "utilisées" devrait être conservé).

La Commission peut accepter en principe les amendements 35 (seconde phrase de l'article 19(2), après les mots "Le registre" ajouter "est accessible au public et...") et 46 (insertion de "ou équivalente, une fois entrée en vigueur" après "directive 90/313/CEE").

La Commission peut accepter en principe et en partie les amendements 15 (devrait être inséré à la fin du considérant existant 5 et "EU" devrait être remplacé par "Communauté européenne" et les mots "le moins possible au" devraient être remplacés par les termes "avec des effets négatifs minimums sur le"), 43 (à la fin de la seconde phrase de l'article 21(1), insérer "et sur le traitement fiscal des quotas"), 51 et 103 (remplacer les "tierces parties" par "parties reprises dans l'annexe B du protocole de Kyoto et qui ont ratifié ce protocole" ...) et 73 (remplacer "tout comme des autorisations d'émission de gaz à effet de serre à celles-ci" par "selon les quantités de quotas octroyées à chacune").

Les amendements restants ne peuvent pas être acceptés. Pour information, il s'agit des amendements 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 14, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 36, 37, 38, 44, 45, 47, 48, 49, 50, 52, 53, 54, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 96, 97, 98, 99, 101, 102 et 104.