PRÉSIDENCE DE M. COX
Président

(La séance est ouverte à 15h05)

  Ribeiro e Castro (UEN). - (PT) Monsieur le Président, je voudrais soulever rapidement une motion de procédure. Le président du Parlement a clos le débat de ce matin sur l’avenir de l’Union européenne élargie en saluant le professionnalisme des interprètes et la qualité de leur travail. Selon mes informations, la cabine portugaise a assuré le plus grand nombre d’interprétations en direct, à savoir sans langue relais. Je dis cela non pas bien sûr pour entrer dans une compétition entre les cabines, mais pour m’associer à vos félicitations et pour que le Parlement se montre à l’avenir politiquement à la hauteur du professionnalisme des interprètes, pour qu’il sache suivre l'exemple qu’ils nous ont montré : une démonstration pratique que l’élargissement ne doit pas servir de prétexte à la diminution de la qualité de nos interprétations et, au contraire, qu’il faut s’en servir comme un instrument de renforcement du pluralisme linguistique et culturel de l’Europe, ainsi que vous l’avez fort bien souligné, Monsieur le Président.

  Perry (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, il était prévu que je m'exprime hier lors du débat sur les médias mais, malheureusement, mon arrivée à Strasbourg a été retardée. Je me permettrai tout simplement de dire que, venant du Royaume-Uni - un pays connu pour son brouillard, pour ne pas dire son smog -, loin de moi l'idée de critiquer le climat strasbourgeois. Je tiens surtout à féliciter et à remercier le personnel aéroportuaire d'avoir accordé la priorité à la sécurité. Je tenais à m'excuser auprès de la présidence et de l'Assemblée de ne pas avoir pu m'exprimer au cours de mon temps de parole. J'ai quitté ma maison à 6 heures du matin pour tenter courageusement de rejoindre cet hémicycle.

  Le Président. - Outre vos commentaires, qui seront dûment enregistrés, permettez-moi de vous faire remarquer que, conformément à l'article 120, paragraphe 7, il vous est possible de remettre une déclaration écrite qui sera jointe au compte rendu in extenso du débat en question.

(Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé)⁽¹⁾

  Le Président. - L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0371/2002) de M. Brok, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur l'élargissement : rapport d'étape (COM(2002) 700 - C5-0474/2002 - 2002/2160(INI)).

  Brok (PPE-DE), rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, chers collègues, après que les dimensions historiques nous ont été montrées ce matin, je voudrais commencer par souligner les efforts énormes déployés par les pays candidats et qui ont permis de lancer le processus de transformation. Je pense que bon nombre de ces pays ont fait preuve d'une courageuse attitude politique en prenant des mesures impopulaires qui devaient mener à un changement du système politique, économique et social. Ces mesures auraient de toute façon dû être prises dans de vastes secteurs, mais elles concernaient également l'adhésion à l'Union européenne. Je crois que nous devrions amener une partie de ce courage et de cette capacité à s'imposer dans notre propre travail politique.

Dans le même temps, je voudrais remercier les parties qui ont participé aux négociations, à savoir le Conseil et en particulier la Commission et les pays candidats à l'adhésion, qui ont effectué un travail incommensurable ces dernières années afin de donner lentement une issue positive à ce travail. Nous devons cependant constater qu'un certain nombre de choses doivent être réglées dans ce processus. Par exemple, quelques questions très sérieuses doivent encore être éclaircies jusqu'à Copenhague ou plutôt, certaines questions devront encore faire l'objet d'ajustements dans le processus qui suivra. Je ne fais pas seulement allusion au respect des réglementations en matière de transition, qui doivent bien sûr être limitées dans le temps, mais aussi aux questions qui figurent dans nos rapports et qui concernent les capacités défectueuses de l'administration et de la justice, les droits des minorités, la corruption et la traite des êtres humains. Ce sont des exemples de problèmes auxquels il faut s'attaquer de manière décisive pour l'entrée en vigueur de l'élargissement. Je considère dès lors que la Commission a raison d'axer l'aide de préadhésion sur les points principaux de ces domaines afin de réunir de cette manière les conditions nécessaires d'ici mai 2004.

Je suis d'accord avec vous quant au fait que maintes choses nous attendent après l'accomplissement de ces tâches par toutes les parties. Le Parlement européen est prêt à apporter sa contribution en respectant le calendrier. C'est ce même Parlement qui a décidé que cette adhésion devait avoir lieu afin que ces pays puissent prendre part aux élections européennes de 2004 et il a fixé la date que les autres ont adoptée. Lorsque le contrat d'adhésion, qui doit contenir quelque 6 000 pages, sera disponible, nous veillerons à prendre une décision au plus tard début avril afin que la date prévue pour la signature soit respectée et que le calendrier de la ratification, prévue à la mi-2004, le soit également.

Il convient de discuter de questions très concrètes dans le cadre des négociations. Je veux parler des aides structurelles et de l'agriculture. Je voudrais souligner une fois encore que j'espère que les partenaires des négociations feront preuve de sagesse afin que celles-ci se déroulent d'une manière telle que le résultat pourra être considéré comme un succès crédible, et que nous ne raterons pas un quelconque référendum à cause de futilités par rapport au contexte historique. Je crois que nous devrions garder cela devant les yeux en toute responsabilité et je pense que nous devrions encore apporter notre soutien au cours des prochaines semaines. Cela signifie également que nous devons nous demander sérieusement si nous ne devrions pas par exemple employer de l'argent, qui ne se multipliera plus jusqu'en 2006, de manière surproportionnelle pour des aides directes ou s'il ne serait pas mieux de l'employer de manière macroéconomique pour le développement rural. Je pose cette question devant cette Assemblée pour le bénéfice de ces pays.

Je suis convaincu que la question de Kaliningrad pourra être réglée. J'espère que tous les conflits prendront fin avec les négociations et que la Commission et le Conseil pourront expliquer concrètement ce que l'on entend par travel document light. Une chose est claire, c'est la position du Parlement européen : nous devons jeter des ponts entre l'Europe et la Russie, mais il doit être clair que la Lituanie deviendra membre de l'Union sans restriction, que nous tenons compte des intérêts d'un petit pays souverain et que nous n'accepterons aucune solution qui entravera, gênera ou retardera l'entrée de la Lituanie dans le régime Schengen.

(Applaudissements)

Je pense que c'est une indication pour les prochaines semaines. J'espère que cela fonctionnera sur la base des résultats obtenus jusqu'ici au cours des négociations.

Je voudrais également établir clairement que les deux pays avec lesquels aucun accord n'a encore été conclu doivent pouvoir compter sur le fait que l'on n'inventera pas de nouveau veto et de nouvel alibi et que la porte ne leur sera pas fermée s'ils mènent les négociations à leur terme et qu'ils remplissent les conditions. Ceci devrait également rassurer des pays comme la Bulgarie et la Roumanie.

J'espère que la question de Chypre pourra être résolue sur la base de la proposition de Kofi Annan. Je pense que c'est un progrès important pour les relations au sein et en dehors de l'Union européenne, ainsi que pour la libération de l'espace méditerranéen, indépendamment de l'adhésion et de l'élargissement de l'Union européenne, mais également dans ce contexte. Pourtant, je pense également qu'une telle évidence, c'est-à-dire le fait d'atteindre cet objectif, ne peut pas se faire en édulcorant les critères politiques de Copenhague pour des raisons d'accord politique.

Après Copenhague, il sera clair pour les citoyens que nous prenons au sérieux la première étape qu'est l'élargissement à 10 pays, et que les États membres actuels de l'Union européenne devront entamer un vaste débat sur l'ampleur du processus à mener. Nous ne pourrons représenter cette position de manière crédible que si nous affirmons que tout nouvel élargissement de l'Union n'aura lieu qu'en cas de respect intégral des critères de Copenhague, du point de vue politique autant qu'économique. Je pense qu'il en va de la crédibilité de l'ensemble du processus.

Je tiens à écarter tout malentendu : si la Turquie remplit ces critères, en ce compris le respect de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dans le cadre d'une évolution politique du pays ; si l'armée cesse de jouer un rôle politique dans le pays et si l'État de droit est intégralement instauré, la Turquie aura alors changé de fond en comble, et nous devrons alors envisager de manière positive une adhésion de ce pays. Je ne sais pas si la Turquie y parviendra, mais nous devrions lui donner la chance d'y parvenir. Tout dépend donc du respect des critères politiques.

(Applaudissements)

  Haarder, président en exercice du Conseil. - (DA) Monsieur le Président, nous nous rapprochons maintenant de l'instant décisif. Dans 23 jours, à Copenhague, nous mettrons un point final aux négociations d'adhésion avec dix pays candidats, nous ferons progresser les négociations avec la Bulgarie et la Roumanie et nous prendrons une décision quant à la phase suivante de la candidature turque. Nous nous rapprochons donc de l'objectif que nous voulons atteindre, à savoir la réunification de l'Europe. Une Europe unique.

Aujourd'hui, nous avons déjà pris de l'avance. Nous avons fait une répétition générale et il s'est avéré qu'il était possible de travailler au sein d'un parlement d'une telle taille, de regrouper les députés de 27 pays dans cette salle et d'interpréter dans 23 langues. De nombreux sceptiques doivent maintenant reconnaître que tout cela est possible.

Nous avons assisté ce matin à un événement historique. Je tiens à remercier chaleureusement l'Assemblée pour avoir montré de cette manière ce qui se passera dans un an et demi et pour avoir prouvé que c'était possible et contribué ainsi à rendre ce processus irréversible.

Mais la journée d'hier était également historique d'une certaine manière. Hier, la première réunion ministérielle à 25 s'est tenue à Bruxelles. Il s'agissait naturellement d'une réunion informelle. Elle a eu lieu juste avant la réunion ordinaire du Conseil "Affaires générales" et les décisions que nous avons prises avaient évidemment été discutées avec les nouveaux États membres. Nous sommes par exemple parvenus à un accord sur une entrée des nouveaux pays le 1er mai 2004. Cela laisse du temps pour la ratification du traité d'adhésion et en même temps, cela permet aux nouveaux États membres de participer sur un pied d'égalité aux élections du Parlement européen. Nous sommes également convenus que les nouveaux États membres pourraient être représentés au sein de la Commission actuelle dès l'adhésion, c'est-à-dire dès le 1er mai 2004. Cela suppose naturellement un accord du Parlement pour que dix commissaires puissent entrer en fonction sans portefeuille et probablement sans approbation de l'Assemblée. Mais lorsque la nouvelle Commission entrera en fonction, sans doute le 1er novembre, la nomination de tous les commissaires devra évidemment - comme toujours - être approuvée par le Parlement, qui aura été élu peu de temps auparavant.

Nous devons surtout remercier les pays candidats et leur témoigner notre respect pour les efforts qu'ils ont fournis. Ils ont réalisé un travail imposant pour s'adapter à tous les critères que nous avons fixés. À mes yeux, c'est aussi le message qui ressort du rapport que nous débattons aujourd'hui. Les critères de Copenhague ont constitué la base d'évaluation des réformes politiques et économiques de ces pays. Des réformes radicales ont été réalisées. Des structures démocratiques ont été développées. Des législations protégeant les droits de l'homme ont été introduites. Des progrès importants ont été réalisés en ce qui concerne les minorités. Dans le domaine économique, l'économie planifiée du passé a presque entièrement cédé la place à l'économie de marché. La formation des prix a été libéralisée, des privatisations ont été réalisées et des restructurations très vastes ont eu lieu dans les secteurs industriel, agricole et financier. L'administration publique a été réformée afin de permettre la mise en œuvre de l'acquis communautaire de l'UE.

Lorsque l'on pense à tous les efforts qui ont dû être déployés dans chacun de ces domaines, on peut réellement admirer les nouveaux États membres. C'est pourquoi nous ne devons pas non plus les décevoir dans leur attente justifiée de devenir membres à part entière dans peu de temps. Ces progrès considérables sont décrits dans le document de stratégie et le rapport de la Commission sur les progrès réalisés par les pays candidats, qui ont été présentés le 9 octobre. Les dix pays y sont passés en revue et la Commission a estimé qu'ils étaient prêts pour l'adhésion.

Mais avant de devenir membres, ils doivent évidemment encore fournir des efforts. La Commission n'a pas dit que le travail était terminé et qu'ils étaient prêts. La Commission a dit qu'ils pourraient être prêts à temps. En réponse aux rapports de la Commission sur les progrès réalisés, les pays candidats ont fait savoir clairement qu'ils s'attacheraient tout particulièrement à renforcer leurs efforts dans les domaines mentionnés par la Commission, et leurs efforts seront soutenus par des fonds de l'UE.

Les négociations d'adhésion ne sont pas terminées. Le Conseil européen de Bruxelles a adopté une série de décisions importantes concernant les questions financières en suspens. Actuellement, des négociations intenses ont lieu avec les pays candidats sur ces questions. Et il est évident que pour parvenir à un résultat positif, toutes les parties impliquées, à savoir les États membres actuels mais aussi les nouveaux États membres, doivent fournir des efforts et accepter des compromis. Nous savons tous que certains cadres financiers ont été fixés, mais à l'intérieur de ces cadres, il est naturellement possible de négocier.

La clôture des négociations à Copenhague dans 23 jours sera une révolution incroyable. Ensuite, il faudra achever le tout, le signer et le ratifier. Le Parlement devra donner son accord avant la signature du traité et le fait que l'Assemblée ait indiqué qu'elle souhaitait donner son accord le plus vite possible illustre encore une fois le rôle de force motrice joué par le Parlement en vue d'un élargissement rapide.

Le Conseil européen de Copenhague ne concernera pas uniquement les 10 pays en question. Des décisions importantes devront également être adoptées au sujet de la Bulgarie et de la Roumanie, qui ont encore du chemin à parcourir.

Le Conseil de Bruxelles a clairement indiqué qu'il soutenait les efforts déployés par ces deux pays pour parvenir à l'adhésion en 2007. Conformément aux conclusions du sommet de Bruxelles, le Conseil européen de Copenhague devra adopter des feuilles de route détaillées incluant des calendriers ainsi qu'une augmentation des aides de préadhésion, afin de stimuler le processus d'adhésion de ces pays. Les décisions de Copenhague devront ainsi renforcer les perspectives d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

Pour ce qui est de la Turquie, la Commission a conclu que, depuis le dernier rapport, des progrès considérables avaient été réalisés afin de respecter le critère politique de Copenhague. Cette évolution est positive et doit continuer. Les développements des dernières années en Turquie montrent que nous avons bien fait d'accorder le statut de pays candidat à la Turquie à Helsinki en 1999.

Parallèlement, la Commission a constaté que la Turquie devait encore déployer des efforts pour parvenir à respecter le critère politique de Copenhague. La Commission a invité la Turquie à réaliser de nouvelles réformes et à mettre en œuvre les réformes adoptées afin de renforcer sa perspective d'adhésion. Selon les conclusions de Séville, le Conseil européen de Copenhague est le moment-clé du développement des relations UE-Turquie. Il est donc important de ne fermer aucune porte avant la décision qui sera prise dans 23 jours à Copenhague.

Pour terminer, je tiens à remercier l'Assemblée pour le soutien clair et intégral à l'élargissement qu'elle a exprimé ce matin, qui est reflété dans le rapport présenté et qui sera également reflété dans le débat qui va suivre. Le Parlement a contribué à jeter les bases de l'élargissement. C'est le soutien des députés et de la population qui est tellement fondamental pour le processus d'élargissement. Nous devons garantir la pérennité de ce soutien en établissant le cadre d'un débat profond et sobre sur l'élargissement dans nos pays et dans les nouveaux États membres. Les débats du Parlement européen sur l'élargissement jouent un rôle important. C'est d'ici que nous envoyons des signaux à la population européenne sur l'importance des décisions que nous devons prendre. C'est pourquoi je tiens une fois encore à remercier personnellement l'Assemblée et le président ainsi que M. le commissaire Verheugen pour les travaux énormes réalisés par les institutions de l'Union européenne sur différents fronts.

(Applaudissements)

  Verheugen, Commission. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais tout d'abord remercier cordialement M. le député Brok et la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense pour le rapport qui a été présenté ici et qui montre un travail vraiment intensif sur ce dossier. Je voudrais aussi vous remercier pour la très bonne collaboration que nous avons développée tout au long de ces années. C'est un peu comme l'atmosphère d'avant Noël, dans laquelle nous nous trouvons déjà, quand on sait que l'on fait quelque chose pour la dernière fois, et c'est probablement déjà la dernière fois que je peux remercier la commission des affaires étrangères pour cette collaboration, en tout cas en ce qui concerne le grand paquet de l'élargissement.

Je voudrais associer le Parlement dans son ensemble et en particulier son président, Pat Cox, à ces remerciements. Je trouve que l'initiative prise aujourd'hui par le Parlement a été vraiment digne du Parlement européen et a montré que ceux qui représentent ici les citoyens européens conçoivent l'élargissement non pas comme une procédure technique, mais comme un pan décisif de l'unification politique de notre continent. On a également précisé aujourd'hui que cette procédure d'élargissement a aussi une âme, si je peux m'exprimer ainsi.

L'année 2002 a été une course d'obstacles - il faut le dire sans ambages : si je peux rappeler les problèmes auxquels nous étions confrontés en ce début d'année, et ce qui nous attendait tous : la problématique foncière en Pologne, la problématique de la fermeture de la centrale d'Ignalina, la problématique des décrets Beneš en Tchéquie, les élections en Slovaquie, le référendum irlandais, la question de Kaliningrad et, dernièrement, le "paquet financier". Nous sommes véritablement allés d'obstacle en obstacle mais nous avons pu franchir tous ces obstacles. Il ne nous reste plus qu'un seul obstacle, et c'est l'accord sur le paquet final des négociations.

Le Conseil "Affaires générales" a confié hier à la présidence du Conseil et à la Commission un mandat précis doté de la flexibilité nécessaire et des pleins pouvoirs nécessaires pour mener des discussions substantielles et immédiates avec les pays candidats, c'est-à-dire pour leur présenter des paquets finaux qui seront élaborés sur mesure pour chacun des pays. Il n'y aura pas un paquet de propositions unique d'application pour tous mais nous irons vers chaque pays individuellement et essaierons d'aborder de manière adéquate avec lui les problèmes qui sont encore sur la table. Nous pouvons faire cela ici parce que, immédiatement après la réunion du Conseil européen à Bruxelles, nous avons eu avec les pays candidats deux tours de négociations intenses au cours desquelles il s'agissait d'aborder tout ce qui est encore en suspens. J'en avais déjà fait rapport à la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense.

Il existe un grand nombre de thèmes bilatéraux qui doivent être réglés directement avec les pays concernés. Ceux-ci vont des questions particulièrement difficiles comme la problématique globale de la concurrence avec la Pologne et la Hongrie jusqu'à l'une ou l'autre situation particulière plutôt bizarre dont il faut tenir compte, le cas échéant, car elle peut avoir une influence - et une très forte influence même - sur l'opinion publique.

D'un autre coté, nous savons grâce à ces tours de négociations que les problèmes horizontaux sont perçus en principe partout de la même façon. Nous avons ici affaire à des thèmes connus. Au fond, ils sont quatre et sont très proches l'un de l'autre : c'est la problématique du flux monétaire, dans le cadre du chapitre budgétaire, particulièrement dans la première année. C'est le problème de la pression qu'exerce globalement le paquet financier sur les finances des pays candidats pour les années 2004, 2005 et 2006. Permettez-moi de dire ceci pour expliquer mon opinion : dans l'absolu, les règles selon lesquelles les fonds européens sont mis à disposition représentent une charge évidente pour les finances de ces pays. Dans un cas ou un autre, cette charge conduit à devoir opérer des réductions de dépenses dans des domaines pour lesquels personne dans cette Assemblée - j'en suis certain - ne souhaiterait en voir. Pourtant, s'il veut utiliser pleinement les fonds mis à sa disposition, le pays n'a pas d'autre choix. Nous essayons ici encore de trouver une façon d'éviter ce type de problèmes budgétaires.

Tout comme le Conseil "Affaires générales" hier, le Conseil de Bruxelles a, d'un côté, à nouveau confirmé les limites dans lesquelles nous devons nous tenir, mais il a également créé une certaine flexibilité. Je souhaite être un peu plus clair en ce qui concerne cette flexibilité. Par exemple, le Conseil a dit : nous réduisons les moyens prévus pour les fonds structurels et de cohésion de 2,5 milliards d'euros - d'ailleurs il l'a dit avec l'accord de la Commission, parce que nous étions nous aussi arrivés à la conclusion qu'il serait en effet probablement extrêmement difficile d'insérer entièrement ces fonds dans la planification programmée dans les trois ans. Mais il n'a pas changé la limite supérieure des dépenses qui avait été décidée à Berlin. Si nous signalons que le cadre de Berlin doit être scrupuleusement observé et que les conclusions de Bruxelles ne peuvent pas être changées, il résulte déjà qu'une certaine marche de manœuvre est disponible.

Si l'on regarde de plus près le compromis franco-allemand qui a conduit à l'unité du Conseil en ce qui concerne les paiements directs, seule la troisième année de paiement direct - l'année 2006 -, au cours de laquelle on atteint un niveau de 35 %, a une influence sur ce qui a été décidé à Bruxelles. Les dépenses agricoles doivent être fixées au niveau de l'année 2006. On ne parle pas de 2005, ni de 2004. Je veux seulement montrer par ces deux exemples qu'il est juste de dire que ce qui est sur la table n'est pas une offre qui ne peut être qu'acceptée dans son ensemble ou refusée. Cela laisse au contraire une marge raisonnable pour mener des négociations.

Après Copenhague il s'agira pour les pays candidats de faire ce qui est exigé dans le rapport de la commission des affaires étrangères, c'est-à-dire se concentrer avec notre aide sur les lacunes et les points faibles identifiés. Nous rédigerons encore des rapports complets sur les résultats de ces efforts. Dès que la date d'adhésion aura été fixée - ce sera le 1er mai 2004 -, le rapport définitif sera présenté au Conseil et au Parlement le 1er novembre, probablement le 31 octobre 2003, afin qu'il existe à nouveau une possibilité d'exiger qu'ils respectent leurs engagements.

En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, le Conseil a repris hier la proposition faite par la Commission d'accepter une stratégie évolutive de préadhésion pour ces deux pays. Elle est valable à chaque fois pour un pays, ce n'est donc pas une stratégie unique mais bien une stratégie pour la Bulgarie et une autre pour la Roumanie. La différence par rapport au calendrier des négociations antérieur est que, jusqu'à présent, nous avons toujours précisé pour quand certaines décisions devaient être prises pour les négociations. Ce n'est plus nécessaire dans ce cas parce que, pratiquement, tous les chapitres sont déjà ouverts. Ici, nous fixons des valeurs indicatives à court terme et à moyen terme ainsi qu'en ce qui concerne la date de l'adhésion, que chaque pays devrait avoir atteintes à un moment donné afin que l'adhésion prévue pour l'année 2007 puisse avoir lieu.

Ensuite, donc après Copenhague - cela a déjà été débattu ici ce matin -, vient l'heure des parlements, commence le processus de décision politique. Je n'ai pas besoin de dire grand-chose à ce sujet, si ce n'est que, bien entendu, la Commission sera à tout point de vue à la disposition du Parlement européen durant les premiers mois décisifs de 2003. Peu importe quelle commission ou quel organisme demande des informations techniques et exprime un besoin de débat. C'est notre toute première priorité pour le début de l'année à venir ; le président Prodi l'exposera à nouveau expressément demain ici même lors de la présentation de notre programme de travail. Je pense que le Parlement et la Commission peuvent, ensemble, surmonter ce problème très difficile.

Encore en mot sur la Turquie parce que cette question aussi aura encore un rôle l'année prochaine. Je partage entièrement l'avis de M. Brok - cela aurait tout aussi bien pu venir de moi -, à savoir que la Turquie qui peut entrer dans l'Union européenne sera une Turquie totalement différente. C'est exactement ce que nous souhaitons atteindre avec le processus de préadhésion. Je dois dire que je ne vois pas pourquoi une stratégie couronnée de succès devrait être interrompue. Ce que nous avons fait à Helsinki a vraiment mis en marche le processus de changement en Turquie, plus que toute autre action précédente. Pour la question de la date, la Commission a exposé clairement sa préférence. La Commission maintient que tous les candidats doivent être traités de la même façon et qu'il ne pourra par conséquent être question d'une date pour l'ouverture des négociations que quand les critères politiques seront effectivement remplis, et ce n'est clairement pas le cas à ce jour.

Je voudrais aussi vous faire savoir que cette question a été abordée unilatéralement, sans concertation, par la Turquie. Il n'y a jamais eu où que ce soit de discussion concernant le fait qu'une date pour l'engagement de négociations puisse être arrêtée avant que les critères politiques soient remplis. Il s'agit d'une demande unilatérale de la Turquie et je n'ai pas l'intention, et la Commission n'a pas l'intention non plus de s'incliner devant une telle situation. Sur ce point, l'autre partie crée une pression et dit : si vous ne cédez pas à cette pression, vous provoquez une crise dans nos relations. Ce n'est pas la façon dont nous devons agir l'un envers l'autre.

(Applaudissements)

Je voudrais être très clair sur ce point.

À ce propos, un petit mot sur la question chypriote : ici aussi je trouve que la stratégie d'Helsinki prouve sa justesse. Sans les conclusions d'Helsinki nous ne serions pas arrivés où nous sommes. J'ai toujours été d'avis que si quelque chose bougeait à Chypre, ce serait très tard. Pour cette raison, deux choses doivent absolument être mises au clair politiquement. Tout d'abord, quoi qu'il arrive dans les 23 jours à venir, la décision des adhésions doit être prise à Copenhague, y compris pour l'adhésion de Chypre. Cela ne peut pas être reporté. C'est un point décisif pour toute la stratégie. La solution souhaitée est bien sûr que l'adhésion puisse être effectuée sur la base d'un accord de principe sur le paquet de mesures proposé par Kofi Annan. Mais, bien entendu, il est également possible de prendre les décisions qui s'imposent à Copenhague et de poursuivre ensuite la procédure politique qui devra mener à une solution de paix. Il n'est absolument pas dit que la décision de Copenhague signifie un terme aux efforts pour trouver la paix là-bas si l'on ne devait pas avoir trouvé de conclusion avant Copenhague.

À propos des propositions des Nations unies, une série de questions ont été soulevées, qui concernent la compatibilité du plan de paix avec le droit communautaire européen. Je veux à nouveau faire remarquer que nous avons toujours dit qu'il y a certaines choses qui ne sont pas négociables. Ce sont des conditions qui doivent être remplies. Par exemple, un État membre doit être à même de participer au processus décisionnel de nos institutions et doit s'exprimer d'une seule voix. Il doit avoir des structures de gouvernement central suffisamment fortes pour mettre en pratique le droit communautaire et l'imposer. Et il doit protéger et respecter nos valeurs fondamentales et nos principes, que sont la démocratie, les droits de l'homme, la protection des minorités, etc.

Les Nations unies savaient que c'est pour nous une conditio sine qua non. Après un premier examen prudent, je crois pouvoir dire que les propositions sont aussi conformes à ces conditions. Ensuite, il y a un deuxième problème : ce que l'on nous demande est la conséquence du principe de deux zones et de deux communautés sur lequel se fonde la proposition. Ce que l'on nous demande implique l'adaptation des acquis sociaux communs. Je ne juge pas nécessaire de m'étendre maintenant sur cette question, mais nous devrions nous étendre sur cette question si ceux qui veulent par la suite vivre ensemble dans cet État nous la posent. Tant qu'ils n'ont pas absolument déclaré qu'ils veulent cet État, nous ne devons pas, je crois, répondre à la question de savoir quelles règles de cohabitation dans cet État sont compatibles avec l'acquis communautaire. Nous ne devrions donner à personne la possibilité de se soustraire à la responsabilité politique de décisions qui doivent être prises maintenant en se référant au droit communautaire. C'est le point important.

En fin de compte, il s'agit maintenant d'obtenir dans les États membres et dans les pays candidats l'acceptation du résultat final. Pour cette raison je dis aussi clairement que le paquet final pour chacun des pays candidats doit aussi être accompagné d'une bonne dose de générosité de notre part. Il n'y a pas de place ici pour la mesquinerie. On en vient au point où nous devons dire simplement que ce sont un souhait légitime et des souhaits légitimes et que, sans cela, il ne sera politiquement pas possible de déclarer aux citoyens pourquoi l'adhésion est bonne pour eux. Sur ce point, nous devons aussi faire un pas en direction des pays candidats et préciser qu'en aucune circonstance il n'y des États membres de seconde classe. Je suis très reconnaissant à la présidence du Conseil d'avoir déjà précisé cela en ce qui concerne la conférence intergouvernementale. C'est aussi l'opinion de la Commission. Après la fin des négociations, les pays qui ont clôturé les négociations prendront part à la conférence intergouvernementale en ayant d'emblée les mêmes droits. Cela vaut aussi pour la Commission. Par rapport à la sécurité et aux délais de transition, je voudrais seulement dire qu'il s'agit ici d'instruments tout à fait normaux qui doivent nous éviter d'avoir des surprises désagréables. Ce n'est rien d'autre qu'une prévention obligatoire des risques.

Je considère que le travail fourni par la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense et qui devrait bientôt prendre fin a été une aide précieuse et importante dans la dernière phase de ces négociations, et je voudrais exprimer l'espoir que nous réussirons, avec l'élan que nous prenons, à accélérer un peu le train dans la dernière phase afin qu'il puisse arriver à temps au terminus de Copenhague.

(Applaudissements)

  Poos (PSE), corapporteur. - Monsieur le Président, après 28 ans de conflit et d'occupation, il existe aujourd'hui une lueur d'espoir pour la réunification pacifique de Chypre. C'est cette lueur d'espoir qui a inspiré le projet de résolution que nous allons voter demain. Nous espérons que les deux parties, pressées par le temps, pressées par le calendrier, pourront accepter, avant Copenhague, les grandes lignes des propositions équilibrées de M. Kofi Annan. Ainsi, une île de Chypre réunifiée et réconciliée pourra adhérer à l'Union européenne.

Les Chypriotes grecs ont déjà accepté, dans les délais fixés par le Secrétaire général, ces propositions, alors que les Chypriotes turcs continuent à traîner les pieds. Toute intervention d'une tierce partie pourrait encore détruire l'équilibre fragile du plan des Nations unies. Il en est ainsi, par exemple, de la menace venue d'Ankara, qui affirme avec insistance que, même après une solution politique, Chypre ne pourrait adhérer à l'Union européenne avant la Turquie. Une telle attitude coloniale - je le relève en passant - mettrait en cause l'indépendance et la souveraineté de Chypre, confirmée par les résolutions du Conseil de sécurité. Elle passerait également avec un rouleau compresseur sur l'opinion des syndicats, des partis de l'opposition et de la population chypriote turque, dont 98 % se sont prononcés pour l'adhésion lors d'un sondage récent.

Chaque pays candidat étant jugé selon ses mérites propres, un tel veto - s'il était confirmé - ne pourrait qu'être catégoriquement rejeté et, dans cette hypothèse, le Conseil européen de Copenhague aurait la partie facile en admettant la République de Chypre comme membre de l'Union européenne, conformément aux conclusions d'Helsinki. Les Chypriotes turcs seraient, hélas, les perdants car le train ne passera pas une seconde fois.

Dans le même ordre d'idées, j'aimerais également que le président du Conseil et le commissaire Verheugen précisent au Parlement qu'un possible échec du référendum constitutionnel dans une des deux parties de l'île ne remettra pas en question l'adhésion de Chypre à l'Union européenne. Mais nous n'en sommes pas encore là et aujourd'hui, il est encore permis d'espérer qu'un dernier sursaut permettra de ne pas rater ce rendez-vous avec l'histoire.

(Applaudissements)

  Schröder, Jürgen (PPE-DE), corapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Commissaire, chers collègues, dans son introduction, notre collègue M. Brok a déjà dit quelque chose qui vaut en fait pour tous les candidats à l'adhésion - et aussi pour la République tchèque. Il y a encore certaines choses à rattraper dans le domaine de l'économie, dans le domaine administratif. Je voudrais ne pas m'étendre sur le sujet parce que, dans le fond, ces choses ne représentent pas un problème mais seront résolues dans un avenir proche.

Permettez-moi de me concentrer sur un point en raison de sa signification particulière. Ce sont les décrets du président Edward Beneš, que nous avons longuement discutés dans la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense. J'ai déposé au nom de notre groupe un dernier amendement, que je voudrais vous présenter ici : "Le Parlement européen se range aux conclusions communes du rapport qu'il a commandité, selon lesquelles les décrets présidentiels ne constituent pas, du point du vue du droit communautaire, un obstacle pour l'adhésion de la République tchèque, ce qui suppose qu'après l'adhésion, tous les citoyens de l'Union disposeront des mêmes droits sur le territoire de la République tchèque, que les jugements 'par contumace' sont abolis et que la loi nº 115 du 8 mai 1946, vue sous l'angle d'un État de droit moderne, n'a pas de raison d'être" - permettez-moi de le répéter, "que la loi nº 115 du 8 mai 1946, vue sous l'angle d'un État de droit moderne, n'a pas de raison d'être ; considère que les grands principes de la déclaration germano-tchèque du 21 janvier 1997 constituent une bonne base pour la réconciliation qui est le fondement moral de l'unification européenne ; estime à cet égard qu'un geste politique de la part de la République tchèque serait le bienvenu."

Ce texte respecte la dignité de tous ceux qui ont souffert dans les décennies passées, et il est donc important de rappeler une fois encore la suite des événements historiques. Tout d'abord, il y a eu la domination nazie, ensuite il y a eu l'occupation de la Tchéquie par l'Allemagne nazie, ensuite, la guerre, et puis il y a eu les expulsions. De très nombreuses personnes ont souffert : des Tchèques, des Sudètes, des Allemands, des Hongrois et des Roms ainsi que d'autres. Je crois que ce texte respecte la dignité de tous, il respecte aussi la dignité de tous ceux qui vivent aujourd'hui en République tchèque et dans l'Union européenne, de tous ceux qui vivent aujourd'hui mais qui personnellement n'ont rien à voir avec ces événements et qui regardent vers l'avant, ceux pour qui c'est le présent et le futur qui comptent. En outre ce texte ne demande rien, il n'exerce aucune pression sur la République tchèque.

Étant donné que mon dernier amendement est juste pour toutes les parties, permettez-moi de conclure en vous demandant de l'accepter demain lors du vote, tout comme l'ensemble du rapport.

(Applaudissements)

  Gahler (PPE-DE), corapporteur. - (DE) Monsieur le Président, en tant que rapporteur pour l’Estonie, je repense à ce jour mémorable où je suis arrivé pour la première fois en Estonie, il y a neuf ans et demi. À l’époque déjà, la forte volonté de faire table rase du passé, de regarder vers l’avant, de combiner les capacités propres des personnes aux possibilités techniques modernes, de mettre en route une modernisation sans pareille dans l’économie et l’administration était perceptible.

La cure radicale de l'économie a entraîné des inégalités sociales. C’est vrai. Mais elles sont également décelables dans d’autres pays. Et entre-temps, la structure économique de l’Estonie me semble plus saine que dans nombre d'autres pays candidats. Cela crée de meilleures possibilités pour pouvoir accorder davantage d'attention à la cohésion sociale de la société.

Puisque j'en suis déjà aux points qui posent problème, je voudrais revenir sur ce qu’a dit le commissaire Verheugen : nous devons aussi faire preuve d’un peu de générosité dans les dernières négociations. Je voudrais être concret et dire que le lait estonien ne va sûrement pas inonder l’Union européenne. À supposer qu’il le fasse, il commencera par s’infiltrer en Finlande.

Mais nous avons vu que les Estoniens ont exposé leur agriculture pendant 10 ans aux conditions du marché mondial. Si nous avions fait cela dans l'Union européenne, nous prendrions sûrement soin des survivants d’un traitement aussi radical. Dans ce contexte, je pense que nous ne devrions rien accorder d’autre aux Estoniens. Donc, s’il vous plaît, un peu de générosité en ce qui concerne ce domaine en Estonie !

Nous avons d’autres problèmes dans des domaines comme par exemple l’extraction du schiste bitumineux, où, au problème environnemental s’ajoutent des problèmes structurels, et il y a la particularité que la minorité y est particulièrement fort représentée. Là aussi, je crois qu’en tant qu’Union européenne, nous devons prendre part dans une certaine mesure aux investissements. Mais au total, je voudrais dire à nos amis estoniens : "Tere tulemast ja kõike head, kallit söbrad eestist !"

En tant que vice-président de la délégation pour les relations avec la Lituanie, je voudrais brièvement faire remarquer que la semaine dernière, lorsque nous avons tenu là-bas notre réunion de la commission parlementaire mixte sur ce sujet, nous avons discuté en détails du fait que nous ne sommes pas très heureux des conséquences pratiques possibles de l'accord sur Kaliningrad. Nous craignons que les autorités lituaniennes surtout, mais aussi les voyageurs eux-mêmes, n'aient à supporter quelque peu les insuffisances techniques et pratiques, et nous espérons que des solutions encore meilleures pourront être trouvées.

(Applaudissements)

  Queiró (UEN), corapporteur. - (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, il y a douze ans, l’événement extraordinaire de la chute du mur de Berlin, qui séparait deux blocs mais qui divisait aussi un même peuple, a représenté dans un certain sens le premier pas symbolique du processus d’élargissement de l’Europe en direction de l’Europe centrale et orientale.

C’est à la suite de cette réunification que le Conseil européen de Copenhague a décidé, en 1993, d’accueillir dans l’Union européenne les États associés de l’Europe centrale et orientale qui le souhaitaient. Le Conseil européen de Copenhague a dit clairement que l’adhésion de ces pays dépendait du respect des obligations inhérentes à leur participation à l’Union. Comme nous connaissons tous ces obligations, les critères dits de Copenhague, il est inutile de les mentionner concrètement dans ce contexte. Au-delà de la réunification allemande, nous ne pouvons oublier deux autres événements politiques, qui ne possèdent pas la même valeur symbolique mais qui ont pris une importance particulière dans le développement des étapes ultérieures de ce processus de réunification européenne.

Je fais référence en premier lieu au sommet de Nice, au cours duquel les chefs d’État et de gouvernement européens ont procédé à la réforme des institutions communautaires en vue de les adapter à une Europe élargie à plus de douze pays. Nous avons tous conscience qu’un échec dans ce domaine compromettrait le processus d’élargissement pendant de longues années. Au-delà des avis de chacun d’entre nous quant aux solutions institutionnelles qui ont été adoptées, la vérité est qu’à partir de Nice, les pays candidats connaissaient au moins leurs positions relatives au sein de l’Union et savaient sur quoi ils pouvaient compter à l’avenir.

Deuxièmement, je fais référence au sommet de Göteborg, qui a constitué le point d’orgue de la présidence suédoise. En effet, dans leurs conclusions, les dirigeants européens ont affirmé de manière péremptoire que le processus d’élargissement était irréversible, ils fixaient pour la première fois une échéance, la fin de l’année 2002, pour la clôture des négociations avec les pays candidats qui seraient prêts, dans le but explicite que ces pays puissent participer en tant que membres aux élections européennes de 2004 au Parlement européen.

Aujourd’hui, alors que la fin de l’année 2002 approche et que le Parlement européen s’est réuni ce matin pour la première fois en session plénière avec les représentants de tous les pays candidats, nous devons et nous voulons aussi saluer les efforts extraordinaires de ces pays en vue d’adapter leurs structures politiques, économiques, sociales et judiciaires au modèle de l’Union européenne, efforts qui ont fait avant tout que ce moment représente une victoire qui leur appartient et qui doit leur être reconnue.

Comme un collègue hongrois l’a dit ce matin, nous devons regretter seulement que la dictature communiste, qui a assujetti ces pays pendant plus de quarante ans, les ait empêchés de participer depuis le début à cette formidable aventure de l’intégration européenne. Cela ne signifie pas qu’il faille oublier pour autant que l’Union est une entreprise à risque et que ce risque augmentera avec l’élargissement du fait de la jonction entre deux mondes qui connaissent malheureusement des seuils de développement fort différents, qui accentueront les différences entre les régions les plus riches et les moins prospères et qui multiplieront le nombre de personnes vivant dans les régions plus démunies.

Il est donc normal que les questions se posent et que les craintes se multiplient, par exemple quant à une efficacité moindre des politiques de cohésion régionale ou quant aux difficultés de financement des politiques structurelles dans les domaines économique et social. Mais c’est face à cette Europe pleine de défis et de difficultés, dont l’histoire récente s’est accélérée à la vitesse de la lumière et qui a vu tous ses équilibres modifiés en un peu plus de six ans, que l’on distingue les forts des faibles et les vainqueurs de ceux qui s’accommodent et de ceux qui se résignent.

Monsieur le Président, parmi les pays qui se sont distingués dans l’effort de rapprochement vis-à-vis de l’Union européenne en vue de leur adhésion, on trouve la Hongrie, dont j’ai cherché à suivre l’évolution et la réalité en tant que rapporteur du Parlement. Comme prévu, le dernier rapport d’étape de la Commission concernant la Hongrie conclut que compte tenu des progrès accomplis à ce jour, ce pays devrait être en mesure de finaliser les négociations jusqu'à la fin de l'année et d'assumer les obligations découlant de l'adhésion selon le calendrier prévu. En fait, ce n'est pas une surprise. La Hongrie s’est toujours placée parmi les premiers pays candidats quant à la dynamique des négociations, et ses résultats, notamment dans le domaine économique, ont été salués comme étant parmi les meilleurs de la région. L’économie hongroise reste parmi les plus performantes de la région, caractérisée par un des taux de croissance les plus élevés en Europe, le taux d'inflation le plus faible enregistré au cours des dix dernières années, un taux de chômage relativement faible ainsi qu'une augmentation constante des échanges commerciaux avec l'Union européenne.

Dans les résolutions adoptées au cours de ces deux dernières années, notre Parlement a mis en exergue un certain nombre de recommandations, notamment pour favoriser la poursuite des réformes dans le domaine de l'intégration des Roms, de l’amélioration du dialogue social et de l'adoption de la loi sur les médias ou encore en ce qui concerne l'observance des règles qui régissent les marchés publics. Aujourd'hui on peut constater qu'il y a des progrès dans ces domaines et que les efforts des autorités hongroises ont été conséquents. Pour conclure, nous dirons que la Hongrie est en bonne place pour adhérer à l’Union européenne en 2004 et doit continuer de poursuivre ses préparatifs conformément aux engagements contractés au cours des négociations. Nous espérons voir figurer ce pays à nos côtés dans ce Parlement lors de la prochaine législature, avec la même représentation parlementaire que les États membres actuels dont la dimension démographique est équivalente.

(Applaudissements)

  Schroedter (Verts/ALE), corapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président du Conseil, chers collègues, les discours de ce matin sur les exploits historiques des citoyens des pays d’Europe centrale et orientale m’ont beaucoup impressionnée. À l’époque, l'aspiration à la liberté et à la démocratie a fait arracher des barbelés, a abattu des murs, a restauré l’indépendance, et ce, dans la conviction que c’était le bon chemin pour l’intégration et l’unité sur ce continent.

Devant la forte volonté d’intégration d’alors, on n’a pas réfléchi à la question de savoir à qui et combien ça coûterait, ni qui en perdrait ses privilèges. C’était la volonté commune qui a uni tous les citoyens, parce qu’ils voulaient que la liberté leur soit rendue. Des personnes sceptiques, chers collègues, n’auraient pas réussi de pareilles choses. En fait c’est dommage qu’aujourd’hui notre action ne soit pas déterminée par ces visions politiques - associées à la volonté politique.

Je ne voudrais pas donner l’impression de simplement balayer les problèmes qui sont concrètement sur la table et de prétendre qu’ils n’existent pas. Mais nous devons accorder la priorité à la manière dont seront résolus les problèmes, et donc nous devons prendre garde à ce que les priorités se trouvent là où il est question de l’intégration européenne et qu'elles ne se plient pas à des bouffons populistes et à leurs acolytes. Je suis convaincue que l’observation des règles de base de la démocratie, du respect des minorités et des droits de l’homme représente un indicateur central de l’intégration, et cela pour tous.

Je considère important que les pays candidats ne ralentissent pas à cet endroit du processus d’intégration. Cela signifie aussi qu’ils devront renforcer leurs administrations jusqu’au niveau local, que la corruption doit être combattue, que les ministères de la Justice et le système judiciaire devront être renforcés à tous les niveaux, qu’il doit exister pour tous un libre accès aux tribunaux et qu’ils doivent se sentir traités équitablement, car c’est là qu’ils percevront les changements que l’Union européenne a amenés dans les pays.

Cela signifie pour la Lettonie qu’elle doit s’efforcer d’intégrer la minorité russe, aussi après l’adhésion, et de ne pas non plus ralentir dans ses efforts financiers, bien qu'il devienne difficile pour le nouveau gouvernement de continuer à prendre de telles décisions d’ordre financier.

Cependant, c’est aussi le devoir de l’Union européenne d’être elle-même capable d’intégration, d'avoir le pouvoir de décision, d'être conforme aux critères de transparence et de démocratie, et je dois dire sur ce point que le côté occidental doit mieux remplir ses propres devoirs. Je pense que le reproche d’incapacité exprimé à l’égard des dépenses agricoles ainsi que des dépenses structurelles est non fondé.

Il me paraît important que le développement rural et régional soit un point capital. Si nous n’y prenons garde, les pays adhérents resteront sous perfusion pendant des années, des décennies. C’est un point très important et je dois dire qu'on a tout bonnement pris la mauvaise décision sur ce point à Bruxelles. Nous devions - et je considérais comme bonne l’idée de suivre la proposition de M. Verheugen - introduire plus de flexibilité, c’est-à-dire que l’on devrait payer là où il y a une capacité d’absorption, pour s’assurer que le développement structurel fasse des progrès rapides dans ces pays.

Je vois cela de la même façon en ce qui concerne les réacteurs lamentables. Après l’élargissement, ces réacteurs seront un problème commun et je considère pour cette raison que, là aussi, la flexibilité est nécessaire. Le cas échéant, les moyens doivent être substantiellement élevés si, par exemple, la Lituanie ne s’en sort pas d’elle-même en ce qui concerne Ignalina. La centrale nucléaire constitue un danger explosif pour tous. Dans cette optique, je souhaite que les dernières activités mènent vraiment à l’intégration de ces pays et non à …

(Le président retire la parole à l’oratrice)

PRÉSIDENCE DE M. PODESTÀ
Vice-président

  Souladakis (PSE), rapporteur. - (EL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous sommes en train de vivre l'une des plus importantes périodes de l'histoire moderne de l'Europe. Chacun de nous, nations, gouvernements, parlements, et nous-mêmes au sein du Parlement européen, entamons et écrivons un nouveau chapitre, avec vision et réalisme, avec espoir et fermeté. Et chaque pays, chaque nation doit avoir un sentiment d'égalité et de sécurité dans cette perspective.

Dans ce sens, la Lituanie, pays pour lequel je suis rapporteur, ne doit pas avoir le sentiment, à l'issue des accords finaux sur Kaliningrad, qu'elle a été traitée différemment, en termes de souveraineté, des autres États membres de l'Union européenne.

Malte, pays pour lequel je suis rapporteur fictif pour le groupe des socialistes, n'a rien à craindre. En outre, nous, les méditerranéens, en particulier ceux qui viennent des îles, savons tous que le bleu profond de la mer et du ciel aide l'esprit humain à créer et à se développer et que, aussi sûr que la nuit succède au jour, l'esprit créatif triomphera.

C'est la détermination politique de l'Union, qui ne doit tolérer aucune notion permettant à des tiers d'intervenir dans les activités de l'Union, qui est mise à l'épreuve à Chypre, le pays candidat le plus développé d'un point de vue institutionnel et économique. C'est aussi la détermination de l'Union à soutenir toute solution qui respecte l'acquis communautaire ainsi que la nécessité, pour la république de Chypre, d'être un État opérationnel qui sont jugées. Cela étant, l'intégration de Chypre dans l'Union européenne ne fait nul doute, peu importe les progrès réalisés au niveau de la résolution du problème politique.

J'ai confiance en l'adhésion prochaine de la Roumanie et de la Bulgarie en tant que membres de l'Union européenne. En particulier, il m'est avis que la Roumanie est traitée avec un peu plus de dureté que les autres pays et je me dois de signaler que son quota de parlementaires n'est pas proportionnel à sa population.

En tant que citoyen grec, je fais le vœu que la Turquie devienne bientôt un membre à part entière de l'Union européenne. Je veux dire par là une Turquie démocratique, comme tous les autres pays européens. Kemal Ataturk, qui a conçu le projet d'un État moderne pour le peuple turc, sera vengé une fois l'ensemble des réformes institutionnelles terminées et mises en œuvre et dès que les leaders militaires respecteront et exécuteront les décisions prises par les dirigeants politiques démocratiques turcs. Je suis convaincu que les nouveaux dirigeants politiques turcs ont réalisé que la construction européenne doit passer par la procédure démocratique et non par un chantage à l'orientale.

Pour terminer, nous ne sommes pas des comptables. Nous sommes des politiciens chargés de tracer la voie vers la nouvelle Europe avec un réalisme visionnaire et c'est sur cela précisément que nous serons jugés et que nous pourrons prendre notre revanche. En tant que citoyen grec, j'attends avec confiance, comme vous, Monsieur le Commissaire, la signature du traité pour la nouvelle Europe du XXIe siècle, à Athènes, à l'ombre de l'Acropole de Périclès, de la colline du Pnyx, le site des sessions municipales, et de la tribune d'où Saint Paul prêcha les Athéniens.

  Stenzel (PPE-DE), corapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, permettez-moi, chers Députés, de profiter de mon intervention pour faire une déclaration concernant ma double qualité de rapporteur pour Malte et de coprésidente de la commission parlementaire mixte UE-République tchèque.

Je suis fière de ce jour car le Parlement européen a montré aujourd'hui un signe d'ouverture et a fait comprendre aux candidats à l'adhésion qu'ils sont les bienvenus ! Le parlementarisme européen a donné ainsi un vigoureux signe de vie. L'impression que j'ai eue du débat d'aujourd'hui me dit qu'il s'agit d'un phénomène tout naturel. Il est normal que l'Europe se retrouve pour la première fois de manière pacifique, spontanée et démocratique. Justement, pour un pays comme l'Autriche, qui se trouve au cœur de l'Europe, cela signifie, après le temps de la division que l'Europe a connue après la Deuxième Guerre mondiale, un tournant vers une Europe meilleure, plus stable économiquement et socialement, avec une plus-value au point de vue de sa sécurité. Nous renouons ici avec une tradition d'Europe centrale qui nous est particulièrement rappelée aujourd'hui, à l'occasion du 90e anniversaire d'Otto de Habsbourg, député européen convaincu et fils d'empereur.

La perspective historique ne peut naturellement pas modifier le regard que nous portons sur les problèmes d'aujourd'hui. Il y a beaucoup à faire d'ici l'adhésion - la lutte contre la corruption ainsi que le renforcement des administrations et d'une justice indépendante et qui fonctionne. La sécurité doit naturellement aussi s'appliquer au nucléaire. C'est pourquoi je salue expressément le fait que, dans le rapport sur la Tchéquie, l'on compte sur le respect intégral des engagements bilatéraux pris grâce à la médiation de la Commission européenne en ce qui concerne Temelin, et que, ailleurs, des centrales nucléaires comme Ignalina ou Kozloduy ou encore une partie de Bohunice doivent être fermées. Il faut saluer les mesures transitoires qui rendent possible, d'une manière flexible, la protection du marché de l'emploi et des domaines économiques sensibles. L'octroi progressif des paiements directs aux agriculteurs des pays adhérents est sensé - surtout pour la Pologne. De telles réglementations ne constituent pas un désavantage. Les procédures d'intégration ont toujours été accompagnées de réglementations transitoires ainsi que de clauses de protection temporaires comme celles que vous avez mentionnées, Monsieur Verheugen.

Si l'on échouait, l'économie autrichienne perdrait chaque année 270 millions d'euros. La seule suppression d'entraves au commerce représente 450 millions d'euros par an. C'est pour cela que chaque Autrichien investit 28 euros par an dans l'élargissement. L'élargissement de l'UE est notre futur. Il faut surmonter les problèmes du passé, et c'est dans ce sens qu'il convient de comprendre la clause additionnelle proposée par Jürgen Schröder - le rapporteur pour la Tchéquie - sur le thème des décrets Beneš. Il a donné un plaidoyer pour le soutien de cet article que je voudrais soutenir entièrement en ce qui concerne son contenu. En apportant un soutien massif à cet amendement, le Parlement européen émettrait un signal positif.

Permettez-moi d'en venir à mon rapport sur Malte. Il est bon que l'élargissement ait aussi une composante méditerranéenne. Malte est un petit État insulaire qui trouvera sans aucun doute son futur dans l'Union européenne. En substance, les problèmes d'intégration - que ce soient ceux de l'agriculture ou ceux des subventions des chantiers navals - sont surmontables. Malte a aussi un héritage très profondément européen. Sur ce point, Malte représente un intérêt particulier pour l'Autriche car nous y envoyons des milliers de vacanciers par an et nous avons des parts dans l'aéroport privatisé. Politiquement, nous espérons que le résultat d'un référendum sur l'adhésion de Malte à l'Union européenne sera accepté comme la décision démocratique de la population car il ne pourrait pas y avoir une troisième chance !

(Applaudissements)

  Gawronski (PPE-DE), corapporteur. - (IT) Monsieur le Président, beaucoup ont parlé aujourd’hui - et avec raison - d’événement historique et je ne voudrais pas céder à la tentation de le faire moi aussi. Permettez-moi, cependant, en tant que citoyen européen de père polonais et en tant que rapporteur pour la Pologne, d’adresser des souhaits de bienvenue et un salut particuliers à tous nos collègues du parlement polonais assis dans les tribunes, à ceux qui viendront chez nous, dans notre groupe, ainsi qu’à tous les autres.

(Applaudissements)

Le rapport sur la Pologne est sorti du vote de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense exactement comme je l’aurais voulu, c’est-à-dire que tous les amendements auxquels j’étais favorable ont été adoptés et que tous ceux auxquels j’étais opposé ont été rejetés. C’est un rapport équilibré, qui reconnaît les progrès considérables qui ont été réalisés et qui avance certaines réserves concernant le choix partisan des membres de la bureaucratie publique, lequel révèle une conception un peu excessive du système des dépouilles, et le problème du contrôle du gouvernement sur la presse et la télévision. Quelques progrès avaient été accomplis dans ce domaine, mais à présent, la situation est à nouveau dans l’impasse, voire en régression. Aussi ai-je dû présenter un amendement oral sur le sujet, amendement qui, j’espère, sera adopté demain.

Je dois dire que tout au long de mon travail de rapporteur pour la Pologne, j’ai toujours gardé à l’esprit une phrase du pape Jean-Paul II - et je suis heureux ici de citer son nom, je ne l’ai pas entendu ce matin alors qu’il a été un acteur important de la réunification européenne. Il s’agit d’une phrase qu’il a prononcée lors d’une interview qu’il m’accordait. À ma question : "Qui a le plus à gagner dans le rapprochement des deux Europe que vous souhaitez tant ? ", Sa Sainteté m'a répondu que c’était l’Europe des anciens pays communistes qui pouvait apporter le plus à l’autre Europe car les expériences imposées par le système communiste l’avaient fait mûrir.

Le débat que nous avons écouté ce matin laisse espérer que sa prévision se réalise, comme l’ont également souhaité M. Cox et M. Verheugen.

Je voudrais voir les députés polonais au Parlement européen faire preuve de davantage de conviction - je dois dire que ce matin, nous avons entendu quelques exceptions de ce côté-là - et je voudrais les voir partager avec nous cette force, cet élan qui a permis aux Polonais d’abattre des murs, de créer Solidarnosc et de mettre en place les conditions de la chute du communisme, un élément déterminant pour la construction de notre avenir commun.

(Applaudissements)

  Le Président.  - Je me vois dans l’obligation de rappeler à nos invités que le règlement de ce Parlement ne permet pas aux personnes assises dans les tribunes de donner des marques d’approbation ou de désapprobation.

  Wiersma (PSE), corapporteur. - (NL) Monsieur le Président, je me concentrerai aujourd’hui entièrement sur la Slovaquie, le pays pour lequel je suis rapporteur au nom du Parlement. La Slovaquie a atteint la dernière partie des négociations sur l’adhésion à l’UE et cela mérite des félicitations pour un pays qui se trouvait encore en isolement politique il y a quatre ans. Lors de deux élections successives, la population de la Slovaquie n’a laissé planer aucun doute sur ses dispositions démocratiques et pro-européennes. Selon des sondages d’opinion, le soutien pour l’UE reste invariablement élevé.

Il ne convient pas de formuler un avis définitif aujourd’hui ; le Parlement européen le fera au début de l’année prochaine. Nous attendons encore les résultats du sommet de Copenhague, mais je suis convaincu que la Slovaquie sera en mesure de clôturer les négociations avec succès. La résolution de ce jour comprend aussi, par conséquent, une sorte d’instantané limité ; nous rédigerons le rapport complet l’année prochaine. Tout comme pour les autres pays candidats, il reste encore beaucoup de travail à accomplir avant le moment de l’adhésion en 2004.

Dans ce cadre, je souhaiterais communiquer deux priorités à la Slovaquie.

Le renforcement de la capacité administrative est, à mon sens, la priorité la plus importante. Les règlements de l’UE doivent pouvoir être appliqués comme il se doit et les fonds de l’UE doivent pouvoir être correctement affectés. Cela s’inscrit également dans l’objectif de pouvoirs publics plus transparents luttant sérieusement contre la corruption. Le nouveau gouvernement de la Slovaquie a annoncé des initiatives dans ce sens et nous attendons, avec intérêt et une certaine hâte, les rapports à ce sujet. Dans le même cadre, une société transparente et des pouvoirs publics transparents, il est important de poursuivre la réforme du pouvoir judiciaire et de son organisation.

Nous nourrissons encore toujours de grandes inquiétudes sur la situation des Roms, pas seulement en ce qui concerne la Slovaquie d’ailleurs. Chaque fois que je suis directement confronté à leurs conditions de vie, je comprends que de toutes les résolutions formulées ces dernières années, trop peu ont été appliquées dans la pratique locale. Je sais qu’il est impossible de résoudre les problèmes en quelques années. La mise en œuvre de la politique demande du temps et de l’argent. C’est la raison pour laquelle je demande au gouvernement slovaque - on trouve d'ailleurs le même texte dans le rapport sur la Tchéquie - une sorte d’engagement s’étendant sur plusieurs années en vue d’apporter une solution aux problèmes qui subsisteront après l’adhésion. J’estime d’ailleurs que la position des Roms sera à ce point particulière dans l’Union européenne élargie qu’il faudra y prêter attention dans la Convention.

Nous demandons beaucoup. Nous le faisons dans l’attente que les Slovaques en comprendront le caractère raisonnable. Tout comme ils peuvent attendre de nous une décision finale raisonnable. Nous ne pouvons pas demander plus aux nouveaux États membres qu’aux États membres actuels. C’est pourquoi je m’oppose à la critique injuste souvent lancée à l'égard de la Slovaquie, y compris dans mon propre pays. La Slovaquie a tiré un trait sur le passé Meciar. Ce sont les prestations actuelles qui comptent et notre décision doit reposer sur celles-ci.

  Volcic (PSE), corapporteur. - (IT) Monsieur le Président, les nouvelles cultures, y compris la culture de la Slovénie, pays pour lequel je suis rapporteur, donneront une valeur supplémentaire et, parallèlement, une nouvelle sécurité à la famille européenne et à elles-mêmes. Le moment est donc aux verres à moitié pleins, à l’optimisme, aux avantages. Bien entendu, le moment des difficultés, des verres à moitié vides, arrivera lorsque les gouvernements devront œuvrer pour obtenir l’acceptation de leurs citoyens.

Les socialistes européens se sont toujours battus pour l’Europe élargie. Dans ce processus, les pays qui, comme l’Italie, donnent sur la Méditerranée et constituent une liaison vers l’Europe centrale, ont joué un rôle important.

Nous sommes favorables à ce que les portes soient ouvertes à ceux qui souhaitent entrer dans la famille européenne. Il n’existe évidemment pas de droit automatique pour faire partie du club. L’entrée se conquiert par un dur labeur, comme le savent les négociateurs des pays candidats qui, j’imagine, sont peut-être même parfois déroutés par la dureté des négociations.

La Slovénie est le plus riche des pays candidats, et elle possède une tradition européenne également dans le domaine institutionnel. Dans la phase préparatoire, le principal problème était d’accélérer les processus juridico-administratifs et de résoudre les problèmes que le régime précédent avait laissés en suspens. Il s’agissait donc d’une situation similaire à celle de certains autres pays candidats, mais moins complexe.

Lors des critiques prononcées il y a quelques années, il a toujours été assez difficile de trouver pour la Slovénie de grosses faiblesses ou lacunes qui n’aient pas une logique liée à la vie quotidienne et aux transits. Toutefois, lors de l’entrée dans l'Europe, la réalisation des engagements pris sera difficile pour tout le monde, y compris pour la Slovénie.

Les rapports que les organisations internationales assignent à la Slovénie parlent d’économie de marché opérationnelle et du respect des critères de Copenhague, lesquels fixent le niveau à atteindre.

Dans le rapport, il y a un point concernant la lutte contre la fraude, la corruption et le trafic de stupéfiants. Il s’agit de phénomènes qui existent sans aucun doute mais dans une proportion beaucoup moins importante par rapport à d’autres réalités. C’est peut-être pourquoi le fait qu’ils soient mentionnés déséquilibre le texte. La meilleure solution serait simplement de supprimer ce point. D’autant plus que sur les cent deux pays où la perception de la corruption a été évaluée, la Slovénie n’arrive qu’à la vingt-septième position et qu’en 2002, elle a organisé une conférence sur la corruption. On ne peut donc pas dire que rien n'est fait dans ce domaine.

Pour finir, une observation technique : le terme "dénationalisation" que j’ai utilisé dans le texte original a été traduit dans certaines versions linguistiques par le mot "privatisation", lequel exprime un nouveau concept.

  Van Orden (PPE-DE), corapporteur. - (EN) Monsieur le Président, le processus d'élargissement est un processus dont nous nous réjouissons tous globalement. Alors qu'elle se montre très exigeante envers les pays candidats, il est dommage que l'Union européenne n'ait pas encore balayé devant sa porte. Je pense ici plus particulièrement à la nécessité de réformer la politique agricole commune ainsi que la gestion financière de la Commission. Cette dernière semble demeurer incapable de rendre dûment compte des fonds publics considérables que les contribuables européens mettent à sa disposition.

J'espère également que lorsqu'ils auront modéré quelque peu leur enthousiasme débridé à l'égard de l'Union européenne, les pays candidats se mettront à adopter une attitude un peu plus sceptique vis-à-vis de bon nombre d'aspects du projet européen. Après tout, la plupart d'entre eux sont bien venus à bout de cet épouvantable épisode communiste qui les a tant manipulés et corrompus au cours de ces cinquante dernières années, alors espérons qu'ils sauront réagir contre toute atteinte abusive à leur souveraineté nationale et contre cette mouvance "politiquement correcte" de gauche qu'alimentent trop souvent les institutions de l'Union européenne.

En tant que rapporteur pour la Bulgarie, je tiens à présent à féliciter spécialement la délégation parlementaire de Bulgarie. Je reconnais les énormes progrès réalisés par la Bulgarie ces dernières années au niveau des réformes économiques, politiques et sociales. Son ambition de rejoindre l'Union européenne d'ici 2007 est réaliste et nous devrions en convenir. Nous devons aider le pays à concrétiser cette ambition.

La Bulgarie a fait de grands pas en avant ces dernières années. Aujourd'hui, son économie de marché fonctionne correctement et le processus de privatisation est en bonne voie. Les propositions de réforme de la fonction publique et de lutte contre la corruption constituent également un atout indispensable en faveur du changement politique et économique. Il y a tant à faire dans tant de domaines. Le marché gris est très florissant et le chômage est élevé, deux éléments qui ne sont pas totalement inconnus dans certains pays faisant déjà partie de l'Union européenne.

Les progrès macroéconomiques doivent encore se transformer progressivement en avantages économiques tangibles pour l'ensemble de la population. Le pays compte encore de nombreuses poches de pauvreté. Une pauvreté qui ne touche pas seulement les Roms, pour lesquels une action plus vigoureuse s'impose, mais également les Bulgares plus généralement. Dans toute population, les plus fragiles sont les enfants. J'ai par conséquent insisté plus particulièrement sur la nécessité de débloquer davantage de ressources, y compris des fonds communautaires, afin d'améliorer le bien-être et la santé des enfants.

J'en viens maintenant à la centrale nucléaire de Kozloduy, et plus particulièrement aux dates de fermeture des unités 3 et 4. Des opinions tranchées ont été formulées concernant ce problème - qui prend maintenant une sorte d'ampleur symbolique - et d'un côté comme de l'autre, l'on campe sur ses positions. La sécurité doit toujours être prioritaire lorsque l'on aborde la question du nucléaire. Ceci dit, du point de vue de la sécurité, il semble n'y avoir aucune bonne raison de ne pas fermer la centrale en 2008 plutôt qu'en 2006, si cette date peut faire une grande différence pour la situation économique en Bulgarie.

L'examen par les pairs, mené sous les auspices du Conseil, devrait prendre cette décision en se basant sur les résultats de la mission menée en juin par l'AIEA ainsi que sur une analyse objective des conséquences économiques de la fermeture des réacteurs.

  Nicholson of Winterbourne (ELDR), corapporteur.  (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de remercier la Conférence des présidents d'avoir organisé cette période de session unique. Je tiens également à remercier notre ancien collègue, M. Haarder, ainsi que son équipe, qui, ensemble, sont en train de faire de cette présidence danoise une présidence historique. Je félicite particulièrement le commissaire et son équipe. Le commissaire a fait preuve d'une grande fermeté en évitant que des obstacles ne viennent retarder le processus d'élargissement. Avec son équipe, il est parvenu à surmonter des problèmes considérables et parfois décourageants pour aboutir à l'issue heureuse dont nous sommes les témoins aujourd'hui.

À ce propos, je tiens tout particulièrement à saluer l'équipe parlementaire roumaine. À l'instar d'autres pays candidats dans ce processus d'élargissement unique mais en deux étapes, la Roumanie a réalisé des progrès considérables, notamment depuis décembre 1999, époque à laquelle le nouveau gouvernement est arrivé au pouvoir, dans la foulée de la conférence d'Helsinki. Si elle respecte fidèlement la nouvelle et excellente feuille de route établie par la Commission, et si cette dernière, le Conseil de ministres et le Parlement lui apportent leur soutien, la Roumanie pourra presque certainement honorer la date fixée pour son entrée dans l'UE, à savoir le 1er janvier 2007, et cela non pas parce que cette adhésion lui est simplement due mais parce qu'elle l'aura véritablement gagnée. Je souhaite dès lors vivement que cette date soit retenue dans le rapport du Parlement. Je suis persuadée que d'ici à la fin de la semaine, la Roumanie sera devenue un pays membre de l'OTAN. Si elle ne ménage pas ses efforts, si elle fait preuve de cohérence et d'application et si nous la soutenons, la Roumaine pourrait bien se retrouver dans cet hémicycle dès le 1er janvier 2007. Je demande à l'Assemblée de juger de manière positive les progrès accomplis par la Roumanie.

  Oostlander (PPE-DE), corapporteur. - (NL) Monsieur le Président, en tant que pays candidat, la Turquie a un statut spécial. Nous entretenons depuis longtemps déjà des relations avec la Turquie, non seulement dans le cadre de l’Union européenne, comme candidat ou candidat annoncé, mais également en tant que membre de l’OTAN. C’était une position excellente que nous avons toujours appréciée de la part de la Turquie et que nous apprécions encore. L’UE est néanmoins bien différente, elle va beaucoup plus loin. Adhérer à l'UE revient à partager les caractères des États qui y participent, car en tant que membres de l’Union européenne, nous décidons de nos avenirs respectifs. C’est pour cette raison que les critères politiques revêtent une importance aussi exceptionnellement élevée. Nous n’y avions jamais pensé de la sorte auparavant, nous étions alors encore une communauté économique. Le fait que nous étions des États de droit avec une démocratie parlementaire fonctionnant était, en fait, simplement normal, on n’en parlait donc pas. Mais ce n’est plus pareil désormais.

Dans le cadre de l’élargissement, nous avons découvert l’importance du caractère de l’Union européenne en tant qu’union d’États de droit démocratiques. Je pense qu’il est également extrêmement important que nous continuions à dire à la Turquie : notre point de vue, que nous avons adopté à Helsinki, est que nous ne pourrons commencer les négociations sur son adhésion que lorsqu'elle aura satisfait aux critères politiques de Copenhague. Je trouve que c’est une position claire et nette, à laquelle nous devons absolument nous tenir. De ce point de vue de principe, déterminer une date avant le commencement des négociations est très inopportun. Si le Conseil devait toutefois, directement ou indirectement, aller dans ce sens, il dirait, ce faisant, que les critères politiques ne sont, en fait, pas si importants pour lui. J’ai même entendu des spéculations où on disait que le Conseil fixera une date à laquelle il a déterminé que les négociations commenceront. Vous n’allez tout de même pas nous faire subir une chose aussi terrible, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur Haarder. Je suppose que vous préserverez l’Europe d’une telle spéculation indirecte et que les critères politiques continueront simplement à prévaloir de façon conséquente. Si le caractère de l’UE même n'est pas pertinent, le Conseil pourrait alors se demander pourquoi il nous faut encore discuter plus longtemps. J’espère toutefois qu’une telle chose ne se produira pas au prochain Conseil. Je rejette un tel raisonnement superficiel. Il porte préjudice aux intérêts de l’Union européenne et à ceux des citoyens turcs, et - point très important - il mine, en outre, le soutien à cette adhésion existant actuellement dans la population européenne. Nous avons récemment rencontré ce problème aux Pays-Bas, pays qui a été menacé d’un référendum sur l’admission en ce qui concerne un excellent pays comme la Pologne, avec lequel nous entretenons pourtant de bonnes relations depuis longtemps et avec lequel nous avons pu constater une grande similitude dans la culture politique. Si l’adhésion d’un pays candidat ne rencontre aucun soutien dans sa population, les problèmes les plus graves peuvent se produire et c’est la raison pour laquelle le processus doit également être encadré de près pour la Turquie.

Dans aucun des pays candidats, la question de l'État de droit et de la démocratie ne s’est avérée aussi ardue. En comparaison, la reprise du reste de l’acquis communautaire n’est pas du tout un problème aussi important, en ce qui concerne la Turquie du moins. Le commissaire Verheugen vient de déclarer que notamment Helsinki, avec le fait que la Turquie est un pays candidat à part entière maintenant, avait grandement contribué à aider la Turquie à prendre des mesures. Nous l’avons tous vu et nous savons que ces mesures étaient importantes pour les rapports en Turquie, mais elles n’étaient pas encore suffisantes pour nous. Ma principale question est toutefois : pourquoi la Turquie le fait-elle, il faut quand même qu’il existe une certaine conviction ? La promesse de l’Europe était-elle nécessaire pour que la Turquie s’engage sur la voie d’un État de droit ? Cela ne serait pas positif. Nous devons pouvoir compter sur le fait que le gouvernement turc, le nouveau gouvernement turc aussi, emprunte le chemin de l’État de droit et de la démocratie par conviction. Cela ne doit pas être dû à un traficotage de la part de l’UE, cela doit être spontané.

Je me rappelle certains entretiens avec les ministres roumains qui déclaraient qu’ils avaient résolu eux-mêmes le problème qu’ils avaient avec l’Ukraine concernant cette petite île de la mer Noire. J’ai déclaré que nous avions naturellement fait pression dans ce sens. Mais ils assurent l'avoir résolu eux-mêmes, car la Roumanie estime que satisfaire à ces critères est une chose spontanée. Je trouve cela excellent de la part des Roumains et j’espère également que la Turquie empruntera cette voie par conviction. Si ce n’est pas le cas, la confiance n’existera jamais.

Je suis sensible au souhait que la Turquie reçoive un signal positif et je soutiens, par conséquent, de tout cœur le paragraphe que le groupe socialiste a déposé sur l’extension de la collaboration à plusieurs secteurs. C’est un besoin pratique. Mais cela peut naturellement prendre quelque temps avant de passer de ce stade au stade des négociations et de l’adhésion. C’est la raison pour laquelle je soutiens également le texte de l’amendement Ferber, stipulant qu’il faut mettre quelque chose sur pied et que nous devrons convenir entre nous si nous devons encore choisir une forme particulière pour ce faire for the time being. Je ne suis pas satisfait par les suppressions proposées dans cet amendement, car elles éliminent le cadre de l’ensemble du processus d’adhésion. J’attache beaucoup d’importance, Monsieur le Président, au fait que nous maintenions toujours ce cadre de façon conséquente et par principe. Pour la Turquie aussi.

  Böge (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission des budgets. - (DE) Monsieur le Président, chers collègues, en tant que rapporteur pour avis de la commission des budgets, je voudrais souligner que les avantages politiques et économiques de l'élargissement dépasseront évidemment de loin les coûts budgétaires potentiels. Il me paraît toutefois indispensable de doter également la politique budgétaire d'un cadre qui soit à la fois fiable à long et moyen terme et susceptible de recueillir une majorité des voix des deux côtés de l'hémicycle. Ainsi, on parle par exemple pour 2006 d'un cadre budgétaire d'environ 15 milliards d'euros de dépenses, mais d'autre part, on oublie trop souvent, par exemple, que 5 milliards de ressources propres auront déjà été versés par les nouveaux États membres pour contribuer au budget de l'Union européenne.

Il est dès lors primordial de préciser une nouvelle fois clairement les positions de principe relatives à l'ajustement des nouvelles perspectives financières adoptées au mois de juin en séance plénière. Depuis, le Conseil a également repris certains éléments de cette position du Parlement lors du sommet de Bruxelles, comme par exemple le schéma d'intégration progressive dans le régime d'aides directes au secteur agricole, la précision selon laquelle aucun État membre ne peut devenir contributeur net après son adhésion ou encore une réglementation empêchant que la situation financière des candidats ne se dégrade directement après leur adhésion.

Je tiens tout particulièrement à ce que l'ajustement nécessaire des perspectives financières soit effectué en vertu de l'article 25 de l'accord interinstitutionnel - je cite - en commun par le Conseil et le Parlement européen avec les majorités requises, sur proposition de la Commission. Je m'attends par exemple, Monsieur le Président du Conseil, à ce que la concertation budgétaire prévoie une information continue et globale du Parlement sur l'avancement des négociations et qu'un trilogue sur la question débouche sur un accord à propos de la mise en œuvre de la procédure d'ajustement des perspectives financières au cours des prochains mois. En effet, de nombreuses questions restent en suspens. Comment comprendre, par exemple, la formulation du Conseil européen de Berlin et le paragraphe 12 de ses conclusions, qui stipule qu'une distinction claire doit être faite entre les dépenses de l'ancienne Union et celles des nouveaux États membres ? Cette déclaration de Berlin subsistera-t-elle ou un budget commun sera-t-il établi rubrique par rubrique après l'adhésion ? Une clarification s'impose.

Prévoit-on un budget supplémentaire si la date d'adhésion est le 1er mai 2003 ? Cela a-t-il un sens d'organiser et de faire appliquer des programmes de préadhésion pendant quatre mois si les nouveaux membres ne sont considérés en tant que tels - dans les domaines de la politique agricole, structurelle et intérieure - qu'au bout de huit mois ?

Je crois qu'il est important, par rapport à nos nouveaux voisins et partenariats également, d'analyser avec précision les ajustements financiers nécessaires qu'il conviendra de réaliser, par exemple au niveau de la rubrique 4 (politique extérieure). Ceci concerne aussi bien la Turquie que d'autres pays voisins et de nouveaux partenaires avec lesquels nous devrons entamer des négociations sur de nouveaux partenariats tout à fait spécifiques.

  Ettl (PSE), rapporteur pour avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous vivons aujourd'hui un moment empreint d'un bon esprit communautaire et de confiance dans l'avenir de l'Europe. Cet état d'esprit positif contribuera à surmonter les difficultés qui se présenteront encore aux pays candidats à l'adhésion. Les processus d'ajustement économique requièrent un engagement politique et social maximal de toutes les parties.

Les processus de restructuration de l'industrie lourde et du secteur minier exigent à eux seuls la mise en place de mesures d'accompagnement accrues pour lutter contre la montée du chômage. Il est dès lors indispensable de déployer tous les moyens de prévention disponibles et de renforcer le dialogue social dans les pays candidats. C'est la seule solution pour garantir un développement démocratique de la législation sociale et du travail. La dimension sociale de l'Europe est un sujet récurrent dans nos discussions mais nous oublions délibérément de rappeler que la législation sociale représente un élément de l'acquis communautaire tout aussi important, par exemple, que les règles de concurrence.

La transposition de l'acquis social est primordiale pour toute l'Europe car elle contribue à la stabilité ainsi qu'à la prévention des conflits potentiels. Dans cette optique, je vous invite à adopter les deux amendements de la commission de l'emploi et des affaires sociales déposés par M. Oostlander et moi-même.

La période qui nous sépare de l'adhésion des pays candidats sera particulièrement chargée en matière de politique de l'emploi, de politique économique et de politique sociale. Les États membres limitrophes des pays candidats sont invités à soutenir et à renforcer leur coopération transfrontalière. Il est important d'aider les travailleurs de ces régions à mieux s'adapter aux mutations que connaît le marché du travail. C'est l'unique solution pour mettre un terme aux préjugés qui existent encore dans le domaine de la libre circulation des services et des travailleurs.

Quoi qu'il en soit - et je voudrais conclure sur ce point - les pays candidats sont à féliciter pour l'ensemble des efforts qu'ils ont consentis en vue de l'adhésion à l'Union européenne.

  Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE).  - (ES) Monsieur le Président, Monsieur Haarder, notre cher président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l'élargissement est une nécessité historique et morale, et une chance unique de réconcilier ce continent avec lui-même.

Si l'on considère le fond du débat que nous avons tenu ce matin et celui du débat que nous tenons en ce moment sur le rapport de M. Brok - que je tiens à féliciter pour son travail -, il repose sur une nécessité : celle de mener à bien une profonde réflexion sur nous-mêmes, sur notre rôle dans le monde, sur ce qu'a été le projet de l'Union européenne, ce qu'il est et ce que nous voulons qu'il soit dans le contexte d'une Union élargie.

Et précisément, en vue de cette réflexion, je pense que les travaux de la Convention européenne revêtent une importance fondamentale, et je pense que nous devrions chercher la formule adéquate pour associer - comme cela a été demandé ce matin - les représentants des pays candidats aux travaux de la conférence intergouvernementale.

Pour ce qui est du court terme, je suis convaincu que grâce aux efforts de la Commission européenne, des États membres et des pays candidats, nous serons capables, dans quelques semaines, à Copenhague, d'atteindre un accord raisonnable et juste. Je pense aussi que, sur la base de conditions égales pour tous et donc non discriminatoires, nous serons capables de jalonner la route au moyen des stratégies de préadhésion qui ont été exposées ici ce matin, et d'achever les négociations en cours.

Toutefois, Monsieur le Président, il me semble important de ne pas tomber dans une exagération de l'immédiat et du présent. Je pense que l'histoire ne s'écrit pas seulement en narrant et au passé. Parce que si nous n'avons pas sous les yeux l'horizon de nos ambitions et de nos projets, nous serons non seulement incapables de dessiner le futur, mais nous aurons en plus de grandes difficultés à comprendre le passé.

Aujourd'hui, Monsieur le Président, l'histoire se conjugue au présent. Et l'Union européenne se profile comme l'un des acteurs principaux du présent historique qu'il nous est donné de vivre. Elle se présente aujourd'hui comme une puissance économique, financière et industrielle, mais elle a grandement et impérativement besoin d'affirmer sa présence sur la scène internationale et de se doter d'une politique de sécurité et de défense qui lui permette de faire face aux nouvelles formes de menaces, surtout depuis les attentats du 11 septembre.

Monsieur le Président, nous devons surmonter les défis que nous lance l'élargissement, nous devons profiter de toutes les potentialités et de toutes les synergies, nous devons construire un espace politique et économique unifié dans lequel se donneront rendez-vous plus de 500 millions de personnes dont 300 utiliseront, dans un premier temps, la même monnaie. Monsieur le Président, même si les chiffres sont importants, je pense qu'en définitive il s'agit d'être capable, avec de la générosité et une vision du futur, de mettre les chiffres au service des idéaux.

  Sakellariou (PSE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire Verheugen, chers collègues, je voudrais débuter mon intervention en exprimant, en mon nom et en celui de mon groupe, ma reconnaissance, y compris à l'égard de la Commission, pour la coopération remarquable dans le cadre non seulement de ces débats mais aussi de l'ensemble des rapports sur l'élargissement et du travail effectué dans le cadre de la préparation à l'élargissement. Monsieur le Commissaire, il ne s'agit pas de simples paroles en l'air car nous avons effectivement obtenu des informations complètes au fur et à mesure des opérations. Nous avons mené les discussions au sein de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense et je voudrais également remercier le président de cette commission, à la fois pour son rapport et pour l'ensemble de la coopération. Je pense que tous les groupes, toutes les forces politiques au sein de la commission ont fait de leur mieux pour accompagner de manière critique cet événement historique et contribuer au succès de l'événement que constitue cet élargissement.

Je voudrais aborder deux points en complément des propos pertinents et intelligents tenus par mes collègues au sujet des différents pays mais aussi de l'aspect général. Il s'agit de deux problèmes très concrets.

La première question concerne la proposition unanimement saluée du secrétaire général des Nations unies à propos de Chypre. Un point est susceptible de prêter à équivoque dans l'annexe IX, à savoir les propositions de l'article 1, paragraphe 1, relatives à l'organisation, dès la signature de l'accord fondamental, d'un référendum auprès des citoyens de ce pays divisé. Elles stipulent que les citoyens répondront aux questions de ce référendum par oui ou par non et que ces questions concerneront dans un premier temps la nouvelle structure de l'État puis l'adhésion de Chypre à l'Union européenne. Je pense que l'Union européenne doit - je me réjouis de votre signe d'approbation, Monsieur le Commissaire - statuer sur cette question de manière totalement indépendante en vertu des accords d'Helsinki et que Chypre devrait s'exprimer à ce sujet.

La deuxième question porte sur la Turquie. Je voudrais rappeler que nous ne débattons pas aujourd'hui du cas de la Turquie car nous menons ici des discussions sur l'élargissement et la Turquie ne fait actuellement pas partie des pays adhérents. La Turquie est un candidat et elle a ce statut depuis 1999. Cependant, malgré les efforts conséquents et les nombreux succès et progrès réalisés par ce pays, il ne remplit toujours pas les critères politiques de Copenhague. Je ne vois par conséquent aucune raison de fixer une date. Je vous le dis clairement, Monsieur le Président en exercice du Conseil : la fixation d'une date n'est pas d'actualité, du moins pas en ce qui nous concerne !

  Malmström (ELDR). - (SV) Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues et chers futurs collègues là-haut dans la tribune, c'est un jour historique, une sorte de répétition générale avant la grande fête que nous organiserons bientôt tous ensemble.

Cette fête marque la fin du long voyage que nous avons fait tous ensemble en vue de parvenir à l'unification de l'Europe.

Strasbourg et la région dans laquelle nous nous trouvons témoignent de la manière dont l'on a tenté d'unifier l'Europe par le passé. Toutes les tombes anonymes dans lesquelles sont enterrés des milliers de jeunes Français et Allemands rappellent tragiquement que la violence et la force ont été utilisées pour imposer l'unification de l'Europe. À l'inverse, le mur de Berlin était un moyen d'empêcher les hommes et les idées de se rencontrer et de s'unir. Ce qui fait que l'UE est unique, c'est l'idée géniale, mais exceptionnelle d'un point de vue historique, de réunir des hommes autour de la table de négociations plutôt qu'au travers d'une guerre des tranchées. Ma collègue Mme Paulsen a l'habitude de dire que le but de l'UE est de donner le pouvoir aux bureaucrates, et non aux soldats, et c'est plutôt bien formulé.

L'UE ne compte cependant pas seulement des bureaucrates mais aussi des hommes politiques avec des visions et des idées. L'idée et la vision communes qui ont motivé le Parlement européen étaient la conviction qu'il y avait des avantages à développer ensemble la coopération européenne. Avec logique et persévérance, nous avons avancé sur la voie de l'élargissement avec une date, des exigences et des points d'appui clairs. Cela a parfois fait du bruit au sein des gouvernements, au niveau de la politique intérieure, mais nous avons tenu bon. Le rapport Brok est une preuve évidente de cette unanimité. Le groupe du Parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs.

L'élargissement, ou la réunification, a été, pour nous libéraux, la question prioritaire pendant de nombreuses années. Il est la conséquence logique de la chute du mur de Berlin et de la percée de la démocratie, de la liberté et de l'économie de marché en Europe centrale et orientale. En ne comptant que des membres issus d'Europe occidentale, l'UE est longtemps restée incomplète. Ce n'est qu'en avançant main dans la main que nous pourrons défendre et ressusciter les valeurs et ambitions communes, à savoir la liberté, la démocratie, les droits de l'homme, un marché opérationnel synonyme de croissance et de prospérité dans une Europe où les citoyens sont l'élément central.

Les grands défis à venir, les problèmes environnementaux, la criminalité transfrontalière, le rôle de l'Europe dans le monde et notre responsabilité par rapport à un ordre mondial plus juste exigent également des efforts communs, de même qu'une réforme des institutions européennes en vue de les rendre plus démocratiques et efficaces. J'attends avec impatience de voir la contribution et les idées fraîches de nos nouveaux collègues dans ce domaine.

Monsieur le Président, dans une Europe réunifiée, nous sommes tous différents, mais nous avons tous la même valeur et devons dès lors être jugés sur la base des mêmes critères. Nous, libéraux, nous sommes battus avec opiniâtreté pour que les critères de Copenhague, et plus particulièrement les critères politiques, soient respectés. Nous ne devons jamais trouver d'excuses au non-respect des droits de l'homme et nous nous réjouissons des gros progrès qui ont été faits dans les pays candidats. Nous continuerons néanmoins à surveiller de près ces domaines essentiels que sont le respect des minorités, la liberté de la presse et la bonne gouvernance, tant dans les anciens que dans les nouveaux États membres. Nous estimons que c'est de cette manière que les clauses de sauvegarde doivent être utilisées, c'est-à-dire au travers d'un contrôle continu de l'application et du respect de nos valeurs communes. Nous devons nous poser des exigences à nous-mêmes, aussi bien dans les anciens États membres que dans les nouveaux. Nous ne devons pas faire de distinction entre des membres A et B.

Monsieur le Président, de nombreuses questions difficiles ont été résolues à l'automne. La présidence danoise a fait de formidables efforts, tout comme les pays candidats. Il est évident que ce serait merveilleux si nous pouvions également trouver une solution au problème de Chypre d'ici la fin de l'année. J'espère que nous pourrons contribuer tous ensemble à une telle solution. Je voudrais également que nous envoyions un signal positif à la Turquie. Le nouveau gouvernement mérite tous nos encouragements et notre soutien.

Le rapport Brok doit être interprété comme un souhait de bienvenue et une invitation à la fête à l'adresse des pays candidats. Lors de cette fête, la distinction entre "nous dans l'UE" et "vous dans les pays candidats" n'aura plus lieu d'être et il ne sera plus question que de "nous dans l'UE".

  Brie (GUE/NGL).  - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, inutile de répéter que cette journée est historique, du moins pour ce Parlement. Mon groupe soutiendra également à une grande majorité le rapport Brok, de la même façon qu'il considère l'élargissement de l'Union européenne comme une opportunité historique. Mais je ne comprends pas vraiment la raison pour laquelle M. Haarder, et ma collègue Mme Malmström à l'instant, ont parlé de réunification. Un rapide coup d'œil sur l'histoire de l'Europe nous indique que ce continent n'a jamais véritablement été unifié. L'accomplissement actuel est d'autant plus important qu'il s'agit de la première unification de ce continent.

Je m'en voudrais de ternir cette belle harmonie mais je souhaite mentionner trois points problématiques du rapport avec lesquels je ne suis pas d'accord, malgré mon approbation générale. Tout d'abord, je regrette que la majorité des amendements relatifs aux grands problèmes sociaux et de politique de l'emploi liés aux processus de transformation et au processus d'élargissement dans les pays candidats aient été rejetés. L'attention portée à ces questions est également insuffisante en matière de politique pratique.

Deuxièmement, mon groupe juge regrettable que, contrairement aux précédents élargissements, l'égalité de droits des nouveaux États membres et de leurs citoyens ne soit pas totalement garantie dès le début. Monsieur le Commissaire, je sais que vous avez personnellement beaucoup œuvré en faveur du grand public mais l'égoïsme de quelques gouvernements ont empêché la réalisation de cet objectif essentiel. Je suis conscient des problèmes mais je regrette qu'un processus d'élargissement présenté comme historique ne puisse d'emblée éviter cette discrimination juridique et financière.

Troisièmement, nous regrettons que les propositions visant à l'intensification des efforts dans les régions limitrophes n'aient pas été reprises dans le rapport. Je suis d'avis que les gouvernements responsables, mais aussi, dans une moindre mesure, la Commission, n'interviennent pas suffisamment dans ces régions pour soutenir positivement les modifications fondamentales qui s'y préparent. Il n'est pas exclu, actuellement, qu'au moins une partie de ces régions se transforme en zone de transit de l'élargissement. C'est pourquoi, au-delà du problème proprement dit, j'invite à nouveau la Commission et les gouvernements à mettre tout en œuvre pour que les régions limitrophes deviennent des ateliers de l'intégration européenne et qu'elles en ressentent les répercussions positives d'un point de vue humain et social, comme ce fut le cas pour les précédentes régions limitrophes, par exemple la Sarre, la Lorraine ou le Luxembourg.

  Lagendijk (Verts/ALE).  - (NL) Monsieur le Président, espérons que M. Giscard d'Estaing déclenche autant de discussions avec sa proposition de Convention qu’avec ses remarques sur l’inopportunité de l’adhésion de la Turquie. Tout à coup, tout le monde s’agite sur la question de savoir si la Turquie s’est vu présenter la perspective d’adhésion à tort ou à raison. Dans cette discussion, les deux extrêmes ne sont, honnêtement, pas très intéressants. D’un côté, il y a ceux qui disent : oui, à condition que toutes les conditions soient respectées. De l’autre, il y a ceux qui disent : non, jamais. Entre ces deux extrêmes, un tas de gens font de leur mieux pour apporter diverses nuances. La contribution de M. Brok en a été un exemple typique. Il n’est hélas plus présent, mais si je l’ai bien compris, il a déclaré aujourd’hui qu’il estime que la Turquie doit avoir une chance. Mais si la Turquie satisfait à toutes les exigences de l’Union européenne, ce n’est plus la Turquie.

S’il vous plaît, chers collègues, M. Brok, arrêtons ce jeu de mots, cessons d’embrumer les choses. Hier, il y avait du brouillard à l’aéroport et aujourd’hui, vous en créez dans cet hémicycle. Dans les médias, M. Brok a déclaré très clairement qu’il considérait comme une erreur la décision de 1999 de faire un candidat de la Turquie et que cette erreur devait être réparée. J’applaudis la flexibilité de M. Brok et j’applaudis également son point de vue de ce jour, mais cette prise de position qu'il exprime aujourd’hui ne cadre pas avec le soutien qu'il apporte, en tant que rapporteur, à un amendement de M. Ferber stipulant qu’il faut établir des relations spéciales entre l’UE et la Turquie. C’est une alternative à l’adhésion. Je n’en suis pas partisan et j’espère que M. Brok ne l’est pas non plus, ni aujourd’hui ni demain.

Chers collègues, cessons d’embrumer la situation et de jouer avec les mots. Si nos opinions divergent, c’est sur le timing, sur les différentes phases du rapprochement entre la Turquie et l’Union européenne. Cette discussion ne porte alors plus sur l’objectif de tous ces efforts, à savoir l’adhésion. Arrêtons les doubles agendas, arrêtons l’hypocrisie, arrêtons de dire "oui" et d’espérer "non". Si nous disons "oui" à la Turquie, cela signifie que l’UE doit tout mettre en œuvre pour que la Turquie devienne un jour membre, à l’avenir.

Que cela signifie-t-il concrètement ? Si le nouveau gouvernement turc saisit les opportunités de mettre un terme au conflit à Chypre, si le gouvernement turc met finalement en pratique les réformes déjà prises, si ce gouvernement souhaite, en outre, mettre en œuvre de nouvelles réformes, comme il l’a annoncé ce week-end avec une tolérance zéro pour les tortures, si ce même gouvernement venait effectivement à relâcher des prisonniers, tels que la gagnante du prix Sakharov, Lela Zana,... Si tout cela se produit, chers collègues, l’UE ne peut rester en arrière. Je répète les propos du commissaire Verheugen : si les pays candidats progressent en direction de l’UE, l’UE ne peut rester immobile. Cela signifie que le rapprochement entre la Turquie et l’UE ne doit pas non plus être unilatéral. En ce qui me concerne, cela signifie qu’il faut réfléchir sérieusement à Copenhague sur le fait de fixer une review date, une date, par exemple, dans un an, à laquelle nous examinerions à nouveau si la Turquie répond à toutes les conditions et à tous les critères politiques et que nous devrons alors avoir le courage, si cet avis est positif, de leur proposer une date pour les négociations.

  Andrews (UEN). - (EN) Monsieur le Président, beaucoup d'efforts ont été déployés ces dernières semaines pour accélérer le processus d'élargissement ; cependant, un certain nombre de difficultés doivent être surmontées avant que cet élargissement ne devienne une réalité sur le plan pratique. Il ne faut pas sous-estimer les défis qui nous attendent sur le chemin de l'adhésion des dix pays à l'Union européenne.

La Convention européenne doit se rappeler que bon nombre de pays candidats sont censés organiser des référendums sur l'adhésion à l'UE. Nous devons faciliter les choses au maximum pour la population des pays candidats. Et c'est là que la Convention européenne risque d'aller au-devant de problèmes. En effet, il semble que celle-ci ait une longueur d'avance par rapport aux citoyens européens. Sommes-nous sérieusement en train de demander aux pays candidats de ratifier le traité d'adhésion par voie de référendum l'année prochaine pour ensuite leur demander, une année après, de ratifier un autre traité européen qui modifie davantage les règles de fonctionnement de l'Union au quotidien ? Sur quoi la population des pays candidats est-elle supposée se prononcer lors des référendums qui seront organisés l'année prochaine ? Sur les actuels traités européens - en ce compris le traité de Nice fraîchement ratifié - ou sur une série de nouvelles propositions émanant de la Convention européenne ? N'avons-nous donc tiré aucune leçon du dernier référendum irlandais sur le traité de Nice ? Il a été très difficile d'expliquer aux citoyens les enjeux du Traité, même si celui-ci ne comporte pas véritablement de dispositions sophistiquées. Au deuxième essai, nous sommes parvenus en partie à expliquer le Traité mais la plupart des enjeux de l'UE demeurent incompris.

Pourtant, certains acteurs de la Convention européenne s'emballent en proposant une réforme d'envergure touchant tous les aspects de la gestion quotidienne de l'Union. Les messages et propositions que nous transmettons aux citoyens des pays candidats sont contradictoires. J'irai même plus loin en disant que la Convention européenne risque de perturber le processus d'élargissement. Je rappelle à l'Assemblée et aux membres de la Convention que cette dernière est une entité consultative et que les décisions concrètes devraient et doivent être prises par le Conseil de ministres.

Ne sous-estimons pas tout le travail qu'il reste à accomplir avant que l'élargissement ne soit un succès concret. Les pays candidats doivent mettre en œuvre l'ensemble des directives et règlements communautaires. Les négociations autour de l'élargissement s'articulent en 38 chapitres différents. Il faudra du temps aux pays candidats pour mettre en œuvre tout ce corpus législatif. Nous savons tous que l'adhésion de dix nouveaux pays n'est pas une sinécure. Le rythme des réformes constitue le problème principal. Il ne faut pas laisser les diplomates et politiques avoir une longueur d'avance sur les citoyens européens en ce qui concerne l'évolution future de l'Union. Nous devons associer les citoyens européens à chaque étape du processus et ne jamais tenir leur soutien pour acquis.

Du point de vue irlandais, tout futur traité sur l'UE qui semblerait supplanter la Constitution irlandaise aura peu de chances - pour ne pas dire aucune - d'être accueilli favorablement par la population irlandaise. Toute proposition visant à limiter la représentation des petits États membres au sein des institutions de l'UE irait à l'encontre des principes d'égalité sur lesquels repose l'Union européenne.

  Belder (EDD). - (NL) Monsieur le Président, il y a une vive agitation au sujet de l’élargissement. En ce qui concerne la EU-fähigkeit, l'aptitude européenne des nouveaux États membres, je puis être bref : le rapport Brok donne un bon aperçu des doutes qui subsistent encore du côté de l’Union européenne. Les pays candidats doivent intensifier leurs efforts dans certains domaines. Et les hommes politiques européens et nationaux doivent montrer clairement à leur population les efforts consentis précédemment par les pays candidats.

Un autre point est la candidature de la Turquie. À Helsinki, l’UE a fait l'objet d'une pression intense et ce pays est officiellement devenu un candidat membre. À présent, Ankara tente à nouveau de faire pression sur l’UE pour qu’elle donne une date d’ouverture des négociations. Il me semble toutefois clair que l’UE doit résister à cette pression, pour la simple raison que la Turquie n’est pas un pays qui cadre dans l’UE. Ce pays est bel et bien une démocratie, mais certainement pas une démocratie occidentale. Et bien que ce soit un État séculier, sa culture et son histoire sont très différentes de celles des États membres actuels de l’UE, qui sont marquées par le christianisme. Nous pouvons supprimer le mot "européenne" si la Turquie devient membre de l’UE. En outre, le caractère d’État de droit de la Turquie s’est amélioré, mais est encore loin d’être suffisant. Je pense ici, par exemple, à la situation difficile des chrétiens dans le pays. L’UE peut proposer une collaboration plus étroite avec la Turquie dans divers domaines. Le statut de candidat était toutefois une erreur, qu’il vaudrait mieux réparer.

Le moment de l’adhésion n’est toutefois pas la fin ultime de l’UE. Quel type d’Union européenne obtiendrons-nous après l’élargissement ? Une Europe capable de laisser derrière elle les conflits du passé ? Une Europe soutenant la paix, la solidarité et les rapports équitables entre ses États membres ?

Les idées de communautarisation de la PESC me semblent contraires à ces principes. Les différences entre les États membres sont simplement trop importantes dans ce domaine. L’intégration sur ce plan est, par conséquent, uniquement possible par le biais de la contrainte. Aucune politique équilibrée ne peut être établie sur cette base. De plus, il s’agit d’un terrain très sensible au sentiment d’identité, ce qui augmente les tensions potentielles entre les États membres.

Les pays d’Europe doivent être vigilants an matière de nationalisme. Il y a toutefois également une possibilité de nationalisme au niveau européen, dans le cadre duquel nous viserions uniquement le statut de puissance mondiale pour notre plus grande gloire. D’autres grands États seraient dès lors suspectés d’emblée. Cela me semble même plus dommageable que le nationalisme traditionnel. Espérons que l’élargissement ira de pair avec davantage de bon sens en la matière.

PRÉSIDENCE DE M. DIMITRAKOPOULOS
Vice-président

  Dupuis (NI).  - (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je crois que M. Gawronski a raison : l’Europe des Quinze risque bien de profiter le plus de cet élargissement. Mais cet élargissement - je crois qu’il faut le préciser, et j’espère obtenir des réponses de la part du Conseil et de la Commission - ne constitue pas la fin du processus de l’élargissement de l’Union européenne. Il y a une dizaine de pays du Caucase et des Balkans, qui ne figurent même pas sur la liste des pays candidats, qui ne sont donc même pas dans la situation de la Turquie et dont l’Union européenne a besoin, comme elle a besoin de la Turquie, pour éviter entre autres certains glissements un peu fondamentalistes, comme je l’ai entendu dire aujourd’hui par différents collègues.

Nous avons écouté la présentation des rapports sur chacun des pays candidats, mais je crois qu’il aurait été juste et correct de fournir à ces dix pays, qui sont sur le point d’entrer dans l’Union européenne, un rapport sur la situation actuelle de chacun des quinze États membres. Je crois que d’un point de vue économique, il serait peut-être utile pour ces pays de savoir qu’un risque de "japonisation" du continent européen n’est pas à exclure, que l’Allemagne, l’Italie, mais aussi la France, sont incapables, aujourd’hui, de réaliser les réformes structurelles nécessaires, ce qui, vu leur taille, pourrait avoir des conséquences également sur les économies des dix pays candidats.

Il serait peut-être également dans l’intérêt de ces dix nouveaux pays de savoir que, dans certains pays de l’Union actuelle, parmi les Quinze, la justice est loin d’être celle d’une démocratie : je pense à la Belgique, à l’Italie, mais également à des éléments d’apparence peut-être plus marginale, comme ce qui se passe en ce moment dans votre pays, au Danemark, Monsieur le Président du Conseil. Je veux parler de la façon dont les autorités de votre pays affrontent la question de l’incarcération du vice-premier ministre tchétchène, M. Akhmed Zakayev. Je ne crois pas que l’on puisse dire que cela est conforme aux principes d’un État de droit.

Nous parlons de l’Europe des démocraties mais peut-être devrions-nous parler également de l’Europe de la démocratie. La démocratie au sein de cette Assemblée, du Conseil et de la Commission, au sein de l'Union en général, ne pourrait pas satisfaire les critères que nous fixons aujourd’hui aux pays candidats. C'est là la question actuellement analysée par la Convention, question qui, nous l’espérons, sera affrontée et résolue à "l’américaine", par la démocratie américaine et non par un retour à la tradition européenne qui a fait tant de ravages sur notre continent.

  Elles (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, comme certains orateurs l'ont déjà signalé, c'est un jour historique pour le processus d'élargissement. Je voudrais savoir ce qui se passera lors de la prochaine étape, après Copenhague.

Certains intervenants ont soulevé la question de savoir si les propos de Valéry Giscard d'Estaing sur la Turquie étaient déplacés, si ce message négatif arrivait au mauvais moment et si l'arrivée de la Turquie au sein de l'Union, le cas échéant, marquerait la fin de l'Europe telle que nous la connaissons. Il a raison de soulever cette question car si nous disons définitivement oui à la Turquie et si nous fixons une date, comment dire non à l'Ukraine, à la Biélorussie et aux autres pays qui sont plus européens, géographiquement parlant, que la Turquie ?

M. Rasmussen, M. Watson et M. Haarder se sont un peu trop avancés en disant que nous pourrons proposer une date à la Turquie dès que les critères politiques seront remplis. Qu'en est-il des critères économiques visés dans la déclaration de Copenhague de juin 1993 ? Cette déclaration accorde une importance centrale à la question de la stabilité institutionnelle, que nous semblons tous oublier à l'heure d'accueillir de nouveaux pays au sein de l'Union. Pouvons-nous réellement croire que l'Union sera stable une fois que la Turquie et, peut-être, d'autres pays - sans doute accueillis en fonction des mêmes critères - auront rejoint l'Union, et que celle-ci pourra être gérée efficacement ?

Cette question sera examinée à l'occasion du sommet de l'OTAN sur l'élargissement prévu à la fin de la semaine à Prague. La population se pose désormais la question suivante : l'OTAN peut-elle réellement jouer un rôle et sera-t-elle véritablement efficace après avoir accueilli de nouveaux membres d'Europe centrale et orientale ? La même considération s'applique à l'Union européenne. Le Conseil européen d'Helsinki a officialisé le statut de pays candidat de la Turquie. Ce fut également le cas de l'accord d'association en 1961 ; cependant, en accueillant la Turquie en tant que membre à part entière, l'Union européenne pourra-t-elle fonctionner correctement, dans le respect des principes démocratiques ?

Ma thèse repose sur trois axes. Tout d'abord, nous devrions faire une pause après l'adhésion des dix nouveaux pays et la finalisation des négociations avec la Roumanie et la Bulgarie. Il est prématuré de fixer une date maintenant, ou même de fixer une date pour fixer une date. Ensuite, nous devons explorer chacune des possibilités, comme par exemple l'établissement d'un partenariat spécial avec la Turquie, avant de nous engager pleinement dans le processus d'ouverture des négociations d'adhésion. La chose la plus importante serait peut-être que le Conseil de Copenhague lance un processus, comme M. Prodi l'a souligné ce matin, afin d'étudier l'approche à adopter face aux futurs pays candidats à l'adhésion à l'Union et de savoir comment traiter avec eux.

En conclusion, le Conseil européen, présidé par les Danois, avance en somnambule vers l'avenir. Pour chacun, il est plus facile de dire oui que non ; cependant, à ce stade, il semble qu'aucun membre du Conseil européen ne souhaite dire oui à la Turquie, mais aucun ne souhaite non plus dire non. Soyons clairs dans nos idées et élaborons une stratégie limpide qui puisse assurer aux citoyens d'Europe qu'ils vivront d'ici dix ans dans une Union européenne à la fois stable, prospère et efficace.

  Swoboda (PSE).  - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, je vous avouerai que j'étais quelque peu sceptique avant cette rencontre, aujourd'hui à Strasbourg, avec nos collègues des pays candidats. En effet, je craignais qu'elle soit comprise comme un signal indiquant que "tous les problèmes sont résolus, l'élargissement est un succès". Dieu merci, il n'en a pas été ainsi.

Quelle émotion de rencontrer tous ces collègues et les différentes langues qu'ils pratiquent, mais aussi de leur rappeler le travail qu'il reste à accomplir, les problèmes et les tâches qu'ils doivent encore surmonter. Cette rencontre était par ailleurs l'occasion de leur expliquer que nous avons également une opinion publique à laquelle nous devons transmettre les résultats des négociations, un public que nous devons convaincre. L'adaptation aux règles de l'Union européenne, à l'acquis communautaire, doit se poursuivre.

Ce Parlement représente un excellent lobby pour l'élargissement. Toutefois, les conditions - y compris financières - doivent être remplies. L'élargissement n'est pas une action caritative, un acte de bienfaisance, mais bien le désir de construire une Europe unie, sur la base des progrès réalisés par l'Union européenne, qui ont été le résultat d'efforts politiques communs. Il s'agit d'aller au-delà de Yalta. Il s'agit également de mettre fin à l'ordre de la guerre et de l'après-guerre, et je pense qu'il est dans notre intérêt à tous d'y parvenir.

Citons un exemple concret : je souhaite que la République tchèque soit elle aussi à même d'évaluer le passé de manière critique et de regarder vers l'avenir, et que tous les autres pays renoncent à retirer un capital politique des événements compréhensibles mais aussi très critiquables de l'après-guerre. Si nous parvenons à convaincre les deux parties, nous pourrons véritablement construire un nouvel avenir.

Quelques mots sur la Turquie à présent. Ce pays a adopté cet été un train de mesures lui ouvrant la voie vers l'établissement d'un État de droit et d'une démocratie totale. Certes, les progrès juridiques ne sont pas suffisants et les mesures n'ont pas encore été appliquées, mais le gouvernement turc se déclare aujourd'hui prêt à s'engager dans cette direction et il souhaite démontrer qu'il est orienté vers l'Europe et qu'il accepte la norme européenne de séparation entre État et religion. Nous attendons avant tout de ce gouvernement qu'il trouve une solution au problème chypriote.

Monsieur Elles, fermer la porte à la Turquie au cours de cette phase et ne parler que d'une relation spéciale - et un amendement va dans ce sens - me semble une initiative dangereuse. Les citoyens musulmans et les citoyens d'origine turque ont aussi leur place au sein de l'Union européenne.

Quant à savoir si et, le cas échéant, quand les négociations avec la Turquie doivent commencer, il me semble impossible de le décider aujourd'hui. Il est dans notre intérêt à tous d'encourager la Turquie et de lui démontrer qu'il est possible de concilier Islam et démocratie moderne. Je rejette formellement toute forme de découragement à ce sujet.

Dernière remarque : au début de cette semaine, je me suis rendu dans les Balkans. J'y ai perçu certaines craintes engendrées par l'élargissement en cours, la peur d'être mis à l'écart, d'être laissés pour compte. C'est pourquoi je demande à la Commission et au Conseil de réfléchir à des signaux qu'ils pourraient envoyer au cours des six prochains mois pour démontrer que la région des Balkans fera un jour partie du processus d'élargissement ; pas aujourd'hui, ni demain, mais peut-être après-demain, lorsqu'elle aura accompli ce que les pays candidats ont aujourd'hui accompli. Un geste clair dans leur direction serait extrêmement positif !

  Duff (ELDR). - (EN) Monsieur le Président, l'adhésion de Chypre ne sera véritablement une réussite que lorsque les Grecs et les Turcs se seront profondément réconciliés. Fort heureusement, les propositions de Kofi Annan semblent constituer une base constitutionnelle solide pour cette réconciliation.

Le paquet s'inspire intelligemment du modèle gouvernemental suisse et du modèle belge concernant les relations européennes. Les propositions actuellement sur la table semblent être les meilleures que les Chypriotes turcs puissent espérer. Elles leur offrent l'égalité sur le plan juridique et politique et protègent leurs intérêts en tant que communauté minoritaire. Elles engagent la nouvelle République de Chypre à soutenir l'adhésion de la Turquie et leurs dispositions transitoires semblent satisfaire toutes les exigences en matière de propriété, de résidence et de respect de soi.

M. Erdogan, M. Simitis, M. Clerides et M. Denktash doivent maintenant se préparer à franchir un grand pas en avant en faveur de l'intégration et de la réconciliation, en rejetant tout esprit de division et de revanche.

  Papayannakis (GUE/NGL).  - (EL) Monsieur le Président, pour la première fois dans l'histoire, nous sommes en train d'unifier progressivement le continent. Jamais il ne l'a été. Pour l'heure, toutefois, le débat porte davantage sur l'agrandissement géographique que sur l'approfondissement de l'Union, qui est en fait ce pour quoi nous voulons l'Union. L'union politique, l'union économique, la politique sociale commune, l'intervention écologique intégrée ici et aux quatre coins du monde, telles sont les véritables raisons pour lesquelles nous voulons l'Union et j'espère au plus profond de moi que c'est ce que veulent également nos chers amis des pays candidats, plutôt que de discuter d'autres considérations mineures.

Néanmoins, à présent que nous discutons de l'élargissement, ce dont l'élargissement a besoin, et qui lui fait parfois défaut, est l'égalité de traitement et le respect de la dignité d'autrui. J'estime que, même si cela se retrouve dans notre résolution, nous n'avons pas assez mis l'accent sur le fait que l'accord injuste au sujet du nombre de parlementaires de la Hongrie et de la République tchèque doit être supprimé au plus vite. Cet accord est complètement absurde. Que sommes-nous en train de faire ? Des économies de bout de chandelles ? Cela me dépasse.

Il est tout aussi clair que, pour que l'élargissement soit une réussite, il faut un calendrier précis. La Turquie a le droit de savoir quel est le calendrier pour ses relations avec l'Union européenne. La Roumanie et la Bulgarie ont aussi ce droit. Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, les pays qui se trouvent dans un trou noir dans les Balkans ont eux aussi ce même droit, et nous n'en disons rien, bien que, quelle que soit la manière dont l'on considère la chose, ils soient encore plus proches, au centre du continent européen.

Enfin, pour ce qui concerne Chypre, il s'avère que l'heure est venue de passer aux négociations sérieuses en vue d'une solution politique. Nous devons soutenir ces négociations en espérant qu'elles portent leurs fruits. Une chose doit être claire cependant, plus claire encore peut-être que tout ce que nous avons entendu ici. Aucune solution s'éloignant de manière permanente de l'acquis communautaire ne peut être défendue ni acceptée. Les accords transitoires sont une chose, et chaque pays en a fait l'expérience à un moment ou l'autre de l'élargissement, mais ils s'appliquent à une période de temps spécifique et ont une date d'expiration. Dès lors, si nous voulons aller de l'avant, nous devons le faire clairement savoir aux parties concernées. Faute de quoi, je pense que nous minerions les efforts qui s'annoncent sous d'heureux auspices pour l'avenir.

  Jonckheer (Verts/ALE).  - Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, si l'unification pacifique du continent européen a débuté symboliquement avec la chute du mur de Berlin, nous savons maintenant que l'élargissement de l'Union européenne aux dix premiers pays candidats sera opéré, selon le Conseil des Affaires étrangères d'hier, le 1er mai 2004. Mais nous savons aussi que la transition, ou plutôt le processus de transformation des économies des pays concernés, prendra beaucoup plus de temps. Je rappelle simplement qu'un pays comme la Pologne compte officiellement un taux de chômage de 17 % et, en l'an 2000, qu'elle affichait un PIB par habitant équivalent à seulement 39 % de la moyenne communautaire. Donc, en rapport avec ce processus de transformation, j'entends beaucoup de mes collègues répéter - et sans doute ont-ils raison de le faire - toutes les conditions que les pays candidats doivent encore remplir.

De mon côté, je voudrais, Monsieur le Président du Conseil, vous interroger très directement et très précisément sur ce que le Conseil va faire en réponse aux demandes qui ont été formulées par les gouvernements des dix pays candidats à Varsovie, vendredi passé. J'avoue ne pas être un spécialiste en la matière, mais leurs revendications me paraissent tout à fait légitimes : un paquet financier générateur de stabilité macroéconomique, une situation financière nette qui ne doit pas être améliorée pour 2004 uniquement, mais aussi de 2004 à 2006 et, enfin, l'utilisation dans son intégralité de l'engagement budgétaire de Berlin. Voilà qui me paraît franchement légitime.

Craignant donc d'avoir entendu de la bouche du Premier ministre danois, ce matin, qu'il n'envisageait pas de déroger aux positions prises lors du Conseil européen de Bruxelles, je souhaiterais savoir exactement si, en réponse à ces demandes légitimes des gouvernements des pays candidats, vous allez faire une offre meilleure que celle de Bruxelles, ou si vous allez vous en tenir à ce qui a été décidé à Bruxelles. Je trouve qu'au-delà des généralités que nous énonçons, il y a là des demandes concrètes auxquelles il faut répondre et qui ont été, je le répète encore une fois, formulées, à mon avis, en toute légitimité par les gouvernements des pays candidats.

  Hyland (UEN). - (EN) Monsieur le Président, je me réjouis de pouvoir prendre part à ce débat historique et attends avec impatience le jour, tout proche désormais, où les représentants de chaque pays candidat exerceront pleinement leurs droits en tant que députés européens au sein de cette Assemblée et dans chacune des institutions de l'Union européenne.

Je me félicite plus particulièrement de la confirmation, hier par le Conseil des ministres des Affaires étrangères à Bruxelles, de la pleine participation des nouveaux États membres à la refonte du Traité dans la foulée de la Convention. L'un des grands chapitres des négociations encore ouverts concerne l'agriculture. Les conclusions du récent Conseil européen de Bruxelles rejettent très clairement toute négociation sur l'accord de Berlin et l'Agenda 2000. Nous devons nous en tenir à cela dans la poursuite de nos négociations avec les pays candidats sur le volet agricole. Il est dans l'intérêt de tous les pays favorables à une politique agricole forte, qu'ils soient déjà membres ou non de l'UE, d'accélérer au maximum l'intégration au sein de la politique agricole commune.

  Coûteaux (EDD).  - Monsieur le Président, c'est à vous que je voudrais m'adresser en premier lieu, et ce pour une protestation solennelle, chose que je pourrais aussi bien faire sous la forme d'un rappel au règlement. Ce rappel porte sur l'article 117, qui consacre une égalité de traitement entre les langues de l'Union. Lorsque cette égalité n'est pas possible, au tableau d'affichage par exemple, un usage constant, établi depuis des décennies, voulait qu'on utilisât du moins la langue du pays qui accueille le siège, c'est-à-dire, ici à Strasbourg, le français.

Or, depuis hier après-midi, chacun peut constater que, sur toute la signalétique supplémentaire installée dans notre enceinte à l'intention des nouveaux venus, futurs adhérents, il n'est recouru uniformément qu'à une seule langue, l'anglais. Nous sommes nombreux à nous en émouvoir, pas seulement des Français d'ailleurs, mais aussi des députés de toutes nationalités, qui ne tiennent pas à ce que l'anglais devienne la langue unique de l'Europe.

J'ai recueilli d'ailleurs, pas plus tard qu'hier soir, chers collègues, le témoignage d'une collègue espagnole qui s'est exclamée : "Ils vont avoir l'impression d'entrer non pas dans l'Union européenne, mais dans la Fédération des États-Unis d'Amérique". Je vous demande de transmettre cette protestation à la Présidence de notre Parlement.

C'est d'ailleurs cette crainte que je voudrais exprimer ici, au nom des neuf Français de mon groupe, mais aussi d'un très grand nombre de mes collègues. Est-on sûr qu'en adhérant à l'Union européenne, dans la forme qu'elle est en train de prendre chaque jour davantage, les pays candidats entrent dans l'Europe ? Est-on sûr qu'ils n'abdiquent pas, au contraire, un peu de leur âme européenne, dont ils ont souvent constitué les foyers les plus féconds ? Est-on sûr qu'ils ne sont pas victimes d'un leurre à large échelle et que, finalement, ils ne sont pas en train de quitter l'Europe pour pénétrer dans un univers atlantique, où seront rabotés les singularités, les cultures, les langues et, finalement, cet héritage européen qu'ils ont reçu comme nous en partage ? Leur appartenance à l'Europe, nul n'est besoin de la voir reconnue puisqu'elle est leur, naturellement leur, depuis des siècles et des siècles. Qu'il soit bien entendu qu'ils sont des pays européens même s'ils n'entrent pas dans l'Union européenne : l'on pourrait même dire qu'ils seront sans doute, s'ils n'y entrent pas, encore plus européens que s'ils y entrent.

En réalité, la question n'est pas l'élargissement de l'Europe, qui est acquis depuis des lunes, c'est l'élargissement de l'Union européenne, c'est-à-dire une organisation qui est tout autre chose et même souvent le contraire.

C'est par amitié pour ces peuples que je leur parle ainsi, au nom de très nombreux Français qui - je crois même pouvoir dire la majorité des Français - sont opposés à cette conception infernale et pratiquement totalitaire de la prétendue construction européenne. Chers amis des pays de l'Est, vous abdiquez vos âmes, votre héritage, vos cultures, vos libertés et, finalement, vos intérêts mêmes et rien n'est plus éloquent, en fin de compte, Mesdames et Messieurs, que cet aspect linguistique, par lequel j'ouvrais cette intervention. J'en profite d'ailleurs pour protester auprès de la Commission, qui a un représentant ici, M. Verheugen, pour avoir demandé en février dernier aux États candidats d'établir en anglais toute communication avec elle, au long des négociations.

Cette affaire de linguistique est un signe. L'omniprésence de l'anglais montre clairement le piège : vous ne faites que passer, amis des pays de l'Est, hélas, hélas, hélas..., d'un empire à un autre.

  Le Président.  - Merci, Monsieur Coûteaux. En ce qui concerne vos commentaires, je peux vous assurer qu'ils ont été notés conformément au règlement et seront examinés par les services du Parlement.

  Berthu (NI).  - Monsieur le Président, mes collègues de la délégation MPF et moi-même souhaitons une chaleureuse bienvenue aux représentants des États qui vont bientôt entrer dans l'Union, réintégrant ainsi leur famille naturelle, la grande famille européenne dont le communisme les avait séparés. C'est dans cet esprit que nous approuverons le rapport Brok. Je voudrais à cette occasion exprimer un regret et un espoir.

Le regret, d'abord, c'est que ce rassemblement de l'Europe ait tant tardé après la chute du Mur de Berlin, alors qu'il est inscrit avec tant d'évidence dans les valeurs de notre civilisation, dans notre héritage commun aux racines chrétiennes. Aujourd'hui encore deux pays, la Roumanie et la Bulgarie, en sont exclus pour quelques années. Alors, pourquoi ne pas leur faire un signe dès maintenant, pourquoi ne pas les faire adhérer sans attendre au traité sur l'Union européenne stricto sensu, ce qui ne poserait pas de problème puisque c'est un traité intergouvernemental flexible, par opposition au traité sur la Communauté ?

En second lieu, nous exprimons aussi un grand espoir. Cette nouvelle Europe, nous allons la construire ensemble. Si l'on poursuivait dans la ligne de la tendance actuelle, ce serait bientôt un super-État centralisateur, uniformisateur, méprisant à l'égard des démocraties nationales. C'est un réel danger. Et d'ailleurs, ce matin encore, nous avons entendu l'intervention de ceux qui pensent qu'après l'élargissement, il faudra un verrouillage central plus serré afin de répondre à la diversité accrue. Cette tendance, beaucoup des prochains nouveaux membres la réprouvent, et nous aussi. Nous voulons, au contraire, inventer une Europe nouvelle, diverse, plus flexible, plus libre, articulée sur des démocraties nationales respectées. Ce matin, nous avons entendu un représentant de la Lettonie s'inquiéter de ce que deviendrait la liberté de décision de son pays lorsqu'il serait représenté par 8 députés dans un Parlement européen de 732 membres. C'est une vraie question que beaucoup de pays devraient se poser, même parmi les grands. Le seul moyen pour éviter à l'avenir cette dilution de la démocratie, cette impression de ne plus rien contrôler, c'est d'impliquer fortement les parlements nationaux dans la prise de décision européenne en leur donnant un vrai droit de dire "oui" ou "non" à l'implication de leur pays dans telle ou telle décision. Pour parvenir à cette Europe plus libre et plus démocratique, Monsieur le Président, ceux qui aiment la liberté de leur pays, ceux qui aiment leur démocratie nationale, et donc ceux qui aiment la vraie Europe, devront s'unir pour défendre leurs valeurs.

  Tajani (PPE-DE).  - (IT) Monsieur le Président, nous sommes à la veille d’un nouvel événement extraordinaire : la naissance de la nouvelle Europe. Les réformes institutionnelles que la Convention et la CIG sont appelées à mettre en œuvre, y compris pour réduire les risques et augmenter les opportunités des citoyens, ne sont que la dernière étape, fondamentale, avant la réunification de notre continent.

Chers collègues, nous ne devons pas, nous, citoyens de l’Union, sous-évaluer la portée historique de cet événement. Après soixante ans, les pays d’Europe orientale sont enfin appelés à faire partie d’une nouvelle force majeure au sein de la politique internationale. En vérité, il ne s’agit pas d’élargissement, nous préférons plutôt parler d’unification car les peuples de l’ancien empire soviétique, tenus éloignés de la zone de la liberté, de la paix et du progrès par le super-État stalinien, rejoignent les peuples de l’Union. Je souhaite que dans l’Europe de demain, ces peuples puissent continuer à parler leur langue comme nous voulons continuer à parler la nôtre. Ils sont européens comme nous. Prague, Varsovie, Budapest et même Sofia et Bucarest sont des villes européennes au même titre que Rome, Athènes, Paris, Madrid et Londres.

Monsieur le Président, permettez-moi de dire, en bon citoyen romain, qu’Istanbul, l’ancienne Constantinople, capitale de l’Empire romain d’Orient, est aussi à la racine de l’Europe. Voilà posée la question de la Turquie. Je suis persuadé qu’avant la fin de 2003, il nous faudra fixer une date pour entamer le processus de son entrée dans l’Union. Fermer les portes à ce pays, qui a tant fait pour la défense de l’Europe aux temps de la Guerre froide, serait une erreur qui finirait par favoriser la montée du fondamentalisme islamique. La démocratie turque a fait de nombreux progrès - rappelons l’abolition de la peine de mort -, même si nombreux sont ceux qu’elle doit encore faire.

Nous, les Européens, nous avons le devoir d’aider ce pays, nous avons le devoir d’encourager cette marche vers la nouvelle Europe de demain. Il faut souhaiter que Copenhague émette un signal positif dans cette direction.

  Katiforis (PSE).  - (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, l'élargissement de l'Europe nous met face à une question historique : nous parlons de l'élargissement de l'Europe, mais que voulons-nous dire au juste par "Europe" ? Il me semble qu'interpréter l'Union comme le rétablissement d'une entité géographique serait trop mécaniste. L'Union européenne est, à mon sens, le rétablissement d'une réalité historique qui remonte à trois mille ans et nécessite une nouvelle base si elle veut continuer à fonctionner. Et tous ceux qui ont joué un rôle au cours de ces trois mille ans auront naturellement, s'ils existent encore, une place au sein de l'Europe contemporaine.

Si je dis cela, c'est que s'est récemment posée la question de savoir si la Turquie avait sa place au sein de l'Union européenne sur la base de critères géographiques. Les critères ne peuvent bien sûr pas être géographiques. La Turquie fait sans conteste partie de notre histoire. Puis-je vous rappeler que lorsque la crise de l'empire Ottoman battait son plein au XIXe siècle, les puissances européennes appelaient le sultan "l'homme malade de l'Europe" et non "l'homme malade du Moyen-Orient" ni "l'homme malade d'Asie mineure" ?

L'obstacle, pour la Turquie, n'est pas son manque de références européennes, mais bien son manque de références démocratiques ainsi que sa politique étrangère expansionniste. Ces deux plans laissent aujourd'hui de la place à l'optimisme. Les récentes élections sont un exemple de plus de la bonne volonté de la Turquie et elles ont prouvé qu'un changement réel et fondamental de gouvernement était possible. Il reste seulement à voir si des changements permanents seront introduits en vue de consolider la démocratie en Turquie et de permettre le respect des critères de Copenhague. Ensuite, pour autant que les critères de Copenhague soient remplis, il ne subsistera plus aucun obstacle à l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne.

Pour ce qui est du second plan, à savoir la politique étrangère agressive et militariste de la Turquie, ici aussi il existe un critère et ce critère est, bien sûr, la résolution du problème chypriote, l'occupation du nord de l'île par l'armée turque. Si, comme cela a été réclamé dans des résolutions du Parlement européen, la Turquie tient véritablement à trouver une solution au problème chypriote sur la base du tout récent plan du secrétaire général des Nations unies, elle devra aussi commencer à revoir sa politique étrangère. Ceci constituera une révolution politique dans le domaine, ce qui sera particulièrement précieux pour la Turquie, qui a plus que quiconque besoin de se forger enfin un avenir démocratique.

  Van Hecke Johan (ELDR). - (NL) Monsieur le Président, lors du débat d’aujourd’hui, c’est principalement la question de savoir dans quelle mesure les pays candidats étaient prêts pour l’adhésion qui a été abordée. Nous regrettons que la question de savoir si l’Union européenne elle-même était prête n’ait pas, ou à peine, été soulevée. Dans l’euphorie du moment, nous ne pouvons toutefois pas rester aveugles devant un certain nombre de problèmes. Le principal reste, je pense, le financement de l’élargissement et la réforme de la politique agricole qui y est liée de façon inhérente. Je continue à regretter que la réforme nécessaire ait été reportée à 2007. Je regrette également que les agriculteurs des nouveaux États membres ne bénéficieront du même traitement que les agriculteurs de l’Union européenne actuelle qu’en 2013. L'actuelle politique agricole européenne, dans le cadre de laquelle les subventions sont liées à la production, est indéfendable et inacceptable. Elle entraîne des excédents et des prix alimentaires élevés, elle nuit à l’environnement et elle est également très néfaste pour les agriculteurs du Tiers-Monde.

En tant que Parlement, j’estime, par conséquent, que nous devons continuer à soutenir le commissaire Fischler dans sa quête d’une réforme plus rapide et plus poussée de la politique agricole, avec une réorientation des subventions vers le développement rural et vers les nouveaux États membres. Nous devons éviter à tout prix que se développe une Europe à deux vitesses ; une vitesse pour les pays riches de l’Union actuelle, qui s’agrippent avec acharnement à ses privilèges, et une vitesse pour les pays pauvres qui, parmi les nouveaux États membres, ont bel et bien les mêmes obligations mais, hélas, pas les mêmes droits.

  Modrow (GUE/NGL).  - (DE) Monsieur le Président, le débat extraordinaire nous a éclairé encore davantage sur la complexité des positions et des problèmes liés au processus d'élargissement de l'Union européenne et à la future architecture de celle-ci. De nombreuses interventions allaient dans le sens du rapport mais beaucoup d'autres choses ont été perçues de manière plus critique que dans le rapport. Certaines des choses qui ont été dites ne sont pas exemptes de critiques. Même celui qui remet Yalta et Potsdam totalement en question doit savoir ce qu'il fait lorsque les frontières de l'Europe sont en jeu. Une déclaration d'ajournement de la date d'adhésion ne serait peut-être pas si dramatique que cela aujourd'hui. Mais les élections au Parlement européen auront lieu quelques semaines plus tard et seuls les Quinze décideront des résultats de la Convention.

Toutefois, les raisons d'un possible ajournement sont principalement liées au contenu. Les problèmes qui doivent encore être résolus sont plus compliqués que prévu. Ainsi, la Pologne et d'autres États espèrent une refonte des aides agricoles et l'égalité ne sera pas atteinte avant 2013. Les craintes de voir s'établir une Union à deux vitesses sont toujours d'actualité. Il s'agit d'une réaction naturelle au fait que d'énormes concessions sont exigées aux pays candidats alors que les négociations sur les périodes transitoires nécessaires ont à peine débuté.

Je comprends que le commissaire Verheugen soit embarrassé d'imposer aux députés 6000 pages de texte pour confirmer l'adhésion. Pourtant, nous devrions plutôt nous demander, à propos de ce chiffre, ce que nous imposons aux citoyens de la future Union. Il incombe aux parlements nationaux et au Parlement européen de mettre le doigt sur les blessures et de s’atteler à garantir stabilité et égalité et à faire en sorte que nous ne nous retrouvions pas, au bout du compte, dans une voie sans issue.

  Mayol i Raynal (Verts/ALE).  - Monsieur le Président, ce matin, je crois que nous avons effectivement vécu un moment historique, comme tous mes collègues l'ont rappelé, en accueillant nos homologues des États candidats. J'aborderai ici une petite question, à savoir celle de l'interprétation. Nous sommes passés de onze langues officielles à vingt. C'est un progrès considérable. Il faut féliciter les services d'interprétation qui ont assuré cette traduction malgré des conditions techniques difficiles. En tant que Catalan, je souhaiterais que, demain, ma langue, qui est celle de dix millions de citoyens européens, ait également droit de cité dans cette maison. Vous me permettrez cette réflexion en marge du rapport Brok.

Concernant ledit rapport, un des critères de Copenhague impose aux États candidats le respect des minorités et notamment des minorités nationales, et relève certains des progrès qui ont été réalisés par ces États candidats. Il faut applaudir à cela.

Cependant, le rapport laisse de côté certaines difficultés. Par exemple, je sais que dans certains États candidats, les découpages administratifs ont été réalisés de manière à diluer les minorités nationales, alors que dans d'autres, on fixe des conditions pour la formation des partis politiques telles que les minorités ne peuvent pas constituer de parti politique. Et, enfin, se pose le problème des décrets Beneš qui ont injustement spolié ces minorités en 1945, injustice criante, qui est toujours d'actualité et qu'il faudra un jour réparer. Il est vrai, Monsieur le Président, il est vrai qu'il faudrait, avant que nous donnions des leçons, que nous nous interrogions nous-mêmes. Quand je dis "nous-mêmes", je veux parler des États membres. Par exemple, un État qui, aujourd'hui, refuse de ratifier la Charte européenne des droits linguistiques pourrait-il rentrer dans l'Europe ? Voilà une question que l'on pourrait se poser, comme tant d'autres, et c'est pourquoi je pense qu'il faut évaluer ces critères de Copenhague avec une certaine indulgence et ouvrir largement les portes de notre Europe.

  Le Président.  - Merci. Vos commentaires ont été notés.

  Borghezio (NI). - (IT) Monsieur le Président, nous n’avons pas ménagé les critiques sur le thème de l’élargissement et nous avons exprimé, y compris dans l’hémicycle du Parlement européen, des préoccupations concernant les problèmes qui se posent pour le marché du travail - avec le risque de déséquilibres très dangereux pour le système des petites et moyennes entreprises de la plaine du Pô - et les craintes, qui sont dûment abordées dans le rapport Brok, sur le risque que certains pays, par manque d’une législation adaptée et par culture politique, ne disposent pas des conditions nécessaires ou de conditions suffisantes permettant de constituer des instruments de défense efficaces contre l’expansion de la criminalité financière et à caractère mafieux. Nous voulons toutefois profiter de cette occasion pour saluer et tendre une main fraternelle à ces peuples libres, qui ont réussi à préserver leur identité culturelle durant les terribles années de l’étau communiste et qui, comme nous, n’entrent certainement pas dans l’Europe pour accepter, après tant d’années de dictature, les diktats de la standardisation mondialiste, du politiquement correct ou pour subir un nouveau centralisme. Nous comptons sur eux pour ces batailles, pour défendre avec nous le caractère chrétien de l’Europe des peuples et des régions que nous voulons construire.

En ce qui concerne le très délicat chapitre de la Turquie - qui, tel un filigrane, revient sans cesse dans ce débat -, nous voulons souligner le courage de M. Giscard d’Estaing, qui a jeté un pavé dans la mare des débats souvent trop modérés de la politique européenne, en disant clairement l’état des choses, telles que nous les connaissons tous, telles qu’elles se lisent dans tous les livres d’histoire sur lesquels tous les étudiants de tous les pays d’Europe ont étudié, à savoir que la Turquie ne fait pas partie de l’Europe, ni du point de vue historique, ni du point de vue géographique, ni du point de vue politique, et qu’elle ne remplit pas les critères politiques d'adhésion établis à Copenhague en matière de droits de l’homme, de libertés fondamentales et même de liberté de religion. Il s’agit d’un pays, d’un régime qui n’a toujours pas résolu la question historique de l’anéantissement, de l’holocauste du peuple arménien et qui n’a pas progressé en ce qui concerne la reconnaissance des droits de la minorité kurde. C’est un pays qu’il est juste de définir, avec tout le respect possible et toute la modération nécessaire, comme la Colombie de la Méditerranée, il abrite l’une des mafias les plus dangereuses, laquelle gère le trafic des stupéfiants au niveau international.

Pour résumer, nous estimons qu’il est impossible d'envisager à une union politique avec la Turquie, d’autant moins que l’entrée de la Turquie dans l’Europe signifierait que l’Union européenne aurait des frontières directes avec l’Iraq, l’Iran et la Syrie.

  Ferber (PPE-DE).  - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil - j'aurais également salué avec plaisir le commissaire -, chers collègues, je voudrais consacrer mon intervention à un thème qui a déjà été abordé, mais sous une forme totalement différente. Je pense que nous devons, en tant que Parlement européen, nous poser sérieusement la question suivante : quelles relations voulons-nous avoir, à long terme, avec un pays aussi important que la Turquie ? Je crois que nous devons répondre à certaines questions avec le plus grand sérieux. La première question est la suivante : souhaitons-nous vraiment, chaque année, placer la Turquie devant le fait accompli, par l'intermédiaire des rapports d'étape, et lui dire : "Excusez-nous mais vous n'êtes pas encore prêts" ? Souhaitons-nous accepter encore longtemps que l'ensemble de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne subisse le handicap de ne pouvoir accéder aux ressources de l'OTAN parce que la Turquie pourrait l'utiliser comme moyen de pression potentiel ? Avant l'adhésion de la Turquie ou dans l'éventualité d'une adhésion totale à l'Union européenne, n'est-il pas plutôt de notre devoir de trouver des réponses à la question de savoir comment nous pouvons contribuer dès aujourd'hui à instaurer des relations particulières entre l'Union européenne et la Turquie afin que nous abordions concrètement et avec sérieux toutes les questions nécessitant une réponse commune dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité ?

C'est la raison pour laquelle, chers collègues, je vous demande de vous poser ces questions avec le plus grand sérieux et, éventuellement, de donner suite à la proposition du groupe PPE-DE, qui se rapporte exactement à ce sujet, et de voter en faveur. Il s'agit de l'amendement n° 7, qui stipule que nous devons commencer à construire aujourd'hui une relation spéciale avec la Turquie pour résoudre ensemble nos problèmes communs. Nous ne devrions pas attendre que la Turquie soit considérée, en matière de droits de l'homme et de démocratie, comme un candidat sérieux à l'adhésion. Je me réjouirais de voir cette Assemblée se rallier à cette requête urgente afin que nous puissions entamer une coopération efficace avec cette partie importante de l'Europe.

  Lalumière (PSE).  - Monsieur le Président, nous nous retrouvons cet après-midi entre États membres mais notre préoccupation concerne évidemment nos amis les pays candidats. La réunion de ce matin constitue un beau et très positif symbole. Toutefois, le travail n'est pas achevé. Comme chacun, j'espère que les négociations aboutiront dans les toutes prochaines semaines et connaîtront une issue positive. À ce propos, je regrette l'importance prise par les préoccupations financières. Sans prôner le gaspillage - loin de moi l'idée de dépenser sans compter - nos gouvernements et nous-mêmes devons faire preuve de générosité et de vision. La Realpolitik n'est pas obligatoirement synonyme d'avarice. De trop petits budgets risquent de freiner les réformes en Europe centrale et nous risquons de le payer chèrement plus tard.

L'adhésion de nos amis ne marquera pas la fin des difficultés. Mon principal souci concerne les opinions publiques et l'état d'esprit des uns et des autres. Ainsi, chez nous, beaucoup reste à faire pour que nos compatriotes comprennent le sens profond de l'élargissement de l'Union. Pour l'heure, ils sont plutôt tentés par des comptes d'apothicaire et, finalement, l'arbre cache la forêt. Dans les pays candidats, je crains que ne s'installe une certaine confusion sur ce qu'est exactement l'Union européenne, sur ses objectifs fondamentaux et ce qu'elle implique comme volonté de vivre ensemble en consentant de vraies délégations de souveraineté. Pour des pays passionnément attachés à leur indépendance et à leur liberté, devenir membre de l'Union européenne constitue un saut très bénéfique - je ne suis pas eurosceptique - mais tout à fait considérable. Je regrette que les négociations, centrées sur les critères de Copenhague, aient quelque peu négligé cet aspect des choses, l'essentiel étant consacré aux aspects techniques et surtout économiques du dossier. Après l'adhésion cependant, ce travail d'explication et de conviction devra être poursuivi à l'intérieur de toute l'Union élargie.

Comme M. le Commissaire l'a dit lui-même tout à l'heure, dans ce dossier il n'y a pas que la technique, il y a aussi l'âme.

  Väyrynen (ELDR).  - (FI) Monsieur le Président, lorsqu’elle s’élargira, l’Union européenne allongera sa frontière commune avec la Russie et nous aurons de nombreux nouveaux voisins. Il est probable que ceux-ci se portent eux aussi bientôt candidats à l’adhésion, et l’élargissement se poursuivra.

Il est très important pour nous tous que notre frontière extérieure soit ouverte et sûre. De nouvelles barrières empêchant les relations et la coopération ne peuvent se dresser en Europe. Les disparités économiques et sociales qui existent entre les États membres et les pays voisins doivent être nivelées. C’est particulièrement important pour les États membres se trouvant aux frontières extérieures.

À mesure que progresse l’élargissement, il faut créer pour l’Union une nouvelle politique de l’Europe élargie qui englobe tant nos relations bilatérales avec nos pays voisins actuels et futurs que le développement de la coopération multilatérale, notamment dans le cadre du Conseil de l’Europe et de l'OSCE.

Ce matin, certains députés du Parlement européen ont essayé de faire la leçon aux représentants des nouveaux États membres en leur disant qu’ils devaient être prêts à renoncer au droit à l’autodétermination de leur pays et à accepter l’évolution de l’Union vers une fédération supranationale. Je ne partage pas ces points de vue. L’Union élargie doit être une confédération démocratique d’États indépendants, dirigée par le Conseil de ministres représentant les États membres.

  Alavanos (GUE/NGL).  - (EL) Monsieur le Président, à n'en pas douter, le moment est crucial. Cette séance est cruciale et le rapport contient de nombreux points positifs de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense. Le moment est également crucial pour un des pays candidats, Chypre.

S'il est des perspectives heureuses, je pense qu'il reste des points d'interrogation. J'ai deux questions à poser. La première s'adresse au président en exercice du Conseil, M. Haarder. Monsieur le Président en exercice du Conseil, nous avons en présence deux procédures parallèles : la procédure d'intégration et la procédure de négociation sur la base du plan avancé par le secrétaire général de l'ONU, qui voit le sommet de Copenhague comme un délai ultime et dont l'une des conditions est que les deux parties souscrivent à la version originale dudit plan. La date limite pour une réponse verbale était hier ; la république de Chypre a répondu oui, mais aucune réponse n'est venue du côté chypriote turc, peut-être en raison de la maladie de M. Denktash. Ma question est la suivante : si cet état de choses persiste, je veux dire par là si le côté chypriote turc ne répond pas, la présidence en exercice du Conseil peut-elle nous assurer que la première décision prise à Copenhague sera celle d'intégrer la république de Chypre sur la base des résolutions d'Helsinki ?

Ma seconde question est adressée à M. Verheugen, qui est absent, ce qui est assez inhabituel. Il veille en général à être présent à nos sessions. Je suis certain que son collègue lui transmettra ma question. Le plan Annan, qui contient nombre de points intéressants, pose des restrictions quantitatives au droit d'établissement, aux droits de propriété et aux droits de vote et d'éligibilité des citoyens des deux côtés, qui peuvent les mettre en œuvre pour toujours, et pas seulement pour une période transitoire. Pour toujours ! Il s'agit là d'une violation de l'acquis communautaire. Un ressortissant finlandais, par exemple, aura plus de droits dans l'État grec chypriote qu'un Turc chypriote et un ressortissant portugais aura plus de droits dans l'État turc chypriote qu'un Grec chypriote. Cela enfreint clairement l'acquis communautaire. La Commission envisage-t-elle - et j'attends une réponse à cette question de la part du commissaire Verheugen à son retour - d'intervenir d'une manière positive et constructive aux fins de s'assurer que le plan Annan respecte plus qu'il n'enfreint l'acquis communautaire ?

  Evans, Jillian (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, j'ai eu le privilège de travailler ces trois dernières années dans le cadre de la commission parlementaire mixte UE-Lituanie, où nous avons eu à résoudre plusieurs problèmes épineux dont on a déjà parlé ; je ne reviendrai donc pas dessus.

La détermination des pays candidats à surmonter ces problèmes et à travailler d'une manière positive a conduit à des progrès incroyables. Pour une petite région comme le pays de Galles, que je représente, le fait que de nombreux autres petits pays seront pleinement représentés au sein du Parlement européen revêt une certaine importance. Le groupe des Verts/Alliance libre européenne veut d'une Europe qui accorde un rôle significatif à ces petites nations et régions, une Europe où, à l'avenir, des régions comme le pays de Galles jouiront des mêmes droits que nos amis des dix pays candidats. Ceux-ci doivent faire en sorte de respecter les minorités et d'avancer davantage sur la voie de la régionalisation. L'Europe se diversifie, pas uniquement sur le plan économique et social, mais également linguistique, culturel et politique. Je m'en réjouis. Nous devons œuvrer ensemble en faveur d'une véritable Europe des peuples, où chacun jouirait des mêmes droits et du même respect.

  Kronberger (NI).  - (DE) Monsieur le Président, dans le paragraphe 46 du rapport, on exige que pour conclure les négociations d’adhésion, le groupe de travail du Conseil pour la sécurité nucléaire informe le Parlement européen de la mise en œuvre des mesures de sécurité pour Temelin. Cette demande est légitime et importante. En effet, jusqu’à présent, les opérateurs ne remplissent en aucun cas les conditions fondamentales de sécurité, comme la rénovation de la plate-forme de 28,8 m à propos de laquelle on a beaucoup débattu. La très mauvaise qualité des soupapes non sécurisées n’a pas non plus été améliorée. En outre, les canalisations n'ont toujours pas de deuxième couche de protection, comme l'exige la norme européenne. Quoi qu’il en soit, la première couche de protection n’était déjà pas suffisante.

Ainsi, la centrale nucléaire de Temelin ne répond en aucune façon aux prescriptions du groupe de travail du Conseil telles qu'elles ont été convenues dans le "processus Melk". Si on n’en tient pas compte, les efforts déployés au début de ce mois par la Commission afin de créer de nouvelles normes de sécurité pour les centrales nucléaires peuvent d’ores et déjà être considérés comme des échecs.

  Gomolka (PPE-DE).  - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président du Conseil, chers collègues de ce Parlement et des pays candidats, permettez-moi d'accueillir très chaleureusement nos collègues lettons, qui ont été élus au nouveau parlement de leur pays au début du mois d'octobre. Je vous souhaite donc cordialement la bienvenue, car depuis des années, je me sens fortement impliqué dans vos efforts et votre travail.

Un jour comme aujourd’hui, je me demande - et je ne suis certainement pas le seul - ce qui, au cours de ces dernières années, m’a tant impressionné dans le processus d’élargissement. Parmi les nombreux résultats remarquables, il en est un qui n'est que trop rarement souligné. Dans de nombreux rapports de la Commission ou du Parlement, on peut lire une phrase courte mais lourde de sens, qui a été très peu commentée et qui a fait l'objet d'une attention peu digne de sa signification. Cette phrase est lapidaire et est valable pour les dix pays candidats : "Les conditions politiques de l’adhésion sont respectées." Cela signifie que le premier critère d’adhésion formulé à Copenhague, et le plus important à mon sens, ne constitue dans ce cas aucun obstacle.

Je ne considère pas cette constatation fondamentale comme évidente. C’est pourquoi nous devions témoigner notre reconnaissance à tous les collègues des parlements et gouvernements des pays candidats pour avoir su respecter les principes démocratiques dans des situations difficiles. Entretenir une relation démocratique n'est pas une évidence en ces temps de bouleversement et de réorientation, où il faut faire face à d’énormes problèmes économiques et à un changement radical des conditions de vie. Après plusieurs décennies de tyrannie, les citoyens ont démontré quelle doit être la priorité politique : la démocratie et la liberté doivent être placées au premier plan ; elles doivent être préservées et protégées.

  Lund (PSE).  - (DA) Monsieur le Président, nous nous trouvons à un tournant décisif de l'histoire de l'Europe. Je crois que nous avons tous eu un sentiment agréable lors de la réunion de ce matin. À partir du 1er mai 2004, l'Union comprendra pas moins de 25 pays. Presque toute l'Europe sera rassemblée au sein d'une communauté. Dix pays candidats ont déjà, pour l'essentiel, terminé leurs préparatifs à l'adhésion. Le processus a été astreignant et souvent douloureux pour ces pays. Il leur reste encore à développer leur capacité administrative et judiciaire afin de pouvoir mettre en œuvre et respecter la législation de l'UE dans la pratique, notamment dans les domaines agricole, alimentaire et environnemental. Cela vaut également sur le plan régional et local.

Je crois notamment qu'il est important que les exigences concernant l'intégration de la protection de l'environnement et de la santé soient maintenant respectées dans tous les secteurs. Cela doit surtout être le cas dans le domaine agricole et le développement des infrastructures. C'est une exigence qui doit valoir jusqu'à l'adhésion des nouveaux États mais aussi et surtout après leur adhésion. À l'intérieur du cadre qui a été déterminé lors du sommet de Bruxelles en octobre, les conditions d'adhésion doivent maintenant être arrêtées définitivement pour chaque nouvel État membre. Les exigences de base lors des négociations seront la flexibilité, la solidarité avec les pays candidats et la solidarité mutuelle entre États membres. Nous devons veiller à ce que les nouveaux États membres bénéficient de conditions équitables en matière de concurrence afin que leur adhésion à l'UE contribue à leur prospérité. Je dis cela aussi parce que seul un soutien positif et convaincant de la part des citoyens lors des prochains référendums placera l'élargissement dans la bonne perspective. Je suis persuadé que la présidence danoise et M. le commissaire Verheugen feront preuve de suffisamment de flexibilité et de solidarité pour permettre l'adoption de la décision finale concernant l'adhésion pour chaque pays à Copenhague le 12 ou le 13 décembre.

  van den Bos (ELDR). - (NL) Monsieur le Président, la plus jeune génération peut à peine s’imaginer un continent déchiré et la menace permanente d’une guerre Est-Ouest. Les citoyens d’Europe centrale ont coupé eux-mêmes les fils barbelés et depuis lors, les pays candidats ont réalisé des progrès impressionnants. Néanmoins, il y a encore beaucoup de pain sur la planche, nous ne devons pas le sous-estimer, dans les domaines de la bonne administration, de la corruption, de la traite des êtres humains et des minorités. La fête de ce jour sonne le départ du sprint final, mais l’arrivée n’est que dans deux ans. Il est regrettable que certains partis, comme le Parti populaire pour la liberté et la démocratie (VVD) aux Pays-Bas, se servent de l’élargissement pour récupérer des électeurs en exploitant les sentiments d’angoisse des citoyens. Ces derniers sont mal informés. Les politiques responsables ne soulignent pas seulement les problèmes, mais également les grands avantages de l’élargissement. Le populisme est la nouvelle épidémie devant être combattue et non attisée avec des moyens libéraux. L’Union européenne elle-même n’est pas en mesure de bien se préparer à l’élargissement. L’intérêt national français étroit rend impossible la mise en œuvre de réformes agricoles. Et une nouvelle division menace en Europe, et également au sein de ce Parlement, sur l’adhésion de la Turquie. L’invitation est déjà envoyée, Giscard et le pape ne peuvent plus l’intercepter, mais il est encore trop tôt pour donner une date pour l’ouverture des négociations. Nous refusons de nous allier à un pays où il y a encore de la torture. Pour les générations à venir, les principales menaces ne viennent pas de ce continent ; ici, la paix semble être assurée.

PRÉSIDENCE DE M. ONESTA
Vice-président

  Krarup (GUE/NGL).  - (DA) Monsieur le Président, j'ai souvent eu l'occasion de citer devant cette Assemblée le remarquable guide norvégien à l'usage des alpinistes. Le message véhiculé par cet ouvrage est tout simplement qu'en cas d'incohérence entre la carte et le terrain, il faut se fier au terrain. Et il arrive très souvent que cette Assemblée - et l'Union européenne dans son ensemble - ne suive pas cette règle fondamentale. Elle se complaît dans un monde d'illusions, et l'exemple le plus marquant de ce phénomène est bien ce débat.

Aucun des problèmes fondamentaux liés à l'élargissement à l'Est n'est résolu. D'un côté, il ne fait aucun doute qu'en raison des réalités économiques, notre vieille tradition occidentale d'exploitation de nos voisins orientaux sera perpétuée - avec les différences de conditions salariales, de situation financière, etc. D'un autre côté, l'ajustement requiert une infrastructure, dont mon compatriote, Torben Lund, a parlé, et qui est loin d'exister. C'est tout simplement impossible. Permettez-moi juste d'ajouter que notre ministre des Affaires européennes est un remarquable auteur de chansons mais que cela ne suffit pas dans ce contexte.

  Isler Béguin (Verts/ALE).  - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, c'est une journée exceptionnelle pour les peuples d'Europe, car nous réalisons dans la paix un processus d'élargissement, mieux, de réunification inimaginable au siècle dernier. C'est un moment unique et une chance pour tous, membres et futurs membres de l'Union, car l'Europe porte dans son histoire et sa diversité des valeurs fondamentales.

L'Europe est à la croisée des chemins. Plus peuplée, plus puissante, plus solidaire, elle peut encore changer l'ordre du monde. Cette Europe-là est capable, pourvu qu'elle en ait la force et le courage, de remettre la personne humaine au cœur de la planète, d'intégrer la dimension sociale et environnementale dans toutes ses décisions. Le projet de développement durable et solidaire doit être affirmé comme objectif de l'Union. Ensemble nous réussirons. L'Europe sera ce que nous en ferons : soit une puissance moyenne, engoncée dans ses égoïsmes de nations qui n'ont concédé aux pays de l'élargissement que 25 milliards d'euros quand le plan Marshall en accordait 97 milliards, soit une Union promouvant ses valeurs politiques, sociales et environnementales.

Pour ma part, chers collègues, je crois en l'avenir que nous écrivons, en particulier au regard des efforts considérables fournis par les pays candidats. À notre tour de mettre en adéquation nos paroles et nos gestes.

  Pirker (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais me pencher sur le thème de la sécurité intérieure. Car cette sécurité constitue un grand bien pour nous, pour les citoyens de l'Union européenne ainsi que pour l'Union européenne en tant qu'espace économique. Un de nos objectifs en vue de l’élargissement doit être de gagner en sécurité en adoptant une stratégie commune, une politique commune dans la lutte contre la corruption, contre la criminalité internationale, l'immigration clandestine, etc.

Les pays candidats, sans exception, ont fait d’énormes efforts dans le processus de préparation pour améliorer la sécurité intérieure. Dans ce cadre, l’Union européenne les a soutenus de manière active au moyen de différents programmes. La Commission examine tous les ans les progrès qui ont été faits. Certains ont enregistré d'importants progrès mais malheureusement, certains doivent encore rattraper leur retard.

Je voudrais mettre un de ces déficits en exergue, sans toutefois citer aucun pays en particulier. On peut lire, à un endroit du rapport, que pour lutter contre la corruption et la criminalité économique, qui restent la cause de graves inquiétudes, il est nécessaire d'accentuer encore les efforts. Ou encore, qu'il existe encore un retard en ce qui concerne l’alignement législatif dans le domaine du blanchiment d’argent ou de la défense des intérêts financiers. En outre, il est stipulé qu'une attention toute particulière doit être accordée à la lutte contre la drogue et la contrebande, contre la fraude, la corruption et la criminalité organisée, et que les efforts contre la criminalité organisée doivent être renforcés.

Ce sont là des points de repère concrets qui indiquent les domaines où certains pays candidats doivent encore consentir de sérieux efforts.

J’adresse aujourd’hui un appel à tous les représentants des pays candidats ici présents afin qu’ils mettent tout en œuvre pour rattraper leur retard actuel et pour que l’Union élargie reste une Union de la sécurité.

Je suis certain que, grâce au soutien que vous recevez, vous parviendrez à effacer effectivement vos déficits et à atteindre les objectifs. Il y va de notre intérêt à tous.

  Berger (PSE).  - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, tout comme mon collègue M. Oostlander, j’ai eu l’honneur de suivre le processus d’élargissement dans l’optique de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, et ce depuis déjà de nombreuses années. Ce qu'il reste maintenant à faire se trouve dans le rapport écrit. Je voudrais ici nuancer un point par rapport à notre collègue M. Pirker. Je voudrais en effet souligner les énormes progrès réalisés par tous les pays candidats dans un domaine aussi large que difficile, notamment grâce au soutien de la Commission et de nos États membres : l’abolition de la peine de mort, qui était toujours présente au moins dans la législation de certains pays candidats, la discrimination à l'égard de différentes minorités, par exemple les minorités russes, la meilleure intégration des minorités rom, la mise en place d’une police démocratique et d’instances pénales démocratiques ainsi que d’autres instances importantes dans le secteur de la justice et de l’administration, et bien d’autres choses encore, ont été réalisées au prix d’efforts sans pareil.

Bien sûr, cela vaut pour tous les pays candidats à des degrés divers, mais en particulier pour la République tchèque, un pays qui me tient particulièrement à cœur. Je trouve regrettable que le gouvernement autrichien actuel ne témoigne aucune reconnaissance à l'égard des résultats positifs, et qu'au moins un de nos partis au pouvoir tente encore, dans le cadre de la campagne électorale actuelle, de gagner des voix au moyen de slogans anti-tchèques. De toute évidence, le passé en est la cause première. J’espère qu'après les élections de dimanche, nous aurons en Autriche un gouvernement qui placera l’avenir commun de la République tchèque et de l’Autriche au centre de ses priorités et qui n’entravera ni l’élargissement, ni l’approfondissement de l’Union européenne.

  Ludford (ELDR). - (EN) Monsieur le Président, nous assistons à une période où se confirme la fin de divisions historiques. Permettez-moi de commencer par Chypre. Je prie instamment les autorités chypriotes turques de répondre positivement au plan de Kofi Annan. Je regrette que M. Denktash soit encore souffrant mais je crois qu'il est possible de trouver un accord sur ce plan et d'en faire une plate-forme de négociation. Je sais que les Chypriotes turcs souhaitent en majorité cette réponse positive.

Deuxièmement, je suggère vivement de soutenir l'amendement 24 au rapport, déposé par le groupe ELDR. Il demande la transformation du processus de suivi de l'adhésion en un système d'évaluation mutuelle par les pairs applicable à tous les États membres, anciens ou nouveaux. Ce système permettrait de garantir le respect de la responsabilité démocratique, de l'intégrité de l'administration publique, de la non-discrimination, des libertés civiles et de l'État de droit.

Nous devons investir de l'argent, du temps et des efforts dans nos systèmes démocratiques et judiciaires à travers l'Union européenne. Les 15 États membres actuels ne sont certes pas parfaits et nous devons investir au moins autant que pour notre agriculture. Nous passons beaucoup de temps à parler de l'agriculture et des fonds structurels. Nous devons consacrer au moins autant de temps à parler des fondements de la démocratie et de la justice dans l'ensemble de nos États membres, en nous évaluant mutuellement de manière constructive.

  Laguiller (GUE/NGL).  - Monsieur le Président, je suis pour l'élargissement de l'Union européenne à l'ensemble de l'Europe géographique et au-delà, mais si les grandes puissances qui dominent l'Union européenne l'élargissent, ce n'est pas par générosité. Leurs groupes industriels et financiers ont déjà mis la main sur l'économie des pays d'Europe orientale et l'élargissement est fait pour renforcer cette mainmise. L'adhésion à l'Union européenne ne protégera pas les travailleurs de ces pays contre le chômage déjà élevé, les bas salaires ou la réduction des protections sociales et n'empêchera pas davantage les paysans d'être chassés de leurs terres. Ces pays ne seront pas intégrés dans l'Union européenne en égaux, mais en subordonnés subissant les décisions des grandes puissances, la domination du grand capital français, allemand ou anglais. Les travailleurs, eux, devront travailler pour les groupes occidentaux avec des salaires nettement inférieurs à ceux, déjà insuffisants, de leurs homologues occidentaux.

Comment ne pas être par ailleurs choqué de constater que, pendant plusieurs années, les citoyens de ces pays n'auront pas les mêmes droits à la circulation et à l'installation que les citoyens de l'Union européenne actuelle ? C'est pourquoi à l'arrivée de ces nouveaux pays dans l'Union, je tiens à saluer leurs travailleurs et leur classe populaire et à exprimer l'espoir que dans les luttes futures pour changer notre sort, nous nous retrouverons côte à côte.

  Schörling (Verts/ALE). - (SV) Monsieur le Président, chers collègues, j'approuve dans les grandes lignes le rapport Brok. Je voudrais par ailleurs remercier la Commission, le Parlement et surtout les pays candidats pour tout le travail qu'ils ont accompli en vue de rendre l'élargissement possible. Je voudrais néanmoins vous rappeler aujourd'hui la stratégie pour le développement durable qui a été adoptée lors de la réunion de Göteborg, ainsi que le programme d'action pour l'environnement de l'ONU qui a été adopté à Johannesburg. L'UE s'est engagée à prendre les rênes en main en vue de mettre en œuvre ce programme d'action.

L'orientation vers un développement durable d'un point de vue écologique doit maintenant transparaître dans tous les domaines politiques de l'UE et dans tous les plans et programmes en vue de répondre au besoin de changement de direction dans l'UE, mais aussi pour répondre aux besoins en matière d'investissements environnementaux dans les pays candidats. La proportion des ressources issues des fonds structurels et de la politique agricole commune et réservée à l'environnement doit dès lors être augmentée considérablement. Actuellement, environ 10 % des fonds structurels jusqu'en 2006 sont réservés aux infrastructures environnementales, par exemple pour le traitement des eaux usées. Il est par ailleurs nécessaire de réaliser des évaluations de l'impact environnemental de la politique agricole et structurelle, comme l'a également souligné le Parlement européen. Ces évaluations entreront en vigueur dans les États membres en 2003. Elles sont impératives si nous voulons mettre en place un développement durable dans l'ensemble de l'UE.

  Cushnahan (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je soutiens pleinement ce rapport et je parlerai en particulier du problème turc, étant donné les propos malheureux tenus il y a peu par M. Giscard d'Estaing.

Je juge ces commentaires inacceptables et déplacés de la part du président de la Convention. Je suis particulièrement indigné de sa remarque selon laquelle les personnes qui ont soutenu l'adhésion de la Turquie sont "les adversaires de l'Union européenne". Je soutiens l'adhésion de la Turquie à l'UE, mais à condition que le pays remplisse les critères de Copenhague.

Je ne souscris pas à l'idée réductrice selon laquelle l'Union est un club de "chrétiens". Je préfère voir en cette Union une entité pluraliste qui reflète la diversité de l'UE telle qu'elle existe aujourd'hui, même avant un nouvel élargissement.

J'ai toujours pensé que l'adhésion de la Turquie permettrait de jeter un pont symbolique entre l'Occident et le monde islamique. Depuis le 11 septembre, ce pont revêt encore plus d'importance. L'adhésion de la Turquie prouverait que la démocratie et la culture occidentales peuvent coexister et coopérer pleinement avec le monde islamique.

Et le récent changement de gouvernement en Turquie ne modifie en rien mon jugement. Le peuple s'est exprimé et nous devons accepter son verdict. Je me félicite de l'engagement à poursuivre le programme de réformes exprimé très clairement par M. Abdullah Gul, vice-président de l'AKP, lors de sa récente visite à Bruxelles.

Cependant, avant de pouvoir fixer une date pour le début des négociations d'adhésion, il faudra davantage de preuves de la mise en œuvre de ce programme de réformes. La libération des prisonniers politiques, l'abolition de la torture, le respect de l'État de droit par les forces de sécurité du pays, le respect des droits de la minorité kurde et d'autres mesures visant à satisfaire aux critères de Copenhague constituent autant d'éléments positifs à même de garantir la fixation d'une date pour les négociations d'adhésion.

Ces progrès dépendent du nouveau gouvernement turc, pas de l'UE.

  Karamanou (PSE).  - (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, en tant que présidente de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances du Parlement européen, je voudrais dire que, en ce qui concerne l'élargissement de l'Union et l'établissement des bases pour une Europe véritablement unifiée et fondée sur nos valeurs communes, je suis ravie que nous ayons enfin passé le dernier cap.

Ce faisant, j'ai le sentiment que les femmes d'Europe ont un rôle majeur à jouer et qu'il est grand temps, en vue du nouveau traité constitutionnel de l'Union européenne, de placer le respect des droits de la femme et la mise en application du principe de l'égalité des sexes dans tous les secteurs de la vie économique, sociale et politique de l'Europe - principe aujourd'hui reconnu - au sommet de l'agenda politique. Malheureusement, nous en sommes encore loin, comme l'a parfaitement démontré le débat de ce matin au sein de cette Assemblée, dont la liste des orateurs ressemblait davantage à une liste des membres d'un club masculin où quelques femmes sont occasionnellement conviées.

Je suis particulièrement inquiète de la position des femmes dans de nombreux pays candidats. Elles n'ont pas vu leur situation s'améliorer avec la transition vers une économie libre. Le chômage a empiré et les écarts de salaire se sont creusés. Les infrastructures de prise en charge des enfants et des personnes âgées se détériorent tandis que le trafic des êtres humains et la traite des femmes et des enfants par des organisations criminelles ont pris des proportions démesurées.

Au sein de la commission des droits de la femme, nous avons à plusieurs reprises insisté pour que des mesures mises en œuvre avec efficacité en vue de lutter contre l'exploitation sexuelle et la violence à l'égard des femmes soient au cœur du processus d'élargissement. Nous avons indiqué maintes fois que les partis et les gouvernements devaient promouvoir la participation des hommes et des femmes sur une base égalitaire dans le processus décisionnel. Il n'existe pas de politique crédible qui ne promeuve pas l'égalité des sexes dans le processus décisionnel et les projets à venir. Les partis et gouvernements devraient proposer autant de femmes que d'hommes lors des élections européennes de 2004. L'élargissement nous offre l'opportunité d'asseoir plus fermement encore la démocratie. Je suis également convaincue que l'égalité des sexes n'est pas un luxe superflu ; c'est une nécessité fondamentale si nous voulons améliorer la qualité de nos décisions, si nous voulons améliorer notre compréhension des problèmes contemporains et rendre notre démocratie plus efficace.

  Maaten (ELDR). - (NL) Monsieur le Président, au nom des libéraux néerlandais, je tiens aussi à profiter de l’occasion pour apporter mon soutien au processus d’élargissement aux douze pays avec lesquels nous sommes actuellement en négociation. Pour des raisons historiques, que nous avons continuellement entendues ce matin, mais également pour des raisons politiques, économiques et culturelles. Nous sommes partisans de cet élargissement, mais je ne trouve pas que nous devions cacher plus longtemps la problématique, qui est d’autant plus aiguë que le Big Bang entraînera des problèmes supplémentaires. Être membre de l’Union européenne est plus difficile que d’y adhérer. La plupart des candidats semblent avoir réalisé suffisamment de progrès, mais certains ont de sérieux problèmes, en particulier en matière de corruption, de mise en œuvre de l’acquis, de capacité administrative et de contrôle financier indépendant. Sur la base des rapports d'étape de la Commission européenne, par ailleurs remarquable, nous ne sommes pas encore convaincus que l’adhésion des dix États puisse avoir lieu en 2004. Nous évaluerons cela lorsque les négociations seront clôturées.

Le régime de contrôle des progrès accomplis et les clauses de sauvegarde de la Commission européenne peuvent parfois donner des résultats, mais ce bel instrument ne peut servir que dans une certaine mesure. Dans les pays où l’État de droit ne prévaut pas, les clauses de sauvegarde ne donnent aucun résultat. Qu’en pense la Commission ? En effet, que représente l’UE si des principes aussi essentiels que l’État de droit ne sont pas respectés ? De plus, nous estimons que ces conditions ne doivent pas seulement s’appliquer aux nouveaux États membres, mais également aux quinze actuels. Un exemple positif est le rapport de mon collègue Jan Mulder de la commission du contrôle budgétaire.

Cela m’amène au dernier problème, à savoir que le processus de prise de décision interne de l’Union est loin d'être structuré. Nous espérons que la prochaine CIG débouchera sur un résultat qui contribuera à résoudre divers goulets d'étranglement, tels que la codécision du Parlement européen et du Conseil, l'accès du public aux assemblées législatives du Conseil, la suppression du droit de veto au Conseil et l’élection du président de la Commission européenne par le Parlement européen ou par la voie des urnes. Si, à l’instar de Nice, la CIG ne résout pas les goulets d'étranglement institutionnels y a-t-il un plan B sur lequel on puisse se rabattre ? Je le demande au Conseil. Dans tous les cas, Monsieur le Président, optons surtout pour un élargissement équitable en avril 2003.

  Alyssandrakis (GUE/NGL).  - (EL) Monsieur le Président, puisque l'on parle de démocratie et d'élargissement : je reçois à l'instant un message annonçant qu'un journaliste et des membres de Rifondazione ont été expulsés de Prague, où ils s'étaient rendus afin de participer à une manifestation contre l'élargissement de l'OTAN. Je condamne cet événement.

L'Union européenne n'est ni un organisme de charité ni le champion de la prospérité et de la liberté pour les peuples. C'est un mécanisme déprimant pour la défense des intérêts des grandes entreprises, c'est le poste de relais européen du système impérialiste mondial, qui foule aux pieds les droits des travailleurs, lève une armée et construit des mécanismes de répression pour réduire au silence toute opposition.

L'élargissement a pour objectif de combler le vide laissé par le renversement du système socialiste en Europe. J'en veux pour preuve les cris de revanche entendus aujourd'hui dans cette Assemblée. Il a également pour objectif de consolider la nouvelle bourgeoisie, inquiète pour sa souveraineté, tandis que les peuples ont de plus en plus conscience de ce qu'ils ont perdu avec le socialisme. Dans le même temps, l'OTAN s'élargit à l'Est et adopte une posture plus agressive avec le soutien entier des États-Unis.

La nature de l'Union européenne et l'expérience vécue par les citoyens de mon pays au long de ces 22 années passées en tant que membre sont telles que nous ne pouvons cacher la vérité aux autres citoyens. Nous nous devons de les mettre en garde contre les conséquences de leur incarcération. En dépit des espoirs de prospérité alimentés par la propagande, les conséquences de l'intégration seront catastrophiques pour les économies de ces pays, dont la production est bien plus faible encore qu'elle ne l'était lors des dernières années du socialisme. L'excédent de la balance commerciale de l'Union européenne s'élève déjà à 30 milliards d'euros par an. En d'autres termes, l'Union est financée plus qu'elle ne finance.

Quant à Chypre, personne n'ignore que le plan Annan, qui jouit du soutien inconditionnel des États-Unis et de l'Union européenne, est à des lieues du cadre des résolutions de l'ONU et des accords intercommunautaires conclus jusqu'à présent, lesquels ont été jetés au rebut. Il s'agit d'une confédération déguisée qui débouchera sur la reconnaissance institutionnelle de la séparation et sur l'acceptation du fait accompli de l'invasion et de l'occupation turque, ce qui aurait des implications d'une ampleur plus grande encore puisque cela reviendrait à une acceptation, de la part de l'ONU elle-même, du recours à la violence militaire dans la poursuite d'objectifs politiques et la modification des frontières. Cette évolution découle directement du processus d'intégration de Chypre à l'Union européenne, de la résolution du G8 et de la résolution d'Helsinki. Cela fait longtemps que notre parti avait mis en garde contre leurs conséquences. Ce sera probablement la première fois, dans les 84 ans du Parti communiste grec, que nous ne pourrons nous réjouir de ce que nos prédictions se soient réalisées.

  Posselt (PPE-DE).  - (DE) Monsieur le Président, depuis les années 70, en tant que paneuropéen, j’ai eu le privilège de travailler en vue de ces grands événements. Otto de Habsbourg était présent aujourd’hui. Son nom a été mentionné à plusieurs reprises et j’ai pu l’accompagner tout au long de ce parcours. Je célèbre ce jour, qui est pour moi un jour particulièrement important.

Étant le fils d’une famille de Bohême, je suis également heureux qu’aujourd’hui, un député, mon ami Daniel Kroupa, se soit exprimé pour la première fois en langue tchèque. Il se place dans la tradition d’un grand social-démocrate, Jiri Pelikan, qui était ici en tant que Tchèque exilé après la première élection directe du Parlement européen. Cependant, il y a également toujours eu ici des membres de la deuxième ethnie de Bohême, l’ethnie des Allemands des Sudètes : je pense à Volkmar Gabert et Egon Klepsch. Je me situe aussi dans cette tradition ; ici, nous nous sommes toujours considérés comme ambassadeurs de Bohême.

Il y a 80 ans, l’idée paneuropéenne est issue de la Bohême ; la Bohême est le cœur de l’Europe. C'est pourquoi je regrette qu’au début de cette année, il ait subitement été question à Prague de défendre l’ordre d’après-guerre. En Europe, nous n’avons pas besoin ni d’ordre d’après-guerre ni d’ordre de guerre ou d’avant-guerre, mais ce que nous voulons bâtir en ce début de XXIe siècle, c'est un ordre des nations nouveau et juste, fondé sur la réconciliation, le pansement des plaies que nous nous sommes infligées mutuellement, sur la justice, le respect et la reconnaissance mutuels. D’où mon appel aux responsables tchèques : annulez les décrets injustes tels que les décrets Beneš et jetez-les là où ils doivent êtres mis, à savoir dans les poubelles de l’histoire !

Construisons ensemble une Europe nouvelle, au sein de laquelle les peuples cohabitent égaux en droits, un Europe axée sur la protection des ethnies et des minorités et le respect de la multiplicité culturelle de ce continent, qui a été si brillamment exprimée dans les discours de ce matin.

(Applaudissements)

  Andersson (PSE). - (SV) Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur pour son rapport, comme d'habitude, excellent.

C'est un jour historique pour le Parlement. L'élargissement est la question la plus importante sur laquelle nous ayons travaillé au sein de l'Union européenne. Celui-ci devrait permettre à l'Europe de devenir plus sûre pour les générations à venir et de renforcer la démocratie dans cette partie du monde qui est la nôtre. À certains niveaux, de nombreuses personnes se montrent pourtant sceptiques à l'égard de cette coopération, que l'on a accusée d'être uniquement destinée aux pays les plus riches de cette partie du monde. Aujourd'hui, nous étendons cette coopération à l'ensemble des pays de cette partie du monde et montrons qu'elle est destinée à l'ensemble de l'Europe.

Ainsi que plusieurs intervenants l'ont déjà dit, je pense que nous pouvons tous sortir gagnants de cette situation. Il est un fait que l'élargissement entraînera des coûts à court terme, mais je suis tout à fait convaincu que nous pourrons en tirer des bénéfices au niveau économique. Je suis personnellement originaire de la Baltique. Je suis persuadé que, grâce à l'élargissement, l'économie va se développer dans cette partie de l'Europe. Dans le domaine de la politique environnementale, les plus gros bénéfices seront faits en adoptant des mesures dans les pays qui deviennent aujourd'hui membres de l'Union. Cela leur sera profitable, ainsi qu'à nous. Cela vaut aussi pour le secteur du marché du travail, où l'on risque d'assister à un déplacement des emplois par suite de l'aggravation des conditions. La situation pourra s'améliorer si nous définissons tous des conditions minimales communes. L'autre jour, je me suis rendu à un séminaire sur le thème de la criminalité transfrontalière. En collaborant étroitement, nous parviendrons également à résoudre ce problème.

Nous avons toutes les chances d'en sortir tous gagnants, tant dans les actuels pays de l'UE que dans les pays candidats. Tout dépend de nous et de la manière dont nous abordons le défi auquel nous devons à présent faire face, à savoir une Europe présentant une plus grande diversité et une Europe plus riche d'un point de vue économique, social et culturel.

  Oomen-Ruijten (PPE-DE). - (NL) Monsieur le Président, la semaine dernière, j’ai donné quelques leçons sur l’Europe et l’élargissement à venir à des élèves d’une école secondaire dans ma province. Mon public était, et c’est remarquable de nos jours, attentif intéressé et calme. Ma déclaration politique selon laquelle le fait que nous soyons nés du bon côté du rideau de fer n’est ni un mérite politique, ni un mérite personnel, et que ce n’est pas la faute des pays candidats s’ils ont dû vivre aussi longtemps dans notre ombre, a été acceptée avec respect. Mais les questions qui ont suivi ont montré que mon argument n’était pas suffisamment convaincant. Que cela nous apporte-t-il ? Quels sont précisément les avantages pour nous ?

Le débat de ce matin, laisse également voir le revers de la médaille. Outre la ferme conviction sur l’importance de cette Europe indivisible pour une coexistence pacifique des citoyens, il y avait également d’autres notions. Dans quelle mesure sommes-nous les bienvenus ? Ne deviendrons-nous pas des citoyens de deuxième rang, et que nous accordez-vous comme moyens supplémentaires pour convaincre les citoyens de notre côté ?

Nous avons lancé avec conviction un scénario d’élargissement qui doit réussir. Mais là où nous avons vraisemblablement moins bien réussi, et nous devons nous en inquiéter, c’est à convaincre aussi pleinement nos citoyens de l’importance et de la nécessité de l’idéal politique que représente cet élargissement pour nous tous. Nous avons trop peu communiqué et de ce fait, l’incertitude ou les sentiments de malaise latents risquent de se développer et l’élargissement risque de se transformer en un jeu politique avec des gains à court terme.

Je participe également à ce débat en tant que rapporteur sur l’élargissement pour la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et je suis donc le dossier de très près. Selon moi, nous devrions également avoir à cœur le fait que nos citoyens éprouvent des inquiétudes. Ces inquiétudes concernent, par exemple, la sécurité alimentaire, la libre circulation, les problèmes environnementaux et leur approche transnationale. Elles concernent également les centrales nucléaires, fermées d’un côté et entourées de doute de l’autre. Je pense que nous devrions maintenant, après Copenhague, bien mieux nous attaquer à ce problème avec toute la fermeté qui s’impose.

  Iivari (PSE).  - (FI) Monsieur le Président, j’ai lu, pendant le voyage qui m’a menée jusqu’ici, l’ouvrage remarquable et bouleversant d’Antony Beevor, qui relate la marche de l’Armée rouge sur Berlin. Il s’agissait d’une lecture de voyage se prêtant particulièrement bien à cette session plénière historique. La mission principale de l’élargissement qui attend l’Union est de faire en sorte que les peuples européens ne soient plus jamais contraints de se soumettre à des dictateurs assoiffés de pouvoir et ne soient plus jamais amenés à se haïr les uns les autres. Il est tout aussi primordial de renforcer nos structures démocratiques communes en même temps que l’élargissement. Je me réjouis que les représentants des pays candidats puissent prendre part au travail de la délégation qui étudie l’avenir de l’Europe.

Nous avons jusqu’ici trop peu parlé de ce que l’élargissement apportera à l’Union. Nous ne sommes vraiment pas que des donateurs. Le splendide héritage culturel et la créativité des pays candidats offriront de nouvelles opportunités pour une compétitivité reposant sur l'information et les compétences, et pour l’amélioration de la qualité de vie de nos citoyens. La diversité culturelle et linguistique est une grande richesse et une opportunité. Il est également gratifiant de voir que les pays candidats participent déjà de manière admirable au programme Culture 2000, entre autres.

Il convient toutefois de garder les critères d’adhésion à l’esprit jusqu’à la fin des négociations. Il faut se rappeler que le bon fonctionnement des relations de travail constitue une part essentielle de l’action de l’Union. En tant que vice-présidente de la délégation estonienne, je m’inquiète des informations selon lesquelles le dialogue social est en panne dans ce pays. Ce n’est ni acceptable, ni sage. J’espère que nos voisins estoniens, très avancés dans le domaine économique et technologique, pourront également régler ce problème.

  Gemelli (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, je voudrais tout d’abord remercier M. Brok et l’ensemble des rapporteurs pour le rapport qu’ils ont rédigé.

Nous sommes en train d’achever la première partie de la réunification de l’Europe et ce matin, nous avons eu un aperçu opportun et positif de l'avenir. La réunification se poursuivra jusqu’à ce que nous ayons accueilli au sein de l’Union ou d’un autre organe tout aussi efficace tous les pays qui partagent la culture européenne et ses principes fondamentaux. C’est là un processus indispensable si nous voulons contribuer à garantir au monde les valeurs de démocratie, de liberté, d’égalité pour faire de chaque jour un jour de paix, une paix toujours plus grande, plus consciente et plus partagée.

Je comprends le débat sur les frontières de l’Europe mais les frontières de notre société seront définies par la culture que nous saurons offrir au monde : plus cette culture sera partagée, plus étendues seront les frontières et plus nombreux seront les citoyens qui choisiront de partager nos idées sur l’organisation institutionnelle, politique et sociale de la Communauté.

La Slovénie, ainsi que les autres États de l’élargissement, est importante car elle représente la porte par laquelle les pays des Balkans qui partageront notre multiculturalisme, notre multiethnisme et notre multiconfessionnalisme religieux entreront dans le futur.

Je crois que l’objectif politique atteint devra être assorti de progrès dans la défense des droits de l’homme, dans les niveaux économiques et sociaux et dans la lutte contre la corruption et la criminalité, qui enregistrent toujours des taux très élevés.

Il est important que nous sortions de la logique individualiste pour comprendre que nous faisons partie d’un ensemble plus grand, ensemble où nous serons essentiellement complémentaires et jamais obstinément exclusifs et où tout le monde aura un rôle à jouer pour atteindre les objectifs communs.

Je souhaite que la Convention réussisse à définir une proposition qui rende les instruments de la démocratie opérationnels et qui aide également d’autres régions du monde à garantir la paix, la prospérité et le progrès de l’humanité.

  Adam (PSE). - (EN) Monsieur le Président, la commission parlementaire mixte UE-Lituanie s'est réunie la semaine dernière à Bruxelles. Les discussions qui s'y sont tenues ont confirmé les progrès réalisés sur la voie de l'adhésion, progrès expliqués dans les paragraphes 78 à 84 du rapport. Deux chapitres doivent encore être finalisés. Premièrement, dans le domaine de l'agriculture, où une certaine flexibilité serait bienvenue en ce qui concerne le problème des quotas et, deuxièmement, dans le domaine financier, où les questions de la contribution au financement de la fermeture de la centrale nucléaire d'Ignalina et de la production d'électricité alternative demeurent en suspens. Pour cela, un accord sur les procédures et le calendrier de déclassement s'impose.

La commission parlementaire mixte a souligné la nécessité de surveiller de près l'évolution des programmes Sapard, PHARE et ISPA et de faire en sorte que la Lituanie soit parfaitement préparée à tirer parti des possibilités de financement structurel et agricole après l'adhésion. À cet égard, il est essentiel que le document unique de programmation soit approuvé le plus tôt possible.

S'agissant de l'accord dégagé récemment au sujet de l'enclave russe de Kaliningrad, permettez-moi d'insister sur le fait que la souveraineté de la Lituanie doit être respectée et l'adhésion à Schengen non compromise. Toutefois, nous craignons que les problèmes pratiques ne viennent retarder le processus de mise en œuvre.

J'ai réalisé une étude sur les aspects nucléaires de l'adhésion. La fermeture des centrales nucléaires d'Ignalina et de Kozloduy requiert, dans un cas comme dans l'autre, la mise en place d'une stratégie énergétique qui tienne compte des pays voisins. Par exemple, l'achèvement de l'unité 2 de la centrale de Cernovoda est totalement justifié par l'étude PHARE d'août 2001. La fermeture des unités 3 et 4 de la centrale de Kozloduy devrait être réexaminée en tenant compte du rapport publié en juin par l'Agence internationale de l'énergie atomique, qui concluait que ces unités avaient atteint un niveau de sécurité de fonctionnement comparable aux unités du même âge dans d'autres régions du monde.

J'espère que le Conseil approuvera ce réexamen.

  Cunha (PPE-DE). - (PT) Monsieur le Président, l’élargissement de l’Union européenne à partir de 2004 constitue un jalon dans la construction européenne qui a pleinement été salué par tout le monde ici. Et ce pour diverses raisons.

Premièrement, parce qu’il symbolise la réconciliation de deux parties d’un même continent qui ont été divisées pendant plus de cinquante ans, jusqu’à il y a moins d’une décennie. Deuxièmement, parce qu’il s’agit du plus grand élargissement de l’histoire de l’Union européenne, avec pratiquement le doublement du nombre d’États membres et une augmentation d’un tiers de sa population et de son territoire. Troisièmement, parce qu’il concerne des pays qui vivaient il y a peu dans une logique d’économie d’État, qui connaissent une phase douloureuse, mais nécessaire, de restructuration de leurs économies et un niveau moyen de revenu par habitant relativement faible.

Quatrièmement, parce les nouveaux pays possèdent dans l’ensemble un secteur agricole encore très développé par rapport à l’Union européenne d’aujourd’hui.

C’est dans ce contexte que je voudrais souligner deux aspects :

- premièrement, il faut concentrer les aides sur ces pays, les aides communautaires, les aides financières, les aides techniques, de manière à leur fournir les moyens d'accélérer leurs processus de rattrapage et de développement économique. Il faut tenir compte aussi du fait que certaines régions de l’actuelle Union européenne à 15 sont également fort pauvres ; l’Union européenne ne peut donc pas abandonner la politique de cohésion économique et sociale qu’elle suit depuis quelques années ;

- deuxièmement, il convient de noter que le doublement du nombre d’agriculteurs, avec l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie, exigera une énorme simplification de la politique agricole commune, impliquant en outre une réduction des aides à l’agriculture pour tous les agriculteurs, ceux d’aujourd’hui et de demain, à la suite des nouvelles limites de financement de la PAC qui ont été fixées par le Conseil européen de Bruxelles le 25 octobre dernier. C’est pourquoi je pense que l’Union européenne doit prendre au sérieux la proposition de réforme de la PAC présentée récemment par le commissaire en charge de l’agriculture, afin de préparer un avenir meilleur aux agriculteurs, ceux de l’Union actuelle et ceux de la future Union.

  Myller (PSE).  - (FI) Monsieur le Président, Monsieur Verheugen et Monsieur Haarder, représentant de la présidence et ministre des Affaires européennes, vous qui avez travaillé si dur aujourd'hui, permettez-moi de dire que vous avez dû avoir une longue journée. Je voudrais toutefois soulever un point évoqué aujourd’hui par M. Prodi. En effet, il a plaidé pour que l’Union européenne du futur développe pour son compte une politique de bon voisinage puissante. Dans toutes ses étapes, l’élargissement de l’Union européenne a amené à celle-ci de nouveaux voisins. Dans le cadre de l’élargissement précédent, l’Union européenne a gagné la dimension septentrionale en plus des dimensions occidentale et méridionale déjà existantes. L’élargissement à venir nous apportera une dimension orientale particulière.

La politique de bon voisinage ne doit toutefois pas en rester à des mots couchés sur papier, l’Union européenne doit également développer une véritable politique pratique, avec ses objectifs et ses mesures. Les dimensions orientale et septentrionale se rencontrent dans la région de la mer Baltique. Après l’élargissement, la mer Baltique deviendra presque une mer intérieure de l’Union européenne, à ceci près que, quelque part, elle touche la Russie, dans la région de Saint-Pétersbourg, qui est presque la plus peuplée du pays. Il conviendra d’intensifier encore la coopération déjà en place dans cette région, qui vise à instaurer la stabilité ainsi que l’équilibre social et écologique. La future politique régionale et structurelle doit permettre la coopération transfrontière ainsi que la coopération requise tant aux anciennes qu’aux nouvelles frontières.

  Sommer (PPE-DE).  - (DE) Monsieur le Président, aujourd’hui, la Turquie a souvent été évoquée. Ce n’est absolument pas étonnant car ce Parlement reflète la population de l’Union européenne et, chez eux, nos citoyens et citoyennes se préoccupent fortement de ce sujet. Les indices selon lesquels, en décembre à Copenhague, la Turquie obtiendra une date pour le début des négociations d’adhésion se multiplient. La déclaration du représentant du Conseil aujourd’hui n’était-elle pas très claire ? Toutefois, nous ne sommes absolument pas contraints d’agir. Les critères de Copenhague ne sont pas remplis et sont non négociables. À ce propos, je désire remercier M. Verheugen de s’être exprimé aujourd’hui de manière aussi claire sur le sujet de la Turquie.

L’importance de la Turquie à nos yeux ne peut cependant pas donner lieu à des rabais politiques par exemple à cause de la question de Chypre ou à cause du rôle géostratégique de la Turquie. Il est vrai que ce pays a toujours voulu formuler ses propres conditions d’adhésion sous le slogan “ Nous ne sommes pas un candidat comme les autres ”. La Turquie a toujours essayé de mettre la pression, mais cela ne se passe pas ainsi ! Après tout, ce serait également un affront vis-à-vis des représentants des pays candidats à l’adhésion ici présents. Et néanmoins, d'aucuns, comme par exemple le chancelier allemand, ne se lassent pas de répéter qu'ils sont favorables à l'exigence turque visant à faire fixer une date. Ce n’est pas seulement un signe de grave incompétence de la politique européenne. Ce chancelier, qui a menti et trompé son propre peuple, veut réparer les fautes qu'il a commises lors de sa campagne électorale. Et à présent, les relations américano-allemandes devraient à nouveau s’améliorer aux frais de l’ensemble de l’Union européenne. N’est-ce pas de l’optimisme pur ? N’est-ce pas incroyable ? C’est intolérablement malhonnête, particulièrement envers le peuple turc ! Ne serait-il pas plus honnête de déclarer à la Turquie que quelques problèmes subsistent et que nous devons les aborder dans leur propre intérêt, parce que, autrement, ils ne pourront être résolus ? Il serait honnête de dire que le rapprochement de la Turquie à l’Union européenne, si celui-ci doit se faire, s’effectuera uniquement à petits pas et de façon continue. Cette voie reste toujours difficile.

Nous espérons que la Turquie, cette grande et fière nation, poursuivra son chemin avec persévérance dans son propre intérêt, et qu’elle prendra le temps de réfléchir si elle désire réellement céder autant de droits de souveraineté à l’Union européenne dans le cadre d’une adhésion, ou si elle ne veut pas plutôt collaborer avec nous sur d’autres plans. Nous faisons cette offre déjà maintenant.

  Ceyhun (PSE).  - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, je ne comprends pas cette agitation. Depuis hier, nous débattons de la Turquie. J'ai la plus grande estime pour Mme Sommer, mais c'est surtout à cause d'elle que je ne comprends absolument pas pourquoi, alors que nous discutons de l’élargissement, nous nous heurtons tout à coup à une question de principe, à savoir si la Turquie appartient à l’Union européenne ou pas.

Nous aurons sous peu l’occasion de traiter de cette question de façon objective, lorsque nous parlerons du rapport Oostlander. C'est à présent un collègue de votre groupe qui est rapporteur, un politique connu, qui n’est en aucun cas un partisan de la Turquie. Son rapport nous permettra de débattre ou de discuter objectivement de cette thématique.

J’ai de plus en plus le pressentiment, quand je lis la proposition de mon collègue M. Ferber, l’amendement 7, qu’il ne s’agit, en réalité, absolument pas de la Turquie et de l’Union européenne. Il semble qu’il s’agisse de l’Allemagne, de la politique intérieure allemande. Il s'agit apparemment du fait que prochainement en Allemagne, dans les lands de Hesse et de Basse-Saxe, se dérouleront deux élections régionales importantes. Nous sommes censés débattre actuellement de la Turquie au Parlement mais en vérité, telle est la raison pour laquelle nous utilisons cette occasion. C’est le problème-clé.

Je serai tout à fait franc. Pour le moment, j’ai plus de problèmes avec la Turquie que ma collègue Mme Sommer car je n'ai pas une très haute opinion des islamistes et, selon moi, ce sont des islamistes, même si actuellement ils se présentent autrement. Je suis très curieux de savoir comment ils entendent concrétiser tout ce qu'ils ont promis. J’éprouve en particulier des difficultés avec les évolutions les plus récentes.

Je ne comprends cependant pas pourquoi nous faisons à présent mauvais usage de ce débat et le consacrons à autre chose. À vrai dire, nous ne sommes pas honnêtes non plus envers les citoyens de l’Union européenne en menant de tels débats artificiels. Si vous le voulez, parlons-en lorsque nous parlerons du rapport Oostlander, et nous verrons alors que nous pouvons discuter ouvertement et franchement.

(Applaudissements)

  Sacrédeus (PPE-DE). - (SV) Monsieur le Président, pendant 28 ans, Berlin et l'Allemagne ont été séparés. Cela fait aujourd'hui partie du passé. Pendant 28 ans, Nicosie et Chypre ont été séparés. Laissons cela appartenir à l'histoire et faisons en sorte que cela arrive au plus vite ! La Turquie doit respecter les résolutions de l'ONU et apporter tout son soutien aux efforts consentis en vue de parvenir à une solution politique sur la question de Chypre. Si les négociations échouent, Chypre recevra néanmoins le feu vert pour l'adhésion en 2004 lors de la réunion du Conseil européen de Copenhague de ce mois de décembre.

Il est important de faire clairement comprendre au nouveau gouvernement turc islamiste qu'il doit ignorer la menace chypriote turque d'une division permanente de Chypre si la partie sud est rattachée à l'UE avant que les négociations entre la Turquie et la Grèce ne soient terminées. J'espère qu'il est bien clair pour la Turquie qu'elle ne pourra jamais entamer des négociations en vue de l'adhésion si elle ne retire pas ses troupes d'occupation d'un futur État membre de l'UE, à savoir Chypre. Il en va de la crédibilité de l'UE et de l'UE en tant que projet de paix. Les initiatives du nouveau gouvernement turc et de l'ONU par rapport à la question de Chypre doivent reposer sur cette position claire.

J'ai souligné, dans le texte de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, que le développement démocratique de la Turquie, notamment au niveau de la protection des minorités ethniques et religieuses, devait être une condition préalable à l'augmentation de l'aide économique de préadhésion accordée par l'UE. En 1900, un quart de la population turque était de confession chrétienne. Cent ans plus tard, celle-ci n'est plus que d'un millième. C'est une preuve tragique des atteintes généralisées à la liberté de culte et à la tolérance religieuse, qui touchent en particulier les Syriens et les Arméniens chrétiens.

Par ailleurs, j'ai contribué à renforcer les exigences du Parlement européen vis-à-vis des pays candidats, notamment en ce qui concerne la lutte contre la corruption, ainsi qu'à ajouter une perspective économique. Bienvenue dans l'Union aux pays candidats !

  Cashman (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je m'exprime non seulement en tant que membre de la commission parlementaire mixte UE-Bulgarie mais également en tant que rapporteur fictif pour la Roumanie. Je vais essayer d'être bref. Pour ce qui est de la Bulgarie et de la Roumanie, nous devons fixer une date cible, un objectif. Je soutiens dès lors pleinement la proposition allant dans ce sens. Par ailleurs, lors d'une récente visite à Malte, j'ai pu apprécier l'excellent travail accompli sur le plan de l'orientation sexuelle. Il faut tenir compte de cet élément particulier dans l'équation lorsque l'on se penche sur les droits des minorités. Le travail effectué par le mouvement de défense des droits des homosexuels à Malte a clairement montré - c'est en tous cas ce qu'il m'a semblé personnellement - que la loi sur l'emploi et les relations industrielles n'est pas conforme à la directive-cadre en matière d'emploi, en particulier en ce qui concerne l'orientation sexuelle.

Je me félicite des déclarations positives formulées à l'égard de la Turquie. Quant aux déclarations négatives concernant ce pays, j'ai bien peur qu'elles n'aient été dictées par d'horribles sentiments racistes et xénophobes. Nous devons appliquer les mêmes conditions et principes. Nous ne pouvons nous montrer sélectifs dans l'application de ces principes. Les mêmes principes s'appliquent à tous les pays candidats et également aux pays, comme la Turquie, qui ont fait part de leur volonté de rejoindre l'Union européenne. Si nous tournons le dos à la Turquie, je crois que nous le regretterons toute notre vie.

  Izquierdo Rojo (PSE).  - (ES) Monsieur le Président, je voudrais demander au Commissaire ici présent et au Président en exercice du Conseil d'expliquer comment ils comptent appliquer le principe d'équité dans ce processus d'élargissement.

Selon moi, à la suite du pacte franco-allemand, il faut préciser que l'impact financier de l'élargissement ne doit pas retomber sur les revenus les plus faibles, qui n'atteignent pas la moyenne communautaire et qui nécessitent un progrès soutenu. Pour être équitable, la facture de l'élargissement doit retomber sur les plus puissants. Nous devons préserver l'ensemble de l'Europe élargie de tout risque d'appauvrissement de l'une de ses parties.

Nous devons étendre le paragraphe 24 du rapport Brok à toutes les zones et régions de l'Union européenne puisque l'élargissement ne doit avoir de répercussion négative sur aucun territoire communautaire.

Je voudrais dire aux pays candidats qu'ils doivent prendre en compte le fait que la protection de la personne humaine, sans exception ni discrimination, est aujourd'hui la colonne vertébrale de l'Union européenne. L'exclusion des femmes, l'exclusion des minorités rom sont aujourd'hui au centre de notre attention. En Europe, il n'y a pas de place pour les exclusions, les expulsions ni les marginalisations, qu'elles soient collectives ou individuelles. À partir d'aujourd'hui, l'Europe entre dans une nouvelle dynamique qui, puisqu'elle est plus forte et plus puissante, doit être plus sensible par rapport à ceux qui sont éloignés et ceux qui sont différents.

  De Veyrac (PPE-DE).  - Monsieur le Président, je voudrais faire trois remarques.

En ce qui concerne l'élargissement à la Turquie, il est normal qu'il y ait un débat. On ne peut pas à la fois se désoler que les Européens se désintéressent de l'Europe et, en même temps, refuser le débat sur cet élargissement, élargissement qui éloignerait le plus du projet initial de l'Union européenne.

Dans le même temps, l'élargissement que nous sommes en train de réaliser est celui qui comprend le plus grand nombre de pays. Rappelons-nous que nous n'avons jamais élargi à plus de trois pays à la fois. Cet élargissement en cours n'est pas achevé. Nous souhaitons tous son succès. Commençons par le réussir avant d'ouvrir un débat sur d'éventuels élargissements futurs.

Vis-à-vis de nos grands voisins de l'Union européenne, parmi lesquels la Turquie - mais elle n'est pas la seule -, nous devons être capables de proposer une autre solution au dilemme dans lequel on essaie de nous enfermer : adhésion ou exclusion.

Or, il existe, comme le propose le PPE, une autre solution, beaucoup mieux adaptée au problème posé. C'est celle consistant à définir un cadre spécifique de relations comportant un volet économique substantiel et permettant de financer un certain nombre de projets et d'infrastructures : c'est ainsi qu'est organisé le continent nord-américain, et personne ne propose là-bas de faire entrer le Mexique ou le Canada dans les États-Unis d'Amérique.

Le PPE ouvre une nouvelle voie, beaucoup mieux adaptée aux données du problème. Je suis sûre que le Parlement européen sera à l'écoute du sentiment de la population pour demander d'avancer dans cette direction et prévoir un cadre nouveau entre l'Union européenne et les pays de son proche voisinage.

  Baltas (PSE).  - (EL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, cette fois-ci, l'élargissement de l'Union européenne est réellement impressionnant. Dix nouveaux pays sont sur le point d'adhérer à l'Union. Dans le cadre de cette perspective intéressante et hautement prometteuse, je voudrais, si je puis, porter mon attention sur Chypre plutôt que sur des pays indéniablement plus peuplés et plus proches de nous.

Chypre, ce minuscule pays à la longue histoire et aux vicissitudes tragiques ces dernières années, couvre l'extrémité de la dimension méditerranéenne de l'Union européenne et, de par cette position, peut contribuer considérablement à la politique méditerranéenne de l'Union. Nous savons tous que l'importance politique de Chypre dépasse de loin son importance économique pour l'évolution future de l'Union européenne. Dans le même temps toutefois, en intégrant Chypre, l'Union européenne elle-même démontre qu'il s'agit d'une entité internationale pourvue de références internationales, ce qui contribuera énormément à la résolution du problème chypriote.

La mise en œuvre de l'acquis communautaire à Chypre est la clé de la réconciliation et de la coopération, de même qu'elle permettra aux Grecs chypriotes et aux Turcs chypriotes de vivre côte à côte dans un État unique, fédéral, libre, indépendant et composé de deux communautés jumelles, un État qui respecte les droits de l'homme, les origines ethniques et les convictions religieuses de ses ressortissants. Tel est le fondement sur lequel une solution équitable, viable et réalisable peut être trouvée, le genre de solution que le plan du secrétaire général de l'ONU devrait produire lorsqu'il aura été négocié par les parties concernées.

D'une manière plus transcendante encore, l'intégration de Chypre au sein de l'Union européenne devrait représenter un test et un défi lancé à la Turquie dans ses efforts en vue d'accélérer le processus menant au respect des critères communautaires, lequel lui permettra d'adhérer à l'Union européenne à une date ultérieure. Que tout se passe selon le plan !

  Marini (PPE-DE).  - (IT) Monsieur le Président, après avoir écouté le débat d’aujourd’hui, je comprends les raisons pour lesquelles la Turquie demande qu’une date soit fixée au prochain Conseil de décembre pour l'ouverture des négociations. Et je suis d’accord, parce que ce à quoi nous assistons ici est une espèce de comédie, lancée par M. Giscard d’Estaing et continuée aujourd’hui dans cet hémicycle.

Il ne s’agit pas ici d’une discussion sur le respect des conditions pour l’entrée de la Turquie demain - conditions que nous pouvons demander avec rigueur - mais d’un débat sur le fait de savoir si la Turquie pourra ou non adhérer à l’avenir et où sont avancées des hypothèses sur un type d’association différent. Les décisions sont modifiées et on remet en question l’ouverture d’un crédit pour un grand pays - un pays fondamental pour l’Occident et pour l’Europe - qui a demandé à devenir membre effectif de l’Union.

Personnellement, je partage l’approche du rapport Brok et de sa résolution lorsqu’il invite la Commission à une coopération de préadhésion renforcée et le Conseil à une position plus cohérente que celle parfois exprimée par le Parlement. En revanche, je ne partage pas l’amendement Ferber - contre lequel je voterai demain -, car si ce dernier était adopté, toute l’approche du rapport et de la résolution Brok serait bouleversée, elle n’aurait plus de sens. Il y a de bonnes raisons à ce que je dis : ce grand pays, qui pratique un Islam modéré, pro-occidental, qui peut avoir près de chez nous une importance culturelle significative et qui peut donner corps à une politique étrangère et de défense de l’Union, a le droit que lui parlions clairement.

J’espère que demain, en rejetant l’amendement Ferber - ce que je ferai en tant que membre du Parti populaire européen -, nous pourrons faire un pas en avant dans cette direction.

  Glante (PSE).  - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, arrivés presque au terme du débat, il n’est pas simple d’aborder un nouvel aspect. Puisque nous sommes d'accord, que nous saluons ce processus et que nous sommes certains d'accueillir bientôt officiellement dix nouveaux États, je voudrais me pencher une nouvelle fois sur un certain aspect. Les 25 pays doivent être avertis de la nécessité d'obtenir également l'accord de l’opinion publique, c'est-à-dire des citoyens. Je pense que la tâche qui nous attend est importante et qu’elle ne peut commencer avant que le processus d’adhésion ne soit conclu par la signature effective des traités.

Je viens d’une région qui, en 1990, est entrée pour ainsi dire du jour au lendemain dans l’Union européenne. Je sais que beaucoup de citoyens ont vécu le processus de restructuration indispensable comme une défaite personnelle, comme une dégradation qui faisait d'eux des perdants. Je pense que nous devons faire comprendre aux habitants des pays candidats que l’adhésion à l’Union européenne implique également que des ressources et des moyens sont mis à disposition pour aider les citoyens à traverser ce processus difficile sans encombres. Ce ne sera pas une sinécure, parce que, après tout, nous avons besoin de majorités au sein de la population.

Si nous sommes d'accord dans ce Parlement, tant mieux. Mais nous devons "emmener" les citoyens dans ce processus, comme on le dit si facilement. Mais les "emmener" n’est pourtant pas simple du tout. Travaillons-y ensemble.

En tant que membre de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie, je souhaite que lors des prochaines discussions concrètes sur l’aboutissement des négociations, les autres commissions participent au processus de manière plus équitable et intensive. Je sais, c’est une grande performance politique, un gros dossier politique. Toutefois, chaque commission d'experts a assurément quelque chose d’important à dire dans le cadre du processus.

  Arvidsson (PPE-DE). - (SV) Monsieur le Président, nous nous dirigeons à grands pas vers l'unification de l'Europe. C'est là une conséquence naturelle du vent de liberté qui a balayé les frontières fermées d'Europe, les antagonismes insurmontables, ainsi que les suspicions, le système soviétique et les dictatures communistes. Je suis convaincu que l'année 2004 entrera dans les livres d'histoire, tout comme l'année 1989 avant elle.

Le travail réalisé dans le cadre de l'élargissement doit cependant aller plus loin. Les nouveaux États membres doivent être traités avec respect. Le principe de subsidiarité doit servir plus clairement de fil conducteur à la coopération dans le cadre de l'élargissement de l'UE. L'autodétermination nationale doit être la même dans les nouveaux États membres que dans les anciens. À partir du moment où nous ne voulons pas que l'UE s'immisce dans les affaires de nos pays, l'UE ne doit pas s'immiscer non plus dans celles des nouveaux États membres.

Le processus d'élargissement ne doit pas s'arrêter après 2004 et 2007. Nous savons déjà que de nouvelles candidatures à l'adhésion à l'UE arrivent. Lors de la réunion du Conseil européen d'Helsinki en 1999, la Turquie a été acceptée en tant que pays candidat à l'adhésion à l'UE. Trois ans plus tard, le Parlement européen ne peut pas, comme certains amendements l'exigent, essayer de changer cet état de fait. Il ne s'est rien produit qui puisse justifier une telle mesure, de sorte que l'on ne peut pas, dans le cadre des efforts visant à instaurer un climat de confiance au niveau international, modifier subitement les conditions. Il serait indigne de la part d'un Parlement européen généreux et responsable de changer de la sorte les conditions pour la Turquie. La Turquie a fait de gros progrès pour pouvoir entamer les négociations en vue de l'adhésion à l'UE. Il y a encore du chemin à faire, mais c'est à la Turquie de décider si elle veut continuer. J'ai néanmoins la conviction qu'à l'avenir, une Turquie démocratique où prévaut l'État de droit pourrait jouer un rôle déterminant dans le cadre de l'amélioration des relations entre le monde occidental et le monde musulman. De tels alliés sont précieux par les temps qui courent.

  Kauppi (PPE-DE).  - (FI) Monsieur le Président, je partage entièrement l’avis que M. Arvidsson vient de présenter au sujet de la Turquie. Ce pays a honorablement amélioré sa situation en matière de droits de l’homme ainsi que sa pratique juridique. Je déplore fortement qu’on ait proposé de modifier notre position. Notre message vers Ankara devrait être identique à ce qu’il a toujours été, à savoir que l’adhésion à l’Union est ouverte à tous les pays européens dès lors que les critères d’adhésion sont remplis.

Avec l’élargissement, le marché intérieur, qui est le cœur de l’Union, s’étendra, ce qui améliorera les chances de celle-ci de réussir sur les marchés mondiaux. Toutefois, il faudra, une fois les beaux discours terminés, se rappeler que la réalisation d’un marché intérieur qui fonctionne nécessitait et nécessite toujours les efforts de toutes les parties concernées. C’est pour cette raison que les critères de Copenhague comportent également une exigence de compétitivité sur le marché intérieur.

Je me range à l’avis de M. Brok lorsqu’il affirme qu’il reste beaucoup à faire. Il est plus facile de prendre des décisions politiques que de réaliser des réformes économiques structurelles. Le calendrier jusqu’en 2004 est serré. Il arrive que les réformes économiques structurelles soient difficiles à réaliser, mais il faut respecter scrupuleusement les engagements pris. Il convient en particulier de s’assurer de la capacité administrative et juridique des futurs États membres à opérer en tant que composant du marché intérieur.

En tant que politiques, notre tâche consiste à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur après l’élargissement. Cette mission requiert que le travail ne se termine pas à Copenhague. Les nouveaux États membres devront poursuivre leur politique de réforme, même après l’adhésion. Les réformes internes mises en place par les pays candidats augmenteront néanmoins à long terme la prospérité et la stabilité de leurs sociétés. Le Parlement européen doit dorénavant veiller à ce que les États membres actuels, la Commission ainsi que les futurs États membres fassent chacun leur part d’ici la fin de l’élargissement.

  Bourlanges (PPE-DE).  - Monsieur le Président, un soir de bataille victorieuse, Winston Churchill a déclaré : "Ce n'est pas la fin, ce n'est même pas le commencement de la fin, mais on peut dire que c'est la fin du commencement". Je crois que c'est très exactement la situation qui est la nôtre. Nos amis qui nous rejoignent ont sans doute le sentiment d'arriver au bout du chemin. En fait, ils n'arrivent qu'au bout de la première étape du chemin et, demain, nous aurons tous ensemble à construire l'Europe. Ils n'arrivent pas dans un monde déjà fait. L'Union politique est à construire ; la politique extérieure, la politique de défense sont à construire. Les institutions sont à refondre dans le cadre de la Convention et, d'ores et déjà, ceux qui nous rejoignent participent aux travaux de la Convention.

Nous sommes donc dans une Europe que nous allons construire ensemble. N'ayez pas de complexes ni le sentiment que vous arrivez dans un monde fait par d'autres et pour d'autres : vous arrivez avec d'autres dans un monde que nous construirons tous ensemble. Et je voudrais simplement vous donner ce qui me semble être le secret de l'influence en Europe. Certains imaginent qu'il faut être durs et vigoureux, qu'il faut récriminer et protester de ses intérêts nationaux en permanence. Pas du tout. L'Europe se donne à ceux qui l'aiment. C'est ça la règle fondamentale de l'Union européenne : aimez la, elle vous le rendra bien !

  Haarder, président en exercice du Conseil. - (DA) Je tiens à remercier M. Bourlanges pour ce qu'il vient de déclarer, car cela arrive bien à propos avant les quelques remarques que je vais maintenant faire en guise de conclusion.

Tout d'abord, je voudrais remercier les rapporteurs pour l'excellent travail réalisé dans le cadre de ces rapports. Les rapports contiennent de bonnes vues d'ensemble et des réflexions et des conclusions intelligentes. Ils créent ainsi une base solide pour le soutien massif à l'élargissement que le Parlement a confirmé aujourd'hui. Il ne fait aucun doute que ce soutien est massif. Il a été exprimé au sein de cette Assemblée au cours des huit dernières heures. Je tiens à vous remercier pour votre engagement et votre soutien.

Je vais maintenant répondre à quelques-unes des principales questions qui m'ont été posées. Jusqu'aux négociations de Copenhague, c'est-à-dire au cours des trois prochaines semaines, nous devrons accomplir une tâche immense : clôturer les négociations avec chacun des dix pays candidats. La présidence dirigera ces négociations en collaboration avec la Commission dans le respect intégral des règles de l'UE concernant les plafonds de dépense fixés à Berlin et les conclusions adoptées à Bruxelles. C'est ce que le Conseil "Affaires générales" a demandé à la présidence lors de la réunion d'hier. La présidence travaillera activement sur cette base et fera tout ce qui est en son pouvoir pour trouver des compromis acceptables à la fois pour les nouveaux États membres et pour les États membres actuels. Pour cela, nous devrons cependant être très ouverts aux compromis et tenter de comprendre le point de vue et les besoins de nos interlocuteurs. Concernant les négociations, on peut dire que l'on peut évidemment négocier et faire preuve de flexibilité, mais je crois que tout le monde dans cette Assemblée conviendra que la législation de l'UE doit être respectée. Les plafonds de dépense fixés à Berlin doivent être respectés et les décisions adoptées à Bruxelles, notamment en matière de dépenses agricoles, doivent être respectées. Néanmoins, il reste une marge de négociation, comme M. le commissaire Verheugen l'a également signalé.

Pour répondre à MM. Bonde, Modrow et plusieurs autres, je voudrais souligner, comme M. Fogh Rasmussen l'a fait juste avant midi, qu'il n'est pas questions que les Quinze rédigent un nouveau traité que les 10 nouveaux États membres devront ensuite adopter sans avoir pu exercer une influence quelconque. Lors de la réunion ministérielle d'hier, nous avons confirmé une nouvelle fois ce qui est stipulé à l'article 23 du traité de Nice, à savoir que les nouveaux États membres participeront à la prochaine conférence intergouvernementale avec des droits tout à fait égaux aux nôtres, avec un droit de parole et un droit de vote semblables à ceux des États membres actuels. C'est comme cela, et toute autre situation serait inacceptable, inadmissible et les hommes politiques des nouveaux États membres seraient dans l'impossibilité de la soumettre à un référendum.

Je crois que c'est Mme Myller qui a soulevé la question de nos nouveaux voisins. En effet, nous aurons de nouveaux voisins à l'Est après l'élargissement et hier, à Bruxelles, lors de la réunion du Conseil "Affaires générales", une stratégie a été adoptée à ce sujet. Le Conseil a exprimé le souhait de formuler une stratégie ambitieuse, intégrée et à long terme pour chacun de ces nouveaux pays limitrophes dans le but de promouvoir la démocratie et les réformes économiques, le développement durable et le commerce ainsi que la stabilité et la prospérité de l'autre côté de la nouvelle frontière de l'UE. Il a été souligné qu'il fallait prendre en considération les conditions politiques et économiques de chaque pays et que le tout devait être considéré dans le contexte de la coopération croissante avec la Russie. D'autres sujets ont également été abordés : la coopération transfrontalière, la criminalité organisée, l'immigration clandestine et la coopération régionale entre les nouveaux pays limitrophes. Je peux vous assurer que tout cela est examiné. Après l'adoption de cette stratégie, il a été demandé à la Commission et à M. Solana de préparer des propositions plus détaillées le plus rapidement possible et il a été déclaré clairement que les pays candidats seraient consultés dans le cadre de ces travaux.

À M. Alavanos et à d'autres intervenants qui ont parlé de Chypre, je voudrais dire ceci : comme tout le monde le sait, le 11 novembre, le secrétaire général des Nations unies a présenté une proposition globale en vue de résoudre le conflit chypriote. Il s'agit d'une proposition complexe et de grande envergure qui compte 150 pages. Le plan proposé se présente comme une solution politique globale qui doit assurer l'entrée d'une Chypre unifiée dans l'UE. En ce qui concerne l'adhésion, ce sont toujours les conclusions d'Helsinki qui sont à la base de la position de l'UE. L'UE préférerait l'adhésion d'une île réunifiée, mais une résolution du conflit n'est pas une condition sine qua non. Le Conseil prendra une décision concernant l'adhésion de Chypre en prenant tous les facteurs pertinents en considération. En outre, l'UE soutient les efforts déployés par le secrétaire général des Nations unies et pourrait adhérer à une résolution globale du conflit conformément aux principes sur lesquels est basée l'Union européenne, c'est-à-dire pour que Chypre puisse, en tant qu'État membre, parler d'une seule voix et assurer une application correcte de la législation de l'UE.

En ce qui concerne les relations avec la Turquie, je dirai ceci : ces relations seront également basées sur la décision prise par le Conseil européen d'Helsinki. La Turquie est un pays candidat qui sera traité exactement de la même manière que les autres pays candidats. Dans le rapport de la Commission, il est stipulé que le critère politique, qui est une condition pour pouvoir entamer les négociations, n'était pas encore rempli, mais que des progrès considérables avaient été réalisés. Les critères économiques doivent être respectés au plus tard lors de l'adhésion à l'UE. Lors de la réunion du Conseil européen à Copenhague, nous prendrons une décision quant à la phase suivante des relations UE-Turquie et la Turquie sera ainsi traitée exactement de la même manière que tous les autres pays candidats.

Enfin, je voudrais dire à MM. Maaten et Arvidsson que nous reconnaissons tous que l'élargissement de 15 à 25 et plus tard 27 ou peut-être 28 États membres nécessite un nouveau traité, sans quoi des problèmes surgiront. C'est bien pour cette raison que la Convention travaille en ce moment et c'est pour cette raison que nous devons organiser une conférence intergouvernementale. Il va de soi que nous serons obligés de prendre des décisions lors de cette conférence intergouvernementale. Mais tout ce que j'ai entendu, notamment hier, tant de la part des États membres actuels que des nouveaux États membres, montre que tous sont conscients que des décisions devront être prises pour éviter les goulets d'étranglement mentionnés par M. Maaten, c'est-à-dire les difficultés liées aux prises de décisions. M. Arvidsson a tout à fait raison quand il dit qu'une Union comprenant autant d'États membres doit aussi se concentrer sur les questions les plus importantes et ne pas trop s'étendre à d'autres choses, car le système peut devenir très compliqué si l'on oublie le principe proximité et le principe de subsidiarité.

Sur ces mots, Monsieur le Président, je voudrais vous remercier chaleureusement pour ces huit heures et demie de débat qui ont montré un soutien massif au grand projet qui est en cours. Nous avons des raisons d'être fiers et je me permets de dire "nous" car j'ai participé au lancement de ce projet à l'époque déjà, en tant que membre du Parlement.

  Le Président.  - Merci beaucoup, Monsieur le Président du Conseil. Vous avez raison de souligner que c'est un débat parmi les plus longs qu'a eus notre institution. Il est à la mesure de la tâche qui nous attend.

Pour la conclusion de ce débat, la parole est à M. Verheugen, au nom de la Commission.

  Verheugen, Commission. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, après les réponses si précises de la présidence du Conseil, je me permettrai d’être bref. Je pense que ce débat a été très profitable. Il a contribué à la dynamique dont nous avons besoin afin de jouir du soutien nécessaire pour atteindre nos objectifs à Copenhague. Il a également donné des orientations claires sur les négociations qui nous attendent et nous allons nous efforcer de tenir compte des orientations issues de ce débat lors des négociations.

  Le Président.  - Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 12 heures.

(La séance est levée à 19h20)⁽¹⁾