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Débats
Jeudi 16 janvier 2003 - Strasbourg Edition JO

Guinée équatoriale
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  La Présidente. - L'ordre du jour appelle en discussion commune les 5 propositions de résolution suivantes sur la Guinée équatoriale :

- B5-0038/2003 des députés Sauquillo Pérez del Arco, Carlotti, Martínez Martínez, Obiols i Germà et Carnero González, au nom du groupe PSE, sur l'élection présidentielle et le non-respect des droits humains en Guinée équatoriale ;

- B5-0040/2003 des députés Ferrer et Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur la Guinée équatoriale ;

- B5-0044/2003 des députés Sanders-Ten Holte, Sánchez García et Gasòliba i Böhm, au nom du groupe ELDR, sur la situation des droits de l'homme en Guinée équatoriale ;

- B5-0046/2003 des députés Rod, Isler Béguin et Maes, au nom du groupe Verts/ALE, sur l'élection présidentielle en Guinée équatoriale ;

- B5-0050/2003 des députés Marset Campos et González Álvarez, au nom du groupe GUE/NGL, sur l'élection présidentielle et le non-respect des droits humains en Guinée équatoriale.

 
  
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  Sauquillo Pérez del Arco (PSE). - (ES) Madame la Présidente, le mépris pour la démocratie dont font preuve les autorités de la Guinée équatoriale depuis des années a atteint son plus haut niveau lors des élections de décembre.

Le résultat de 97 % de votes favorables au gouvernement a été atteint sans recompter les bulletins, avec des listes électorales douteuses, les chefs de l'opposition en prison et privés de leur liberté d'expression durant la campagne, et sans la liberté du vote secret le jour des élections, où les bureaux de vote étaient présidés par les militaires.

Les partis d'opposition, face à un tel désastre et de tels abus, se sont retirés des élections. En définitive, il s'agit d'élections frauduleuses et non valables dont les résultats ne doivent pas être reconnus par la communauté internationale, l'Union européenne en tête.

Madame la Présidente, tout en rappelant qu'il s'agit de la cinquième résolution du Parlement européen sur les droits de l'homme en Guinée et prenant en considération la déclaration de la présidence de l'Union sur les élections dans ce pays, le groupe socialiste demande aux institutions de l'Union européenne d'employer tous les moyens disponibles afin qu'on assiste en Guinée équatoriale à un processus de transition pacifique vers la démocratie, à la libération des prisonniers politiques et au respect des engagements internationaux pris par le président Obiang.

Madame la Présidente, nous accordons beaucoup d'importance au paragraphe 7 de notre résolution commune qui "demande à la Commission de rédiger un rapport sur l'impact sur la démocratie et les droits humains de la politique des compagnies pétrolières opérant en Guinée équatoriale ". Nous parlons d'un pays qui possède du pétrole et dont les revenus profitent au président Obiang, à sa famille et à ses amis, mais pas à la population de Guinée équatoriale. Un tiers de cette population a une espérance de vie de 40 ans et 57 % de celle-ci n'a pas accès à l'eau potable.

Par conséquent, Madame la Présidente, il convient peut-être de soutenir, au conseil de sécurité des Nations unies, un embargo sur le pétrole guinéen et, peut-être, étant donné que quatre États membres de l'Union européenne siègent à ce conseil, qu'une de leurs actions concertées pourrait être le suivi des processus de démocratisation dans une série de pays ainsi que la promotion de mesures adéquates afin de favoriser les changements nécessaires, conformément aux priorités annoncées par l'Union européenne.

Nous devons dire "ça suffit" aux pays dans lesquels une minorité seule profite des ressources alors que le reste de la population continue de vivre dans la pauvreté.

C'est pourquoi, Madame la Présidente, nous considérons que cette résolution est excellente, positive, et s'inscrit dans la poursuite des priorités du Parlement et de l'Union européenne.

 
  
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  Ojeda Sanz (PPE-DE). - (ES) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, nous sommes préoccupés, très préoccupés, par la situation des droits de l'homme ainsi que par la lenteur des progrès démocratiques en Guinée équatoriale.

Le procès qui s'est tenu au printemps dernier et qui s'est conclu par la condamnation de 68 personnes a démontré qu'il n'existait pas de garanties juridiques pouvant être avalisées au niveau international, comme cela a été clairement dit dans la déclaration de cette Assemblée du mois de juin dernier. Ce procès a provoqué une évolution lente, mais positive. Cet événement est condamnable, mais il convient de ne pas oublier que rompre le dialogue avec un pays déficitaire en matière de respect des droits de l'homme n'est pas toujours la meilleure solution.

Nous pensons qu'il est souhaitable de maintenir un dialogue critique visant à aller progressivement de l'avant. Il convient de condamner les abus avec fermeté, mais il faut également reconnaître les progrès lorsqu'ils existent comme, par exemple, la libération, le 12 octobre dernier, à l'occasion du 34e anniversaire de l'indépendance de la Guinée, de 120 personnes emprisonnées depuis bien longtemps. Je sais que cela n'est pas suffisant, bien évidemment, mais il convient de reconnaître que cela s'est produit.

En ce qui concerne la lenteur du processus de démocratisation, il faut dénoncer que les quatre candidats de l'opposition ont dû se retirer le jour des élections présidentielles pour cause d'irrégularités dans le scrutin, même si la campagne électorale s'était déroulée sans graves incidents. Nous ne pouvons bien évidemment pas oublier que les membres d'importants partis sont privés de leur liberté ou en exil, comme c'est le cas de M. Severo Moto, président du parti du progrès, interdit, qui est exilé à Madrid.

Nous espérons que le prochain rendez-vous électoral - les législatives prévues pour le cours des prochains mois - pourra se dérouler avec plus de garanties et de liberté. C'est pourquoi, dans la résolution dont nous débattons aujourd'hui, nous devrions inviter le gouvernement guinéen à prendre des mesures rendant crédible sa volonté de démocratiser le système, établissant un dialogue sérieux avec absolument toutes les forces politiques. Parallèlement, ces forces politiques devraient éviter les déclarations comme celles des quatre candidats qui se sont retirés des élections car elles peuvent engendrer des réactions violentes.

Il faut critiquer ce qui convient de l'être, mais également aider afin que des progrès soient réalisés. Par conséquent, nous ne pouvons pas soutenir cette résolution car il s'agit uniquement d'une attaque frontale contre le gouvernement guinéen qui pourrait avoir des résultats contre-productifs, ne profitant pas au peuple guinéen et ne menant pas au processus de démocratisation.

 
  
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  Van den Bos (ELDR). - (NL) Les abus de pouvoir aux dépens de la population sont monnaie courante en Afrique. Si le président est réélu avec 97 % des voix, c'est que les élections ne sont pas valables. La prétendue "bataille électorale" qui a maintenu Obiang au pouvoir n'était qu'une farce. Elle est tout à fait conforme à l'image d'un gouvernement qui fait depuis des années la sourde oreille aux recommandations internationales visant à instaurer un système démocratique. Les missions des Nations unies et de l'UE n'étaient pas les bienvenues pour observer les élections. Le secrétaire général du principal parti d'opposition a été emprisonné. Au printemps, un procès inéquitable a été intenté contre les chefs de l'opposition. Il n'est dès lors pas étonnant que tous les candidats autres que le président en exercice se soient retirés des élections.

La Guinée équatoriale est le énième pays africain pauvre où une personne s'accroche au pouvoir, s'enrichit, viole les droits de l'homme et foule aux pieds la communauté internationale. L'Union européenne doit se montrer ferme dans le dialogue politique. Il ne saurait être question d'aucun engagement dans le cadre du neuvième Fonds européen de développement si la situation ne s'améliore pas radicalement. Même si celui-ci a lieu dans le cadre de la démocratisation ou du renforcement de la capacité, le régime le présentera comme une légitimation de son existence. Cet abus politique ne peut être toléré. Les dirigeants de l'opposition et tous les autres prisonniers politiques doivent immédiatement être libérés. Les élections doivent être annulées et de nouvelles élections doivent dès lors être organisées. Une enquête internationale doit faire la lumière sur la manière dont opèrent les compagnies pétrolières et le rôle que joue le président à cet égard.

Madame la Présidente, la démocratisation est une condition nécessaire pour lutter efficacement contre la pauvreté. La pauvreté dans les pays africains n'est pas seulement le fait de la mondialisation, d'un mauvais accès au marché ou d'une aide insuffisante. De nombreux pays africains eux-mêmes y contribuent encore. La Guinée équatoriale est l'un de ces pays où le développement est freiné par les abus de pouvoir. Pauvre population !

 
  
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  Posselt (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, la Guinée équatoriale est malheureusement, depuis des décennies, un exemple négatif de pays africain, et hélas il n’est pas le seul. Nous devons bien voir que nous portons une très grande responsabilité sur ce point. Bien entendu, il y existe des abus de pouvoir, de la corruption et des atteintes dictatoriales contre tous les principes de l’État de droit. Cela est vrai, et nous devons le condamner.

Mais d’un autre côté nous portons une partie des responsabilités car ce pays, comme beaucoup d’autres pays africains, est devenu le jouet d’intérêts internationaux pour les matières premières et également, hélas, d’intérêts européens pour les matières premières. Le rôle important que jouent les compagnies pétrolières, mais aussi le commerce des diamants, dans ce pays - des trafics criminels comme la traite des êtres humains y jouent également un rôle - entraîne aussi, hélas, une déstabilisation du pays. Des conflits ethniques mais aussi politiques (qui ont toutefois leurs racines dans les conflits ethniques) sont exploités pour pratiquer froidement une politique d’approvisionnement en matières premières. C’est pourquoi je considère comme extrêmement important le point 7 de la résolution, car nous avons une responsabilité, et nous avons aussi des possibilités d’action. Nous avons vraiment besoin d’un tel rapport sur le rôle des compagnies pétrolières.

Je ne suis pas d’accord avec la demande d’un boycott absolu et d'une cessation absolue de toute aide financière. Ces mesures, en général, n’affectent pas les dictateurs, mais affectent (et encore) la population d’un pays de toute façon déjà exsangue. Je ne peux que donner raison à mon collègue espagnol. J’estime que nous devons condamner vigoureusement l’abus de pouvoir. Mais nous devons aussi rechercher le dialogue avec le président Obiang, afin d’obtenir que l’opposition puisse progressivement recommencer à travailler et que les hommes politiques en exil puissent revenir. Nous devons également faire en sorte que la conférence prévue sur la réforme du système judiciaire du pays puisse se tenir. Si nous ne nous mettons pas à construire dans ce pays des institutions même primitives, ce que nous avons déjà tenté dans des pays européens comme le Kosovo ou la Bosnie-Herzégovine, où les conditions étaient bien plus faciles et plus solides, nous n’obtiendrons jamais aucun succès !

Nous ne pouvons pas du jour au lendemain y imposer des standards européens ; ce processus demandera des décennies d’une évolution qui doit bien, maintenant, commencer. D’où, comme je l’ai dit : dialogue avec le président Obiang, soutien à cette conférence sur le système judiciaire, libération de l’opposition, légalisation des partis d’opposition, nouvelles élections sous surveillance internationale, voilà les prochaines étapes que nous devons franchir, mais il serait funeste de vouloir faire le second pas avant le premier. C’est la raison pour laquelle je recommande une démarche mesurée. Se contenter de prononcer des sanctions n’est pas une solution. Avant tout, nous ne devrions pas montrer les autres du doigt, mais faire d’abord notre examen de conscience, à savoir examiner le rôle joué par nos compagnies pétrolières dans ce jeu hélas très sale.

 
  
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  Carnero González (PSE). - (ES) Madame la Présidente, mon collègue et ami, M. Ojeda, a qualifié de "déficitaire" le gouvernement de la Guinée équatoriale en matière de démocratie et de droits de l'homme.

Dans des termes qui plairont sûrement au commissaire Solbes, qui s'occupe d'affaires économiques et monétaires, le déficit est tel que le gouvernement guinéen est simplement en faillite dans ces domaines. Non seulement il est en faillite, mais il persiste en plus à ne respecter aucun des engagements qu'il a pris, tout d'abord, devant l'Union européenne et, en général, devant la communauté internationale, quant à sa transition vers un État de droit.

Les dernières élections ont constitué un exemple clair du manque de volonté démocratique de M. Obiang, qui ne veut pas des droits de l'homme dans son pays. Le procès qui s'est tenu contre l'opposition en a été une preuve encore plus flagrante. Il a débouché non seulement sur des emprisonnements politiques, mais également sur la mort de personnes sous la torture dans la prison de Black Beach, comme nous l'avons dénoncé à plusieurs reprises au sein de cette Assemblée.

L'Union européenne a une responsabilité envers la démocratie et les droits de l'homme en Guinée équatoriale et cette responsabilité est double pour certains de ses États membres. Deux d'entre eux siègent actuellement au conseil de sécurité : la France et l'Espagne. C'est pourquoi je crois qu'il est indispensable que l'Union européenne - pourquoi pas sur proposition de ces deux pays - approuve une action commune visant à s'engager en faveur de la démocratie et des droits de l'homme. L'Union européenne doit également s'adresser à un troisième pays extraordinairement intéressé par la Guinée, non pour les questions mentionnées, mais pour le pétrole, à savoir les États-Unis.

Il est dès lors essentiel de conserver le paragraphe mentionné dans la résolution car nous ne pouvons pas permettre que les compagnies pétrolières agissent sans suivre un code de conduite. Le pétrole, la grande richesse qui est actuellement dérobée aux citoyens équato-guinéens, constitue la clé du problème. C'est là que réside la force du régime de Obiang Nguema. L'Union européenne doit donc agir avec fermeté ; adoptez une action commune, parlez avec les États-Unis, mettez-vous d'accord avec Washington et rappelez également aux compagnies pétrolières de respecter leurs obligations, simplement, envers les gens.

La Commission doit étudier ce qui se passe avec le pétrole en Guinée équatoriale. Je voudrais même plus. Je demanderais à la Commission d'envisager la réouverture de son bureau à Malabo. Les États-Unis vont rouvrir leur ambassade. Pourquoi ? Pour le pétrole. Rouvrons également notre bureau. Pourquoi ? Pour les droits de l'homme et la démocratie.

Les socialistes européens soutiennent donc cette résolution dans son intégralité, car elle sera bien reçue par ceux qui, comme Celestino Bacale, candidat du CPDS à la présidence, qui a réuni des milliers de partisans lors des meetings de sa campagne, pourront dire : l'Union européenne est avec nous, comme lorsque le président Cox s'est exprimé clairement et fermement en faveur de la démocratie et des droits de l'homme en Guinée.

 
  
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  Solbes Mira, Commission. - (ES) Madame la Présidente, la Commission partage les préoccupations que vous avez soulevées quant à la situation des droits de l'homme en Guinée équatoriale. Nous estimons que la situation s'est dégradée de manière substantielle l'année dernière, brisant l'évolution légèrement positive qui semblait se produire jusqu'à la fin de 2001. Cette dégradation met en doute la volonté réelle de démocratisation et de respect des droits de l'homme par le régime du président Obiang.

Nous partageons également vos doutes et votre sentiment en ce qui concerne les élections du 15 décembre, convoquées de manière anticipée, au mépris de la constitution et en empêchant la présence d'observateurs électoraux. Nous ne pouvons évidemment pas les qualifier d'élections démocratiques.

D'autre part, la remise de peine générale, dictée par le président Obiang en octobre dernier, devrait s'appliquer à tous les opposants politiques arrêtés lors du printemps 2002 et condamnés lors de procès sans garantie.

Nous sommes tous d'accord sur le fait que la coopération avec la Guinée équatoriale est largement conditionnée par les difficultés du processus de démocratisation et par l'évolution des droits de l'homme dans ce pays. La coopération a été bloquée durant plusieurs années et cela fait cinq ans qu'a débuté une coopération partielle. Il est vrai que le programme indicatif national du huitième Fonds européen de développement, signé en juillet 2000, a souligné comme secteur prioritaire pour notre action le soutien à la démocratie, aux droits de l'homme, à la société civile et à l'État de droit. Il y est en outre établi que la mise à disposition des fonds européens pour d'autres actions est soumise aux efforts avérés du gouvernement guinéen dans ce domaine. Par conséquent, notre soutien vise à favoriser la démocratisation et le respect des droits de l'homme.

En ce qui concerne le paragraphe 7 de votre résolution, je voudrais souligner que la Commission a déjà proposé au mois d'octobre dernier au gouvernement de la Guinée équatoriale la réalisation, dans un délai le plus court possible, d'une mission d'évaluation conjointe de la mise en œuvre des activités relatives à la consolidation de l'État de droit et à la promotion et au respect des droits de l'homme, conformément au programme de coopération. L'évaluation de cette situation et ses conclusions constituent des éléments préalables et indispensables pour toute décision relative à la poursuite des activités de coopération dans ce pays et, tout particulièrement, pour la signature du nouveau programme indicatif national du neuvième FED.

Enfin, la Commission estime nécessaire - comme certains parmi vous l'ont affirmé - de redoubler nos efforts et d'intensifier la pression internationale dans toutes les instances - spécialement au Fonds monétaire international, mais pas uniquement - afin d'imposer une gestion transparente et efficace des ressources pétrolières pour que l'augmentation de ces ressources se traduise par une amélioration équivalente des conditions de vie de la population équato-guinéenne.

 
  
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  La Présidente. - Merci, Monsieur le Commissaire Solbes Mira.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu cet après-midi, à l'issue des débats.

 
Dernière mise à jour: 10 août 2004Avis juridique