Le Président. - L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0042/2003), au nom de la commission économique et monétaire, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle [11212/4/2002 - C5-0534/2002 - 2000/0260(COD)] (Rapporteur : M. Karas).

  Karas (PPE-DE), rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de débuter mon intervention sur ce rapport en remerciant trois groupes de personnes. Je voudrais d'abord remercier tout particulièrement les représentants de la présidence espagnole et danoise du Conseil. La présidence espagnole a permis l'adoption d'une position commune et la présidence danoise a intensivement recherché le dialogue avec nous. Je suis également heureux et reconnaissant de voir que la semaine dernière, la présidence grecque du Conseil est également sortie de son refus catégorique de dialogue.

Je tiens ensuite à remercier le cabinet et les services du commissaire Bolkestein pour leur disposition constante à discuter avec nous et à coopérer à l'aboutissement de compromis.

Enfin, je remercie les rapporteurs fictifs, MM. Kuckelkorn et Huhne, ainsi que mes collègues de la commission économique et monétaire qui ont fait preuve d'une extrême flexibilité et qui, par leur attitude, ont contribué à ce que nous parvenions à cette directive sans pour autant que nous abandonnions les principes que nous avions fixés lors de la première lecture. Je les en remercie vivement.

Deuxièmement, je souhaiterais dire que cette directive a clairement mis en évidence les problèmes que nous avons dans la procédure législative. Nous avons reçu la proposition de la Commission en octobre 2000, le Parlement a clôturé la première lecture en juillet 2001 et nous n'avons reçu la position commune que le 5 novembre 2002. Aujourd'hui a lieu la deuxième lecture et demain, le vote. Je dis ici très clairement - il faut le rappeler - que nous voulions montrer que nous pouvions aboutir à une directive aussi importante à l'issue de la première lecture. La première lecture du Parlement a enregistré 458 voix favorables. Si le Conseil avait saisi cette main tendue, cela fait longtemps que nous aurions cette directive.

Troisièmement, cette directive - et je le dis aussi à cause de certains communiqués de presse publiés aujourd'hui - n'est ni une directive sur les pensions, ni une directive sur la sécurité sociale. Il ne s'agit pas non plus d'une directive sur la retraite professionnelle. Comme son nom l'indique, il s'agit d'une directive sur les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle. Il faut le dire car il s'agit d'une directive sur les services financiers, bien que l'on m'ait naturellement transmis de nombreux souhaits portant sur la définition des prestations, l'organisation des produits, etc. Lorsque les gens entendent parler de retraite professionnelle, ils se demandent ce que cela peut leur apporter à une époque où, dans tous les États membres, il règne une incertitude dans le domaine des pensions.

Dans ce rapport de tension - la directive sur les services financiers, la directive sur le marché intérieur et les institutions jouent un rôle clé dans le financement de l'économie européenne et le fonctionnement des marchés des capitaux -, nous avons essayé d'intégrer à valeur égale, dans le sens de la stratégie de Lisbonne, des aspects de concurrence mais aussi de sécurité sociale. D'autre part, il importait aussi d'aménager la retraite professionnelle en tant que deuxième pilier de l'assurance vieillesse et de traiter les aspects sociaux.

Cette directive est une réussite du Parlement européen. Nous avons modifié la proposition de la Commission en première lecture. Nous allons maintenant, en deuxième lecture, modifier la position commune dans le sens qui nous convient. Cette directive n'est pas un produit fini. C'est un premier pas. Je pense que cette directive présentera des avantages pour les citoyens parce qu'un plus grand nombre de fournisseurs se trouveront en concurrence, qu'elle apportera plus d'avantages aux citoyens mobiles parce qu'elle créera un marché européen, qu'elle apportera plus d'avantages aux citoyens et aux fournisseurs parce que le deuxième pilier sera désormais également réglementé à l'échelle européenne et qu'elle présentera des avantages pour le marché des capitaux parce qu'elle déplacera et, espérons-le, accroîtra un volume financier de 2000 milliards d'euros sur le marché financier. Cette directive présentera également un avantage pour le marché intérieur en raison du financement du capital risque ainsi que pour les institutions parce qu'il y aura désormais une réglementation européenne et que cela facilitera les activités transfrontalières.

Nous avons principalement apporté des amendements à six points. Les informations à fournir aux affiliés ont été étendues. Les risques biométriques sont clairement formulés et il devient possible de les couvrir. Il a été clairement défini que la rente à vie était notre objectif et devait être au centre. La directive instaure la coordination des autorités de surveillance et franchi un premier vers la création de l'égalité des conditions de jeu. Elle n'a pas encore libéralisé les dispositions relatives à la taxation. Cela n'a pas été possible vu la position du Conseil. Elle n'a pas encore clarifié la question de l'harmonisation fiscale. Elle n'a pas encore - ce que nous voulons - organisé le deuxième pilier de façon identique partout en Europe en vue d'accroître la sécurité sociale.

Il n'empêche que cette directive est un pas important dans la bonne direction. Je crois que nous avons préservé l'équilibre dans le cadre de nos compétences et des possibilités existantes. Je remercie vivement tous ceux qui y ont contribué.

(Applaudissements)

  Bolkestein, Commission. - (EN) Monsieur le Président, la Commission voudrait remercier le Parlement européen et tout particulièrement le rapporteur. Ce dernier a eu la gentillesse de remercier mon cabinet et mes services. Je lui suis bien entendu reconnaissant pour ces compliments et les transmettrai sans faute à mon personnel. Je remercie le rapporteur ainsi que la présidente de la commission économique et monétaire, Mme Randzio-Plath, pour leur gestion judicieuse et efficace de ce dossier essentiel ainsi que pour leur attitude très constructive et coopérative au cours de cette deuxième lecture.

La directive est particulièrement importante sur le plan stratégique, non seulement pour les marchés des capitaux, mais également pour nos marchés de l'emploi et peut-être, de manière encore plus significative, pour la durabilité de nos finances publiques et de nos systèmes de retraite dans leur ensemble. Cette directive a clairement été identifiée comme priorité par les chefs d'État et de gouvernement, notamment lors du Conseil européen de Barcelone.

La situation actuelle en Europe est caractérisée par trois aspects : premièrement, une conscience générale croissante de ce que je qualifierais de "bombe à retardement démographique" ; deuxièmement, une claire détermination de la part de tous les États membres à relever les défis financiers sans miner l'objectif social de leurs systèmes de retraite ; troisièmement, une ferme volonté de la part des États membres de préserver la spécificité de leurs systèmes de retraite dans leurs efforts visant à les moderniser. Après tout, la responsabilité de la conception et de la gestion des systèmes de retraite continue d'incomber aux États membres, ce qui restera inchangé.

C'est dans ce contexte que nos efforts pour créer un marché intérieur pour les institutions proposant des retraites professionnelles doivent être envisagés. Une directive dont l'objectif est de créer un cadre prudentiel pour les fonds de retraite doit s'intégrer dans ce processus de réforme soutenu, mais progressif et coordonné, des systèmes de retraite nationaux.

Cette directive doit également - et cela a été primordial aux yeux de la Commission - totalement respecter deux principes essentiels : d'abord, le respect complet de la très grande diversité des institutions de retraite professionnelle au sein des États membres et, ensuite, la non-interférence dans l'organisation des systèmes de retraite des États membres.

Je suis très heureux de voir que le paquet d'amendements de compromis déposés par le PPE-DE, le PSE et les libéraux respectent entièrement ces deux principes.

  Purvis (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je voulais rendre hommage à notre rapporteur, M. Karas, qui a fait preuve d'un grand discernement en parvenant à un consensus largement acceptable concernant cette directive complexe, mais essentielle. Notre groupe était très préoccupé par le fait que, faute d'accord au sein du Parlement ou entre le Parlement et le Conseil, celle-ci ne puisse exister. Mais le rapporteur a très brillamment relevé ce difficile défi. Le groupe du PPE-DE est très heureux de soutenir ce compromis, fruit du rapporteur et de M. le commissaire.

Je me dois toutefois de soulever les incertitudes résiduelles qui sont les nôtres. Par exemple, les amendements de compromis 4 et 12 donnent aux États membres le droit de proposer une option de couverture des risques biométriques. Il ne s'agit évidemment que d'une option, mais nous sommes préoccupés par le fait que des différences entre les États membres puissent, de quelque manière que ce soit, entraver des fonds de retraite professionnelle transfrontaliers et la possibilité de transférer des employés avec leurs fonds de retraite dans l'Union européenne. Je voudrais que le commissaire nous rassure quant à l'impact - ou, espérons-le, à l'absence d'impact - de cette option.

La deuxième inquiétude porte sur l'exigence d'un registre montrant dans quels États membres l'institution concernée travaille. Le rapporteur m'a assuré que, aux termes de l'amendement convenu, un tel registre ne serait pas exigé si les institutions étaient "agréées". Une fois encore, je saurais gré au commissaire de nous assurer clairement qu'il partage cet avis. Cela sera certainement bien accueilli par le secteur des services financiers qui pourra éviter de la paperasserie inutile.

À part ces deux questions, nous sommes très heureux du résultat qui garantit une souplesse importante en ce qui concerne, par exemple, la façon dont les prestations de retraite sont payées. Le paiement de la somme globale continuera d'être permis. Nous progressons de manière significative vers un marché unique des services financiers à travers toute l'Europe.

Il convient de féliciter M. Karas ainsi que le commissaire Bolkestein pour cette réussite. Demain, nous devrions voter massivement en faveur de cette directive.

  Kuckelkorn (PSE). - (DE) Monsieur le Président, après tant de remerciements réciproques, je voudrais mois aussi remercier le rapporteur, M. Karas, qui s'est sans aucun doute efforcé, en première lecture et maintenant en deuxième lecture, de parvenir à un compromis au sein de la commission et de l'Assemblée. Je soutiendrais également ce compromis si, à l'issue des négociations avec la Commission, il avait été présenté en séance plénière - sous la conduite du rapporteur ou d'une délégation de la commission économique et monétaire. Dans ce cas, je le soutiendrais. Mais une formulation offerte par la Commission ou un compromis cadeau cachent des raisons secrètes et me paraissent être source de conflits au sein du Conseil Écofin où, in fine, selon mes informations, l'un ou l'autre État membre était prêt à encore opposer son veto.

Depuis la publication du Livre vert jusqu'à cette deuxième lecture, cette directive a eu plusieurs noms, mais ce n'est pas le nom de la directive qui importe réellement mais son contenu. Permettez-moi dès lors de sortir quelques éléments d'une des propositions de la Commission, ou plus précisément du commissaire Bolkestein, et notamment de la proposition concernant "la perspective d'atteindre la retraite" qui autorise également des paiements avant d'avoir atteint l'âge de la retraite. Il faudra que vous m'expliquiez à nouveau quel est le rapport avec des versements de pension.

En ce qui concerne les risques biométriques, il apparaît clairement qu'il n'y a pas de solution européenne, notamment pour ce qui est de la garantie des montants versés. Cela signifie que la totalité du risque du marché financier est transféré sur les assurés, sur les travailleurs, et cela, je ne puis l'accepter. On ne peut pas dire - comme cela a déjà été entendu ici - "donnez-moi votre argent, faites-moi confiance, je vais le placer et s'il disparaît, c'est que vous n'avez pas eu de chance".

Ce qui me dérange en particulier, c'est que dans la proposition de compromis, la Commission a supprimé l'obligation pour les assurés de communiquer, sur demande, des informations concernant leurs droits déjà acquis. Je pense que nous n'avons pas affaire à un bon compromis et j'aurais souhaité l'ouverture d'une procédure de conciliation pour enfin parvenir à une réglementation européenne convenable.

  Huhne (ELDR). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais à mon tour remercier le rapporteur, M. Karas, ainsi que le commissaire et son personnel pour ce que je crois être un excellent compromis entre le Parlement, le Conseil et la Commission, qui permettra à des millions d'Européens d'accumuler de meilleurs droits à la retraite où qu'ils travaillent dans l'Union.

Il s'agit d'un aspect essentiel du plan d'action pour les services financiers. Cela va entraîner une réduction des coûts administratifs des fonds de retraite de nombreuses multinationales, permettant ainsi aux gens d'avoir de meilleures pensions une fois à la retraite. Cela aidera des millions de seniors européens à prendre leur retraite au soleil.

À l'heure actuelle, les citoyens européens se voient effectivement refuser leur droit à la libre circulation durant leur vie professionnelle et leur retraite à cause du patchwork des systèmes de retraite nationaux. Celui-ci représente des barrières inacceptables lorsque des gens cherchent à changer d'emploi ou de lieu de résidence. Il s'agit d'un grand pas en avant dans ce dossier. Nous sommes impatients de voir davantage de progrès, tout particulièrement en matière de questions fiscales.

Les sociétés souffrent également d'une main d'œuvre moins mobile et des paperasseries, administrations et coûts supplémentaires générés par la gestion de systèmes de retraite multiples. Les firmes présentes dans les quinze États membres doivent affronter des coûts supplémentaires annuels estimés à 40 millions d'euros car elles doivent travailler avec quinze institutions de retraite et dispositions juridiques différentes.

Cet accord prévoit également un choix de fonds de retraite plus important car il ouvre le marché européen de la gestion des investissements et de l'administration des retraites. À l'avenir, nous pourrons avoir un véritable marché des économies de retraite de 377 millions de personnes, atteignant au lendemain de l'élargissement 450 millions de personnes. Il s'agit d'un marché potentiel très vaste.

Les régimes de retraite professionnelle dans l'UE couvrent 25 % de la main d'œuvre européenne et représentent actuellement, selon les estimations, plus de 2 500 milliards d'euros. Ils devraient s'élever à plus de 7 000 milliards d'euros d'ici 2010. Il s'agit d'un élément clé dans l'ouverture du marché des services financiers.

Il s'agit également d'une mesure ouvrant le marché qui n'utilise pas des instruments disproportionnés. Elle donne un passeport aux fonds de retraite afin que ceux-ci puissent travailler dans toute l'UE sans devoir tout harmoniser. Les États membres sont responsables de la définition des exigences sociales - telles que les versements en cas de décès - pour leurs propres fonds de retraite ainsi que les avantages fiscaux qu'ils octroient, conformément au principe de subsidiarité. Je suis particulièrement satisfait, par exemple, que les paiements uniques soient permis.

En outre, la directive permet désormais aux fonds de retraite d'investir en prenant en considération les exigences de leurs propres bénéficiaires plutôt que des règles arbitraires établies par les gouvernements pour l'achat de leurs propres bons et ainsi de suite. Cette insistance sur ce que l'on appelle "le principe de prudence", qui veut que les investissements soient décidés de manière prudente, va ouvrir le marché de la gestion de fonds.

Il s'agit dans l'ensemble d'une excellente mesure. Je la recommande à l'Assemblée.

  Herzog (GUE/NGL). - Monsieur le Président, chers collègues, une directive sur les institutions de retraite complémentaire aurait dû être conçue pour servir un mandat de protection sociale, mais l'Union n'a pas ce mandat. Le projet s'inscrit donc dans l'objectif de fabrication du marché intérieur des services financiers : le biais est absolument évident. Ce texte va surtout permettre à l'industrie financière des retraites complémentaires de Grande-Bretagne et d'ailleurs de tirer bénéfice de ses positions pour proposer les services transfrontières.

Nous n'avons pas voté le rapport de la commission économique et monétaire en première lecture. Certes, il cherchait à corriger les insuffisances concernant les obligations sociales, mais il aggravait les risques en matière de placement. La position commune du Conseil préserve mieux les possibilités de règles prudentielles en matière de placement, mais elle est en retrait par rapport aux demandes sociales du Parlement. Nous avons donc déposé une demande de rejet de cette position commune. Surtout, nous référant à la grave crise boursière actuelle qui frappe les fonds de pension, qui menace le niveau des prestations ou qui oblige à des hausses de cotisations, un réexamen du dossier s'impose. La confiance à l'égard de ces systèmes de fonds de pension ne sera pas rétablie sans des règles de gestion strictes et des mutualisations pour les garanties. Il faudrait aussi que ces régimes fassent l'objet de conventions collectives européennes entre partenaires sociaux.

Je dois dire que M. Karas a bien travaillé et bien veillé à l'équilibre du texte. Cependant, in fine, les compromis entre les différentes composantes des groupes politiques et avec ce qui paraissait acceptable par le Conseil pour éviter la conciliation ont conduit à des amendements de portée limitée. Par rapport à la position commune c'est un mieux, et l'amendement déposé par le groupe des Verts renforce les règles prudentielles de placement, mais le biais essentiel et fondamental du texte demeure.

  Lipietz (Verts/ALE). - Monsieur le Président, chers collègues, les Verts voteront la proposition du groupe GUE/NGL de rejeter la position commune.

Ce n'est pas que nous fassions une position de principe de refuser le financement des retraites complémentaires par capitalisation. Une retraite, comme l'a dit M. Kuckelkorn, c'est une retraite, ce n'est pas un instrument d'épargne. C'est quelque chose qui est caractérisé par sa forme viagère ; il s'agit de couvrir la survie d'un travailleur, la réversion au conjoint survivant et certaines garanties en cas d'incapacité. Ce n'est pas un produit financier. Que certains produits financiers et certaines institutions financières apportent leur concours pour la gestion de certains mécanismes de retraite, c'est tout à fait possible. Mais à partir de ce moment-là, nous nous engageons ensemble dans la recherche, au niveau européen, pour la première fois, de définitions pour les instruments de retraite, les mécanismes sociaux et, ensuite, nous nous posons la question de savoir dans quelles conditions une institution financière peut y apporter son concours.

Dans la situation actuelle, ce n'est qu'un produit d'épargne que l'on habille vaguement mais très vaguement, et je remercie M. Karas de tous les efforts qu'il a faits pour que cet habillage soit le plus ressemblant possible. On l'habille pour que cela ressemble à une retraite ; c'était déjà très loin d'être une retraite avec les amendements de M. Karas, mais les amendements de compromis qui viennent de nous être communiqués lèvent le voile. Il s'agit purement et simplement de produits d'épargne qui devraient être traités comme tels et c'est vendre de la fausse marchandise que de dire qu'il s'agit de produits de retraite.

  Blokland (EDD). - (NL) Je voudrais tout d'abord remercier M. Karas pour son rapport. Il n'a pas été facile de trouver un compromis sur une question aussi complexe que la surveillance des institutions de retraite professionnelle. Je puis en principe appuyer le compromis atteint, même s'il constitue une proposition moins forte que ce que j'espérais.

Au nom du groupe EDD, j'ai introduit trois amendements, en partie à la demande de plusieurs collègues d'autres groupes politiques. J'aimerais que le commissaire Bolkestein apporte plus de clarté. La Commission européenne est-elle prête à promettre qu'elle tiendra compte des affaires citées dans les amendements lors de la phase de mise en œuvre de la directive ? Quelles promesses pouvez-vous nous faire en ce qui concerne le sujet des rapports annuels et des charges administratives connexes, comme indiqué dans l'amendement aux articles 10 et 11 ?

Ma deuxième question concerne l'amendement à l'article 18, paragraphe 2. Êtes-vous disposés à revoir l'interdiction absolue des prêts et à donner aux États membres la possibilité de les interdire s'ils le souhaitent ? Le considérant 8 fait d'ailleurs clairement référence au principe de subsidiarité. Ce considérant s'accommode selon moi mal de l'interdiction visée à l'article 18.

Si je reçois une réponse satisfaisante à mes questions, je suis prêt à reconsidérer mes amendements. Pour terminer, je ferai une petite remarque sur la version néerlandaise de l'amendement 32 révisé, où les mots "of over een vergunning beschikt" ("ou agréée") ont été supprimés à mauvais escient. Le texte anglais contient les termes "or authorised" et je pense que cette notion doit être conservée en néerlandais également.

  García-Margallo y Marfil (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, je commencerai par remercier le rapporteur, M. Karas, parce que c'est de bonne guerre. J'ai été le témoin privilégié de la bravoure des taureaux qu'il a dû prendre par les cornes : le Conseil - très divisé -, la Commission, les autres groupes de cette Assemblée et, plus particulièrement, mon propre groupe, qui a lui causé plus de migraines que tous les autres groupes réunis.

Ensuite, je voudrais souligner la générosité du Parlement européen. Il est vrai que nous sommes parvenus à faire adopter de nombreux amendements que nous avions présentés en première lecture, mais il n'en reste pas moins vrai que nous avons sacrifié des aspirations légitimes, bien fondées, bien réfléchies, pour parvenir à un texte qui soit accepté par le Conseil.

Et nous avons sacrifié ces positions parce qu'à chaque moment nous étions conscients que cette directive était fondamentale pour au moins trois choses. Premièrement, pour rendre les libertés consacrées par le Traité plus effectives et plus réelles, surtout en ce qui concerne la mobilité des travailleurs. Deuxièmement, pour compléter les systèmes publics de sécurité sociale à un moment où - cela a été dit ici - le défi auquel nous devons faire face pour les années à venir est celui de la démographie, le vieillissement de la population et la durabilité des finances publiques. Ces systèmes professionnels à caractère complémentaire - j'insiste sur cet aspect - serviront à maintenir les futurs revenus des travailleurs. Mon groupe applaudit cette orientation sociale. Troisièmement, parce que cela permettra d'augmenter l'épargne européenne, d'augmenter la profondeur du marché financier européen, ce qui constitue l'objectif global du plan d'action pour les services financiers. Cette épargne nous permettra de financer - et j'enchaîne ici avec ce que j'ai dit dans le rapport précédent - les investissements dont nous avons besoin pour la croissance, pour augmenter l'emploi et notre productivité.

M. Karas a mis en évidence bon nombre des amendements qui ont enrichi le texte original du Conseil et de la Commission. Je voudrais souligner ici l'augmentation de la transparence résultant des obligations d'informer qui reviennent aux prestataires de ces services, à ceux qui payent et qui garantissent ces pensions, tant à l'égard des autorités que des bénéficiaires. Ensuite, et contrairement à ce qu'a dit une personne assise du côté gauche, parce que la directive comprend des orientations sociales qui sont chères à ceux qui, comme nous, défendent l'économie sociale de marché. Enfin, parce qu'elle augmente la coordination des autorités de surveillance et favorise la possibilité d'activités transfrontalières.

Monsieur le Commissaire, je voudrais terminer en soulignant quelques lacunes qui ont été signalées par le rapporteur. Il sera nécessaire de progresser sur la voie de l'harmonisation fiscale - j'ai insisté sur ce point dans le rapport précédent - si nous voulons que ces activités transfrontalières s'étendent réellement et que la liberté de choix soit une réalité.

  Goebbels (PSE). - Monsieur le Président, le groupe socialiste, dans sa grande majorité, votera le paquet d'amendements négocié avec le Conseil et la Commission par M. Karas que j'aimerais remercier pour tout le travail accompli.

Le résultat probable de la deuxième lecture sera, somme toute, satisfaisant. Nous allons créer un passeport européen pour les fonds de pension. C'est un instrument financier mais à finalité sociale, d'où la nécessité de certaines améliorations par rapport à la position du Conseil. Il faut garantir des retraites décentes aux citoyens européens. À cet égard, les fonds de pension auront un rôle à jouer, surtout si les cotisants sont également couverts pour les risques biométriques, donc prémunis contre les aléas de la vie.

Mais présenter les fonds de pension comme une panacée est un mensonge intéressé. La presse parle aujourd'hui d'un message du European Financial Services Round Table au Conseil Écofin, présentant les fonds de pension comme solution miracle au problème du financement futur des pensions en Europe. Selon cette association de grands patrons, le premier pilier des systèmes de retraite, fonctionnant par répartition, ne pourrait plus être financé à l'avenir, vu que le nombre des bénéficiaires irait en augmentant et celui des cotisants en diminuant. Mais les fonds de pension se basant sur la capitalisation, une fois arrivés à maturité, connaîtront exactement les mêmes problèmes démographiques. En fait, les pensions payées dans une année donnée sont toujours un transfert entre actifs et retraités, que ce soit par répartition ou par capitalisation.

Depuis l'éclatement de la bulle spéculative sur les marchés boursiers, le rendement de la plupart des fonds de pension est devenu négatif. Aux États-Unis, les fonds de pension mis en place par les grandes sociétés doivent faire face à un déficit de plus de 300 milliards de dollars. En Grande-Bretagne, le déficit des fonds de pension des entreprises a été estimé, fin 2002, entre 65 et 130 milliards de livres. En Suède, aux Pays-Bas, en Belgique et ailleurs, on constate des déficits importants. Même le modeste fonds de pension des députés européens vient d'ajuster ses cotisations de trois points, un exercice qui sauverait également tous les fonds fonctionnant par répartition. Parce que les rendements financiers sont devenus négatifs, les fonds de pension, et les entreprises qui les utilisent, sont en train de passer d'un système à prestations garanties, c'est-à-dire un système où les cotisants savent ce qui les attend à la retraite, à un système à contribution garantie, c'est-à-dire un système où l'on connaît le montant des cotisations mais où les cotisants ne reçoivent aucune garantie quant au résultat de la politique d'investissement des gérants des fonds. Il va sans dire que les gérants prélèveront toujours leur part, que le fonds soit gagnant ou perdant.

Ce dernier fait explique l'engouement du monde de la finance pour la directive. Encore une fois, les socialistes ne sont pas contre les fonds de pension du deuxième et troisième pilier mais une grande prudence est de mise, des règles prudentielles très sévères sont nécessaires. En aucun cas, Monsieur le Président, les fonds fonctionnant par capitalisation ne doivent agir au détriment des systèmes publics de pension basés sur la solidarité entre les générations.

  Pronk (PPE-DE). - (NL) Monsieur le Président, il est vrai que les fonds de pension du premier pilier sont plus sensibles aux changements démographiques et que ceux du deuxième sont plus sensibles aux fluctuations de la bourse et des marchés financiers. C'est évident et il est donc bon que nous ayons deux systèmes de retraites, compensés par le système du troisième pilier. Cette directive est toutefois extrêmement importante. Je suis également très content du compromis trouvé. C'est surtout quand on travaille au niveau transfrontalier - et de nombreuses entreprises sont de moins en moins orientées sur le marché national et sont en fait devenues des sociétés européennes - qu'il est absolument nécessaire que cette directive soit adoptée. On peut même dire qu'elle sera une sorte de constitution des systèmes de retraite professionnelle en Europe. Il est toutefois clair que tout n'est pas réglementé.

Certains orateurs viennent de parler d'un point précis, à savoir que nous ne devrions plus rien faire de social et que les États membres devraient dans les faits se soumettre au système en vigueur dans le pays qui en fait le moins. Par chance, ce n'est pas le cas dans ce compromis, ni même dans toutes les propositions préalables. C'est pourquoi je pense qu'il faut saluer le compromis sur les risques biométriques. Dans mon pays, il est jusqu'ici courant d'assurer les risques biométriques. Si, tout d'un coup, quelqu'un de Grande-Bretagne débarque sur le marché et n'assure pas ces risques, ne le signale pas et ne parle que de montagnes de pièces d'or, comme cela semble être le cas en Angleterre, il se pourrait que des personnes concluent des contrats de retraite inadéquats par erreur. Il faut éviter que de tels cas se produisent ; le compromis atteint est donc extraordinairement bon.

Pour ce qui est de la fourniture d'informations, d'aucuns ont critiqué le fait que l'on a obtenu moins que ce que nous avions demandé en première lecture. C'est vrai. C'est peut-être dommage, mais je crois que c'est un progrès primordial de disposer de normes européennes et non de normes américaines.

Pour conclure, Monsieur le Président, j'aborderai la question des impôts. Nous l'avons évidemment négligée. D'un point de vue politique, c'est à mon avis de loin la meilleure solution. Je crois que la Commission a bien agi avec sa communication, à savoir en regardant dans quelle mesure les impôts actuels ne sont pas discriminatoires. L'arrêt Danner a été rendu il n'y a pas longtemps. Il s'agit d'un de ces arrêts qui font en sorte que les États membres réfléchiront désormais à deux fois avant d'adopter des mesures fiscales discriminatoires vis-à-vis des fonds de pension qui ne sont pas établis dans leur pays. Bien que le chemin à parcourir soit encore long, je pense que nous avons déjà fait un premier pas. Si nous repoussions ce compromis, nous n'aurions même pas de base, et cela ne servirait selon moi pas les objectifs sociaux fixés.

  Van den Burg (PSE). - (NL) Le cours suivi par les affaires dans ce dossier de codécision ne mérite selon moi pas un prix de beauté, mais je puis quand même me retrouver dans le compromis atteint au dernier moment et auquel le Conseil a déjà donné son assentiment. Il montre que le Conseil et la Commission étaient en tout cas disposés à prendre le Parlement au sérieux dans son rôle de colégislateur. En ce qui concerne le contenu, je ne suis pas extrêmement enthousiaste, mais nous donnons au moins un contour plus précis à la définition des fonds couverts par cette directive et qui reçoivent désormais un passeport européen leur permettant d'investir et d'offrir leurs services par-delà les frontières.

Au niveau européen, un débat approfondi est cependant encore nécessaire, notamment sur le contenu et la qualité des régimes de retraite du deuxième pilier. À la fin de la semaine prochaine, lors du sommet de printemps, on pourrait prendre un bon départ si on ne se contente pas d'échanger des informations de manière informelle et si on convient également de parvenir à un consensus sur le contenu et de faire converger les politiques. Si l'on veut propager le deuxième pilier - les retraites par capitalisation -, on doit aussi discuter de la forme et de la qualité de ces régimes.

Aux Pays-Bas, les revenus des retraités sont constitués pour environ la moitié, et à l'avenir ce taux sera plus important, par des pensions par capitalisation convenues par les partenaires sociaux. On ne peut pas faire comme s'il s'agissait de simples produits financiers qui investissent sur le marché des capitaux et qui doivent trouver leur voie sur le marché intérieur en tant que services commerciaux. Non, le deuxième pilier fait aux Pays-Bas partie intégrante du premier, des régimes de sécurité sociale, et il ne doit pas être mis dans le même sac que les produits du troisième pilier destinés à ceux qui peuvent se les permettre. C'est ici une affaire de politique sociale. Ce sujet a toujours figuré à l'ordre du jour des discussions et devrait être développé par le biais du sommet de printemps et des débats sur la coordination ouverte.

Je crois que l'on doit en faire plus sur le plan de la politique du marché intérieur. En effet, je ne suis pas d'accord avec ce que certains orateurs ont dit, à savoir que cette directive ne facilite pas tant que cela la mobilité des travailleurs et la possibilité d'emmener les pensions avec soi dans le cadre de la libre circulation des travailleurs. Il faut en faire bien plus sur ce point, non seulement dans le domaine fiscal, mais aussi en ce qui concerne la portabilité des pensions. Je voudrais que la Commission adopte une approche plus ambitieuse concrétisée dans la législation.

  Kauppi (PPE-DE). - (FI) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je souhaite commencer par remercier toutes les parties pour leur collaboration efficace dans le cadre de l'élaboration d'une solution constructive. Le commissaire Bolkestein et les fonctionnaires travaillant sous ses ordres ainsi que le rapporteur, M. Othmar Karas, en particulier, ont réalisé un excellent travail. Je souhaite encore dire ceci à mon ami Othmar : on affirme que la République d'Autriche a surmonté les défis historiques difficiles grâce à sa capacité particulière à créer un consensus et à trouver des solutions satisfaisant toutes les parties. Dans le cadre de la présente directive, j'estime qu'Othmar a prouvé par son action qu'il possédait ces qualités essentielles pour un homme politique influent dans la société.

La pérennité de l'assurance vieillesse sera un des principaux défis politiques des États membres dans les années à venir. Nous devons pourtant faire passer un message difficile aux Européens pour relever ce défi. Nous devons prolonger la période d'activité tout en sachant que la future retraite issue des systèmes légaux de retraite professionnelle sera moindre qu'auparavant. Certes, il s'agit à première vue d'une mission kamikaze pour n'importe quel dirigeant politique, mais elle est indispensable. Le statu quo ne constitue pas une alternative.

Même si la principale responsabilité en matière de garantie des systèmes de retraite est assumée par les États membres, nous pouvons, au niveau de l'Union, élaborer des dispositions favorisant la création d'une base de financement durable pour les systèmes en question. Cette directive concernant les activités des institutions de retraite professionnelle crée un cadre législatif pour une action au niveau européen et constitue une des mesures nécessaires pour désamorcer la bombe à retardement des retraites. La directive favorise le développement de régimes de retraite professionnelle économiquement viables, qui proposent aux entreprises le capital nécessaire par l'intermédiaire d'investissements et réussissent mieux que les systèmes légaux à satisfaire les besoins variables des individus. Ceci sera particulièrement vrai lorsque nous ferons progresser les solutions fiscales. La directive promeut le développement des marchés financiers européens tout en étant bénéfique pour les travailleurs, qui tireront parti d'une politique d'investissement plus efficace et plus transparente au niveau de leurs retraites.

La mise au point de législations européennes communes a duré 15 ans. Un citoyen de l'Union peut depuis longtemps bénéficier des services sociaux et de santé dans un autre État membre. Les institutions proposant des assurances retraite personnelles sont elles aussi couvertes par une législation européenne commune depuis des années. Toutefois, les points de vue divergents des États membres dans le dossier que nous examinons aujourd'hui ont trop longtemps retardé l'émergence de la présente directive. Il faut espérer que nous approuverons celle-ci lors du débat en séance plénière de demain.

La directive permet maintenant aux partenaires sociaux des États membres de choisir la manière dont ils souhaitent organiser un système global de retraite volontaire. Il s'agit d'un compromis européen judicieux compte tenu des différences entre les systèmes de retraite des États membres. Nos négociations ont été particulièrement intensives et vives parfois, mais je crois que nous pouvons être satisfaits du résultat final. Nous avons évité une éventuelle procédure de conciliation, c'est là l'essentiel.

  Skinner (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je félicite le rapporteur, la Commission et la présidence pour avoir atteint une série de compromis. Toute cette procédure a été jalonnée de compromis. Je reconnais tout le dur travail qui y a été consacré, mais disons clairement que de nombreuses personnes ont été impliquées, à l'intérieur et à l'extérieur de l'Assemblée, peut-être plus que nous ne l'imaginons. Toutefois, les personnes qui n'ont pas été impliquées - comme cela est souvent le cas - sont les personnes qui bénéficieront ou souffriront vraisemblablement le plus de nos décisions. Le compromis s'imposait.

Il ne s'agit pas d'une directive dont l'objectif est de remplacer les retraites de type sécurité sociale du premier pilier. Au Royaume-Uni, par exemple, les personnes âgées de 16 ans ont récemment été dépassées en nombre par les personnes âgées de 60 ans. Cela ne doit laisser aucun doute dans l'esprit de quiconque sur le fait que la population à travers toute l'Union européenne est vieillissante, ce qui coûtera progressivement plus et devra être géré de manière adéquate afin d'éviter aux futurs retraités la pauvreté, un risque bien réel. Le problème est que de nombreuses personnes, même aujourd'hui, ne se sentent pas obligées ou encouragées à épargner pour leur retraite. Beaucoup de sociétés sont paralysées par des coûts administratifs et juridiques les empêchant de promouvoir de tels fonds dans toute l'Union européenne. Il s'agit d'un état de fait.

Même si cette directive donne un avis équilibré, prenant en considération les différents facteurs affectant les États membres, il est clair que l'approche transfrontalière des retraites supplémentaires, nécessite des articles plus libéralisateurs. J'espère que nous reviendrons sur cette discussion ultérieurement.

Certaines sociétés dans mon pays, qui croient pouvoir se retirer de régimes de prestations définis, ont même considéré cette directive comme un prétexte, mais Bruxelles ne donne pas de telle excuse à ces sociétés.

Les versements de capitaux uniques ont été traités de telle manière que les retraités dans de nombreux pays penseront que cela reflète ce qui se fait déjà actuellement. Il s'agit d'un minimum important.

Il est clair que les modifications que nous avons introduites en matière de transparence et d'enregistrement constituent des améliorations que chacun au sein de cette Assemblée peut accepter.

  Flemming (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, j'adresse toute mon admiration à M. Karas. M. García-Margallo y Marfil a déclaré qu'il avait gagné une corrida. Je suis fâchée contre mon collègue espagnol parce que je n'aime pas les corridas et en plus, il est le premier et le seul à avoir parlé de la sénescence de notre société. Je veux bien m'entendre dire que je suis une vieille dame - peut-être sur le modèle de celle dont la visite s'avère si dangereuse dans la pièce de Dürrenmatt - mais pas que je suis sénile.

Que veulent les personnes âgées ? De la sécurité, de l'indépendance, de l'autonomie. C'est très difficile à obtenir dans le cadre d'une retraite professionnelle qui n'est accordée que pendant un temps limité. Même un versement unique - aussi généreux soit-il - n'apporte pas de sécurité. Une rente à vie est la formule qui rencontre le mieux les souhaits et, partant, les besoins des personnes âgées. C'est aussi ce qui correspond à ce que nous entendons par sécurité sociale. M.. Karas a le mérite d'avoir exprimé clairement cette notion si importante et de l'avoir intégrée dans le rapport. Je l'en remercie.

Dans toute l'Europe, nous sommes occupés à discuter et à résoudre les problèmes de notre société dans laquelle les gens sont finalement amenés à vivre plus longtemps. Le nouveau gouvernement fédéral autrichien, à travers un paquet de mesures en faveur des travailleurs âgés, a créé toute une série de possibilités permettant aux personnes âgées de pouvoir travailler plus longtemps et j'insiste sur le mot "pouvoir" : baisse des charges salariales annexes pour les plus de 58 ans, offensive de qualification, promotion de la retraite à temps partiel, pour n'en citer que quelques-unes.

Mme Lulling sera certainement d'accord avec moi si je dis que cette société a besoin de nous, que ce Parlement a besoin de nous. Quand on a six petits-enfants comme c'est mon cas, on ne peut se contenter de laisser cette société à d'autres, on doit s'en préoccuper. Nous, les anciens, ne nous battons finalement plus pour nous-mêmes - nous avons déjà nos revenus - mais pour les plus jeunes auxquels nous souhaitons une vie encore plus longue. Un enfant né aujourd'hui pourrait atteindre l'âge de 100 ans et nous lui souhaitons une vie très longue et la plus sécurisée possible.

  Ettl (PSE). - (DE) Monsieur le Président, la politique est une bonne chose lorsqu'elle peut contrer des évolutions négatives et des incertitudes par des mesures positives. Ce n'est absolument pas le cas avec cette organisation du deuxième pilier des systèmes de pension, même s'il s'agit, comme ici, d'une directive sur la prestation de services financiers. Malgré tous ses efforts, le rapporteur n'est pas parvenu à améliorer la position commune, qui n'apporte vraiment aucun élément de qualité. Créer un cadre qui permet d'offrir des produits susceptibles, en l'état actuel, de réduire fortement le niveau de vie à la retraite, n'a rien à voir avec un sens politique des responsabilités. Ce qui est nécessaire, ce sont des réglementations visant à réduire dès aujourd'hui les incertitudes de la population. Ces dernières années, les fonds de pension britanniques ont à eux seuls creusé une perte de 35 milliards de livres et, avant cela, une perte encore plus conséquente. Leur situation n'a pas été brillante, mais les choses ne se sont pas beaucoup mieux déroulées dans les autres États membres. Dans un tel contexte, on ne peut, en matière de pension, faire miroiter de la qualité aux citoyens alors qu'elle n'existe pas.

Une obligation d'information minimale et une formulation discrétionnaire - ce n'est rien de plus que cela - qui permet aux États membres de définir, pour un marché limité, une qualité en rapport avec des risques biométriques, cela ne fait tout de même pas une réglementation du marché européen de qualité ! Si nous voulons cette qualité ou une hausse de qualité - comme vous le souhaitez toujours, Monsieur le Commissaire -, la seule chose à faire est d'approuver la proposition du groupe GUE/NGL de rejeter la position commune. C'est la seule façon de tout reprendre à la case départ et, pour nous, d'avoir une nouvelle chance de parvenir à une meilleure directive.

  Lulling (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, je salue le fait qu'après des années de dures négociations entre la Commission, le Conseil et le Parlement - et grâce à la volonté tenace de compromis de notre rapporteur - l'adoption de cette directive sur les pensions soit proche. Le Conseil nous a assuré qu'il était en mesure d'approuver le paquet présenté. C'est essentiel car c'est la seule façon d'éviter une longue procédure de conciliation qui aurait pu être dommageable pour tous les intéressés - les travailleurs, les employeurs et les prestataires de services financiers - ce qui aurait à nouveau retardé l'adoption de cette réglementation européenne attendue depuis si longtemps.

J'aurais pu m'accommoder de la position commune parce que cette directive est principalement censée réglementer les activités transfrontalières des organismes de fonds de pension sans distorsions de la concurrence, et non le produit. Il était capital d'élaborer une directive qui, d'une part, n'étouffe pas d'emblée les institutions fournissant des services financiers dans un corset de règles - par exemple, eu égard à leur politique d'investissement - mais qui, d'autre part, organise la surveillance de manière à garantir au mieux les prestations aux assurés. Je crois que nous y sommes relativement bien parvenus.

Il ne s'agit pas en l'occurrence de dicter quel type de rente complémentaire et de quel montant peut être octroyé. On peut naturellement introduire dans la directive le vœu pieux que les institutions de retraite professionnelle couvrent également les fameux risques biométriques tels que le risque d'invalidité, de survivant, etc. Le soin doit toutefois être laissé aux entreprises, avec leurs travailleurs, de déterminer ce qu'elles veulent couvrir en complément du système public de sécurité sociale - c'est-à-dire, du premier pilier - tout en sachant que des droits plus importants et plus diversifiés à des prestations ont naturellement leur prix.

Bien entendu, le capital doit également pouvoir être versé à l'âge de la pension sans imposer une utilisation spécifique de ce capital, comme c'est le cas avec le fonds de pension des députés de cette Assemblée. Si, lorsque je serai vieille, je souhaite réaliser le rêve de ma vie avec cet argent, par exemple un tour du monde, je dois pouvoir le faire. Je dois naturellement savoir qu'il ne sera pas question ensuite de me mettre à la charge de l'assistance publique.

Je regrette que nous ne soyons pas parvenus à faire accepter une requête, pour laquelle, avec d'autres collègues, je me suis battue : outre les fonds de pension et les assurances, d'autres institutions financières devraient pouvoir offrir leurs services en matière de retraite professionnelle. Cela aurait permis d'avoir des conditions de jeu égales et, partant, davantage de concurrence. Ce paquet contient tout de même l'obligation pour la Commission d'examiner la situation sur le marché de la retraite professionnelle afin de permettre que d'autres fournisseurs de services financiers puissent entrer dans le champ d'application de cette directive.

Quoi qu'il en soit, cette directive ne suffit pas à créer un marché commun des pensions complémentaires. Nous avons impérativement besoin d'une réglementation pour éviter la double imposition des cotisations et des prestations et j'espère que nous serons suffisamment intelligents pour y parvenir rapidement.

(Applaudissements)

  Bolkestein, Commission. - (EN) Monsieur le Président, j'espère que Mme Lulling n'est pas déçue par le fait que c'est la Commission qui a le mot de la fin.

Je salue le fait que la commission économique et monétaire ainsi que le Parlement soient d'accord sur le texte de compromis, même s'il ne satisfait peut-être pas tout le monde. Ce texte a au moins fait l'objet d'un accord. C'est ce dont nous avons besoin pour cette question essentielle. Le Parlement a le droit de savoir ce que pense la Commission des différents amendements, mais avant cela, je voudrais dire quelque chose à trois députés qui se sont exprimés.

Premièrement, je voudrais aborder la question de l'imposition soulevée par M. García-Margallo y Marfil, M. Pronk et Mme Lulling. La suite de la communication sur l'imposition des retraites d'avril 2001 s'est développée en suivant deux pistes.

Des discussions ont été entamées au sien du Conseil sur les propositions de la Commission visant à améliorer les échanges d'informations relatives aux retraites transfrontalières et aux questions de la double imposition et de la non-imposition. Ce processus n'a donné, je suis au regret de vous le dire, aucun résultat tangible. Plusieurs États membres ne pouvaient accepter un accord que si la question de l'imposition des retraites selon la résidence ou de l'imposition à la source était également abordée. Les États membres sont restés profondément divisés sur cette question.

Deuxièmement, la Commission a examiné si oui ou non les règles d'imposition nationales relatives à la déductibilité des contributions aux régimes de retraite étaient compatibles avec le droit communautaire. En la matière, la Commission a tenu sa promesse et a pris des mesures. Le mois dernier, la Commission a envoyé un avis motivé au Danemark ainsi que cinq lettres de mise en demeure à la Belgique, l'Espagne, la France, l'Italie et au Portugal. Dans tous ces États membres, les contributions aux régimes de retraite versées à des fonds étrangers ne sont pas déductibles alors que celles payées à des fonds nationaux le sont. Il s'agit clairement d'un cas de discrimination. La Commission est convaincue que le droit communautaire interdit une telle différence de traitement. Je peux assurer au Parlement que ces cas de violation constituent une priorité pour la Commission, qui fera tout le nécessaire afin de réellement ouvrir les marchés aux régimes de retraite transfrontaliers.

Je voudrais dire à M. Blokland que, selon mes informations, les amendements qu'il a déposés n'ont pas été acceptés par la commission économique et monétaire et ne font donc pas partie - me semble-t-il - du débat de ce soir. La Commission n'a donc aucun avis en ce qui les concerne.

Je voudrais dire à M. Purvis que cette directive se base sur deux principes : premièrement, le principe de respect des exigences prudentielles de l'État membre d'origine et deuxièmement, celui du respect de la législation sociale et du travail de l'État membre d'accueil, c'est-à-dire l'endroit où la société est établie. Cela inclut les dispositions relatives aux risques biométriques, mais cela ne doit pas constituer un obstacle aux activités transfrontalières.

Une fois de plus, le compromis atteint signifie que nous n'aurons pas recours à la conciliation. C'est une bonne chose. On ne sait jamais où la conciliation peut nous mener. Personnellement, j'ai des souvenirs très clairs de la conciliation sur la directive relative aux offres publiques d'acquisition et je ne tiens vraiment pas à revivre cela.

Permettez-moi de passer aux amendements soumis au vote.

Je suis heureux d'annoncer que la Commission peut accepter les amendements 1, 5, 13, 15, 22 et le paquet des amendements 25 à 37. La Commission ne peut en faire de même pour les autres amendements, qui pour la plupart visent à élargir le champ d'application de la directive.

L'objectif de la directive n'est pas d'interférer dans la manière dont les États membres organisent leurs systèmes de retraite. La Commission pense que la directive ne doit pas réglementer de manière restrictive les produits proposés par les fonds de retraite. Elle ne doit pas non plus définir avec précision les dispositions relatives au paiement des retraites. La directive doit également respecter la diversité des systèmes de retraite professionnelle tout en définissant des normes strictes afin de garantir leur reconnaissance mutuelle, mais sans imposer des coûts inutiles aux fonds de pension. C'est pourquoi la Commission rejette les amendements 3, 4, 9, 11, 12, 14, 16 et 18.

La directive ne doit pas permettre la possibilité d'élargir son champ d'application à des institutions qui aujourd'hui ne proposent pas des produits de retraite professionnelle. Les institutions qui bénéficient déjà d'un cadre de marché unique ne devraient pas être couvertes par cette directive, à l'exception des sociétés d'assurance-vie, pour lesquelles les États membres doivent conserver la possibilité d'appliquer la directive aux activités liées à la fourniture de retraites. C'est pourquoi la Commission ne peut pas accepter, malheureusement, les amendements 2, 6, 8, 10 et 17.

La directive doit faire référence à un système efficace visant à garantir des échanges d'informations efficients entre les autorités compétentes et à promouvoir une mise en œuvre cohérente de la directive, mais cela doit être réalisé sans porter préjudice aux éventuelles structures à venir. C'est pourquoi la Commission ne peut accepter les amendements 7, 19, 20, 21 et 23.

La Commission ne peut pas non plus accepter l'amendement 24 déposé par le groupe des verts et de l'alliance libre européenne car elle considère que les fonds de retraite, en tant qu'investisseurs à très long terme avec des risques de liquidité très faibles, ne doivent pas être trop limités dans leurs investissements en actifs non liquides tels que des actions.

La Commission ne peut pas accepter la proposition de rejet de la position commune car elle considère que cette position constitue un compromis bien équilibré et recommande donc son adoption au Parlement européen.

  Le Président. - Je voudrais remercier tous les collègues pour leur présence ce soir.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 12 heures.

(La séance est levée à 23h50)

DÉCLARATION ÉCRITE (ARTICLE 120)

  Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) La position commune adoptée par le Conseil s'inscrit dans l'objectif de l'application de l'approche de capitalisation privée aux ressources financières des systèmes nationaux de pensions, c'est-à-dire l'application de la logique des marchés des capitaux et des profits spéculatifs à ces énormes volumes financiers, au bénéfice du secteur financier. La création d'un marché unique des retraites professionnelles était une des priorités de la "stratégie de Lisbonne", s'inscrivant dans le plan d'action pour les services financiers qui vise l'intégration ou la libéralisation des marchés des capitaux dans l'Union européenne.

Les objectifs de capitalisation privée apparaissent patents dans l'inexistence de véritables règles prudentielles, dans la libéralisation des investissements et de la fourniture de services au niveau européen et dans le manque de garantie de tous les risques, ou dans leur admission uniquement de manière facultative.

Le rapporteur donne lui-même le ton, dans son exposé des motifs, en disant que cette proposition contribuera au développement des marchés financiers, en reconnaissant l'absence d'équilibre dans la position commune entre la sécurité sociale des bénéficiaires et l'objectif de la création d'un simple cadre pour les marchés des capitaux. D'où la reprise des amendements de la première lecture, qui sont bien inférieurs à ce qui serait souhaitable et qui ne remettent pas en cause la logique de la proposition originelle. C'est la raison d'être de la proposition d'amendement de mon groupe politique, que j'ai signée, qui vise le rejet de la position commune du Conseil.