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PRÉSIDENCE DE M. COX
Président

(La séance est ouverte à 17h05)

Le Président. - Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le jeudi 3 juillet 2003.

  Le Président. - Chers collègues, après un été particulièrement violent, avec les attaques permanentes contre les militaires en Irak, les odieuses attaques contre des civils innocents à Mumbai, à Jérusalem et, ce week-end encore, à Najaf, il est de mon triste devoir de vous rappeler en particulier l’attentat à la bombe contre le quartier général des Nations unies à Bagdad. Le 19 août 2003, le représentant spécial des Nations unies en Irak, M. Sergio de Mello, est décédé en même temps que d’autres membres du personnel des Nations unies, des civils irakiens et des membres d’autres organisations d’aide humanitaire et bilatérales qui assistaient à une réunion de coordination dans le bâtiment des Nations unies à ce moment-là, ce jour-là.

J’ai immédiatement envoyé une lettre en votre nom au Secrétaire général des Nations unies afin d’exprimer notre sympathie et notre solidarité les plus profondes envers les familles, les amis et les collègues des victimes.

Cette fois-ci, les Nations unies ont été durement frappées. Nous sommes conscients qu’avec la mort tragique de M. de Mello, le Secrétaire général des Nations unies, M. Kofi Annan, n’a pas seulement perdu un représentant et un conseiller particulièrement compétent, mais aussi un ami cher et estimé. M. Annan doit savoir qu’il a le soutien total et ferme du Parlement européen en ces moments sombres et éprouvants.

La tragédie de ces vies perdues nous a également touchés personnellement et directement au sein de ce Parlement. Un ancien assistant parlementaire d’un député de cette Assemblée et le frère d’un membre de notre personnel figurent parmi les morts.

L’hommage le plus approprié que nous pourrions rendre au courage inébranlable de M. Sergio de Mello et aux autres personnes qui ont perdu la vie à Bagdad serait que les Nations unies concrétisent leur objectif de rétablir rapidement le respect du droit international, de la loi et de l’ordre public en Irak, ainsi que des conditions de vie décentes pour la population irakienne.

Je vous prie d’honorer leur mémoire en observant une minute de silence.

(L’Assemblée, debout, observe une minute de silence)

  Le Président. - Le projet définitif d’ordre du jour tel qu’il a été établi par la Conférence des présidents lors de sa réunion du jeudi 28 août 2003 conformément aux articles 110 et 110a du règlement, a été distribué. La modification suivante a été proposée:⁽¹⁾

Jeudi:

En ce qui concerne les débats sur des cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit, j’ai reçu une demande du groupe PPE-DE visant à remplacer le troisième sujet, "Droits de l’homme au Turkménistan et en Asie centrale", par un nouveau sujet, "Birmanie".

  Barón Crespo (PSE). - (ES) Monsieur le Président, en ce qui concerne cette proposition, permettez-moi de rappeler à l’Assemblée qu’en ma qualité de président du Parlement européen, en 1991, j’ai eu l’honneur de remettre le Prix Sakharov, en l’absence de Mme Aung San Suu Kyi, à son mari, citoyen britannique aujourd’hui décédé. Depuis 1991, elle continue à lutter pour la même cause. Je pense que, plus qu’un débat sur l’actualité et l’urgence, nous devrions lancer un appel et rendre hommage à la persévérance de Mme Aung San Suu Kyi et soutenir sa juste cause.

(Applaudissements)

  Le Président. - À l’évidence, cette Assemblée partage tout à fait ce sentiment.

(Le Parlement accepte la demande)

(L’ordre des travaux est ainsi fixé)

  Banotti (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je sais qu’il y a une répétition lassante sur le sujet mais, maintenant que la pauvre Ryanair a vu interdire ses vols à destination de Strasbourg, pourriez-vous nous dire si Air France - à propos de laquelle cette Assemblée nourrit des opinions très mitigées - est prête à rétablir ses vols depuis Londres, qu’elle a annulés aux premiers signes d’une concurrence sur la liaison?

(Applaudissements)

  Le Président. - J’ai abordé la question la semaine dernière avec la ministre française des affaires européennes. J’ai pu comprendre qu’elle y accorderait très rapidement sa plus grande attention. Si j’obtiens de plus amples informations lors d’autres contacts que je propose d’avoir cette semaine, je serai heureux de faire en sorte que cette Assemblée en soit informée. Je suppose que nous devons aussi apprendre de notre expérience, ce qui est une autre forme d’information à cet égard.

  Ludford (ELDR). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais juste faire une remarque supplémentaire à cet égard. Le porte-parole de Brit Air, la filiale d’Air France qui assurait cette liaison, a déclaré dans le journal The Times la semaine dernière que même si le jugement contre la subvention de Ryanair était confirmé, il se pourrait qu’ils ne rétablissent pas les vols vers Strasbourg, parce qu’ils pourraient trouver des liaisons plus rentables. J’ai donc écrit une lettre que The Times a publiée, disant que le contribuable européen estimerait plus rentable de ne pas subventionner du tout ce cirque aérien vers Strasbourg de 169 millions d’euros par an.

(Applaudissements)

  Tsatsos (PSE). - (EL) Monsieur le Président, je suis au regret d’avoir à dénoncer un acte inadmissible et honteux perpétré par les forces turques qui occupent illégalement la partie nord de Chypre.

Samedi dernier, deux instituteurs chypriotes grecs de l’école primaire grecque de Rizokarpasso, Alexia et Grigoris Koukotsikas, ont été expulsés, avec leurs enfants, de Rizokarpasso où ils s’étaient rendus pour remettre à leurs successeurs les clés et tout le matériel de l’établissement. La commission de coordination de Karpassia fait part de ses craintes quant à l’expulsion future de tous les Chypriotes grecs restés à Karpassia, en commençant par les familles dont les enfants sont en âge d’aller à l’école secondaire. La commission souligne qu’à la suite d’une proposition en vue de faire fonctionner une école secondaire privée, les conquérants turcs menacent de fermer aussi l’école primaire de ce village, qui est la seule école grecque en activité dans la partie occupée. Il est à mes yeux superflu, Monsieur le Président, que je souligne dans cette Assemblée le nombre et la nature des droits fondamentaux et des accords internationaux qui sont violés.

Je vous demande, Monsieur le Président, d’intervenir auprès des autorités turques d’Ankara, dont les agents se livrent, une fois de plus et en toute impudence, à des actes illégaux dans la partie occupée de Chypre.

  Villiers (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais soulever la même question. Cela fait près de trente ans que les enfants des communautés chypriotes grecques enclavées au nord de Chypre se voient privés du droit à l’enseignement secondaire. Cela signifie qu’une fois en âge de scolarité, ces enfants doivent se rendre dans d’autres endroits de Chypre pour aller à l’école. Cela entraîne un éclatement des familles, et cela vise précisément à pousser hors de chez eux les quelques Chypriotes grecs restant dans la partie nord de l’île, qui est actuellement contrôlée par les autorités turques.

La Cour européenne des droits de l’homme a fait connaître son opposition à cet égard et a souligné qu’il s’agissait d’une violation de l’article 2. Je prie instamment cette Assemblée d’insister auprès de M. Denktash pour qu’il revienne sur sa décision d’empêcher la réouverture des écoles secondaires. Les familles appartenant à ces communautés enclavées sont privées de leurs droits humains et de leur droit à l’éducation depuis trop longtemps. Maintenant que les signes de réconciliation entre les deux communautés chypriotes se multiplient, et à la veille de l’adhésion de Chypre à l’Union européenne, le moment est opportun pour prouver cette réconciliation en permettant la réouverture des écoles secondaires dans les communautés chypriotes grecques enclavées.

  Le Président. - Pour répondre aux deux députés, nous aborderons la question avec les autorités compétentes tant à Ankara qu’au nord de Chypre.

  De Rossa (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais qu’au nom de cette Assemblée, vous fassiez part de votre sympathie et de votre compassion à la famille de Mme Jean McConville, dont la dépouille a été découverte par hasard il y a environ une semaine. Elle était l’une des neuf personnes "disparues" pour la disparition de qui l’IRA, en Irlande, revendique la responsabilité. Cette femme - mère de dix enfants et veuve de 37 ans - a été enlevée, assassinée et enterrée dans un endroit secret il y a presque 30 ans. Cinq des neufs personnes dont l’IRA revendique la disparition n’ont toujours pas été retrouvées.

Je vous demande également d’insister auprès des gouvernements irlandais et britannique pour qu’ils aient recours à tous les intermédiaires dont ils disposent avec l’IRA afin d’obtenir des informations plus précises sur l’endroit où se trouvent ces cinq malheureuses victimes de la terreur de l’IRA. L’apaisement dont les familles de ces "disparus" ont besoin est plus importante que la sûreté et la sécurité des auteurs de ces meurtres.

(Applaudissements)

  Helmer (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, il y a une semaine, je me trouvais dans la petite ville de Jogeva, en Estonie, où j’ai assisté à la tournée de la campagne du référendum sur l’adhésion à l’UE. Des hôtesses professionnelles en uniforme distribuaient des poignées de tracts tendancieux. L’un de ces tracts, où était imprimé le nom du PPE-DE et où figurait la photo d’un jeune homme, était bizarrement intitulé: "Votez oui pour des hommes plus sexy."

(Rires et applaudissements)

Un diplomate de l’ambassade d’Allemagne en Estonie, M. Carsten Wilms, a fait un discours en faveur de l’adhésion. C’est une violation évidente de l’article 41 de la Convention de Vienne de 1961, qui interdit aux diplomates d’intervenir dans les affaires internes du pays d’accueil.

Monsieur le Président, vous joindrez-vous à moi dans la condamnation de ce manquement à la Convention de Vienne et écrirez-vous aux ministres des affaires étrangères des États membres pour leur rappeler leurs obligations à cet égard?

  Le Président. - Si je vous ai bien compris, Monsieur Helmer, vous avez fait remarquer que la référence à "des hommes plus sexy" figurait sur de la documentation du groupe PPE-DE. Ils devaient savoir, Monsieur, que vous faites partie de ce groupe.

(Rires)

  Alyssandrakis (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Président, permettez-moi de faire remarquer que les forces militaires en Irak, auxquelles vous avez fait référence au début, sont en fait des forces d’occupation.

J’en viens maintenant au sujet qui m’occupe. Selon les informations en notre possession, la justice roumaine a radié du registre national des partis politiques reconnus le Parti socialiste du travail, qui compte 110 000 membres et était encore récemment représenté au parlement. La décision de radier ce parti est tout à fait illégale, parce qu’elle enfreint la loi 14 de 2003 sur le fonctionnement des partis politiques. Cette décision a été prise à la suite d’importantes pressions exercées par le gouvernement roumain sur la justice et après que le gouvernement social-démocrate au pouvoir est intervenu dans les affaires internes du Parti socialiste du travail.

Le Parti communiste grec dénonce l’action illégale et inadmissible des autorités roumaines, qui vise à museler toute opinion en faveur des droits fondamentaux et des conceptions socialistes. Nous ne pouvons pas ne pas établir un rapport entre cette action illégale et l’établissement de bases militaires américaines en Roumanie, mais aussi avec l’adhésion imminente de ce pays à l’Union européenne.

  MacCormick (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais malheureusement soulever la question de la dénonciation. Je veux parler d’un de mes électeurs, M. Robert Dougal Watt, qui travaillait auparavant pour la Cour des comptes et qui, il y a plus d’un an, a communiqué à plusieurs députés européens sa profonde inquiétude quant à certains aspects de la façon dont les affaires de la Cour des comptes étaient dirigées. Par la suite, il est parti en congé de maladie; après quoi, il a été soumis à des procédures disciplinaires. Étant son représentant, j’ai contacté le Secrétaire général de la Cour des comptes, non pas pour exprimer mon opinion sur l’exactitude ou l’inexactitude des questions que M. Watt a soulevées, mais simplement pour attirer l’attention de la Cour sur le fait qu’à mon avis, M. Watt était, qu’il ait eu tort ou raison, une personne faisant preuve de civisme et ayant agi pour ce qu’il estimait être dans l’intérêt général. Il devrait être traité avec le respect qui est dû aux personnes qui agissent de la sorte.

J’ai pu constater que, par la suite, le conseil de discipline recommandait sa rétrogradation, mais le 13 juillet 2003, j’ai appris qu’il venait d’être licencié. C’est la première fois que j’ai l’occasion de faire part à mes collègues de ma profonde douleur à cet égard. Je pense que cette Assemblée devrait étudier la question de savoir si l’Union européenne offre une protection suffisante aux personnes qui sonnent l’alarme.

Les règles ont été modifiées et renforcées, mais je ne suis pas convaincu que la situation fonctionne de manière satisfaisante et je l’affirme avec grand regret. Ceux d’entre nous qui croient fermement aux vertus de la construction européenne ont tout intérêt à garantir qu’il soit mené à bien avec une intégrité irréprochable et en prenant la protection des personnes en considération.

(Applaudissements)

  Le Président. - Le problème auquel vous faites référence mérite certainement d’être étudié. Peut-être la commission du contrôle budgétaire est-elle l’organe le plus approprié pour se pencher en premier lieu sur ce problème.

   Andrews (UEN). - (EN) Monsieur le Président, à la fin du mois de juillet et au début du mois d’août 2003, j’ai assisté à Bogota au résumé du procès de trois Irlandais accusés d’avoir entraîné les FARC en Colombie. À la suite du réquisitoire de l’accusation, le général Moro, chef de l’état-major de l’armée colombienne, a fait une apparition à la télévision en plaidant en faveur de la condamnation de ces hommes, et ce avant même que la défense ait pu faire sa plaidoirie. Tous les observateurs des États-Unis et d’Australie ont tiré la conclusion qu’il n’y avait aucune preuve à charge des accusés. La délégation était composée d’avocats, de politiciens et de représentants syndicaux.

Le procès a été suivi attentivement dans le monde entier et, si le verdict devait être négatif, il s’agirait sans aucun doute d’une erreur judiciaire. Les autorités colombiennes ont fait plusieurs commentaires sérieusement préjudiciables qui mettent en doute l’équité du procès.

Je vous demande, Monsieur le Président, de bien vouloir répondre au courrier électronique que je vous ai envoyé à la fin du mois de juillet à propos de cette question. De plus, lors de notre visite à la prison, le directeur de la prison nous a clairement affirmé que ces trois hommes ne seraient en sécurité dans aucune prison colombienne. Dès lors, maintenant que le procès est terminé, il est de la plus haute importance, Monsieur le Président, que vous interveniez en leur faveur au nom des députés de cette Assemblée - comme le gouvernement britannique le fait dans de nombreux cas lorsque ses citoyens se trouvent en difficulté.

  Le Président. - Je tâcherai de le faire.

  Korakas (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Président, il y a quelques semaines, je me suis rendu en Lettonie à l’invitation du Parti socialiste de Lettonie. J’ai eu l’occasion de m’informer sur certaines violations très graves de droits humains fondamentaux et ce, malgré les différents rapports sur les progrès réalisés par la Lettonie.

Ainsi, le Parti communiste de Lettonie est toujours illégal. Plus de 70 000 habitants sont privés de tout droit politique, ainsi que du droit de demander la citoyenneté lettonne, parce que, 8 mois avant la dissolution de l’Union soviétique, ils n’avaient pas quitté le Parti communiste. Pour la même raison, des citoyens lettons n’ont pas le droit de se porter candidats aux élections. C’est le cas de Alfred Rubiks, président du Parti socialiste, qui est représenté au parlement, et d’autres personnalités importantes.

De même, sur une population totale de 2 500 000 habitants, plusieurs centaines de milliers n’ont aucune identité nationale, alors que nombre d’entre eux vivent en Lettonie depuis 100 ans. 30% de la population ne jouissent pas du droit de vote et ne participeront dès lors pas au référendum sur l’UE, ce qui signifie que ce référendum est déjà nul et non avenu. Alors que 45% de la population de Lettonie sont russophones, les universités de langue russe sont fermées depuis 1998 et, bien que l’interdiction totale des écoles primaires et secondaires en langue russe ait finalement été annulée sous la pression des protestations, elle a cependant été limitée à 40% des cours.

Devant cette situation, l’Union européenne garde une attitude de tolérance coupable, pour ne pas dire d’approbation. Une fois de plus, nous appliquons la politique bien connue du "deux poids, deux mesures". Et cette situation ne se rencontre pas seulement en Lettonie, mais aussi en Estonie et ailleurs.

Comment comptez-vous réagir, Monsieur le Président, d’autant plus que, comme je l’ai dit, une situation similaire se rencontre en Estonie, où l’on voit, entre autres, ériger des monuments à la gloire des SS?

  Le Président. - J’examinerai les questions que vous avez soulevées.

  Tannock (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, vous avez déjà mentionné la tragique vague d’attentats terroristes à la bombe contre des civils innocents à Jérusalem et à Bagdad le 19 août 2003, ainsi que l’épouvantable attentat à Bombay le 25 août 2003. À cette liste s’ajoute désormais Najaf.

Je voudrais souligner un point important. L’attentat à la bombe qui a tué vingt passagers d’un bus à Jérusalem, y compris de jeunes enfants, a été perpétré par le groupe islamiste du Hamas, en dépit du cessez-le-feu convenu avec Israël à ce moment-là.

Comment est-il possible que l’UE continue de permettre à la branche politique du Hamas d’être opérationnelle et de collecter des fonds pour ses activités et ses soi-disant œuvres de charité au sein de l’UE? Les États-Unis l’ont déjà inscrit sur la liste des organisations terroristes interdites et même l’Autorité palestinienne a pris des mesures en gelant ses avoirs financiers et en fermant ses journaux. Il est assurément grand temps que la Commission et le Conseil de ministres fassent de même dans le cadre de notre cause commune de lutte contre le terrorisme international.

  Le Président. - Nous aurons un débat sur le Moyen-Orient lors de la période de session de septembre II. Cette question concernant le Moyen-Orient figure parmi d’autres qui pourront être abordées avec les institutions adéquates à ce moment-là.

  Patakis (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Président, l’UE continue de se taire devant le terrible crime perpétré actuellement en Palestine par le gouvernement mafieux de Sharon.

Outre le mur de la honte, long aujourd’hui de 150 kilomètres - et qui devrait atteindre 350 km - et haut de 8,5 m, la politique d’Israël est toujours de tuer de sang-froid les adversaires politiques - des membres du Hamas - et de bombarder les Palestiniens, causant ainsi morts et blessés.

Ma question est la suivante: "Pourquoi l’Union européenne continue-t-elle de financer Israël, et pourquoi le haut-représentant de l’Union européenne, M. Solana, qui se trouve en Israël, n’a-t-il pas condamné ces meurtres?"

  André-Léonard (ELDR). - Monsieur le Président, je voudrais vous demander ce qu’il en est du sort réservé aux accompagnateurs laotiens de Thierry Falise et de Vincent Reynaud, qui, on le sait, ont heureusement été libérés après leur arrestation et leur condamnation à plus de vingt ans de prison. On ne sait rien en revanche du sort des Laotiens qui les accompagnaient. Je voudrais savoir s’il est possible d’obtenir des informations à leur sujet parce qu’il serait assez logique que les accompagnateurs soient également libérés. Ceux-ci n’ont en effet peut-être pas eu la chance de bénéficier des interventions des ministres des Affaires étrangères et des ambassadeurs en faveur de la libération des journalistes.

  Le Président. - Nous devrons enquêter à ce sujet, Madame André-Léonard, avant de vous informer, ainsi que l’Assemblée, sur cette question.

  Santini (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, je me suis rendu en Roumanie avant les vacances d’août pour remplir, notamment, une mission qui m’avait été confiée par la Fondation Robert Schuman, dont je suis le secrétaire général. Sur place, j’ai rencontré des groupes d’entrepreneurs, et surtout de cultivateurs et agriculteurs. J’ai entendu leur plainte, que je me permets de transmettre à M. le commissaire et à tous les membres de la délégation pour les relations avec ce pays. Les agriculteurs ont tout d’abord déploré les retards inacceptables dans la mise en œuvre des programmes ISPA et Sapard. Ces retards sont dus - ils l’ont dit de manière explicite - au mauvais fonctionnement de l’agence gouvernementale qui doit tenir lieu de filtre: manque d’informations de base, aucune assistance dans la planification des projets, arbitraire dans la manière dont ces projets sont envoyés de Bucarest à Bruxelles, coûts exorbitants des rares conseils disponibles et retards injustifiables imposés par un appareil bureaucratique qui pénalise surtout les régions périphériques de la Roumanie, qui sont certainement les régions les plus pauvres.

Je vous prie, Monsieur le Président, d’informer de ce problème, lors de la Conférence des présidents, les membres de la délégation roumaine, et je prie M. le commissaire d’intervenir pour ce qui relève de sa compétence.

  Dhaene (Verts/ALE). - (NL) Monsieur le Président, je voudrais vous informer que nous sommes arrivés sains et saufs à Strasbourg. Cinq membres de notre groupe ont effectué l’intégralité du trajet, soit 530 km. Mme Buitenweg, M. Turmes, M. Bouwman, M. Mayol et moi-même tenons à vous remercier pour votre soutien. Il s’agissait là d’une véritable action de promotion en faveur de la bicyclette en Europe, sur courtes ou longues distances. C’était aussi une manière de promouvoir l’idée européenne. Nous avons traversé quatre frontières nationales. Ce parcours nous a permis de faire de nombreuses rencontres et les autorités locales nous ont reçus à bras ouverts. Nous vous invitons tous à nous rejoindre pour recommencer l’expérience l’an prochain!

(Applaudissements)

  Gorostiaga Atxalandabaso (NI). - (EN) Monsieur le Président, mis à part le fait que les nouveaux caudillos espagnols aient jeté leur dévolu sur M. Rajoy - qui, soit dit en passant, nous rappelle le général Franco, il y a 34 ans - je me concentrerai sur les implications de la scandaleuse exclusion de mon parti politique il y a un an de cela.

Le pluralisme politique et la diversité culturelle sont des valeurs que chacun prône au sein de cette Assemblée. L’interdiction de Batasuna est donc une erreur européenne et pas seulement espagnole. Il en est ainsi parce que, pour les pays adhérents, il est essentiel que chacun partage le principe selon lequel une diversité politique et culturelle forte, assurée et croissante est un fait universel de la vie européenne en ce début de nouveau millénaire. La construction européenne ne pourra jamais être réduite à la simple assimilation de petites nations: notre diversité culturelle et notre cohésion interne pourraient être détruites. Ce Parlement ne peut échapper à sa responsabilité dans le cadre de cette question essentielle.

Néanmoins, ceux qui ont été déclarés illégaux poursuivront sur la voie politique en se battant pour obtenir une action diplomatique rapide et efficace, sans condition préalable, en vue d’une solution définitive au conflit qui fait rage au Pays basque. Soyez assuré, Monsieur le Président, de mon engagement personnel.

  Korhola (PPE-DE). - (FI) Monsieur le Président, vers la fin de l’année dernière, la délégation du Parlement européen au comité de conciliation est parvenue à un accord concernant le contenu définitif du second pilier de la convention d’Århus, c’est-à-dire la directive relative à la participation du public au processus décisionnel en matière d’environnement. Lors de la procédure de conciliation, j’ai officié en tant que rapporteur. L’engagement pris par la Commission de présenter un rapport concernant les trois piliers de la convention d’Århus au premier trimestre 2003, soit avant la fin mars de cette année, a constitué un élément essentiel de l’approbation du résultat obtenu en conciliation. Conformément à la décision du comité de conciliation, la Commission a joint à la directive publiée dans le Journal officiel des Communautés européennes une déclaration confirmant cet engagement.

À l’heure actuelle, cet engagement de la Commission reste sans suite. Celle-ci n’a pas encore approuvé la proposition de directive relative à la participation du public dans les questions environnementales, alors que débute déjà le dernier trimestre de l’année. La proposition a donc six mois de retard. Le fait que la Commission ne respecte pas son engagement mine sévèrement la confiance du Parlement et n’est ni justifiable, ni acceptable.

C’est pourquoi je vous demande, Monsieur le Président, d’adresser sans délai une lettre au président de la Commission, dans laquelle le Parlement rappelle cet engagement et dans laquelle vous reprocherez à la Commission de ne pas avoir tenu parole et de ne s’être nullement montrée disposée à expliquer son retard à cette Assemblée. Vous y inviterez aussi la Commission à adopter les propositions manquantes devant être jointes à la convention d’Århus, et à les présenter au Parlement dans le courant du mois de septembre.

  Le Président. - Je vous prie de m’envoyer un billet ou un courrier électronique en reprenant les faits concernés que je communiquerai à la Commission, comme vous le suggérez.

  Martínez Martínez (PSE). - (ES) Monsieur le Président, le 14 août s’est produit un accident extrêmement grave à la raffinerie de pétrole de l’entreprise Repsol YPF à Puertollano, l’une des principales raffinerie en Espagne, située dans ma région de Castille-La Manche.

L’explosion et l’incendie qui a suivi ont entraîné la mort de sept travailleurs et ont blessé de nombreuses autres personne, ce qui a provoqué un grand choc dans la ville, dans ma province de Ciudad Real et dans toute l’Espagne.

Malheureusement, cela a mis en lumière les lacunes dans les mesures de protection d’une industrie aussi dangereuse et surtout, il est apparu clairement que les catastrophes et les morts qui en résultent sont en augmentation, du fait de la sous-traitance et de la précarité professionnelle générale, qui est, en Espagne, trois fois supérieure à la moyenne communautaire.

Je voudrais demander au Président d’envoyer, au nom de notre Parlement, un message de condoléances et de solidarité aux familles des travailleurs décédés et blessés ainsi qu’aux autorités municipales, provinciales et régionales, qui ont joué un rôle aussi importante que louable au moment de faire face à l’accident et à ses conséquences.

  Le Président. - Je le ferai volontiers.

  Lipietz (Verts/ALE). - Monsieur le Président, mes chers collègues, beaucoup d’entre vous connaissent Ingrid Betancourt, représentante des Verts de Colombie, dont les parents sont venus à plusieurs reprises dans cette enceinte. Elle a été enlevée par les Forces armées révolutionnaires de Colombie il y a maintenant un an et demi. La position de la famille et du parti Verts de Colombie comme du groupe des Verts du Parlement européen a été d’encourager un échange humanitaire, tout en critiquant les FARC et en disant qu’il est inacceptable de proposer un échange politique. Hier est parvenue à la presse colombienne une cassette dans laquelle Ingrid Betancourt délivre un triple message. Premièrement, si vous voulez faire une opération militaire pour me délivrer, allez-y, mais faites attention! Deuxièmement, il ne peut y avoir d’échanges humanitaires qu’entre les militaires et, troisièmement, en ce qui nous concerne, nous les politiques enlevés, il ne peut y avoir qu’une libération inconditionnelle de la part des FARC.

Je crois que ce message, tout à fait surprenant, s’explique à la fois par l’extrême courage d’Ingrid Betancourt, qui n’hésite pas à prendre des risques au nom de ses principes politiques, et, d’autre part, par la volonté des FARC de montrer qu’elles sont prêtes à laisser leur prisonnière s’adresser à l’opinion publique, bien que ce soit en gros pour leur dire "attaquez-nous!".

Je demande, mes chers collègues, Monsieur le Président, qu’un soutien résolu soit porté à la troisième proposition d’Ingrid Betancourt, à savoir, demander très clairement aux FARC une libération unilatérale de tous leurs prisonniers politiques car il est inacceptable de prendre en otage des négociateurs ou des représentants de la population.

  Fitzsimons (UEN). - (EN) Monsieur le Président, les nouvelles en provenance de Grande-Bretagne, selon lesquelles l’avenir de l’usine de retraitement de déchets radioactifs de Thorp s’annonce mal, sont plutôt bonnes du point de vue irlandais. Le peuple irlandais s’est opposé de manière tout à fait claire à l’existence et à l’augmentation des opérations nucléaires à Sellafield. J’ai abordé ce sujet à maintes reprises au sein de cette Assemblée au cours de ces 20 dernières années. J’ai eu le privilège de visiter l’usine au nom de mon parti en Irlande à deux occasions, dont une fois dans le cadre de l’enquête NIREX.

Toutefois, le fait que l’on impose l’usine de retraitement de déchets radioactifs à Thorp en 1993 nous a rendus particulièrement furieux. La centrale de Thorp est depuis longtemps un objet nucléaire encombrant pour le peuple britannique, mais le peuple irlandais s’y oppose totalement depuis de nombreuses années, et il continuera de s’y opposer.

On a appris la semaine passée que les opérations de l’usine de retraitement de déchets radioactifs à Thorp pourraient s’arrêter plus tôt que prévu. J’espère que le gouvernement britannique fournira les éclaircissements nécessaires dans cette affaire. Je vous prie instamment, Monsieur le Président, de demander à la Commission de surveiller cette situation de très près en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par le traité Euratom.

  Isler Béguin (Verts/ALE). - Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais évoquer le même sujet. Je tiens à m’indigner ici contre un arrêté pris par mon gouvernement, le gouvernement français, qui a classé secret-défense le transport de déchets radioactifs. Ceci signifie qu’il est désormais interdit en France d’informer les populations et les élus au sujet des passages de transport de matières radioactives. Or, nous savons tous ici combien sont dangereux les déchets hautement radioactifs et nous savons également la préoccupation de nos concitoyens sur ces questions de déchets radioactifs provenant, notamment, des centrales nucléaires.

Ce décret, chers collègues, est pour moi une offense à notre liberté d’expression; il va à l’encontre de la résolution du Parlement européen sur le transport de matières radioactives, que nous avons votée ici même en février 2001. Cette résolution demandait que les élus et les collectivités locales soient informés des passages de trains de déchets radioactifs. Nous y soulignions également notre droit à la liberté d’expression et à manifester pacifiquement lors de ces passages.

Je vous demanderai donc, Monsieur le Président, d’intervenir auprès du gouvernement français pour lui communiquer la résolution du Parlement européen et pour qu’il revienne sur son décret absolument surréaliste. Pour ma part, je continuerai à informer les collègues et les citoyens qui le demanderont au sujet des passages de trains radioactifs.

  Ludford (ELDR). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais attirer l’attention sur l’ahurissante incapacité du gouvernement britannique - un gouvernement travailliste, bien que je ne puisse le qualifier de socialiste - à respecter la législation antidiscrimination de l’UE. Ces derniers mois, il a prétendu mettre en application la directive "race" et la directive-cadre sur l’emploi, mais dans les deux cas, le champ d’application des nouvelles réglementations britanniques n’est pas suffisant par rapport à certains aspects essentiels de la protection conférée par les directives européennes. Le Royaume-Uni enfreint donc manifestement le droit européen.

Pour ce qui est de la directive "race", le gouvernement a refusé d’offrir une protection contre la discrimination basée sur la couleur de la peau en déclarant que la discrimination basée sur l’origine raciale ou ethnique ne s’étend pas à la couleur. Il s’agit là d’un juridisme étroit, borné, poussé à son paroxysme, et qui ne rend absolument pas justice au rôle de pionnier qu’a jadis joué le Royaume-Uni en Europe dans le cadre de la législation en matière de relations interraciales.

En ce qui concerne la directive-cadre, les dispositions prétendant faire entrer en vigueur la directive européenne sur l’interdiction de la discrimination basée sur l’orientation sexuelle permettent en fait à l’employeur d’imposer des conditions relatives à l’orientation sexuelle si la doctrine de la religion ou les convictions religieuses de ses adeptes l’imposent. Cela découle directement du lobbying exercé par des personnes de droite au sein de l’Église d’Angleterre, des personnes qui sont hostiles aux homosexuels. Cela signifie qu’une personne homosexuelle, aussi pieuse soit-elle, pourrait se voir refuser un poste de professeur dans une école confessionnelle.

Il est honteux qu’un gouvernement élu il y a six ans sur la base d’un manifeste qui promettait de mettre un terme à toute discrimination non justifiée soit prêt à enfreindre le droit européen pour satisfaire l’opinion réactionnaire.

  Le Président. - L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur les conséquences de cet été caniculaire.

  Barnier, Commission. - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, cet été 2003, qui n’est pas terminé, a été, à bien des égards, tragique. Vous avez demandé, tout à l’heure, de respecter une minute de silence à la mémoire de toute l’équipe des Nations unies assassinée à Bagdad et il existe d’autres signes de cet été difficile et même parfois tragique que nous venons de vivre.

Jeudi dernier, je me suis rendu au Portugal pour survoler, pendant des heures, des régions dévastées: Santarem, Portalegre, Castelo Branco. C’était un spectacle de désolation, dont mes collègues Diamantopoulou et Vitorino avaient déjà pu mesurer l’ampleur quelques jours plus tôt; spectacle de désolation aussi qui m’a rappelé celui auquel j’avais pu assister presque un an auparavant, jour pour jour, en Allemagne, pour d’autres raisons. L’été 2002, en effet, a lui aussi été tragique pour une grande partie du centre de l’Europe, les Lander de l’Est allemand, la République tchèque, l’Autriche ou encore la France.

Face à de tels drames écologiques, qui ne sont pas tous naturels, nous le savons bien, face à leurs conséquences humaines - au Portugal, dix-huit personnes ont perdu la vie dans ces incendies -, face à leurs conséquences économiques - des centaines de milliers d’hectares détruits et, donc, des milliers d’agriculteurs privés de travail au Portugal, dans le centre du Portugal, la région la plus pauvre -, face à ces milliers de gens qui n’ont plus de raisons de travailler si on ne leur offre pas un nouvel emploi tout de suite, et qui vont être tentés de migrer vers les agglomérations ou sur la côte, nous devons agir sur tous les fronts et à tous les niveaux. Dans ce contexte, il va de soi que le niveau que nous représentons ici, vous, le Parlement, nous, la Commission, et le Conseil est un bon niveau d’intervention. Je vous remercie donc encore une fois, Monsieur le Président, je remercie le Parlement européen et l’ensemble des groupes politiques de donner à la Commission l’occasion de faire le point sur ce qu’elle fait, sur ce qu’elle veut faire, sur ce qu’elle doit faire au niveau européen.

Un premier outil, un premier instrument d’intervention est le Fonds de solidarité de l’Union européenne. Je me souviens, Mesdames et Messieurs, pratiquement de ma toute première intervention, ici, devant vous. Beaucoup d’entre vous savent que je m’intéresse depuis longtemps à l’environnement et à l’écologie et, en octobre 1999, alors même que je venais d’être nommé commissaire, j’ai dû me rendre en Grèce pour, Monsieur le Président, mesurer les dégâts d’un tremblement de terre. J’avais alors dit ici que nous n’avions pas d’instrument exceptionnel permettant de réagir à des situations exceptionnelles, à des tragédies, à des catastrophes naturelles exceptionnelles. Nous n’avions que des réponses banales, habituelles. Il a fallu la catastrophe de l’année dernière, les inondations d’Europe centrale pour aboutir à la création de ce Fonds de solidarité. L’initiative que la Commission avait prise en ce sens a été soutenue immédiatement et, je tiens à le dire, avec beaucoup d’efficacité par votre Assemblée: je n’oublie pas le travail de vos rapporteurs, M. Rolf Berend et Ralf Walter, qui nous ont soutenus.

Ce Fonds a été mis en place en trois mois. Doté d’une réserve de crédits d’un milliard d’euros par an, il est aujourd’hui notre principal moyen d’intervention destiné à réparer - je dirai un mot tout à l’heure de la prévention - les dégâts causés par des incendies tels que ceux qu’a connus le Portugal ou que connaît encore la France aujourd’hui. Non seulement le Fonds lui-même a été créé très rapidement, mais la réponse que nous apportons est extrêmement rapide. La demande du Portugal est parvenue à la Commission le 14 août et, la semaine dernière, soit quinze jours plus tard, nous avons proposé une aide d’urgence de 31,6 millions d’euros pour les secours, l’hébergement temporaire, l’approvisionnement en énergie, la réparation des infrastructures de base et la nourriture des animaux, car tout est dévasté.

Cette année, le Fonds de solidarité a instruit cinq demandes et mes services en ont accepté quatre (éruption de l’Etna en Italie, tremblement de terre dans la région de Molise, naufrage du Prestige et, naturellement, le Portugal) pour un montant total de 88 millions d’euros. En 2002, après seulement trois ou quatre mois d’existence, le Fonds a accordé à l’Allemagne, à la République tchèque et à l’Autriche une aide de 728 millions d’euros. S’agissant de l’Allemagne, j’informe le Parlement que je me rendrai ce jeudi à Dresde, dans le Land de Saxe, où je m’étais rendu il y a un an. J’y vérifierai, constaterai et apprécierai l’utilisation des fonds européens destinés à réparer les dégâts des inondations.

Mesdames et Messieurs, outre ce Fonds de solidarité destiné aux mesures d’urgence qui ne reçoivent aucune aide européenne, nous ne sommes pas dépourvus d’autres formes de soutien, notamment pour reconstruire une économie détruite; c’est la vocation des fonds structurels et du Fonds de cohésion, qui peuvent faire l’objet, selon les demandes des gouvernements, de redéploiements ou de réaffectations. Ainsi, le Portugal nous a fait savoir qu’il allait demander le redéploiement ou la réaffectation de fonds structurels communautaires à hauteur de 182 millions d’euros pour faire face à la reconstruction de l’économie forestière ou agricole.

Concernant les fonds structurels, Monsieur le Président, vous me permettrez d’ouvrir une parenthèse: tout à l’heure, le Président Cox a évoqué le départ de votre Assemblée d’un homme qui a été très important pour vous et pour moi, puisqu’il présidait la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, Luciano Caveri. Je voudrais saisir cette occasion pour lui rendre hommage et le remercier pour la qualité et la franchise des relations que nous avons eues avec cette commission pendant plusieurs années.

Mesdames et Messieurs, j’en viens à une idée que certains d’entre vous évoqueront peut-être: l’idée que les critères du Fonds de solidarité tels que nous les avons adoptés ensemble sur proposition de la Commission et qui ont été ajustés ou modifiés par le Conseil méritent une évaluation. Je ne prétends pas que ces critères, que nous appliquons depuis un an et demi de façon constante, objective et impartiale dans tous les cas de catastrophe, soient définitivement parfaits. Je me réserve donc la possibilité d’évaluer le fonctionnement de ce Fonds - nous devrons le faire avant le 31 décembre 2006 - et, le cas échéant, de proposer une modification de ses critères d’intervention.

En raison de la canicule qui favorise ou accélère les incendies, beaucoup de régions, notamment dans le Sud de l’Europe, ont connu d’autres formes de tragédies économiques et humaines. Je pense notamment à la sécheresse qu’évoqueront sans doute certains d’entre vous. Là aussi, les dégâts sont considérables. À titre d’exemple, dans le Nord de l’Italie uniquement, les dommages causés à la production laitière ont été évalués à 70 millions d’euros et ceux causés aux cultures et au fourrage à 380 millions d’euros. Naturellement, dans le cas précis de la sécheresse, la réponse européenne ne peut pas s’appuyer sur le Fonds de solidarité, qui n’a pas été conçu dans ce but. Pour rappel, ce Fonds est destiné à faire face à des catastrophes qui ne bénéficient d’aucune sorte d’aide. Dans le cas de la sécheresse et notamment dans le cadre de la politique agricole commune, nous avions et nous avons des moyens d’intervention. À ce propos, je tiens à rappeler qu’à l’initiative de mon collègue Franz Fischler, la Commission a adopté, dès le début du mois de juillet, un certain nombre de mesures en faveur des producteurs de toutes les régions touchées. Elles concernent notamment l’utilisation du couvert végétal des terres mises en jachère, le recours à certains stocks d’intervention de céréales et de riz pour l’alimentation du bétail, la possibilité d’accroître les avances de paiement à hauteur de 80% dans le secteur des bovins et d’anticiper certains paiements dans les secteurs des bovins, des ovins ou des grandes cultures.

Bien entendu, la Commission est disposée à examiner le plus rapidement possible toutes les demandes au titre des aides d’État éligibles ou les modifications du programme de développement rural que pourraient présenter les gouvernements des États membres touchés par la sécheresse.

Mon troisième point concerne la protection civile. J’ai eu l’occasion, l’autre jour, à Castelo Branco, de saluer des sapeurs-pompiers volontaires qui ont fait un formidable travail, et partout où de telles catastrophes se produisent, on constate un élan de solidarité, de cohésion et de générosité. Dans les nombreuses situations d’urgence que nous avons connues, que nous connaissons, se pose néanmoins, au niveau européen, la question de la coordination des moyens de protection civile. Il existe, dans le domaine de la protection civile, un centre de réponse communautaire établi par une décision du Conseil en octobre 2001 et qui est chargé de mettre en œuvre la coopération européenne en cas d’urgence. Il s’agit avant tout d’un centre de coordination et d’expertise qui a été très actif dans le cas des incendies - il l’avait été aussi dans le cas du naufrage de l’Erika ou du naufrage du Prestige - et qui a mis en œuvre tous les moyens disponibles dans le cadre de son mandat. Mais l’expérience, notamment cet été au Portugal, nous prouve que le mandat actuel de ce centre ne lui permet malheureusement pas de fournir toute l’assistance nécessaire lorsqu’il s’agit d’une catastrophe majeure. Voilà pourquoi la Commission, sous l’impulsion de ma collègue Margot Wallström, présentera, d’ici à la fin de ce mois de septembre, le fruit de ses réflexions pour répondre à cette situation et fera des propositions. C’est, me semble-t-il, un domaine dans lequel il faut être plus ambitieux en réfléchissant aux moyens financiers et opérationnels à mettre en œuvre pour permettre des interventions plus efficaces, du centre dont je viens de parler notamment.

Quelle que soit la proposition que nous ferons, ou la réflexion que nous vous soumettrons, je veux rappeler que la protection civile reste généralement une compétence nationale, elle est même souvent une compétence des régions et, donc, rien ne sera possible sans que le Conseil des ministres demande à la Commission de présenter un projet. Il faudra aussi, je me permets de vous le dire, que votre Assemblée, comme elle l’a déjà fait à travers certains de ses membres, nous dise ce qu’elle souhaite, jusqu’où elle veut qu’on aille dans ce domaine.

J’ai évoqué le Fonds de solidarité, la sécheresse, l’état de nos prochaines propositions et réflexions en matière de protection civile. Je voudrais conclure cet exposé en évoquant une conviction très ancienne pour moi. J’ai toujours pensé que, lorsque l’on parle de catastrophes naturelles - sachant, encore une fois, qu’elles ne sont pas toutes naturelles, le Prestige et l’Erika n’avaient rien de naturel -, quoi qu’il en soit, j’ai toujours pensé que, dans tous ces cas, la prévention coûtait moins cher que la réparation. Je veux donc dire mon souci d’accentuer les efforts de prévention à tous les niveaux: au niveau global - je le rappellerai en conclusion, à propos de Kyoto - et au niveau local, sur le terrain régional ou national. Voilà pourquoi, lorsque nous allons réviser à mi-parcours, dans quelques mois, les programmes de politique régionale, je serai très attentif aux demandes des États ou des régions pour des interventions au titre de la programmation 2000-2006 des Fonds structurels, pour tout ce qui touchera à la prévention. Mais je veux aller plus loin, au-delà de ce que nous avons fait, de ce que nous faisons en ce moment pour, à l’issue de nos réflexions, dans les propositions que la Commission fera sur la future politique régionale, la future politique de cohésion, rendre quasiment obligatoires des mesures de prévention contre les catastrophes dans tous les programmes régionaux. Je souhaite aussi que nous trouvions ensemble les moyens d’accentuer dans les programmes régionaux ou nationaux l’effort budgétaire en faveur des énergies renouvelables ou des transports propres.

Par ailleurs, puisque je parle de l’action de prévention, nous savons bien que pour prévenir il faut comprendre, connaître, être bien informés. À ce sujet, l’information géographique constitue un élément important dans la prévention et la gestion des risques. La Commission a mis au point un système européen d’information sur les incendies de forêts. Ce système permet d’établir quotidiennement une carte des risques de feu valable pour l’ensemble du territoire européen. Il fait d’ores et déjà partie intégrante du dispositif communautaire de soutien aux services forestiers de protection civile dans les États membres. Enfin, je veux souligner que ce système permet également une estimation rapide et fiable des dégâts causés par les incendies de forêts. C’est ainsi que nous avons pu, la semaine dernière, évaluer à plus de 400 000 hectares la surface du Portugal qui a été détruite par des incendies.

Je termine, Mesdames et Messieurs, en évoquant la prévention globale, la plus importante, la plus difficile, la plus nécessaire: l’action de nos pays membres et de notre Union concernant les changements climatiques. Si, comme tous les climatologues le prévoient, avec une probabilité croissante, le réchauffement climatique en cours conduit à des changements importants dans la répartition des pluies et des conditions de sécheresse, alors il est essentiel pour la Communauté et pour chacun de ses membres, de rester en tête et d’avoir une conduite exemplaire dans le cadre de la lutte contre le changement climatique. Aucun pays ou même aucun groupe de pays développés comme l’Union n’est en mesure de résoudre de son côté, chacun chez soi ou chacun pour soi, un tel problème. Voilà pourquoi l’Union souhaite que le protocole de Kyoto, déjà ratifié par 113 pays représentant plus des deux tiers de la population mondiale, puisse entrer en vigueur le plus tôt possible. Pour sa part, l’Union a déjà pris de nombreuses mesures pour atteindre les objectifs fixés par ce protocole. Elle a également intégré les principes environnementaux dans sa stratégie et son processus de décision.

Cela dit, Mesdames et Messieurs les Députés, vous le savez bien, l’engagement ou l’implication de tous les États membres est inégal, en même temps qu’il est indispensable. Les données les plus récentes sur les émissions montrent que dix des quinze États membres actuels sont encore loin d’avoir atteint leur part dans l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le 22 juillet dernier, la Commission a entamé des actions en justice pour s’assurer du respect de la législation de l’Union européenne destinée à améliorer la qualité de l’air en Europe. Nous avons aussi adopté, vous le savez, une proposition de règlement visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre fluorés. Cette proposition représente une nouvelle étape de l’action menée par l’Union européenne pour s’acquitter des obligations qui nous incombent au titre du protocole de Kyoto. Enfin - et Franz Fischler en parlerait mieux que moi - les nouvelles exigences en matière d’environnement et d’écologie sont désormais prises en compte dans le cadre des orientations de la politique agricole commune.

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, quand on parle des catastrophes naturelles, de tout ce qui s’est passé cet été, on parle naturellement de l’économie, on parle des centaines de milliers d’hectares de forêts dévastés, d’une économie agricole fortement handicapée et pour longtemps, mais on parle aussi et peut-être d’abord des hommes et des femmes qui sont touchés dans leurs biens, dans leur vie. Je ne saurais conclure cet exposé sans évoquer la mémoire de plusieurs milliers de nos compatriotes qui sont décédés en raison de la chaleur exceptionnelle que nous avons subie ces dernières semaines. Peut-être faudra-t-il à cet égard également tenter de comprendre les situations de chacun de nos États membres, réfléchir aux moyens de coordonner davantage nos actions, nos instruments de mesure et sans doute aussi faire des progrès plus sensibles dans le domaine de la santé publique en Europe.

J’ai, vous le savez, longuement participé avec Klaus Hänsch et Inigo Méndez de Vigo, en votre nom, aux travaux de la Convention, au praesidium et à la Convention. Avec beaucoup d’autres parmi les représentants du Parlement, nous avons essayé d’améliorer les textes en matière d’action européenne pour la santé publique. Sans doute le texte de la Constitution marque-t-il des progrès, mais je ne suis pas certain que ce texte aille aussi loin qu’il le faudrait quand on voit la vraie dimension européenne de certains fléaux. Donc, je voulais, même si ce sujet peut paraître un peu plus éloigné des incendies du Portugal, évoquer, à propos de la canicule et d’autres grands fléaux qui touchent à la santé publique des citoyens européens, la nécessité d’aller plus loin dans l’action commune, voire communautaire, en matière de santé publique.

(Applaudissements)

PRÉSIDENCE DE M. DIMITRAKOPOULOS
Vice-président

  Coelho (PPE-DE). - (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je vous remercie pour votre intervention et pour la visite que vous avez effectuée au Portugal, pour le geste de solidarité que vous avez posé au nom de la Commission, après la visite de deux vos collègues commissaires dans mon pays, ainsi que pour les déclarations que vous avez faites au Portugal. Je voudrais que vous sachiez que les Portugais ont été particulièrement touchés par les paroles du représentant de la Commission, M. Michel Barnier. Il a dit qu’il n’avait jamais vu une telle tragédie au cours de toute sa carrière politique et il a reconnu que l’aide de 31 millions d’euros du Fonds de solidarité était insuffisante ou, pour employer exactement ses termes, en deçà des attentes.

Ainsi que vous l’avez dit, une immense tragédie s’est abattue sur le Portugal. Selon les estimations, elle aurait fait plus d’un milliard d’euros de dégâts et elle a dévasté plus de 400 000 hectares, selon les chiffres de la Commission elle-même, ce qui représente 5% du territoire portugais et environ 11% de tout le territoire forestier. Ainsi que vous l’avez dit dans votre intervention, cette tragédie a des répercussions en termes de vies humaines et d’immenses répercussions sociales, économiques et environnementales à long terme.

L’aide d’urgence, nécessaire et essentielle pour les personnes qui n’ont rien, qui ont tout perdu, est à présent distribuée grâce à l’action décisive du gouvernement portugais, des autorités locales et des organisations non gouvernementales qui ont exprimé leur solidarité. Monsieur le Commissaire, comme vous le savez et comme vous l’avez dit par le passé, la solidarité européenne est nécessaire. Cette solidarité doit se traduire dans le montant de l’aide et dans la vitesse avec laquelle cette aide est apportée. Je voudrais souligner les deux aspects suivants: il faut non seulement que l’aide soit appropriée du point de vue financier, mais aussi qu’elle soit arrive rapidement pour que l’Europe puisse avoir un impact immédiatement.

Pour reprendre les termes que vous avez employés, Monsieur le Commissaire, l’aide est en deçà des attentes: les 31 millions d’euros ne concernent bien sûr que l’aide d’urgence, mais les dépenses éligibles au titre de l’aide d’urgence s’élèvent déjà à 90 millions d’euros, trois fois plus que l’aide communautaire. Comme je l’ai dit, le coût de cette tragédie devrait en outre dépasser un milliard d’euros. Le parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens a donc eu raison de souligner la nécessité d’une résolution du Parlement européen. À la suite de ce débat, le Parlement devra approuver une résolution en la matière et se prononcer.

Monsieur le Commissaire, vous avez fait référence à de nombreux sujets, notamment à la nécessité d’une action préventive. Nous sommes avec vous dans ce domaine: la prévention est en effet nécessaire, car il s’agit également d’un domaine dans lequel il vaut mieux prévenir que guérir. De ce point de vue, il vaudrait peut-être la peine de repenser des mesures comme celles qui ont été prises dans le cadre de Forest Focus afin de nous assurer que nous avons la capacité financière de prévenir les incendies de forêts. L’importance de la forêt méditerranéenne la rend essentielle pour l’économie régionale et locale, pour la création d’emplois, pour la protection du territoire, pour la diversité biologique et pour la qualité de la vie.

Je voudrais terminer en remerciant tous les États membres de l’Union qui ont fait preuve d’une telle solidarité en apportant une aide rapide au Portugal, ainsi que les pays qui ne font pas partie de l’Union européenne et qui ont aussi apporté leur aide. Aujourd’hui même, le président de la Confédération helvétique se trouve au Portugal. Il apporte une aide d’environ un million d’euros à l’une des municipalités les plus touchées, celle de Mação. Je voudrais dire un dernier mot pour souligner ce que le commissaire Barnier a déjà mentionné: le dévouement des pompiers et de la population civile qui, par leurs actes de courage, de générosité et d’héroïsme, viennent de prouver ce que nous savions déjà, à savoir que, dans les tragédies, de même que celles-ci révèlent parfois les pires aspects de l’Homme, nombreux sont également ceux qui révèlent ce qu’il y a de meilleur dans l’Homme.

  Roth-Behrendt (PSE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur Barnier, vous avez très clairement exposé la situation et cela m’a fait plaisir qu’en votre qualité d’ancien ministre de l’environnement, vous ayez également souligné que les catastrophes ne se produisent pas toutes seules. Je comprends mes collègues des pays particulièrement touchés qui font appel à la solidarité, et je leur donne tout à fait raison. Les députés des pays comme la France, le Portugal - et d’autres pays du sud-est de l’Europe - en appellent avec raison à la solidarité, mais - et je tiens à le dire clairement - je ne voudrais pas que dans cette discussion, la seule question qui nous préoccupe soit de savoir si nous avons besoin de 31, de 90 ou de 120 millions pour réparer les dégâts car, cela ne fait aucun doute - et vous l’avez également signifié clairement, Monsieur Barnier -, nous allons réparer. Mais pour ne pas avoir à réparer d’une année à l’autre, nous devons nous pencher sur les causes. Nous devons le faire, tout simplement parce qu’à un moment donné, nous atteindrons les limites de nos capacités à réparer les dégâts.

À partir de l’année prochaine, nous serons 25 États membres. Cela ne va pas doubler le budget et il y aura encore d’autres catastrophes. Nous aurons tout à tour des inondations, des tempêtes, des canicules et des incendies. Et comme vous l’avez souligné, Monsieur Barnier, toutes ces catastrophes ont un certain rapport avec le changement climatique. Plus personne n’ignore cela aujourd’hui. Mais sommes-nous disposés à agir en conséquence? Moi, je réponds clairement que non. Aucun de nous n’y est disposé, et en fait, nous ne sommes pas disposés à écouter quelque chose d’aussi gênant.

L’Union européenne est encore loin de créer les conditions pour satisfaire les critères de Kyoto. Seuls trois États membres - l’Allemagne, la Grande-Bretagne et la Suède - s’en approchent actuellement. Pour le moment, nous satisfaisons tout au plus à la moitié des critères de Kyoto en réduisant les gaz qui détériorent le climat et qui provoquent, entre autres, le réchauffement planétaire à cause des gaz à effet de serre produits dans les secteurs de l’agriculture et de la gestion des déchets mais aussi, et tout particulièrement, dans les secteurs de l’énergie et des transports. Nous ne sommes pas disposés à prendre des mesures et à faire preuve de fermeté lorsqu’il s’agit de s’attaquer aux causes sous-jacentes du problème. Le trafic routier, dont nous savons qu’il constitue une des plus grandes sources - une source croissante - des gaz à effet de serre, ne cesse d’augmenter. Aujourd’hui, environ 20% du total des émissions proviennent de ce trafic routier et en 2010, délai pour se conformer au protocole de Kyoto, ces émissions auront atteint 28%. Vous remarquerez donc comme moi que nous parlons certes des catastrophes, mais que nous ne voulons pas prendre les mesures qui s’imposent pour les empêcher.

Les propos que je tiens ici sont empreints d’une grande sobriété. Vous ne serez pas étonnés de m’entendre dire que nous manquons totalement d’ambition en politique environnementale. Cela fait plus ou moins 14 ans que je siège au Parlement européen et que je m’occupe de politique environnementale. Je sais très précisément comment nous réagissons lorsqu’il est vraiment question d’adopter des dispositions législatives. Qu’en sera-t-il lorsque nous proposerons de taxer le kérosène, le carburant utilisé dans les avions? Qu’en sera-t-il lorsque nous vous demanderons, Monsieur Barnier, de limiter strictement l’utilisation des Fonds structurels, par exemple, au trafic ferroviaire ou à des mesures respectant l’environnement? Sur ces questions, je souhaiterais entendre l’avis de mes collègues des pays concernés.

Une bonne fois pour toutes, nous devons mettre en place des incitations - par exemple pour transférer le trafic de la route au rail - par le biais d’avantages, de récompenses, mais aussi de sanctions. Or, les sanctions, cette Assemblée n’en veut jamais. Nous devons également réduire les émissions des industries, prendre des mesures pour améliorer les contrôles, taxer les activités nuisibles à l’environnement. Qu’avons-nous fait au début de cette année, lorsqu’il a été question de taxer la production d’énergie? Nous nous sommes défilés. Le Conseil s’est défilé, nous nous sommes une fois de plus tous dégonflés. La Commission a joué un certain rôle pilote, mais ensuite comme toujours, nous nous sommes laissés influencer par de soi-disant nécessités au niveau de nos circonscriptions électorales. Car c’est là que se trouve l’industrie, qui ne veut pas subir d’influences. Cette industrie fabrique des produits chimiques - qui sont bel et bien importants! -, qui produit des pesticides que nous devons utiliser. Aucun de nous ne veut réellement agir, mais chaque année, à la fin de l’été ou de l’automne, nous nous retrouvons ici pour parler des catastrophes.

Permettez-moi une dernière remarque. J’ai lu dans la presse que le président de la Fédération française des maisons de retraite avait déclaré qu’en Allemagne, il y avait quatre fois plus de personnel dans les maisons de retraite. Ces propos me sidèrent et me choquent, car en Allemagne, la situation dans les maisons de retraite est généralement catastrophique. Il est grand temps qu’au sein de l’Union européenne, nous pratiquions aussi la solidarité dans le domaine social. Il importe d’établir une fois pour toutes les normes qui s’appliquent aux personnes vivant dans l’Union européenne. Quels doivent être les critères d’une vie digne dans les maisons de retraite, et quelle est la situation en matière d’assurance-maladie? Comme vous le savez, je voulais que la Constitution attribue clairement à l’Union européenne des compétences en matière de politique de santé. Nous n’y sommes pas parvenus. Vous n’y êtes pas parvenus. Apparemment, personne ne le voulait vraiment et je le regrette. Quoi qu’il en soit, lorsque nous parlons de catastrophes, ce qui veut dire, d’une part, réparer et aider les pays touchés et, d’autre part et surtout, empêcher que ces catastrophes se reproduisent. C’est également ce que je vous demande de faire à l’avenir.

(Applaudissements)

  Ries (ELDR). - Monsieur le Président, je voudrais, à mon tour, remercier le commissaire Barnier pour la clarté et la transparence du bilan qu’il nous a présenté. Cet été 2003 a donc été brûlant, caniculaire partout en Europe, de Rovaniemi à l’Algarve, et les conséquences de cette canicule ont pris une ampleur dramatique sans précédent. Un été européen cruellement injuste: ce sont en effet, on l’a vu, les plus fragiles d’entre nous qui en ont été les principales victimes. Près de 20 000 personnes âgées, isolées, atteintes, dans certains cas, de maladies respiratoires, ont succombé à cette chaleur mortelle. Au nom du groupe libéral, je souhaiterais en premier lieu adresser mes sincères condoléances aux familles des victimes.

Parallèlement à ce drame humain, à ce choc sanitaire qui n’a pas fini de secouer la France, les forêts des pays de la Méditerranée ont subi des dommages quasi irréversibles. Des incendies particulièrement violents ont dévasté cet été plus de 400 000 hectares de forêts. Un bilan humain, économique et écologique qui aurait pu être plus lourd encore sans le courage et l’efficacité des pompiers, bénévoles dans bien des cas, l’aide de la Croix-Rouge aux populations sinistrées, la solidarité entre États européens, sans oublier la coopération matérielle de pays tiers. L’Europe a bien agi: le commissaire a évoqué les 31 millions d’euros dépensés au titre de la solidarité avec le Portugal - une solidarité qui se trouve au cœur même de nos traités - ainsi que les fonds structurels. Un autre constat s’impose: les 23 et quelque millions d’euros, soit le coût, à ce jour, du programme communautaire de recherche et de gestion centralisée des feux de forêt, n’ont pas été dépensés en vain. Les projets-pilote de prévention, d’identification des zones à risque, de restauration des zones sinistrées ont montré leur utilité au Portugal, notamment, mais aussi leurs limites. L’Europe, en effet, doit faire plus encore. Ces incendies gigantesques au Portugal, ainsi que dans le sud de la France, auront démontré une chose: la flotte aérienne anti-incendie est vieillissante dans la plupart des États membres. Sans l’aide des pays voisins dont je parlais, et surtout sans l’aide des gros porteurs russes et de leurs citernes de 12 tonnes, ce sont bien plus de 400 000 hectares qui seraient partis en fumée. C’est pourquoi les Libéraux sont favorables - et je réponds ici à l’une de vos questions - à l’établissement d’une force européenne de protection civile qui serait compétente pour les incendies de forêt, les inondations mais aussi les risques en cas de catastrophe industrielle, notamment. Un tel renforcement des moyens humains doit s’accompagner d’un renforcement des moyens matériels. L’Europe ne peut rester à la traîne du Canada, de l’Australie, des États-Unis ou de la Russie; elle doit réfléchir notamment à se doter de ces bombardiers d’eau européens, puissants, et qui seraient adaptés à nos différentes topographies. J’attends donc de la part du commissaire Wallström les propositions évoquées par son collègue Barnier.

L’Europe ne peut pas ignorer non plus, et ça n’a pas été évoqué jusqu’ici, que l’homme est responsable de 95% de ces incendies. Il est urgent, vital même, de renforcer les campagnes d’information auprès des citoyens. Une cigarette jetée par la fenêtre d’une auto, et c’est toute une forêt qui peut disparaître. Responsabiliser les négligents, donc, c’est aussi cela notre credo pour la prévention.

Enfin, et j’aurais pu commencer par là, comment ne pas faire un lien entre ces catastrophes naturelles à répétition et le réchauffement de la planète? Le groupe libéral soutient la Commission dans tous ses efforts pour diminuer les gaz à effet de serre. Cet été, les records de pollution à l’ozone ont été battus dans tous les États membres. Malgré les coups de boutoir qui lui sont régulièrement assénés, malgré ses limites aussi, le protocole de Kyoto doit rester notre outil, notre objectif minimaliste pour certains, mais volontariste également. L’Union européenne doit en faire, plus que jamais, son cheval de bataille dans ses négociations internationales.

  Figueiredo (GUE/NGL). - (PT) Monsieur le Président, les graves incendies de forêts qui ont ravagé le Portugal cette année ont également touché des zones agricoles et urbaines. Ils ont détruit des maisons, des usines, des écoles, des lignes électriques et téléphoniques, ainsi que d’autres installations, ils ont causé la mort de dix-huit personnes, ils ont laissé de nombreuses familles sans habitations et sans biens, ils ont tué du bétail et du gibier, ils ont privé de revenus et de salaires environ 45 000 personnes. C’est une immense catastrophe qui aggrave les conditions socio-économiques déjà difficiles du Portugal. C’est pourquoi, dès les premières heures, nous avons lancé un appel au soutien et à la solidarité de l’Union européenne. Selon des estimations récentes, plus de 400 000 hectares ont brûlé, ce qui représente environ 5% de notre territoire et 11% de la surface forestière. Dans certaines municipalités, plus de 80% de la surface forestière est partie en fumée, et les dégâts sont estimés à plus d’un milliard d’euros.

Cette situation exige des mesures spéciales de soutien, car la somme proposée par la Commission est manifestement insuffisante, ainsi que le commissaire Barnier l’a fort justement dit lors de sa visite au Portugal. Au-delà des marques de sympathie et de solidarité envers les familles des victimes et envers toutes les personnes touchées par cette catastrophe, au-delà de la reconnaissance vis-à-vis des pompiers et de la population civile, pour leur courage et leurs efforts déterminés dans la lutte contre les incendies malgré les faibles moyens à leur disposition, le montant qui sera mobilisé par le Fonds de solidarité de l’Union européenne doit impérativement être au moins équivalent à celui qui est demandé par le gouvernement portugais, à savoir plus de 52 millions d’euros.

Mais la gravité de la situation impose d’autres mesures extraordinaires, à la fois au niveau du redéploiement des Fonds structurels et à travers les différents programmes communautaires existants, en assouplissant et en simplifiant les procédures rigides d’allocation des fonds, ce qui est nécessaire non seulement pour compenser les coûts sociaux encourus, mais aussi pour soutenir la relance du potentiel productif des régions concernées et promouvoir le reboisement. S’il est vrai que les incendies de forêts consument chaque année des centaines de milliers d’hectares dans l’Union européenne, surtout dans le Sud, il faut garder à l’esprit que cette année, les conditions atmosphériques en Europe ont contribué à aggraver la situation et ont été propices à l’apparition d’incendies aux dimensions énormes et difficiles à maîtriser. Cela impose aussi de promouvoir des mesures de prévention plus efficaces sur le plan communautaire, national et local et de prêter une plus grande attention à la santé publique en Europe. La politique agricole commune (PAC) elle-même, qui a entraîné la disparition de milliers d’exploitations et d’agriculteurs ces dernières années, notamment dans mon pays, a ainsi contribué à démanteler entièrement la relation traditionnelle de complémentarité entre les zones forestières et agricoles dans les régions où prédominent les petites exploitations, accroissant la désertification du monde rural. De cette manière, la PAC a contribué à créer les conditions qui favorisent l’apparition d’incendies de grande envergure.

Les mesures de révision de la PAC tendront à aggraver cette situation, ce qui oblige à repenser les mesures qui sont prises. Nous invitons la Commission à continuer de collaborer avec les autorités nationales, tant pour limiter l’impact environnemental que pour soutenir les communautés concernées, mais aussi à aider au reboisement, en soutenant toutes les initiatives nationales d’assistance publique et en revoyant le programme Forest Focus afin d’élargir son champ d’action. Nous exhortons également la Commission à présenter une stratégie communautaire intégrée de lutte contre les incendies et nous soulignons que cette catastrophe met en évidence le caractère déraisonnable des critères du pacte de stabilité, vu les conditions socio-économiques portugaises, car, bien que la situation exige un important investissement public, le pacte de stabilité impose des restrictions à cet investissement. C’est pourquoi nous exhortons la Commission et le Conseil à revoir le pacte de stabilité, notamment en excluant d’emblée du calcul du déficit budgétaire toutes les dépenses et les investissements publics liés à cette catastrophe.

  Turmes (Verts/ALE). - Monsieur le Commissaire, chers collègues, cet été devrait être, pour nous, les politiques, le dernier avertissement en date afin que nous agissions enfin sur le changement climatique. Nous parlons beaucoup - bien sûr et c’est bien - des milliers de victimes en France et au Portugal mais nous oublions que cet été, des inondations en Chine ont fait 4 millions de sinistrés, le tiers-monde est beaucoup plus touché que nous ne le sommes. Face à cela, nous devons engager une politique plus déterminée. Nous ne pouvons plus nous contenter de notre train-train habituel. Aussi en tant que Verts, nous avons pris l’initiative d’écrire une lettre ouverte à M. Prodi dont je vais donner les axes majeurs. Que demandons-nous?

Première chose, nous devons établir un pacte de stabilité relatif au changement climatique. Nous ne pouvons tolérer que des gouvernements en Espagne, au Portugal, en Irlande se moquent éperdument du changement climatique et que l’Union européenne soit ridiculisée au niveau international parce que ces gouvernements ne prennent pas leurs responsabilités. Les statistiques de l’Agence européenne de l’environnement montrent clairement combien ces gouvernements sont à la traîne.

Deuxièmement, que ressort-il de l’analyse de l’initiative sur les infrastructures européennes qui vient d’être déposée par la présidence italienne? Des autoroutes, encore des autoroutes! Des aéroports régionaux, encore des aéroports régionaux! C’est de la folie! Nous ne pouvons pas aujourd’hui utiliser les milliards de la Banque européenne d’investissement ou les milliards du budget européen pour poursuivre une politique des transports qui se fourvoie complètement. Nous sommes, en tant que Verts, favorables à une politique de relance économique, mais elle doit se faire par le rail. Nous ne disposons pas aujourd’hui des corridors ferroviaires nécessaires pour faire une autre politique du transport des marchandises en Europe. Nous devons investir massivement dans ces politiques.

Troisièmement, la canicule a révélé que les usines de production électrique, extrêmement centralisées, risquaient de ne plus pouvoir produire d’électricité, si les fleuves n’avaient plus assez d’eau ou étaient trop chauds. Une centrale à charbon et un réacteur nucléaire ont un rendement inférieur à 35%. Cela signifie qu’ils réchauffent davantage l’atmosphère avec le risque de faire du bouillon de poissons qu’ils ne produisent d’électricité respectueuse de l’environnement. Nous devons beaucoup plus investir dans les énergies décentralisées et en tant que Verts, nous vous remercions, Monsieur Barnier, de vous déclarer prêt à revoir les critères relatifs aux fonds structurels et aux fonds régionaux.

J’ai été frappé par les feux en Méditerranée. L’un des problèmes est le débroussaillage du maquis. Il existe en Autriche une politique de valorisation du bois. Nous sommes à la pointe, au niveau mondial, pour le chauffage au bois; on va maintenant produire de l’électricité en cogénération avec le bois et, si l’Europe finance des projets, il faudrait faire le lien entre débroussaillage nécessaire et valorisation du bois.

Finalement, l’Europe est complètement à la traîne en ce qui concerne la maîtrise de l’énergie. Nous attendons depuis un an deux directives sur la maîtrise de l’énergie. Au lieu de perdre son temps à empêcher le déclin du nucléaire, Mme de Palacio ferait mieux de présenter enfin les directives nécessaires pour que l’Europe comble son retard dans ce domaine. Nous avons écrit à Monsieur Prodi pour lui demander de passer la vitesse supérieure et de mieux coordonner son équipe dans le contre-la-montre engagé pour prévenir les changements climatiques.

  Ribeiro e Castro (UEN). - (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, tout d’abord, je voudrais commencer par remercier le président Cox pour la rapidité de sa réaction aux lettres de ma collègue Mme Figueiredo et à celles que j’ai écrites au nom de mon groupe alors que la crise faisait encore rage au Portugal, et pour la promptitude avec laquelle, bien qu’il fût en vacances d’été à partir du 11 août, il a annoncé la tenue de ce débat. J’apprécie par ailleurs le fait qu’au sein des groupes et de la Conférence des présidents, ce débat ait été marqué, comme nous l’avions demandé, par une déclaration de la Commission et le vote d’une résolution finale.

Je remercie également le commissaire Barnier d’assister à ce débat, pour les paroles qu’il a prononcées en ouverture du débat, pour la visite aimable et attentionnée qu’il a faite dans notre pays, pour les déclarations qu’il a faites à cette occasion, ainsi que pour l’attention manifestée auparavant par la Commission, à travers les commissaires Diamantopoulou et Vitorino.

Après ces remerciements, je dois à présent en venir aux faits et lancer un appel. Exposer brièvement le drame vécu par mon pays: trois semaines d’angoisse intense, la dévastation extrême de notre pays, qui a été due surtout - les facteurs de ces phénomènes étant toujours multiples - à des conditions climatiques véritablement terribles. Terribles non seulement parce qu’elles étaient anormales dans leur nature, en termes de température, d’humidité, de vents continentaux, mais aussi parce qu’elles étaient anormales dans leur durée. En effet, le plus affligeant, et ce qui a constitué un drame terrible pour les populations qui en ont souffert directement et pour celles qui ont été le plus impliquées dans la lutte contre ce drame, c’est que nous étions au cœur de l’action et parfaitement conscients de notre impuissance tant que les conditions climatiques n’évoluaient pas. En effet, ce n’est que lorsque les conditions climatiques se sont adoucies, le 14 août, environ trois semaines après que la crise s’est déchaînée avec une telle intensité, que nous avons vu celle-ci se calmer.

Nous nous trouvons donc face à une catastrophe naturelle dont les conséquences humaines, sociales et économiques extrêmement graves ont déjà été évoquées ici. On a cité quelques chiffres: 5% du territoire, 11% des forêts. Mais ces statistiques sont trompeuses car, comme cela a déjà été dit, dans les municipalités les plus durement touchées, ces chiffres s’élèvent à 80% des forêts, plus de 50% de la totalité du territoire, voire 70% dans certains cas. Par ailleurs, ce ne sont là que des chiffres, il faut avoir vu de ses yeux, comme le commissaire Barnier l’a vu et en a témoigné.

Moi-même, ces derniers jours, j’ai revisité des zones comme celles de Vila do Rei, Mação et Gavião. Pour vous donner une idée de la situation, à Gavião, une localité qui se situe au nord de Portalegre, sur un sommet, dans une tour à l’arrière de l’église, lorsqu’on regarde l’horizon vers l’intérieur du pays - il s’agit d’une étendue de plusieurs kilomètres -, vers les montagnes, à gauche, à droite, devant soi, on voit que tout a brûlé. Telle est l’ampleur réelle du drame qui touche mon pays et pour lequel mon pays demande le soutien et la solidarité de l’Union européenne.

Le commissaire a relevé à juste titre la promptitude avec laquelle le gouvernement a agi, notamment pour déclencher les mécanismes communautaires, et la promptitude avec laquelle la Commission a agi elle aussi. Je m’associe cependant à mes collègues qui demandent au Parlement européen des moyens accrus afin de répondre avec plus de sollicitude et de générosité à la demande de mon gouvernement. Le Portugal a demandé environ 50 millions d’euros au Fonds de solidarité et je crois qu’il est juste de les lui accorder. Je comprends les règles de la Commission, mais je crois que la demande portugaise est raisonnable. 50 millions d’euros, c’est le montant avancé par le Conseil de ministres au plus fort de la crise portugaise, et ce montant équivaut à la valeur des contributions nationales dans la restructuration des différents programmes communautaires que le commissaire a également mentionnés. Mais je crois que mon gouvernement a bien fait ses comptes et qu’il a demandé le soutien du Parlement sur cette base.

Par ailleurs, ainsi que mes collègues l’ont déjà dit, il ne s’agit pas simplement de mobiliser ce Fonds de solidarité, mais il faut également restructurer comme il se doit d’autres programmes, notamment parce que nous débattrons très bientôt, en deuxième lecture, du règlement Forest Focus pour la période 2003-2008.

Je crois que cette crise, qui a particulièrement touché mon pays, montre que le Parlement a eu raison d’adopter les positions qui ont été votées ici en première lecture et que les représentants des gouvernements italien, espagnol et portugais ont eu raison de s’abstenir lors de la position commune, quand elle a été discutée il y a des mois, en attirant l’attention sur la nécessité de renforcer les moyens de prévention des incendies de forêts au titre de ce programme. J’ai donc bon espoir que dans quelques semaines, lorsque ce règlement reviendra en deuxième lecture, nous réitérerons tous unanimement les positions adoptées par le Parlement en première lecture et que, par conséquent, le Conseil et la Commission en viendront à partager les positions du Parlement.

  Berthu (NI). - Monsieur le Président, nous avons constaté cet été les effets désastreux de la canicule - sécheresse, incendies, pollution de l’eau et de l’air -, mais, surtout, nous sommes consternés par les décès de personnes âgées en nombre particulièrement élevé dans un pays comme la France.

Pourtant, normalement, nous ne devrions pas appeler l’Union à l’aide, nos voisins européens aussi ont été frappés, et un grand pays convenablement géré devrait pouvoir traiter seul ce genre de situation. Mais la France se trouve aujourd’hui en situation d’extrême vulnérabilité puisque les marges de manœuvre budgétaires n’ont pas été reconstituées quand c’était possible, au moment où les recettes fiscales étaient abondantes.

La France présente en plus deux particularités très négatives: un fonctionnement du système de soins rendu plus difficile, particulièrement l’été, par le manque de praticiens et la réduction du temps de travail hebdomadaire à 35 heures. Une famille, semble-t-il, plus éclatée que chez nos voisins, de sorte que les solidarités naturelles ont joué moins facilement. À cet égard, je signale au passage que l’impératif de mobilité géographique des travailleurs, souvent défendu par l’Union européenne, devrait être fortement nuancé afin de mieux préserver, partout où c’est possible, le lien familial et social.

Surtout, une grande mission de l’Union dans l’avenir sera d’amplifier son action interne et externe pour lutter contre l’effet de serre et donc le réchauffement climatique. Le maintien du niveau actuel d’émissions de CO2 aurait, entre autres, des effets irréversibles sur le climat, et nous demandons à l’Union de poursuivre, avec diligence, la mise en place du protocole de Kyoto dans l’optique d’une meilleure intégration des politiques de l’énergie et de l’environnement. Sur ce point, il faudra favoriser les énergies renouvelables, certes, mais surtout le nucléaire, très économe en émissions de CO2. Mais, pour que le nucléaire soit plus largement accepté, il faut impérativement résoudre la question de la gestion et de l’élimination des déchets radioactifs. Dans ce but, nous souhaitons la mise en place d’un grand effort de recherche commun qui est absolument prioritaire, car de lui tout le reste dépend.

Enfin, un troisième axe de réflexion, Monsieur le Président: la réduction des gaz à effets de serre passe aussi par la meilleure maîtrise des transports routiers. Nous pensons que la proposition de directive sur la tarification des infrastructures routières devrait accepter l’intégration, dans le prix des péages, non seulement des charges de l’entretien des réseaux, mais aussi des coûts des dommages, actuellement non chiffrés, infligés par ces transports à l’environnement, donc à la collectivité.

  Grossetête (PPE-DE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, malheureusement, ce sont les tragédies de cet été qui nous réunissent à nouveau pour parler de sujets qui ont déjà fait l’objet de nombreuses discussions par le passé dans cette enceinte.

Tout d’abord, concernant les forêts et les incendies de forêts, nous exprimons toute notre compassion aux victimes de ces incendies, au Portugal surtout, mais aussi dans d’autres pays qui ont subi les mêmes catastrophes, car il s’agit là de véritables catastrophes écologiques dans cette Europe du Sud. Les forêts incendiées devront être reconstituées en respectant les caractéristiques climatiques et écologiques. Certes, ces forêts ont brûlé, mais d’autres forêts aussi vont subir les conséquences de la sécheresse; il n’y a qu’à parcourir nos régions montagneuses pour voir ces arbres déjà complètement grillés avant que l’automne n’arrive. Il va falloir reconstituer ces forêts et nous pouvons nous demander si nous avons su faire, avec notre politique agricole, une véritable politique de l’aménagement et du développement rural.

La politique agricole nous a fait perdre quelques agriculteurs. Or, malheureusement aujourd’hui, nous pouvons dire que si nous avions eu un peu plus de paysans sur nos territoires, les espaces auraient été mieux entretenus et les forêts mieux constituées, qui n’auraient pas été la seule alternative à la désertification, mais des forêts productives. Tout à l’heure, un de nos collègues a parlé du bois en tant que source d’énergie, j’y suis tout à fait favorable et je le développe moi-même sur un territoire dont j’ai la responsabilité. Nous devons sans doute revoir notre politique agricole et soutenir en premier lieu nos agriculteurs qui vont subir de façon terrible les conséquences de cette sécheresse, puisque tous disent que c’est une année de revenus qui va disparaître pour prendre en compte les conséquences de cette sécheresse. Les éleveurs aujourd’hui ne savent plus comment nourrir leur bétail et attendent des aides rapides; elles ont été promises mais la plupart du temps elles tardent trop à arriver sur le terrain. Nous devons montrer, au niveau européen, que nous sommes justement capables de mettre en place une politique de proximité.

Il faudra aussi reconstituer les prairies et, dans les zones de moyenne montagne - ces zones que vous connaissez bien, Monsieur le commissaire, et auxquelles vous êtes très attaché - il faudra les reconstituer alors qu’il n’y a pas d’irrigation et qu’il n’y a pas de moyens mécaniques mis à la disposition des agriculteurs sur des territoires très difficiles à exploiter.

Enfin, je voudrais aussi parler des problèmes de l’eau puisque nous n’avons peut-être pas su mettre en place une politique de l’eau susceptible de pallier les difficultés rencontrées.

Nous avons parlé aussi du vieillissement des populations. J’avais demandé, lors des travaux de la Convention préparant la future Constitution européenne, que la santé publique soit un élément important de cette Constitution. Malheureusement, pour l’instant, cela n’a pas été pris en compte et je le regrette.

Alors si j’ai encore un point de vue à exprimer, je voudrais simplement que ce lien entre les catastrophes et les changements climatiques nous incite enfin à respecter et mettre en œuvre le Protocole de Kyoto. Je ne pense pas que les taxations soient une bonne réponse. L’Europe doit innover, elle doit convaincre les gouvernements et les peuples qu’il vaut mieux soutenir une politique agricole différente, qu’il faut reconstituer des forêts qui soient des forêts productrices. Il faut aussi des politiques décentralisées, de proximité, et surtout redéfinir la politique énergique et la politique des transports. Enfin, il faut tout simplement, faire une véritable politique européenne de développement durable.

  Lage (PSE). - (PT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense moi aussi qu’il est de mon devoir de commencer par exprimer ma reconnaissance et ma gratitude au commissaire Barnier pour la manière avec laquelle il a agi durant les événements tragiques que le Portugal a connus. Il a été l’image de l’émotion et de la compréhension, en prononçant les paroles que les Portugais voulaient entendre et ont appréciées, paroles que d’autres responsables n’ont pas toujours su prononcer aussi bien qu’il l’a fait.

Comme l’a dit le commissaire, la fin de nos vacances d’été a laissé un goût amer, après un été tragique au lourd tribut de morts et d’incendies de forêts dévastateurs. Des milliers de personnes âgées ont succombé à la chaleur dans différents pays européens et les pics d’ozone ont sans doute fait de nombreuses autres victimes. S’agit-il d’une fatalité climatique ou souffrons-nous des conséquences de changements climatiques causés par le comportement humain? Ces événements ont-ils été le résultat de l’incurie des hommes? Sans doute la réponse est-elle les deux facteurs à la fois.

Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, comme on l’a déjà entendu dire ici, les forêts dévastées au Portugal atteignent 400 000 hectares, soit plus que la somme de toutes les forêts détruites par le feu dans le sud de l’Europe. Cela donne matière à réflexion. Comment se fait-il que le Portugal, un pays possédant un territoire aux dimensions relativement modestes, puisse être touché par des incendies de forêts de cette ampleur? Les Portugais seraient-ils des adorateurs du feu? D’aucuns l’affirment, vu notre goût pour les feux de la Saint-Jean et pour les fêtes de feux d’artifice. J’en doute cependant. Ce sont les graves erreurs et les omissions des pouvoirs publics qui expliquent en grande partie les événements incroyables que le Portugal a connus cet été.

Les incendies ont mis au jour les faiblesses d’un système forestier mal ordonné et irrationnel comme celui que nous avons au Portugal. Au cours des dernières décennies, la forêt s’est développée au Portugal de manière chaotique, comme le commissaire a déjà eu l’occasion de le dire: 1/3 des 90 000 kilomètres carrés qui constituent le territoire portugais est couvert de forêts. Des forêts constituées essentiellement - à deux tiers - de pins, lesquels ne servent qu’à la construction. Le reste est constitué d’eucalyptus pour la production de pâte à papier et de cet arbre prodigieux qu’est le chêne-liège. Chaque arbre, chaque espèce de végétation méditerranéenne a développé au long de nombreux millénaires une stratégie de protection et de régénération après le passage du feu. Le problème est que, année après année, la forêt s’appauvrit, soit en se transformant en brousse soit en étant de plus en plus dominées par les conifères, plus inflammables que la population de feuillus, qui poussent plus lentement, comme le chêne ou le chêne-liège. L’érosion des sols fait le reste et la désertification avance.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, né à la suite des inondations, le Fonds de solidarité sert maintenant au feu. Cela rappelle les deux éléments grecs primordiaux de Thalès et d’Héraclite. Né de l’eau, il sert au feu, mais de manière parcimonieuse, comme on l’a déjà dit. Le montant à notre disposition est fort maigre, Monsieur le Commissaire, et je crois qu’il est nécessaire de le revoir. S’agissant d’un palliatif, il importe que le montant soit augmenté étant donné les énormes difficultés budgétaires auxquelles l’État portugais est confronté en ce moment.

La réaffectation des Fonds structurels suggérée par le commissaire me semble être une bonne solution pour financer le reboisement et la réorganisation du couvert végétal portugais. C’est pourquoi nous sommes d’accord avec cette réaffectation des fonds. Il faut agir rapidement au Portugal avant que le choc ne soit oublié, et cela vaut pour le reste de l’Europe également. La prévention est le maître mot et la règle d’or pour la protection de la forêt, comme d’autres avant moi l’ont dit. Mais il faut aussi penser au contrôle et à la surveillance des forêts, ainsi qu’aux lourdes sanctions à infliger aux personnes qui mettent délibérément et intentionnellement le feu à la forêt. L’État doit jouer un nouveau rôle dans le redéploiement et la réorganisation de toute la forêt portugaise, ainsi que pour résoudre les problèmes que toute l’Europe connaît aujourd’hui du fait du climat. Les changements climatiques constituent en effet une menace préoccupante et ils appellent des mesures immédiates.

  Vallvé (ELDR). - (ES) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord exprimer ma reconnaissance pour le fait que ce débat ait été programmé afin d’analyser les problèmes liés à la canicule que nous avons connue cet été et qui a par ailleurs donné naissance à une série de catastrophes, dont certaines sont déjà récurrentes, comme les incendies de forêts.

Je voudrais demander que l’on aborde séparément les effets de la canicule de cette année et le problème des incendies de forêts, qui est endémique dans le sud de l’Europe - dans les pays méditerranéens.

Ces incendies sont peut-être devenus plus fréquents à cause du changement climatique, mais ils le sont aussi à cause du changement survenu dans la situation des forêts et du milieu rural. Le dépeuplement du milieu rural est un fait. La non-utilisation du bois produit dans les forêts méditerranéennes, qui a cessé d’être économiquement rentable, est un fait. Dès lors, la forêt cesse d’avoir une fonction économique et joue un rôle environnemental, très important également.

Les circonstances sont toutefois différentes: le dépeuplement éloigne les agriculteurs, qui - ne l’oublions pas - sont les principaux défenseurs de la forêt et de la nature. L’agriculteur est la première personne à être confrontée à l’incendie de forêts.

Comme il s’agit d’un problème endémique, il importe d’adopter des mesures d’urgence, qui feraient office d’"antibiotiques". Toutefois, ce dont nous avons réellement besoin pour ce genre de problème, c’est de "vaccins". Dans ce cas, les vaccins prendraient la forme de mesures de prévention et de ressources pouvant être rapidement mobilisées en cas d’incendie de forêts.

Cette année, Monsieur le Commissaire, nous avons pu voir les effets dévastateurs des incendies de forêts. Vous avez parlé d’actualiser une partie des Fonds structurels et du Fonds de cohésion pour y faire face. Je vous demanderais de penser également à l’initiative communautaire de développement rural Leader et à la manière dont cette initiative - qui s’applique principalement à certaines régions - pourrait également s’appliquer aux régions dévastées par les incendies de forêts.

Je pense également que les mesures adoptées à cet égard dans le cadre de la politique agricole commune sont également positives vis-à-vis des régions qui ont connu les problèmes de sécheresse les plus graves. Je tiens également à reconnaître le travail des pompiers, des gardes forestiers et des volontaires, qui ont contribué à résoudre le problème des incendies de forêts.

De même que nous demandons qu’il y ait une étude d’impact environnemental pour tout projet, cet impact environnemental devrait être étendu à l’éventuel impact des incendies de forêts, qui - je le répète - constituent un problème endémique dans les pays du sud de l’Europe, les pays méditerranéens.

  Ainardi (GUE/NGL). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, effectivement de nombreux pays européens ont souffert durant tout l’été de températures exceptionnelles, c’est l’objet du débat de ce soir, et, effectivement, l’heure est aujourd’hui aux bilans. Les conséquences de cette canicule sur les populations et les territoires sont terribles. Au Portugal, des collègues l’ont évoqué, les incendies ont détruit 5% du pays. C’est une catastrophe nationale.

Concernant la France, je veux d’abord dire mon émotion, mais aussi mon indignation, devant l’étendue du drame humain que nous avons vécu. Le gouvernement français a annoncé vendredi que plus de 11 000 décès supplémentaires en lien avec la canicule ont été enregistrés entre le 1er et le 15 août. Ces chiffres sont terrifiants. Certes ils doivent nous inciter à nous interroger sur le devoir de solidarité de chacun à l’égard des personnes les plus vulnérables. Mais les gouvernements nationaux, particulièrement le gouvernement français, tout comme l’Union européenne, doivent aussi s’interroger sur l’importance des politiques publiques de santé, l’exigence de services d’urgence hospitaliers de qualité, accessibles à tous et en nombre suffisant, ainsi que sur l’exigence de maisons de retraite disposant de personnels formés et de moyens pour assurer des services de haut niveau, bref sur une politique ambitieuse à l’égard des personnes âgées et des personnes les plus vulnérables. Tout cela nécessite des budgets, donc des choix politiques qui orientent les dépenses publiques vers la satisfaction des besoins de tous.

En ce qui concerne les incendies, qui ont particulièrement touché la région du Var en France, et plus encore d’autres pays européens, nous sommes confrontés à un certain nombre de questions. Quelles aides aujourd’hui pour ces régions sinistrées? Quelle gestion de ces crises pour être plus efficace à l’avenir? Et surtout, pouvait-on éviter cela, et au travers de quelle politique de prévention? Ces questions s’appliquent également aux conséquences terribles de la sécheresse pour l’agriculture. À ces questions, Monsieur le Commissaire, vous apportez un certain nombre de réponses et de pistes de réflexion, mais, dans les deux cas, incendies et sécheresse, il faut effectivement prévoir des aides d’urgence - type Fonds européen de solidarité - en plus des aides nationales, en faveur des régions sinistrées par les incendies.

Pour les agriculteurs, qui sont nombreux à être confrontés à des situations dramatiques, l’Union européenne doit au minimum autoriser les gouvernements nationaux à leur accorder des aides exceptionnelles à court et à moyen terme. En France, le bilan dans les zones sinistrées est accablant: on prévoit une perte de 50 à 100% de la production pour les céréales non irriguées dans le Lot-et-Garonne. Les fourrages manquent, ce qui menace directement le cheptel. Partout, les agriculteurs font face à une baisse de revenus très importante. Parallèlement à ces aides, il faut réfléchir aux mécanismes à mettre en œuvre ainsi qu’à une gestion efficace des crises liées à des situations naturelles exceptionnelles. Cela aussi nécessite des moyens publics qui ne peuvent s’inscrire dans une logique de concurrence.

Enfin, sur la prévention et les causes. Après d’autres collègues, je veux vraiment insister sur la nécessité de repenser les modèles d’aménagement du territoire, de développement de notre agriculture, des transports aussi, tels qu’ils existent aujourd’hui. On voit bien que la tendance à rentabiliser toujours plus l’espace, à ne pas investir dans la prévention des feux, sous le prétexte de faire des économies, à donner la priorité aux grandes exploitations agricoles et au rendement, à favoriser le transport par route toujours au détriment du rail - et je ne développe pas - est lourde de dangers. Un autre modèle est effectivement à inventer, qui se fonde sur une véritable prise en compte de l’environnement, de l’intérêt collectif et de la solidarité. Effectivement, nous devons faire preuve d’une bien plus grande détermination à appliquer le protocole de Kyoto, mais, pour conclure, je souhaite que tous ces drames vécus par nos concitoyens durant ces dernières semaines permettent au moins une prise de conscience...

(Le président retire la parole à l’orateur).

  Mayol i Raynal (Verts/ALE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les étés se suivent, les désastres aussi. L’an dernier, ce sont les inondations qui ont endeuillé l’Europe. Cette année, c’est la canicule: catastrophe sanitaire en France et catastrophe écologique au Portugal, ainsi que sur notre littoral méditerranéen. Ces graves perturbations météorologiques sont peut-être la conséquence du réchauffement climatique, lui-même aggravé, c’est bien connu, par l’effet de serre dû aux émissions de CO2.

En tout cas, tout le monde est conscient aujourd’hui qu’il faut gérer avec plus de prudence nos relations avec la nature. Nous devons aussi gérer avec plus d’humanité nos relations entre nous. À Paris, il y a eu, paraît-il, - ce chiffre est effrayant - plus de 800 morts que personne n’a pleurés et dont personne n’a réclamé les corps.

Le projet de résolution de notre groupe Verts/ALE contient un certain nombre de recommandations très positives, je ne veux en livrer ici que quelques-unes. En matière sanitaire notamment, il faut que la Commission aide les États membres à assurer à toutes les personnes les droits proclamés par l’article 35 de la Charte, à savoir le droit d’accéder à des soins de santé préventifs même dans des circonstances climatiques exceptionnelles. Pour ce qui est du Portugal, nous demandons, Monsieur le Commissaire, que le Fonds de solidarité intervienne au-delà de l’urgence pour aider réellement ce pays à panser toutes ses plaies. Afin de réduire l’effet de serre, nous devons encourager la Commission à veiller au respect des engagements de Kyoto. La politique de transport joue un rôle considérable dans ce domaine. Il faut encourager davantage les moyens de transport plus économes en énergie.

Comme notre collègue, Jan Dhaene, l’expliquait tout à l’heure, un certain nombre d’entre nous est venu à bicyclette de Bruxelles à Strasbourg, où nous sommes arrivés en fin de matinée. Il s’agissait évidemment de promouvoir l’usage de la bicyclette. Il faut qu’elle soit prévue dans les réseaux transeuropéens de transport. Cela permettrait d’aider les collectivités concernées à créer ou à améliorer les pistes cyclables reliant les États membres continentaux entre eux.

Au cours de ce voyage, nous avons, dans la dernière partie du parcours, longé le canal de la Marne au Rhin. C’est un itinéraire magnifique, mais nous avons pu constater la sous-utilisation de ce canal pour le transport de marchandises. Il faut encourager davantage ce type de transport moins polluant que la route.

Enfin, je voudrais relever une dernière proposition de notre projet de résolution. Il s’agit de la création d’un corps européen de protection civile: les Casques verts. Leur intervention dans les cas de catastrophes écologiques inciterait les États membres à faire face.

Pour faire bref, il faut que le développement durable sorte des incantations dominicales pour entrer pleinement dans les faits, c’est le sens de notre projet de résolution.

PRÉSIDENCE DE M. PROVAN
Vice-président

  Martinez (NI). - Monsieur le Président, douze mille morts en dix jours, c’est trois fois plus que les Twin Towers. Mille morts par jour, morts dans la solitude, dans l’abandon. Les cadavres ont été stockés dans des camions frigorifiques, dans des caissons de l’armée, dans un marché de fruits et légumes en région parisienne, à Rungis. Il faut remonter à l’homme de Néanderthal, bien avant Antigone, pour voir violer le tabou de la sépulture.

Où se passe ce Timisoara? Chez Milosevic? À Bagdad sous Saddam? Dans l’Autriche de Heider? Dans les camps gardés par les Kapos dont parlait Berlusconi? En Somalie, au Rwanda des mille collines? Cela se passe en France! La France des mondiaux d’athlétisme, la France des droits de l’homme, la France des médailles d’or, la France de Valéry Giscard d’Estaing, père de la Constitution, dont l’article premier reconnaît le droit à la dignité, y compris pour les vieux.

D’où viennent ces morts? 66% étaient dans des maisons de retraite, dans des hôpitaux, dans des centres spécialisés. On ne leur a pas donné à boire. Ils sont morts déshydratés. Pourquoi? Parce qu’il n’y avait pas d’infirmières, il n’y avait pas de personnel, il n’y avait pas de médecins. Pourquoi? Parce que le pacte de stabilité budgétaire exige des économies et qu’il faut faire des coupes. Dès lors, on fait des coupes au détriment des plus faibles, qui ne peuvent pas manifester, au détriment des vieux.

La majorité des morts sont des femmes. Elles ne sont pas mortes de violences conjugales, comme le croit la commission de la femme. Elles ne sont pas mortes de discrimination ou d’un manque de parité, elles sont mortes déshydratées. Ce qui nous amène aux causes, à savoir l’addition d’erreurs collectives depuis vingt ans. L’erreur collective de l’ultralibéralisme, de l’économisme - au XIXe siècle, l’ultralibéralisme a fait Zola, Victor Hugo, le prolétariat et des millions de morts, et l’ultralibéralisme recommence à faire des morts. L’erreur collective du droit-de-l’hommisme, qui a oublié Lénine entre les droits formels et les droits réels, sans oublier le pharisaïsme dont la proclamation des valeurs est proportionnelle à leur violation.

Alors que faire? Évidemment, Monsieur Barnier, on peut annoncer des crédits, des plans, une nouvelle économie, une nouvelle hiérarchie. La vérité, c’est que, parmi les morts, les statistiques le disent, il n’y a pas un seul représentant de la caste et de la grande bourgeoisie. Ce sont les petits pauvres qui sont morts. Heureusement que l’on a interdit les farines carnées, sinon ils auraient fini en granulés dans les élevages en batterie de cochons. Mais il est vrai que les cochons ne sont pas abandonnés, à la différence des vieux français.

  Fiori (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier le commissaire Barnier, qui a abordé les événements tragiques que nous avons connus cet été avec sa clarté coutumière et illustré avec son habituelle compétence l’activité de la Commission.

Il y a juste un élément qui me laisse perplexe: j’ai du mal à établir une distinction entre la sécheresse et les incendies, surtout quant à leurs conséquences environnementales et économiques. S’il y a une distinction, elle se situe au niveau des causes, car je crains que la cause des incendies soit, dans de nombreux cas, la folie d’un homme, d’un pyromane, tandis qu’il est très difficile de blâmer qui que ce soit de la sécheresse.

Monsieur le Commissaire, permettez-moi à présent de m’arrêter sur ce qui a été un été absolument épouvantable pour l’Europe du point de vue agricole parce que, à mon avis, le problème est vraiment très étendu. La sécheresse de ces derniers mois n’est qu’une preuve supplémentaire de ce que le changement climatique de la planète, qui est indéniable, a des effets irréversibles sur l’environnement, et en particulier sur notre agriculture. J’ai bien peur que les événements extrêmes soient devenus la normalité: les sécheresses, pluies, cyclones, inondations sont les effets d’un processus de désertification qui, hélas, frappe l’Europe, et en particulier l’Europe méditerranéenne et orientale et qui, enfin, fait payer un prix très lourd à l’agriculture, parce que ces catastrophes engendrent une crise économique, creusant un gouffre sans fond dans les coûts de production et réduisant considérablement les marges de marché des produits agricoles, au point même de compromettre, lors d’un été comme celui-ci, la poursuite de l’activité des entreprises dans de vastes zones de l’Europe.

Je n’essaie pas de noircir le tableau: je décris simplement une situation, et je voudrais identifier des instruments d’aide et de soutien en faveur de l’agriculture. Dans ce cas, il importe que, de manière générale, la Commission procède à une évaluation attentive et adopte des instruments pratiques pour analyser et gérer la quantité et la qualité des ressources hydriques européennes pour les prochaines décennies, en se concentrant en particulier sur les moyens de les conserver.

Il y a ensuite les nécessités immédiates. Bien que l’ampleur des dégâts causés par la sécheresse, qui apparaîtra à la fin des opérations de culture et de récolte, puisse entraîner ou entraînera l’activation du Fonds de solidarité européen, j’estime qu’il serait indispensable de pouvoir bénéficier parallèlement, comme cela a été fait en d’autres moments de crise avérée, de la possibilité d’anticiper le versement des primes communautaires aux agriculteurs. Dans ce sens, il pourrait être utile d’instituer un sommet européen qui coordonne toutes les parties concernées par les catastrophes, ce qui est nécessaire pour soutenir les mesures visant à améliorer la situation, notamment l’état de l’économie agricole.

Pas dans l’immédiat, mais à court terme, une estimation des dégâts qui, même si elle sera difficile, s’approchera certainement du seuil permettant de bénéficier des instruments de solidarité auxquels je faisais référence à l’instant, pourrait exiger de la part de la Commission une réflexion attentive et une proposition pour arriver à une réforme qui prenne en compte tous les risques et qui soit adaptée aux nouvelles conditions climatiques de notre continent. Ce serait certainement un instrument très utile, totalement innovateur, en faveur de notre agriculture.

  Colom i Naval (PSE). - (ES) Monsieur le Président, permettez-moi de commencer en exprimant mes condoléances pour les décès qui sont survenus. Je pense que notre premier devoir est de présenter nos condoléances aux familles. Cependant, si cela est juste et indispensable, nous ne pouvons nous contenter de cette expression de solidarité humaine immédiate.

Des personnes sont mortes - en fait, dans mon pays, on ignore encore combien - et c’est incontestablement le plus important. Mais nous avons aussi perdu des maisons, des paysages, de la faune et de la flore. Le feu fragilise les sols et tôt ou tard, le littoral méditerranéen subira les traditionnelles tempêtes, qui frappent toujours en septembre et octobre et qui profiteront de ce sol fragilisé pour éroder davantage ces régions. Gardons cela à l’esprit.

La canicule et la sécheresse ont incontestablement contribué à cette catastrophe, mais la chaleur n’est pas un phénomène nouveau en Méditerranée. Comme on l’a déjà dit, cela fait des siècles qu’il y fait chaud. Ce qui est exceptionnel, ce sont ces températures qui dépassent tout ce que nous connaissons. Dès lors, ceux qui ont des doutes quant au changement climatique devraient peut-être y réfléchir et les gouvernements, les entreprises et les particuliers devraient prendre les mesures appropriées.

Les citoyens se demandent ce que fait l’Union européenne à ce sujet. Le commissaire nous propose de mobiliser le Fonds de solidarité et je suis d’accord - en ma qualité de rapporteur de la commission des budgets, il ne fait aucun doute que je suis favorable à cette idée. Toutefois, le Fonds de solidarité, Monsieur le Commissaire, est destiné aux catastrophes naturelles, et celles-ci ne le sont pas entièrement. Il y a des pyromanes et de très nombreux cas criminels. Nous devrions également nous interroger sur ce que nous nous faisons de la directive et des autres dispositions législatives concernant la responsabilité environnementale, sur la manière dont nous les appliquons, dont nous les mettons en œuvre et sur la manière dont nous exigeons ces responsabilités.

Je suis arrivé dans ce Parlement en 1986 et je pense que ma première action a été une proposition de résolution réclamant des programmes de prévention des incendies de forêts en Méditerranée. Nous y sommes parvenus cinq ans plus tard, en 1992, et nous avons disposé d’un programme décennal de 1992 à 2002. Pourquoi les crédits n’ont-ils jamais été totalement utilisés, Monsieur le Commissaire? Vous nous avez donné plusieurs bons exemples mais, en tant que rapporteur au niveau budgétaire, je vous dirais que chaque année, dans le transfert de ramassage, certains crédits proviennent de ce fonds. Pourquoi? Parce que les gouvernements ne les ont pas utilisés? Cela me semble très grave, car s’ils ne sont pas utilisés, nous nous retrouverons dans la même situation l’année prochaine.

Nous devons entreprendre une action au niveau communautaire. Les États ont leurs obligations, mais je pense que l’Union européenne a ici le devoir de prendre l’initiative et d’imposer des mesures. Dans le cas contraire, nous devrons espérer que, comme chaque année, les hivers éteindront les incendies de l’été.

(Applaudissements)

  Lipietz (Verts/ALE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, comme l’a dit le commissaire Barnier, il est important que l’Union affirme sa solidarité vis-à-vis des pays touchés dans leurs stocks forestiers et leurs productions agricoles. Cela étant, il serait très grave de réduire la catastrophe écologique de cet été aux pertes économiques qu’elle a entraînées. C’est d’abord une énorme catastrophe humanitaire, équivalente pour l’ensemble de l’Europe à dix fois les attentats du 11 septembre. En fait, il s’agit de la première grande catastrophe à la fois économique et humanitaire provoquée par la dérive climatique dans la zone tempérée. Cette dérive climatique est venue croiser une autre tendance également catastrophique: le développement d’une population de plus en plus isolée, quoique de plus en plus dépendante parce qu’elle est âgée.

Je laisse à mes collègues du groupe des Verts le soin de développer les urgences absolues qui découlent de cette épouvantable expérience, de cette condamnation de notre modèle de développement: la nécessité d’accélérer Kyoto, le rejet d’une relance économique fondée sur un programme autoroutier, le discrédit du nucléaire comme alternative pour les énergies fossiles, l’obligation d’adapter notre flore et notre habitat aux changements déjà subis. Mais, tout aussi importante est l’adaptation de notre système sanitaire et de nos réseaux de solidarité sociale afin de protéger nos aînés contre le choc climatique. Le relâchement des liens familiaux, y compris des proximités géographiques, dû à l’individualisation de nos sociétés et à la mobilité croissante, est un phénomène largement irréversible et qui n’est pas toujours négatif. Nos aînés, nous-mêmes demain, pourront y faire face à condition que les services d’intérêt général soient développés en compensation, que ce soit dans le secteur public ou dans le tiers secteur, associatif et coopératif. Si la France a été particulièrement touchée, n’est-ce pas avant tout parce que depuis deux ans, les subventions aux associations qui gèrent les maisons de retraite sont divisées par deux, comme ont été réduites les allocations d’aide aux personnes dépendantes?

C’est la raison pour laquelle nous demandons à la Commission d’entreprendre la rédaction d’un livre vert sur la protection des personnes âgées et contre les risques climatiques et plus généralement sanitaires, en s’appuyant sur les meilleures pratiques européennes.

  Ferrer (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, malheureusement, les incendies de forêts ont une fois encore dévasté les forêts méditerranéennes, avec une virulence particulière cet été du fait des conditions climatiques dont nous avons souffert.

Au-delà des pertes en vies humaines que nous avons à déplorer, au-delà des images dantesques que les incendies ont laissées derrière eux et des pertes économiques qu’ils ont occasionnées, l’ampleur du désastre qui menace chaque année les forêts du sud de l’Europe et les conséquences qu’il entraîne pour l’ensemble de l’Union européenne soulignent la nécessité d’une politique communautaire de protection des forêts contre les incendies qui soit dotée de ressources financières propres, qui tienne compte des spécificités des forêts méditerranéennes et qui envisage les mesures de prévention comme un élément à part entière de la gestion des forêts, comme ce Parlement l’a déjà demandé à l’époque.

Il ne faut pas oublier que les forêts méditerranéennes et les forêts du Nord ont un développement diamétralement différent et qu’elles sont dès lors régies par des lois totalement différentes. En plus des sols, les facteurs limitant la croissance sont l’eau pour les forêts méditerranéennes et la lumière pour les régions du Nord. En Méditerranée, où la lumière ne manque pas, les grands arbres, les arbustes et les plantes situées au ras du sol finissent par entrer en concurrence pour l’eau et, s’agissant d’un facteur limitant, il arrive un moment où chaque goutte d’eau qui tombe du ciel doit être répartie au niveau du sol. Les nappes phréatiques sont dès lors réduites, les racines ne les atteignent plus et elles meurent. La partie extérieure, la masse, devient alors plus dense et, finalement - malheureusement -, l’incendie survient, de manière récurrente, qui nous oblige à tout recommencer.

Ce développement différent requiert également une gestion des forêts différente. En Méditerranée, il requiert que la gestion et la prévention fassent partie d’un tout indivisible, seule manière d’éviter, chaque été, ces vagues d’incendies plus ou moins graves en fonction des conditions météorologiques.

Les forêts méditerranéennes font partie du patrimoine commun de tous les Européens. C’est pourquoi les incendies de forêts ne sont pas de la responsabilité exclusive des États membres et des gouvernements régionaux compétents, même s’il est essentiel d’appliquer le principe de subsidiarité pour renforcer l’efficacité des mesures à prendre. Les compétences communautaires en matière environnementale ainsi que l’engagement pris par l’Union européenne à Kyoto requièrent de plus grandes contributions budgétaires ainsi qu’une plus grande participation de l’Union à la lutte contre les incendies.

(Le président retire la parole à l’oratrice)

  Savary (PSE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais d’abord avoir une pensée émue et un peu effrayée pour tous ces décès associés à la catastrophe sanitaire qui a touché si cruellement les personnes âgées dans notre pays, la France, mais aussi dans d’autres pays. Je crois que nos préoccupations doivent aller prioritairement vers eux.

Mais je vais m’exprimer essentiellement sur les problèmes des incendies de forêts. Tous les ans malheureusement, nous avons l’habitude de manifester notre compassion: ce fut le cas l’année dernière avec les inondations dans le centre de l’Europe, cette année avec les incendies. Nous trouvons en général les mots qui conviennent et notre sincérité n’est pas en doute, mais nous nous sentons bien souvent impuissants à mettre en place une véritable réponse européenne.

Longtemps d’ailleurs, nous n’avons eu que des mots jusqu’à ce que, après des débats qui ont traversé l’ensemble de nos formations politiques, et à votre initiative, Monsieur le Commissaire, et je vous en félicite, nous mettions en place ce Fonds de solidarité qui, aujourd’hui, répond à un engagement très largement partagé, à savoir faire en sorte que l’Union européenne soit le plus près possible de ses citoyens, en particulier quand ils sont en grande détresse. Vous nous avez rendu compte de l’engagement de cet instrument nouveau. Je crois qu’il rend de très grands services. Il apaise les situations de crise grave mais nous sommes en train curieusement, par un bizarre retour de l’Histoire, de revivre la même situation avec les incendies de forêts.

Nous avions jadis une politique, un instrument et un budget spécifiques. Cela a été évoqué par Mme Ferrer, ce n’est pas vieux, cela date de 1992. Il s’agissait d’un règlement européen d’accès direct pour l’ensemble des sylviculteurs ou des pouvoirs publics propriétaires d’une forêt, leur permettant d’investir préventivement - car vous l’avez dit, Monsieur le Commissaire, il vaut mieux prévenir que guérir - dans des équipements concrets de lutte contre l’incendie: pare-feu, points d’eau, pistes d’accès et autres. Or, nous avons jugé opportun d’abolir ce règlement au début de l’année. Ce règlement était doté, pour la période 1992/1997, de 52 millions d’euros et, pour la période 1997/2002, de 77 millions d’euros. Aujourd’hui, on nous propose un autre règlement qui a une tout autre vocation, dans lequel la protection de la forêt contre l’incendie n’apparaît pas et n’est pas budgetée, qui est Forest Focus pour 41 millions d’euros. Si l’on poursuivait dans cette voie, on retiendrait qu’en 2003, année catastrophique en matière d’incendie, l’Union européenne a pris la décision de se désengager de sa politique de protection de la forêt contre l’incendie.

Je crois qu’il faut s’épargner le ridicule du désaveu aux yeux de nos concitoyens. Monsieur le Commissaire, nous sommes un certain nombre ici, sur tous les bancs, à considérer que, 60 millions d’euros, c’est très cher payé pour nuire à l’image de l’Europe, pour, le jour où une catastrophe de cet ordre survient, nous désengager d’un outil qui est un outil de prévention, qui fonctionne, qui donne satisfaction et que réclame l’ensemble des sylviculteurs d’Europe.

Je vous demande donc de refaire la curieuse gymnastique qui a été la nôtre sur le Fonds de solidarité avec de très vives oppositions. Il a fallu les inondations allemandes pour que l’on reconnaisse finalement la nécessité d’un Fonds de solidarité. Il aura fallu peut-être les dramatiques incendies portugais pour que l’on revienne, je l’espère, sur ce règlement de protection de la forêt contre l’incendie, qui nous a honoré et dont l’abandon constituerait, me semble-t-il aujourd’hui, un très mauvais signal.

  Isler Béguin (Verts/ALE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, en ce moment même, le feu continue à ravager une partie du massif des Maures en France. Désolation, désarroi, colère, c’est ce que l’on ressent lorsque l’on traverse ces zones calcinées. Et s’il est vrai que, pour la Commission, vous aviez proposé le Fonds de solidarité, que peut faire le Fonds devant l’ampleur des sinistres et les coûts qu’ils engendrent? Ce sont des pans entiers de l’économie qui sont anéantis.

Par ailleurs, la nature, déjà fragilisée, ne finit pas de payer le coût de l’inconséquence de nos politiques. Qui paiera pour restaurer la nature, pour réhabiliter les zones Natura 2000 que nous avons tant de mal à classer, car trop convoitées par un développement touristique forcené? Et ne sommes-nous pas passés à côté d’autres catastrophes, s’agissant des eaux de nos fleuves qui ne refroidissaient plus les centrales nucléaires; des eaux de ces fleuves dans lesquels le gouvernement français, par exemple, a autorisé le rejet d’eaux encore plus chaudes?

Il est vraiment grand temps d’arrêter les frais, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire. Vous avez vous-même rappelé nos engagements de Kyoto en matière de réchauffement de la planète. Mais que fait l’Union pour imposer une autre politique des transports, une autre politique de l’énergie? Car cette canicule, nous le savons tous et nous l’avons encore dit et répété, est un avant-goût des problèmes auxquels nous aurons à faire face. Les météorologues sont unanimes: nous devons nous attendre à d’autres canicules.

Après ces désastres, nous devons immédiatement, Monsieur le Commissaire, passer à l’action. Et c’est là, nous le savons tous, que le bât blesse. Ici même, nous ne donnons pas le même sens aux termes que nous utilisons. Le développement durable, les transports durables, l’économie durable, toutes les politiques européennes aujourd’hui sont durables. Or, pour faire face à la crise écologique, nous devons changer de politique, et nos politiques doivent être écologiquement durables. Nous devons mettre en place une politique de l’environnement qui ne soit pas sans arrêt la cinquième roue de la charrette, comme c’est le cas aujourd’hui.

L’environnement doit être une priorité dans nos choix politiques. Or ce n’est toujours pas le cas, nous le savons. Par ailleurs, nous avons également les moyens techniques - ce n’est pas la peine de les développer ici - vous le savez pertinemment, à la Commission, pour faire face, mais ce sont les choix politiques qui font cruellement défaut, et ce, quoi qu’en disent nos gouvernements. Alors, Monsieur le Commissaire, nous comptons vraiment sur vous pour convaincre les politiques de faire d’autres choix.

  Cunha (PPE-DE). - (PT) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier la Commission pour la promptitude et la générosité de la réponse qu’elle a apportée à l’appel à l’aide que le gouvernement portugais a lancé en vue de limiter les coûts des dégâts causés par les incendies. Je voudrais remercier également notre président M. Cox - il n’est pas présent en ce moment, mais j’espère que le président du Bureau lui transmettra mes remerciements - pour la célérité avec laquelle il a répondu aux lettres qui lui ont été adressées par mes collègues portugais, tous partis confondus, y compris ma propre lettre. Notre lettre a été rédigée par M. Coelho et signée par plusieurs d’entre nous. Je remercie M. Cox pour la rapidité avec laquelle il a répondu à nos appels, ainsi que les présidents des groupes politiques pour la rapidité avec laquelle ils ont décidé d’organiser ce débat d’urgence sur la canicule, et en particulier sur son effet le plus visible, les incendies, mais aussi sur ses autres conséquences dommageables.

Je voudrais lancer un appel au commissaire ainsi qu’à la bonne volonté de notre Assemblée concernant ce qui est en jeu au Portugal. Tout le monde sait qu’il y a des dégâts à court terme - des dégâts visibles, immédiats - et des dégâts à long terme, néanmoins tout aussi importants. Pour ce qui concerne les dégâts à court terme, nous disposons d’une évaluation objective, qui tourne autour d’un milliard d’euros. Sur la base de cette évaluation qui a été établie et présentée à la Commission, le Portugal est éligible pour obtenir au moins 100 millions d’euros (environ 95 millions d’euros) du Fonds de solidarité de l’Union européenne.

Le gouvernement portugais a introduit une demande pour environ la moitié du montant pour lequel il était éligible et la Commission a proposé une aide de 32 millions d’euros. C’est une aide utile, très importante, nous ne le nions pas, mais elle est nettement inférieure à ce qui serait nécessaire. La première raison, la raison fondamentale à cela, réside dans l’ampleur de la catastrophe: il est question pratiquement de 1% de notre produit national brut et les incendies de cette année ont été aussi graves que ceux des dix dernières années réunis. Faire face au problème est au-delà de nos capacités, compte tenu, qui plus est, du fait que nous devons respecter un mécanisme financier rigide, à savoir le pacte de stabilité.

Le deuxième aspect devant être considéré est celui des effets à long terme, qui s’avéreront fondamentaux à l’avenir, puisqu’il s’agit de zones pauvres de l’intérieur du pays où la sylviculture constituait la principale source d’emplois. Nous devons à présent penser à mobiliser des instruments de soutien de l’économie, tant dans le contexte de ce cadre communautaire d’appui, redéploiement et réaffectation, que, à l’avenir, dans le contexte du prochain cadre communautaire d’appui et dans le contexte de la PAC, de la politique de développement régional et de la politique de développement rural.

Permettez-moi, Monsieur le Président, un dernier point fondamental pour terminer: il apparaît clairement ici qu’il nous faut quelque chose de plus qu’une stratégie forestière pour l’Union européenne. Il apparaît clairement que la forêt méditerranéenne court de plus grands dangers que la forêt du nord de l’Europe. Nous devons aller bien plus loin. La Commission doit revoir sa proposition Forest Focus, qui est parfaitement insuffisante concernant la prévention des dégâts aux forêts.

  Keppelhoff-Wiechert (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je tiens moi aussi, naturellement, à exprimer ma solidarité avec les pays du sud de l’Europe. Mais j’espère que vous ne m’en voudrez pas si, au lieu de répéter tout ce qui a déjà été dit par mes collègues, je me concentre sur la sécheresse qui a frappé mon pays. Ceux d’entre nous qui ont la mémoire un peu plus longue savent que les étés très secs sont un phénomène fréquent, Monsieur le Commissaire. Je ne fais donc pas partie de ceux qui considèrent cet été du siècle comme un événement tout à fait exceptionnel, mais, compte tenu de la situation financière tendue dans les exploitations agricoles, nous pouvons difficilement classer cet été du siècle comme une simple risque professionnel.

Tout comme le bilan des récoltes qui a été présenté, les chiffres officiels du ministère confirment eux aussi que la sécheresse a entraîné des énormes pertes de récoltes en Allemagne, mais aussi dans les pays européens voisins. Vous avez déjà indiqué que la Commission européenne a pris les premières mesures pour permettre un versement plus rapide et anticipé des aides directes, qui sont dues de toute façon aux agriculteurs. Cela me paraît certes encourageant, mais ce n’est pas de l’argent supplémentaire. Cette aide renforce les liquidités des exploitations leur permettant d’acheter des aliments et de semer de nouvelles cultures. Permettez-moi toutefois de vous demander - ce dont nous avons brièvement discuté en commission de l’agriculture et du développement rural - s’il n’y a vraiment pas de crédits non contractés disponibles dans le budget agricole de l’UE. Je croyais que des ressources étaient disponibles. Ne peut-on concevoir - avec un cofinancement national comme l’envisagent certains États fédérés d’Allemagne - l’apport d’une aide plus rapide dans ce domaine?

Pour conclure, permettez-moi de dire - sujet qui a été souvent abordé - que la conséquence finale pour la sylviculture, y compris dans notre pays, sera que les ressources financières de nombreux exploitants seront insuffisantes pour leur permettre de reboiser. Si nous voulons parler en termes de développement rural, nous devrions réfléchir sérieusement à la manière dont nous entendons aborder ce problème.

  Moreira da Silva (PPE-DE). - (PT) Monsieur le Président, quel dommage - à mon avis - que nous ne légiférions pas aujourd’hui sur les changements climatique, car après la profession de foi à laquelle je viens d’assister, je pense que nous ne rencontrerions pas les mêmes difficultés à légiférer que celles que nous avons rencontrées ces derniers mois. Je le dis avec l’expérience d’un rapporteur dans ce domaine, expérience au cours de laquelle j’ai souvent ressenti un certain scepticisme concernant les changements climatiques.

Tirons donc les leçons. Premièrement, en évoluant vers une gestion durable des forêts qui mise davantage sur les espèces autochtones et moins sur les espèces exotiques; qui mise sur l’usage multiple des forêts, parce que la présence humaine dans des activités comme la chasse, le tourisme, l’apiculture, la sylviculture, l’élevage et l’agriculture est le meilleur moyen de dissuasion et de surveillance. Mais tirons aussi les leçons au niveau des changements climatiques: les incendies, qui contribuent immédiatement au changement climatique puisqu’ils émettent beaucoup de dioxyde de carbone et qu’ils ont réduit notre capacité de puits de carbone, sont toujours plus une conséquence du changement climatique. La décennie 1990 a été la plus chaude des deux cents dernières années. Cet été, les températures ont atteint des maximums historiques dans plusieurs régions du sud de l’Europe. Les scientifiques avancent que la température augmentera de 5,8 degrés au cours des 100 prochaines années. C’est pourquoi il est urgent, tout d’abord, sur le plan interne, de donner suite aux efforts positifs que nous avons déjà accomplis dans le domaine des transports grâce aux échanges d’émissions et grâce aux mesures de réduction dans les secteurs de l’industrie et de l’énergie. Mais il est urgent aussi, sur la scène mondiales, d’exercer une pression sur les États-Unis afin qu’ils adhèrent au protocole de Kyoto. Kyoto n’a pas vraiment été un pas de géant, seulement 5% de réduction, alors que les scientifiques disent que nous devons réduire les émissions de 70% au niveau de la planète.

  Martin, Hugues (PPE-DE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord exprimer ma compassion à toutes les régions du sud de l’Europe ravagées par les incendies dramatiques. Ces événements constituent un véritable drame humain, environnemental et économique. Comme vous l’avez dit, Monsieur le Commissaire, réparer coûte plus cher que prévenir: il faut donc accorder à la prévention toute l’attention et les financements qu’elle mérite.

À cet égard, je peux témoigner que le maillage des forêts d’Aquitaine par la mise en place de pistes, de pare-feu, de fossés, par la multiplication des points d’eau et par la mise en place de guetteurs a permis une limitation très sensible de la propagation des feux naissants. Ces mesures préventives ont notamment été financées par un règlement européen dédié à la protection de la forêt contre les incendies, le fameux 2158/92/CEE; malheureusement il est arrivé à échéance fin 2002. Pourtant, et ce malgré les effets bénéfiques incontestables de ce règlement, la Commission, dans sa proposition Forest Focus - nous avons été nombreux à le rappeler - n’a repris que l’aspect surveillance des incendies. La partie prévention, quant à elle, a été intégrée dans le cadre du développement rural dont le financement est beaucoup plus aléatoire.

La Commission démontre ainsi son intention d’abandonner purement et simplement une politique européenne de défense des forêts contre les incendies et de renationaliser cette politique. Je considère que cet abandon est une faute politique, économique, environnementale. Bien avant les terribles incendies de cet été, je dis bien avant, et plus précisément le 29 avril dernier, j’ai écrit au Président de la Commission européenne, Romano Prodi, pour lui faire part de mon étonnement face à la position de la Commission. En effet, celle-ci s’est prononcée pour le rejet des amendements du Parlement intégrant la prévention des incendies dans Forest Focus en première lecture.

En réponse, je n’ai obtenu que la réaffirmation de cette ligne de conduite pour le moins surprenante. Au moment où le Parlement européen s’apprête à rediscuter en deuxième lecture la proposition Forest Focus, nous devons nous mobiliser pour inclure dans Forest Focus des mesures concernant la prévention des incendies. Au regard du budget communautaire, ce financement représente une goutte d’eau, mais, Monsieur le Commissaire, une goutte d’eau permettant d’éteindre bien des incendies.

  Redondo Jiménez (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Commissaire, vous nous avez déclaré que la prévention coûtait moins cher que la réparation. Cela revient à prêcher les convertis, car c’est précisément de prévention que nous parlons ici.

La Commission, en présentant le Forest Focus, réduit sa contribution budgétaire de dix-huit à treize millions d’euros et déclare que les cinq millions manquants ont été transférés vers le règlement relatif au développement rural. Mais finalement, elle a dû nous dire que ce transfert n’a pas été réalisé, ce qui nous amène à penser que ces millions se sont perdus en chemin.

Comme M. Martin et nombre de mes collègues l’ont dit, et je ne vais pas le répéter, du point de vue politique, il est inacceptable que l’on réduise de cinq millions d’euros le budget prévu pour l’unique règlement consacré exclusivement à la protection des forêts, à la pollution et aux incendies, et de dire que maintenant, nous allons lutter contre les incendies, en négligeant la prévention, que nous allons étudier la pollution, augmenter la biodiversité et étudier le carbone. On ne peut pas faire beaucoup plus avec beaucoup moins d’argent, car cinq millions d’euros sur un total de dix-huit représentent un pourcentage très important.

Je préférerais que nous n’ayons pas à parler ou à exprimer des regrets ou notre sentiment de solidarité à l’égard des familles des personnes disparues dans ces incendies ou à l’égard du paysage, des maisons, et de tout ce qui a disparu. Je pense néanmoins qu’il est mesquin de la part de la commissaire de l’environnement de tenter de réduire les seuls fonds existants et de dire qu’ils ont été transférés au développement rural alors que, primo, les pays n’ont pas eu l’occasion d’introduire ces fonds dans leurs programmes et que, secundo, les fonds ne sont même pas affectés au développement rural.

Merci, Monsieur le Commissaire. Je vous demande d’en faire part à la commissaire Wallström pour que nous puissions approuver en deuxième lecture les amendements que le Parlement a déjà adoptés.

  Bastos (PPE-DE). - (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, après ce qui a été dit, il me sera impossible d’être originale. Malheureusement, cet été, le sud de l’Europe - la France, l’Espagne, l’Italie - a été ravagé par le feu, mais c’est mon pays, le Portugal, qui a été plus particulièrement touché. Les incendies, qui ont touché 15 des 18 districts de mon pays, ont détruit 5% de nos forêts nationales. Les effets de cette tragédie sont économiques et environnementaux, mais ils sont également humains. Je ne peux dès lors manquer de rendre hommage aux défunts, qui sont au nombre de 18, et d’exprimer mes condoléances à leurs familles. Mais je voudrais également exprimer ma solidarité envers tous mes concitoyens dont la vie a été bouleversée par les incendies et qui vivent des moments d’angoisse pour leur avenir. Je pense surtout aux familles qui tiraient de la forêt leur principal, ou parfois leur seul moyen de subsistance.

Les dimensions de cette tragédie exigent la solidarité de l’Union européenne, et cette solidarité doit être immédiate et suffisante. En conséquence, je souligne ce que mes collègues ont déjà dit quant à l’action efficace et immédiate du gouvernement portugais, lequel a pris des mesures et des dispositions en vue de limiter l’impact social et humain. Je voudrais aussi mettre en exergue les paroles de soutien prononcées par le commissaire Barnier à l’occasion de sa visite au Portugal la semaine dernière, et son annonce d’un paquet financier du Fonds social de l’Union européenne.

Monsieur le Commissaire, vous avez su trouver le ton qui convenait et je vous en remercie. Grâce à ce ton, vous êtes en outre parvenu à atténuer notre peine. Mais comme le commissaire l’a dit, nous considérons nous aussi que l’aide annoncée est en deçà des attentes. C’est une situation tragique, aux circonstances exceptionnellement tragiques. Je dirais même plus, si vous le permettez: c’est une catastrophe sans précédent aucun, et un cas sans précédent comme celui-ci appelle une aide appropriée. Nous espérons, Monsieur le Commissaire, que l’effet on ne peut plus éloquent du paysage noirci de cendres que vous avez vu de vos yeux au Portugal à la suite des incendies sera l’argument qui manquait pour permettre d’apporter une réponse positive à la demande raisonnable et appropriée déposée par les autorités de mon pays.

  Maat (PPE-DE). - (NL) Monsieur le Président, avant toute chose, je voudrais moi aussi commencer par témoigner ma solidarité à l’égard de mes collègues du sud de l’Europe. Je suis heureux de constater que la Commission a fait de même, mais il est clair que la catastrophe qui s’est abattue sur eux rend la solidarité européenne indispensable. L’Europe devrait dès lors montrer ce qu’elle peut faire dans le domaine social.

Je tiens aussi à attirer l’attention sur un autre problème de ce débat. Il est inacceptable que la Commission tire un avantage financier de la sécheresse qui a affecté aussi durement l’agriculture européenne, c’est inconcevable. Pour donner un exemple, c’est pourtant ce qui risque d’arriver, dans le domaine de la culture des pommes de terre industrielles. Aux Pays-Bas, en Allemagne, au Danemark et en Autriche, les prévisions font état d’une récolte inférieure de plusieurs dizaines de pour cent par rapport à la moyenne annuelle. Contrairement à d’autres produits - les pommes de terre de consommation, par exemple -, cette pénurie ne débouchera pas sur des prix élevés. La délégation CDA au Parlement européen tient à ce que la Commission européenne fasse rapidement l’inventaire des pertes de production enregistrées par rapport au quota fixé et détermine l’avantage financier généré. À titre d’exemple, une perte de production de 25% représente une économie de 30 millions d’euros pour la Commission européenne, parce que la prime versée pour ce type de culture et un certain nombre d’autres cultures est directement liée au rendement. Pour ces seules raisons, il est utile souhaitable d’établir un relevé de la situation, d’autant plus qu’un découplage de 40% entrera en vigueur en 2004 pour ces récoltes, ce qui veut dire que les primes ne dépendront donc plus de la production. C’est précisément ce système qui devrait être mis en œuvre partiellement dès 2003.

La délégation CDA au Parlement européen estime en outre que la Commission devrait lancer une discussion stratégique européenne sur la gestion quantitative de l’eau. Sur le plan qualitatif, la politique européenne de l’eau a été une réussite, mais vu que les inondations et les pénuries d’eau se succèdent à un rythme soutenu depuis plusieurs années, il est nécessaire que nous prenions toutes les mesures requises pour assurer une gestion efficace de l’eau en vue de définir une future stratégie.

  Rovsing (PPE-DE). - (DA) Monsieur le Président, le débat a été passionnant et je voudrais commenter quelques points seulement. Nous avons discuté des émissions de CO2 et de la manière dont la situation énergétique influence le climat, et nous nous sommes prononcés sur la nécessité de disposer de sources énergétiques plus durables.

Pendant la période de canicule que nous avons connue au Danemark - où j’habite - nos nombreuses éoliennes sont restées immobiles. Il n’y avait pas de vent, et force nous est dès lors de conclure que le vent seul ne peut résoudre le problème. Le soleil, par contre, était abondant; c’est pourquoi nous devons mettre au point des cellules solaires et photovoltaïques afin d’exploiter au mieux le soleil qui envoie une telle quantité d’énergie vers la terre. Il nous faut compenser les carences constatées dans certaines centrales électriques, incapables de tourner à la suite des fortes chaleurs, par la création d’un réseau à haute tension puissant et efficace afin de permettre un véritable échange de l’énergie entre les différentes régions européennes.

Les incendies de forêts que nous avons connus n’auront pas de conséquences à long terme sur l’environnement, vu que les arbres auraient en tout état de cause fini par émettre du CO2. Mais, comme nous l’avons entendu et comme nous en convenons tous, l’ampleur de la catastrophe est énorme. Je trouve incroyable que de telles étendues puissent partir en fumée sans que nous soyons en mesure d’arrêter ces incendies. Je rejoins dès lors M. Martin pour dire que nous devons veiller à créer de très larges coupe-feu sous la forme de larges voies ou, mieux encore, de très larges corridors à travers les pays afin d’éviter que les incendies ne se répandent dans des proportions comme celles que nous avons connues et afin de protéger ainsi nos campagnes et nos régions rurales.

  Barnier, Commission. - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, merci à chacune et à chacun d’entre vous de votre attention, de votre présence et, pour ceux qui se sont exprimés, de leurs questions, de leurs observations. Je voudrais dire en particulier à M. Lage et à ses collègues portugais que j’ai été très sensible à leurs remerciements. Pour autant, j’ai le sentiment de n’avoir fait que mon travail, comme Mme Diamantopoulou et M. Vitorino lorsqu’ils ont également effectué des visites au Portugal, pour exprimer la solidarité européenne avec des mots, avec de la compassion, mais aussi et encore avec des actes concrets, même si je comprends qu’ils peuvent parfois paraître insuffisants. En tout cas, je vous remercie de votre appréciation.

M. Coelho a évoqué la rapidité du versement. Mercredi dernier, en même temps que j’ai proposé ces 31,6 millions, Mme Schreyer a proposé la procédure nécessaire pour que les deux branches de l’autorité budgétaire, le Parlement européen et le Conseil, puissent se prononcer très rapidement, sans doute avant la fin de ce mois, de telle sorte que l’argent soit versé effectivement, globalement, au Portugal au mois d’octobre. Il sera donc utilisable dès le mois d’octobre.

Je me suis entretenu avec la ministre portugaise des Finances jeudi, qui prépare la répartition de ces sommes pour soutenir ou rembourser des dépenses de première urgence. Encore une fois, j’ai moi aussi été très frappé par la solidarité, la générosité, la mobilisation de la population portugaise, mais aussi des habitants d’autres régions, d’autres pays et, comme M. Coelho l’a dit, pas seulement de pays de l’Union européenne. On a parlé de la Suisse. Le Maroc est également intervenu pour contribuer aux secours. Je trouve cela formidable et il fallait le signaler.

M. Figueiredo et Mme Ferrer ont évoqué, comme beaucoup d’entre vous, la restauration forestière, qui prendra du temps. Cela prend plus de temps quand il s’agit de chênes-lièges - 40 ans - que de sapins. Il est très frappant, quand on survole les surfaces brûlées, de voir la quantité des routes forestières. On voit bien qu’il s’agissait d’une véritable activité économique avec des gens qui vivaient de l’exploitation forestière. Pendant le temps de la reforestation, il faut que ces gens vivent et ne soient pas obligés de partir. Cela oblige à créer des emplois, sans doute dans d’autres secteurs, pour que les gens ne soient pas tentés de partir. En tout cas, je confirme que les fonds structurels pourront être utilisés, redéployés à cette fin.

Plusieurs d’entre vous ont évoqué, Mme Redondo Jiménez, M. Martin, Mme Ferrer, M. Savary, M. Vallvé, avec une certaine véhémence, les mesures de prévention et de protection, en regrettant les modifications proposées par la Commission à propos de Forest Focus. Je voudrais éviter la polémique et surtout des malentendus et rappeler ou dire avec beaucoup de force que ces mesures de protection et de prévention nécessaires sont toujours et restent toujours possibles au titre des programmes de développement rural. Le nouveau règlement Forest Focus vient donc en complément et en addition. Ce que la Commission a cherché à faire, même s’il y a eu visiblement un malentendu, c’est d’éviter des chevauchements ou des redondances entre les règlements. Mme Wallström, d’ailleurs, doit rencontrer très prochainement la commission de l’environnement et s’expliquera à ce sujet.

Je veux également dire - MM. Rovsing et Hugues Martin ont évoqué cette question - que lorsqu’on parle de reforestation, il peut s’agir de régions qui ont été dévastées soit par des incendies, soit par des tempêtes. J’ai le souvenir de zones de notre région, l’Aquitaine, avec des milliers d’hectares de bois couchés par la tempête. Il faut donc procéder à la reforestation avec des méthodes différentes et en tenant compte de ce qui s’est passé. Je songe notamment, comme vous l’avez dit, Monsieur Rovsing, aux zones pare-feu. Je vous donne l’indication chiffrée suivante: 10% des dépenses au titre du développement rural pour la période 2000-2006 vont aux mesures concernant la forêt et une grande partie de cet argent est consacrée au boisement. Donc, il y a de l’argent. Ce n’est pas l’argent qui manque. La capacité de prendre en compte toutes ces initiatives existe et je répète que, s’agissant des Fonds structurels dont j’ai la responsabilité directe, ou s’agissant de la formation et de Mme Diamantopoulou ou du développement rural et de M. Fischler, nous pourrons accepter avec beaucoup de souplesse toutes les propositions de redéploiement ou de reprogrammation, comme d’ailleurs le Portugal a d’ores et déjà proposé de le faire à hauteur de 182 millions d’euros.

M. Ribeiro e Castro, Mme Bastos à l’instant, M. Cunha ont regretté qu’on ne soit pas allé au-delà de 31,6 millions. Moi-même, j’ai dit l’autre jour que cette somme n’était sans doute pas à la hauteur des besoins. Je répète qu’elle est affectée entièrement à des mesures d’urgence qui, sans le Fonds de solidarité, n’auraient jamais été soutenues. Si cette catastrophe du Portugal s’était produite il y a deux ans, l’enveloppe n’était pas de 31,6 millions, mais de zéro. Comme M. Savary l’a rappelé tout à l’heure, en raison de la gravité des inondations, nous avons recréé ce Fonds de solidarité autrefois supprimé, qui n’était que de quelques dizaines de millions d’euros, nous l’avons recréé à hauteur d’un milliard d’euros, ce qui est tout de même un vrai progrès. Cela dit, je ne peux pas faire autrement que d’appliquer des critères qui ont été approuvés par le Parlement et le Conseil, tout en observant d’ailleurs que les critères que j’avais initialement proposés étaient sensiblement différents. Nous appliquons ces critères de la manière la plus impartiale et la plus objective et ce sont les mêmes critères qui sont utilisés dans le cas d’inondations en Allemagne, en Autriche, en République tchèque, ou au Portugal. Je dis à Mme Bastos que je ne considère pas que ces critères soient définitivement bons ou idéaux. Je considère au contraire que le rôle de la Commission sera, au bout de deux ans de fonctionnement du Fonds, de faire une évaluation et probablement de proposer des adaptations ou des modifications.

Je remercie Mme Ries de son appréciation sur la question de la protection civile et je ferai part à Mme Wallström du soutien de son groupe à cette idée d’une force européenne de protection civile.

Je dirai à M. Mayol i Raynal, qui n’est plus là, que j’ai été très intéressé par cette idée, si j’ai bien compris, de cycloroute européenne. Il se trouve que je m’intéresse de très près et depuis très longtemps à la question des pistes cyclables et je dirai à Mme de Palacio la détermination qui s’exprime à cet égard au niveau du Parlement européen.

Au sujet de la prévention, nombre d’entre vous ont naturellement évoqué la première des préventions qui est en effet de maintenir dans les territoires des hommes et des femmes pour y travailler, pour y vivre. Mme Grossetête a parlé de désertification, comme M. Vallvé, M. Fiori, M. Maat ou M. Figueiredo. Ce n’est pas le moment d’évoquer les différents aspects de la politique agricole commune, mais quelles que soient ses imperfections ou ses insuffisances et au-delà des orientations nouvelles de cette PAC dont j’ai dit moi-même qu’elle allait mieux prendre en compte les exigences environnementales - c’est en tout cas ce que propose M. Fischler - il faut dire franchement que si la politique agricole commune n’avait pas existé, alors c’en serait fini de beaucoup de régions où il reste encore des agriculteurs. J’ajouterai que si l’on veut maintenir des activités, pas seulement agricoles ou forestières, mais des activités dans les zones rurales où le risque de désertification existe, il faut également une politique de soutien régional. Et cela plaide, même si elle doit évoluer, pour une nouvelle politique régionale qui intéresse l’ensemble des territoires européens.

Mme Roth-Behrendt et M. Moreira Da Silva, comme beaucoup d’entre vous, ont évoqué la grande question globale de Kyoto, de l’effet de serre, du réchauffement de la planète. J’ai moi-même dit ma conviction sur ce sujet. Il n’y a pas de hasard. Si des tempêtes de plus en plus violentes se produisent, si la canicule s’aggrave, si le réchauffement de la planète produit cette canicule, et s’il y a, du coup, des incendies, des inondations, et - on va probablement le constater dans les prochaines semaines - des catastrophes nouvelles liées aux pluies, aux orages, aux érosions, ce n’est pas un hasard. Je crois donc qu’il existe à cet égard une responsabilité commune, communautaire, de l’Union européenne à appliquer de façon irréprochable, je l’ai dit tout à l’heure, le protocole de Kyoto, et à amener un maximum de pays, y compris la Russie, à adhérer à ce protocole visant à organiser la prévention globale. Au-delà des efforts que nous devons faire pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, il y a naturellement toutes les autres politiques qui, de mon point de vue - je le dis à M. Turmes parce que je suis d’accord avec lui - doivent être conduites avec cette exigence transversale. Cela vaut en effet pour les politiques que nous soutenons à travers les Fonds structurels, ou les fonds pour les transports. Je suis personnellement soucieux que l’on rééquilibre davantage la politique des transports européenne vers le rail. Je rappelle d’ailleurs que, dans le cadre du Fonds de cohésion dont j’ai la responsabilité, la moitié des crédits sont affectés à l’environnement, l’autre moitié aux transports.

Dans ce cadre, je vais être attentif aux nouveaux pays qui vont entrer dans l’Union, Monsieur Turmes, parce qu’il faut éviter que ces pays, qui sont en pleine reconstruction, fassent les mêmes erreurs que celles que nous avons faites en matière de transport après la guerre: faire passer des lignes à haute tension n’importe où, construire des routes au milieu des villes, faire surtout des routes et des autoroutes, du béton, plutôt que de développer le transport par rail. Je vous promets que dans le futur Fonds de cohésion, nous allons veiller à ce meilleur équilibre. Vous avez, Monsieur Turmes, oublié un sujet auquel je suis attentif aussi, qui est celui des transports collectifs urbains. À travers le Fonds de cohésion, nous allons aider des villes à aménager ces transports collectifs, Varsovie et d’autres villes. Je voudrais que, dans ces villes, on fasse une meilleure et une plus grande place aux transports collectifs urbains. Je redis que dans la future politique régionale à laquelle je réfléchis, mon intention est de rendre obligatoire cette prévention contre les risques dans toutes les régions européennes qui seront aidées.

Mme Ainardi, Mme Keppelhoff-Wiechert ont évoqué la politique agricole commune au sujet de la sécheresse, et je répète aussi que nous ferons preuve, comme M. Fischler l’a démontré, de beaucoup de souplesse et de flexibilité au titre de la PAC pour aider, au-delà et aux côtés des gouvernements nationaux, les agriculteurs très gravement touchés actuellement.

Mme Ries a évoqué l’éducation. C’est un sujet qu’on n’a pas non plus le temps de détailler maintenant, mais je pense qu’une forme de prévention en matière d’environnement consiste à bien faire comprendre les enjeux et à éduquer, pour limiter autant que possible non seulement les actes délibérés ou criminels mais également les actes d’imprudence.

Je voudrais soutenir M. Berthu, qui a évoqué la nécessité de développer le programme de recherche. C’est aussi l’intention de mon collègue M. Busquin de développer dans ce domaine l’effort de recherche qui est insuffisant en Europe. Comme M. Colom i Naval l’a dit, l’effort de recherche est d’autant plus nécessaire, s’agissant de cette canicule et de ce réchauffement, qu’on connaît depuis une dizaine d’années, les années 1990-2000, les années les plus chaudes depuis mille ans. Il est donc nécessaire de développer la compréhension des phénomènes pour les combattre le plus efficacement possible.

J’ai répondu à M. Fiori sur la sécheresse. Il invitait la Commission à se saisir de la question de la coordination des ressources hydrauliques. Je veux bien tout ce qu’on veut. Le problème, c’est qu’en matière d’aménagement des territoires ou de ressources hydrauliques, il y a beaucoup de compétences qui ne sont pas des compétences communautaires, mais des compétences nationales voire régionales.

Enfin, M. Lipietz a suggéré un livre vert sur la protection des personnes âgées contre les accidents climatiques. Je trouve cette suggestion intéressante, au moins pour voir ce qui s’est passé dans tous les pays et peut-être avoir une sorte de photographie de cette crise, de la manière dont on y a répondu dans tel ou tel pays et pour faire un échange de bonnes pratiques. Je transmettrai cette suggestion à mon collègue David Byrne. Je dirais à M. Turmes que la lettre dont il a parlé, adressée à M. Prodi, fera l’objet d’un examen très attentif, non seulement du président de la Commission mais de tous les commissaires qui s’intéressent à ce sujet et en particulier de celui qui vient de s’exprimer devant vous.

(Applaudissements)

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi.

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0258/2003) de M. Radwan, au nom de la commission économique et monétaire, sur l’adéquation des fonds propres des banques (Bâle II) (2001/2257(INI)).

  Radwan (PPE-DE), rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, cet automne, le comité de Bâle devrait se prononcer sur le futur régime d’adéquation des fonds propres des banques. Il est clair que nous suivrons avec très grande attention la manière dont les États-Unis envisagent de le transposer dans la loi à l’avenir, et que nous en tirerons naturellement les conclusions qui s’imposent au niveau européen. Mais dans l’hypothèse où la décision tomberait cet automne, il est prévu que nous entamions le processus législatif l’année prochaine. Le présent rapport se préoccupe essentiellement des PME, vu que l’objectif de Bâle II est d’assurer une plus grande stabilité des marchés financiers internationaux, objectif que tous partagent.

Bâle II ne peut cependant avoir pour effet de toucher ceux qui n’ont jamais joué aucun rôle dans la déstabilisation des marchés financiers. C’est le cas des PME européennes, qui - on ne le répétera jamais assez - constituent l’épine dorsale de notre économie et le seul facteur capable de nous aider à sortir de la crise économique.

Il importe dès lors d’autant plus que l’étude, réclamée depuis une éternité, soit présentée avant la proposition de directive afin que les conclusions qui s’imposent puissent être tirées concernant la législation. Je voudrais maintenant expliquer quelques éléments clés du rapport qui me semblent particulièrement importants.

Il y a tout d’abord la question de la législation. Je m’insurge contre cette tendance à acquérir de plus en plus d’instruments de soft law, c’est-à-dire des normes venant d’organismes internationaux qui n’ont pas été démocratiquement légitimés. Cette critique ne vise pas le travail fourni par ces organismes mais bien leur façon de procéder. Si Bâle II était unique, on pourrait encore fermer les yeux. Mais le fait est qu’il y a de plus en plus d’organismes tels que le comité de Bâle II, par exemple, le Comité international des normes comptables, où des experts se réunissent et établissent des normes qui sont ensuite présentées au Parlement européen et à la Commission dans l’idée que nous transposions ces normes sans y apporter de correction majeure. En tant que politiques responsables, nous ne pouvons que refuser cette façon de procéder. Nous devons réfléchir à la mise en place d’une procédure plus transparente permettant d’influer sur la composition de ces organismes. Bien qu’il ne me paraisse pas nécessaire de débattre de chaque point de détail en séance plénière ou en commission, nous devons, en tant que politiques responsables, obtenir plus d’influence. Après tout, les élections européennes sont prévues l’an prochain et, dans nos pays respectifs, nous devrons tous justifier cette décision auprès des citoyens.

Ceci m’amène au deuxième point concernant la comitologie. Je sais très bien que Bâle II ne relève pas typiquement d’un processus Lamfalussy, puisque le processus législatif nous amènera à participer aux décisions relatives aux annexes. Il n’empêche qu’à ce stade, le processus Lamfalussy sera tout de même appliqué puisque nous déterminerons quelles sont les annexes à modifier et selon quelle procédure. Même remarque ici: ce n’est pas une critique générale à l’encontre du processus Lamfalussy, mais il y a tout de même deux points qui doivent d’abord être éclaircis. Il y a premièrement une question pour la Convention constitutionnelle - celle du renforcement de la législation, le droit de rappel - et la deuxième est, bien sûr, une observation critique. Le processus Lamfalussy fonctionne-t-il comme le concevaient ceux qui l’ont créé ou y a-t-il une marge d’amélioration? Voici, pour commencer, les principes fondamentaux.

Plusieurs résultats ont été atteints jusqu’à présent: il y a le plafond d’un million d’euros, pour lequel nous réclamons une adaptation selon l’évolution de l’inflation; nous avons une notation interne et une notation externe - où nous devrons certainement veiller à ce que les petites banques ne soient pas confrontées à un excès d’obstacles bureaucratiques; le critère de granularité de 0,2% doit être supprimé, et nous devons envisager la procyclicalité. Nous réclamons une étude visant à réexaminer cette question en profondeur avant l’entrée en vigueur de la législation. Comment seront traitées à l’avenir les start-up companies dans ce domaine? Au niveau européen, l’application partielle - jusqu’ici refusée par Bâle II - sera sans aucun doute rapidement indispensable. Telles sont nos exigences à l’égard de Bâle. Si le comité de Bâle fait ce que nous attendons de lui, nous pourrons adopter ces règles sans grande modification. Dans le cas contraire, nous introduirons la flexibilité nécessaire au niveau européen.

Mais Bâle offre également des opportunités avec, par exemple, la notation pour les PME. Cet élément leur fournit une information claire sur leurs opérations. Les banques doivent cependant impérativement prendre le temps nécessaire pour expliquer la notation, travailler avec les PME et encourager leur développement. Cela ne diminue naturellement en rien nos devoirs à l’échelon national. Dans mon pays, on parle sans cesse de la traditionnelle faiblesse des fonds propres des PME. Songez que la faiblesse des fonds propres des PME n’est pas l’une des traditions qu’en tant que Bavarois, je vois comme une bonne chose; au contraire, elle est le résultat d’une mauvaise politique fiscale pratiquée depuis des décennies et nous devons y apporter les corrections nécessaires.

Bâle II doit être transposé en 2006 ou 2007. Si nous nous mettons à l’ouvrage, cet objectif est réaliste, mais ce n’est pas là un point fondamental pour nous; en d’autres termes, nous nous réservons le droit de procéder à l’examen dont dépendra la décision.

(Applaudissements prolongés)

PRÉSIDENCE DE M. PACHECO PEREIRA
Vice-président

  Bolkestein, Commission. - (EN) Monsieur le Président, c’est là un sujet important. Je voudrais tout d’abord dire que la Commission salue ce rapport d’initiative rédigé par M. Radwan et la commission économique et monétaire. L’intérêt du Parlement pour cette question est le bienvenu. Parallèlement au processus de consultations intensives sur les projets de proposition de la Commission, ce débat contribuera fortement à ce que nous respections le calendrier serré afin d’adopter un nouveau cadre dans l’Union européenne en même temps que le nouvel accord de Bâle sera mis en application à l’échelle mondiale.

Je partage entièrement l’avis exprimé dans le rapport selon lequel les dispositions en vigueur en matière d’adéquation des fonds propres doivent être révisées. Elles sont dépassées et ne reflètent plus les réalités du secteur des services financiers.

Je suis également ravi que le rapport soutienne le point de vue selon lequel le nouveau cadre devrait s’appliquer à un large éventail de banques et de sociétés d’investissement. Cet aspect assure des normes uniformes en matière de contrôle ainsi qu’une concurrence loyale. L’un des objectifs clés de la Commission est de garantir que le nouveau cadre convienne aux banques importantes, mais aussi aux banques moins complexes et aux sociétés d’investissement. Nous sommes aujourd’hui tout près de réaliser cet objectif.

Pour ce qui est des crédits bancaires aux PME - sujet qui a fait l’objet d’une préoccupation particulière dans le pays du rapporteur -, le rapport signale à juste titre que de nombreuses améliorations ont été obtenues. Les résultats de la récente étude d’impact indiquent que les exigences de fonds propres pour les crédits aux PME sont aujourd’hui fort équitables et qu’elles seront probablement réduites par rapport aux règles en vigueur actuellement. C’est une autre raison importante d’abandonner les règles actuelles. Le rapport réclame d’encore plus amples réductions pour les PME ainsi que des réductions des exigences de fonds propres des banques pour le capital-investissement et les prises de participation dans les start-ups.

Il est de mon devoir de dire au Parlement que la Commission est fortement préoccupée par cette question. Le capital-investissement est un capital à risque. Si nous utilisons les règles prudentielles pour réduire artificiellement les exigences de fonds propres pour les investissements à risque, nous compromettrons les intérêts que nous essayons justement de protéger - c’est-à-dire, la sécurité de l’épargne des consommateurs et la stabilité du système financier.

Le rapport identifie également la question très importante des effets cycliques potentiels des nouvelles règles: en cas de récession économique, que se passerait-il si la sensibilité au risque des nouvelles règles réduirait la disponibilité des crédits? La solution est de parvenir à trouver le juste milieu entre la sensibilité au risque - et ses bénéfices - et des effets cycliques potentiellement négatifs. La Commission est d’avis que les nouvelles règles qui sont actuellement proposées établissent ce juste milieu. Toutefois, il faut continuer à surveiller cet aspect de près. Nous devons être prêts à agir rapidement et à modifier les règles si l’évolution de la situation suggère que le juste milieu n’est pas bien établi.

Permettez-moi de conclure en répétant ce que j’ai dit quand la Commission a publié son troisième document de consultation en juillet. Je crois que le nouveau cadre prévu pour les capitaux sera bénéfique à la stabilité financière, qu’il sera bénéfique pour les institutions financières et qu’il sera bénéfique pour leurs clients. Dès lors, je salue ce rapport - pour lequel je remercie une fois de plus M. Radwan - qui fait un pas supplémentaire en vue de garantir que le nouveau cadre européen sera le meilleur possible et qu’il sera introduit à temps afin de ne pas désavantager les institutions européennes.

  Karas (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, en plus de remercier M. Radwan, le rapporteur, je souhaiterais aborder cinq points.

Premièrement, nous discutons d’un rapport d’initiative que la commission économique et monétaire a adopté à l’unanimité. Mon collègue, M. Rübig, vous parlera des travaux au sein de la commission des budgets. Nous montrons ainsi clairement que nous sommes aux côtés des personnes, que nous n’attendons pas que des projets de directives soient posés sur la table pour agir mais que nous intervenons dès qu’il y a nécessité, c’est-à-dire, lorsqu’il est temps d’élever la voix et de lancer des actions politiques.

Deuxièmement, cette initiative parlementaire arrive avant que le comité de Bâle n’adopte aucune résolution et avant la présentation d’une directive sur l’adéquation des fonds propres destinée à stabiliser les marchés financiers. Cette initiative devrait influencer ces deux événements aussi durablement ce que nous avons réalisé depuis le rapport de Mme Villiers.

Troisièmement, il est un fait que nous avons déjà obtenu beaucoup de résultats pour les petites et moyennes entreprises telles que les banques, et notamment pour une plus grande transparence dans les débats politiques sur ce thème et pour renforcer la confiance européenne au sein du comité de Bâle.

Quatrièmement, cependant, nous n’avons pas encore atteint le but et c’est la raison pour laquelle nous avons toute une série d’exigences: premièrement, l’adaptation du seuil d’un million au taux d’inflation annuel; deuxièmement, la suppression du critère de granularité de 0,2%; troisièmement, la prise en considération des sûretés réelles; quatrièmement, la prise en considération de la situation financière spécifique liée aux créations et reprises d’entreprises. Cinquièmement, il importe en outre de ne pas imposer une charge administrative déraisonnable et source de coûts supplémentaires pour les banques; sixièmement, il convient de garantir la transparence des critères de notation; septièmement, d’instaurer une évaluation positive des activités de recherche et des dépenses d’investissement lors de la notation et, enfin, de prévoir une étude des répercussions sur les PME ainsi de l’intégrer dans la proposition de la Commission.

Le cinquième domaine nous met à contribution: la politique, les banques et les entreprises ont encore à faire dans la préparation de Bâle II et de la directive. Il est capital de développer ou d’étendre des rapports de partenariat transparents. Dans les trois domaines, les conditions-cadres doivent être améliorées et je suis dès lors ravi de voir que la réforme fiscale autrichienne réduit la charge fiscale lorsqu’aucun profit n’est perçu, parce que cela permet de renforcer les fonds propres.

  Ettl (PSE). - (DE) Monsieur le Président, je félicite M. Radwan pour son rapport parce qu’il aborde toutes les questions soulevées, qui exigent depuis la présentation des premiers projets de Bâle II, que les particularités économiques et sociales de l’UE soient prises en considération. Bon nombre de nos exigences parlementaires ont déjà été rencontrées, à Bâle par les organismes internationaux de contrôle bancaire et les banques émettrices, et à Bruxelles par la Commission. Il reste cependant quelques pierres d’achoppement. Même si nous ne participons pas officiellement au processus et que nous n’entrerons en action que l’an prochain avec la directive sur l’intégration de cet accord dans l’acquis communautaire, nous invitons spécialement la Commission à prendre nos préoccupations en considération dans ses discussions.

Il nous est donc, à nous députés européens, relativement difficile d’intervenir dans le processus, et la coopération maximale de la Commission nous est indispensable pour y parvenir. Pour nous autres députés européens, deux principes doivent être respectés. Premièrement, nous estimons qu’une législation en matière de surveillance des banques doit en dernière analyse servir à protéger le créancier, c’est-à-dire l’épargnant, et garantir le fonctionnement du marché financier. Deuxièmement, comme nous nous efforçons de créer au sein de l’UE un marché intérieur des services financiers, la transposition devrait passer par une directive autorisant les régimes nationaux particuliers uniquement lorsque, en termes réellement objectifs, il y a des circonstances particulières.

Le premier principe exige une définition et une appréciation objectives des risques pris par les banques. Les risques de défaillance de crédits sont à la base du calcul des fonds propres des banques, et ceci a bien sûr des répercussions sur les intérêts réclamés aux emprunteurs. Bâle II - et c’est là que je veux en venir - est un système qui maintenir un équilibre. Il ne doit ni entraîner des charges inéquitables, disproportionnées et démesurées pour les banques et les emprunteurs, ni entraver l’emploi et l’innovation. Je sais que c’est beaucoup demander, mais cette condition fondamentale doit être remplie pour rendre l’ensemble acceptable.

Lors de l’élaboration de la directive visant un grand marché intérieur financier, il importe de veiller à ce que les régimes nationaux particuliers ne dépassent pas certaines bornes. La protection des consommateurs nécessite également une harmonisation internationale afin que la concurrence ne s’arrête pas aux frontières nationales. Parmi les spécificités de notre structure sociale figure notamment la coexistence d’entreprises privées et d’entreprises qui remplissent des missions d’intérêt général. C’est le cas des partenariats privé/public, et ce sont les seuls cas où il est approprié d’autoriser les réglementations nationales en matière de normes législatives de contrôle bancaire.

Traiter tous les emprunteurs de manière identique a pour effet, soit de rendre le système d’évaluation plus cher, soit d’entraver les crédits bancaires. Pour terminer, permettez-moi d’insister encore sur le fait que nous ne pouvons tolérer que les crédits octroyés à l’avenir puissent entraver le marché du travail ni que l’accord de Bâle II puisse servir de prétexte à des résiliations ou des restrictions de crédits. La croissance est déjà incertaine, et nous ne pouvons accepter que les choses soient aggravées par les banques qui imputeraient des dettes à Bâle II. Lors de l’appréciation du risque associé à chaque emprunteur pour le calcul du taux d’intérêt et la décision d’octroi du crédit, seule une approche objective est requise du point de vue de la gestion d’entreprise et souhaitée d’un point de vue économique. Ce principe renforce mon opinion favorable à l’égard de Bâle II.

  Markov (GUE/NGL). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, il va sans dire qu’une appréciation correcte du risque dans le cadre de l’octroi de crédits revêt une très grande importance pour la stabilité du système bancaire. Aussi, si nous soutenons l’objectif de l’accord de Bâle II, à savoir, une meilleure appréciation du risque par les banques, nous tenons néanmoins à formuler quelques remarques critiques.

Premièrement, l’accord de Bâle devrait concerner en priorité les banques à dimension internationale susceptibles de représenter un risque pour la stabilité du système financier mondial. Dans de nombreux États membres, les petites banques locales jouent un rôle important. Il faut veiller à ce que les frais découlant du nouveau régime de surveillance restent gérables pour ces établissements et n’entraînent pas un renchérissement des crédits. Sur ce point, la base retenue par la Commission est certes plus souple que celle du comité de Bâle, mais elle reste insatisfaisante.

Deuxièmement, rien n’a été fait pour dissiper les craintes que les conditions de financement des PME ne se dégradent sous l’effet du nouveau compromis. Le seuil d’un million d’euros doit être augmenté, sans quoi les coûts des crédits octroyés par les petites banques seront trop élevés pour les PME. Il est totalement incompréhensible qu’aucune analyse détaillée des répercussions du nouveau régime de fonds propres sur les conditions de financement des PME n’ait été réalisée à l’échelon européen. Nous devons donc impérativement soutenir la demande du rapporteur visant, d’une part, à ce que cette étude soit présentée avant l’entrée en vigueur de la nouvelle proposition de directive et, d’autre part, à ce que ses résultats soient dûment pris en considération. Sans cela, le moteur de développement régional que constituent les PME risque de caler.

Troisièmement, les effets du nouveau régime de fonds propres sur la stabilité macro-économique semblent poser un sérieux problème, étant donné qu’il entraînera fort probablement une procyclicalité. En cas de baisse de la conjoncture, les risques afférents au crédit augmentent généralement, ce qui pourrait amener les banques à limiter l’octroi de crédits et, en corollaire, gêner les investissements et aggraver le marasme. Je pense qu’il faut introduire des modifications aux règles dans ce domaine ou, à tout le moins, étudier de plus près la question.

Quatrièmement - et ce point a déjà été abordé par le rapporteur -, la procédure de comitologie choisie ne reflète pas suffisamment les inquiétudes du Parlement européen car, finalement, les questions foncièrement politiques et les questions techniques n’ont pas été clairement séparées. Il se pourrait dès lors que dans certains cas, le Parlement soit empêché d’apporter des amendements à un stade ultérieur. Il importe donc que nous soutenions et défendions la demande d’instauration d’un droit de rappel formel.

  Ilgenfritz (NI). - (DE) Monsieur le Président, si Bâle II devait être mis en œuvre tel qu’il a été élaboré par le comité de Bâle, l’accès au crédit serait facilité pour les entreprises qui n’ont pas besoin d’argent, c’est-à-dire, de crédits. À l’inverse, pour les entreprises qui ont besoin d’argent, donc de crédits, l’accès à ce crédit serait considérablement plus difficile. En Autriche, par exemple, environ 65% des entreprises assurent leur financement par le biais de crédits bancaires. La moyenne européenne n’est que de 46%.

La dotation en fonds propres de ces entreprises est le plus souvent modeste. Sont particulièrement concernés les secteurs de la construction, du tourisme et de la restauration. Ainsi, le pourcentage de fonds propres dans le secteur autrichien de la restauration n’est que de 1,75%. Vu que, selon les dispositions du nouveau régime, ce pourcentage sera déterminant pour l’octroi de crédits à l’avenir, ces entreprises et ces secteurs n’obtiendront plus ou pratiquement plus de crédits. Les conséquences seraient catastrophiques. Les entreprises ne pourraient plus investir ni se moderniser et seraient contraintes de fermer. Cela représenterait la perte de milliers d’entreprises et d’emplois. Je m’associe donc pleinement au rapporteur lorsqu’il réclame une analyse de ces répercussions afin d’en savoir plus sur les effets négatifs de Bâle II et de pouvoir, parallèlement, introduire des contre-mesures pour les contrecarrer.

  Villiers (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je tiens aussi à féliciter le rapporteur, qui a travaillé très dur et a produit un excellent rapport que je soutiens fermement.

Je suis d’accord pour dire qu’il est nécessaire d’évoluer vers un cadre sensible au risque qui récompense les crédits prudents et pénalise les crédits imprudents. Je suis également d’accord avec le souhait de mettre en œuvre l’accord de manière aussi parallèle que possible avec les États-Unis, afin d’empêcher que le secteur bancaire de l’Union européenne ne souffre de désavantages en matière de concurrence.

Je suis ravie que le rapport de M. Radwan reconnaisse l’importance de procéder à une analyse coût-bénéfice adéquate et d’adapter le cadre aux besoins des différents secteurs concernés par la directive sur l’adéquation des fonds propres. Cela reprend tant les grandes que les petites banques, les sociétés d’investissement et les sociétés dont les activités comprennent l’investissement et le crédit. À l’avenir, il se pourrait que nous soyons amenés à modifier la directive pour tenir compte des besoins des sociétés spécialisées dans les matières premières, si elles sont amenées dans ce cadre.

Je félicite la Commission pour les progrès qu’elle a réalisés en traitant cette question des crédits aux petites entreprises. Il est tout à fait juste que le cadre ne pénalise pas indûment les crédits aux petites entreprises. De nombreuses petites entreprises n’ont rien à craindre d’un cadre sensible au risque puisque beaucoup de petites entreprises présentent des risques très positifs et peuvent donc s’attendre à obtenir des financements moins chers grâce à Bâle II. Il y a toutefois certaines petites start-ups à haut risque, et je suis d’accord avec le commissaire pour dire que celles-ci devraient continuer à attirer une charge élevée de fonds propres. Dans l’ensemble, en ce qui concerne les PME - particulièrement à la lumière des réformes de la définition des petites opérations qui concerne de nombreux crédits aux PME -, nous travaillons pour obtenir un cadre qui constitue une solution loyale et équilibrée pour la question des crédits aux PME.

Je souhaiterais voir le cadre aborder un tant soit peu les risques opérationnels. Les risques opérationnels ne sont pas encore facilement calibrés et nous devrions nous montrer très prudents avant d’imposer une charge importante. Nous devrions faire preuve de flexibilité en répercutant les évolutions sur la manière dont cette charge est mesurée. Il est également essentiel que le cadre reconnaisse l’importance du rôle de limitation des risques que jouent les sûretés, tant financières que réelles. C’est une autre partie très importante du rapport Radwan que nous devrions reconnaître, en tant que députés européens. Nous devrions aussi reconnaître l’importance de l’assurance et de l’assurance d’indemnité en tant que moyen de limiter les risques. Ceci est particulièrement important pour les sociétés d’investissement.

Enfin, le cadre devrait tenter d’aller dans le sens de la pratique professionnelle. Il devrait encourager les bonnes pratiques et travailler avec les meilleures pratiques du secteur, plutôt que d’imposer un cadre complètement différent en plus des bonnes pratiques du secteur.

  Randzio-Plath (PSE). - (DE) Monsieur le Président, le rapporteur déclare avec raison dans son rapport que les modifications introduites les années précédentes ont été extrêmement positives. Notre commission a clairement reconnu - et je tiens à le faire aussi - que Bâle II vise, à juste titre, à accroître la stabilité des banques et, lorsqu’on sait quels sont les coûts associés à une crise bancaire, on ne peut que louer cet objectif de Bâle II. L’établissement du prix du crédit en fonction du risque est en effet une condition essentielle de la stabilité d’un système financier.

Cependant, Bâle II nécessite encore discussion. Le débat se prolonge maintenant depuis plus de quatre ans et je dois dire qu’il est positif de voir que, dans le premier pilier notamment, la fonction de pondération du risque a été atténuée et nettement affaiblie. Cela réduit les éventuels problèmes d’accès au crédit, surtout pour les petites et moyennes entreprises. Le relâchement de l’appel aux crédits de courte durée est également une bonne chose. D’un point de vue européen, la suppression de la discrimination dont sont victimes les sûretés réelles est certainement aussi importante. Celles-ci doivent être traitées comme les sûretés financières.

Il est temps que nous prenions enfin conscience que Bâle II a non seulement des répercussions sur les établissements bancaires de petite et moyenne taille, mais aussi sur les petites et moyennes entreprises. La structure de financement très différenciée, mais indispensable pour les entreprises, qui est en place dans l’UE doit être préservée. Un durcissement, sans examen du risque, du régime de fonds propres en ce qui concerne les crédits garantis par des organismes publics d’aide et des structures d’autoassistance doit rester exclu.

Quelques autres questions à présent: je pense que nous avons droit à des éclaircissements sur la raison pour laquelle aux États-Unis, seules 10 banques ont l’obligation d’appliquer le régime Bâle II et 10 autres établissements l’appliquent à titre facultatif, alors qu’en Europe, tous les établissements de crédit doivent utiliser les modèles. Il est tout à fait juste que les petites banques européennes ne soient pas mises en concurrence directe avec les établissements américains exclus des obligations de Bâle, mais au contraire avec les entreprises clientes de ces institutions. En termes de compétitivité, il pourrait résulter de cette situation une discrimination à l’égard des entreprises européennes sur le marché mondial. Il me semble que cela nécessite une explication. J’espère bien que le rapport demandé par la Commission examinera également ce point et ce, suffisamment à temps pour pouvoir y apporter certaines modifications.

Je soulignerai pour terminer qu’il est très important que les points critiques soulevés par le groupe de recherche dirigé par Charles Goodhart de la London School of Economics fassent également l’objet de clarifications, notamment en ce qui concerne la procyclicalité de Bâle II, dont nous avons déjà parlé. Je rejoins totalement M. Radwan lorsqu’il déclare que le Parlement européen a mis en avant, au moment opportun, les problèmes des petites et moyennes entreprises et des employés, que nous ne devons pas lâcher prise et, surtout, que nous devons veiller à ce que la voix du Parlement gagne encore en force pour être enfin entendue.

  Kauppi (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je suis heureuse d’exprimer ma satisfaction quant au rapport de M. Radwan sur le prochain accord de Bâle II. Développer un nouveau cadre pour l’adéquation des fonds propres maximisera l’efficacité des règles en matière de fonds propres pour assurer une stabilité financière globale, maintenir la confiance dans les institutions financières et protéger les intérêts des consommateurs et des déposants. Cela serait bénéfique non seulement pour le secteur bancaire, mais aussi pour l’économie européenne dans son ensemble.

Cependant, un dialogue structuré entre les autorités de surveillance, les autorités réglementaires et les représentants des sociétés bancaires et d’investissement est essentiel à la création d’un cadre viable pour les capitaux. Il manquait un élément fondamental: le contrôle démocratique. Dès lors, je salue vivement l’objectif de M. Radwan d’impliquer le Parlement européen dans le débat sur l’adéquation des fonds propres et d’ajouter des éléments visant à démocratiser le processus de prise de décision.

Le principe selon lequel il convient de prendre en considération les risques des entreprises pour fixer le taux d’intérêt est un principe opportun. Les risques devraient être considérés de la même façon, indépendamment de la nature juridique et du niveau de complicité de l’institution en question. Néanmoins, les inquiétudes concernant les crédits aux PME, qui ont été mises en évidence dans le rapport et par de nombreux collègues, sont fondées. Par exemple, en Finlande, seules les banques les plus importantes et une douzaine d’entreprises ont une notation externe. Dès lors, pour nous, la réutilisation exclusive de notations externes n’est pas une solution viable à court terme. Au lieu de cela, les notations internes basées sur un critère convenu de ratio pivot pourraient être développées afin d’éviter des coûts excessifs pour les PME.

Un bon nombre d’options nationales me préoccupent. Je crains qu’il n’y ait des divergences dans l’interprétation et l’application du nouveau cadre par les autorités nationales de surveillance. Ces divergences nationales pourraient engendrer des inégalités concurrentielles au sein du marché unique.

Je voudrais aussi mentionner la reconnaissance mutuelle avec les États-Unis. Les banques et sociétés d’investissement européennes qui opèrent dans des pays qui n’appartiennent pas à l’UE ne devraient pas être pénalisées par la charge potentielle qui pourrait émerger des exigences divergentes entre les autorités de surveillance de leur pays et du pays d’accueil. Cette question relève pour nous de la plus haute importance, particulièrement au sein de la délégation du Parlement européen aux États-Unis où nous avons débattu ces règles en matière de sécurité financière.

  Rübig (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur Radwan, Mesdames et Messieurs, Bâle II concerne en fait la solvabilité et les sûretés nécessaires à celle-ci. Notre préoccupation principale est donc de savoir en quoi cela affecte les petites et moyennes entreprises. Après tout, celles-ci occupent deux tiers des employés en Europe et versent 80% des impôts. C’est la raison pour laquelle nous réclamons aussi une préparation à l’introduction de Bâle II, avec un pacte de stabilité pour les PME. La commission parlementaire de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie a commandé une étude auprès de l’Office d’évaluation scientifique et technologique du Parlement européen. Un des résultats essentiels de cette étude a été de montrer que pour le financement d’entreprises à risque et de start-ups, les banques réclament, selon la procédure de notation, un dépôt jusqu’à 400% supérieur.

Cela montre qu’une action s’impose également à la commission des budgets. En tant que membre de cette commission, j’ai élaboré avec M. Mulder, le rapporteur, une proposition de projet pilote visant, par le biais au-delà des institutions européennes et des banques européennes, à soutenir les garanties pour les petites et moyennes entreprises. En particulier, des garanties allant jusqu’à 25 000 euros devraient être mises à la disposition des petites et moyennes entreprises. Nous voulons un paquet financier de dizaines, voire de centaines de millions pour pouvoir aider les petites entreprises. Nous voulons également créer un paquet formation, notamment pour les ministères des finances. Je pense que, comme lors du processus de Lisbonne, il est nécessaire d’examiner les répercussions du droit fiscal sur les différentes structures de fonds propres telles que les provisions, les réserves, les amortissements, l’impôt sur les sociétés, les dispositions sur les activités à but non lucratif. De nombreux éléments méritent un examen et j’invite la Commission à aborder ces questions dans son rapport, que l’on attend depuis si longtemps, afin que les États membres et leurs ministères puissent adopter et préparer au mieux le régime Bâle II.

  Bolkestein, Commission. - (EN) Monsieur le Président, M. Radwan a fait référence à la comitologie. Je tiens à souligner que l’une des remarques clés adressées à la Commission était que le nouveau cadre devrait pouvoir être mis à jour rapidement. La Commission reconnaît, tout comme le fait le rapport dont nous débattons ici aujourd’hui, que ceci est très important. La Commission reconnaît les inquiétudes du Parlement quant à l’utilisation de la comitologie: c’est un sujet qui date et qui a souvent été discuté au sein de cette Assemblée. Cette inquiétude est aussi reflétée dans le projet de rapport présenté par M. Radwan.

Toutes les dispositions qui ont été proposées, tant les articles que les annexes, seront reprises dans la proposition de la Commission et toutes devront être adoptées conformément à la procédure de codécision. Par conséquent, le Parlement sera en droit de faire tous les commentaires qu’il souhaite. Comme je l’ai dit plusieurs fois au sein de cette Assemblée, la Commission soutient le souhait du Parlement de faire modifier l’article 202 du Traité, comme Mme Randzio-Plath le sait très bien.

Le deuxième point que je voudrais aborder concerne les PME. Il a été soulevé par plusieurs députés - M. Karas, M. Markov, Mme Villiers, M. Ilgenfritz et d’autres. Je tiens à faire remarquer que de nombreuses améliorations ont été réalisées afin d’assurer des exigences de fonds propres équitables et proportionnées pour les crédits bancaires aux PME. Une diminution des exigences pour les emprunteurs présentant plus de risques, une remise d’une moyenne de 10% pour les plus petits emprunteurs, ainsi que permettre aux PME d’être incluses dans le portefeuille d’opérations lorsque le crédit est inférieur à 1 million d’euros en sont des exemples. M. Karas a demandé si cela pourrait être indexé en fonction de l’inflation. Je n’ai absolument aucune objection à cet égard, mais c’est une des questions qui devraient être développées conformément à la procédure de comitologie.

Des études d’impact ont été menées et les résultats indiquent que les nouvelles règles entraîneraient des exigences de fonds propres équitables et proportionnées pour le risque des PME en matière de crédit, donc les PME en bénéficient, et je ne peux dès lors pas être d’accord avec M. Ilgenfritz. Je le renvoie aux paroles très pertinentes de Mme Villiers, qui étaient en contradiction totale avec son point de vue. Je suggérerais un bref débat entre ces deux députés sur cette question, mais la Commission partage sans nul doute le point de vue de Mme Villiers.

Ensuite vient la question du capital-investissement que M. Ettl en particulier a mentionné. La Commission est aussi d’avis que le capital-investissement et la prise de participation dans les start-ups sont importants.

Cependant, le but d’une législation prudentielle, et c’est bien de cela que nous parlons, est de protéger le système financier et les intérêts des déposants et des épargnants. M. Ettl lui-même a en effet attiré l’attention sur la nécessité de protéger les consommateurs. Nous devons dès lors être certains que nous ne traitons pas les investissements plus risqués, par exemple dans les sociétés de capital-investissement, sur une base trop laxiste qui nous ferait courir le risque de nuire à la protection des consommateurs. Comme je l’ai dit plus tôt, je suis toutefois ravi de clarifier le fait que la remise aux petites entreprises - c’est-à-dire une réduction jusqu’à 20% pour les crédits aux petites sociétés - s’appliquera aussi aux risques en matière de participation aux sociétés de capital-risque.

Plusieurs députés ont réclamé d’autres études. Le Conseil européen de Barcelone a demandé d’autres études de l’impact de Bâle II sur l’économie européenne. En réponse à cette demande, une telle étude est actuellement menée par PricewaterhouseCoopers. Le projet de rapport est attendu pour la fin de cette année et le rapport final sera disponible à la fin du mois de mars. La Commission devrait recevoir les résultats de l’étude au début 2004. Comme je l’ai dit plus tôt, nous avons mené des études d’impact et l’année prochaine, PricewaterhouseCoopers en mènera d’autres en réponse aux demandes que le Conseil européen de Barcelone a faites à la Commission.

Mme Randzio-Plath a souligné le fait que seul un nombre limité de banques devront se soumettre aux règles de Bâle II aux États-Unis. Cependant, d’après Roger Ferguson, le "numéro deux" de la Réserve fédérale, le fait que Bâle II devra s’appliquer aux "dix plus dix" banques américaines - les dix plus importantes et les dix suivantes - signifie que plus de 99% de l’actif bancaire américain à l’étranger seront couverts. Par conséquent, nous pouvons admettre qu’il y aura une concurrence équitable entre les banques européennes et américaines lorsqu’elles se croiseront au niveau international.

Mme Randzio-Plath et d’autres ont soulevé la question de la procyclicalité. Comme je l’ai déjà dit dans mon intervention d’introduction, la sensibilité accrue aux risques est un fait important. J’estime - et j’espère que c’est aussi le cas du Parlement - que le rapport établit le juste milieu à cet égard. Des modifications ont été introduites afin de réduire les effets procycliques des projets de règles, ce qui est une bonne chose. Nous espérons aussi qu’une meilleure gestion des risques, qui résultera de l’ensemble de la procédure de Bâle II, permettra aux banques d’être mieux préparées à gérer les effets des récessions économiques.

Dans son introduction, M. Radwan abordait une question importante concernant les normes juridiques non contraignantes. Je comprends bien les inquiétudes de ce Parlement à cet égard. Les normes juridiques non contraignantes signifient que le Parlement peut être contourné. Je partage le point de vue de ceux qui disent que les normes juridiques non contraignantes doivent être limitées pour que la teneur démocratique de la loi ne soit pas dénaturée. Je partage ce point de vue, mais je trouve qu’il est difficile d’accepter que tout le concept des normes juridiques non contraignantes s’applique soit aux normes comptables, soit à Bâle II.

M. Radwan a aussi attiré l’attention sur les normes comptables. Ces deux domaines - les normes comptables et Bâle II - sont affreusement compliqués. Je pense que M. Radwan serait d’accord avec moi. Il est dès lors raisonnable que les experts dans ces domaines soient consultés pour formuler les règles, comme c’est le cas avec le Comité international des normes comptables et le comité de Bâle II pour lequel la Commission joue un rôle d’observateur.

Lorsque tout cela sera fait, les résultats seront présentés sous la forme de directives. Il y aura une directive sur Bâle II et sur les normes comptables internationales. Dès lors, le Parlement sera en droit de présenter tous les griefs qu’il souhaite et de soulever certaines questions. Une fois encore, même si j’accepte au point de vue de M. Radwan sur le principe des normes juridiques non contraignantes en général, l’appliquer à Bâle II ou aux normes comptables n’est pas la bonne chose à faire.

  Le Président. - Je vous remercie, Monsieur le Commissaire Bolkestein.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 12 heures.

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0180/2003) de M. Ioannis Koukiadis, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur les bases juridiques et le respect du droit communautaire (2001/2151(INI)).

  Koukiadis (PSE) , rapporteur. - (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la commission juridique et du marché intérieur m’a fait l’honneur de me confier la rédaction d’un rapport d’initiative sur les bases juridiques et le respect du droit communautaire

Le titre du rapport n’est pas exact. Je dirais qu’il est quelque peu trompeur. En réalité, il s’agit de la question très épineuse qui tourmente le Conseil, la Commission et le Parlement européen et pour laquelle ces institutions affichent des positions contraires, et qui concerne l’examen de bases juridiques potentielles accordant à l’Union européenne compétence d’établir des sanctions pénales pour certaines violations graves du droit communautaire.

Il y a une grande divergence de points de vue quant à la question de savoir si, et dans quelle mesure, on peut légiférer une telle activité. Ainsi, afin d’obtenir un rapport bien documenté, j’ai proposé, ce qui a été accepté par la Commission, de tenir une audience publique à laquelle participeraient des rapporteurs exprimant les différentes tendances. Je tiens à les remercier de leur contribution et à informer le Parlement que le rapport s’appuie sur les points où nous semblons être plus ou moins d’accord. Notre objectif commun à tous doit être l’application efficace des dispositions communautaires, mais avec des solutions fiables, car ce qui nous importe, c’est de créer une sécurité juridique.

Je vous rappelle également que la question des sanctions pénales pour les violations graves du droit communautaire s’est aussi posée par le passé par rapport à des propositions législatives concernant la protection de l’environnement, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la défense des droits de propriété intellectuelle, la pollution causée par les navires et, d’une manière générale, les infractions de pollution.

Le côté juridique de la question est assez compliqué. Il se complique encore davantage en raison de la distinction entre les trois piliers. Le rapport se concentre sur la question de l’adoption législative des sanctions pénales dans le premier pilier. Pour rendre le problème plus intelligible, je me suis contenté de poser la question principale, à laquelle le rapport apporte une réponse positive et qui est de savoir dans quelle mesure la Commission peut imposer aux États membres l’obligation de prévoir des sanctions pénales pour les violations graves du droit communautaire. Il s’agit de ce qu’on appelle la méthode mixte, selon laquelle la Commission impose aux États membres l’obligation de prévoir une sanction pénale pour ce problème particulier.

Nous nous sommes limités à cette méthode parce que celle-ci semble faire l’objet d’un large consensus. Au contraire, la méthode purement communautaire préconisant des sanctions directs au titre du droit communautaire, une sorte de communautarisation du droit pénal, se heurte à d’importantes objections d’ordre juridique, à commencer par le fait qu’il n’y a pas de base juridique claire dans le Traité à cet égard, que les sanctions pénales relèvent de la souveraineté nationale des États membres et que la justice pénale fait partie intégrante de la culture nationale. De plus, on avance l’objection selon laquelle la sanction pénale est liée à la restriction des droits individuels, ce qui présuppose un État dont l’organisation est intégralement fondée sur une constitution et non un système juridique imparfait, avec les facteurs économiques et le déficit démocratique manifeste de l’Union européenne.

En tout cas, même si la méthode purement communautaire devait être acceptée, celle-ci se limiterait à la prévision d’une seule sanction pénale. Dans ce cas précis, la compétence d’imposer la sanction lui fait manifestement défaut. En ce qui concerne la méthode dite "nationale", autrement dit le droit pour les États de prévoir des sanctions pénales en cas de violations du droit communautaire, cette méthode ne pose pas de problèmes. Les États sont libres de suivre cette méthode. Cependant, il faut que la sanction revête un caractère efficace, proportionné et dissuasif. Il apparaîtrait même clairement que l’État ne se préoccupe pas de la question de l’harmonisation des sanctions et du droit pénaux pour laquelle seul le troisième pilier peut être utilisé, et pour des cas bien spécifiques. La Constitution en cours d’élaboration donne à ces questions une nouvelle base. La position du rapport quant à la question fondamentale à laquelle j’ai fait référence plus haut, à savoir si la Commission peut faire obligation aux États membres de prévoir des sanctions pénales, est que le législateur communautaire a la capacité juridique d’exiger une telle chose de la part des États membres. Pour être précis, il accepte le principe de la sauvegarde des dispositions établies à l’article 10 du traité CE; autrement dit, l’obligation pour les États membres de veiller à ce que les violations du droit communautaire fassent l’objet de sanctions pénales efficaces. En conséquence, puisque nous reconnaissons une telle obligation aux États membres, nous devrions aussi reconnaître au législateur communautaire la capacité de prévoir des obligations équivalentes, du moins pour des violations graves du droit communautaire.

Ainsi, le rapport précise que pour être légale, dans la situation juridique actuelle, une telle initiative communautaire doit être exercée uniquement dans les cas où c’est la seule manière d’assurer le respect effectif des dispositions communautaires.

Enfin, le rapport propose également que la Commission européenne, en sa qualité de gardienne de l’intérêt communautaire, devrait pouvoir déposer une plainte ou se porter partie civile, tout au moins dans les cas où un droit équivalent est reconnu aux États membres. Il est encourageant de voir que la Convention constitutionnelle évolue sur la même longueur d’onde, avec les suggestions finales de la proposition de résolution, comme le montrent les articles I-13, III-65 et III-172. Quand le nouveau Traité sera d’application, il nous faudra revoir cette question.

  Bolkestein, Commission. - Monsieur le Président, la Commission tient tout d’abord à saluer la qualité du rapport de M. Koukiadis, précieux document de travail relatif aux relations sensibles entre sanctions pénales et droit communautaire. Ce rapport a par ailleurs le mérite d’être le premier document institutionnel à faire le point de façon complète sur cette problématique qui, certes, n’est pas nouvelle. Les services de la Commission se sont d’ailleurs attachés à la cerner à travers différents documents de travail à l’occasion de chacune, ou presque, des propositions évoquées dans le rapport de M. Koukiadis, notamment en matière de protection des intérêts financiers, de protection de l’environnement par le droit pénal, de racisme et de xénophobie, des sujets qui n’avaient encore jamais été traités de façon aussi systématique en dehors du monde académique.

La deuxième raison que j’ai de me réjouir au nom de la Commission tient au fait que je perçois, à la lecture de ce rapport, une grande convergence de vues avec la position défendue par la Commission. Comme M. Koukiadis, la Commission considère que la Communauté ne détient pas, en l’état actuel des traités, une compétence générale en matière pénale.

En revanche, la Commission considère que dans le cadre des compétences d’attribution qu’elle détient aux fins des objectifs énoncés à l’article 2 du traité CE, la Communauté est compétente pour imposer la prise de sanctions, le cas échéant pénales, au niveau national, lorsque cela s’avère nécessaire pour atteindre un objectif communautaire. Cette approche s’appuie, ainsi que M. Koukiadis l’a relevé, sur la jurisprudence de la Cour de justice en vertu de laquelle l’article 10 du traité - je cite - "impose aux États membres de prendre toutes les mesures propres à garantir la portée et l’efficacité du droit communautaire".

En revanche, en l’état actuel des traités, l’harmonisation des législations pénales des États membres ne peut relever que des dispositions du titre 6 du traité sur l’Union européenne. D’ailleurs, la Commission, soutenue par le Parlement, défend cette position devant la Cour de justice dans le cadre du recours en contestation de légalité de la décision-cadre relative à la protection de l’environnement par le droit pénal.

Enfin, à mon sens, le rapport de M. Koukiadis et, en particulier, ses conclusions présentent l’immense mérite d’illustrer à la perfection à quel point l’imbrication des matières du premier pilier communautaire et des moyens d’action réputés relever du troisième pilier est une source de difficultés permanentes. En outre, cette situation comporte des risques de blocage du processus décisionnel qui, même lorsqu’ils sont surmontés au prix de découpages artificiels entre des actes ayant la même finalité, rendent souvent l’action de l’Union largement incompréhensible pour les citoyens.

Il importe par ailleurs que soit reconnu au Parlement européen comme à la Cour de justice un rôle identique à celui qui leur est reconnu dans le premier pilier et qu’ainsi, le souci d’efficacité s’allie à l’amélioration des contrôles démocratiques et juridictionnels. C’est la raison pour laquelle la Commission se félicite de la proposition de communautarisation du titre 6 du traité sur l’Union européenne, préconisée par la Convention. La Commission mettra tout en œuvre pour que cette avancée majeure survive à la conférence intergouvernementale qui débutera le mois prochain. Je sais qu’à cet égard, le Parlement est en parfait accord avec la Commission.

  Gil-Robles Gil-Delgado (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, pour commencer, je dois féliciter M. Koukiadis pour son excellent rapport, qui s’attache à spécifier les détails d’un sujet aussi délicat que celui-ci.

Le rapport distingue à fort juste titre entre ce que l’on pourrait appeler les bases spécifiques et la base essentielle de l’action communautaire en demandant aux États membres d’établir des sanctions pénales si nécessaire. Cette base est l’obligation de loyauté visée à l’article 10 du traité instituant la Communauté européenne.

Il s’attache également à souligner - comme la Commission vient de le faire - la situation particulière (pour ne pas dire plus) que représente la double possibilité d’utiliser, d’une part, le titre VI et, de l’autre, le premier pilier. Il insiste également - comme il convient de le faire et comme le Parlement l’a toujours fait - sur la nécessité d’utiliser le premier pilier lorsque c’est possible, sans préjudice - comme le commissaire vient de le souligner également - de l’avancée majeure que représente l’inscription, dans la Constitution européenne, de la disparition - officielle du moins - des piliers et d’un rapprochement du troisième pilier vers les caractéristiques du premier pilier. Je suis tout à fait d’accord avec le commissaire Bolkestein lorsqu’il dit qu’il faut tenter de conserver ce point tout au long de la Conférence intergouvernementale.

Mon groupe soutient le texte de M. Koukiadis, qui s’est par ailleurs montré très flexible en précisant deux des points sur lesquels nous demandions, en définitive, une application du principe de proportionnalité. Autrement dit, que l’on n’exige pas l’application de sanctions pénales lorsqu’il est possible d’obtenir le même résultat grâce à d’autres instruments juridiques. Il faudra nécessairement appliquer des sanctions pénales dans certains cas, mais toujours en veillant à ce que le droit n’applique pas la sanction la plus lourde si l’objectif peut être atteint avec le sanction la plus légère. M. Koukiadis l’a très bien repris dans son rapport et je tiens à l’en remercier.

Je pense qu’il s’agit donc d’un rapport équilibré, d’un rapport qui reflète le souci constant de la Commission et de ce Parlement de faire en sorte que le droit communautaire ne soit pas un flatus vocis, qu’il soit un droit efficace. Et il n’y a pas de droit efficace sans sanction, sans possibilité d’exiger son respect par des actions pertinentes en cas de violation.

Je félicite à nouveau le rapporteur et je suis sûr que ce Parlement votera à une très large majorité le texte de son rapport.

  Wallis (ELDR). - (EN) Monsieur le Président, je tiens moi aussi à remercier et à féliciter le rapporteur. C’est un rapport opportun et très bien conçu, sur un sujet qui, comme cela a déjà été dit, constitue une question très complexe et très délicate.

Bien qu’il s’agisse d’une question complexe, nous devons adopter une approche pratique. Au sein de notre commission, il est déjà arrivé que des États membres nous présentent des initiatives par lesquelles ils veulent que nous introduisions des sanction, mais nous sommes dans l’incapacité de répondre comme ils le voudraient. En gardant cette situation à l’esprit, en ce qui concerne la CIG, le Conseil et les États membres apprécieront le bon sens de ce qui est proposé dans ce rapport.

J’ai également été frappée par l’idée qui nous a été présentée - lors de l’audition instructive avec des experts, lorsque M. Koukiadis préparait ce rapport -, selon laquelle la Communauté devrait et doit disposer des moyens nécessaires pour protéger sa propriété au sens le plus large. C’est bien de cela que nous parlons: la propriété dans son sens le plus large.

Il y a toutefois une remarque que je voudrais faire et sur laquelle je voudrais insister. Si nous voulons conférer à la Communauté un pouvoir dans ce domaine de compétence - et nous devrions le faire -, alors cela doit reposer sur le genre d’équilibre auquel la Communauté elle-même est parvenue en ratifiant la Convention européenne des droits de l’homme. Si nous voulons quelque compétence, même limitée, dans le domaine pénal, il faut que cela soit équilibré en comparant cette législation à un élément fondamental et élémentaire qui garantit les droits humains de nos citoyens.

  MacCormick (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, à cette heure avancée du soir, il n’y a plus grand-chose à dire, d’autant plus que nous reconnaissons tous les vertus de ce rapport et de son fondement. Je voudrais simplement aborder rapidement trois principes.

Premièrement, il est évident que le droit pénal et les sanctions pénales affectent la liberté des citoyens plus que tout autre domaine juridique et, par conséquent, être absolument certain qu’il existe une base constitutionnelle valable pour l’utilisation du droit pénal est un aspect essentiel à la liberté en tant qu’élément fondamental de l’État de droit. L’une des choses que font ce rapport et son exposé des motifs est de montrer exactement dans quelle mesure cette base existe.

Deuxièmement, dans une Communauté démocratique, il est essentiel que les représentants des citoyens puissent voter sur la question de savoir si le droit pénal devrait être étendu. Ce seul aspect nous pousserait à considérer le troisième pilier comme une base douteuse pour toute intervention dans le droit pénal. En réalité, cela exclut les représentants démocratiques des citoyens au sein de ce Parlement dans un premier temps et au sein des parlements nationaux dans un deuxième temps. Il est dès lors excellent de découvrir, comme l’a démontré M. Koukiadis, qu’il s’agit d’une question qui relève du pilier communautaire.

Je voudrais souligner le point du paragraphe 7 sur la subsidiarité et la proportionnalité. Une fois encore, il s’agit d’un signal envoyé aux États membres afin qu’ils améliorent leur droit pénal d’une manière appropriée et laissent une place aux traditions juridiques locales. C’est absolument essentiel. Ce sont là trois principes importants inscrits dans un excellent rapport.

Je souhaite la bienvenue à M. Bolkestein, qui revient d’un bref séjour en Écosse, où il a été chaleureusement accueilli.

  Bolkestein, Commission. - (EN) Je serai bref. Comme l’a dit M. MacCormick - et je lui souhaite la bienvenue à Strasbourg après nos deux réunions à Édimbourg - nous sommes tous d’accord.

Mme Wallis a abordé la question de la ratification de la Convention européenne des droits de l’homme. C’est une remarque très pertinente. Certains ont proposé qu’au lieu d’avoir cette Charte des droits fondamentaux, qui aujourd’hui existe et sera probablement intégrée dans la nouvelle Constitution - même si certains s’y opposent -, nous aurions simplement dû signer la Convention européenne des droits de l’homme. Dans la situation actuelle, les deux instruments risquent de se faire concurrence. Ce débat a déjà eu lieu, mais il a finalement été décidé - comme le sait Mme Wallis - de rédiger une Charte des droits fondamentaux. La question est maintenant de savoir s’il serait utile de signer la Convention européenne des droits de l’homme en plus de disposer de cette charte. Je suis réticent à l’idée d’avoir deux instruments identiques, aussi, je me demande si la suggestion de Mme Wallis est bonne. Cette question mérite toutefois d’être étudiée.

  Le Président. - Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Bolkestein.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 12 heures.

(La séance est levée à 21h10)⁽¹⁾