Avilés Perea (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Président de la Cour des comptes, je commencerai par remercier M. Fabra Vallés pour l’excellent rapport qu’il nous a présenté. Je remercie également l’ensemble de la Cour des comptes pour le travail permanent qu’elle accomplit. La commission du contrôle budgétaire a besoin de ce travail pour pouvoir remplir son rôle.

Nous estimons en effet très utile de pouvoir étudier et analyser les rapports transmis par la Cour des comptes et le rapport annuel présenté aujourd’hui au Parlement est particulièrement important.

Je voudrais me concentrer sur certains points spécifiques du rapport, à savoir, la réforme de la Commission, les responsabilités des ordonnateurs, le contrôle interne et l’introduction d’un service d’audit interne. Je pense que tous ces éléments sont essentiels pour l’amélioration du fonctionnement de la Commission européenne et pour une meilleure exécution de son budget.

Parmi ces éléments, le contrôle interne et le suivi de la réforme sont les plus fondamentaux. J’y reviendrai dans un instant. Je crois également que toute l’analyse de l’élargissement est très importante. Cette analyse inclut un compte rendu des failles encore présentes dans les structures et dans la mise en œuvre de l’acquis communautaire, bien que des progrès aient été réalisés dans ces domaines. Les déficiences dans l’exécution des instruments de préadhésion y sont également détaillées. Dans ce domaine également, des améliorations considérables ont été observées, mais globalement, la situation reste extrêmement insatisfaisante. En effet, plusieurs des failles et carences auxquelles nous sommes confrontés dans ces pays auraient peut-être pu être évitées s’il y avait eu un engagement plus grand par rapport à ces instruments et des efforts plus importants pour garantir leur fonctionnement plus efficace.

S’agissant de la gestion budgétaire, l’excédent reste considérable. Il est inférieur à ce qu’il était, ce qui représente un certain progrès, mais il est assez préoccupant d’encore se trouver face à un excédent aussi important. Comme cela a été dit dans cette Assemblée, il se pourrait bien que les États membres en soient responsables. Il n’empêche que la Commission européenne devrait exercer un contrôle plus important afin d’empêcher une telle situation qui fait obstacle à la mise en œuvre efficace des programmes communautaires.

Tout cela est à mettre en relation avec l’un des éléments analysés en profondeur cette année dans le rapport de la Cour, à savoir, la gestion partagée avec les États membres et, plus spécifiquement, le FEOGA et les Fonds structurels. Dans ces deux domaines, les défauts d’exécution ont été particulièrement marqués. Je crois que cela invite à y accorder une attention spéciale et j’espère que ce sera le cas tout au long de cette année et lors de nos délibérations relatives à la décharge sur l’exécution du budget 2002. Comme nous l’avons souligné à maintes reprises, il importe d’améliorer les contrôles effectués par les États membres, de même que le pourcentage de dépenses.

J’insiste également sur la nécessité de procéder à une analyse plus approfondie de la réforme, de son état d’avancement, de ses éventuelles déficiences et des modifications appropriées à y apporter, le cas échéant. Cette réforme est capitale pour accroître la flexibilité de la gestion de la Commission européenne. De sérieux problèmes ont été observés et sont imputables à la culture interne ancrée de longue date. Comme on a pu le voir aujourd’hui, une mentalité particulière règne parmi les fonctionnaires. Cela veut dire que parfois, les commissaires doivent assumer les responsabilités. Mais il est clair que les commissaires finissent par atteindre la fin de leur mandat et qu’ils sont remplacés par d’autres commissaires pleins de bonnes intentions et d’idées. Il faut néanmoins savoir que les changements structurels et la mise en œuvre complète de la réforme sont essentiels pour tirer parti de la bonne volonté et des bonnes intentions de ces commissaires.

Pour conclure, je voudrais dire que placer le Fonds européen de développement sous le contrôle et la gestion de la Commission représenterait un pas en avant considérable. Il serait également utile de soumettre cet instrument au contrôle de la commission du contrôle budgétaire.