PRÉSIDENCE DE M. COX
Président

(La séance est ouverte à 17h05)

  Le Président. - Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le jeudi 18 décembre 2003.

  Le Président. - Chers collègues, comme vous le savez, le 26 décembre 2003, dans la ville historique de Bam en Iran, au moins 30 000 personnes ont péri dans un tremblement de terre. Des milliers de personnes ont été blessées et des dizaines de milliers - voire des centaines de milliers - d’habitants de cette ville et de cette région ont été déplacés. Je souhaite que l’expression de notre compassion pour toutes les victimes de ce tremblement de terre et de notre détermination à faire preuve de solidarité pratique à l’égard de ces personnes et de leurs communautés, au cours des semaines et mois à venir, figure clairement dans le procès-verbal.

Je tiens également à attirer votre attention sur l’accident, le 3 janvier 2004, impliquant un avion charter égyptien qui s’est écrasé dans la mer Rouge, tuant 148 personnes. J’ai déjà transmis, au nom du Parlement, nos condoléances aux familles des victimes et aux autorités françaises.

Pour témoigner de notre respect aux victimes, tant du tremblement de terre - une catastrophe naturelle épouvantable - que de l’accident d’avion, je vous demande d’observer une minute de silence.

(L’Assemblée, debout, observe une minute de silence)

⁂

Le Président. - Chers collègues, je tiens à signaler que la nuit dernière, dans le bâtiment où nous nous trouvons à Strasbourg, une fuite d’eau s’est produite dans une chaudière située au-dessus de notre hémicycle. L’eau s’est infiltrée dans le plafond suspendu de notre hémicycle et quelques gouttes sont tombées sur des sièges et bureaux des députés. J’ai le regret d’annoncer à mes collègues du groupe socialiste que vos sièges ont été pris pour cibles.

(Rires)

La fuite à été découverte à environ 4h30 ce matin par les services du Parlement européen qui ont immédiatement pris les mesures nécessaires pour protéger l’hémicycle et les installations et pour essayer de localiser et d’arrêter la fuite. Les services techniques et les entrepreneurs ont enlevé l’eau infiltrée dans le plafond suspendu et l’ont séché, ont nettoyé les meubles et vérifié le matériel technique pour l’interprétation et le vote électronique. Nos services techniques m’ont assuré que le plafond suspendu ne présentait aucun danger ni aucune menace d’effondrement. À notre connaissance, le matériel de vote et d’interprétation, outre les 11 systèmes et stations qui ont été remplacés cet après-midi, n’a subi aucun dommage important. L’hémicycle devrait donc être pleinement opérationnel. En cas de problème opérationnel, veuillez contacter d’urgence les services afin de pouvoir remédier à celui-ci.⁽¹⁾

  Le Président. - Le projet définitif d’ordre du jour, tel qu’il a été établi conformément à l’article 110 et 110 bis du règlement par la Conférence des présidents lors de sa réunion du jeudi 8 janvier 2004, a été distribué.

Aucune modification à l’ordre du jour n’a été proposée, ni pour Strasbourg ni pour Bruxelles.

  Poettering (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, le rapport de M. Pex sur les sanctions en cas d’infractions de pollution en mer est à l’ordre du jour cet après-midi. M. Pex, ainsi que M. Doorn et d’autres collègues, vont bien - je vous dis cela pour que vous ne soyez pas consternés en entendant ce que j’ajoute: ils ont eu un accident d’avion. L’appareil a quitté la piste, d’après ce que j’ai compris, mais tout le monde est sain et sauf. M. Pex demande donc que son rapport soit traité aujourd’hui et ne soit pas reporté; il demande que le rapport soit présenté par M. Bremmer, qui ne fait pas partie de la commission, mais est informé sur le sujet. C’est très volontiers que je vous transmets sa demande.

  Le Président. - Étant donné que la commissaire est présente et que le Parlement semble être d’accord, nous nous tiendrons à l’ordre des travaux prévu pour aujourd’hui.

  Swoboda (PSE) - (DE) Monsieur le Président, même s’il est vrai que nous le signalons dans des délais relativement courts, nous avons une demande de modification pour le vote de jeudi et, si c’était possible, Mme Gebhardt voudrait en donner la motivation.

  Gebhardt (PSE). - (DE) Monsieur le Président, jeudi auront lieu le débat et le vote sur le rapport Zappalà sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. Le débat devrait avoir lieu sans faute jeudi matin; je voudrais toutefois demander que nous reportions le vote sur ce rapport à la séance de Bruxelles à la fin du mois. Deux raisons expliquent pourquoi je demande cela au nom de mon groupe.

La première: quelques amendements doivent encore être vérifiés avant d’être envoyés au service de traduction aujourd’hui, ce qui est très serré au niveau du temps. En tout, cela fera plus de 300 amendements, je crois.

L’autre motif est qu’un nombre important de députés de ce Parlement s’envoleront pour l’Inde jeudi matin, à destination du forum social. La reconnaissance des qualifications professionnelles est un sujet si important, qui concerne tellement de citoyens, qu’il serait vraiment judicieux et juste qu’un très grand nombre de députés votent à ce sujet dans ce Parlement. C’est pourquoi nous devrions faire cela à un moment où nous avons la garantie que le plus grand nombre sera présent. Nous demandons donc que le vote sur ce rapport ait lieu à la fin de ce mois à Bruxelles. Le débat devrait toutefois avoir lieu jeudi matin.

(Applaudissements)

  Lehne (PPE-DE), rapporteur suppléant. - (DE) Monsieur le Président, je voudrais parler au nom du rapporteur sur cette question. Il m’a été communiqué que le rapporteur aurait préféré soumettre ce rapport au vote cette semaine parce que - comme l’expérience l’enseigne - la présence aux séances est plus élevée à Strasbourg qu’à Bruxelles. C’est un sujet particulièrement important, dont on discute déjà depuis de nombreux mois, et nous n’avons cessé de reporter le vote en commission, notamment en raison de l’importance et de la difficulté du sujet. Toutefois, nous sommes maintenant de l’avis que ce dossier est mûr pour qu’une décision soit prise et que cela peut se faire cette semaine.

  Le Président. - Je suis face à une sorte de dilemme sur ce point, non seulement en raison des différentes suggestions qui viennent d’être formulées, mais également parce que mon cabinet a contacté le rapporteur, et j’ai cru comprendre qu’il était en faveur d’une ligne d’action différente de celle proposée actuellement. Je propose de procéder à des consultations lors de l’ouverture de la séance, demain matin, afin de voir s’il est possible de concilier les différentes préférences qui ont été exprimées cet après-midi. Le Parlement est-il d’accord?

  Swoboda (PSE). - (EN) Monsieur le Président, serait-il possible de procéder à ces consultations avant le vote, demain à l’heure du déjeuner?

  Le Président. - En effet, cela serait préférable, car davantage de députés seront présents au début de l’heure des votes, demain. J’invite les députés à utiliser le temps dont ils disposent pour procéder à des consultations et, de préférence, pour parvenir à un consensus.

(L’ordre des travaux est ainsi fixé)

  Le Président. - Nous passons maintenant au vote sur la demande d’urgence.

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en vue de proroger la faculté d’autoriser les États membres à appliquer des taux réduits de TVA pour certains services à forte intensité de main-d’œuvre (COM(03) 825 - C5-0653/03 - 2003/0317(CNS)).

C’est une demande qui a été examinée à la fin de la dernière période de session.

  Herzog (GUE/NGL). - Monsieur le Président, j’excuserai tout d’abord Mme Randzio-Plath qui a eu un empêchement. La commission économique et monétaire va se prononcer ce soir en procédure simplifiée, article 158, paragraphe 1, sur cette question de prorogation, laquelle devrait donc aboutir rapidement. Je pense, en effet, que nous aurons un accord, mais le vote a lieu ce soir.

  Le Président. - Je crois comprendre qu’après la réunion de ce soir, vous serez définitivement à même de formuler une recommandation. Par conséquent, voulez-vous que nous traitions cette demande d’urgence demain matin, lors de l’ouverture de la séance?

  Herzog (GUE/NGL). - Nous pouvons aujourd’hui, à cet instant-même, accepter la proposition.

(Le Parlement décide l’urgence)

  Titley (PSE). - (EN) Monsieur le Président, comme vous le savez, mon cabinet a reçu, lundi dernier, un courrier piégé qui m’était adressé, mais qui a été ouvert par mon personnel. Permettez-moi de profiter de cette occasion pour remercier mes collègues pour leur solidarité et leur soutien. Ce fut évidemment un incident choquant, même si nous devons garder le sens des proportions: d’autres députés de cette Assemblée ont connu des événements bien pires. L’aspect particulièrement effrayant de cet incident est que c’est mon personnel qui a ouvert ce courrier; cela aurait pu, par exemple, être des étudiants effectuant un stage professionnel temporaire. C’est l’aspect le plus lâche de cet incident.

Bien que nous devions adopter des mesures de sécurité, j’espère que nous ne permettrons pas l’établissement de barrières entre l’électorat et nous, car c’est exactement ce que les auteurs de ces délits recherchent: saper la société démocratique. Nous avons assisté, dans le passé, à de nombreux exemples de cela.

L’aspect le plus choquant de cet incident a sans doute été la décision prise par M. Farage, du parti indépendantiste du Royaume-Uni, de publier un communiqué de presse opportuniste qui était, au mieux, du goût le plus douteux, et au pire, une apologie du terrorisme. Et pour couronner le tout, depuis ce communiqué de presse, les membres de mon cabinet ont reçu énormément de courriers électroniques envoyés par des partisans du parti indépendantiste du Royaume-Uni, ou par des membres de celui-ci; courriers qui étaient franchement choquants et incendiaires à l’extrême et qui comprenaient même une suggestion selon laquelle la bombe aurait dû être plus grosse. Ces événements ont renforcé l’idée que je me faisais du parti indépendantiste du Royaume-Uni, à savoir qu’il s’agit d’un groupe de réactionnaires paranoïaques en marge de la société qui sont à présent clairement prêts à unir leur destinée à celle des partisans du renversement violent de gouvernements.

Ce Parlement a connu d’autres apologistes du terrorisme avant cela, notamment Herri Batasuna. Je suis déçu et honteux qu’un parti politique britannique ait adopté la même attitude et j’espère que vous condamnez ce fait, Monsieur le Président.

(Applaudissements)

  Le Président. - Monsieur Titley, le Parlement exprime sa pleine solidarité à votre égard et à l’égard de votre personnel.

Plusieurs autres collègues désirent s’exprimer sur le sujet, après quoi je tiens à faire quelques remarques à l’Assemblée concernant les leçons que nous devons tirer des événements qui se sont déroulés la semaine dernière.

  Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, je tiens également à exprimer mes remerciements pour les innombrables témoignages de soutien et de solidarité que j’ai reçus de pratiquement toutes les régions du monde, de toutes les institutions - je vois d’ailleurs ici la vice-présidente de la Commission, Mme de Palacio -, de nombreux députés de ce Parlement, tous groupes politiques confondus, à la suite de l’envoi du colis de Bologne.

Monsieur le Président, à mon sens, les institutions ne doivent pas se laisser intimider par ces actes et nous devons, aujourd’hui plus que jamais, continuer d’œuvrer en faveur d’une Europe unie - en tenant compte des priorités que la présidence irlandaise va nous présenter après-demain -, en faveur d’une Constitution pour l’Europe; l’Europe veut et a besoin d’une Constitution, Monsieur le Président, une Constitution qui doit tous nous inclure.

Monsieur le Président, je pense qu’il est important de rester unis face à la menace terroriste, qui nous affecte tous de la même manière - et je crois que le moment est venu d’exprimer mes remerciements, en tant qu’espagnol, pour les encouragements que nous recevons constamment de la part du Parlement européen dans le cadre de la lutte contre le groupe terroriste ETA. Nous devons en outre tous répondre à cette menace de la même manière. Comme l’a déclaré M. Titley, cette réponse doit se faire dans le calme et la sérénité, sans hystérie et en mobilisant tous nos efforts et notre entière détermination afin que la liberté - et je rappelle, Monsieur le Président, que ce Parlement incarne les libertés des citoyens européens - ne soit pas sauvagement et impunément attaquée par la barbarie, la seule chose que les mouvements terroristes représentent.

(Applaudissements)

  Poettering (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, en fait je ne voulais pas m’exprimer à ce sujet, mais puisque certains ont pris la parole, je vais le faire aussi. Il doit être absolument clair pour nous, au Parlement européen, que nous ne permettrons à personne - qu’il s’agisse de terroristes, d’anarchistes ou d’autres encore - de faire pression sur nous. Nous affirmons que l’intégration de l’Europe est une œuvre de paix, une œuvre d’entente et une œuvre de réconciliation. Personne, en Europe et dans le monde, ne parviendra à nous détourner de cette œuvre de paix. C’est pourquoi nous devons nous demander comment nous pouvons encore accroître notre sécurité. Mais nous devons aussi poursuivre avec la plus grande détermination notre œuvre de paix qu’est l’unification de l’Europe.

(Applaudissements)

  Farage (EDD). - (EN) Monsieur le Président, depuis le début de cette histoire, je répète que je condamne l’utilisation de la violence à des fins politiques. C’est ce que j’ai déclaré tout au long de la semaine dernière et je suis déçu que M. Titley ait refusé d’écouter. Si, comme il l’affirme, il a reçu des menaces directes de la part de personnes qui prétendent être des partisans ou des membres du parti indépendantiste du Royaume-Uni, qu’il me transmette ces noms immédiatement afin que ces personnes soient confrontées sur-le-champ à des mesures disciplinaires et soient expulsées de notre parti.

Nous sommes un parti politique non raciste, non sectaire et démocratique, mais nous osons déclarer qu’il est dangereux de poursuivre l’intégration européenne sans le consentement inconditionnel des citoyens de l’Europe. Ne vaudrait-il pas mieux soumettre cette proposition de Constitution européenne à un vote démocratique dans chacun des pays de l’Union européenne et laisser les citoyens, et non des politiques professionnels, décider de leur sort? L’absence d’un tel vote pourrait être une erreur ayant des conséquences historiques et qui pourrait provoquer, à l’avenir, de sérieux troubles.

  Le Président. - J’attribue la parole à l’ancien maire de Bologne, notre vice-président, M. Imbeni.

  Imbeni (PSE). - (IT) Monsieur le Président, je ne prends pas la parole en tant qu’ancien maire de Bologne, ni même en tant que député européen élu à Bologne. J’ai évidemment déjà assuré de ma solidarité ceux qui ont été directement touchés par ces actes de violence, mais je partage également l’avis de ceux qui disent qu’il ne faut jamais faire trop de publicité pour ceux qui veulent affaiblir les institutions démocratiques par des actes de violence et d’intimidation.

Si je prends la parole, c’est pour vous demander, à vous, Monsieur le Président, et à tous les collègues, de soutenir une idée lancée il y a quelques jours par l’ancien Premier ministre norvégien: celle de décerner le prix Nobel de la paix à l’Union européenne. Comme l’a dit il y a quelques instants M. Poettering, notre ouvrage de paix est le plus grand et le plus extraordinaire jamais réalisé. Je pense que l’Union européenne - je ne parle pas du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission, mais de l’Union en tant que telle - aurait toutes les raisons de demander qu’on lui décerne le prix Nobel de la paix et de soutenir cette idée. J’espère que tous les députés, à commencer par vous, Monsieur le Président, appuieront cette idée.

(Applaudissements)

  Le Président. - Pour ce qui est des incidents de la semaine dernière, je peux rassurer mes collègues: nous avons des contacts très intensifs avec les services de sécurité des États membres, tout particulièrement à la lumière de ce qui est arrivé à M. Titley.

Nous avons examiné très minutieusement les dispositifs de sécurité dans nos bâtiments. Un certain nombre de questions opérationnelles ont été soulevées au cours de cet examen. Nous avons abordé ces questions et continuerons à le faire avec sérieux. Nous avons discuté de ce problème en long et en large la semaine dernière, lors de la Conférence des présidents, et nous ferons de même aujourd’hui soir, au Bureau. Il est opportun que je vous rassure: nous nous occupons de ce problème d’une façon qui correspond à vos attentes. Il est également pertinent que nous sachions quelle sera, et devra être, notre réaction, mais que nous gardions cela pour nous.

En ce qui concerne la dernière question soulevée au cours de ces remarques sur les incidents de la semaine dernière, il est clair que rien ne justifie des actes terroristes à l’encontre de personnes élues démocratiquement - peu importe la raison ou l’endroit -, en ce compris des députés de cette Assemblée, comme la semaine dernière. Aucun député de cette Assemblée ne devrait chercher, directement ou indirectement, à soutenir l’insoutenable et l’inacceptable.

(Applaudissements)

  Maaten (ELDR).  - (NL) Monsieur le Président, j’aimerais attirer l’attention sur une tout autre affaire, à savoir la LRAU, la loi spéciale d’expropriation visant à réglementer les activités d’urbanisation à Valence. Pour ma part, je considère cette loi comme une violation directe de divers traités internationaux, notamment de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Il semble que les autorités valenciennes aient élaboré cette loi stalinienne afin de pouvoir réaliser leurs plans à un prix avantageux. La loi autorise les expropriations dans l’intérêt général, mais, dans la pratique, elle a pour effet d’accorder les pleins pouvoirs aux promoteurs immobiliers pour la réalisation de leurs projets lucratifs. Les propriétaires sont expulsés en contrepartie d’une indemnisation ridicule, il n’y a pas de mécanismes de recours et les habitants, pour la plupart des étrangers retraités originaires de toute l’Union, ne sont même pas informés. Une telle situation rappelle le Moyen Âge. Je plaide donc pour qu’une commission d’enquête du Parlement examine si cette loi transgresse des traités internationaux et pour que l’exécution de ladite loi soit suspendue pendant la durée de l’enquête.

  De Rossa (PSE). - (EN) Monsieur le Président, cette semaine marque le deuxième anniversaire de la détention de quelque 660 personnes à Guantanamo Bay sans chef d’accusation ni procès. D’après Amnesty International, certains de ces détenus sont des adolescents.

Ce Parlement a tout récemment exprimé ses inquiétudes concernant la poursuite de la détention de ces personnes sans chef d’accusation ni procès et a insisté pour qu’un procès équitable et ouvert leur soit accordé, ainsi que le droit de choisir leur propre avocat.

Monsieur le Président, je vous prie d’entrer en contact direct avec le Congrès des États-Unis afin d’exprimer les inquiétudes de ce Parlement, et de demander avec insistance au président en exercice du Conseil de prendre contact avec les autorités des États-Unis pour leur faire part de nos inquiétudes.

Si, dans la lutte pour vaincre le terrorisme, nous privons les citoyens de leurs droits civils et politiques, nous sapons nos démocraties.

(Applaudissements)

  Le Président. - Au cours des remarques que j’ai formulées au nom du Parlement lors du sommet de Bruxelles en décembre 2003, j’ai précisément parlé en ces termes au sujet de tous les contacts des institutions avec les États-Unis, son administration et son Congrès.

  Tannock (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, la semaine dernière, dans le cadre de l’Association sud-asiatique de coopération régionale, l’Inde et le Pakistan ont annoncé qu’ils se rencontreraient à nouveau dans un mois pour adopter des mesures bilatérales de confiance, et notamment pour mener des pourparlers concernant le Cachemire. Ce Parlement se félicitera d’un relâchement des tensions dans la plus dangereuse poudrière du monde qui, il y a deux ans à peine, était au bord d’une guerre nucléaire. Ces deux pays ont récemment annoncé un cessez-le-feu le long de la ligne de contrôle au Cachemire, rétabli les liaisons aériennes et de bus et signé un accord commercial. Au mois de mars, l’équipe de cricket indienne se rendra au Pakistan pour la première fois depuis dix ans. Le sport et l’amitié vont de pair. Néanmoins, je prie le président Musharraf de mettre également un terme à l’infiltration terroriste transfrontalière et je me réjouis de la nouvelle annonçant aujourd’hui l’arrestation des auteurs présumés de la tentative d’assassinat à son encontre. Je suis persuadé que cette Assemblée désire exprimer ses encouragements et son soutien au processus de paix.

  Figueiredo (GUE/NGL). - (PT) Monsieur le Président, je voudrais remercier les députés qui ont soutenu un document exprimant notre solidarité avec des femmes accusées d’avoir avorté et actuellement jugées à nouveau au Portugal. Le procès continuera au tribunal pénal d’Aveiro demain. Après l’affaire de Maia, il y a environ deux ans, de nouvelles affaires n’ont cessé de surgir. Malgré la résolution du Parlement européen adoptée le 3 juillet 2002 recommandant aux États membres de ne pas poursuivre au pénal les femmes qui avortent, le Portugal maintient une loi qui n’est pas en phase avec la réalité de la société. Il s’agit d’une loi cruelle qui conduit les femmes vers des circuits clandestins, qui les traite comme des criminelles et les place au banc des accusés, les rendant passibles d’une peine de 3 années d’emprisonnement.

Je vous demande donc, Mesdames et Messieurs, de faire preuve de solidarité avec ces femmes et d’inviter l’assemblée nationale portugaise à régler le problème de l’avortement clandestin et à abolir la législation qui fait de ces femmes des coupables.

(Applaudissements)

  Cappato (NI). - (IT) Monsieur le Président, début décembre, on avait annoncé que la Commission européenne avait conclu des négociations en vue d’un accord d’association avec la Syrie. Nous n’avons plus rien entendu depuis. Je crois qu’en matière de lutte contre le terrorisme, il n’est pas nécessaire de s’appesantir sur les liens entre Syrie et des organisations telles que le Hamas, le Djihad islamique ou le Hezbollah, ni sur l’aide directe qu’elle leur fournit. Puisque l’on a démontré au fil des années l’incapacité de l’Union européenne à faire respecter la clause des droits de l’homme dans tous les accords d’association, il serait opportun que ce Parlement, avant de débattre de ce sujet, reçoive de la Commission toutes les informations sur la manière dont nous sommes arrivés à conclure un accord d’association avec un pays comme la Syrie.

  Morgantini (GUE/NGL). - (IT) Monsieur le Président, un document a été distribué à l’aéroport de Tel Aviv dans le but d’empêcher la circulation dans les territoires palestiniens occupés de Cisjordanie et la bande de Gaza. Ceux qui veulent se rendre dans les territoires de l’Autorité palestinienne doivent obtenir une autorisation écrite, faute de quoi les autorités israéliennes - je cite - "pourront expulser, arrêter et poursuivre toute personne entrant dans les zones autonomes". C’est à mes yeux un acte gravissime et une violation de la souveraineté de l’Autorité palestinienne. Le mur entrave les mouvements des Palestiniens; aujourd’hui, ce sont les autorités israéliennes qui décident qui les Palestiniens peuvent rencontrer ou non. Autrement dit, ce sont les geôliers qui octroient les permis aux détenus. Le même document a été remis à des entrepreneurs et à des fonctionnaires de l’Union européenne.

J’invite donc le président, la Commission européenne et la présidence du Conseil à intervenir et à demander aux autorités israéliennes les raisons de cette entrave à la circulation. Je vous transmettrai le document qui a été reçu par plusieurs ressortissants étrangers.

  Nordmann (ELDR). - Monsieur le Président, je souhaitais intervenir sur les polémiques qui ont opposé, la semaine dernière, le Congrès juif mondial à la Commission de l’Union européenne. Mon but n’est pas de renforcer ces polémiques, mais de rappeler qu’à leur origine se trouve un rapport, qui n’aurait pas encore été diffusé par les institutions européennes, sur une réalité, hélas trop vivante. Cette réalité c’est un renouveau de l’antisémitisme dans un certain nombre de pays, notamment la France, où, quotidiennement, des enfants juifs, en tant que Juifs, font l’objet de brimades et de persécutions de la part d’Arabes qui transposent de façon pernicieuse les données du conflit proche-oriental.

Je souhaiterais, Monsieur le Président, que vous interveniez pour que ce rapport puisse être diffusé, afin que les séminaires prévus sur cette question puissent être effectivement et rapidement organisés et que, dans les attributions qui sont les siennes, l’Union européenne soit fidèle aux engagements qu’elle a pris, notamment par l’intermédiaire de notre Parlement.

  Le Président. - Monsieur Nordmann, je pense que la manifestation de votre intérêt pour la transparence par le biais de la diffusion est une chose qui se recommande au Parlement.

  Gorostiaga Atxalandabaso (NI). - (EN) Monsieur le Président, je souhaite commencer par réagir aux remarques de M. Titley. Tout d’abord, je tiens à lui exprimer clairement ma compassion et ma solidarité inconditionnelles. Nous ne savons pas encore qui est responsable du comportement inadmissible dont il est question.

Il a déclaré qu’Herri Batasuna faisait l’éloge du terrorisme devant ce Parlement. Je tiens à dire à M. Titley que, en tant qu’honorable parlementaire, il est actuellement sous présidence irlandaise. Il peut vérifier tous les procès-verbaux de ce Parlement et s’il trouve ne serait-ce qu’un seul mot faisant l’éloge du terrorisme dans mes interventions, qu’il le dise. Je ne pense pas qu’il trouvera quoi que ce soit. S’il détient une preuve de cela, qu’il en fasse part à la présidence irlandaise.

  Galeote Quecedo (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, M. Gorostiaga n’a jamais condamné les attentats perpétrés par l’ETA, quelles que soient leurs victimes. Il a parfois regretté le fait qu’il y ait eu des victimes et il a toujours justifié les actes terroristes de l’ETA. C’est précisément cela qui s’appelle "faire l’apologie du terrorisme"; je tiens donc à exprimer ma solidarité à M. Titley au regard de ce qui lui est arrivé et des déclarations qu’il a émises aujourd’hui.

(Applaudissements)

  Patakis (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Président, à l’occasion de la dernière période de session plénière, j’avais demandé que l’Assemblée observe une minute de silence en mémoire de la mort inutile d’enfants et d’autres civils en Irak et en Afghanistan à la suite des bombardements des forces d’occupation, et que cela ait lieu lors de la séance d’aujourd’hui. À cette séance, le président m’avait répondu qu’il soumettrait la question au Bureau. Je voudrais donc savoir si vous en avez discuté et si vous avez soulevé la question de l’observation d’une minute de silence.

  Hudghton (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, nous avons assisté, juste avant Noël, à la pantomime annuelle de Bruxelles, également connue sous le nom de Conseil des ministres de la pêche, qui a délibéré sur les quotas de pêche pour 2004 ainsi que sur les mesures de reconstitution à long terme pour le cabillaud. Pour la deuxième année consécutive, le résultat a été désastreux pour les communautés littorales et insulaires écossaises. Tout en augmentant les quotas d’églefins, ce qui est une bonne chose, le Conseil a limité la flotte écossaise à seulement 15 jours en mer et a également limité l’accès à certaines zones clés, ce qui est susceptible de mettre en faillite de nombreux bateaux.

Chose incroyable, l’équipe ministérielle du Royaume-Uni a en réalité proposé l’Écosse pour ce paquet suicidaire. Il n’est pas étonnant que de nombreux Écossais aient à présent perdu toute confiance dans la PCP.

Je demande à la Commission européenne de revoir ce paquet et d’accepter que la nature irréalisable et discriminatoire de son règlement doit être réexaminée.

  Vallvé (ELDR). - (EN) Monsieur le Président, j’ai appris que le 29 décembre 2003, à environ 2h du matin, des inconnus avaient attaqué le centre culturel Casal Jaume I de Russafa, un quartier de Valence. Tous les centres Casal Jaume I font partie de l’association Acció Cultural del País Valencià, dont les objectifs sont l’étude, le soutien et la promotion de l’héritage culturel de Valence.

L’association Acció Cultural compte plus de 9 000 membres. De nombreux jeunes sont également membres des centres Casal Jaume I. Le jour suivant l’attaque, une conférence de presse a été organisée dans le centre et les journalistes ont pu constater par eux-mêmes les dégâts. Le secrétaire général de l’Acció Cultural a parlé de 21 attaques perpétrées depuis juillet 2001 sur les centres Casal Jaume I à Valence et dans les villes voisines de Llíria, Carlet, Sueca et Vila Real. Même le siège du parti Bloc Nationalista Valencià a été attaqué. À Valence, la violence est continue à l’encontre des partis et des associations qui encouragent et soutiennent l’héritage culturel et les valeurs progressistes. Toutes ces attaques ont été signalées à la police. La violence est actuellement en augmentation: certaines personnes ont été menacées, d’autres attaquées. À ce jour, la réaction du gouvernement est inadéquate.

  Evans, Robert J.E. (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je suis certain que vous, ainsi que l’ensemble du Parlement, vous joignez à moi pour exprimer notre affliction et nos condoléances au sujet des 21 Albanais qui ont péri lors du récent naufrage de leur bateau près de Vlora, au large de la côte albanaise.

Alors que nous nous efforçons à juste titre de développer des politiques européennes communes en matière d’asile et, parallèlement, en matière d’immigration légale, cette tragédie et d’autres événements de ce genre nous montrent encore plus que l’UE doit constamment avoir conscience des États les moins prospères qui l’entourent et agir toujours davantage pour soutenir ces pays, dont l’Albanie n’est qu’un exemple parmi d’autres.

  Corrie (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je suis au regret de devoir me plaindre, une nouvelle fois, d’Air France. En l’occurrence, cela concerne l’embarquement. Auparavant, nous empruntions, pour les départs, le terminal 2D qui est équipé de nombreuses machines de sécurité et tout se passait bien. Mais, depuis deux mois, nous décollons du terminal 2B qui n’a qu’une seule petite machine de sécurité. Aujourd’hui, en moyenne, il a fallu 40 à 45 minutes pour franchir les contrôles de sécurité. Je parle vraiment au nom de certains passagers très stressés du service d’interprétation et de certains membres du personnel qui étaient en larmes à l’idée de risquer de ne pas pouvoir embarquer à bord de l’avion.

Les députés qui s’étaient rendus au salon de l’aéroport et qui ont été appelés au moment opportun ont en fait découvert qu’ils devaient faire la file pendant 40 minutes. L’avion a donc décollé avec beaucoup de retard. Pourriez-vous éventuellement demander que ces installations soient améliorées?

  Le Président. - J’étais à bord de cet avion, Monsieur Corrie, et je vais en effet m’occuper de cette affaire. "2b or not 2b": telle est la question!

  Ahern, Nuala (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, je souhaite attirer l’attention de cette Assemblée sur des études récentes qui concernent, en particulier, les effets du changement climatique et qui ont été publiées dans le journal scientifique Nature. Ces études rapportent une disparition massive d’espèces, tant de la flore que de la faune, en raison du changement climatique. Le crapaud doré est la plus mémorable de ces espèces, bien que probablement pas la plus méritante.

À la lumière de ces faits, je tiens à demander à la commissaire de Palacio de revenir sur les commentaires qu’elle a faits en décembre sur la mort du traité du Kyoto et de chercher à le faire renaître tout en redoublant d’efforts pour que la Russie y adhère.

  Le Président. - La commissaire peut prendre acte de cette demande. Pour rappel, je crois que votre coprésident a déjà posé cette question dans cette Assemblée et a reçu, à cette occasion, une réponse détaillée de la part de la commissaire, qui a nié ces commentaires. Elle voudra peut-être faire une brève remarque ultérieurement. Ce point ne sera pas débattu maintenant. La commissaire a pris note de votre remarque et pourra y répondre de façon appropriée.

  Ahern, Nuala (Verts/ALE). - (EN) Je peux vous assurer que nous avons vérifié ce jour-là l’exactitude des commentaires que nous attribuons à la commissaire. M. Prodi n’a pas nié ces commentaires. Il a simplement déclaré que le traité de Kyoto était important et serait poursuivi. Je souhaite que la commissaire affirme en personne ce qu’elle a dit ou n’a pas dit.

  Le Président. - Lorsque nous aborderons le rapport sur la sécurité aérienne, la commissaire désirera peut-être faire une brève digression. Toutefois, je n’attribuerai pas la parole à la commissaire maintenant.

  Korakas (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Président, mon ami et collègue, M. Patakis, a soulevé il y a quelques instants une question très grave à mon sens. Lors de la dernière session du Parlement, il avait déjà demandé que l’Assemblée observe une minute de silence à la mémoire des 16 enfants qui ont été tués par les envahisseurs américains en Afghanistan au début du mois de décembre ainsi que des milliers d’autres victimes civiles de l’intervention en Afghanistan et en Irak. Le président lui avait assuré qu’il vous transmettrait sa demande.

Aujourd’hui, mon ami et collègue M. Patakis a réitéré sa requête. Le Parlement observe de temps en temps une minute de silence pour différentes victimes, même des victimes parmi les envahisseurs. Je pense, Monsieur le Président, qu’un tant soit peu de compassion nous impose d’accepter la requête de notre collègue.

  Le Président. - Je prends acte de la demande.

  Le Président. - L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur la sécurité aérienne ainsi que l’accord UE/États-Unis sur la transmission des données personnelles dans le cadre de vols transatlantiques.

Monsieur Gorostiaga, il ne s’agit pas d’un débat. J’essaye toujours de satisfaire les députés, vous y compris. Si vous désirez formuler toute autre remarque, vous devrez le faire bilatéralement avec les députés.

  De Palacio, vice-présidente de la Commission. - (ES) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ces derniers jours, nous avons trop souvent eu l’occasion de nous intéresser au problème de la sécurité des transports aériens. Avant d’aborder le sujet des vols transatlantiques, je voudrais également exprimer ma peine pour le terrible accident de l’avion de la compagnie Flash Airlines survenu le 3 janvier dernier et qui a causé la mort de 148 personnes, majoritairement de citoyenneté européenne. Je suis convaincue que nous compatissons tous à la douleur des familles touchées. Cependant, je tiens à rappeler avant tout qu’une fois encore, nous devons attendre les conclusions de l’enquête afin de connaître exactement les circonstances de cet accident.

Ces dernières années, la sécurité aérienne a constitué l’une des principales préoccupations et occupations de la Commission, la mienne personnellement ainsi que celle de la direction générale des transports dans son intégralité. De nets progrès ont été enregistrés dans ce domaine: nous avons adopté la directive concernant les comptes rendus d’événements dans l’aviation civile, nous avons approuvé la création de l’Agence européenne de la sécurité aérienne - déjà opérationnelle actuellement -, nous avons adopté les normes de certification et de maintenance des aéronefs que doit appliquer cette agence et nous avons également progressé dans le cadre de l’initiative "Ciel unique" visant à renforcer la sécurité dans le secteur aérien en Europe.

Malheureusement, ces mesures n’entrent pas toutes en ligne de compte - et je ne sais pas si c’est malheureux - pour l’accident de l’avion de Flash Airlines. Il s’agit d’un cas particulier. Il était connu que cet avion présentait des problèmes - on peut notamment se référer aux incidents survenus lorsqu’il avait été dévié vers l’aéroport d’Athènes pour des raisons techniques - et il était logique de penser que ces problèmes auraient été enregistrés dans la base de données prévue par la directive que vous avez adoptée l’année dernière. Néanmoins, il convient de préciser que cette directive n’entrera pas en vigueur avant un an.

Quant à l’Agence de la sécurité aérienne, opérationnelle depuis le 28 septembre, sa responsabilité quant aux compétences de certification nationales se limite aux avions immatriculés dans la Communauté, c’est-à-dire volant sous pavillon communautaire; elle ne concerne donc pas les avions comme celui de la compagnie Flash Airlines. Conformément à la convention de Chicago, c’est l’État du pavillon - celui où est immatriculé l’avion - qui est responsable du respect par ces avions de toutes les normes de sécurité internationales, et ce sous la supervision de l’Organisation de l’aviation civile internationale.

Toutefois, les États se réservent la possibilité de vérifier que les aéronefs de pays tiers qui arrivent sur leur territoire respectent ces normes. En vue de faciliter ce contrôle, les États de l’Union et quelques pays tiers européens on créé en 1996, au sein de la Conférence européenne de l’aviation civile (CEAC), un système d’inspection d’aéronefs et d’échange d’informations correspondantes, dénommé SAFA. La Commission européenne cofinance ce programme et elle y participe à titre d’observateur.

C’est ce programme qui a permis l’échange d’informations concernant les six inspections effectuées par la France, l’Allemagne et la Pologne à la suite de l’interdiction suisse portant sur le Boeing 737 de Flash Airlines. Néanmoins, bien que près de 3 000 inspections aient lieu chaque année, rien ne garantit que tous les États de l’Union en effectuent et rien ne garantit la manière dont elles sont réalisées. D’autre part, ce système n’assure ni l’adoption de mesures collectives, ni - surtout - la transparence des inspections et des mesures. En outre, il ne prévoit pas de mécanismes de sanction à l’encontre des États qui ne respectent pas les règles.

Qui plus est, je considère que ce manque de transparence porte préjudice aux compagnies les plus respectueuses des normes de sécurité étant donné que ce respect n’est pas reconnu, que l’on ne sait pas quelles compagnies - plus sérieuses - assurent une meilleure qualité et que cela donne des possibilités aux compagnies moins sérieuses. Au contraire, une plus grande transparence permettrait une meilleure connaissance de la situation pour tous et, bien sûr, le passager, le consommateur, pourrait alors choisir et choisirait mutuellement la sécurité maximale.

La Commission est consciente des lacunes dans l’organisation actuelle du système de contrôle des aéronefs. Je tiens à rappeler qu’à la suite d’un accident semblable à celui de Flash Airlines survenu en 1996 à Puerto Plata, en République dominicaine, au cours d’un vol effectué par une compagnie de charters turque pour le compte d’une agence de voyages allemande, la Commission a présenté en 1997 une proposition de directive sur le contrôle des aéronefs de pays tiers atterrissant dans les aéroports de la Communauté.

Je voudrais signaler que la Commission a également présenté une proposition modifiée concernant ce texte en janvier 2002; elle reprenait essentiellement le texte de 1997 et y ajoutait des corrections qui l’amélioraient et permettaient en outre de l’adopter rapidement.

Actuellement - comme vous le savez, Mesdames et Messieurs -, nous nous trouvons dans la phase de la procédure de conciliation, que j’espère voir avancer dans les jours à venir, et l’accident de Flash Airlines démontre à quel point ce texte revêt un caractère absolument nécessaire et urgent: pour commencer, il est clair que le délai de transposition de la directive doit être le plus bref possible - les derniers événements l’ont démontré - et que nous ne pouvons excéder la période habituelle de deux ans concernant l’intégration des directives dans le droit national. Personne ne comprendrait qu’après ce qui vient de se passer, les États de l’Union enregistrent des retards supplémentaires à cet égard.

Quant au rapport annuel à publier par la Commission, j’estime qu’il doit être mis à la disposition de toutes les parties intéressées. Il doit fournir les données nécessaires à la sélection des compagnies aériennes par les organisateurs de voyages afin de les inciter à se préoccuper encore davantage de la sécurité. Bien sûr, les données de ce rapport peuvent uniquement refléter la réalité à un moment donné et elles ne permettent pas toujours de tirer des conclusions générales sur la sécurité ou le manque de sécurité d’un appareil ou de l’ensemble des appareils d’une compagnie donnée.

Toutefois, l’initiative britannique consistant à publier une liste des compagnies interdites d’accès à l’espace aérien britannique démontre que, de toute manière, la transparence est non seulement possible, mais qu’elle sera également effective. Et le rapport de la Commission devra être conçu et rédigé en prenant cet aspect en considération.

La Commission soutient le Parlement lorsqu’il propose qu’une mesure adoptée par un État de l’Union - à la suite d’une inspection - produise ses effets dans l’ensemble de la Communauté. De cette façon, l’attitude de l’État de l’Union le plus rigoureux se reflétera dans l’ensemble de l’Union quant au type d’avion concerné.

Cet accident ne nécessite pas uniquement des efforts ainsi qu’un renforcement des contrôles et de la transparence de ces contrôles. Il exige également de nous que nous considérions la nécessité d’une plus grande discipline des organisateurs de voyages à l’égard des informations fournies aux passagers sur la compagnie aérienne qui va les transporter et sur le choix de cette compagnie.

Il est insensé que, quand une personne choisit un voyage à forfait, elle reçoive toutes sortes d’informations concernant l’hôtel, les repas et même, parfois, les lieux de visite ou les propositions d’activités complémentaires, mais qu’elle ne soit généralement pas informée avec exactitude sur la compagnie aérienne responsable du vol. J’ai demandé aux services de la Commission d’étudier cette question en priorité, car elle me paraît essentielle.

Monsieur le Président, cette question dramatique n’est cependant pas le seul élément qui va soulever des polémiques et des préoccupations dans le public concernant la sécurité dans le secteur de l’aviation civile étant donné que nous avons tous eu connaissance, durant les fêtes de fin d’année, de suspensions de vols reliant des pays européens aux États-Unis ainsi que des problèmes et difficultés connexes que cela a entraîné pour les passagers qui avaient prévu de prendre ces avions.

Il est indubitable que la situation actuelle justifie une coopération renforcée et plus active avec les autorités américaines en vue d’améliorer les aspects de la sécurité face aux nouveaux risques d’attaques terroristes. Cependant, bien que nous partagions les mêmes objectifs, nous sommes fréquemment confrontés à des mesures adoptées unilatéralement et, à cet égard, je tiens à déclarer qu’à la Commission, nous avons à plusieurs reprises fait part aux autorités américaines de la nécessité d’établir un dialogue et de parvenir à un accord préalablement à toute prise de décisions. En effet, non seulement l’application de ces dernières en serait facilitée, mais de meilleurs résultats pourraient également être obtenus compte tenu de l’expérience dont, heureusement ou malheureusement, certains États de l’Union disposent en la matière.

Les difficiles négociations menées par M. Bolkestein sur la transmission automatique des données personnelles aux autorités américaines soulignent en outre qu’il est finalement possible de trouver des solutions acceptables pour les deux parties bien que cela requière plus de temps et crée davantage de difficultés. S’agissant de la transmission des données, je voudrais à cet égard préciser qu’au mois de décembre, j’ai eu l’occasion de présenter, conjointement avec MM. Vitorino, Patten et Bolkestein, les résultats de ces négociations à la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.

Comme nous l’avons indiqué alors, nous pensons que les résultats obtenus quant à la transmission et au stockage des données personnelles permettent à la Commission de préparer une constatation du caractère adéquat conforme à la directive concernant la protection des données et complémentaire de l’initiative de l’OACI visant à créer un cadre international et à informer les passagers de manière appropriée.

Il doit être clair que l’attitude adoptée ces derniers temps par nos amis et partenaires américains n’est pas liée à ces éléments. Il convient de préciser que les données qui ont causé quelques difficultés n’étaient pas les données figurant dans les dossiers passagers ("Passenger Name Record" ou PNR), suffisamment détaillées pour éviter le genre d’erreurs survenues à cet égard.

Néanmoins, et même si l’annulation des vols d’Air France et de British Airways, par exemple, n’était pas a posteriori justifiée, il vaut toujours mieux se montrer prévoyant face à la menace du terrorisme et faire preuve d’une prudence excessive plutôt que d’être confronté à un attentat.

Je tiens également à faire allusion à une autre question mentionnée dans les médias et à l’origine d’une certaine préoccupation, à savoir la présence de personnel de sécurité à bord des avions à destination des États-Unis, une question qui engendre des problèmes de tous genres. Pour commencer, je voudrais signaler que cette question relève de la compétence des États membres. Il n’existe pas de compétence communautaire dans ce domaine. Ensuite, indépendamment de la manière dont la Commission a organisé le 16 janvier prochain - c’est-à-dire à la fin de cette semaine - une réunion du groupe de l’aviation, qui intègre tous les responsables de l’aviation civile des États de l’Union, cette question sera ajoutée à la longue liste des points de l’ordre du jour afin d’être débattue.

Monsieur le Président, je conclurai en disant que les événements survenus ces derniers temps démontrent, pour commencer, que la sécurité constitue un aspect central des transports aériens et qu’il ne faut négliger ni son maintien, ni son renforcement. Il convient d’inscrire la sécurité dans un cadre mondial et il ne suffit pas de parler des garanties et de la sécurité des compagnies aériennes de notre territoire, c’est-à-dire des compagnies aériennes et des avions européens, car des avions de pays tiers utilisent également nos aéroports et nos concitoyens utilisent massivement ces transports pour voyager. Par conséquent, il convient de renforcer leur sécurité; nous avons de la marge pour ce faire et j’espère qu’un accord sera conclu entre le Parlement et le Conseil sur ce point de la sécurité des avions provenant de pays tiers.

Pour terminer, je tiens à déclarer qu’afin d’éviter tout problème lié au terrorisme dans le secteur de l’aviation civile, les questions de sécurité doivent être traitées dans le cadre de la recherche de garanties et d’une sécurité maximales pour les passagers et les citoyens.

Quoiqu’il en soit, nous ne devons pas oublier que le nombre d’accidents aériens a diminué de 45% ces 10 dernières années alors que le trafic aérien a doublé. Toutefois, étant donné qu’au cours de l’année 2003, 576 personnes ont trouvé la mort dans des vols commerciaux au niveau mondial, nous devons continuer à travailler afin de tenter d’éviter ce type d’accident et de parvenir à encore diminuer leur nombre.

(Applaudissements)

  Hatzidakis (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, l’accident de l’avion de Flash Airlines est vraiment un événement tragique. J’ai eu l’occasion de vivre personnellement toute l’intensité de cette tragédie puisque je me trouvais en France et j’ai vu les réactions de la société française.

Je tiens à souligner que le Parlement européen a de bonnes raisons d’éprouver de la satisfaction par rapport au fait qu’il est depuis longtemps déjà sensible à la question de la sécurité des transports aériens. La position du Parlement européen concernant l’Agence européenne de la sécurité aérienne - l’AESA - illustre parfaitement cette sensibilité. Nous avons soutenu l’opération dès le début et, cette année, nous avons voté tous les postes budgétaires nécessaires pour pourvoir cette agence en personnel rapidement.

Parallèlement, dans le rapport Maes sur les aéronefs des pays tiers, que la Commission a très justement entrepris de promouvoir, le Parlement a dès le départ adopté une position très sévère, et je me réjouis de voir que Mme de Palacio est d’accord avec la position du Parlement européen en ce qui concerne nos divergences d’opinion avec le Conseil sur la procédure de conciliation. C’est un point très important, et j’espère que le Conseil aussi recevra le message, de sorte que les réglementations introduites à cet égard soient celles qui s’imposent et aussi pour assurer un niveau élevé de sécurité tant pour nos propres avions que pour les avions des pays tiers qui entrent dans l’UE.

Ensuite, comme vous le savez, il y a la question de sécurité engendrée par l’attaque terroriste du 11 septembre. Sur ce plan, il y a encore des problèmes. Malheureusement, malgré les discussions qui ont eu lieu de temps en temps, il n’a pas été possible de traiter ces questions de manière correcte. Je crois que de l’autre côté de l’Atlantique, même si je comprends leur réaction, on note une attitude empreinte d’arrogance à l’égard de l’Europe associée à une intention de traiter les problèmes de manière unilatérale. Je crois que nous allons bien faire comprendre à l’autre côté que nous voulons une collaboration, mais que, dans le même temps, nous voulons être sur un pied d’égalité avec eux, et la Commission européenne peut jouer un rôle décisif en ce sens.

PRÉSIDENCE DE M. VIDAL-QUADRAS ROCA
Vice-président

  Schmid, Gerhard (PSE). - (DE) Monsieur le Président, étant donné que je dois assurer la présidence, M. Simpson et moi avons fait un échange; il prendra la parole par après au nom de notre groupe.

Depuis le début de l’année dernière, les Américains exigent la transmission des données relatives aux passagers avant qu’ils puissent embarquer. Il s’agit en partie de données à caractère très personnel. Les autorités américaines avaient planifié une durée de conservation de 50 ans et le fait que ces données ne soient pas seulement destinées à la lutte contre le terrorisme et les risques potentiels qui y sont liés, mais qu’elles puissent aussi être rendues accessibles à d’autres agences chargées de la sécurité. Si les compagnies aériennes ne répondaient pas à cette exigence, elles ont été menacées de devoir payer des amendes très salées ou de risquer de perdre leurs droits d’atterrissage. Cela a suscité une forte critique au sein du Parlement européen entre autres, notamment du fait que c’était illégal, dans la mesure où il était fait lourdement infraction à deux actes juridiques européens: la directive relative à la protection des données et le règlement sur le traitement des données lors de la réservation de vols. Cela a poussé la Commission à réagir, comme la commissaire l’a mentionné.

Où en sommes-nous aujourd’hui? Les 50 années de conservation des données sont devenues trois ans et demi. La délimitation de leur utilisation a été imposée. Les données ne seront utilisées que pour la lutte contre le terrorisme et les crimes qui y sont liés. Ces règles s’appliqueront d’abord pendant trois ans et demi, ensuite elles seront à nouveau négociées. De plus, toutes les données des passagers ne seront pas communiquées. Les données particulièrement personnelles et sensibles contenues dans les "special service information" et celles provenant d’une "special service request" seront effacées; les autorités américaines l’ont confirmé. En outre, la paix juridique est rétablie, les passagers devant donner leur approbation au préalable, et la Commission veillera à ce que nous puissions transmettre activement les données nous-mêmes - ce qui nous permettra également de les filtrer. Pour l’instant, ce sont encore les Américains qui collectent les données. Malheureusement, cela ne correspond sans doute pas encore aux critères européens de protection des données, mais il serait injuste de dire que rien n’a été obtenu.

Une remarque pour conclure: Madame la Commissaire, je considère la clause prévoyant l’expiration après trois ans et demi comme significative dans le sens où il y a toujours un rapport de tension entre la nécessité d’intervenir dans la sphère privée, d’une part, et les exigences potentielles de la sécurité intérieure, d’autre part. Si nous voulons envisager de prolonger ce système, il faudra, au cours de ces trois ans et demi, prouver qu’il débouche sur des résultats concrets.

  Boogerd-Quaak (ELDR).  - (NL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier Mme de Palacio pour son introduction. Je me limiterai à la question des données de vol et de la relation avec les états-Unis. Je voudrais souligner que les états-Unis reçoivent encore actuellement des informations non filtrées. Il n’est toujours pas satisfait aux dispositions de l’article 6 du règlement (CEE) 2299/89 et de l’article 26 de la directive 95/46/CE. Dans l’intervalle, et la commissaire l’a également fait remarquer, plusieurs vols ont été annulés sur la base d’informations non filtrées et les états-Unis ont en outre demandé d’autoriser la présence sur certains vols d’agents de sécurité armés. En outre, comme l’a dit la commissaire, cette dernière exigence a donné lieu à des réactions très mitigées de divers pays.

Madame la Commissaire, je dois constater que nous ne pouvons pas, en tout état de cause, parler d’une approche commune de cette question, ce qui est très déconcertant tant pour les passagers que pour les compagnies aériennes. J’estime donc que nous ne pouvons toujours pas parler d’une protection adéquate de la part des états-Unis ni d’une protection des intérêts des passagers et des compagnies aériennes. Je ne suis pas convaincue non plus que l’accord offrira suffisamment de garanties. C’est pourquoi je réitère mon souhait de voir se mettre en place une solution permanente basée sur un accord international entre les états-Unis et l’Europe, dans lequel le Parlement européen et le Congrès américain seraient entièrement impliqués. Une formule plus lourde donc.

Je réitère également ma proposition visant à ce que la Commission applique l’article 300, paragraphe 6 du traité CE pour demander l’avis de la Cour de justice des Communautés européennes concernant cet accord. Si vous ne le faites pas, je pense que ce Parlement devra assumer lui-même cette responsabilité. Après tout, il s’agit d’une norme mondiale et nous devrons maintenir des normes très élevées.

Par exemple, je n’ai pas compris comment ces décisions avaient pu être prises sur la base d’éléments du briefing, à savoir: l’élargissement de la relation entre l’Union européenne et les états-Unis, la sécurité et la confiance des passagers aériens et l’aspect du coût pour les compagnies aériennes. Même après concertation avec un ministre des affaires étrangères ou plusieurs ministres des affaires étrangères, il a été décidé unilatéralement d’annuler des vols. Comment justifier une telle décision par rapport, par exemple, aux accords commerciaux internationaux? D’une manière générale, je voudrais être informée de la manière dont se déroule la collaboration entre les autorités de sécurité européennes et américaines, et ce avant que nous ne discutions de l’accord définitif dans six semaines. En deux mots, je pense que les signaux auxquels nous avons assisté au cours du mois écoulé ne sont justement pas un exemple à suivre et j’espère recevoir à présent, ou du moins à la suite de mes questions écrites, une réponse claire.

  Ainardi (GUE/NGL). - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, les mots qui s’imposent face à la terrible catastrophe de Charm el-Cheikh sont tristesse et compassion et je veux encore exprimer ma solidarité aux familles des victimes et m’associer à leur douleur. Bien évidemment, il est impossible aujourd’hui de déterminer les causes de cet accident, d’en définir les responsabilités. J’ai conscience aussi que le transport aérien ne comporte pas de risque zéro. Aucune compagnie n’est à l’abri d’un accident. Cela dit, en tant que responsables politiques, nous sommes interpellés, nous avons une responsabilité particulière parce que cet accident a mis en avant une série de questions que l’on ne peut éluder. Je souhaite, dans le temps qui m’est imparti, revenir sur celles qui me semblent essentielles.

La première question concerne les États. Pourquoi deux États, la France et la Suisse, ont-ils pris des décisions différentes à propos de l’état dans lequel se trouvent des avions appartenant à une même compagnie? Est-ce la faute à une collaboration insuffisante, à une carence des contrôles? Comment sont appliqués les programmes SAFA? Aussi importants soient-ils, ils ne remplacent pas un contrôle technique approfondi. Une information transparente et automatique devrait se faire, avec inspection obligatoire au moindre soupçon. Aujourd’hui, effectivement, et comme vous l’avez dit, aucune sanction n’est prévue contre un État si une inspection n’est pas réalisée. Je souscris au souci de Mme de Palacio pour qu’une mesure de protection particulière ou renforcée adoptée par un État membre pour assurer la sécurité puisse être étendue à la Communauté.

La deuxième question concerne les conséquences de la libéralisation du transport aérien pour la sécurité. Il s’agit d’un problème global, avez-vous dit, Madame la Commissaire. Les compagnies se livrent à une concurrence féroce: développement des charters, des low cost. La baisse des coûts est certes un enjeu, mais à quelles conditions est-elle possible? La tentation est grande de rogner sur la formation, l’entretien ou le travail des personnels, et c’est la sécurité qui est remise en cause. L’obsession prônée par l’Union européenne de privilégier le moindre coût économique dans le transport aérien ne contribue-t-elle pas à en faire le régulateur exclusif?

La troisième question porte sur le contrôle des appareils présentant un risque pour la sécurité. La proposition de directive, qui a à nouveau été présentée en janvier 2002, n’a toujours pas abouti. Nous devons exiger de strictes garanties de sécurité pour tous les avions empruntant les aéroports de l’Union, accroître les contrôles, harmoniser encore les règlements techniques conjoints, y compris ceux concernant les temps de vol et de repos. Il faudrait que le Conseil arrête de tergiverser et s’attelle vraiment à des dispositions beaucoup plus strictes et transparentes sur la sécurité.

Enfin, pour être des législateurs performants, nous devons faire appel aux professionnels du secteur. Les pilotes, les techniciens et autres professionnels ont une expérience irremplaçable dans ce domaine. Il est fort utile de les écouter. C’est le sens de l’initiative, prise par mon groupe, d’une audition, mercredi après-midi, ici-même.

Je veux dire aussi en quelques mots mon opinion sur l’accord entre l’UE et les États-Unis concernant la transmission des données dans le cadre des vols transatlantiques. Les données transmises dans le cadre de la lutte contre le terrorisme concerneraient 34 domaines, dont les origines raciales, les opinions politiques, les convictions religieuses ou l´état de santé des passagers, alors que les autorités nationales compétentes en matière de protection de la vie privée avaient ramené cette liste à 19. De plus, les autorités américaines veulent introduire ces données dans les réseaux de surveillance américains. Cet accord, me semble-t-il, isole la directive européenne sur la protection des données et je pense que, dans la ligne de la législation européenne, on ne peut accepter le transfert de ces données.

  Maes (Verts/ALE).  - (NL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, l’accident de l’avion égyptien a bouleversé les Européens. Le décès tragique de ces touristes pour la plupart français nous a montré que les mesures de sécurité étaient toujours insuffisantes. Le public se demande comment il est possible qu’un avion auquel il a été interdit de survoler l’espace aérien suisse puisse voler dans d’autres pays européens alors que les réglementations de sécurité sont internationales, connues de tous et devraient dès lors être appliquées par tous.

Il y a plus de six ans, la Commission avait déjà pris une initiative dans ce contexte et je suis très heureuse que la commissaire l’ait une fois de plus rappelé. Malheureusement, nous attendons toujours la directive. Une querelle entre l’Espagne et le Royaume-Uni au sujet de Gibraltar freine cette directive depuis des années. Après le 11 septembre, et en particulier au vu de la crise du secteur aérien qui a suivi, on a à nouveau commencé à réaliser que la sécurité était un élément très important. En tant que rapporteur sur la sécurité des aéronefs des pays tiers, je me réjouis de la rapidité avec laquelle ce Parlement a agi et accepté en première et en deuxième lecture un certain nombre d’amendements dont nous devons encore débattre. Je suis très heureuse que la commissaire affirme son soutien au Parlement et je suis convaincue que le trilogue sera très productif. J’espère que le Conseil aura également une réaction très favorable.

La principale divergence d’opinions entre la Commission et le Conseil a trait à l’information du public. Nous avons également trouvé la Commission relativement réservée à cet égard. En tant que rapporteur, j’estime que nous devons veiller à ce que chaque citoyen européen qui embarque à bord d’un avion dans l’un de nos aéroports ait la certitude que cet avion a été contrôlé selon les mêmes normes et que les réglementations sont également respectées. Nous devons donc avoir plus de solutions européennes et l’Agence européenne de la sécurité aérienne doit pouvoir remplir son rôle de manière optimale pour informer nos citoyens. Nous devons nous demander si le fait de garder des données anonymes ne devient pas à un certain moment une négligence coupable. Je ne puis pas admettre qu’une compagnie puisse être qualifiée de dangereuse sans que le public n’en soit informé. Je regrette d’avoir eu aussi peu de temps, mais je remercie la commissaire et mes collègues pour le soutien qu’ils ont bien voulu apporter à ce rapport et l’initiative qu’ils ont prise. Je viendrai certainement les écouter.

  Sudre (PPE-DE). - Monsieur le Président, Madame le Commissaire, j’ai écouté avec la plus grande attention votre déclaration sur la sécurité aérienne, dans un contexte qui est particulièrement difficile pour la France après la catastrophe de Charm el-Cheikh, et j’ai bien entendu vos préoccupations. Je tiens à exprimer, en mon nom personnel et au nom des membres de la délégation française du PPE-DE, nos plus sincères condoléances et notre solidarité aux familles des victimes.

Dès lors que les boîtes noires de l’appareil n’ont pu à ce jour être analysées, il serait irresponsable de tirer des conclusions prématurées en ce qui concerne ce drame. Pour l’heure, aucun élément tangible ne permet de mettre en cause ni l’état de l’avion, ni le professionnalisme de la compagnie de charters égyptienne Flash Airlines, ni le sérieux de l’autorité égyptienne de l’aviation civile, ni la fiabilité des contrôles techniques qui ont été effectués sur cet appareil. Dans l’état actuel de nos connaissances, l’hypothèse même d’un attentat ne peut être totalement exclue, même si elle paraît fort peu probable. Il me semble toutefois essentiel d’apporter aux usagers européens des transports aériens toutes les garanties susceptibles de les rassurer.

Je voudrais profiter de cette séance pour vous transmettre, Madame le Commissaire, quelques-unes des interrogations les plus fréquentes qui concernent tout spécialement les compagnies de charters. Ne serait-il pas envisageable de soumettre les tour-opérateurs européens à une obligation d’informer les touristes qui recourent à leurs services, au moment de l’achat de leur billet, de l’identité exacte de la compagnie aérienne avec laquelle ils vont voyager? En outre, dans un souci de mieux assurer les tour-opérateurs européens du niveau de sécurité des compagnies aériennes avec lesquelles ils travaillent, ne serait-il pas souhaitable d’aller au-delà des contrôles aléatoires qui sont effectués actuellement? Ne serait-il pas opportun de préconiser de réels audits techniques approfondis sur les compagnies qui ne sont pas européennes et qui sont utilisées par nos tour-opérateurs?

  Simpson (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je me concentrerai sur la question de la sécurité de l’aviation civile. Je tiens tout d’abord à exprimer, au nom de mon groupe, nos condoléances aux familles et amis de toutes les victimes de catastrophes aériennes, et pas seulement de la dernière catastrophe de Charm el-Cheikh. Toutefois, je crois fermement qu’il faut replacer la sécurité aérienne dans son contexte. De tous les modes de transport public, l’industrie aérienne est la plus réglementée et détient le meilleur niveau de sécurité. Lorsque vous comparez le niveau de sécurité de l’aviation avec le carnage qui se produit sur nos routes et lorsque vous réfléchissez au fait que le nombre de catastrophes aériennes diminue alors que le nombre d’accidents de la route augmente, toute discussion concernant la sécurité aérienne doit prendre ces faits en considération.

Toutefois, l’aviation civile doit continuer à améliorer son niveau de sécurité. Je tiens à mettre l’accent sur quatre domaines qui pourraient faire l’objet d’améliorations. Tout d’abord, il existe un risque qu’un système semblable aux pavillons de complaisance du transport maritime se glisse dans l’aviation civile. J’espère que l’AESA, la nouvelle agence de sécurité, examinera ce point d’urgence. Les États membres doivent renforcer leurs inspections au sol afin d’exclure les compagnies aériennes qui sont basées dans un pays mais enregistrées dans un autre et qui appliquent des normes moins strictes que celles auxquelles on peut s’attendre au sein de l’Union européenne.

Deuxièmement, il existe un besoin urgent d’un système d’opérations harmonisé à l’échelle européenne par le biais d’un OPS-UE. Cette question spécifique est d’autant plus urgente du fait de l’élargissement imminent de l’Union européenne et inclurait des éléments tels que le temps de vol et de service pour le personnel du poste de pilotage et de cabine.

Troisièmement, il convient d’aborder l’ensemble de la question de la sécurité dans la cabine, particulièrement en ce qui concerne le nombre d’issues de secours, la quantité de bagages en cabine - essayez, par exemple, d’embarquer aujourd’hui sur le vol Air France au départ de Paris - et la présence de représentants des forces de l’ordre à bord.

Quatrièmement, il faut réformer la directive existante sur les voyages à forfait qui est aujourd’hui non seulement dépassée mais également inefficace et qui permet à certaines compagnies aériennes de proposer des voyages à forfait sans être couvertes par la directive.

Avec l’aide de la Commission, ce Parlement a réalisé un travail long et ardu pour améliorer la sécurité aérienne et nous avons récolté quelques fruits. Il reste des domaines où davantage de progrès doivent être réalisés. Toutefois, je le répète, l’aviation est le mode de transport public le plus sûr et les accidents, quoique tragiques, sont heureusement rares. Le Parlement ferait bien d’attendre les résultats des enquêtes officielles avant de tirer des conclusions qui peuvent souvent être erronées.

  Sterckx (ELDR).  - (NL) Monsieur le Président, je voudrais également présenter mes condoléances par rapport aux victimes de l’accident d’avion survenu en égypte. Les gens sont inquiets. Dans ma région aussi, il y a un aéroport qui a été ou est utilisé par cette compagnie aérienne. Il est donc clair que nous devons savoir si l’évaluation de tous les avions qui survolent l’UE est satisfaisante ou non. Nous avons le rapport de Mme Maes concernant les aéronefs des pays tiers, dans lequel nous demandons heureusement à pouvoir effectuer nos propres inspections, à pouvoir retenir des avions au sol et à échanger des informations entre les états membres. Nous nous trouvons à présent dans la phase de conciliation et j’espère que nous pourrons mettre cette conciliation à profit pour renforcer quelque peu les choses.

L’une des questions qui a surgi après l’accident en égypte est: que peut-on dire au public, qu’est-ce qui relève du domaine public? Il est clair que le Conseil a édulcoré les questions que le Parlement avait à ce sujet. Je voudrais demander au Conseil de revenir sur cet aspect au vu des récents événements. Il est évident que nous ne jetons pas en pâture au public n’importe quel détail, car si nous le faisions, il connaîtrait sa propre évolution. Mais si une compagnie aérienne est bannie d’un pays, les gens ont le droit de le savoir afin de pouvoir décider de ne plus y faire appel. Je pense qu’il faudrait élaborer à cette fin des règles claires.

J’ai lu que la France allait adopter une loi obligeant chaque tour-opérateur à dire à ses clients quelle compagnie assurera la liaison, de manière à ce que les gens sachent avec qui ils volent. Je pense que le passager a le droit de savoir et si une compagnie fait l’objet d’un procès de tendance, le client pourra faire le rapprochement lui-même. Pourquoi ne pourrait-on pas en faire une règle européenne?

J’ai également lu que la Federal Aviation Administration américaine examinait la qualité des contrôles dans les pays tiers. C’est ce que M. Simpson a appelé le rôle de l’État du pavillon. Cela me fait penser à la sécurité maritime. Avons-nous vraiment le contrôle de la qualité de l’État du pavillon? Ne pourrions-nous pas agir comme le font les Américains? Je pense que la qualité qu’offre l’OACI est bonne, mais que nous devons appliquer nos propres systèmes et faire comme les Américains. Je trouve que ce ne serait pas une mauvaise idée que nous, les Européens, allions vérifier si les normes de qualité sont respectées là-bas.

Enfin, j’ai lu qu’il existait d’importantes disparités entre les contrôles nationaux et que certains pays étaient plus stricts que d’autres, ou du moins basaient leurs évaluations sur des critères différents. Je voudrais qu’une interdiction de vol soit établie partout sur la base des mêmes normes - l’une peut en effet être trop stricte et l’autre pas assez. Quoi qu’il en soit, nous avons aujourd’hui une Agence européenne de la sécurité aérienne et il serait peut-être bon de procéder à un audit indépendant pour examiner les différentes manières dont les états membres jugent de la sécurité des avions.

J’espère, Madame la Commissaire, Monsieur le Président, Madame Maes et chers collègues impliqués dans cette conciliation, que nous pourrons mettre à profit la procédure de conciliation concernant votre rapport pour veiller à mettre en valeur les points sur lesquels le Parlement a insisté au vu des récents événements - car malheureusement, notre prise de décision est souvent, voire trop souvent, stimulée par des catastrophes. J’espère, Madame Maes, que vous et les députés du Parlement parviendrez encore à sauver certaines choses.

  Poignant (PSE). - Madame le Commissaire, Monsieur le Président, la catastrophe de Charm el-Cheikh pèsera longtemps sur le transport aérien. Nous partageons la peine des victimes, mais il y a plus! Je pense que beaucoup de Français, d’Européens, se sont identifiés aux victimes parce qu’elles expriment une partie de notre mode de vie. Nous cherchons à rompre avec le quotidien et, pour cela, nous allons loin. Nous cherchons du dépaysement, du soleil en hiver, et pour cela, il faut aller loin. Et puis, nous cherchons des services bon marché et, pour cela aussi, il faut aller loin. Si nous voulons que cette liberté ou cette mobilité perdure, alors il nous faut renforcer la sécurité aérienne et faire preuve de plus de sévérité comme c’est le cas pour la sécurité dans d’autres secteurs.

Du coup, elle va revenir au premier plan cette sécurité aérienne, parce qu’au moins, sur elle, on peut avoir prise, on doit avoir prise. Bien sûr, il faut d’abord connaître les causes de l’accident. On en parle beaucoup, en ce moment, sans les connaître réellement. Je pense que, pour nous tous, c’est une nécessité, même si, pour certains, il s’agit d’abord de trouver un coupable.

Il y a déjà longtemps, en 1996, la Commission a présenté une proposition à la suite du crash d’un avion d’une compagnie turque. Elle n’a pas abouti parce que des États, Espagne et Angleterre à l’époque, n’étaient pas d’accord sur Gibraltar. Depuis, une Agence de la sécurité aérienne a été créée, mais elle ne peut pas empiéter sur le contrôle aérien des États, et ceux-ci, notamment la France, freinent souvent son action au nom de leur souveraineté.

Depuis 2002, un autre texte est en discussion. J’espère que cette fois, il aboutira vite et que l’accident survenu accélérera l’obtention d’une solution. On a dressé des listes de bateaux poubelles. Il faut à présent s’attaquer aux avions. Si certains sont à écarter, dressez-en la liste, Madame le Commissaire!

Enfin, je voudrais le souligner comme d’autres avant moi: oui il est anormal que le passager qui prend un billet charter ne sache pas sur quelle compagnie il volera. On ne peut pas à la fois exiger des normes d’étiquetage et de traçabilité en matière d’OGM et ne pas s’en soucier pour les avions. Étiquetage et traçabilité sont nécessaires, y compris en matière aérienne.

  Paciotti (PSE). - (IT) Monsieur le Président, à ce jour, deux résolutions sévères du Parlement ont pu mettre en danger le droit fondamental des citoyens européens à la protection des données personnelles. Des agences américaines peuvent accéder directement aux données du registre des passagers des vols sans que ne soient garantis l’accord des personnes concernées, leur droit de rectification et de recours à un avocat ou à une autorité indépendante. Il n’y a aucune garantie quant à la durée et aux objectifs de l’autorisation d’exploitation des données et, malgré les efforts de la Commission, les perspectives d’avenir ne sont pas encourageantes: ainsi, les données de millions de citoyens européens qui réservent des voyages aux États-Unis seront conservées pendant des années dans les banques de données américaines. Mais à quoi peut donc bien servir, pour notre sécurité, de conserver toutes les données relatives à leurs cartes de crédit? Et comment pourrons-nous, demain, refuser à d’autres pays ce que nous accordons aujourd’hui aux États-Unis? Nous avions demandé la réciprocité dans le respect des droits des citoyens, mais la Commission nous propose par contre, ironiquement, la réciprocité dans l’échange des données entre les agences de sécurité. Soyons attentifs! Nous allons vers un avenir inquiétant si, au lieu d’être exceptionnelle, la surveillance devient la norme; si, au lieu de soupçonner un individu, nous soupçonnons la majorité; si nous faisons de tous les citoyens des suspects.

  Cederschiöld (PPE-DE). - (SV) Monsieur le Président, permettez-moi, tout d’abord, de remercier Mme de Palacio pour les efforts qu’elle a déployés en vue de promouvoir la sécurité aérienne. Je partage son avis. Je voudrais également exprimer mes condoléances aux familles des victimes de l’accident d’avion de Charm el-Cheikh en Egypte. Je vais maintenant me concentrer sur les points sensibles des discussions avec les États-Unis sur la sécurité aérienne.

Il est tout à l’honneur de la Commission de lutter pour la protection de la vie privée dans les négociations qui ont lieu avec les États-Unis en ce qui concerne les listes des passagers des avions. Certains membres de la délégation pour les relations avec les États-Unis se sont rendus aux États-Unis pour discuter de ces problèmes. Nous savons notamment à quel point il est difficile d’amener les États-Unis à admettre ce qui nous semble être un bon et juste équilibre entre la lutte contre le terrorisme et le respect des droits de l’homme.

Le résultat des négociations est prometteur sur certains points, mais, sur d’autres, il laisse à désirer. Les États-Unis ont cependant fait d’importantes concessions. La possibilité de conserver les informations pendant une durée de trois ans et demi représente, aux yeux des Américains, un pas positif, mais, pour les Européens, il s’agit d’une mesure tout juste acceptable. Dans ce cas, il convient néanmoins de garantir le bon fonctionnement des relations entre l’Union européenne et les États-Unis afin de permettre le bon déroulement et le développement des activités économiques, du commerce et du trafic aérien. C’est pourquoi il convient de trouver une solution qui ne mette pas en péril ces relations alors que la conjoncture économique est précisément en train de s’améliorer.

Je dois toutefois vous mettre en garde contre une contagion éventuelle. L’Union européenne ne peut prendre l’exemple des trois ans et demi comme modèle pour la mise en œuvre ultérieure de sa propre législation relative à la protection des données et la lutte contre la criminalité. L’Europe garantit mieux les droits de l’homme que les États-Unis, principalement en ce qui concerne la protection de la vie privée et nous pouvons en être fiers. Lorsque nous développons, dans l’UE, nos propres mesures de lutte contre le terrorisme - et ce sont souvent des mesures semblables mais pas identiques à celles prises par les États-Unis -, nous devons sauvegarder la protection de la vie privée. Une coopération et une coordination avec les États-Unis sur ces points est certainement nécessaire, mais nous ne pouvons renoncer à nos propres principes concernant les droits de l’homme. Qui souhaiterait que des gardes armés soient engagés dans le secteur de l’aviation européen et que les passagers doivent laisser leurs empreintes digitales?

L’accord doit être dénoncé si les États-Unis ne respectent pas les droits de l’homme. Nous ne pouvons nous permettre, que ce soit sur le plan financier ou sur le plan humain, la moindre interprétation floue, ni d’un côté ni de l’autre. À cet égard, il faut que la Commission obtienne, sur tous les points, des garanties précises sur la manière d’interpréter et d’observer cet accord. Un accord international de grande envergure sur la sécurité aérienne pourrait représenter un autre pas dans la bonne direction.

  Foster (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je soutiens l’initiative britannique visant à attirer l’attention sur les compagnies aériennes qui n’ont pas l’autorisation d’entrer dans l’espace aérien du Royaume-Uni. À l’heure actuelle, nous ne pouvons présumer que la récente catastrophe aérienne en Égypte a été causée par une panne mécanique. Il est donc prudent que nous attendions le rapport d’enquête sur l’accident. Cependant, je suis d’accord avec la Commission: il faut que les agents de voyage et les tours-opérateurs fournissent aux passagers des informations plus complètes concernant les compagnies aériennes qui font partie de leur voyage à forfait. À cet égard, nous pouvons peut-être faire quelque chose. De bien meilleurs moyens d’échange des informations sont également nécessaires, que ce soit par le biais de l’Organisation de l’aviation civile internationale, de l’UE ou des États membres. En outre, je crois que le rapport Maes sur les inspections au sol, qui arrive à sa conclusion, devrait aborder certains de ces points.

En ce qui concerne la transmission des données, nous ne devons pas oublier que 3 000 personnes ont péri dans les attaques épouvantables du 11 septembre et que nombre des victimes étaient originaires de l’Union européenne. Il n’est donc pas surprenant que les Américains aient réagi de la sorte. Ceci étant dit, je me réjouis énormément des résultats des négociations auxquelles ont assisté les commissaires Bolkestein et de Palacio. Les conclusions issues de ces négociations sont extrêmement positives, notamment, d’après moi, au sujet des informations sur la collecte et le stockage. J’espère que le Parlement sera satisfait.

Je reconnais qu’une collaboration plus étroite entre les États-Unis et l’UE pourrait probablement prévenir d’éventuels problèmes. C’est pourquoi je demande aux États-Unis de ne pas agir de façon unilatérale. Je pense que nous pouvons agir d’une meilleure manière.

Pour ce qui est de la suspension et du retard des vols pendant la période de Noël et du Nouvel An, les décisions à ce sujet devaient clairement être prises par les gouvernements nationaux. Selon moi, il est donc nécessaire de réexaminer le rapport Lisi, qui vient de passer entre les mains du Parlement, en ce qui concerne la non-référence actuelle aux questions de force majeure.

  De Palacio, vice-présidente de la Commission. - (ES) Merci, Monsieur le Président. Je voudrais remercier les députés pour leur discours et, en premier lieu, Mme Maes pour le travail qu’elle effectue actuellement en tant que rapporteur concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers.

J’espère que nous pourrons parvenir rapidement à une conciliation, que cet accident contribuera à nous faire progresser plus vite et que nous arriverons à surmonter les réticences et les difficultés survenues au Conseil à l’égard des points auxquels j’ai fait allusion précédemment, que ce soit au sujet de la transposition rapide dans les droits nationaux ou d’une plus grande transparence en ce qui concerne la rigueur et la qualité de la sécurité et de l’état d’entretien des avions de la part des différentes compagnies aériennes actives dans l’Union européenne.

À mon sens, entre la proposition initiale du Parlement - qui était peut-être trop exhaustive - et l’absence d’information, il existe un juste milieu. Comme je l’ai signalé lors de ma première intervention, la Commission soutient clairement le fait d’augmenter la transparence sur la situation réelle des avions des compagnies aériennes, c’est-à-dire la rigueur de la surveillance des normes de sécurité.

Outre cette question, je voudrais faire référence très brièvement au fait que certaines questions devront encore être approfondies au cours des prochaines années, mais la mise sur pied de l’Agence européenne de la sécurité aérienne constitue déjà un pas en avant extrêmement important. Lorsque nous adopterons cette réglementation sur les aéronefs des pays tiers, nous marquerons un autre progrès majeur. Quant à l’Organisation de l’aviation civile internationale, nous devons renforcer ses contrôles étant donné qu’en principe, la vérification du déroulement des activités dans les divers États concernant leurs aéronefs incombe précisément à cette organisation. En d’autres mots, il ne s’agit pas de voir l’Agence européenne de la sécurité aérienne se rendre dans un pays tiers en vue de vérifier le déroulement de son travail et de ses contrôles dans ce domaine. Cette tâche revient à l’Organisation de l’aviation civile internationale. C’est une autre chose qu’au sein de l’Union européenne, nous puissions nous assurer que les aéronefs qui atterrissent sur notre territoire remplissent toutes les conditions requises et contrôler la manière dont ces dernières sont remplies. Il convient de progresser davantage de sorte que, au niveau communautaire, nous ayons des règles communes: si un pays interdit à certains aéronefs de survoler son territoire ou d’y atterrir, cette règle doit s’étendre à l’ensemble de l’espace aérien de l’Union européenne. Si un pays détecte un certain type de problème dans un aéronef donné, cette information doit obligatoirement être fournie et transmise à tous les pays de l’Union. Il convient en outre d’établir des règles communes quant à la manière de réaliser ces contrôles, quant au pourcentage et quant au système. Nous devons parvenir à des accords permettant de garantir que l’ensemble de l’Union prendra des mesures appropriées et applicables à l’intégralité de notre espace aérien.

Le point suivant qui a été soulevé concerne la transmission des données des passagers aux États-Unis. Je tiens à clarifier un élément mentionné par Mme Ainardi: les États-Unis ne demandent pas les données sensibles auxquelles elle fait référence. Ces données considérées comme sensibles selon la directive concernant la protection des données en Europe - la santé, la religion, etc. - ne sont pas requises par ce pays. Je tiens à le préciser à Mme Ainardi. Ce ne sont pas ces données qui vont être transmises.

La question suivante concerne la transmission des données. Mesdames et Messieurs, nous sommes parvenus à un accord qui, selon la Commission, permet de protéger la vie privée de nos concitoyens. En effet, comme cela a été dit précédemment - par M. Poignant, je pense -, nous nous trouvons face à une tension entre l’élément "sécurité" et l’élément "vie privée". Il s’agit de trouver une solution adéquate et équilibrée à cette tension. Nous sommes donc parvenus à un accord - entre autres, grâce à ce Parlement, disons-le clairement -- qui inclut finalement une série de garanties exigées par l’Union européenne, à savoir la diminution du nombre de données, le type de données, des limites quant à l’objectif visé pour leur usage et quant à leur durée d’utilisation, en somme, tous les éléments dont vous avez parfaitement connaissance, Mesdames et Messieurs. Cet accord nous permet donc de déclarer que les droits fondamentaux que notre législation accorde à nos citoyens sont garantis - même eu égard à la manière dont les États-Unis utilisent ces informations - et que nous contribuons et coopérons parallèlement à l’amélioration de la sécurité dans le secteur aérien ainsi qu’à la lutte contre le terrorisme international.

Je crois avoir ainsi fondamentalement répondu aux questions qui ont été soulevées ici. Je tiens à remercier une fois de plus ce Parlement pour sa coopération aux différents progrès réalisés. À mon sens, ils sont extrêmement importants. Nous pouvons les mener rapidement à terme grâce à cette directive concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers. Mesdames et Messieurs, je voudrais encore une fois présenter nos condoléances aux familles des victimes et déclarer que nous devons continuer d’œuvrer en faveur de l’amélioration de la sécurité dans le secteur aérien, en premier lieu, bien sûr, dans l’espace aérien européen, dans les avions reliant l’Europe à d’autres pays, mais également au niveau mondial. En effet, nous avons beau informer - et nous devons évidemment le faire, nous devons augmenter la transparence des informations fournies par les tour-opérateurs à leurs clients, en spécifiant la compagnie utilisée pour le transport, en précisant clairement avec quelles compagnies ils travaillent, ce qui est important et ce qui améliorera les garanties et les informations données à nos concitoyens et à nos passagers -, il ne fait aucun doute qu’en Europe ou ailleurs, il est nécessaire de s’efforcer d’améliorer la sécurité dans le trafic aérien et dans l’aviation civile internationale.

(Applaudissements)

  Le Président. - Merci beaucoup, Madame la Commissaire.

Le débat est clos.

  Le Président. - L’ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:

- A5-0388/2003 de M. Pex, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d’infractions de pollution (COM(2003) 92 - C5-0076/2003 - 2003/0037(COD));

- A5-0413/2003 de M. Poignant, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au changement de registre des navires de charge et navires à passagers à l’intérieur de la Communauté (COM(2003) 478 - C5-0366/2003 - 2003/0180(COD)); et

- A5-0373/2003 de M. Di Lello Finuoli, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de décision-cadre du Conseil visant le renforcement du cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires (COM(2003) 227 - C5-0244/2003 - 2003/0088(CNS)).

  De Palacio, vice-présidente de la Commission. - (ES) Monsieur le Président, il y a quelques temps, nous parlions de sécurité aérienne. Aujourd’hui, nous discuterons de sécurité maritime.

Le paquet dont nous parlerons aujourd’hui constitue l’avant-dernière étape et donc la phase d’achèvement des travaux réalisés au cours des quatre dernières années. Je voudrais rappeler aux honorables députés qu’au mois de décembre 1999, nous étions confrontés au naufrage de l’Erika, une tragédie dont vous avez tous conscience; puis, nous avons été les témoins du naufrage du Prestige. Ces deux accidents ont poussé les citoyens des différents pays européens à se tourner vers l’Europe et à exiger que des mesures soient prises.

Nous avons fait de nombreux progrès essentiels et je crois que nous pouvons dire, sans craindre de nous tromper, que cette législature a connu une révolution en matière de sécurité maritime dans le cadre de l’Union européenne ainsi qu’une amélioration spectaculaire des garanties visant à protéger nos côtes et nos citoyens. Aujourd’hui, l’Europe peut dire qu’elle dispose d’un système au moins équivalent à celui des pays du monde les mieux protégés. Il n’existe désormais aucun pays au monde - contrairement à la situation d’il y a quatre ans et demi - appliquant des mesures plus exigeantes. Les risques et les mers sont différents, mais nous disposons enfin d’un système réellement ambitieux et adéquat.

Nous devons continuer à progresser. Aujourd’hui, nous allons débattre d’un élément fondamental du mécanisme de lutte et de prévention de la pollution causée par les navires, à savoir le système de sanctions pénales pour les infractions de pollution, dont le cadre est établi dans une partie de la directive créant ainsi un instrument sur le plan pénal.

En mars 2003, la Commission a présenté sa proposition de directive relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d’infraction de pollution. Grâce à cette proposition de directive, la Commission entend atteindre fondamentalement trois objectifs: en premier lieu, définir dans le droit communautaire le concept de rejet illégal de substances polluantes dans la mer; la proposition vise à l’incorporation dans notre législation des dispositions de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, à savoir la Convention Marpol. En deuxième lieu, garantir que les responsables de rejets illégaux - non seulement les capitaines et les propriétaires de navires, mais également les affréteurs et les sociétés de classification qui peuvent se voir, dans certains cas, impliqués dans ce type de responsabilités - puissent être poursuivis et soient également passibles de sanctions pénales dans certaines circonstances. Et, en troisième lieu, définir avec précision les conditions dans lesquelles les responsabilités de chaque personne impliquée pourront être déterminées; selon la Commission, des responsabilités pénales peuvent être établies lorsque les rejets sont intentionnels ainsi que, en cas d’accident, lorsque la pollution est due à une négligence grave. En résumé, en cas d’acte intentionnel et de négligence grave.

Comme vous le savez, au mois de mai dernier, la Commission a également présenté une proposition de décision-cadre relative à la pollution causée par les navires. Cette deuxième proposition complète la proposition de directive et réglemente essentiellement les aspects pénaux, à savoir l’harmonisation en matière de sanctions et les questions de coopération judiciaire dans les affaires pénales.

Le principe d’incrimination et l’imposition d’une sanction correspondante doivent être établis juridiquement par le biais, selon la Commission, d’une directive qui, dans l’état actuel des Traités, constitue le seul instrument réellement efficace pour que des sanctions puissent véritablement être intégrées au droit de tous les États membres et être, par conséquent, efficacement dissuasives.

Les trois objectifs que j’ai mentionnés sont clairs, viables et, selon nous, incontournables. Cependant, pour certains États membres, la proposition de directive qui est actuellement sur la table va trop loin, ses objectifs leur paraissent trop ambitieux. Le Conseil n’a pas encore défini sa position en la matière, mais j’ai pu constater les doutes de la majorité des ministres, qui ne semblent pas être convaincus de la nécessité de maintenir ce cap. Certains ont clairement l’intention de revoir sérieusement à la baisse les ambitions de la proposition de directive de la Commission.

Je vous avoue que les travaux au sein du Conseil me déçoivent profondément. Ceux-ci progressent très lentement et ce retard ne nous a pas permis de répondre ni aux attentes de nos concitoyens ni aux demandes des chefs d’État ou de gouvernement qui avaient demandé que, avant la fin 2003, le Parlement et le Conseil adoptent cette directive. Je suis convaincue de pouvoir compter, une fois de plus, sur le soutien de cette Assemblée. La position que le Parlement adopte sera déterminante et contribuera à faire avancer la situation.

Nous allons maintenant passer au troisième sujet relatif au changement de registre des navires dans l’Union européenne. En plus des aspects liés à la pénalisation - le traitement ou la sanction de certains actes dans le domaine de la pollution des mers et de la production de rejets -, nous allons discuter du changement de registre des navires de charge et navires à passagers à l’intérieur de la Communauté.

Douze ans après l’adoption de l’actuel règlement, il est urgent - conformément à notre expérience acquise et dans le contexte de l’élargissement imminent de notre flotte communautaire - d’actualiser le texte le plus ancien de notre acquis en matière de sécurité maritime.

Selon le règlement actuel, seuls les navires de charge peuvent recourir dans certaines conditions au régime prévu. L’objectif principal de la proposition de la Commission est que les navires à passagers puissent également bénéficier d’un changement de registre rapide entre des pays communautaires, moins onéreux pour nos opérateurs et qui facilite par conséquent le fonctionnement du secteur, le rendant davantage compétitif. Evidemment, cela sera mené à bien en maintenant un niveau élevé de sécurité maritime grâce au respect des conventions internationales en la matière.

En plus de cet objectif, la proposition vise à améliorer la circulation des informations entre les administrations maritimes des États membres de l’Union afin de mieux adapter le régime applicable aux changements de registre à l’acquis communautaire, spécialement aux directives sur les contrôles par l’État du port et les sociétés de classification, que nous avons adoptées dans les paquets Erika.

Le débat au Conseil a mis en exergue le consensus qui existe sur la nécessité de renforcer le régime actuel de changement de registre. Les modifications contenues dans le texte des orientations générales du Conseil du 5 décembre 2003 contribuent à définir le champ d’application du règlement en l’adaptant mieux aux procédures de saisie et de refus d’accès de la directive sur le contrôle par l’État du port. La Commission souscrit totalement à ces propositions.

Monsieur le Président, avec ces deux paquets de mesures, nous franchissons le dernier pas vers l’amélioration et le renforcement de la sécurité maritime au sein de l’Union européenne, un domaine dans lequel je crois que nous avons progressé de manière considérable tout au long de cette législature.

Une fois de plus, je voudrais remercier ce Parlement pour son soutien systématique en faveur des mesures que nous avons proposées ainsi que pour sa collaboration et ses propositions positives durant toute cette période.

  Bremmer (PPE-DE), rapporteur suppléant. - (NL) Monsieur le Président, c’est une remarquable coïncidence que nous discutions cet après-midi de la sécurité aérienne et de la sécurité maritime. Pas plus tard que cet après-midi, M. Pex ainsi que M. Doorn et Mme Plooij-van Gorsel, trois membres de la délégation néerlandaise, ont pris place à bord d’un petit avion dont les freins ont lâché et qui est donc entré en collision avec un hangar. C’est la raison pour laquelle M. Pex n’a pu arriver ici à temps. Il m’a donc été demandé de présenter sa contribution auprès de cette Assemblée. Lorsque je parle à la première personne, je m’exprime donc au nom de M. Pex, qui, soit dit en passant, se porte bien.

Monsieur le Président, il est d’une importance cruciale d’empêcher le rejet d’hydrocarbures dans la mer. Les catastrophes provoquent des rejets importants qui reçoivent l’attention qu’ils méritent. Mais les rejets illégaux causés par des navires autres que des pétroliers constituent également un problème d’envergure, surtout parce qu’ils sont fréquents et ne sont quasiment jamais détectés. Dans les rares cas où ils sont détectés, ils ne sont que rarement poursuivis, et quasiment jamais sanctionnés. Il s’agit là d’une situation confuse.

Le projet de directive dont nous discutons aujourd’hui devrait permettre de rectifier rapidement cette situation. Il existe déjà sur le plan international suffisamment de règles pour gérer cette situation. Le problème réside toutefois dans le fait que les États membres font fi des règles auxquelles ils ont souscrit par le biais de traités.

La solution consiste à intégrer dans le droit communautaire des règlements valables au niveau international en matière de rejets et à prendre des dispositions pour édicter des règles d’application. Les violations doivent prendre le caractère d’infractions, qui doivent également pouvoir être poursuivis selon le droit pénal.

À la suite de la catastrophe du Prestige, les chefs d’État ou de gouvernement ont réclamé à deux reprises, à savoir le 21 mars et le 13 décembre 2002, l’introduction de mesures strictes avant la fin 2003.

La Commission européenne a présenté à temps une solide proposition, que moi, M. Pex, j’ai pu corriger par le biais d’un certain nombre d’amendements, avec l’aide des collègues de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme et des commissions saisies pour avis. Je remercie la Commission et les collègues pour leur bonne collaboration.

Je tiens à formuler quelques observations concernant la proposition. Les règles européennes doivent s’appliquer à tous les rejets illégaux dans les eaux intérieures et en mer, tant dans les eaux territoriales qu’en dehors. Il est important de ne pas être critique uniquement à l’égard de l’équipage des navires, mais aussi et surtout à l’égard des propriétaires de navires et des autorités à terre. La création d’un corps commun de garde-côtes européens est souhaitable afin d’assurer la détection plus efficace des rejets et de permettre une intervention plus rapide et plus adéquate des autorités. Il est important que tant ce corps de garde-côtes que l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM), déjà instituée, disposent de compétences suffisantes pour accroître la sécurité maritime.

Dix amendements ont été déposés concernant le texte de mon rapport, qui a été approuvé par la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme. Parmi ceux-ci, je me réjouis d’adopter les deux amendements techniques de M. Sterckx, car ils permettent de clarifier le texte. Comme je l’ai déjà dit, l’introduction de sanctions pénales est un instrument judicieux. Malheureusement, le Conseil qui les a demandées n’est à présent pas disposé à accepter cette proposition, considérant que le droit pénal est de la compétence du troisième pilier.

Bien que j’aie essayé, en tant que rapporteur, de collaborer avec le Conseil en ayant à l’esprit qu’une introduction rapide de ces mesures serait une bonne chose pour la sécurité maritime, le Conseil a failli à son devoir. Les discussions de principe y sont de toute évidence plus importantes que la sécurité maritime. Autrement dit, l’attitude du Conseil laisse à désirer. Les chefs d’État ou de gouvernement qui ont demandé à deux reprises que l’on prenne des mesures, devraient à présent entreprendre une action pour que l’introduction rapide reste possible. Il serait préférable de le faire maintenant plutôt qu’après une nouvelle catastrophe inopinée, qui, espérons-le, n’arrivera pas.

Au nom de M. Pex, je peux dire: "J’ai parlé."

PRÉSIDENCE DE M. COLOM I NAVAL
Vice-président

  Poignant (PSE), rapporteur. - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, il est vrai que notre législature aura été jalonnée par d’importantes avancées dans le domaine de la sécurité maritime et je voudrais féliciter la Commission pour son travail. Pour moi, le devoir - ou plutôt le droit - de vous critiquer quand il le faut s’accompagne du devoir de vous féliciter quand il convient. Et pour ce qui est de la sécurité maritime, je pense que la Commission a mené à bien sa tâche, au nom de l’intérêt général européen. Ce rapport, s’il n’est pas le plus important de tous les rapports, est toutefois à resituer dans l’ensemble des réalisations accomplies depuis quatre ans. Ceci dit, la tâche n’est pas terminée, et il suffit de lire le rapport Sterckx pour se rendre compte à quel point une nouvelle législature est nécessaire pour compléter le dispositif.

Quoi qu’il en soit, le point de départ est simple: tout bateau a un pavillon qui relève d’un pays, puisqu’il n’y a pas de pavillon européen. Une tentative en ce sens a été faite il y a quinze ans, mais elle n’a jamais abouti. Le premier texte relatif au changement de registre date de plus de dix ans. La proposition de la Commission et le rapport du Parlement qui l’accompagne ont pour objet de s’adapter à la situation nouvelle, car beaucoup d’eau a coulé sous les ponts depuis lors. Ce rapport, comme le texte de la Commission, s’articule autour de trois axes. Premièrement, il intègre les navires à passagers. Ceux-ci n’avaient pas été inclus dans la première directive, pour une raison évoquée à l’époque, à savoir le fait que les réglementations étaient très différentes d’un État à l’autre. C’est pour cette raison qu’à l’époque, notre commission et le Parlement n’avaient pas intégré les navires à passagers dans le texte. Mais, depuis lors, beaucoup de décisions importantes ont été prises - je pense en particulier à la convention SOLAS -, de nombreuses améliorations ont été apportées, les réglementations ont été rapprochées sur de nombreux points, si bien qu’il apparaît aujourd’hui normal d’intégrer les navires à passagers dans le règlement.

Le deuxième axe du rapport comporte une argumentation assez proche, puisqu’il s’agit de coordonner les instruments communautaires dans le domaine de la sécurité maritime, bref, d’intégrer toute la législation qui a été adoptée au fur et à mesure, et en particulier les paquets baptisés Erika I et Erika II. Enfin, le troisième axe vise à renforcer la coopération entre les administrations maritimes nationales. Tels sont donc les trois axes de mon rapport, qui correspondent, bien sûr, à ceux de la proposition de la Commission.

S’il est important de mener à bien ces réformes, c’est aussi parce que l’Europe va grandir et s’élargir à dix nouveaux États. Je rappelle à nos collègues que nous allons accueillir, certes, dix États, mais surtout deux États insulaires qui ont une flotte très importante, Malte et Chypre, et il paraît opportun de boucler cette réglementation avant le 1er mai 2004. C’est la raison pour laquelle il conviendrait d’adopter le texte au terme d’une seule lecture au Parlement, comme nous l’avons fait, à l’époque, pour les simples coques, de manière à ne pas perdre de temps et à faire de la sécurité maritime l’objectif, plutôt que de nous battre sur des questions de procédure pure et simple, l’idée étant de trouver le compromis le plus intelligent ou tout au moins le moins stupide possible.

Plusieurs amendements ont été présentés par le Conseil et votre rapporteur vous propose d’y adhérer, puisqu’ils ne changent pas la substance du texte. Certains portent sur des changements techniques, par exemple, en précisant les navires auxquels le règlement ne s’applique pas, en particulier les navires de guerre. Certains amendements précisent aussi que des États peuvent faire appliquer des règles qui sont différentes de celles de la convention SOLAS, à condition qu’elles ne soient pas moins exigeantes, de même que d’autres amendements imposent à chaque État l’obligation de présenter un rapport annuel et insistent sur le premier d’entre eux pour faciliter la mise en œuvre du règlement. La demande la plus importante vient de la Commission, puisqu’elle insiste sur le fait qu’un bateau qui a été retenu plus d’une fois à la suite d’une inspection dans un port, au cours des trois années précédant la demande de changement de registre, ne pourra pas bénéficier d’un régime simplifié, contrairement aux autres bateaux. Bref, c’est une précaution pour les navires ayant révélé un certain nombre de faiblesses à l’occasion des contrôles.

Un amendement a été déposé par un de nos collègues, visant à mettre le drapeau étoilé sur le pavillon qui change de registre. Je trouve cette modification sympathique, symbolique, et notre commission a voté en sa faveur, mais le Conseil ne souhaite pas retenir cet amendement, parce qu’il ne concernerait que les bateaux changeant de registre et non pas l’ensemble. Je veux bien accepter d’y renoncer, mais j’espère qu’un jour, on mettra le drapeau étoilé sur le pavillon de nos bateaux pour que, certes, le pavillon national y figure, mais que le petit coin d’Europe, lui aussi, puisse sillonner les mers du globe.

Voilà, mes chers collègues, le sens même de ce rapport et j’espère qu’il aura votre adhésion.

  Di Lello Finuoli (GUE/NGL), rapporteur. - (IT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire de Palacio - heureusement tous deux espagnols, sur ce sujet très important -, on l’a déjà dit: l’Erika en décembre 1999, le Prestige en novembre 2002 ont été deux catastrophes qui ont donné lieu à de nombreuses paroles et peu d’actes, même si la Commission a quant à elle - on l’a déjà dit - fait beaucoup. Ce dont nous nous plaignons, c’est plutôt qu’il n’y ait pas encore de législation globale sur la protection de l’environnement par le droit pénal, et que le conflit entre le Conseil et la Commission, ainsi que le fameux recours à la Cours de justice qui s’est ensuivi, aient détruit les espoirs, du moins ceux des environnementalistes que nous sommes.

En revanche, pour ce qui est spécifiquement de la pollution maritime - on l’a déjà dit et il n’est nul besoin de le répéter -, le mérite de la proposition de directive est exceptionnel, tout comme le travail de M. Pex, qui l’a notablement améliorée. Je crois toutefois que cette directive n’aura un impact que si la volonté politique de la mettre en œuvre est présente, notamment parce que le passé récent nous montre que les directives de l’Union européenne sont presque toujours négligées par les États membres.

Le vrai problème est que les États membres manquent de volonté pour respecter ces dispositions et que l’on n'entreprend, je suis désolé de le dire, des actions correctives qu'aujourd'hui, après des catastrophes terribles. La proposition de décision-cadre n’est rien d’autre qu’une décision complémentaire à la directive. Il subsiste un excellent accord et il est donc nécessaire que les deux soient acceptées par ce Parlement avec tous les amendements déposés qui, selon moi, sont excellents, même si j'ai quelques réserves vis-à-vis des garde-côtes européens, car la proposition sommaire pour ce corps nous préoccupe un peu. Le fond de cette directive va toutefois dans la bonne direction, bien qu’il faille rappeler qu’elle ne sera pas suffisante en l’absence d’un cadre global de protection de l’environnement en général, sans lequel la protection maritime passera toujours à l’arrière-plan.

Il faut revenir à une législation communautaire globale sur l’environnement dans son ensemble, et je crois que le Conseil doit se montrer raisonnable et adopter la proposition de directive sur la protection de l’environnement par le droit pénal qui, je le répète, a été bloquée par un recours à la Cour de justice. Ce sera un grand pas en avant parce que nous disposerions d’une protection adéquate de la mer, qui resterait toutefois dans le cadre de la protection de l’environnement qui pourrait présenter un degré de protection égal au niveau pénal, parce qu’il ne fait aucun doute que ce sont les sanctions pénales qui contraignent le plus les travailleurs du secteur à se conformer aux dispositions. À mon avis, cette directive va dans la bonne direction et rend un peu justice à tous les travailleurs parce qu’elle intègre dans le contrôle total nombre de travailleurs qui en étaient jusqu’ici exclus. Nous savons parfaitement que les conventions internationales excluaient de la responsabilité les propriétaires de navires et toute une série de personnes qui, en réalité, étaient les responsables directs et indirects. Nous en avons une preuve avec le Prestige, où le seul à payer est un pauvre capitaine de navire grec qui a fait, au moins, tout son possible pour éviter la catastrophe, alors que d’autres devraient être accusés pour la catastrophe de l’Erika et ses répercussions.

Je suis donc d’accord avec le rapport relatif à la proposition de directive et avec le rapport sur la proposition de décision-cadre, et j’espère que le Parlement les adoptera toutes les deux.

  Grossetête (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. - Monsieur le Président, Madame le Commissaire, les circonstances font que nous parlons ce soir de sécurité, de la sécurité de nos concitoyens. Nous avons d’abord parlé de sécurité arienne, pour enchaîner à présent sur la sécurité maritime. Cela fait quatre ans que nous parlons de ces problèmes et des pollutions maritimes, et j’espère que d’ici quelques années, nous n’aurons plus trop à en parler.

Pour notre part, nous ne pouvons que le souhaiter, mais quand le week-end dernier, regardant les images de la télévision française, j’ai à nouveau vu des plages de l’Atlantique souillées par des galettes dont on ne sait si elles proviennent du Prestige ou de dégazages sauvages en haute mer, je me suis dit qu’il y a de quoi s’interroger sur l’efficacité de la législation que nous mettons en place depuis quatre ans.

Je voudrais néanmoins m’associer aux compliments qui ont été adressés à Mme le Commissaire pour l’énergie qu’elle a déployée afin de vaincre l’inertie de nos gouvernements et de nos ministres en ce domaine. Si elle avait été suivie, je pense que nous n’en serions pas là. Nous sommes ici pour la soutenir et pour démontrer encore et toujours à nos concitoyens que nous avons réellement le souci de mettre en place toute cette législation et de la faire respecter. Or, on sait très bien que pour bien faire respecter une législation, il faut des sanctions. Tant que les sanctions n’existeront pas et ne seront pas appliquées, nous n’arriverons à rien.

C’est pour cela que nous sommes réunis ce soir et je voudrais féliciter les différents auteurs des textes qui font l’objet de ce débat, en rappelant combien il est important que nous définissions le délit de "rejets illégaux" et que nous insistions sur la coordination nécessaire pour que les États membres, enfin, travaillent de commun accord. Je terminerai en disant que la rédaction d’un document de suivi clair, sur la base des travaux de la commission temporaire du Parlement européen sur la sécurité maritime, devrait nous permettre d’apporter notre appui à Mme le Commissaire sur ces problèmes de pollution maritime et de responsabilité.

  Cocilovo (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire de Palacio, je pense ne pas devoir en dire trop pour souligner, comme l’ont déjà fait les divers rapporteurs et les orateurs qui m’ont précédé, l’importance des sujets dont nous parlons, et de la sécurité maritime en particulier, auxquels font référence les différentes dispositions à l’examen dans cette discussion commune. Je dirai seulement, sans rien ajouter à ce qui a déjà été affirmé, que je m’associe également au plaidoyer pour une initiative très forte et très efficace en ce sens de la part de la Commission, qui trouvera - nous l’espérons - une convergence, une orientation commune au sein du Conseil également; en d’autres termes, pour l’achèvement d’une législation dont nous avons besoin et à laquelle, en acceptant les propositions aujourd’hui à l'examen, nous apporterons notre contribution partielle, qui sera toutefois spécifique et importante.

En ce qui me concerne, j’ai suivi en tant que rapporteur fictif un des rapports composant ce paquet - le rapport de M. Poignant sur le changement de registre des navires de charge et navires à passagers à l’intérieur de la Communauté - et ne puis que souligner la qualité et l’utilité tant de la proposition de la Commission que de la réaction du Parlement présentée dans le rapport, que nous soutenons intégralement, et nous sommes d’accord avec les suggestions et orientations, qui ont par ailleurs été confirmées ce soir, sur l’inclusion possible des propositions formulées aussi bien par le Conseil que, pour un aspect que je considère très important, par la Commission.

Enfin, le texte nous a permis de mettre un terme aux interprétations divergentes des différentes conventions, et contribuera donc avant tout à la sécurité juridique, en simplifiant également la procédure applicable au changement de pavillon des navires de passagers, ce qui allégera donc la réglementation au sein de l’UE, la rendant moins bureaucratique. Et, encore plus important à mes yeux, il garantit un contrôle des aspects - pour nous primordiaux - liés à la sécurité, parce que la procédure proposée prévoit non seulement une meilleure coopération et l’échange d’informations entre les administrations maritimes nationales, mais aussi, le cas échéant, des inspections supplémentaires des navires. On a dit combien c’est important dans une perspective d’élargissement englobant également des pays comme Malte et Chypre qui, par tradition, engagement productif et liens entre les navires et la flotte, constituent à cet égard une référence essentielle.

Je félicite encore une fois le rapporteur et la proposition de la Commission, et j’exprime au nom de mon groupe mon plein soutien aux positions évoquées ici.

  Piecyk (PSE). - (DE) Monsieur le Président, au lieu de toujours diriger notre attention sur les catastrophes maritimes et leurs conséquences, je pense que mais nous devrions nous soucier davantage de ce que je dois bien appeler les pollutions quotidiennes de nos océans. C’est pourquoi je vous félicite chaleureusement pour cette proposition, Madame la Commissaire.

J’estime que c’est une bonne proposition et je voudrais aussi féliciter M. Pex, qui est malheureusement absent, pour son excellent rapport. Nous devons absolument faire quelque chose à ce sujet. Rien qu’en 2001, il y a eu environ mille cas de rejets illégaux en mer du Nord et en mer Baltique. Ces pratiques ne doivent plus être considérées comme des infractions mineures ni traitées comme telles: il ne s’agit pas d’un mauvais stationnement ou d’un excès de vitesse. Ces pratiques doivent enfin être sanctionnées comme des infractions pénales selon le droit pénal, ce qui implique des sanctions lourdes et pénibles telles que: amendes, emprisonnement, mais aussi - comme la commission l’a demandé - saisie des navires.

Le rapporteur a souligné à juste titre qu’une série de législations adoptées par le Parlement et le Conseil n’ont toujours pas été mises en œuvre. Ces textes se réfèrent aux installations de réception portuaires et au contrôle de l’État de port.

Madame la Commissaire, vous avez tout le soutien de ce Parlement pour porter devant la CJE les États qui n’ont pas correctement transposé cette directive, afin de les dévoiler au grand jour et d'exercer ainsi une pression pour qu’ils transposent enfin cette directive. Même les meilleures lois sont inefficaces si elles ne sont pas appliquées et surveillées. C’est pourquoi nous avons besoin d’un corps de garde-côtes européens, un autre point sur lequel il existe un consensus dans ce Parlement, car le contrôle dans les ports est une chose, mais le contrôle en haute mer doit s’y ajouter. Nous nous sommes habitués à l’idée qu’il est tout à fait normal de contrôler les camions non seulement dans les dépôts, mais aussi sur les routes. Cela doit être également possible en mer à l’avenir.

Madame la Commissaire, vous avez dit que ce principe est trop ambitieux aux yeux du Conseil. On ne doit pas écouter de tels arguments. Je crois que nous ne devons pas encourager la tendance du Conseil à se cacher derrière des formalités, mais nous devons au contraire le forcer à agir. Si l’Europe agit de concert, nous ferons avancer les choses également au niveau international en matière de navigation maritime et de sécurité maritime.

Il s’agit donc de tout faire, non seulement pour éviter les catastrophes, mais aussi pour mettre un terme à la tolérance des actes délibérés, malveillants et criminels. À ce sujet, nous pouvons faire quelque chose. Nous soutenons donc votre travail ainsi que vos efforts pour stigmatiser publiquement les gouvernements qui ne collaborent pas.

  Sterckx (ELDR).  - (NL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais souhaiter bonne chance à M. Pex et aux autres rapporteurs pour leur travail. Nous avons un proverbe qui dit: les petits ruisseaux font les grandes rivières, ce qui signifie que beaucoup de petites pollutions occasionnent donc avec le temps autant de dégâts qu’une catastrophe d’envergure. J’ajoute que nous avons établi il y a longtemps le principe du "pollueur-payeur" et je pense qu’il est temps pour nous d’établir également le principe du "pollueur sanctionné", ce qui se justifierait vraiment.

Je suis d’accord avec le texte adopté par la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, car il faut préciser clairement que le projet de directive vise les rejets illégaux intentionnels et non pas tant les rejets provoqués par des accidents impliquant des dommages, car il y a tout de même une grande différence entre un accident et un rejet intentionnel. Je pense que cette distinction doit être faite.

M. Piecyk vient de souligner le fait que bon nombre de directives existent déjà, notamment la directive sur les installations de réception portuaires, que mon pays n’a toujours pas transposée. Je trouve cela honteux et nous devons rectifier cette situation au plus vite. Un an s’est déjà écoulé. De plus, nous devons trouver le temps d’évaluer son utilisation, la réaction des navires à celle-ci et l’introduction éventuelle de modifications pour examiner si la directive fonctionne et, si c’est le cas, comment elle fonctionne.

Je voudrais également évoquer la directive sur le suivi des navires et l’utilisation de la boîte noire. Nous devrons envisager la manière dont nous pouvons exploiter l’utilisation de la boîte noire pour découvrir les responsables de la pollution, les lieux de pollution et, si nécessaire, les niveaux de pollution. Je pense que nous devons également prendre cela en considération, car cette directive peut s’avérer importante dans ce contexte. Je me réjouis que le texte couvre également les rejets en haute mer et n’inclue par de restrictions géographiques, mais considère la mer comme un patrimoine commun qui appartient à tout le monde quel que soit l’endroit pollué.

Tout dépend naturellement des inspections et du fait que nous prenions les pollueurs sur le fait. Je pense qu’un corps de garde-côtes européens pourrait constituer une solution ou du moins, avant d’en arriver là, une meilleure coopération mutuelle des garde-côtes nationaux, ou des contrôles des comptabilités des navires, et d’autres mesures de cet ordre. Si nous pouvons utiliser un satellite pour lire le numéro d’immatriculation de la voiture d’un suspect dans un pays donné, qu’est-ce qui nous empêche d’utiliser à terme ce type de technologie pour détecter les rejets illégaux? Lorsque, par exemple, le Tricolor a été ramené, d’autres navires ont profité de l’accident pour rejeter leurs hydrocarbures, car il a été établi que les hydrocarbures rejetés sur le rivage ne provenaient pas du Tricolor, mais bien d’autres navires. Quoi qu’il en soit, nous devons veiller à faire la distinction entre accident et pollution intentionnelle.

Les milieux maritimes s'inquiètent du traitement réservé à l’équipage des navires dans certains cas. Je trouve déplorable le sort infligé au capitaine du Prestige et j’espère que nous pourrons bientôt encore nous entretenir avec lui. J’ai lu qu’une catastrophe maritime s’est produite à Karaj et que l’équipage est tenu pour responsable du point de vue pénal. Nous devons être attentifs à cela.

Vous avez raison de dire que nous avons travaillé dur et que nous avons fait beaucoup de choses au cours de la session écoulée. Ce fut parfois frustrant. Avant d’avoir tout à fait terminé le paquet Erika, nous avons été touchés par la catastrophe du Prestige et ce fut très frustrant. Mais je pense, Madame la Commissaire, que le Parlement et la Commission ont pu obtenir certains résultats positifs en dépit de l’opposition du Conseil et j’espère que nous pourrons en faire autant lors de la prochaine session.

(Applaudissements)

  Figueiredo (GUE/NGL). - (PT) Monsieur le Président, la catastrophe du Prestige, survenue en novembre 2002, a eu des conséquences désastreuses, qui sont encore perceptibles dans le nord du Portugal. Nous savons toutefois que la pollution maritime par le rejet d’hydrocarbures ou d’autres substances nocives se poursuit, même lorsqu’il n’y a pas d’accidents. Il faut sanctionner les rejets illégaux et les dégazages en haute mer ou près des côtes. Nous savons aussi que la lutte contre ces rejets illégaux passe non seulement par un surcroît de législation, mais surtout par une application plus efficace. Les États membres disposeront de ressources adéquates et d’installations appropriées pour garantir le respect des règles existantes. Il faut veiller à la suppression des pavillons de complaisance, à la tenue d’un journal de bord précis et bien structuré de l’historique du navire, de ses mouvements et de ses chargements, à la création de couloirs maritimes plus éloignés des côtes, à une inspection adéquate des navires dans les ports et à la création de meilleures conditions de travail et de sécurité à bord.

Nous savons que la Convention Marpol est ignorée quotidiennement par de nombreux bateaux naviguant dans les eaux communautaires, car l’objectif principal de certains armateurs et certaines compagnies pétrolières est avant tout de réaliser le maximum de profits au coût minimum. Par ailleurs, la lutte contre les rejets polluants exige non seulement des mesures efficaces au niveau de l’UE et une plus grande coopération entre les États membres, mais aussi une application plus efficace au niveau mondial.

Or, la création d’un corps de garde-côtes européens ne résoudra ni ce problème, ni le problème du manque de ressources appropriées en ce qui concerne les déchets des navires et l’obligation pour ses navires d’utiliser ces ressources. Il faut donc exiger l’application des directives et autres législations existantes, y compris le système d’information et de suivi - déjà défini dans une autre directive -, notamment en ce qui concerne l’installation de dispositifs d’enregistrement des données du voyage sur certains navires, sans lesquels il est difficile de prouver la culpabilité ou l’innocence des membres de l’équipage des navires, qui doivent être considérés comme innocents tant que leur culpabilité n’est pas établie. La formation appropriée des équipages et la garantie des droits des travailleurs sont également importantes. Il convient de construire des navires plus solides. Il faut donc que les États membres et leur gouvernement assument pleinement la responsabilité dans le respect des différentes conventions et directives en vigueur.

  Dhaene (Verts/ALE).  - (NL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais féliciter les trois rapporteurs pour leur rapport.

Pendant les dernières vacances de Noël, on a une nouvelle fois retrouvé sur les plages de la mer du Nord un nombre considérable d’oiseaux marins morts. Ce n’est pas un hasard. En effet, chaque hiver, il y a à cette période une augmentation des rejets illégaux en mer, qui sont le fait de capitaines qui ne respectent pas scrupuleusement les réglementations et qui savent que la surveillance est moins soutenue à cette période et que les hydrocarbures ne laissent pas de traces distinctes du fait des tempêtes hivernales.

C’est pourquoi ce rapport est si important. L’Europe doit agir. Le groupe des Verts/Alliance libre européenne soutient le rapport Pex dont nous discutons à présent, car il constitue une amélioration considérable du projet de directive qui indique que l’Europe se fait enfin forte de sanctionner les délits environnementaux en milieu maritime, même ceux commis hors des eaux territoriales. Nous rejetons donc les arguments du Conseil, qui estime que ce thème relève de la compétence du troisième pilier. Comment la Commission va-t-elle réagir à cela? Comment la Commission réagira-t-elle si le Conseil refuse formellement que la directive introduise des sanctions pénales? L’accident du Prestige n’est pas étranger à cette prise de position, car nous voulons également pouvoir nous charger des autorités portuaires pour les dommages environnementaux survenus après qu’un navire en difficulté s'est vu refuser l’accès à un port ou à un mouillage sûr. La création d’un corps de garde-côtes européens est nécessaire afin de permettre réellement des poursuites. Autant faire les choses jusqu’au bout.

Demain, nous allons voter sur une proposition déposée par mon groupe pour associer cette directive Pex à la directive Bouwman sur les installations portuaires. Nous pourrons ainsi renforcer la traçabilité des pollueurs. Nous sollicitons également votre soutien pour d’autres amendements, visant notamment à faire appel à l’AESM lors de la mise en œuvre de cette directive.

  Andrews (UEN). - (EN) Monsieur le Président, je souhaite préciser clairement qu’il ne devrait pas s’agir d’une enquête sur la catastrophe du Prestige qui a eu lieu au large de la côte franco-espagnole: ceci concerne la sûreté de toutes les côtes européennes. Il arrive très souvent que des pétroliers à simple coque, épaves rouillées en décomposition, transportent d’énormes quantités de pétrole, qui sont de véritables armes de destruction massive pour l’environnement.

Je ne peux m’imaginer ce qui se serait passé si cette catastrophe avait eu lieu au large de la côte irlandaise. Je ne sais pas comment nous aurions géré la situation. Comme nous l’avons dit aujourd’hui dans cette Assemblée, de nombreuses mesures sont en place. Nous devrions particulièrement insister sur celle qui autorise uniquement les navires à double coque à naviguer dans les eaux européennes et à proximité. Nous avons besoin d’une volonté politique - qui n’existe pas et n’existera probablement pas - au sein de l’Union européenne pour éviter qu’une nouvelle catastrophe comme celle du Prestige se reproduise.

Il est bien connu que les organisations en charge de la sécurité maritime ne disposent pas de suffisamment de personnel ni de fonds. Cela ne changera pas, et par conséquent la sécurité de nos mers sera compromise.

Comme nous l’avons déjà dit, la majeure partie de la pollution qui se produit dans les eaux communautaires est soit délibérée soit évitable. Ce genre d’acte est quasi criminel et doit par conséquent faire l’objet de sanctions pénales. Je suis conscient du fait que le droit pénal est une compétence qui relève essentiellement des États membres, et nous devons éviter de prendre une position qui tendrait à empiéter sur les droits des États membres dans ce domaine. Cela étant dit, il y a beaucoup de choses à recommander dans les propositions de la Commission et il y a une avancée manifeste dans l’harmonisation des sanctions pénales via un instrument du troisième pilier.

L’Agence européenne pour la sécurité maritime qui vient d’être établie constitue un deuxième élément clé pour assurer un environnement maritime plus sûr et plus propre. Cette agence aura un rôle important à jouer dans l’application des mesures antipollution et en matière de sécurité des navires. Il convient de doter cette agence de suffisamment de personnel et de fonds. Ce n’est certainement pas le cas pour le moment.

Enfin, je voudrais attirer l’attention des mes collègues sur l’initiative prise par un certain nombre d’États membres riverains de l’Atlantique nord-ouest d’établir des zones maritimes particulièrement vulnérables. J’espère que cette initiative, menée par l’Irlande, la France, le Portugal, l’Espagne, le Royaume-Uni et la Belgique au sein de l’Organisation maritime internationale des Nations unies remportera le plein soutien de tous les États membres actuels et futurs. Ceci permettra d’avancer sur le sujet en 2004.

Néanmoins, il convient de dire qu’il ne fait aucun doute que rien ne changera sans une volonté politique.

  Van Dam (EDD).  - (NL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la sécurité demeure un thème important tant dans le domaine marin que maritime. Le naufrage du Prestige nous en apporte encore la preuve aujourd’hui. L’Organisation maritime internationale (OMI) est récemment parvenue à un accord sur le montant d’un fonds complémentaire destiné à couvrir les dommages de la pollution due aux hydrocarbures. Dans ce contexte, des remarques ont été formulées concernant les éventuels cotisants à ce fonds. Je suis d’avis que les propositions qui sont formulées dans les rapports de MM. Pex et Di Lello Finuoli constituent un complément précieux à ce règlement. Les responsabilités sont clairement établies et des sanctions claires sont prises en cas de non-respect. Je suis heureux que les sanctions pénales en fassent partie.

En revanche, je me réjouis moins de la demande visant à créer un corps de garde-côtes européens, car j’estime que celui-ci constitue une couche supplémentaire d’activités existantes plutôt qu’un complément utile aux tâches assurées actuellement par les garde-côtes nationaux. Il en va de même de la demande formulée dans le rapport Poignant visant à doter les navires battant pavillon d’un pays européen d’une marque européenne physique claire. Tant que nous n’aurons pas créé de registre européen des navires, une telle initiative ne me paraît pas utile, d’autant qu’elle ralentira les discussions sur cette proposition avec le Conseil.

Hormis quelques réserves, je suis donc très favorable à ces propositions.

  Souchet (NI). - Monsieur le Président, nous sommes évidemment d’accord avec l’objectif du nouveau volet réglementaire qui nous est proposé aujourd’hui et le constat sur lequel il repose. La menace de sanctions financières et pénales lourdes encourues de manière crédible par l’ensemble des acteurs de la chaîne du transport maritime constitue certainement la forme de prévention la plus efficace pour dissuader les intervenants de recourir à des navires dangereux. Le constat qui en est à la base, c’est un certain laxisme en matière d’observation des règles relatives aux rejets, tant de la part d’une partie du secteur maritime que de certains États du port et surtout d’États du pavillon.

En revanche, sur le dispositif retenu, nous avons de fortes réserves. En premier lieu, il est toujours dangereux d’édicter des normes, dont certaines ne sont pas conformes à la convention MARPOL et qui ont des incidences financières lourdes, à l’encontre des seuls navires battant pavillon des États membres de l’Union, alors que ce sont eux qui sont les moins susceptibles de polluer. Proposer ainsi la confiscation d’un bateau battant pavillon européen sans que celle d’un navire tiers soit possible, c’est se tirer dans le pied.

Nos flottes, qui sont le plus aux normes, seraient ainsi discriminées par nous-mêmes. Elles n’en ont, je vous l’assure, nul besoin. C’est la raison pour laquelle nous devons toujours privilégier, en matière de sécurité maritime, le niveau international par rapport au niveau européen. Les États, parmi les Quinze, qui le souhaitent doivent donc être les avocats ardents et inlassables d’un haut niveau d’exigence, mais s’appliquant à tous dans le cadre de l’OMI.

Seconde remarque, il est curieusement peu question de la responsabilité de l’État du pavillon dans les textes qui nous sont proposés. Pourtant, nous le savons, tant que des pavillons de complaisance pourront prospérer en couvrant des navires non contrôlés ou contrôlés par des sociétés de classification elles-mêmes de complaisance, la principale menace qui pèse sur la sécurité maritime subsistera.

Or, cette question est d’une actualité brûlante, au moment où le directeur de l’autorité maritime de Malte, responsable de l’immatriculation de l’Erika, refuse, sur ordre de son gouvernement, de se rendre à la convocation du juge chargé du dossier et où les autorités des Bahamas manifestent la plus évidente mauvaise volonté en retardant sans cesse la publication de leur rapport sur la catastrophe du Prestige, qui arborait leur pavillon. Notre commission temporaire devra absolument aborder cette question décisive.

Enfin, je voudrais écarter l’idée de garde-côtes européens, qui me paraît davantage correspondre à un affichage idéologique qu’à une approche opportune et réaliste des problèmes. Personne ne peut dire qui serait habilité à mobiliser et à mettre en œuvre un tel instrument qui concerne très directement la sécurité des États membres, si jamais son financement pouvait être trouvé.

Il convient au contraire de conforter les modes de commandement opérationnels et de coordination des moyens d’intervention dont se sont dotés des pays comme la France ou la Grande-Bretagne, de les étendre éventuellement et de mutualiser les coûts des équipements lourds dont se dotent les États membres qui contribuent plus que d’autres, et pour le bénéfice de tous, à la gestion des routes de navigation maritime qui relient le monde à l’Europe. Ce serait là, Monsieur le Président, une belle manifestation de solidarité européenne concrète.

  Roure (PSE). - Monsieur le Président, je souhaiterais introduire mon propos en déplorant que le profit, la compétitivité et l’accaparement des ressources rendent trop souvent sourds et aveugles. La guerre économique imposée à toutes les nations est ravageuse par ses coûts humains et environnementaux.

La mer est certes un espace sans frontières, régi par le principe de liberté de navigation, mais notre rôle est de ramener à la conscience des transporteurs leur responsabilité et donc de les obliger à répondre de leurs actes. C’est pourquoi il est important de s’assurer, avec cette décision-cadre, que les personnes responsables de rejets illégaux d’hydrocarbures et de substances liquides nocives se verront appliquer des sanctions appropriées, et notamment pénales. Les États membres doivent absolument adopter des dispositions communes exigeantes et un régime de sanctions pénales vigoureux.

Aujourd’hui, soyons clairs. Dans ce domaine, les États ne sont souvent pas à la hauteur des devoirs et responsabilités qui leur incombent. Certes, l’Union européenne a déjà renforcé considérablement la législation sur la sécurité maritime, mais la première directive de 1995 sur le contrôle des navires transitant dans les ports a été très mal appliquée par la plupart des États membres. Par la suite, au lendemain de la catastrophe de l’Erika, en décembre 1999, l’Union européenne a adopté cinq textes majeurs pour la sécurité maritime. Les deux paquets législatifs ont été adoptés dans des délais exceptionnellement courts, mais, le 19 novembre 2002, jour du naufrage du Prestige, un seul État membre - le Danemark - avait transposé un de ces cinq textes dans son droit interne.

Lors du Conseil européen de Copenhague de décembre 2002, l’Union européenne a exprimé sa détermination à adopter toutes les mesures nécessaires pour éviter qu’une telle catastrophe ne se reproduise. La décision-cadre que nous allons adopter demain est complémentaire à la directive de 2003 relative à la pollution des navires, qui constituait une première étape importante. La commission temporaire du Parlement européen sur le naufrage du Prestige a enfin été constituée en décembre dernier, après dix mois d’obstruction. Cette commission va devoir évaluer les responsabilités des autorités maritimes et des gouvernements des États membres dans la gestion des catastrophes maritimes.

Nous devons trouver une solution pour nous assurer que les États respectent les mesures adoptées par l’Union européenne dans le domaine de la sécurité maritime et acceptent d’accueillir dans des ports refuges les navires en perdition. Répétons-le: nous devons poursuivre toutes les responsabilités en cause dans ces crimes environnementaux, qu’elles soient privées ou publiques.

  Pohjamo (ELDR). - (FI) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le rapport de M. Sterckx constitue une prise de position importante en matière d’environnement maritime. En agissant efficacement, nous protégerons les eaux de baignade, nous assurerons l’approvisionnement en poissons propres pour l’alimentation et nous améliorerons l’écologie maritime, en particulier dans les zones maritimes protégées. Les hydrocarbures qui s’échappent des navires sont très dangereux à de nombreux points de vue. C’est pour cela qu’il faut prendre des mesures fermes contre les infractions de pollution en faisant en sorte que les responsables répondent de leurs actes.

Le travail au sein de la commission a débouché sur un bon résultat final, et les amendements de M. Sterckx l’affinent encore. Il y a toutefois un point que je ne puis soutenir tel quel: la proposition relative à un corps de garde-côtes commun va un peu trop loin. En effet, comme ce corps de garde-côtes doit assumer de nombreuses autres responsabilités, cet élément devrait être examiné dans un contexte plus large.

M. Poignant a réalisé un très bon travail dans le cadre de son rapport. J’évoquerai toutefois un seul petit détail: je suis moi aussi favorable à ce que les navires affichent l’emblème de l’Union européenne. Toutefois, l’amendement relatif à l’intégration de cette marque distinctive dans un angle de leur pavillon est problématique, le rapporteur l’a dit lui-même. Cette idée exige un débat sur la législation en matière de pavillon au sein des États membres. Si cet amendement est retiré, il sera possible de prendre une décision rapidement.

  Korakas (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Président, la proposition de règlement relatif au changement de registre des navires de charge et navires à passagers s’intègre dans la politique anti-travailleurs plus générale de l’Union européenne. En prétextant le renforcement de la concurrence, elle vise à accroître les profits de l’industrie navale par une diminution des salaires et une restriction des droits sociaux des travailleurs, par les avantages fiscaux scandaleux offerts aux compagnies de navigation des États membres de l’Union européenne.

La recommandation énoncée dans l’exposé des motifs du règlement en question, et qui invite les États membres à envisager de nouveau la création d’un registre européen des navires, constitue un choix d’une importance stratégique des grandes entreprises afin d’accroître leur rentabilité. Cette proposition avait été soumise par la Commission dès 1989. Sa mise en œuvre aujourd’hui, outre les nouveaux profits pour les armateurs, entraînera une dévalorisation des normes de sécurité en matière de transport maritime ainsi que de nouveaux dangers pour la vie humaine et l’environnement. Cela permettra la création de conditions propices à de nouvelles infractions en mer, comme celles de l’Erika, du Prestige et d’autres encore.

Cette proposition de renforcement du cadre pénal afin de mettre un terme à la pollution causée par des navires ne contribuera en rien à diminuer le nombre d’infractions maritimes, car tout sera soumis à la sauvegarde et à l’augmentation des profits des armateurs et de l’industrie en général, laquelle contrôle les sources d’énergie et les moyens de transport et de production.

Nous en profitons pour inviter le Parlement européen à intervenir pour obliger le P&I Club et les sociétés propriétaires du Prestige et du Tasman Spirit à payer les astreintes pour les naufrages de ces deux navires, afin de permettre la libération de leurs équipages, lesquels sont retenus en otages comme des boucs émissaires, en Espagne et au Pakistan respectivement.

Monsieur le Président, le parti communiste grec rejette les trois propositions de règlement dans leur ensemble…

(Le président retire la parole à l’orateur)

  Ortuondo Larrea (Verts/ALE). - (ES) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, comme l’a signalé à juste titre M. Poignant dans son rapport, la Commission a présenté, dès 1989, une proposition de registre européen des navires, baptisé Euros. Récemment, le Parlement européen a approuvé le rapport Sterckx consécutif à l’accident du Prestige, demandant que cette possibilité soit à nouveau examinée.

Conscient du fait que les États membres ne veulent pas renoncer aujourd’hui à leur identité sur les mers, mais également des avantages à ce que tous nos navires affichent une marque distinctive européenne, j’ai émis l’idée que le symbole de l’Union européenne, la couronne d’étoiles sur fond azur, apparaisse dans un des angles des pavillons. Je crois que mes collègues britanniques à la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme se sont sentis offensés par cette proposition. Je voudrais leur dire que mon idée n’est pas dirigée contre leur Union Jack. Tout drapeau possède quatre angles et le leur en a trois de disponibles. Je crois que l’identification des navires de l’Union européenne sur toutes les mers du monde serait une chose très positive et que cela créerait de nombreuses synergies.

(Applaudissements sur certains bancs)

  Andersen (EDD). - (DA) Monsieur le Président, les rejets illégaux d’hydrocarbures par les navires constitue un grave problème dans les eaux territoriales danoises. Le problème ne concerne pas seulement la pollution marine, qui occasionne des dommages au secteur de la pêche; les hydrocarbures dérivent souvent vers les côtes et polluent nos plages. Il faudrait équiper nos ports d’installations spéciales permettant de récupérer facilement les résidus d’hydrocarbures. Cette mesure devrait être financée par une taxe portuaire générale afin que le rejet d’hydrocarbures en mer ne présente plus aucun avantage.

La Commission propose d’inscrire les sanctions relatives au rejet illégal dans le droit de l’UE. Il faut en effet sanctionner ces rejets illégaux. Les rejets illégaux dans les eaux territoriales danoises doivent être sanctionnés en vertu du droit danois. Quant aux rejets illégaux dans les eaux internationales, ils doivent être sanctionnés par un tribunal environnemental international.

La Commission propose la création d’un corps de garde-côtes européens dont la mission consisterait à traquer les navires en infraction. Au Danemark, c’est l’armée qui met des avions à disposition afin de surveiller et détecter les pollueurs. Nous n’avons donc pas besoin de droit communautaire ou de garde-côtes européens avec toute la bureaucratie que cela entraînerait. Nous souhaiterions toutefois que l’UE prenne l’initiative de créer un tribunal environnemental international sous l’égide des Nations unies.

La Commission propose parallèlement d’encourager le changement de pavillon des navires en incluant les navires à passagers dans les règles laxistes actuelles ainsi qu’en réduisant la période dite de quarantaine. Le changement de pavillon portera atteinte aux accords conclus par les pays pilotes en matière de salaire, de conditions de travail et de sécurité. Les armateurs échapperont également à la TVA et aux règles fiscales qui financent l’État-providence. Nous ne pouvons l’accepter.

Il y a enfin une proposition ridicule visant à ajouter dans l’angle supérieur des pavillons des navires le symbole de l’Union européenne avec les douze étoiles jaunes sur fond azur. Nous ne pouvons malheureusement soutenir aucune de ces propositions. Une fois de plus!

  Hatzidakis (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, ce que nous constatons une fois de plus est vraiment impressionnant, c’est-à-dire que le problème lié à la pollution maritime ne provient pas essentiellement des naufrages proprement dits, mais des rejets illégaux, qu’il s’agisse d’hydrocarbures ou de déchets en général. Jusqu’à présent ce problème n’a pas été traité comme il se devait.

Il existe la convention Marpol, dont l’application dans les États membres diffère quant aux sanctions imposées, et c’est pour cette raison que l’initiative de la Commission européenne s’avère utile afin de créer une approche uniforme sur la question du point de vue des sanctions. De même, il existe déjà une directive sur cette question, la directive 2059 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires, mais qui n’est pas appliquée dans son intégralité par les États membres. Il faut appliquer cette directive. Ce n’est évidemment pas une excuse pour ces navires qui rejettent des hydrocarbures dans la mer, mais d’un autre côté, les États membres ne doivent pas non plus se contenter de défendre la protection de l’environnement sur papier, ils doivent également appliquer dans la pratique les dispositions qu’eux-mêmes ont votées dans le cadre de ce point spécifique.

En conséquence, nous faisons ici une avancée positive, et je tiens à souligner non sans regret que le Conseil, alors qu’il avait demandé à la Commission européenne de présenter cette réglementation concernant la question des sanctions en cas de rejets illégaux de déchets par des navires, ne semble maintenant pas disposé à agir vite, ne semble pas disposé à accepter les propositions de la Commission et du Parlement et semble vouloir ralentir l’ensemble de la procédure. En notre nom, au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens, je tiens à souligner ceci et à faire remarquer la position négative du Conseil tout en déclarant que nous allons nous battre jusqu’au bout pour que le rapport Pex devienne réalité.

  Miguélez Ramos (PSE). - (ES) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’aurais également souhaité être satisfaite et optimiste aujourd’hui à l’égard de ces progrès législatifs et féliciter la commissaire et mes collègues, rapporteurs ou pas, ainsi que me féliciter aussi, mais en tant que citoyenne originaire de Galice et vu que ces propositions législatives découlent - comme nous l’avons entendu ici à satiété - de la catastrophe du Prestige, permettez-moi de faire une remarque différente, encore que - je l’espère - complémentaire.

Il me semble positif que cette tragédie, que la Commission qualifie par euphémisme "d’accident à grand intérêt médiatique", soit à la base de changements législatifs importants permettant d'engager des poursuites pénales contre les comportements illégaux. Mais je suis préoccupée par la possible généralisation de l’idée qu’en réglant la question des rejets illégaux, nous résolvons plus de la moitié du problème des pollutions maritimes par hydrocarbures, étant donné que la Commission affirme que la majeure partie de ces pollutions n’est pas due à des accidents, mais bien à des rejets illégaux.

Je crains également que l’avenir puisse nous faire oublier le présent alors que cette catastrophe n’est pas encore finie, comme le démontrent la nouvelle marée noire qui approche actuellement des côtes françaises ou les 14 000 tonnes de fioul encore contenues dans l’épave dans l’attente d’une solution. C’est pourquoi je dis que les préoccupations pour l’avenir ne doivent pas faire oublier le présent aux législateurs que nous sommes.

Le présent, Mesdames et Messieurs, est synonyme de trois grandes questions que les citoyens de ma région continuent de se poser à juste titre et auxquelles ils n’ont toujours pas obtenu de réponse européenne: les indemnisations des personnes touchées, les problèmes environnementaux et la solution au problème de l’épave.

Mesdames et Messieurs, je suis contente que notre catastrophe ait fait avancer la législation communautaire, mais j'ai également l'intime conviction - et j’espère vous convaincre également - que l’Europe doit se doter de mécanismes, qui n’existent pas encore, permettant de réagir au niveau européen à ces catastrophes, qui continueront de se produire.

  Laguiller (GUE/NGL). - Il est choquant que, pour prendre des directives un peu contraignantes dans le but de faire appliquer enfin des règles datant d’il y a trente ans, il ait fallu attendre le naufrage du Prestige. Comme il est choquant que les victimes des naufrages antérieurs, celui de l’Erika par exemple, ne soient toujours pas correctement indemnisées et que le trust pétrolier Total, responsable du naufrage, ait le cynisme de réclamer le remboursement des frais de pompage.

Des amendements visent à atténuer les formulations de la Commission sous prétexte de ne pas se livrer à une chasse aux sorcières contre les capitaines et les équipages. Fort bien. Mais pourquoi les directives ne visent-elles que ceux-ci? Pourquoi ne pas mettre en cause les véritables responsables, les commanditaires? Pourquoi ne pas les empêcher de nuire en appliquant des sanctions réellement dissuasives? Car, si les navires peuvent naviguer sous pavillon de complaisance et si déterminer leurs propriétaires est parfois un véritable casse-tête, les grandes entreprises bénéficiaires de ce transport, notamment les trusts pétroliers, sont, elles, parfaitement identifiables. C’est contre ces groupes que des mesures draconiennes devraient être prises afin d’empêcher que la course au profit ne se traduise par des drames collectifs.

  Bernié (EDD). - Monsieur le Président, quand on connaît la sévérité avec laquelle sont réprimées les infractions au Code de la route, on comprend mal le laxisme dont profitent, pour l’instant, ceux qui souillent notre environnement maritime et considèrent la mer comme une poubelle. D’autant que la majeure partie de la pollution par les hydrocarbures provient de rejets délibérés et non d’accidents. Chaque partie concernée dans le transport maritime doit être responsabilisée.

Pour nous, il convient d’instaurer un système de sanctions pénales assorties de fortes amendes, de cautions et d’immobilisations de navires. En France, la préfecture maritime de Brest vient de donner l’exemple en infligeant récemment des amendes de 250 000 euros. Il s’agit aussi de bannir définitivement des ports de l’Union les navires en infraction, en cas de récidive, de renforcer les équipes communes d’enquêtes entre les États membres - la décision-cadre du 13 juin 2002 le permet -, d’utiliser pleinement les enquêtes pénales dans l’État du port pour inspecter à bord, auditionner les témoins et prélever des échantillons, de renforcer également la coopération des polices maritimes dans la détection des pollutions et l’identification de leurs auteurs, de créer, à terme, un corps de garde-côtes européens, d’inciter les États membres à transposer dans leur législation les directives européennes relatives à la sécurité maritime et de les sanctionner en cas de retard.

Actuellement, huit États membres, dont certains donnent facilement des leçons d’écologie, ne respecteraient pas la législation communautaire sur les sociétés de classification et le contrôle par l’État du port. N’oublions pas que, si le paquet Erika I avait été respecté, la catastrophe du Prestige aurait pu être évitée. La mer apparaît plus que jamais comme une alternative à la route, avec le projet d’autoroute de la mer. Par exemple, chaque année, 350 000 camions devraient embarquer à Montoire pour rallier l’Espagne. Une réglementation maritime sévère et strictement appliquée s’impose, mais elle devrait s’appliquer à tous et pas seulement aux navires européens.

  Lisi (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je crois que la commissaire et le Parlement ont raison de revendiquer une mesure adoptée sous cette législature et qui est enfin efficace dans le secteur de la sécurité maritime.

Il s’agit d’une série de dispositions complétant une mosaïque de travaux fructueux, allant de la disposition visant à ce que les pétroliers à double coque soient sur la liste noire des navires qui ne sont plus en état de naviguer, à la demande faite aux États membres de fournir une liste des ports de refuge: c’est un train de mesures adoptées sous cette législature et dont le mérite revient à la Commission, mais aussi en partie à nous-mêmes.

Voilà donc la raison qui me pousse, ainsi que mon groupe, à soutenir totalement le rapport de M. Pex, en particulier, dont je voudrais souligner l'un des amendements - qui a été contesté en partie, mais dont nous devons tous apprécier l’utilité - relatif à la demande de création d’un corps de garde-côtes européens aussi vite que possible. Nous ne pouvons réclamer des contrôles accrus, nous ne pouvons pas espérer que des sanctions seront appliquées si nous ne possédons pas les instruments pour le faire efficacement. Ce serait un grand pas en avant pour toute une série d’autres problèmes rencontrés par l’Union européenne, à commencer par l’immigration clandestine.

Je crois que nous devons procéder à une réflexion générale. Sur des sujets relatifs à la sécurité - la sécurité aérienne, comme nous l’avons entendu il y a peu, la sécurité maritime, et j’ajouterais même la sécurité alimentaire -, l’opinion publique européenne est parfois bien plus avancée que les gouvernements; elle demande plus d’Europe, plus de réglementations européennes. Nous devons être encouragés par ce sentiment de l’opinion publique et inviter le Conseil, qui s’est montré jusqu’ici quelque peu réticent sur ces sujets, à ne pas décevoir des attentes aussi importantes qui sont récemment devenues plus nombreuses pour nos concitoyens et qui peuvent vraiment déboucher sur de grands résultats pour l’avenir.

PRÉSIDENCE DE M. PACHECO PEREIRA
Vice-président

  Evans, Robert J.E. (PSE). - (EN) Monsieur le Président, comme d’autres, je salue ces rapports traitant de la lutte contre la pollution causée par les navires. Le Royaume-Uni, en tant qu’île, est particulièrement vulnérable et l’histoire de notre littoral est entachée d’accidents et de catastrophes horribles semblables à celle du Prestige. Je suis sûr qu’il y a du mérite dans l’idée d’harmoniser les sanctions, mais celles-ci doivent être des mesures très puissantes et ne doivent certainement pas affaiblir les législations actuellement en vigueur dans les États membres. Harmoniser, oui; niveler par le bas, non.

Ensuite nous devons nous demander qui nous sommes vraiment en train de rendre responsable. M. Andrews a parlé un peu plus tôt "d’épaves rouillées": les navires les plus anciens naviguant dans nos eaux constituent une menace pour nos côtes, pour la sécurité maritime et pour la vie marine. Lorsqu’un accident survient, ce ne sont pas les capitaines de ces navires qui doivent recevoir une peine privative de liberté ou une peine de prison; ce sont les propriétaires, ceux qui sont en fin de compte responsables. Il apparaît trop souvent que ce sont ceux qui sont au sommet, ceux qui sont vraiment responsables, qui échappent à la justice.

M. Ortuondo Larrea et d’autres ont fait référence aux pavillons. Il s’agit un peu d’une distraction. La vraie question en l’occurrence est l’aberration qui consiste à autoriser des navires à naviguer sous le pavillon d’un pays avec lequel ils n’ont absolument aucun lien.

Enfin, nous devons aussi nous assurer que les droits des personnes vivant près de zones exposées aux catastrophes soient protégés. Nous devons également tenir compte des conséquences pour les citoyens qui vivent près des zones de catastrophes polluantes.

Tous ces aspects varient d’un pays à l’autre et, à l’écoute de ce débat, je ne suis pas encore convaincu de la façon dont ces instruments d’harmonisation parviendront véritablement à sanctionner ceux qui sont réellement responsables et à les traduire en justice.

  Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, le débat d’aujourd’hui est extrêmement important et répond aux attentes des citoyens, qui réclament davantage de sécurité maritime.

Nous, les Galiciens, nous sommes tout à fait conscients du problème, malheureusement, mais je crois sincèrement que nous sommes sur la bonne voie. La Commission a réagi avec rapidité et discernement et nous devons féliciter une fois de plus la commissaire, Mme de Palacio, pour ses propositions.

C’est désormais à notre tour et, surtout, au tour du Conseil. Je voudrais souligner le pas important que nous sommes en train de franchir en matière de codécision, en tentant, dès le départ, de parvenir avec le Conseil à des positions communes nous permettant d’accélérer la très nécessaire entrée en vigueur des règles législatives.

J’espère, par conséquent, que le Conseil acceptera nos propositions. Je crois que le Parlement doit se montrer ferme, comme l’ont dit plusieurs collègues, en particulier M. Piecyk.

C’est pourquoi j’adresse mes félicitations à nos rapporteurs, MM. Pex, Poignant et Di Lello, pour leurs efforts et leurs contributions visant à compléter et à améliorer les propositions de la Commission dans le cadre de ces mesures dissuasives indispensables. La mer appartient à tout le monde et celui qui la pollue, que ce soit intentionnellement ou par négligence, doit en assumer les conséquences, y compris des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à des peines de prison. De plus, l’Union européenne doit donner l’exemple et être la figure de proue au niveau mondial en matière de poursuite efficace des infractions contre l’environnement marin. C’est pourquoi nous soutenons également des mesures comme la saisie préventive des navires afin de garantir le respect des sanctions imposées.

Nous sommes également d’accord avec la proposition du rapport de M. Pex relative à la nécessité d’un corps commun de garde-côtes européens chargés de contrôler le respect total de ces législations internationales et européennes, afin que celles-ci soient respectées à cent pour cent. Cela ne signifie pas que nous voulions remplacer les services nationaux des États membres. Nous parlons d’une mesure complémentaire de suivi et de coordination ainsi que d’un véritable système communautaire de suivi du transport maritime de substances dangereuses grâce à des satellites, des boîtes noires, etc.

Les contrôles des pavillons de complaisance constituent, comme cela a été démontré, un autre élément clé en matière de sécurité maritime. Nous devons encourager et stimuler les pavillons européens et c’est pourquoi je partage également l’avis défendu dans le rapport de M. Poignant, selon lequel les symboles européens devraient commencer à être intégrés aux pavillons des navires, à l’instar de ce qui se fait actuellement dans l’Union européenne en matière de plaques d’immatriculation des véhicules.

Avec ces rapports, le Parlement européen s’allie à la Commission et contribue à renforcer la sécurité maritime et la protection de l’environnement dans l’Union européenne. Ce qu'il faut à présent, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, c'est que ces textes soient approuvés par le Conseil et qu’ils entrent vite en vigueur.

  Foster (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je commence par remercier notre rapporteur, M. Pex, bien qu’il soit absent ce soir, pour son travail sur ce rapport très important, que nous soutenons largement. Il est particulièrement important d’avoir une législation en place permettant de poursuivre les personnes responsables de rejets illégaux d’hydrocarbures ou de produits chimiques par des navires. Nous ne sommes plus prêts à tolérer les comportements négligents, car ils ont trop souvent causé des dommages irréparables à l’environnement. Néanmoins, il est nécessaire de faire la différence entre une pollution accidentelle et une pollution intentionnelle.

Le Royaume-Uni possède déjà des sanctions pénales contre les rejets illégaux causés par des navires, comme spécifié dans la Convention Marpol, et les questions liées au droit pénal devraient, en tant que telles, relever de la compétence des États membres et non pas de la Communauté. De plus, étant donné que les États membres n’ont rencontré aucune difficulté pratique pour décider où les poursuites devraient être lancées, il faudrait enlever cette proposition de la décision-cadre. Pour finir sur ce point, la création d’un corps de garde-côtes européens n’est ni pratique ni nécessaire, et elle n’est pas en accord avec la Convention des Nations unies sur le droit de la mer. Les députés conservateurs britanniques s’opposeront à ces amendements.

En ce qui concerne le rapport Poignant, nous soutenons en principe cette proposition et admettons que la nouvelle réglementation améliorera la coopération entre les administrateurs des registres maritimes des États membres. Comme je l’ai clairement signifié avant le vote lors du débat de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, les députés conservateurs britanniques s’opposeront avec véhémence à l’intégration de l’emblème de l’Union européenne sur le Red Ensign, le pavillon de la marine marchande britannique. Il n’augmentera en rien la sécurité et pourrait même faire des navires battant pavillon européen des cibles potentielles. De plus, l’identification n’est pas un problème étant donné que tous les navires portent leur numéro OMI unique ainsi que le nom de leur port d’immatriculation.

Pour conclure, les principes d’immatriculation sont déterminés au niveau international par les Nations unies et le système OMI, qui est davantage mondial qu’européen. L’UE n’est pas un État-nation - heureusement - et il est peu probable que personne d'autre reconnaisse le drapeau européen dans les conventions internationales.

  Marinho (PSE). - (PT) Monsieur le Président, comme on dit: mieux vaut tard que jamais. La proposition actuelle de décision du Conseil repose sur l’idée du renforcement de la responsabilité civile et pénale dans le transport maritime qui occasionne une pollution. Conformément aux positions de la Commission dans cette directive et aux positions traditionnelles du Parlement européen, la proposition a permis au Parlement européen d’affiner le texte initial grâce à deux amendements que je considère très pertinents et qui ont été approuvés à l’unanimité. Le premier amendement étend le champ de la responsabilité pénale à des comportements causant des dommages substantiels aux personnes, au-delà du critère restrictif de la mort ou des graves blessures. Dans la même logique, au-delà des dommages substantiels à certaines espèces animales ou végétales, le deuxième amendement étend la responsabilité des contrevenants aux dommages substantiels causés à l’environnement naturel protégé, c’est-à-dire à toute la vie marine et côtière menacée de pollution.

Je salue pour cela le rapporteur, M. Di Lello Finuoli, qui a déposé ces amendements. En effet, le nouveau cadre juridique de la pollution maritime et la future Agence européenne pour la sécurité maritime à Lisbonne, établie le mois dernier par le Conseil de Bruxelles, nous permet de penser que l’Europe prend enfin ses responsabilités. Il ne serait absurde que l’Europe soit responsable de la réglementation des ressources maritimes sans disposer préalablement des moyens nécessaires pour les protéger.

  Matikainen-Kallström (PPE-DE). - (FI) Monsieur le Président, quand une catastrophe maritime a lieu, elle entraîne des conséquences importantes qui sont presque irréparables pour tout l’environnement immédiat. L’environnement maritime est également mis en péril par des pratiques indifférentes à la loi et au bien-être environnemental, comme par exemple la vidange des eaux de cale en pleine mer.

Les pollueurs de l’environnement doivent répondre de leurs actes. Le renforcement du cadre pénal sera - espérons-le - un dissuasif adéquat pour tous ceux qui transportent des chargements dangereux pour l’environnement au moyen de navires en mauvais état ou non conçus à cette fin, ou qui souillent l’environnement par négligence ou indifférence. Dans la mer Baltique par exemple, une mer intérieure particulièrement fragile, peu profonde et bordée par de nombreux pays, des risques énormes sont pris et ceux-ci peuvent avoir des conséquences dévastatrices pour l’environnement. On y transporte ainsi des hydrocarbures dans des navires à simple coque et ce, même dans des conditions hivernales difficiles lorsque la glace exerce une pression.

Il faut renforcer les inspections et le suivi de routine afin de juguler la pollution illégale. J’espère qu’après la mise en œuvre des directives améliorant la sécurité maritime au niveau de l’UE, toutes les parties prenantes du transport maritime réfléchiront soigneusement à une solution pour effectuer les transports à l’aide d'équipements adéquats et de la manière la plus sûre qui soit pour l’environnement. L’apathie et la prise de risques inutiles doivent être réduites.

Je me réjouis du renforcement et de l’harmonisation de la législation de l’UE en la matière. Je remercie la Commission et les rapporteurs pour travail qu’ils ont réalisé, et j’espère que la législation révisée et plus stricte entrera bientôt en vigueur.

  Cushnahan (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je salue les rapporteurs pour leurs rapports. Des sanctions pénales devraient s’appliquer aux responsables de la pollution environnementale causée par les rejets intentionnels et les catastrophes maritimes. Les conséquences de la catastrophe du Prestige sont toujours perceptibles en Espagne, au Portugal et en France. Il est grand temps que les règles internationales qui régissent les rejets marins soient intégrées dans la législation européenne et, tout aussi important, qu’elles soient appliquées.

Je ne suis pas du tout d’accord avec l’opposition de Mme Foster et de ses collègues à l’idée d’un corps de garde-côtes européens. Je me prononce en faveur de la création d’un corps de garde-côtes européens depuis un certain temps et je salue le fait que M. Pex reconnaisse qu’un tel corps a un rôle fondamental à jouer dans la mise en œuvre de ces règles par le biais de contrôles ponctuels. Il pourrait également jouer d’autres rôles dans les eaux européennes, il pourrait par exemple prévoir un mécanisme adéquat de réponse d’urgence au cas où une catastrophe environnementale comme celle du Prestige se reproduirait.

Si l’on considère les problèmes qui se posent dans les eaux de l’UE, on peut se rendre compte du potentiel d’un corps de garde-côtes européens. Par exemple, nos eaux sont exploitées par le crime organisé pour les trafics d’armes, de drogue et pour la traite des êtres humains. La traite illégale des êtres humains au sein de l’UE représente aujourd’hui plus de 4 milliards d’euros par an. Le trafic de drogue reste un immense problème et le commerce illégal d’armes de petit calibre, principalement destinées aux terroristes et aux criminels, représente 10% du commerce mondial des armes. La contrebande de cigarettes a presque remplacé le trafic de drogue en raison de ses marges bénéficiaires très importantes, qui peuvent être exploitées sans courir les mêmes risques en termes de sanctions pénales.

En opposition totale avec ce que dit Mme Foster, j’affirme qu’un corps de garde-côtes européens pourrait contrôler efficacement les eaux de l’UE: il pourrait mettre un frein aux rejets illégaux, appliquer la politique commune de la pêche, venir en aide aux services de secours d’urgence et restreindre les trafics illégaux. J’espère que la Commission répondra favorablement à l’appel lancé par M. Pex pour la création d’un corps de garde-côtes européens et que la présidence irlandaise du Conseil répondra aussi à cet appel, d’autant plus que, provenant d’une île, elle appréciera la valeur d’un tel corps contrôlant notre haute mer.

  De Palacio, vice-présidente de la Commission. - (ES) Monsieur le Président, je suppose que ce Parlement a remarqué que je portais un foulard autour de la tête. Je tiens à dire d’emblée que le port de ce foulard ici à Strasbourg ne signifie pas que je prends parti dans le débat sur le port du voile. Ce n’est pas le cas. Je tente en réalité de prendre soin de moi. Au cours de ces quatre dernières années, je suis venue plus de quarante fois dans ce bâtiment et à plus de vingt occasions, j’en suis repartie avec un rhume et à moitié malade, parfois même avec de la fièvre. Je saisis cette occasion pour signaler que les personnes en charge de la maintenance du bâtiment devraient faire quelque chose car je crois que celui-ci est un peu "malade" ou, pour le moins, qu'il rend malade certaines des personnes qui y viennent. Je vous assure que cela ne m’arrive qu’ici. Les changements soudains et drastiques de température ne devraient pas être permis. Ils ne sont bons pour personne, et il en va de même de tous les courants d’air qui circulent dans ce bâtiment.

Monsieur le Président, honorables Députés, je voudrais remercier M. Pex pour son rapport, qui soutient fondamentalement la position de la Commission. À cet égard, je voudrais ajouter que la majeure partie des amendements visent à clarifier le texte de la proposition de directive et améliorent le texte de la directive. Par conséquent, nous les acceptons tous, notamment les amendements 1, 2, 4, 5, 8, 9, 12, 15, 18, 20 et 23.

D’autres amendements peuvent être acceptés en principe, mais doivent être reformulés. Par exemple, les amendements 6 et 22 relatifs à la création d’un corps de garde-côtes européen. Dans ses réponses aux questions de cette Assemblée, la Commission a puexpliquer ses points de vue sur le sujet. Nous sommes favorables à ces idées. Toutefois, il conviendra d’étudier préalablement les implications budgétaires et opérationnelles d’une telle initiative. Il conviendra surtout d’examiner les relations entre cet éventuel corps de garde-côtes, l’Agence pour la sécurité maritime, la future agence pour la gestion des frontières extérieures et les structures nationales compétentes qui existent aujourd’hui et qui, éventuellement, pourraient évoluer à l’avenir. La Commission s’engagera avec détermination dans l’examen de ces questions complexes. Toutefois, il faut signaler qu’il ne s’agit pas d’une tâche facile et que cela prendra un certain temps.

Néanmoins, certains amendements ne peuvent être acceptés et c’est pourquoi nous les rejetons. Soit ils sont redondants, soit ils ne correspondent pas aux objectifs de notre proposition initiale.

Pour en terminer avec le rapport de M. Pex, permettez-moi de répéter ma conviction qu'il existe une convergence considérable. Le Parlement nous soutient une fois de plus pour ce qui est du renforcement de la sécurité maritime. J’attends le résultat du vote de demain avec beaucoup d’intérêt. J’espère que le Parlement adoptera au plus vite ce rapport et cette position en première lecture, ce qui devrait encourager le débat avec le Conseil, où les choses sont bien plus difficiles.

Je remercie le Parlement pour avoir débattu de ce rapport conjointement avec celui de M. Di Lello sur la décision-cadre. Je voudrais également remercier M. Di Lello pour son travail et son soutien aux propositions de la Commission. Je tiens aussi à le remercier pour sa détermination à continuer la lutte contre le fléau que représente la pollution causée par les navires. Le Parlement et la Commission sont du même avis. Nous nous préoccupons particulièrement des rejets intentionnels. Comme je l’ai dit dans notre texte, les rejets intentionnels représentent plus de 50% de la pollution des eaux de l’Union européenne. Il s’agit donc d’un élément clé.

Nous ne pouvons pas accepter l’amendement 1 tel quel, étant donné son caractère non juridique. Toutefois, nous souhaitons souligner que nous sommes très sensibles au soutien dont bénéficie à nouveau notre position relative à la compétence de la Communauté pour inclure le principe des sanctions pénales dans le cadre de l’application d’une politique communautaire. Nous sommes conscients du soutien du Parlement pour le recours déposé par la Commission contre la décision-cadre sur la protection de l’environnement à travers le droit pénal.

J’espère que ces deux textes pourront être adoptés et que le Conseil trouvera un moyen d’assouplir sa position ou, tout au moins, la position de certains États membres. Après tout, d’autres États de l’Union soutiennent pleinement la position du Parlement et de la Commission. Toutes ces questions compléteront le cadre global du renforcement de la sécurité maritime et de la lutte contre la pollution causée par des rejets. Je pense aux eaux, côtes et zones économiques exclusives européennes. C’est la clé de notre politique. En tant que telle, elle exige une attention toute particulière.

Pour répondre aux déclarations faites par certains députés, je voudrais signaler que la Commission va continuer de travailler pour mener les propositions législatives à bonne fin. Nous n’hésiterons pas à agir si certains pays ne respectent pas les délais prévus pour la transposition dans leur législation nationale des directives adoptées ici dans le cadre de la lutte contre la pollution marine et de la promotion de la sécurité maritime. Nous sommes disposés à aller devant les tribunaux afin d’exiger leur mise en œuvre par les États membres de l’Union. Nous intégrons à cette lutte les installations portuaires de réception de déchets, absolument indispensables à la mise en œuvre de ces textes. J’espère de tout cœur que ceux-ci bénéficieront demain du soutien du Parlement.

En ce qui concerne l’autre question dont nous débattons aujourd’hui, le changement de registre des navires de charge et des navires à passagers à l’intérieur de la Communauté, je voudrais remercier M. Poignant pour son travail ainsi que pour ses discussions et ses contacts avec le Conseil. J’espère qu’ils faciliteront l’adoption de ce règlement en première lecture, en supposant que le Parlement soutienne le rapport et les amendements. L’adoption rapide est essentielle, étant donné l’imminence de l’élargissement. Cet élargissement aura des conséquences importantes pour le secteur maritime. Monsieur le Président, il est important de développer, de compléter et de mettre à jour la législation actuelle.

La Commission a accepté une grande partie des amendements et je réitère mes remerciements à l’adresse de M. Poignant. La Commission peut accepter l’amendement 3, mais nous devons toutefois rejeter les amendements 1 et 2 relatifs à l’intégration de la marque distinctive de l’Union européenne dans un angle du pavillon des navires immatriculés dans les États membres de l’Union, étant donné que cela constituerait un obstacle à un accord en première lecture avec le Conseil. De plus, il ne s’agit pas de l’instrument juridique adéquat pour introduire une telle mesure.

  Le Président. - Merci, Madame la Commissaire.

Le Bureau note qu'il existe effectivement d’importantes variations de température dans le bâtiment et espère que, grâce aux précautions que vous prenez, vous ne tomberez pas malade. Nous tâcherons d’améliorer les conditions dans le bâtiment.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 11h30.

  Le Président. - L’ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:

- A5-0442/2003 de M. Vidal-Quadras Roca, au nom de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie, sur la proposition de directive (Euratom) du Conseil sur la gestion du combustible nucléaire irradié et des déchets radioactifs (COM(2003) 32 - C5-0229/2003 - 2003/0022(CNS));

- A5-0441/2003 de M. Seppänen, au nom de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie, sur la proposition de directive (Euratom) du Conseil définissant les obligations de base et les principes généraux dans le domaine de la sûreté des installations nucléaires (COM(2003) 32 - C5-0228/2003 - 2003/0021(CNS)).

  De Palacio, vice-présidente de la Commission. - (ES) Monsieur le Président, je vous remercie pour vos aimables propos et j’espère que je pourrai survivre cette fois et éviter un nouveau rhume.

Plus sérieusement, Monsieur le Président, je souhaite remercier le Parlement européen et, en particulier, la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie et les deux rapporteurs, MM. Seppänen et Vidal-Quadras. J’apprécie tout le travail que nous avons réalisé ensemble et salue les résultats obtenus. Ceux-ci sont très raisonnables, selon moi, en ce qui concerne les propositions de directive de la Commission sur la sûreté des installations nucléaires et la gestion du combustible nucléaire irradié et des déchets radioactifs.

Tant les discussions au sein de la Commission que celles de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs ont clairement affiché la volonté de contribuer à l’adoption d’une approche communautaire en matière de sûreté nucléaire au sens le plus large, couvrant à la fois la sûreté des installations et la gestion des déchets.

Il ne fait aucun doute que la décision du Parlement européen viendra compléter la proposition de la Commission, mais elle apportera également un soutien politique important. Il convient de garder à l’esprit que des difficultés ont été posées au sein du Conseil à l’égard de certains États membres.

Il importe tout particulièrement que le Parlement appuie l’initiative de la Commission relative à l’utilisation d’instruments juridiquement contraignants afin de fournir un cadre pour la sûreté nucléaire et la gestion des déchets radioactifs dans les vingt-cinq États membres de la future Europe élargie. Cette approche est la seule qui permettra de définir des règles juridiques générales, claires et stables. Ces règles garantiront une perspective d’avenir aux investissements dans les compagnies d’électricité et auront pour effet d’informer et de rassurer l’opinion publique sur les conditions dans lesquelles l’énergie nucléaire est utilisée au sein de l’Union européenne.

Je me penche à présent sur la proposition de directive qui définit les obligations de base et les principes généraux dans le domaine de la sûreté des installations nucléaires. La Commission a satisfait à la demande du Parlement européen de garantir la sûreté nucléaire également durant le processus de démantèlement. Il s’agit d’une question délicate dans laquelle entrent en jeu le souci de la sûreté nucléaire et le souhait d’une concurrence loyale sur le marché de l’électricité.

Le traité Euratom constitue la base juridique de la proposition de la Commission. Celle-ci permet de satisfaire aux attentes du Parlement d’une manière équilibrée. L’analyse des amendements du Parlement démontre assez clairement que la décision qui sera envoyée au Conseil permettra d’éviter, notamment, toute tentative, par certains États membres, d’altérer la substance des propositions initiales de la Commission. La Commission est désireuse de faire montre d’une certaine flexibilité, mais elle n’est pas décidée à sacrifier les objectifs politiques qu’elle s’était fixés au moment de l’élaboration des propositions. Nous estimons donc qu’il est indispensable de garantir la mise à disposition de ressources financières suffisantes pour s’assurer que les opérations de démantèlement sont menées à bien dans des conditions de sûreté adéquates.

Je me pencherai à présent sur la proposition de directive sur la gestion du combustible nucléaire irradié et des déchets radioactifs. J’ai pris bonne note des propositions de modification du calendrier pour l’autorisation des sites de stockage définitif et leur mise en service. Les premières discussions au sein du Conseil donnent à penser que ce dernier serait favorable à cette idée. Il est clair que les deux institutions considèrent que le calendrier proposé par la Commission est trop ambitieux. Pour ma part, je continue à penser que la difficulté ne réside pas dans les dates proposées, mais dans le fait que la majorité des États membres n’ont pas suffisamment avancé dans leurs décisions et préparatifs. Je ne voudrais pas suggérer que c’est le cas de la Finlande, cependant. La Finlande est de loin en tête et elle a pris des décisions concrètes. La Suède a également réalisé des progrès très importants. Pour en revenir au calendrier, la Commission est disposée à faire montre d’une certaine flexibilité pour autant que des échéances concrètes et raisonnables sont avancées. C’est ce que propose, par ailleurs, le Parlement: accorder plus de temps, mais fixer des dates concrètes. Dans ces circonstances, nous sommes prêts à nous montrer flexibles.

Le stockage définitif des déchets radioactifs de haute activité et à vie longue dans des formations géologiques profondes jouit d’un consensus international sur le plan technique. Tous reconnaissent qu’il s’agit actuellement de la meilleure solution pour isoler les déchets radioactifs des êtres humains et de l’environnement pendant les longues périodes nécessaires. Cela ne signifie pas que nous ne planchons pas sur d’autres solutions. La Commission ne veut fermer aucune porte et le fait que les formations géologiques profondes constituent aujourd’hui la solution la plus appropriée ne signifie pas qu’elles le seront encore dans dix ans. Nous sommes uniquement motivés par le souhait de garantir une gestion sûre des déchets radioactifs à long terme. Notre objectif est d’assurer une protection efficace pour nos citoyens.

Dans ce sens, il nous est possible de proposer une augmentation dans le domaine de la recherche et du développement, si cela s’avérait nécessaire. Je me dois de souligner que nous n’écartons aucune solution, au contraire. Permettez-moi de rappeler que nous encourageons la poursuite des recherches dans ce domaine.

En résumé, Monsieur le Président, je tiens à confirmer que l’objectif essentiel de la proposition de la Commission est simplement de garantir le niveau de sûreté le plus élevé possible au sein de l’Europe élargie. Outre la garantie d’un tel niveau de sûreté, nous souhaitons donner plus de transparence à l’ensemble de cette question à l’égard des citoyens et, tout particulièrement, de ce Parlement. Nous souhaitons également veiller à ce que le secteur nucléaire s’attaque au problème de la gestion des déchets radioactifs. Nous nourrissons l’espoir que les différents États membres aborderont cette question avec détermination.

Je dois insister sur le fait que l’application de cette législation communautaire apportera au secteur européen communautaire des règles générales stables et équilibrées qui permettront au secteur de se développer sans discrimination ni avantage pour aucun de ses éléments. Je pense qu’il me faut mentionner à quel point il est agréable de constater que le Parlement européen, le Conseil et la Commission collaborent afin de doter l’Union élargie d’une véritable politique communautaire en matière de sûreté nucléaire. De telles politiques existent déjà dans d’autres domaines. Comme je l’ai rappelé lors de la présentation de ces initiatives, la Commission a présenté par le passé des propositions sur des questions telles que les niveaux acceptables pour les eaux de baignade au sein de l’Union européenne. Le Parlement et le Conseil ont adopté ces propositions, mais rien n’est établi en termes de niveaux européens dans ce domaine.

Monsieur le Président, permettez-moi de répondre à une question posée par Mme McNally au début de cette séance. Je dois rappeler à Mme McNally que c’est un de ses collègues de cette Assemblée qui a déclaré que le protocole de Kyoto était mort. Je n’ai jamais dit cela. Ce que j’ai dit en réalité, et que je répète maintenant, est qu’il existe, malheureusement, de sérieux risques que le protocole n’obtienne pas le nombre de ratifications qui permettrait son entrée en vigueur, et c’est tout à fait différent. D’autres en tirent des conclusions différentes, pas moi. J’ai déclaré qu’il est important de continuer à plancher sur l’objectif du protocole de Kyoto. Je voudrais le souligner une fois encore aujourd’hui. Il est vital que nous continuions à œuvrer en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Nous devons maintenir nos engagements, ce qui est tout autre chose. Cet objectif doit être poursuivi.

Je souhaite également rappeler que si, par malheur, les signatures et ratifications nécessaires n’étaient pas obtenues et que le protocole de Kyoto n’entrait pas en vigueur, la Communauté devrait reconsidérer la question. Malheureusement, un tel scénario risque de se produire, dès lors qu’il semblerait que certains pays tels que les États-Unis, l’Australie et probablement d’autres pourraient ne pas prêter leur soutien, peut-être en raison des déclarations récemment faites en Russie. L’Union devrait se poser la question de savoir si les mesures que nous avons adoptées jusqu’à ce jour sont les plus appropriées pour obtenir les résultats escomptés, à savoir la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il pourrait s’avérer nécessaire d’envisager d’autres possibilités. C’est ce que j’ai dit, que j’affirme et que je maintiens. Je crois que tout ceci est parfaitement raisonnable. Malheureusement, il est tout aussi raisonnable de croire que l’accélération du changement climatique est associée aux effets terriblement nocifs des émissions de gaz à effet de serre. Ce lien a en réalité été prouvé scientifiquement.

Partant, l’Europe doit continuer à être le porte-drapeau de cette cause. Elle doit continuer à lutter et à travailler afin d’obtenir une réduction efficace, réelle et suffisante de ces émissions. Il importe de garder à l’esprit que l’Europe n’est qu’une petite partie d’une planète qu’elle partage avec de nombreux autres pays. Malheureusement, les prévisions indiquent que les prochaines augmentations spectaculaires des émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial ne seront pas le fait de l’Europe, mais d’autres pays. Néanmoins, il y a là un aspect positif. Ces pays seront plus développés qu’ils le sont actuellement. Ils ne seront par conséquent plus classés parmi les pays en développement, mais comme de véritables pays développés, une chose que nous devons tous souhaiter et appuyer.

  Vidal-Quadras Roca (PPE-DE), rapporteur. - (ES) Monsieur le Président, ce que l’on appelle le paquet nucléaire, dont nous débattons ce soir, a été conçu pour répondre à l’élargissement de l’Union et, en particulier, au livre vert sur la sécurité de l’approvisionnement énergétique.

L’élargissement permet l’entrée dans l’Union d’une série de pays qui produisent leur énergie électrique dans des centrales de fission. Leur culture de la sûreté et leurs centrales diffèrent de celles de l’Europe occidentale. En outre, leurs critères techniques sont différents de ceux qui sont aujourd’hui habituels dans l’Europe des Quinze.

Le processus d’adhésion a permis d’atteindre tous les objectifs qui avaient été fixés en matière de sûreté pour ces pays et, dès lors, nous pouvons aujourd’hui être tout à fait tranquilles à cet égard. Toutefois, je voudrais rappeler à cette Assemblée que l’énergie nucléaire n’est pas considérée seulement en termes strictement techniques, scientifiques ou pratiques. Malheureusement peut-être, la question de l’énergie nucléaire a tendance à être imprégnée d’idéologie et, trop souvent, à être chargée d’émotion. Il était absolument indispensable que l’Union fournisse à ses citoyens un cadre de réglementation de dimension européenne pour apaiser certaines craintes légitimes. Ce paquet nucléaire répond à cette nécessité et nous pensons qu’il y répond de façon adéquate.

L’une des conclusions fondamentales du livre vert est que nous devons laisser toutes les options ouvertes pour l’avenir de l’énergie en Europe. Permettez-moi de souligner le terme "toutes". Ce "toutes" inclut, bien évidemment, la production d’énergie électrique à partir de la fission nucléaire.

En raison des facteurs émotionnels auxquels j’ai fait allusion précédemment, il est extrêmement important de veiller à la création d’un cadre réglementaire européen qui soit juridiquement contraignant et garantisse que la sûreté nucléaire devienne un objectif commun de l’Union. Cela implique une méthodologie commune et les garanties nécessaires que toute anomalie ou incident sera envisagé conformément aux dernières avancées techniques disponibles. Telle est la valeur ajoutée du paquet nucléaire pour l’opinion publique partout en Europe.

La question de savoir si ce paquet nucléaire avait besoin de directives ou si des recommandations, des orientations ou des instruments juridiques plus faibles n’auraient pas suffi, a fait l’objet de discussions considérables. À mon avis, Monsieur le Président, si l’on avait eu recours à des instruments juridiques plus souples, cette entreprise dans son ensemble aurait perdu tout son sens. Ce sur quoi insistent les citoyens européens, c’est que leur demande concernant les normes les plus élevées possibles pour ce genre d’installations soit satisfaite. Seule une norme juridiquement contraignante comme une directive peut répondre à cela.

En ce qui concerne les deux initiatives législatives concrètes que nous avons examinées, je puis dire que nos rapports respectifs ont dûment tenu compte des inquiétudes du Parlement.

Je pourrais mentionner l’assouplissement du calendrier pour l’établissement de sites de stockage définitif des déchets de haute activité. Je pourrais mentionner aussi la nécessité d’éviter une situation dans laquelle les législations européennes viendraient s’ajouter aux législations nationales. Une telle duplication nuirait à l’efficacité. Par ailleurs, des efforts ont été déployés afin de garantir la participation du public à tout ce processus, ainsi que son information. Je ne voudrais pas non plus oublier de mentionner que, dans la directive sur les déchets, il était essentiel, à nos yeux, que la porte reste ouverte à davantage de recherche par rapport à l’avenir. Même si l’enfouissement géologique profond dans des formations stables est l’option qui mérite notre préférence, la situation pourrait changer.

Madame la Commissaire, ce paquet nucléaire représente, sans nul doute, une avancée. Bien que vous sembliez frigorifiée, la façon dont vous avez abordé ces difficultés démontre que vous avez en vous un arc d’or brûlant et les flèches du désir de prendre des décisions. Enfin, ce paquet nucléaire démontre aussi que, comme le disait l’un de nos plus grands penseurs espagnols du XXe siècle, la solution aux problèmes qu’il est difficile de résoudre au niveau national réside dans l’Europe.

  Seppänen (GUE/NGL), rapporteur. - (FI) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, l’intention de la Commission était bonne, en proposant une directive visant à améliorer la sûreté des installations nucléaires. Mais les bonnes intentions ne suffisent pas. La proposition de directive de la Commission est inappropriée et ne devrait pas être adoptée telle quelle.

Le fait est que l’électricité est produite au moyen de l’énergie nucléaire. Quand on utilise l’énergie nucléaire, la sûreté des installations doit être aussi grande que le permet la technique. L’amélioration de la sûreté des centrales nucléaires actuelles doit constituer un projet commun des partisans et des adversaires de ce type d’énergie.

Dans sa directive, la Commission propose que les États membres lui transfèrent leurs pouvoirs. Elle ne précise toutefois pas les principes sur la base desquels elle exercera ces pouvoirs supplémentaires. Si la directive était adoptée, la Commission aurait presque le blanc-seing pour prendre position sur les critères de sûreté des installations nucléaires. Les représentants de plusieurs États membres sont logiquement opposés à la directive parce qu’ils craignent des pratiques de contrôle autoritaires. Si la sûreté des installations nucléaires doit être réglementée par une directive, il faut impérativement préciser les pouvoirs conférés à la Commission, ainsi que les principes sur la base desquels elle peut les exercer. Ce n’est pas le cas dans la proposition de la Commission. En matière de sûreté des installations nucléaires, la responsabilité doit toujours incomber à l’installation elle-même, conformément au principe du pollueur-payeur. Les centrales nucléaires doivent respecter les lois nationales et les dispositions définies par les autorités nationales. Toute tentative de transfert de responsabilité des installations vers la Commission est hors de question.

Les autorités doivent collaborer avec l’Agence internationale de l’énergie atomique pour améliorer la sûreté des installations nucléaires. Cette agence a établi des principes qui constituent la meilleure expérience commune en matière de sûreté des centrales nucléaires et de contrôle de la sûreté. C’est dans cette direction que nous devons avancer. La Commission ne possède pas de ressources de ce genre. Elle n’est même pas parvenue à expliquer au Parlement quelles ressources en personnel seraient nécessaires si elle jouissait de pouvoirs accrus en matière de contrôle de la sûreté nucléaire. En ce sens, la directive affaiblirait la sécurité au lieu de la renforcer. Les représentants de plusieurs États membres ont tiré la même conclusion. Lors de réunions organisées par la présidence italienne, ils ont finalement formulé des amendements fondamentaux à la proposition de la Commission, et notre commission a accueilli favorablement la position du Conseil dans son rapport.

Dans sa directive, la Commission proposait de modifier la gestion des fonds de démantèlement des centrales nucléaires de sorte qu’ils restent financièrement indépendants des autres fonds appartenant aux compagnies de production d’énergie nucléaire. L’idée d’insister sur ce point était bonne. Il est essentiel pour la sûreté des installations nucléaires que l’on alloue suffisamment de fonds au démantèlement des centrales pendant qu’elles tournent encore. Il faut les gérer de manière à ne pas créer de distorsions de la concurrence au niveau du prix de l’électricité sur le marché. La proposition de la Commission est en ce sens fondée. À cause de l’opposition des États membres néanmoins, la Commission n’a pas pu présenter une proposition équilibrée; c’est pourquoi il n’est que légitime de continuer à traiter cette question en dehors du cadre de la directive et de demander une nouvelle directive à ce sujet précis.

La Commission a justifié la nécessité de cette directive au moyen d’une référence indirecte à l’adhésion à l’UE des nouveaux États membres. D’après les rapports qu’a reçus la commission, les normes de sûreté des installations nucléaires dans les États membres qui adhéreront à l’UE en mai ne sont pas plus mauvaises que dans les États membres actuels, en particulier si l’on tient compte du fait que la centrale d’Ignalina, en Lituanie, est en train de réduire progressivement ses activités en vue d’un prochain démantèlement. C’est sur cette base que nous avons travaillé au sein de la commission. Si quelqu’un pouvait démontrer que les normes de sûreté des installations nucléaires des nouveaux États membres sont plus mauvaises que celles des États membres actuels, ce serait une nouvelle donnée importante.

À mes yeux, la proposition de compromis de la commission peut être adoptée telle quelle. Pour conclure, je voudrais faire remarquer à la commissaire qu’elle a de toute évidence mal interprété le point de vue de la commission sur cette question. Dans son rapport, le Parlement soutient bien plus la position de certains États membres représentés au Conseil que celle de la Commission, et n’envisage pas d’accepter la proposition de la Commission telle quelle.

  de Roo (Verts/ALE), rapporteur de l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. - (NL) Monsieur le Président, je voudrais formuler au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs un certain nombre d’observations au sujet de la gestion du combustible nucléaire irradié et des déchets radioactifs.

Je commencerai tout d’abord par la base juridique. La Commission cite à tort les articles 30, 31 et 32 du traité Euratom, qui ne portent que sur la santé et la sécurité des travailleurs et non sur les normes de sûreté des installations nucléaires. La Commission aurait dû choisir la base juridique exacte, à savoir l’article 203 du traité Euratom. Aux yeux de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, cette directive relative aux déchets a surtout trait à l’harmonisation des calendriers. Une telle approche ne profitera ni au secteur de l’énergie nucléaire, ni à l’environnement, ni à la société.

En ce qui concerne les options d’évacuation et de stockage, la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs est d’avis qu’il n’existe pas sur ce point de large consensus international. Même en France, le pays de l’énergie nucléaire par excellence, la législation nationale oblige à analyser une série d’options diverses. Quant aux calendriers, aucun nouvel état membre ne pourra, dans les circonstances actuelles, respecter le calendrier, pas même la Finlande, qui aura besoin de deux années supplémentaires.

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs estime également que l’exportation de déchets nucléaires en dehors de l’Europe devra être interdite et que la directive proposée doit être modifiée en conséquence. La Commission doit publier ses plans actuels relatifs à la gestion et à l’évacuation des déchets radioactifs de tous les états membres et accepter les commentaires. Elle doit établir une liste de déchets qui ne peuvent pas être exportés - ni par air ni par mer -, pas plus qu’évacués ou stockés. En outre, une proposition du genre de celle d’Århus doit être établie au terme d’une consultation obligatoire des citoyens.

En ce qui concerne la sûreté des centrales nucléaires, la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs est d’avis que cette modification actuelle de la directive n’apportera aucune amélioration, car elle se base plus ou moins sur les directives internationales qui sont déjà en place dans le monde entier. Nous ne pouvons pas non plus nous empêcher de dire que les fonds de démantèlement doivent être constitués par le secteur de l’énergie nucléaire lui-même et non par le contribuable. Nous sommes donc d’avis que la directive doit être radicalement reformulée de manière à donner lieu à l’introduction des dernières normes de sécurité, dont le respect puisse être effectivement contraignant. Cet élément manque également dans les propositions actuelles.

Pour terminer, je voudrais commenter les observations de la commissaire de Palacio sur Kyoto. Je suppose qu’elle exprimait son opinion personnelle et non celle de toute la Commission, car elle n’est pas responsable de ce dossier. Je ne ferai donc aucun cas de ses remarques au sujet de Kyoto.

  Matikainen-Kallström (PPE-DE). - (FI) Monsieur le Président, je voudrais remercier mes collègues pour leur excellent travail dans la préparation de ces rapports. Cela a été un exercice long et exigeant, où la patience a été mise à rude épreuve. En particulier, la rédaction du rapport relatif aux normes de sûreté a parfois été un véritable jeu du chat et de la souris avec la Commission et le Conseil. Par chance, un consensus s’est dégagé entre les institutions à l’automne dernier et le Parlement a pu discuter de la version actualisée.

Dans ses propositions, la Commission a commencé à faire des suppositions quelque peu étranges. S’agissant des déchets, le calendrier a été inventé de toutes pièces et est tout à fait irréaliste. En ce qui concerne le financement, les États membres doivent avoir la possibilité de décider de la forme des fonds et des réserves, pour autant qu’ils garantissent qu’un montant déterminé sera mis à la disposition, au besoin. La directive sur les normes de sûreté était amusante sous sa forme originelle, en ce sens que l’on n’y parlait plus tant de la sécurité que de normes. Du point de vue des définitions également, plusieurs notions étaient - et sont toujours - plutôt floues. Pendant longtemps, on ne savait pas si l’on en arriverait à des normes, quand elles pourraient être introduites, quelle forme elles prendraient, qui les formulerait, où elles s’appliqueraient, etc., etc.

Comme on l’a dit, les deux rapporteurs ont accompli un excellent travail en rendant leurs rapports plus réalistes et plus pratiques. Sous sa présidence, l’Italie a joué un rôle remarquable et notoire au sein du Conseil et a contribué à faire progresser ce paquet. J’espère et je crois que l’Irlande continuera à utiliser cette même approche constructive et coopérative que son prédécesseur, l’Italie.

On ne sait pas encore quelle valeur ajoutée apportera la proposition relative aux normes de sûreté. Il va toutefois de soi que le rôle des autorités nationales de contrôle devra être remis en question. La coopération entre l’UE, l’Agence internationale de l’énergie atomique et l’Association des autorités de réglementation nucléaire de l’Europe de l’ouest doit être intensifiée. En raison du manque manifeste de ressources et de savoir-faire, la Commission ne peut, pas plus aujourd’hui que demain, assumer un autre rôle que celui de coordination en matière de sûreté nucléaire.

Tel que présenté actuellement, le paquet de directives n’est pas complet du tout, mais, à mes yeux, les partisans d’une énergie nucléaire sûre et respectueuse de l’environnement n’ont d’autre choix que d’appuyer les deux rapports sous leur forme actuelle. Je suis favorable à des normes de sécurité élevées et à une coopération volontaire entre les États membres et les autorités.

  Linkohr (PSE). - (DE) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier chaleureusement les rapporteurs pour ces rapports, ainsi que tous ceux qui ont participé à la préparation de cette discussion commune. Je voudrais toutefois également remercier la Commission, car, au cours de ma longue carrière parlementaire - presque 25 ans -, jamais encore une Commission n’avait pris autant le risque de s’exposer sur la question de la sûreté des centrales nucléaires et du stockage des déchets radioactifs que celle-ci. Je voudrais vous en remercier expressément.

J’estime qu’il s’agit là d’un progrès, d’une avancée par rapport à ce que nous avons eu jusqu’à ce jour, car il y a un paradoxe remarquable. D’une part, l’on ne peut pas contester le fait que les risques radioactifs - et ces risques existent, bien sûr -, ont un caractère transfrontalier, mais, d’autre part, nous refusons de reconnaître que ces risques transfrontaliers doivent être gérés sur une base européenne. Ces directives ne font rien pour remédier à ce paradoxe. Quoi qu’il en soit, nous avons un peu progressé. C’est pourquoi je suis favorable à une directive et non à une recommandation, comme certains États membres l’exigent, pour des considérations parfois très différentes. Mais je suis aussi partisan d’une directive, entre autres parce qu’une directive peut être étendue à l’avenir. Beaucoup l’ont déjà dit, ces directives doivent laisser la responsabilité aux États membres, mais, en l’état actuel des choses, cela paraît raisonnable et c’est une situation qui devrait être confirmée. L’avantage des directives est que cette responsabilité des gouvernements nationaux sera plus transparente à l’avenir. Cela signifie que nous, ou plutôt ceux d’entre nous qui seront réélus, aurons l’opportunité de tenir, dans cette Assemblée, un débat sur les rapports d’inspection.

Mon point suivant se réfère brièvement au rapport Vidal-Quadras Roca: que sont les déchets? On a déjà plusieurs fois discuté de la manière dont les déchets ont été définis, d’un point de vue politique en réalité, y compris, dans une certaine mesure, dans le texte de la Commission. En d’autres termes, des déchets sont des déchets lorsqu’ils ne sont pas réutilisés. Du point de vue physique, ils peuvent toutefois être encore utilisés et c’est pourquoi le retrait est particulièrement important. Dans cent ou deux cents ans, il peut très bien arriver que ce qui est aujourd’hui du déchet soit à nouveau un combustible. D’un point de vue physique, c’est une chose en tout cas possible et puisque nous devons laisser cette option aux générations futures, le retrait doit être une possibilité. J’ajouterais que cela devrait avoir lieu pour des raisons écologiques aussi: ce que nous ne croyons pas possible, peut le devenir un jour.

Permettez-moi ensuite de revenir à la réduction - des déchets, de leur volume et de leur toxicité. Je voudrais aborder ici un aspect que nous n’avons pas discuté dans cette Assemblée, mais que nous devrons certainement discuter dans le futur, à savoir la question de la transmutation des isotopes à vie longue. En principe, il est tout à fait possible que la transmutation réduise la demi-vie des isotopes à vie longue, surtout les actinides mineurs, ainsi que le volume de ces polluants ou de ces déchets, afin qu’ainsi, moins de substances toxiques doivent être stockées. Aussi intéressant qu’il puisse paraître, ce phénomène exige toutefois des recherches et une technologie de nouvelle génération et il n’est pas exclu que, avec la quatrième génération de centrales nucléaires, il constituera peut-être une partie des technologies et de la philosophie intrinsèques et incorporées au réacteur. Même si je ne le mentionne qu’en passant, il ne faudrait pas qu’il soit exclu. Quoi qu’il en soit, on y travaille déjà, tout comme à la quatrième génération, et la Commission est impliquée dans ces travaux.

Le point suivant qui nous a beaucoup absorbés est la question des fonds, c’est-à-dire du financement du démantèlement d’une centrale ou d’une installation nucléaire. Ce que le Conseil nous présente est un financement assez réduit et la majorité du Parlement l’approuvera vraisemblablement. Si j’estime que c’est raisonnable, une question à laquelle nous ne répondons pas est celle de la concurrence. Il n’y a en effet pas que le traité Euratom, il y a aussi les articles relatifs à la concurrence. Il peut très bien arriver que quelqu’un réalise que certaines entreprises doivent mettre beaucoup d’argent de côté pour ces fond, tandis que d’autres reçoivent des financements de leur gouvernement. N’est-ce pas là un désavantage, en terme de concurrence, pour ceux qui constituent ce fonds? Ce point n’est pas abordé du tout dans la directive et je suppose que ce n’est pas ce que voulait le Conseil de ministres. Je suis cependant certain que cette question devra être rediscutée dans les prochaines années. Au bout du compte, je considère ce débat et cette directive comme une avancée et j’espère que nous approuverons demain ces rapports à une grande majorité.

  Caudron (GUE/NGL). - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, dans l’important débat sur le paquet nucléaire, mon positionnement, et celui de mon groupe, la GUE/NGL, sont clairs.

Nous n’avons pas, à cette occasion, à nous inscrire dans l’affrontement des "pour" et des "contre" de l’énergie nucléaire. Nous devons partir de la situation actuelle en termes de besoins d’énergie sur la planète, et en termes de réponse à ces besoins. Je rappelle quelques chiffres: 10 milliards de tonnes équivalent pétrole aujourd’hui, dont 90% d’énergie fossile. Nous devons ensuite nous projeter dans le vingt-et-unième siècle et constater que nos besoins vont doubler dès 2050 ou 2060, même en maintenant une mobilisation sans faille en termes d’économies d’énergie.

Nous n’avons donc pas les moyens de nous priver de l’énergie nucléaire, sous peine à la fois de manquer d’énergie et de voir la pollution de la planète s’aggraver. Il nous faut donc tout faire pour améliorer sa gestion.

C’est pourquoi, en ce qui concerne la gestion des déchets radioactifs et des combustibles usés, je félicite M. Vidal-Quadras pour la qualité de son travail. Il nous propose en particulier une modification essentielle. Chaque État membre fixe ses propres échéances, en termes de gestion, dans l’élaboration et la présentation d’un programme d’ici le 31 décembre 2006. Cela me paraît plus réaliste que la proposition de la Commission.

Le rapport pose aussi le problème de la nature des déchets en question. Sont-ils des marchandises en libre circulation? Pour nous, ce ne sont pas des marchandises ordinaires et nous sommes d’accord pour préciser que, si le programme d’un État membre peut prévoir le transfert de déchets nucléaires à destination d’un autre État membre, aucun État membre n’est obligé d’accepter de telles importations.

Enfin, pour ce qui est de la sûreté des installations nucléaires pendant leur exploitation et leur déclassement, je veux également féliciter mon collègue, Esko Seppänen, qui a mené de main de maître son travail de rapporteur. La proposition de la Commission n’était pas vraiment satisfaisante, et M. Seppänen ne s’est pas contenté de lui demander de revoir sa copie, il a listé les lacunes, il a émis des critiques constructives auxquelles je me rallie et que mon groupe approuve.

Oui, vraiment, Monsieur le Président, Madame le Commissaire, on peut dire que, globalement, sur ce paquet nucléaire, notre Parlement européen et notre commission ont bien travaillé.

PRÉSIDENCE DE M. ONESTA
Vice-président

  Ahern, Nuala (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, je suis désolée d’apprendre que la commissaire est souffrante ce soir. Je pense que ses remarques adressées plus tôt à Mme McNally m’étaient destinées, mais je suis heureuse de voir qu’elle ne porte pas un foulard symbolique par solidarité avec les fondamentalistes islamiques. J’en aurais été choquée, mais je suis sûre que c’est quelque chose qu’elle ne ferait jamais.

Vos propositions, Madame la Commissaire, nous induisent totalement en erreur. Tandis qu’elles proposent en surface d’augmenter la sûreté nucléaire, elles cachent leur véritable objet qui est de remettre sur pied une industrie nucléaire totalement morte. Le paquet nucléaire représente un effort coordonné pour se préparer à développer plus avant l’énergie atomique dans une Union européenne élargie et a été vidé de ses exigences sensées en matière de sûreté. Il n’aura aucun soutien de mon groupe. Madame la Commissaire, vous avez peut-être eu les yeux plus gros que le ventre, mais c’est à vous de le décider.

En tant que députée irlandaise, je demanderais instamment aux pays non nucléaires comme l’Irlande de prendre position contre ce paquet nucléaire et je suis désolée qu’elle ne l’ait pas encore fait. Je lui demanderai instamment d’adopter cette attitude, car cette directive n’est pas un premier pas dans la bonne direction, mais bien un grand bond en arrière. C’est la recette d’un cauchemar bureaucratique ne contribuant en rien à la sûreté.

En ce qui concerne la sûreté, le projet de directive prétendait introduire des normes communes de sûreté, mais cette directive, telle qu’élaborée, ne présente pas ces normes de sûreté. Elle ne présente que des obligations de base et des principes généraux. En fait, elle appelle des révisions préétablies des autorités de sûreté nucléaire plutôt qu’une véritable inspection des installations nucléaires, et il s’agit d’un véritable non-sens.

Le projet actuel n’augmentera pas la sûreté nucléaire au sein de l’UE ou des pays adhérents, parce que tous les États nucléaires au sein de l’UE et les pays adhérents sont déjà parties à la Convention sur la sûreté nucléaire de l’Agence internationale de l’énergie atomique et doivent déjà établir des rapports sur la sûreté des centrales nucléaires. Certains inspecteurs pensent que cela aura plutôt un effet négatif.

En ce qui concerne la question particulièrement épineuse du retraitement, nous avons de grandes quantités de déchets qui doivent être sécurisés beaucoup plus vite que nous pouvons l’observer aujourd’hui et l’on devrait poursuivre ce retraitement.

Qu’est-ce qui justifie cette directive? Elle est illogique étant donné les grandes variations au niveau de l’ampleur des programmes nucléaires. Nous devons bannir l’exportation des déchets et, en effet, cela a déjà été dit, le calendrier est totalement en inadéquation avec ce que les États membres peuvent réaliser. Réfléchissez-y, Madame la Commissaire. Ce paquet un cauchemar bureaucratique. Il est absurde.

  Kronberger (NI). - (DE) Monsieur le Président, je voudrais dire fondamentalement que je trouve inadmissible que le Parlement européen ne détienne pas le pouvoir de codécision dans les affaires nucléaires. Que l’on prenne des décisions sur des mesures d’aide à une source d’énergie qui est en tout cas privilégiée sans l’approbation de la représentation du peuple européen va à l’encontre de tout principe démocratique. Au bout du compte, il est question ici, ni plus, ni moins, de l’argent des contribuables européens. Il convient de rejeter sans appel toute augmentation de l’enveloppe financière d’Euratom. Le plafond n’a, jusqu’à présent, pas été atteint et cette augmentation n’est donc pas même nécessaire. L’amélioration de la sécurité et les mesures de démantèlement peuvent et doivent être financées avec les fonds actuels. Les crédits accordés par Euratom enfreignent littéralement la directive sur le marché intérieur de l’électricité et désavantagent les autres sources d’énergie.

Ce que la directive sur les installations nucléaires prévoit n’est, à mon avis, rien d’autre qu’un contrôle des contrôleurs. Malheureusement, elle ne crée pas ces normes communes, sévères, transparentes et juridiquement contraignantes dans le domaine de la sûreté nucléaire, telles que le Parlement européen les exige depuis des années. Afin d’éviter des obstacles supplémentaires à la libre concurrence sur le marché de l’énergie, les moyens financiers pour le démantèlement et la gestion des déchets doivent être gérés avec transparence strictement séparés, sans exception; ils doivent être soumis au contrôle d’une autorité indépendante. La manière dont les règles sont appliquées en France et en Allemagne, où les réserves sont utilisées à des fins bien différentes, menace la libre concurrence dans le secteur de l’énergie.

En ce qui concerne le stockage de déchets radioactifs, il faut préciser d’une manière générale que le seul fait qu’il n’existe pas de solution sûre en matière de stockage définitif des déchets nucléaires montre combien il est irresponsable de construire de nouvelles centrales. Il est aussi inconcevable que certains pays puissent se débarrasser de leurs déchets radioactifs en les exportant vers des pays tiers et, à coup sûr, vers des pays qui ne font pas si grand cas de la sûreté nucléaire.

  Chichester (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je rejoins la commissaire sur les caprices de la température dans ce bâtiment.

Pour paraphraser William Shakespeare, je ne viens pas pour ensevelir les déchets radioactifs mais pour faire louer l’énergie nucléaire, autrement dit, pour rappeler que l’énergie nucléaire est d’une importance vitale pour l’électricité en Europe et, par conséquent, nos citoyens doivent avoir davantage confiance dans les normes de sûreté appliquées à sa production.

Il y a eu un débat intéressant pour savoir si ce devait être une directive, qui est contraignante, ou un instrument non-contraignant. Je rappellerais à mes collègues que les instruments actuels qui couvrent la sûreté nucléaire, à savoir les réglementations nationales et la Convention sur la sûreté nucléaire, sont entièrement et parfaitement adéquates. Souvenons-nous que la responsabilité commence au niveau des États membres. Toutefois, ce qu’une directive peut faire, c’est changer la perception que les individus ont du nucléaire ainsi que leur jugement quant à savoir si c’est sûr ou non. C’est d’une importance vitale.

Je salue les changements apportés au traitement des fonds de démantèlement dans le texte principal, c’était une question très importante. Je salue également le principe contenu dans la proposition sur les déchets issus du démantèlement, principe qui pose des délais pour l’adoption d’un programme et le choix d’un site. Je dis cela car les États membres doivent prendre des décisions et ils, y compris le mien, doivent être encouragés à prendre ces décisions. C’est le rôle vital de cette proposition. Faisons preuve de flexibilité, mais définissons des délais. Ceci contribuera aussi à renforcer la confiance des citoyens.

  McNally (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier les rapporteurs et la commissaire et compatir avec elle pour sa maladie. Bien qu’elle se soit en fait adressée à Mme Ahern, j’espère que, peu importe ce qu’il advient de Kyoto, nous poursuivrons des politiques sans regrets qui, en plus d’aider le climat, seront pleinement sensées sur le plan des affaires.

Comme l’a dit la commissaire, ce paquet est une réponse au Parlement européen, qui répond à son tour aux craintes bien concrètes des citoyens européens, ce qui est notre devoir - ma voix sonne un peu comme la vôtre, Madame la Commissaire, je m’en excuse, mais j’ai aussi un rhume.

Quelles que soient les opinions que l’on ait sur l’avenir de l’énergie nucléaire, les miennes sont bien moins optimistes que celles exprimées par d’autres intervenants. Je pense que la libéralisation du marché signifie que l’énergie nucléaire n’a pratiquement aucun avenir sans un changement radical dans la capacité des États à la promouvoir. Je pense que les avancées techniques des autres formes d’énergie, y compris peut-être la fusion nucléaire, rendent l’avenir très incertain. Nous parlons de la situation actuelle, à savoir des dangers actuels d’accidents nucléaires et de l’incertitude actuelle entourant l’enlèvement des déchets radioactifs existants. Je regrette vraiment que, dans leur grande lâcheté, les États membres et la Convention n’aient pas saisi la chance que la Convention avait de pouvoir apporter des changements au traité Euratom.

En ce qui concerne les déchets radioactifs, nous n’avons pas d’accord sur la solution. Au Royaume-Uni, la Royal Society a fait remarquer que la soi-disant solution de l’enfouissement géologique profond comporte de nombreuses incertitudes qui doivent encore être résolues techniquement. Dans mon pays et dans de nombreux autres, les citoyens ne sont pas d’accord non plus pour l’enfouissement. Nous devons examiner les autres possibilités, en ce compris la partition et la transmutation. La question des fonds de démantèlement a été soulevée à juste titre et est d’une grande importance. Je suis heureuse qu’on l’ait abordée.

Le risque d’accident qui est abordé dans le rapport de M. Seppänen et dans votre directive a également été renforcé par le 11 septembre, comme l’a été la question encore plus importante de la sécurité à laquelle nous sommes tous confrontés. J’ai lu aujourd’hui que l’Allemagne avait proposé une solution pour le moins étrange qui consiste à recouvrir les centrales nucléaires d’un brouillard artificiel! Franchement, nous devons être un peu plus constructifs que ça.

J’ai des doutes quant à la capacité de la Commission européenne a disposer des ressources et de la rigueur demandées par nos citoyens. Par conséquent, mon groupe, bien qu’il soutienne les deux rapports, exige beaucoup plus de vous, Madame la Commissaire, et de nos États membres. J’espère que cela viendra. Les citoyens sont vraiment préoccupés par ces questions.

  Breyer (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Madame la Commissaire, malgré la tendance, partout en Europe, à sortir du nucléaire, la Commission agit en homme de main pour une industrie nucléaire qui périclite. Au lieu de vous engager pour les énergies du futur - c’est-à-dire les énergies renouvelables -, vous essayez de raviver l’industrie nucléaire, en utilisant des moyens artificiels pour insuffler une nouvelle vie à un secteur industriel déjà mort. Cela montre quels liens étroits vous lient au lobby du nucléaire. Sous le prétexte de l’harmonisation de normes de sécurité dans l’Union européenne élargie, vous avez présenté, Madame la Commissaire, un programme de soutien massif de l’industrie nucléaire européenne, un programme qui ne peut pas s’autofinancer. Au lieu d’imposer de vraies normes de sécurité, ce que, selon moi, vous essayer principalement de faire avec ces normes de base indéfinies et molles, c’est d’administrer un calmant à l’opinion publique. Ce qui manque totalement dans votre paquet nucléaire, c’est en fait une allusion au renforcement drastique des dispositions en matière de sûreté. Vous essayez en outre d’abandonner aux États membres la surveillance des installations nucléaires. Nous savons que vous n’avez pas de solution au problème de l’évacuation; les choses ne s’arrangent pas non plus lorsque vous tentez de fixer des délais totalement irréalistes pour les sites individuels. Je trouve encore plus scandaleux que vous alliez jusqu’à inviter indirectement les États membres à déplacer vers l’Europe de l’Est les problèmes d’évacuation des déchets qu’ils ne sont pas encore parvenus à résoudre. Je trouve que c’est un risque énorme, notamment en termes de dispersion illégale et de stockage de la radioactivité dans l’environnement.

  Rovsing (PPE-DE). - (DA) Monsieur le Président, permettez-moi également de remercier la commissaire pour l’excellent travail réalisé sur cette matière. Il y a deux points que je voudrais commenter. Le premier concerne les déchets. Lorsqu’on voit comment la Suède a montré, dans le cadre du projet modèle d’Oskarshamn, qu’il était possible de se débarrasser des déchets nucléaires hautement radioactifs, je recommanderais à ceux qui en doutent encore de se rendre en Suède afin de voir comment cela se passe. On prend un bus, on monte cinq kilomètres dans la montagne et on peut assister au processus. Tout se passe publiquement, tout est accessible. La méthode semble être bien décrite, elle est bien acceptée et les sites désignés pour un éventuel stockage définitif sont bien acceptés dans les municipalités, dont plus de 70% de la population expriment un avis favorable.

Pour moi, le problème des déchets est résolu sur le plan technique. Si d’aucuns veulent s’acharner contre les déchets nucléaires, qu’ils le fassent. Chacun a droit à ses opinions. L’idée de pouvoir exporter les déchets nucléaires me réjouit. Il y a au Danemark 230 kilos de déchets issus, notamment, de notre réacteur expérimental. En vertu des règles actuelles, nous devons apparemment les stocker nous-mêmes, ce qui entraîne des dépenses supplémentaires de l’ordre d’environ 100 millions d’euros, voire davantage. Si nous n’obtenons pas l’autorisation de les stocker avec les tonnes et les tonnes d’autres déchets dans d’autres pays, ces dépenses supplémentaires seront inutiles. C’est pourquoi nous préconisons la possibilité d’exporter les déchets vers des pays qui sont prêts à les accepter - des pays qui respectent les normes communautaires de sûreté et où nous pouvons avoir la certitude que les déchets seront sous surveillance permanente.

  Isler Béguin (Verts/ALE). - Je suis contre le nucléaire et contre le paquet nucléaire. Néanmoins, je souhaite une excellente année, et surtout une très bonne santé, à Madame de Palacio. Cela dit, notre Parlement ne doit pas suivre la provocation de la Commission en matière nucléaire. Je persiste et signe: il s’agit là d’une vaste campagne de désinformation et d’intoxication des populations, de plus en plus sceptiques sur la question nucléaire.

La Commission voudrait faire croire qu’elle règle en un coup de baguette magique la question de la gestion des déchets nucléaires, alors que trente années de recherche se soldent par un échec. La sûreté nucléaire serait mieux assurée dans les centrales des pays entrants sans mettre en place aucune norme nouvelle, en proposant d’accorder des prêts à l’industrie nucléaire, ainsi privilégiée par rapport aux énergies renouvelables et propres qui ont du mal à percer. Alors que tous les sondages d’opinion démontrent que le problème des déchets nucléaires, dont certains - il faut se le rappeler - ont une durée de vie qui se compte en millions d’années, est la première préoccupation de nos concitoyens en matière environnementale, la Commission, avec son projet, estime que l’enfouissement des déchets nucléaires serait la solution, et cela sans preuves scientifiques. Si d’aventure le Parlement européen devait se prononcer pour l’enfouissement des déchets radioactifs, ce serait un signal politique catastrophique pour les habitants de Bure en Lorraine, premier site de creusement d’un laboratoire destiné à tester, en couche argileuse profonde, la réaction des déchets nucléaires hautement radioactifs. Sans aucune étude comparée, sans aucun débat démocratique européen sur l’avenir des déchets nucléaires, cette décision donnerait au site de Bure son billet sans retour pour l’enfouissement des déchets nucléaires européens et en ferait la poubelle nucléaire de l’Europe.

Il est encore temps de réagir en demandant à la Commission de revoir sa copie en ce qui concerne la gestion des déchets, en proposant leur entreposage en subsurface, dans l’enceinte des centrales, et surtout, en mettant en place des normes nouvelles et exigeantes en matière de sûreté nucléaire. Enfin, une dernière question, si vous le permettez: comment la Commission compte-t-elle s’y prendre pour demander à la France d’assurer une large information du public en matière de transport de matériel nucléaire, alors que cette question est classée "Secret défense" depuis le mois d’août dernier.

  Turmes (Verts/ALE). - Madame la Commissaire, je vais commencer sur une note humoristique. Je trouve que votre look vous va très bien. Je vous ai en effet toujours qualifiée d’ayatollah du nucléaire et je trouve que la photo ce soir serait presque parfaite.

(EN) Je me limiterai aux fonds de démantèlement séparés. Ces fonds constituent la seule grande distorsion sur le marché libéralisé de l’électricité dans l’UE. EDF, EON et RWE rachètent d’autres sociétés à l’aide des milliards issus de ces fonds.

Madame de Palacio, lorsque nous avons discuté de la directive sur la libéralisation, nous avons déclaré, en tant que Parlement, que nous devrions aborder ce problème dans le cadre du traité sur l’UE. Vous avez dit: "Ne vous inquiétez pas, nous traiterons cela dans le cadre du paquet nucléaire, du traité Euratom, parce que c’est une bonne façon de le faire". Je ne vous ai pas crue à l’époque. Aujourd’hui, nous savons que vous vous êtes moquée de nous. Vous saviez il y a un et demi de cela, via vos services juridiques, qu’il n’est pas possible - en vertu des articles 31 et 32 - d’avoir des fonds de démantèlement séparés. Vous avez attendu que les services juridiques du Parlement et du Conseil l’épinglent, mais vous le saviez! Je vous mets au défi de publier les recommandations du service juridique sur le paquet nucléaire pour que le monde entier sache que vous nous avez trompés sur ce point.

M. Chichester, en tant que député anglophone de bonne foi et direct, vous avez été à l’essentiel lorsque vous avez demandé quelle était la valeur ajoutée de la directive. Il s’agit d’un exercice de relations publiques à l’attention des citoyens européens. Vous avez très bien compris de quoi il s’agissait.

  De Palacio, vice-présidente de la Commission. - (ES) Monsieur le Président, nous connaissons bien les ayatollahs. C’est bien dommage, mais c’est la vie.

Je crois que les questions telles que l’énergie nucléaire sont très sérieuses en effet. Il n’est pas conseillé d’adopter à leur égard une approche religieuse. Je pense que nous devons faire montre de rationalité. La situation actuelle du développement technologique doit être prise en considération, tout comme la situation actuelle de l’Union européenne, la situation actuelle des institutions internationales et européennes et la situation actuelle des besoins énergétiques. Des problèmes tels que la réalisation des objectifs de Kyoto doivent aussi être pris en compte. Ces questions sont trop sérieuses pour inciter à la révolte. Je comprends néanmoins les inquiétudes, les positions différentes de la mienne. Je comprends aussi que l’on puisse adopter une position contraire aux propositions de la Commission pour résoudre ces problèmes. Après tout, ce sont vraiment là les problèmes dont nous traitons.

Ce que je ne comprends toutefois pas, ce sont les positions purement irrationnelles à propos d’un sujet qui, malheureusement, suppose énormément pour l’avenir de l’Union européenne, pour la sécurité et pour le bien-être de ses citoyens.

Le débat d’aujourd’hui porte sur des initiatives qui concernent la sûreté des centrales nucléaires. Il concerne aussi le traitement des déchets radioactifs. Les centrales nucléaires ne sont pas les seules à produire des déchets radioactifs. Je rappellerai à l’Assemblée que des déchets radioactifs proviennent d’une série d’activités industrielles autres que la production d’électricité. Les procédures médicales, elles aussi, produisent des déchets de ce genre. Je suis certaine que les honorables parlementaires ne s’opposent pas aux applications médicales. Je suis certaine aussi que cette Assemblée ne souhaite pas dire halte! aux progrès scientifiques découlant de cette technologie. La lutte contre le cancer en est un exemple. Je propose que nous discutions de tous ces aspects. Il est essentiel de nous garder d’adopter une approche manichéenne tout à fait irrationnelle.

Je peux comprendre toutes les positions à ce sujet. Ce que je ne peux pas comprendre, c’est que nous ne fassions pas le moindre effort de rationalité lorsque nous parlons de questions aussi sérieuses.

Pour en venir à mon deuxième point, d’aucuns affirment que cette initiative n’apporte absolument rien. Puis-je demander à ceux qui ont émis ces critiques comment, selon eux, l’Union a travaillé avec les pays candidats depuis toutes ces années? On nous dit que l’Agence internationale de l’énergie atomique suffit à elle seule. Permettez-moi de poser une autre question: que tente de faire l’Union en négociant avec les Russes, par exemple, afin de renforcer la sûreté de leurs installations nucléaires? N’oublions pas que tous les pays candidats sont membres de l’Agence internationale de l’énergie atomique depuis sa création. Si toutes ces mesures que nous négocions et qui sont sur la table n’apportaient aucune valeur ajoutée, aucune d’elles ne serait nécessaire. Il aurait simplement suffi de laisser les pays candidats continuer à se conformer aux normes de l’AIEA et à la façon dont ils les interprètent.

Je crois que le raisonnement de ceux qui affirment que tout ce paquet n’apporte rien ne tient pas debout. Ce paquet apporte beaucoup. Il signifie que des niveaux équivalents de sûreté s’appliqueront à toutes les installations de l’Union européenne. Les pays candidats se sont vu demander de renforcer et d’améliorer les mesures. Dans certains cas, on leur a purement et simplement demandé d’éteindre leurs réacteurs. Le paquet sur la table aujourd’hui implique que les mêmes normes pourront être imposées à tous et être applicables à l’avenir. Mesdames et Messieurs, ce paquet est synonyme de garanties. L’attitude adoptée par certains m’est impossible à comprendre. On dirait qu’ils sont opposés aux propositions et souhaitent en fait qu’un accident survienne et fasse tout voler en morceaux. Cette attitude me dépasse.

Je ne peux tout bonnement pas comprendre que l’on affirme que renforcer la sûreté revient à se plier à la volonté du secteur nucléaire. Cela revient à dire que ce qu’il convient de faire, c’est laisser les choses en l’état et courir de sérieux risques.

Ce paquet est voué à avoir un impact considérable sur la sûreté des centrales nucléaires. Il aura aussi un impact sur la gestion des déchets. À cet égard, je concède que les dates fixées dans le texte original étaient trop ambitieuses. Des dates limites seront néanmoins fixées. Les pays seront ainsi contraints de prendre des décisions. Il importe de garder à l’esprit, dès le départ, qu’il est hors de question que l’enfouissement géologique profond soit perçu comme l’unique solution, à l’exclusion de toutes les autres. Au contraire, nous finançons des études sur l’évacuation des déchets. Notamment, nous finançons des recherches sur la transmutation, qui est l’une des possibilités les plus prometteuses pour l’avenir. Mais cela ne veut pas dire qu’il n’est pas approprié d’adopter certaines mesures. Dans ce sens, je suis certainement d’accord avec Mme Isler Béguin concernant l’entreposage géologique temporaire. C’est ce pour quoi a opté la Finlande. Ce pays a décidé d’enfouir ses déchets dans un dépôt géologique pour cinquante ans. Il ne s’agit pas d’une installation définitive. Cette option ouvre la voie à d’autres solutions pour l’avenir. C’est ce qui est proposé pour avancer. Tous les États membres de l’Union devraient tirer les enseignements de l’approche finlandaise. Que l’on cesse de se soustraire aux décisions qu’il faut prendre et laisser au gouvernement suivant ces décisions. Il est essentiel d’assumer la responsabilité et d’avancer sur ces questions.

Il ne s’agit pas d’un problème qui peut être résolu par les entreprises. Ce problème exige des décisions au niveau des gouvernements et des autorités responsables dans chacun des États membres de l’Union européenne.

Cette proposition a également des implications significatives en termes de financement. Telle est la proposition présentée et soutenue par la Commission.

Il peut s’avérer nécessaire de se mettre d’accord sur une approche moins radicale que celle contenue dans la proposition. Ce serait tout autre chose. Je dois dire que cela ne pourrait se faire que dans le contexte d’un accord global avec le Conseil. Quoi qu’il en soit, il en résulterait une transparence accrue en ce qui concerne la nature et la gestion des fonds. Je pourrais citer le cas d’une installation qui a déclaré faillite. Par après, lorsque des fonds se sont avérés nécessaires, pas un sou n’était disponible, dès lors que les fonds nécessaires au démantèlement avaient été alloués à la faillite.

Je dois vous dire que le Conseil planche sur la question. La présidence italienne sortante a présenté une série de propositions. J’espère qu’elles seront poursuivies par la présidence irlandaise entrante, car elles devraient contribuer à faire avancer cette question cruciale. Elles permettront également que l’ont puisse continuer à travailler dans ce secteur, comme on l’a fait dans d’autres.

J’ai un défi à lancer à certains honorables parlementaires. Je voudrais qu’ils désignent n’importe quelle directive antérieure à la Commission actuelle et qui soutenait véritablement l’énergie renouvelable en Europe. Je vous mets au défi de m’en monter une. Je parle de mesures concrètes, pas de simples déclarations. En revanche, je peux tout à fait vous citer des directives élaborées et adoptées au cours du mandat de l’actuelle Commission. Qui plus est, je mets quiconque d’entre vous au défi de me présenter des mesures concrètes concernant l’efficacité énergétique antérieures à la Commission actuelle. Il n’y a pratiquement eu que des déclarations. D’autre part, je suis à même de vous dresser une liste des réalisations de ces quatre dernières années.

Pour conclure, Monsieur le Président, je tiens à préciser que la Commission n’a pas adopté une approche idéologique en ce qui concerne l’énergie. La Commission travaille sur la base d’objectifs et de critères. Ses objectifs sont de garantir la sûreté de la population, d’apporter une transparence maximale pour les citoyens et de garantir un approvisionnement énergétique sûr et fiable pour l’Union européenne. En conséquence, la Commission œuvre en conformité avec les intérêts des citoyens, en ayant recours à tout un éventail d’instruments. La Commission s’efforce de promouvoir l’efficacité énergétique et de soutenir les sources d’énergie renouvelables. Elle s’efforce également de garantir la sûreté de l’industrie nucléaire et celle des déchets radioactifs. Je l’ai déjà dit, il ne faut pas oublier que les centrales nucléaires ne constituent pas la seule source de déchets radioactifs.

(Applaudissements sur certains bancs)

  Le Président. - Merci, Madame la Commissaire.

Je vois que notre rapporteur demande la parole et nous allons l’écouter.

  Vidal-Quadras Roca (PPE-DE), rapporteur. - (ES) Monsieur le Président, Mme Ahern est une députée très respectée et j’ai beaucoup d’estime pour elle. Malheureusement, à la fin de son intervention, elle a déclaré que le paquet nucléaire était absurde. Cela revient à qualifier le travail effectué par la Commission de tout à fait vain. Par voie de conséquence, Mme Ahern a également qualifié de tout à fait vain le travail accompli de bonne foi par les rapporteurs en vue d’améliorer la proposition de la Commission. Tout ce travail a été rejeté comme étant absurde.

À mon sens, Monsieur le Président, ce qualificatif "absurde" est trop péjoratif. Jamais je ne l’utiliserais pour évoquer les avis et opinions de Mme Ahern. Je me garderais bien de les qualifier d’absurdes. Je dirais plutôt qu’ils sont erronés, manquent de rigueur ou de réalisme, mais je ne les rejetterais jamais comme étant absurdes.

Au nom de ma considération envers Mme Ahern et dans l’intérêt de la courtoisie parlementaire, je demande donc à Mme Ahern de retirer ce qualificatif "absurde". Comme je l’ai dit, je le trouve trop dénigrant.

  Le Président. - Chers collègues, vu l’heure et l’état du débat, si je donne la parole à tous les orateurs qui la demandent, nous allons, je pense, y passer la nuit - c’est en tout cas mon sentiment - sans que personne ne parvienne à convaincre personne dans cette Assemblée.

Je vais donc seulement donner la parole pour 30 secondes à M. Turmes, car j’ai l’impression qu’il a une vraie question à poser à la commissaire. Ensuite, nous conclurons.

  Turmes (Verts/ALE). - (EN) J’ai posé une question sur la base juridique, les articles 31 et 32, et les fonds de démantèlement. Je ne fais pas confiance à la commissaire. La seule chose qui pourrait m’amener à la croire serait que la Commission publie son avis juridique sur le paquet nucléaire. La Commission accepterait-elle de le faire?

  de Palacio, Loyola, Commission. - Je dirai simplement que la base juridique, les articles 30 et 31 du traité Euratom, a été acceptée par les services juridiques du Conseil et de la Commission.

  Le Président. - Si je comprends bien, Madame Ahern, vous demandez la parole, sur la base de notre règlement, pour fait personnel. Je ne vous donne la parole que sur cette base-là et pour une minute maximum.

  Ahern, Nuala (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, je souhaite m’exprimer à titre personnel sur une motion de procédure, parce que j’ai été calomniée ici ce soir par le rapporteur, M. Vidal-Quadras Roca. J’ai le droit d’avoir mon opinion et, dès lors, je répète que cette directive a été vidée de toute exigence sensée sur la sûreté. Elle n’a rien à ajouter aux exigences de sûreté prévalant actuellement au sein de l’AIEA et, par conséquent, elle est absurde. Non seulement elle est absurde, mais elle est scandaleusement absurde. Le véritable travail qui a été fait ici, comme on l’a dit, est un exercice de relations publiques, une tentative d’étouffer l’affaire. On le sent très clairement dans la réponse du Conseil. Le Conseil détient, et détiendra, au final la responsabilité de la sûreté de nos concitoyens...

  Le Président. - La minute est écoulée, Madame Ahern. Je crois que tout le monde a pu largement comprendre quelles étaient les positions sur les différents bancs de l’hémicycle.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 11h30.

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0443/2003) de Mme Breyer, au nom de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie, sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d’une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance [COM(2002) 456 - C5-0570/2002 - 2002/0246(CNS)].

  De Palacio, vice-présidente de la Commission. - (ES) Monsieur le Président, je tiens à présenter les excuses de M. Solbes, que je remplace dans cette intervention.

L’instrument de prêt Euratom a été instauré en vertu d’une décision du Conseil en 1977. Il s’agit d’un mécanisme qui permet à la Commission d’accorder des prêts en vue d’une contribution au financement de centrales nucléaires dans les États membres.

En conséquence de l’accident de Tchernobyl en 1986, la Commission a étendu, en 1994, la portée et l’instrument de prêt afin de contribuer au financement de projets destinés à améliorer la sûreté et l’efficacité des centrales nucléaires dans ces pays.

On a déclaré de manière explicite que la fermeture définitive de certaines installations était éligible au financement. On espérait que l’instrument encouragerait ces pays à apporter les améliorations nécessaires à la sûreté nucléaire. La participation maximale d’Euratom a été fixée à 50% du coût du projet.

À la fin des années 1990, un prêt a été accordé à la Bulgarie et à l’Ukraine. Vu que la somme en question approchait la limite maximale des prêts Euratom, la Commission a estimé nécessaire d’informer le Conseil de la nécessité de présenter une proposition afin d’augmenter ladite limite.

La Roumanie a récemment introduit une demande de prêt. La Commission doit l’examiner ce mois-ci. En cas d’approbation de la demande, la limite actuelle des prêts serait atteinte. Il n’y aurait plus aucune possibilité de financement et l’instrument d’Euratom cesserait d’être opérationnel. Par conséquent, il n’est plus possible, à l’heure actuelle, d’accepter aucune demande de prêt sur cette base. Or, il est des secteurs importants dans lesquels l’instrument pourrait être utile à la politique de la Commission en matière de sûreté nucléaire.

Premièrement, la sûreté de huit centrales nucléaires dans trois pays candidats suscite l’inquiétude. La Commission a exigé leur fermeture dans les plus brefs délais, dans le cadre du processus d’élargissement.

Une autre mesure éventuelle d’importance est celle qui concerne les réacteurs nucléaires de première génération en Russie. La Commission pourrait influer sur leur fermeture. Elle pourrait aussi contribuer à l’amélioration de la sûreté de diverses centrales en Russie, où les travaux n’avancent pas selon le rythme prévu par manque de financement.

Enfin, un autre projet qui pourrait éventuellement bénéficier d’un financement d’Euratom implique l’amélioration de la sûreté et de l’efficacité de quatorze centrales actuellement en fonctionnement en Ukraine.

Chacun de ces projets a trait au renforcement de la sûreté et à la fermeture des centrales peu sûres. Mesdames, Messieurs, si vous garder cela à l’esprit, vous comprendrez pourquoi la Commission propose une augmentation du mécanisme d’Euratom de 2 milliards d’euros. Ces propositions garantiraient que les pays qui adhéreront à l’Union cette année et les autres pays candidats pourront continuer à demander des prêts pour améliorer la sûreté et l’efficacité, ainsi que des prêts pour financer la fermeture définitive après leur adhésion. Nos propositions permettraient que ces projets de sécurité continuent d’être éligibles au financement d’Euratom dans une Union élargie.

Voici ce que nous proposons: augmenter la limite maximale des prêts, modifier la portée et l’instrument. Néanmoins, la Commission ne propose pas de modifier la portée des prêts accordés aux États membres, car cela exigerait une modification du traité Euratom.

Les propositions n’excluent pas de manière formelle de nouveaux investissements dans les États membres. La Commission pense néanmoins qu’il convient d’accorder la priorité à la sûreté nucléaire et à la fermeture définitive. En examinant chaque demande, la Commission aura l’occasion de vérifier les mérites particuliers de chacune d’elles. Si un accord était trouvé avec le Conseil, la Commission serait disposée à combiner les deux propositions. Toutefois, avant de les présenter au Conseil, j’encourage les députés à apporter leur soutien aux orientations générales sur les propositions. Ces orientations générales encourageront le Conseil à les approuver.

  Breyer (Verts/ALE), rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Madame la Commissaire, en novembre 2002, la Commission a proposé d’augmenter de 2 milliards les crédits accordés à Euratom, faisant ainsi passer le montant déjà prêté de 4 milliards à 6 milliards d’euros. Parallèlement, la Commission a modifié, en raison de l’élargissement de l’UE, l’objectif et les conditions d’octroi des prêts.

L’instrument de prêt Euratom a été établi en 1977 et il a été revu à la hausse cinq fois depuis lors. Lors de la dernière augmentation, en 1990, qui a porté le montant à 4 milliards, il a été décidé que le plafond de 3,8 milliards d’euros devrait être atteint avant d’envisager une éventuelle augmentation. Malheureusement, la commission n’a pas reçu jusqu’à présent de réponse claire à la question de savoir combien d’argent a été concrètement dépensé. La Commission a inclus dans son calcul 688 millions d’euros pour l’achèvement de K2R4 en Ukraine, bien qu’elle ait dû admettre en octobre dernier que tel n’était pas le montant dépensé pour l’achèvement de ces réacteurs et que l’Ukraine touchera un montant allant de 175 à un maximum de 500 millions d’euros.

Je pense qu’il importe de ne pas oublier que ce changement de situation par rapport aux réacteurs K2R4 n’est pas conforme à la décision de 1990, notamment en raison de problèmes juridiques possibles. Bien que le Conseil discute du montant des prêts Euratom et de leur application, le Parlement n’a pas été consulté officiellement et formellement sur cette augmentation de 2 milliards d’euros.

Cette augmentation énorme des crédits a fait l’objet d’un débat critique et mon rapport exprime le regret que le Parlement n’ait pas été consulté sur cette augmentation ni sur les effets négatifs qu’elle pourrait avoir sur le marché intérieur européen.

En outre, mon rapport invite le Conseil à consulter le Parlement européen au cas de modification substantielle de la proposition de la Commission, surtout parce que les propositions de la Commission sont rassemblées dans un seul document. C’est précisément parce que le Conseil travaille sur un document unique et discute à la fois du montant des prêts et de leurs conditions, qu’il serait hautement regrettable que le Parlement européen donne aujourd’hui et demain son avis sur un document totalement obsolète, ce qui sera probablement le cas.

Je voudrais vous demander de revoir cette question, car ce serait un gaspillage de temps pour notre institution et il serait désobligeant envers la dignité de notre Parlement que nous ayons un débat et un vote sur un document totalement dépassé, qui est actuellement discuté au Conseil sous une tout autre forme. Nous, le Parlement, attendons de la Commission qu’elle agisse avec honnêteté dans cette affaire.

Comme cela a déjà été dit plusieurs fois, la proposition de la Commission contient donc deux décisions. Cela signifie que la Commission prend les propositions à part, tandis que, en tant que Parlement, nous ne sommes pas consultés sur l’augmentation. Mais cela signifie aussi que la Commission n’a pas repris dans ses propositions les résolutions que le Parlement a déjà discutées dans le cadre du débat sur le projet de Constitution de la Convention. Dans ce débat, nous avons instamment réclamé que le traité Euratom vienne à échéance en 2004, comme cela s’est passé pour le charbon et l’acier. Je pense que vous devriez aussi garder cet aspect à l’esprit, Madame la Commissaire. Le Parlement l’a demandé plusieurs fois. Plus tôt dans ce débat, vous avez dit vous-même que les énergies renouvelables s’en passaient pratiquement. Il est donc vrai qu’une seule source d’énergie reçoit des prêts de ce genre.

En conclusion, je voudrais encore très brièvement ajouter quelque chose. Je sais que ce que je dis en ma capacité de rapporteur doit refléter la position adoptée par la commission. Il y a eu en commission un vote très serré sur l’amendement de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, qui prévoit que les prêts ne soient octroyés que pour des installations déjà en activité et uniquement hors de l’Union européenne, afin d’éviter les distorsions de concurrence. Mais indépendamment du fait que la commission a rejeté cet amendement à une très courte majorité, nous devons faire très attention à ne pas oublier cette question lors du vote de demain. Nous ne devrions tolérer aucune distorsion de concurrence, parce que nous n’avons discuté et approuvé que récemment la directive sur le marché intérieur de l’électricité et du gaz.

  Flemming (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. - (DE) Monsieur le Président, la commissaire a fait les frais de nombreuses critiques. Permettez-moi donc, en dehors de mon temps de parole, de voler à son secours et de la remercier pour avoir présenté ces deux directives et nous permettre ainsi, pour la première fois; d’aborder la sûreté nucléaire dans ce Parlement. C’est tout de même quelque chose de prodigieux et de nouveau, et je vous en remercie chaleureusement, Madame la Commissaire. M. Linkohr sait de quoi il parle quand il dit que Mme la commissaire s’est beaucoup exposée sur ce sujet.

À propos du rapport Breyer, permettez-moi de dire, en tant que rapporteur de la commission de l’environnement et avec toute ma conviction, que l’approbation du Parlement européen sur ces propositions dans leur forme actuelle n’est pas envisageable pour nous. En aucun cas, l’octroi de prêts Euratom à de nouvelles centrales nucléaires ne saurait être accepté. Personne ne l’ignore, les prêts accordés par Euratom soutiennent l’industrie nucléaire d’une façon qui représente une distorsion de concurrence: taux d’intérêt plus avantageux, couverture de risques politiques élevés; aucun autre type d’investissement dans tout le secteur de l’énergie n’est comparable avec celui-là, où que ce soit. La commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs l’a dit très clairement: dans l’Union européenne, six des quinze États membres ne se sont jamais lancés dans la production d’énergie nucléaire, six ont décidé de l’abandonner, de sorte qu’il ne reste plus que trois États membres. Cela doit tout de même faire réfléchir. Nous avons dit très clairement aussi que la question du stockage définitif des déchets nucléaires reste sans solution à l’échelle mondiale. Certes, l’on sait où l’on voudrait voir ces sites de stockage, mais ils ne seront pas là avant vingt ans. La construction de nouvelles centrales nucléaires est donc inacceptable. Le financement ne devrait être accordé qu’aux projets visant l’amélioration de la sûreté nucléaire ainsi que le démantèlement des installations et non, comme la proposition de la Commission le prévoit, les installations en activité. Ce n’est pas acceptable.

Cependant, nous verrions d’un œil très favorable des projets de recherche dans des installations pilotes pour le stockage définitif sûr et dans des installations nucléaires et nous voulons voir encouragées ces activités. L’introduction à l’échelle de l’UE de normes de sécurité uniformes et à caractère contraignant nous agrée infiniment et nous en remercions la commissaire. Ces normes doivent correspondre à l’état le plus avancé de la technique. Je crois que nous agissons un petit peu comme au moyen-âge, lorsque l’on jetait ses excréments dans la rue et l’on s’étonnait de devenir ensuite malade. Nous sommes encore au moyen-âge, nous n’avons pas de site de stockage définitif, mais nous continuons à produire allègrement. Je crois en l’intelligence humaine; nous devrions rechercher et trouver des solutions et, seulement alors, nous devrions produire.

  Matikainen-Kallström (PPE-DE). - (FI) Monsieur le Président, Mme Breyer aime comparer l’instrument de prêt en question à une aide d’État octroyée à une forme de production d’énergie et qui crée des distorsions du marché. On dirait parfois qu’on a oublié la signification du mot "prêt" lors de l’analyse. Le deuxième sujet relevait des distorsions du marché causées par les systèmes d’aide financières. Quelles subventions reçoivent les sources d’énergie renouvelables? S’agit-il vraiment d’un prêt si chaque centime doit être remboursé? On a parlé de l’existence d’autres types d’instrument.

Pendant des années, le système de prêts Euratom nous a été fort utile à nous, occidentaux. Ces dernières années, il a surtout profité aux pays candidats. Il est vrai que dans les années 1970 et 1980, on a construit en Europe occidentale des centrales nucléaires à l’aide de ces prêts. Ces prêts n’ont toutefois pas servi à la construction de capacités nouvelles. Le meilleur exemple en est le financement d’une nouvelle installation dans un certain pays d’Europe septentrionale. Des investisseurs privés se sont intéressés à la construction d’une nouvelle centrale nucléaire, de sorte qu’une unité de 1 600 mégawatts a bénéficié d’un financement pour la construction d’une capacité de 2 500 mégawatts. Il s’agit là d’une preuve irréfutable s’il en est que les prêts Euratom ne sont pas nécessaires au financement de capacités nouvelles.

Il n’y a rien de mal à ce que les centrales nucléaires des pays candidats et d’autres pays d’Europe orientale bénéficient d’un financement pour l’amélioration de la sûreté des installations. Il est intéressant d’entendre que Mme Breyer encourage le groupe des Verts\Alliance libre européenne à adopter une campagne contre la sûreté nucléaire.

Je suis pour la poursuite du système de prêts Euratom. Il est essentiel pour le renforcement de la sûreté des installations nucléaires dans les pays tiers.

  Linkohr (PSE). - (DE) Monsieur le Président, quelques mots seulement sur les mesures d’aide: l’on a certainement mis beaucoup d’argent au cours des dernières décennies dans la promotion de l’énergie nucléaire, comme on le fait d’ailleurs aujourd’hui dans la promotion des énergies renouvelables. J’estime que c’est juste. Si l’on convertit cet argent en kilowatt/heure, le montant versé pour l’énergie nucléaire se calcule en millièmes d’euro, tandis que les montants versés pour les énergies renouvelables sont de l’ordre des dizaines de cents. Je ne dis pas que j’y suis opposé, je veux juste préciser les proportions.

Demain, la question des prêts Euratom va peut-être s’envenimer demain sur la question de savoir si nous devons aider les centrales nucléaires en construction ou celles qui sont en activité. À cet égard, la seule chose que j’ai à dire est que nous aidons déjà indirectement l’énergie nucléaire en Russie dans la mesure où nous achetons de plus en plus de gaz russe. La Russie ne pourra plus livrer dans le futur une grande partie de ce gaz si elle ne procède pas à des économies de gaz à l’intérieur même du pays et ce gaz sera alors remplacé par l’électricité produite dans les centrales thermiques au charbon et dans les centrales nucléaires en construction. Nous devrions peut-être réfléchir à cet aspect lorsque nous parlons d’une stratégie européenne de l’énergie. Certes, nous améliorons nos statistiques en matière d’émissions de CO2 parce que nous utilisons plus de gaz, mais, par ailleurs, la production de CO2 augmente à travers les centrales thermiques au charbon et les centrales nucléaires bénéficient d’aides. Cela aussi, il faut y réfléchir. Cela montre que notre propre stratégie de l’énergie n’est pas toujours cohérente.

Je crois que nous devrions approuver ces prêts Euratom, ne fût-ce que pour l’augmentation de la sûreté. C’était dans cette optique que le Conseil de ministres avait augmenté les fonds destinés aux prêts Euratom après Tchernobyl. Je crois que cet argument est encore valable aujourd’hui.

  Ahern, Nuala (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, rien au sein d’Euratom ne justifie que la Commission puisse étendre le prêt Euratom de 2 milliards d’euros, comme proposé en novembre 2002, l’amenant ainsi à 6 milliards d’euros. Ce prêt a été augmenté environ cinq fois depuis qu’il a été établi en 1977 et il s’agit là d’une tentative à peine déguisée de promouvoir l’industrie nucléaire. Tout en demandant l’extension du prêt, on change également les conditions et le type de projet à financer à la lumière de l’expansion de l’UE.

Cela ressemble à la comptabilité ingénieuse d’Enron. En effet, nous pourrions même parler de pratique comptable frauduleuse. Il en résultera un scandale semblable à celui d’Enron. Cette pratique fait peu de cas des questions de transparence et de la question de savoir si ces propositions ne sont pas déjà obsolètes. En outre, on a soulevé des questions concernant la distorsion du marché, en particulier en ce qui concerne la construction de centrales. Le fait que ces prêts soient destinés à la sûreté et non à la construction de centrales ne me satisfait pas. En effet, j’ai des preuves que des activités de construction sont en cours.

  De Palacio, Loyola, vice-présidente de la Commission. - (ES) Monsieur le Président, pour répondre à Mme Breyer, d’un commun accord avec le Conseil, la Commission serait disposée à combiner les deux propositions. Par conséquent, nous pourrions combiner les deux questions, à savoir les plafonds et les conditions. Si le Parlement donnait son approbation, il n’y aurait, en principe, aucun problème. Le Conseil devrait donner son feu vert, c’est évident.

Il s’agit de faciliter le démantèlement de diverses centrales et d’améliorer la sûreté d’autres centrales. Essentiellement, cela concerne les pays qui sont sensés adhérer à l’Union dans quatre mois, le 1er mai, ainsi que les pays candidats et peut-être la Russie, dans certaines circonstances.

Je souhaite dire à Mme Matikainen-Kallström que l’Union européenne consent actuellement des efforts conséquents au niveau des énergies renouvelables. Je tiens à souligner que, ces efforts se sont intensifiés au cours des quatre dernières années, et j’en suis très fière parce que j’estime que l’Union européenne doit encourager au maximum les énergies renouvelables. Ceci ne veut pas dire qu’elle ne doit pas renforcer au maximum la sûreté nucléaire au sein de l’Union européenne, comme je le disais il y a un instant.

Je conçois, Monsieur le Président, qu’à l’instar de tous les députés présents ou absents aujourd’hui, je peux me tromper, mais ce que je ne ferai évidemment pas, c’est mentir ou occulter les responsabilités de chacun d’entre nous. Pour n’en mentionner qu’une, chacun d’entre nous a la responsabilité de garantir non seulement la sécurité de l’approvisionnement, mais également une sûreté maximale pour les citoyens. En outre, nous sommes tous responsables du respect des engagements pris dans le cadre d’accords internationaux, tels que le protocole de Kyoto.

  Le Président. - Merci beaucoup, Madame la Commissaire.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 11h30.

(La séance est levée à 22 heures)⁽¹⁾