PRÉSIDENCE DE M. IMBENI
Vice-président

(La séance est ouverte à 10 heures)(1)

  Provan (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, c’est une motion de procédure. Certains collègues se souviendront qu’hier, pendant le vote sur le rapport Herzog, j’ai suggéré que le président examine l’article 130 bis du règlement. Nous devions voter sur une multitude d’amendements. Avant cela, nous avions voté sur des amendements concernant un rapport élaboré au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. Toutefois, afin de faciliter le vote, ces amendements avaient été organisés en blocs.

L’article 130 bis du règlement stipule assez clairement qu’en cas d’amendements nombreux, la commission concernée doit essayer de les trier avant qu’ils soient mis aux voix en séance plénière.

Je souhaite que le Bureau examine correctement l’article 130 bis du règlement afin de pouvoir charger les services du Parlement d’assurer que les commissions respectent cet article.

  Le Président. - J’ai déjà été sollicité pour réfléchir sur le thème que vous évoquez, et je pense qu’en lieu et en temps voulus, j’essaierai d’agir dans le sens que vous suggérez.

  Harbour (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je souhaite simplement ajouter quelques mots à la motion de procédure de mon collègue, M. Provan. Je tiens à attirer l’attention de tous les députés de cette Assemblée sur le fait que 215 amendements ont été déposés sur le rapport Zappalà, dont nous débattrons d’ici peu. Pour revenir sur le point de M. Provan, conformément à l’article 130 du règlement, il est de notre responsabilité à tous, dans cette enceinte, de simplifier la procédure de vote d’ici au vote en question. Je suis sûr que M. Zappalà serait d’accord avec cela. Nous devrions prendre note de cette leçon et garantir que, lorsque cette affaire sera mise aux voix en séance plénière en février, nous aurons une liste de votes fort simplifiée.

  Le Président. - Je vous remercie pour votre contribution, Monsieur Harbour.

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0470/2003), de M. Zappalà, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles [COM(2002) 119 - C5-0113/2002 - 2002/0061(COD)].

  Bolkestein, Commission. - (EN) Monsieur le Président, il s’agit d’une question très discutée et très importante. Je souhaite commencer par remercier le rapporteur, M. Zappalà, pour son rapport qui complète - utilement - le texte de la Commission à certains égards et soutient la consolidation substantielle proposée.

Nous savons tous qu’il s’agit d’une proposition de grande envergure qui couvre une grande variété de questions d’intérêt capital pour les professions et également de façon plus générale. Je tiens à remercier le Parlement pour ses efforts en vue de trouver des compromis réalisables. Je souhaite rendre hommage aux membres de la commission juridique et du marché intérieur et d’autres commissions pour leurs contributions actives. Je me réjouis plus particulièrement du maintien, assorti d’une plus grande flexibilité, des niveaux existants de qualification, qui ont déjà joué un rôle clé dans le processus de reconnaissance professionnelle au niveau de l’UE.

Permettez-moi de vous signaler que nous sommes confrontés à la nécessité d’améliorer les conditions de libre circulation des professionnels dans une Union élargie, par le biais de règles plus simples et plus claires, de systèmes de gestion plus simples et plus efficaces et de conditions plus simples et plus claires pour l’exercice transfrontalier de la profession.

La Commission est disposée à tenir compte des considérations particulières qui s’appliquent aux professions du secteur de la santé afin de trouver des solutions appropriées dans le contexte plus large de la simplification.

Je serai à présent ravi d’écouter le débat sur cette proposition cruciale.

  Zappalà (PPE-DE), rapporteur. - (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, en tant que rapporteur du Parlement européen, je me dois de remercier la Commission et le commissaire Bolkestein pour avoir présenté cet important acte législatif.

Il y a dans l’Union quelques dizaines de millions de professionnels. De par leurs activités, ils règlent et touchent la vie quotidienne de tous les citoyens. Les professionnels sont la catégorie sociale productive la plus importante qui existe. Leurs activités concernent tous les aspects de l’expérience culturelle et éducative, la créativité individuelle, la confiance en soi, la capacité à faire face et le sens des responsabilités. C’est la catégorie sociale qu’il faut le plus prendre en considération et protéger et qui a le plus besoin de règles claires à respecter.

En toute indépendance et légitimité et en fonction de ses traditions sociales et historiques, chaque État organise les programmes de formation et définit ses propres règles d’accès à l’exercice des différentes professions. L’Union doit garantir la liberté de circulation et d’établissement, des droits égaux en matière d’accès au travail, la libre concurrence, la sécurité, la santé et la liberté, tout en réalisant totalement le marché intérieur en apportant des garanties fiables aussi bien pour les professionnels que pour les consommateurs.

Dans la réalité quotidienne, nous constatons de profondes différences dans les systèmes nationaux et des divergences flagrantes entre les différents États. La complexité du sujet et la diversité des activités professionnelles, les intérêts partisans, les erreurs d’évaluation politique génèrent une confusion globale et des guerres intestines au sein des classes politique et professionnelle. Les professionnels doivent apprendre à se forger une unité d’intentions globale, dans leur propre intérêt et dans l’intérêt des consommateurs qui dépendent d’eux dans leur vie quotidienne.

Le monde politique doit abandonner sa vision superficielle et partielle du problème et réglementer le secteur dans son ensemble. L’approche de certains hommes politiques et de certains représentants, l’ignorance combinée à l’arrogance de ceux qui confondent intentionnellement leurs intérêts et ceux des autres nuisent au monde professionnel et à la collectivité. Je demande à la Commission, que je remercie encore pour avoir rédigé la proposition, de considérer les amendements proposés par le Parlement non pas comme une obstruction, mais comme un recours, de la part du législateur, à son pouvoir légitime d’organe de représentation démocratique. C’est pourquoi j’appelle à une collaboration maximale dans l’intérêt de l’Union.

Les professionnels sont des prestataires de services atypiques, précisément parce qu’ils sont plus productifs en termes intellectuels qu’en termes de ressources spécifiques. Les services qu’ils fournissent varient et ne sont généralement pas comparables; le principe de la concurrence ne peut être appliqué facilement au secteur car, au-delà du prix, un service professionnel est surtout le fruit de la créativité intellectuelle, laquelle trouve ses racines tant dans le contexte culturel que dans la vivacité intellectuelle. Toutes les professions ne sont pas égales; les professions plus pointues, comme celles qui se rapportent à la santé, à la liberté et à la sécurité, ne sont pas équivalentes à celles qui concernent les activités commerciales, artisanales, industrielles ou économiques. L’accès à de telles professions est réglementé par les États en fonction de la tradition et de la culture locales, mais aussi selon les responsabilités et les assurances de garanties minimales pour les consommateurs.

Harmoniser ne signifie pas gommer les spécificités. Le système anglais ne doit pas être exporté mais harmonisé avec les autres systèmes, afin d’obtenir des conditions égales pour tous au sein de l’Union. Personne ne représente tout le monde, seul le législateur a une responsabilité générale. Nous avons le devoir de légiférer non dans l’intérêt de quelques lobbyistes arrogants, mais dans l’intérêt général: écouter tout le monde puis prendre une décision personnelle est le premier devoir de celui qui doit agir pour la collectivité. Cette proposition repose sur les postulats suivants: la reconnaissance de cinq niveaux de qualifications, la formation initiale continue, la libre circulation des services professionnels et non des morceaux de papiers; la consultation des professions; les seuils proposés par les organisations reconnues; le respect des structures nationales autorisées, qu’il s’agisse d’organes, de collèges ou d’associations; l’inscription pro forma; la parité des droits et des devoirs; la certitude juridique; l’élimination des entraves bureaucratiques; la reconnaissance réciproque des professions pratiquées dans chacun des États, y compris, le cas échéant, à des niveaux supérieurs aux qualifications correspondantes; le respect des règles en matière d’assurances, de sécurité sociale et de syndicat.

Toute objection n’est que rhétorique égoïste visant à freiner la progression du marché intérieur et de ce secteur si important. Toute objection risque d’apparaître comme une abdication face aux lobbies partisans qui n’agissent pas dans l’intérêt général. La directive est importante, indépendamment de ses différents contenus. Je ne mets pas de barrières; l’ensemble est plus important que le détail. J’espère que chacun le perçoit dans une optique européenne et non dans des positions lobbyistes.

  Glase (PPE-DE) , rapporteur pour avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la directive proposée est appelée à remplacer 15 directives existantes dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. La Commission a opté pour une approche horizontale qui comporte le danger que toutes les qualifications professionnelles se retrouvent dans le même sac. Il faut à tout prix éviter cela. Ne fût-ce que pour la protection des consommateurs, il importe de veiller à ne pas aboutir à un dumping des qualifications. Un haut niveau de qualité de la formation doit être garanti. La commission s’inquiète également de voir la fourniture de prestations transfrontalières facilitée par une baisse des exigences en termes de niveau de qualification du prestataire. Aux termes de la proposition de la Commission, tout prestataire légalement établi dans un État membre peut fournir des prestations dans un autre État membre pour une durée temporaire de 16 semaines par an, sans avoir pour cela besoin d’une autorisation ou être soumis à un contrôle. Nous n’avons pas pu souscrire à cela.

Les prestataires de services doivent remplir leurs obligations aussi bien à l’égard du bénéficiaire des services que vis-à-vis des autorités de l’État membre d’accueil. C’est la seule façon d’avoir des mécanismes de contrôle et de protection efficaces. Les activités sensibles doivent en particulier être soumises à un contrôle. Dans le cas de médecins ou de conseillers fiscaux, par exemple, le citoyen ne peut pas juger lui-même de leur qualité. Il se fie pour cela aux systèmes connus et éprouvés de formation, de qualification et d’autorisation qui existent pour l’instant. La commission de l’emploi et des affaires sociales tient en outre à empêcher que les personnes possédant un haut niveau de qualification professionnelle en raison de normes nationales ne soient pas désavantagées par rapport à celles qui ont une moindre qualification mais le même titre professionnel. Il faut toutefois absolument éviter que, dans la formulation de la législation, la libre circulation soit remise en question. Dès lors, nous saluons le fait que la commission juridique et du marché intérieur - par l’intermédiaire de son rapporteur, M. Zappalà, que je félicite pour son rapport équilibré - ait trouvé un compromis entre une approche horizontale et une approche sectorielle et ait veillé à ce que les organismes professionnels puissent apporter leur expertise dans la transposition de la directive.

  Bowis (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. - (EN) Monsieur le Président, mardi dernier, au Royaume-Uni, un certain docteur Harold Shipman s’est suicidé. Il n’était pas qu’une statistique: il était un professionnel de la santé qui purgeait 15 condamnations à perpétuité pour le meurtre de 215 de ses patients. Voilà pourquoi, Monsieur le Commissaire, lorsque nous considérons les qualifications professionnelles et cherchons des moyens de faciliter la mobilité professionnelle, comme il convient de le faire, nous ne parlons pas seulement d’offre d’emploi ou de pourvoir un poste vacant, ou même de liberté professionnelle individuelle. Nous devons parler de la protection des personnes vulnérables: des procédures simples, oui; des procédures plus risquées, non.

En Grande-Bretagne, lorsque vous allez chez votre médecin, vous vous attendez à ce que le gentil nouveau médecin originaire d’Italie, de Lituanie ou d’ailleurs soit diplômé, et vous présumez que les vérifications appropriées ont été faites quant à son intégrité et son expérience et pour garantir que son nom ne figure sur aucune liste noire pour faute professionnelle ou autre. Il en va de même pour votre dentiste, votre infirmière, votre pharmacien et d’autres professions également, comme l’architecte qui a construit votre maison. Par conséquent, nous étions horrifiés de constater que la proposition initiale aurait permis à n’importe quel professionnel de se rendre dans n’importe quel autre pays de l’UE et d’y exercer pendant 16 semaines sans aucune autorisation, vérification ou enquête.

Le docteur Shipman aurait pu venir exercer dans un cabinet près de chez vous. Ayant parlé à des organisations professionnelles britanniques et européennes, j’ai donc soulevé cette question en commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, qui m’a demandé de produire un avis. Celui-ci a été adopté à l’unanimité. Il a rayé la disposition des 16 semaines, a ajouté l’article 152 en tant que base juridique pour la directive et a demandé la création d’une base de données européenne de professionnels qui ont été interdits d’exercice dans un État membre, et ce afin de les empêcher d’exercer dans un autre État membre.

Ces amendements, ainsi que la plupart de nos autres amendements, ont été, je suis ravi de le dire, acceptés par M. Zappalà et par la commission juridique et du marché intérieur. Nous leur en sommes reconnaissants. Plus important, les patients et nos électeurs dans chaque État membre seront reconnaissants si ces garanties sont maintenues.

(Applaudissements)

  Sbarbati (ELDR), rapporteur pour avis de la commission des pétitions. - (IT) Monsieur le Président, la Commission a eu plusieurs fois l’occasion de confirmer la nécessité de réaliser une Europe de la connaissance au service du marché des citoyens européens, une Europe de la connaissance plus dynamique et plus compétitive, qui promeut également une formation et une éducation de qualité, en garantissant notamment la reconnaissance réciproque des diplômes et des qualifications professionnelles en tant que preuve concrète et tangible de la citoyenneté européenne. Ceci requiert l’élimination de toute entrave à la libre circulation des citoyens et à la mobilité des travailleurs et des professions dans le marché unique européen. Toutefois, de grosses difficultés que, sans vouloir être exhaustif, je tiens à énumérer, s’y opposent actuellement: le manque d’un véritable esprit de coopération, d’aide et de compréhension; la complexité de la législation nationale existante; la réticence des autorités nationales; la préférence donnée aux critères d’éducation et de formation plutôt qu’aux examens visant à garantir l’équivalence réelle de la formation aux fins de la reconnaissance des diplômes; l’absence de reconnaissance académique des diplômes et autres titres d’études.

Le rapport équilibré de M. Zappalà, que je soutiens, a traité de manière constructive et pragmatique la question d’une Union toujours plus consensuelle et unie, au sein de laquelle le citoyen européen jouera un rôle de premier plan, en particulier le citoyen possédant des qualifications professionnelles. Il existe cependant, je le répète, certaines situations et certains problèmes qui doivent être résolus et, à titre personnel et en tant que porte-parole de la commission des pétitions, je crois qu’au-delà de toute déclaration de principe, des mesures effectives doivent être prises - comme cela a été fait, par exemple, pour la consultation -, en vue de créer les instruments de contrôle et de promotion effectifs des ressources dans le but d’adopter les différentes dispositions communautaires relatives à l’ordre juridique des États membres et d’optimiser le système communautaire de reconnaissance des qualifications professionnelles et des diplômes universitaires, afin de le rendre plus transparent, plus réceptif et plus accessible aux personnes concernées. En plus de tout ceci, une plus grande attention doit être donnée aux nouvelles technologies de l’information, en reconnaissance de la nécessité d’une formation permanente et tout au long de la vie. La commission des pétitions a reçu de très nombreuses pétitions sur la question, et ceci témoigne du fait que cette situation doit être traitée immédiatement, afin de faire de l’Europe un espace réellement ouvert à la culture, aux professionnels et aux citoyens européens.

  Harbour (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, au nom du groupe PPE-DE et de mes collègues britanniques, je me réjouis énormément du travail considérable réalisé par M. Zappalà sur un texte très complexe. Je suis ravi que le commissaire ait soutenu nombre des amendements déposés.

Il est important de souligner le rôle crucial que jouera cet acte particulier de législation améliorée dans notre stratégie globale en faveur du marché intérieur. Nous avons été témoins cette semaine du lancement bienvenu, par le commissaire lui-même, de la proposition relative au marché intérieur des services. La prestation transfrontalière de services professionnels par des personnes dont les qualifications sont reconnues mutuellement et incontestablement, d’une façon qui aborde les questions de qualité et de protection des consommateurs soulevées par un certain nombre de mes collègues, est clairement un élément tout à fait indispensable de cette avancée dans l’achèvement du marché intérieur. Nous devons être absolument certains de voir cette proposition révisée dans ce contexte.

À ce propos, il faut travailler davantage sur le rapport de M. Zappalà. De nombreux collègues et moi-même de ce côté du Parlement avons le sentiment que le maintien des cinq niveaux distincts de qualification professionnelle et de la définition de ceux-ci est important. Nous avons déposé une série d’amendements clarifiant le paquet de qualifications qui permettront aux professionnels de passer dans chacun des niveaux qui vont être mutuellement reconnus. J’espère que les députés de cette Assemblée reconnaîtront ces qualifications particulières.

L’autre aspect important de cette proposition est que nous devons encourager davantage de professionnels à obtenir la reconnaissance mutuelle et à accepter une proposition de plate-forme commune pour travailler de concert au développement de cette reconnaissance. C’est une chose que de nombreux professionnels doivent faire.

À ce stade, je déclare un intérêt en tant qu’ingénieur professionnel. Nous voulons développer une plate-forme commune pour les ingénieurs européens, mais le seul point sur lequel nous ne sommes pas d’accord, le rapporteur et moi, concerne le fait que son rapport cherche à imposer un régime distinct pour les ingénieurs, imaginé à partir d’un point de vue particulier. C’est prématuré. Les ingénieurs européens désirent travailler sur une plate-forme de reconnaissance mutuelle, mais ils ne veulent pas d’une plate-forme imposée par un travail unidirectionnel du Parlement. Mes collègues et moi-même rédigerons par conséquent un paquet d’amendements qui permettra aux ingénieurs de développer leur propre plate-forme. J’espère que c’est un point qui obtiendra le soutien d’une large majorité de cette Assemblée.

  Gebhardt (PSE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la directive relative à la reconnaissance de qualifications professionnelles qui est présentée aujourd’hui au Parlement est une directive dont il faut se féliciter. Cette directive est même urgente et nécessaire pour apporter clarté et sécurité juridique dans l’ensemble de l’Union européenne. L’approche horizontale est une bonne approche. Elle produira une législation uniforme et non une diversité de solutions.

L’élaboration de ce texte a toutefois coûté beaucoup de temps, d’engagement et de sueur, en raison de la multitude de domaines professionnels et - disons-le franchement - du flot de desiderata qui nous ont été adressés par les intéressés et leurs organisations professionnelles. Le rapporteur a travaillé d’arrache-pied et, grâce à l’aide des collègues engagés au sein de la commission, est parvenu à un succès partiel remarquable. Le résultat n’est toutefois pas parfait, et c’est pourquoi nous nous trouvons maintenant face à un nombre énorme d’amendements. J’ai moi-même déposé, au nom du groupe du parti socialiste européen, 50 amendements pour transformer ce qui est une bonne intention en une bonne directive.

D’une part, nous souhaitons, avec nos amendements, encourager la mobilité professionnelle et favoriser la liberté d’établissement au sein de l’Union. Parallèlement, nous voulons contribuer, dans l’intérêt des consommateurs, à ce que des prestations de haute qualité puissent être proposées partout. Cela exige des règles et des conditions que, d’autre part, nous voulons limiter au minimum nécessaire. Ce n’est qu’en ne laissant pas se développer une jungle bureaucratique que nous parviendrons à une réelle liberté de mouvement et à une certaine mobilité. Avec ces objectifs en tête et le désir de parvenir à un bon résultat, j’ai passé beaucoup de temps à écouter attentivement ces derniers mois. Nous avons ensuite consulté certains collègues de cette Assemblée et cherché les pistes propres à assurer aujourd’hui l’existence des intéressés et à donner demain à leur corps professionnel un bon avenir en Europe. Le résultat de ces réflexions se trouve dans les amendements déposés par le groupe PSE. Vous n’avez plus qu’à marquer votre accord sur ces amendements, et nous aurons alors une bonne directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Permettez-moi encore quelques mots à l’adresse de M. Harbour: les ingénieurs se sont beaucoup entretenus avec nous et je les ai écoutés très attentivement. Je peux donc souscrire totalement à votre démarche. Peut-être votre groupe pourra-t-il approuver un amendement déposé par le groupe PSE, dans lequel nous avons proposé que les ingénieurs s’associent en une plate-forme chargée de trouver un consensus dans leur branche professionnelle, consensus que nous pourrions ensuite inclure ultérieurement dans d’autres discussions sur la directive dont nous débattons aujourd’hui.

  Manders (ELDR). - (NL) Monsieur le Président, je tiens à remercier le rapporteur, les collègues, mais aussi, cela va de soi, le commissaire et son équipe, parce que la rédaction de ce rapport a été difficile.

L’objectif consistait à simplifier les 15 directives existantes, de manière à aboutir à une plus grande sécurité juridique, mais avant tout à une mobilité et à un dynamisme accrus de la main-d’œuvre. D’après moi, c’est indispensable si l’on entend optimiser le marché intérieur, qui constitue tout de même une pierre angulaire de l’Union européenne. À cet égard, la situation reste très insatisfaisante, dans la mesure où des frontières virtuelles continuent à freiner cette mobilité. Je me félicite dès lors de cette directive, qui permettra peut-être de contribuer à améliorer la mobilité du travail. Je remercie également mon collègue Zappalà de l’approche constructive avec laquelle il s’est efforcé, à l’aide d’amendements de compromis, de transformer les propositions complexes qui nous ont été présentées en un système viable et meilleur - du moins je l’espère.

Pour moi comme pour le groupe libéral, des points restent néanmoins sujets à la critique, notamment le critère de durée. Nous estimons qu’il n’est pas nécessaire d’accorder autant d’attention à la durée d’une formation, qui est une question d’importance mineure par rapport à sa qualité. Nous devrions donc aboutir à un système de points qui reflète la qualité d’une formation, parce que j’imagine qu’une formation sanctionnée par un diplôme donné qui dure quatre ans dans un pays peut durer cinq ou six ans dans un autre pays tout en présentant la même qualité. Pourtant, d’après la proposition relative au critère de durée, différents niveaux seraient tout de même introduits. Je pense que ce n’est pas une bonne chose et j’espère qu’au bout du compte, l’amendement 12 que j’ai déposé, et qui figure bel et bien dans le préambule, sera inséré dans le texte législatif, éventuellement après consultation du rapporteur.

Par ailleurs, je suis d’avis que les droits et les devoirs inhérents aux professions impliquant certaines responsabilités, notamment en matière de santé publique, doivent être précisés. Je pense ici aux professions médicales et sociomédicales. Selon moi, ces professions doivent être soumises à un enregistrement obligatoire. Je pense surtout aux exigences imposées dans l’État membre dans lequel on se rend pour travailler, notamment la souscription à une assurance obligatoire en responsabilité civile. J’espère que nous pourrons trouver une solution à cette problématique.

Ensuite, et j’estime que c’est important, venons-en à l’accès au marché du travail. La proposition de la Commission prévoit l’obligation d’avoir travaillé pendant deux ans au cours des dix dernières années. En commission juridique et du marché intérieur, ces dix ans ont été ramenés à cinq. Je pense que cette disposition est discriminatoire vis-à-vis d’un certain nombre de catégories, notamment pour les femmes qui fondent une famille, élèvent leurs enfants et se présentent ensuite à nouveau sur le marché de l’emploi. Dans ce cas, elles devraient d’abord travailler deux ans dans un nouvel État membre avant de pouvoir entrer en Europe. Je souhaite en appeler à cette Assemblée pour qu’elle s’en tienne à la proposition de la Commission, qui prévoit deux ans de travail au cours des dix dernières années. Sur ce point, je demanderai également de procéder à un vote nominal.

Je pense également qu’il serait bon d’impliquer des plates-formes de consultation, mais je vous demanderai de ne pas y inclure de groupes nationaux, parce que cela ne ferait que compliquer les choses. Toute tentative de parvenir à une recommandation serait alors très chaotique. Je pense que nous devons nous en tenir à la proposition de la Commission et organiser cette consultation à l’échelle européenne. Enfin, j’espère que cette directive rassemblera une large majorité, de sorte que nous puissions rendre, le plus rapidement possible, le marché intérieur encore meilleur qu’il ne l’est aujourd’hui.

  Alyssandrakis (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, il est évident que la directive vise à libérer davantage le marché de l’emploi au profit du grand capital tout en frappant au cœur les droits ouvriers et professionnels des quelques catégories de travailleurs qui continuent à jouir de tels droits. Dans ce cadre, elle cherche à maximaliser les possibilités pour les entreprises d’assurer l’abondance de main-d’œuvre spécialisée, de choisir quelle quantité elles ont besoin et quand elles en ont besoin de sorte à compresser la valeur de la main-d’œuvre, de violer les droits et conquêtes des travailleurs et, d’une manière plus générale, de renforcer l’exploitation de la main d’œuvre scientifique.

Dans le même temps, il s’agit d’une ingérence indirecte mais claire dans le système d’enseignement des États membres, et ce, malgré la disposition contraire du traité sur l’UE. La séparation entre l’égalité professionnelle et l’égalité académique constitue l’instrument qui permet d’imposer un modèle éducatif limitant l’ampleur et la profondeur de l’enseignement supérieur pour le confiner aux exigences minimales des entreprises, c’est-à-dire à un niveau bien inférieur au niveau académique acceptable. Il s’agit d’un modèle éducatif qui dévalorise l’enseignement supérieur dans son ensemble et crée une main-d’œuvre scientifique spécialisée sans connaissances approfondies et, par conséquent, sans exigences.

En ce qui concerne le contenu de la directive, on note que, prétextant une simplification des procédures en matière de reconnaissance, les conditions minimales donnant accès aux professions scientifiques protégées sur le plan législatif sont bien inférieures à celles déjà en vigueur dans un grand nombre de pays de l’UE et en Grèce. Chaque État membre est tenu d’autoriser l’exercice d’une profession à n’importe quel ressortissant étranger ou national titulaire de diplômes acceptés par un autre État membre en vue de l’exercice de ladite profession, indépendamment du niveau de ces diplômes. En d’autres termes, un mécanicien ayant accompli un cycle d’études de trois ans jouit automatiquement des mêmes droits qu’un diplômé d’une école polytechnique grecque ayant accompli un cycle d’études de cinq ans. De plus, la directive assimile sur le plan professionnel tous les titres d’enseignement post-secondaire, que celui-ci ait été obtenu dans un établissement d’enseignement supérieur ou dans une école professionnelle. Il faut ajouter que l’expérience professionnelle ou le stage peuvent, conformément à la directive, être assimilés à des études de trois ou cinq ans.

Notamment pour la Grèce, la directive intervient de manière indirecte et crée des faits accomplis, de sorte à clore des questions ouvertes liées à l’enseignement et qui suscitent des confrontations et des controverses aiguës parmi les intéressés. Ainsi, les articles 12, 13 et certains amendements imposent l’équivalence professionnelle entre les diplômés des centres d’études libres ayant signé des contrats avec des universités étrangères et les diplômés des universités grecques, même si ces études ne sont pas reconnues dans notre pays comme des études supérieures. Afin de mettre en œuvre les points précités et de contourner tout obstacle éventuel au niveau national, la directive tente de régler par le détail tout cas de figure possible et d’exclure toute dérogation éventuelle. Elle institue même un comité unique spécialisé pour la reconnaissance des qualités professionnelles et le contrôle de la procédure de mise en œuvre de cette action.

Pour les raisons ci-dessus, nous sommes catégoriquement opposés à cette directive. Nous proposons que l’équivalence académique des titres d’études soit posée comme condition fondamentale à la reconnaissance de l’équivalence professionnelle, laquelle sera effectuée sur la base des conditions fixées par le pays d’accueil. Nous exigeons aussi la fermeture de tous les ateliers ou centres d’études qui concluent des accords avec des universités étrangères et commercialisent leurs diplômes, ainsi que la suppression totale du système de franchisage dans le domaine de l’enseignement universitaire.

  MacCormick (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois à M. Alyssandrakis, je ne peux être d’accord avec lui. Tout comme la plupart des autres collègues qui ont parlé dans ce débat, je pense que cette directive va dans la bonne direction et que nous devons tous la faire progresser du mieux que nous pouvons vers une conclusion.

Il existe des points de divergence entre nous, et ceux-ci sont importants. L’idée géniale de simplification, de rassemblement de 15 directives sectorielles différentes en un seul système général, est vraiment une idée extraordinairement importante, pas seulement pour les raisons mentionnées par M. Harbour et par d’autres, à cause de l’achèvement du marché unique, mais également à cause de notre responsabilité en tant qu’Union de donner à nos concitoyens des lois raisonnablement claires et intelligibles. Si nous pouvons rassembler la législation sur la reconnaissance des professions en un seul paquet cohérent, c’est en soi une bonne chose sur le plan de la qualité des textes de loi que nous produisons dans cette Union.

Il est important de ne pas perdre les protections particulières qui s’appliquent aux différentes professions. Il ne serait pas judicieux, comme l’a fait remarquer M. Bowis, de procéder à une simplification à l’extrême, au point de perdre les protections essentielles. Par exemple, par rapport à la prestation de services dans les professions de la santé par des professionnels de la santé. Nous devons tous reconnaître, pour reprendre l’exemple de M. Bowis, que, malgré d’excellentes qualifications professionnelles et d’excellents tribunaux disciplinaires, il arrive encore que des personnes comme le docteur Shipman passent à travers les mailles du filet. Cela montre juste, et c’est un point que M. Zappalà faisait remarquer, que le rapport entre les professionnels et d’autres membres de la communauté est curieux: celui qui se rend chez un professionnel pour être conseillé s’en remet au pouvoir de cette personne, car le professionnel en sait nécessairement plus sur le problème du client ou du patient que le client ou le patient lui-même. Sinon, les professions n’existeraient pas. Ce rapport de pouvoir entre professionnels et citoyens est un rapport qui exige une réglementation du type que nous avons évoqué. Il exige des structures appropriées - par exemple, le type de structures qui naîtraient dans le cadre de certaines des propositions faites par les commissions et sous-commissions et qui traiteront de professions particulières dans le cadre plus global.

M. Alyssandrakis a déclaré que nous étions engagés dans un effort d’aplanissement. Permettez-moi de ne pas être d’accord. En tant que prestataire de toujours d’un genre de formation professionnelle, en tant que professeur de droit, je serais bien le dernier à déprécier l’importance de la formation pratique en entreprise ainsi que l’importance du type de travail que j’ai passé beaucoup de temps à exercer, c’est-à-dire l’enseignement, les travaux dirigés, etc.

Ce qui est important, et M. Harbour l’a mentionné, c’est le maintien des cinq niveaux dont nous disposons déjà. Toutefois, des propositions ont été présentées pour les perfectionner davantage. C’est une chose que je regretterais certainement. Je pense que nous disposons d’une batterie "entendue" de cinq niveaux qui doivent être conservés. Ils doivent également être clarifiés. Ayant lu les amendements 192 à 196 au nom de Mme Kauppi, de M. Harbour et d’autres, je trouve que nous avons fait un travail assez élégant et, en tout cas, entre maintenant et le vote final, c’est à nous d’essayer de rassembler nos efforts afin d’obtenir en fin de compte un paquet clair, intelligible et réalisable.

Le cas des ingénieurs a été mentionné. À ce propos, il y a un avis que nous partageons tous. Sauf votre respect, il est trop tôt à ce stade pour aller aussi loin que le suggère M. Zappalà. Il est important d’amener les ingénieurs à une meilleure condition de compréhension mutuelle dans les différents pays et de parvenir à une meilleure situation, de telle sorte qu’une personne habilitée à se dire ingénieur en Italie puisse avoir l’impression que la même chose s’applique à un ingénieur agréé au Royaume-Uni, et vice versa. Nous devons développer une plate-forme commune. Au sein de cette Assemblée, il y a eu des signes de mouvement en faveur d’un accord, et c’est une chose très importante.

Il a été dit qu’il était important que le marché unique permette la libre circulation des prestataires de services. Je suis d’accord avec cela. Depuis mes débuts dans ce Parlement, j’ai participé au cas des conférenciers de langue étrangère dans les universités italiennes qui ont reçu, sur une période de 14 ans, quatre jugements en leur faveur et à qui l’on n’a toujours pas garanti ou accordé des droits adéquats d’accès à l’emploi aux mêmes conditions que les citoyens de nationalité italienne. Ceci est juste un exemple de la raison pour laquelle le travail que nous faisons est d’une importance si cruciale pour obtenir l’égalité d’accès à l’emploi et les mêmes possibilités de fournir des services, ainsi qu’une protection adéquate pour les citoyens et les consommateurs à travers l’Union. Je soutiens vivement la direction dans laquelle nous allons, et j’espère que nous arriverons à bon port lors de la prochaine séance plénière.

  Hatzidakis (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, le rapport Zappalà poursuit un objectif très important puisque, par le biais de la mobilité, qui présuppose évidemment la reconnaissance réciproque des compétences, nous donnons davantage d’occasions aux travailleurs dans le cadre du marché unique européen.

Bien entendu, la condition préalable au succès d’une telle entreprise est la reconnaissance de diplômes universitaires. En Grèce, il existe un problème très particulier à cet égard. En raison de l’absence jusqu’à présent d’universités privées, nous connaissons l’émigration estudiantine la plus élevée au monde. Cette situation pousse les universités européennes à coopérer avec ce que l’on appelle les centres d’études libres en Grèce. Ces diplômes ne sont pas reconnus par l’État, accentuant ainsi le problème social de milliers de personnes. Nous avons déjà soumis cette question à la Commission par la passé, tant moi-même que des collègues de la gauche - mais pas M. Alyssandrakis -, et la Commission européenne a été très claire à cet égard. Elle dit que les diplômes doivent être reconnus. La Cour de justice des Communautés européennes a dit la même chose récemment dans une affaire similaire en Italie, l’affaire Neri.

Cependant, les problèmes du système d’enseignement grec semblant s’éterniser, j’ai déposé un amendement qui a été accepté par la commission, afin que les diplômes européens soient reconnus le plus tôt possible sans entraves juridiques inutiles et sans condamnation de la Grèce par la Cour de justice des Communautés européennes. L’objectif était que des universités européennes de renom puissent ouvrir des filiales en Grèce dans le cadre d’un régime de sécurité juridique, de manière à relever le niveau des études par l’intermédiaire de la concurrence et à enrayer ainsi l’émigration estudiantine.

Afin d’éviter tout malentendu quant au niveau des études, nous avons déposé, avec M. Trakatellis et M. Zappalà, un deuxième amendement qui souligne l’évidence même, c’est-à-dire que les États membres ont le droit de soumettre les différents établissements qui coopèrent avec les universités d’autres États membres aux mécanismes de contrôle applicables à leurs propres universités. Ces derniers jours, en Grèce, à la suite des remous qu’à causés cette affaire, les dirigeants du parti socialiste ont changé leur fusil d’épaule concernant l’enseignement supérieur privé. Au vu de ce changement, il semble pertinent d’adopter nos amendements. J’espère, Monsieur le Président, que l’évidence s’imposera lors du vote.

  Koukiadis (PSE). - (EL) Monsieur le Président, deux lignes directrices doivent être prises en considération au moment de décider de l’adoption ou non des amendements qui ont été déposés. La première est que, pour les professions libérales, il sera beaucoup plus facile de se déplacer, en particulier pour ceux qui exercent des professions réglementées. L’objectif est ici d’assurer le développement du marché intérieur et du secteur des services, qui accuse un certain retard.

La seconde ligne directrice que nous devrons poser sera d’assurer la qualité des services proposés lors du déplacement transfrontalier. C’est dans cet esprit qu’il faudra examiner les innovations fondamentales de la directive proposée, comme la distinction entre la prestation transfrontalière de services et l’installation transfrontalière, les niveaux proposés, et ainsi de suite. Notamment en ce qui concerne la prestation transfrontalière de services, j’estime qu’il faudra accepter les amendements qui posent des termes et conditions afin d’éviter toute infraction.

D’un autre côté, il faudra tout particulièrement saluer l’innovation de la directive quant à l’introduction du concept de bases communes, parce que celle-ci permet aux agences libéralisées de jouer un rôle actif dans le renforcement de leur coopération transfrontalière. Une ouverture à la société civile est en train de s’effectuer; cependant, afin d’assurer les intérêts des consommateurs en nous fondant aussi sur la deuxième ligne directrice mentionnée plus haut, nous avons tout intérêt à exiger du législateur communautaire de ne pas faire de la mobilité un prétexte pour saper le niveau de formation des professions itinérantes. Pour cette raison, il importe, lors de l’octroi de diplômes certifiant l’enseignement théorique suivi par les diplômés ayant accompli leurs études dans divers pays, de poser comme condition préalable indispensable que, dans tous les pays, les études soient dispensées par des établissements d’enseignement agréés et non par des entreprises qui ne sont pas soumises au système d’enseignement officiel du pays d’accueil. Nous devons tous nous mettre d’accord sur ce point si nous ne voulons pas assimiler l’éducation à un produit industriel échappant à tout contrôle.

En conséquence, c’est une chose d’encourager la coopération entre les universités - voire entre des universités et d’autres établissements d’enseignement, ce sur quoi nous devons tous être d’accord -, mais c’en est une autre d’accorder indirectement, sous le couvert de la coopération, le statut d’organismes d’enseignement à des entités qui ne sont pas reconnues comme telles par la législation. C’est pourquoi l’amendement proposé par M. Hatzidakis est dangereux.

  Thors (ELDR). - (SV) Monsieur le Président, nous avons de multiples occasions d’être fiers du travail que nous réalisons, notamment par rapport au Conseil et aux États membres, dans le but de mettre en œuvre le calendrier établi à Lisbonne. Cette fois-ci, par contre, il n’y a pas lieu d’être fiers de notre travail. Il nous a fallu vingt-deux mois, depuis la date à laquelle la Commission a présenté sa proposition, pour clôturer la première lecture et, comme l’a déclaré plus tôt M. Harbour, il convient de le signaler clairement afin d’éviter de semer la confusion durant le vote auprès de nos collègues qui ne sont pas suffisamment informés.

J’approuve la plupart des points mentionnés par Mme Gebhardt dans son intervention. Je tiens parallèlement à profiter de l’occasion pour la féliciter pour son anniversaire la semaine prochaine. Nous ne pourrons peut-être pas tous être avec vous, mais j’espère que ce sera un jour agréable et que nous en entendrons parler.

Lorsqu’on écoute ce qui se dit sur ces questions, on a souvent l’impression que chaque pays possède le meilleur système éducatif du monde. L’un des principaux avantages de participer aux débats du Parlement européen est peut-être le fait que nous apprenions à faire preuve d’une certaine humilité à cet égard. J’ai volontairement consacré beaucoup de temps à la commission des pétitions, qui traite également des plaintes des citoyens, car j’abonde dans le sens de M. MacCormick lorsqu’il déclare qu’il existe des problèmes de différents types en ce qui concerne les enseignants, et cela concerne également les grutiers des différents pays. J’ai, par exemple, travaillé longtemps avec M. Holmström, un grutier des îles Åland, où l’on parle suédois. Il n’est pas parvenu à faire reconnaître en Finlande le diplôme de grutier qu’il avait obtenu en Suède. L’inspection du travail du district de Nyland s’y est toujours opposée, et j’imagine que nombre d’entre vous s’étonnent de l’existence de tels problèmes entre la Finlande et la Suède, deux pays qui ont néanmoins beaucoup de choses en commun. Voilà un exemple qui montre à quel point les habitants d’un pays peuvent estimer qu’ils possèdent le meilleur des systèmes éducatifs.

Tout en remerciant la Commission pour sa proposition de directive concernant le domaine du marché intérieur et des services, je tiens à vous mettre en garde sur un point. Nous ne pouvons faire une nouvelle fois en sorte que les entreprises aient plus de facilité que les citoyens à s’installer dans un autre État. Il s’est avéré à de trop nombreuses reprises qu’à la suite des mesures que nous avons prises, les citoyens ne jouissent pas de la liberté de circulation et de l’accès au marché intérieur comme nous l’aurions souhaité. Comme nous l’avons entendu précédemment, notre groupe soutiendra la proposition de la Commission sur de nombreux points. Nous souhaitons également que la directive soit souple, mais, à la différence de certains autres groupes, nous ne souhaitons pas que les annexes fassent partie du texte. Par contre, je suis ravie de constater que des règlements sur les exigences linguistiques plus précis que ceux proposés par la Commission sont en cours d’introduction.

  Oreja Arburúa (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, je tiens à commencer par féliciter la Commission pour cette proposition, ainsi que son personnel, qui a eu la patience de discuter avec nous tous de chacun des amendements. Je pense que cette attitude est louable, car elle n’est pas fréquente, et je voulais le souligner ici. Mes félicitations vont aussi à M. Zappalà pour le travail qu’il a effectué, pour avoir supporté cette quantité énorme d’amendements, ainsi que pour son intervention en plénière, qui a clarifié les choses.

Il ne fait aucun doute que cette directive revêt une importance capitale pour progresser vers la libre circulation, et je reprends les propos de Mme Thors, qui déclarait que l’établissement d’entreprises ne peut être plus aisé que celui d’individus lorsque ceux-ci souhaitent exercer une profession.

La libre circulation des travailleurs au sein de l’Union est vitale, et je me réjouis que nous parlions de la reconnaissance des qualifications professionnelles pour toutes les professions, et pas uniquement pour quelques-unes. À mon sens, les travailleurs que nous avons pu qualifier parfois d’intellectuels, les ingénieurs ou ceux qui ont un niveau de qualification élevé, ont autant de droits que ceux qui ont un niveau de qualification plus faible.

Il est vrai que de nombreux points ont été controversés. Je pense que la distinction faite entre la libre prestation des services et le libre établissement au moyen du critère des seize semaines était difficilement justifiable. Je crois que nous devrions établir ici, comme nous l’avons fait en commission, une règle pour chaque profession, dès lors que la situation d’un guide touristique n’est pas la même que celle d’un ingénieur lorsqu’ils vont fournir un service pendant plusieurs semaines dans un autre pays.

Il nous faut trouver un équilibre entre, d’une part, la libre circulation et, d’autre part, la garantie de qualité du service ainsi que la concurrence loyale entre ceux qui exercent une profession dans un État membre et ceux qui viennent d’un autre pays pour exercer cette même profession.

D’autres aspects me semblent particulièrement importants, tels que la définition de particularités propres à chaque profession et de certaines exceptions, comme celles que nous avons établies - et je citerai le cas des notaires. En ce qui concerne concrètement les ingénieurs, je tiens à signaler moi aussi, en tant qu’ingénieur, que les amendements que nous avons présentés conjointement avec M. Harbour - les amendements 192 à 196 - établissent clairement ces niveaux professionnels - de un à cinq. Il est d’autres amendements que je soutiendrai avec M. Harbour et qui visent à déterminer spécifiquement la profession d’ingénieur. À mes yeux, certains des aspects introduits par M. Zappalà sont prématurés, comme cela a été dit dans cette Assemblée, et je réclame la création d’une plate-forme commune pour les ingénieurs.

  McCarthy (PSE). - (EN) Monsieur le Président, il y a environ 15 ans, en tant que jeune diplômée universitaire, j’ai postulé pour un emploi, qui m’a été offert, à l’université libre de Berlin. En raison du problème de reconnaissance mutuelle des qualifications, de nombreux mois se sont écoulés avant que je puisse entrer en fonction.

Je pense que cette directive doit garantir que les professionnels ne soient pas confrontés à la même incertitude et aux mêmes obstacles que j’ai rencontrés en exerçant le droit, en tant que citoyenne de l’UE, de pratiquer une profession au sein du marché unique. En outre, si le nouveau plan du commissaire pour une libération radicale du marché pour les services transfrontaliers doit aboutir, la libre circulation des professionnels qualifiés sera cruciale pour celui-ci.

Des garanties spécifiques sont nécessaires dans le secteur de la santé. J’ai aussi déposé des amendements pour abolir la règle des 16 semaines. Je remercie le rapporteur et la commission pour leur soutien apporté à ces amendements. Il est vrai que cette règle aurait peut-être permis à de faux professionnels de la santé et à ceux radiés pour faute professionnelle de travailler dans un autre État membre sans devoir s’enregistrer auprès de l’organisme réglementaire du pays d’accueil.

M. Bowis a parlé du cas du docteur Shipman, un docteur de ma circonscription qui aurait assassiné jusqu’à 200 patients après avoir forcé certains d’entre eux à modifier leur testament en sa faveur. Toutefois, le docteur Shipman n’a pas été radié pour faute professionnelle et il n’a jamais été identifié comme un problème par l’organisme réglementaire propre du Royaume-Uni. La santé et la sécurité des patients doivent être primordiales mais ne doivent pas être un prétexte pour bloquer la libre circulation des professionnels. Je sais que le commissaire Bolkestein est sensible à ce sujet. Au Royaume-Uni, l’héritage laissé par un gouvernement conservateur est une grave pénurie de médecins. Il est absurde de dresser des obstacles à la libre circulation, mais j’espère que la directive finale trouvera le juste équilibre entre l’autorisation et l’encouragement de la libre circulation des professionnels de la santé, assorties d’une reconnaissance automatique des droits de plus de 50 catégories de médecins spécialistes - en particulier des cancérologues dont on a grand besoin - et le maintien des garanties en matière de santé et de sécurité des patients.

  Doyle (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, la nouvelle directive réclame un régime uniforme, transparent et flexible de reconnaissance des qualifications professionnelles afin de faciliter la libre circulation de personnes qualifiées au sein de l’Union européenne élargie. Elle est basée sur les directives existantes relatives aux systèmes généraux et vise à rassembler 15 directives en un seul acte législatif rationalisé et simplifié qui clarifiera, je l’espère, les problèmes d’interprétation.

En tant que telle, elle est une directive ambitieuse et de grande envergure, qui est tout à fait conforme au calendrier fixé dans le plan d’action de la Commission en matière de compétences et de mobilité. Toutefois, elle s’accompagne d’une mise en garde pour la santé. La promotion de la libéralisation et de la mobilité ne doit pas se faire au détriment de la santé publique et de la protection des consommateurs. À cet égard, je me réjouis du maintien d’une séparation claire entre les deux régimes existants de reconnaissance des qualifications professionnelles: le régime sectoriel couvrant sept professions réglementées et un régime général.

Il est important que la batterie de règles plus strictes s’applique à la prestation de services pour les régimes sectoriels. Nous devons mettre l’accent sur les domaines dans lesquels le degré de risque public justifie une vérification préalable des qualifications pour la première prestation de services. De plus, nous devons veiller à ce que la liste de spécialités comprise dans la proposition soit suffisamment complète pour garantir la reconnaissance nécessaire et la protection réglementaire aux disciplines nouvelles, comme l’oncologie médicale - le domaine qui regroupe la recherche sur le cancer et le traitement de cette maladie.

Il est essentiel que les professionnels mobiles réalisent qu’ils doivent bien connaître la langue de leur pays d’accueil, car l’aptitude à communiquer est une condition préalable à l’exercice de la profession. C’est une chose particulièrement importante dans le domaine médical, où l’incapacité du médecin à communiquer avec ses clients dans la langue de ceux-ci pourrait entraîner des problèmes graves en matière de santé et de sécurité.

Je tiens à exprimer mon soutien au concept d’adoption d’une nouvelle section spécifique pour les ingénieurs, comme l’a demandé la commission juridique et du marché intérieur. Pour ce qui est de l’architecture, je souhaite toutefois attirer l’attention sur la question du considérant 21. La commission juridique a voté un amendement déposé par lord Inglewood qui reconnaîtrait les géomètres comme étant qualifiés pour la conception de bâtiments. Sur ce point, le problème réside dans la façon d’interpréter le rôle des géomètres dans la Communauté. À part au Royaume-Uni et en Irlande, les géomètres ne s’occupent pas de la conception de bâtiments. Cette ambiguïté concernant le rôle et les responsabilités des géomètres à travers l’Europe nécessite une rectification afin de garantir un système harmonisé et une situation comparable.

Au stade de la commission, mon amendement initial sur ce sujet n’a pas été adopté, mais sa formulation pourrait offrir une solution à ce problème majeur. Il garde la formulation de la directive "Architectes", qui fait partie de l’acquis communautaire, et garantirait la continuité de compréhension de la façon dont cette disposition est interprétée dans le cadre du nouveau système. Je partage les inquiétudes exprimées par la présidence irlandaise et par d’autres que la période proposée dans les articles 5 à 9 de la directive ne soit tout simplement pas réalisable.

  Lehne (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’objectif initial de cette directive était de parvenir à une simplification, autrement dit, de veiller, dans le cadre du programme SLIM, à réduire au minimum le nombre de textes juridiques européens et à les rendre plus compréhensibles pour les citoyens. Je doute très fort que l’on y soit effectivement parvenu avec cette proposition de directive. Nous le savons tous, cela fait des décennies qu’il existe dans l’Union européenne des directives sectorielles fonctionnelles relatives à toute une série de professions spécialisées. Ces directives ont été spécifiquement développées en vue d’établir des conditions appropriées pour la reconnaissance de ces professions. Maintenant que le principe semble être de tout mettre dans le même sac et d’élaborer une directive s’appliquant aussi bien au menuisier qu’au médecins spécialiste et au chirurgien, j’ai la conviction qu’il est impossible d’aboutir à quelque chose de bon.

C’est la raison pour laquelle la majorité de mon groupe a émis le souhait que les directives sectorielles soient conservées. Le fait est que la majorité des recours déposés ne portaient pas sur les domaines réglementés mais sur les autres, autrement dit, sur les domaines qui ne sont pas régis par les directives sectorielles. Nous n’avons pas réussi à faire passer cette idée en commission. À présent, le résultat est clairement qu’à travers une multitude d’amendements, de plus en plus d’éléments issus des directives sectorielles doivent être repris dans la directive générale. Impossible de décrire ce résultat comme une démarche ayant entraîné une simplification de la législation en Europe. Bien au contraire, tout est devenu plus bureaucratique, plus compliqué, plus incompréhensible et plus inefficace. Bref, je qualifierais cette directive de thick, le contraire de slim, pour reprendre des termes anglais. Sans parler du fait que je pense qu’adopter une directive spéciale pour les médecins spécialistes - qui ne sera jamais mise en œuvre dans les États membres mais tôt ou tard abrogée et finalement intégrée dans cette directive - n’est naturellement pas une bonne initiative législative.

Pour faire court, les discussions tentaient en fin de compte d’éviter le pire et non d’introduire un mieux. Le résultat auquel est parvenue la commission juridique et du marché intérieur évite le pire, mais n’a rien apporté de bien. Sachant qu’il n’était pas possible d’atteindre autre chose, nous approuverons ce résultat.

  Gargani (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, j’interviens sans avoir écouté le débat, parce que j’avais un engagement au Bureau de la présidence. Ayant guidé les travaux de la commission pendant si longtemps, je peux dire que le sujet a été étudié en détail et analysé en profondeur et qu’il a été soumis à la procédure appropriée pour une disposition aussi importante, qui compte parmi les mesures les plus importantes actuellement examinées par le Parlement.

Nous avons commencé par une audition qui a duré une journée entière et au cours de laquelle ont été portés à notre connaissance des problèmes qui ont été approfondis par le rapporteur et par les autres membres de la commission - MM. Zappalà, Lehne et d’autres, que je remercie -, et divers débats et interventions nous ont amenés à la conclusion d’aujourd’hui.

Nous avons une grande ambition: nous voulons établir des règlements relatifs aux professions intellectuelles. Je crois que nous ouvrons concrètement l’Europe à un droit de la citoyenneté et de l’organisation culturelle, de manière à ce qu’elle se fasse non seulement à travers la monnaie unique et à travers toutes les initiatives qui nous font avancer, mais aussi et surtout en donnant conscience aux citoyens de l’interconnexion des professions intellectuelles: la possibilité d’exercer au plus haut niveau une activité professionnelle dans les différents États et dans le cadre de différentes organisations européennes.

M. Zappalà a développé cette directive en trouvant un équilibre différent - je dois le dire - de celui proposé par la Commission, un équilibre plus proche des exigences du monde professionnel et des citoyens, qui reposent essentiellement sur la qualité des informations. Nous avons besoin de qualifier les professions au niveau le plus élevé afin que, dans chacun des États membres, le professionnel soit accepté sur la base des qualifications qu’il possède.

Je pense que, par cet acte, nous apportons une contribution majeure à l’Europe et que nous rendons un service à ses citoyens. J’estime aussi que les communications entre les divers pays européens se décident à ce niveau: les professions intellectuelles ont toujours été, tout au long de notre histoire - celle de l’Italie, mais aussi de tous les pays -, un point de référence majeur dans la réputation d’un pays.

Enfin, je pense que les professions, dès qu’elles auront une définition unique au sein de l’Europe, pourront apporter une contribution dont la valeur ne pourra être dépassée que par la Constitution, une fois ratifiée. Il s’agit néanmoins d’une contribution importante à la Constitution et à la citoyenneté européenne.

  Karas (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, au vu de l’objectif de Lisbonne de créer l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique d’ici à 2010, cette question ne porte pas seulement sur la politique économique et industrielle, mais aussi et surtout sur la formation et l’éducation.

Un autre domaine est le fonctionnement du marché du travail et la manière dont il est tenu d’évoluer. À l’interface entre ces deux domaines se situent les efforts visant à promouvoir une formation continue de haute qualité ainsi que la protection de la reconnaissance transfrontalière réciproque des qualifications professionnelles. Je salue dès lors la proposition de la Commission.

Je voudrais concentrer mon intervention sur un aspect en particulier, à savoir l’égalité de niveau et de conditions pour la qualification professionnelle des prestataires de services et pour le droit d’établissement. Les exigences relatives à l’activité sont les mêmes, qu’il s’agisse d’une prestation de services ou d’un établissement. Il n’y a pas de différence au niveau des activités. Il est dès lors pour moi incompréhensible qu’une reconnaissance des qualifications professionnelles soit prévue pour un établissement mais qu’aucune disposition ne soit prévue pour la reconnaissance des prestations de services. Cette différenciation ne me paraît pas juste. Il est même possible que la réglementation actuelle soit contraire aux dispositions de l’article 50 du traité CE. Cet article permet la prestation de services dans un État membre de l’UE aux conditions prescrites par cet État pour ses ressortissants. Parmi les conditions figure également l’équivalence du diplôme, pour autant que celle-ci soit prévue dans l’État membre d’accueil. Pour surmonter ce problème, je vous demande d’approuver l’amendement 213, déposé par M. Zappalà et moi-même.

  Le Président. - Avant de redonner la parole au commissaire, je signale que, pour éviter qu’il ne doive utiliser tout le temps à sa disposition à lire des chiffres, la liste de tous les amendements que la Commission pense accepter entièrement, accepter en partie avec quelques modifications, ou rejeter, figurera dans le procès-verbal intégral. La liste sera annexée au procès-verbal, de sorte que le commissaire sera dispensé de la lecture d’une longue série de nombres.

  Bolkestein, Commission. - (EN) Monsieur le Président, je vais expliquer certains des points clés qui peuvent peut-être intéresser les députés de cette Assemblée, en particulier les amendements déposés par ce Parlement.

Je vais résumer ma réponse à la fin de ce débat en cinq points. Premièrement, certains amendements remettent en question la législation actuelle et ne peuvent donc pas être acceptés. Cela concerne particulièrement la limitation du champ d’application de la directive aux professions libérales, la suppression de la reconnaissance des qualifications officielles pour de nombreux artisanats et professions commerciales, la limitation de la reconnaissance aux qualifications de même niveau et les autres exigences plus restrictives de reconnaissance.

Mon deuxième point concerne la simplification de la prestation transfrontalière de services. Une véritable simplification de la prestation temporaire et occasionnelle de services implique moins de formalités. Des garanties adéquates aux consommateurs peuvent être fournies à l’aide d’une information exhaustive, et les déclarations aux autorités compétentes et l’inscription pro forma peuvent être acceptées pour les professions médicales. Dans tous les cas, un contrôle officiel des qualifications par les États membres d’accueil est incompatible avec une véritable facilitation de la prestation transfrontalière de services.

Troisièmement, la consolidation n’offre pas le cadre approprié pour l’introduction de nouvelles dispositions harmonisantes; cela exige une réflexion approfondie de toutes les parties concernées et une évaluation d’impact spécifique.

Quatrièmement, l’élargissement justifie une organisation plus simple des systèmes de reconnaissance. Les procédures communautaires doivent être limitées aux mesures à l’échelle européenne, et cela justifie pleinement la nouvelle approche de reconnaissance des spécialités médicales et dentaires commune à seulement quelques États membres, approche qui améliorera la probabilité de la continuation de leur développement.

Cinquièmement, l’élargissement exige également des mécanismes plus simples de gestion, particulièrement grâce à un comité de comitologie unique. La Commission est disposée à contribuer à cet objectif en mettant sur pied un groupe d’experts et en adoptant des mécanismes de consultation plus ouverts et plus flexibles avec les parties concernées.

La position de la Commission sur les amendements individuels - qui sont, nous le savons tous, très nombreux - a été donnée par écrit et sera distribuée d’ici peu.(2)

En outre, je suis sûr que les efforts précieux faits par le Parlement européen offriront une bonne base pour de nouvelles discussions constructives.

Pour conclure, je tiens également à féliciter Mme Gebhardt pour son anniversaire, qui aura lieu la semaine prochaine.

PRÉSIDENCE DE MME LALUMIÈRE
Vice-présidente

La Présidente. - Merci, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu le 29 janvier 2004.