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Compte rendu in extenso des débats
Mardi 9 mars 2004 - Strasbourg Edition JO

Droit des prisonniers de Guantanamo à un procès équitable
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  Ludford (ELDR), rapporteur pour avis de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures. - (EN) Monsieur le Président, le secrétaire général du Conseil national des Églises des États-Unis a récemment estimé que le non-respect des droits de l’homme à Guantanamo constituait un péché aux yeux de Dieu. Sans vouloir aborder la question religieuse, il apparaît clairement que les Européens ne sont pas les seuls à avoir la nette impression que la situation à Guantanamo va à l’encontre de nos principes de justice. L’un des juges les plus éminents du Royaume-Uni, Lord Steyn, a estimé que la proposition de tribunaux militaires à Guantanamo entachait la justice américaine. Dès lors, le concept de "parodie de justice" s’impose de suite à l’esprit. La Cour d’appel britannique a estimé que la détention de prisonniers à Guantanamo équivalait à un trou noir juridique.

L’administration Bush a avancé que les conventions de Genève sont obsolètes en matière de politique antiterroriste et a choisi de n’appliquer ni ces lois conventionnelles relatives aux situations de guerre ni le droit pénal dans les limites duquel les normes des droits de l’homme devraient s’appliquer, c’est-à-dire le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ou la Constitution américaine. L’administration Bush a essayé de contourner ces deux instruments en inventant une catégorie nouvelle et singulière, celle du "combattant illégal", dans la guerre potentiellement illimitée contre le terrorisme, notion qui, de métaphorique, est devenue littérale. Toutefois, ce statut n’est pas reconnu par le droit international.

Malheureusement, le rejet du droit des prisonniers à avoir accès aux tribunaux civils ordinaires ainsi qu’à la protection de la Constitution américaine a été appuyé par les tribunaux américains sous prétexte que Guantanamo - même si les États-Unis contrôlent effectivement la base - ne fait pas partie du territoire souverain des États-Unis. Néanmoins, il est à saluer que la Cour suprême vient d’annoncer qu’elle se prononcerait sur la juridiction des tribunaux américains.

Je conclurais en disant que je regrette l’absence du Conseil dans ce débat dans la mesure où, comme M. le commissaire Patten l’a souligné, la Commission n’est pas compétente en la matière. En outre, l’incapacité du Conseil à adopter une position commune et une stratégie de mise en œuvre des mesures de préservation de l’État de droit à Guantanamo est un oubli regrettable.

 
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