Le Président du Conseil en exercice voudrait-il indiquer la manière dont le Conseil estime que la communauté internationale devrait réagir face au regain d’inquiétude qu’inspire l’éventualité de voir bientôt des millions de personnes à nouveau souffrir gravement de la faim en Éthiopie, alors que les récoltes de 2003 y auront vraisemblablement été supérieures de 60% à celles de 2002? Le Conseil estime-t-il que cette crise pourrait être atténuée si l’Éthiopie disposait de ressources plus importantes pour construire les entrepôts, les routes et les autres infrastructures qui sont nécessaires à la conservation des excédents alimentaires?

Ces 20 dernières années, l’UE s’est penchée sur des stratégies visant à améliorer la sécurité alimentaire en Éthiopie et a été l’un des plus importants donateurs d’aide alimentaire et humanitaire. Dans ce contexte, l’UE a plaidé en faveur du remplacement de l’aide extérieure par des mécanismes internes de sécurité alimentaire. Le gouvernement éthiopien a mis au point un programme quinquennal de sécurité alimentaire, baptisé la "Coalition pour la sécurité alimentaire" (CSA). Cette initiative vise à s’attaquer aux causes profondes de l’insécurité alimentaire en privilégiant une politique de sécurité à long terme plutôt que des interventions d’urgence. L’UE se félicite de la volonté politique du gouvernement éthiopien de collaborer avec d’autres parties prenantes dans le cadre de la CSA pour s’attaquer aux causes profondes de l’insécurité alimentaire. L’UE demeure un partenaire engagé sur le plan du développement et cherchera à fournir une assistance aussi flexible que possible afin de permettre aux autorités de concrétiser leur vision.

Pour éviter tout problème de financement, il est crucial que la communauté internationale s’attache avant tout à soutenir avec cohérence des initiatives menées dans le cadre de la CSA au lieu de promouvoir des initiatives éparpillées, une opinion mise en avant par Martti Ahtisaari, envoyé spécial des Nations unies pour la crise humanitaire dans la Corne de l’Afrique. L’expérience a montré que des récoltes plus abondantes ne garantissent pas la sécurité alimentaire dans l’ensemble de l’Éthiopie. Certaines régions où règne l’insécurité alimentaire dépendent encore de l’aide, même les années où les récoltes sont excédentaires. C’est un problème de distribution et de pouvoir d’achat. Il est important de fournir aux agriculteurs des incitants à la production. L’UE s’est engagée à résoudre les problèmes fondamentaux en soutenant la politique de sécurité alimentaire à long terme de la Coalition.

Lors de la réunion de la CSA en décembre dernier, l’UE a fortement encouragé le gouvernement éthiopien à intégrer la totalité des objectifs de la CSA dans son programme en faveur du développement durable et de la réduction de la pauvreté (la stratégie éthiopienne de réduction de la pauvreté) afin d’éviter toute perte d’efficacité et financière due au double emploi du programme et tout risque d’incohérence entre la politique de sécurité alimentaire, la croissance économique et la réduction de la pauvreté.

L’aide de l’UE à l’Éthiopie octroyée au titre du Fonds européen de développement tient compte de cette vision à long terme. Le programme indicatif national prévoit une allocation "A" (allocations destinées à couvrir les programmes et les projets) de 384,2 millions d’euros et une allocation "B" (allocations destinées à couvrir les besoins imprévus et les contributions aux initiatives d’allégement de la dette approuvées au plan international) de 153,7 millions d’euros. Les secteurs de concentration sont les transports (réhabilitation et mise à niveau du réseau routier) (211 millions d’euros), la sécurité alimentaire (54 millions d’euros) et l’appui macroéconomique (96 millions d’euros).

La sécurité de la mise au rebut de navires vétustes constitue un problème international. Le sort de 4 navires maritimes sur 13 de la flotte de réserve de la défense nationale américaine (US NDRF), amarrés à Hartlepool, repose sur une décision de la Haute Cour du Royaume-Uni. Les 9 autres navires, toujours à quai dans la rivière James, figurent sur la liste des "40 bateaux-poubelles les plus nocifs de la NDRF" du département d’état de la marine américaine (MARAD). Les problèmes comprennent la corrosion et la présence de pétrole, d’amiante et de PCB à bord. Selon un audit effectué par l’administration des transports de l’inspection générale (Department of Transportation Office of the Inspector General), les dangers que représentent les vieux navires en mauvais état pour l’environnement sont bien réels et augmentent de jour en jour. Ces navires sont littéralement en train de pourrir et de se désintégrer dans l’attente de leur démantèlement. En effet, certains navires sont tellement abîmés qu’on peut faire passer un marteau à travers leur coque...’.

À la lumière des problèmes liés à la nécessité de veiller à la sécurité du démantèlement des navires vétustes, quelles nouvelles réglementations, le Conseil estime-t-il nécessaires pour s’assurer que les eaux de l’Union européenne ne soient pas utilisées comme des autoroutes toxiques pour le transport de "vaisseaux-fantômes" destinés à la casse? Enfin, le Conseil considère-t-il que la Convention de Bâle interdisant l’exportation de déchets dangereux de pays industrialisés vers des pays en voie de développement devrait être modifiée?

L’honorable parlementaire n’est pas sans savoir que la Communauté ne dispose d’aucune compétence en matière de navigation et quant à cette question spécifique.

Quoi qu’il en soit, la question du déclassement des navires a été soulevée lors des réunions du Conseil "Environnement" des 27 octobre et 22 décembre derniers. À ces occasions, certains États membres ont invité l’UE à prendre les mesures économiques et environnementales appropriées et à éclaircir certains aspects juridiques afférents à ce dossier, notamment quant à la convention de Bâle.

La présidence - en la personne du ministre irlandais des transports maritimes, Dermot Ahern - a évoqué ce dossier et les préoccupations exprimées lors d’une rencontre récente avec la commissaire de Palacio, au cours de laquelle il a invité la Commission à formuler des propositions appropriées.

À ce jour, le Conseil n’a reçu aucune proposition de la Commission. Lorsque ce sera le cas, le Conseil se réjouira bien entendu de prendre connaissance de l’opinion du Parlement européen.

Comme le sait l’honorable parlementaire, l’UE coopère étroitement dans ce domaine avec les organisations internationales concernées, telles que l’Organisation maritime internationales (OMI), l’Organisation internationale du travail (OIT) et la convention de Bâle. Au sein de l’OMI, les États membres de l’UE ont déjà collaboré activement sur une question connexe, en appuyant la proposition de création de "zones maritimes particulièrement vulnérables". Cette proposition vise à mettre sur pied un contrôle et une signalisation obligatoires des itinéraires de trafic maritime et à veiller à ce que les navires s’engageant dans des zones maritimes particulièrement vulnérables fassent preuve d’une prudence toute particulière. En outre, le Comité de la protection du milieu marin (CPMM) de l’OMI recommandait, lors de sa 49e session en juillet dernier, que le secrétariat de la convention de Bâle communique toutes les informations pertinentes sur cette question.

Quelles mesures seront adoptées pendant la présidence irlandaise en faveur de la promotion des femmes et du développement rural?

La promotion des femmes en milieu rural a soulevé un intérêt spécial du Conseil pendant les dernières années. Dans la réponse donnée à la question orale nº H-0415/03, formulée par l’honorable parlementaire Rodi Kratsa-Tsagaropoulou concernant la révision à mi-parcours de la politique agricole commune et les femmes en milieu rural, il était signalé que le Conseil (Agriculture) avait approuvé un texte de conclusions sur la contribution vitale des femmes au développement rural, sur base du mémorandum présenté par la présidence espagnole et du résultat des travaux de la conférence sur l’égalité des chances organisée conjointement par la présidence et la Commission européenne à Santander (Espagne) au mois de juin 2002. Il était aussi signalé que la présidence grecque avait entamé un débat sur l’emploi dans le monde rural sur la base d’un document de travail qui avait fait l’objet d’un examen préliminaire par le Comité spécial Agriculture en juin dernier. Ce débat, où a été abordée la question de la promotion de l’emploi des femmes dans le monde rural, a été suivi de l’adoption d’un texte de conclusions du Conseil, sous présidence italienne, lors de la session du Conseil "Agriculture/Pêche" du mois de juillet 2003. Dans ces conclusions, il est indiqué ce qui suit:

- "Le maintien de l’emploi dans les zones rurales dépend de l’activité économique et largement tant de l’installation de jeunes agriculteurs que de la création de conditions favorables à la présence des femmes dans ces zones et, par conséquent, des mesures de soutien adoptées en faveur de ces deux catégories de travailleurs.";

et le Conseil;

- "invite la Commission à donner suite aux conclusions du Conseil des ministres de l’agriculture du 27 mai 2002 sur l’intégration des questions d’égalité entre les sexes en vue de renforcer les processus de cohésion économique et sociale en cours en assurant une participation croissante des femmes aux activités liées au développement rural du territoire".

La présidence irlandaise, quant à elle, attache aussi une grande importance à la promotion des femmes dans le monde rural. Lors de sa comparution devant la commission de l’agriculture et du développement rural des 26/27 janvier 2004, le ministre irlandais pour le développement rural, M. O’Cuiv, a souligné l’importance pour la politique rurale d’investir dans l’économie rurale afin de créer de l’emploi et des conditions de vie permettant le maintien de la population rurale, en particulier chez les jeunes et les femmes. En outre, il a souligné la nécessité de reconnaître et récompenser le rôle vital joué par les femmes dans les communautés rurales.

Preuve de cet intérêt en est l’organisation, par la présidence irlandaise prévue pour le 31 mai et 1er juin 2004 à Westport, d’une conférence sur "L’amélioration des conditions et de la qualité de vie dans l’Europe rurale" dans laquelle l’égalité des sexes dans le milieu rural fera l’objet d’une analyse particulière.

Par ailleurs, je vous rappelle que les instances préparatoires du Conseil sont en train d’examiner la proposition de directive sur l’application du principe d’égalité de traitement entre hommes et femmes dans l’accès et l’approvisionnement de produits et services. L’adoption de cette directive comportera un pas important vers l’égalité d’opportunités pour les femmes en général et par conséquent aussi pour les femmes dans le monde rural.

Enfin, la présidence irlandaise du Conseil ne manquera pas d’examiner les éventuelles mesures législatives qui lui seront soumises par la Commission pendant ce semestre à ce sujet.

Pendant sa présidence, l’Irlande a-t-elle l’intention de convoquer la prochaine Conférence intergouvernementale et a-t-elle pu examiner les résultats des négociations bilatérales conduites entre le pays ayant détenu la présidence précédente, l’Italie, et les autres États membres? Combien d’articles, d’après l’Irlande, demeurent-ils encore ouverts à la discussion dans le projet de Constitution?

Toute discussion visant à convoquer de nouvelles sessions de la Conférence intergouvernementale sera prise à la lumière de la discussion sur le rapport relatif aux perspectives de progrès que la présidence irlandaise présentera au Conseil européen de mars.

Ce rapport reflétera les consultations menées entre la présidence et les délégations depuis le début de l’année.

Un travail considérable a été accompli sous la présidence italienne, ce que reflète le document rédigé à la suite de la réunion ministérielle de Naples (CIG 60 ADD1 et ADD2).

Lors de ses rencontres bilatérales, la présidence a exploré un certain nombre de questions en suspens avec les délégations. Sur nombre de ces questions, un vaste consensus semble exister quant à la voie à suivre pour avancer. On ne peut toutefois pas parler d’un accord sur une question spécifique tant qu’un accord global n’aura pas été atteint.

Le 1er mai 2004 sera un jour historique qui verra l’Europe occidentale et l’Europe orientale de nouveau réunies sous une forme pacifique. Tout en nous réjouissant de cet événement, nous devons examiner les problèmes que peut entraîner cette libre circulation. Compte tenu des différences en matière de niveau de vie qui apparaîtront dans l’Union après l’élargissement, il ne peut être exclu que certaines personnes tentent de s’installer dans un autre État membre pour y bénéficier du régime social. La Cour de justice des Communautés européennes a fixé la durée minimale de travail pour la définition d’un emploi à dix heures par semaine, mais il n’est pas prévu que la rémunération couvre les frais de subsistance. Un emploi de dix heures par semaine donne actuellement droit à une autorisation de séjour, ce qui ouvre l’accès au système de protection sociale des États membres. En modifiant la définition de employé/travailleur indépendant de façon à ce que le travail couvre les frais de subsistance, des règles transitoires discriminatoires pourront être évitées.

Le Conseil prévoit-il de prendre l’initiative de redéfinir la notion de employé/travailleur indépendant pour empêcher une utilisation abusive du système de protection sociale des États membres et pour éviter des règles transitoires discriminatoires pour les nouveaux États membres?

Comme le sait certainement l’honorable parlementaire, l’acquis relatif à la libre circulation des personnes s’appliquera à compter de la date d’adhésion, moyennant des mesures transitoires spécifiques établies dans l’acte d’adhésion.

En vertu de ces mesures et par dérogation - jusqu’à la fin de la période de deux ans suivant la date de l’adhésion - aux articles 1 à 6 du règlement (CEE) 1612/68 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, les États membres actuels appliqueront des mesures nationales, ou des mesures résultant d’accords bilatéraux, qui réglementent l’accès à leur marché du travail des ressortissants des pays adhérents (autres que Chypre et Malte). La latitude laissée par ces mesures nationales peut éventuellement entraîner le plein accès au marché du travail.

Les États membres actuels peuvent continuer à appliquer ces mesures jusqu’à la fin de la période de cinq ans suivant la date de l’adhésion, moyennant notification de cette décision à la Commission au plus tard à la fin de la période de deux ans suivant la date de l’adhésion.

Cette mesure transitoire peut être prorogée de deux années supplémentaires dans les États membres actuels où pourraient intervenir des dysfonctionnements graves sur le marché du travail ou la menace de telles perturbations.

De surcroît, l’Autriche et l’Allemagne peuvent appliquer des mesures nationales d’accompagnement en vue de faire face aux perturbations graves qui surviendraient ou menaceraient de survenir dans certains secteurs de services et dans certaines régions du fait de la prestation transfrontalière de services.

En outre, les États membres peuvent appliquer des mesures de sauvegarde jusqu’à la fin de la septième année et suspendre intégralement ou partiellement les articles 1 à 6 du règlement (CEE) 1612/68, afin de rétablir la situation normale dans la région ou le secteur d’activité touchés.

Au cours de la période transitoire, il appartiendra aux États membres actuels d’arrêter les conditions d’accès à leur marché du travail et, dès lors, à leur système de protection sociale.

Il convient en outre de noter qu’au cours de la période de transition, les ressortissants des pays adhérents travaillant légalement dans un des États membres actuels à la date d’adhésion auront accès au marché du travail de l’État membre concerné pour autant qu’ils aient été admis sur ce marché du travail pour une durée ininterrompue de 12 mois ou plus. Ces ressortissants n’auront cependant pas accès aux marchés du travail d’autres États membres appliquant des mesures nationales.

Enfin, pour répondre à la question concrète qui a été soulevée, le Conseil rappelle à l’honorable parlementaire qu’il ne saurait agir que dans le contexte d’une proposition présentée par la Commission et qu’aucune proposition spécifique ou mesure du type suggéré par l’honorable parlementaire n’a été présentée à ce jour. Néanmoins, le Conseil souligne également que le fonctionnement des mesures transitoires spécifiques prévues par l’acte d’adhésion sera réexaminé à l’avenir sur la base d’un rapport de la Commission.

L’Assemblée nationale française a décidé à une majorité écrasante d’interdire le port de croix de grande dimension, de la kippa juive et du voile islamique dans les établissements scolaires du pays.

La présidence irlandaise estime-t-elle que l’interdiction des symboles des grandes religions par un des plus grands États membres de l’Union est de nature à renforcer l’action de l’Union en faveur de la liberté religieuse et des autres droits de l’homme en Europe et dans le monde? Cette interdiction doit-elle être considérée ou non comme une contribution positive à la tolérance, à l’indispensable dialogue entre les religions et à la compréhension culturelle et religieuse entre les citoyens de l’Union et à l’égard du monde qui nous entoure?

Le Conseil invite l’honorable parlementaire à se reporter à la réponse qu’il a donnée lors de la séance d’heure des questions de février dernier, à la question orale H-0030/04 posée par M. Robert Evans et portant sur le même sujet.

Quelles sont les mesures que le Conseil a décidé de prendre lors de sa réunion du 19 février, outre la création d’un groupe d’experts qui présentera ses conclusions d’ici plusieurs mois?

Se fondant sur les travaux antérieurs entrepris dans ce domaine, le Conseil a décidé, lors de sa réunion du 19 février 2004, la mise en place d’un groupe d’amis de la présidence, qui procédera, conjointement avec le Conseil et avec l’aide de la Commission, à une révision de tous les instruments existants en matière d’aide à la lutte contre la criminalité organisée en provenance des Balkans occidentaux. Le Conseil a également demandé à ce qu’un rapport sur les résultats de ce travail soit préparé dans les six mois.

La présidence entend convoquer prochainement la première réunion de ce groupe.

Comme le sait l’honorable parlementaire, cette décision intervient dans le contexte plus large du suivi du sommet UE-Balkans occidentaux, qui s’est tenu à Thessalonique le 21 juin 2003 et a mis l’accent sur le fait que le crime organisé et la corruption constituaient un obstacle réel à la stabilité démocratique, à l’État de droit, au développement économique de la société civile dans la région et que la lutte contre ces fléaux dans les Balkans orientaux représentait une priorité majeure de l’Union.

Le piratage et la contrefaçon sont des sources majeures d’inquiétude pour le secteur européen de la création. L’Europe ne peut pas devenir l’économie de la connaissance la plus compétitive du monde si ses industries culturelles sont affectées par le fléau du piratage. Ce dernier constitue une grave menace pour le développement de services numériques viables en Europe. La création, la production et la distribution de contenus numériques sont indispensables pour stimuler le développement et la diffusion des réseaux numériques. Les progrès de la société de l’information reposent sur un accès généralisé à des contenus de qualité en format numérique.

Dans la perspective du prochain Conseil européen de printemps, il convient de préciser que la lutte contre le piratage est une priorité dans la mise en œuvre de l’agenda de Lisbonne. Le Conseil entend-il inclure dans les conclusions officielles du sommet une déclaration condamnant clairement et fermement le piratage et la contrefaçon?

Le Conseil partage les préoccupations exprimées par l’honorable parlementaire quant à l’impact négatif de la contrefaçon et du piratage sur l’innovation et la compétitivité.

La directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information vise entre autres choses à répondre aux nouveaux défis posés au droit d’auteur en général, notamment dans l’environnement numérique.

La proposition de directive de la Commission relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle a fait l’objet de négociations récentes entre le Conseil et le Parlement. Elle devrait être finalisée prochainement, à la suite du vote intervenu hier en séance plénière sur le rapport du Parlement européen. Une fois finalisée, la directive devrait doter l’UE d’un instrument essentiel dans la lutte contre le piratage et la contrefaçon.

Le Parlement européen a adopté une résolution (P5_TA(2002)0209⁽¹⁾) dans laquelle il demande que la question de la dette des pays en développement soit traitée sous l’angle du développement humain. Les campagnes de l’UE concernant la dette ont proposé que l’engagement pris à Barcelone en la matière soit modifié afin d’y inclure une approche axée sur le développement humain en ce qui concerne la durabilité de la dette. Faut-il en déduire que les ressources des gouvernements des pays pauvres seront utilisées au premier chef pour atteindre les objectifs de développement du Millénaire?

La présidence irlandaise voudrait-elle placer la question du lien établi entre l’annulation de la dette et les objectifs de développement du Millénaire à l’ordre du jour de la réunion du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" d’avril, au cours de laquelle seront examinés les progrès accomplis par l’UE dans la réalisation des engagements pris concernant les objectifs de développement du Millénaire?

L’une des questions essentielles qui nuisent à la réduction durable de la pauvreté est celle du niveau considérable d’endettement des nations les plus pauvres.

Comme énoncé dans le consensus de Monterrey, adopté par les chefs d’État et de gouvernement des États membres des Nations unies, l’UE convient que le financement durable de la dette est un élément important en vue de mobiliser les ressources d’investissement public et privé et que l’allégement de la dette extérieure peut apporter une contribution essentielle à la libération de ressources susceptibles d’être réorientées vers des activités aptes à favoriser une croissance et un développement durables.

Atteindre les objectifs de développement du millénaire constitue un objectif primordial pour l’Union européenne et la communauté internationale. Les engagements contractés par les États membres de l’UE lors de la conférence de Monterrey reflètent le rôle de premier plan joué par l’Union dans le cadre des efforts internationaux visant à atteindre les ODM. L’importance qu’il y a à atteindre ces objectifs a été renforcée par l’Union européenne via l’adoption des conclusions du Conseil à la suite du débat d’orientation de janvier 2004. Les progrès accomplis en la matière seront évalués lors du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" (CAGRE) d’avril 2004.

L’initiative PPLE a déjà permis un allégement significatif de la dette pour nombre de pays pauvres. L’objectif de l’UE reste de veiller à ce que les pays éligibles puissent, dans le cadre de cette initiative, atteindre et maintenir un niveau d’endettement durable à long terme, ce qui renforcera leurs efforts de réduction de la pauvreté et de promotion de la croissance. L’UE a apporté plus de la moitié (près de 60%) du financement de l’initiative PPLE. De plus, tous les États membres ont fait part de leur intention d’aller au-delà des objectifs PPLE.

Nous devons reconnaître que l’initiative PPLE a produit des effets mitigés en termes macroéconomiques, positifs en termes de réduction du stock et peu clairs en matière de flux d’intérêts. Cependant, le concept même de stratégie de réduction de la pauvreté est né avec l’initiative PPLE, qui a également joué le rôle de catalyseur en vue d’une coordination meilleure et plus large entre les donateurs.

Je voudrais aussi noter qu’en dehors de l’allégement de la dette multilatérale induit par le fonds fiduciaire PPLE et d’autres initiatives, les États membres de l’UE ont consenti à un allégement significatif de la dette bilatérale due par les pays en développement.

L’objectif de l’UE demeure de veiller à ce que, dans le cadre de l’initiative PPLE, les pays éligibles puissent atteindre et maintenir un niveau d’endettement durable à long terme, ce qui renforcera leurs efforts de réduction de la pauvreté et de promotion de la croissance. L’UE examine également des méthodes propres à garantir la durabilité de la dette à long terme pour les pays sortis du processus PPLE et tous les autres pays à faible niveau de revenus.

L’UE est convaincue que les PPLE et les pays donateurs/créanciers partagent la responsabilité de cette durabilité à long terme.

Le CAGRE du 27 avril examinera un deuxième rapport régulier de la Commission sur les engagements pris par l’UE lors du Conseil européen de Barcelone en 2002 et annoncés à Monterrey. Un de ces engagements porte sur la durabilité de la dette à long terme dans le contexte de l’initiative PPLE. La discussion au sein du CAGRE permettra aux ministres d’évaluer la situation actuelle en matière d’allégement de la dette. Le Conseil a chargé la Commission de conduire un exercice de contrôle exhaustif quant aux huit engagements pris par l’UE à Monterrey. Aux yeux de la présidence, tout effort visant à amender lesdits engagements à ce stade du processus ne ferait que nuire à la crédibilité de l’exercice et risquerait en outre de soumettre l’ensemble des engagements à un nouvel examen. Cela pourrait avoir des implications sur la crédibilité de l’engagement de l’UE à faire suite au consensus de Monterrey.

L’article 5 du règlement (CE) 1954/2003⁽¹⁾ limite les activités de pêche dans les eaux qui s’étendent jusqu’à 100 milles marins des lignes de base de la ZEE des régions de la Macaronésie à compter du 14 novembre, alors que l’article 15 du même règlement prolonge les restrictions existantes dans la totalité de la ZEE des Açores et de Madère jusqu’à l’entrée en vigueur de la réglementation de la Commission relative à l’effort de pêche ou jusqu’au 31 juillet 2004, si la réglementation n’a pas été adoptée à cette date. Nul ne peut sérieusement examiner la complémentarité et la cohérence des deux articles.

Le Conseil estime-t-il que l’application de ces articles du règlement dépend de son avis juridique favorable?

Le Conseil ne considère-t-il pas qu’il incombe aux États membres et à la Commission d’appliquer les règlements adoptés par le Conseil, et que seules les autorités judiciaires compétentes peuvent déclarer la nullité de l’un ou l’autre de ces articles?

Comme le sait l’honorable parlementaire, il n’appartient pas au Conseil, en vertu du Traité, de contrôler la bonne application des législations communautaires. Le règlement (CE) 1954/2003 est entré en vigueur le 14 novembre 2003 et s’applique directement dans tous les États membres.

Le Conseil invite l’honorable parlementaire à demander à la Commission européenne si les dispositions évoquées dans sa question sont dûment appliquées par les États membres. En ce sens, le Conseil convient des éléments évoqués dans la dernière partie de la question.

Eu égard aux menaces que représentent en permanence le terrorisme international et la criminalité organisée, le Conseil peut-il indiquer quelles mesures ont essentiellement été mises en place au sein de l’Union européenne pour lutter contre ce risque majeur et quelles nouvelles initiatives il juge nécessaire de prendre?

À la suite des événements du 11 septembre 2001, le Conseil a convenu d’un plan d’action exhaustif en matière de terrorisme, recouvrant tous les secteurs d’activités de l’Union européenne. Il convient de noter, à cet égard, que d’importants progrès ont été enregistrés: le Conseil a notamment adopté des décisions-cadres sur le mandat d’arrêt européen et sur la définition des délits terroristes. De plus, des accords ont été finalisés avec les États-Unis en matière d’extradition et d’entraide en matière pénale.

Pour l’heure, les organes du Conseil et la Commission réexaminent le plan d’action 2001 à la lumière des récents développements, notamment la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité approuvée par le Conseil européen.

Bien que le fait ne soit pas spécifiquement lié aux événements du 11 septembre 2001, il convient aussi de se rappeler qu’Eurojust fonctionne désormais à La Haye et que cette instance est fréquemment invitée à coordonner enquêtes et poursuites liées à des activités terroristes au sein de l’Union. De surcroît, Europol dispose d’un rôle dans le domaine du terrorisme et a conclu des accords en matière d’échange de données à caractère personnel ou non avec les USA.

En ce qui concerne la criminalité organisée, la position est qu’il s’agit d’un domaine qui est, et demeure, prioritaire pour le Conseil. En particulier, la stratégie du millénaire sur la prévention et le contrôle de la criminalité organisée (datant de 2000) et l’examen à mi-parcours (2003) de sa mise en œuvre offrent un cadre détaillé en vue du développement et de l’amélioration de la coopération internationale dans ce domaine.

Au cours de la présidence irlandaise, le Conseil a veillé activement à ce que la criminalité organisée soit traitée de la manière la plus efficace possible aux quatre coins de l’Union. Je pourrais mentionner à cet égard le fait que, lors du Conseil JAI du 19 février 2004, des dispositions ont été prises en vue d’évaluer l’efficacité des instruments et mesures en vigueur en matière de lutte contre la criminalité organisée en provenance des Balkans occidentaux. La présidence a en outre avancé des propositions visant à promouvoir le développement de la coopération entre les secteurs public et privé en vue de lutter contre la criminalité organisée.

Au même titre que les autres institutions européennes, le Conseil occupe une place importante à Bruxelles. Avec la Commission, le Parlement et le Comité économique et social, le nombre de fonctionnaires européens employés à Bruxelles s’élève à plus de 25 000. L’intégration de ces institutions dans le tissu urbain nécessite une attention particulière. La communication de la Commission sur la politique immobilière et les infrastructures à Bruxelles (COM(2003)0755/final) constitue l’amorce d’une approche politique de l’intégration de la Commission à Bruxelles et donne ainsi l’exemple aux autres institutions européennes.

Le Conseil est-il disposé à suivre cet exemple et à élaborer un programme politique similaire ou entend-il collaborer aux efforts de la Commission? De quelle façon le secrétariat du Conseil participe-t-il à la concertation avec les autorités bruxelloises, à savoir les instances régionales et celles des villes et des communautés? Qui représente le secrétariat du Conseil dans ce cadre? Quelles mesures le secrétariat du Conseil a-t-il prises pour se conformer à l’obligation qui incombe à tout employeur important d’établir un plan d’entreprise en matière de transports pour son personnel? Existe-t-il en la matière une concertation avec les autres institutions de l’Union européenne?

Les services du Conseil procèdent régulièrement à une concertation avec ceux de la Commission et ceux des autres institutions au sujet des problèmes liés à leur installation à Bruxelles et ont une approche coordonnée vis à vis des autorités belges.

Des échanges d’informations entre les institutions européennes sur les matières immobilières et sur les plans de déplacement se font tant au niveau des chefs d’administration qu’au sein du groupe interinstitutionnel de politique immobilière.

Pour ce qui concerne les besoins immobiliers à moyen terme du Conseil, les besoins ont été chiffrés à + 66 000 m² de besoins neufs et à + 92 000 m² si les actuels bâtiments périphériques étaient abandonnés au profit de nouvelles implantations proches du bâtiment Justus Lipsius.

En tenant compte de ces prévisions, le Conseil a conclu, en mars 2003, un contrat pour la réalisation et l’acquisition du bâtiment Lex (+ 58 000 m²) à la rue de la Loi, 145.

À l’heure actuelle, il examine, en concertation avec les autorités belges et les États membres, la reprise et la restructuration du bloc A du bâtiment Résidence Palace (actuellement + 35 000 m²) situé rue de la Loi, 155.

Ainsi, à terme, les services du Conseil pourront être réunis dans trois bâtiments voisins: le Justus Lipsius, le Résidence Palace et le Lex.

Ce plan de regroupement a été discuté avec les autorités fédérales et régionales et se base notamment sur la proposition "Verhofstadt-de Donnea" du printemps de 2003. La concertation avec les autorités belges se fait au sein de la task-force Bruxelles-Europe où le secrétariat général du Conseil est représenté par son directeur général de l’administration.

S’agissant des plans d’entreprises pour le déplacement, il est précisé que le secrétariat général du Conseil est dans la phase d’établissement d’un tel plan pour les occupants du bâtiment Justus Lipsius. Les plans pour les occupants des autres bâtiments seront établis ultérieurement, conformément aux dispositions de l’arrêté du 5 février 2004 de la région de Bruxelles-Capitale.

Lors de la présentation de sa communication relative à la réforme du secteur du sucre au mois de septembre dernier, le commissaire Fischler a indiqué qu’il était temps de réfléchir à la question de savoir comment il serait possible d’orienter davantage le secteur du sucre de l’UE vers le marché ainsi que de le rendre durable sur les plans économique, environnemental et social.

Est-ce que le Conseil a eu l’occasion de procéder à un examen approfondi des questions concernées dans le cadre d’une telle réforme et veillera-t-il à prendre en compte l’importance économique du sucre en Irlande, lequel constitue une culture rentable pour les agriculteurs irlandais et assure un grand nombre d’emplois dans la filière de la transformation ainsi que dans les services en aval et en amont, tout en contribuant au développement rural?

Le Conseil a conscience de l’impact particulier du secteur du sucre dans certains États membres.

Le Conseil rappelle à l’honorable parlementaire que la communication qu’il évoque répondait à l’engagement pris par la Commission de rendre compte au Conseil, en 2003, du fonctionnement du régime communautaire applicable au sucre et de ses perspectives, comme prévu par l’article 50, paragraphe 2, du règlement (CE) 1260/2001 du Conseil. Contrairement aux autres produits couverts par la communication (tabac, huile d’olive et coton) et compte tenu de la complexité du secteur du sucre, la Commission souhaitait entamer tout d’abord une discussion sur l’avenir du régime applicable au sucre avant d’avancer une proposition officielle, approche qui avait déjà été adoptée lors de la dernière réforme du secteur laitier.

Lors de sa réunion du 17 novembre 2003, le Conseil a procédé à un échange de points de vue préliminaire sur la réforme du secteur du sucre et chargé le Comité spécial Agriculture de poursuivre l’examen des différentes options préconisées pour ce secteur dans la communication de la Commission de septembre 2003. Le Comité spécial rendra compte au Conseil du résultat de cet examen lors d’une prochaine réunion. À la lumière de cette discussion, une proposition officielle relative au secteur du sucre sera présentée vers la fin de la présidence irlandaise.

Le 5 février 2004, aux aurores, vingt jeunes travailleurs clandestins d’origine chinoise sont morts, rattrapés par la marée montante alors qu’ils ramassaient des coques dans la baie de Morecambe (Royaume-Uni), réputée très dangereuse en raison de la rapidité de ses marées et de ses sables mouvants. La pêche à la coque sur les plages publiques n’étant réglementée par aucune autorité britannique, les organisations mafieuses ont tout loisir, pour celles qui se consacrent au ramassage intensif de coques, de recourir aux services d’une main-d’œuvre bon marché et non qualifiée, laquelle gagne entre un et deux euros pour neuf heures de travail quotidien, selon la presse⁽¹⁾. Aucune mesure de sécurité n’est appliquée dans le cadre de ce travail et, bien évidemment, aucun impôt n’est perçu.

Au cours des dernières années, la demande en coques émanant des Pays-Bas, où celles-ci sont préparées puis expédiées vers différentes destinations, principalement vers l’Espagne, a favorisé l’essor de ce travail illégal, donnant naissance en Angleterre à toute une chaîne industrielle et commerciale fondée sur la traite de personnes et sur leur exploitation criminelle.

Quelles actions le Conseil compte-t-il entreprendre afin qu’une telle tragédie ne se reproduise plus?

Le Conseil en tant que tel ne dispose d’aucune information spécifique relative à la tragédie décrite par l’honorable parlementaire.

Cela étant, le Conseil tient néanmoins à signaler qu’il regrette que de tels drames puissent se produire. Le Conseil s’est attaché à lutter contre l’exploitation des êtres humains et l’entrée illégale sur son territoire. C’est ainsi qu’a été adoptée une décision-cadre du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains, prévoyant que les États Membres communiquent au Conseil et à la Commission, avant le 1er août 2004, le texte des dispositions transposant dans leur droit national les obligations découlant de cette décision-cadre.

Le Conseil a également adopté, le 28 novembre 2002, une décision-cadre visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers ainsi qu’à la même date, une directive 2002/90/CE définissant l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers.

La procédure d’audition relative à la légalité de la construction, par Israël, du mur de séparation dans la partie occidentale occupée de la Palestine, construction qui viole les droits fondamentaux des Palestiniens à la liberté de circulation et d’accès aux propriétés, s’est ouverte récemment à la Cour internationale de Justice de la Haye.

Quelle est la position du Conseil concernant cette procédure d’audition à la Cour internationale de La Haye?

Le Conseil entend-il intervenir dans la procédure d’audition et, si tel est le cas, de quelle manière? Quelles démarches le Conseil compte-t-il entreprendre afin de faire émerger une solution politique à cette question sur la base du droit international, que ce soit par l’intermédiaire de la Cour internationale de Justice ou par des voies politiques?

L’Union européenne a souligné à maintes reprises que la construction de ladite barrière de sécurité dans les territoires occupés de Cisjordanie et de Jérusalem et, notamment, sa déviation par rapport au tracé de la ligne verte pourrait condamner d’avance des négociations futures et rendre matériellement impossible la mise en œuvre de la solution à deux États. J’ai exposé de manière relativement détaillée la position du Conseil dans la déclaration que j’ai faite à ce sujet devant le Parlement lors de la période de session du mois de février.

La position de l’UE reste inchangée et se reflète aussi dans la déclaration écrite faite le 30 janvier 2004 par l’Irlande, au titre de président en exercice du Conseil de l’Union européenne, à la Cour internationale de justice. Dans cette déclaration, nous déclarions également en toute clarté que l’UE estimait que la proposition de demande d’un avis consultatif de la Cour n’était pas appropriée, en ce qu’elle ne contribuerait pas aux efforts des deux parties de relance d’un dialogue politique. L’UE n’a pas cherché à intervenir dans l’audition en tant que telle.

Ladite barrière de sécurité est une question soulevée en permanence dans les déclarations de l’UE et dans ses contacts politiques avec Israël. Le sujet a été une nouvelle fois évoqué par le président du Conseil lors de sa rencontre avec le ministre israélien des affaires étrangères à Dublin, le 27 février. Cela fait partie des efforts entrepris par l’UE en vue de faire progresser la mise en œuvre de la feuille de route du quartet avec ses partenaires dans ledit quartet (UE, USA, ONU, Russie).

Au vu des conclusions du Conseil "Relations extérieures" du 23 février 2004 à Bruxelles sur les récentes élections législatives en Iran, dans lesquelles le Conseil a profondément déploré le nombre important de candidats empêchés de se présenter aux élections législatives, ce qui a rendu impossible au peuple iranien un véritable choix démocratique, le Conseil reconnaît-il qu’il est essentiel d’adresser un message fort aux autorités iraniennes en suspendant toutes les négociations sur l’accord de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et l’Iran tant que ce pays ne s’engagera pas sur la voie de la démocratie véritable?

Les conclusions du Conseil du 23 février 2004 sur les élections législatives en Iran ont envoyé un message clair et fort aux autorités iraniennes. Aucune négociation ne s’est tenue avec l’Iran depuis juin 2003 et il n’a été convenu d’aucun nouveau tour de négociation à l’heure actuelle.

L’UE entend laisser ouverts les canaux de dialogue avec l’Iran. Le dialogue européen avec l’Iran quant au programme nucléaire de ce pays a apporté une contribution essentielle aux engagements pris par l’Iran dans ce domaine très important.

Le Conseil souligne que le dialogue devrait également permettre de parvenir à des améliorations dans d’autres domaines qui préoccupent l’UE - pour l’essentiel, les droits de l’homme et les libertés fondamentales, la lutte contre le terrorisme et la position de l’Iran vis-à-vis du processus de paix au Moyen-Orient.

Le Conseil du 22 mars 2004 examinera les relations avec l’Iran à la lumière, notamment, du dernier rapport du directeur général de l’AIEA, M. El Baradei, sur le programme nucléaire de l’Iran et de la résolution issue de la réunion du conseil des gouverneurs de l’AIEA, qui s’est tenue du 8 au 10 mars.

À en croire le troisième rapport de la Commission sur la cohésion économique et sociale, l’augmentation du PIB grec a pour résultat que quatre régions de ce pays, à savoir l’Attique (78,1%), la Grèce centrale (104,2%), la Macédoine occidentale (75,4%) et l’Égée du Sud (83,9%), dépassent les 75% du PIB communautaire moyen et cessent de relever de l’objectif n° 1. En outre, trois autres régions, à savoir la Macédoine centrale (73,6%), le Péloponèse (70,2%) et la Crète (70,7%), atteignent quasiment les 75% et ont même de fortes chances de les avoir dépassés lorsque les décisions définitives seront adoptées. Or, plusieurs de ces régions sont victimes d’un phénomène statistique: en effet, bien que le revenu par habitant y demeure assez bas, la chute de la moyenne communautaire due à l’élargissement de l’UE les place artificiellement au-dessus des 75%.

Le Conseil entend-il tenir compte de cette dimension lors de l’adoption des décisions définitives? Envisage-t-il de demander à la Commission de proposer à nouveau des mesures concrètes de soutien à ces régions, afin que la répartition des ressources du quatrième CCA s’effectue de manière correcte, mais aussi équitable?

À ce stade, le Conseil n’est pas encore en mesure d’entamer ses travaux sur les réglementations relatives à la politique de cohésion future. Ces propositions devraient être avancées en juin/juillet 2004.

Selon le programme pluriannuel du Conseil faisant suite à la présentation des propositions législatives par la Commission, le travail entrepris au sein du Conseil visera à prendre des décisions en matière de principes et d’orientations pour le Conseil européen de décembre 2004, ce qui permettra à l’Union d’aboutir à un accord politique pour le Conseil européen de juin 2005 et de parvenir à l’adoption définitive d’ici la fin de la même année, ainsi que d’entamer les travaux préparatoires aux nouveaux programmes communautaires dans le courant de 2006 et de mettre ceux-ci en œuvre dès le début 2007.

Comme le note l’honorable parlementaire, le troisième rapport sur la cohésion économique et sociale, adopté par la Commission le 18 février 2004 conformément à l’article 159, paragraphe 2, du traité CE, livre un aperçu de la conception que se fait la Commission de la nouvelle architecture de la politique communautaire de cohésion après 2006.

Comme signalé plus haut, le Conseil entamera l’examen des propositions de la Commission dans ce domaine dès réception de celles-ci.

À la suite de la récente Conférence de la présidence sur l’adaptabilité et l’ajustement au changement sur le lieu de travail (26 et 27.2.2004), le Conseil pourrait-il commenter les résultats de ces discussions, notamment en ce qui concerne la restructuration, dans le contexte du dialogue qui a été récemment conduit avec les partenaires sociaux, et le calendrier relatif à l’examen de ces questions dans le cadre de la future révision de la directive sur les travailleurs?

1. Le Conseil informe l’honorable parlementaire qu’il n’a pas débattu du résultat de cette conférence. La présidence a organisé, avec le soutien de la Commission européenne, une conférence sur l’adaptabilité et l’ajustement au changement sur le lieu de travail (Dublin, 26-27 février 2004), dont le but était d’identifier et de souligner les caractéristiques spécifiques des entreprises qui génèrent et maintiennent l’emploi et l’innovation. Cette conférence a également examiné des études de cas portant sur des formes nouvelles et fructueuses de structure et d’organisation d’entreprise en France, en Suède, au Danemark, en Finlande, en Slovénie et en Irlande.

La présidence a l’intention de publier un compte-rendu des délibérations, qui intégrera les exposés et les échanges hautement interactifs qui ont eu lieu avec des représentants des partenaires sociaux et des entreprises engagées dans des processus de mutation.

2. En ce qui concerne la révision éventuelle de la directive sur le comité d’entreprise européen, le Conseil croit savoir que la Commission entend consulter les partenaires sociaux sur l’opportunité d’une révision de la directive 94/45/CE concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs, en tenant compte du nouveau programme de travail des partenaires sociaux, notamment en ce qui concerne la question des restructurations. Ce document de consultation est attendu pour mai 2004.

Le Conseil n’est pas encore en mesure d’entamer ses travaux sur ce dossier, car la Commission n’a pas encore soumis sa proposition. Pour la même raison, le Conseil n’est pas en mesure d’arrêter un calendrier en vue d’une telle révision.

La Commission européenne a chargé deux universités - l’une italienne, l’autre grecque - de réaliser une étude sur les conséquences d’un découplage partiel des aides accordées au secteur du tabac dans l’Union européenne. Sachant que la décision relative à la réforme de ce secteur est proche, pourquoi la Commission n’a-t-elle toujours pas publié les résultats pourtant déjà disponibles de cette étude?

Elle compte peut-être ne pas en tenir compte dans le débat sur la réforme. Dans ce cas, pourquoi avoir gaspillé l’argent des contribuables européens pour réaliser une étude qui n’aura finalement servi à rien?

Conformément aux conclusions du Conseil "Agriculture" de juin 2003, la Commission a proposé une réforme de l’organisation commune du marché du tabac en vigueur.

Comme pour d’autres secteurs, le but est de promouvoir la compétitivité de la production européenne, d’augmenter l’orientation vers le marché, d’encourager le développement durable et d’améliorer l’efficacité de l’aide aux revenus des producteurs. Il était en outre nécessaire de répondre aux critiques exprimées par un nombre croissant de dirigeants politiques et de citoyens.

Pour analyser l’ensemble des implications directes et indirectes de la réforme proposée, la Commission a mené et publié une analyse économique préliminaire, ainsi qu’une évaluation d’impact étendue détaillée de ses trois options. Toutes les parties concernées ont été consultées dans ce contexte.

Les outils d’analyse disponibles au sein de la Commission ont démontré que la proposition de découplage des aides actuelles ne devrait pas avoir d’impact négatif sur le revenu des exploitations agricoles concernées. D’un autre côté, ils ont montré qu’on pourrait assister à une réorientation éventuelle de la production et, notamment, à son abandon par les producteurs dont les recettes ne couvrent pas leurs coûts de production fluctuants. Cela pourrait avoir un impact négatif sur l’emploi dans les régions concernées.

Les évaluations d’impact étendues de la Commission ont permis de quantifier de tels effets touchant jusqu’à la phase de première transformation. Il y aura sûrement des effets au-delà de cette phase, mais ces derniers sont très difficiles, voire impossibles, à quantifier avec précision. À cet égard, la Commission doit accepter les limites de la modélisation économétrique.

La Commission n’a pas seulement proposé l’introduction progressive du paiement unique par exploitation, mais aussi que celle-ci soit accompagnée d’un mécanisme, l’enveloppe de restructuration (205 millions d’euros par an), visant à accroître les fonds actuellement disponibles pour les mesures de développement rural dans les régions menacées.

Dans l’état actuel des choses, on ne dispose, au niveau de l’Union, d’aucun modèle économétrique avéré pour le secteur du tabac. C’est pourquoi la Commission a invité deux équipes universitaires qui disposaient déjà de modèles quantitatifs au niveau national à appliquer ces derniers à la politique du tabac et à évaluer la proposition de découplage complet avancée par la Commission.

La Commission est convaincue que ces études, qui devraient être disponibles en octobre 2004, seront utiles à la Commission en lui offrant une perspective supplémentaire quant à l’impact éventuel de ses propositions sur les deux principaux États membres producteurs.

En conclusion, les analyses effectuées à propos du secteur du tabac ont été menées de la même manière dont a procédé la Commission pour d’autres secteurs. Avec les évaluations d’impact, ces analyses demeureront un élément essentiel du processus d’élaboration de la politique de la Commission.

En Espagne, la proposition de la Commission relative à la réforme de l’organisation commune du marché du coton pourrait signifier la disparition d’un million de salaires journaliers directs, l’abandon de 600 cueilleuses et la perte de nombreux autres emplois indirects. Qui plus est, cette proposition ne favorise pas réellement le regroupement au sein d’organisations interprofessionnelles.

La Commission propose d’accorder aux producteurs souhaitant adhérer à une organisation interprofessionnelle une aide supplémentaire d’à peine 10 euros par hectare. Cette aide n’incite pas vraiment à adhérer à une organisation qui impose à ses membres d’autres règles contraignantes. Faute d’incitation, la plupart des producteurs n’auront pas le moindre intérêt à adhérer à ces organisations.

Dans le secteur du coton, pourquoi n’est-il pas prévu de conférer des pouvoirs réels aux organisations interprofessionnelles afin qu’elles puissent gérer l’ensemble des aides accordées, ce qui serait la seule manière de faire fonctionner le système proposé par la Commission?

Dans sa proposition relative au marché du coton, comment la Commission peut-elle envisager que l’aide puisse être accordée à un agriculteur ne satisfaisant pas aux critères fixés par les organisations interprofessionnelles, le risque étant bien évidemment que les intéressés soient incités à profiter de l’aide sans se soucier de la culture?

Afin de permettre aux producteurs et égreneurs de coton d’améliorer la qualité et d’organiser les livraisons du coton produit, la proposition faite vise à encourager la mise sur pied d’organisations interprofessionnelles constituées de producteurs de coton et d’au moins un égreneur.

Ces organisations interprofessionnelles devront arrêter des règles quant à certains aspects des contrats de livraison conclus entre le cultivateur et l’égreneur en vue de parvenir à une qualité qui soit adaptée au contexte économique et environnemental local et réponde à une demande du marché, en tenant compte des exigences en matière d’égrenage.

La proposition de la Commission prévoit l’obligation de suivre les bonnes pratiques agricoles et environnementales, notamment jusqu’à maturation du plant de coton. Par conséquent, l’aide couplée ne peut être octroyée sans motif.

L’aide supplémentaire de 10 euros par hectare pour les producteurs qui adhèrent à une organisation interprofessionnelle est plus que suffisante pour couvrir les frais administratifs engendrés. Il est de l’intérêt du producteur d’être membre d’une organisation conçue en vue de fournir aux égreneurs du coton de bonne qualité à un prix spécifique approprié. Un non-membre n’aurait pas un tel engagement de la part de l’égreneur.

Dès lors, l’adhésion à l’organisation interprofessionnelle peut profiter aux cultivateurs et aux égreneurs, sans qu’une aide supplémentaire ne s’impose à partir du budget communautaire.

Le Conseil européen de Bruxelles de décembre 2003 a décidé d’installer l’Autorité européenne sur les produits chimiques en Finlande. Quel calendrier la Commission s’est-elle donné pour traiter ce sujet et la décision doit-elle aussi concerner le transfert à Helsinki de l’unité de recherche dans ce domaine qui fonctionne actuellement en Italie?

La Commission s’attelle à un certain nombre d’activités nécessaires pour garantir la bonne mise en œuvre du système d’enregistrement, d’évaluation et d’autorisation des substances chimiques (REACH). Celles-ci comprennent la préparation de l’orientation des entreprises, des États membres et de la Commission sur un certain nombre de questions techniques importantes, ainsi que l’identification et la préparation des mesures nécessaires en vue de la mise en place de l’Autorité européenne sur les produits chimiques, ce qui comprend l’élaboration d’un nouveau système en matière de technologies de l’information (TI) et le recrutement du personnel nécessaire. À ce stade précoce de la procédure de codécision, il n’est pas encore possible de prévoir le calendrier précis de la décision relative à REACH.

Le site d’Ispra du Centre commun de recherche (CCR) de la Commission emploie quelque 1 600 personnes engagées dans un large éventail de missions liées à la recherche: en fait partie le Bureau européen des substances chimiques, qui assume actuellement un rôle similaire à celui de l’Autorité sur les produits chimiques. À l’avenir, les fonctions du Bureau européen des substances chimiques seront assumées par l’Autorité. Les autres missions du CCR ne seront cependant pas affectées par cette décision et demeureront donc à Ispra.

Le gouvernement espagnol a présenté une demande de financement communautaire pour le projet de dérivation de l’Èbre dans le cadre du plan hydrologique espagnol. La Commission a fait savoir qu’il sera procédé à une évaluation générale de ce projet à la fin du présent semestre. Par ailleurs, elle a reconnu l’importance de l’élaboration d’un plan intégral du delta de l’Èbre (PIDE) avant de mener à bien le projet de dérivation, afin d’évaluer les répercussions de l’ouvrage sur l’écosystème du delta, d’en tenir compte et d’éviter ainsi la détérioration éventuelle de cet écosystème, comme l’exige la directive-cadre sur l’eau.

La Commission pourrait-elle indiquer quand elle devrait recevoir le PIDE adopté par le gouvernement espagnol?

La Commission procédera-t-elle à l’évaluation générale du projet en question en l’absence du PIDE?

Sur la base des informations dont dispose la Commission, et comme le précise le rapport de la présidence de la réunion technique qui s’est tenue en octobre 2003 sur la dérivation de l’Èbre, les travaux scientifiques et techniques nécessaires à l’achèvement du plan de protection détaillé du delta de l’Èbre exigeront encore quelque temps avant d’être finalisés. La raison en est que des études en profondeur, des programmes de surveillance et des travaux de mesurage doivent être menés à bien afin d’acquérir une vision précise de la situation hydrologique, chimique et biologique du delta et du cours inférieur de l’Èbre. Ce n’est qu’une fois cette information disponible qu’il sera possible d’élaborer un programme de gestion en vue de protéger le cours inférieur et le delta de cette rivière. La Commission croit également savoir qu’à la suite de changements apportés aux dispositions organisationnelles et administratives liées à l’élaboration du plan de protection de l’Èbre et de son delta, cela sera désormais intégré au plan de gestion du bassin de l’Èbre, plutôt que de demeurer une action "indépendante".

La Commission examine actuellement les demandes de financement formulées par les autorités espagnoles pour ce qui est du projet de dérivation de l’Èbre. Ces demandes de financement s’accompagnent d’une documentation importante, dont une étude d’impact sur l’environnement du projet de dérivation dans son ensemble. La Commission n’a pas encore rendu de décision sur ces demandes de financement.

La principale station d’épuration de Dublin a, lors de sa construction, bénéficié de nombreux crédits communautaires. Selon les informations dont dispose l’auteur de la question, cette installation ne répond pas aux critères requis en matière d’environnement et contrevient même à la législation en vigueur en matière d’environnement. Des boues d’épuration non traitées sont illégalement déversées par les autorités irlandaises compétentes dans la mer d’Irlande, aux abords mêmes de Dublin. Les limites de capacité du traitement des eaux usées et des boues d’épuration sont nettement dépassées, car l’installation a été notablement sous-dimensionnée. L’admission des eaux usées s’effectue par des canalisations ajoutées après la mise en place de l’installation. Étant donné que le point d’entrée est situé en dehors du site de prélèvement, l’analyse des eaux traitées ne laisse apparaître aucun défaut. Le volume des boues d’épuration introduites pourrait se mesurer facilement si l’on pouvait comparer les boues d’épuration introduites avec les boues d’épuration traitées.

La Commission peut-elle indiquer quelles mesures elle entend prendre pour contrôler cette installation? Pourrait-elle communiquer les résultats de ce contrôle?

La question de l’honorable parlementaire porte sur l’une des principales menaces qui pèsent sur la qualité des eaux communautaires, celle du déversement des eaux usées. En effet, le déversement d’eaux usées dans la région de Dublin a été un sujet de préoccupation pendant des années. Ce problème a néanmoins été résolu et les normes applicables en matière de traitement en vertu de la législation communautaire pertinente, à savoir la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, sont respectées.

La nouvelle station d’épuration a été achevée et est opérationnelle depuis avril 2003; son inauguration officielle a eu lieu en juin 2003. Elle permet un traitement de haut niveau et garantit non seulement le traitement biologique, mais aussi l’élimination de l’azote et la désinfection par ultraviolets des eaux résiduaires traitées - ce qui tient compte des caractéristiques environnementales de la baie de Dublin.

La construction de la station a bénéficié du soutien financier de la Communauté.

En ce qui concerne les boues d’épuration, une législation communautaire contraignante interdit le déversement de celles-ci dans les rivières et le milieu marin. La nouvelle station d’épuration de Dublin dispose de capacités suffisantes pour traiter les boues issues du processus de traitement.

À la suite des contacts avec les autorités irlandaises compétentes, la Commission n’a connaissance d’aucun problème quant au fonctionnement de la station d’épuration récemment mise en service et n’a reçu aucune plainte émanant de citoyens ou du monde des ONG irlandaises. Comme toujours dans de tels cas, elle s’assurera cependant du respect de la législation environnementale, assumant de la sorte son rôle de gardienne des Traités, et prendra les mesures qui s’imposeraient.

En décembre 2003, la Commission a approuvé un cofinancement, d’un montant de 80 millions d’euros, pour l’extension du barrage de La Breñia, près de Cordoue (Espagne). Or, à peine un mois plus tôt, dans sa réponse (en date du 18.11.2003) à la question E-2966/03, elle indiquait qu’elle avait engagé une procédure d’infraction à propos de ce projet, pour garantir la bonne application de la législation communautaire en matière d’environnement.

L’extension du barrage aboutira à la constitution d’un réservoir - La Breñia II - qui sera quatre fois plus grand que le réservoir actuel et qui se situera au milieu d’une zone Natura 2000 (la rivière Guadiato). Cette zone est importante non seulement pour les animaux qui y vivent, mais aussi pour la connexion entre les deux dernières populations de lynx ibériques qui existent en Espagne.

Comment a-t-on pu approuver le cofinancement de ce projet, alors que l’on examinait d’éventuelles infractions à la législation communautaire en matière d’environnement? Où en était la procédure d’infraction au moment où la décision de cofinancement a été prise? Et comment la Commission a-t-elle garanti, dans ce cas, "la bonne application de la législation communautaire en matière d’environnement"?

La Commission a entamé, en réaction à plusieurs plaintes, une procédure d’infraction en ce qui concerne le projet de barrage de La Breñia II. Conformément à l’article 226 du traité CE, une lettre de mise en demeure a été adressée à l’Espagne en octobre 2000. Elle reposait sur le non-respect de l’article 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

En réponse à cette lettre de mise en demeure, les autorités espagnoles ont fourni des informations exhaustives relatives à ce projet et demandé l’avis de la Commission, conformément à l’article 6, paragraphe 4, de la directive 92/43/CEE. Cet avis a été demandé en raison des répercussions potentielles de ce projet sur le site Natura 2000 "Sierra de Hornachuelos", qui héberge l’espèce prioritaire que constitue le lynx ibérique. La Commission devrait prendre une décision dans les semaines à venir.

La zone en question, située à la périphérie du site, n’est pas identifiée comme présentant une grande importance pour le lynx et ne sera pas, comme le suggère l’auteur de la question, un obstacle à la connexion entre les différentes populations de lynx. La zone inondée, qui couvre 626 hectares, représente 1% d’un site de quelque 60 000 hectares. De plus, les mesures de compensation sont substantielles et devraient contrebalancer tout impact marginal éventuel.

Il importe également de souligner que les mesures de compensation ont reçu l’approbation de la station de recherche biologique Donada, du département d’écologie de l’université de Cordoue, de l’autorité environnementale régionale compétente et du groupe de travail sur le lynx ibérique convoqué par le ministère espagnol de l’environnement.

La Commission a veillé au respect du droit environnemental communautaire dans le cas visé: tout d’abord, par l’envoi d’une lettre de mise en demeure et, ensuite, par le biais d’une évaluation pointue de ce dossier dans le cadre des demandes d’avis de la Commission et de financement communautaire.

La procédure d’infraction est actuellement suspendue, dans l’attente de l’adoption de l’avis de la Commission évoqué ci-dessus.

Combien y a-t-il eu d’évaluations d’impact environnemental dans chaque État membre; combien de projets ont-ils été suspendus en attendant les améliorations exigées par les évaluations et dans quels États membres?

La directive sur les études d’impact environnemental (EIE) n’exige pas des États membres qu’ils collectent des statistiques sur le nombre d’EIE effectuées. Les chiffres les plus récents dont dispose la Commission sont les estimations communiquées dans son rapport 2003 au Parlement et au Conseil sur l’application et l’efficacité de la directive EIE telle que modifiée en 1997⁽¹⁾, qui peut être consulté sur le site de la direction générale de l’environnement.⁽²⁾ Ces estimations donnent à penser que le nombre d’EIE effectuées chaque année dans l’ensemble de l’Union varie entre 11 500 et 15 000, dont la majorité en France, en Suède, en Grèce et en Allemagne. Ce chiffre pourrait être inférieur à la réalité, du fait, notamment, que des États membres dotés de systèmes décentralisés ou fédéraux peuvent éprouver des difficultés à enregistrer toutes les EIE menées sur leur territoire. Les EIE doivent être menées avant approbation d’un projet: dès lors, la question de la suspension d’un projet dans l’attente d’améliorations ne se pose normalement pas. Lorsque la Commission étudie les demandes de financement de projets (au titre, par exemple, du Fonds de cohésion ou du Fonds européen de développement régional), elle veille à la présence d’une EIE satisfaisante avant de prendre sa décision.

Selon des documents obtenus par une organisation de défense des libertés publiques, l’EPIC (centre d’information pour la vie privée électronique), conformément à la loi américaine sur la liberté d’information, la compagnie aérienne Northwest Airlines, basée aux États-Unis, qui assure les liaisons entre les principales villes américaines et européennes, a révélé des millions de données concernant des passagers à la NASA, dans le cadre d’une expérience massive d’exploitation des gisements de données. Ces données ont été révélées en violation de la politique de la société Northwest en matière de vie privée et la récolte et l’utilisation de ces données par la NASA peut également s’être inscrite en violation de la loi fédérale américaine sur la vie privée. Conformément à la législation européenne, la révélation régulière d’informations personnelles à des fins autre que celles pour lesquelles elles ont été recueillies à l’origine est interdite.

La Commission est-elle au courant de cette violation des législations de l’UE et des États-Unis? La Commission sait-elle si ces données concernent des citoyens de l’Union et si elles comportent des données TNR (données d’ordre personnel du dossier passager)? Quand la Commission compte-t-elle soulever cette question avec les autorités compétentes des États-Unis? La Commission n’estime-t-elle pas que la politique actuelle des États-Unis en matière de vie privée (transfert de données personnelles à la NASA, création du système CAPPS II, initiatives unilatérales concernant les données d’ordre personnel des passagers en violation de la législation de l’Union) ne peut permettre de définir les États-Unis comme étant "en conformité" aux termes des directives de l’UE, comme l’ont également déclaré la Commission Nationale française de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et d’autres autorités nationales en matière de vie privée, de même que les organisations de défenses de la vie privée?

La Commission a pris connaissance des informations relatives à d’éventuelles divulgations de données à partir des mêmes sources que l’honorable parlementaire. Si ces informations sont correctes et si lesdites divulgations incluent des données à caractère personnel originaires de l’Union, il se pourrait effectivement que les règles de protection des données d’application chez nous aient été violées. Il serait toutefois nécessaire, cela va sans dire, d’examiner ces faits plus en détails pour se faire une idée claire. Les questions devant être traitées seraient notamment de savoir d’où proviennent précisément ces divulgations; si la partie ayant divulgué les données était soumise au droit communautaire lorsqu’elle l’a fait; dans le cas contraire, si les transferts de données depuis les contrôleurs de données sujets au droit communautaire ont été faits en conformité avec ledit droit; etc.

Il n’appartient cependant pas à la Commission de mener des enquêtes détaillées de cet ordre: cette tâche revient plutôt aux autorités en charge de la protection des données dans les États membres. Dans le cas visé, les autorités compétentes seraient celles liées aux vols concernés (par exemple, l’autorité britannique serait compétente pour les données collectées par rapport à un vol entre Boston et Londres-Gatwick, tandis que l’autorité néerlandaise le serait pour un vol entre Boston et Amsterdam. Compte tenu des liens entre Northwest et KLM, le commissaire néerlandais pour la protection des données semble être l’autorité la plus susceptible d’être concernée et c’est pourquoi la Commission a veillé à ce que cette autorité dispose de toutes les informations en sa possession).

La Commission renvoie à sa communication du 16 décembre au Parlement et au Conseil. Ce texte annonce entre autres que la Commission entame les procédures prévues par la directive 95/46 en vue d’une décision de la Commission jugeant que le transfert des données dossier passagers (données PNR) au bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure fait l’objet d’une "protection adéquate". La Commission ne considère pas que ce fait soit remis en question par le problème "Northwest Airlines". Primo, les faits concernés portent sur 2001 et la Commission estime que les choses ont fort changé depuis lors. Ainsi, le gouvernement américain a indubitablement pris davantage conscience, au cours de l’année écoulée, de l’importance qu’il y avait à prendre en compte les préoccupations de ses partenaires européens en matière de protection de la vie privée. Secundo, la conclusion proposée concerne le bureau des douanes et de la protection des frontières, qui fait partie du ministère de la sécurité intérieure. Ce ministère est une sorte de pionnier en matière de vie privée au sein de l’administration américaine, et rend compte au Congrès. La Commission juge également que le secrétaire Ridge entend fermement veiller à réserver aux questions de vie privée l’attention qui leur est due.

Cela étant dit, les divergences de traitement des questions de vie privée et de protection des données entre l’UE et les États-Unis paraissent appelées à persister et font que ce domaine exige la vigilance, une coopération et un dialogue permanents et une gestion prudente.

La Tchéquie projette d’intensifier à nouveau, après son adhésion à l’Union européenne le 1er mai 2004, l’exploitation à ciel ouvert du lignite en Bohême septentrionale, ce qui entraînerait non seulement la destruction de deux villages et de plusieurs églises et châteaux, mais aggraverait aussi les nuisances environnementales transfrontalières en raison de l’augmentation des émissions provenant des centrales. Cela a suscité les protestations d’organisations tchèques de protection de l’environnement.

Qu’entreprend la Commission contre cette politique environnementale douteuse et comment promeut-elle une production d’énergie propre dans les pays en voie d’adhésion?

L’exploitation à ciel ouvert du lignite et la combustion qui en découle dans les centrales électriques thermiques a, par essence, un impact sur l’environnement.

La législation communautaire vise à concilier la protection de l’environnement et les besoins de production d’énergie afin de contribuer au développement durable. L’extraction de lignite est soumise à des évaluations détaillées de l’impact environnemental et le public a la possibilité de participer à l’élaboration de certains plans et programmes liés à l’environnement. De gros efforts ont également été accomplis pour remettre les terrains dans leur état d’origine après la cessation de l’exploitation de lignite.

La République tchèque a entrepris de grands efforts pour ce faire et a globalement connu le succès dans la lutte contre la pollution atmosphérique. Entre 1990 et 2001, les émissions d’agents polluants observées ont diminué de manière significative, dans une fourchette allant de 35% à 91%. Ces réductions sont principalement dues aux mesures de désulfuration et à la baisse de la production. En même temps, la République tchèque a entièrement transposé et mis en œuvre la législation communautaire en la matière pour limiter les émissions dans l’atmosphère.

En particulier, la République tchèque a fait un gros effort pour adapter les installations de combustion de lignite aux exigences de la directive relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des grandes installations de combustion.

Toutes les exigences de la directive sont respectées, y compris le plan national de réduction des émissions, qui a été adopté par le gouvernement tchèque en février 2004. Ce plan vise à réduire le volume des émissions produites par les 111 grandes centrales électriques et thermiques du pays de quelque 20 000 tonnes d’ici 2008, ainsi qu’à diminuer radicalement les émissions d’oxydes d’azote d’ici 2016. Les pays voisins sont prévenus et consultés au sujet des grandes installations de combustion susceptibles d’avoir des effets transfrontaliers sur la base de la législation relative à la prévention et la réduction intégrées de la pollution (PRIP) et à l’étude d’impact environnemental (EIE), qui est elle aussi intégralement transposée et mise en œuvre. En particulier, cette dernière permet d’envisager les effets environnementaux nationaux et transfrontaliers probables des propositions sur les nouvelles opérations d’exploitation minière et d’imposer les mesures de réduction éventuelles.

La République tchèque est liée à la stratégie de l’Union pour les sources d’énergie renouvelables, qui prévoit de doubler la part de ces énergies dans la consommation énergétique brute de l’Union entre 1997 et 2010 (de 6% à 12%). En 2002, la République tchèque ne produisait que 4% de son électricité sur la base de sources d’énergie renouvelables, principalement hydroélectriques. Le gouvernement s’est engagé à respecter d’ici 2010 la promesse de 8% contenue dans le traité d’adhésion.

Enfin, il faut souligner que la décision relative au choix général d’un État membre quant au "dosage énergétique" ne tombe pas dans le domaine de compétence de la Communauté. Cependant, en tant que gardienne des Traités, la Commission veille à ce que la législation environnementale communautaire soit totalement respectée. Elle encourage également les nouveaux États membres - ainsi que les actuels - à appliquer le plus possible des méthodes durables de production d’énergie.

La Commission est-elle consciente du fait que de nombreuses petites entreprises industrielles en Irlande et au Royaume-Uni rencontrent des difficultés considérables découlant du processus dit de "surréglementation" dans le cadre duquel la législation communautaire est appliquée inutilement de manière draconienne en raison probablement du texte original des projets de réglementation? Il s’agit dans le cas présent des directives communautaires en matière d’étiquetage des produits alimentaires.

La Commission n’a pas reçu de plaintes de la part des détenteurs d’intérêts dans l’industrie alimentaire d’Irlande ou du Royaume-Uni quant à une surréglementation dans le domaine de l’étiquetage des aliments.

La législation générale relative à l’étiquetage des denrées alimentaires⁽¹⁾ établit des exigences d’étiquetage en vue d’assurer l’information des consommateurs sur les caractéristiques objectives des produits, telles que la dénomination de vente, les ingrédients, la quantité des ingrédients ou la durabilité.

Un étiquetage clair, sans ambiguïté et correct est un outil essentiel à l’information des consommateurs sur le contenu et les autres attributs des aliments, y compris les aspects nutritionnels. La Commission serait surprise si l’on suggérait que les besoins des consommateurs ne doivent pas être considérés comme prioritaires dans ce domaine.

Dans l’intérêt des consommateurs, la Commission a proposé et assuré l’adoption par le Conseil et le Parlement d’une nouvelle législation couvrant l’indication des ingrédients et des allergènes⁽²⁾.

En outre, l’an dernier, la Commission a transmis au Parlement et au Conseil une proposition de règlement sur l’utilisation des allégations nutritionnelles et de santé, qui régit également l’étiquetage⁽³⁾.

Enfin, le membre de la Commission chargé de la santé et de la protection des consommateurs a lancé, au nom de la Commission, une revue de la législation en matière d’étiquetage.

En octobre 2003, Amnesty International, Oxfam et le RAIAL (Réseau d’action international sur les armes légères) se sont associés pour lancer, dans plus de 50 pays, une "campagne pour le contrôle des armes" afin de mettre fin aux pertes en vies humaines et aux souffrances de plus en plus lourdes provoquées par la violence armée.

La Commission compte-t-elle appuyer les efforts consentis par ces organismes dans le sens d’un contrôle adéquat du commerce des armes et entend-elle soutenir activement l’adoption, d’ici 2006, d’un traité international sur le commerce des armes?

La Commission ne peut qu’applaudir les efforts que ces organisations non gouvernementales déploient pour améliorer la régulation du commerce mondial des armes. Oxfam, Amnesty international et le Réseau d’action international sur les armes légères (RAIAL) ont exposé avec détermination le grave impact que les armes conventionnelles ont sur la société. L’action systématique et infatigable de ces ONG et d’autres a permis de sensibiliser les gouvernements et l’opinion publique.

La Commission comprend les préoccupations de l’honorable parlementaire et celles de tous ceux qui luttent pour réduire l’impact de ces transferts d’armes sur la société. Comme l’honorable parlementaire le sait, la Commission affronte régulièrement, avec d’autres organisations internationales et ONG, les conséquences des ventes d’armes inappropriées. Elle contribue également, par le biais de la mise en œuvre de projets spécifiques, à la réduction des accumulations déstabilisantes d’armes dans le monde entier.

Cela dit, les exportations d’armes conventionnelles ne sont pas couvertes par la législation communautaire. Jusqu’ici, les États membres excluent, sur la base de l’article 296 (ex-article 223) du traité CE, le commerce des armes du champ d’application des règles du traité.

La Commission comprend la logique d’un accord international visant à renforcer le contrôle des ventes d’armes conventionnelles. C’est pourquoi elle a, dans le cadre d’efforts plus larges de l’Union, soutenu activement l’adoption d’un code de conduite international sur les exportations d’armes, basé sur l’accord révolutionnaire conclu par l’Union en 1998.

170 000 avortements ont eu lieu en Roumanie en 2003 alors que le nombre de naissances a été de 162 000. En d’autres termes, le nombre des avortements a dépassé celui des naissances en Roumanie, ce qui est un reflet particulièrement sombre de la valeur de l’être humain dans un pays qui aspire à l’adhésion à l’Union européenne.

La Commission pourrait-elle dire ce qu’elle fait, lors des négociations d’adhésion avec la Roumanie, pour aider ce pays à réduire le nombre terriblement élevé d’avortements et donner le droit de vivre à un plus grand nombre d’enfants qui ne sont pas encore nés?

Le ministère roumain de la santé a annoncé que, pour les neuf premiers mois de 2003, le nombre des avortements dépassait celui des naissances en Roumanie. Cependant, le nombre des avortements était en diminution par rapport aux années précédentes.

Depuis décembre 1989, le ministère roumain de la santé a fait des efforts pour améliorer la santé reproductive des femmes et réduire l’incidence de l’avortement. La mise en œuvre d’un programme de planning familial et d’éducation sexuelle et la fabrication de contraceptifs dans le pays sont les priorités du ministère. Le taux d’avortement a diminué de manière significative depuis 1989, mais il reste élevé.

Le problème de la santé reproductive n’est pas en tant que tel un sujet évoqué dans le processus d’adhésion. Toutefois, dans le cadre du programme communautaire pour la société civile, plusieurs projets ont été soutenus afin d’améliorer l’accès aux services de planning familial et l’aide aux femmes enceintes. Plusieurs centres d’aide à la maternité et à l’enfance ont été financés sous le programme communautaire pour la protection de l’enfance.

Quelles procédures spécifiques la Commission a-t-elle adoptées afin de garantir le respect des normes de sécurité de base des Communautés européennes, s’agissant des installations de La Hague et de Sellafield? Comment la Commission procède-t-elle pour déterminer si les activités de retraitement de ces installations sont susceptibles d’entraîner une contamination radioactive de l’eau, du sol et de l’atmosphère d’autres États membres?

La Commission exerce tous les pouvoirs dont elle a été investie pour vérifier le respect des normes de sécurité de base dans toute la Communauté, y compris les installations auxquelles il est explicitement fait référence.

En vertu de l’article 35 du traité Euratom, les États membres ont l’obligation d’établir les installations nécessaires pour effectuer le contrôle permanent du taux de la radioactivité de l’atmosphère, des eaux et du sol ainsi que le contrôle du respect des normes de base. La Commission a le droit d’accéder à ces installations afin de vérifier leur fonctionnement et leur efficacité.

La Commission reçoit périodiquement des informations sur les résultats de ce contrôle environnemental continu, tel que prévu par l’article 36 du traité Euratom. Ces informations permettent à la Commission de rester informée du taux de radioactivité auquel la population est exposée et, indirectement, de vérifier le respect des normes de sécurité de base. Sur la base de ces informations, la Commission publie des rapports de contrôle annuels.

La Commission - dans son rôle de gardienne des Traités - vérifie que les législations nationales sont conformes à toutes les dispositions en la matière, et en particulier aux normes de sécurité de base.

Quand ces normes de sécurité de base ne sont pas appliquées correctement dans la pratique, la Commission peut également mener des enquêtes et, si nécessaire, entamer une action contre l’État membre concerné. Une telle action est généralement lancée à la suite de plaintes prévenant la Commission d’un non-respect des normes, mais la Commission peut également agir de sa propre initiative, selon les données en sa possession. À cette fin, elle examine toutes les informations pouvant indiquer une violation des normes de sécurité de base.

Les avis émis par la Commission en vertu de l’article 37 du traité Euratom évaluent si le projet soumis est susceptible d’entraîner une contamination radioactive des eaux, du sol ou de l’espace aérien d’un autre État membre. Les avis sur les activités de traitement menées à Sellafield et à La Hague étaient - comme pour les autres installations - basés sur les données générales relatives à ces projets fournies par les autorités nationales britanniques et françaises, en vertu respectivement de l’article 37 et des dispositions des recommandations de la Commission sur son application. Ces avis ont été émis après consultation du groupe d’experts indépendants visé à l’article 31 du traité Euratom.

Douze ans après la soumission des offres pour la concession du projet du métro de Thessalonique et après l’annonce de l’annulation de l’appel d’offres, sans aucune justification, par les autorités grecques, l’annonce de l’adjudication de ce marché perturbe à nouveau la réalisation du projet. Plus précisément, on peut lire dans le Journal officiel des Communautés européennes (TED, série S, du 11 février 2004) qu’au lieu de "fermée", comme il ressort du document initial du 29 décembre 2003 sur le métro d’Attique, la procédure a été, par inadvertance, qualifiée d’"ouverte" par les services de la Commission et a été publiée en tant que telle au JO S du 6 janvier 2004.

Pour quelles raisons la procédure, d’ouverte, est-elle devenue fermée, qui a commis l’erreur et à quoi cette erreur est-elle due? Comment est-il permis de changer les termes de l’appel d’offres une fois que la procédure a été publiée? Est-il possible que le projet soit attribué à un organisme ou à une société (Métro d’Attique) sans qu’il y ait eu de concurrence, et que des entrepreneurs soient par conséquent exclus, étant donné que, dans le cadre d’une procédure fermée, seuls peuvent soumettre une offre les entrepreneurs qui y ont été invités par les pouvoirs adjudicateurs? La législation grecque relative aux marchés publics est-elle conforme au droit communautaire (directive 93/37/CEE⁽¹⁾) et quelles mesures la Commission prendra-t-elle enfin, en tant que gardienne du droit communautaire, pour garantir que ce droit est mis en application?

Par lettre du 29 décembre 2003, Métro d’Attique, l’autorité contractante pour la procédure relative à la construction du métro de Thessalonique, a envoyé à l’Office des publications officielles des Communautés européennes un avis d’appel d’offres utilisant une procédure restreinte pour la construction du projet en question, qui a été publié au Journal officiel le 6 janvier 2004. Après la remise à l’autorité contractante d’un spécimen de l’avis publié, Métro d’Attique a constaté qu’en raison d’une erreur de l’Office des publications, l’avis avait été publié dans la section du Journal officiel réservée aux procédures ouvertes, alors que l’appel d’offres en question était restreint. De ce fait, Métro d’Attique a adressé à l’Office des publications une requête expresse demandant que l’erreur soit corrigée. Un rectificatif, remplaçant et annulant le premier avis, a été publié au Journal officiel du 11 février 2004. Il y était stipulé que l’erreur découlait d’une faute commise par l’Office des publications.

Il n’y a donc pas eu de modification de la procédure et de ses conditions, l’erreur de publication ayant été corrigée par le biais d’un rectificatif.

Métro d’Attique, qui est une autorité contractante et non une entreprise de construction, a été désignée par une loi adoptée par l’État grec, qui lui a transmis toutes ses compétences en tant qu’entité responsable de la conception, de la construction, de l’organisation, de l’administration et du développement des réseaux ferroviaires urbains dans les provinces d’Attique et de Thessalonique. C’est pourquoi Métro d’Attique a pu lancer la procédure en question et signer le contrat ad hoc, devenant donc la détentrice du projet et la responsable de son exécution. Elle peut donc agir en tant qu’autorité contractante dans ce cas particulier, en conformité avec la législation communautaire sur les marchés publics. Elle devra l’appliquer pour toutes les procédures tombant sous la coupe de cette législation, comme elle le fait dans le cadre de ce projet.

La directive 93/37/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux prévoit à son article 7, paragraphe 4, que les pouvoirs adjudicateurs passent leurs marchés de travaux en recourant à la procédure ouverte ou à la procédure restreinte. C’est pourquoi Métro d’Attique possédait le pouvoir discrétionnaire d’utiliser la procédure restreinte. Dans ce contexte, il faut noter que la procédure restreinte est soumise aux règles de publicité parce que l’autorité contractante a l’obligation de publier un avis pour faire connaître leur intention (article 11, paragraphe 2). De plus, le choix des contractants invités à soumettre une offre n’est pas arbitraire, mais basé sur des critères de sélection qualitatifs objectifs annoncés à l’avance dans l’avis et les documents de préqualification (article 22, paragraphe 1).

La directive 93/37/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux a été correctement transposée dans le droit grec, et la Commission, dans son rôle de gardienne des Traités, veille à son application correcte, en utilisant les moyens qui lui sont dévolus par le traité, et en particulier par l’article 226.

En complète contradiction avec les accords internationaux et les engagements pris par les États-Unis et l’UE à la Conférence ministérielle de l’OMC de Doha, les États-Unis exercent une pression terrible sur le Maroc pour lui imposer un accord de libre-échange aux conséquences particulièrement désastreuses dans le domaine de la santé et de l’accès aux médicaments. La promesse de Doha affirmait "que l’ADPIC peut et devrait être interprété et mis en œuvre d’une façon favorable au droit des États membres de protéger la santé publique et, en particulier, de promouvoir l’accès de tous aux médicaments". L’obligation d’accepter une extension de la durée de protection par brevet au-delà des 20 ans requis par l’OMC, comme le type de dispositions avancées, qui rallongent la durée de protection des brevets sur les produits de santé, serait tout simplement criminelle pour la population marocaine.

La Commission compte-t-elle rester spectatrice de ce désengagement? Ne considère-t-elle pas que ces pressions, immorales et catastrophiques, sont également illégales au vu des promesses sur lesquelles les pays développés se sont engagés à Doha? Ne risque-t-on pas un précédent dangereux?

L’Union s’est engagée publiquement à l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) à respecter rigoureusement la Déclaration de Doha, tant dans ses relations multilatérales et bilatérales que dans sa coopération technique. Elle a également fait un appel solennel aux autres Membres de l’OMC, ainsi qu’aux organisations internationales compétentes en la matière, d’en faire autant⁽¹⁾.

C’est dans cet esprit que l’Union est intervenue lorsque certains Membres ont voulu imposer au Népal et au Cambodge des conditions d’adhésion à l’OMC qui auraient annulé les acquis de la Déclaration de Doha pour ces deux nouveaux Membres. Grâce à l’intervention de la Commission, ces conditions ont été soit rayées du Protocole d’adhésion (dans le cas du Népal), soit neutralisées par une Déclaration adoptée lors de l’adhésion (dans le cas du Cambodge).

Pour ce qui est des négociations bilatérales entre d’autres Membres souverains de l’OMC, pour des raisons évidentes, il n’est pas du ressort de la Commission d’intervenir dans de telles négociations. Dans le cas soulevé dans la question de l’honorable parlementaire, la Commission ne dispose d’aucun élément d’information, puisque les négociations sont confidentielles.

Ceci dit, la position de la Commission est claire, la Déclaration de Doha doit être respectée et elle désapprouverait toute tentative qui viserait à affaiblir le droit des Membres de l’OMC de faire valoir la Déclaration de Doha.

La Commission a publié le 6 décembre 2001 une communication sur la simplification et l’amélioration de la législation communautaire. La Commission s’est fixée pour objectif de réduire de 25%, avant le mois de janvier 2005, le volume des textes législatifs communautaires. La Commission peut-elle indiquer quels sont les progrès réalisés en la matière et quelles sont les perspectives d’atteindre l’objectif d’une réduction de 25% avant le mois de janvier 2005?

La réduction du volume de la législation communautaire est un des principaux objectifs de l’initiative de la Commission intitulée "Mettre à jour et simplifier l’acquis communautaire" de février 2003⁽¹⁾. Cette initiative met en œuvre une des actions du plan d’action de la Commission "Simplifier et améliorer l’environnement réglementaire" de juin 2002⁽²⁾.

Dans sa communication de février 2003, la Commission adopte un plan global et ambitieux visant à réduire le volume de la législation, ainsi qu’à simplifier et à faciliter l’accès à la législation communautaire. Les actions spécifiques en ce sens comprennent la consolidation, la codification et le rejet ou la déclaration d’obsolescence des actes juridiques. À ce jour, la Commission a estimé que seul le programme de codification, une fois complété d’ici la fin 2005 comme prévu, pourrait réduire l’acquis de quelque 35 000 pages de journal officiel, comparé aux 22 500 pages qui représentent l’objectif de 25% établi dans la communication de la Commission au Conseil européen de Laeken de décembre 2001⁽³⁾.

En octobre 2003, la Commission a présenté un premier rapport sur la mise en œuvre de l’initiative "Mettre à jour et simplifier l’acquis communautaire"⁽⁴⁾. Si la Commission relevait des progrès satisfaisants dans plusieurs actions, elle a également dû admettre des retards dans la mise en œuvre de certaines d’entre elles, en raison notamment de la nécessité d’affecter des fonds aux tâches prioritaires comme la traduction et la publication de l’acquis communautaire dans les langues des pays adhérents.

Quoi qu’il en soit, la Commission ne doute pas que les actions correctives qu’elle a menées en 2003 permettront plus de progrès décisifs en 2004 et 2005. Elle présentera un deuxième rapport de mise en œuvre en avril 2004 et un rapport final sera publié à la fin de l’année. À ce moment-là, la Commission entend exposer une image plus complète des objectifs atteints au cours de ces nombreuses années et des implications en termes de réduction du volume de la législation communautaire.

Les négociations en vue de conclure un accord d’association commerciale entre l’Union européenne et la Syrie se trouvent à un stade avancé.

La Commission peut-elle indiquer à quelle date ces négociations sont censées s’achever et préciser, le cas échéant, quels sont les points d’achoppement retardant la conclusion de ces négociations?

Les négociateurs de la Syrie et de la Commission se sont accordés en décembre au niveau technique sur toutes les questions relatives à l’accord.

Il reste la nécessité de trouver un accord au niveau politique sur le chapitre politique du texte, en particulier sur les dispositions relatives à la non-prolifération, pour lesquelles certains États membres ont exprimé leurs préoccupations quant à la formulation du texte adopté entre les négociateurs.

La Commission voit en un accord d’association l’instrument économique et politique le plus important dans l’optique d’un changement en Syrie. Cela fournirait également un cadre pour le dialogue politique sur des sujets tels que la non-prolifération, le terrorisme et les droits de l’homme.

C’est pourquoi la Commission continue à promouvoir une solution à ce problème. Elle ne pense pas qu’il serait utile dans ces circonstances de fixer un délai pour la signature d’un accord.

Si un intérêt se manifeste, la Commission pourrait organiser un briefing sur les négociations pour les membres de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense.

Le 5 février 2004, aux aurores, vingt jeunes travailleurs clandestins d’origine chinoise sont morts, rattrapés par la marée montante alors qu’ils ramassaient des coques dans la baie de Morecambe (Royaume-Uni), réputée très dangereuse en raison de la rapidité de ses marées et de ses sables mouvants. La pêche à la coque sur les plages publiques n’étant réglementée par aucune autorité britannique, les organisations mafieuses ont tout loisir, pour celles qui se consacrent au ramassage intensif de coques, de recourir aux services d’une main-d’œuvre bon marché et non qualifiée, laquelle gagne entre un et deux euros pour neuf heures de travail quotidien, selon la presse⁽¹⁾. Aucune mesure de sécurité n’est appliquée dans le cadre de ce travail et, bien évidemment, aucun impôt n’est perçu.

Au cours des dernières années, la demande en coques émanant des Pays-Bas, où celles-ci sont préparées puis expédiées vers différentes destinations, principalement vers l’Espagne, a favorisé l’essor de ce travail illégal, donnant naissance en Angleterre à toute une chaîne industrielle et commerciale fondée sur la traite de personnes et sur leur exploitation criminelle.

Quelles actions la Commission compte-t-elle entreprendre afin qu’une telle tragédie ne se reproduise plus?

L’incident tragique du 5 février 2004 a rappelé et démontré les dangers liés à l’exploitation de main-d’œuvre clandestine, qui est une forme grave de traite des êtres humains. Il est également lié au problème du travail non déclaré, qui ne confère ni protection ni droits aux travailleurs.

Pour ce qui est du trafic d’êtres humains, la Commission œuvre déjà dans le sens d’une harmonisation des codes et procédures pénaux nationaux des États membres afin de lutter de manière globale contre ce phénomène. Le 21 décembre 2000, la Commission a publié une communication relative à la lutte contre la traite des êtres humains et relative à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie. Outre cette communication, le Conseil a adopté la décision-cadre relative à la lutte contre la traite des êtres humains le 19 juillet 2002.

Ce document aborde la traite des êtres humains à des fins non seulement d’exploitation sexuelle, mais aussi d’exploitation du travail ou des services d’une personne, y compris sous la forme de travail ou de services forcés ou obligatoires, d’esclavage ou de pratiques analogues à l’esclavage ou à de servitude. La décision-cadre reprend une définition commune des crimes liés à la traite des êtres humains, ainsi que des dispositions concernant les peines, la responsabilité des et les sanctions prévues pour les personnes morales, ainsi que les procédures pénales. Une attention particulière a été accordée aux enfants victimes de cette traite. En vertu de l’article 10 de la décision-cadre, les États membres doivent adopter les mesures nécessaires avant le 1er août 2004. Pour le 1er août 2005 au plus tard, le Conseil vérifiera, sur la base d’un rapport écrit de la Commission, dans quelle mesure les États membres se conforment à cette décision-cadre.

À côté du processus d’harmonisation juridique, les programmes financiers communautaires comme AGIS constituent un outil important pour développer, renforcer et évaluer les politiques, les pratiques et la coopération dans la lutte contre la traite des êtres humains. Dans l’optique des activités futures au niveau de l’Union, la Commission accorde une priorité élevée à la déclaration de Bruxelles sur la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre celle-ci, qui se penche également sur la traite à des fins d’exploitation du travail. Le 25 mars 2003, la Commission a institué un groupe d’experts sur le trafic des êtres humains. Sur la base d’un rapport de ce groupe d’experts et à la lumière de l’expérience ultérieure de la décision-cadre, la Commission décidera des possibles mesures de lutte contre la traite des êtres humains à des fins d’exploitation du travail.

Le problème du travail non déclaré est affronté depuis 2001 dans la stratégie européenne pour l’emploi. La Commission souligne la nécessité d’une politique visant à transformer le travail non déclaré en emploi régulier. Dans les nouvelles lignes directrices pour l’emploi⁽²⁾, la transformation du travail non déclaré en emploi régulier figure parmi les dix priorités. Les États membres "devraient mettre au point et appliquer des actions et des mesures de grande ampleur pour éliminer le travail non déclaré, tout à la fois en simplifiant l’environnement professionnel, en supprimant les effets dissuasifs et en prévoyant des incitations appropriées dans les systèmes d’imposition et d’indemnisation, ainsi qu’en améliorant les moyens de faire respecter la législation et en appliquant des sanctions. Ils devraient consentir, aux niveaux national et communautaire, les efforts nécessaires pour mesurer l’étendue du problème et les progrès accomplis au niveau national."

Sur la base des plans d’action nationaux (PAN) transmis à la Commission en octobre 2003, les actions nationales visant à transformer le travail non déclaré en emploi régulier ont fait l’objet d’une évaluation. Cette évaluation a été publiée dans le projet de rapport conjoint sur l’emploi présenté par la Commission en janvier 2004⁽³⁾. Plusieurs États membres ont mentionné dans leur PAN des mesures visant les travailleurs étrangers ou les immigrés clandestins. Le PAN mettait l’accent sur les immigrés clandestins et prévoyait des améliorations du processus d’enregistrement des travailleurs immigrés et des sanctions accrues pour les employeurs recourant à du personnel ne possédant pas de permis de travail. Le PAN 2003 du Royaume-Uni ne faisait pas état de ces actions, bien qu’il mentionne plusieurs mesures visant à éradiquer le travail non déclaré. Parmi ces mesures, on trouve une réforme des systèmes d’imposition et de prévoyance sociale, des actions préventives, des sanctions, des campagnes de sensibilisation du public et la création de plusieurs équipes interdisciplinaires pour renforcer la coordination entre les autorités compétentes pour améliorer le contrôle du travail non déclaré, y compris par le biais d’un échange de données. La Commission se chargera du suivi des actions des États membres dans le contexte de la stratégie européenne pour l’emploi.

Enfin, la Commission a lancé deux grandes études sur le travail non déclaré depuis sa communication de 1998 à ce sujet⁽⁴⁾. La première, publiée en 2002, évalue l’efficacité des différentes politiques⁽⁵⁾. La seconde, encore en cours, se penche sur la mesure du travail non déclaré, sur la situation dans les pays adhérents, sur la dimension de genre et sur les bonnes pratiques. Elle sera achevée dans le courant du premier semestre 2004.

La procédure d’audition relative à la légalité de la construction, par Israël, du mur de séparation dans la partie occidentale occupée de la Palestine, construction qui viole les droits fondamentaux des Palestiniens à la liberté de circulation et d’accès aux propriétés, s’est ouverte récemment à la Cour internationale de Justice de la Haye.

Quelle est la position de la Commission concernant cette procédure d’audition à la Cour internationale de La Haye?

La Commission entend-elle intervenir dans la procédure d’audition et, si tel est le cas, de quelle manière? Quelles démarches la Commission compte-t-elle entreprendre afin de faire émerger une solution politique à cette question sur la base du droit international, que ce soit par l’intermédiaire de la Cour internationale de Justice ou par des voies politiques?

La position de l’Union européenne est qu’elle reconnaît la nécessité pour Israël de prendre des mesures pour défendre ses citoyens contre les attaques terroristes; cependant, elle a fait part de ses profondes inquiétudes quant au tracé de la barrière de sécurité. Celle-ci va bien au-delà de la "ligne verte" et a entraîné la confiscation de terres palestiniennes. Elle a causé un tort considérable à la population palestinienne, y compris des problèmes d’accès aux soins de santé, à l’enseignement, à l’eau et aux terres arables. En même temps, le tracé de la barrière envoie un signal politique dommageable impliquant qu’une résolution du conflit prévoyant la coexistence de deux États peut devenir physiquement impossible à mettre en œuvre.

S’agissant de l’audition de la Cour internationale de justice (CIJ), la Commission comprend les inquiétudes exprimées par les États membres quant à l’implication de la CIJ dans cette affaire. La Commission n’a pas l’intention d’intervenir dans l’audition.

Dans l’optique des mesures qui pourraient être prises dans le cadre des relations entre l’Union européenne et Israël, la Commission a fait part à plusieurs reprises de ses préoccupations au sujet du tracé de la barrière de séparation. Ces préoccupations sont partagées par les États-Unis. Dans la lignée de la résolution de l’assemblée générale des Nations unies, l’Union a invité Israël à arrêter la construction et à démonter la barrière dans les territoires occupés, y compris à Jérusalem-Est. La Commission comprend qu’Israël envisage de modifier une partie du tracé de la barrière pour affronter certains de ses effets sociaux et économiques. La Commission suivra attentivement toute action menée dans ce domaine.

Les États membres de l’Union européenne et la Communauté européenne sont actionnaires de la Banque européenne de reconstruction et de développement, laquelle a apporté 150 millions de dollars à l’appui du projet de la British Petroleum (BP) de pipeline pétrolier dans la région du Sud-Caucase (le projet de pipeline Bakou-Tbilisi-Ceyhan).

Ce projet a récemment fait l’objet de nouvelles critiques dans un article du Sunday Times (15 février 2004), selon lequel BP cacherait à la fois des fraudes importantes dans le cadre de ses approvisionnements et d’importants dommages potentiels à l’environnement: le revêtement utilisé pour rendre étanches les joints du pipeline serait défectueux et des fissures auraient déjà été signalées en novembre 2003, avant l’approbation du financement de la BERD.

La Commission convient-elle que BP ne respecte pas en l’occurrence l’obligation légale de révéler tout risque d’"effet matériel préjudiciable", et pourrait-elle indiquer quelle mesure elle a l’intention de prendre afin que la Communauté et les États membres usent de leur influence auprès de la BERD afin que ces allégations fassent l’objet d’une enquête approfondie et, si celles-ci s’avéraient, afin que l’appui financier de la BERD au projet de pipeline Bakou-Tbilisi-Ceyhan soit suspendu?

Le conseil d’administration de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), au sein duquel la Communauté européenne est représentée par la Commission, a approuvé le 11 novembre 2003 un prêt de 105,8 millions d’euros en faveur du projet de pipeline Bakou-Tbilissi-Ceyhan (BTC). Un autre prêt de 105,8 millions d’euros a été approuvé pour le compte des participants.

C’est une lettre envoyée le 20 février 2004 par plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) qui a attiré l’attention du conseil d’administration de la BERD sur l’article paru le 15 février 2004 dans le Sunday Times. En réponse aux allégations qui y étaient formulées et aux craintes des administrateurs, la direction de la BERD a fourni les explications suivantes:

Au sujet de l’allégation selon laquelle BP cacherait des fraudes importantes dans son approvisionnement, BTC a confirmé à la Banque au début du projet qu’il se plierait à toute une série de règles détaillées d’approvisionnement, lesquelles ont été examinées par la BERD. Les allégations de conflit d’intérêts lié à l’approvisionnement datent de fin 2002, début 2003. Un audit indépendant commandé par BP a été effectué. Toutes les accusations ont été étudiées de manière approfondie et considérées non fondées. Aucune violation des règles relatives à l’approvisionnement n’ayant été constatée, BTC n’avait aucune obligation d’informer la BERD du rapport ou de l’enquête.

Pour ce qui est de l’allégation d’importants dommages potentiels à l’environnement, le revêtement utilisé est très répandu en Amérique du Nord et en Europe. BTC et BP ont demandé ses références à plusieurs gros clients qui y recouraient. Tous ont répondu positivement et aucun n’a fait part du moindre problème de conception. À la suite de la parution de l’article dans le Sunday Times, l’ingénieur indépendant désigné par les prêteurs a étudié ces déclarations et confirmé que la peinture de jointoiement est techniquement supérieure à toutes les autres peintures utilisées et que BTC recourt à la technologie la plus récente et la plus idoine. Les problèmes relevés par des tests de routine découlent d’une application inappropriée par temps froid plutôt que du produit lui-même. L’application par temps froid a été modifiée par BTC et les procédures de réparation des fissures des joints observées en Géorgie et en Azerbaïdjan ont été menées avec succès au cours du dernier mois. Le recouvrement des joints est traditionnellement un domaine de conflit entre les experts. La question a fait l’objet d’une grande discussion parmi les prêteurs et leurs consultants, et la BERD reste d’avis que BTC affronte le problème d’une manière responsable et totalement professionnelle. En Turquie, BOTAS utilise un produit différent en vertu du contrat Lump Sum Turnkey. L’ingénieur indépendant se penchera une fois de plus sur la question lors de sa visite de contrôle de routine monitoring au printemps et remettra ses commentaires sur la qualité et la fiabilité du revêtement du joint dans son rapport. Veuillez noter que le rapport de Derek Mortimore a été achevé en 2001. M. Mortimore n’a pas participé à la moindre inspection du pipeline et n’a fait que prodiguer des conseils sur différentes technologies de recouvrement de pipelines. La construction du pipeline BTC n’a commencé qu’en mai 2003, soit longtemps après la fin de la mission de M. Mortimore. Les fissures dans les joints ne sont apparues qu’en novembre 2003 et ont été corrigées. Si des dépassements des coûts se produisent pour rectifier des complications ultérieures du revêtement des joints, les sponsors seront obligés (sur la base de l’accord entre les participants) d’injecter des liquidités supplémentaires.

S’agissant de l’allégation selon laquelle BP ne respecterait pas son obligation légale de révéler tout risque d’"effet matériel préjudiciable", BTC n’a pas informé la BERD ni les autres prêteurs ou ministères concernés des problèmes techniques liés au matériau utilisé pour recouvrir les joints et son application spécifique. L’évaluation et l’essai des joints est une partie usuelle du processus de construction des pipelines. C’est seulement si un problème pouvait (après enquête) avoir un effet matériel préjudiciable sur le projet que BTC doit en informer les prêteurs et ses ingénieurs. Les fissures capillaires dans le revêtement du joint n’ont eu aucun effet matériel préjudiciable sur le projet. Il est inévitable que des problèmes techniques se produisent pendant la construction d’un projet aussi grand et aussi ambitieux. Les documents du prêt contiennent des exigences en matière de contrôles techniques réguliers et une garantie d’achèvement du projet. Pour passer le test d’achèvement technique en 2005 et pour bénéficier des garanties des sponsors, le pipeline terminé devra satisfaire aux normes internationales les plus strictes, ce qui impliquera la certification par les ingénieurs indépendants des prêteurs. BTC doit mentionner les problèmes techniques qui pourraient avoir un effet matériel préjudiciable sur l’achèvement du projet. Pour l’instant, BTC se conforme aux exigences d’information contenues dans les accords de financement."

Pour le moment, la Commission et les États membres, représentés au sein du Conseil d’administration de la BERD, ne voient pas de raison de remettre en question les garanties fournies par la direction de la BERD.

Selon des informations récentes parues dans l’Irish Examiner, le gouvernement irlandais compte instaurer une série de péages routiers dans tout le pays. Ce serait notamment le cas du tunnel Jack Lynch dans le comté de Cork.

Comme la construction de ce tunnel a largement bénéficié des Fonds structurels communautaires, la Commission estime-t-elle que le gouvernement irlandais est en droit d’instaurer un tel péage?

L’instrument juridique communautaire spécifique pour la collecte des taxes, impôts et droits d’utilisation est la directive 1999/62/CE⁽¹⁾. Elle vise les véhicules de transport de marchandises pesant 12 tonnes et plus. Des droits de péage peuvent être exigés pour l’utilisation des autoroutes ou autres routes similaires à plusieurs bandes, ainsi que pour l’utilisation de ponts, tunnels et cols de montagne.

Il faut souligner que les États membres qui prélèvent des droits de péage pour les véhicules de transport de marchandises de moins de 12 tonnes et de transport de passagers ne doivent pas se conformer aux dispositions de la directive 1999/62/CE parce que ces véhicules n’entrent pas dans son champ d’application. Que ces véhicules doivent payer un droit de péage ou non relève de la subsidiarité, en vertu de laquelle les États membres peuvent prendre des décisions plus efficaces en tenant compte des circonstances locales pour autant qu’ils satisfassent aux principes généraux du Traité, comme la non-discrimination et la proportionnalité.

Quant aux véhicules couverts par la directive, les péages moyens pondérés doivent être liés aux coûts de construction, d’exploitation et de développement du réseau d’infrastructure concerné. La source de financement ne change rien au montant du droit ou à son applicabilité.

Afin de développer la transparence des droits de péage et d’appliquer le principe de l’"utilisateur-payeur", la Commission a présenté en juillet 2003 une proposition de directive du Parlement et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures⁽²⁾, couvrant tous les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes utilisant les routes du réseau transeuropéen (RTE). Un élément important de cette nouvelle proposition est l’affectation en garantie des revenus, ce qui apporte d’autres bénéfices au secteur des transports et aux utilisateurs.

En relation avec l’aide communautaire au projet, aucune subvention du Fonds de cohésion ou du Fonds européen de développement régional (FEDER) n’a été octroyée pendant la phase de construction. À la connaissance de la Commission, tous les coûts de construction ont été couverts par un financement public national. La Commission a octroyé une subvention sous le Fonds de cohésion pour soutenir la planification, la conception et l’acquisition de terres pour le tunnel en 1993. Cette subvention a finalement été fixée à 6 millions d’euros, basés sur un coût éligible total de 7, 2 millions d’euros. La subvention a été versée intégralement en 1996.

En règle générale, la Commission est favorable aux partenariats public-privé pour financer les infrastructures. Il n’est pas inhabituel que des subventions communautaires soient accordées à des projets financés par des droits/péages d’infrastructure. Quand un tel prélèvement de droits est prévu, les subventions sont calculées après une analyse tenant compte des coûts de l’investissement et des revenus susceptibles d’être générés.

Dans un plan en sept points, le premier ministre danois a proposé que les crédits affectés à la recherche, qui se montent actuellement à 4 milliards d’euros, soient relevés pour atteindre un total de 8 milliards d’euros, afin que l’UE puisse atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne. Le plan propose notamment d’accroître la part du budget consacrée aux programmes communautaires de recherche et de mettre en place un Fonds européen pour la recherche fondamentale.

Les ressources nécessaires pourraient être obtenues en procédant à des réformes significatives de la politique agricole et en affectant l’essentiel des crédits alloués au titre des fonds structurels aux domaines qui en ont le plus besoin, de manière à ce que les postes en question représentent une part moindre du budget communautaire.

Que pense la Commission de cette proposition qui associe un accroissement des crédits affectés à la recherche avec des réformes importantes des programmes de fonds structurels et des coupes dans les régimes d’aides agricoles?

Une augmentation significative des investissements communautaires dans la recherche, dans une réforme ultérieure de la politique de cohésion et dans la poursuite du remodelage de la Politique agricole commune sont en effet trois points des propositions de la Commission pour le budget de l’Union pour la période 2007-2013, présentés dans la communication sur les prochaines perspectives financières.

Ces trois caractéristiques ne peuvent être considérées en termes purement comptables. Ils sont étroitement liés au niveau interne, sont des composants d’un projet politique cohérent et participent du même esprit: maximiser l’utilisation des moyens financiers de l’Union en les orientant sur les domaines les plus importants pour l’avenir de l’Union élargie, tout en les allouant par le biais des instruments les plus efficaces.

Dans ce cadre, pour soutenir la compétitivité, la croissance et l’emploi dans l’Union, une des principales priorités des propositions consiste à faire de l’Union une économie performante basée sur la connaissance, comme le prévoit l’agenda de Lisbonne. À cette fin, à côté de l’enseignement et de l’innovation, il faut renforcer la politique de recherche de l’Union, en concentrant les efforts sur cinq axes correspondant à cinq sujets structurels majeurs dans ce domaine: stimuler la créativité et l’excellence de la recherche européenne en soutenant les équipes individuelles concurrentes au niveau européen; renforcer les capacités de recherche en soutenant les infrastructures d’intérêt européen et en investissant dans les ressources humaines; promouvoir les partenariats public-privé dans les domaines d’intérêt public et industriel; créer des "pôles d’excellence" par le biais de la mise en réseau et de projets communs au niveau des laboratoires; enfin, améliorer la coordination des programmes et politiques de recherche nationaux et régionaux.

Pendant la période en cours allant de 2000 à 2006, le financement des Fonds structurels pour la recherche et le développement technologique, y compris les infrastructures et équipements, ainsi que les stratégies régionales pour l’innovation, les centres d’innovation et les projets technologiques, a été estimé à quelque 10 milliards d’euros pour les régions de l’objectif 1 et à plus de 2 milliards d’euros pour les régions de l’objectif 2.

Pour l’avenir et dans une évolution convergente, en conformité avec les orientations du 3e rapport de cohésion intitulé "Un nouveau partenariat pour la cohésion: convergence, compétitivité et coopération", on propose de recentrer ces Fonds structurels sur les priorités de Lisbonne et de Göteborg, y compris la recherche et le développement, ainsi que l’innovation, pour toutes les régions d’Europe, et sur les programmes de coopération territoriale.

Pour ce qui est de l’agriculture, les propositions de la Commission tiennent entièrement compte du cadre financier pour le marché et de l’aide directe pour la période 2007-2013 pour l’Union élargie, fixé par les chefs d’État ou de gouvernement lors du Conseil européen de Bruxelles d’octobre 2002.

Toutes ces propositions s’inscrivent dans le contexte d’une augmentation générale du budget de l’Union, permettant de répondre aux besoins d’une Union à vingt-cinq États membres - ou plus - dans un monde "mondialisé".

La Commission a adopté, le 9 février 2004, le dernier de la série de ses rapports sur ses réformes internes, lequel comportait des engagements concernant l’introduction de mesures supplémentaires plus sévères pour traiter les pratiques irrégulières d’EUROSTAT, incorporer de nouvelles propositions à l’intention de l’OLAF, l’Office antifraudes, et établir des lignes directrices au sujet de la "sonnette d’alarme". La Commission estime-t-elle que ses réformes auront véritablement un impact positif sur le citoyen européen et pourrait-elle donner sa position sur la création de nouvelles compétences de la Commission à la suite de l’élargissement; appuiera-t-elle la nomination de commissaires chargés spécifiquement de l’enfance, de la politique urbaine, des arts, des sports et de l’insertion sociale?

L’objectif du processus de réforme entrepris par la Commission actuelle est de transformer l’institution en une administration moderne d’une qualité élevée. Les mesures administratives et financières déjà prises ou en cours visent à maximiser la capacité de la Commission à fournir un service public efficace aux citoyens européens.

Les dix commissaires qui rejoindront la Commission le 1er mai seront membres à part entière du collège et joueront un rôle plein dans le processus décisionnel. Chacun d’entre eux sera associé au travail d’un des commissaires actuels afin de faciliter leur intégration. Aucun changement n’est attendu dans l’allocation des portefeuilles aux commissaires d’ici la fin du mandat de cette Commission.

À en croire le troisième rapport de la Commission sur la cohésion économique et sociale, l’augmentation du PIB grec a pour résultat que quatre régions de ce pays, à savoir l’Attique (78,1%), la Grèce centrale (104,2%), la Macédoine occidentale (75,4%) et l’Égée du Sud (83,9%), dépassent les 75% du PIB communautaire moyen et cessent de relever de l’objectif n° 1. En outre, trois autres régions, à savoir la Macédoine centrale (73,6%), le Péloponèse (70,2%) et la Crète (70,7%), atteignent quasiment les 75% et ont même de fortes chances de les avoir dépassés lorsque les décisions définitives seront adoptées. Or, plusieurs de ces régions sont victimes d’un phénomène statistique: en effet, bien que le revenu par habitant y demeure assez bas, la chute de la moyenne communautaire due à l’élargissement de l’UE les place artificiellement au-dessus des 75%.

La Commission entend-elle tenir compte de cette dimension et, dans l’affirmative, quelles initiatives envisage-t-elle de prendre? Compte-t-elle proposer à nouveau, avant l’adoption de la décision définitive, des mesures concrètes de soutien à ces régions, afin que la répartition des ressources du quatrième CCA s’effectue de manière correcte, mais aussi équitable?

Dans son troisième rapport de cohésion - adopté le 18 février 2004 -, la Commission formule des propositions de réforme de la politique de cohésion après 2006. Elle propose que, pour la prochaine génération des programmes de convergence, les successeurs de l’objectif 1, l’éligibilité soit déterminée en utilisant les données relatives au produit national brut (PNB) par habitant, mesuré en standard de pouvoir d’achat (SPA). Elle propose également que les régions éligibles soient celles définies au niveau NUTS II avec un PNB par habitant inférieur à 75% de la moyenne de l’Union européenne élargie.

L’effet statistique de l’élargissement découle du passage de quinze à vingt-cinq États membres, qui réduira le PNB moyen par habitant d’environ 12,5%. De ce fait, plusieurs régions de l’Union actuelle verront leur PNB par habitant dépasser le seuil de 75% dans l’Union élargie, tout en restant en deçà de celui de l’Union à quinze et ce même si leurs circonstances objectives n’ont pas changé.

La proposition du troisième rapport de cohésion concerne spécifiquement les régions touchées par l’effet statistique et recommande de les traiter d’une manière offrant un niveau de soutien plus élevé "que ce qui a été décidé à Berlin en 1999 pour les régions en soutien transitoire ("phasing out") de la génération actuelle."