Bartolozzi (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la protection des consommateurs est un objectif important et nous devons empêcher les professionnels malhonnêtes de tirer parti du marché intérieur pour tromper les citoyens en leur offrant des biens défectueux. De surcroît, les professionnels malhonnêtes mettent à profit les nouvelles technologies que leur fournit la société de l’information, ce qui sape la confiance des consommateurs dans le commerce en ligne.

Ces problèmes n’inquiètent pas uniquement les consommateurs au premier chef, ils préoccupent également les entreprises et l’économie dans son ensemble. Par conséquent, pour protéger les consommateurs, nous devons instaurer un éventail de règles claires et efficaces et renforcer la coopération entre les autorités nationales compétentes en matière de protection des consommateurs, en encourageant l’échange d’informations et en fournissant aux autorités contactées par les consommateurs la possibilité de demander l’assistance d’une institution étrangère. C’est précisément ce second et important objectif que s’efforce de garantir la proposition de règlement examinée et mise aux voix cette semaine par le Parlement.

Les systèmes nationaux actuels ne sont pas en mesure d’empêcher et de supprimer l’exploitation transfrontalière et les réseaux informels existants sont confrontés à des obstacles de nature juridique liés, en particulier, aux difficultés relatives au flux d’informations d’une autorité à l’autre et même à l’absence d’autorité de protection des consommateurs dans certains États membres.

Par ailleurs, le règlement stipule précisément l’obligation des États membres de désigner une autorité publique de protection des consommateurs, qui s’intégrera dans un réseau européen. L’autorité d’un État membre peut demander l’aide d’autres membres du réseau afin d’enquêter sur d’éventuelles infractions, de recevoir des informations et, par conséquent, de mettre fin aux activités des professionnels malhonnêtes.

La commission juridique et du marché intérieur a fourni des garanties supplémentaires dans la proposition de règlement afin d’éviter les éventuels abus de pouvoir des autorités nationales, de protéger les informations confidentielles détenues par les entreprises et qui ne sont pas strictement nécessaires à l’enquête et enfin d’assurer que les demandes de coopération se justifient raisonnablement et qu’elles ne gênent pas inutilement les professionnels.

La proposition de règlement instaure également des procédures qui sont parfois légèrement fastidieuses et onéreuses pour les consommateurs et les administrations publiques et qui risquent d’augmenter les coûts largement au-delà de la perte ou du dommage subis par les consommateurs. C’est pourquoi nous nous opposons à certaines dispositions présentées par le Conseil et la Commission qui compliqueraient nettement le système. Et si nous devons adopter le règlement lors de la lecture précédant l’élargissement, nous devrons nous assurer de son réexamen sur la base de l’expérience accumulée, cinq années après son entrée en vigueur.