Arvidsson, Cederschiöld, Grönfeldt Bergman, Stenmarck et Wachtmeister (PPE-DE),par écrit. - (SV) Nous avons voté aujourd’hui contre ce rapport, notre justification étant la suivante:
Un accord sur les offres publiques d’achat (relatif aux acquisitions de société) a été conclu récemment. Les institutions de l’UE devraient s’en tenir à ce qui a été convenu lors de ces négociations. Les propositions du présent rapport s’écartent de cet accord. Un tel comportement pourrait aboutir au fait qu’il deviendra plus difficile à l’avenir de conclure des accords, si les institutions ne les respectent pas. En conséquence, nous pensons que les points concernant la pondération des droits de vote et les différentes formes de mesures défensives n’auraient pas dû être inclus dans le rapport.
Lorsque les aspects du droit des sociétés qui bénéficient de l’harmonisation sont modifiés par la législation européenne, le principe de subsidiarité doit être respecté et la gouvernance centralisée des entreprises doit autant que possible être évitée. L’on ne doit jamais porter atteinte à la liberté de conclure des accords de la manière proposée.
Nous approuvons particulièrement les initiatives commerciales et industrielles visant à augmenter la transparence et la vérification approfondie de l’administration et du reporting, et nous espérons que ces principes influenceront le futur développement de l’Europe dans ce domaine.