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Compte rendu in extenso des débats
Mercredi 21 avril 2004 - Strasbourg Edition JO

Démocratie, État de droit, respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les pays tiers
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  McMillan-Scott (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, j’ai de mauvaises nouvelles pour la Commission et le Conseil, puisque je m’attends à faire partie du prochain Parlement et que je suis rapporteur pour la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense en ce qui concerne le règlement impliquant les pays tiers.

La commission du développement et de la coopération est manifestement satisfaite des opérations menées dans le cadre de l’Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme et l’on peut comprendre qu’il convienne à présent de libérer les deux tiers des fonds pour l’année prochaine. Je suis sûr que M. Nielson en est heureux. Par contre, la commission des affaires étrangères, qui a en réalité entamé son programme voici environ douze ans - c’était en 1992 et non en 1994 et j’étais le premier rapporteur - n’est pas satisfaite. Ses membres ont convenu que nous devrions retirer mon rapport - qui aurait dû être débattu aujourd’hui -- pour nous donner le temps d’intensifier les pressions exercées sur la Commission et le Conseil au cours des semaines à venir, afin qu’ils accèdent à deux requêtes très simples.

La première requête vise à créer un comité consultatif - indépendamment de la comitologie, composé de représentants du Parlement et de la Commission et sans doute présidé par le haut représentant - afin d’aborder ce programme des plus sensibles, qui ne devrait pas obligatoirement impliquer les pays en développement, mais plutôt les pays plus proches de nous - le "nouveau voisinage", pour utiliser l’expression actuelle.

La deuxième requête vise la réalisation d’une étude indépendante, et j’attends une proposition sérieuse de la Commission à ce propos, pas un simple "nous nous montrons ouverts". La Commission n’a pas l’esprit ouvert. Elle veut se réserver le programme tout entier. Il existe cependant un meilleur moyen de procéder, comme le montrent les Américains, les Danois, les Allemands, les Néerlandais, les Suédois et les Britanniques: à savoir, créer une fondation distincte qui soit à la fois fiable, flexible et spécialisée pour aider la Commission à exécuter le programme. Tel est notre point de vue et nous attendons impatiemment une réaction adéquate et opportune de la Commission et du Conseil à ces suggestions.

Le commissaire a parlé d’un résultat heureux et servant les intérêts de tout un chacun. Parle-t-il des centaines de millions de personnes qui vivent dans le nouveau voisinage, depuis la Russie, le Belarus et l’Ukraine, en passant par le Caucase et en redescendant le long de l’axe d’instabilité qui traverse l’Afrique du Nord jusqu’au Maroc, jusque dans le monde arabe? Deux cent quatre-vingts millions d’Arabes vivent sans démocratie. En est-il fier?

Je dois maintenant adresser mes remarques à la presse, car les élections approchent et j’écris dans le Financial Times d’aujourd’hui que la "puissance de l’Europe risque d’être tellement douce que ceux auxquels elle est destinée éprouveront des difficultés à la percevoir". Malheureusement, ce programme bienvenu, brillamment mis en œuvre dans l’ex-bloc soviétique, est tout à fait inefficace dans le monde actuel. Il incombe à la Commission de le rendre efficace et je suis résolu à faire pression pour qu’elle agisse en ce sens.

 
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