Le Président. - L’ordre du jour appelle le débat sur les déclarations du Conseil et de la Commission concernant le pacte de stabilité et de croissance.

  Zalm, Conseil. - (EN) Monsieur le Président, nous avons eu une réunion intéressante à Scheveningen. Les débats ont porté sur trois documents. Premièrement, une communication de la Commission sur le pacte de stabilité et de croissance; deuxièmement, un arrêt de la Cour sur les procédures pour déficit excessif à l’encontre de l’Allemagne et de la France; et troisièmement, une déclaration du Conseil européen sur le pacte de stabilité et de croissance. Les ministres ont convenu que la communication de la Commission constituait une bonne base pour les débats.

Les débats ont été organisés en deux parties. Tout d’abord, nous avons eu une longue discussion entre les douze de l’Eurogroupe. Ensuite, nous avons examiné ces conclusions avec le groupe des 25, parce que les 13 autres espèrent devenir membres de l’UEM dès que possible. La première conclusion à laquelle nous sommes arrivés est, contrairement à ce qu’a parfois dit la presse, que les ministres veulent non pas que le pacte soit édulcoré, mais au contraire renforcé, clarifié et mieux mis en œuvre. Il va sans dire que les discussions n’ont pas pu être conclues en un seul jour, aussi avons-nous donné à nos collaborateurs quelques orientations politiques pour leur permettre de travailler sur cette question à l’avenir, de concert avec la Commission.

La première chose que l’on a observé, c’est que, contrairement à ce que d’aucuns pensent, le pacte de stabilité et de croissance a prouvé son utilité pour maîtriser les déficits budgétaires. Si, par exemple, vous comparez les déficits budgétaires des États membres au cours du ralentissement actuel avec les déficits lors de ralentissements antérieurs, ou encore avec ce qui se passe ailleurs dans le monde, vous constaterez que le pacte a contribué à des niveaux de déficit moindres que ce que nous aurions observé autrement. De même, si vous prenez les taux d’intérêt et l’inflation, nous pouvons nous estimer satisfaits des effets de la politique budgétaire et monétaire combinée.

Le deuxième point sur lequel nous nous sommes mis d’accord, c’est que nous ne changerons rien aux critères des 3% et des 60% - ces derniers se trouvent dans le Traité, ils sont d’une importance capitale et ne peuvent être changés. Nous avons aussi convenu qu’un système basé sur des règles reste le meilleur moyen de garantir que les engagements sont respectés équitablement par tous les États membres. Nous avons convenu que le Traité ne peut absolument pas être modifié et que les modifications apportées aux règlements doivent rester aussi infimes que faire se peut, et n’être apportées que si elles sont réellement nécessaires, ce dont nous ne sommes pas encore certains.

Pour renforcer et clarifier le pacte de stabilité et de croissance, il convient de prendre dûment en considération le renforcement de sa logique économique et de sa mise en œuvre. Pour garantir la crédibilité du cadre, les règles devraient rester à la fois transparentes et simples. Nous pensons que les éléments suivants devraient être analysés. Premièrement, l’aspect préventif du pacte devrait être renforcé. Il convient d’adopter une approche plus symétrique de la politique fiscale en appliquant une discipline budgétaire lors des périodes favorables afin d’obtenir progressivement des excédents budgétaires lorsque l’amélioration se dessine. Deuxièmement, nous recourrons à la pression des pairs et au soutien des pairs aux premiers stades des écarts budgétaires, au lieu d’attendre qu’un pays enfreigne la règle des 3%. Troisièmement, nous avons besoin de chiffres budgétaires et d’hypothèses de croissance transparents afin d’identifier et de corriger les écarts budgétaires à temps.

Le second thème dont nous avons discuté est la dette et la viabilité de la dette. Il convient de mettre davantage l’accent sur ces éléments. Premièrement, il convient d’accorder une plus grande attention au fait que le pourcentage de la dette devrait diminuer suffisamment s’il est supérieur à sa valeur de référence et s’approcher de la valeur de référence à un rythme satisfaisant. Deuxièmement, pour déterminer si un État membre a mis en place des finances publiques viables, les coûts du vieillissement devraient être pris en considération. Troisièmement, nous avons convenu de nous pencher de plus près sur la question de la viabilité de la dette. Nous nous sommes notamment inquiétés des éventuelles incidences statistiques des réformes des pensions. Cette question concerne quelques pays, mais c’est un point que nous devrions éclaircir plus avant.

Troisième élément important: lorsqu’un pays fait l’objet d’une procédure pour déficit excessif et qu’il nous incombe de déterminer s’il observe les recommandations, nous devrions faire clairement la distinction entre, d’une part, les mesures adoptées et, d’autre part, les erreurs d’anticipation économique. À ce jour, nous avons émis des recommandations sur les efforts requis et espéré des résultats, mais le résultat était dans le même esprit que la prévision écrite. Aussi, à l’avenir, pour déterminer si oui ou non un pays a respecté les recommandations, nous devrions faire la distinction entre les erreurs politiques et les erreurs d’anticipation.

Enfin, dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, il convient que les politiques budgétaires fixent les priorités adéquates pour les réformes structurelles, l’innovation et la compétitivité à l’appui de l’agenda de Lisbonne afin de promouvoir la croissance économique et de créer de l’emploi. Nous avons demandé au Comité économique et financier et à la Commission de préciser plus avant ces principes afin que nous puissions avoir une nouvelle discussion au niveau ministériel. Nous avons également convenu que le mieux serait d’avoir cette discussion en parallèle aux débats sur la France et l’Allemagne et à la procédure pour déficit excessif engagée à leur encontre.

(Applaudissements)

  Almunia, Commission. - (ES) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je voudrais commencer par vous remercier de m’avoir invité à ce débat sur le pacte de stabilité et de croissance. Comme vous le savez, la Commission européenne a approuvé en septembre une communication sur le renforcement de la gouvernance économique et la clarification de la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance.

Je pense qu’il est très important qu’il y ait un débat, non seulement au Conseil, comme le débat que nous avons eu le week-end dernier - et ceux que nous aurons au cours des semaines et des mois à venir -, mais également au sein de ce Parlement et des parlements nationaux, sur le cadre de la gouvernance économique et, en particulier, sur la situation et les futures perspectives du pacte de stabilité et de croissance.

Comme l’a déclaré le week-end dernier à La Haye le président en exercice du Conseil, M. Zalm, à l’Eurogroupe des 12 et à la table de l’Eurogroupe étendu - le Conseil Écofin informel des 25 -, nous avons eu un premier débat sur cette question. Le Conseil a convenu que la communication de la Commission constituait une bonne base de discussion et nous sommes maintenant convaincus que le travail que nous allons réaliser dans les semaines et les mois à venir à un niveau plus technique entre représentants des États membres au Comité économique et financier et de la Commission nous permettra de nous rendre au Conseil l’Écofin de novembre avec un degré d’accord au contenu beaucoup plus substantiel que ce que nous avons pu débattre et conclure jusqu’ici sur de nombreux points impliquant les idées et les principes plus généraux inclus dans la communication de la Commission.

Comme l’a dit aussi M. Zalm, le projet de traité constitutionnel approuvé en juin ratifie ce qui est déjà inclus dans le Traité et nous ne proposons pas de le changer. Ce sont les principes de base, les valeurs de référence fondamentales en termes d’évolution des déficits publics, de dette publique et de procédure de déficit excessif, comme prévu par l’actuel article 104 du Traité.

Il ne s’agit donc pas de discuter de ce qui n’est pas discutable, parce que cela figure dans l’actuel Traité et figurera dans la future Constitution. Ce que nous devons faire, c’est discuter des propositions pour améliorer, renforcer et clarifier son application et améliorer le degré de conformité avec le cadre établi par le Traité actuel et prévu, entre autres choses, dans le pacte de stabilité et de croissance.

Ce cadre est basé sur des politiques économiques nationales mais coordonnées impliquant des politiques budgétaires qui doivent respecter la limite des 3% de déficit budgétaire et le critère d’une dette équivalant à 60% du produit intérieur brut.

Sur cette base, les idées exprimées par la Commission dans sa communication concernent la coordination des politiques économiques et la coordination et la surveillance des politiques budgétaires.

En ce qui concerne la politique économique, nous pensons qu’il est clair que nous devons mieux coordonner nos actions dans le domaine des réformes structurelles et redoubler d’efforts pour mettre en œuvre l’agenda de Lisbonne. L’Europe a besoin d’augmenter son potentiel de croissance et de créer plus d’emplois, et nous ne pouvons pas travailler uniquement sur la base d’un seul instrument - le pacte de stabilité et de croissance - pour coordonner nos politiques économiques.

Nous devons par conséquent utiliser plus efficacement les grandes orientations de politique économique, un instrument qui, par sa nature même, est plus flexible que le pacte de stabilité et de croissance. Parallèlement, nous devons améliorer l’application du pacte de stabilité et de croissance en appliquant les mesures et les aspects préventifs du pacte plus fréquemment et plus efficacement, en renforçant le contrôle mutuel (la pression par les pairs) et nous devons, en particulier, le faire pendant les périodes favorables du cycle économique.

En ce qui concerne la coordination budgétaire, les propositions de la Commission visant à renforcer et adapter le pacte de stabilité et de croissance sont basées sur quatre sujets principaux. Premièrement, la nécessité de mettre davantage l’accent sur le niveau d’endettement et sur la viabilité des finances publiques tout au long du processus de surveillance de l’évolution de ces finances publiques dans chacun des États membres. En principe, la conformité avec la limite maximale de 3% de déficit doit garantir une réduction adéquate du niveau d’endettement et la viabilité des finances publiques de chaque pays. En pratique toutefois, dans de nombreux pays, l’évolution de la dette n’a pas été telle qu’escompté du fait de l’application de mesures exceptionnelles ou de l’apparition de dettes implicites. En conséquence, outre un contrôle étroit de l’évolution du déficit public, nous devons accorder plus d’attention à l’évolution de la dette.

Il faut préciser clairement que le problème de la viabilité n’affecte pas seulement les pays ayant déjà un niveau élevé d’endettement, supérieur à la valeur de référence de 60%, mais aussi les autres États membres dont le pourcentage d’endettement par rapport au produit intérieur brut est en augmentation ou, s’il n’augmente pas pour le moment, qui savent qu’à l’avenir, ils seront confrontés à des défis très importants et très difficiles, y compris ceux résultant de l’évolution démographique et du vieillissement de la population.

Deuxièmement, la Commission est consciente de la nécessité de tenir davantage compte de la diversité des situations nationales lorsqu’il s’agit de surveiller l’évolution budgétaire de chaque pays et, en particulier, quand il s’agit de déterminer l’objectif à moyen terme. Dans une Union à 25 pays, il n’est pas question de créer un pacte à la carte - comme certains l’on dit -, ce n’est pas dans les intentions de la Commission de faire cela, mais plutôt d’appliquer la logique économique qui suggère qu’il n’est pas souhaitable de fixer un objectif à moyen terme uniforme pour l’évolution des finances publiques de tous les pays de l’Europe élargie sans exception.

Parallèlement, les objectifs spécifiques à moyen terme pour chaque pays doivent dans tous les cas garantir la conformité avec la règle des 3% du PIB pour leur déficit public. Un traitement égal est ainsi garanti aux différents États membres, indépendamment de leurs situations différentes en termes de viabilité de leurs comptes publics.

Troisièmement, la Commission pense que le débat doit aborder la nécessité d’appliquer des mesures rapidement, pour augmenter le recours aux mesures préventives du pacte de stabilité et de croissance. Nous savons tous qu’à la fin des années quatre-vingt-dix et au début de cette décennie, tous les États membres n’ont pas profité de la bonne situation de leur économie, de l’étape favorable du cycle économique où ils se trouvaient, pour consolider suffisamment leurs finances publiques, ce qui signifie qu’en des temps de difficultés économiques, ils ne sont pas en mesure de respecter la règle des 3% ou ont beaucoup de mal à le faire.

Tous ces aspects - ces trois premiers ensembles d’idées-, comme le président en exercice du Conseil, M. Zalm, l’a dit, ont été accueillis favorablement par le Conseil, presque immédiatement. La partie correctrice du pacte a été plus débattue et il continuera à en être ainsi à l’avenir.

Afin d’être cohérents en matière de mesures préventives, nous avons également besoin, dans la partie rectificative du pacte, pour la procédure de déficit excessif, de prendre en compte les circonstances propres à chaque pays et l’étape du cycle où se trouve l’économie de chaque pays. Comment procéder pour ce faire? Il existe deux procédures possibles. Premièrement, la définition actuelle des circonstances exceptionnelles incluse dans le pacte de stabilité et de croissance peut être améliorée, pour permettre à un pays de ne pas être inclus dans la procédure de déficit excessif, bien qu’il dépasse les 3% de déficit, s’il s’est trouvé dans une situation prolongée de croissance inférieure à son niveau potentiel.

Afin de faire la distinction entre périodes de faible activité cyclique et périodes de faible activité structurelle et pour éviter d’affaiblir le cadre de surveillance, les deux autres exigences prévues par la clause actuelle relative aux circonstances exceptionnelles doivent être appliquées strictement dans tous les cas. Ce qui veut dire que le déficit doit être temporaire et qu’il ne doit pas s’écarter beaucoup des 3%.

Une deuxième considération est la nécessité ou la possibilité d’ajuster la voie de correction du déficit, la rapidité avec laquelle un pays qui a dépassé les 3% doit ramener son déficit public en deçà de cette valeur de référence. Les différences entre les situations cycliques des différents pays se trouvant dans cette position justifient cette approche.

De toute manière, la communication de la Commission maintient le principe qu’un déficit excessif doit être corrigé rapidement, mais - comme l’a déclaré M. Zalm - l’influence d’autres facteurs économiques, autres que l’intensité de l’effort demandé et consenti par le pays considéré sur les résultats budgétaires, doit être prise en compte.

En tout cas, il existe une corrélation entre ces deux éléments inclus dans la clause de circonstances exceptionnelles. Il y a un compromis. Nous ne pouvons pas choisir d’augmenter la marge de manœuvre des deux éléments simultanément et sans contrôle. Si l’on met davantage l’accent sur l’examen de l’entrée d’un pays dans la procédure de déficit excessif, il nous faudra être plus stricts sur la voie de l’ajustement. Si l’actuelle rigidité en matière d’entrée dans la procédure de déficit excessif est maintenue, la possibilité d’ajuster les dates limites une fois que le pays a intégré cette procédure peut être envisagée afin de respecter le Traité.

Je suis convaincu que ces améliorations vont fournir une base qui permettra de renforcer le cadre de la gouvernance économique de l’Union économique et monétaire, que ces idées et le débat que nous aurons à la suite du week-end dernier non seulement n’affaiblissent pas le pacte, mais qu’en fait ils le renforcent, parce que la faiblesse d’un pacte, la faiblesse d’un cadre budgétaire, n’a pas seulement pour origine la brillante théorie qui sous-tend les règles que nous respectons tous a priori ou en théorie, mais aussi la capacité d’appliquer ces règles et, comme le récent arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes l’indique, les décisions appartiennent aux États membres réunis au sein du Conseil. La Commission conserve son droit de présenter des propositions, mais il appartient au Conseil, aux États membres, d’appliquer les règles auxquelles ils se sont eux-mêmes engagés en approuvant le Traité et les règlements ultérieurs.

Nous ne pouvons exiger que les États membres approuvent des règles auxquelles ils ne croient pas eux-mêmes. Et, si l’expérience suggère que certaines règles ont besoin d’être adaptées, il vaut mieux les adapter que ne pas les respecter, que ne pas les changer et continuer à ne pas les respecter, ce qui a malheureusement été le cas parfois avec le pacte de stabilité et de croissance.

(Applaudissements)

  Poettering (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous allons entamer un débat qui s’annonce difficile et crucial pour l’avenir de l’Europe. Ce qui est en jeu, c’est la crédibilité de l’Union européenne, de ses institutions et des gouvernements des États membres. À ce jour, notre expérience avec la monnaie unique a été positive: elle est stable, et l’euro et le dollar sont les plus importantes monnaies du monde, celles dont toutes les autres dépendent. Mais la force d’une monnaie ne dépend pas seulement de l’indépendance de la banque centrale et de la stabilité des prix; elle dépend aussi, notamment, des politiques financières et budgétaires du gouvernement. Une mauvaise politique budgétaire peut représenter un danger plus grave encore pour une union monétaire et nuire à l’ensemble de la Communauté, c’est-à-dire à tous ceux qui en font partie, notamment si certains grands pays négligent de prendre les mesures requises et nécessaires.

C’est pour empêcher cela que le mécanisme de Maastricht, le pacte de stabilité et les règlements pertinents existent. Or ils ont été violés dans le passé. Le fait est que, pendant les périodes de prospérité économique, les déficits budgétaires n’ont pas été réduits. Naturellement, nous sommes tous en faveur de politiques plus flexibles quand les temps sont économiquement difficiles, quand une plus grande flexibilité est nécessaire et doit être garantie, mais, d’autre part, nous pouvons constater que, si les critères sont réinterprétés, il existe un sérieux risque que les déficits ne soient pas réduits quand l’économie ira mieux. Notre grande crainte est que cela se produise. Nous nous félicitons de l’arrêt de la Cour européenne de justice concernant les procédures pertinentes et, Monsieur le Président en exercice du Conseil, nous nous félicitons de la décision du week-end dernier de donner à la Commission un nouveau mandat. Je me réjouis également beaucoup de votre déclaration selon laquelle «nous resterons dans la limite des 3% de déficit, nous ne voulons pas dépasser 60%».

Si nous regardons la dette globale, nous voyons toutefois qu’elle dépasse déjà 60% dans certains États membres; je pense donc qu’une réinterprétation du Traité et du pacte de stabilité encouragerait un nouvel endettement et que ne devrait donc pas être envisagée.

La voie que le Conseil a choisie peut - comme nous l’avons vu - à la fois garantir que la procédure budgétaire établie se poursuivra et encourager certains États membres à revenir à la discipline budgétaire prescrite par le Traité et qui est vitale pour l’avenir de l’Europe. Je voudrais encourager la Commission à présenter une nouvelle proposition dans le cadre fixé par le Conseil, et je lui demanderais d’empêcher que soit créée l’impression qu’en réinterprétant, ou même en amendant la loi, nous poursuivons une nouvelle politique européenne de gestion du déficit que nous devrons tous payer très cher.

Car comment sera-t-il possible d’investir en cas d’escalade des taux intérêt, si nous devons assurer le service de la dette, et s’il n’y a pas d’argent à investir dans l’économie? Le conseil que je donne à cette Assemblée est donc que nous restions dans le cadre du Traité, tout en ayant recours à la nécessaire flexibilité qu’il prévoit, aussi bien quand les temps sont durs que lorsque tout va bien, de manière à garantir à l’avenir la continuité de la stabilité de la monnaie européenne.

(Applaudissements à droite)

  Schulz (PSE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, c’est avec plaisir que nous prenons acte de l’avancée évidente intervenue au Conseil durant le week-end, et je m’adresse à vous, Monsieur Zalm, parce que je sais que vous êtes un ardent défenseur de l’ancienne interprétation du pacte de stabilité. Pardonnez-moi si j’exagère un peu, mais j’ai parfois eu l’impression que vous-même et certains de vos collègues aviez une manière vraiment manichéenne de l’interpréter.

Il n’y a qu’une alternative. Le débat est devenu plus animé maintenant qu’il apparaît évident qu’il est une chose que nous ne devons pas perdre de vue si nous voulons sauver la stratégie de Lisbonne, la défendre, la faire avancer et en atteindre effectivement les objectifs, à savoir que toutes les ressources dont nous disposons - y compris le pacte de stabilité et de croissance - doivent être mobilisées pour que les objectifs de Lisbonne deviennent des réalités. Lancer une enquête ouverte pour savoir si toutes les mesures associées au pacte de stabilité et de croissance, ou toutes les interprétations qu’on en fait, favorisent réellement la réalisation de cet objectif ou si certaines modifications ou interprétations révisées sont nécessaires, est un pas dans la bonne direction et c’est, je crois, ce qui a été entrepris ce week-end.

Le commissaire Almunia a fait une remarque très importante sur les 3%, auxquels personne ne veut renoncer, pas plus qu’on ne devrait renoncer aux 60%, mais le point crucial est que si nous continuons à suivre cette ligne - et notre groupe aussi sait que c’est indispensable -, alors la déclaration du commissaire à cette Assemblée selon laquelle, parce que les conditions diffèrent d’un pays à l’autre, aucun objectif ne peut être imposé et chaque pays doit être habilité, dans le cadre de ses propres limites spécifiques, à surmonter ses difficultés pour reprendre la bonne route vers les objectifs quand il a des problèmes, est également un pas dans la bonne direction, car ceux qui veulent sauver le pacte sont alors mis en position de pouvoir le faire. Ceux pour qui le pacte est uniquement noir ou blanc - et de récents développements dans certains pays montrent que cela arrive - et ceux qui disent qu’il ne peut pas y avoir de solution alternative à ce que nous avons conçu il y a quatorze ans, ignorent les importants changements socio-économiques qui se produisent actuellement. La référence du commissaire Almunia à l’évolution démographique montre que nous devons reconnaître et prendre en considération des développements dont nous n’étions pas encore conscients lors de notre premier débat sur le pacte de stabilité. Ce qui signifie qu’il faut le modifier, le moderniser et l’adapter aux circonstances présentes, cela signifie le sécuriser et le garantir en tant que fondement à long terme d’une monnaie stable. Monsieur le Commissaire Almunia, vous avez fait preuve de courage et nous, les membres du groupe socialiste du Parlement européen, nous vous soutiendrons le long de cette voie.

(Applaudissements à gauche)

  Klinz (ALDE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’histoire regorge de tentatives d’introduction d’une monnaie unique dans des pays qui n’étaient pas liés par une union politique. Tôt au tard, toutes ces tentatives ont échoué. On voulait que l’euro échappe à cette destinée. Le pacte de stabilité et de croissance a été conclu pour obliger les membres de la zone euro à adhérer à des normes censées garantir la stabilité de la monnaie. Il devait y voir un mécanisme de sanctions efficace pour ramener rapidement les pécheurs ayant transgressé ces règles dans le droit chemin et ainsi rendre l’euro crédible pour les marchés financiers et aux yeux du public.

La réalité est assez différente. Pour la troisième fois cette année, l’Allemagne et la France ont dépassé la limite des 3% de déficit. Malgré cela, le mécanisme de sanctions n’a toujours pas été déclenché. Le pacte risque de passer pour un tigre de papier; la confiance dans l’euro est ébranlée, c’est pourquoi le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe se félicite de la rapidité et la détermination avec lesquelles le commissaire Almunia a présenté des propositions pour sauver le pacte.

Nous considérons comme une bonne chose que la limite du déficit reste, en principe, fixée à 3%. Nous estimons qu’il est bon que l’endettement global d’un État soit surveillé plus étroitement. Nous acceptons la nécessité de prendre en compte le changement affectant la population des États membres et ses effets très négatifs sur les budgets. Nous approuvons la remarque selon laquelle les États membres doivent accumuler des excédents pendant les périodes de prospérité pour pouvoir constituer des réserves pour les temps plus difficiles, aussi évident que cela puisse paraître.

Si notre évaluation des éléments pris individuellement est favorable, nous sommes critiques à l’égard de la proposition de la Commission dans son ensemble. Nous pourrions exagérer et dire que, puisque la réalité n’obéit pas aux règles, les règles doivent être adaptées à la réalité. En termes de politique, l’Allemagne et la France sont parvenues à leurs fins, du moins pour le moment. Car tant que les fautifs auront leur mot à dire lorsqu’il s’agit de décider si une infraction a été commise, l’on ne saura pas si le mécanisme de sanctions deviendra un jour opérationnel. L’origine des difficultés de l’Allemagne n’est pas dans le pacte de stabilité et de croissance; les problèmes sont structurels et intrinsèques au pays. L’Allemagne n’a pas constitué de réserves quand l’économie allait bien; des réformes étaient nécessaires, mais elles n’ont pas été entreprises avec suffisamment de détermination, et les finances publiques n’ont pas été consolidées. Seuls un système fiscal simple et attractif, des marchés du travail déréglementés et la restructuration des systèmes éducatifs et de sécurité sociale peuvent favoriser l’augmentation de la compétitivité et générer une croissance durable.

Notre principale critique à l’adresse des propositions de la Commission concerne les critères permettant d’évaluer si un pays respecte ou non le pacte, lesquels laissent une grande marge d’interprétation de facteurs tels que, par exemple, des conditions économiques défavorables, des circonstances particulières entraînant une croissance médiocre à long terme, et des facteurs spécifiques au pays considéré et relatifs à l’ajustement des déficits excessifs. Nous émettons un doute quant à un effet positif de la pression par les pairs sur le comportement des États membres; au contraire, il y aura encore plus de copinage politique du genre «tu me rends ce petit service et je te revaudrai ça». C’est pourquoi les critères d’évaluation doivent être sans ambiguïté et faciles à comprendre.

Nous nous félicitons de l’intention du commissaire de rendre les politiques budgétaires des États membres plus transparentes et plus contraignantes, notamment grâce à la publicité que des rapports réguliers au Parlement européen et des débats leur donneront. Le week-end dernier, M. Jean-Claude Juncker a été élu président de l’Eurogroupe pour les deux prochaines années. Nous espérons qu’il pourra amener les États membres à s’identifier davantage au pacte de stabilité et de croissance et à développer un plus grand sens des responsabilités à son égard. L’euro est une réussite unique et doit rester stable pour le bien de l’Europe et dans l’intérêt des citoyens.

  Lipietz (Verts/ALE). - Monsieur le Président, mes chers collègues, le groupe des Verts félicite chaleureusement la Commission pour le projet de réforme du pacte de stabilité et se réjouit de l’accueil favorable que semble lui accorder le Conseil.

Dès les Conseils de Dublin et d’Amsterdam, les Verts avaient jugé que le pacte ne serait pas applicable en cas de récession, et ne serait pas appliqué. C’est ce qui s’est passé. Le Conseil n’a pas sanctionné les grands pays qui dépassaient le seuil des 3%. Ils représentent aujourd’hui 80% du produit intérieur européen, et il est certain que, sans cette politique, la stagnation de 2003 en Europe aurait tourné à la récession.

À la même époque, les États-Unis, la Chine, le Japon et même le Royaume-Uni tiraient la reprise mondiale en appliquant une politique budgétaire et monétaire qui aurait été interdite en Europe.

Oui, il fallait réformer ce que le Président Prodi appelait il y a deux ans «le pacte stupide». La Commission a retenu trois des quatre recommandations que nous avions alors formulées: ne pousser au rétablissement de l’équilibre budgétaire que dans les périodes d’expansion, tolérer des déficits raisonnables dans les périodes de faible croissance, articuler les règles monétaires et budgétaires au sein de la gouvernance des grandes orientations de politique économique démocratiquement débattues.

Nous regrettons, certes, que ne soit pas considérée notre proposition de déduire du décompte des déficits les investissements correspondant aux objectifs de Göteborg et de Kyoto: économies d’énergie, grands réseaux de transport en commun, énergies renouvelables.

Par ailleurs, nous rejetons l’idée que les prévisions de dépenses futures, comme les retraites, soient assimilées dès aujourd’hui à des dettes. Ou alors, il faut avoir à l’esprit que, outre le vieillissement, le dérèglement climatique est la principale dette léguée aux générations futures.

Mais, si le Conseil adopte déjà les propositions de la Commission, la preuve sera faite que l’exigence d’unanimité dans vingt-cinq pays n’empêche pas l’Europe d’adopter des réformes nécessaires et intelligentes. Nos concitoyens ont aujourd’hui besoin d’une telle preuve et nous vous en remercions.

  Wagenknecht (GUE/NGL). - (DE) Mesdames et Messieurs, au lieu d’assurer la stabilité et la croissance en Europe, le pacte de stabilité a abouti au résultat contraire. Dans la plupart des pays européens, les taux de croissance sont plus faibles aujourd’hui que les années précédentes et ce qui a augmenté, c’est la pauvreté, le chômage, les petits boulots précaires et les faillites de petites et moyennes entreprises.

Voulez-vous vraiment expliquer aux Européens que c’est cela que la stabilité veut dire? Personne ne souhaite qu’il y ait de l’inflation et, pourtant, la stabilité des prix achetée aux dépens de l’emploi et de la qualité de vie bénéficie uniquement à l’Europe des riches et désavantage la vaste majorité des Européens.

Il est regrettable que les propositions de la Commission sur la réforme du pacte de stabilité n’indiquent aucun changement d’état d’esprit et qu’elles ne soient qu’un simple replâtrage cosmétique visant à revigorer un concept obsolète.

Il est évident que les critiques qui accusent les propositions de la Commission d’affaiblir le pacte n’ont tout simplement pas réalisé que le pacte de stabilité, dans sa version originale, ne peut plus être sauvé. Après tout, pas moins de six pays européens ont aujourd’hui si bien réussi à faire des économies qu’ils sont maintenant en crise, et c’est bien pour cette raison, plutôt qu’à cause de politiques de dépenses expansionnistes, qu’ils ne sont plus en mesure de se conformer aux critères de «stabilité».

Utiliser le pacte comme une arme pour faire passer des réductions dans les services sociaux et des politiques de privatisation exige qu’il soit appliqué de manière plus souple, et c’est pourquoi nous, les membres du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique, nous rejetons les propositions de la Commission ainsi que l’esprit et la lettre du pacte lui-même. Ceux qui souhaitent véritablement la stabilité et la croissance en Europe doivent renoncer aux dogmes néolibéraux.

La consolidation budgétaire ne peut être une fin en soi. Les investissements publics garantissent l’avenir et l’emploi. Pour prospérer, le marché intérieur requiert un pouvoir d’achat massif, et cela ne peut se faire sans de nouvelles augmentations de salaires et des dépenses sociales.

À propos de déficits, si les grandes entreprises européennes étaient enfin contraintes de payer par le biais d’une harmonisation européenne, à un niveau élevé, de l’impôt sur les sociétés, et si une nouvelle Constitution engageait l’Europe au désarmement, et non au réarmement, l’on ferait un bien plus grand pas en faveur de la prévention de l’escalade des dettes publiques qu’en mettant en œuvre des programmes agressifs de réductions qui ne servent qu’à aggraver les problèmes.

Nous soutiendrions sans réserve un pacte de stabilité pour l’Europe qui mériterait véritablement son nom, engagerait les États membres à réduire la pauvreté et le chômage au lieu de poursuivre aveuglément des objectifs de déficit inconsidéré, et serait assorti de sanctions imposées aux pays ne le respectant pas. Nous sommes toutefois fermement opposés à des mesures d’acharnement thérapeutique en faveur d’un instrument conçu pour détruire le modèle social européen.

  Whittaker (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, il est clair que les gouvernements des grands pays de l’eurozone n’ont pas l’intention de se lier les mains dans le dos en promettant de respecter la limite de 3%. On ne saurait s’attendre à ce qu’ils le fassent. Le pacte de stabilité ressemble en cela à la politique commune de la pêche: chaque pays souhaite que les autres respectent les règles, mais sans y être lui-même tenu.

La politique commune de la pêche ne fonctionne pas très bien, non plus que le pacte de stabilité, mais - pour maintenir la fiction - nous allons à présent disposer d’un pacte plus flexible, prenant en considération les taux de croissance économique et les conditions propres à chaque pays. On dirait une bonne idée, mais dans la pratique, tous ces critères sont tributaires de l’évaluation, ainsi que vient de l’expliquer M. Almunia. Tout ce que cela signifiera en fin de compte, c’est qu’un pays qui a du mal à respecter les règles du pacte ne sera plus tenu de le faire. Une règle flexible cesse d’être une règle.

L’origine du problème réside dans le fait qu’il n’existe aucun moyen crédible de mise en œuvre coercitive; il n’y en a jamais eu. Il a toujours été ridicule de croire qu’on pourrait punir un gouvernement qui a du mal à payer ses factures en lui imposant une amende; mais, comme la Banque centrale européenne le souligne, des politiques fiscales saines sont vitales pour l’euro.

Il y a de nombreux exemples de ce qu’il advient des régimes de taux de change fixe lorsque les gouvernements ne tiennent pas leur budget en ordre. Une UEM n’est rien d’autre qu’une forme sophistiquée de taux de change fixe. L’Argentine est le dernier exemple en date d’un tel effondrement. Le problème pourrait bien entendu être résolu grâce à un contrôle considérablement renforcé des budgets nationaux, mais cela ne semble guère faisable pour l’heure. En Grande-Bretagne en tout cas, il ne fait aucun doute que nous ne voudrions pas que Bruxelles gère nos finances.

Je terminerai sur une note positive. Je ne saurais dire à quel point je suis heureux que la Grande-Bretagne n’ait pas adhéré à l’euro...

(Acclamations du groupe IND/DEM)

... et à mesure que le pacte de stabilité et de croissance révèle sa faiblesse, les chances de nous y voir adhérer deviennent de plus en plus minces.

(Applaudissements du groupe IND/DEM)

PRÉSIDENCE DE M. MAURO
Vice-président

  Aylward (UEN). - (EN) Monsieur le Président, nous vivons dans une Union européenne où opère un marché intérieur et où règne la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux. On a vu aussi les bienfaits du marché intérieur en termes de création nette d’emplois. Le succès de l’Union économique et monétaire a éliminé le risque de voir des spéculateurs avides jouer une devise contre l’autre pour s’enrichir personnellement, tout en nuisant gravement sur le plan économique aux pays européens et à leurs citoyens.

L’euro est une devise forte pour les affaires et c’est un succès, mais nous devons analyser les règles qui régissent la coordination économique. Certains pays enfreignent le pacte de stabilité et de croissance en toute impunité. C’est une question de crédibilité économique qui est en jeu ici. Soit nous nous plions tous aux règles, soit aucun ne le fait. Il ne saurait être question de règles pour les grands pays et d’autres règles pour les plus petits. Cela porte non seulement atteinte à la crédibilité de nos règles économiques, mais cela débouche aussi sur un problème plus large consistant à adresser un message ciblé aux citoyens de l’Europe concernant le travail positif de l’Union européenne elle-même.

Par exemple, il y a quelques années, la Commission a tancé le gouvernement irlandais pour la gouvernance économique de notre pays, à une époque où notre économie avait un taux de croissance annuel de 10%. Je suis favorable à la coordination économique, mais tous les joueurs qui évoluent sur le même terrain doivent respecter les mêmes règles économiques. Je suis pour une révision des règles régissant le pacte de stabilité et de croissance. Les pays ayant une faible dette devraient être autorisés à investir dans des projets d’infrastructures clés d’importance nationale. C’est une affaire sérieuse, et les gouvernements de l’Union européenne doivent considérer scrupuleusement les différentes options qui s’ouvrent à nous. Tout changement éventuel à ces règles doit être juste et équitable pour tous les participants.

En Europe, la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance nous pose des difficultés, mais nous devons les aplanir les yeux sur l’objectif et avec détermination.

  Bobošíková (NI). - (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis fermement opposée au fait que certains pays ne respectent pas le pacte de stabilité et que la Commission européenne permette une quelconque discussion sur un éventuel assouplissement du pacte. Je pense que des règles budgétaires laxistes induisent des dettes élevées, et je crois que l’assouplissement et la non-application des règles aboutissent à une perte de crédibilité de l’ensemble de l’Union européenne. Le seul message que nous transmettons à propos de nous-mêmes est que ce n’est pas ceux qui prospèrent, font des profits et créent des emplois qui sont montrés en exemple dans l’Union européenne, mais ceux qui vivent à crédit et remettent à plus tard la recherche d’une solution aux problèmes économiques de leur pays.

Ne feignons pas d’ignorer le fait qu’en Europe aujourd’hui, plusieurs États membres doivent lutter contre la stagnation, des taux élevés de chômage et une dette croissante. Par conséquent, je crois que tout signe d’indulgence de la part de l’Union européenne serait déplacé. À mon avis, la Commission doit au contraire faire davantage pression sur la prospérité de chaque pays individuellement, et appeler à la restriction budgétaire, à la réduction de la dette et à la création de nouveaux emplois dans ces pays et, surtout, veiller à ce que les règles que l’Union européenne a établies pour elle-même soient respectées.

Je voudrais souligner que ce n’est pas cette Assemblée, ni les experts en communication des personnalités politiques, ni les gouvernements qui porteront un jugement sur les mesures économiques de la Commission, mais le marché mondial, et il est bien connu que le marché impose des sanctions extrêmement lourdes aux débiteurs et à ceux qui ne sont pas fiables. Si les règles se relâchent, je pense que nous assisterons à un sauve-qui-peut massif d’entreprises hors de l’Union européenne vers l’Asie et l’Ukraine, ou tout simplement vers des régions où la fiscalité est moins élevée, la main d’œuvre moins chère et, il faut l’admettre, l’État social moins cher.

Ni la prospérité, ni la création d’emplois, ni l’amélioration de la compétitivité de l’Union européenne dans l’économie mondiale ne s’obtiendront en négligeant la stabilité et la croissance. À moins que la Commission européenne n’admette ce fait et ne mette un frein aux dépenses qui ne sont pas basées sur des résultats économiques, le pacte de stabilité et de croissance se transformera en pacte d’instabilité et d’échec. Je vous remercie de votre attention.

  Thyssen (PPE-DE). - (NL) Monsieur le Président, je ne suis sûrement pas la seule à ressentir une étrange impression en lisant la communication et en écoutant les déclarations qui ont été faites précédemment. Bien que l’intention soit, paraît-il, de renforcer le pacte, presque tous les orateurs ont fait allusion à son affaiblissement ou à son assouplissement. S’il n’existe apparemment aucune intention de toucher à la norme des 3% prévue par le Traité, mon intime conviction est que c’est précisément cette norme budgétaire qui s’avère difficile à traiter. En outre, il faudrait intensifier l’application du pacte, mais on se fait beaucoup d’illusions sur l’importance de l’impact de ce que l’on appelle la pression par les pairs, qui n’a certainement pas fonctionné pour les grands pays, et l’on ne voit pas comment la Commission pourrait avoir plus de pouvoir ou comment il pourrait y avoir au Conseil une alternative de prise de décision qui conduirait à une application réellement plus efficace. Toutefois, le côté positif de l’annonce, c’est qu’elle intervient maintenant et qu’elle sera suivie d’un débat, et nous avons de nombreux motifs de débattre. La question a déjà fait l’objet d’un débat approfondi au sein du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, et nous voulons y contribuer au maximum avec un esprit ouvert, mais nous ne changerons pas notre principe directeur. En conséquence, nous n’avons jamais dit que le pacte de stabilité et de croissance était stupide. Au contraire, nous avons toujours pensé que c’était un instrument précieux et nous le pensons encore. Le fait que l’on recherche une plus grande harmonisation avec d’autres instruments de politique économique, ainsi qu’un affinage dans certains domaines, une optimisation du ratio de la dette, un certain réalisme économique, tout ceci peut être discuté. Ce qui est inacceptable pour nous, toutefois, c’est que le pacte de stabilité et de croissance soit adapté pour plaire à quelques gouvernements. Le pacte devrait inciter à la discipline, il devrait être le bâton qui nous oblige à rester dans le droit chemin. Ce qui signifie que le pacte doit être adapté aux défis à long terme de notre économie sociale de marché et qu’il ne devrait pas être rejeté à cause de sirènes n’ayant en vue que le court terme.

  Désir (PSE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président du Conseil, mon groupe soutient pleinement, comme Martine Schulz l’a dit à l’instant, la proposition présentée par le commissaire Almunia. Cette proposition, qui lève le tabou de l’intangibilité du pacte tel qu’il avait été défini initialement, vous propose de tirer les leçons des cinq premières années de fonctionnement de l’UEM avec pragmatisme, et ce afin d’inaugurer une nouvelle étape de l’histoire de la monnaie commune qui permette de combiner réellement stabilité et priorité à la croissance et à l’emploi.

Le cadre actuel s’est avéré à la fois déficient comme instrument de croissance au regard des performances des autres grandes zones monétaires dans le monde, y compris au regard des performances des pays de l’Union restés hors de la zone euro. Il s’est avéré vulnérable du point de vue de sa crédibilité, compte tenu non seulement du nombre et du poids des pays ayant violé les règles, mais encore de l’incertitude suscitée par la décision de novembre 2003, laquelle n’a pas été véritablement effacée par le jugement de la Cour rendu en juillet dernier.

Nous soutenons donc vos propositions, en particulier celles qui consistent à mieux prendre en compte le rapport entre dette, déficit, cycles économiques, situations spécifiques des pays pour sortir du one size fits all; nous soutenons aussi l’accent mis sur la prévention, sur l’alerte précoce, sur la pression des pairs et finalement sur l’anticipation plutôt que simplement sur les mécanismes de sanction.

Mais mon groupe voudrait insister sur deux autres points, mes collègues s’en chargeront, car des mesures supplémentaires nous semblent nécessaires. L’objectif premier de la réforme du pacte doit être la croissance et l’emploi. Plus de croissance et d’emploi qui contribueront à la stabilité - ou, plus précisément, à donner un socle véritable à la stabilité de la zone euro - passe par une articulation, qui n’existe pas aujourd’hui dans les faits, entre la réforme du pacte, la stratégie de Lisbonne, la coordination et les orientations des politiques économiques des États membres. Nous pensons donc, notamment, qu’une question doit être traitée, qui est l’encouragement des investissements dans la croissance et la prise en compte de façon différenciée de ceux des investissements publics qui contribuent à la stratégie de Lisbonne et à la réalisation de ses objectifs, à savoir: la recherche, l’innovation, les infrastructures et les grands réseaux transeuropéens, sans oublier la formation tout au long de la vie.

En second lieu, nous nous soucions également du caractère durable de la dette et, dans le même temps, nous avons à cœur de faire en sorte que la prise en compte du vieillissement ne devienne pas un prétexte pour pousser les États membres à la privatisation des systèmes sociaux, en particulier des systèmes de retraite. De ce point de vue, nous aimerions qu’il soit procédé à une clarification et que cet argument ne soit pas utilisé demain pour essayer, en fin de compte, d’amoindrir la protection et la sécurité sociales dont bénéficient les citoyens en Europe.

  Starkevičiūtė (ALDE). - (LT) Tout en marquant mon accord avec les avis exprimés, à savoir que les principales dispositions du pacte de stabilité et de croissance ne doivent pas être revues et que les moyens de mise en œuvre sont clairement définis, je voudrais néanmoins souligner que la stabilité à long terme du pacte dépend de la flexibilité économique, en tenant compte du degré de préparation des citoyens moyens au changement. Or l’on a maintenant l’impression que le principal critère de ce pacte est l’importance du déficit budgétaire, et que son seul but est d’assurer la stabilité de l’euro, et que tout cela ne peut être réalisé qu’en procédant à des réformes structurelles, mais le but des décisions économiques est de garantir la croissance de la prospérité des citoyens, leur permettant ainsi de réaliser leur potentiel. Malheureusement, en réalité, des réformes économiques structurelles signifient une réduction des dépenses pour les programmes sociaux, lesquels constituent la plus grande partie de la structure financière de l’État. L’expérience de la Lituanie en matière de réformes montre que si un environnement favorable n’est pas créé pour le transfert de capitaux et de main-d’œuvre des activités les moins efficientes vers les plus productives, c’est-à-dire que si une fenêtre libérale de nouvelles opportunités n’est pas ouverte pour la population ou les entreprises, les dépenses sociales en réformes structurelles sont considérables et les résultats, du fait de la forte opposition, ne correspondent pas aux attentes. Ainsi, la priorité majeure du pacte doit être de stimuler le dynamisme économique, la créativité et la création de nouveaux emplois de qualité, de sorte que même mes collègues britanniques à l’esprit sceptique ne douteraient pas de la justification de la stabilité financière et économique.

  Lagendijk (Verts/ALE). - (NL) Monsieur le Président, il y a deux ans, quand le président Prodi a déclaré que le pacte de stabilité était trop rigide, il a été raillé. Monsieur Zalm, vous avez été l’un des critiques les plus sévères, parce que quiconque voulant changer le pacte de stabilité était considéré comme une mauviette. Comme cela arrivait souvent, vous avez pris un plaisir évident à mettre toutes les critiques dans le même sac, parce qu’elles étaient toutes inutiles. Puis-je vous vous poser une question? Ne trouvez-vous pas, toutefois, que ce qui vous paraît acceptable aujourd’hui, ce que vous avez lu il y a un moment, ressemble énormément à ce que ces mêmes détracteurs du pacte de stabilité déclaraient il y a deux ans? Deux exemples: mon groupe a toujours plaidé pour que l’on accorde davantage d’attention à la dette publique et un peu moins au déficit budgétaire annuel. Nous avons toujours dit qu’il est des situations où il est concevable qu’un État membre ne soit pas sanctionné en cas de dépassement des 3%, par exemple dans le cas d’une faible croissance pendant une longue période. Enfin, j’applaudis au fait que le Conseil et la Commission apparaissent maintenant désireux d’être plus flexibles dans leur interprétation du pacte de stabilité. Monsieur Zalm, je vous demande instamment, cependant, de faire preuve du même degré d’honnêteté et de flexibilité, et de vous abstenir de dire que vous clarifierez et améliorerez la loi. À la place, je préférerais que vous disiez que finalement vous prenez au sérieux les critiques constructives des verts et des députés de gauche de cette Assemblée et que, par conséquent, vous allez mettre le pacte à jour. Monsieur Zalm, il arrive à chacun de devoir reconnaître qu’il a tort. C’est le moment pour vous d’en faire autant.

  Toussas (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, bien que plusieurs États membres violent désormais ouvertement les critères du pacte de stabilité, favorisant ainsi les intérêts économiques à court terme des monopoles, l’Union européenne insiste pour qu’il soit maintenu, en soulignant même la nécessité de l’appliquer plus rigoureusement, de manière à augmenter la pression en faveur de la prise de nouvelles mesures antipopulaires.

Les amendements proposés, combinés aux critères des 3% de déficit et des 60% de dette publique, rendent le pacte de stabilité encore plus réactionnaire, le but étant de mettre en œuvre la stratégie antipopulaire de Lisbonne plus rapidement, en promouvant une augmentation coordonnée de la fiscalité des travailleurs pour générer des excédents financiers. Ils renforcent le contrôle des budgets nationaux pour accroître la compétitivité des monopoles européens en réduisant la fiscalité et en accordant de nouveaux privilèges aux grandes entreprises. Ils mettent un accent particulier sur la dette publique, pour convaincre les systèmes de pensions de procéder à des changements immédiats, ils commercialisent davantage les soins, ils réduisent les dépenses sociales et ils promeuvent des restructurations capitalistes plus rapides pour réduire le coût de la main-d’œuvre et augmenter les profits des grandes entreprises.

La révision proposée confirme que la seule manière de combattre le pacte de stabilité et la politique antipopulaire de l’Union européenne en général est l’insubordination et la désobéissance de la part des travailleurs et le renforcement de la lutte de la classe ouvrière.

  Lundgren (IND/DEM). - (SV) Monsieur le Président, dans les économies modernes, l’équilibre budgétaire agit comme un stabilisateur automatique de l’économie réelle. La stabilité dans l’économie réelle et, donc, l’emploi présupposent par conséquent une instabilité de l’équilibre budgétaire. Le pacte de stabilité et de croissance était donc essentiellement mal conçu. En mettant l’accent sur la stabilité des finances publiques, il a contribué à l’instabilité de l’emploi.

Le plan de réforme de la Commission est donc un pas dans la bonne direction, mais il suscite des préoccupations. Cette réforme est entreprise parce que de grands et puissants pays n’ont pas pu satisfaire aux exigences du pacte de stabilité et de croissance. Les arguments intellectuels et la volonté politique de stabiliser l’emploi n’ont pas suffi. Cela augure mal de la coopération permanente au sein de l’UE, si le pouvoir est plus important que les arguments intellectuels. Il était donc juste, et important, d’exiger que les grands pays aussi suivent les règles applicables, même si celles-ci semblent moins appropriées.

Les problèmes diminuent actuellement pour les pays ayant des déficits budgétaires structurels élevés comme la France et l’Allemagne, mais augmentent pour les pays qui ont une importante dette publique comme l’Italie, la Grèce et la Belgique.

  Karas (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le pacte de stabilité et de croissance est un succès. Douze pays appartiennent à la zone euro, et le pacte établit les règles à respecter par ses membres. C’est la base du débat public sur le lien entre discipline budgétaire, inflation, stabilité des prix, croissance et emploi, du débat sur les problèmes structurels en Europe et du débat sur le rôle de la Commission en ce qui concerne les politiques économiques des États membres.

Le pacte ne doit pas être utilisé comme une excuse pour les omissions et les échecs personnels; c’est un mandat d’action à exécuter par les États membres et la Commission. La Cour de justice européenne a renforcé la position de la Commission et, ce faisant, le pacte. La nouvelle Constitution a renforcé le pacte et la Banque centrale européenne en incluant la stabilité des prix comme l’un des objectifs dans la Constitution.

Nous ne changerons pas les règles de base, ce que font précisément ceux qui croient que la flexibilité signifie assouplissement. Ceux qui, comme M. Eichel, veulent museler la Bundesbank, ne savent pas reconnaître le rôle joué par une banque d’émission indépendante et l’importance de la transparence pour la confiance, la fiabilité et la crédibilité. Je soutiens la position du Conseil et celle du président de la BCE, M. Trichet, exprimée dans ses commentaires. Nous avons besoin de règles claires applicables à tous et d’une mise en œuvre réussie. Nous n’avons pas de problème avec le pacte; ce que nous avons, c’est un déficit de mise en œuvre.

C’est pourquoi je suis également favorable à un débat sur les moyens avec lesquels nous pouvons accroître la signification de la dette totale, établir des critères pour l’accumulation d’excédents budgétaires hautement nécessaires pendant les périodes de prospérité économique, intégrer les conséquences du changement démographique et ouvrir un débat public sur la différence entre dette structurelle et dette d’investissement.

Nous avons également besoin d’un débat sur les pouvoirs de la Commission de mettre en œuvre le pacte. Quiconque s’endette pour le plaisir de s’endetter brade l’avenir. Nous voulons que les citoyens européens aient confiance dans les règles que nous établissons pour nous-mêmes, et nous voulons que les citoyens soient sûrs que chacun en Europe est égal devant la loi et traité équitablement.

  Van den Burg (PSE). - (NL) Monsieur le Président, je voudrais moi aussi féliciter M. Almunia, qui a vaillamment tenté d’insuffler une vie nouvelle à un pacte de stabilité et de croissance moribond. Je voudrais également féliciter et remercier M. Zalm, président du Conseil Écofin, pour ne pas être resté fixé sur le passé et, comme M. Lagendijk, je ne voudrais pas non plus avoir à résoudre des problèmes passés. Ce que j’espère, cependant, c’est qu’il n’agit pas seulement par intérêt personnel et sur la base de considérations tactiques, mais que, substantiellement, il est désormais également convaincu qu’il est important, du point de vue économique, de mettre davantage l’accent sur l’élément croissance du pacte. Je tiens aussi à signaler que mon groupe apprécie beaucoup le fait que vous ayez fait part de votre souhait de continuer le débat avec notre commission des affaires économiques et monétaires. Je pense qu’il est important pour nous, au Parlement européen, d’être impliqués dans ce débat aussi.

En ce qui concerne le contenu, mon groupe est clairement positif quant à l’orientation que prend le document de la Commission. Nous avons toujours appelé à un meilleur équilibre entre les objectifs de croissance et de stabilité. Nous voudrions mettre fin au conflit entre, d’une part, les ambitieux objectifs de Lisbonne et, d’autre part, les normes budgétaires qui ont été fixées trop bas sur une longue période de récession pour pouvoir investir dans une croissance économique renaissante. Il est absurde, par exemple, qu’au Portugal, les dépenses en matière de recherche et développement et d’éducation soient réduites plutôt qu’augmentées et que la Grèce soit pénalisée - encore un exemple de pays dépassant son budget - à cause de ces splendides Jeux olympiques que nous avons tous appréciés. Même dans mon propre pays, je peux citer l’exemple de la discussion avec les autorités locales concernant la manière dont elles sont autorisées à financer des investissements sur les réserves. Cela serait positif pour la croissance, si ce n’était qu’elles seraient confrontées à une interdiction d’investir si le déficit budgétaire de 3% était dépassé, ce qui est absurde à ce stade. Par conséquent, mon groupe soutient un pacte de croissance dont la formulation serait plus précise. Je voudrais, à ce stade, vous fournir deux éléments.

Premièrement, je tiens beaucoup à entendre vos avis sur la règle d’or. Comme vous le savez, au Royaume-Uni, un pays qui n’est pas dans la zone euro, un appel haut et fort est lancé de partout pour que l’on fasse la distinction entre dépenses budgétaires courantes et dépenses d’investissement. Vous avez toujours objecté que ces frontières ne peuvent être clairement délimitées. Je ne demanderais pas qu’on laisse ceci à l’appréciation pleine de ressources de chaque ministre national des finances, mais, en fait, que l’on examine si nous ne pourrions pas tirer des normes communes des objectifs de Lisbonne, des grandes orientations de politique économique et, espérons-le, bientôt aussi de l’avis du groupe de haut niveau de Wim Kok. Mon argument est que nous serions alors en mesure de transformer ces nombreux et grands engagements de Lisbonne et des sommets qui ont suivi en véritables plans d’investissement et de croissance.

Deuxièmement, je voudrais proposer de mettre ceci en œuvre sous forme de plans pluriannuels respectant la date limite de 2010 ou plus tard. Que pensez-vous de l’idée d’imputer cette croissance et ces investissements de croissance sur plusieurs années, de sorte qu’ils ne soient pas inclus dans la norme des 3% sur une base annuelle?

Je voudrais que vous me disiez si vous êtes prêt à mener des discussions de ce type au Conseil Écofin, et j’espère que, ce faisant, nous pourrons remettre le pacte d’aplomb sur ses deux piliers, à savoir la stabilité et la croissance.

  Letta, Enrico (ALDE). - (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Ministre, Mesdames et Messieurs, parmi les dernières initiatives de la Commission Prodi, la réforme proposée du pacte de stabilité et de croissance est une démarche des plus importantes en cette période d’incertitude de l’économie de l’Union européenne.

Les décisions prises aux cours des dernières années ont assuré la stabilité et maintenu l’inflation sous contrôle, mais la croissance est restée faible et il n’y a pas de règles contraignantes de mise en œuvre des objectifs de Lisbonne. La croissance en Europe doit revenir, en termes qualitatifs, à des taux d’au moins 3%. La réforme du pacte pourrait être l’un des moyens permettant de sortir du marasme. La proposition de la Commission, présentée ici par M. Almunia, est un bon point de départ, mais elle doit être améliorée. Les États membres doivent transformer ce débat en une discussion réellement approfondie, comme celle qui a accompagné Maastricht.

La discussion devrait être articulée autour de trois points-clés. Premièrement, le futur pacte devrait être «lisbonnisé», pour donner plus de poids à tous les critères liés aux réformes structurelles, à l’innovation et aux investissements dans la recherche et développement. Les propositions concernant la règle d’or doivent être présentées à nouveau, mais avec la contrainte que les investissements supérieurs aux 3% doivent être constitués et gérés au niveau communautaire et ne pas dégénérer en un simple marché au service des intérêts des différents pays, comme M. Klinz vient de le dire. Deuxièmement, en ce qui concerne la dette, c’est la tendance qui doit être le critère décisif, et non le montant. Troisièmement, il faut clarifier la question de la crédibilité que doit avoir le pacte selon la Commission, puisque le pacte est entré dans une crise grave suite à la décision du Conseil Écofin en novembre et à cause du texte final de la Constitution sur l’équilibre du pouvoir entre le Conseil Écofin et la Commission, qui favorise les gouvernements nationaux plus que ne le fait le texte de la Convention.

Pour conclure, je dois souligner que, si aucune solution n’est trouvée au problème politique de la crédibilité du pacte et de l’engagement des États membres à le respecter, alors la discussion de l’ensemble du sujet ne sera probablement que pure théorie.

  Papadimoulis (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Président, les modifications du pacte de stabilité prônées par la Commission européenne ne modifient en rien sa philosophie néolibérale. Ils servent - reconnaissons-le - les exigences spécifiques des gouvernements français et allemand et constitueront un fardeau spécifique pour les pays tels que la Grèce, qui affichent une dette publique élevée - dettes qui augmenteront en raison du coût exorbitant des Jeux olympiques et de l’ampleur des dépenses militaires. Ces modifications du pacte ne répondent pas aux problèmes fondamentaux que sont les faibles taux de croissance, le taux de chômage élevé ou les grandes inégalités sociales et régionales - problèmes qui ont entravé les progrès de l’Union européenne ces dernières années.

À l’exact opposé du spectre de critiques émanant des banquiers européens, qui énoncent leur doctrine néolibérale absolue, le groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique exige une réforme radicale du pacte de stabilité. Nous exigeons un pacte européen sur l’emploi, la croissance et la cohésion sociale qui introduira des critères sociaux assortis d’indicateurs quantifiables et vérifiables et prévoira des pénalités et des sanctions pour les pays qui ne les respectent pas, tels que les pays conservant un taux de chômage élevé.

  Blokland (IND/DEM). - (NL) Monsieur le Président, cela fait bientôt deux ans que le président Prodi a qualifié le pacte de stabilité et de croissance de stupide. Durant ces deux années, le débat a continué de faire rage et a culminé avec les propositions de la Commission qui ont été débattues lors du dernier Conseil Écofin à Scheveningen.

À mon sens, les propositions de la Commission offrent une base permettant d’affiner plus encore les discussions sur le pacte de stabilité et de croissance, et la mise en œuvre de ce dernier continue de bénéficier d’un processus décisionnel clair et transparent. La nécessité demeure de prévoir des sanctions claires. Les discussions en cours ne devraient pas nuire à la mise en œuvre du pacte ou à la confiance en l’euro.

À l’époque, au cours des débats, il a été dit qu’il convenait de prendre davantage en compte la conjoncture économique, ce qui permettrait d’utiliser les excédents dégagés lors des années prospères durant les années de vaches maigres. Je voudrais que M. Zalm nous dise si cette proposition a été prise en compte et si elle pourrait s’avérer être la clef d’un nouveau pacte acceptable.

Je voudrais également demander si le Conseil pouvait définir avec plus de clarté les tâches et responsabilités du prochain président du Conseil Écofin, M. Juncker.

  Radwan (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, il y a deux ou trois ans, votre prédécesseur, compatriote et collègue de parti, M. Solbes, a pris la parole devant cette Assemblée et a répondu aux commentaires de M. Prodi, auxquels on a déjà fait plusieurs fois référence aujourd’hui. Le pacte offre suffisamment de flexibilité et ne doit pas être modifié. La question que nous devons dès lors nous poser aujourd’hui est: pourquoi, deux ans plus tard, une demande de réforme voit donc soudainement le jour - demande qui peut sembler différente, mais qui émane de la même famille de partis.

Il est tout à votre honneur, selon moi, que vous tentiez une dernière opération de sauvetage du pacte, parce qu’il apparaît clairement, maintenant, que les ministres des finances, et en particulier les ministres des finances français et allemand, peuvent élaborer une législation européenne sans pour autant la respecter. Je me rappelle comment M. Zalm, le ministre des finances, s’est adressé à notre commission et a, entre autres, appelé à ce que tout le monde soit traité sur un même pied d’égalité. Je tiens à mettre l’accent sur ce point: tout le monde doit être traité sur un pied d’égalité, et les lois s’appliquent à tout le monde. Je salue également le fait que vous ne souhaitez pas amender les Traités et que les chiffres de 3% et de 60% soient maintenus.

Vous avez parlé de flexibilité, et il existe effectivement de bonnes raisons économiques pour la défendre. Je tiens cependant à préciser clairement que ces raisons doivent être spécifiées. Dans ce cas-ci, la flexibilité s’avère être une autorisation accordée à tout État présentant quelques particularités nationales de demander à ce que celles-ci soient prises en compte, à la suite de quoi la Commission lui offre ce qu’il désire sur un plateau d’argent. La Commission doit apporter des améliorations à cet égard et fournir plus de précisions sur les points pertinents.

Je trouve particulièrement regrettable le fait que même la Commission ne s’attelle pas à résoudre les problèmes liés au pacte; il convient par ailleurs d’élaborer une meilleure procédure pour traiter ces derniers. Si vous dites aux gouvernements qu’ils doivent réaliser des économies et réduire leurs dettes lorsqu’une conjoncture favorable se profile, je ne pense pas qu’ils le feront subitement sur simple demande de la Commission, mais bien parce qu’ils veulent respecter leurs promesses électorales lorsque la situation financière s’améliore. C’est à cet égard que le rôle de la Commission doit être renforcé vis-à-vis du Conseil. Les membres du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) au sein de cette Assemblée vous soutiennent, et j’espère qu’une partie au moins des ministres des finances fera de même.

Je conclurai sur un dernier commentaire: le pacte de stabilité et de croissance ne doit pas être déjà tenu pour responsable du vraisemblable échec de la stratégie de Lisbonne, qui incombe aux gouvernements nationaux. Ce serait de la fabulation, ce qui ne devrait être autorisé en aucune circonstance.

(Applaudissements)

  Berès (PSE). - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, toutes mes félicitations. Voilà longtemps que ceux qui n’ont aucun fétichisme à l’égard du pacte de stabilité attendaient ce moment. Un tabou est tombé. On peut parler du pacte de stabilité, on peut même parler de sa réforme. Monsieur le Commissaire, je vous adresse vraiment toutes mes félicitations puisque les ministres de l’économie et des finances ont considéré que votre communication était une bonne base de travail. Alors voilà, me semble-t-il, un grand pas de franchi. Vous avez sans doute été aidé par la situation française et allemande, par l’arrêt de la Cour de justice, mais le pas est là, profitons-en et utilisons l’espace qui nous est offert.

C’est une occasion à saisir, d’abord pour remettre les choses dans l’ordre. Et je ne peux pas partager, de ce point de vue, le jugement de M. Radwan. La question n’est pas de savoir si la stratégie de Lisbonne a échoué et s’il faut sauver le pacte. La question est de savoir comment se servir du pacte pour faire réussir la stratégie de Lisbonne. Et de ce point de vue là, il me semble que nous devons et que nous pouvons encore faire un effort pour mieux tenir compte de la dépense. Disant cela, je pense à la dépense qui contribue à une mise en œuvre de toute la stratégie de Lisbonne; je ne conçois pas la règle de la compétitivité comme étant l’alpha et l’oméga de la stratégie de Lisbonne. La stratégie de Lisbonne réussira si elle repose sur une stratégie visant au plein emploi et au développement durable basé sur la recherche et la connaissance.

Et puis, il y a un point que vous abordez, Monsieur le Commissaire, dans votre communication qui, me semble-t-il, n’est qu’effleuré, sur lequel il nous faut travailler davantage, à savoir l’articulation entre coordination et pacte de stabilité. Vous le savez mieux que moi, jusqu’à présent, cet exercice de coordination est un exercice académique. Ce qui fait qu’il pourrait être une règle du jeu, qu’il pourrait définir la qualité de la politique, ne fonctionne pas. Le résultat est que nous ne disposons que d’un pacte de stabilité permettant, comme un arrêté comptable à la fin du jeu, d’observer la façon dont les choses se sont passées, sans permettre d’organiser la dynamique, le choix collectif.

J’en viens à ma dernière proposition, à savoir tout ce qui concerne, au premier chef, ce Parlement: la question du débat démocratique autour de vos propositions, autour de la mise en œuvre de la coordination et du pacte de stabilité. Là, il y a beaucoup à faire. Vous mentionnez à une occasion le Parlement européen dans votre communication, mais il semblerait que ce soit presque pour ordre et que, finalement, les discussions soient, pour l’essentiel, réservées à ce club très sélect, très fermé, qu’est l’Eurogroupe relayé par l’Ecofin. Il faut casser ce mur. Il faut que le débat sorte de cette enceinte, parce que, sinon, les politiques économiques qui sont, au bout du compte, les choix collectifs que les sociétés font au service de leur peuple, ne sont pas mis sur la place publique. Si ce Parlement, si la commission que je préside, peut y contribuer, je crois que nous aurons fait ensemble un bon travail. Bon courage!

(Applaudissements)

  Riis-Jørgensen (ALDE). - (DA) Monsieur le Président, je ne peux féliciter le commissaire, mais j’ai trois questions à poser.

Pourquoi donc, Monsieur le Commissaire, êtes-vous si pressé d’élaborer de nouvelles règles? Pourquoi ne marchez-vous pas sur les traces de votre prédécesseur, M. Solbes, qui estimait que le pacte de stabilité et de croissance était tout à fait correct en l’état? Je pense que nous devrions attendre que la nouvelle Commission entre en fonction. C’est la Commission qui est chargée de gérer et de surveiller ces règles. M. Zalm a retrouvé son siège de représentant des Pays-Bas, de sorte que nous pourrions à nouveau entendre sa position habituellement fort critique sur cette question, ce que je ne peux naturellement qu’admirer. Attendons donc un petit peu.

Pourquoi ce délai n’est-il pas utilisé pour débattre du rôle de la Commission concernant le pacte de stabilité et de croissance? Pour déterminer s’il doit être possible d’émettre un avertissement sans l’approbation des ministres des finances et s’interroger sur le fait qu’il ait été possible pour les pays ayant globalement agi dans le non-respect du pacte de stabilité et de croissance de disposer de droits de vote au Conseil?

Je voudrais également demander au président du groupe socialiste au Parlement européen, qui a malheureusement quitté son siège, pourquoi personne ne prend à partie M. Schröder pour lui dire qu’il est tenu d’observer les règles. Un pacte de stabilité et de croissance flexible ne l’aidera naturellement pas.

Le problème de M. Schröder est qu’il ne respecte pas le pacte de stabilité et de croissance, et des règles flexibles ne l’aideront certainement pas. Assurez-vous donc maintenant qu’il soit tenu de respecter les règles. Ce dont l’Allemagne a besoin, ce sont des réformes structurelles majeures.

  Figueiredo (GUE/NGL). - (PT) Monsieur le Président, la Commission a finalement reconnu que les diverses réalités économiques et sociales des différents États membres remettent en question la logique à l’origine des critères nominatifs d’application du pacte de stabilité et de croissance.

Ceci justifie, bien que tardivement, les critiques que nous avons formulées dès le début. Nous avons critiqué la limite des 3% de déficit public et avons mis en garde contre ses répercussions socio-économiques. Nous regrettons simplement, toutefois, que ces propositions ne soient apparues au grand jour qu’après plusieurs années de non-respect des critères par la France et l’Allemagne et qu’elles ne constituent guère plus qu’un exercice cosmétique, que la France et l’Allemagne passeront sans coup férir.

Nous savons dans quelle mesure le pacte de stabilité et de croissance a servi à justifier la suppression d’investissements publics, notamment dans les domaines sociaux à la charge de l’État, encourageant de ce fait de nouvelles privatisations. Nous savons tous que les conséquences d’un ralentissement, d’une stagnation ou, dans certains pays tels que le Portugal, d’une récession économique sont la hausse du chômage et l’exclusion sociale. Nous affirmons donc qu’il est urgent d’abroger le pacte de stabilité et de croissance et d’entreprendre une révision de fond en comble des orientations économiques et monétaires au sein de l’Union. Afin de préserver le développement économique et social, il conviendrait de le remplacer par un pacte qui contribuerait véritablement à la création d’emplois et au progrès social, un pacte qui donnerait la priorité à la cohésion socio-économique, aux emplois et à l’insertion sociale.

  Evans, Jonathan (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je sais que je représente une nation qui ne fait pas partie de l’Union économique et monétaire et que je représente un parti qui s’oppose à l’adhésion du pays à l’euro. Je ne vais pas m’en excuser, car j’estime que l’économie britannique s’en tire mieux hors de l’eurozone, comme en témoigne notre taux de croissance de loin supérieur à celui de n’importe quel pays de l’eurozone. Cependant, comme le soulignait récemment le chef de mon parti, Michael Howard, dans un discours prononcé à Berlin, nous estimons que différentes combinaisons d’États membres devraient avoir la possibilité d’allier leurs compétences dans différents domaines de leur choix. C’est pourquoi nous souhaitons bonne chance à nos collègues de l’eurozone.

Je soutiens pleinement le principe selon lequel les gouvernements doivent éviter les déficits budgétaires excessifs, en particulier lorsque l’économie connaît une forte croissance et que le chômage est faible. Nous n’aurions dû avoir aucun mal à maintenir nos dépenses dans les limites imposées aux membres de l’Union européenne, étant donné que tous - et non pas seulement les membres de l’euro -, nous sommes censés nous plier à ces lignes directrices. Lorsque la Grande-Bretagne a dépassé le plafond de 3% imposé au déficit budgétaire, elle a échappé à la censure de la Commission parce qu’elle ne fait pas partie de l’eurozone.

Les peuples d’autres nations européennes n’ont pas été aussi chanceux: les Néerlandais et les Portugais ont dû freiner leurs dépenses publiques dans un rigoureux effort pour se conformer au pacte à une époque où ils étaient frappés par la récession. Et pourtant, loin d’être félicités, ils ont été giflés par les gouvernements de France et d’Allemagne, lesquels ont usé de toute leur force pour faire fléchir les règles et échapper aux amendes qui, eussent-elles été imposées, auraient pu les encourager à devenir ces joueurs d’équipe qu’ils nous exhortent parfois d’être. On peut difficilement exagérer le préjudice que cela a causé. L’euro est un projet ambitieux. Ce genre de projet requiert la mobilisation d’un énorme capital politique. Des devises fortes requièrent un leadership crédible, lequel en l’occurrence fait défaut. Depuis le lancement de l’euro, les auteurs mêmes des règles sont les moins disposés à s’y conformer.

Les nouvelles lignes directrices annoncées la semaine dernière confirment pour la forme la nécessité de règles claires et efficaces. En essence, elles sont une reddition au pouvoir politique. Beaucoup ont avancé que le succès final de l’euro sera déterminé au long terme par l’adhésion éventuelle de la Grande-Bretagne, de la Suède et du Danemark. Je ne vais pas me pencher sur la boule de cristal, mais je dois dire que les toutes récentes manœuvres des gardiens de la devise n’ont rien fait pour encourager ceux d’entre nous qui sont prudents et méfiants face à l’euro.

  Goebbels (PSE). - Monsieur le Président, une communauté de destin comme notre Europe ne peut pas fonctionner sans le respect de règles librement acceptées.

Ce fut l’essentiel du message de la Cour de justice sur le litige relatif au pacte de stabilité. L’arrêt de la Cour a confirmé que les États disposent d’un droit d’appréciation et qu’ils ne sont nullement obligés de suivre la Commission; la Cour a par ailleurs conforté utilement le monopole d’initiative de la Commission. Cette dernière vient de prendre une initiative en faveur d’un ajustement des règles existantes. Il faut saluer cet acte politique de la Commission Prodi et remercier le commissaire Almunia.

Les socialistes sont les défenseurs d’une politique de stabilité et de lutte contre l’inflation, mais la stabilité sans la croissance mène au sacrifice des dépenses d’avenir et à une politique d’austérité dont pâtissent en premier les plus humbles de nos concitoyens. Même si les deux piliers du pacte, les fameux 3% et 60%, ne relèvent pas de la science pure, il ne faut pas changer ces objectifs. La situation individuelle des vingt-cinq États est fort différente. À l’évidence, un État avec une dette se situant aux alentours de 60% de son PIB dispose d’une marge de manœuvre plus importante qu’un État traînant une dette publique de plus de 100%.

Les socialistes veulent laisser aux États une marge de flexibilité en cas de retournement conjoncturel, afin que ceux-ci puissent pratiquer une politique structurelle de relance, quitte à leur imposer - et sur ce point, je rejoins M. Rabvan - une discipline budgétaire plus contraignante en période de croissance forte.

Il faudrait surtout juger la qualité des dépenses publiques. Il faut choisir entre les dépenses de consommation et les dépenses qui préparent l’avenir. L’emprunt devrait être réservé aux seuls investissements productifs. Cela présuppose une meilleure gouvernance économique au niveau de l’Union et une coordination plus poussée des politiques économiques. S’il faut saluer l’établissement d’une présidence stable de l’Eurogroupe en la personne de Jean-Claude Junker, il n’en reste pas moins qu’un président préside et ne décide pas. Pour que le pacte de stabilité devienne également un pacte de croissance, il faut imposer des règles coercitives en matière de pratique budgétaire nationale.

La BCE a réagi d’une façon négative face aux propositions de la Commission. Je sais gré au Président Zalm d’avoir répondu d’une façon assez sèche aux propos de la Banque centrale. L’indépendance de la BCE est et restera bétonnée par le traité. La politique monétaire relève de la seule responsabilité de la Banque centrale. Par contre, la politique économique relève de la seule autorité des États membres. Le pouvoir politique doit coordonner la politique économique européenne, non pas contre la BCE, mais indépendamment d’une vision du monde limitée aux seules considérations monétaires.

  Maaten (ALDE). - (NL) Monsieur le Président, l’arrêt de la Cour de justice du 13 juillet a marqué une évolution positive dans la bataille autour du pacte de stabilité et de croissance. Il a constitué un signal clair émanant d’un organe indépendant, qui a tranché en faveur de la Commission européenne concernant son approche à l’encontre des États membres qui ont dépassé de manière structurelle la barre des 3%.

Aujourd’hui, cependant, cette même Commission - bien qu’elle soit représentée par un autre commissaire - dépose une proposition de réforme du pacte de stabilité et de croissance qui, de par son ambiguïté, sera particulièrement saluée dans les bureaux d’auditeurs des gouvernements qui ne respectent pas les règles.

La Commission vise une application plus intelligente du pacte, mais je me demande à quelle définition de l’intelligence elle a recours: depuis quand, en effet, est-il intelligent de récompenser les infractions? Ne rendons pas les choses plus compliquées qu’elles ne le sont déjà. La force du pacte réside dans sa simplicité. Deux grands États membres cherchent aujourd’hui une solution à leur situation économique en des temps difficiles, au détriment du pacte, et ne sont que trop heureux de toucher une avance sur l’avenir.

Comment pouvons-nous cependant être certains que, dans un nouveau système, ces États membres que sont la France et l’Allemagne continueront de respecter les accords et, surtout, comme l’a fait remarquer plus tôt M. Klinz, entreprendront les réformes économiques nécessaires? Je rejoins totalement le président du Conseil Écofin lorsqu’il affirme qu’une révision du pacte pourrait, naturellement, s’avérer utile. Si, toutefois, j’étais par le passé un fervent défenseur d’un net renforcement du rôle de la Commission dans l’application du pacte, le nouveau commissaire aura fort à faire pour me persuader que le pacte est en de bonnes mains avec lui. Il est appréciable que le Conseil ait, au moins, témoigné de sa responsabilité durant la présidence néerlandaise.

  Toubon (PPE-DE). - Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, la délégation française de notre groupe considère que le pacte de stabilité et de croissance est l’un des piliers de l’économie et de la monnaie européenne. Nous voulons qu’il puisse s’appliquer réellement afin de maîtriser les dépenses publiques, de lutter contre les déficits excessifs et de garantir la saine gestion des finances publiques des États membres. C’est la raison même pour laquelle nous soutenons la proposition de la Commission et nous nous félicitons de l’accueil positif du Conseil des ministres.

En effet, tirant les leçons de l’expérience acquise, la proposition de la Commission consiste, ni plus, ni moins, à rendre pleinement et intelligemment applicables les règles du pacte sans en modifier les deux principaux critères: pourcentage du déficit et pourcentage de la dette. La communication du 3 septembre s’appuie sur des principes que nous approuvons: permettre à la Commission de lancer des avertissements précoces, mettre l’accent sur le niveau de la dette, constituer en haute conjoncture des excédents budgétaires pour se ménager une marge de manœuvre destinée à faire face au ralentissement de l’activité - c’est la stratégie de l’écureuil -, tenir compte des circonstances exceptionnelles, notion que le Conseil des ministres devra encadrer avec rigueur et, enfin, coordonner les grands objectifs de politique économique avec les décisions des parlements nationaux. Ainsi, cette proposition accorde une plus grande importance aux évolutions économiques et elle s’efforce d’éviter les risques que le dogmatisme risque de faire courir à l’activité et à l’emploi. Par exemple, si la France peut contribuer fortement, cette année, à la croissance en Europe, c’est sans doute parce que le pacte ne lui a pas été appliqué comme un couperet.

Nous nous félicitons aussi de la désignation d’un président permanent de l’Eurogroupe en la personne de Jean-Claude Juncker. Tout cela va dans le bon sens. À l’avenir, la politique budgétaire contribuera davantage à la croissance et participera ainsi de manière déterminante à la réalisation des objectifs de Lisbonne qui fixent l’horizon de la compétitivité et de la prospérité de l’Union européenne.

  Barón Crespo (PSE). - (ES) Monsieur le Président, je prends la parole pour afficher mon soutien à la communication de la Commission intitulée «Renforcer la gouvernance économique et clarifier la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance».

Il est important de revenir à la gouvernance économique, car ce à quoi nous assistons aujourd’hui découle du traité de Maastricht, dans lequel ont été coulées les décisions sur l’Union économique et monétaire: l’union monétaire a été définie et réalisée; l’union économique l’a moins été. Et le pacte de stabilité, aujourd’hui vieux de dix ans, a été conçu sur fond d’une certaine méfiance à l’égard de certains pays, qui semblaient incapables de réussir l’examen.

La capacité de création de l’Union européenne démontre que ceux qui étaient alors les candidats à l’examen sont à présent les plus vertueux et que, curieusement, ceux qui exigeaient la vertu sont ceux qui ont le plus péché. Ceci est donc source d’espoir pour ce qui est de l’intégration européenne.

Depuis lors, nous avons introduit l’euro, nous avons élaboré la stratégie de Lisbonne, nous avons rédigé une Constitution - et je voudrais souligner que tous les représentants des gouvernements se sont rendus au groupe de travail de la Convention pour s’opposer à la mise en œuvre de la gouvernance économique.

Nous sommes donc contraints de réviser et d’actualiser le pacte de stabilité et de croissance, parce qu’il ne fonctionne pas à de nombreux égards - notamment en ce qui concerne la croissance - et que nous avons dû aller devant la Cour de justice pour obliger certains États à l’appliquer.

Je pense que c’est ce qui justifie à la fois les actions de la Commission - que nous soutenons sans ambages - et la réaction positive du Conseil, car, au même titre que la Banque centrale doit être monétariste, le Conseil doit se préoccuper du fonctionnement de l’économie.

  Hoppenstedt (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, renforcer la gouvernance économique et clarifier la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance sont des questions importantes, afin non seulement de recentrer l’attention sur la philosophie sous-tendant le pacte et de renforcer les fondations qui apportent la stabilité à l’union monétaire, mais aussi d’éviter de miner la confiance que les citoyens ont placée en nous en 1997, durant les discussions sur l’introduction de l’euro, discussions qui ont eu lieu aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de cette Assemblée. Le pacte de stabilité et de croissance est une exigence de justice et de durabilité. Il doit donc rester d’application, et ses orientations comme sa mise en œuvre doivent être préservées et renforcées, conformément à l’esprit du traité de Maastricht et du traité constitutionnel européen.

Le pacte de stabilité illustre la simple vérité économique de base qui veut que les dettes d’aujourd’hui finissent toujours par devenir les taxes de demain, qui devront être supportées par les générations futures. Le pacte appelle donc à juste titre à la fin de l’endettement public et à l’équilibre budgétaire tout au long du cycle économique. Aux termes du pacte de stabilité - comme cela a déjà été signalé -, les déficits temporaires peuvent et pourraient être tolérés durant les phases de ralentissement économique, mais ces nouvelles dettes doivent être épongées au cours de la période d’embellie économique qui suit.

Dans ce contexte, la communication de la Commission pose à juste titre la question de la durabilité à long terme et appelle à de meilleures connexions entre les orientations générales de politique économique et le pacte de stabilité et de croissance. Une approche critique devrait cependant être adoptée en ce qui concerne un sujet amplement commenté dans la communication: celui qui consiste à mettre davantage l’accent sur les recommandations de la Commission portant sur le développement économique. La communication de la Commission contient au total cinq propositions fondamentales. En raison du manque de temps, je ne pourrai en évaluer qu’une seule: l’amélioration de la coordination et de la mise en œuvre de la politique budgétaire. Les connexions plus étroites entre les recommandations de la Commission sur les caractéristiques essentielles de la politique économique et le pacte de stabilité et de croissance doivent être saluées; elles ont permis à la Commission de stimuler la concurrence entre les différents systèmes de l’Europe à 25 et d’apporter une contribution majeure en faveur d’une plus grande convergence vers les objectifs de Lisbonne.

Nous devrions donc apporter notre soutien inconditionnel à ces propositions renouvelées visant à davantage de transparence et de responsabilité dans les politiques budgétaires des États membres, et les États membres de l’union monétaire en particulier ont tout intérêt à soutenir la crédibilité du pacte de stabilité et de croissance au moyen de données transparentes.

  Bullmann (PSE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la mission première de la politique financière européenne doit être de fournir une base saine à l’économie. Elle doit être stable et prévisible, mais ne jamais devenir idéologique.

Je suis très étonné d’entendre dans cette Assemblée que la confiance en l’euro a été ébranlée. Où avez-vous pu trouver ne serait-ce que l’ombre d’une preuve d’ordre économique pour étayer une telle affirmation? C’est l’inverse qui est vrai: les entreprises avec lesquelles je suis en relation sont davantage préoccupées par la vigueur de l’euro face au dollar et par la faiblesse de la croissance économique. Les personnes avec lesquelles j’entretiens des contacts sont préoccupées par les taux élevés de chômage au sein de l’Union.

Je suis sûr que M. Almunia aura l’occasion d’aborder la confiance en l’euro et la perception internationale de la monnaie unique dans sa réponse. Quoi qu’il en soit, nous sommes en mesure de poursuivre la discussion dans cette Assemblée. Monsieur Poettering, c’est avec grand intérêt que j’ai découvert l’ampleur des discussions menées à ce sujet au sein de votre groupe. Cette discussion est fascinante, et c’est également le cas, apparemment, au sein du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens).

Notre proposition est la suivante: montrons-nous raisonnables et évitons de sombrer dans l’idéologie; soutenons les idées de la Commission, qui sont à même de rendre le pacte plus efficace et de transformer une procédure de stabilité en un pacte de stabilité et de croissance. Il est grand temps que nous nous attelions à cette tâche.

  Brunetta (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, chaque jour, lors de nos débats, nous affirmons que, pour être compétitive dans l’économie mondiale, l’Europe a besoin de plus de croissance économique, plus d’infrastructures concrètes reposant sur des matériaux et plus de réformes. Chaque jour, nous affirmons devoir mettre en œuvre l’agenda de Lisbonne, mais nous pouvons tous en contempler les résultats.

Dans sa structure actuelle, le pacte de stabilité et de croissance ne peut fournir de solution ni pour la croissance, ni pour le déficit d’infrastructures, ni pour le besoin de réformes. Il n’est que le piètre substitut d’une politique économique et de croissance commune inexistante. Il a été voulu par les pays les plus puissants qui ne faisaient pas confiance aux plus faibles mais, en définitive, les premiers à s’être montrés incapables de le respecter ont été ces pays les plus puissants.

Dès lors, quelque chose ne fonctionne pas; nous devons être honnêtes et le reconnaître. Comme nous le savons tous, les trois objectifs que sont la croissance, les infrastructures et les réformes peuvent être synthétisés par les décideurs politiques dans une formule que les théories économiques appellent la règle d’or, qui permet le financement des dépenses d’investissement intergénérationnelles par le biais des déficits et exige parallèlement que les dépenses courantes soient financées sans générer de déficit budgétaire.

Jusqu’à présent, les bureaucraties et les gouvernements européens ont refusé d’introduire la règle d’or par peur de comportements opportunistes de la part des États membres. De telles craintes sont fondées, mais l’Europe ne peut se construire sur des craintes. Pour empêcher l’opportunisme national en cas d’application de la règle d’or, il est important que des objectifs et des principes clairs soient énoncés au niveau européen et que des financements tout aussi clairs soient instaurés, assortis de contrôles ex ante sur leur caractère approprié et de contrôles ex post concernant leurs résultats, sans laisser de marge de manœuvre pour des tours de passe-passe comptables ou des tactiques d’intimidation, qui ont été utilisés par trop souvent récemment, même par des pays considérés comme rigoristes. Pourquoi ne pas essayer la règle d’or? Si celle-ci n’est pas incluse dans les réformes du pacte, la BCE aura raison de dire qu’il vaut mieux renoncer et laisser ce dernier en l’état: stupide et ouvert à toute infraction délibérée de la part des forts, mais également inutile, voire dommageable, dans la mesure où les timides corrections interprétatives prônées par différentes parties concernant la flexibilité des déficits à moyen terme ainsi que la durabilité des dettes sont d’une utilité pour le moins limitée.

Monsieur Almunia, je vous souhaite bonne chance dans votre travail et vous appelle à faire preuve de tout le courage qu’impose une période si difficile pour l’intégration de notre Europe. N’écoutez pas les hordes de sirènes non désintéressées qui manœuvrent en douce et qui pourraient faire sombrer à jamais non seulement la crédibilité du pacte, mais aussi, avec elle, celle de l’Europe toute entière.

  Bersani (PSE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais signaler aux membres du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens - mais pas, bien sûr, à M. Brunetta, dont les idées sur la question sont sensiblement différentes - que le pacte de stabilité et de croissance n’est pas modifié pour être rendu moins strict. Ce serait une erreur. Il doit être changé parce qu’il a commencé à se contredire lui-même. Ses mécanismes entrent en équilibre lorsque la croissance nominale de l’économie avoisine les 5%. Notre potentiel de croissance en Europe est constamment inférieur à ce chiffre, et le pacte ne peut donc être respecté. S’il est laissé en l’état, il entraînera une hausse de la dette.

Les propositions de la Commission sont pertinentes. Elles peuvent être améliorées et renforcées en relation avec la stratégie de Lisbonne et avec l’approfondissement de l’intégration européenne, ce qui permettrait d’éviter le risque que les politiques n’échouent à l’échelon national. Si, par exemple, des mécanismes précis sont identifiés pour rendre le pacte pleinement et automatiquement cyclique, pour soutenir les programmes d’investissement européens ou pour accorder des marges de flexibilité préétablies aux pays qui abordent les réformes de Lisbonne de manière structurelle, cela ne rendra pas les règles moins strictes, mais bien plus efficaces et orientées vers la croissance et l’intégration.

Enfin, il est juste de se pencher plus attentivement sur la question de la dette - non pas sur l’ampleur de la dette, mais sur sa dynamique. En fait, dans des conditions de croissance et de réduction des déficits identiques, une dette plus élevée baisse plus rapidement, et ce pour des raisons mathématiques. Il est donc approprié et juste de sanctionner non pas l’accumulation des erreurs du passé, mais bien le laxisme constaté lorsqu’il s’agit d’y remédier.

  Le Président. - Le président en exercice du Conseil nous a informés qu’il devait nous quitter pour des raisons indépendantes de sa volonté.

Nous allons dès lors procéder comme suit: je donnerai la parole à M. Zalm, du Conseil, qui fera le point sur les impressions et les idées qu’il a collectées durant ce débat, après quoi nous nous replongerons dans ce débat, que nous conclurons avec l’intervention du commissaire Almunia.

  Zalm, Conseil. - (EN) Je vous sais réellement gré de m’avoir autorisé à dire quelques mots maintenant. Je vous prie de m’excuser de partir plus tôt, mais le problème est que je suis non seulement président en exercice du Conseil et ministre néerlandais des finances, mais que je remplace également le Premier ministre actuellement parce qu’il se trouve à l’hôpital. J’ai de nombreuses obligations à remplir.

Ayant écouté toutes les déclarations, il m’apparaît clairement que les opinions sont très variées au sein du Parlement européen. Cela ne me surprend pas. Peut-être pouvons-nous atteindre un consensus ici. En tant que président en exercice du Conseil, je dois être très prudent lorsque j’exprime mes opinions, parce que je n’ai pas eu l’occasion de m’assurer que mes 24 collègues sont d’accord avec mes réponses à certaines des remarques qui ont été faites. Permettez-moi de reprendre quelques thèmes.

Premièrement, pour répondre à différents orateurs, pourquoi avons-nous eu des problèmes avec le pacte? Par le passé, l’erreur fondamentale que nous avons commise a été de ne pas profiter des périodes favorables pour la consolidation. Je crois que MM. Poettering et Klinz ont dit quelques mots à ce sujet. Mes collègues français et allemands ont également conclu que s’ils avaient été en situation d’excédent ou d’équilibre avant que la courbe descendante ne démarre, ils n’auraient pas dépassé la limite des 3% et tous ces problèmes ne se seraient pas posés.

Je pense que c’est là un consensus important. Ceux qui critiquent à présent le pacte en raison de sa rigidité ne sont probablement pas ceux qui défendaient l’idée d’une consolidation plus stricte pendant les périodes favorables. Peut-être estimaient-ils que les temps étaient favorables au point de nous permettre de dépenser plus que n’avaient prévu les gouvernements. Telle est du moins mon expérience.

Nous devons être cohérents tout au cours du cycle. Si nous consolidons fermement pendant les périodes favorables, nous pouvons être plus détendus lorsque le cycle économique entre en phase descendante. Stabiliser d’un bout à l’autre du cycle - telle est l’une des leçons que nous avons tirées.

J’espère, tout comme vous j’en suis sûr, que nous entrons maintenant dans la phase ascendante du cycle. Si nous mettons ce temps à profit, l’inévitable courbe descendante ne nous vaudra plus cette fois les problèmes que nous avons connus précédemment. Nous n’avons pas besoin de modifier le texte du pacte à cet égard.

Comme l’ont fait remarquer certains orateurs, le pacte de stabilité et de croissance n’est pas la solution à tout. Nous avons également le processus de Lisbonne. Je ne crois pas qu’il doive y avoir une tension entre le pacte de stabilité et le processus de Lisbonne. M. Schulz a évoqué cette tension. Personnellement, je ne crois pas que des déficits peu élevés, le fait que les déficits n’ont pas été suffisamment élevés, soient le vrai problème concernant la faible croissance en Europe. Il nous faut envisager les réformes nécessaires et fixer les bonnes priorités dans nos budgets, afin que nous affections réellement les fonds dans un cadre budgétaire et aux thèmes qui sont importants pour le processus de Lisbonne.

Je me dois de souligner que si nous étions plus indulgents sur les déficits, les paiements d’intérêts envahiraient progressivement d’autres dépenses, comme les dépenses pour la R&D et l’enseignement, que nous voulons tous. À moyen et à long terme, un déficit plus élevé n’est certainement pas la solution pour les objectifs de Lisbonne. Il est même possible qu’il entraverait les objectifs de Lisbonne.

Certains d’entre vous craignaient quelque peu une approche ad hoc, et que nous n’appliquions pas un traitement équitable à tous les pays sur la base de critères clairs. Nous en avons discuté au sein du Conseil et avons établi que nous avons besoin pour l’avenir d’un système à base de règles.

Certains se sont enquis de la règle d’or. En tant que telle, la règle d’or est un système pro-cyclique. De nombreux pays l’utilisaient au XIXe siècle. Je ne crois pas qu’elle conviendrait à l’économie d’aujourd’hui.

D’autres ont posé des questions sur le rôle de M. Juncker. Il sera le président de l’Eurogroupe. Il y a des avantages à disposer d’un président à plus long terme, qui sera aussi son visage pour le monde extérieur, par exemple au G-7. Si les gens voient un nouveau ministre des finances de l’Eurogroupe tous les six mois , cela ne fera guère bonne impression. Un tel président peut aussi organiser et planifier à plus long terme que pour six petits mois.

J’espère que nous pourrons continuer de travailler sur cette question au cours des semaines et des mois à venir. Comme je l’ai dit, les propositions de la Commission constituent une bonne base pour les débats. Elles ne seront probablement pas acceptées en bloc, mais je ne crois pas que la Commission l’ait jamais espéré. Nous avons déjà une certaine base de consensus dans le document que je vous ai présenté aujourd’hui. J’espère que nous aurons un consensus parfait sur un pacte opérationnel qui sera réellement mis en œuvre.

  García-Margallo y Marfil (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, le commissaire Almunia a interprété Shakespeare avec brio. Comme dans l’oraison funèbre de Marc Antoine, il loue l’austérité budgétaire, mais, en même temps, il nous dit qu’il a placé les explosifs nécessaires pour détruire les piliers qui la sous-tendent.

Le commissaire prône l’instauration de règles simples, mais, parallèlement, il nous dit que nous devons prendre en compte la situation nationale de chaque pays, ce qui implique qu’il y aura 25 règles différentes.

Ce que nous disions hier à propos du pacte de stabilité est encore valable aujourd’hui. Il est tout à fait vrai que nous devons maintenir le pacte d’austérité afin de maintenir la stabilité des prix; que l’austérité budgétaire sert à dégager des ressources pour l’éducation, la recherche et le développement qui permettront de mettre en œuvre le processus de Lisbonne; et, par-dessus tout, qu’il est nécessaire de respecter les obligations implicites, cachées et non prévues dans le budget qui résultent du vieillissement de la population.

Ce que nous disions hier reste vrai aujourd’hui. Et si nous tenons d’autres propos, c’est simplement parce que nous considérons que le pacte de stabilité est fichu. Le pacte de stabilité en lui-même était une bonne chose. Le problème est qu’il n’a pas été respecté.

Deuxièmement, Monsieur le Commissaire, tous ceux qui ont toujours fait partie du pacte de stabilité sont ceux qui applaudissent aujourd’hui vos propositions, et tous ceux qui, parmi nous, ont toujours été favorables au pacte sont ceux qui sont opposés aux propositions de la Commission destinées à le rendre flexible, inique et discrétionnaire.

Troisièmement, Monsieur le Commissaire, les applaudissements des gouvernements ne sont pas désintéressés. Le pacte de stabilité n’est pas favorable aux gouvernements, mais dirigé contre eux, dans la mesure où il limite leurs actions afin de ne pas neutraliser celles de la Banque centrale et de préserver la stabilité des prix.

Et s’il s’agit d’un pacte défavorable aux gouvernements et favorable aux citoyens - je rejoins à cet égard les propos du président de la commission -, vous aurez le soutien de mon groupe lorsqu’il s’agira de renforcer les pouvoirs de la Commission face au Conseil ainsi que les prérogatives du Parlement, en sa qualité de représentant des citoyens, pour qu’il défende cette stabilité budgétaire, qui apportera aux citoyens une baisse des prix et des taux d’intérêts pour leurs hypothèques et contribuera à garantir que nous disposerons à l’avenir des ressources nécessaires pour répondre aux besoins de nos retraités, ressources que nous n’aurons pas englouties dans le paiement des intérêts et le remboursement de nos dettes.

Le groupe PPE-DE soutiendra le commissaire dans ce débat. Mais si l’intention est d’élaborer des règles qui rendront l’application du pacte facultative, inique et, au bout du compte, injuste, le commissaire devra se passer de notre soutien, en vertu du principe du pacta sunt servanda.

  Becsey (PPE-DE). - (HU) Il est dans l’intérêt de la Hongrie et, je suppose, dans l’intérêt des nouveaux États membres que l’euro reste fort et devienne attractif pour la population, dans la mesure où nous devrons nous aussi rejoindre cette zone et que cela nous sera également très utile.

Je soutiens le fait que, dans l’intérêt du prestige de l’euro, des règles strictes soient édictées pour les États membres. C’est pourquoi je rejette tout affaiblissement du pacte de stabilité voire, de manière plus extrême, son abolition. Je reconnais également que la Commission a examiné les expériences des années précédentes et que, dans le domaine de la mise en œuvre, elle a prévu une plus grande flexibilité, dont le but doit être, cependant, de renforcer la volonté de respecter des conditions-cadres strictes. J’approuve également l’approche de la Commission en vertu de laquelle plusieurs aspects doivent être pris en compte lors de la révision du pacte, tels que le caractère soutenable de la dette nationale, le ralentissement prolongé de la croissance ou l’harmonisation et la coordination des politiques économiques et budgétaires. Il faut cependant veiller à ce que, pour l’unité du système d’exigences, un jugement égal prévale. J’estime qu’il s’agit d’un critère primordial.

Pour ma part, je pense qu’il serait très compliqué d’élaborer un système aux conditions variables selon les pays. L’on devrait plutôt se concentrer sur les diverses caractéristiques de la situation économique et intégrer ce facteur dans le système global. Outre une caractéristique telle que l’endettement excessif, d’autres aspects pourraient être pris en compte, tels que l’ouverture et la vulnérabilité excessives des petits pays et, par-dessus tout, le principe en vertu duquel l’un des objectifs majeurs de l’Union est la cohésion, c’est-à-dire l’intégration des pays et régions moins développés présentant un certain retard.

Ceci s’applique en particulier à dix des vingt-cinq États membres, à savoir les nouveaux États membres, où l’on doit, en plus d’assurer les conditions de la croissance, surveiller, lors de l’évaluation du respect des critères, certaines réformes des dépenses publiques, telles que la réforme du système des pensions, la nécessité d’atteindre une certaine proportion d’investissements supérieurs et l’apparition occasionnelle d’un taux d’inflation plus élevé. Mais, dans de telles circonstances, il s’agit bien sûr de phénomènes économiques.

  Samaras (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pourrais peut-être reconnaître que le pacte de stabilité a été utile. Il a cependant besoin d’être amendé, car il n’a pas toujours été appliqué de manière correcte ou honnête. Dans certains pays, la Commission a usé de toute sa sévérité; dans d’autres, le Conseil a fait preuve de toute son indulgence.

Je partage l’avis selon lequel nous devons prendre en compte non seulement le déficit réel, mais aussi le déficit structurel, en examinant les fluctuations cycliques à court terme du PIB. Si nous avions agi de la sorte, l’Allemagne n’aurait pas rencontré de problème en 2002 ni en 2003, ni même cette année, tandis que la France aurait éprouvé des difficultés en 2002 et 2003, mais pas cette année. Une source de friction aurait ainsi pu être évitée.

J’estime également que nous ne devrions pas négliger de nous pencher sur les emprunts, mais cela signifie que nous devons utiliser le déficit structurel primaire; en d’autres termes, nous devons soustraire les frais d’amortissement. Je pense également que nous devons examiner dans quelle mesure les dépenses exorbitantes d’un pays ne lui sont pas totalement imputables, comme c’est le cas de la Grèce et de ses dépenses phénoménales à l’occasion des Jeux olympiques.

Enfin, je souhaite un pacte qui permettra d’atteindre la stabilité dans la zone euro et un traitement équitable des États membres, un pacte assorti d’une stratégie à long terme et ne laissant pas la place à des réactions primaires; un pacte, enfin, qui préserverait les objectifs de Lisbonne sans faire entrer les économies dans un cercle vicieux de récession.

Si nous voulons y parvenir, nous devons amender le pacte de stabilité, le règlement lui-même, dans le sens d’une plus grande clarté, et non nous contenter d’espérer qu’il sera appliqué de manière plus appropriée à l’avenir.

  Hökmark (PPE-DE). - (SV) Monsieur le Président, je voudrais commencer par faire valoir une chose: penchons-nous sur ce qui est d’une réelle importance dans l’économie européenne, à savoir le fait que nous bénéficions aujourd’hui d’une faible inflation et de faibles taux d’intérêt à tous les niveaux de l’économie européenne. On peut facilement se replonger dans les années 70 et contempler la situation de l’époque: nous devions alors faire face à une inflation élevée, à un taux de chômage élevé et à des gouvernements qui creusaient leurs déficits budgétaires. Grâce au pacte de stabilité et de croissance, nous bénéficions d’un code et de critères communs qui ont permis de contrer ces facteurs.

Le paradoxe est que nous menons aujourd’hui ce débat parce que le pacte de stabilité et de croissance a fonctionné comme il devait le faire. Il a exercé une pression politique sur les pays qui ont creusé leurs déficits et, pour cette raison, il présente un intérêt pour nous tous, que nous ayons adopté l’euro ou non et que nous participions à l’union monétaire ou non.

Le problème fondamental de l’économie européenne, qui affecte l’image du pacte de stabilité et de croissance, est que de trop nombreux pays possèdent une économie inflexible qui n’est pas à même de maîtriser la situation déficitaire lorsque les temps sont durs. À cet égard, je tiens à dire qu’il existe un lien direct entre le pacte de stabilité et de croissance et le processus de Lisbonne, car soit nous développons la flexibilité au sein des économies nationales des États membres, insufflant ainsi le dynamisme et la croissance, soit nous interprétons les règles de manière plus flexible, mais nous ne résoudrons pas les problèmes de l’Europe en introduisant d’autres règles.

J’invite donc la Commission à se montrer objective et claire, quelle que soit la forme que prendront les critères. La solution ne réside pas dans des changements, mais bien dans une réforme de l’économie européenne.

  Roithová (PPE-DE). - (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de partager avec vous les préoccupations qui sont les miennes en ma qualité de députée d’un nouvel État membre. Avant l’adhésion, en particulier, nous considérions le pacte de stabilité et de croissance comme un symbole puissant et clair de la stabilité européenne, et ce non pas en raison de son nom, mais bien de son contenu. Il était le gardien symbolique d’une économie saine ainsi que de règles et d’une justice fiables, applicables à tous sans la moindre exception.

Si j’utilise le passé, c’est parce que ce n’est plus le cas aujourd’hui. Il s’agit d’un symbole en attente de réhabilitation. La discipline budgétaire constitue aujourd’hui un risque politique pour les gouvernements qui se sont lancés dans des réformes des finances publiques, tout en étant d’une importance cruciale pour la stabilité de toute l’Union européenne. Les interprétations flexibles et la relativisation du pacte sont un coup de poignard dans le dos de ces gouvernements courageux. Les citoyens et les entreprises n’attendent pas une interprétation flexible des règles, mais bien une politique commerciale flexible de la part de l’Union.

Je voudrais attirer l’attention de la Commission sur la menace que représentent pour le marché intérieur de l’UE les pratiques commerciales déloyales de certains pays tiers. Cela signifie qu’il est important que la Commission entame des négociations avec l’OMC concernant les quotas d’importation, notamment en ce qui concerne les importations venues de Chine, qui font fi des règlements sociaux et environnementaux de notre marché. Il s’agit d’une menace pour trois millions d’emplois dans l’industrie textile et pour le chômage des femmes, c’est-à-dire d’une menace pour la stabilité de l’emploi dès janvier prochain. Une politique commerciale flexible et des règles fiables amènent la stabilité.

Je salue les efforts de la Commission pour accroître la transparence des règles. Je pense qu’elle entamera des négociations avec l’OMC, et je croise les doigts pour qu’il en soit ainsi.

  Lulling (PPE-DE). - Monsieur le Président, dans ce débat, il est primordial pour moi de poser clairement les enjeux et de distinguer ce qui est nécessaire et réaliste.

Nous partons d’une situation très regrettable: le non-respect du pacte par un nombre croissant d’États membres est évidemment un manquement grave à la vertu budgétaire. Je ne méconnais pas les effets de la conjoncture économique, mais je constate que les États qui ont eu le courage de ne pas céder à la facilité dépensière présentent des indicateurs en pleine conformité avec les textes. La vertu des uns pâtit malheureusement du manquement des autres.

Cela dit, ne cédons ni au fétichisme ni au dogmatisme - d’ailleurs le futur ex-Président de la Commission n’a pas caché, en des termes fort peu diplomatiques, ce qu’il pensait du pacte. Pour moi, les pistes ébauchées par la Commission sont intéressantes parce qu’elles pourraient conduire à une appréciation moins simplificatrice des finances publiques des États membres. Mais là commencent aussi les difficultés: car comment concilier l’appréhension d’une situation complexe et unique de chaque État avec le maintien de règles claires, compréhensibles et applicables par tous? Je souhaite bien du courage à ceux qui devront s’atteler à la tâche, dont fait partie mon compatriote, futur Président du Conseil et futur Monsieur Euro, bien connu pour démêler les problèmes les plus inextricables.

Dernière remarque: la crise que nous vivons est très symptomatique du fonctionnement de l’Union. Nul ne niera que l’Union constitue une communauté de droit, mais il est clair que le pouvoir de contraindre les États trouve rapidement ses limites. Somme toute, le dilemme est cruel: plutôt que d’assister à l’agonie du pacte de stabilité et de croissance, je préfère assister à sa réanimation étant donné que sa belle mort aurait également des conséquences incalculables sur l’euro et que je reste attachée à la valeur de la monnaie et de l’argent que j’ai dans mon porte-monnaie.

  Krasts (UEN). - (LV) Les propositions de réforme du pacte de stabilité et de croissance mériteraient d’être débattues, même si les amendements proposés exigeraient d’être examinés attentivement. À mon sens, cependant, une révision du pacte ne devrait pas être envisagée dans la situation actuelle, parce que certains États enfreignent de manière chronique les critères actuels et qu’un nombre croissant d’entre eux pourrait leur emboîter le pas à l’avenir. L’inadéquation du système de sanctions n’incite pas non plus à maintenir la discipline budgétaire et fiscale.

Les réformes proposées envoient aux forces du marché un signal dangereux quant à l’incapacité de maîtriser la situation, même à long terme. C’est pourquoi je ne peux les soutenir, en particulier celles relatives à l’ancrage des niveaux de déficit budgétaire actuels et des différents délais accordés aux États membres pour éliminer leurs déficits excessifs.

Les politiques budgétaire et fiscale sont des secteurs particulièrement sensibles de la responsabilité politique. Toute exception accordée dans ces domaines aura inévitablement tendance à perdurer indéfiniment. Je suis préoccupé par la proposition d’allonger la période de faible croissance économique, qui offrirait dans les faits un temps illimité aux hommes politiques qui ne sont pas en mesure d’entreprendre les réformes structurelles dans leur pays ou qui rechignent à le faire. Un assouplissement des règles ne motivera pas les hommes politiques à entreprendre des réformes impopulaires.

De même, les propositions en faveur de schémas d’ajustement pour chaque pays en vue de corriger les déficits budgétaires excessifs sont particulièrement préoccupantes. Ces schémas d’ajustement propres à chaque État pourraient s’avérer non seulement spécifiques, mais aussi sensiblement différents les uns des autres, car la transparence en la matière est difficile à garantir. Cela entraînerait une perte de confiance dans le pacte tout entier.

PRÉSIDENCE DE M. BORRELL FONTELLES
Président

  Almunia, Commission. - (ES) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier tous les députés qui ont contribué à ce débat, en apportant tantôt leur soutien, tantôt leur soutien critique, tantôt leurs seules critiques.

Toutes ces contributions me seront très utiles lorsque je mènerai à bien mes futures missions de commissaire chargé, pour autant que cette tâche m’échoie, d’entreprendre cette adaptation et cette amélioration du pacte de stabilité et de croissance et de gouvernance économique en général; elles me semblent extrêmement utiles en ce qu’elles transmettent du Parlement aux citoyens les arguments et les objectifs gravitant autour d’une question aussi importante que l’économie des États membres et de l’Union européenne dans son ensemble.

Je voudrais réaffirmer encore une fois - je l’ai déjà fait dans mon discours introductif et plusieurs de vos interventions y faisaient allusion également, mais je voudrais le répéter dans mon discours conclusif - que la question ne porte pas sur le Traité, ni sur ce que le Traité énonce concernant les finances publiques et la stabilité budgétaire. La limite de 3% du PIB pour les déficits publics des États membres de l’Union économique et monétaire et la limite de 60% du PIB pour la dette publique restent d’application. Les pays qui dépassent ces limites sont contraints de les respecter.

Elles ne restent pas en vigueur sans raison, mais bien parce que l’un des objectifs de l’Union économique et monétaire doit rester la stabilité budgétaire, qui est une condition sine qua non à l’efficacité de la décision politique de la plus haute importance que nous avons prise lors du lancement de l’Union économique et monétaire et, en particulier, de la création de la monnaie unique. De plus, il est toujours nécessaire de maintenir les objectifs de stabilité budgétaire et ces valeurs de référence à l’aide du système de règles - comme cela a été répété en de nombreuses occasions au cours du débat.

Mais nous devons également garder à l’esprit que l’objectif ultime de l’Union économique et monétaire, de la stabilité budgétaire des politiques économiques, est de garantir davantage de croissance et de bien-être pour un certain nombre de nos concitoyens. Et certains d’entre vous ont exprimé l’avis que le débat sur la réforme du pacte pouvait même, d’une certaine manière, affecter la stabilité de notre devise, l’euro. Je ne pense pas que cela puisse être le cas si le débat est maintenu dans les limites que nous lui avons fixées, comme au sein du Conseil le week-end dernier ou au sein du Parlement lors du débat d’aujourd’hui.

On a débattu sur le fait que la zone euro et l’Union européenne dans son ensemble connaissent une croissance moindre que d’autres régions du monde. Nous affichons une plus grande stabilité, grâce aux décisions que nous avons prises dans le cadre de l’Union économique et monétaire, mais nous avons une croissance moindre. Et nous devons y remédier non seulement via le pacte de stabilité et de croissance, mais également en le relisant, en le révisant et en l’adaptant, en y introduisant davantage de rationalité économique, en tenant compte de la nature hétérogène de l’Union européenne à vingt-cinq qui fait suite à l’élargissement, en intégrant le fait que le Traité évoque également la nécessité de préserver la viabilité des finances publiques, et pas seulement de préserver et de garantir l’équilibre budgétaire durant chaque exercice financier, en contrôlant les déficits publics, et en gardant à l’esprit qu’au fil des années au cours desquelles le pacte de stabilité et de croissance a été appliqué, sa crédibilité a été mise à mal, parce que les règles en vigueur n’ont pas toujours été adoptées et appliquées par l’institution qui en a au bout du compte la responsabilité, c’est-à-dire le Conseil.

Nous devons dès lors renforcer le pacte, le cadre de surveillance budgétaire et nos instruments de gouvernance économique. Et comment y parviendrons-nous? Avec plus de flexibilité ou davantage de rigueur? Avec les deux.

À certains égards, nous devons nous montrer plus flexibles, car l’expérience nous montre que la marge de manœuvre autorisée par une interprétation raisonnable des règles que nous avons décidées ne suffit pas à intégrer des arguments de poids dictés par la rationalité économique et par la situation économique spécifique d’un pays à une période donnée. À d’autres égards, nous devons nous montrer plus rigoureux, comme, par exemple, dans notre surveillance de l’évolution des niveaux de dette publique ou dans les mécanismes d’application du pacte, tant dans la partie préventive que dans la partie corrective du pacte, et dans le mécanisme de déficit excessif. Nous devons tenir compte du cycle économique, préserver l’égalité de traitement pour chaque pays - c’est là une tâche à laquelle la Commission s’identifie particulièrement - et garantir une meilleure application. Et nous devons - comme de nombreux orateurs l’ont déclaré cet après-midi - mieux relier le pacte aux autres instruments de gouvernance économique que sont l’agenda de Lisbonne et les objectifs de croissance économique, afin de faire de l’Union économique et monétaire de l’Union européenne la zone la plus compétitive du monde et, en même temps, celle présentant la meilleure cohésion sociale et la meilleure durabilité environnementale.

Ceci nécessite-t-il un débat? Pour la Commission, c’est une évidence. Le débat doit-il se voir apposer certaines limites? Naturellement, et cela est spécifié dans la communication de la Commission. Devons-nous rechercher l’accord et le plus haut degré de consensus possible dans notre dialogue et notre coopération avec le Conseil? Je pense que c’est absolument essentiel.

Le président en exercice du Conseil, M. Zalm, l’a déclaré également: en novembre, après la seconde analyse par le Conseil Écofin de l’adaptation et de l’amélioration du pacte de stabilité et de croissance, ce débat doit nous mener - et nous mènera, j’en suis convaincu - à un niveau d’accord et de consensus, entre les États membres au niveau du Conseil et entre le Conseil et la Commission, qui sera plus grand encore que le niveau d’accord très élevé que nous avons pu constater le week-end dernier.

Des changements par rapport aux règles - les plus limités possibles - seront nécessaires. Quoi qu’il en soit, la pierre de touche de la discussion ne doit pas être le fait de savoir si un article, un point ou un paragraphe d’un règlement doit être changé ou pas. Le critère sera plutôt de savoir si la raison qui a rendu nécessaire le changement de ce règlement a fait l’objet d’un accord, si elle est raisonnable et conforme à nos objectifs de stabilité budgétaire, de maintien d’un cadre de gouvernance budgétaire et économique et de préservation, via ce cadre, de la stabilité et de la croissance de l’Union économique et monétaire européenne.

Enfin, Monsieur le Président, je ferai un commentaire sur la question de la France et de l’Allemagne, maintes fois mentionnée dans de nombreux discours. L’arrêt de la Cour de justice du 13 juillet a considéré sur le fond que la Commission européenne avait raison. Le Conseil n’était pas habilité à agir comme il l’a fait en novembre dernier. Nous devons à présent appliquer le Traité tel qu’interprété par la Cour de justice. Le Conseil n’a d’autre choix que de respecter le droit d’initiative de la Commission. Cette dernière est la gardienne des Traités et doit dès lors garantir le respect des règles énoncées dans les Traités et leur mise en œuvre à l’aide du pacte de stabilité et de croissance en vigueur. C’est là notre mission, et nous agirons sur la base de l’arrêt de la Cour de justice.

Quelles actions allons-nous entreprendre? Nous suivons de très près l’évolution des finances publiques de nombreux États membres, et en particulier, pour 2004, celle de la France et de l’Allemagne, ainsi que les budgets que ces deux gouvernements commencent à rédiger et qu’ils soumettront pour débat à leurs parlements au cours des prochains mois, d’ici la fin de l’année.

Fin octobre, lorsque nous connaîtrons le contenu des politiques budgétaires formellement présentées par ces deux gouvernements et en attendant la décision finale de leurs parlements respectifs, la Commission publiera ses estimations et ses prévisions économiques, et nous évaluerons comment les dettes publiques de la France et de l’Allemagne pourraient évoluer en 2004 - nous pourrions pratiquement donner une estimation précise maintenant, mais je préfère attendre octobre - ainsi qu’en 2005, selon nos prévisions.

Sur la base des prévisions économiques de la Commission et des informations précises dont nous disposerons au cours des semaines suivant la publication de ces évaluations du contenu réel et concret des politiques budgétaires approuvées par ces deux pays pour 2005, la Commission, usant de son droit d’initiative et exerçant pleinement sa mission, dira au Conseil en quoi consistent ses propositions. Le Conseil devra naturellement prendre les décisions appropriées, dans un climat de coopération, mais bien sûr avec le plus grand respect pour les règles et principes définis dans les Traités et dans les règlements en vigueur dans le domaine de la stabilité budgétaire.

  Le Président. - Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.

Le débat est clos.

DÉCLARATION ÉCRITE (ARTICLE 142)

  Wortmann-Kool (PPE-DE). - (NL) Monsieur le Président, la proposition de la Commission nous fait vraiment passer de Charybde en Scylla: davantage de flexibilité, mais sans critères bien définis. Selon moi, les fondements du pacte devraient rester intacts, à savoir un déficit budgétaire n’excédant pas 3% du PIB et une dette publique ne dépassant pas 60%. Si le pacte doit devenir plus flexible, il doit l’être sur la base de critères objectifs et généraux. C’est sur ce point que la proposition laisse fortement à désirer.

La Commission devrait disposer de moyens renforcés pour contraindre les États membres à respecter les termes du pacte. À l’heure actuelle, le Conseil a trop d’intérêts dans cette affaire, ce qui entraîne une politisation du pacte de stabilité. Le mécanisme de sanction du pacte de stabilité actuel s’est avéré n’être ni solide ni neutre: les grands États membres ont pu, en s’appuyant sur leur position dominante, bafouer les règles et s’en tirer à bon compte.

Le pacte actuel ne prévoit pas expressément qu’en temps de prospérité économique, ses membres doivent s’atteler à constituer un excédent. Ce point est pourtant essentiel si l’on veut que le pacte de stabilité soit un succès. La création d’un tel coussin amortisseur est indispensable, notamment au vu du vieillissement croissant de la population.

Il faut dès lors saluer le fait que la Commission souligne l’importance d’un tel coussin dans le pacte révisé. Parallèlement, avec la limite des 3%, le pacte offre en principe aux États membres suffisamment de marge de manœuvre pour qu’ils insufflent une nouvelle vigueur à leur économie en période de déclin économique.