Le Président. - L’ordre du jour appelle l’heure des questions (B6-0007/04).

Nous examinerons une série de questions au Conseil.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 1 de Mme Ludford (H-0212/04):

Objet: Procès équitables pour les citoyens européens et les résidents étrangers d’Europe

Le Conseil peut-il préciser quelles sont les démarches qui sont entreprises pour tenter de garantir un procès équitable ou le rapatriement aux citoyens européens et aux résidents étrangers d’Europe qui sont détenus à Guantanamo Bay, Bagram, Abu Ghraib, Diego Garcia ou d’autres camps gérés par les autorités des États-Unis, et quels résultats concrets elles donnent?

  Nicolaï, Conseil. - (NL) Monsieur le Président, comme je l’ai déjà dit en réponse à de nombreuses questions de votre Assemblée, je répète, au nom du Conseil, qu’il relève de la compétence de chaque État membre concerné de protéger les droits et les intérêts des citoyens de l’Union à l’étranger comme le prévoit le traité de Vienne sur les relations consulaires. Les États membres dont les ressortissants sont détenus à Guantanamo Bay ou ailleurs prennent les mesures qu’ils estiment nécessaires pour s’assurer du respect des droits de leurs citoyens dans le cadre de leurs relations bilatérales avec les États-Unis. Le Conseil n’est pas en mesure de fournir de détails sur ces démarches, les questions s’y rapportant doivent être adressées directement aux États membres concernés. De façon générale, en réponse à cette question, je souhaite souligner le fait que l’UE a toujours exprimé son inquiétude face à la situation à Guantanamo Bay et a rappelé à de nombreuses reprises dans le cadre de ses relations avec les États-Unis que les prisonniers devaient être traités conformément aux normes établies par la Convention de Genève et par les droits de l’homme. Pas plus tard qu’en juillet, au cours d’une discussion officielle entre l’Union européenne et les États-Unis, ces derniers ont annoncé la mise en place de ce que l’on appelle des «commissions de révision du statut de combattant» à la suite de récents arrêts de la Cour suprême des États-Unis. Les représentants de l’Union européenne ont exposé les inquiétudes qui persistent, au niveau européen, notamment concernant la création d’une nouvelle catégorie de prisonniers qualifiés de «militants hostiles». Pour conclure, la présidence néerlandaise, dans le cadre de ses relations avec les États-Unis, continuera à faire part de ses inquiétudes concernant le statut des prisonniers de Guantanamo Bay et le traitement qui leur est réservé.

  Ludford (ALDE). - (EN) Je remercie la présidence du Conseil de cette réponse, mais je dois avouer que je la trouve une fois de plus décevante. L’Union européenne est censée disposer d’une politique des droits de l’homme aux termes des articles 6 et 7 du traité UE. Nous avons la Charte des droits fondamentaux et nous construisons un espace de liberté, de sécurité et de justice. Nous insérons dans nos accords extérieurs des clauses en matière de droits de l’homme. J’ai même entendu ce matin le président du Conseil dire qu’à l’avenir nous ajouterons des clauses antiterrorisme à ces accords.

Mais lorsqu’elle traite avec le plus puissant et le plus important de ses partenaires internationaux, l’Union européenne n’a pas dégagé de position commune ni entrepris - il me semble - aucune démarche officielle à l’adresse des États-Unis. Aujourd’hui, l’avocat de certains des détenus britanniques qui subsistent a qualifié de «lâche» la position du gouvernement du Royaume-Uni. Comment le ministère qualifierait-il la position de l’Union européenne dans son ensemble, alors que certains de nos citoyens et résidents sont toujours détenus illégalement, maltraités voire torturés, et se voient refuser ou la liberté ou un procès équitable? Pourquoi l’Union européenne, en tant que telle, n’adresse-t-elle pas de protestations officielles?

  Nicolaï, Conseil. - (NL) Monsieur le Président, au nom du Conseil, j’ai le regret d’annoncer que je suis incapable de dissiper la déception de Mme Ludford, mais j’espère avoir clairement exprimé nos inquiétudes et affirmé que, lorsque nous sommes en mesure de le faire, nous assumons nos responsabilités et mettons en œuvre les actions décrites dans ma première intervention.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 2 de Mme Stihler (H-0213/04):

Objet: Mise en cage de mineurs en République tchèque

Le Sunday Times a publié récemment un rapport horrifiant dénonçant une pratique utilisée dans le home de Raby, près de Prague, en République tchèque, consistant à mettre en cage des mineurs d’âge. Quatre jeunes handicapés mentaux et un bambin frappé de paralysie cérébrale ont ainsi été découverts dans des cages, qu’ils ne pouvaient quitter que le matin pour leur repas et leur toilette. Dans un autre home, une gamine de 14 ans est morte après avoir été heurtée par une barre tombée de la cage qu’elle occupait.

Amnesty international et Human Rights Watch ont condamné l’utilisation des cages pour violation du droit international et incompatibilité avec la Convention des droits de l’enfant des Nations unies. Des campagnes ont été menées, avec la participation notamment de J.K. Rowling, qui écrit des romans pour enfants, pour condamner le caractère inhumain et barbare de cette forme de traitement.

Quelles actions le Conseil compte-t-il mener pour garantir l’abolition de cette pratique de la mise en cage?

  Nicolaï, Conseil. - (NL) Monsieur le Président, le Conseil n’est pas informé que des pratiques de mise en cage, telles que décrites dans cette question, auraient lieu dans certains États membres. Cela étant dit, le Conseil rappelle à l’Assemblée qu’il s’est fortement engagé en faveur du respect des droits de l’homme et de la lutte contre toute forme de discrimination en raison de l’âge ou du handicap. Le Conseil souhaite également souligner que tous les États membres, y compris la République tchèque, ont signé la Convention européenne des droits de l’homme qui prévoit, comme vous le savez, dans son article 3, des dispositions visant à combattre les traitements inhumains ou cruels, et qu’ils ont également ratifié la Convention des droits de l’enfant et la Convention contre la torture. La Convention des droits de l’enfant contient, dans son article 2, des dispositions spécifiques sur la discrimination au motif du handicap et sur les enfants handicapés mentaux ou physiques, dans son article 23. Le Conseil œuvrera en permanence au respect des droits de l’homme et à la proscription de toute forme de discrimination.

  Stihler (PSE). - (EN) Je suis quelque peu surprise par la réponse du Conseil, car il me semble que nous devrions avoir connaissance de la question des lits en cage. C’est non seulement cruel, injuste et inhumain, mais cela suscite chez les enfants concernés colère, agressivité et dépression. L’utilisation de lits en cage enfreint le droit international: elle va à l’encontre de la Convention des droits de l’enfant des Nations unies et est condamnée par Amnesty International et Human Rights Watch.

J’ai plusieurs questions complémentaires. Comment le Conseil entend-il contrôler la situation? Quelle pression le Conseil peut-il exercer pour mettre un terme à cette pratique révoltante des lits en cage? Ils existent non seulement en République tchèque, mais aussi en Slovaquie, Slovénie et Hongrie. Quel soutien peut-il être apporté aux différents pays pour garantir qu’une interdiction est mise en œuvre correctement? Et enfin, que propose de faire le Conseil concernant les négociations d’élargissement avec la Roumanie, pays où ce problème existe aussi? Je serais heureuse d’entendre votre réponse, Monsieur Nicolaï. Je vous prie instamment de prendre ce problème très au sérieux.

  Nicolaï, Conseil. - (NL) Monsieur le Président, Mme Stihler a certainement conscience que la marge de manœuvre et les pouvoirs du Conseil sont limités, mais il y a, fort heureusement, d’autres moyens et d’autres structures qui peuvent intervenir dans ce genre de situations. Malgré les limites de son action, le Conseil est naturellement toujours en alerte. Elle a également sûrement conscience des moyens par lesquels il peut exercer son influence et s’impliquer lorsque des informations portées à son attention.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 3 de Mme Kratsa-Tsagaropoulou (H-0216/04):

Objet: État d’avancement des efforts de reconstruction des Balkans

Parmi les priorités qui s’imposent dans le domaine des relations extérieures, la présidence néerlandaise n’a pas inscrit la promotion des relations de l’Union européenne avec les pays des Balkans, pas plus que la promotion du processus de reconstruction de ces pays. Dans son dernier rapport (troisième rapport annuel sur le processus de stabilisation et d’association en faveur de l’Europe du Sud-Est), la Commission indique qu’une dotation supplémentaire de 71 millions d’euros a été inscrite au budget 2004 en faveur des Balkans occidentaux, ce qui représente une augmentation de 13%, ainsi que de nouveaux moyens pour la promotion de la coopération régionale.

Dans ces nouveaux cadres, le Conseil compte-t-il entreprendre des initiatives pour encourager la reconstruction mais également la coopération régionale entre les pays des Balkans et les États membres de l’Union européenne? Le Conseil juge-t-il satisfaisantes les actions qui ont été menées pour matérialiser les engagements pris par les pays de la région de renforcer la coopération régionale et de promouvoir une série d’objectifs et d’initiatives concrets décidés lors du sommet de Thessalonique? Entend-il demander à la Commission de présenter de nouvelles propositions en la matière?

  Nicolaï, Conseil. - (NL) Monsieur le Président, les Balkans occidentaux continuent à faire partie des priorités de l’Union européenne. M. Bot, ministre des affaires étrangères, s’est rendu dans la région entre le 21 et le 23 juillet. C’était l’un de ses premiers déplacements en sa qualité de président du Conseil de ministres, et il a souligné que cette région demeurerait l’une des priorités de l’UE au cours de la présidence néerlandaise et que l’avenir de ces pays réside dans l’Union européenne.

Les différentes autres rencontres au niveau ministériel, notamment la toute première réunion du conseil de stabilisation et d’association avec l’ARYM et les préparatifs de la première mission militaire en Bosnie-et-Herzégovine, l’opération Altea, témoignent de l’importance que la présidence néerlandaise accorde aux Balkans occidentaux.

En juin 2003, à Thessalonique, l’Union européenne a réitéré son soutien aux efforts visant à consolider la démocratie et la stabilité dans les Balkans occidentaux et s’est engagée à promouvoir leur développement économique et la coopération régionale. L’Union européenne et les pays des Balkans occidentaux partagent déjà une stratégie et un programme communs, le processus de stabilisation et d’association (PSA), que vous connaissez certainement. Ces nouveaux instruments, conçus comme des partenariats, montrent clairement ce qui doit être fait en fixant des priorités d’action et offrent aux pays des Balkans un cadre cohérent pour leur rapprochement avec l’UE. Les futurs progrès du PSA dépendent de la détermination des deux parties, l’UE et les pays des Balkans occidentaux, à assumer leurs responsabilités. La vitesse à laquelle les pays des Balkans occidentaux se rapprocheront de l’UE dépendra des résultats atteints par chacun d’entre eux dans la conduite des réformes. Dans certains pays, les progrès devront s’accompagner d’une coopération régionale accrue et l’Union européenne maintiendra sa coopération dans le cadre du pacte de stabilité pour l’Europe du sud-est, PSESE, ainsi qu’avec les autres acteurs concernés par l’amélioration de la coopération régionale.

  Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE). - (EL) Je vous remercie de votre réponse, Monsieur le Ministre, qui confirme l’engagement de l’Union européenne, et plus spécifiquement du Conseil, dans le processus de stabilisation de l’Europe du sud-est.

Ainsi que le Parlement européen l’a indiqué dans son rapport annuel et qu’il a été clairement formulé lors du sommet de Thessalonique, nous devons commencer à faire le bilan et à évaluer la mise en œuvre des engagements pris par les pays de la région en question.

Ma question portait sur ce point précis. J’ai, moi aussi, pris position en indiquant qu’une aide supplémentaire au-delà du budget 2004 et au-delà du cadre financier habituel: estimez-vous que les pays d’Europe du sud-est honorent leurs engagements?

  Nicolaï, Conseil. - (NL) L’honorable députée a soulevé un problème important et je suis heureux d’avoir pu contribuer à l’éclairer sur ce point. Au-delà de ce que j’ai dit lors de ma première intervention, je n’ai pas d’autres informations détaillées à apporter en réponse à ses commentaires.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 4 de Mme Isler Béguin (H-0219/04):

Objet: Conditionnalité de la ratification du protocole de Kyoto dans les accords UE-pays tiers

L’Union européenne est engagée, notamment par son programme ÉCHO, lors des catastrophes écologiques sur les cinq continents. Ces traumatismes environnementaux d’envergure croissante sont causés par des décennies de négligence écologique et susceptibles d’excéder à terme les capacités d’assistance communautaire.

L’Union européenne a souscrit au protocole de Kyoto, dans ses résolutions et finalités. Elle est également, sur la scène internationale, la première puissance économique et commerciale.

Pourquoi le Conseil ne circonscrit-il pas en amont les causes de ces traumatismes environnementaux mondiaux en inscrivant la ratification du protocole de Kyoto comme condition préalable à tous les négociations et accords entre l’Union européenne et les pays tiers?

  Nicolaï, Conseil. - (NL) Monsieur le Président, la politique de l’UE sur les changements climatiques est clairement identifiable dans ses relations extérieures. Le Conseil inscrit régulièrement à l’ordre du jour des sujets concernant le climat et les changements climatiques, soulignant sans relâche l’importance particulière de la mise en application rapide du protocole de Kyoto. C’est le cas notamment dans le cadre de nombreuses rencontres faisant partie du dialogue politique, dont certaines se tiennent au niveau le plus élevé avec des pays partenaires comme les États-Unis et la Russie. Comme vous le savez, la ratification par ces deux pays permettrait de faire pencher la balance en faveur d’une application effective du protocole de Kyoto.

De plus, je rappelle à cette Assemblée que le développement durable, dont la politique climatique constitue une part importante, est un concept qui figure dans tous les domaines de la coopération avec les pays tiers, les accords de Cotonou avec les pays ACP en sont un exemple.

  Isler Béguin (Verts/ALE). - Je suis particulièrement déçue de la réponse apportée par le Conseil, parce que nous faisons - nous le savons - pression sur les États-Unis et sur la Russie, mais aujourd’hui, nous savons que nous avons à notre disposition certains instruments, parmi lesquels, précisément, l’inclusion de la conditionnalité relative à la ratification du protocole de Kyoto dans les accords avec les États membres. Donc, la question que je me pose et que je vous pose est la suivante: est-ce que l’Union est prête, est-ce que le Conseil est prêt, dans le cadre des négociations avec les pays tiers, à conditionner les accords commerciaux concernés à la ratification du protocole de Kyoto? Vous n’avez pas répondu. Pourtant, c’est vraiment une évidence: si on veut lutter contre les émissions de gaz à effet de serre, c’est par là qu’il faut commencer. De plus, cet instrument existe. Nous sommes le leader au niveau mondial. Prenons cet instrument pour faire entrer le protocole de Kyoto en vigueur.

  Ortuondo Larrea (ALDE). - (ES) Je souhaiterais compléter la question de Mme Isler Béguin en demandant si le Conseil a vraiment les moyens de défendre le protocole de Kyoto dans ses relations avec les pays tiers, car je ne connais pas encore la véritable position du Conseil sur ce protocole.

Quel est le degré d’harmonisation des politiques des États membres pour l’application du traité de Kyoto et quelle position défendront les États membres, le 28 septembre, lorsque l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) étudiera un amendement qui bouleversera complètement la réglementation en vigueur en matière d’émissions des avions sur les vols internationaux?

  Nicolaï, Conseil. - (NL) Monsieur le Président, je souhaite répondre à la deuxième question complémentaire. Les pouvoirs du Conseil sont en effet limités lorsqu’il s’agit d’exercer les pressions auxquelles les honorables députés font allusion. Nous faisons ce que nous pouvons, je peux en fournir la preuve. Je pourrais peut-être le faire, Monsieur le Président, en ajoutant que le ministre néerlandais concerné, en tant que membre de la présidence de l’Union européenne, participera cet automne à des rencontres au niveau international sur le thème, dans le contexte des problèmes soulevés par les deux députés. Il prévoit de se rendre aux États-Unis, en Chine, en Inde, au Brésil, en Afrique du Sud, au Qatar ainsi que dans un certain nombre d’États membres de l’UE afin de tenter de mobiliser les forces positives autour d’une politique internationale du climat. Nous espérons que ces rencontres permettront aux pays visités de prendre conscience du problème climatique et de s’engager dans un dialogue en faveur d’une politique climatique à long terme.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 5 de M. Crowley (H-0220/04):

Objet: Donner une image plus positive de l’Europe

Sachant que les dernières élections européennes n’ont pas donné lieu à un réel débat sur les questions européennes, la présidence néerlandaise voudrait-elle indiquer quelles nouvelles initiatives elle compte promouvoir afin de souligner le rôle positif que l’Union européenne joue dans la vie des citoyens de ses vingt-cinq États membres?

  Nicolaï, Conseil. - (NL) Monsieur le Président, cette question rejoint tout à fait le débat que nous venons d’avoir en plénière sur la communication avec le public, sur la faible participation lors des dernières élections au Parlement européen et sur la nécessité d’une implication plus grande du public. Un sujet important sur lequel le Conseil s’est prononcé en juillet et qui montre également qu’il est essentiel de s’intéresser au public et aux problèmes auxquels il est lui-même le plus confronté. C’est exactement l’approche que nous souhaitons mettre en œuvre lors de la rencontre du 5 octobre à laquelle il a déjà été fait allusion. Les ministres concernés devront s’efforcer de les résoudre et feront rapport au Conseil européen du 5 novembre. Il ne s’agira pas uniquement de prendre en compte les problèmes quotidiens, mais aussi de discuter d’une question cruciale, celle des moyens de rapprocher l’Europe de ses citoyens.

Je pense que nous avons discuté efficacement de ce problème au cours du débat que nous venons d’avoir, mais je souhaiterais faire une remarque supplémentaire concernant la procédure. C’est un thème qui concernera en particulier les quatre présidences qui succéderont à celle des Pays-Bas et qui devra être abordé non seulement dans le contexte du référendum, mais aussi plus largement dans le contexte de la communication avec le public.

  Crowley (UEN). - (EN) Je tiens à remercier le président en exercice du Conseil pour sa réponse à cette question ainsi que pour ses remarques précédentes.

Sous la présidence irlandaise, le ministre Roche a établi un groupe de travail au sein du Conseil afin d’identifier de meilleures manières d’informer les citoyens des avantages de l’Europe. Il y a un réel besoin d’améliorer la communication et la compréhension non seulement de ce que l’Europe fait, mais aussi de la responsabilité de ses citoyens afin de garantir que nous faisons réellement de notre mieux. Le seul moyen de garantir cela consiste à impliquer plus directement les citoyens dans le cadre de forums ouverts et dans la communication, etc.

Je voudrais inviter le président en exercice du Conseil à réitérer son engagement à poursuivre ce genre de processus afin de trouver le meilleur moyen de garantir que les gens savent exactement ce que nous faisons et ce que nous ne faisons pas au niveau européen.

  Nicolaï, Conseil. - (NL) Monsieur le Président, je réitère volontiers l’assurance que j’ai déjà donnée en déclarant que nous continuerons à porter le flambeau allumé par mon prédécesseur Dick Roche, ministre des affaires étrangères durant la présidence irlandaise, pendant au moins les quatre prochaines présidences et que ce flambeau continuera de brûler.

  Κratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE). - (EL) Je souhaite demander au président en exercice s’il me permettrait d’élargir ma recherche d’un profil adéquat pour l’Europe un peu au-delà de l’Europe des Vingt-cinq pour l’étendre au reste du monde.

Nous ne devons pas oublier que l’Union européenne, avec son budget communautaire et ses États membres, est la source la plus importante d’aide humanitaire et d’aide au développement dans le monde.

Pourtant, l’expérience de nombreux députés qui ont visité le monde en développement montre clairement qu’elle n’est pas visible: les citoyens des pays en développement sont plus conscients de l’aide distribuée individuellement par chacun des États membres ou par les organisations internationales, comme la Banque internationale ou les Nations unies, que par l’Union européenne.

Je pense que, dans le cadre des efforts que nous mettons en œuvre aujourd’hui pour augmenter notre visibilité politique et notre intervention dans le monde, nous devons également être attentifs à notre image dans le monde extérieur.

  Nicolaï, Conseil. - (NL) Monsieur le Président, comme vient de le dire l’honorable députée, le débat sur la façon de «Communiquer l’Europe» concerne tout à fait l’image que l’Europe donne d’elle-même tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de ses frontières et, sur ce point, je suis entièrement d’accord avec elle. Nous voulons nous concentrer sur les préoccupations des citoyens face à l’Union européenne, ce qui implique nécessairement de discuter du rôle que joue l’Union européenne dans le monde, car, dans ce domaine, les attentes du public à l’égard de l’UE sont croissantes.

  Le Président. - J’appelle la

question n° 6 de M. Ó Neachtain (H-0222/04):

Objet: Relations entre l’Union européenne et les États-Unis

La présidence néerlandaise a exprimé son désir d’œuvrer au renforcement des relations transatlantiques, notamment de la coopération économique et des relations commerciales, sur la base d’un programme concret. Le Conseil peut-il maintenant indiquer de manière précise les points qu’il entend faire figurer dans ce programme? Compte-t-il prendre des initiatives en dehors de la coopération économique et des relations commerciales, par exemple dans les domaines de la culture et de l’aide au développement?

  Nicolaï, Conseil. - (NL) Monsieur le Président, comme le fait remarquer à juste titre dans sa question l’honorable député, le programme concret pour les relations transatlantiques va bien au-delà de la coopération économique et des relations commerciales. Il englobe, en effet, un grand nombre de sujets. Notre partenariat avec les États-Unis se fonde sur des valeurs partagées et des préoccupations communes. Notre relation transatlantique, telle qu’elle est exposée dans la stratégie de sécurité européenne, est unique. L’Union européenne et les États-Unis mettent en place des stratégies communes pour lutter contre les menaces émergentes comme le terrorisme, la prolifération des armes de destruction massive, les États voyous et le crime organisé. Chacun travaille en collaboration étroite avec l’autre pour la promotion du respect des droits de l’homme dans les pays membres des Nations unies. Nous menons des actions conjointes pour la promotion de la paix, de la stabilité, de la démocratie et du développement dans des régions comme les Balkans et le Sud-Caucase et dans des pays comme l’Afghanistan. Chacun souhaite que l’Irak devienne un pays stable, démocratique et dirigé par un gouvernement autonome. En ce qui concerne le processus de paix au Moyen-Orient, chacun s’est engagé à favoriser une solution pacifique en accord avec la feuille de route. La coopération se fait également dans la gestion des crises, le Darfour, au Soudan, en est un exemple.

Lors du récent sommet UE-US, le 26 juin, il est apparu clairement à quel point la relation entre l’Union européenne et les États-Unis était forte, profonde et importante. Ce sommet a constitué une formidable occasion de formuler un programme prévisionnel et, comme vous le savez, il a permis l’adoption de sept déclarations communes sur les principales priorités de la coopération entre l’UE et les États-Unis. La priorité du Conseil est de se concentrer avec détermination sur le suivi de ces déclarations. En ce qui concerne la coopération entre l’UE et les États-Unis dans le domaine de l’aide au développement, en tant que donateur l’UE a l’occasion, lors de rencontres tripartites, de soulever les problèmes relatifs aux aides. La politique européenne d’aide au développement s’articule autour de la réduction de la pauvreté, des objectifs de développement du millénaire et des accords sur l’aide au développement. L’UE est ouverte a toute discussion complémentaire avec les USA sur ces projets.

  Rübig (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président en exercice du Conseil, les relations avec les États-Unis sont également importantes pour de nombreux accords internationaux, par exemple pour le protocole de Kyoto, qui n’a pas été signé par les États-Unis.

Pensez-vous qu’il nous soit possible d’entamer des négociations avec les États-Unis afin de parvenir à un accord sur le protocole de Kyoto? Le principe serait de tendre vers une législation commune de chaque côté de l’Atlantique.

  Nicolaï, Conseil. - (NL) Monsieur le Président, le thème de Kyoto a bien sûr fait l’objet de discussions avec les États-Unis. Quand, il y a un instant, nous discutions de Kyoto et de sa ratification, j’ai indiqué de quelle façon le Conseil traite cette question et, pour être précis, j’ai déclaré que la personne responsable de ce dossier au sein de la présidence néerlandaise était engagée dans un dialogue, y compris avec les États-Unis.

  Le Président. - Le temps attribué à l’heure des questions étant épuisé, les questions nos 7 à 23 recevront une réponse écrite.⁽¹⁾

L’heure des questions est close.

(La séance est levée à 19h10)⁽²⁾