Depuis 1987, et encore aujourd’hui, les autorités turques appliquent aux bateaux sous pavillon chypriote une interdiction d’entrer dans les ports turcs. Étant donné que la Turquie négocie en ce moment son adhésion future à l’Union européenne, le Conseil peut-il dire s’il a connaissance de ce fait? Si tel est le cas, compte-t-il agir afin que soit levé dès que possible cet embargo contre un État membre de l’Union européenne?

Le Conseil a connaissance du fait mentionné par l’honorable député.

D’après le rapport régulier 2004 de la Commission, aucun progrès n’a été enregistré concernant la levée des restrictions appliquées aux navires battant pavillon chypriote et aux navires desservant Chypre.

Le Conseil suit de près les développements relatifs à cette question, qui est liée au problème des relations qu’entretient la Turquie avec l’État membre qu’est Chypre. Dans ce contexte, l’Union a déjà abordé le sujet avec la Turquie et continuera de le faire, dans le cadre des organes de l’accord d’association et du dialogue politique ainsi qu’à toute occasion appropriée.

Le Conseil peut-il donner l’assurance que des dispositions ont été prises pour garantir que le personnel de l’EUFOR participant à la mission Althea en Bosnie-Herzégovine se conforme totalement aux normes internationales en matière de droits de l’Homme dans l’exercice de ses fonctions et évite les critiques formulées contre la SFOR?

En particulier, quelles garanties le Conseil peut-il donner que le personnel de l’EUFOR sera sanctionné en cas d’abus et d’exploitation sexuels, qu’il lui sera interdit d’user sexuellement des femmes et des filles obligées de se prostituer et qu’il sera puni en cas d’infraction; qu’il n’y aura ni arrestation ni détention arbitraire de suspects ou traitement non correct des détenus; et que les compétences du médiateur des droits de l’Homme de la Bosnie-Herzégovine s’étendront aux activités du personnel de l’EUFOR?

Le 2 décembre 2004, le Conseil a décidé de lancer l’opération militaire de l’UE en Bosnie-et-Herzégovine. La résolution 1575 du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée le 22 novembre 2004, établit le mandat de l’opération Althea. Ce mandat fait référence à la mise en œuvre des aspects militaires des annexes 1A et 2 de l’accord-cadre général pour la paix.

L’exécution des tâches de l’EUFOR est basée sur le plan d’opération approuvé par le Conseil. Le plan d’opération précise les droits et les obligations de l’EUFOR. Il propose également des orientations concernant tous les aspects juridiques de la mission de l’EUFOR, y compris les aspects liés à l’application des normes internationales dans le domaine des droits de l’homme et du comportement professionnel. Les États membres et les pays extracommunautaires qui participent à la mission sont responsables de la formation des forces au respect du droit international général, des conventions et des traités applicables à l’opération militaire.

La mise en œuvre des orientations exposées dans le plan d’opération incombe au commandant de l’EUFOR. L’exercice de la compétence est réglementé par les accords sur le statut des forces relatifs à l’EUFOR. Comme dans toute opération militaire internationale, la responsabilité d’enquête et, le cas échéant, de poursuite en cas d’allégations de mauvaise conduite incombe aux commandants de contingent et aux autorités compétentes de l’État d’origine des forces.

Le ministre suédois de la Justice, Thomas Bodström, a déclaré à la presse suédoise que la nouvelle stratégie européenne en matière de toxicomanie allait conduire, dans les cinq ans, à la fermeture des «coffee-shops» aux Pays-Bas.

Quel est l’avis de la présidence néerlandaise sur cette question? La présidence partage-t-elle le point de vue du ministre suédois, M. Bodström, qui pense que dans les cinq ans à venir, il sera nécessairement mis un terme à la vente de drogue dans les «coffee-shops», aussi bien aux Pays-Bas que dans l’ensemble de l’Union?

Lors des négociations sur la «décision-cadre concernant l’établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue», le Conseil a souligné l’importance d’une prise de position ferme contre le trafic de drogue à tous les niveaux et a insisté sur la nécessité d’une approche transnationale et cohérente dans la lutte contre le trafic de drogue. La présidence est toutefois d’avis que les textes récemment adoptés en matière de drogues, tels que la décision-cadre concernant l’établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue et la stratégie antidrogue de l’UE, ne prévoient pas ou n’impliquent pas que les coffee shops aux Pays-Bas seront obligés de fermer dans les cinq années à venir.

Dans la stratégie antidrogue de l’UE, que le Conseil européen adoptera demain, il est dit que l’analyse des effets de la décision-cadre précitée, notamment sur la coopération judiciaire internationale dans le domaine du trafic de drogues, fera partie intégrante de la stratégie. Cette stratégie prévoit également que les États membres s’efforceront d’assurer la cohérence des normes relatives aux pratiques des États membres en matière de poursuites.

Comment le Conseil évalue-t-il la situation au Kosovo après les élections? Dans quelle mesure compte-t-il participer au débat sur le statut du Kosovo, prévu pour l’année prochaine?

Dans un échange de vues organisé avant les élections parlementaires du 23 octobre 2004 au Kosovo, le Conseil espérait que les élections seraient organisées dans un climat serein et démocratique et de manière libre et équitable, avec la participation la plus large de toutes les communautés. Dans les faits, les observateurs internationaux ont confirmé que les élections ont été tenues conformément aux normes internationales et dans une atmosphère calme et sereine. Toutefois, le très faible taux de participation des Serbes du Kosovo est décevant. Le Conseil avait souligné l’importance de la formation précoce d’un gouvernement opérationnel, pleinement engagé dans l’application des normes, qui sera révisée à la mi-2005. Le Kosovo a établi un nouveau gouvernement de coalition, qui a reçu l’approbation du Parlement. L’UE gardera un œil sur les organes nouvellement élus et désormais établis des institutions provisoires d’administration autonome (IPAA) afin de contrôler la mise en œuvre efficace des normes au Kosovo et la pleine coopération avec le représentant spécial du secrétaire général (RSSG) et d’autres représentants de la communauté internationale.

Pour ce qui est de l’avenir du Kosovo, le Conseil a réitéré, dans le contexte des élections parlementaires, son engagement envers un Kosovo multiethnique, garantissant la protection totale des minorités, contribuant à la stabilité de la région et faisant preuve de cohérence avec les valeurs et normes de l’UE. La résolution 1244 du Conseil de sécurité de l’ONU demeure la base de l’engagement de la communauté internationale au Kosovo. L’initiative et la responsabilité générale au Kosovo sont du ressort de l’ONU. L’UE continue de soutenir inconditionnellement les efforts du RSSG dans la mise en œuvre de la résolution 1244 du Conseil de sécurité de l’ONU. Il est évident que la population d’un Kosovo multiethnique et démocratique aura sa place en Europe et que l’UE sera appelée à jouer un rôle de plus en plus important. L’UE a donc l’intention de poursuivre son engagement actif dans le débat international relatif à l’avenir du Kosovo.

Le maintien du système actuel des aides financières de l’Union européenne aux pays en développement a formé la véritable trame de la dernière Assemblée parlementaire paritaire ACP/UE. Le Conseil peut-il indiquer comment il perçoit cette question, en particulier sous l’angle de la contribution des nouveaux États membres de l’Union européenne dont l’économie est faible?

Le Conseil invite l’honorable député à consulter ses conclusions adoptées à l’occasion de sa réunion des 22 et 23 novembre 2004 relatives à l’efficacité de l’action extérieure de l’UE, à la poursuite de l’objectif de développement du millénaire, ainsi que la révision du processus de négociation en cours concernant le cadre financier de l’UE pour la période 2007-2013.

La présidence néerlandaise du Conseil des ministres aurait fait de «l’intégrité» sa priorité dans le domaine des Affaires intérieures et de la justice. Dans quelle mesure la présidence estime-t-elle être parvenue à faire de «l’intégrité» une réalité et que reste-t-il à accomplir en la matière?

Le Conseil rappelle que, sur la base des conclusions d’une réunion d’experts qui s’est tenue en juin à La Haye, les conclusions du Conseil relatives aux normes professionnelles pour la police en matière de coopération policière internationale ont été exposées et adoptées par le Conseil le 2 décembre 2004. Ces conclusions font de la question de l’«intégrité» une priorité actuelle dans la mesure où elles prévoient l’élaboration d’un programme de travail dans le but d’instaurer des valeurs communes et des normes professionnelles pour la coopération policière internationale.

La présidence estime que l’accord sur ces conclusions est un premier pas important dans l’élaboration de normes destinées à l’intégrité policière.

Pour faire avancer les travaux, une autre réunion d’experts s’est tenue le 2 décembre, à laquelle des délégations des services de police des États membres ont pris part. Les résultats de cette réunion n’ont pas encore été examinés.

Les Républiques tchèque et slovaque ont satisfait aux critères politiques d’adhésion à l’Union européenne, y compris le respect et la protection des droits de l’homme et des minorités ainsi que le principe de non-discrimination.

C’est un fait bien connu qu’en 1946-1947, de nombreuses personnes d’origine hongroise ont été déportées en masse dans des conditions inhumaines pour travailler de force, vers des régions du pays qui, à l’heure actuelle, font partie de la République tchèque. Dans de nombreux cas, des familles entières, des enfants en bas âge, des personnes âgées et des femmes enceintes ont été déplacées pour travailler de force, souvent dans des conditions très dures, en violation très claire de toutes les dispositions légales à cet égard. Beaucoup d’entre eux sont à l’heure actuelle citoyens de la République tchèque ou de la République slovaque mais n’ont jamais reçu de compensation ni de la Tchécoslovaquie ni des nouvelles République tchèque ou slovaque pour les injustices qu’ils ont subies. Des demandes de compensation des injustices de crimes contre l’humanité ne sont jamais prescrites.

Le Conseil estime-t-il que les Républiques tchèque et slovaque devraient examiner les possibilités de prévoir dans leur législation des compensations pour les personnes qui ont subi des injustices au cours de cette période?

Le Conseil n’est pas compétent pour répondre à cette question. Il suggère à l’honorable député de la poser directement aux autorités nationales compétentes.

Sur la base des dernières données publiées par Eurostat (2004), on observe depuis trois décennies une stationnarité démographique assortie d’une hausse marginale de 0,3% à peine, tandis que le pourcentage des jeunes décroît sensiblement (de 18% en 1992 à 16,8% en 2002). Par ailleurs, le nombre des mariages est également en baisse (5 mariages pour 1 000 habitants en 2002, contre 8 mariages pour 1 000 habitants en 1970). Récemment le Président français, M. Chirac, le Chancelier allemand, M. Schröder et les Premiers ministres espagnol et suédois, MM. Zapatero et Persson, ont adressé une lettre commune à la Présidence néerlandaise sur le soutien à apporter à la jeunesse européenne et la nécessité d’entreprendre de nouvelles actions en faveur de la démographie européenne en se fixant ponctuellement pour objectifs de réconcilier activité professionnelle et vie familiale et de mettre en place des mesures d’incitation à destination des jeunes couples afin que ceux-ci puissent avoir autant d’enfants qu’ils le souhaitent.

Quelle est la position du Conseil sur la question? Sur la base des données qui précèdent, a-t-il l’intention de prendre des initiatives concrètes et des mesures visant à promouvoir les objectifs précités? A-t-il l’intention d’inviter la Commission à examiner et à promouvoir une politique globale et intégrée, susceptible d’être présentée dans le cadre du Sommet européen du printemps 2005, en vue de remédier au problème démographique?

Le Conseil informe l’honorable députée que les répercussions des tendances démographiques actuelles sur les futurs objectifs de politique économique et sociale constituent l’un des points soulevés par les États membres et le Conseil et que le sujet a été abordé lors du Conseil européen des 4 et 5 novembre dans le contexte de la préparation de la révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne. Le Conseil européen a non seulement confirmé la validité et la pertinence du processus de Lisbonne, qui a épinglé le défi démographique dans le contexte de l’approche stratégique européenne à moyen terme pour la croissance économique et la cohésion sociale, mais a aussi souligné l’importance de la révision à mi-parcours prévue pour le Conseil européen de printemps de 2005. Le Conseil européen a pris particulièrement acte de la lettre des chefs d’État ou de gouvernement de la France, de l’Allemagne, de l’Espagne et de la Suède soulignant le rôle important que jouent les facteurs démographiques dans le développement économique et social de l’Europe et préconisant l’élaboration d’un «pacte européen pour la jeunesse».

Cette question a également été soulevée ultérieurement par le Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs» du 7 décembre dans le contexte d’un débat politique relatif à un nouvel agenda de politique sociale de 2006 à 2010. La discussion s’est fondée sur une note de la présidence néerlandaise basée sur les conclusions d’une série d’événements et de conférences, en particulier, la conférence de clôture, qui s’est tenue à Rotterdam les 8 et 9 novembre, intitulée «A Social Europe: let’s deliver» («Réaliser une Europe sociale»). Le document de la présidence identifie six domaines prioritaires, ou composantes, des actions futures dans le cadre du nouvel agenda de politique sociale. Ceux-ci ont été largement soutenus par toutes les délégations. Les États membres sont invités à mettre au point d’ici 2006 des stratégies détaillées et actives en matière de vieillissement, visant une politique radicale et une réorientation culturelle de la préretraite vers une vie active plus longue et axée sur la participation de tous. La présidence a également identifié la nécessité de mettre au travail le potentiel de main-d’œuvre inutilisé de l’Europe et la nécessité que les gouvernements, les partenaires sociaux et les employeurs et travailleurs redoublent d’efforts afin de créer de meilleures possibilités de conciliation du travail et de la vie de famille.

Dans ce contexte, l’initiative d’un pacte européen pour la jeunesse proposée par les gouvernements français, allemand, espagnol et suédois a été particulièrement bien accueillie, et la nécessité de concilier l’activité professionnelle et la vie de famille a été mise en évidence, dans la mesure où l’amélioration des installations et des infrastructures de soins pour les enfants et les personnes âgées augmenterait leur participation à la vie économique.

À la lumière de l’affaire du journaliste Hans-Martin Tillack, le Conseil entend-il obtenir du gouvernement belge la garantie qu’il respectera la liberté de la presse, y compris le droit de protection des sources dans les contacts avec les institutions européennes?

Le Conseil rappelle à l’honorable député qu’il ne peut pas prendre position sur des procédures judiciaires en cours dans les États membres.

Étant donné l’ampleur prise par l’invasion de criquets africains, qui depuis plus d’un an se répandent au Sahel et dans le Nord de l’Afrique et atteignent même le territoire de l’Union européenne, qu’a fait le Conseil ou que compte-t-il faire pour lancer une action internationale permettant d’éradiquer ce fléau?

Le Conseil informe l’honorable député que le comité du Fonds européen de développement a décidé, en septembre 2004, l’attribution de 23,5 millions d’euros provenant du Fonds européen de développement et de 2 millions d’euros supplémentaires au titre des lignes budgétaires «Sécurité alimentaire» dans le but de soutenir la lutte contre l’invasion de criquets africains dans les pays du Sahel.

Ce financement sera utilisé pour soutenir plusieurs interventions telles que la détection des zones contaminées, l’achat de pesticides et le traitement des zones contaminées.

Ces fonds ont été libérés par le biais de la FAO, qui garantit la coordination générale des actions au niveau régional, en étroite coopération avec les offices nationaux de protection phytosanitaire et les ministères techniques concernés.

L’UE est convaincue de l’importance d’un programme de prévention coordonné contre ce fléau récurrent, qui devrait être lancé dans le cadre des stratégies nationales et régionales en matière de sécurité alimentaire.

Quels sont les plans établis par le Conseil en vue de proposer la participation de l’UE aux groupements tactiques pour prêter assistance à l’aide humanitaire internationale?

Le Conseil rappelle à l’honorable député que l’article 17, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne définit les missions pouvant être conduites par l’Union européenne au titre de la politique européenne de sécurité et de défense. Ces missions incluent les opérations humanitaires. L’éventuel emploi des groupements tactiques se fera dans le cadre défini par cet article et pourra donc, le cas échéant, couvrir des opérations humanitaires.

En 1998, la Commission a publié huit recommandations dans le «Rapport sur l’ostéoporose dans la Communauté européenne - Action pour la prévention». Il ressort de deux audits réalisés par la Fondation internationale contre l’ostéoporose (IOF) que, à la suite des recommandations de la Commission, les États membres n’ont guère réalisé de progrès.

Comment le Conseil réagit-il à l’appel récemment lancé par l’IOF pour qu’il adopte des conclusions concernant la prévention de l’ostéoporose et des fractures qu’elle provoque? Quand le Conseil envisage-t-il de présenter de telles conclusions?

Le Conseil s’est penché sur la question à l’occasion de sa réunion du 2 juin 2004 et a été informé que la Commission était en train d’effectuer un examen de la situation à la lumière du rapport et du plan d’action de la fondation à ce sujet. Les résultats de cet examen seront analysés avec intérêt et formeront la base de toute mesure ultérieure que prendra le Conseil à cet égard.

«À travail égal, salaire inégal», voilà un principe qui vient à être appliqué aux travailleurs de l’Union européenne avec la prétention, utilisée tel un boutoir, des propriétaires de navires-armateurs de conclure des accords bilatéraux entre les Pays-Bas et la Lituanie pour que les marins lituaniens travaillant sur des navires battant pavillon néerlandais soient couverts par la sécurité sociale non pas dans l’État auquel le navire appartient, mais conformément à la législation lituanienne.

L’Union des armateurs des Pays-Bas fait pression afin que soit conclu un accord similaire entre la Pologne et les Pays-Bas et des demandes analogues ont été déposées, ou vont l’être, par d’autres États membres de l’Union européenne sous couleur de lutter contre le chômage: le but réel est la diminution du coût du travail et l’accroissement des profits des propriétaires de navires-armateurs.

Quelles mesures le Conseil se propose-t-il de prendre afin de garantir le droit au travail et le droit «à travail égal, salaire égal» des travailleurs, en général, et des marins, en particulier?

Comme le sait certainement l’honorable député, dans le domaine de la sécurité sociale, chaque État membre assume la responsabilité de sa propre législation en la matière, y compris les prestations offertes, les conditions pour en bénéficier et le montant de ces prestations. Le règlement (CEE) n° 1408/71 établit toutefois des dispositions communautaires visant à la coordination de ces systèmes. Cette coordination garantit que les travailleurs migrants et leur famille ne perdent pas leur protection sociale lorsqu’ils déménagent à l’intérieur de la Communauté.

Un principe essentiel du règlement n° 1408/71 est qu’une personne ne peut être sujette à la législation que d’un seul État membre. À cet égard, le règlement prévoit l’application de la législation de l’État membre où la personne est employée. Un marin travaillant sur un navire est soumis à la législation du pays dont le navire bat pavillon. En outre, le règlement n° 1408/71 exige le respect des principes fondamentaux d’égalité de traitement et de non-discrimination. Par conséquent, un marin qui réside dans un État membre, mais qui travaille à bord d’un navire battant pavillon d’un autre État membre est soumis à la législation de ce dernier et pourra bénéficier de la couverture de sécurité sociale au même titre que les ressortissants de cet État employés à bord du navire, sur un pied d’égalité.

L’article 17 de ce règlement prévoit la possibilité de déroger au principe lex loci laboris. Deux États membres peuvent en effet conclure un accord bilatéral lorsque la règle normative risque de créer - comme le souligne l’arrêt Brusse de la Cour de justice européenne (affaire C-101/83) - des complications administratives tant pour le travailleur que pour l’employeur et les organismes de sécurité sociale, mettant ainsi obstacle à la libre circulation des travailleurs. Il convient toutefois de mettre l’accent sur le fait que de tels accords, qui peuvent être conclus pour certaines personnes ou catégories de personnes, doivent être dans l’intérêt de celles-ci.

Dans ce contexte, il revient aux États membres de garantir que les accords bilatéraux dérogeant au principe lex loci laboris sont conclus dans l’intérêt du travailleur, ces décisions étant manifestement révocables devant la Cour de justice européenne.

À la date du 1er janvier 2005, l’importation sur le marché grec de produits en provenance de Chine sera libéralisée: s’en ensuivront d’importantes conséquences négatives pour la production de nombreux produits, en général, et pour le secteur textile, en particulier, ainsi que pour le commerce de gros et de détail. D’après des représentants des secteurs concernés, de nombreuses petites et moyennes entreprises risquent d’être acculées à la faillite, d’où perte d’un nombre important d’emplois.

Quelles mesures le Conseil compte-t-il prendre pour protéger le secteur textile grec, une des branches traditionnelles de l’industrie grecque, pour prémunir les consommateurs contre des produits de qualité douteuse et pour éviter la perte d’un nombre important d’emplois dans les secteurs de la production et du commerce?

Ces dernières années, le Conseil a suivi sans relâche la situation de l’industrie européenne des textiles et de l’habillement et son expansion à la suite de l’abolition des quotas d’importation des produits du secteur du textile et de l’habillement en provenance des pays membres de l’OMC.

La conclusion et l’expiration de l’accord sur le textile et l’habillement (ATC) font partie intégrante des résultats du cycle d’Uruguay, conclu en 1994. Depuis lors, il est clair que «à compter du 1er janvier 2005, le secteur des textiles et de l’habillement sera pleinement intégré dans le cadre du GATT de 1994» (ATC, article 9).

La Chine est membre de l’OMC depuis 2001 et a bénéficié, en tant que tel, de la dernière étape de libéralisation, ladite troisième phase, et partagera pleinement les bénéfices de l’abolition des quotas. Néanmoins, un protocole a également été conclu au moment de l’adhésion de la Chine à l’OMC. Au titre de celui-ci, une sauvegarde spécifique pour les textiles peut être activée jusqu’au 31 décembre 2008.

C’est notamment dans ce contexte que le Conseil a récemment rouvert la discussion sur la situation de l’industrie européenne des textiles et de l’habillement et a adopté, les 25 et 26 novembre 2004, un ensemble de conclusions à ce sujet, dans lesquelles:

il souligne le rôle important des PME dans le secteur textile. Il est nécessaire d’améliorer l’accès de ces entreprises au financement en utilisant des instruments financiers communautaires afin qu’ils produisent un effet de levier au niveau européen et soutiennent le financement des PME, y compris leur accès à l’aide en matière de recherche et d’innovation,

il invite la Commission à informer régulièrement le Conseil de l’évolution du secteur européen des textiles et de l’habillement à la suite de l’abolition des quotas d’importation à compter du 1er janvier 2005 et à la lumière de la mise en œuvre des initiatives proposées,

il invite également la Commission à l’informer de l’issue des discussions ultérieures du groupe à haut niveau, et

il prend acte de la disposition de la Commission à utiliser les instruments de défense commerciale disponibles, si les conditions juridiques sont réunies et si - et quand - ils sont véritablement nécessaires.

Les 13 et 14 décembre 2004, le Conseil a adopté un règlement prévoyant des dispositions communautaires s’appliquant aux importations de certains produits textiles face à l’expiration, le 31 décembre 2004, de l’accord sur les textiles et l’habillement de l’OMC. Ces nouvelles règles prévoient, entre autres:

l’introduction d’un système de surveillance ex ante limité dans le temps de certaines importations en provenance de Chine et un système de suivi ex post de certaines importations fondé sur des données provenant des douanes,

un régime d’expédition de fin d’année pour des produits expédiés avant l’expiration de l’ATC, mais dont la mise en libre pratique dans la Communauté survient après cette date.

Le Conseil suivra étroitement les résultats de cette surveillance.

M. Atis Slakteris, ministre letton de la Défense, a exprimé les «profondes condoléances des forces armées» à l’occasion du décès de M. N. Romanovskis, président des vétérans nazis lettons Waffen SS. Le fait vient s’ajouter à l’érection d’un monument aux légions fascistes dans le village de Lestene. Des collaborateurs des nazis bénéficient de privilèges sociaux en tant que «victimes de persécutions politiques» alors même que des vétérans de la lutte antifasciste perdent leurs droits.

Le Conseil pourrait-il dire s’il compte condamner ces actes ou d’autres actes similaires dans d’autres pays et s’il va renoncer à son attitude de silence coupable et de tolérance à l’égard de la tentative de réhabilitation morale du fascisme?

Le Conseil rappelle que l’article 6, paragraphe 1, du traité UE stipule que «l’Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l’État de droit, principes qui sont communs aux États membres.»

Le Conseil n’a pas encore discuté des événements mentionnés par l’honorable député. Le Conseil souligne en permanence que le nazisme et le fascisme sont incompatibles avec les principes consacrés dans le Traité, reflétant également les valeurs fondamentales de notre société. L’évolution de ces idéologies dans nos sociétés doit être étroitement surveillée par les autorités compétentes et, le cas échéant, contrée par des mesures.

La libre circulation à l’intérieur de l’Union présuppose que les citoyens bénéficient de la sécurité juridique lorsqu’ils quittent leur pays à des fins de vacances, d’études ou de travail dans un autre État membre. Le Conseil peut-il garantir que les 25 États membres répondent à un certain niveau minimal de sécurité juridique? Quelle est la réponse du Conseil à un citoyen extradé, en vertu du mandat d’arrêt européen, vers un autre État membre où il n’est pas possible de lui garantir la sécurité juridique? Le Conseil estime-t-il qu’il a été suffisamment vérifié et établi que les 25 États membres de l’UE respectaient les normes minimales en matière de droit procédural et pénal avant de décider la reconnaissance mutuelle des différents systèmes juridiques à travers l’introduction du mandat d’arrêt européen? Quelles mesures compte prendre le Conseil pour veiller à ce que les États membres respectent les dispositions communautaires en matière de droits fondamentaux et adoptent une position concordante à cet égard dans le cadre de leur droit national?

En réponse à la question de l’honorable députée, qui aborde les garanties du respect des droits fondamentaux dans l’application de la décision-cadre sur le mandat d’arrêt européen (MAE), le Conseil souhaite souligner que les droits fondamentaux étaient au centre de la discussion lors des négociations sur la décision-cadre au Conseil et, sur la base de l’expérience des pays en matière d’extradition, sont expressément mentionnés dans le texte final convenu.

En effet, la décision-cadre est basée sur le principe de reconnaissance mutuelle, qui implique un degré élevé de confiance entre les États membres de l’UE, basée sur leur partage commun des valeurs démocratiques et sur leur participation à la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. L’article 6 du traité sur l’Union européenne (traité UE) stipule que les droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la Convention de 1950 et qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, sont des principes généraux du droit communautaire. Ces principes sont notamment repris dans l’article 1, paragraphe 3, de la décision-cadre, qui affirme que cette décision ne saurait avoir pour effet de modifier l’obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux tels qu’ils sont consacrés par l’article 6 du traité sur l’Union européenne. Le considérant 12 de la décision-cadre aborde également la question des droits fondamentaux, spécifiant, par exemple, que la décision-cadre n’empêche pas les États membres d’appliquer leurs règles constitutionnelles relatives au respect du droit à un procès équitable, à la liberté d’association, à la liberté de la presse et à la liberté d’expression dans d’autres médias. Le même souci de ne pas entraver le respect total et l’exercice des droits fondamentaux était également au centre des négociations qui portaient sur les raisons de refus d’exécution d’un mandat d’arrêt. Aucune difficulté concernant les droits de l’homme en rapport avec l’application pratique de la décision-cadre n’a été signalée.

Il convient d’encourager le rôle des régions et des villes faisant partie des «régions fondées sur une technologie à haut contenu de connaissances». Pour parvenir à une plus grande cohérence entre les différents domaines politiques, il convient non seulement d’inclure les parlements nationaux et «la société civile» mais également d’associer les régions et les provinces d’Europe. Les nouveaux défis exigent des investissements et seule une approche intégrée à l’égard de la recherche et de l’innovation peut assurer le succès. Une approche «par le haut» est l’une des principales conditions d’une plus grande participation des citoyens au processus de décision. Non seulement les parlements et toute la société civile mais également les villes et les régions en particulier doivent être concernés par le processus de Lisbonne. Différents États fédéraux et les Pays-Bas encouragent les régions à exploiter leur potentiel économique et à investir dans les forces économiques régionales. Il est souhaitable à l’avenir d’utiliser les fonds de façon plus flexible étant donné que la transition vers une économie fondée sur des connaissances intensives exige des efforts dans le domaine de l’innovation en ce qui concerne les marchés et les produits. Le rapport Kok met essentiellement l’accent sur les plans d’action nationaux. Le fondement structurel et démocratique de l’Union, à savoir la «subsidiarité» doit jouer un rôle dans la mise en œuvre du «nouvel Agenda de Lisbonne» et dans l’engagement de nouveaux moyens financiers.

Le Conseil invite l’honorable député à se référer au contenu des propositions présentées par la Commission et qui font actuellement l’objet de discussions au sein des organes préparatoires du Conseil.

Le Conseil n’est pas en mesure de commenter les propos de l’honorable député étant donné que ces discussions ne sont pas encore terminées.

La présidence néerlandaise de l’Union européenne touchant à son terme, il est possible de dresser un premier bilan.

Durant son exercice, dans quels domaines celle-ci estime-t-elle avoir enregistré un gain d’efficacité dans les travaux des institutions communautaires?

Dans quels secteurs de l’administration de plus grandes économies ont-elles été réalisées?

Quelles recommandations la présidence néerlandaise peut-elle faire face à l’augmentation des droits à pension des fonctionnaires et agents des communautés et convient-elle qu’une grande partie des droits à pension actuels et futurs n’est pas couverte par le budget communautaire?

Le Conseil tient à informer l’honorable député que, en réponse à la manière dont l’Union européenne a évolue depuis le traité de Maastricht, donnant lieu à un éventail plus large d’activités, à une extension et à un renforcement du rôle du secrétaire général/haut-représentant pour la PESC et à une augmentation sans précédent du nombre d’États membres, le Conseil s’est engagé dans un processus suivi de d’ajustement et de modernisation afin d’être suffisamment efficace et flexible pour s’acquitter de ses nouvelles tâches et responsabilités.

Ce faisant, le Conseil s’est heurté à un certain nombre de contraintes administratives, techniques, budgétaires et même à des contraintes d’effectifs, avec l’entrée en vigueur du nouveau statut du personnel le 1er mai 2004, sans parler des contraintes institutionnelles imposées par des modifications successives des Traités au cours du temps. Ces contraintes, qui vont persister au cours des années à venir, ont néanmoins fait de ce mandat de six mois un mandat de transition, ce qui rend particulièrement difficile, et prématuré à l’heure actuelle, d’évaluer les résultats obtenus. L’on peut toutefois déjà constater que la présidence a considérablement utilisé les ressources mises à sa disposition, dans tous les domaines d’action de l’UE, afin de gérer les affaires du Conseil aussi efficacement que possible.

Institutionnellement parlant, le Conseil tient à rappeler à l’honorable député qu’à la suite de la réunion du Conseil européen des 16 et 17 décembre 2004, la présidence fera rapport au Parlement européen des résultats de ses six mois de mandat le 21 décembre 2004, avant la Conférence des présidents de groupes politiques, qui se réuniront en séance publique. Tout rapport antérieur serait prématuré.

Pour ce qui est du régime des pensions des fonctionnaires de l’UE, le Conseil a adopté, le 22 mars 2004, le règlement n° 723/2004 (JO L 124 du 27.4.2004) modifiant le statut des fonctionnaires et des autres agents des Communautés européennes. Les considérants 28, 29 et 30 de ce règlement exposent très clairement les raisons de la révision complète du statut, en particulier en matière de pensions. Étant donné le récent accord conclu en mars 2004 au sujet du statut, une autre réforme dans ce domaine n’était pas en tant que telle à l’ordre du jour de la présidence néerlandaise.

En ce qui concerne plus particulièrement l’équilibre actuariel du régime, la Commission a proposé, le 3 novembre 2004, d’ajuster le niveau des contributions des fonctionnaires et des autres agents, qui passera de 9,25% à 9,75%, avec un effet rétroactif à dater du 1er juillet 2004, conformément à l’article 83 bis, paragraphe 3, du statut des fonctionnaires et aux règles de mise en œuvre établies à l’annexe XII de celui-ci.

La politique actuelle de réglementation a des effets restrictifs sur la production de sucre. Ainsi, en Pologne, les sucreries n’ont pas obtenu les quotas de production nécessaires pour couvrir les besoins du marché national. Dans le même temps, le prix du sucre a subi une augmentation de 64%. En général, cette politique est perçue comme ne favorisant pas les progrès techniques du secteur, ni sa compétitivité que ce soit sur le marché de l’Union ou sur les marchés mondiaux. Elle grève au contraire le coût de la vie des classes sociales les plus défavorisées. Elle contribue à augmenter les coûts sociaux, génère à long terme un système d’aides à l’exportation octroyées par l’UE et favorise le protectionnisme. La situation est malsaine. L’Union cherche à être compétitive à l’exportation en recourant à ces aides plutôt que de rentabiliser la production, ce qui exigerait une modernisation des techniques utilisées ainsi qu’une amélioration de l’organisation. Quelles mesures le Conseil envisage-t-il de mettre en œuvre afin de contrecarrer ces phénomènes, néfastes sur le plan à la fois économique et social?

Dès octobre 2003, le Conseil a entamé un débat sur la réforme de l’OCM du sucre sur la base de la Communication que la Commission lui a transmise en date du 23 septembre 2003, visant notamment à ouvrir la discussion sur les objectifs du régime communautaire du sucre dans le contexte de la nouvelle PAC, en se basant sur les informations contenues dans l’évaluation d’impact approfondie du secteur européen du sucre et en analysant différentes options de réforme.

Le Conseil a poursuivi ce débat dans le cadre de l’examen de la Communication de la Commission «Élaborer un modèle agricole durable pour l’Europe grâce à la nouvelle PAC - Réforme du secteur du sucre», présentée le 15 juillet 2004. Au cours du débat d’orientation tenu lors du Conseil «Agriculture/Pêche» du 22 novembre 2004, les délégations des États membres ont, dans leur ensemble, convenu de la nécessité de réformer le secteur sucrier mais se sont montrées divisées quant à l’étendue d’une telle réforme, et quant à l’approche qui sous-tend la Communication de la Commission. La question même de l’opportunité d’une telle réforme s’est posée, un report de celle-ci après 2006 pouvant le cas échéant permettre de tenir compte des incertitudes qui existent au plan international (position des pays ACP, position des PMA dans le cadre de l’initiative «Tout sauf les armes», issue des travaux du groupe spécial de l’OMC et du cycle de négociations de Doha).

Le Conseil sera amené à poursuivre ces discussions lorsque la Commission présentera sa proposition législative au cours du premier semestre de l’année prochaine. Il est donc prématuré de préjuger à l’heure actuelle de l’issue des travaux et discussions qui seront menés au sein du Conseil en temps utile.

Néanmoins, le Conseil ne manquera pas de porter une attention particulière sur les incidences à la fois économiques et sociales de la réforme. Le Conseil, avec la Commission, et après avoir pris en considération l’avis du Parlement européen dans le cadre de la procédure de consultation, mettra tout en œuvre en vue de trouver une solution équilibrée par rapport aux différents intérêts en présence.

Suite à ses récentes rencontres avec des représentants des gouvernements israélien et palestinien, le Conseil pourrait-il indiquer quels progrès ont été accomplis sur la voie de la conclusion d’un cessez-le-feu bilatéral avant les élections présidentielles palestiniennes? Quelle aide le Conseil compte-t-il offrir à l’Autorité palestinienne afin de permettre la tenue d’élections libres et équitables et d’assurer le maintien de la sécurité de manière à ce que tous ceux qui ont le droit de voter puissent l’exercer sans entraves?

Concernant la question du cessez-le-feu évoquée par l’honorable député, le Conseil a recommandé à plusieurs reprise la conclusion d’un cessez-le-feu incluant toutes les parties et tous les groupes.

Pour ce qui est des futures élections présidentielles palestiniennes, le Conseil invite l’honorable député à se référer à la décision de la Commission de déployer une mission d’observation électorale (MOE) afin d’observer les élections en Cisjordanie et à Gaza, prévues pour le 9 janvier 2005. Cette mission sera dirigée par Michel Rocard, député du Parlement européen. La présence de la MOE et les rapports de ses observateurs devraient permettre d’accroître la transparence et d’inspirer la confiance dans le processus électoral.

Une révision de l’Accord de Cotonou est prévue pour fin 2004 - début 2005. La Commission propose d’intégrer dans l’accord de partenariat avec les pays ACP une référence spécifique à la déclaration sur les Objectifs du Millénaire (ODM). Pourtant, la proposition n’est pas claire sur ce point alors qu’en matière de lutte contre le terrorisme et les armes de destruction massive, les clauses proposées sont déjà très avancées et apparaissent ainsi revêtir un caractère prioritaire. Or, l’expérience nous démontre que l’Union européenne n’est pas arrivée à traduire en pratique son discours politique sur les ODM. Les objectifs de cette déclaration ne se reflètent ni dans les priorités politiques de développement de l’Union, ni dans le budget qu’elle y attribue.

Comment la Commission traduira-t-elle concrètement l’inscription des ODM dans l’accord de Cotonou? Comment compte-t-elle mesurer les efforts de l’UE pour atteindre les ODM mais également renforcer la capacité des États partenaires pour y parvenir? Quelle part du budget compte-t-elle y allouer et comment évaluera-t-elle l’impact de ces aides?

Les négociateurs des deux cotés se sont rapidement mis d’accord pour ajouter une référence aux objectifs du Millénaire (ODM) pour le développement dans le préambule de l’accord de Cotonou. Cette question n’est pas controversée, il s’agit du remplacement et de l’extension de l’objectif de réduction de la pauvreté mentionné dans la version actuelle de l’accord de Cotonou. Cette révision doit être vue comme une simple mise à jour pour adapter l’accord de Cotonou au processus ODM.

L’accord de Cotonou n’est pas le bon instrument pour discuter des modalités de mise en œuvre des engagements spécifiques en faveur des ODM dans la coopération avec les pays ACP. En tant que cadre légal pluriannuel, l’accord de Cotonou pose les paramètres généraux de la coopération, qui sont parfaitement en conformité avec les objectifs du Millénaire. Mais les actions et les engagements précis sont pris dans le contexte des Documents de Stratégies Pays et Régionaux.

De plus, il convient de rappeler que de possibles engagements supplémentaires des donateurs pour la réalisation des objectifs du Millénaire seront discutés pendant les 9 prochains mois, en tant qu’élément des préparations pour l’événement à haut niveau sur le suivi du Sommet du Millénaire qui aura lieu à New York en septembre prochain. Dans ce contexte, la Commission a proposé de focaliser les nouvelles actions possibles de l’UE sur trois lignes d’action: (1) le financement, (2) la cohérence des politiques et (3) l’Afrique.

Que compte faire la Commission pour enfin apporter une aide humanitaire efficace à la Tchétchénie et plus particulièrement à la population tchétchène déplacée?

La Commission rappelle qu’elle est, à travers son service d’Aide Humanitaire, ECHO, le principal bailleur de fonds humanitaire en faveur des victimes de la crise engendrée par le second conflit en Tchétchénie. Depuis le début de ce conflit à l’automne 1999, ECHO a fourni presque 146 millions d’euros d’aide par le biais d’organisations non gouvernementales, des agences des Nations Unies et du Comité International de la Croix-Rouge.

Cette aide est largement reconnue comme étant efficace et appropriée. Tous les acteurs humanitaires concernés ont fortement approuvé le rôle proéminent qu’ECHO a joué en répondant aux besoins humanitaires urgents des victimes de cette crise, qui tend malheureusement à être oubliée par d’autres bailleurs de fonds humanitaires.

ECHO finance la distribution d’aide alimentaire de base et complémentaire pour environ 300.000 personnes, ce qui constitue une ressource essentielle pour les familles vulnérables, particulièrement dans les régions les plus retirées de Tchétchénie. ECHO finance également l’approvisionnement en eau potable des résidents de Grozny par camions-citernes et le fonctionnement des stations de pompage. ECHO est également très actif dans le secteur médical, où il fournit les principaux hôpitaux en équipements, médicaments et formation et où il finance des réhabilitations de base. ECHO finance également, entre autres, la distribution de produits non alimentaires (vêtements pour enfants, matelas, etc.) et soutient activement les programmes d’éducation primaire et les programmes de soutien psycho-social pour les enfants, ainsi que les programmes de formation professionnelle pour les jeunes sortis du système scolaire.

Fournir une aide humanitaire en Tchétchénie n’est pas une tâche facile, sachant qu’il s’agit d’un des contextes les plus difficiles et dangereux au monde où les conditions de travail pour les organisations humanitaires sont les plus mauvaises, tant en termes de sécurité qu’en termes de monitoring. Les risques, notamment d’attaques, de menaces, de harcèlement et surtout d’enlèvement, sont tels pour le personnel humanitaire qu’aucun expatrié ne peut être basé en Tchétchénie même. Les opérations sont donc mises en œuvre par le biais d’un système de contrôle à distance, le personnel national travaillant en Tchétchénie et le personnel expatrié effectuant des visites à l’intérieur de la république aussi souvent que possible. S’ajoute à cela la question récurrente de conditions d’accès à la Tchétchénie et aux bénéficiaires pour les organisations humanitaires. Les autorités continuent à restreindre le libre accès des ONG en imposant des permis et autres procédures bureaucratiques lourdes et aléatoires. Elles refusent toujours, également, d’accorder aux organisations humanitaires l’accès aux radios VHF. C’est pourquoi la Commission continue, lors de chaque réunion avec les autorités russes, d’aborder cette question et de demander une attitude moins réfractaire, sans aucun résultat jusqu’à présent.

ECHO fournit non seulement une aide aux personnes en Tchétchénie mais également aux personnes déplacées vivant en Ingouchie et au Daghestan. Depuis la fermeture de tous les camps de tentes, ECHO continue de fournir une assistance aux déplacés qui vivent dans des regroupements spontanés ou dans des logements privés. De concert avec ses partenaires, notamment le HCR et le CICR, ECHO assure également la protection de ces personnes pour leur permettre de rester là où elles sont et d’éviter leur retour involontaire ou forcé.

Enfin, ECHO a annoncé sa volonté de répondre à tout autre besoin qui pourrait résulter de nouveaux développements dans le Nord Caucase, notamment au lendemain du récent débordement du conflit à d’autres républiques et de la prise d’otages tragique de Beslan.

Au sommet UE/Russie de La Haye, la Commission a réitéré son offre à la Russie d’étudier comment, au-delà de l’aide humanitaire d’ECHO, elle pouvait participer à la remise en état et à la reconstruction de la Tchétchénie, une fois que la sécurité serait garantie. La première étape serait d’organiser une mission d’évaluation des besoins dans le Nord Caucase, ce que la Commission espère mettre en œuvre bientôt.

Étant donné l’ampleur prise par l’invasion de criquets africains, qui depuis plus d’un an se répandent au Sahel et dans le Nord de l’Afrique et atteignent même le territoire de l’Union européenne, qu’a fait la Commission ou que compte-t-elle faire pour lancer une action internationale permettant d’éradiquer ce fléau?

Suite aux appels de la FAO et des pays affectés par l’invasion massive de criquets pèlerins, la Commission a décidé de soutenir la lutte contre ce fléau à concurrence de 23,5 millions d’euros émanant du Fonds européen pour le développement, auxquels 2 millions d’euros ont été ajoutés au titre des lignes budgétaires pour la sécurité alimentaire. Ces fonds, en plus des aides allouées directement aux états concernés, ont permis d’atteindre un montant d’environ 50 millions d’euros pour la lutte antiacridienne dans les pays sahéliens, depuis début 2004.

Le financement alloué à la FAO était destiné à soutenir diverses interventions telles que l’identification des zones contaminées, l’achat de pesticides et le traitement des zones contaminées. Les traitements avec des épandages de pesticides ont continué jusqu’au début décembre. Le froid et la remontée des essaims, selon leur cycle de migration naturel, permettent un allègement de la pression sur les pays du Sahel.

Les bonnes pluies dans la plupart des zones affectées par l’invasion de criquets, si d’une part elles ont permis une reproduction rapide des insectes, d’autre part elles ont favorisé la production agricole et compensé une partie des pertes. Ceci dit, il existe des zones dans les pays affectés où les dégâts provoqués par les criquets sont considérables, surtout en Mauritanie et pays voisins, où la sécurité alimentaire des populations est en danger.

La Commission continue de suivre l’évolution de la situation.

La Commission souligne une fois de plus la nécessité de mettre en place un programme coordonné de prévention contre ce fléau récurrent. Ce programme devrait être lancé dans le cadre de stratégies nationales et régionales en matière de sécurité alimentaire.

Manifestement, le Congrès des États-Unis adoptera sous peu l’amendement Nethercutt déposé à la nouvelle loi sur les relations extérieures, ce qui place le droit pénal international et le tribunal pénal dans une situation difficile. En effet, aux termes de cet amendement, les pays qui refuseront de signer avec les États-Unis des accords bilatéraux d’impunité ne pourront plus solliciter d’aide économique.

L’Assemblée parlementaire ACP-UE a proposé à la Commission européenne d’étudier selon quelles modalités une aide compensatoire pourrait être accordée aux pays refusant de signer ces accords. Quelle initiative la Commission a-t-elle déjà prise en la matière?

La Commission connaît cette résolution de l’Assemblée Paritaire et elle avait à l’époque pris clairement position à ce sujet. La Commission maintient la position qu’il ne faut pas élargir des programmes de coopération dans le cadre du Fond Européen de Développement (FED) pour prévoir une compensation directe pour la suspension de l’assistance militaire par un autre partenaire.

Une approche globale de cette question est nécessaire pour promouvoir l’efficacité complète de la Cour et d’encourager l’acceptation du statut d’une manière qui soit entièrement compatible avec la lettre et l’esprit de cet instrument. La Commission entend maintenir cette question à l’ordre du jour du dialogue politique régulier entre les partenaires, au niveau des pays ainsi que dans le cadre du Conseil des ministres ACP/CE.

La Commission européenne prend en considération la complexité de cette question politiquement très sensible et s’efforce de réaliser les objectifs et les priorités définies par le Conseil en juin 2003.

La révision de l’accord de Cotonou fournit une bonne opportunité pour aborder cette question avec les partenaires ACP. L’UE a proposé d’introduire, dans le préambule et dans le texte de l’Accord, des références à l’engagement des parties vis-à-vis de la Cour Pénale Internationale (CPI) et de la ratification du Statut de Rome.

Quelles initiatives la Commission va-t-elle prendre pour alléger le poids de la dette dans les pays à revenu faible?

La Commission souhaiterait d’abord rappeler qu’elle s’est fortement impliquée dans l’initiative internationale pour l’allègement de la dette en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE), et ce depuis son lancement en 1996. La contribution communautaire à ce mécanisme s’élève à plus de €1,6 milliard.

La Commission s’est en outre engagée dans des initiatives complémentaires pour s’adapter toujours davantage aux besoins spécifiques de certains pays pauvres. Elle a procédé, en complément de l’initiative PPTE, à l’annulation totale des prêts spéciaux du Fond Européen de Développement (FED) consentis aux pays les moins avancés. Elle a aussi aidé certains pays comme la République Démocratique du Congo, le Burundi et la République du Congo ayant d’importants retards de paiement vis-à-vis des institutions internationales, à régulariser leur situation financière, ce qui leur a permis d’avoir un accès complet à l’initiative PPTE.

La Commission se félicite de la récente prolongation de l’initiative internationale jusqu’à 2006, car cela permettra à davantage de pays d’avoir accès à cet instrument. Elle confirme d’ailleurs la poursuite de sa collaboration avec les institutions financières internationales dans ce contexte.

Enfin la Commission veut aussi avoir une approche innovante tournée vers l’avenir. À cet effet, elle se préoccupe de la situation de certains pays sortant de conflit, et qui de fait ne sont pas en mesure de se qualifier. Avec la communauté internationale, la Commission participe à la recherche de solutions adaptées aux problèmes spécifiques de ces pays.

La Commission suit enfin avec intérêt la mise en place, par la Banque Mondiale et le Fonds Monétaire International (FMI), d’un mécanisme de soutenabilité de la dette pour les pays à faibles revenus. Ce mécanisme, lorsqu’il sera pleinement opérationnel, vise à permettre aux pays pauvres de ne plus retomber dans une situation d’endettement excessif, car l’attribution de prêts serait alors remplacée par des dons.

La Commission milite à cet effet pour obtenir, dans la transparence et l’indépendance, la participation des gouvernements, de la société civile et de tous les partenaires au développement pour la fixation des modalités pratiques de ce mécanisme.

La revue IPTS Report, éditée par l’Institut de Prospective technologique (Commission européenne, Direction générale, Centre commun de Recherche) a atteint un niveau élevé en matière d’impact et de diffusion. Elle est devenue l’une des revues faisant preuve du plus grand professionnalisme et de rigueur analytique dans le domaine de la politique scientifique et technologique et de la prospective, domaines stratégiques pour l’Union européenne. Avec une diffusion à plus de 6 000 exemplaires et plus de 80 000 visites sur le site Web, il est surprenant que la revue ait été «suspendue» pour une révision de la thématique sur le plan de l’efficacité comme l’a déclaré devant le Parlement M. Busquin, membre de la Commission. La Commission peut-elle indiquer où en est actuellement la situation et quelle est sa position à cet égard?

La publication de la revue IPTS Report a effectivement été suspendue en juillet 2004. Étant donné la nécessité d’établir des priorités en matière d’affectation des ressources, il a été estimé que la publication d’une telle revue n’était plus en accord avec la mission du Centre commun de recherche (CCR). Le CCR envisage toujours la possibilité de publier une série de publications thématiques, dont une portant sur des questions technico-économiques. La décision finale dépendra d’une évaluation de la valeur ajoutée qu’une telle revue peut apporter par rapport à son coût en deniers publics et en ressources humaines. La Commission profite de cette occasion pour informer l’honorable députée que le texte intégral des rapports thématiques IPTS reste disponible sur l’internet à l’adresse:

La Commission peut-elle indiquer quelles définitions écrites, règles et procédures elle a adoptées en ce qui concerne les projets de démonstration dans le domaine de la protection sociale?

À la fin de l’année 1994, le Conseil européen de Essen a défini une stratégie de préadhésion afin de préparer les pays d’Europe centrale et orientale à l’adhésion à l’UE. Des instruments de préadhésion ont été et sont encore financés par la Communauté européenne dans le but d’assister les pays candidats d’Europe centrale et orientale dans leur préparation à la préadhésion. La Commission soutient la promotion de l’inclusion sociale et de la protection sociale en Bulgarie, notamment par le biais de Phare (document de référence: règlement Phare n° 3906/89). Dans le cadre de la stratégie de préadhésion, la Bulgarie participe également à certains programmes communautaires relatifs à l’inclusion sociale et à la protection sociale.

Les décisions relatives aux programmes Phare et à leur financement sont prises sur la base de mémorandums de financement convenus entre la Commission et les autorités de chaque pays candidat. Ceux-ci servent de base juridique à la mise en œuvre du programme et sont accompagnés de fiches de projet qui énumèrent les projets détaillés. Des documents tels que les feuilles de route et les partenariats d’adhésion déterminent le cadre pour chaque pays candidat, établissant les priorités générales sur lesquelles le pays doit travailler pour se préparer à l’adhésion et les ressources dont il dispose pour l’y aider.

Pour ce qui est de l’inclusion sociale, la Commission et la Bulgarie finalisent le mémorandum conjoint sur l’inclusion sociale (JIM) afin d’identifier les principaux défis et les réponses politiques appropriées dans le but de promouvoir l’inclusion sociale. Le JIM représente une étape importante dans la préparation de la Bulgarie à la méthode ouverte de coordination dans le domaine de l’inclusion sociale.

De même, dans le domaine de la protection sociale, il n’existe aucune obligation légale de mettre en œuvre des mesures politiques précises, mais une obligation générale très importante de coordonner les politiques respectives dans l’objectif de création d’un cadre social homogène conforme aux principes et règles du traité UE. Pour l’UE, faire évoluer la coopération afin de promouvoir un système efficace de protection sociale représente une démarche importante en faveur de la situation sociale et de l’emploi au sens large dans l’UE. Si l’organisation des systèmes de protection sociale demeure sous la responsabilité des États membres, l’UE exige que ces systèmes aient la capacité de mettre au point et de gérer des systèmes de protection sociale durables et applicables partout, conformément aux objectifs du Traité. Les systèmes des pays candidats, y compris de la Bulgarie, doivent également permettre une coordination avec les systèmes qui opèrent actuellement dans l’UE et qui sont eux-mêmes en train d’évoluer de manière très dynamique et font l’objet de réformes importantes. En juin 2004, un séminaire réunissant la Commission, les autorités bulgares et les parties prenantes a été organisé à Sofia afin de préparer la Bulgarie à prendre part à la méthode ouverte de coordination dans le domaine des pensions. Il s’agissait là d’un effort commun visant à promouvoir des réformes dans les États membres qui garantiront l’adéquation et la durabilité financière futures des systèmes de pensions.

Alors que les accords de partenariat économique sont destinés à contribuer à une réduction de la pauvreté et à la promotion d’une croissance économique et d’un développement durables dans les pays ACP, comment la Commission compte-t-elle garantir que ces objectifs fondamentaux sont bien ceux qui guident réellement la démarche et les interventions de ses négociateurs, plutôt que la simple mise en place d’accords réciproques de libre-échange?

Il apparaît que les accords de partenariat économique prévus entre l’Union européenne et d’anciennes colonies risquent d’être extrêmement préjudiciables aux économies des pays pauvres concernés, car ils limiteront la protection publique accordée aux producteurs et aux industries dans ces pays et contraindront ceux-ci à pratiquer des importations à meilleur marché.

La Commission pourrait-elle préciser son avis sur les effets que les accords de partenariat économique auraient sur le développement de l’économie des pays pauvres?

La raison d’être des accords de partenariat économique (APE) est d’aider les pays ACP à faire face aux défis de la mondialisation en développant des économies régionales fortes. La Commission a par conséquent mis l’accent sur la nécessité de placer l’ouverture des marchés dans le contexte des politiques nationales, régionales et internationales. L’approche APE poursuit l’objectif de développer des marchés régionaux grâce à un ensemble commun de mesures frontalières, douanières et non douanières, incitant le renforcement de l’activité économique locale. Ce n’est qu’à un deuxième stade qu’il sera discuté d’un accès régional pour les produits et services de l’UE qui soit cohérent avec les besoins et les contraintes des économies des pays ACP. Cet accès ne doit donc pas être équivalent à celui offert par l’UE, qu’il s’agisse des produits couverts ou du calendrier pour le démantèlement tarifaire. En d’autres termes, les pays ACP ont la possibilité de négocier une libéralisation plus lente et même exclure de façon permanente des produits sensibles. Les règles actuelles de l’OMC offrent suffisamment de flexibilité pour cette approche asymétrique. Les APE seront en outre accompagnés de mesures appropriées d’aide au développement afin d’aider les exploitants des pays ACP à saisir la chance que leur offre l’ouverture des marchés (tant au niveau de la CE qu’aux niveaux régional et international). Dès lors, si les APE seront principalement des accords commerciaux, ce qui pourrait être appelé le «processus APE» sera plus vaste et couvrira des questions liées à la politique de développement et à l’assistance dans le cadre de l’accord de Cotonou.

L’ouverture des marchés des régions ACP à l’UE sera flexible et asymétrique. Les pays ACP ont la possibilité de protéger tous les secteurs sensibles pendant une période transitoire qui sera négociée. Même au-delà de cette période, une part substantielle des importations ACP pourrait être protégée par des clauses de sauvegarde. D’après la CE, ces mesures devraient amplement suffire à couvrir, par exemple, les industries naissantes et les produits agricoles sensibles. La solution alternative - à savoir le protectionnisme durable et systématique - ne peut faire que renforcer la marginalisation et offrir des avantages à un petit nombre tout en coûtant extrêmement cher à la plupart des pays en développement concernés.

Les producteurs chinois de fruits et légumes inondent le marché mondial de leurs produits. La Chine est devenue aujourd’hui le principal producteur de concentré de pommes et de coulis de tomate. La majorité des jus de pomme et des nectars produits dans l’Union européenne le sont à partir de concentré de pommes originaire de Chine et d’une petite partie de concentré de pommes polonaises, indispensable pour conférer au produit fini sa saveur particulière.

Que compte faire la Commission européenne pour protéger les consommateurs européens face à l’afflux massif de fruits et de légumes de faible qualité originaires de Chine et pour renforcer la compétitivité des produits concentrés obtenus à partir de pommes européennes, et polonaises en particulier?

La Commission suit avec attention l’évolution des relations économiques et politiques entre l’UE et la Chine. Ces relations ouvrent des opportunités à l’économie européenne et lancent des défis.

Après l’intégration de la Chine à l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), il faut s’attendre à une augmentation encore plus forte de la concurrence chinoise, surtout sur les produits de base (commodities), comme c’est le cas pour le concentré de pommes et le coulis de tomate.

La réponse à cette situation consiste plutôt à approfondir les objectifs de l’Organisation Commune de Marché (OCM) fruits et légumes. Il s’agit d’améliorer la qualité des produits communautaires à plus forte valeur ajoutée ainsi que des produits de deuxième transformation, et de renforcer la segmentation stratégique (appellations d’origine, produits traditionnels) et le développement de la traçabilité.

Il apparaît qu’en ce qui concerne les projets intégrés dans le programme opérationnel «Société de l’information» du troisième cadre communautaire d’appui de la Grèce le taux d’utilisation des crédits est très faible. De ce fait, et à cause de la «règle n+2», certains redoutent des pertes importantes de crédits, principalement au détriment d’importants travaux publics qui ont été intégrés dans ce programme opérationnel.

Eu égard à ces considérations, quelles sont les derniers chiffres dont dispose la Commission concernant les dépenses effectuées au titre du programme opérationnel? À quel pourcentage des engagements correspondent-ils?

Quels sont les principaux projets qui présentent des problèmes? Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre en collaboration avec le gouvernement grec pour accélérer la réalisation des projets?

D’après les dernières informations disponibles au niveau de la Commission, les dépenses totales effectuées au titre du programme opérationnel «Société de l’information» (OPIS) s’élèvent à 17% du budget total [14,2% pour le Fonds européen de développement régional (FEDER), 22% pour le Fonds social européen (FSE)].

Si l’objectif n+2 du FSE pour 2004 (qui prévoit, pour la fin 2004, l’utilisation sur le terrain de l’ensemble du montant engagé au cours de l’année 2002) a été atteint (102,5%), ce n’est pas encore le cas de l’objectif n+2 du FEDER (67,7% en novembre 2004). Certains projets importants de priorité 2, tels que Syzefxis (gouvernement en ligne), affichent plus particulièrement des retards dans la mise en œuvre. Pour ce qui est de l’axe prioritaire 4, le plus grand projet de l’OPIS, qui est la création de boucles locales à large bande, n’a pas encore commencé.

La Commission suit ce programme avec une attention particulière. Depuis 2002, elle attire l’attention de l’autorité de gestion sur les problèmes de mise en œuvre et sur leurs effets éventuels sur la règle n+2 (annulation des montants engagés en 2002 et toujours pas dépensés à la fin de 2004). L’autorité de gestion a mis au point un système de surveillance plus stricte du rythme de mise en œuvre du programme et essaye actuellement d’accélérer certaines de ces actions.

Le 29 octobre dernier, a été constituée l’Eurorégion Pyrénées - Méditerranée (Catalogne, Aragon, Iles Baléares, Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon) comme espace de coopération entre régions, en particulier dans le domaine des infrastructures ferroviaires, aéronautiques, logistiques, de l’innovation et de la recherche, laissant la porte ouverte à de nouvelles régions.

L’Eurorégion n’a et n’aura aucun contenu politique, dès lors qu’elle est étrangère au concept même de la nouvelle configuration juridique créée, laquelle consacre ses efforts à la coopération susmentionnée.

À cet égard, quel rôle l’Union européenne attribuera-t-elle à cette Eurorégion et, plus concrètement, quelle sera sa participation dans la définition des politiques communautaires et quelle capacité de gestion et de contrôle lui sera conférée en ce qui concerne les fonds communautaires qui sont et qui devront être affectés à la promotion et au développement régional, concrètement à l’Eurorégion Pyrénées - Méditerranée?

Les Eurorégions actuellement établies en Europe ont pour objectif principal la coopération transfrontalière. Elles ont été constituées à la propre initiative des régions et/ou d’autres entités locales appartenant à plusieurs États Membres.

Le programme d’initiative communautaire Interreg III A visant à financer par le Fonds Européen de Développement Régional des activités de coopération transfrontalière pendant la période de programmation 2000/2006 des Fonds structurels communautaires s’applique à des zones de coopération couvrant des régions NUTS III définies à un niveau communautaire. Ces zones peuvent coïncider, ou non, avec des Eurorégions. Dans le respect du principe de la subsidiarité, il appartient aux États membres de décider si les Eurorégions existant dans les zones couvertes par des programmes Interreg III A doivent être impliquées dans la mise en œuvre de ces programmes.

Certaines Eurorégions sont impliquées en tant qu’autorités de gestion ou de paiement ou secrétariats techniques communs de programmes Interreg III A. D’autres sont impliquées en tant que gestionnaires de sous-programmes ou de mesures d’un programme Interreg III A ou comme simples points d’information. D’autres enfin servent à l’évaluation de projets.

Dans ce contexte, la nouvelle Eurorégion Pyrénées-Méditerranée pourrait être impliquée, le cas échéant, dans la mise en œuvre de projets ou de programmes transeuropéens tel que le programme Interreg III A Espagne-France ou encore d’autres programmes Interreg III considérés comme géographiquement pertinents.

Pour la prochaine période de programmation 2007-2013, les propositions de la Commission continuent à donner une place essentielle aux principes de partenariat et de subsidiarité. Les États membres, les régions et les autorités locales auront un rôle essentiel dans la définition des priorités stratégiques lors de la programmation et exerceront une responsabilité accrue en ce qui concerne la gestion, le contrôle et l’évaluation des interventions cofinancées par les Fonds structurels. Cette évolution vers une décentralisation accrue se réalisera dans le respect scrupuleux des structures politiques et administratives de chaque État membre.

En ce qui concerne plus spécifiquement la coopération transfrontalière, la Commission a proposé de créer un nouvel objectif d’intervention des Fonds structurels dénommé «Coopération territoriale européenne», destiné à donner un nouvel essor à la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale. La Commission a également proposé la création d’un instrument permettant d’établir, sur le territoire de la Communauté, des groupements de coopération dotés de personnalité juridique. Le recours à ces groupements, qui serait facultatif, permettrait de déléguer des tâches et des compétences spécifiques visant à la mise en œuvre des programmes de coopération transfrontalière cofinancés par la Communauté, notamment au titre des Fonds structurels, ainsi qu’à la réalisation d’actions de coopération transfrontalière à l’initiative des États membres et de leurs régions et collectivités locales, sans intervention financière de la Communauté.

La responsabilité financière des collectivités régionales et locales ainsi que celle des États membres ne serait pas affectée par la constitution de ces groupements, ni en ce qui concerne la gestion des fonds communautaires ni à l’égard des fonds nationaux.

La Commission a-t-elle l’intention d’évaluer l’impact qu’aura, sur les pays en développement qui produisent eux aussi du sucre, la réforme du secteur du sucre que l’UE se propose de mettre en œuvre - et plus particulièrement dans un pays tel que le Brésil, où un groupe minoritaire de barons du sucre bénéficiera des projets actuels de réforme de l’UE, tandis que les sans-terre et les pauvres, c’est-à-dire la majorité, seront davantage exploités du fait de la réforme mise en œuvre dans l’UE?

Les différentes options de réforme du secteur sucre présentées dans la Communication de 2003 «parvenir à un modèle agricole durable pour l’Europe par la PAC réformée - les secteurs du tabac, de l’huile d’olive, du coton et du sucre» ont fait l’objet d’une analyse d’impact approfondie élaborée par la Commission, incluant entre autres les impacts possibles sur les pays en développement.

Selon cette analyse, l’option retenue dans la Communication de 2004 «élaborer un modèle agricole durable pour l’Europe grâce à la nouvelle politique agricole commune (PAC) - Réforme du secteur du sucre» comportera certains ajustements dans le secteur du sucre des pays en développement. C’est pour cette raison que la Commission s’est engagée à entamer un dialogue structuré avec les pays ACP signataires du Protocole Sucre sur la base d’un plan d’action qui sera élaboré par la Commission avec des mesures d’accompagnement appropriées dans le domaine des échanges et du développement. Les pays moins avancés dont certains ACP bénéficieront en outre d’un accès illimité au marché communautaire en vertu de l’initiative «Tous sauf les armes».

En novembre dernier, la Commission a annoncé son intention de présenter sa proposition de réforme pour le secteur du sucre au printemps prochain, lorsqu’elle aura connaissance de l’issue du contentieux qui l’oppose au Brésil, à la Thaïlande et à l’Australie dans le cadre de l’OMC. Elle a également fait savoir que les États membres pourraient prendre une décision à la fin de l’année prochaine.

La Commission n’estime-t-elle pas qu’il conviendrait d’attendre le résultat final des négociations en cours dans l’enceinte de l’OMC avant de brosser un tableau complet de ce que sera la situation future du marché international du sucre, d’autant plus que la libéralisation totale des importations en provenance des pays qui bénéficient de l’accord «Tout sauf les armes» n’interviendra pas avant 2008? Selon elle, n’est-il pas prématuré de procéder à une réforme de ce secteur, sachant par ailleurs que la capacité d’exportation des pays les plus pauvres de la planète (PMA) est encore très limitée?

Les différentes analyses effectuées par la Commission depuis 2003 montrent l’urgence d’une réforme en profondeur du secteur du sucre. Il existe d’ailleurs un consensus large sur l’idée qu’il n’est pas possible de maintenir le régime de soutien dans sa forme actuelle en raison du risque certain d’accroissement des importations et donc des excédents structurels au sein de l’Union. Une réforme urgente du secteur s’impose.

Certes, des incertitudes importantes pour l’avenir du secteur du sucre découlent des négociations dans le cadre de l’Organisation Mondiale du Commerce. Aussi il parait opportun d’attendre le résultat définitif du panel sucre qui est en cours pour présenter au Conseil et au Parlement des propositions réglementaires. De plus, la Commission a proposé le réexamen en 2008 des niveaux de prix et de quotas qui figurent dans sa proposition de réforme, afin de tenir compte des développements qui seront constatés d’ici là.

La Commission est partisane du transfert de quotas de sucre dans le cadre de la réforme de ce secteur, ce qui constitue une innovation sans précédent dans l’agriculture et pourrait nuire aux régions les moins compétitives de l’UE.

Quelles raisons précises ont conduit la Commission à faire cette proposition? Compte-t-elle étendre cette mesure à d’autres secteurs agricoles soumis au régime des quotas, voire au secteur de la pêche? Dans la proposition de réforme législative qu’elle présentera au printemps prochain, prendra-t-elle en considération la consommation intérieure de chaque pays pour la réduction des quotas de production, compte tenu du fait que certains pays, tel l’Espagne, sont déficitaires?

L’adaptation du secteur communautaire aux changements qui interviendront sur le marché du sucre dans un futur immédiat exigera certainement un effort très important de restructuration. Face à cette situation fort particulière du secteur sucre, la possibilité de transfert des quotas entre les États membres vise à accompagner ce processus, de façon à permettre la réaffectation de la production sucrière vers les régions les plus compétitives.

En ce qui concerne la distribution de la réduction des quotas entre les États membres producteurs, la Commission n’a pas encore pris de position. Celle-ci figurera dans le projet de proposition législative qui sera soumis au Conseil et au Parlement Européen en 2005.

Un rapport récent de l’Office statistique des Communautés européennes révèle que 30% des jeunes Européens se sont vu proposer des drogues autres que du cannabis. Le rapport montre également que 10% des jeunes ayant reçu ce type d’offre l’ont acceptée.

La Commission voudrait-elle de manière claire exposer les mesures qu’elle souhaite mettre en œuvre pour coordonner les efforts des États membres afin de juguler le développement de la toxicomanie en Europe?

La Commission voudrait-elle préciser clairement quels sont les montants dont elle dispose pour lutter contre la toxicomanie en Europe?

L’objectif premier de l’UE est de contribuer à un niveau élevé de protection sanitaire et de cohésion sociale en complétant l’action des États membres visant à prévenir et à réduire la consommation de drogues, la dépendance et les effets néfastes des drogues sur la santé et la société. L’UE a pour but également de garantir un haut degré de sécurité publique en prenant des mesures contre la production de drogues, le trafic transfrontalier de drogues et le détournement de précurseurs, et en intensifiant l’action préventive de lutte contre la criminalité liée aux drogues par le biais d’une coopération efficace scellée dans une approche commune.

Un sondage d’opinions Eurobaromètre, effectué en 2002 et 2004 à la demande de la Commission auprès des jeunes de 15 à 24 ans dans les quinze pays de l’Union européenne, indique une plus grande facilité à obtenir des drogues (en particulier dans le cadre des loisirs) et une légère hausse de la consommation précoce de cannabis (29% en 2002 contre 33% en 2004), mais révèle une stabilisation dans le modèle de consommation de drogues ou d’autres substances.

Sur la base des résultats de l’évaluation finale du plan d’action antidrogue 2000-2004 de l’UE, la Commission présentera au début 2005 une communication sur un nouveau plan d’action antidrogue de l’UE (2005-2008). Ce nouveau plan exposera les interventions et les actions spécifiques que les États membres, la Commission, l’OEDT et Europol devront mettre en œuvre. Il couvrira la réduction de la demande et de l’offre, la coordination, l’information, l’évaluation et la recherche ainsi que la coopération internationale.

La communication de la Commission sur la coordination en matière de drogue dans l’Union européenne⁽¹⁾, adoptée l’année dernière, souligne que les mesures adoptées au niveau national ne suffiront pas à elles seules à lutter contre le phénomène de la drogue et contre ses incidences sur la santé et la sécurité collectives et individuelles. Étant donné la nature complexe et à multiples facettes du problème ainsi que le nombre élevé d’acteurs impliqués, une coordination efficace entre toutes les parties concernées est essentielle. La coordination entre les institutions européennes et les États membres doit être améliorée afin de résoudre de manière adéquate les problèmes sociaux, économiques, sanitaires et de sécurité que pose la consommation de drogues.

L’un des éléments essentiels de toute politique est le rapport coûts/efficacité. Toutefois, il est très difficile de calculer les dépenses liées à la drogue. Il n’existe pas de définition précise de ce qui est inclus, et les dépenses liées aux drogues sont diverses et peuvent concerner notamment la prévention, la réhabilitation et les soins de santé, les mesures contre le trafic, le crime organisé, etc. Les dépenses liées à la drogue sont presque entièrement couvertes par des programmes et des lignes budgétaires qui couvrent une multitude de sujets et de zones géographiques. La plus grande partie du financement est allouée au titre de rubriques différentes ou indirectes (par exemple, le programme de santé publique, le programme de recherche et développement, le développement régional, le programme AGIS de coopération policière et judiciaire en matière pénale, etc.).

Le renforcement de la coordination entre les États membres et dans l’UE pourrait permettre de fournir une estimation au niveau national et européen des dépenses publiques liées à la drogue, de mesurer l’impact des initiatives prises et de donner au public une vision claire de la situation.

Mme Margot Wallström est responsable, au sein de la nouvelle Commission, de l’élaboration de stratégies visant à expliquer comment les institutions européennes prennent leurs décisions, et à montrer les enjeux de ces décisions.

La Commission peut-elle préciser quel est le financement prévu pour cette initiative visant à «communiquer l’Europe»? Peut-elle décrire le dispositif qu’elle envisage de mettre en œuvre, afin d’assurer le succès de cette initiative dans les mois qui viennent?

La Commission confirme à l’honorable député que Mme Wallström est en charge de la stratégie de communication au sein de la nouvelle Commission. Cette responsabilité n’est toutefois pas particulière au sens expliqué par l’honorable député. Néanmoins, le fait que Mme Wallström soit à la fois responsable des relations institutionnelles et des affaires constitutionnelles et première vice-présidente de la Commission démontre clairement l’importance que la Commission Barroso accorde à la communication.

La Commission préparera sa nouvelle stratégie de communication en étroite coopération avec le Parlement et a pour objectif de la présenter au Conseil européen de juin 2005, conformément aux conclusions du Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004. Le financement disponible sera décidé par la Commission dans le cadre de cette nouvelle stratégie, en prenant en considération, d’une part, les dotations disponibles et, d’autre part, la nature des mesures pratiques prévues.

La Commission européenne peut-elle fournir une indication chiffrée concernant l’aide accordée par l’Union européenne depuis 1994 au processus de paix en Irlande du nord par le biais des interventions du Fonds international pour l’Irlande, des Initiatives transfrontalières Interreg et du Fonds européen pour la paix et la réconciliation?

L’aide accordée par l’Union européenne au processus de paix en Irlande du Nord par le biais des interventions du Fonds international pour l’Irlande, des initiatives transfrontalières Interreg et du programme européen pour la paix et la réconciliation (PEACE) se décline de la manière suivante:

Fonds international pour l’Irlande (FII)

Depuis 1989, le montant total de la contribution de la Communauté européenne au FII s’élève à 259 millions d’euros.

Programmes PEACE

En ce qui concerne les programmes PEACE, les dépenses totales du programme pour la période 1994-1999 se chiffrent à 692 millions d’euros, dont une contribution de 503 millions d’euros issus des quatre Fonds structurels. Pour la période 2000-2004, les dépenses totales sont estimées à 708 millions d’euros, dont une contribution de 531 millions d’euros issus des quatre Fonds structurels.

Programmes Interreg

Pour ce qui est des programmes Interreg, la situation est la suivante:

Concernant l’initiative communautaire Interreg II Irlande/Irlande du Nord, les dépenses totales du programme pour la période 1994-1999 s’élèvent à 283 millions d’euros, dont une contribution de 164,5 millions d’euros issus des quatre Fonds structurels.

Concernant le programme Interreg IIIA Irlande/Irlande du Nord, la contribution de l’UE pour ce qui est du Fonds européen de développement régional (FEDER) est de 134 411 001 euros (budget total prévu de 179 214 605 euros (coût éligible total)). Le Fonds social européen (FSE) n’a pas contribué à ce programme. Jusqu’au 23 novembre 2004, la Commission a débloqué 10 209 962,97 euros en faveur de l’initiative transfrontalière Interreg.

La compagnie aérienne Air Alps Aviation a présenté, étant donné les graves difficultés financières dans lesquelles elle se trouve, un plan de sauvetage qui prévoit une recapitalisation avec l’aide des collectivités locales. C’est ainsi que la Région Trentin-Haut-Adige a décidé de participer au capital à hauteur de 1,5 million d’euros et que la société par actions STA (propriété de la Province de Bolzano à 98,48%) devrait participer à hauteur de 3 millions d’euros supplémentaires. Les sociétaires privés (réunis dans la sàrl Alpen Air) contribueraient à la recapitalisation à hauteur de 1,5 million d’euros, ce qui - en raison de la réduction du capital déjà décidée à la suite de pertes - ferait passer leur participation au capital social, qui était de 90% à l’origine, à 50%.

La Commission pourrait-elle dire si les interventions financières de la Région et de la Province par l’intermédiaire de la STA, contrôlée par la Province, en faveur de la compagnie aérienne concernée n’enfreignent pas la réglementation communautaire et si celle--ci n’est pas également enfreinte du fait de la distorsion de la concurrence produite dans le secteur aérien, eu égard au fait que la compagnie Air Alps est présente dans plusieurs autres aéroports, tant au niveau national que dans d’autres États membres?

La Commission est informée des graves difficultés financières de la compagnie aérienne Air Alps GmbH. Elle a reçu des indications sur le plan de recapitalisation et le dossier fait actuellement l’objet d’un examen par ses services à la lumière des règles applicables en matière d’aides d’État.

L’ambition de l’Union européenne de devenir l’économie la plus compétitive du monde (agenda de Lisbonne) impose une augmentation importante des crédits alloués à la politique européenne de recherche. Les dépenses de recherche sont stratégiques pour l’Union, en ce qu’elles constituent des investissements pour sa survie dans un environnement international fortement concurrentiel. Or, les proclamations relatives à une politique européenne de recherche ambitieuse sont difficilement compatibles avec les restrictions imposées par le Pacte de stabilité et de croissance, qui interdit aux États membres des dépenses publiques accroissant le déficit public au-delà de 3% du PIB.

Pour inciter les États membres à consacrer 1% de leur PIB au financement de la politique de recherche, il conviendrait que ce pourcentage ne soit pas inclus dans le plafond de 3% du PIB prévu par le Pacte de stabilité et de croissance. La Commission convient-elle que les dépenses publiques de recherche constituent des dépenses stratégiques, de la plus haute priorité pour l’Union, et que, en tant que telles, il est juste qu’elles soient exclues des critères du Pacte? L’argument selon lequel une telle décision ouvrira la voie à une multitude d’autres exceptions (par exemple pour les dépenses militaires) n’est pas recevable, car le soutien à la recherche est un objectif stratégique européen explicite, que l’on ne saurait comparer à d’autres objectifs, nationaux ou européens.

Faire de la politique fiscale un meilleur instrument de croissance à long terme constitue une priorité tant dans le cadre fiscal de l’UE que dans les grandes orientations des politiques économiques (GOPE). À cet égard, une enquête approfondie réalisée par la Commission et publiée dans le rapport «Les finances publiques dans l’UEM - 2004» montre que la politique fiscale contribue au mieux à la croissance (i) en évitant des déficits budgétaires prolongés et (ii) en réorientant les dépenses publiques vers des postes favorisant la croissance.

Dans le cadre du débat précédent, des demandes ont été introduites pour que les domaines de l’investissement public ( une «règle d’or»), de la recherche et du développement (R&D), de l’éducation, des soins de santé et de la défense soient exclus de la valeur de référence en matière de déficit mentionnée dans le traité de l’UE. Cependant, la Commission estime que l’application d’une règle d’or pour l’investissement ou l’exclusion d’autres postes de dépenses du calcul du déficit ne seraient pas appropriées. En premier lieu, l’exclusion de certaines catégories de dépenses de la définition de déficit augmenterait de facto le seuil de déficit, qui est de 3%. Une telle action entraînerait à long terme un alourdissement de la dette publique et une hausse des taux d’intérêt. Il serait plus difficile de parvenir à une croissance durable et les objectifs du cadre fiscal de l’UE - y compris sa contribution à une croissance à long terme - pourraient être compromis. En deuxième lieu, il pourrait s’avérer difficile de s’accorder sur les postes de dépenses à exclure de la définition de déficit, vu que les États membres ont probablement des besoins très différents en matière de dépenses et que les estimations empiriques de l’impact en termes de renforcement de la croissance ne sont pas du tout sûres. En troisième lieu, l’exclusion de certains postes de dépenses tels l’investissement public ou le poste R&D pourrait inciter à reclasser les dépenses publiques dans ces postes. Par ailleurs, une telle mesure ne garantit pas que toutes les dépenses classées en tant que telles favorisent la croissance; il se pourrait que la priorité soit donnée à un investissement non approprié. En dernier lieu, d’un point de vue juridique, la redéfinition du concept de déficit à utiliser dans le cadre fiscal communautaire pourrait impliquer une procédure très complexe, vu qu’elle pourrait requérir une modification du protocole du Traité (qui définit la valeur de référence pour les déficits budgétaires) ou le système de comptes nationaux (SEC95).

Le 18 novembre 2004 la Commission européenne a reçu un rapport de l’OMC qui indiquait que les dénominations d’origine européennes peuvent coexister avec des marques déposées de produits élaborés hors de la Communauté et commercialisés sous des noms identiques ou similaires à la dénomination d’origine européenne. Si cette information était confirmée, de nombreux produits européens, tels les vins de Jérez et de Málaga, subiraient une concurrence déloyale de la part des «produits copies», concurrence qui non seulement serait préjudiciable pour le marché européen mais impliquerait aussi une perte de compétitivité pour les produits authentiques dont l’attrait réside précisément dans leur élaboration traditionnelle à l’origine.

Comment la Commission analyse-t-elle le contenu du rapport de l’OMC concernant les dénominations d’origine? Quelle position adopte-t-elle dans le contentieux engagé à l’OMC par des pays comme l’Australie et les États-Unis contre l’Union européenne? Quelles mesures concrètes la nouvelle Commission compte-t-elle prendre pour défendre les produits européens autochtones et leurs indications géographiques?

Le 16 novembre 2004, le groupe spécial de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a publié ses rapports provisoires concernant un contentieux engagé par les États-Unis et l’Australie contre le règlement communautaire 2081/92 sur la protection des indications géographiques (IG) et des dénominations d’origine pour les produits agricoles et les denrées alimentaires.

La Commission examine actuellement les rapports provisoires mais, vu qu’ils sont confidentiels, conformément à la réglementation de l’OMC, il est impossible de commenter leur contenu.

Toutes les parties ont fait part au groupe spécial de leurs observations sur les rapports provisoires et celui-ci est supposé distribuer de façon confidentielle les rapports finaux aux parties le 21 décembre 2004.

La Commission est disposée à répondre aux questions des députés européens dès que les rapports finaux seront rendus publics, ce qui est prévu début 2005.

Il convient de rappeler que les services de presse de la Commission ont rectifié certains éléments, à la suite de rapports erronés publiés par les médias sur la base de fuites, afin de fournir au public une information correcte.

Les rapports provisoires du groupe spécial approuvent largement l’opinion communautaire selon laquelle le système de protection des IG est compatible avec la réglementation de l’OMC.

Deux questions capitales étaient soulevées.

Premièrement, les États-Unis et l’Australie affirmaient que le régime communautaire relatif aux IG était incompatible avec la réglementation de l’OMC, car il permet l’enregistrement d’IG concernant des régions situées en dehors de l’UE uniquement sous certaines conditions (à savoir les conditions de réciprocité et d’équivalence) qui ne s’appliquent pas à l’enregistrement d’IG concernant des régions situées à l’intérieur de la CE. Dans ce contentieux, la CE a établi clairement que le règlement 2081/92 ne requiert pas la condition de réciprocité et d’équivalence pour la protection d’indications géographiques issues de membres de l’OMC. L’UE a également déclaré à maintes reprises qu’elle approuverait les demandes d’enregistrement d’IG étrangères dans la CE.

Deuxièmement, les plaignants avaient mis en doute la discipline de la CE concernant la relation existant entre les droits des IG et les droits des marques déposées. La CE a toujours estimé que la coexistence d’IG et de marques déposées tel que le prévoyait le règlement est conforme à la réglementation de l’OMC.

Malgré ce que l’on pourrait considérer comme une tentative des États-Unis et de l’Australie d’utiliser le système de résolution des conflits pour dévier l’attention de la nécessité d’une protection accrue des indications géographiques par le biais de négociations, la CE continuera à mettre au point, dans le cadre de l’Agenda de Doha pour le développement (ADD), un ordre du jour visant à la création d’un registre multilatéral de vins et alcools, une protection étendue à d’autres produits et la fin de l’usurpation actuelle de noms d’IG dans des pays tiers.

Où en est la Commission dans l’analyse de la plainte officielle du 21.9.2004 qu’elle a reçue de «Women on Waves»?

Quelle est la position de la Commission à l’égard des accusations portées par «Women on Waves», selon lesquelles la décision portugaise du 16.9.2004 est contraire à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, à la libre circulation des personnes (article 27 de la directive 2004/83/CE⁽¹⁾) et au Pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques de 1966 (article 19, paragraphe 2, et articles 21 et 22)?

La Commission estime-t-elle que les autorités portugaises, en refusant l’accès à leur territoire pour des motifs d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique, ont respecté les principes généraux de la législation communautaire, et en particulier le principe de proportionnalité, ainsi que les droits fondamentaux, comme le droit à l’information?

Quelle est la réponse des autorités portugaises à la lettre du 14.10.2004 par laquelle la Commission demandait des informations plus détaillées sur les circonstances dans lesquelles les autorités portugaises ont décrété ce refus d’accès? Quelles autres démarches la Commission compte-t-elle entreprendre?

1. La Commission a enregistré, en tant que plainte, la lettre du 21 septembre 2004 envoyée à la Commission par l’association «Women on Waves» concernant le refus des autorités portugaises d’autoriser le navire de l’association, le Borndiep, à pénétrer dans les eaux territoriales portugaises. Le 10 novembre 2004, elle a envoyé au plaignant une première réponse sur les points essentiels.

Comme l’a annoncé la Commission au Parlement lors de sa séance plénière du 16 septembre 2004 tenue à Strasbourg, au cours d’un débat oral sur deux questions parlementaires relatives à cet incident, la Commission a envoyé une lettre aux autorités portugaises le 14 octobre 2004, dans laquelle elle demandait de plus amples informations, et a reçu une réponse le 23 novembre 2004.

2. La Commission rappelle que, conformément à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (UNCLOS) du 10 décembre 1982, en particulier les articles 17, 18 et 19, chacune des parties à cette convention est en droit d’exiger qu’un navire entrant dans ses eaux se limite à exercer son droit de passage inoffensif tel que défini dans les articles 18 et 19. Conformément à l’article 19 de cette convention, le passage d’un navire n’est pas considéré comme «inoffensif» si ce navire se livre à une activité sans lien direct avec son passage (article 19, paragraphe 2, point l). Cela dit, il convient de souligner que, bien que la Communauté européenne soit membre de la Convention, la question soulevée dans le cas présent (mesures liées à l’exercice de la juridiction sur les navires) figure parmi celles qui relèvent de la compétence des États membres en leur qualité de membres de cette même convention. Par conséquent, dans ce cadre, la Commission n’est pas habilitée à intervenir. Toute action entreprise en raison de violations supposées de la Convention devait être portée devant les tribunaux portugais et soumise aux règles et exigences prévues par la législation portugaise.

Pour ce qui est de la violation supposée du Pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques de 1966, et en particulier des articles 19, paragraphe 2, sur la liberté d’expression, 21 sur la liberté de réunion pacifique et 22 sur la liberté d’association, la Commission n’est pas en mesure d’évaluer la situation sur ce point. Il revient aux organismes internationaux chargés de contrôler la conformité aux instruments internationaux pour le respect des droits de l’homme - tels que ceux établis par le Pacte - de juger de la légalité d’actions menées par des États en rapport avec ces instruments. Ce raisonnement vaut pour les cas de violation supposée de documents internationaux relatifs à la santé en matière de reproduction signés par le Portugal.

3. Dans sa lettre aux autorités portugaises, la Commission a rappelé les principes du droit communautaire en matière de libre circulation des personnes. Elle a particulièrement souligné que les États membres peuvent restreindre ce droit fondamental uniquement lorsque des motifs d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique le justifie. Elle mettait également en valeur que, lorsqu’un État membre adopte une mesure visant à interdire l’entrée d’un navire sur son territoire pour l’un de ces motifs, il doit respecter les principes généraux du droit communautaire, en particulier le principe de proportionnalité, et les droits fondamentaux, notamment la liberté d’information et d’expression. Les États membres doivent aussi respecter les dispositions contenues dans la directive 64/221/CEE du Conseil du 25 février 1964 sur la coordination de mesures spéciales concernant la circulation et la résidence de ressortissants étrangers qui soient justifiées par des motifs d’ordre du public, de sécurité publique et de santé publique tels qu’ils sont interprétés par la Cour de Justice des Communautés européennes. La directive 2004/38/CE du Conseil, du 29 avril 2004, sur le droit des citoyens de l’Union et de leur famille à se déplacer et résider librement sur le territoire des États membres, qu’a mentionnée l’honorable député, remplace entre autres la directive 62/221. Toutefois, les États membres disposent d’un délai allant jusqu’au 30 avril 2006 pour la transposer dans leur législation nationale. Dans tous les cas, cette nouvelle directive ne modifie pas la directive 64/221 de manière significative.

4. Les autorités portugaises ont justifié leur décision concernant la Convention et la nécessité de protéger la santé publique et l’ordre public et d’empêcher tout abus de droits. Ils estiment que cette décision n’était pas contraire à la législation communautaire relative à la libre circulation des personnes étant donné que les membres de «Women on Waves» ont été autorisés à débarquer et que des citoyens portugais ont pu monter à bord du navire. Ils soulignent que si une telle décision était à considérer comme une restriction à la liberté de circulation, elle serait malgré tout justifiée pour des motifs d’ordre public et serait raisonnable.

5. Sur la base des points susmentionnés et de la réponse des autorités portugaises, la Commission décidera du suivi de cette plainte officielle au cours de sa prochaine réunion sur les infractions.

Avant l’adhésion, la population des nouveaux États membres de l’Union se demandait si le fait d’appartenir aux structures européennes allait automatiquement réduire de façon sensible la corruption dans leurs pays respectifs. La Commission enregistre-t-elle des progrès notables dans la lutte contre la corruption dans chacun de ces États membres, tant au moyen de dispositions légales contre la corruption que dans leur application réelle?

La Commission a exprimé sa volonté à prévenir la corruption et à lutter contre ce fléau dans sa communication au Conseil, au Parlement et au Comité économique et social intitulée «Sur une politique globale de l’UE contre la corruption», publiée en mai 2003⁽¹⁾. Le Parlement a approuvé cette Communication dans sa résolution du 4 décembre 2003. En outre, les États membres ont clairement démontré leur engagement en incluant explicitement le crime organisé et la corruption dans le programme de La Haye, approuvé lors du Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004.

Étape obligatoire dans le processus de l’adhésion, les États membres entrants ont dû ratifier et mettre en œuvre les instruments communautaires de lutte contre la corruption⁽²⁾ et mettre également en œuvre d’autres acquis existants⁽³⁾ dans ce domaine. Ce processus a fait l’objet d’un suivi étroit, et il est évident que des avancées significatives ont été enregistrées à cet égard. Des progrès supplémentaires sont actuellement réalisés; ils bénéficient du soutien financier et de l’expertise de l’UE, notamment par le biais du développement de projets de jumelage. Parallèlement, la présence et la collaboration étroite de l’OLAF avec les autorités nationales renforcent les efforts de celles-ci.

La Commission ne dispose pas actuellement d’un mécanisme officiel spécifiquement destiné à surveiller les progrès réalisés dans la prévention de la corruption et la lutte contre ce fléau au sein des États membres. La communication de la Commission a souligné la nécessité de suivre et d’évaluer ces efforts et a mis en évidence l’absence d’un réel mécanisme de suivi à l’échelle européenne, applicable à tous les États membres. Les travaux de mise au point d’une option viable se poursuivent; cette option peut prendre la forme d’un mécanisme propre à l’UE, d’un système de participation au groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe, ou d’un système d’évaluation et de suivi des instruments de l’UE et de la Convention des Nations unies contre la corruption. Simultanément, l’indice de perception de la corruption publié annuellement par Transparency International, une organisation non gouvernementale très présente dans ce domaine, constitue un point de référence utile, tout comme les rapports d’évaluation publiés par le GRECO du Conseil de l’Europe, dans son processus de suivi.

Dans ses interventions devant le Parlement européen, de même qu’à l’occasion de la signature du traité instituant une Constitution pour l’Europe, l’actuel Président de la Commission s’est exprimé essentiellement en français et en anglais et non dans la langue du pays dont il est citoyen.

Quelles sont les raisons de ce comportement discriminatoire à l’égard des autres langues officielles de l’Union?

Le choix des langues utilisées par le Président de la Commission européenne est dicté par des considérations d’ordre totalement pratique.

Étant donné que le Président maîtrise tant l’anglais que le français et que ces langues sont comprises par la majorité des députés européens, l’emploi de ces langues par le Président reflète son souhait d’être compris directement, sans recourir à des interprètes.

Cette initiative doit être considérée comme un geste pragmatique et poli à l’égard des députés européens et non comme une discrimination contre une quelconque langue officielle.

Il est regrettable - pas pour le public cependant qui est parfaitement inconscient de la question parce que les médias ne s’y intéressent pas - alors que le crime organisé prospère gaiement sur notre continent, qu’il n’y ait pas, à l’heure actuelle, de directeur d’Europol et cela en raison d’une querelle entre plusieurs États membres au sujet de la nationalité que devrait avoir le nouveau directeur.

Que fait la Commission pour qu’une nomination intervienne le plus rapidement possible?

La Commission voudrait tout d’abord rappeler que ni la convention d’Europol ni l’acte du Conseil du 19 décembre 2002 portant modification du statut du personnel d’Europol ne prévoient que la Commission joue un rôle spécifique dans le processus de désignation du directeur d’Europol. Cette tâche revient au conseil d’administration d’Europol, auquel la Commission participe en tant qu’observateur, et au Conseil JAI, qui doit prendre cette décision à l’unanimité.

Étant donné qu’il n’est pas parvenu à prendre une décision unanime sur le choix d’un candidat au cours du premier semestre 2004, le Conseil JAI du 19 juillet 2004 a chargé le conseil d’administration d’Europol de soumettre un nouvel avis au Conseil. Le 6 août, le conseil d’administration a décidé, par le biais d’une procédure écrite, de lancer une nouvelle procédure de sélection. Comme le stipule l’article 4, paragraphe 1, de l’acte du Conseil du 19 décembre 2002 portant modification du statut du personnel et applicable au personnel d’Europol, l’annonce de ce poste a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (JO 2004/C 210 A/1 du 20 août 2004) et dans d’autres médias, notamment des journaux nationaux et des publications spécialisées, afin d’assurer sa meilleure diffusion possible dans tous les États membres. La date limite de dépôt des candidatures était fixée au 18 octobre (60 jours après la publication au JO, comme le prévoyait l’acte du Conseil du 19 décembre 2002). Le comité de sélection a été créé par le conseil d’administration lors de sa réunion des 14 et 15 décembre 2004. Si les membres du conseil d’administration d’Europol parviennent à s’entendre sur une proposition à présenter au Conseil, une décision pourrait être prise lors du prochain Conseil JAI. La Commission estime que cette nouvelle procédure de sélection a été mise en place dans les plus brefs délais autorisés par les dispositions juridiques.

Toutefois, il convient de mentionner qu’après le départ de M. Jürgen Storbeck, le 1er juillet 2004, la direction d’Europol a été assurée par l’un des trois directeurs adjoints, M. Mariano Simancas. Europol a donc toujours eu quelqu’un à sa tête.

Dans le cadre de l’audition de M. Joe Borg, commissaire désigné pour la pêche et les affaires maritimes, qui s’est déroulée le 5 octobre 2004 au Parlement européen, le nouveau commissaire s’est engagé à élaborer un Livre vert et à engager une vaste consultation sur l’avenir de la politique navale de l’Union.

Sur la base de ces engagements, la Commission européenne a-t-elle arrêté un calendrier pour l’élaboration et la publication du Livre vert? La consultation envisagée comprendra-t-elle la participation, au-delà des autorités nationales, de représentants des propriétaires de navires et des travailleurs dans toutes les branches de l’industrie navale? En ce qui concerne les orientations et priorités futures de la Commission européenne au chapitre de l’industrie navale, le nouveau commissaire compte-t-il procéder à une évaluation de la mise en œuvre de la législation existante (communautaire, et telle qu’elle découle des conventions internationales) par les États membres? N’estime-t-elle pas qu’une mise en œuvre intégrale et satisfaisante de la législation en vigueur par les États membres doit avoir le pas sur l’adoption de nouvelles mesures en matière de sécurité et de protection de l’environnement marin aussi bien que des gens de mer eux-mêmes?

La Commission prendra toutes les mesures nécessaires pour commencer à travailler sur le Livre vert au début de l’année prochaine. Dans ce cadre, la Commission confirme qu’un programme de travail sera établi. Il englobera le calendrier et les modalités des consultations des parties intéressées. Ce Livre vert servira de base à une vaste consultation des parties concernées. La Commission informera le Parlement.

L’affaire Eurostat a soulevé la question de la définition de la responsabilité politique et, en particulier, de savoir comment distinguer entre responsabilité politique et responsabilité gestionnaire. L’ancien commissaire en charge de l’office statistique des Communautés européennes n’a pas souhaité assumer la responsabilité politique des actions menées par son personnel. Ce faisant, il contrevenait au code de conduite des commissaires en vigueur à l’époque et agissait à l’encontre du rapport du «comité d’experts indépendants», qui avait clairement constaté que la responsabilité politique d’un commissaire était engagée à l’égard des «personnes effectuant des tâches relevant de [sa] compétence juridique».

Par la suite, la Commission a modifié le code de conduite en insistant sur l’idée que la responsabilité politique d’un commissaire ne s’exerçait pas sur la gestion. À l’inverse, le commissaire Siim Kallas, dans sa réponse écrite à l’occasion de son audition, déclarait avec force qu’il préférait une chaîne bien définie des responsabilités au bout de laquelle chaque commissaire est pleinement responsable de l’action de ses services.

M. Siim Kallas, en sa qualité de membre de la nouvelle Commission chargé de l’administration, de l’audit et de la lutte antifraude, a-t-il l’intention de prendre une initiative afin de modifier le code de conduite de façon que les commissaires assument pleinement leur responsabilité politique? Sinon, pourquoi pas?

En février 2004, la Commission a effectué plusieurs modifications du code de conduite visant de manière spécifique à renforcer les règles régissant le passage d’informations entre les niveaux politique et technique. Le but premier de l’opération était d’identifier les responsabilités précises de chaque niveau. En ce qui concerne les questions de gestion, celles-ci peuvent être résumées comme suit: les directeurs généraux sont chargés des décisions courantes de gestion financière, tandis que les commissaires supervisent la gestion effectuée par leur directeur général ou directrice générale ou par leur responsable de service.

Ces principes et règles font également partie intégrante du code de conduite des commissaires approuvé et adopté formellement par la nouvelle commission lors de sa séance du 24 novembre 2004 (Document (SEC) 2004 1487).

Dans ce contexte, la Commission n’envisage pas de prendre une quelconque initiative pour modifier le code de conduite actuellement en vigueur car elle estime que le code précédent garantit déjà la responsabilité politique totale des commissaires.

Le 21 décembre 2003, le navire éthiopien Andinet faisant route d’Anvers vers Brême a perdu, alors que sévissait une très forte tempête, trois conteneurs et 63 fûts contenant des substances dangereuses au nord-ouest de l’île néerlandaise de Texel. À qui incombe la responsabilité finale (le port d’Anvers, le capitaine ou la Commission) de la perte de ces fûts en mer et qui est civilement responsable pour les éventuels dommages environnementaux, voilà qui n’est pas clairement établi. Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour garantir que les navires transportant des substances dangereuses seront toujours contrôlés?

Sur la base des informations fournies par l’honorable député, l’incident, causé en décembre dernier par la perte de fûts contenant des substances dangereuses au large des côtes néerlandaises, ne semble pas dû à la non-conformité du navire lui-même aux normes de sécurité.

La Commission, par le biais de son centre de suivi et d’information (MIC) établi par la décision 2001/792/CE, Euratom du Conseil, a été régulièrement informée par les autorités néerlandaises des conséquences de l’accident, qui a eu lieu alors que les conditions climatiques étaient mauvaises.

L’arrimage des marchandises, qui entre dans l’opération de transport maritime de marchandises dangereuses, relève de règles internationales contenues dans le code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG) de l’Organisation maritime internationale (OMI), dont les États membres, mais pas la Communauté européenne, sont signataires. Pareillement, la Communauté européenne n’a pas intégré le code IMDG dans la législation communautaire mais il n’est pas exclu qu’elle prenne cette initiative ultérieurement.

Au vu des points susmentionnés, les règles nationales, basées ou non sur le code IMDG, s’appliquent au transport maritime de marchandises dangereuses.

En outre, la directive 2002/59/CE régit l’inspection des navires transportant des substances dangereuses. Elle met sur pied un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information qui est entré en vigueur en février 2004. Ce texte renforce l’obligation à laquelle sont soumis les navires de signaler aux autorités compétentes tout transport de marchandises dangereuses et prévoit la création d’un réseau d’échange de données entre les administrations maritimes des États membres.

Ce réseau, appelé SafeSeaNet, a été élaboré par la Commission et sa mise en œuvre opérationnelle est maintenant confiée à l’Agence européenne pour la sécurité maritime. Dans le cas du navire Andinet, l’Agence n’a signalé l’existence d’aucun problème ou d’aucune situation dangereuse mentionné dans la législation communautaire.

Une étude scientifique récente (BirdLife International, 2004: «Birds in the European Union: a status assessment») montre que les populations de certaines espèces d’oiseaux des champs, telles que les alouettes des champs et les vanneaux huppés, sont en forte diminution ces dernières décennies. Par quels moyens la Commission entend-elle veiller à ce que les objectifs de la directive 79/409/CEE⁽¹⁾ concernant la conservation des oiseaux sauvages soient pleinement intégrés dans d’autres politiques, en particulier la PAC, afin de renverser cette tendance?

La Commission connaît l’existence du nouveau rapport de BirdLife International sur le statut des oiseaux dans l’UE, vu qu’elle en a financièrement soutenu l’élaboration. Les récentes informations scientifiques contenues dans ce rapport ont fait l’objet de discussions approfondies lors de la récente conférence sur les 25 ans de la directive «Oiseaux»⁽²⁾, tenue à Bergen-Op-Zoom, aux Pays-Bas, en novembre 2004. Les conclusions de cette conférence soulignent la nécessité d’intégrer davantage des sujets de préoccupation liés à la conservation des oiseaux dans la mise en œuvre des politiques communes de l’UE, y compris de la politique agricole commune (PAC).

La Commission, les États membres et les parties concernées se sont déjà attelés à trouver conjointement des moyens plus appropriés et plus efficaces pour atteindre cet objectif. À cet égard, l’introduction du principe d’écoconditionnalité dans la réforme de la PAC de 1999, suivie par le renforcement de ce principe dans la réforme de 2003 en tant que critères de protection de l’environnement concernant le pilier de la PAC relatif au marché, a fourni des occasions supplémentaires aux États membres d’établir un lien entre l’aide allouée et le respect de l’environnement. L’écoconditionnalité est devenue un élément fondamental et obligatoire du système des aides directes dans la réforme de la PAC de 2003, qui entrera en vigueur en 2005. Les directives «Oiseaux» et «Habitats»⁽³⁾ font partie de la réglementation que doivent respecter les agriculteurs bénéficiaires de telles aides. Le principe d’écoconditionnalité implique également de conserver les terres en bon état du point de vue agricole et environnemental. Cette exigence devrait également contribuer à reconstituer la population en baisse des oiseaux des champs, si les États membres, chargés de la définir dans la pratique, veillent à son application complète.

En outre, la PAC s’est inspirée de la perception accrue du rôle véritable de l’agriculture - non restreint à la production alimentaire - et s’est élargie, surtout depuis 1992, pour favoriser la réalisation d’objectifs environnementaux, particulièrement par le biais de l’agri-environnement dans le cas présent, et, à partir de 2000, pour inclure une approche élargie et planifiée du développement rural. Le soutien à l’agri-environnement est destiné de manière spécifique à des actions qui vont au-delà des bonnes pratiques agricoles. Les propositions actuelles de la Commission relatives au développement rural contiennent plusieurs mesures relevant de l’axe «Gestion des terres»; ces mesures prévoient une aide pour la promotion de la biodiversité tant dans le cadre de l’agri-environnement que dans celui de la mise en œuvre de NATURA 2000.

Les États membres seront les premiers responsables de l’application de ces mesures d’intégration prévues dans le cadre de la PAC. La Commission continuera à collaborer étroitement à la poursuite de cet objectif avec les États membres, les agriculteurs et les autres parties concernées. Cette collaboration se traduira par le renforcement des moyens visant à améliorer la communication et le dialogue avec les agriculteurs et les autres propriétaires et exploiteurs de terres, les autorités et les parties concernées, dans le but de favoriser la conservation des oiseaux dans le nouveau cadre du développement rural et dans le contexte du modèle européen d’agriculture multifonctionnelle.

La Commission pourrait-elle indiquer quels travaux ont jusqu’à présent été effectués par ses services en préparation d’une défense commune, telle que proposée par le nouveau traité constitutionnel et déjà prévue par les traités précédents?

La Commission n’est pas en mesure de fournir une réponse à la question soulevée par l’honorable député. En effet, la PESD (Politique européenne de sécurité et de défense) relève de la compétence du Conseil dans le cadre du deuxième pilier et selon un mode intergouvernemental, et la Commission n’a aucune part active dans ce domaine. Celle-ci suggère donc à l’honorable député de soumettre sa question au Conseil.

En 1998, la Commission a publié huit recommandations dans le «Rapport sur l’ostéoporose dans la Communauté européenne - Action pour la prévention». Il ressort de deux audits réalisés par la Fondation internationale contre l’ostéoporose (IOF) que, à la suite des recommandations de la Commission, les États membres n’ont guère réalisé de progrès.

Que compte faire la Commission à la suite de l’appel récemment lancé par l’IOF pour que le Conseil adopte des conclusions concernant l’ostéoporose et les fractures qu’elle provoque?

La question porte sur le rôle que jouera la Commission dans la réponse apportée à l’appel lancé récemment par la Fondation internationale contre l’ostéoporose en faveur de l’adoption par le Conseil de conclusions concernant l’ostéoporose et les fractures qu’elle provoque.

Il est à souligner que le Conseil décide lui-même des sujets sur lesquels il souhaite adopter des conclusions et que la Commission n’est pas habilitée à soumettre des suggestions dans ce domaine. Toutefois, celle-ci soutiendra toute initiative du Conseil - ainsi que des États membres - visant à prévenir cette maladie, qui a des conséquences importantes sur la santé et la qualité de vie des populations et qui constitue une lourde charge pour les systèmes européens sociaux et de santé.

La Commission est pleinement consciente que l’ostéoporose est l’une des maladies chroniques les moins reconnues, bien qu’une femme sur trois et un homme sur huit soient amenés à souffrir d’au moins une fracture ostéoporotique au cours de leur vie. La promotion de styles de vie qui favorisent la prévention de l’ostéoporose - dont l’activité physique et une alimentation équilibrée - figure parmi mes priorités pour les années à venir. Plusieurs activités dans ce domaine sont en cours ou seront prochainement lancées.

La Commission a entre autres financé un projet d’envergure coordonné par la Fondation internationale contre l’ostéoporose, auquel ont également participé des députés européens. Enfin, le plan de travail pour 2005 du programme d’action dans le domaine de la santé publique prévoira à nouveau l’élaboration de lignes directrices et de recommandations de meilleures pratiques pour la prévention de l’ostéoporose.

Un risque accru pour la sécurité de la navigation aérienne résulte de la pratique en usage auprès de compagnies aériennes: pour réduire le coût de maintenance et de contrôle des aéronefs et afin d’accroître leurs bénéfices, elles ont, après la libéralisation du marché, chargé des pilotes et des employés non spécialisés d’effectuer les inspections d’avant envol (PFI), exigées par le constructeur.

En dépit des promesses, faites par Mme Loyola de Palacio, membre de la Commission des Communautés européennes sortante, de prendre des mesures après l’accident du Flash Air en Égypte (143 victimes), la situation actuelle des inspections est encore moins contrôlée.

Quelles mesures la Commission va-t-elle prendre afin de garantir la sécurité de la navigation aérienne, l’inspection effective des aéronefs, avant envol, par des mécaniciens spécialisés et, plus généralement, le droit au travail des travailleurs du secteur des transports aériens?

Les dispositions en vigueur imposent aux compagnies aériennes communautaires le respect de normes de sécurité très strictes. Pour l’instant, les règles opérationnelles en vigueur sont celles établies par les Joint Aviation Authorities. Ces règles prévoient que: l’exploitant doit s’assurer que l’ensemble du personnel affecté à, ou directement impliqué dans, des opérations au sol et en vol a reçu une formation appropriée, démontré ses capacités à assumer les tâches spécifiques qui lui sont assignée, et est conscient de ses responsabilités et du rapport existant entre ces tâches et l’exploitation dans son ensemble.

La Commission a proposé de modifier le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil relatif à l’harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile⁽¹⁾, afin de renforcer ces mesures et de les rendre obligatoires dans toute l’UE, avec la possibilité d’ouvrir des infractions contre les États qui ne les appliqueraient pas. Cette proposition est actuellement en discussion au Conseil et au Parlement et tient d’ailleurs largement compte des amendements adoptés par le Parlement en première lecture.

En ce qui concerne la question plus générale des conditions de travail des travailleurs du secteur des transports aériens, les partenaires sociaux (représentant les employeurs et les employés) disposent, au niveau européen, de l’outil du comité de dialogue sectoriel «aviation civile», enceinte au sein de laquelle ils peuvent discuter et prendre des initiatives conjointes sur les conditions de travail dans le secteur.

MM. Niall Connolly, Martin McAuley et James Monaghan, trois Irlandais citoyens de l’Union européenne, ont été emprisonnés en Colombie d’août 2001 à avril 2004, période au cours de laquelle ils furent systématiquement privés de leurs droits tandis que leurs jours étaient menacés constamment. Le président Uribe, le chef des forces armées et le procureur général se livrèrent à des commentaires plus que désobligeants pendant leur emprisonnement. En avril 2004, le juge Acosta lava les trois citoyens de l’Union européenne de l’accusation d’avoir entraîné les FARC. Les intéressés n’ont pas le droit de quitter le pays parce que M. Luis Camilo Osario, procureur général (pour ses états de service en matière de droits de l’homme, voir les documents d’organisations internationales de défense des droits de l’homme), a fait appel de la décision. Il s’agit là d’une violation flagrante des droits de ces citoyens de l’Union européenne.

Que pense la Commission de la violation des droits de ces citoyens de l’Union européenne? Que fait-elle pour que les droits de ces trois citoyens de l’Union européenne soient respectés?

Comme le sait l’honorable député, la protection diplomatique et consulaire compte parmi les domaines de compétence des États membres de l’UE, non de la Communauté européenne. Conformément à l’article 20 du traité CE, un État membre peut uniquement accorder ce genre de protection, soumise aux mêmes conditions que les ressortissants de cet État, sur le territoire d’un pays tiers dans le cas où l’État membre dont est ressortissant un citoyen du pays tiers n’y est pas représenté.

La Commission invite donc l’honorable député à porter cette question devant l’État membre dont ces trois personnes sont ressortissantes.

Les animaux élevés à proximité de décharges mettent derechef et directement en danger la santé publique: non seulement ils sont contaminés par les microbes et par les parasites qui s’y développent, mais ils le sont aussi par les substances toxiques dégagées lors de l’enfouissement de produits chimiothérapiques et autres substances toxiques. Il y a toutefois plus inquiétant: ces dioxines pénètrent dans le corps de l’homme par les aliments et provoquent le cancer, elles s’accumulent dans le lait maternel des femmes qui travaillent dans des zones industrielles et sont transmises aux bébés, comme l’indiquent des études scientifiques publiées.

La Commission a-t-elle l’intention de prendre les mesures indispensables de protection de la santé publique et de la population contre les substances toxiques, tant sur le lieu de travail que dans les zones où se situent des décharges?

Ce récent cas de contamination a montré que la Communauté européenne disposait déjà de la réglementation complète nécessaire à la gestion adéquate de tels incidents.

Des programmes de suivi concernant les dioxines et les polychlorobiphényles (PCB) dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires ont été mis en place à travers l’UE. Ces programmes ont permis aux autorités néerlandaises de détecter la contamination et de prendre les mesures appropriées pour éliminer sa source.

Des systèmes de suivi et de localisation ont pour objectif d’identifier les sociétés et exploitations agricoles potentiellement contaminées. Les mesures restrictives nécessaires prises à l’égard de ces établissements visent à empêcher que des aliments pour animaux et des denrées alimentaires potentiellement contaminés n’entrent dans la chaîne alimentaire.

Le système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux s’est révélé très efficace dans l’échange d’informations entre les autorités compétentes.

Les taux maximums de dioxines fixés par l’UE ont joué un rôle capital dans la gestion de ce cas de contamination. En effet, ils constituent un instrument juridique pour la prise de décisions garantissant la protection de la santé publique.

La Commission estime que la législation ne permet malheureusement pas d’éliminer complètement tout risque de contamination de la chaîne alimentaire.

Cependant, il est crucial pour la santé publique de détecter, par des actions de suivi, toute contamination à un stade très précoce et de prendre des dispositions pour l’éliminer et éviter toute contamination ultérieure de la chaîne alimentaire. La législation européenne en vigueur prévoit déjà de telles mesures.

Néanmoins, ce cas de contamination a démontré la nécessité de s’assurer que non seulement les ingrédients contenus dans l’alimentation pour animaux et les denrées alimentaires, mais également tous les produits utilisés directement ou indirectement dans la fabrication de ces aliments, ne sont pas contaminés.

La législation alimentaire stipule que les exploitants des secteurs de l’alimentation pour animaux et des denrées alimentaires sont responsables de la non-contamination de leurs produits. La Commission continuera à mettre ce point en évidence auprès de ces exploitants et surveillera les contrôles réalisés sous la responsabilité des États membres compétents afin de s’assurer de leur conformité.

Pour ce qui est de la pâture des animaux à proximité des sites d’enfouissement des déchets, la législation communautaire est chargée de s’assurer que ces sites sont conçus et gérés de manière à ne pas nuire à la santé de l’homme ni à l’environnement. La Commission prend toutes les mesures appropriées pour garantir l’application correcte de cette législation.

Les propositions initiales de la Commission relatives au budget de la PESC pour 2005 prévoient une diminution de 7 millions d’euros par rapport au budget de 2004. Cette approche de la Commission n’est-elle pas source de confusion dès lors que l’UE a soutenu la nécessité de renforcer la PESC?

Au nombre des objectifs politiques déclarés de l’UE figurent la prévention des conflits, la gestion des crises, d’éventuelles opérations en Iraq, au Soudan et au Congo, la lutte contre le terrorisme et la non-prolifération des armes de destruction massive. N’est-il pas logique que pour tenir ses engagements politiques, l’UE doit disposer de ressources financières suffisantes dès l’année prochaine et non pas dans un futur encore à déterminer?

La Commission estime-t-elle suffisant le budget 2005 affecté aux opérations de la PESC en matière de développement et de maintien de la paix?

Budget de la PESC (Politique étrangère et de sécurité commune) pour 2004

Le budget de la PESC pour 2004, d’un montant proposé par la Commission de 51,5 millions d’euros, était légèrement supérieur au programme financier, qui prévoyait 50 millions d’euros. Des réunions entre les deux branches de l’autorité budgétaire (le Parlement et le Conseil) ont débouché sur un accord concernant un budget PESC de 62,5 millions d’euros pour 2004.

Budget de la PESC pour 2005

Pour 2005, la proposition de la Commission concernant un budget PESC de 55 millions d’euros respectait le programme financier. Dans d’autres domaines du budget des relations extérieures, peu de réductions du programme étaient nécessaires vu les propositions relatives au financement de la reconstruction de l’Irak, qui prévoyaient un montant de 200 millions d’euros.

Étant donné que ces réductions ne permettaient pas de réunir la somme totale nécessaire au financement de la reconstruction de l’Irak, la Commission a également proposé de mobiliser l’instrument de flexibilité à raison de 115 millions d’euros. Par conséquent, il n’était pas possible de faire dépasser le budget PESC du programme financier.

En résumé, bien que le montant du budget PESC pour 2005 proposé par la Commission soit inférieur au budget pour 2004 approuvé par l’autorité budgétaire, il respectait le programme financier de la Commission, lequel prévoyait une augmentation de ce budget, passant de 50 millions d’euros en 2004 à 55 millions d’euros en 2005, tout en prenant en considération le budget serré des relations extérieures.

Cependant, au cours de la procédure budgétaire pour 2005, le Parlement et le Conseil ont approuvé un montant de 62,5 millions d’euros pour la PESC, que cette Assemblée doit confirmer lors du vote sur le budget de cette semaine.

Potentielle souplesse offerte par le budget PESC pour 2005

Une préalimentation significative de 10,5 millions d’euros est prévue en rapport avec certaines actions communes dont l’entrée en vigueur est fixée à 2005. Elle vise à assurer la continuité des opérations à partir du 1er janvier de l’année suivante et à couvrir les dépenses courantes des premiers mois de l’année.

Le budget PESC pourrait être encore augmenté par le recouvrement éventuel de sommes provenant du budget PESC de l’exercice précédent.

Vu le budget additionnel approuvé par l’autorité budgétaire, les opérations de préalimentation pour 2005 et les sommes susceptibles d’être recouvrées des exercices budgétaires précédents, la Commission est d’avis que le budget PESC pour 2005 est peut-être plus souple qu’il ne semble à première vue.

Dans la situation actuelle, la Commission estime donc que le budget de la PESC pour 2005 devrait être financé de manière adéquate afin de respecter les engagements politiques de l’UE pour 2005, auxquels l’honorable député a fait référence.

Le nombre de navires en augmentation constante ainsi que le volume de cargaisons transportées multiplient les risques de pollution de l’environnement marin. L’insuffisance criante des mesures de prévention et de répression à l’adresse des propriétaires de navires, des armateurs et de leurs représentants en faveur de la protection de l’environnement est avérée. La démonstration a été faite que la politique qui sert les intérêts du capital et fait des marins des victimes expiatoires est extrêmement dangereuse pour l’environnement aussi. L’amélioration qualitative des carburants pour faire marcher et propulser les navires, l’installation d’appareillages modernes de traitement et l’augmentation du volume des cuves de stockage des résidus d’hydrocarbures provenant de l’épuration même des cuves contribueront à réduire les résidus qui polluent l’environnement marin.

La Commission pourrait-elle dire si elle compte recommander l’amélioration qualitative des carburants et l’augmentation du volume des cuves de stockage des résidus d’hydrocarbures à bord des navires, établir des ports de refuge et garantir des infrastructures terrestres de réception et de traitement des résidus afin de protéger l’environnement marin contre la pollution?

Depuis dix ans, et notamment en réponse aux drames de l’Erika et du Prestige, l’Union a engagé un combat de fond contre la navigation de complaisance et les navires sous normes avec les paquets «Erika I» (mars 2000) et «Erika II» (décembre 2000), complétés par les mesures qui ont fait suite à l’accident du Prestige.

En ce qui concerne la qualité des combustibles la Commission a proposé une directive du PE et du Conseil modifiant la directive 1999/32/CE qui vise à réduire la teneur en souffre des combustibles marins. Cette proposition est également au Parlement pour deuxième lecture et la Commission souhaite que celui-ci puisse prendre une décision sur ce texte le plus rapidement possible.

Afin de réduire les rejets en mer, la Directive 2000/59/CE⁽¹⁾ du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison, en vigueur depuis le 28 décembre 2002, vise à l’amélioration de la disponibilité et l’utilisation des installations de réception dans la Communauté. La Commission a entrepris, avec l’assistance de l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM), une évaluation des plans de réception et de traitement des déchets d’un certain nombre de ports de la Communauté. La Commission tirera de cette évaluation les conclusions appropriées en vue de renforcer si nécessaire la disponibilité et l’efficacité des installations de réception portuaires.

L’établissement de plans visant à accueillir des navires en détresse dans des lieux de refuge est prévu par la directive 2002/59/CE⁽²⁾. La Commission, assistée par l’Agence européenne de sécurité maritime, a suivi la mise en place de ces plans par les États membres en organisant notamment des réunions d’experts et une campagne d’évaluation in situ. Sur la base des résultats obtenus, la Commission évalue la nécessité de proposer en 2005 dans le cadre du troisième paquet «sécurité maritime», le renforcement des dispositions cette directive concernant les lieux de refuge.

La Commission n’a pas répondu pleinement à la question écrite E-2226/04 qui portait sur le montant des crédits destinés à promouvoir la connaissance et le soutien de la Constitution européenne. En particulier, comme l’opinion, dans nombre d’États membres, se partage au sujet de la Constitution, quelle action mène-t-elle pour assurer l’équilibre dans les financements alloués aux divers participants du débat public? (Ce n’est pas nécessairement une question de parti politique puisque bien souvent, les membres de certains partis politiques ont des vues divergentes en la matière.)

Quel est dans le budget de l’UE le montant total du financement destiné à promouvoir la Constitution européenne (le matériel comprend des livres et des brochures, des cassettes vidéo, des affiches, des séminaires destinés à la presse, des journées d’information dans les écoles sur le thème du «Printemps de l’Europe», etc.)?

La Commission a le plaisir de pouvoir fournir de plus amples détails sur la façon dont devraient être employés les 4,5 millions d’euros alloués à la ligne budgétaire «PRINCE-L’avenir de l’Union» en 2004 pour des produits et des initiatives d’information concernant le traité constitutionnel.

Selon les dernières estimations, les dépenses sont réparties comme suit:

Impression et distribution de copies du traité constitutionnel et de brochures 2.140.000 €

Affiches d’information 460.000 €

Cassettes vidéo 150.000 €

Sites Web 275.000 €

Divers 135.000 €

Initiative «Printemps de l’Europe» 605.000 €

Séminaires pour les journalistes 620.000 €

Séminaires pour les citoyens 100.000 €

TOTAL 4.485.000,00 €

Les crédits susmentionnés sont donc dépensés pour financer des produits et des services développés par les institutions européennes dans le cadre d’un effort entrepris conjointement pour fournir aux citoyens des informations factuelles ou leur permettre de participer à des initiatives de nature pluraliste. Ces initiatives sont ouvertes à tous; la Commission ne doit donc pas sélectionner ou déterminer les participants.

La proposition de la Commission relative à la création d’un fonds unique pour le financement du développement rural dans le cadre des prochaines perspectives financières crée une nette discrimination entre l’objectif «compétitivité» et les autres objectifs prévus par le nouveau règlement qui régira le fonctionnement du deuxième pilier de la PAC. La limitation aux petites entreprises et aux microentreprises des aides à l’amélioration des exploitations, à la commercialisation et à la transformation aura pour effet non seulement de réduire considérablement la contribution de l’Union européenne à l’amélioration de la compétitivité des exploitations agricoles mais aussi de compromettre leur capacité future à faire face à l’ouverture des marchés. La proposition tend à exclure du bénéfice de ces aides les coopératives, qui jouent un rôle de centralisation de l’offre, ce qui est fondamental dans des secteurs comme celui des fruits et légumes.

La Commission peut-elle indiquer la raison pour laquelle elle exclut expressément du bénéfice de ces aides les entreprises de taille moyenne? Cela s’explique-t-il par d’autres raisons que le souci d’économiser les ressources budgétaires de l’Union européenne?

La Commission estime que la proposition de règlement du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (COM[2004]490 final) est équilibrée et n’engendre pas de discrimination contre l’axe relatif à la compétitivité agricole.

Le taux proposé pour cet axe, soit 15% du financement total octroyé par l’UE pour le programme, représente un taux minimum. Les États membres peuvent consacrer jusqu’à 60% du montant total de leur subvention par le FEADER à l’axe «Compétitivité» par programme de développement rural, tout en respectant les taux minimums pour les deux autres axes.

Pour ce qui est de la limitation du soutien aux petites entreprises et aux microentreprises dans les secteurs de la transformation et de la commercialisation, les évaluations des aides allouées dans ces secteurs montrent que les plus grandes entreprises bénéficiaires d’une aide à l’investissement auraient, dans de nombreux cas, également réalisé ces investissements en l’absence de cette aide. En accordant prioritairement l’aide aux plus petites entreprises, qui accèdent en général plus difficilement au marché des capitaux, il est possible de diminuer cet effet de «poids mort».

La récente décision de la Commission d’engager à l’encontre de l’Allemagne une procédure pour infraction concernant sa législation postale est un effort louable en vue de réduire l’étendue des monopoles postaux en Europe.

La directive «Poste» (directive 2002/39/CE⁽¹⁾ du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE⁽²⁾ en ce qui concerne la poursuite de l’ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté) affirme clairement que les services postaux ne peuvent être réservés que «dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer le maintien du service universel». Selon la Commission, la législation allemande semble excéder cet objectif, en permettant à la Deutsche Post d’abuser de sa position dominante et en empêchant ainsi d’autres prestataires de pénétrer sur son marché.

La Commission pourrait-elle indiquer quelles mesures particulières elle a le pouvoir de prendre afin de rogner la position dominante de postes nationales qui, à l’instar de la Deutsche Post, résulte d’un monopole plus large que ce qui semble nécessaire, mettre un frein à la frénésie d’acquisitions de cette dernière et la contraindre à réorienter ses fonds vers la véritable fourniture de services postaux au public?

La question de l’honorable député soulève deux problèmes. Le premier de ces problèmes concerne l’étendue du monopole postal au sein des États membres, à la lumière des dispositions de la directive 97/67 modifiée.

L’application de la disposition de la directive postale mentionnée dans la question doit être considérée dans le contexte d’autres dispositions de cette directive, plus particulièrement dans le contexte du calendrier harmonisé pour une ouverture progressive et contrôlée des marchés postaux à la concurrence, inclus dans cette directive par le Conseil et le Parlement.

Toute décision relative à l’ampleur de la réservation de certains secteurs requise pour assurer la maintenance du service universel implique une évaluation de faits et conditions économiques qui sont tant complexes que variables. Pour ces raisons, les États membres bénéficient d’une grande marge de manœuvre dans la réglementation de cette matière.

Dans ce contexte, il convient également de prendre en considération l’ampleur actuelle de la réservation de certains services postaux par les différents États membres par comparaison avec les critères définis dans la directive. En particulier, le secteur réservé en Allemagne à certains envois postaux classés en fonction du poids était, et demeure, moins étendu que le secteur maximal autorisé par la directive postale, et l’ouverture totale du marché est prévue à une date antérieure à celle inscrite sur le calendrier communautaire proposé.

Sous ce rapport, la récente décision de la Commission mentionnée par l’honorable député (décision du 20.10.2004 relative à la législation postale allemande en matière de services de préparation du courrier) visait à prévenir l’abus de position dominante par le fournisseur de services universel allemand, abus encouragé par la législation de l’État membre telle qu’appliquée par les autorités nationales. La décision avait également pour objectif de garantir le respect du secteur réservé comme le prévoyait la directive 97/67/CE modifiée.

Le second problème soulevé par la question de l’honorable député concerne l’emploi possible de revenus issus du secteur réservé à des fins autres que le financement du service postal universel. À cet égard, la Commission appliquera les règles de concurrence dans les cas évidents d’abus de position dominante découlant du subventionnement croisé d’activités situées dans des marchés différents et, d’une manière plus générale, dans les cas où les fournisseurs de services universels abusent de leur pouvoir sur des marchés ouverts à la concurrence.

Les autorités nationales de concurrence, tenues d’appliquer les règles communautaires en matière de concurrence en cas de comportement abusif non conforme à l’article 82 CE, surveillent également le comportement des fournisseurs dominants et, le cas échéant, y mettent un terme. La Commission collabore étroitement avec ces autorités dans le cadre de procédures prévues dans le règlement n° 1/2004 du Conseil relatif au réseau européen de la concurrence.

Par ailleurs, les autorités nationales dans le secteur postal doivent, conformément à la directive 97/67 modifiée, s’assurer de l’introduction d’un système de comptabilité analytique interne propre destiné à détecter et prévenir l’existence de subventions croisées entre le secteur réservé et des activités soumises à la concurrence, subventions qui risqueraient de provoquer des distorsions de concurrence.

L’année 2005 marquera le soixantième anniversaire de la fin de la Seconde Guerre mondiale, événement de portée internationale qui a marqué de manière indélébile l’histoire des pays européens. Durant ces années-là, dans chaque pays, des mouvements de libération ont surgi qui ont lutté contre l’invasion nazie et fasciste. Les valeurs de démocratie, de liberté, de respect de la personne humaine, à l’origine de ces mouvements sont aujourd’hui les valeurs fondamentales de l’Union européenne.

Puisque l’Union européenne promeut en son sein le dialogue, la compréhension et la collaboration ainsi que le développement au niveau régional de projets interculturels, comment la Commission entend-elle saisir l’occasion de ce soixantième anniversaire pour encourager, en matière audiovisuelle, les projets issus de la collaboration de divers territoires et tendant à raviver la mémoire commune de cette époque?

L’honorable parlementaire demande à la Commission de quelle façon elle compte soutenir, à l’occasion du soixantième anniversaire de la fin de la Seconde guerre mondiale, des projets audiovisuels visant à raviver le souvenir de cette période de l’histoire européenne.

Dans le domaine spécifique du soutien aux projets audiovisuels, la Commission compte lancer, au premier trimestre 2005, un appel à propositions, dans les 25 États membres, visant à subventionner des programmes radiodiffusés et télédiffusés ayant un contenu européen. Dans ce cadre, il sera loisible aux candidats - et groupements de candidats, notamment trans-régionaux - de soumettre des projets portant sur cette commémoration.

Par ailleurs, un autre appel à propositions, visant à «commémorer et préserver la mémoire des victimes des camps de concentration et d’extermination et autres lieux de martyre de civils à grande échelle», à «faire mieux comprendre aux générations actuelles et futures le pourquoi et le comment de ce qui s’est passé dans les camps» et à «améliorer la connaissance et la diffusion de l’histoire des peuples européens pendant cette période», est en cours de finalisation⁽¹⁾.