PRÉSIDENCE DE M. ONYSZKIEWICZ
Vice-président

(La séance est ouverte à 9 heures)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le débat sur le rapport (A6-0222/2005) de M. Kreissl-Dörfler, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition modifiée de directive du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (14203/2004 - C6-0200/2004 - 2000/0238(CNS)).

  Franco Frattini, vice-président de la Commission. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, vous êtes toutes et tous au courant de la situation: la directive concernant les procédures d’asile fait l’objet de négociations au sein du Conseil depuis plus de quatre ans et le résultat de ces négociations reflète donc un fragile compromis conclu entre les États membres de l’Union.

Je ferai preuve de franchise et je dirai que c’est un compromis qui n’est pas particulièrement ambitieux. Je suis parfaitement conscient des inquiétudes exprimées dans le rapport et je les partage en partie. Je remercie par conséquent le rapporteur pour le travail réalisé; les difficultés rencontrées ainsi que le fait que les objectifs de la directive manquent d’ambition constituent toutefois d’autres bonnes raisons - et il n’y a pas de paradoxe à cela - pour que l’Assemblée approuve aujourd’hui le rapport et pour qu’elle permette la poursuite de cette procédure complexe jusqu’à l’entrée en vigueur de la directive.

J’estime qu’il y a avant tout d’excellentes raisons méthodologiques pour adopter le rapport. En effet, si la directive entre en vigueur, toute proposition ultérieure à ce propos devra passer par le système du vote à la majorité qualifiée - et non plus à l’unanimité - et elle sera soumise à la procédure de codécision impliquant le Conseil et le Parlement. En d’autres termes, dès que la première étape, à savoir l’approbation de cette directive, sera clôturée, le Parlement devrait pouvoir participer à un vote de codécision pour les étapes suivantes concernant, selon moi, le fond du problème. J’espère que nous y arriverons le plus rapidement possible, dès que la directive aura été approuvée.

Il y a aussi des raisons liées aux perspectives d’avenir. Le fait de faire passer la procédure du vote à l’unanimité au vote à la majorité qualifiée ainsi que le fait de permettre au Parlement de ne plus seulement émettre un avis mais de participer au processus de codécision nous permettront d’atteindre un objectif qui me semble - et qui semble, je pense, à beaucoup d’autres - encore plus important, à savoir établir d’ici 2010 un système européen commun pour l’asile, n’incluant pas seulement les procédures, mais également le fond; c’est ce qui différenciera concrètement une action européenne d’une action menée simplement par les États membres.

Il y a encore d’autres raisons, liées au contenu, qui justifient un vote positif. Il est vrai que la directive ne constitue qu’une première étape, mais vous vous rappelez tous du Conseil européen de Tampere il y a quelques années qui avait décidé que la stratégie européenne en matière d’asile se réaliserait par étapes, c’est-à-dire que la procédure et le fond ne seraient pas mis à exécution en même temps, mais étape par étape. Il ne s’agit que de la première étape, Mesdames et Messieurs, mais cette première étape fera nettement avancer les choses.

Je pense pouvoir affirmer que nous disposons à ce jour de plus de 20 systèmes différents pour les procédures elles-mêmes. Je n’irai pas jusqu’à dire 25, mais ce n’est pas loin. Comme il ressort des propos tenus par l’Assemblée, par la Commission ainsi que par moi-même personnellement et publiquement, la nécessité d’harmoniser le traitement des réfugiés et des demandeurs d’asile reste une de nos préoccupations majeures.

La directive nous permettra de disposer d’une procédure et de normes minimales communes partout en Europe et, surtout, elle conférera à la Cour de justice le pouvoir de les appliquer et de les interpréter. Comme vous ne l’ignorez pas, la jurisprudence de la Cour de justice est souvent très en avance dans son interprétation. En votant la directive, nous offrirons également à la Commission la possibilité d’appliquer les règles communes. Ces possibilités n’existent pas à l’heure actuelle et j’estime qu’elles feront considérablement avancer les choses.

Si, par contre, nous devions arrêter aujourd’hui, empêcher que cette approche par étapes ne se poursuive, certains d’entre nous continueraient certainement à exiger une amélioration du texte. Permettez-moi toutefois d’être franc: il est peu probable, il est même très peu probable que le Conseil accepte de rouvrir des discussions importantes après cinq ans de négociations. Par conséquent, si le Conseil ne devait pas intervenir, on enregistrerait des réclamations et des inquiétudes croissantes se manifesteraient, mais cette stratégie européenne en la matière, c’est-à-dire aujourd’hui des procédures et demain le fond de la législation en matière d’asile, ne se mettra pas en route.

C’est pourquoi, si nous pesons le pour et le contre, à savoir les avantages d’un texte qui n’est pas parfait et les graves dangers d’un vide dans la législation européenne, ce qui serait encore plus préoccupant, j’espère vivement que l’Assemblée se prononcera favorablement et adoptera le rapport.

  Wolfgang Kreissl-Dörfler (PSE), rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Frattini, Mesdames et Messieurs, l’objet de notre vote aujourd’hui n’est rien moins qu’une des pierres angulaires de l’Union européenne. L’Union européenne est issue des ruines de la Seconde Guerre mondiale et sa réussite repose sur les leçons tirées de cette guerre mondiale, du national socialisme et des dictatures qui ont marqué le siècle passé, principalement en Europe de l’Est. Tous ces éléments ont contraint de nombreux Européens, par souci de survie, à quitter leur patrie et à se réfugier dans des pays étrangers. De nos jours, les gens se réfugient en Europe pour échapper aux calamités et aux persécutions. Personne ne quitte sa patrie le cœur léger; les gens risquent souvent leur vie en fuyant, mais leur rêve d’une vie sûre s’achève souvent dans des centres d’accueil aux conditions parfois effroyables et ils sont ensuite renvoyés dans un pays supposé sûr, comme la Libye, sans que leur situation personnelle n’ait été examinée. Sommes-nous en train d’essayer de nous débarrasser le plus rapidement possible de toute charge et de toute responsabilité? J’ai l’impression que, dans notre Europe forteresse, nous nous préoccupons moins de la protection des réfugiés que du contraire, c’est-à-dire de nous protéger d’eux. Comment pouvons-nous nous décharger de notre responsabilité historique si nous refusons de donner aux réfugiés la possibilité d’expliquer les raisons de leur souhait de venir chez nous? Comment pouvons-nous être crédibles dans notre défense des valeurs européennes si nous refusons à ceux qui cherchent à être protégés l’accès à des procédures juridiques? Qu’il y ait la crainte d’abus en matière de droit d’asile ne fait aucun doute, mais cela ne peut nous amener à trahir nos valeurs. Ce qu’il nous faut, ce sont des normes européennes communes minimales pour le traitement des réfugiés - des normes basées sur l’État de droit et sur les conventions et obligations internationales comme la convention de Genève sur les réfugiés. Le Conseil ne nous a présenté sa proposition de directive, à des fins consultatives, qu’en novembre 2004 après avoir déjà pris sa décision. On pourrait appeler cela de la «coopération non coopérative» et nous rejetons complètement un tel procédé. La proposition présentée par le Conseil s’éloigne aussi fortement des objectifs formulés à Tampere en 1999 et cela a notamment pour conséquence que la majorité des députés réunis au sein de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ainsi qu’au sein des commissions consultatives jugent la directive décevante en ce sens qu’elle ne constitue aucun progrès notable vers une harmonisation et qu’elle permet dans beaucoup trop de cas aux États membres de conserver leurs propres dispositions juridiques.

Il y a plus particulièrement un certain nombre de points très préoccupants en matière de respect des droits de l’homme internationalement reconnus et des principes de droit applicables aux réfugiés. C’est pourquoi nous avons proposé un certain nombre d’amendements essentiels. Primo, nous rejetons le concept défini à l’article 35bis et désigné sous l’appellation de «pays tiers super sûr»; ce concept représente en soi un magnifique résultat en matière de philosophie mondiale, mais nous préférons une modification du concept de «pays tiers sûr», tel que visé à l’article 27. Selon nous - et il convient de le noter - ce concept ne doit s’appliquer que si le pays tiers a ratifié la convention de Genève ainsi que d’autres traités internationaux de sauvegarde des droits de l’homme, s’il respecte leurs dispositions et s’il adhère plus particulièrement au principe de non-refoulement prévu dans la convention de Genève sur les réfugiés. Le demandeur d’asile doit avoir la possibilité d’expliquer les raisons pour lesquelles sa sécurité ne peut être garantie dans le «pays tiers sûr» ou dans son pays d’origine sûr.

Deuxièmement, nous voulons renforcer le droit du demandeur d’asile à bénéficier d’un recours effectif, conformément à l’article 38.

Troisièmement, nous demandons un renforcement des droits des enfants. Sur la base de la déclaration formulée dans la convention des Nations unies de 1989 relative aux droits de l’enfant et selon laquelle il convient de considérer comme un enfant toute personne âgée de moins de 18 ans, nous avons tous convenu - quelles que soient nos allégeances politiques - de la nécessité de modifier tous les articles pertinents de la directive afin de les rendre conformes à la convention des Nations unies relatives aux droits de l’enfant. Quatrièmement, aucun demandeur d’asile ne peut être arrêté tant qu’il n’a pas été prouvé que son incarcération est nécessaire, justifiée et conforme aux normes définies dans les conventions internationales. Les demandeurs d’asile ne peuvent être détenus que dans des institutions qui se distinguent clairement d’établissements pénitentiaires et ils doivent pouvoir avoir accès à une assistance judiciaire appropriée, à des interprètes qualifiés et impartiaux ainsi qu’à un personnel médical qualifié. En aucun cas, des enfants non accompagnés ne pourront être placés en rétention en tant qu’immigrants et il en va de même pour les personnes vulnérables comme les victimes de torture, de traumatisme ou les personnes présentant un handicap mental ou physique. Les autorités devront s’efforcer de trouver des alternatives à la rétention pour ces personnes.

Le rapport que j’ai présenté et qui a été adopté par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures permet de créer le premier recueil européen pour le droit d’asile - un recueil juste et équilibré. La crainte du terrorisme et de la criminalité islamistes ne peut servir d’excuse malavisée pour adopter une politique d’asile rétrograde. Si nous renonçons au cœur même de la politique d’asile, nous mettrons en péril les droits de l’homme et nous abattrons les piliers sur lesquels repose cette communauté de valeurs qu’est l’Union européenne. Il ne faut pas prendre des décisions sur la base de craintes et l’hypocrisie est répréhensible en politique. Les droits de l’homme ainsi que des vies humaines sont en jeu et personne ne peut l’oublier.

Je suis ravi de la concession consentie par le commissaire Frattini. J’espère que ceux et celles qui avaient décidé - il y a peut-être très longtemps - de voter contre le rapport réexamineront leur position. Je vous demande instamment de voter pour l’adoption de mon rapport, car nous en aurons aussi besoin lors des négociations qui auront lieu l’année prochaine avec le Conseil. Je vous demande instamment de voter en faveur du rapport pour le bien de tous et surtout en souvenir de tous ces Européens qui ont été contraints à l’exil en raison de la guerre, de la purification ethnique et de persécutions.

(Applaudissements)

  Feleknas Uca (GUE/NGL), rapporteur pour avis de la commission du développement. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il convient de saluer chaleureusement l’établissement d’un droit européen commun en matière d’asile, tel que décidé par le Conseil européen de Tampere en octobre 1999. La proposition amendée du Conseil est cependant à ce point inadéquate que, si la directive devait être appliquée sans les amendements dans les États membres, la protection des réfugiés en Europe se réduirait à très peu de choses.

L’introduction prévue d’une liste commune minimale de pays qualifiés de «pays tiers sûrs» présente un risque majeur, à savoir celui de voir les États membres renvoyer les demandeurs d’asile dans leur pays d’origine considérés comme des «pays tiers sûrs» sans permettre à ces personnes d’expliquer les raisons pour lesquelles elles sont devenues des réfugiés ou sans que leur droit à l’asile ne soit examiné. C’est pour cette raison que j’attache, dans l’avis que j’ai rédigé pour la commission du développement, une importance particulière à l’implication totale du Parlement européen dans toutes les décisions qui seront prises en ce qui concerne la liste commune.

On ne peut laisser le soin au Conseil ou à la Commission uniquement de décider de l’inclusion ou de la suppression d’une liste commune minimale d’États pouvant - ou ne pouvant pas - être considérés comme des pays tiers sûrs. Ce point figure parmi les exigences du rapport sur lequel nous sommes amenés à nous prononcer, à l’instar de l’amélioration de la protection des enfants et des mineurs ainsi que des règles imposant aux États membres l’obligation d’informer les réfugiés de leurs droits et obligations dans une langue qu’ils comprennent.

Le rapport comprend plusieurs amendements très importants visant à garantir qu’aucun État membre ne puisse déporter des demandeurs d’asile ou les renvoyer dans des régions où leur vie et leurs libertés peuvent être menacées en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou du fait de certaines opinions politiques.

Je demande à mes collègues de soutenir le rapport. Si nous voulons assurer la protection des réfugiés en Europe, le présent rapport fera nettement avancer les choses et il améliorera également la situation des personnes concernées au sein des États membres.

  Carlos Coelho, au nom du groupe PPE-DE. - (PT) Monsieur le Président, Monsieur Frattini, Mesdames et Messieurs, comme l’a déclaré M. Frattini, ce fut un processus de longue haleine. La première proposition avait été présentée il y a cinq ans; en 2001, le Parlement a déposé plus de cent amendements au rapport Watson; le Conseil a négocié pendant deux ans et il est enfin arrivé à une approche générale en avril 2004.

Je regrette amèrement que le Parlement européen n’ait été consulté qu’après que le Conseil eût conclu un accord politique, ce qui signifie, en pratique, que le Conseil ne s’intéressera guère au présent débat; l’absence du Conseil dans l’hémicycle résume parfaitement son attitude par rapport au présent débat. Comme M. Frattini l’a déclaré, il s’agit d’une directive importante. Nous devons rapidement franchir cette première étape censée nous amener vers la création d’un régime d’asile européen et la présente proposition de directive constitue le premier instrument juridiquement contraignant concernant le processus d’asile. Nous devons établir des dispositions communes en matière d’asile afin d’être en mesure de gérer le plus efficacement et le plus justement possible les flux migratoires, tant pour les immigrants que pour les sociétés qui les accueillent. D’autre part, cela doit être réalisé sans enfreindre la convention de Genève de 1951, principalement en ce qui concerne le principe de non-refoulement en vertu duquel aucun État ne peut renvoyer ces personnes dans des pays ou territoires dans lesquels leur vie ou libertés sont menacées.

Cela dit, nous devons accepter le fait que les États membres souhaitent lutter contre le mauvais usage que font les immigrants économiques des systèmes d’asile. Je tiens à féliciter le rapporteur, M. Kreissl-Dörfler, pour son travail. J’ai soutenu nombre de ses amendements et, parallèlement, la plupart de mes propositions concernant les problèmes humanitaires et la sauvegarde des droits des demandeurs d’asile, le besoin de mettre en place des procédures rapides et efficaces, les conditions de rétention ainsi que la protection des mineurs et autres personnes vulnérables ont été incluses. Nous contestons par contre deux points essentiels, à savoir la disparition des listes de pays sûrs, qui existaient déjà dans certains États membres, ainsi que l’abandon du concept de «pays super sûr».

C’est pourquoi nous demandons un vote séparé sur plusieurs amendements. Le concept de pays «super sûr» s’applique sans nul doute à des pays tiers européens comme la Suisse, qui garantit des normes très élevées en matière de droits de l’homme et de protection des réfugiés. Ce concept a été couronné de succès lorsqu’il a été appliqué en Allemagne: on a enregistré moins de cas d’abus ainsi qu’une réduction du nombre de demandeurs d’asile. Certaines personnes ont estimé que cette solution était contraire à la convention de Genève et qu’elle enfreignait le principe de non-refoulement. Nous avons par conséquent consulté les services juridiques du Parlement et ceux-ci viennent de rendre un avis nous donnant raison et selon lequel la solution consistant à établir une liste de pays sûrs est en tous points conforme aux obligations internationales auxquelles nous sommes liés.

Nous avons également réintroduit un amendement qui n’a pas été adopté en commission; cet amendement propose la mise en place d’un système efficace conférant au demandeur d’asile le droit de pouvoir interjeter appel d’une décision et de rester dans le pays dans lequel il a déposé sa demande d’asile en attendant l’issue de son recours. Si ces amendements sont adoptés, je pense que nous disposerons d’un rapport qui est à la hauteur de nos responsabilités et le Conseil serait bien avisé de nous suivre. Si nous conservons les amendements figurant dans la version initiale, je crains que le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens ne sera pas en mesure de soutenir le rapport.

  Martine Roure, au nom du groupe PSE. - Monsieur le Président, je tiens bien sûr, avant tout, à remercier notre rapporteur pour son travail. Nous devons le soutenir, afin que le Parlement européen s’exprime avec force sur ce sujet fondamental. Le rapport, excellemment équilibré, constitue un bon texte de base pour l’élaboration d’une politique en matière d’asile et d’immigration.

La position du Parlement européen doit être forte dans l’élaboration de cette politique. À la veille du passage à la codécision dans le domaine de l’asile, j’appelle le Conseil à rétablir la bonne confiance entre les institutions européennes en montrant qu’il est prêt à écouter le Parlement européen. En effet, tel quel, le texte du Conseil ne permet pas vraiment une harmonisation, à l’échelle européenne, des politiques d’asile. Au contraire, il autorise de trop nombreuses possibilités de dérogations et d’exceptions aux États membres. Et ces dérogations empêchent de parvenir à un bon dénominateur commun; c’est plutôt le plus petit dénominateur commun qui est privilégié, le nivellement par le bas de la politique d’asile en Europe.

Nous souhaitons avant tout rappeler que l’Europe est précisément une terre d’asile et que nous devons préserver cette tradition humanitaire. La politique européenne d’asile doit d’abord garantir un haut niveau de protection aux personnes en quête d’asile, en renforçant leurs droits fondamentaux. Avons-nous seulement conscience de la chance que nous avons tous d’être nés en Europe? Or, le principe de pays tiers dits «super sûrs» est inacceptable, car il représente une violation des droits des demandeurs d’asile. Toute personne a droit à une demande individuelle et à un examen individuel de sa demande. On peut très bien être persécuté dans un pays sûr a priori. L’histoire nous l’a suffisamment montré, ne serait-ce qu’au 20e siècle. Le principe de pays sûr peut être très dangereux s’il n’est pas strictement encadré et, à ce titre, il serait inacceptable de se retrouver avec 25 listes différentes.

Le Parlement doit par ailleurs être un acteur principal dans la définition de cette liste et nous nous devons de faire respecter ce droit. Que voulons-nous? Nous demandons un accueil respectueux de la dignité des personnes. Rappelons que le premier article de la Charte des droits fondamentaux porte sur le droit à la dignité. Allez visiter les centres de rétention des réfugiés dans différents États membres et vous serez édifiés! Allez donc les visiter et vous serez atterrés que l’on puisse traiter les réfugiés de cette façon. Vous serez, comme je l’ai été, pétrifiés de honte. Nous devons corriger les failles du régime d’asile. Nous devons protéger les réfugiés. Nous devons aussi nous adresser à nos populations afin de leur expliquer et de leur faire comprendre ainsi le malheur qui pousse justement ces réfugiés à gagner l’Europe.

  Jeanine Hennis-Plasschaert, au nom du groupe ALDE. - (NL) Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de remercier le rapporteur pour l’excellent travail réalisé. Pour une fois, je suis totalement d’accord avec lui: la crainte est bien mauvaise conseillère.

Notre principe directeur est le suivant: l’Union européenne, en tant qu’espace sans frontières intérieures, doit trouver une manière commune et efficace de gérer ses frontières extérieures. L’établissement d’une politique commune de l’asile et de l’immigration fait partie intégrante de cet objectif. Bien que les États membres aient personnellement exprimé cette ambition, ce n’est qu’avec énormément de difficultés que cette politique se met en marche.

Soumis à la pression de l’opinion publique, dont les gouvernements et les parlements nationaux sont souvent eux-mêmes responsables, la plupart des États membres sont en train d’adopter leur propre politique d’asile et d’immigration; celle-ci est la plus hermétique possible alors qu’une modification apportée à la politique d’asile et d’immigration d’un seul État membre a des répercussions directes sur les flux migratoires et les changements de politique dans les autres. Comme l’a également signalé le rapporteur, une telle méthode de travail risque d’écarter le réfugié politique qui est en droit de bénéficier de l’asile.

Au sein de l’opinion publique, les demandeurs d’asile et les immigrants illégaux sont de plus en plus souvent mis dans le même sac et, si nous ne nous montrons pas attentifs, les terroristes contre lesquels nous devons lutter les rejoindront dans un avenir proche. Nous devons casser cette tendance le plus rapidement possible et c’est pour cette raison qu’une approche européenne est nécessaire.

L’Assemblée se prononcera cet après-midi sur la proposition de directive concernant l’établissement de normes minimales pour l’octroi ou le retrait du statut de réfugié dans les États membres. La proposition en tant que telle présente peu d’intérêt; elle se résume à un recueil de politiques applicables dans les 25 États membres. Il est décevant de constater la quasi-absence de tout signe d’harmonisation.

Il a déjà été signalé que le Parlement européen ne disposait que d’un pouvoir consultatif par rapport à cette proposition. Il peut être utile de rendre un avis, mais celui-ci peut tout aussi bien être ignoré et c’est exactement ce que fera le Conseil. Par contre, dès que le vote final sur ce rapport aura eu lieu et que la directive sera par conséquent entrée en vigueur, le Parlement européen disposera de la codécision dans les domaines de l’asile et de l’immigration, ce qui signifie que le Conseil ne pourra plus prendre des décisions à l’unanimité mais à la majorité. Cet amendement à la procédure décisionnelle est essentiel, comme l’est le besoin d’adopter à court terme une politique commune de l’asile et de l’immigration.

Afin de pouvoir envoyer un message politique fort au Conseil, je demande instamment aux députés appartenant au groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens), en particulier à M. Coelho, mais aussi à ceux qui appartiennent au groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique d’opter pour le compromis le plus viable et par conséquent de ne pas voter contre le présent rapport. Mon groupe a montré qu’il était prêt à le faire. Il y a un domaine qui nous préoccupe toujours - c’est le concept de pays «super sûr» -, mais je serais très surprise si une majorité devait se dessiner à ce propos cet après-midi.

Un signal politique fort lancé par l’Assemblée est ce qu’il faut pour montrer que, par-delà nos divisions politiques, nous osons lutter pour une solution européenne rapide et équilibrée à la question de l’asile et de l’immigration. Nous nous sommes rendus à Lampedusa la semaine passée et cette visite confirme, selon moi, la nécessité d’agir ainsi. La directive ne constitue qu’une première étape - pas tellement ambitieuse pour l’instant -, mais c’est malgré tout une première étape dont il ne faudrait pas sous-estimer l’importance.

Permettez-moi de conclure en déclarant très honnêtement que l’absence de représentant du Conseil en ce moment ne cadre guère, selon moi, avec les priorités définies préalablement; je le regrette profondément.

  Jean Lambert, au nom du groupe des Verts/ALE. - (EN) Monsieur le Président, je suis d’accord avec pratiquement tout ce qu’a dit l’orateur précédent, quoique les intentions de vote de mon groupe politique aient été mal interprétées, sur quoi je reviendrai dans un instant.

Je tiens à remercier le rapporteur, qui a eu une tâche très compliquée en tentant d’améliorer le document pour le moins imparfait que nous avons reçu du Conseil et que certains d’entre nous considèrent comme un affront aux droits de l’homme et à ceux qui cherchent asile. Je suis profondément déçue que ce «compromis fragile», ainsi qu’on l’a qualifié, soit le meilleur qu’on ait pu trouver. Il ne fait que rassembler bon nombre des mesures déjà prises par les États membres.

Le concept de pays tiers «super sûrs» et même de pays tiers sûrs a déjà été évoqué. Ce concept pose un gros problème à mon groupe politique. Pour l’instant, le gouvernement britannique, par exemple, se prépare à renvoyer des demandeurs d’asile en Irak, au Congo, au Zimbabwe et en Afghanistan. Certains d’entre nous ont pour l’instant affaire au cas d’une personne qui est renvoyée en Iran et que son épouse britannique et chrétienne est obligée d’accompagner, le billet de cette dernière étant payé par le gouvernement. C’est pour le moins généreux.

Nombre de députés de cette Assemblée ne considèrent aucun de ces pays comme sûrs. En conséquence, le minimum que nous voulons, si nous devons accepter ce concept insatisfaisant de pays tiers sûrs, c’est une liste unifiée et décidée en codécision avec le Parlement, ce qui représenterait un pas en avant vers une politique commune en matière d’asile.

Nous sommes profondément préoccupés par les conséquences pour le non-refoulement, notamment parce que nous assistons également à une violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui veut que l’on ne remette pas des personnes dans une situation où elles sont susceptibles d’être soumises à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Nous nous félicitons de l’amendement déposé par le rapporteur et par Mme Roure, lequel maintient la possibilité d’évaluer la situation des droits de l’homme via les cours et tribunaux.

Les amendements de la commission ont considérablement renforcé le texte. L’accent est davantage mis sur les droits des enfants et sur les procédures applicables aux catégories vulnérables, par exemple. La nécessité d’une représentation juridique adéquate et d’un entretien personnel, qui revêt une importance bien plus grande encore dans le cadre de la procédure d’asile unique actuellement envisagée, est nettement plus claire.

Nous saluons également l’engagement pris en faveur de services d’interprétation adéquats. Nul n’ignore dans cette Assemblée combien il importe que les interprètes soient compétents. Néanmoins, nos vies n’en dépendent pas, alors que la qualité de l’interprétation peut être absolument capitale pour l’avenir d’un demandeur d’asile.

La question de la détention est extrêmement controversée et c’est le moins que l’on puisse dire. Pourtant, une détention arbitraire sans aucune possibilité de recours est totalement inacceptable. Nous estimons donc que la commission a fait du bon travail en rendant plus strictes les exigences juridiques qui entourent cette question et en affirmant clairement que la détention n’est pas assimilable à un emprisonnement si vous n’avez commis aucun crime.

  Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à l’instar d’autres députés qui se sont exprimés, je voudrais également remercier mon ami et collègue, M. Kreissl-Dörfler, pour le travail sérieux qu’il a réalisé, car il n’a pas été facile d’élaborer un rapport susceptible de recueillir un consensus général. Malheureusement, le Conseil a déjà pris sa décision; nous en prenons bonne note et nous notons également son absence ce jour. Il est plus que probable qu’il ne tiendra pas compte des suggestions émises par cette Assemblée.

Le rapport Kreissl-Dörfler améliore, selon moi, la directive qui nous est présentée, en particulier parce qu’il supprime la notion de pays super sûrs et qu’il accroît les possibilités de recours en cas de refus.

Cependant, quelques problèmes importants que nous ne pouvons éviter subsistent. Je pense en particulier au rôle des autorités consulaires qui ne devraient en aucun cas pouvoir rencontrer les demandeurs d’asile. Il subsiste la question consistant à éviter que les demandeurs d’asile ne soient détenus dans des centres de rétention. Nous venons de nous rendre à Lampedusa et nous avons vu comment le fait de mélanger les demandeurs d’asile et les immigrants illégaux générait des relations barbares au sein des centres de rétention. Nous estimons qu’on ne peut détenir ces personnes au même endroit; au contraire, nous pensons que les demandeurs d’asile ne devraient en aucun cas être placés en rétention. En cas d’absolue nécessité, il conviendra de prendre des mesures garantissant qu’ils ne sont pas détenus aux mêmes endroits et jamais pendant une durée de six mois.

Par ailleurs, certains éléments du rapport nous préoccupent, tels que le concept de pays tiers sûr, les critères permettant de définir un pays tiers sûr ainsi que la manière dont la liste de tels pays sera élaborée. Selon nous, il s’agit là d’un point très important. Par définition, un pays tiers sûr pare à une évaluation au cas par cas en ce sens que nous déléguons notre responsabilité à un autre pays considéré comme sûr sur la base de critères assez souples. Le droit d’asile n’est pas une concession; il s’agit d’une obligation politique et morale de l’Europe ainsi que d’un droit octroyé aux hommes et aux femmes qui sont persécutés et fuient les guerres.

Quels sont ces pays sûrs? D’après les critères, même le Maroc et le Belarus, par exemple, pourraient être considérés comme des pays sûrs. Ce sont des endroits que nous avons choisi de considérer comme des partenaires privilégiés et cela conduit également à un processus d’externalisation des frontières de l’Union. J’estime que les pays tiers sûrs et que le concept de pays tiers sûrs menacent l’existence des demandeurs d’asile, ce que nous ne pouvons accepter.

J’estime également que le Parlement ne dispose pas de suffisamment de pouvoir de contrôle; la codécision ne s’appliquera que pour la modification de la liste des pays tiers sûrs. M. Frattini a déclaré que le rapport avait été préparé étape par étape. À mon sens, cette étape manque d’audace: nos aspirations et nos exigences auraient pu être accrues. L’harmonisation à laquelle nous sommes arrivés est probablement telle qu’elle rend certaines législations nationales pires encore.

  Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM. - (NL) Monsieur le Président, nous discutons aujourd’hui du statut des réfugiés; dans un monde où des millions de personnes sont en fuite, nous avons cette chance de pouvoir discuter de leur statut. Je serai clair: lorsque nous parlons des réfugiés, vu notre position, cela ne peut - et ne doit d’ailleurs - pas être sans conséquence. Notre devoir consiste à traiter les réfugiés avec bonté et loyauté. Nous avons malheureusement pu constater une nouvelle fois, il y a une semaine et demie, à quel point nous étions peu préparés, au sein de l’Union européenne, pour examiner le sort des réfugiés avec clarté et transparence. Je crains que Lampedusa ne soit pas une exception. Une politique européenne de l’asile équitable et juste ne peut exister que si les États membres font preuve de transparence dans la manière dont ils traitent leurs réfugiés.

À en juger par les amendements déposés au rapport de M. Kreissl-Dörfler, aucune priorité ne semble avoir été définie. Si cette Assemblée avait voulu exprimer des demandes claires, nous aurions mieux fait de nous en tenir aux points principaux. En complément à l’accord politique conclu au sein du Conseil, ce Parlement a rédigé un document très complet. Dans une procédure de consultation, il y a peu de chance de pouvoir réécrire une proposition du Conseil.

Je voudrais formuler deux remarques importantes. La présente proposition permet le rejet d’une demande d’asile sur la base de deux exceptions conjuguées. Les États membres ne sont apparemment pas disposés à permettre l’examen de leurs propres exceptions dans le but d’obtenir une directive équitable, ce qui est inadmissible. D’autre part, les garanties prévues dans la directive pour accompagner la procédure accélérée sont insuffisantes. Il manque à la fois des critères clairs et des garanties suffisantes pour faire en sorte que cette procédure ne se fasse pas aux dépens d’une procédure normale équitable.

Il importe de savoir ce que le Conseil entend faire des amendements déposés par le Parlement. Il est profondément regrettable que le Conseil ne soit pas présent pour l’expliquer en détail, ce que j’aurais souhaité qu’il fasse. Le commissaire Frattini n’est pas sûr que le Conseil soit prêt à accepter certains amendements déposés par l’Assemblée. Il devrait toutefois être possible d’entamer un dialogue avec le Conseil à propos de certains points que nous considérons essentiels.

  Romano Maria La Russa, au nom du groupe UEN. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi avant tout de féliciter le Conseil pour son absence. Celle-ci est symptomatique de l’importance que le Conseil attribue au Parlement. Pauvre de nous!

Mesdames et Messieurs, bien que je sois d’accord avec le rapporteur lorsqu’il demande une coopération accrue entre les institutions ainsi qu’une consultation systématique du Parlement avant tout accord au sein du Conseil, je tiens malgré tout à exprimer ma déception à l’égard de la teneur du rapport.

Dans le document, le rapporteur déplore l’absence de progrès significatifs en matière d’harmonisation, mais il ne tient pas compte des différences de perception qu’ont les États à propos du problème de l’immigration. Lorsque je parle d’immigration, je considère qu’il s’agit d’un problème réel: on ne peut nier le fait que les pays situés en bordure de l’Union européenne sont davantage soumis à de véritables assauts de la part d’immigrants, qui arrivent parfois avec de bonnes intentions - je veux bien l’admettre -, mais qui sont malgré tout illégaux.

En l’absence d’une politique communautaire de l’immigration - une politique à la fois sensée et réaliste - je considère normal que les États membres se réservent le droit de n’examiner que les demandes sérieuses et d’éventuellement les rejeter. Certains députés insistent cependant pour que l’immigration soit considérée comme un problème non communautaire; ils estiment que les différents États membres devraient supporter les coûts exorbitants qu’entraînent ces flux migratoires.

Certains amendements qui vont à l’encontre des propositions du Conseil ont été adoptés. La définition de «pays tiers sûr» a en effet été supprimée, ce qui ne permettrait plus aux États membres de refouler des demandeurs d’asile dont la demande est jugée inopportune même s’ils sont originaires de pays censés respecter les libertés et les droits de l’homme. Si l’Assemblée préfère - peut-être parce que c’est trop politiquement correct - ignorer le fait que des immigrants, surtout ceux qui passent par mon pays, l’Italie, arrivent en Europe, deviennent presque toujours des délinquants et menacent la sécurité de nos concitoyens, il serait peut-être bien d’avoir le courage de dire que chaque pays devrait adopter ses propres règlements comme bon lui semble, c’est-à-dire avec 20 types de législation différents. Dans ce cas, que les députés de gauche arrêtent de parler d’une Europe unie: eux seuls sont hypocrites; les députés de droite ne le sont certainement pas!

  Carlos Coelho (PPE-DE). - (PT) Monsieur le Président, aucune interprétation en portugais n’a été assurée tout au long de l’intervention de l’orateur précédent. Par conséquent, je n’ai rien compris de ce que ce dernier a dit. Je tiens à demander au Bureau qu’il veille à ce que le service d’interprétation fonctionne de sorte que nous puissions suivre tous les débats dans leur intégralité.

  Le Président. - Je suis désolé de l’apprendre. J’en informerai les services compétents pour qu’ils veillent à ce que l’interprétation soit assurée.

  Frank Vanhecke (NI). - (NL) Monsieur le Président, il faut que nous comprenions que la convention de Genève relative au statut des réfugiés et le protocole additionnel de 1967 ont été élaborés à l’origine pour garantir l’accueil des réfugiés politiques européens en provenance des dictatures communistes de l’ancien bloc de l’Est. Il va donc sans dire que ces instruments ne conviennent absolument pas pour offrir une réponse aux problèmes actuels en matière d’asile, notamment au fait que des centaines de milliers de personnes affluent du monde entier vers l’Europe non seulement à la recherche d’un asile, mais également de la richesse et de la prospérité.

Il est donc juste et opportun que nous cherchions une réponse à ce problème à travers la création d’une politique européenne commune d’asile, et j’approuverais très certainement la constitution d’une liste de pays sûrs, même si ce n’était qu’un premier pas et si - dans le respect du principe de subsidiarité - les États membres étaient autorisés à utiliser des listes supplémentaires. Il ne peut toutefois s’agir que d’un premier pas.

Nous ne pourrons parvenir à une véritable solution que lorsque nous aurons le courage de décider que l’accueil des demandeurs d’asile doit avoir lieu sur le continent d’origine de ces derniers, de préférence dans leurs régions d’origine, et donc plus en Europe. Contrairement à ce qui a été répété ici ad nauseam, cet accueil doit avoir lieu dans des centres fermés et strictement contrôlés; seuls ceux qui sont reconnus comme réfugiés de bonne foi à l’issue d’un examen strict et correct pourraient ensuite être accueillis dans des pays tiers, éventuellement aussi dans l’Union européenne. C’est le seul moyen de réduire drastiquement le nombre de fausses demandes d’asile et de combattre la traite des êtres humains.

En outre, c’est également le seul moyen de concilier nos concitoyens, que nous représentons dans nos pays, avec la nécessité d’accueillir les véritables demandeurs d’asile. En effet, la notion d’asile est malheureusement devenue de plus en plus synonyme de tromperie et de fraude sociale. Si nous pouvons certainement afficher de la compréhension humaine pour ce fait, nous ne pouvons en être politiquement responsables et, de fait, politiquement complices.

Ceci étant, nous n’avons ni la volonté ni le courage politiques d’adopter une politique aussi audacieuse et indispensable, assurément pour tout ce que cette politique implique, par exemple le refus d’octroyer une aide au développement aux pays qui refusent de conclure des accords de rapatriement des faux demandeurs d’asile. Malheureusement, ce rapport illustre cette absence de volonté politique, étant donné qu’il affaiblit encore davantage les propositions déjà timorées et timides du Conseil. C’est pourquoi, et nous le regrettons, nous ne serons pas en mesure d’approuver ce rapport.

  Ewa Klamt (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président de la Commission, Mesdames et Messieurs, tant que nous serons parmi les régions les plus sûres du monde, les personnes persécutées dans leur propre pays viendront chez nous, et il va sans dire que nous sommes tenus de tenter de leur venir en aide. C’est une obligation humanitaire qui nous incombe non seulement au niveau des États, mais aussi au niveau de l’Union européenne, et le fait que les frontières intérieures de l’Union sont ouvertes rend importante la nécessité que nous établissions au moins des normes minimales applicables aux procédures d’asile et communiquions par cette voie aux demandeurs d’asile et aux pays d’accueil les conditions préalables applicables, les modalités des procédures et le temps que ces procédures prendront.

L’obligation humanitaire suppose aussi de veiller à ce que les procédures soient transparentes et rapides et qu’elles traitent les personnes avec dignité, et c’est une obligation que le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens prend très au sérieux, comme en témoigne l’amendement déposé par notre rapporteur fictif M. Coelho (que la commission a accepté), contrairement à l’approche adoptée par le rapporteur M. Kreissl-Dörfler, laquelle ne fait rien pour nous aider à remplir nos obligations humanitaires. En réalité, ce qui importe, ce n’est pas d’accepter le plus grand nombre de personnes possible, mais bien de proposer un havre de paix aux personnes persécutées dans leur propre pays et pour lesquelles l’Europe constitue le seul lieu de refuge. Dans le même temps, nous devons également garder clairement à l’esprit que le droit d’asile fait également l’objet d’abus. Par conséquent, pour faire de la place aux personnes vraiment persécutées, nous devons décourager les demandes clairement non fondées. Le recours à une liste de pays tiers sûrs peut nous aider à agir de la sorte.

En Allemagne, la pratique a démontré qu’il s’agit d’un système raisonnable et opérationnel, même s’il convient de noter que toute inclusion à la liste des pays tiers sûrs est subordonnée à la reconnaissance et à l’application de la convention de Genève relative au statut des réfugiés et de la convention européenne des droits de l’homme - une norme élevée que nous nous sommes fixée.

C’est cette notion de pays tiers sûr et de pays d’origine sûr que le rapporteur rejette, avec pour conséquence que ni le Canada, ni la Norvège, ni la Suisse, par exemple, ne sont considérés comme des pays sûrs pour les demandeurs d’asile. Je dois lui dire que ces pays devraient être intégrés à n’importe quelle procédure et, alors que les députés des Verts et du groupe socialiste refusent le statut de pays sûr à la Bulgarie et à la Roumanie, ils n’en souhaitent pas moins leur adhésion à l’UE dans quelques mois. Cette position est contradictoire en soi. Par ailleurs, dans la version initiale du rapport, M. Kreissl-Dörfler a été jusqu’à exiger que les criminels pour lesquels un mandat d’arrêt a été délivré obtiennent le droit d’asile avant leur arrestation. Invoquant des sensibilités culturelles, il a également refusé que soient prises les empreintes digitales des demandeurs d’asile, bien qu’il s’agisse du seul moyen d’identifier positivement les personnes arrivées sans papiers et que cela ne permettrait presque plus de déterminer si une personne a introduit une demande d’asile dans plusieurs États membres.

Monsieur Kreissl-Dörfler, je dois vous dire que l’adoption de ce rapport dans sa version actuelle ne servirait pas, selon moi, la cause des nombreux demandeurs d’asile sérieux.

  Stavros Lambrinidis (PSE). - (EL) Monsieur le Président, je tiens à adresser mes félicitations à M. Wolfgang Kreissl-Dörfler pour ce rapport.

Pourquoi le Conseil insiste-t-il pour avoir une liste de pays super sûrs, alors que nous admettons nous-mêmes que certains d’entre eux ne respectent pas les principes fondamentaux du droit et que cette liste conduirait aussi au rapatriement de réfugiés?

Pourquoi le Conseil insiste-t-il pour que chaque État membre soit autorisé à disposer de sa propre liste de pays sûrs et pourquoi persiste-t-il à refuser une liste commune, ce qui a pour résultat que chaque pays inclut dans sa liste ses amis et ses «clients», même si d’autres États membres n’ont pas confiance en ces pays?

Pourquoi le Conseil persiste-t-il à ignorer la convention des droits de l’enfant et à discriminer les jeunes âgés de dix-sept ans? Peut-être parce que le nombre de réfugiés augmente ou peut-être parce que nous sommes submergés aux frontières européennes? Non, ce n’est pas pour cela, parce que le nombre de demandes d’asile a baissé dernièrement.

Malheureusement, comme l’a dit le rapporteur, le problème réside dans la peur des attentats terroristes qui existe dans certains États membres et la crainte créée dans certains pays par le chômage et la violation des régimes de protection sociale. La peur cherche des boucs-émissaires et les boucs-émissaires faciles à désigner sont les persécutés de ce monde.

Il va de soi que l’Europe n’est pas seulement un continent sur le plan géographique et économique; il s’agit aussi d’un continent sur le plan humanitaire. Nous sommes tenus de protéger nos frontières géographiques comme nous avons l’obligation de protéger nos frontières humanitaires. Nous avons apporté nos valeurs éclairées au monde. Les conventions internationales que nous évoquons ici portent le sceau de l’humanitarisme européen et nous ne pouvons, par peur, par insécurité, voire parfois par racisme, attaquer et violer nos propres frontières humanitaires.

Je félicite une nouvelle fois le rapporteur et suis persuadé que ce rapport aboutira.

  Johannes Voggenhuber (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je remercie le rapporteur pour son rapport et la position sans équivoque qu’il a adoptée. Ce que fait cette Assemblée aujourd’hui est l’expression de sa responsabilité naturelle en faveur de la défense des droits de l’homme, pas seulement la défense de n’importe quel droit établi de longue date, mais celle de ce qui constitue probablement le droit humain le plus ancien que l’homme ait connu, le droit d’asile, qui peut être considéré comme un droit dérivé des lois de l’hospitalité et qui était sacro-saint pour les cultures humaines les plus anciennes. Si nous entendons examiner ces décisions, nous devons regarder dans le miroir de l’histoire. Si la défense de la dignité humaine peut être menacée par la peur et par les humeurs de l’opinion publique, ce ne sera pas à notre honneur, ni à l’honneur de notre courage et de notre force.

Le Conseil consulte le Parlement. Exprimons donc dans les termes les plus clairs de quoi il s’agit ici: la violation des droits fondamentaux, la police, les lois des États membres, tout cela sans aucune légitimité parlementaire. Il n’est pas étonnant que les citoyens de notre Union organisent la résistance, hurlant leur colère face au déficit démocratique et aux déficiences des droits fondamentaux et des contrôles. Dans quelle voie s’est lancée l’Europe? Comment est-il possible d’enfreindre des droits fondamentaux sans que le Parlement n’ait son mot à dire sur ce qui est décidé?

Le Conseil nous consulte, et pourtant il n’est pas présent; le Conseil veut écouter le Parlement, et il n’est même pas ici! De toute façon, pourquoi devrait-il l’être? Le fait est que le Conseil ne nous consulte que lorsqu’il a déjà conclu un accord, seulement lorsque ses membres ont trouvé un arrangement entre eux. Les chefs de gouvernement ne sont pas le moins du monde au courant qu’il est contraire à notre culture que des ministres de l’intérieur, des ministres en charge de la police créent des lois pour eux-mêmes, violent les droits fondamentaux ou prennent les décisions les plus difficiles quant à l’équilibre entre sécurité et droits de l’homme sans en référer au Parlement. Il est vrai que nous sommes consultés, mais le Conseil n’est pas présent.

L’objectif de cette initiative du Conseil consiste à mettre l’Europe hors d’atteinte des réfugiés, à bafouer le droit d’asile et à le vider de sa substance. Nous en sommes là.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Président, la directive relative à des normes minimales pour l’octroi du statut de réfugié débattue aujourd’hui revoit et supprime législativement toutes les protections accordées aux réfugiés par la convention de Genève et le règlement Dublin II.

Il va de soi que le Conseil a déjà décidé et, d’une certaine manière, le débat tenu ici est entièrement symbolique. La directive s’inscrit dans le prolongement de la politique globale anti-réfugiés de l’UE, puisque, comme vous le savez, le pourcentage de demandeurs qui ont obtenu le statut de réfugié a baissé drastiquement dans l’Union ces dernières années. Ainsi, en Grèce, cela concerne moins de 1 % des demandeurs d’asile et l’an dernier, le nombre de demandes d’asile a chuté.

Le maintien des notions de pays tiers sûrs voire super sûrs, qui implique le rapatriement des demandeurs d’asile dans ces pays sans examen de leur demande, le refus en pratique du droit d’asile et la mise en détention des immigrants dans l’attente d’une décision des autorités témoignent de l’indifférence de l’Union européenne.

Beaucoup de choses ont été dites à propos de l’humanitarisme de l’Union européenne. C’est hautement ironique: d’une part, vous déclenchez des guerres et pillez des pays en développement et, d’autre part, vous prétendez plaindre les victimes de cette politique.

Nous considérons que les amendements de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, à l’exception des amendements du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique, critiquent sans motif la directive dans la mesure où ils acceptent à toutes fins utiles l’approche anti-réfugiés de base. La seule proposition démocratique consiste à retirer la directive.

  Kathy Sinnott (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, bien que ce soit difficile à imaginer au milieu du confort et de la sécurité relative d’un pays européen occidental tel que l’Irlande, la persécution à l’échelle internationale est plus répandue que jamais. Il nous suffit de penser à la persécution politique en Birmanie, à la persécution économique au Timor-Oriental, à la persécution religieuse en Indonésie, en Malaisie et en Corée, ainsi qu’à la persécution dont sont victimes en Chine les parents qui ont conçu un enfant non autorisé et à la persécution supplémentaire si cet enfant est une fille. Il y a aussi la persécution des personnes handicapées dans certains pays communistes et la persécution fondée sur l’origine tribale au Soudan.

Des milliards de personnes sont menacées de persécution. Lorsque cette menace se fait plus pressante et qu’ils doivent la fuir, nous devons les accueillir. C’est un impératif humain, mais aussi un impératif culturel profondément enraciné en Europe. Beaucoup d’entre nous ont appris dès leur plus jeune âge l’histoire de Saint-Joseph emmenant l’enfant et sa mère en Égypte parce que le roi Hérode projetait de le tuer.

Ce rapport souligne la nécessité de lignes directrices et de normes réelles et efficaces pour les réfugiés. Je saisis parfaitement cette nécessité. J’ai fait pression dans mon propre pays en faveur de véritables réfugiés, souvent en vain. Je pense en particulier à deux médecins ukrainiens qui ont échappé de justesse à la mort après avoir mis au jour un échange, autorisé par le gouvernement, de tissu humain obtenu de fœtus de 20 semaines, avortés mais vivants. Ces docteurs - un consultant en oncologie et un pédiatre -, qui ont sacrifié toute leur carrière pour leur acte courageux, sont en Irlande depuis plus d’un an, logeant dans une auberge surpeuplée, sans certitude de ne pas être renvoyés vers la persécution et la mort. De ce que j’en sais, comparé aux autres pays de l’UE, notre réaction en Irlande tend à être lente et peu généreuse. Face à de véritables demandes d’asile, ce n’est pas suffisant. Indépendamment des pays tiers, pouvons-nous qualifier de sûrs nos propres pays de l’UE? Cela mérite réflexion.

  Jan Tadeusz Masiel (NI). - (PL) Monsieur le Président, je suis tout à fait favorable au respect de la dignité humaine et des conventions internationales et, partant, à l’examen approprié de toutes les demandes d’asile. Je suis aussi favorable à l’octroi du droit d’asile aux demandeurs qui remplissent les conditions nécessaires et au déboutement de ceux qui ne réunissent pas ces conditions. Il convient d’être particulièrement attentif aux dossiers impliquant des enfants. Il faut toutefois aussi garder à l’esprit que les vrais demandeurs d’asile sont rares. Ainsi, j’ai rencontré de nombreux demandeurs d’asile en Belgique, mais aucun ne remplissait vraiment les conditions d’octroi. En effet, les véritables activistes politiques tendent à rechigner à quitter leur pays d’origine parce qu’ils estiment qu’ils ont beaucoup de choses à y accomplir.

Quatre-vingt-dix pour cent du problème du droit d’asile porte en fait sur une immigration masquée dont les motivations sous-jacentes ne sont pas toujours d’ordre économique. Elles tendent à être psychologiques et humanitaires. Mesdames et Messieurs, je propose que nous accueillions ces immigrants, mais que nous les reconnaissions aussi pour ce qu’ils sont. Il convient d’opérer une distinction claire entre asile et immigration pour nous permettre de traiter de manière plus adaptée les demandes d’asile politique et de contrôler plus efficacement l’immigration.

  Alexander Stubb (PPE-DE). - (FI) Monsieur le Président, je tiens à soumettre deux remarques générales et trois observations plus détaillées. La première remarque générale porte sur le fait que j’ai moi-même participé à titre officiel au Conseil européen de Tampere d’octobre 1999, il y a tout juste six ans. À cette occasion, nous avons posé les dix jalons de Tampere afin de voir notamment comment nous pouvions progresser dans cette matière. Malheureusement, les progrès ont été très lents.

Ma deuxième remarque concerne la Constitution, que Franco Frattini a également contribué à élaborer. Il est regrettable d’entendre ceux qui se sont opposés à la Constitution ici au Parlement exiger en même temps une politique plus ferme en matière d’asile. Toutes deux vont de pair et j’espère, du moins à titre personnel, que la Constitution entrera en vigueur sous une forme ou une autre dès que possible.

Ensuite, je souhaite soumettre trois observations détaillées. Tout d’abord, il s’agit du seul volet de la politique commune d’asile, adoptée en 1999, qui n’a pas été tranché. Je ne crois pas qu’il soit opportun de se lamenter sur le fait de savoir si le Parlement européen a été écouté ou non. Le plus important, c’est que ce programme soit mis en œuvre.

Ma deuxième observation porte sur la liste des pays sûrs. Je suis d’avis qu’une liste de pays sûrs à l’échelle communautaire est d’une importance vitale et une idée sensée. Une liste de ce genre est nécessaire et tant mieux si, après l’entrée en vigueur de la directive, ces décisions peuvent être prises à une majorité qualifiée.

Enfin, je tiens à exprimer mon soutien au rapporteur. Il s’inquiète qu’une décision négative en matière d’asile puisse être appliquée alors que le délai de recours n’est pas encore épuisé. Il est évident que cela ne peut pas arriver. Pour cette raison, je soutiens le rapporteur sur ce point.

  Giovanni Claudio Fava (PSE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je remercie le rapporteur pour l’excellent travail qu’il a accompli et la Commission pour cette proposition, que nous considérons comme une tentative honnête visant à harmoniser le traitement des demandeurs d’asile dans l’Union européenne.

Cette proposition bénéficie aujourd’hui de la contribution et des efforts du Parlement européen, de sorte que nous pouvons nous réaligner sur l’esprit du Conseil de Tampere, auquel il a été fait allusion plusieurs fois aujourd’hui, mais également pour dépasser le règne de la peur comme unique élément politique, comme seul critère d’action pour nos politiques en matière d’immigration et de droit d’asile.

À présent, il importe toutefois de surveiller l’application de la directive modifiée et de veiller à ce qu’elle devienne la nouvelle législation européenne mise en œuvre dans tous les pays. S’agissant de la nouvelle définition d’un pays tiers sûr, nous devons éviter avant tout - si vous le permettez, Monsieur le Président - certaines interprétations fantaisistes que nous avons entendues aujourd’hui dans les rangs de la droite: pour nous, la notion de pays tiers sûr implique l’adoption d’une liste européenne de pays sûrs, une adoption sous la responsabilité du Parlement en tant que partie à la procédure de codécision.

Des conditions objectives, précises sont nécessaires, c’est-à-dire précisément le contraire de ce qui se passe aujourd’hui. Des milliers d’immigrants quittent Lampedusa et sont expulsés vers la Libye, qui est tout sauf un pays sûr, Madame Klamt; et lorsque des individus sont envoyés du Royaume-Uni en Irak, ils se rendent dans un pays qui est tout sauf sûr.

Il s’agit également de modifier la fonction du Parlement. Aujourd’hui, nous ne soumettons pas une suggestion polie au Conseil; au contraire, nous demandons des règles claires, strictes et responsables.

Pour conclure, je crois que le principal problème consiste à faire comprendre au Conseil et à toutes les institutions européennes que l’Europe d’aujourd’hui ne peut pas se contenter de se préoccuper d’elle-même, mais doit se préoccuper aussi des droits de celles et ceux qui souffrent de la violence de la guerre et de l’humiliation des persécutions. Au vu de tout cela, nous devons nous demander si le problème réside dans le fait de recevoir des demandes d’asile ou plutôt dans la guerre et les persécutions que fuient les réfugiés. Avant même de la poser aux institutions européennes, c’est une question que nous devons nous poser en notre âme et conscience.

  Cem Özdemir (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens tout d’abord à remercier chaleureusement le rapporteur pour son rapport, que nous pouvons, j’en suis sûr, soutenir sans réserve. S’agissant des droits de l’homme, il importe que l’Union européenne fonctionne comme un modèle pour d’autres États tiers, et pourtant des résolutions comme celles-ci mettent trop souvent ces droits en péril. Comment, à l’avenir, allons-nous inciter d’autres États à se conformer au droit international en matière d’asile si nous ne le prenons plus au sérieux au sein de l’Union européenne?

Je trouve préoccupant que le président en exercice du Conseil, le secrétaire d’État britannique aux affaires intérieures, M. Clarke, ait déclaré, lors de la réunion des ministres européens de la justice et de l’intérieur de Newcastle le 9 septembre dernier, que la convention européenne des droits de l’homme pourrait devoir être réinterprétée. Il souhaite déporter les personnes qui prêchent la haine et les terroristes - qui, il faut en convenir, sont des personnages effrayants de notre monde contemporain -, même s’ils risquent d’être torturés ou condamnés à mort dans leur pays d’origine. Je considère ceci ni plus ni moins comme un mépris flagrant du droit d’asile international. Pour mon groupe et pour moi-même, il est évident que la règle des «pays super sûrs» est inacceptable. M. Kreissl-Dörfler y a déjà fait allusion, et je partage sa critique à ce propos. Il est clair que le Conseil doit apporter des améliorations sur ce point.

  Andreas Mölzer (NI). - (DE) Monsieur le Président, les politiques d’asile cohérentes adoptés par le Danemark, la Suède et la Suisse ont permis à ces pays de dissuader de nombreuses personnes qui n’auraient jamais bénéficié d’un quelconque droit d’asile d’entreprendre un dangereux périple et de porter ainsi un grave coup aux trafiquants d’êtres humains. Une politique d’accélération des procédures et d’expulsions rigoureuses a permis à ces pays de réduire l’afflux de demandeurs d’asile jusqu’à 50 % et d’économiser ainsi des millions qui auraient été consacrés à un travail inutile de traitement des dossiers. Ces pays adhèrent pourtant strictement à la définition du statut de réfugié telle qu’elle est énoncée dans les conventions internationales et, ce faisant, ils sont même parvenus à accroître le nombre de demandes admises.

D’une part, cette politique empêche l’exploitation du régime de sécurité sociale; d’autre part, elle a eu pour effet de rendre les procédures plus humaines et accueillantes pour les véritables réfugiés et a permis à ces derniers de s’intégrer rapidement par le biais de cours obligatoires sur la langue et les coutumes du pays, ce qui essentiel pour prendre un nouveau départ dans un nouveau pays.

Si nous entendons éliminer l’industrie européenne de la traite des êtres humains, qui est une source de souffrance et de misère sans fin, si nous entendons empêcher les demandeurs qui ont obtenu l’asile de tomber dans le milieu du crime et aider les réfugiés qui ne sont pas venus chez nous uniquement pour des raisons économiques, on ne peut plus accepter les demandes d’asile dont la véritable nécessité n’est pas démontrée. Quant à la question de savoir si ce rapport constitue un pas dans la bonne direction, il y a lieu, selon moi, d’en douter.

  Simon Busuttil (PPE-DE). - (MT) Monsieur le Président, il est vrai que l’Union européenne prend des mesures concrètes en vue d’instituer une politique commune en matière d’immigration et d’asile qui se base sur des dispositions non équivoques concernant le rapatriement des immigrants illégaux. Jusqu’à présent, comme en témoigne l’exemple de Malte, les pays du sud de l’Europe ont dû se débrouiller seuls, d’où la crise nationale qu’ils connaissent actuellement. Cela dit, si nous voulons construire une politique commune, il nous faut non seulement nous pencher sur les obligations auxquelles chaque pays doit faire face, mais également sur les modalités de partage du fardeau qui en découle. Malheureusement, en Europe, on est encore loin de pouvoir partager ce fardeau de manière équitable et certains pays doivent gérer une charge beaucoup trop lourde pour leurs épaules. Et soyons réalistes: ce fardeau n’incombe pas exclusivement aux pays européens, mais doit également être partagé par les pays d’origine des migrants ainsi que par les pays par lesquels ces derniers transitent, comme la Libye. Et comment faire pour que ces pays d’origine, en particulier ceux que l’on considère comme des «pays sûrs» coopèrent? Comment faire pour qu’un pays de transit comme la Libye remplisse ses obligations en signant, entre autres, un accord de rapatriement? Voilà les questions que nous devrions nous poser également. Nous devrions notamment, Monsieur le Président, aborder ce problème sous un angle holistique, surtout lorsqu’il s’agit de décider du caractère «sûr» ou «super sûr» d’un pays. Je dis «oui» à une politique commune au niveau européen, mais à une politique solidaire qui permette de partager le fardeau, une politique cohérente et exigeante à l’égard des pays tiers, afin que ceux-ci assument également leurs responsabilités.

Permettez-moi de terminer par un commentaire sur le rôle du Parlement. Nous devons nous montrer prudents, car, si ce Parlement impose aux États membres un fardeau trop lourd, il ne faudra pas s’étonner que le Conseil nous ignore.

  Inger Segelström (PSE). - (SV) Monsieur le Président, je tiens à remercier le rapporteur, M. Kreissl-Dörfler, pour son rapport constructif. Il importe que nous agissions tous dans le même but: doter à long terme l’UE d’une politique en matière de réfugiés et d’asile qui soit identique pour chacun et uniforme dans tous les pays.

Les règles définissant le concept de «pays sûr» ou «pays super sûr» brouillent les pistes juridiques et entraînent un traitement différent des réfugiés d’un pays à l’autre. Mon pays, la Suède, n’applique pas de règles générales ni les concepts de «pays d’origine sûr» et de «pays tiers sûr». Pour nous, au contraire, tous les réfugiés sont perçus comme des individus et nous les considérons chacun sur une base individuelle. Un État membre peut alors évaluer l’histoire personnelle des réfugiés ainsi que leur besoin de voir leurs raisons prises en considération. Un pays peut s’avérer sûr pour un groupe, collectivement, mais le retour vers ce pays donné peut se révéler impossible pour une personne ou une famille. En effet, cette personne ou cette famille peut avoir joué un rôle syndical actif ou appartenir à une organisation non gouvernementale engagée dans des activités désapprouvées par le régime.

Je désapprouve bien évidemment aussi le fait que, tant au niveau international que de l’UE, l’on puisse falsifier l’âge de la majorité. Personne n’est adulte à 16 ans, que ce soit dans ce cas ou dans un autre. J’espère qu’avec l’aide de ce rapport, nous progresserons vers la mise en place, à terme, d’une politique commune en matière de réfugiés et d’asile applicable à l’ensemble de l’UE. C’est ce que les Européens attendent de nous, car ils souhaitent que l’UE soit considérée comme une entité unique.

  Genowefa Grabowska (PSE). - (PL) Monsieur le Président, comme les autres intervenants, je tiens à féliciter le rapporteur.

L’objectif de la directive que nous examinons aujourd’hui est d’établir un système humanitaire simple, clair et efficace applicable au traitement des réfugiés au sein de l’Union européenne et dans le respect de normes minimales communes. Le système en question doit également respecter les droits de l’homme. Cette directive est nécessaire, c’est évident, car tous les États membres ne disposent pas de systèmes nationaux pour traiter la question des réfugiés. Les immigrants, les demandeurs d’asile et les réfugiés constituent un problème pour l’Union dans son ensemble. Tous les États membres sont concernés, peu importe le nombre de réfugiés auxquels ils doivent faire face. Quand un réfugié introduit une demande en Pologne, le problème ne concerne pas seulement ce pays. Ce réfugié constituera également un problème pour des pays très éloignés de la Pologne, car ledit réfugié est susceptible d’aller s’installer ailleurs. En conséquence, les questions et les politiques qui touchent aux réfugiés ont une dimension européenne et devraient être traitées à l’échelon européen.

Je crois que nous sommes tombés dans un piège en discutant de cette directive. Nous nous sommes laissé guider par notre peur naturelle du terrorisme, peur qui frise l’obsession en réalité. Nous ne pouvons nous permettre de considérer chaque réfugié comme un terroriste potentiel. Il importe de trouver un juste milieu entre les craintes normales et justifiées pour notre propre sécurité et la traditionnelle hospitalité de l’Europe.

Autre point que je tiens à soulever: le Parlement européen ne peut rester en marge du processus d’élaboration de la politique d’asile. Quelle surprise pour moi d’apprendre qu’il incombe au Parlement européen d’appeler au respect du droit international. Permettez-moi de rappeler à l’Assemblée que la convention relative au statut des réfugiés n’est pas respectée et, en outre, que le protocole additionnel de 1967 n’a pas été mis en œuvre. Ces lacunes pourraient être comblées si les amendements pertinents reçoivent un vote favorable.

L’Assemblée devrait soutenir cette directive, car elle constituera en quelque sorte la soupape de sécurité dont l’Europe a tant besoin. Des millions de réfugiés sont dans une attente pénible, et nous les aiderions en leur offrant des normes minimales et un traitement équitable.

  Franco Frattini, vice-président de la Commission. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens à remercier tous ceux qui sont intervenus. J’ai pris bonne note de leurs commentaires. Certaines valeurs ne sont pas négociables en Europe: protéger la vie et la dignité de chaque individu est un devoir institutionnel et surtout moral pour nous. À ce propos, je remercie le rapporteur d’avoir insisté sur ce point, ainsi que les autres intervenants qui s’en sont fait clairement l’écho.

Je crois que l’Union européenne devrait reconnaître et respecter ce droit fondamental pour toute personne qui fuit véritablement la persécution ou la guerre, et j’insiste ici sur le terme «fuite». Un autre point, soulevé par Mme Klamt notamment, est très clair également: il est important d’éviter les abus et de faire une nette distinction entre les vrais réfugiés qui fuient véritablement leur pays et ceux qui émigrent pour des raisons économiques.

C’est une question de crédibilité. La stratégie européenne nécessite des lois précises et des moyens fiables pour les faire appliquer. Ce n’est que de cette façon que nous pourrons apporter une réponse à la fois partagée et partageable à ceux qui font prévaloir la peur et à ceux pour qui l’accueil est un devoir premier. Il est possible, je crois, de trouver un juste milieu si nous nous dotons de lois transparentes et de règles claires pour les mettre en œuvre, en évitant à l’avenir de laisser des zones d’ombre entre ce qui est permis et ce qui ne l’est pas.

Voilà pourquoi la directive peut et doit entrer en vigueur le plus tôt possible. De cette manière, Mesdames et Messieurs, nous pourrons gommer ces différences législatives entre États membres qui font souvent que des personnes qui se trouvent dans la même situation sont traitées différemment. Le fait qu’une personne dans un État membre vivant la même situation qu’une autre personne dans un autre État membre soit traitée différemment constitue aussi une grave violation.

C’est une grave injustice que la directive en question peut en quelque sorte réduire et éliminer. D’où la nécessité d’agir au niveau de l’Europe entière. Si je partage totalement ce point de vue, force est de constater, comme beaucoup d’entre vous l’ont fait remarquer très justement, qu’il est difficile d’imaginer que le Conseil puisse rouvrir entièrement le débat sur le fond.

Beaucoup d’entre vous - et je citerai ici M. Fava et Mme Lambert en particulier - ont soulevé un point très important: la liste européenne des pays sûrs. Je sais que la base juridique à cet égard pose problème et je sais que le Conseil fait pression pour que la procédure de consultation ne démarre qu’une fois la liste établie. Indépendamment de la base juridique formelle applicable à l’élaboration de la liste de pays sûrs, je crois - et c’est mon avis personnel - qu’il est essentiel de travailler avec le Parlement.

Cette base juridique pose des problèmes évidemment d’ordre juridique mais également d’ordre politique. Permettez-moi de passer en revue toute une série d’aspects: l’Agence des droits fondamentaux, la problématique de la conservation des données - en d’autres termes, des thèmes que j’ai suggéré à ce Parlement d’aborder dans le cadre d’un accord interinstitutionnel et politique solide, quelle que soit la base juridique formelle. Dès lors, pourquoi ne pas envisager la possibilité d’une collaboration entre le Conseil et le Parlement sur un sujet clairement sensible, comme l’a souligné également M. Coelho? En toute honnêteté, je suis d’accord avec un grand nombre des commentaires émis: il est difficile d’imaginer que le Conseil puisse maintenant, après quatre années de négociations, laisser tomber l’idée de la liste de pays sûrs. Essayons dès lors de lui insuffler un élan politique, un élan qui donnera au Parlement un rôle beaucoup plus actif que celui qu’il a joué jusqu’ici!

Pour conclure, et pour les raisons que j’ai citées, j’espère que vous voterez en faveur de cette directive car, en votant favorablement, vous donnerez corps à cette idée de solidarité européenne dont M. Busuttil vient de parler: qui dit solidarité européenne, dit partage des responsabilités mais également des charges. La solidarité européenne, c’est s’élever contre ceux qui pensent que les approches exclusivement nationales constituent la solution à privilégier. À mon sens, le Parlement a la possibilité de fournir une réponse politique de ce type.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu aujourd’hui à 12 heures.

  Le Président. - L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur l’accord viticole entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique.

  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je me réjouis de cette occasion d’aborder ici la question de l’accord viticole entre l’Union européenne et les États-Unis, qui a été signé à Washington le 14 septembre et sera soumis à l’approbation finale du Conseil dans les semaines à venir.

Il ne s’agit que d’un premier accord, qui est le fruit de nombreuses années de négociations bilatérales au cours desquelles les États-Unis se sont vu accorder et renouveler des autorisations spécifiques concernant les règles en matière de pratiques vitivinicoles, de certification et d’étiquetage, tout à fait «gratuitement».

Ces négociations interminables ont nui au climat des échanges commerciaux. Les États-Unis se sont retirés de l’Organisation internationale du vin en 2001 et ont créé le Groupe mondial du commerce du vin. Par ailleurs, depuis que la Communauté a révisé ses règles en matière d’étiquetage en 2002 avec l’adoption du règlement (CE) n° 753/2002 de la Commission, les États-Unis se sont montré l’un des membres les plus critiques de l’OMC, remettant en question la compatibilité de toutes ces règles avec celles de cette organisation internationale.

Autre exemple des mauvaises relations commerciales: l’adoption par le Congrès américain en novembre 2004 d’exigences en matière de certification pour les vins importés, dont sont exemptés les pays avec lesquels les États-Unis ont signé un accord viticole.

Les exportations communautaires à destination des États-Unis ont presque atteint les 2 milliards d’euros en 2004, soit quelque 40 % de nos exportations de vin. Les États-Unis n’exportent que pour 415 millions d’euros vers l’Union européenne. Par conséquent, compte tenu de l’importance du marché américain pour l’Union européenne, de l’évolution de nos relations commerciales ces dernières années et de la situation du secteur communautaire du vin, j’estime que ce premier accord est très positif pour notre secteur du vin. Ce marché préservera notre plus grand marché d’exportation, tant en valeur qu’en volume.

Je me félicite de cet accord, dans la mesure où il contribuera à renforcer et à améliorer nos relations commerciales avec les États-Unis. Il pourra aussi encourager un dialogue non polémique et substantiel avec les membres du nouveau Groupe mondial du commerce du vin. En outre, ce premier accord renferme certaines dispositions avantageuses pour la Communauté. Les États-Unis reconnaissent désormais nos indications géographiques viticoles, qui seront protégées en vertu de leurs règles en matière d’étiquetage.

Pour l’instant, 17 dénominations européennes, telles que porto, sherry et champagne, sont considérées comme semi génériques aux États-Unis. Nous avons convenu que leur utilisation serait limitée aux États-Unis et qu’ils changeront leur statut juridique pour les limiter à l’avenir aux vins originaires de la Communauté.

Le statu quo actuel sera maintenu, mais l’accord n’aura pas d’impact négatif à l’avenir. Nous ne pouvons sous-estimer le fait que la reconnaissance explicite de ces noms en tant que vins communautaires profitera aux viticulteurs et aux marchands de vin de la Communauté.

Nous serons également exemptés des exigences américaines en matière de certification adoptées en 2004, et ce tant pour les vins couverts par l’accord que pour les vins titrant moins de 7 degrés d’alcool, ce qui représente un avantage pour bon nombre des États membres producteurs de vin. N’oublions pas que, sans le présent accord, notre récolte 2005 aurait été confrontée à de lourdes exigences en matière de certification. Je peux vous assurer que toutes ces exigences se seraient avérées très coûteuses pour nos exportations.

Je voudrais souligner deux autres points très importants. Aux termes de l’accord, les États-Unis et l’Union européenne décident de régler les problèmes bilatéraux en recourant à des consultations bilatérales informelles plutôt qu’à des mécanismes formels de règlement des litiges. Il s’agit là d’une déclaration importante, dès lors qu’elle représente une clause de paix et permettra la tenue d’autres discussions constructives.

Étant donné que ce n’est qu’un premier accord, il était essentiel d’avoir des perspectives claires quant à un deuxième accord plus ambitieux. Nous avons obtenu que les deux parties s’engagent fermement à entamer une deuxième phase de négociations au plus tard 90 jours après l’entrée en vigueur du premier accord.

Les États-Unis ont finalement accepté d’énoncer plus clairement, dans une déclaration commune, les questions qui devraient faire partie de cette deuxième phase de négociations. Celles-ci incluent des questions importantes pour nous, telles que l’avenir des anciens termes semi génériques, les indications géographiques, l’utilisation des expressions traditionnelles, les vins non couverts par l’accord, les pratiques vitivinicoles, la certification et la création d’un comité mixte.

Pour terminer, j’ai entendu certains critiquer le fait que la Commission aurait accordé aux États-Unis une reconnaissance mutuelle de ses pratiques vitivinicoles. Ce n’est absolument pas le cas. Nous continuerons d’accepter les pratiques vitivinicoles américaines actuellement couvertes par les autorisations communautaires. Nous accepterons également celles qui ne le sont pas. Les États-Unis ne pourront toutefois exporter ces vins qu’une fois que le statut des 17 termes américains semi génériques sera modifié. Les nouvelles pratiques vitivinicoles seront analysées et ne seront acceptées que si la Communauté n’y voit aucune objection. Il n’est pas question de reconnaissance mutuelle.

Les États-Unis étant notre principal partenaire commercial dans le secteur du vin, je considère ce premier accord comme très important pour les viticulteurs et les exportateurs européens.

  Christa Klaß, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, je remercie la commissaire pour sa déclaration. Notre groupe a deux points de vue à ce sujet, et je ne compte pas mâcher mes mots pour les exposer.

Le fait est que la Commission a agi - c’est le moins que l’on puisse dire - d’une manière honteuse et inacceptable en faisant de telles concessions dans le cadre de l’accord viticole entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique. Et je parle ici en tant que représentante de l’une des régions viticoles les plus anciennes d’Allemagne, mais également au nom des viticulteurs de la Moselle. Vous avez vous-même insisté sur la nécessité évidente d’obtenir un accord commercial basé sur des règles non équivoques. De plus, les négociations n’ont que trop duré et il est temps de conclure un accord dont les conditions soient équitables pour les deux camps. Ce document, avec ses échéances à la fois longues et vagues et, pire encore, la concession que représente la reconnaissance mutuelle sans condition des processus œnologiques, est un véritable affront pour l’Union européenne et ses membres qui ont déployé tant d’efforts pour mettre en place une législation viticole.

La commissaire a déclaré que des discussions supplémentaires s’imposaient. Pourtant, nous négocions depuis tellement de temps… Je me demande vraiment pourquoi nous faisons traîner des décisions si importantes. La production et la fabrication de vin en Europe sont soumises à des conditions clairement définies. L’adjonction d’eau nous est impensable et le consommateur n’est pas prêt à l’accepter. Allons-nous accepter que les Américains ajoutent jusqu’à 7 % d’eau dans le vin? Les méthodes modernes impliquant la décomposition du vin en ses éléments individuels constituent une proposition envisageable actuellement. Cela dit, en acceptant le principe de la reconnaissance mutuelle, devons-nous accepter que le vin soit assemblé de manière industrielle et n’importe comment?

Nous n’avons pas besoin de vin de synthèse! Le vin est la diversité même, c’est inhérent à sa nature, et il doit son caractère au climat et au millésime. La Commission n’est-elle pas consciente des effets potentiels d’une telle concession, qui affecte les accords futurs, sur les négociations au sein de l’OMC? Le principe de la «nation la plus favorisée» défini par l’OMC suppose qu’ultérieurement, les mêmes concessions devront être accordées à d’autres États. L’International Wine Institute s’efforce de trouver une définition du vin qui soit valable à l’échelon mondial, une démarche qui est tournée à l’absurde.

La commissaire Fischer Boel a également fait référence à une autre organisation. Les États-Unis ont quitté l’OIV. Cela veut-il dire que l’OIV a en quelque sorte fait faillite? Pourtant, ce que nous réclamons - la protection des indications géographiques d’origine sans spécifier de date - est tout simplement renvoyé aux calendes grecques. Le champagne vient de la Champagne, le vin du Rhin vient de cette région, le Moselle de la Moselle, et pas de quelque part en Amérique. Si nous souhaitons un commerce équitable, il faut alors bannir de telles descriptions dès maintenant et pas à une date inconnue. Même maintenir le statu quo actuel me semble être exagéré. J’aimerais juste savoir si la Commission pense que les négociations autour de cet accord ont été un succès. Selon moi, nous n’avons accordé que des concessions, beaucoup trop de concessions.

J’estime - et je m’exprime au nom des nombreuses familles de viticulteurs occupées actuellement à vendanger - que l’accord conclu est une trahison.

  Katerina Batzeli, au nom du groupe PSE. - (EL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, permettez-moi avant tout de vous remercier pour la présentation d’une proposition d’accord et pour les clarifications qu’il était absolument nécessaire d’apporter au Parlement européen.

Il s’agit d’un accord difficile, assez complexe, je crois. Il est donc normal que nous demandions des éclaircissements à son sujet. D’autre part, vous devez également tenir compte de nos propositions et inquiétudes eu égard à cet accord.

Cet accord peut en effet être considéré comme l’un des accords commerciaux sectoriels internationaux les plus longs dans la mesure où des questions sont en suspens depuis 1983. Ces 20 dernières années, l’Union européenne, comme vous l’avez souligné à juste titre, a constamment octroyé des dérogations aux États-Unis pour les pratiques viticoles et l’étiquetage de vins américains importés dans la Communauté.

Cet accord permettra avant tout d’adoucir les relations commerciales entre les États-Unis et l’Union européenne: les États-Unis exemptent l’Union européenne de leurs nouvelles exigences en matière de certification et s’engagent à tenter de régler les éventuels différends par le biais de consultations bilatérales au lieu de recourir, comme par le passé, à des mécanismes de résolution des différends.

Toutefois, il ne faut pas oublier que, pour l’instant, l’accord n’en est qu’à sa première phase, proche de ce que l’on pourrait appeler une solution d’urgence, et que d’importants aspects commerciaux ne sont pas encore résolus, aspects que la commissaire devra prendre en considération dans le cadre des négociations difficiles qui débutent.

Premièrement, il semble que les appellations protégées ne sont pas suffisamment préservées dans l’accord, tandis que la reconnaissance accordée aux pratiques viticoles américaines, autorisant l’adjonction de 7 % d’eau ou le vieillissement du vin avec la présence de copeaux de bois dans les fûts - qui bien sûr ne mettent pas en danger la santé -, compromet la réputation du vin en tant que produit de qualité.

Deuxièmement, la reconnaissance des pratiques viticoles laxistes des Américains fera office de précédent pour les importations en provenance d’autres pays. En conséquence, durant la deuxième phase, la question des pratiques de viticulture et de vieillissement du vin devra être abordée de manière responsable de manière à créer un cadre de référence stable.

Troisièmement, les appellations traditionnelles sont menacées et le rôle de l’Organisation internationale de la vigne et du vin est remis en question.

Quatrièmement, la procédure visant à assurer la reconnaissance des 17 appellations visées à l’annexe 2 doit être accélérée afin que toutes les appellations européennes protégées puissent être strictement garanties par les autorités américaines.

Cinquièmement, la création d’un registre international des indications géographiques protégées doit être encouragée dans le cadre des négociations de l’OMC, et cet objectif doit figurer parmi les grandes priorités de l’Union européenne.

Madame la Commissaire, un cycle important se clôture mais un autre s’enclenche. Il est donc peut-être temps que la Commission passe à la vitesse supérieure dans le cadre du deuxième cycle de négociations avec les États-Unis et de la prochaine révision de l’organisation commune du marché du vin de manière à créer les meilleures conditions possibles en faveur de la production et de la commercialisation du vin, ainsi que du respect de sa qualité. Vous êtes dans l’œil du cyclone et je vous souhaite bon courage. Le Parlement et ses commentaires devraient, je crois, vous guider dans cette direction.

PRÉSIDENCE DE M. FRIEDRICH
Vice-président

  Jorgo Chatzimarkakis, au nom du groupe ALDE. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je tiens - nous tenons - d’abord à vous féliciter pour le résultat provisoire obtenu dans le cadre des négociations avec les États-Unis. Il s’agit d’un dossier commercial important, représentant quelque 2,3 milliards d’euros. Cela dit, les relations commerciales impliquent deux systèmes différents, basés sur des approches différentes de la production et de la commercialisation. Ce qui ne facilite pas la coopération. C’est la raison pour laquelle cet accord ne doit être considéré que comme un premier pas, un accord préliminaire. Et je me réjouis que vous l’ayez décrit en ces termes.

Dans le passé, nous avons accordé pas mal de dérogations aux Américains, dérogations qui étaient dictées par les relations commerciales. Pourtant, ce qui importe aujourd’hui, c’est de faire appliquer nos règles en matière d’étiquetage et d’amener les États-Unis à accepter de résoudre tout différend par le biais de la consultation plutôt qu’en recourant aux procédures de résolution de conflits de l’OMC. Mais ce qui est capital pour nous Européens, c’est que nos indications géographiques protégées bénéficient de la protection qu’elles méritent aux États-Unis. En échange de quoi, nous sommes prêts - pour l’instant - à accepter les pratiques viticoles américaines. La pilule risque d’être amère, mais nous devons l’avaler. Ses effets ne seront que temporaires et les règles d’étiquetage - qui offriront une plus grande liberté aux consommateurs que nous espérons émancipés - aideront à la faire passer.

Quoi qu’il en soit, lors de la deuxième phase des négociations, la Commission doit aller plus loin et faire pression en faveur de l’amélioration de la protection de la propriété intellectuelle en viticulture, un domaine dans lequel, nous Européens, avons joué un rôle de premier plan pour l’élaboration de normes internationales. Alors, il ne faut pas relâcher nos efforts dans ce domaine. Nous suggérons également que la Commission encourage la création d’un registre des descriptions géographiques d’origine, comme l’ont précisé les deux intervenants avant moi.

Pour résumer, cet accord n’est peut-être pas brillant, mais c’est un premier pas important. Vous avez fait ce qu’il fallait, Madame la Commissaire. La prochaine étape doit maintenant aller de pair avec la réforme de l’organisation du marché du vin, que nous attendons tous avec impatience.

Nous pouvons être fiers de notre vin en Europe. Il est estimé et apprécié dans le monde entier. Nous avons un avantage en matière de viticulture sur le plan international; à nous de le conserver en renforçant la protection de la propriété intellectuelle. Je vous souhaite bonne chance, Madame la Commissaire, dans votre tâche.

  Marie-Hélène Aubert, au nom du groupe des Verts/ALE. - Monsieur le Président, pour notre part, nous refusons d’avaler les couleuvres qu’a mentionnées notre collègue. Je voudrais d’abord insister sur un problème de procédure. Ce débat est organisé dans la précipitation, après qu’un accord a été signé - même si c’est une première étape - par la Commission. En outre, le Conseil n’est pas là, alors que c’est lui qui a, in fine, l’accord entre les mains. Je trouve donc que la façon dont nous travaillons n’est pas sérieuse et l’avis des parlementaires n’est pas pris en compte comme il le devrait.

Sur le fond: manifestement cet accord, s’il va dans le sens des commerçants et négociants qui exercent une pression considérable pour avancer, ne sert pas du tout l’intérêt, ni des producteurs de vins d’appellation d’origine contrôlée, ni des consommateurs. Aujourd’hui, la situation est extrêmement confuse. Ce que vous exposez, Madame la Commissaire, ne correspond pas aux informations que nous avons par ailleurs. Une inquiétude très forte se manifeste sur le terrain. Quelle confiance auront les consommateurs européens dans les étiquetages, dans les labels qui risquent d’être considérablement déstabilisés par ce type d’accord? De plus, vous affaiblissez considérablement les principes qu’a toujours soutenus l’Union européenne en matière d’indication géographique.

Ce qui est en train de se passer pour le vin et qui est, pour nous, inacceptable risque de se produire par la suite pour bien d’autres produits. Nous, nous souhaitons deux choses. D’une part, que le Conseil fasse son travail et dise clairement quel est le mandat donné à la Commission sur cette question. D’autre part, que l’Union européenne s’affirme bien davantage sur le respect des appellations d’origine, sur les pratiques vinicoles, sur la préservation de secteurs qui sont vraiment vitaux pour la vie de nos territoires, et de bon nombre de territoires ruraux dans toute l’Union européenne, et qu’elle se batte pour préserver cette qualité et ces appellations d’origine. Sinon, si nous abordons les négociations de l’OMC en démissionnant d’entrée de jeu, je crains fort que nous perdions du terrain encore et encore dans les semaines qui viennent.

  Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL. - (PT) Monsieur le Président, nul n’ignore que le secteur viticole traverse une crise, surtout au Portugal où un nombre sans cesse croissant de bons vins ont du mal à résister face à la concurrence. La situation est aggravée par l’augmentation des importations de pays tiers qui a eu un effet désastreux sur les viticulteurs et les régions viticoles.

Ce premier accord viticole conclu avec les États-Unis, fruit de 20 ans de négociations bilatérales, est important mais suscite quand même des inquiétudes. Compte tenu des énormes concessions faites aux États-Unis, cet accord semble avoir été négocié davantage en fonction des négociations en cours avec l’Organisation mondiale du commerce que dans le but de défendre les intérêts des producteurs viticoles de l’UE.

Nous estimons également que la portée des négociations doit être élargie à l’échelle internationale. De plus, en ce qui concerne les États-Unis, Mme Fischer Boel doit expliquer précisément comment elle compte garantir les intérêts des producteurs viticoles des régions d’Europe pour lesquelles la viticulture est indispensable au développement économique.

C’est ce qu’il convient de faire pour les appellations d’origine labellisées et les pratiques viticoles traditionnelles en Europe si l’on veut préserver la qualité du vin et protéger les consommateurs. Malgré les détails et les explications données, nous demeurons inquiets quant aux garanties à offrir à nos viticulteurs et aux régions concernées.

  Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’accord conclu récemment entre l’Union européenne et les États-Unis ne constitue qu’un premier pas - certainement insuffisant et inadéquat - vers la reconnaissance internationale et la sauvegarde des appellations traditionnelles protégées. Il était temps de changer de cap après les effets délétères du règlement (CE) n° 316/2004, texte infamant qui autorisait les producteurs de pays en dehors de l’UE à utiliser de manière abusive des appellations traditionnelles protégées, causant un énorme préjudice à la production de vin de qualité, à la fois en Italie et, bien sûr, dans le reste de l’Europe.

La commissaire Fischer Boel a également déclaré devant cette Assemblée que l’accord protégeait les appellations européennes et préserverait le principal marché d’exportation de l’Union européenne. Ce sont sans nul doute les objectifs à atteindre, mais des doutes subsistent cependant quant à la capacité de l’accord à servir de base pour la réalisation de ces objectifs.

Il est vrai en effet que l’administration américaine va présenter un projet de loi au Congrès en vue de modifier le statut et de limiter l’utilisation des 17 appellations européennes actuellement considérées comme semi-génériques aux États-Unis. Mais il est vrai également que les États-Unis pourront toujours utiliser 14 appellations traditionnelles communautaires, même si cette utilisation sera soumise à certaines conditions et sera limitée dans le temps. En fait, la vieille question de l’utilisation abusive de ces appellations n’a pas encore été définitivement réglée.

D’autre part, les États-Unis se sont engagés à accepter les principes de base des règles communautaires en matière d’étiquetage et chercheront à résoudre tout différend bilatéral concernant le commerce viticole grâce à des consultations, bilatérales et informelles, plutôt qu’en recourant aux mécanismes de résolution des différends.

Quelle est la concession la plus préoccupante faite par l’Union européenne? Et bien, par cet accord, l’Union européenne reconnaît les pratiques de production des viticulteurs américains. En substance, cela signifie que l’UE peut importer du vin dilué avec 7 % d’eau ou aromatisé aux copeaux de bois, des pratiques interdites bien évidemment à nos producteurs. Les vins d’excellente qualité risquent alors d’être menacés et le marché du vin sérieusement perturbé.

Bien que nous soyons parvenus à apporter une certaine stabilité aux exportations de vin vers les États-Unis, surtout grâce à la simplification des procédures, nous sommes en tous les cas allés trop loin en ce qui concerne les pratiques viticoles et nous n’avons pas encore obtenu de garanties suffisantes quant à l’utilisation abusive des appellations protégées.

Monsieur le Président, l’accord prévoit l’engagement selon lequel des négociations en vue d’un accord encore plus détaillé démarreront 90 jours après son entrée en vigueur. À cet égard, nous demandons que ces négociations se concentrent sur la protection effective des appellations traditionnelles. Nous pensons que, lors des pourparlers, la Commission devrait avant tout essayer de décrocher un engagement final de la part des autorités américaines visant à mettre un terme, d’ici deux ans maximum, à l’utilisation illicite aux États-Unis d’indications géographiques protégées par la législation communautaire.

Je terminerai en soulignant que l’accord et la dérogation exceptionnelle concédée aux importations américaines pourraient être utilisés par d’autres États membres de l’OMC pour revendiquer un traitement similaire, laissant ainsi la porte grande ouverte aux importations d’origine et de composition douteuses. Face à cette situation, l’Union européenne doit prendre des mesures plus vigoureuses afin de défendre la production de vins traditionnels de qualité. Il faut repartir à zéro en révoquant le règlement (CE) n° 316/2004 qui libéralisait l’utilisation d’appellations traditionnelles protégées, créant par voie de conséquence un climat de concurrence inéquitable et trompant les consommateurs quant à l’origine et à la qualité des produits.

  Jean-Claude Martinez (NI). - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je parle au nom de tous les miens. D’abord au nom des vignerons du Languedoc-Roussillon qui font du vin depuis 2000 ans, depuis l’empire romain et non pas depuis un siècle comme la Californie, et qui font du vin comme on fait l’amour, comme on cultive l’amour du beau, de la beauté. Je parle aussi au nom de tous les vignerons de France, d’Espagne, de la Rioja, de Hongrie, du Tokay, le vin des rois, le roi des vins, d’Italie, de Grèce, de toute la Méditerranée où le vin est un fait de civilisation, un art des dieux.

Or vous, avec votre accord, vous dégradez le vin produit de civilisation en un produit industriel de commercialisation. Votre Munich viticole change la définition du vin, la nature du vin. Ce n’est plus une création naturelle fruit d’une fermentation, c’est un produit chimique. Vous acceptez les pratiques chimiques et non pas œnologiques des États-Unis. Vous acceptez un coca-cola viticole fait avec de l’eau plus des ingrédients, du sucre, des colorants, des bois. C’est comme si les États-Unis prétendaient changer la commissaire Fischer Boel en une commissaire en caoutchouc, gonflable à 7 %. Vous comprenez pourquoi dès lors les États-Unis ne veulent pas d’étiquettes: parce qu’ils ne veulent pas, évidemment, que l’on y mentionne les substances chimiques. Bientôt on appliquera la directive REACH au vin.

Qui plus est, vous acceptez le vol de dix-sept dénominations, sous prétexte qu’il s’agit de semi-génériques. Le champagne, ce n’est rien; le Chablis, rien du tout; le Sauternes, encore moins! Vous officialisez la fraude, la contrefaçon. Pendant cinq ans, les États-Unis pourront utiliser les faux châteaux, les faux clos, en échange de la clause de paix. C’est comme avec les négociations du cycle de l’Uruguay, c’est comme pour les oléagineux: le voleur accepte de ne pas traîner devant le gendarme de l’OMC les vignerons volés. Déjà on l’avait fait, pour l’accord avec l’Afrique du Sud et, à l’OMC, évidemment, les producteurs du Chili, d’Australie, de Californie, de tous les vins du Pacifique vont se révolter, vont se réclamer de ce précédent.

Madame la Commissaire, je viens d’une région qui a inventé les grandes révoltes dans les années 50. Eh bien, les vignerons du Languedoc vous diront non. Ils se révolteront et ils viendront d’ailleurs peut être à la Commission de Bruxelles. Ils ont été capables de soulever tout le Sud de la France, ils seront bien capables de vous dire non aussi violemment que nécessaire parce que vous les agressez et que vous agressez une civilisation.

(Applaudissements)

  Le Président. - Mesdames et Messieurs, même si les visiteurs de la tribune sont les bienvenus et ont le droit bien entendu de prendre part à l’animation créée par le débat, je leur demanderai de ne pas oublier - et c’est une pratique en vigueur dans tous les parlements du monde - que nous demandons aux personnes se trouvant dans la tribune de ne pas applaudir. Seuls les députés peuvent le faire. Vous pouvez néanmoins hocher la tête de manière énergique à condition que ce soit dans le silence. Je remercie les visiteurs de la tribune pour leur compréhension et leur souhaite la bienvenue.

  María Esther Herranz García (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, si l’on devait m’envoyer en exil sur une île déserte, au beau milieu de l’océan le plus éloigné, à savoir le Pacifique, et si quelqu’un me demandait quel produit agricole européen j’emmènerais avec moi, je dirais deux bouteilles, outre du pain. Une de ces deux bouteilles contiendrait du vin et l’autre de l’huile d’olive. Et comme je suis originaire de La Rioja, ce vin serait bien évidemment un Rioja, vin qui jouit d’une réputation internationale et dont le renom et le prestige sont dus à une viticulture ancestrale.

Dans la région de La Rioja, la culture de la vigne et la production de vin remontent à une époque antérieure à l’invasion romaine. Notre vin est donc fabriqué dans le respect de méthodes de production extrêmement anciennes, garantissant la grande qualité du produit.

Je crois dès lors que l’accord conclu avec les États-Unis risque de modifier profondément notre viticulture, et pas toujours à notre avantage, car, heureusement ou malheureusement, le succès commercial de nos vins a toujours été lié à une méthode de production qui se conforme de manière rigoureuse à une définition du vin la plus puriste qui soit.

L’autorisation définitive d’importer des vins traités selon des pratiques viticoles douteuses très différentes des nôtres risque de compromettre notre propre culture viticole, sur laquelle, j’insiste, le succès commercial de nos produits a toujours reposé.

Combien de temps l’Union européenne peut-elle continuer à interdire l’utilisation de copeaux pour la maturation du vin ou l’adjonction d’eau, alors que nous autorisons l’importation de vins fabriqués selon ces mêmes pratiques?

Il est clair que le chapitre relatif aux procédés de viticulture sera l’un des points d’accrochage auxquels il faudra accorder une attention particulière en vue de la prochaine réforme de l’OCM du vin, car l’accord que la Commission européenne vient de conclure avec les États-Unis aura, je le crains, des répercussions qui iront au-delà du commerce avec ce pays.

Ma région, La Rioja, a la chance de bénéficier d’une bonne protection au sein du marché américain, mais l’on ne peut pas en dire autant d’autres dénominations communautaires, comme le Bourgogne, le Porto, le Sherry et le vin de Málaga, encore considérées par ce pays comme «semi-génériques». Dans l’accord conclu, les États-Unis ne s’engagent pas fermement à ne plus utiliser ces dénominations de manière abusive.

Il faudrait dès lors que nous invitions la Commission à ajouter à la liste des priorités pour les négociations au sein de l’Organisation mondiale du commerce, la création d’un registre international des indications géographiques et des appellations d’origine. Les actuelles négociations au sein de l’Organisation mondiale du commerce offrent une occasion en or que nous ne pouvons manquer.

La Commission devrait également demander instamment aux États-Unis, sur une base bilatérale, d’arrêter d’utiliser des appellations protégées dans l’Union européenne d’ici deux ans au plus tard, comme le mentionne le récent accord viticole.

  María Isabel Salinas García (PSE). - (ES) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, il est exact qu’après vingt ans de contacts entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique, un premier accord a été conclu. Nous considérons toutefois qu’il s’agit là d’un point de départ, dont nous ne pouvons nous contenter. Je rejoins la majorité des propos tenus au sein de ce Parlement et, surtout, j’espère que la Commission en prendra bonne note, car je n’ai pas entendu un seul orateur affirmer qu’il était satisfait de cet accord.

Ces premiers accords ne garantissent pas une protection efficace des appellations d’origine européennes. Toutefois, ils ouvrent le marché communautaire à des vins américains produits selon des pratiques viticoles qui ne sont pas autorisées dans l’Union européenne, telles que l’adjonction d’eau. Il sera très difficile pour nos vins, produits selon des méthodes traditionnelles et dans le respect de critères de qualité très stricts, de concurrencer des produits issus de procédés industriels bien meilleur marché.

Mon pays, l’Espagne, est déçu par ce premier accord et nous espérons que la seconde phase sera bien plus convaincante. Parmi nombre d’autres choses, nous sommes particulièrement préoccupés par la question des appellations semi-génériques, dont nous estimons qu’elles sont les principales victimes de l’accord. Les États-Unis se sont certes engagés à ne pas utiliser des appellations européennes traditionnelles, mais uniquement pour les vins exportés vers des pays tiers. Ils peuvent donc continuer d’utiliser sur leur territoire les désignations qu’ils utilisent déjà: un problème qui se complique encore du fait que la législation américaine considère certaines appellations de ma région, telles que «sherry» et «Málaga», comme des appellations semi-génériques et non des appellations d’origine.

La seconde phase des négociations débutera prochainement: nous invitons ce Parlement à défendre plus fermement les appellations géographiques dans le cadre de ces négociations, ce qui exige d’entamer un débat sur l’avenir des noms semi-génériques. Nous devons ouvrir un dialogue sur la terminologie, les certifications et les pratiques viticoles traditionnelles. Il est tout particulièrement nécessaire d’instaurer un comité mixte sur les questions viticoles.

Afin de travailler mieux à l’avenir que ce n’a été le cas jusqu’ici, le Parlement est disposé à collaborer avec la Commission: nous allons adopter une résolution dont il nous faudra tenir compte, afin que ce que nous avons enduré jusqu’à présent ne se poursuive pas. Il serait également souhaitable que la commission de l’agriculture et du développement rural élabore un rapport d’initiative pour éviter que ce genre de choses ne se reproduise et que l’avis du Parlement soit pris en considération pour tenter de sauver le secteur viticole européen.

  Anne Laperrouze (ALDE). - Monsieur le Président, les enjeux du marché du vin sont de taille. Les États-Unis restent un marché prioritaire pour l’Union européenne avec 60 millions de consommateurs de vin et une moyenne qui est passée de 8 à 13 litres par habitant et par an au cours des dix dernières années. L’année dernière, le marché américain a progressé de 5,6 % en volume. La France est le troisième exportateur outre-Atlantique derrière l’Italie et l’Australie.

Dans ce contexte, il faut saluer l’accord sur les vins passé entre l’Union européenne et les États-Unis qui conclut la première phase d’une négociation commencée il y a vingt ans. Usant du chantage, les États-Unis menaçaient de soumettre les exportateurs européens à une lourde procédure de certification. Ainsi, le Beaujolais nouveau de cet automne aurait été en première ligne. Il aurait été soumis à des contrôles d’analyse et de certification supplémentaires.

Cet accord a permis également de progresser sur le volet des pratiques œnologiques. Toutefois, les producteurs européens jugent ces protocoles de contrôle insuffisants. Ils sont en opposition sur des pratiques comme l’aromatisation, qui vise à donner au vin des goûts de fruits. Il y va de l’évolution de la définition du vin. Ils insistent également sur la protection des dénominations géographiques.

Madame la Commissaire, il faudra donc, dans la deuxième phase de négociation, veiller à ce que les engagements pris par les autorités américaines soient respectés: cesser d’utiliser les semi-génériques, tels que Bourgogne, Chablis, Champagne, Porto, améliorer la protection des indications géographiques, ainsi que l’étiquetage. Dans ce marché mondial du vin, souvent porté par les grands négociants américains, le cépage est devenu une marque. Je ne suis pas contre la globalisation du marché du vin, mais je suis contre les copies, je suis contre l’uniformisation du goût, je ne veux pas d’un vin Chardonnay McDo.

Le vin accompagne la cuisine, il est la marque de la région où il a été produit, il a le goût de la culture du terroir, il symbolise la convivialité et le vivre ensemble. La diversité des appellations reflète la diversité des vins, notre diversité culturelle. La reconnaissance mutuelle des indications géographiques, c’est-à-dire la désignation du terroir de production, contribuera à préserver nos identités culturelles respectives, à stimuler nos échanges commerciaux avec les États-Unis, mais surtout à encourager les viticulteurs européens qui n’ont cessé depuis des années d’améliorer la qualité de leur production pour répondre aux exigences et au plaisir des consommateurs que nous sommes.

  Astrid Lulling (PPE-DE). - Monsieur le Président, Madame le Commissaire, l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis sur le commerce des vins, paraphé par la Commission européenne le 14 septembre après 20 ans de négociations, divise les esprits. Il y a les opérateurs européens pour lesquels cet accord va sécuriser les exportations vers les États-Unis qui est leur premier marché, avec des exportations d’une valeur de 1,6 milliard d’euros. Ils estiment que cet accord va aussi permettre sectoriellement de rétablir un climat de confiance et d’assurer la fluidité des échanges commerciaux, à condition évidemment d’engager rapidement les négociations pour une deuxième phase de l’accord bilatéral et pour définir des positions communes dans les négociations multilatérales, notamment à Hong-Kong concernant les aspects liés à la propriété intellectuelle.

Mais, il y a aussi les autres opérateurs, notamment les vignerons européens, dont ma collègue Christa Klass à laquelle nous devons d’ailleurs l’initiative de ce débat, et je l’en remercie. Elle a très bien fait part des préoccupations que, en tant que présidente de l’intergroupe «Vin, traditions, qualité» de ce Parlement, je partage très largement. Selon ces préoccupations, cet accord risque d’aggraver davantage la crise qui frappe aujourd’hui le secteur vitivinicole et, à long terme, d’anéantir à jamais la spécificité des vins européens caractérisés par un ancrage traditionnel dans le terroir et par des pratiques œnologiques naturelles et bien spécifiques.

En tant qu’hommes ou femmes politiques, nous savons que nous devons souvent mettre de l’eau dans notre vin, mais s’il vous plaît, pas dans celui que nous buvons. La reconnaissance mutuelle des pratiques œnologiques de part et d’autre de l’Atlantique pose problème - mes collègues en ont abondamment parlé -, d’autant que certaines de ces pratiques auxquelles ont recours les viticulteurs européens sont aussi interdites par l’OMC. J’espère que vous n’allez pas nous proposer de changer cela lorsque vous ferez les propositions de réforme relatives à l’organisation commune du marché pour le vin.

Attachés traditionnellement à des modèles de production en harmonie avec leur environnement et soumis à un arsenal de réglementations communautaires rigoureuses, les viticulteurs européens, soucieux de livrer des produits de qualité, risquent de se retrouver, si les pratiques outre-Atlantique sont acceptées, dans une situation de concurrence déloyale, de sorte qu’ils se verront, à terme, contraints d’abandonner leurs pratiques ancestrales qui font depuis des centaines d’années la spécificité du secteur viticole européen.

Par conséquent, Madame le Commissaire, il convient de mettre tout en œuvre pour protéger ce secteur, certes fragile pour être soumis à de nombreux facteurs variables comme le climat, mais qui a toujours été au cœur de la culture européenne. Il s’agit donc de continuer à défendre et à promouvoir nos pratiques œnologiques; il s’agit de soutenir les efforts de qualité de nos producteurs, notamment à l’OMC, et enfin de nous mettre d’accord sur une définition qui limite des modèles de production inacceptables et qui génèrent, comme je l’ai déjà dit, une concurrence préjudiciable à nos produits de qualité.

L’utilisation des indications géographiques est un second point qui, incontestablement, soulève un problème. Depuis longtemps sur la table des négociations, ce sujet suscite des controverses. J’ai participé à un séminaire à Washington à ce sujet. Nous entretenons en effet de bonnes relations avec nos collègues du Congrès américain, que nous essayons de convaincre du bien-fondé de nos arguments. Mais ils voulaient que, nous, nous rachetions, que nous payions pour racheter nos appellations d’origine. J’ai pensé que le raisonnement était quand même un peu curieux. Je viens du Luxembourg, où coule la Moselle, et le vin de la Moselle, s’il peut être produit en Allemagne, au Luxembourg ou en France, n’est pas, que je sache, produit en Californie!

Je crois donc qu’il faut arrêter les frais et, Madame le Commissaire, qu’il est indispensable de protéger nos appellations et de mettre sur pied, une fois pour toutes, un système d’enregistrement des indications géographiques au sein de l’OMC. Nous espérons que, à Hong-Kong, vous défendrez avec vigueur ce point de vue parce qu’il s’agit de l’avenir de produits de qualité et de la culture viticole européenne.

  Luis Manuel Capoulas Santos (PSE). - (PT) Monsieur le Président, en Europe, la production viticole ne se résume pas à l’application au secteur agronomique de techniques apprises en laboratoire ou dans des manuels de marketing. Comme l’ont déclaré les orateurs qui m’ont précédé, la culture et la production viticoles font partie intégrante du patrimoine culturel de plusieurs régions européennes et s’inscrivent dans l’histoire de ces dernières depuis de nombreux siècles.

Je souhaiterais me limiter à un exemple, dont vous comprendrez qu’il est cher à mon cœur: c’est celui du porto. Ce vin est produit dans la plus ancienne région d’origine, créée et réglementée bien avant que les colonies américaines n’aient seulement conçu l’idée de se réunir pour former des États souverains. Pendant des siècles, sur les rives escarpées de la rivière Douro, dans le nord du Portugal, les générations successives ont façonné à mains nues les montagnes et miraculeusement transformé les pierres d’un paysage de désolation en un site d’une beauté extraordinaire, désormais classé au patrimoine mondial de l’humanité.

Cela n’enlève rien au fait que j’ai parfaitement conscience de l’importance de conclure un accord avec les États-Unis. J’ai bien conscience du profond impact qu’ont eu les exportations européennes sur ce pays et du cadre de négociation délicat, dans lequel ce problème se traîne depuis de nombreuses années. Mais le pragmatisme à la table des négociations ne peut faire fi de la nécessité d’arrêter des règles fondamentales en vue de protéger nos appellations d’origine et nos indications géographiques. La Commission ne peut en aucun cas négliger la question de la protection des appellations semi-génériques au sein du marché intérieur américain. Il faut arrêter une date précise pour la signature d’un engagement définitif. La phase suivante des négociations doit débuter sans retard, afin que les 17 appellations d’origine reprises à l’annexe II puissent être reconnues.

J’espère sincèrement que le résultat décevant de la première phase de négociations pourra être amélioré lors de la seconde phase, que nous espérons voir rapidement conclue. Un accord honnête et équilibré avec les États-Unis pourrait constituer le signe positif que la viticulture européenne, actuellement confrontée à plusieurs défis délicats, attend désespérément.

  Jean Marie Beaupuy (ALDE). - Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, étant élu du grand Est de la France, une région qui produit le bourgogne, le vin d’Alsace - l’Alsace où nous sommes aujourd’hui - et, bien sûr, le champagne. Je me dois, en tant qu’élu de Champagne précisément, de vous faire part des observations suivantes, car l’enjeu du débat d’aujourd’hui est le début d’accord que vous avez rappelé, Madame le Commissaire, et que vous souhaitez évidemment parachever. Si nous souhaitons nous aussi qu’il soit parachevé, c’est pour les raisons que je vais développer.

Dans cette affaire, il y a une nécessité économique. Le marché américain, comme cela a été rappelé depuis tout à l’heure à plusieurs reprises, est extrêmement important pour les Européens. Mais à cette époque de mondialisation, je voudrais situer mon propos au niveau de la qualité. À l’échelle mondiale, l’Unesco reconnaît régulièrement un certain nombre de nos sites, de nos édifices, dans le cadre du patrimoine mondial. Or, les vins européens, notamment autour de la Méditerranée, comme on l’a développé tout à l’heure, ont acquis leurs lettres de noblesse au fil des siècles, des millénaires.

À une époque où, dans tous les grands moments, lorsque l’on signe un accord de paix, lorsque l’on célèbre une fête familiale, etc., ce sont des vins et des vins de qualité qui sont utilisés, il faut reconnaître la qualité. Mais que se passe-t-il depuis quelques décennies? Nous assistons à une expansion des plantations à travers le monde - au Chili, en Australie, en Nouvelle-Zélande - et surtout, et c’est ce qui alimente le débat ce matin, à une explosion du «Canada Dry». On reproduit tous azimuts des vins dans le monde entier, en reprenant sur les étiquettes des appellations évoquant le cépage, la région d’origine - Champagne, Bordeaux, Porto, etc. -, et on essaie de faire croire au consommateur qu’il a, dans la bouteille qu’il achète, un vin dont l’origine et la qualité seraient celles que l’étiquette laisse suggérer.

Madame le Commissaire, cet accord que vous allez parachever dans les semaines et les mois qui viennent doit permettre aux consommateurs du monde entier de ne pas se sentir frustrés, leurrés. Nous sommes à une époque où les contrefaçons se multiplient, au niveau des vêtements avec Lacoste, au niveau des montres avec Rolex, des médicaments aussi malheureusement. Il est normal, naturel, obligatoire, que les consommateurs du monde entier soient certains qu’une bouteille affichant «vin d’Alsace», «Bourgogne», «vin de Champagne», «Porto», contient bien le vin en question. Il y va de la qualité de notre patrimoine mondial, il y va de l’intérêt de tous les producteurs de vins européens. Vive les vins européens!

  Giuseppe Castiglione (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier la commissaire pour manifester sa volonté d’entamer la deuxième phase. Vous avez parlé d’un accord de première phase sur cette question et avez évoqué une deuxième phase, qui tiendra dûment compte de divers facteurs sur lesquels nous souhaitons mettre l’accent, en matière de qualité, de salubrité, de protection et de tradition.

Madame la Commissaire, l’Union européenne a toujours mené une politique de qualité dans le secteur viticole en recourant à des règles très spécifiques et très sélectives quant au contenu du produit et aux méthodes de production. Comment donc demander à nos producteurs de respecter les règles communautaires et la politique de qualité mise en place si nous permettons à des pays tiers d’exporter vers nos marchés des produits que la Communauté elle-même interdit à ses producteurs de produire? Comment pouvons-nous demander à nos producteurs de proposer des prix concurrentiels vis-à-vis d’importations dont les coûts de production sont maintenus au plus bas grâce à des pratiques viticoles sensiblement nuisibles à la qualité du produit? Placer la qualité au-dessus de tout, c’est garantir un produit sain pour le consommateur: pour nous, la sécurité alimentaire est une priorité que nous avons résolument tenté de concrétiser et qui a fait l’objet de maintes réglementations de notre part - je pense notamment au règlement (CE) n° 178/2002 et à l’Autorité spécifiquement dédiée à la sécurité des aliments.

Les effets positifs du vin sur la santé humaine sont désormais bien connus: ils dépendent non seulement de ses propriétés organoleptiques, mais aussi de sa qualité sur le plan de l’hygiène et de la santé. Par ailleurs, l’absence de toute indication sur l’origine du vin signifie que le consommateur ne peut identifier le produit et entraîne également des difficultés pour les producteurs qui font face à des coûts supplémentaires afin de proposer un produit de qualité supérieure. Nous nous devons de veiller à ce que le vin présent sur nos tables - sur la table des consommateurs européens - soit à la fois sain et de bonne qualité.

Nos traditions viticoles, Madame la Commissaire, ne sont pas moins importantes. Ce matin, nous avons évoqué notre culture millénaire, nos spécialités et notre diversité territoriale. Bref, il s’agit de veiller à ce que les indications géographiques de nos vins soient respectées et, partant, à ce que notre production dans ce secteur reste compétitive. J’estime que cet accord n’offre pas une protection suffisante à nos indications géographiques; j’estime que cet accord n’est pas conforme à la position adoptée par l’Union européenne dans les négociations au sein de l’OMC et je n’y retrouve pas la résolution que vous avez vous-même réaffirmée la semaine dernière au Conseil, Madame la Commissaire.

Si nous voulons protéger nos indications dans le cadre du cycle de Doha, nous devons le faire, notamment via des négociations bilatérales, mais sans faire la moindre concession. L’accord ne respecte pas nos producteurs, il ne respecte pas nos consommateurs, il ne respecte pas notre marché et il ne respecte pas l’identité de l’Union européenne sur la scène internationale. Il ne s’agit pas de fermer le marché - loin de là - mais de veiller à une concurrence équitable et sans distorsion, qui serve simultanément la qualité du produit et la protection du consommateur.

  Vincenzo Lavarra (PSE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’accord viticole Union européenne - États-Unis d’Amérique propose un cadre juridique stable pour nos relations commerciales et constitue donc une avancée appréciable. Je suis heureux de dire à la commissaire Fischer Boel que j’en reconnais les mérites.

À l’instar de nombreux députés, je juge qu’il est essentiel que, lors de la phase deux, la Commission ne perde pas de vue les priorités du marché communautaire, qui consistent à garantir des résultats définitifs pour ce qui est de la protection des appellations d’origine et des restrictions en matière de reconnaissance des pratiques viticoles. Je pense que les préoccupations de mes collègues à ce sujet sont justifiées et je suis sûr que la Commission fera valoir ces objectifs, au moyen d’un dialogue étroit avec le Parlement.

  Agnes Schierhuber (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense que nous convenons tous que le vin compte parmi les produits les plus élégants de l’agriculture. Environ 265 millions d’hectolitres de vin sont produits chaque année, dont deux tiers dans l’Union européenne. L’accord viticole entre l’UE et les États-Unis est le premier accord conclu en vue d’assurer cet important débouché pour les ventes en provenance de l’UE.

L’intention qui sous-tend cet accord est de dissiper l’incertitude juridique qui grève cette relation commerciale depuis de nombreuses années: il a été conçu pour profiter aux producteurs des deux rives de l’Atlantique. La conclusion de ce premier accord doit jeter les bases d’une future coopération étroite avec les États-Unis dans le secteur viticole et protéger les appellations d’origine dans l’UE. La commissaire elle-même a décrit cet accord comme un important premier pas et déclaré qu’il n’était pas sans défauts. Comme mes collègues, je lui sais gré de cette déclaration.

L’Union européenne fait une chose qu’elle n’a jamais fait auparavant en convenant du principe de la reconnaissance inconditionnelle des procédés œnologiques. Jusqu’ici, les États membres avaient toujours affirmé qu’il fallait se doter d’un code international de définitions pour le vin et les procédés présidant à sa production. C’est pourquoi je crois que ce précédent remet en question la pérennité de l’organisation internationale qu’est l’OIV.

En ce qui concerne la protection des appellations d’origine géographique européennes, les concessions faites dans le cadre de cet accord vont trop loin. Elles touchent toutes les régions qui fondent leurs systèmes de qualité sur les appellations d’origine ou sur une terminologie traditionnelle.

S’il ne fait aucun doute que nous avons besoin d’un accord commercial avec les États-Unis, cet accord doit cependant contenir des dispositions juridiques sans équivoque, qui ne minent pas la législation et les exigences européennes existantes et assurent l’avenir de nos vins européens de grande qualité.

Il y aura un nouveau round de négociations une fois que le premier accord sera en vigueur depuis 90 jours. Je pense que cette approche est tout à fait justifiée, adéquate et nécessaire, et j’espère que les décisions prises à ce moment nous permettront de lever les critiques exprimées aujourd’hui. Madame la Commissaire, je vous adresse mes vœux de succès.

  Duarte Freitas (PPE-DE). - (PT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais avant tout remercier Mmes Klaß et Herranz Garcia pour avoir si rapidement soumis ce sujet à l’Assemblée, lui accordant par là-même l’importance qu’il mérite.

Le vin est un des produits confrontés à une concurrence internationale accrue du fait de la mondialisation et de la libéralisation des marchés. Il est aussi l’une des rares histoires à succès dont nous autres Européens pouvons nous réjouir. Nos appellations d’origine sont le fruit d’une tradition séculaire et font partie d’une culture dont le vin est un des principaux porte-drapeaux. À ce stade du débat, il est bon de mentionner la déclaration de Doha et celle faite par le Conseil général de l’OMC le 31 juillet 2004 à Genève, qui a introduit le concept de «préoccupations non commerciales». Ces aspects, qu’on pourrait qualifier de non quantitatifs, doivent être pris en considération dans tout accord, y compris le présent accord avec les États-Unis, un pays qui représente 40 % de nos exportations de vin. Pour ce faire, nous devons avoir la garantie qu’une fois les négociations conclues, la porte ne restera pas ouverte à des restrictions futures via d’autres négociations avec des pays tiers, que ce soit sur une base bilatérale ou avec l’OMC.

Pour obtenir un accord équitable, il ne suffit pas de tout simplement libéraliser. Il faut mettre en place des règles de qualité, car nos appellations d’origine constituent ce qu’on désigne sous le terme de propriété intellectuelle, une notion qui doit être protégée au même titre que le droit d’auteur. À mes yeux, cet accord a été conclu dans un cadre peu transparent et, peu ou prou, dans le dos du Parlement. Nous devons donc savoir ce que les États-Unis acceptent effectivement pour ce qui est de nos vins dotés d’appellations d’origine.

Ainsi, de ce que j’ai lu dans la presse, nous ne savons pas si le madère et le porto sont inclus dans les vins que les États-Unis reconnaissent comme des appellations d’origine. Nous sommes prêts à certaines concessions et à certains ajustements en matière de pratiques viticoles, mais nous ne pouvons accepter l’idée que nos appellations d’origine, qui relèvent vraiment de la propriété intellectuelle et qui caractérisent notre culture plus encore que le commerce, ne soient pas pleinement respectées.

Pour conclure, je dirai que, si j’estime qu’un accord est nécessaire, il ne doit pas intervenir à n’importe quel prix et, notamment, au prix de nos traditions et de notre culture en ce qui concerne les appellations d’origine.

  María del Pilar Ayuso González (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la seule raison qui pourrait à mes yeux expliquer votre satisfaction quant à la signature de cet accord est que cela met un terme à vingt ans de négociations et que les États-Unis représentent 40 % de notre marché viticole extérieur.

Quoi qu’il en soit, Madame la Commissaire, les États-Unis ont obtenu satisfaction sur l’intégralité de leurs désidérata au cours de cette première phase, tandis que nous avons reporté les intérêts de l’Europe à la deuxième phase. Une fois de plus, notre adversaire dans les négociations a été payé d’avance.

En outre, Madame la Commissaire, nous avons perdu notre arme principale dans cette confrontation. La principale arme dont nous disposions pour ne pas accepter les pratiques viticoles des États-Unis était précisément d’exiger la reconnaissance de nos appellations d’origine: nous l’avons perdue. Nous avons payé et nous nous retrouvons sans l’arme qui nous aurait permis de défendre nos intérêts.

De plus, nous courons le risque de voir désormais certains producteurs communautaires appeler à une plus grande flexibilité des règles communautaires en matière de pratiques viticoles, ce qui pourrait déboucher sur une évolution indésirable et sonner le glas de notre culture viticole ancestrale.

Par ailleurs, Madame la Commissaire, je pense aussi à certaines appellations qui sont tellement emblématiques de mon pays, telles que le sherry ou le Málaga. Que vont-elles devenir? Que va-t-il se passer lors de la deuxième phase de la négociation?

Pour toutes ces raisons, je trouve qu’il est assez honteux que l’Union européenne accède aux vœux des États-Unis à la suite de menaces proférées. Ils nous ont menacés de fermer leurs marchés et nous avons cédé, sans obtenir ce que nous voulions vraiment: défendre nos appellations d’origine une bonne fois pour toutes.

Je crois, Madame la Commissaire, que nous devons faire preuve d’une plus grande fermeté dans les négociations, que nous devons tirer les enseignements de ce que font les autres et ne pas payer d’avance et, surtout, que nous ne devons pas payer avec l’argent des producteurs européens.

  Le Président. - Avant de passer la parole à la commissaire, vous m’autoriserez peut-être un commentaire personnel. Je suis membre de cette Assemblée depuis pas mal de temps et j’ai rarement assisté à un débat aussi intéressant et engagé, mais aussi à un débat que je considère comme un exemple d’européanisation et de mondialisation. Voici quelques années à peine, lorsque nous disions «nous», chacun pensait à sa nation. Or, nous connaissions exactement les mêmes problèmes en termes de reconnaissance mutuelle, d’appellations d’origine, de certification et d’obligations en matière d’étiquetage. Il a fallu mener une bataille longue et rude pour obtenir cela pour l’Europe et, aujourd’hui, il semble que nous devions en faire de même pour un marché mondial toujours plus étroit. Le professeur américain Jeremy Rifkin a tout à fait raison de dire que les Européens sont les mieux armés, du fait de l’expérience laborieuse qu’ils ont faites des problèmes dont le monde doit désormais se saisir, pour régler ces problèmes, car nous y avons déjà été confrontés et nous savons comment les régler. Aujourd’hui, Madame la Commissaire, nous sommes tous anxieux de savoir comment vous vous proposez de régler les problèmes posés par le vin. Toutes les personnes présentes - y compris dans la galerie réservée au public - savent combien le vin est important pour leurs viticulteurs. Comment donc, Madame la Commissaire, résoudre ces problèmes?

  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je suis très encouragée par toutes les contributions apportées à ce débat très important. Comme je l’ai dit dans ma déclaration, je me félicite de la conclusion de ce premier accord sur le commerce des vins entre la Communauté européenne et les États-Unis.

Je salue la conclusion de cet accord commercial entre la Communauté européenne - qui, comme beaucoup d’entre vous l’ont dit, est le berceau du vin - et l’un des principaux pays du nouveau Groupe mondial du commerce du vin. Je suis convaincue que la conclusion de ce premier accord ouvrira la voie à de nouvelles discussions et à une nouvelle coopération avec les États-Unis dans le secteur du vin, ce qui est assurément dans l’intérêt de la Communauté, et en particulier de son secteur du vin.

Dans le même temps, j’ai pris note de toutes vos remarques, que je ne sous-estimerai pas. Les négociations en vue du deuxième accord, qui, comme je l’ai dit tout à l’heure, commenceront au plus tard 90 jours après l’entrée en vigueur de l’accord, nous permettront de réagir à bon nombre des remarques formulées aujourd’hui. Néanmoins, je crois aussi que la plupart de vos remarques vont bien au-delà de la conclusion de ce premier accord et, en un sens, confirment que c’est le bon moment pour entamer l’analyse et les discussions sur la réforme du secteur du vin.

Je voudrais à présent répondre à certaines questions en particulier. Certains d’entre vous semblent estimer que cet accord n’est pas équilibré et est plus favorable aux Américains. Compte tenu du modèle économique des échanges commerciaux de vin entre la CE et les États-Unis ainsi que du contexte juridique, ce premier accord est bel et bien équilibré. Il améliore sensiblement nos relations avec notre principal client et met en place une bonne base pour les discussions et les négociations futures.

En outre, plusieurs dispositions essentielles pour les États-Unis, telles que l’acceptation de leurs pratiques vitivinicoles existantes non couvertes par les actuelles autorisations communautaires et des exigences de certification fortement simplifiées n’entreront en vigueur qu’après que les États-Unis auront notifié à la Communauté qu’ils ont modifié le statut des 17 fameuses dénominations européennes considérées comme semi génériques aux États-Unis.

Venons-en à la question du manque de protection des dénominations européennes. Aux termes de l’accord, leur protection est assurée par les règles américaines en matière d’étiquetage et garantit que les dénominations européennes ne seront utilisées que pour des vins européens, nonobstant une clause d’antériorité sur les marques existantes. En outre, cet accord s’appliquera sans préjudice de nos droits en vertu des accords sur les ADPIC et n’affecte en rien notre cadre juridique en matière d’indications géographiques.

S’agissant des risques posés par la clause de la nation la plus favorisée, mentionnés par plusieurs d’entre vous, je peux dire que l’objectif poursuivi par la Commission dans ces négociations et dans celles avec d’autres nouveaux pays producteurs de vins consiste à améliorer le dialogue entre nous et nos partenaires et d’éviter les litiges commerciaux et les groupes spéciaux de l’OMC, qui seraient extrêmement coûteux pour les producteurs européens.

La clause de la nation la plus favorisée est bien connue en ce qui concerne les tarifs douaniers, mais la situation est complètement différente lorsqu’il s’agit de l’appliquer à des procédures visant à la reconnaissance de pratiques vitivinicoles. Pour pouvoir accorder les mêmes concessions à un autre pays tiers, ce dernier devrait se trouver dans une situation semblable en ce qui concerne les pratiques vitivinicoles acceptables et le suivi de ces pratiques et du vin. Cependant, le système administratif américain pour les étiquettes dans le secteur du vin est unique. Il n’est utilisé dans aucun autre pays tiers et les risques liés à la nation la plus favorisée semblent donc très faibles. C’est là un point important.

En ce qui concerne la possibilité d’ajouter de l’eau, permettez-moi de rappeler que cette possibilité existe aujourd’hui au sein de l’Union européenne pour des raisons de nécessité technique. Nous n’avons pas défini de limites pour l’addition d’eau au vin, mais, par exemple, une limite de 7% a déjà été définie en ce qui concerne l’addition d’eau aux raisins concentrés, parce qu’il est impossible de détecter l’addition d’eau sous ce seuil. Quoi qu’il en soit, détrompez-vous, nous n’accepterons pas que la qualité des produits de l’UE soit amoindrie.

En ce qui concerne la reconnaissance mutuelle, comme je l’ai dit dans mon introduction, cet accord n’offre pas aux États-Unis la reconnaissance mutuelle de ses pratiques vitivinicoles. C’était l’un des objectifs premiers des États-Unis, tout comme l’était pour nous la suppression progressive des termes semi génériques. Cependant, puisque les États-Unis n’ont pas accepté d’éliminer progressivement l’utilisation des 17 dénominations communautaires semi génériques, nous leur avons refusé la reconnaissance mutuelle de leurs pratiques vitivinicoles.

Je l’ai dit, nous maintiendrons uniquement les autorisations communautaires existantes sur les pratiques vitivinicoles américaines. Nous n’accepterons les autres pratiques américaines que lorsque les États-Unis auront modifié le statut de nos dénominations semi génériques. Cette réciprocité doit entrer en ligne de compte.

Nous aurons la possibilité, pour les nouvelles pratiques vitivinicoles, d’émettre des objections et, partant, de ne pas accepter de nouvelles pratiques vitivinicoles américaines. Nous n’accepterons pas simplement toutes les pratiques utilisées par les États-Unis. Néanmoins, il semblerait que les mythes fusent. Pour prendre l’exemple des copeaux de chêne, souvent évoqués, ces copeaux sont déjà autorisés au sein de l’Union européenne à titre expérimental. Bien entendu, aux termes de l’accord, un vin devra toutefois avoir vieilli en fût de chêne pour que le terme «vieilli en fût de chêne» puisse figurer sur l’étiquette. Cela va sans dire.

Enfin, il importe au plus haut point que les discussions soient ouvertes sur la réforme de l’organisation commune du marché vitivinicole. L’évaluation d’impact a déjà commencé et consiste entre autres choses en une analyse économique du secteur, qui devrait être finalisée pour la fin de l’année. Plus tard, le rapport sur l’évaluation d’impact couvrira plusieurs options ainsi que les effets de ces options.

La Commission impliquera tous les protagonistes du secteur dans un débat public qui - espérons-le - aura lieu en février, et présentera ensuite une proposition. La communication de la Commission pourrait être soumise en juin de l’année prochaine, suivie d’une proposition législative de la Commission, présentée fin de l’année prochaine.

Je tiens à informer M. Freitas que tant le madère que le porto figurent sur la liste des 17 dénominations considérées comme semi génériques et que l’utilisation de ces dénominations sera donc limitée. Il peut en être sûr.

Enfin, toute la question des indications géographiques revêt une importance capitale pour la Communauté et je l’ai sans cesse répété à nos partenaires commerciaux lors des négociations au sein de l’OMC. Notre intention a été d’obtenir un registre multilatéral, l’extension à d’autres produits des hauts niveaux actuels de protection accordés aux vins et spiritueux, ainsi que la récupération de certains noms qui ont fait l’objet d’un usage abusif de par le monde. Certains de nos partenaires commerciaux vont jusqu’à considérer ces indications d’origine comme non négociables. Nos discussions finales à Hong Kong doivent déboucher sur un accord à propos des indications d’origine. C’est là une question capitale pour le secteur agricole.

  Le Président. - Nous espérons tous que vous parviendrez à défendre les intérêts européens à cette occasion.

J’ai reçu six propositions de résolution⁽¹⁾, déposées sur la base de l’article 103, paragraphe 2 du règlement, en conclusion du débat.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu le jeudi 29 septembre à 12 heures.

La séance est interrompue jusqu’au début de l’heure des votes. Pour ceux qui se demanderaient pourquoi nous interrompons la séance plus tôt que d’habitude, les membres du Bureau ont discuté de leur volonté d’éviter que les représentants du Conseil de ministres ou de la Commission ne doivent systématiquement tâcher de se faire entendre vers midi, 12h05 ou 12h10, au milieu de la cohue des députés regagnant leur place dans l’hémicycle pour prendre part aux votes. Nous avons donc convenu d’essayer de clore le débat à 11h50, afin que la suite de la discussion puisse se dérouler dans le calme. C’est pourquoi nous disposons aujourd’hui d’un peu plus de temps que d’habitude.

(La séance, suspendue à 11h45, est reprise à 12h05 pour l’heure des votes)

PRÉSIDENCE DE M. ONESTA
Vice-président

(Pour les résultats et autres détails du vote, cf. procès-verbal)

  Le Président. - Nous allons commencer notre séance de votes que nos amis bulgares et roumains vont découvrir pour la première fois.

- Avant le vote

Le Président. - Monsieur Zappalà, je vous donne la parole sur la base de l’article 131, paragraphe 4.

  Stefano Zappalà (PPE-DE), rapporteur. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la situation est somme toute assez simple: lorsque la directive en question a été élaborée, une incompatibilité est apparue entre les articles 7 et 8, d’une part, et l’article 78, d’autre part; aujourd’hui, nous procédons à la rectification nécessaire.

Je voudrais fournir quelques informations complémentaires à mes collègues. Cette directive affecte de toute évidence une large part de l’économie de l’Europe des 25. Nous qui nous sommes occupés de cette législation à l’époque envisageons dès lors de mettre sur pied une étude d’envergure au printemps prochain, en vue d’examiner la mise en œuvre de la législation dans les États membres et d’analyser, le cas échéant, son impact et les progrès ainsi accomplis au sein de l’Union européenne.

- Avant le vote

  Bronisław Geremek (ALDE). - Monsieur le Président, je voudrais me référer au principe selon lequel le Parlement défend la démocratie et les règles de l’État de droit. Si nous savons que la Constitution chypriote prévoit qu’avant que le Procureur de la République puisse s’adresser au Parlement, il demande l’avis de la Cour suprême, nous devons vérifier cela. On dit qu’il ne l’a pas fait. Je ne pense pas que le Parlement puisse voter une motion qui est en contradiction avec l’ordre juridique de l’État membre.

  Le Président. - Monsieur Geremek, par pure courtoisie à votre égard, je vais considérer votre intervention comme une intervention pour fait personnel, mais vous ne pouvez pas relancer le débat à ce stade. Je donne encore la parole au rapporteur, M. Lehne, en lui demandant de ne pas rouvrir le débat, nous en sommes au vote.

  Klaus-Heiner Lehne (PPE-DE), rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais juste expliquer ce que M. Geremek vient de dire. Tout ceci s’explique très simplement par le fait que la Constitution chypriote renferme une disposition relative à la levée de l’immunité des députés nationaux, laquelle ne se retrouve pas dans les Constitutions d’autres États membres. À Chypre, ce n’est pas le parlement qui statue sur la levée, mais la Cour suprême. Étant donné que M. Matsakis est député européen, il est cependant clair que, conformément au protocole sur les privilèges et immunités, la Cour suprême chypriote n’est évidemment pas habilitée à statuer sur la levée d’immunité, mais que cette décision relève des compétences de cette Assemblée plénière, c’est-à-dire de l’ensemble des députés présents en ce jour.

C’est la raison pour laquelle la commission des affaires juridiques a décidé, à une voix près, que la proposition devait être présentée devant l’Assemblée dans sa forme actuelle. Je vous demande de soutenir également ce point de vue.

  Le Président. - Merci pour cette précision. Je n’accepte plus d’interventions, je suis désolé mais nous sommes en train de voter. Je reprends d’ailleurs le cours du vote sans attendre.

- Après le vote

  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, j’interviens pour une motion de procédure en vertu de l’article 166. Vous savez comme moi que, quelle que soit notre couleur politique, il y a un facteur qui nous réunit: que nous soyons noirs, bleus, jaunes, rouges ou verts, nous essayons tous de représenter au mieux les citoyens qui nous ont gentiment élus à ce poste.

Dans ma région, les East Midlands du Royaume-Uni, les électeurs ont tenté l’expérience d’une autre couleur lors du dernier scrutin. Endoctrinés par de vieilles publicités et des célébrités télévisuelles, ils croyaient que, comme on dit chez nous, l’avenir est clair, l’avenir est orange. Quelques mois plus tard, hélas, un de nos nouveaux élus a disparu de la scène et de ce Parlement. Il y a de nombreuses raisons de craindre pour sa sécurité: certains pensent qu’il a été enlevé, d’autres qu’il est parent de Lord Lucan. J’ai lancé dans les East Midlands un concours avec à la clé une bouteille de champagne pour le premier qui verra mon illustre collègue, M. Robert Kilroy-Silk. À ce jour, personne n’a encore réclamé le prix, et je crois donc qu’il faut le remettre au principal intéressé. Voici donc la bouteille de champagne.

(Applaudissements)

  Le Président. - Après ce petit intermède, nous allons pouvoir reprendre nos votes, mais n’abusez pas de la patience du président de séance.

- Rapport: Zappalà (A6-0270/2005)

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport pour deux raisons fondamentales - son contenu et sa finalité - et parce qu’il devenait urgent de l’adopter.

Les propositions de directives qui se trouvent sur la table sont de qualité, mais elles resteront sans effet si l’article 78 n’est pas amendé. J’estime toutefois que la nécessité d’un cadre juridique clair et simplifié, en adéquation avec le thème de la passation des marchés publics, offre une raison suffisante pour adopter cette proposition dès que nous en aurons l’occasion.

  Joachim Wuermeling (PPE-DE), par écrit. - (DE) Je me réjouis grandement du résultat du vote relatif à la rectification de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 sur la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services. Il était en effet indispensable de corriger cette erreur matérielle pour ajuster les seuils applicables lors de la passation de marchés publics de travaux.

Je tiens néanmoins à souligner qu’il est, selon moi, toujours nécessaire d’améliorer en substance quelques-unes des dispositions de la directive, en particulier celles qui visent la coopération entre les municipalités et la création d’associations par des municipalités poursuivant un objectif précis. L’obligation de recourir à un appel d’offres pour ces formes de coopération n’est pas pratique, va à l’encontre de l’objectif de la présente directive et empêche les municipalités de fournir des services accessibles aux citoyens à un prix raisonnable.

J’estime par conséquent qu’il est impératif de réviser cette directive au début de l’année 2006, en s’appuyant sur les expériences concrètes recueillies en la matière, afin de prêter à cette question l’attention qu’elle mérite. Je me réjouis que la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs ait d’ores et déjà décidé de consulter les parties concernées à ce propos.

- Rapport: Costa (A6-0258/2005)

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) J’ai voté en faveur du rapport Costa sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la Bulgarie sur certains aspects des services aériens.

Les divers accords bilatéraux relatifs aux services aériens constituent les principaux instruments qui nous permettent de garantir des relations sans heurts avec les pays tiers, en particulier sur le plan de la sécurité aérienne. En conséquence et compte tenu du fait que la Cour de justice des Communautés européennes a reconnu la compétence exclusive de la Communauté dans ce domaine, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec des pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.

Dans le cas de la Bulgarie, les amendements proposés par le Parlement ont un caractère rectificatif et traitent de l’imposition du carburant d’aviation, ainsi que des clauses relatives à la désignation et à la fixation des prix et nous n’avons aucune objection à formuler concernant ces domaines.

- Rapport: Costa (A6-0259/2005)

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) J’ai voté en faveur du rapport Costa relatif à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la Croatie sur certains aspects des services aériens.

Les divers accords bilatéraux relatifs aux services aériens constituent les principaux instruments qui nous permettent de garantir des relations sans heurts avec les pays tiers, notamment sur le plan de la sécurité aérienne. En conséquence et compte tenu du fait que la Cour de justice des Communautés européennes a reconnu la compétence exclusive de la Communauté dans ce domaine, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec des pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.

Dans le cas de la Croatie, les amendements proposés par le Parlement ont un caractère rectificatif et traitent de l’imposition du carburant d’aviation, ainsi que des clauses relatives à la désignation et à la fixation des prix et nous n’avons aucune objection à formuler concernant ces domaines.

- Rapport: Florenz (A6-264/2005)

  Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Les incidences financières de la proposition visant à augmenter les redevances dues à l’Agence européenne des médicaments (AEM) n’ont pas encore été établies. Quoi qu’il en soit, cette proposition se répercutera sur les rubriques 2 et 3 des nouvelles perspectives financières 2007-2013. Nous sommes en principe opposés au renforcement de l’AEM en qualité d’autorité et à une hausse de son budget. Nous avons donc voté contre ce rapport.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Le rapport Florenz relatif aux redevances dues à l’Agence européenne des médicaments illustre bien la façon dont nous devrions prendre en considération l’expérience et les évaluations effectuées par les agences de la Communauté.

Le rapport qui se trouve sous nos yeux fait suite à un changement majeur opéré dans les compétences de cette Agence, qui n’ont pas seulement été modifiées, mais aussi étendues. Il est dès lors capital de doter l’Agence d’un cadre financier solide et actualisé.

Les amendements déposés avaient pour but de clarifier le principe de fixation des redevances dues à l’Agence et de réduction des taux applicables aux médicaments traditionnels à base de plantes.

Le rapporteur estime par conséquent que le niveau de la redevance doit correspondre à la charge de travail qu’implique l’évaluation des produits.

J’ai donc voté en faveur du rapport Florenz relatif aux redevances dues à l’Agence européenne des médicaments.

- Rapport: Fraga Estévez (A6-0260/2005)

  Christofer Fjellner (PPE-DE), par écrit. - (SV) La politique européenne de la pêche devrait s’attacher à garantir des stocks abondants, des aliments de qualité aux consommateurs et des conditions de base saines pour le secteur européen de la pêche.

La politique européenne de la pêche s’est malheureusement transformée en une politique immuable destinée à subventionner un secteur non rentable, incapable de survivre par ses seuls efforts spontanés et sans une politique d’aide garantissant les ressources halieutiques. Cette situation empêche la rationalisation des structures, mais pas la diminution des ressources.

Simultanément, l’exemple de l’Islande et de son système fort développé de propriété des droits de pêche démontre que d’autres méthodes permettent à la fois de protéger les ressources halieutiques et d’aider le secteur à s’adapter aux nouvelles conditions de base. La politique de la pêche ne doit pas nécessairement être une politique d’aide.

La politique européenne de la pêche devrait chercher de nouvelles orientations capables d’éviter l’épuisement des ressources halieutiques et de restructurer le secteur.

  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. - (PT) Le nouveau protocole de pêche conclu entre l’Union européenne et les Comores pour la période 2005-2010 est l’évolution logique et prévisible de l’accord précédent, avec lequel il présente d’ailleurs peu de différences.

Compte tenu de l’excellente utilisation des possibilités de pêche entre 2001 et 2004, le nouveau protocole propose de réduire le nombre total de navires, malgré l’augmentation des captures annuelles autorisées, qui passent de 4 670 à 6 000 tonnes.

S’inscrivant dans le droit fil d’autres accords de pêche conclus avec des pays de l’océan Indien, l’accord entre l’UE et les Comores revêt une importance cruciale pour le secteur communautaire de la pêche thonière, puisqu’il fournit à ce dernier les ressources indispensables pour satisfaire aux demandes du marché communautaire.

Bien que le rapporteur ait produit un excellent rapport, que je soutiens d’ailleurs largement, je dois faire remarquer que ce nouvel accord réduit le nombre de palangriers portugais autorisés à pêcher dans la zone couverte par l’accord.

Je dois également exprimer ma consternation face à l’attitude de la Commission, qui n’a pas daigné consulter le secteur portugais pendant les négociations relatives à la proposition qui se trouve devant nous.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Le nouveau protocole à l’accord de pêche avec les Comores sera appliqué de 2005 à 2010. Il ne diffère guère du protocole précédent (2001-2004), qui a été prolongé de dix mois. L’adoption de cet accord offre des possibilités de pêche aux flottes des États membres qui se concentrent dans cette zone, y compris du Portugal.

Du côté de l’UE, on estime que chaque euro investi par la Communauté dans cet accord a généré une valeur ajoutée de 5,07 euros, soit un rendement des investissements pour le moins impressionnant.

Le nombre de navires senneurs demeure inchangé (21 navires espagnols, 18 français et 1 italien), tandis que celui des palangriers passe de 25 à 17 (12 espagnols, 5 portugais). Cette réduction s’explique par le faible niveau d’utilisation enregistré dans le cadre du protocole précédent, qui prouve bien que la flotte de pêche hauturière s’est réduite davantage, comme en atteste la taille négligeable de la flotte de pêche hauturière portugaise.

Ce protocole augmente de 40 % la contribution des propriétaires de navires, qui passe de 25 euros par tonne à 35 euros par tonne, tandis que la contribution communautaire est pour sa part diminuée. Ce point est inacceptable à nos yeux, d’autant que la Commission a annoncé son intention de négocier les futurs protocoles avec d’autres pays au même taux pour les propriétaires de navires.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Le nouveau protocole fixant les possibilités de pêche thonière conclu entre la Communauté et les Comores pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010 a soulevé un certain nombre de questions quant à sa viabilité pour les États membres dotés de flottes de pêche.

Ayant moi-même suivi attentivement l’évolution de la situation, j’ai été frappé de constater que les négociations n’ont pas impliqué la moindre consultation avec le secteur. La Commission a tenu compte de cette critique et a répété combien il est capital de poursuivre et de renforcer le dialogue avec le secteur de la pêche dans le cadre des accords de partenariat. Elle a également fait part de son intention de discuter avec le secteur thonier au cours de l’automne 2005, afin d’aborder toutes les questions pertinentes.

Je voudrais enfin souligner que la contribution financière est passée de 350 250 euros à 390 000 euros par an. Qui plus est, 60 % de cette enveloppe sont destinés à des mesures visant à favoriser le développement des activités de pêche locales.

Je n’ai par conséquent aucune objection à l’égard des propositions du rapporteur.

- Rapport: Alvaro (A6-0174/2005)

  Jan Andersson, Anna Hedh, Ewa Hedkvist Petersen, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. - (SV) Nous approuvons l’initiative du Conseil relative à la rétention de données transmises via des réseaux de télécommunications, en vue de donner aux autorités répressives de meilleurs outils dans la lutte contre la criminalité et le terrorisme. Les expériences menées en Suède révèlent en effet que les données de télécommunications ont joué un rôle important dans nombre d’enquêtes criminelles. Nous soutenons donc en principe la proposition du Conseil. La proposition présentée par la Commission le 21 septembre 2005 à propos de la rétention de données de télécommunications ouvre la voie à un véritable débat sur la lutte contre la criminalité. Cette proposition donnerait par ailleurs du poids au Parlement européen. Nous avons donc choisi de nous abstenir de voter aujourd’hui, en prévision de la nouvelle position qui sera adoptée.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Nous pensons que l’initiative prise par le gouvernement suédois, par exemple, à propos de la rétention de données traitées et stockées en rapport avec la fourniture de services, notamment les communications téléphoniques, la messagerie textuelle, les communications électroniques et l’internet afin de lutter contre le terrorisme et d’autres délits transfrontaliers va bien trop loin par rapport aux résultats escomptés.

Les États membres devraient faciliter l’échange mutuel d’informations afin de combattre ces infractions plus efficacement. Une telle approche n’exige toutefois pas une harmonisation fondée sur des règles standard régissant le mode de collecte de cette masse considérable de données. En réalité, cette proposition fait naître des craintes majeures pour la sécurité juridique des citoyens et risque en outre d’occasionner des coûts fort élevés pour les opérateurs.

Malgré les critiques énoncées, le rapport souligne toutefois qu’une harmonisation dans ce domaine est nécessaire, mais que les mesures législatives doivent être instaurées non pas sur la base d’une coopération intergouvernementale - comme c’est le cas aujourd’hui-, mais bien d’une initiative de la Commission et selon la procédure de codécision, impliquant le Parlement. La Liste de juin ne partage pas cet avis.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous avons soutenu la proposition de rejeter cette initiative qui, se servant de la «lutte contre le terrorisme» comme prétexte, porte atteint aux libertés, aux garanties et aux droits fondamentaux des citoyens.

Cette proposition a pour but de stocker les données de communications (téléphone, SMS et courrier électronique) à l’aveuglette, de façon systématique et, d’après ce que nous avons pu comprendre, sans que le moindre contrôle soit assuré.

Comme le souligne le rapporteur, cette proposition est inadéquate, inutile et constitue une violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Indépendamment des innombrables doutes et interrogations qui pèsent sur la portée et l’efficacité réelles de cette mesure, celle-ci équivaudrait, selon le rapporteur, à stocker un volume de données équivalant à quatre millions de kilomètres de classeurs.

Il y a lieu de souligner que ce n’est pas la première fois que le Parlement rejette une initiative de ce genre. La présidence britannique et la Commission, faisant fi des critiques largement relayées, n’en ont pas moins présenté de nouvelles initiatives en la matière cette semaine.

La législation portugaise prévoit un système de sécurité qui, combiné au système judiciaire, comporte d’ores et déjà une série équilibrée de mesures, de règles et de contrôles. Si ce système est utilisé avec rigueur et pertinence et si les ressources humaines nécessaires sont mises à disposition, il sera certainement en mesure de lutter contre la criminalité, même la mieux organisée.

  Patrick Louis et Philippe de Villiers (IND/DEM), par écrit. - Au moment où plusieurs pays européens sont en proie à la menace terroriste, demander aux États-membres de retirer une initiative destinée à coopérer plus efficacement afin de prévenir, rechercher, détecter et poursuivre les auteurs et complices d’actes de terrorisme, est inimaginable.

Rejeter cette initiative au seul motif qu’elle émane des États membres et non de la Commission est irresponsable au regard de l’enjeu, celui de la sécurité de nos concitoyens.

Ce rapport est une fois de plus guidé non par l’intérêt général mais par des considérations idéologiques, cherchant à priver chaque jour davantage, sans révision des traités, les États-membres de leurs compétences, au profit de la Commission.

Faute de pouvoir compter sur les peuples après les référendums Français et Néerlandais, les institutions supranationales de l’Union semblent se lancer, hors des Traités, dans une appropriation progressive des compétences des États-membres, à l’instar de l’arrêt de principe rendu le 13 septembre 2005 par la Cour de Justice qui autorise précisément la Commission a légiférer en matière pénale.

Enfin, face au risque terroriste, que valent ces atermoiements autour d’une prétendue atteinte au droit communautaire, à la proportionnalité ou à la présomption d’innocence?

C’est pourquoi nous avons votés contre ce rapport.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. - (DE) Les plus grands doutes pèsent sur l’utilité pratique de la proposition visant à stocker les données de communications dans toute l’Union européenne.

La surveillance généralisée de tous les appels téléphoniques, messages électroniques et messages textuels, sans motif de suspicion légitime, ne peut se justifier par le fait qu’elle pourrait, dans certaines circonstances et avec un peu de chance ou à un moment indéterminé, offrir éventuellement une aide quelconque dans le cadre d’une enquête relative à un attentat terroriste. Opter pour une telle approche impliquerait de stocker une quantité inimaginable de données, que des enquêteurs soumis à des pressions extrêmes devraient passer au crible si le pire venait à se produire.

Il est vrai, par contre, que nous ne disposons d’aucune définition bien pensée des éléments d’information véritablement utiles à une coopération efficace et fructueuse, ce qui donne lieu à une liste beaucoup trop détaillée, qui offre une latitude d’interprétation bien trop importante. La mise en œuvre concrète de tout ceci n’a pas non plus fait l’objet d’une attention suffisante.

Cette initiative touchera tout particulièrement les petites et moyennes entreprises, qui ne possèdent ni l’organisation ni les moyens financiers requis pour faire face à cette obligation de stockage. Un autre point discutable concerne l’absence d’explications sur la manière dont le secteur pourra obtenir le remboursement de ses frais - qui se chiffreront à plusieurs centaines de millions d’euros - par les États membres individuels.

Le projet est douteux sur le plan juridique, pourrait bien contredire diverses Constitutions et va à l’encontre de l’objectif proclamé de l’UE, à savoir devenir un espace de liberté. Il est également inadmissible que, sous le prétexte d’éviter aux jeunes de verser dans l’extrémisme, les médias électroniques soient contrôlés et censurés alors que, dans le même temps, on affirme très sérieusement aux citoyens que la liberté de la presse et des médias n’est pas en danger - tout cela fait penser au roman de George Orwell.

  Claude Moraes (PSE), par écrit. - (EN) Mon vote sur le rapport sur la rétention des données reflète mon avis de député européen londonien selon lequel les services de sécurité doivent jouir des pouvoirs les plus efficaces possibles pour lutter contre le terrorisme et protéger les citoyens. Si on étend les pouvoirs en matière de rétention des données, il est également important de garantir que ces pouvoirs seront gérables et mis au point en partenariat étroit avec les fournisseurs d’accès à l’internet et que nous atteindrons la proportionnalité en ce qui concerne la durée de rétention des données. Au vu des attentats de Londres, il est évident que mon gouvernement voulait plus de pouvoirs pour affronter le terrorisme, et en tant que député européen londonien, je veux m’assurer que ces pouvoirs sont efficaces et proportionnés et qu’ils peuvent contribuer à la sécurité des citoyens britanniques.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Je soutiens largement l’idée défendue dans la proposition déposée par les quatre États membres et je partage les inquiétudes qui y sont exprimées. Je n’ai d’ailleurs pas l’impression qu’elle renferme quoi que ce soit d’excessif ou de démesuré. J’ai cependant voté en faveur du rapport qui préconise de rejeter la proposition avancée par les quatre États membres, parce que, bien que je me sois réjoui de l’initiative qui la sous-tendait, la Commission va bientôt présenter une proposition complète et soigneusement étudiée sur la question et c’est là, à mon sens, la bonne façon de légiférer en la matière.

À l’heure actuelle, il importe de ne pas confondre sécurité et sécuritarisme. La rétention des données relatives au trafic des communications n’est pas du tout identique à l’écoute téléphonique; il s’agit tout simplement de conserver la quantité minimale requise pour mener une enquête efficace. Même si la force de cette mesure ne réside pas spécialement dans la prévention - bien que cet élément en fasse partie -, son utilité dans le cadre des enquêtes criminelles est plus qu’évidente.

Espérons dès lors que la Commission justifie la confiance qui lui est accordée et soumette, dès que l’occasion se présentera, la proposition indispensable pour réglementer ce domaine essentiel.

- Rapport: Kreissl-Dörfler (A6-0222/2005)

  Philip Claeys (NI). – (NL) Monsieur le Président, l’introduction d’une liste de pays sûrs constitue un pas dans la bonne direction si nous devons instaurer une politique commune minimale relative à la gestion de l’afflux de réfugiés en Europe. Cette politique devrait être minimale, car les décisions finales en matière de reconnaissance et d’admission des réfugiés politiques devraient rester à la discrétion des compétences des États membres. Voilà pourquoi il est indispensable que les États membres disposent du droit et de la possibilité d’utiliser leurs propres listes, en sus de la liste européenne de pays sûrs.

Le rapporteur se refuse toutefois obstinément à reconnaître cette possibilité. Ce rapport poursuit en réalité un seul objectif, à savoir saper le principe même de la liste des pays sûrs. Par conséquent, vous ne serez pas étonnés d’apprendre que mes collègues et moi-même avons voté contre ce rapport.

  Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM), par écrit. - (SV) La Liste de juin estime que les États membres devraient pouvoir définir librement leur politique en matière d’immigration et d’asile, pour autant que celle-ci soit conforme au droit international en vigueur. Nous ne souhaitons pas participer à la création de la «forteresse Europe». Le Parlement européen ne devrait pas davantage être habilité à déterminer les lois applicables dans ce domaine.

Nous ne pouvons dès lors soutenir la proposition du Conseil, avec ou sans les modifications avancées dans le rapport, et nous nous sommes donc abstenus de voter, puisque cette directive fait partie intégrante de l’élaboration d’une politique commune en la matière. Nous avons néanmoins voté en faveur de nombreux amendements de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures: nous tenons ainsi à souligner notre volonté d’encourager une politique à l’égard des réfugiés plus humaine que celle esquissée dans la directive du Conseil et conforme aux normes actuellement définies dans les conventions internationales.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Cette proposition de directive représente un premier pas vers l’harmonisation de la procédure d’asile au niveau des États membres de l’Union européenne.

Comme notre groupe l’a souligné, le rapport du Parlement pérennise quelques-uns des pires aspects de l’accord atteint par le Conseil sur la même proposition, notamment la suppression du concept de «pays super sûr», qui fait l’objet de critiques de la part du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, et la possibilité de recours lorsque la demande d’asile a été refusée, ainsi que l’autorisation faite au demandeur de rester dans le pays jusqu’à la fin de la procédure de recours.

Les amendements déposés par notre groupe et notre vote en séance plénière constituent d’autres tentatives de gommer des aspects négatifs. Il s’agit notamment:

- du rejet d’une période de détention applicable aux demandeurs d’asile, tout spécialement dans des «centres de détention» pour les immigrants clandestins,

- du rejet du concept de «pays tiers sûr», parce que l’examen d’une demande d’asile devrait prendre en considération chaque cas individuel. Il y a donc lieu de rejeter l’idée d’établir une liste arbitraire de pays. Par ailleurs, sur quels critères une telle liste devrait-elle se fonder?

  Mary Honeyball (PSE), par écrit. - (EN) Ce rapport dessine le cadre de la position commune de l’Union européenne sur la question sensible de la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié. En dépit du fait que l’EPLP ait toujours des réserves concernant le rapport Kreissl-Dörfler, les députés travaillistes britanniques du Parlement européen le soutiendront lors du vote final. Nous le ferons en sachant pertinemment que les inquiétudes seront dissipées et les problèmes résolus au sein du Conseil par les gouvernements nationaux pendant la phase de mise en place des nouvelles procédures. Nous ne doutons pas qu’un équilibre pourra être trouvé au Conseil sur la base de certaines des recommandations avancées dans le cadre de la procédure de consultation prévue dans le rapport Kreissl-Dörfler.

  Kartika Tamara Liotard et Erik Meijer (GUE/NGL), par écrit. - (NL) D’une manière générale, nous devons conclure que le rapport constitue à maints égards une grande amélioration par rapport à la proposition de la Commission. Lorsque Mme Liotard a visité le camp de réfugiés italien installé sur l’île de Lampedusa les 27 et 28 juin 2005, elle a pu constater par elle-même combien il est essentiel d’accorder des droits spécifiques aux réfugiés. Si un traité communautaire peut contribuer à améliorer la situation de ces personnes, nous sommes favorables à une telle amélioration. Toutefois, nous nourrissons encore des inquiétudes majeures quant à certaines parties de la proposition de la Commission, notamment le concept de «pays tiers sûrs». Nous avons cependant été forcés de choisir entre la peste et le choléra et, en dépit de ces réserves, nous voterons en faveur de la proposition modifiée, parce qu’elle est à même d’améliorer considérablement la position des demandeurs d’asile, parce qu’Amnesty International a rendu un avis assez positif à ce sujet et parce que nous espérons qu’elle mettra fin aux scandaleux Lampedusa d’Europe.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Nous sommes ici en présence d’un rapport important et bienvenu qui permet aux représentants élus directement du Parlement européen d’avoir leur mot à dire sur une importante question liée aux libertés civiles, à la suite de l’accord politique atteint au Conseil entre les gouvernements des États membres.

Je me rallie à l’avis du rapporteur selon lequel les normes internationales en matière de protection des réfugiés (y compris la Convention de Genève de 1951) ne doivent pas être affaiblies et soutiens pleinement le rôle joué par les députés dans l’examen des amendements proposés par le Conseil. Quoi qu’il en soit, étant donné que le climat international change rapidement, la nécessité de la conservation d’une certaine flexibilité au niveau national dans l’énumération des pays tiers sûrs me pousse à m’abstenir sur quelques aspects de ce rapport. Il est évident qu’il nous faut une approche équitable mais praticable de la gestion de l’asile, une approche qui soit sensible aux besoins de ceux qui fuient les persécutions politiques, tout en nous préservant des éventuels abus commis par ceux dont les revendications ne sont pas légitimes. Je me félicite donc des avancées du Conseil dans le sens d’une approche intégrée de la politique d’asile et me réjouis de voir d’autres propositions constructives dans ce domaine délicat.

  Claude Moraes (PSE), par écrit. - (EN) Dans mon vote sur le rapport Kreissl-Dörfler, je voudrais faire part de mes inquiétudes quant au concept de pays «super sûrs», qui permettrait aux États membres de l’UE de dresser une liste de pays tiers considérés tellement sûrs que le statut de réfugié serait automatiquement refusé. Pour moi qui ai une certaine pratique de la législation en matière d’asile, il est capital de ne pas supprimer totalement l’évaluation individuelle des demandes et de ne pas éroder le principe de «non-refoulement» consacré par la Convention de Genève, principe en vertu duquel les gouvernements ne peuvent pas renvoyer automatiquement des réfugiés sans avoir étudié leur cas ou vérifié les éléments subjectifs ou objectifs.

  Tobias Pflüger (GUE/NGL), par écrit. - (DE) Le rapport Kreissl-Dörfler, que cette Assemblée a adopté aujourd’hui par une courte majorité, reflète la politique d’asile et d’immigration de l’Union européenne dans toute sa mesquinerie. En réponse à la proposition de directive du Conseil, qui n’avait d’autre motivation que la volonté de maintenir les réfugiés en dehors de l’Europe, le rapport consacre en droit diverses défaillances plus que flagrantes.

Il reprend le concept de «pays d’origine sûr», de façon à ce que les demandeurs d’asile se voient privés du droit de voir leur demande examinée en premier lieu.

S’agissant du traitement des demandeurs d’asile et des «clandestins», le texte n’établit aucune distinction entre eux, pas même au regard de leur largage dans des «centres d’expulsion».

Il donne une valeur juridique au concept de «pays tiers sûrs», assorti de critères correspondants et d’une liste les recensant, de sorte qu’il est par exemple impossible d’empêcher l’expulsion des réfugiés d’un pays à l’autre.

Je m’abstiendrai donc de voter, car, quand bien même ce rapport institutionnalise le déni des droits des réfugiés, il apporte à tout le moins un certain nombre d’améliorations quant au sort de ces derniers, par rapport au document du Conseil.

Le dilemme politique de l’Union européenne n’a pas disparu. Sa politique de «forteresse Europe» met en danger l’existence d’un nombre croissant de personnes, tout en les privant de leurs droits. Une politique européenne en matière d’asile respectueuse de la dignité humaine aurait un tout autre visage.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) S’imaginer que légiférer sur cette question est un processus simple, c’est ne pas tenir compte du fait qu’il est avéré que des systèmes juridiques différents produisent des résultats différents, susceptibles de se révéler imprévisibles ou indésirables. Prenez par exemple la question de l’effet suspensif du recours contre une décision de refus d’octroi du statut de réfugiés.

Cette idée erronée néglige également l’existence même de traditions différentes en ce qui concerne la définition de réfugié. Il suffit de comparer le Portugal et le Royaume-Uni pour s’en convaincre.

Ces deux aspects expliquent mon vote sur le rapport qui se trouve devant nous. Étant donné que tous les points essentiels à mes yeux ont été rejetés par la gauche de ce Parlement, je ne pouvais pas voter en faveur de ce rapport. Tout ce qu’il me reste à faire est d’exprimer ma déception et de constater que les bonnes intentions de la gauche auront, comme c’est souvent le cas, un résultat indésirable. L’adoption d’une série de règles suffisamment souples pour adapter les différentes législations nationales n’amoindrit nullement la nécessité d’assurer un accueil décent et humain aux réfugiés. C’est, en réalité, la réponse appropriée aux inquiétudes justifiées soulevées par la question des réfugiés, une réponse qui témoigne du désir de trouver des solutions réalisables.

  Carl Schlyter (Verts/ALE), par écrit. - (SV) Les modifications apportées par le Parlement, qui ne contraignent pas les pays à refuser de traiter les demandes de personnes originaires de «pays sûrs», qui réclament des délais d’examen plus courts et qui exigent de ne pas traiter les demandeurs d’asile comme des criminels vont dans la bonne direction. Le Parlement européen a cependant voté contre la proposition du groupe des Verts/Alliance libre européenne, qui visait à supprimer purement et simplement le concept de «pays sûrs» et à appliquer les principes internationaux des droits de l’homme en accordant aux demandeurs d’asile la considération individuelle qui leur est due. Il y a fort à parier que le Conseil fera fi des améliorations votées par le Parlement. Lorsque nous voterons aujourd’hui sur cette directive, nous voterons en fait sur les propositions du Conseil, qui sont hostiles aux droits de l’homme. Je voterai dès lors contre les propositions. Le parti des Verts en Suède s’oppose à l’idée d’une politique d’asile harmonisée, parce qu’une telle politique risque de prendre des allures antidémocratiques et de condenser les normes les plus faibles. En guise de résultat, on obtiendra un mauvais projet d’acte législatif et un Parlement menaçant d’intenter une action en justice pour procédures illégales.

  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. - (NL) Je sais, pour avoir personnellement rencontré nombre de réfugiés issus du Kosovo, de Tchétchénie, d’Afghanistan, du Népal, de Russie, d’Ouzbékistan et du Kazakhstan, que ces malheureux ne débarquent pas sur notre continent pour le plaisir. Chaque couple de parents et chaque enfant ont une histoire bien à eux, une histoire de désespoir et de peur. Ce projet de directive est inquiétant et constitue la preuve ultime que les ministres des affaires étrangères et de la justice jouent leurs propres jeux, refusant de consulter le Parlement européen. Ils sont allés à l’encontre même des Traités en concluant ce que je pense être un accord politique irréfléchi, qui n’a pas inclus la moindre consultation du Parlement européen. Je soutiens dès lors l’amendement 182, en vertu duquel le Parlement se réserve le droit de porter une affaire devant la Cour de justice des Communautés européennes pour vérifier la légitimité de la proposition et sa compatibilité avec les droits civils fondamentaux. Je soutiens également tous les amendements qui visent à supprimer le concept de «pays tiers sûr» de la proposition. Cette notion est inacceptable dans le sens où elle refile la responsabilité des États membres aux pays tiers, ouvrant inévitablement la porte à l’arbitraire et aux intrigues politiques. Par ailleurs, à qui appartient-il de déterminer si un pays est (super)sûr ou non? L’Afghanistan est-il sûr après la guerre? Le Kazakhstan et l’Ouzbékistan - deux pays qui ploient sous le joug d’un régime totalitaire - sont-ils sûrs? En Belgique, certains sont apparemment de cet avis.

(Brève explication de vote conformément à l’article 163 du règlement)

  Britta Thomsen (PSE), par écrit. - (DA) Les sociaux-démocrates danois au Parlement européen ont voté aujourd’hui en faveur du rapport Kreissl-Dörfler, relatif à la proposition de directive du Conseil modifiée sur des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (A6-0222/2005). Nous sommes toutefois conscient du fait que la proposition porte sur un domaine relevant du titre IV du traité instituant la Communauté européenne et qu’elle ne s’applique donc pas au Danemark, conformément au protocole relatif à la position du Danemark.

(La séance, suspendue à 12h25, est reprise à 15h05)

PRÉSIDENCE DE M. COCILOVO
Vice-président

  Le Président. - Je déclare reprise la séance du Parlement européen.

Le procès-verbal de la séance précédente a été distribué.

Y a-t-il des observations?

  Ursula Stenzel (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, je voudrais ajouter quelque chose au procès-verbal d’aujourd’hui, à savoir que la déclaration écrite sur les maladies rhumatismales a, en ce jour, déjà dépassé la majorité des deux tiers. Trois cent soixante-seize signatures avaient d’ores et déjà été recueillies et ce chiffre atteignait 378 à 12 heures.

Cette déclaration écrite, dont je suis l’une des initiatrices, exhorte la Commission et le Conseil à inscrire les maladies rhumatismales au rang des priorités du septième programme-cadre de recherche de l’Union européenne. Je voudrais que ce résultat sensationnel figure dans le compte rendu d’aujourd’hui.

  Le Président . - Madame Stenzel, votre remarque est sans rapport avec les observations relatives au procès-verbal d’hier, qui concerne la séance précédente.

(Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:

- A6-0251/2005 de M. Guellec, au nom de la commission du développement régional, sur le rôle de la cohésion territoriale dans le développement régional [2004/2256(INI)];

- A6-0246/2005 de M. Marques, au nom de la commission du développement régional, sur un partenariat renforcé pour les régions ultrapériphériques [2004/2253(INI)].

  Ambroise Guellec (PPE-DE), rapporteur. - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, mes chers collègues, je voudrais en quelques minutes vous présenter mon rapport sur le rôle de la cohésion territoriale dans le développement régional.

Il convient de rappeler que la prise en compte de ce concept dans les politiques de l’Union fait l’objet depuis plusieurs années d’une demande récurrente et insistante d’un grand nombre de régions européennes. L’adhésion de dix nouveaux membres, qui s’est traduite par une aggravation des disparités régionales et l’émergence de nouvelles inégalités territoriales, a singulièrement renforcé l’expression de ce besoin majeur. Les rédacteurs du projet de la Constitution pour l’Europe l’avaient bien compris puisque l’article 3 du projet de traité mentionne la cohérence économique, sociale et territoriale dans les objectifs essentiels de l’Union.

Le sort problématique du traité conduirait certains responsables de la politique régionale, notamment au niveau de la Commission européenne, à faire preuve de la plus grande prudence à la simple évocation d’une nécessaire cohésion territoriale. Cette attitude ne nous paraît pas fondée et j’espère, Madame la Commissaire, que vous partagerez notre point de vue. En effet, la très grande diversité géographique, humaine et culturelle du territoire de l’Union, dans un espace somme toute relativement restreint, représente une richesse unique sur notre planète mais elle porte en germe, si l’on n’y prend garde, des risques graves de distorsions insupportables pour ceux qui s’en estiment les victimes. Ceci s’est vérifié au-delà de toutes nos craintes, malheureusement, lors du référendum en France et aux Pays-Bas sur le projet de Constitution européenne.

Il est vraisemblable que des consultations populaires organisées sur les mêmes bases dans nombre d’autres États membres produiraient les mêmes résultats. C’est pourquoi j’ai souhaité que mon rapport contribue à fournir des réponses aux questions posées. Comment réconcilier les citoyens avec le projet européen? Quel avenir pour l’Europe? Pour notre Europe.

L’une des réponses est apportée par la politique de cohésion, cette politique de solidarité qui est le modèle original de l’Union et la distingue d’une simple zone de libre-échange. Outre qu’elle doit disposer des moyens nécessaires, ce qui suppose qu’elle soit bien prise en compte dans les perspectives financières 2007-2013, il importera qu’elle intègre la dimension territoriale sous tous ses aspects. C’est ainsi que la cohésion territoriale représentera une base explicite, compréhensible par tous les Européens pour une approche cohérente du territoire de l’Union. Plus précisément pour la mise en œuvre de la cohésion territoriale, j’indique quelques principes et mesures concrets.

Les principes sont les suivants: le principe d’équité entre les citoyens à travers tout le territoire, ce qui implique notamment une accessibilité appropriée des services d’intérêt général et des services d’intérêt économique général; l’intégration de la dimension territoriale dans les stratégies de Lisbonne et Göteborg; le développement polycentrique du territoire européen; le rôle à jouer par les petites et moyennes villes et la connexion avec le monde rural; le renforcement de toutes les dimensions de la coopération territoriale; la décentralisation appuyée sur les régions qui connaissent le mieux les besoins et les potentiels de leurs territoires; la gouvernance multiniveau ainsi que la participation des partenaires non publics.

Une des propositions concrètes que nous adressons à la Commission porte sur la mise en place de trois dispositifs. D’abord, un mécanisme de croisement des politiques sectorielles qui ont un impact fort sur le développement des territoires avec la politique de développement régional. Ensuite, de nouveaux indicateurs territoriaux, à côté du produit intérieur brut, pour mesurer le développement des régions et évaluer objectivement les obstacles à ce développement. Enfin, un système d’appréciation de l’impact qu’exercent les diverses politiques communautaires sur la cohésion territoriale.

Une autre proposition concerne l’élaboration d’un livre blanc sur l’objectif de cohésion territoriale et notamment sur la manière dont il conviendrait d’intégrer celui-ci dans les plans stratégiques nationaux des États membres qu’ils sont en train d’ailleurs de réaliser actuellement. J’espère, pour ma part, que le vote de demain traduira un large soutien de cette Assemblée à une politique de cohésion territoriale ambitieuse.

  Sérgio Marques (PPE-DE), rapporteur. - (PT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Madame la Commissaire, aujourd’hui, le processus visant à accorder un statut particulier aux régions ultrapériphériques en vertu de l’article 299, paragraphe 2, des Traités, statut qui se base sur la situation très particulière de ces régions, vient de franchir une nouvelle étape. Ces régions se caractérisent par leur éloignement, leur insularité, leur topographie difficile, leur faible superficie, leur relief montagneux et la dépendance de leur économie vis-à-vis d’un seul produit ou d’une seule activité, et par la permanence et la combinaison de ces facteurs. Telles sont les caractéristiques particulières des régions que l’on qualifie d’ultrapériphériques, et qui sont uniques dans l’UE.

Le fait est que cela constituerait une grave violation du principe de proportionnalité et d’égalité si les régions ultrapériphériques recevaient le même traitement que les autres régions d’Europe. Le modèle d’intégration de ces régions ultrapériphériques doit tenir compte de leurs caractéristiques très particulières et doit donc être adaptable, ajustable et, dans certains cas, pouvoir être soumis à dérogation. Ce qui est différent doit être traité différemment, et les différences manifestes caractérisant les régions ultrapériphériques ont un effet très préjudiciable sur leur développement économique et social, handicapant de manière inacceptable leur compétitivité et les mettant dans l’incapacité de tirer le meilleur parti des avantages apportés par le marché intérieur, le récent élargissement, la stratégie de Lisbonne et la mondialisation.

Le fait est que les régions ultrapériphériques ont peu de chance de rivaliser avec leurs partenaires dans un contexte de concurrence équitable, lorsque leur activité économique est accablée par des surcoûts considérables découlant, entre autres, du transport, de l’absence d’économies d’échelle et d’économies externes, de l’existence de marchés fragmentés et de petite taille et de la rareté de la main-d’œuvre qualifiée. Il est donc d’une importance vitale que nous poursuivions les mesures visant à intensifier les efforts de l’UE vis-à-vis des régions ultrapériphériques. Telle est l’idée maîtresse de la communication de la Commission intitulée «Un partenariat renforcé pour les régions ultrapériphériques», sur laquelle j’ai eu l’honneur d’établir le rapport qui nous est présenté aujourd’hui. Ce fut pour moi une mission passionnante que de réaliser ce rapport.

La Commission propose une stratégie d’une très grande portée fondée sur trois priorités: compétitivité, accessibilité et intégration régionale. Cette stratégie est censée être mise en œuvre dans le cadre de la politique de cohésion reformulée. La Commission propose également la mise en place d’instruments innovants, tels que le programme spécifique visant à compenser les surcoûts, ainsi qu’un plan d’action pour le grand voisinage visant à permettre l’intégration des régions ultrapériphériques dans les zones géographiques environnantes, lequel impliquera à la fois la coopération transnationale et la coopération frontalière, d’une part, et des mesures commerciales et douanières, de l’autre. C’est l’essence même de la proposition de la Commission que de compenser et d’alléger la rigueur des principaux handicaps dont souffrent les régions ultrapériphériques. La principale priorité consiste à s’attaquer au handicap le plus sérieux, à savoir l’éloignement, ce qui sera fait en encourageant l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et des communications, en facilitant les liaisons de transport avec le continent européen et en encourageant l’intégration des régions ultrapériphériques dans les zones géographiques voisines auxquelles elles ont toujours tourné le dos.

La deuxième grande idée consiste à promouvoir la compétitivité des régions ultrapériphériques, ce que l’on réalisera non seulement sur le plan de l’ampleur de la réduction des surcoûts inhérents à leur condition ultrapériphérique, mais également au moyen d’actions décisives sur des éléments dynamiques tels que la compétitivité, l’enseignement, l’innovation, la recherche, la société de l’information et l’entreprenariat. La proposition de la Commission est loin de répondre à ce dernier point, ce qui constitue une lacune importante.

Le problème est que la politique communautaire qui aurait un effet potentiel important sur la compétitivité des régions ultrapériphériques est loin de répondre aux besoins. C’est notamment le cas des actions politiques destinées à favoriser le capital humain, la recherche et le développement technologique, l’environnement, les services d’intérêt économique général et les télécommunications. À cet égard, la Commission ne propose aucun projet spécial pour les régions quittant l’Objectif 1 en raison du fait que leur PIB par habitant dépasse le seuil des 75% de la moyenne communautaire. L’article 299, paragraphe 2, des Traités réclame clairement des dispositions spéciales dans le cadre de l’abandon progressif de la répartition des régions en Objectifs 1 et 2.

La proposition de la Commission constitue cependant un pas important dans la bonne direction, car elle arrive à point nommé, définit convenablement sa stratégie et ses priorités et propose des politiques innovantes. Nous nous félicitons de l’initiative de la Commission, mais nous l’enjoignons à être plus ambitieuse et à prendre acte des suggestions et des commentaires contenus dans mon rapport. Je ne peux terminer mon intervention sans adresser un mot de remerciement aux personnes dont la contribution a rehaussé la qualité de ce rapport.

  Danuta Hübner, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord commenter l’excellent rapport de M. Guellec sur le rôle de la cohésion territoriale dans le développement régional. J’apprécie grandement votre soutien en faveur de la promotion du concept de cohésion territoriale dans notre politique régionale. J’aimerais que tous les États membres partagent votre enthousiasme, mais, comme vous le savez, la version actuelle du projet de règlement sur les Fonds structurels a affaibli la proposition de la Commission sur la cohésion territoriale. C’est vrai par exemple pour les questions urbaines. Les dispositions que la Commission envisageait comme obligatoires ont été rendues facultatives par le Conseil. Un autre exemple est la baisse substantielle des moyens financiers alloués au nouvel objectif européen de coopération territoriale dans les perspectives financières, si on en croit la dernière proposition de compromis de la présidence luxembourgeoise. Dans cette proposition, les fonds dégagés ne s’élèvent qu’à la moitié du montant avancé par la Commission. Je voudrais donc vous encourager à réintégrer nos propositions initiales lors des négociations.

Selon moi, nos avancées sur la cohésion territoriale doivent être menées sur deux fronts. Premièrement, il faut insister sur la cohésion territoriale dans la prochaine génération des programmes. Je me dois de souligner que, dans le projet d’orientations stratégiques communautaires - adopté par la Commission fin juin -, nous avons demandé aux États membres et aux régions d’accorder une attention particulière à l’équilibre du développement territorial lors de la préparation de leurs futurs programmes régionaux. Dans ce contexte, les prochains cadres stratégiques nationaux représentent une occasion inestimable de promouvoir des modèles de développement respectueux de l’équilibre territorial. De plus, le projet de règlement contient des dispositions sur le caractère spécifique de certains territoires et abordent certaines priorités thématiques qui contribuent au développement territorial en améliorant leur accessibilité ou en promouvant le développement des pôles de recherche et d’innovation.

Deuxièmement, je crois que nous pouvons progresser dans nos travaux sur la cohésion territoriale par la promotion de l’échange d’expériences et de bonnes pratiques, de modèles et des analyses. Comme vous le savez, l’ORATE - le programme de recherche - nous aide à améliorer la compréhension des tendances territoriales et de l’impact des politiques sectorielles sur l’Union élargie. En outre, d’autres réseaux, comme Interact ou Urbact, y contribuent également. Je ne doute pas que ces initiatives pourront se poursuivre à l’avenir.

Pour ce qui est des rapports réguliers sur la cohésion économique et sociale produits par la Commission, je propose de consacrer une partie du quatrième rapport de cohésion - prévu pour 2007 - à la cohésion territoriale. Je voudrais également vous informer que mes services sont en train de rédiger un document de travail sur la contribution des villes à la croissance et à l’emploi au sein des régions. Ce document complétera les grandes orientations stratégiques communautaires et sera présenté à Bristol en décembre prochain, lors de la réunion ministérielle informelle sur les communautés durables.

Enfin, je suis également convaincue que nous pouvons faire avancer nos travaux sur la cohésion territoriale en améliorant la coordination des politiques communautaires et nationales. Une fois de plus, je vous suis reconnaissante de l’accent que vous avez placé sur le rôle de la cohésion territoriale dans notre politique régionale et suis disposée à mettre en avant la question de la cohésion territoriale tant dans le contexte des nouveaux programmes que dans notre échange de bonnes pratiques.

J’en viens maintenant au rapport de M. Marques, qui est lui aussi excellent. Il traite d’un partenariat renforcé pour les régions ultrapériphériques et contient un certain nombre de recommandations qui constituent une preuve évidente de l’engagement et de l’intérêt manifestés par le Parlement européen pour ce sujet important.

Je suis extrêmement ravie que la Commission soit parvenue à établir de bonnes fondations pour un partenariat fort avec les régions ultrapériphériques aux niveaux politique et technique. Je crois vraiment que la dernière réunion, qui s’est déroulée à la Réunion, est une bonne preuve de ce partenariat.

Comme vous l’avez dit, nous avons proposé un grand nombre de mesures afin de promouvoir le développement économique des régions ultrapériphériques en adéquation avec notre communication de l’année dernière. Nos propositions couvrent de nombreux domaines, tels que la politique de cohésion, l’agriculture, la pêche et la recherche. Ces propositions sont en cours de négociation au Conseil et au Parlement. J’espère vraiment que nous arriverons rapidement à un accord.

D’autres propositions importantes sont encore au stade préparatoire, en particulier les règles sur l’aide régionale nationale, que la Commission adoptera d’ici la fin de l’année. Je suis d’accord avec vous pour dire qu’il reste beaucoup à faire. Votre projet de règlement constitue un jalon essentiel dont nous tiendrons compte dans notre travail quotidien. Dans notre prochain rapport sur les régions ultrapériphériques, sans doute en 2007 ou en 2008, j’ai l’intention d’évaluer les progrès accomplis. Il est également indispensable d’adopter à travers toutes les politiques communautaires une approche cohérente qui tienne compte de la situation particulière des régions ultrapériphériques et qui soit accompagnée de politiques nationales appropriées. En tant que commissaire chargée de la coordination des questions liées à ces régions, je m’engage à garantir que toutes les mesures prises par le collège seront adaptées à la situation spécifique de ces régions. Votre proposition de résolution identifie un nombre considérable de sujets sur lesquels je reviendrai dans mes conclusions.

Pour ce qui est des perspectives financières, de la politique de cohésion et des régions ultrapériphériques, nous nous félicitons de l’objectif avoué de la présidence britannique d’arriver le plus vite possible à un consensus sur le paquet de règlements, de sorte que celui-ci puisse être finalisé rapidement une fois que le résultat des futures négociations sur le financement sera connu. Je rends hommage au Parlement, qui a vite reconnu l’urgence de la situation et adopté les règlements en première lecture à une écrasante majorité, en y apportant des amendements très constructifs. Un accord urgent sur le budget est particulièrement important pour les régions ultrapériphériques. Cet accord doit selon nous inclure le programme spécial que la Commission a proposé pour ces régions afin de compenser les coûts additionnels qu’elles doivent assumer.

Je répète que nous ferons notre possible pour rallier les États membres à ces idées.

  Luis Manuel Capoulas Santos (PSE), rapporteur pour avis de la commission de l’agriculture et du développement rural. - (PT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais me concentrer sur le second rapport. Comme nous le savons tous, le succès d’une action politique, quelle qu’elle soit, passe par une bonne stratégie. Pourtant, une stratégie, aussi bonne soit-elle, a peu de valeur si elle n’est pas dotée des instruments politiques nécessaires à sa mise en œuvre.

La Commission mérite d’être félicitée pour le document stratégique qu’elle nous a présenté. Le document nous fait découvrir que les préoccupations que nous répétons sans cesse et les appels lancés par divers organes communautaires en faveur d’un renforcement du partenariat avec les régions ultrapériphériques ont été dûment pris en compte et suivis. En ce qui concerne le volet agricole de la question, j’ai été désigné rapporteur pour avis de la commission de l’agriculture et j’ai été ravi de constater l’unanimité des membres de cette commission face aux grandes questions soulevées dans le document, ainsi que vis-à-vis des questions sectorielles et des recommandations et suggestions que j’ai formulées dans le but d’apporter des améliorations et de combler les lacunes, en ce qui concerne les bananes, le sucre, le lait et les fruits et légumes.

Je me félicite que le rapporteur ait répondu positivement à toutes les questions cruciales soulevées par la commission et je le félicite pour la qualité de son travail. Je partage également ses préoccupations concernant les incertitudes entourant les instruments politiques requis pour donner une forme tangible à la stratégie proposée. Je pense notamment aux instruments destinés à sortir les perspectives financières pour la prochaine période de programmation de l’impasse dans laquelle elles se trouvent actuellement.

Sans ces mesures concrètes, ce débat ne vaudra guère plus qu’une déclaration de bonnes intentions. Je veux croire que la Commission et le Conseil ne se démarqueront pas des positions qu’ils ont eues jusqu’à présent et j’espère que leurs actions seront à la hauteur de leurs responsabilités et des attentes qui ont été placées en eux. S’ils y parviennent, ce sera au profit de la cohésion sociale, économique et territoriale de certaines des régions de l’UE les plus défavorisées; dans le cas contraire, les objectifs de notre Union ne seront pas atteints.

  Duarte Freitas (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission de la pêche. - (PT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord applaudir M. Marques pour son rapport exceptionnel et le remercier d’y avoir intégré les propositions déposées par la commission de la pêche.

En tant que rapporteur pour avis de la commission de la pêche, j’aimerais dire quelques mots présentant un intérêt pour le secteur de la pêche dans ces régions. Bien que, d’un point de vue général, j’accueille favorablement le contenu de la communication de la Commission en ce qui concerne ce secteur, j’ai le sentiment qu’elle aurait dû aller un peu plus loin. Aussi, j’avance une série d’éléments considérés comme essentiels, de l’avis de la commission de la pêche. Il ne fait aucun doute à mes yeux que le POSEI-Pêche doit être mis à jour, en accord avec le POSEI-Agriculture, sur lequel j’ai été rapporteur, en raison des caractéristiques spécifiques du secteur et des régions concernées et de l’évolution constante de la situation sur place.

Je voudrais souligner l’extrême vulnérabilité des zones de pêche dans ces régions, dont nous sommes tous conscients, et rappeler l’importance économique et sociale de la pêche pour certaines de ces régions. En dépit de l’importante quantité d’eau, il est un fait avéré qu’il n’y a pas beaucoup de poissons dans les régions ultrapériphériques. Telle est la vérité. Vient s’ajouter à cela l’absence de plate-forme continentale, ce qui signifie que la pêche se déroule principalement dans les «monts sous-marins».

Aussi, je pense que la Commission doit toujours appliquer le principe de précaution selon les circonstances, sans réserve et dans les meilleurs délais. Nous rappelons par exemple la récente proposition visant à interdire le chalutage en eaux profondes au large des Açores, de Madère et des îles Canaries, soutenue par le Parlement. Il n’empêche que la Commission doit accorder un traitement préférentiel aux régions ultrapériphériques, s’agissant de l’accès aux ressources maritimes dans la perspective de sauvegarder les méthodes traditionnelles de pêche. J’ai également le sentiment que la Commission doit fixer des limites concernant les méthodes de pêche susceptibles de nuire aux écosystèmes.

Pour ce qui est de l’aspect financier, j’aimerais rappeler à la Commission que les régions ultrapériphériques sont fragiles. Il faudrait donc qu’elle maintienne, dans le cadre du Fonds européen pour la pêche, le niveau des aides déjà attribuées au titre de l’Instrument financier d’orientation de la pêche, le niveau de l’aide octroyée à l’industrie de transformation de la pêche et qu’elle maintienne les dérogations qui ont permis jusqu’à présent aux régions ultrapériphériques de moderniser leurs flottes. Elle devrait également songer à augmenter le niveau des compensations eu égard aux surcoûts occasionnés par la commercialisation de certains produits de la pêche.

  Ewa Hedkvist Petersen, au nom du groupe PSE. - (SV) Monsieur le Président, j’aimerais intervenir sur le rapport de M. Guellec sur la cohésion territoriale et commencer par le remercier pour la coopération extrêmement constructive que nous avons eue tout au long de la rédaction du rapport.

La grande différence entre aujourd’hui et il y a 15 à 25 ans est que les régions sont très actives dans leur propre développement. Elles n’attendent plus qu’on vienne les aider à développer leur économie et leur société et à améliorer les conditions de vie de leurs habitants. Elles souhaitent le faire elles-mêmes. Il n’est donc pas si étrange que la cohésion territoriale soit devenue un concept important. Ce concept résume le sentiment et le désir perceptibles partout en Europe, y compris dans les banlieues urbaines, que le continent européen a besoin de tout le monde, que tout le monde est important et que toutes les régions ont une contribution à apporter. Ce doit être évident pour nous tous dans l’UE. C’est pourquoi le concept de la cohésion territoriale, sur la base de laquelle nous maintenons notre continent dans l’unité et à laquelle chacun de nous a le sentiment de participer, est si important. L’Europe recèle une multitude de connaissances, et pour développer notre continent, nous devons tirer le maximum de ces connaissances. Ce serait une erreur de ne pas le faire.

L’Europe dans son ensemble possède une richesse infinie, que l’on découvre souvent dans les régions ou les banlieues. Nous possédons de très nombreuses ressources naturelles, lesquelles, si on en tire parti, servent non seulement aux régions mais aussi à l’ensemble de l’Europe. Chez nous, nous nous occupons aussi d’énergie, ce qui nous rapporte des recettes d’exportation. Nous possédons également de très grandes quantités de ressources naturelles, que nous pouvons utiliser dans le cadre du tourisme et des loisirs. Ce sont des secteurs pourvoyeurs d’emplois. Ce sont des secteurs que nous pouvons développer et qui ont des effets positifs sur notre continent tout entier. L’Europe se caractérise aussi par sa diversité. Des minorités et des immigrants venus du monde entier sont venus s’installer chez nous, et nous devons également faire pleinement usage de leur énergie et de leurs connaissances.

C’est pourquoi je souhaite souligner un certain nombre de points du rapport que je pense importants. Premier point: les stratégies de Lisbonne et de Göteborg doivent englober tout le monde. Nous devons nous assurer qu’elles s’étendent de façon à inclure toutes les régions. Autrement, nous ne serons pas en mesure de développer toute l’Europe. Deuxième point: nous ne pouvons pas accepter des politiques sectorielles, qui ont l’effet inverse de celui escompté et ne font que renforcer le centre. Troisièmement, je tiens à dire à quel point il est important de valoriser les divers domaines d’action politique en Europe, de manière à obtenir une véritable cohésion politique. Prenez par exemple le domaine des transports. Nous devons nous assurer que nous possédons les réseaux de transport permettant le développement de l’Europe tout entière.

Je pense qu’il s’agit d’un rapport constructif, et j’espère réellement que la Commission écoutera ce que le Parlement a à dire.

  Konstantinos Hatzidakis, au nom du groupe PPE-DE. - (EL) Monsieur le Président, nous avons simplement interverti nos places, car M. Galeote viendra plus tard.

Je dirai pour commencer que nous avons ici devant nous deux excellents rapports, le premier rédigé par M. Guellec et le second par M. Marques. J’aimerais les féliciter tous les deux.

Pour ce qui est du rapport de M. Marques, je voudrais souligner très brièvement - étant donné que je ne suis originaire d’aucune des régions dont il est question et que mes honorables collègues qui en sont originaires sont plus savants que moi sur la question - que l’Union doit donner la priorité aux problèmes des régions ultrapériphériques en respectant les engagements que nous avons pris tous ensemble dans le cadre du traité sur l’Union européenne, et je suis sûr que la Commission agira dans ce sens, dans la mesure de ses possibilités.

J’aimerais m’attarder plus longuement sur le rapport de M. Guellec et dire à Mme la Commissaire qu’elle avait effectivement raison: les propositions de règlement sur les Fonds structurels contiennent de nombreuses idées relatives à la question de la cohésion territoriale, que M. Guellec traite dans son rapport. Pour sa part, le Parlement européen fera certainement ce qu’il pourra dans le cadre de ses négociations avec le Conseil pour garantir que le principe de la cohésion territoriale reçoive un soutien au titre des règlements sur les Fonds structurels.

Néanmoins, nous ne devons pas oublier qu’il s’agit là d’un principe qui a été introduit pour la première fois dans un texte du traité sur l’Union européenne dans le cadre de l’adoption du projet de Constitution. Il s’agissait d’une idée soutenue conjointement par votre prédécesseur, M. Barnier, et par la commission parlementaire de la politique régionale de l’époque. L’effort consenti a effectivement eu une issue positive mais, comme le savez, nous ne sommes pas encore parvenus à ce jour à ratifier la Constitution.

Permettez-moi de dire que, pour ce qui concerne le principe de la cohésion territoriale, la ratification de la Constitution multipliera le nombre d’instruments qui seront à notre disposition pour agir au-delà de la politique régionale et voir la cohésion territoriale intégrée à la politique de la concurrence, à la politique des transports de l’Union européenne, etc.

En conséquence, Madame la Commissaire, je voudrais revenir sur ce que je disais hier ici même. Vous de votre côté - la Commission européenne - et nous du nôtre, nous devons tirer parti de cette période de concentration sur la Constitution européenne afin d’éclairer les citoyens de l’Union européenne et de garantir que cette Constitution, qui contient des dispositions positives pour les citoyens eux-mêmes, soit adoptée dès que possible, de manière à ce que nous soyons en possession d’instruments législatifs plus substantiels.

Pour autant, bien sûr, que cette période de concentration ne se transforme pas en une période de torpeur. Tel est le pari ambitieux que nous devons tenir, et je pense que le Parlement et la Commission doivent faire tout leur possible pour ne pas gâcher un temps précieux et pour assurer que l’Union européenne obtienne le traité constitutionnel auquel elle a droit et qu’elle mérite.

(Applaudissements)

  Jean Marie Beaupuy, au nom du groupe ALDE. - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, mes chers collègues, en mon nom personnel et au nom de mes collègues du groupe des démocrates et des libéraux, je veux dire à M. Guellec et à M. Marques tout le plaisir que nous avons eu à travailler sur leur rapport, qui nous convient évidemment, pour l’essentiel.

Je voudrais, en ce qui me concerne, m’intéresser plus particulièrement à l’un des points évoqués dans le rapport de M. Guellec, mais qui n’est pas sans effets sur le rapport de M. Marques, puisque M. Guellec s’est penché sur le rôle des pôles urbains et des territoires environnants.

Nous parlons volontiers - je suis élu moi-même d’une ville, de la ville de Reims, en Champagne - depuis un certain nombre d’années, de la notion des bassins de vie. Les bassins de vie, ce sont les territoires qui englobent tout à la fois une ville, qu’elle soit petite, moyenne ou grande, et tous les territoires ruraux qui l’entourent à 5, 10, 15, 20, voire, si je prends le cas de notre capitale de Paris en France, jusqu’à 200 kilomètres à la périphérie, où l’on trouve un certain nombre de personnes qui, quotidiennement, se déplacent de leur lieu de travail à leur lieu d’habitation. Il était donc indispensable, pour atteindre les objectifs de Lisbonne et de Göteborg, que l’Union européenne inscrive bien l’essentiel de ses interventions dans le cadre d’un développement territorial harmonieux, cohérent.

Ces bassins de vie, notamment, doivent jouer pleinement leur rôle, ce qui n’est pas le cas actuellement. Je parlais de déplacements; il est bien évident que, dans tous ces bassins de vie, des problèmes de logement se posent. Les logements sont plus chers en centre-ville, moins chers à la périphérie; des personnes choisissent d’habiter à la périphérie parce qu’elles y sont plus au calme, ou parce que le logement y est moins cher. Tout cela entraîne des problèmes de déplacements tous les jours. Nous voyons des villages dépeuplés à quelques kilomètres de nos villes, quand il y a, dans certains de nos quartiers, des concentrations humaines abominables. Nous constatons des problèmes de sécurité, et j’en passe.

Il est donc bien naturel que, pour atteindre nos objectifs de Lisbonne et de Göteborg, il nous faille assurer une véritable cohérence dans ces bassins de vie, entre le centre-ville, la périphérie immédiate, la périphérie proche et la périphérie lointaine. Ces difficultés, pouvons-nous les surmonter sans trop de peine? La réponse est évidemment négative, vu la multiplicité des acteurs en présence. Il s’agit des organismes de logement, des décideurs du secteur de l’emploi, et bien sûr, des décideurs politiques, opérant aux niveaux local, régional et national. Or, on sait les difficultés que cela comporte d’harmoniser les positions des différentes organisations politiques.

A cet égard, je crois, Monsieur le Président, mes chers collègues, Madame la Commissaire, que l’Union européenne a un rôle central à jouer actuellement, pour servir d’aiguillon, pour assurer effectivement, au cours des années qui viennent, une véritable mise en cohérence de tous ces territoires, un développement harmonieux au sein de ces bassins de vie.

Enfin, Monsieur Marques, j’ai dit tout le respect que m’inspirait votre rapport, tout l’aval que nous lui apportions. Je souhaite que, dans toutes nos zones ultrapériphériques, que ce soit dans les zones de petites villes, dans les zones de grandes villes mais aussi dans toutes les autres zones quelles qu’elles soient, le 1 100 000 000 d’euros dont nous espérons évidemment qu’il sera dégagé nous permette d’assurer le développement, harmonieux que chacun appelle de ses vœux.

  Gisela Kallenbach, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, bien que je propose de concentrer mes remarques sur le rapport Guellec, je signale à M. Marques que je considère que la «cohésion territoriale» concerne aussi les régions ultrapériphériques. Je remercie infiniment M. Guellec pour son rapport, qui est réellement un bon rapport, et je crois que le fait qu’il s’agit d’un rapport d’initiative en fait une bonne base de travail pour notre commission parlementaire.

Grâce à un travail d’équipe fructueux, il a été possible de produire ce rapport équilibré mais tourné vers l’avenir. Si nous admettons que notre volonté commune est d’amener l’Europe au cœur de la vie quotidienne des citoyens - permettez-moi de dire à ce propos, Madame la Commissaire, que j’espère que vos efforts pour rallier les États membres à cet objectif seront couronnés de succès -, la cohésion territoriale revêt une énorme importance, de même que la cohésion économique et sociale. Elle permettra de garantir que le principe selon lequel tous les citoyens de l’UE doivent être traités sur un pied d’égalité et avec justesse quelle que soit la région où ils vivent est accepté; elle permettra également d’intégrer ce principe dans tous nos documents importants, par exemple, dans ceux relatifs aux fonds structurels et au Fonds de cohésion, mais également de le faire intervenir dans la mise en œuvre des stratégies de Lisbonne et de Göteborg.

Nous avons raison de faire du partenariat un principe de base - qu’il s’agisse du partenariat entre les villes, leur arrière-pays et les zones rurales, ou du partenariat entre les différents niveaux politiques. À mes yeux, le développement cohérent et harmonieux de tous les pays de l’UE, de toutes les régions et de toutes les villes en dépend dans une large mesure. Et je tiens à dire que je soutiens fermement l’idée selon laquelle l’évaluation du degré de développement d’une région ne doit pas se limiter à son seul PIB; il convient d’inclure d’autres indicateurs territoriaux - éducatif, scientifique, culturel et sportif, par exemple - et de tenir compte aussi de l’incidence du chômage ou de l’état de l’infrastructure. En effet, envisager la région dans sa globalité permet de l’appréhender beaucoup plus clairement. C’est une mesure importante pour une évaluation plus juste, qui permettra finalement aux habitants de ces régions de mieux comprendre l’Europe et les réglementations que nous adoptons. J’ai l’impression à cet égard qu’il est encore cruellement nécessaire d’améliorer la communication entre nous et les citoyens européens.

  Pedro Guerreiro, au nom du groupe GUE/NGL. - (PT) L’article 299, paragraphe 2, des Traités dispose que, compte tenu de la situation économique et sociale structurelle des départements français d’outre-mer, des Açores, de Madère et des îles Canaries, il convient d’arrêter des mesures spécifiques visant à soutenir ces régions.

Ces régions présentent des handicaps structurels permanents qui les distinguent des autres régions des États membres de l’UE. Ces handicaps structurels sont aggravés par l’éloignement, l’insularité, la faible superficie, le relief et le climat difficiles de ces régions ainsi que par leur dépendance vis-à-vis d’un petit nombre de produits, facteurs dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement. C’est inscrit dans les Traités, et pour cette raison, les caractéristiques spécifiques des régions ultrapériphériques doivent être intégrées dans toutes les politiques communautaires, sans perdre de vue leurs besoins spécifiques de développement et le besoin de mettre en œuvre de manière efficace la cohésion économique et sociale, autre principe également inscrit dans les Traités. En outre, il faudrait instaurer un programme communautaire spécifique destiné à soutenir ces régions, qui rassemblerait toutes les mesures dispersées. Ce programme devra recevoir une enveloppe financière adéquate dans le cadre des perspectives financières 2007-2013. Cela contribuera de manière significative au règlement des problèmes de ces régions.

Bien souvent, les besoins et les caractéristiques de ces régions et des populations qui y habitent peuvent être abordés et devraient l’être. Parmi ceux-ci, j’aimerais souligner le besoin d’assurer la sauvegarde à long terme des ressources halieutiques et des activités des communautés de pêcheurs dans ces régions. À cette fin, il est essentiel que l’accessibilité exclusive de leurs eaux territoriales, en vertu de la juridiction nationale pertinente, coïncide avec la zone économique exclusive.

Nous devons envisager de mettre en œuvre une série de mesures de soutien permanentes dans le domaine de l’environnement, étant donné que la majeure partie du territoire de ces régions se compose de réserves naturelles et d’autres zones protégées. Enfin, nous devons apporter notre soutien à des mesures favorisant la formation aux métiers de l’artisanat traditionnel, la production locale et le tourisme.

  Graham Booth, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, le vice-Premier ministre britannique était ici cette semaine, et il est donc intéressant d’avoir un rapport centré sur deux de ses sujets préférés: le régionalisme et le charabia. Les électeurs de ma circonscription - qui ont leur franc-parler - n’ont rien à faire du régionalisme, et je doute qu’ils soient intéressés par les procédures d’évaluation de l’impact stratégique territorial.

M. Guellec ignore tout simplement les messages simples des électeurs ordinaires. Ses compatriotes ont rejeté la Constitution européenne, mais cette dernière constitue quand même un ingrédient essentiel de son rapport. Ce n’est pas surprenant parce que le site web du rapporteur contient une rubrique entière consacrée à la Constitution, y compris un tableau des dates clés. Pour M. Guellec, la date clé la plus récente est le 29 octobre 2004, quand le traité constitutionnel a été signé à Rome. Le jour du référendum français, le 29 mai 2005, n’est même pas un détail pour lui. Il a dit que la cohésion territoriale est un objectif essentiel de l’UE dans la Constitution. Malheureusement pour lui, la Constitution n’est pas un objectif essentiel pour les électeurs français et néerlandais.

Qu’est-ce que la cohésion territoriale? Le rapporteur ne peut que nous dire que la première tentative officielle de définition émane de la Commission. A-t-on déjà entendu pareille ineptie: suggérer un projet et ensuite tenter une définition? C’est typique de cette Union européenne insensée.

Le rapporteur déclare que les régions forment le niveau le plus qualifié pour déterminer les besoins. Il devrait visiter la prétendue région que je représente. Les autorités régionales d’Exeter ne savent sans doute pas ce qu’il y a de mieux pour Gloucester, Swindon ou Penzance, toutes situées à des centaines de kilomètres. Les citoyens ordinaires de ces régions ne sont pas de cet avis. M. Guellec ne fait peut-être pas grand cas de ce que pensent ces citoyens ordinaires, du moment qu’il peut dire que sa chère Constitution européenne renforce le rôle des régions. Le seul problème est que les citoyens ordinaires de son propre pays ne sont pas d’accord avec son approche. Il est un point pour lequel il atteint certainement la cohésion: quant au fait que les citoyens ordinaires des quatre coins du continent seront tous aussi troublés par son rapport et qu’il est tout aussi isolé de chacun d’entre eux.

  Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, la mise en œuvre de la politique de cohésion découle directement des dispositions du traité établissant la Communauté européenne, selon lequel la Communauté vise à réduire l’écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions ou îles les moins favorisées, y compris les zones rurales et les régions éloignées. Il est donc tout à fait normal que nous nous penchions sur cette question très importante, et je voudrais remercier le rapporteur pour son travail.

La politique de cohésion ne se limite pas à une mise en œuvre des dispositions d’un traité. Il s’agit d’une réflexion et d’une action stratégique s’inscrivant dans la durée. Il s’agit aussi d’une expression de la solidarité au sein de l’Union. Il est clair que lorsque nous envisageons la cohésion territoriale, notre approche ne doit pas être simpliste, du genre: tout le monde est habilité à recevoir les mêmes choses dans la même mesure. Nous sommes tous conscients que nous devons nous battre en faveur de l’égalité entre les citoyens, ce qui est tout autre chose.

Les différences existant entre les États membres et leurs régions signifient que la politique de cohésion de l’Union doit être multiple. Elle doit mener une action permanente et poursuivre des objectifs fixés d’un commun accord et avoir des limites appropriées sur le plan temporel et géographique. J’aimerais également insister tout particulièrement sur le fait qu’elle doit avoir à sa disposition des ressources financières appropriées, au risque de perdre son intérêt. À cet égard, les difficultés rencontrées pour atteindre un accord sur les perspectives financières 2007-2013 sont préoccupantes. Les retards et la réelle menace de retard qui pèse sur le budget de l’Union pourraient avoir de très graves conséquences.

À mes yeux, il serait utile de revenir à une source matérielle solide, neutre du point de vue politique. Je pense à l’étude «Europe 2000+» à laquelle le rapporteur fait référence, même si elle nécessite naturellement une mise à jour.

Les priorités définies dans les orientations stratégiques communautaires publiées en juillet par la Commission doivent être approuvées par le Parlement et le Conseil. Elles devraient ensuite servir de base à l’élaboration, par les États membres, de documents véritablement cohésifs pour l’avenir, à savoir les cadres de référence stratégiques nationaux. En général, j’ai le sentiment que les priorités définies dans le document de la Commission sont raisonnables.

L’aspect urbain mérite d’être mentionné. M. Beaupuy vient juste d’en parler en relation avec le rôle joué par les centres métropolitains. L’entreprenariat et l’économie fondée sur la connaissance sont d’autres facteurs importants. Je voudrais ajouter qu’il est essentiel d’assurer une véritable coordination du travail réalisé autour des divers documents de l’Union. Nous avons besoin d’actes concrets et pas uniquement de paroles.

Il faudrait envisager sérieusement s’il est opportun, comme on propose de le faire, d’accélérer le travail sur le Livre blanc sur la cohésion territoriale. Il semble en effet que le travail effectué jusqu’à présent ne prenne pas vraiment en compte la situation réelle des nouveaux États membres.

D’après les derniers chiffres officiels concernant les dépenses de l’Union l’année dernière, deux États de l’ex-UE des Quinze, à savoir la Grèce et le Portugal, sont en tête de la liste des bénéficiaires nets sur la base de leur PIB. Les nouveaux États étaient loin derrière. J’ajouterai qu’en valeur absolue, l’Espagne arrive en tête. Je n’ai pas l’intention de critiquer le moins du monde qui que ce soit, mais simplement de dissiper le mythe selon lequel d’énormes sommes d’argent sont distribuées aux nouveaux États membres.

Monsieur le Président, faute d’une politique de cohésion en bon état de fonctionnement, l’Union ne peut envisager l’avenir avec optimisme. Je rappellerai à l’Assemblée qu’il ne peut y avoir de cohésion européenne sans solidarité européenne.

  James Hugh Allister (NI). - (EN) Monsieur le Président, le rapport Guellec ne m’impressionne pas, et ce pour trois raisons.

Premièrement, l’UE n’a aucun pouvoir dans le domaine de la planification territoriale, mais le rapport entend la régir par le biais de la défunte Constitution. C’est incorrect et cela montre un profond mépris pour les électeurs européens, et pas seulement ceux du pays de M. Guellec, qui ont intelligemment rejeté la Constitution.

Deuxièmement, la cohésion territoriale est clairement présentée comme l’objectif politique de contourner et de diminuer l’État-nation. Elle vise à l’intégration territoriale. Il y a ici des problèmes politiques et constitutionnels manifestes, qui sont peut-être plus évidents à mes yeux que pour certains, en raison de mon origine. Je ne veux pas que ma région du Royaume-Uni, l’Irlande du Nord, soit traitée comme une partie de l’ensemble territorial de l’île d’Irlande. Cela reviendrait à offenser et à mettre au défi la volonté politique des citoyens d’Irlande du Nord. L’UE doit agir dans les limites et les paramètres de cette réalité.

Troisièmement, dans le contexte des Fonds de cohésion, parler de cohésion territoriale dans ma région est plutôt ironique, vu que nous sommes exclus du financement depuis le début, alors que notre voisin, la République d’Irlande, en profite. La vraie route menant à la cohésion passait par l’égalité d’accès au financement, mais cela a été refusé à l’Irlande du Nord, tandis que le sud de l’île a bénéficié d’une manne de plus de deux milliards d’euros pour son infrastructure.

Il est donc particulièrement insensé d’évoquer pompeusement la garantie de l’égalité de traitement entre les territoires. L’UE a eu la possibilité d’accorder cette égalité de financement à l’Irlande du Nord pour garantir les infrastructures nécessaires, mais elle ne l’a pas saisie et a préféré utiliser les statistiques nationales plutôt que les besoins régionaux pour déterminer le seuil d’accès.

  Rolf Berend (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, à moins que je sois mal informé, j’ai hérité des trois minutes de temps de parole de M. Galeote; je m’en remets en tout état de cause au jugement des services concernés. Quoi qu’il en soit, je n’ai pas besoin de la totalité de ces trois minutes, mais je serai ravi d’en utiliser une partie.

Mon point de vue sur le splendide rapport d’initiative de M. Guellec est bien sûr totalement différent de celui exprimé juste avant moi par M. Allister, car je pense que M. Guellec a raison d’insister sur le fait que la cohésion territoriale est un des objectifs stratégiques de l’UE dans le cadre de la promotion d’un développement équilibré et harmonieux de tout le territoire. C’est à ce niveau, ainsi qu’il le fait remarquer à juste titre également, que l’UE se distingue d’une simple zone de libre-échange, comme il convient.

L’élargissement à l’Est a apporté une nouvelle dimension importante au défi de la cohésion, car c’est la toute première fois que l’UE doit faire face à une accentuation aussi marquée de ses disparités. Il est exact de dire que la nouvelle UE élargie se caractérise à présent par une immense diversité géographique et culturelle, et c’est ce qui la distingue des espaces économiques comparables, tels que les États-Unis, le Japon ou le Mercosur.

Étant donné cependant que cette diversité constitue un des grands facteurs de croissance de l’UE, il faut la conserver à mesure qu’avance l’intégration européenne.

Cela signifie que les politiques qui influencent la structure urbaine et territoriale de l’UE doivent encourager la continuité territoriale de l’UE sans, permettez-moi d’insister sur ce point, standardiser les identités locales et régionales, étant donné le rôle vital qu’elles ont à jouer pour améliorer la qualité de vie de l’ensemble des citoyens.

Je dirai pour être plus précis que le territoire qui prend naissance actuellement n’efface pas les nations, les régions ou les localités. Au contraire, l’objectif de l’aménagement du territoire au niveau européen est d’utiliser le mieux possible la moindre particularité pour en faire une source de croissance. Le rapporteur a raison de dire que l’UE ne possède encore aucune compétence dans le domaine de l’aménagement du territoire, puisque les Traités ne prévoient aucune disposition en la matière, alors même qu’il s’agit d’une question épineuse pour les États membres.

Je suis convaincu que la diminution du nombre d’objectifs fixés dans le cadre de la prochaine période de programmation rendra plus cohérente la nouvelle politique de cohésion régionale et lui apportera, comme il se doit, un nouveau dynamisme pour faire face aux défis qui l’attendent, tant et si bien que l’objectif de la cohésion territoriale sera atteint lui aussi et, s’il le faut, indépendamment du budget alloué à la politique régionale et de cohésion, dont nous espérons encore qu’il sera suffisamment élevé pour nous permettre d’accomplir les missions qui nous attendent.

Cet objectif en tête, nous devons d’une part insister sur les orientations stratégiques communautaires pour la cohésion, tout en tenant compte d’autre part des spécificités territoriales. À ce propos, je dois dire que je suis assez sceptique quant à la proposition du rapporteur d’instaurer, à côté du PIB, de nouveaux critères et de nouveaux indicateurs territoriaux dans le but de mesurer le niveau de développement d’une région et les entraves à ce développement.

Les précédentes périodes de programmation nous ont appris le grand danger que représente la mise en jeu de nouveaux critères par l’une ou l’autre partie, qui dégénèrent très vite en une liste de desideratas impossibles à évaluer objectivement.

Il est vrai que la cohésion économique, sociale et territoriale interconnecte non seulement les différents niveaux - régional, national et européen -, mais également les diverses politiques communautaires qu’il est nécessaire de mettre en œuvre. Ce sont toutefois les régions qui resteront à l’avenir le niveau territorial adéquat pour la mise en œuvre de la politique de cohésion, dans le droit fil des principes de subsidiarité et de décentralisation.

C’est pour cette raison que le Parlement et la Commission ont à juste tire opté pour une décentralisation explicite et ont préféré se concentrer sur le principe «un fonds, un programme», ce qui m’incite à être optimiste pour la prochaine période de programmation.

  Emanuel Jardim Fernandes (PSE). - (PT) Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens tout d’abord à féliciter mon ami M. Marques pour son excellent rapport et à le remercier pour son ouverture aux contributions d’autres députés de cette Assemblée. Je félicite également M. Guellec pour la qualité de son rapport.

En qualité de rapporteur fictif au sein de la commission du développement régional, j’ai déposé plusieurs amendements - dont la plupart ont été adoptés - et proposé que mon groupe politique soutienne le rapport ainsi que la majorité des amendements mis aux voix en commission et en session plénière. Malgré nos points de vue et approches différents, nous sommes tombés d’accord sur le principe d’un soutien, premièrement, des priorités et des instruments contenus dans la stratégie proposée par la Commission pour le développement durable des régions ultrapériphériques de l’UE et surtout, sur la création d’un programme spécifique de compensation des surcoûts liés aux contraintes particulières et permanentes que connaissent les régions ultrapériphériques: éloignement, insularité, faible superficie, relief et climat difficiles, dépendance économique vis-à-vis d’un petit nombre de produits et d’activités et marchés locaux limités. Deuxièmement, nous avons approuvé l’établissement d’un plan d’action pour le grand voisinage.

Bien que favorables à la stratégie exposée, nous avons formulé plusieurs critiques ou réserves à l’égard des points suivants: premièrement, l’absence de mesures et de ressources financières permettant de donner un suivi aux déclarations et propositions de la Commission. Deuxièmement, l’utilisation du PIB par habitant comme unique critère d’intégration de ces régions dans le nouvel objectif «Convergence» de la politique de cohésion reformulée. Troisièmement, l’utilisation du critère de population pour la répartition de l’enveloppe budgétaire établie pour le programme de compensation des surcoûts. Quatrièmement, l’incertitude concernant le plan d’action pour le grand voisinage et, plus précisément, son intégration dans le futur objectif de «coopération territoriale européenne» de la politique de cohésion reformulée et de la nouvelle politique de voisinage.

Par conséquent, rejoignant le rapporteur, je suggère que les régions ultrapériphériques, vu leurs contraintes spécifiques, aient droit à un traitement différencié, conformément à l’article 299, paragraphe 2, du traité CE, pour ce qui concerne les conditions d’accès aux Fonds structurels, et bénéficient à ce titre d’une aide financière prioritaire quel que soit leur niveau de revenu.

Je recommande également une augmentation des budgets alloués au programme spécifique. Ces budgets doivent être répartis de manière équitable sur la base des contraintes auxquelles les régions sont confrontées. En outre, le plan d’action pour le grand voisinage doit être clarifié dans le cadre du futur objectif de «coopération territoriale européenne» et de la nouvelle politique de voisinage de l’UE. La notion de voisinage doit englober les régions et pays voisins, tels que le Maroc, le Cap-Vert et le Brésil, ainsi que les pays où existent d’importantes communautés d’émigrants originaires des régions ultrapériphériques et qui entretiennent avec celles-ci des liens traditionnels forts.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis dès lors favorable à l’adoption de ce rapport parce qu’il représente un pas supplémentaire dans la bonne direction, en réponse à la proposition positive de la Commission. Lorsque les perspectives financières auront été adoptées, les conditions seront alors en place pour un développement durable des régions ultrapériphériques et une promotion efficace de la cohésion économique, sociale et territoriale.

  Alfonso Andria (ALDE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens à exprimer ma sincère satisfaction à l’égard des rapports de MM. Guellec et Marques. Je me concentrerai ici en particulier sur le rapport de M. Guellec.

L’un des objectifs fondamentaux de l’Union européenne concerne la politique de cohésion, en particulier depuis le récent élargissement et en vue de l’adhésion prochaine de la Bulgarie et de la Roumanie. Le Parlement européen s’est précisément distingué en matière de politique de cohésion en approuvant, au cours de cette première moitié de la législature, tous les règlements relatifs à la politique régionale pour la période de programmation 2007-2013.

Par ailleurs, la coopération constante et fructueuse ainsi que le dialogue avec la commissaire Hübner - dont j’ai fait moi-même l’expérience en tant que rapporteur sur le règlement instituant le Fonds de cohésion - ont débouché sur la ferme résolution de la Commission et du Parlement de refuser toute solution réductionniste. Une politique de cohésion crédible et efficace ne peut en effet exister sans instruments financiers adéquats et c’est la raison pour laquelle nous espérons une décision rapide sur les perspectives financières.

Il importe d’éviter une aide européenne concentrée dans quelques domaines seulement et accentuant ainsi les disparités existantes dans une même région. Il faut au contraire, comme M. Guellec l’a bien démontré, que les interventions soient disséminées, homogènes et profondes dans les régions en retard de développement. Je rejoins également le rapporteur au sujet du rôle des villes - notamment les villes moyennes - en tant que moteurs de la cohésion territoriale. J’ai tenté d’insister sur ce point en déposant des amendements - adoptés à l’époque par le Parlement - au règlement relatif au Fonds européen de développement régional, pour lequel j’étais rapporteur fictif au nom du groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe. Ces amendements mettaient également l’accent sur le rôle pivot de la dimension urbaine dans le développement des zones rurales adjacentes.

Je salue également la proposition de M. Guellec d’utiliser, outre le paramètre habituel du PIB, des indicateurs territoriaux spécifiques permettant de mesurer le développement d’une région. Je pense également que ces indicateurs devraient être utilisés périodiquement lors des évaluations de l’impact des programmes communautaires en cours. Parmi tous les effets positifs de ces méthodes de travail, je citerai le transfert ultérieur des responsabilités aux autorités et acteurs locaux - lesquels doivent être de plus en plus considérés comme des acteurs clés et des promoteurs du développement - et une flexibilité plus importante lors de la mise en œuvre des mesures, ce qui produit un effet plus appréciable sur les territoires.

PRÉSIDENCE DE M. OUZKÝ
Vice-président

  Kyriacos Triantaphyllides (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Président, je suis ravi de cette occasion de débattre et de voter sur deux rapports importants concernant la politique régionale de l’Union.

Si vous me le permettez, je me concentrerai sur le rapport de M. Guellec sur le rôle de la cohésion sociale dans le développement régional.

Le rapport de mon collègue contient selon moi un paragraphe très important: je veux parler du paragraphe 3, où il est déclaré que le Parlement demande «que le développement régional se fonde sur des programmes qui assurent l’égalité de traitement entre ses territoires, tout en préservant leur diversité, ce qui implique notamment une accessibilité appropriée des services d’intérêt général (SIG) et des services d’intérêt économique général (SIEG)».

De quels services d’intérêt général parlons-nous aujourd’hui? Des services que la Commission européenne tient absolument à libéraliser? Comment ces services pourront-ils rester des services d’intérêt général et comment pourront-il contribuer à la cohésion territoriale? Pour vous donner un exemple spectaculaire, vous savez sans doute que la Grèce, sur la base de la législation communautaire, va bientôt privatiser sa compagnie aérienne nationale. Je me demande dans quelle mesure, connaissant les spécificités de l’État grec, cela va contribuer à la cohésion territoriale. Comment un opérateur privé peut-il remplacer l’État en tant que fournisseur de services d’intérêt général? Manifestement, nous progressons fermement, dans ce domaine, vers un déclin de la population dans les régions ultrapériphériques, qui attend un service d’intérêt général, ainsi que des travailleurs, qui risquent de se retrouver sans emploi dans la future Communauté.

Nous discutons également ici de cohésion territoriale au moment même où, à Bruxelles, les gouvernements des États membres ont peine à se mettre d’accord sur les perspectives financières, ce qui risque de créer quelques surprises pour les États membres. Cessons donc de faire l’autruche. La cohésion territoriale est souhaitable, mais sur de bonnes bases - des bases conformes à l’opinion de la société - et non sur la base de pressions du marché.

  Mirosław Mariusz Piotrowski (IND/DEM). - (PL) Monsieur le Président, l’un des objectifs stratégiques de la Communauté européenne, souvent rappelé par les partisans de l’intégration, est de réduire l’écart entre les niveaux de développement des régions d’Europe. Les citoyens des nouveaux États membres ont accordé et accordent encore une grande importance à cela. Aux côtés de la cohésion économique et sociale, la cohésion territoriale peut grandement contribuer à atteindre cet objectif.

Compte tenu des différences de développement dans les 25 États membres, qui seront bientôt 27, les actions dans les domaines des transports, du tourisme, de la protection de l’environnement, de la recherche et de l’innovation sont particulièrement importantes. L’équilibre territorial peut être assuré en renforçant les bases des petits et moyens centres urbains. Dans ces régions, l’urbanisme doit prévoir le développement du parc de logements, des réseaux de transport et la relance de territoires précédemment consacrés à une exploitation industrielle. Cette approche permettra à la périphérie et aux régions rurales environnantes de bénéficier également de la croissance économique des centres.

Actuellement, une croissance économique et urbaine dynamique n’est observée que dans les plus grands centres urbains, c’est-à-dire les régions métropolitaines. Malheureusement, les besoins de développement des entités urbaines plus petites sont négligés, de sorte que la croissance accentue les inégalités au lieu de les réduire. La seule façon de parvenir à un développement territorial satisfaisant dans tous les États membres de l’Union est de mettre en place un modèle décentralisé d’aménagement du territoire. L’une des caractéristiques principales de ce modèle est qu’il est basé sur un réseau de villes ayant des potentiels économiques, sociaux et culturels différents. Une autre caractéristique importante est l’établissement de liens permanents avec les régions rurales.

La région de Lubelskie dont je proviens est une des plus grandes régions de la Pologne. Elle représente 8% du territoire et 5% de la population. On y dénombre 40 villes, principalement petites et moyennes, la plus grande étant Lublin, la capitale régionale. Cette ville a une population d’environ 400 000 habitants, tandis que celle des autres villes varie entre 20 000 et 70 000 habitants. Plus de la moitié de la population de cette région vit en zone rurale. Si l’on tient compte également du niveau insuffisant de l’infrastructure, la région de Lubelskie pourrait servir d’exemple de l’application d’un modèle décentralisé de cohésion territoriale.

Il faut espérer que les actions des décideurs de l’Union aboutiront à autre chose que de belles paroles et de bonnes intentions, comme cela a été le cas dans le passé. Des mesures spécifiques sont nécessaires et il faut prévoir des budgets à cet effet pour les prochaines années, mais aussi dans les perspectives financières à long terme.

  Salvatore Tatarella (UEN). - (IT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je remercie la Commission d’avoir fait du bon travail, d’avoir mieux défini la spécificité des régions ultrapériphériques et de répondre aux besoins de ces régions, qui souffrent notamment de leur situation géographique en termes de développement et de compétitivité.

Il est appréciable que des mesures plus efficaces d’aide à ces régions soient évaluées et que le rapport Marques prévoie également un plan d’action pour le grand voisinage afin d’encourager les échanges commerciaux entre ces régions et leurs marchés contigus.

Le plan d’action pour le grand voisinage représente un bon moyen d’établir des liens économiques, sociaux et culturels avec les pays qui accueillent des communautés d’émigrants provenant des régions ultrapériphériques et de faire tomber les barrières qui réduisent les possibilités de commerce avec les régions géographiques environnantes telles que les Antilles, les Amériques et l’Afrique.

Dans sa communication COM(2004)0343 du 26 mai 2004, la Commission s’est notamment fixé deux objectifs: réduire les difficultés d’accès aux régions ultrapériphériques - non seulement par rapport à l’Europe continentale, mais aussi entre les régions - et améliorer la compétitivité des entreprises.

Notre objectif doit être de les soutenir dans leur croissance pour que nous puissions tous participer à cette croissance. Tel est également, si vous voulez, le sens de la stratégie de Lisbonne. Dans le contexte actuel, cependant, il est prioritaire d’avoir des certitudes quant aux perspectives financières, car ce n’est qu’alors que nous pourrons juger si les crédits alloués aux régions permettront une répartition équitable des ressources, conformément aux exigences fixées par la Commission.

En conclusion, j’apprécie l’engagement plus important envers les régions ultrapériphériques ainsi que le renforcement du partenariat pour sortir ces régions de l’isolement et améliorer leur compétitivité dans le marché commun.

  Robert Kilroy-Silk (NI). - (EN) Monsieur le Président, je sais que je n’ai qu’une minute et que vous ne me laisserez pas parler plus longtemps, n’est-ce pas? Vous conspirez contre moi, tout comme l’a fait le président précédent, pour que je me lance dans des brimades institutionnelles. Mais je laisserai cela à d’autres.

Je suis content que l’occasion me soit donnée de relayer les inquiétudes de mes électeurs des East Midlands face aux tentatives de Bruxelles - aidée, cela doit être dit, par un gouvernement britannique mollasson - de diviser l’Angleterre en imposant des régions artificielles. Cela divisera la nation anglaise et sapera notre nationalité.

Eh bien, j’ai du neuf pour vous: cela ne marchera pas parce que les citoyens de Derby dans les East Midlands, pour citer un exemple, n’ont aucune affinité particulière avec ceux du Lincolnshire. Les régions sont artificielles. Elles sont feintes, elles n’ont pas d’identité. Elles ne fonctionneront pas parce que les citoyens anglais n’en veulent pas. Dans le nord-est, ils ont voté contre à 90 % lorsqu’ils en ont eu l’occasion, et ils feront de même ailleurs.

Nous, les Anglais, nous sommes très tolérants. Nous sommes prêts à financer les Gallois, les Écossais et la plupart des nations représentées ici. Nous le faisons avec résignation. Mais nous ne tolérerons pas d’être dépouillés de notre nationalité et de notre identité. Alors, poursuivez votre politique. Continuez à essayer de nous diviser, mais tout ce que vous arriverez à faire, c’est enflammer les Anglais et le nationalisme anglais, et nous nous affirmerons et insisterons pour nous gouverner à nouveau nous-mêmes.

  Le Président. - Merci, Monsieur Kilroy-Silk. Le temps de parole qui vous est alloué n’a rien de personnel. Ce n’est ni ma volonté, ni ma responsabilité. Comme vous le savez très bien, je ne fais que lire la liste dont je dispose.

  Margie Sudre (PPE-DE). - Monsieur le Président, Madame le Commissaire, mes chers collègues, je tiens à saluer les excellents rapports de M. Guellec et de M. Marques. Venant d’une région ultrapériphérique, je m’attarderai plutôt sur celui de M. Marques, qui est consacré au partenariat renforcé pour les régions ultrapériphériques, car il permet, grâce à un travail de fond, de dresser un bilan très complet des actions de l’Union européenne dans ces régions.

Je soutiens sans réserve le rapporteur qui, même s’il constate que les dernières propositions formulées par la Commission en faveur des régions ultrapériphériques sont prometteuses, l’incite néanmoins à exercer plus activement encore le droit d’initiative qui lui est conféré par les traités en ce qui concerne la politique de cohésion, certes, mais également les autres politiques communautaires et plus généralement les domaines présentant un intérêt pour le développement de l’ultrapériphérie.

Il me semble indispensable de préciser encore une fois, alors que chacun se préoccupe des perspectives financières et de la réforme de la politique régionale de l’Union pour la période 2007-2013, que la plus grande partie des mesures dérogatoires mises en œuvre ou proposées en faveur des régions ultrapériphériques n’est aucunement susceptible de porter atteinte à la concurrence ou aux principes fondamentaux du droit communautaire.

Concernant le programme de compensation des surcoûts liés à l’ultrapériphérie, la Commission a fort justement proposé de le doter de 1 100 000 000 d’euros. Cependant, en écho à l’un de mes amendements, qui a été adopté en commission du développement régional, j’insiste pour que ces crédits soient exclusivement consacrés aux régions ultrapériphériques et que leur répartition ne pénalise aucune d’entre elles.

En référence à un autre de mes amendements adopté en commission, je souhaite que le plan d’action pour le grand voisinage dispose d’une enveloppe spécifique destinée à la coopération transnationale et transfrontalière et que la coordination tant attendue entre les interventions financées par le FEDER à destination des régions ultrapériphériques et celles relevant du FED à destination de leurs voisins ACP ou PTOM soit enfin effective, avec ou sans la budgétisation du FED.

Pour conclure, je juge opportun de préciser avec modestie, mais sans complexe, ma conviction que l’ultrapériphérie de l’Union est aussi importante que son centre. Je souhaite sincèrement que cette vision soit partagée par tous les États membres, anciens, nouveaux et futurs. En effet, dans un monde de plus en plus global, l’Europe élargie n’a aucun intérêt à se priver de bases avancées dans l’océan Atlantique, les Caraïbes, l’Amérique latine ou encore l’océan Indien. C’est la position qui a toujours été défendue par notre Parlement et qu’il continuera sans doute de défendre. Sachez que les populations ultramarines vous en seront particulièrement reconnaissantes.

  Bernadette Bourzai (PSE). - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, mes chers collègues, tout en saluant le travail de M. Marques, je souhaite m’exprimer plus spécifiquement sur le rapport relatif au rôle de la cohésion territoriale dans le développement régional.

Je tiens tout d’abord à féliciter M. Guellec pour son excellent travail et sa réflexion pertinente sur la notion de «cohésion territoriale», qui m’apparaît comme le cœur de la politique régionale communautaire que l’on nomme, d’ailleurs de plus en plus souvent, politique de cohésion. Le traité constitutionnel fait de la cohésion territoriale l’objectif de l’Union européenne au même titre que la cohésion sociale et la cohésion économique. Ainsi, même si le processus de ratification a connu les difficultés que l’on sait, il s’agit d’une reconnaissance officielle de la pertinence, de l’actualité et de l’importance des caractéristiques territoriales de la politique régionale et de cohésion. Le dernier élargissement en confirme d’ailleurs le caractère impérieux.

Selon moi, la politique régionale vise prioritairement à réduire les disparités de développement au niveau régional et local et constitue ainsi un contrepoids indispensable à la politique de convergence et de compétitivité économique. Mais la cohésion ne s’oppose pas à la convergence et à la compétitivité, ces notions devant être et rester complémentaires. Tout en veillant à ce que le développement des régions européennes les plus dynamiques ne soit pas entravé, afin qu’elles jouent leur rôle de moteur de l’économie européenne, la politique de cohésion a surtout vocation à aider les régions les plus défavorisées et en retard de développement. La politique régionale et de cohésion réformée doit aussi s’intégrer à la stratégie de Lisbonne mais surtout veiller à assurer solidarité et équité entre les territoires et continuité visible des efforts consentis précédemment dans les anciens États membres.

Donc, pour un développement harmonieux et durable du territoire européen, il faut s’attaquer aux déséquilibres territoriaux. On doit prendre en considération la diversité de l’espace européen et les handicaps, d’ailleurs souvent cumulés, de certains territoires, qu’ils soient naturels, historiques ou démographiques, comme la faible densité de population ou le déséquilibre de la pyramide des âges et de la population active. On doit mesurer les coûts additionnels auxquels ces régions font face et les aider afin que ces territoires disposent des mêmes chances de développement que les autres et que les populations qui y habitent ne soient pas pénalisées.

Pour cela, bien sûr, il faut des moyens et j’espère que les perspectives financières aboutiront rapidement et favorablement, de manière à attribuer à la politique régionale un budget suffisant et à aider les territoires qui en ont encore besoin.

  Paul Verges (GUE/NGL). - Monsieur le Président, chers collègues, le rapport de notre collègue Marques témoigne à nouveau de l’intérêt que porte le Parlement européen aux régions ultrapériphériques. Le rapport Ligios sur les départements d’outre-mer français avait en effet, dès la deuxième mandature de notre Assemblée, jeté les premières bases du concept d’ultrapériphicité, rapport qui a inspiré des programmes déjà destinés à compenser l’éloignement et l’insularité.

Dans la période actuelle d’incertitude quant à l’après-2006, le soutien du Parlement aux régions ultrapériphériques est précieux. Le rapport de Sérgio Marques vient, à cet égard, à point nommé. En effet, si le soutien de l’Union européenne a permis nombre de réalisations dans nos régions en retard de développement, beaucoup reste encore à faire. C’est aussi la conclusion de la onzième Conférence des présidents des régions ultrapériphériques, qui s’est tenue à l’île de la Réunion au début de ce mois, en votre présence, Madame le Commissaire chargée du développement régional.

À cette occasion, j’ai plaidé en faveur d’un renversement d’approche dans les relations entre l’Union européenne et les régions ultrapériphériques. Au-delà de ce que l’Union européenne apporte à ces régions, il s’agit de valoriser ce qu’elles apportent à la valeur ajoutée européenne.

Permettez-moi de rappeler, à titre d’exemple, quelques évidences. Les régions ultrapériphériques confèrent à l’espace maritime communautaire son premier rang mondial. La situation géographique de Kourou en Guyane contribue significativement au différentiel de compétitivité dont jouit l’industrie spatiale européenne. Il y a l’océan, l’espace, mais on pourrait aussi citer la biodiversité exceptionnelle des régions ultrapériphériques, leur importance pour une meilleure connaissance des phénomènes climatiques ou leur apport en termes de diversité culturelle. Le grand éloignement de l’ensemble continental auquel les régions ultrapériphériques sont intégrés et la proximité géographique d’autres continents avec lesquels l’Union européenne a des accords sont aussi parfois sources de contradictions.

Je voudrais terminer, Monsieur le Président, en disant que cette caractéristique de double appartenance offre une perspective réelle pour un codéveloppement durable de ces espaces, tous confrontés à des défis majeurs. La capacité de l’Union à répondre à la question du développement de son ultrapériphicité témoignera de sa capacité à être réellement un acteur décisif d’une mondialisation maîtrisée et équitable.

  Ryszard Czarnecki (NI). - (PL) Monsieur le Président, ce débat est particulièrement important pour les nouveaux États membres de l’Union et spécialement pour mon pays, la Pologne. Pour dire les choses abruptement, il est inacceptable que les changements dans la politique visant à promouvoir l’égalité des chances dans les États membres plus pauvres aient un impact négatif sur les nouveaux États membres.

Si l’Union veut faire preuve de solidarité et d’unité, elle doit répondre aux aspirations de ses nouveaux États membres sur la base des principes existants. Parallèlement, cette politique doit, par rapport au passé, davantage tenir compte des besoins des villes et régions petites ou moyennes. Jusqu’à présent, ce sont pratiquement toujours les régions métropolitaines qui ont obtenu la part du lion des crédits et ressources de l’Union. Cela se justifie d’une certaine manière, mais la conséquence est que les structures gouvernementales locales plus petites ont été négligées alors qu’elles avaient un besoin d’aide encore plus grand.

Je crains que les changements proposés cette année visent exclusivement à augmenter le flux de crédits vers les plus pauvres des anciens États membres de l’Union. Nous n’avons rien contre cela, mais parallèlement, nous souhaiterions qu’il soit possible d’exploiter toutes les possibilités existantes d’aide aux nouveaux États membres. J’ai toute confiance dans le fait que la commissaire défendra à la Commission le concept d’une Europe de l’égalité des chances. Je peux lui assurer qu’elle pourra toujours compter sur notre soutien dans cette matière.

  Jan Olbrycht (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, l’Union européenne poursuit depuis 30 ans sa politique de cohésion sociale et économique. Une cohésion substantielle ne veut pas dire mettre un frein au développement des régions les plus puissantes et dynamiques d’Europe. Au contraire, cela signifie augmenter le potentiel de développement des plus faibles et accroître leurs possibilités en termes de compétitivité.

L’Union européenne est appelée à réagir de manière créative aux récents et aux futurs élargissements. Par exemple, la politique de cohésion doit être bien adaptée aux nouvelles conditions et aux nouveaux défis. Avec l’Europe élargie, le contexte n’est plus le même. Les actions existantes en faveur de la cohésion sociale et économique doivent par conséquent être étendues et développées de manière horizontale. Il importe de mettre davantage l’accent sur la nécessité de réduire les disparités entre les centres et l’arrière-pays, entre les régions métropolitaines et les villes petites ou moyennes ainsi qu’entre les villes et les régions rurales. Les nouvelles conditions imposent également que les autorités locales soient beaucoup plus impliquées dans les efforts visant à supprimer les disparités entre les groupes sociaux mentionnés.

Le déficit démocratique ne pourra pas être réduit sans la participation active des représentants des communautés régionales et locales à la mise en œuvre des programmes communautaires. Je rappelle à l’Assemblée qu’en janvier 2003, le Parlement européen a adopté une résolution sur le rôle des autorités locales et régionales dans l’Union européenne. Cette résolution déclarait qu’il était essentiel que les autorités locales et régionales soient non seulement plus impliquées dans la mise en œuvre des politiques de l’Union, mais qu’elles contribuent également à l’élaboration de ces politiques.

Étendre la politique de cohésion en y incluant la cohésion territoriale confirme que la politique de cohésion mise en œuvre dans toute l’Union est l’une des politiques clés de l’Union européenne. J’ajoute que, selon moi, le partenariat devrait occuper une place plus importante dans les dispositions communautaires. Je pense ici à un partenariat entre les autorités à différents niveaux et également à des activités communes augmentant l’efficacité d’utilisation des instruments financiers européens.

  Catherine Stihler (PSE). - (EN) Monsieur le Président, le Parlement européen a montré son désir d’accorder une aide spéciale aux régions reculées et périphériques lors de son vote de juin sur un grand paquet de mesures en matière de politique de cohésion. Cependant, en juillet, la commission du développement régional a adopté le rapport d’initiative de M. Marques, en réponse aux deux documents de la Commission sur un partenariat fort pour les régions ultrapériphériques. Le rapport appelle au soutien des régions ultrapériphériques et pour les domaines importants pour leur développement: l’agriculture, la pêche, la concurrence et les aides d’État, la politique des entreprises, les services d’intérêt général et les services d’intérêt économique général, la fiscalité, les mesures tarifaires, l’environnement, l’énergie, la recherche, le développement technologique, la formation professionnelle, les transports, les réseaux transeuropéens et les nouvelles technologies de l’information et de la communication.

Je voudrais me pencher sur les transports publics. Les transports publics sont primordiaux pour toutes nos communautés locales et en Écosse, les ferries offrent un service essentiel à certaines des communautés les plus périphériques et vulnérables de l’Union européenne. Demain, j’accueillerai au Parlement européen une délégation du syndicat CalMac, qui rencontrera ensuite le commissaire aux transports. Comme je l’ai dit hier, ces services de ferry font aujourd’hui l’objet d’un appel d’offres dans des régions où ils sont le seul moyen de relier les communautés insulaires au continent. Dans les dernières propositions de la Commission relatives aux obligations de service public en matière de transport par terre, les pouvoirs publics se voient conférer une certaine flexibilité pour les procédures d’adjudication et pourront octroyer directement certains services à des opérateurs internes.

Pourquoi des services de ferry vitaux sont-ils traités différemment des trains, trams et métros? Il n’y a pas de train, de tram ni de métro dans les zones périphériques et insulaires d’Écosse. Face à la position générale de la Commission sur les besoins des régions ultrapériphériques, l’avis exprimé ici pourrait s’avérer contradictoire. J’invite la Commission à clarifier sa position. Les services de ferry vitaux sont trop importants pour être ignorés.

  Markus Pieper (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, le besoin d’aide des régions ultrapériphériques est une évidence. Le rapport Marques contient de nombreuses bonnes propositions pour renforcer l’infrastructure, par exemple, des régions insulaires ou des régions montagneuses isolées. Une politique structurelle de ce type constitue également une expression supplémentaire de la solidarité européenne et de l’égalité des chances. J’apprécie particulièrement dans ce rapport l’équilibre atteint avec la suppression d’exigences démesurées. Ce qui rend crédible le concept exposé par le rapporteur est qu’il se base sur la conception actuellement défendue par le Parlement en matière de politique structurelle.

Nonobstant cette cohérence et ces exigences raisonnables pour la prochaine période, je vois une menace dans le fait que nous devons nous attendre à l’avenir à des fonds nettement moindres pour la politique structurelle. Ceci m’amène à penser que la politique structurelle selon les modèles actuels sera obsolète d’ici quelques années et que nous devrons trouver de nouvelles idées pour continuer, avec moins d’argent, à soutenir les régions d’Europe, que ce soit par une politique de prêts bonifiés, de garanties ou par une politique mettant davantage l’accent sur des infrastructures clés et des projets centraux.

À l’avenir, nous devrons nous intéresser davantage à la question de savoir comment et où les investissements subventionnés attirent effectivement plus d’investissements et si ce recours aux investissements subventionnés dans les régions isolées ne risque pas, en fait, de susciter une demande croissante d’aide. Notre objectif final doit être une politique qui, globalement, mette la compétitivité de l’Europe plus à l’avant-plan.

Si je salue dans le rapport Marques un premier pas vers une vision réaliste, nous devons aller plus loin encore et abandonner les subventions permanentes sans discernement pour évoluer vers une croissance économique autosuffisante. L’UE doit être davantage encouragée à aller dans cette direction, en particulier par les responsables de la politique régionale.

  Jamila Madeira (PSE). - (PT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, l’UE n’est pas seulement un projet politique, c’est aussi un projet de solidarité qui doit reposer sur une cohésion économique, sociale et territoriale. L’objectif de cohésion territoriale, par son aspect transversal, doit être présent dans toutes les politiques communautaires de manière à éviter le risque d’accentuer les disparités entre les 25 États membres actuels et les futurs pays adhérents, que je salue au passage.

Nous devons combattre certaines des barrières auxquelles sont confrontées les régions ultrapériphériques et investir dans un modèle de développement durable tenant compte des disparités non seulement entre les États membres, mais aussi entre les régions, y compris au sein d’un même État membre. L’objectif est dès lors de donner une forme tangible aux objectifs de Lisbonne, sans commettre l’erreur d’obtenir l’efficacité et la compétitivité en promouvant une Europe des inégalités.

Il est capital de ne pas utiliser l’indicateur classique du PIB par habitant comme seul critère d’éligibilité aux Fonds structurels. D’autres indicateurs prioritaires doivent être utilisés, par exemple, le niveau d’activité en matière de recherche et d’innovation, le niveau d’éducation et de formation, le niveau de diversification de la productivité dans la région et le taux de chômage. Soumettre les besoins réels d’une région à un indicateur souvent déterminé à l’échelon national est notoirement source d’erreur.

Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais attirer votre attention sur la question du «phasing out» de certaines régions, 19 au total, qui, depuis l’élargissement, ont acquis le statut de régions statistiquement plus riches alors que leur situation économique réelle ne s’est pas améliorée. C’est un problème grave qui affecte des régions comme l’Algarve, au Portugal, dont je suis originaire. Cette région ultrapériphérique du continent européen souffre également de profondes disparités internes, sans compter le fait qu’elle est entourée de tous côtés par des régions couvertes par l’Objectif 1. Pour cette région, comme pour les 18 autres, une solution équilibrée doit être trouvée par laquelle, tant que persistent des problèmes structurels, elles resteraient éligibles et bénéficieraient d’une aide pour atteindre un développement plus équilibré.

L’Union doit trouver une réponse à tous les défis que pose l’élargissement. Cette réponse de solidarité et de responsabilité requiert la cohésion territoriale et le courage politique de créer les conditions permettant à l’UE de devenir une région prospère, sans disparités entre le nord et le sud, l’est et l’ouest, les régions montagneuses et les régions ultrapériphériques.

  Ioannis Gklavakis (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, je voudrais parler du rapport de M. Marques, que je félicite chaleureusement pour son travail.

Je voudrais parler des régions insulaires ultrapériphériques que nous nous devons également d’aider et que nous ne pouvons pas abandonner. En exagérant quelque peu, et ceci dépasse légèrement les limites du sujet, je dirais que nous avons le devoir d’aider chaque résident de l’Union européenne vivant dans des régions difficiles, dans des conditions de vie difficiles.

Dans mon pays, la Grèce, beaucoup de gens vivent dans des régions insulaires qui ne sont peut-être pas ultrapériphériques, mais où les conditions de vie sont difficiles et où les gens restent souvent totalement coupés du monde pendant des périodes assez longues, spécialement en hiver.

L’Union européenne est le pays de la solidarité. Tous ses citoyens ont droit à l’enseignement pour leurs enfants, à la sécurité de l’emploi, à une vie saine, aux soins de santé, aux loisirs et à tout ce dont peuvent profiter des résidents urbains. Si nous abandonnons les habitants des régions périphériques et que ceux-ci sont alors contraints de quitter leur village, plus personne n’ira y vivre, ce qui provoquera la détérioration de l’environnement, la dévastation et la destruction. Ces gens nous font une faveur en vivant là. Nous devons leur apporter du réconfort. Nous le leur devons.

Le fondement de l’Europe, c’est la région. Si nous commençons à abandonner ces populations à leur destin sans plus y réfléchir, ce sera le début de la destruction de l’Union européenne. Ils nous font une faveur en vivant dans ces régions, dans ces conditions difficiles, et nous devons à notre tour leur faire une faveur.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE). - (PL) Monsieur le Président, la cohésion territoriale est un objectif stratégique de l’Union européenne, et même l’un de ses objectifs les plus importants puisqu’il promeut un développement harmonieux et unifié. Néanmoins, cela reste un rêve. Depuis la récente adhésion de 10 pays beaucoup plus pauvres, l’écart de développement entre les régions est encore plus marqué. Ainsi, une comparaison entre la région d’Inner London au Royaume-Uni, qui s’enorgueillit d’un PIB par habitant de 270% par rapport à la moyenne de l’Union, et la région de Lubelskie en Pologne, dont le PIB par habitant atteint à peine 30% de la moyenne de l’Union, donne la mesure du travail qu’il reste à faire.

L’Union européenne a besoin d’une stratégie communautaire de cohésion, et l’aspect territorial doit être pris en compte dans la mise en œuvre de toutes les politiques européennes. Il importe de renforcer tous les aspects de la coopération territoriale. J’entends pas là une coopération transfrontalière, interrégionale et supranationale. Un renforcement de la coopération et du partenariat entre les centres urbains, leurs régions périphériques et rurales est également nécessaire.

Dans une Union européenne fondée sur la solidarité, le développement régional doit s’appuyer sur des programmes qui garantissent une égalité de traitement pour toutes les régions. Concrètement, cela veut dire que les citoyens doivent avoir un accès adéquat aux services publics et aux services d’intérêt économique général. Le Parlement est tout à fait conscient que nous ne sommes nulle part dans la réalisation de cet objectif. Par conséquent, l’échec des discussions sur un nouveau budget pour l’Union et l’absence de nouvelles perspectives financières sont particulièrement préoccupants.

Les actions visant une cohésion territoriale dans toute l’Union doivent être améliorées et le Parlement doit s’impliquer davantage dans le contrôle de la progression vers une véritable cohésion territoriale. À défaut, les disparités en termes de développement entre les régions ne pourront que s’accentuer. Mesdames et Messieurs, je vous invite à contribuer à la création d’une Europe cohésive fondée sur la solidarité. Je suis certaine qu’aucun d’entre nous ne prônerait une Europe où existerait une subdivision entre riches et pauvres.

  Guido Podestà (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je me rallie à l’évaluation positive des deux rapports que nous examinons. Ces rapports révèlent les disparités considérables qui existent entre nos régions et montrent à quel point ces disparités se sont accentuées avec l’élargissement.

La cohésion territoriale est à la base d’une cohésion sociale et économique durable. Si nous voulons avoir un jour un espace de croissance, de bien-être, de stabilité et de justice pour les 500 millions d’habitants que compte l’Union européenne aujourd’hui, il faut que cela soit un objectif prioritaire. Cependant, s’il est difficile de faire progresser des régions connaissant un développement plus lent, que se passera-t-il si des événements totalement extraordinaires frappent l’une de ces régions, des événements résultant de facteurs climatiques, d’incendies, d’inondations ou de séismes? Nous avons vu sur nos écrans de télévision ce qui s’est passé de l’autre côté de l’Atlantique, dans des régions hautement développées comme la Louisiane ou le Texas. À notre porte, nous avons les régions de Roumanie, où les inondations de ces dernières semaines ont provoqué mort et désespoir.

Si l’Union européenne n’est pas là quand c’est nécessaire - parce qu’en fait, hormis l’intervention du Fonds de solidarité qui dispose de peu de crédits, nous ne faisons rien -, si l’Europe n’est pas là dans ces cas-là, quand espère-t-elle être là? Que peut promettre à ces pays et à ces peuples qui ont cru au rêve européen une Europe qui n’a pas encore trouvé d’accord sur les perspectives financières, une Europe dans laquelle six gouvernements de grands pays demandent une diminution de leurs engagements financiers? Je pense que nous devons réfléchir à cela, parce c’est ce que nos concitoyens attendent de nous et c’est aussi notre devoir pour notre avenir et pour celui de nos enfants.

  Zita Gurmai (PSE). - (HU) Monsieur le Président, l’un des moyens les plus efficaces de mettre en œuvre les politiques communautaires est de renforcer la cohésion entre les régions qui ont des niveaux de développement différents. C’est indispensable pour réaliser les objectifs majeurs de la stratégie de Lisbonne, tels qu’une plus grande compétitivité, plus d’emplois, le renforcement de la cohésion sociale, l’unité et la solidarité ainsi que le développement durable. La coopération et la cohésion interrégionales contribuent à une plus forte intégration; ces deux éléments sont le fondement du développement durable de chaque région et facilitent la généralisation des meilleures pratiques. Ils permettent aux régions de coopérer de diverses manières dans le cadre de la coopération régionale transfrontalière, entre États ou entités géographiques plus larges.

Exploiter l’hétérogénéité et les possibilités nationales, régionales ou locales peut alourdir notre charge de travail, mais si nous considérons la tâche à une échelle européenne, cela promet davantage de résultats substantiels ainsi que des bénéfices plus importants, et le jeu en vaut vraiment la chandelle. Le gouvernement doit également participer à la coopération nationale, régionale et locale. Le dialogue, les échanges de vues et une relation dynamique entre les trois niveaux - nation, communauté et région - sont essentiels pour la coopération, comme le sont les secteurs publics et privés. Les stratégies de développement se construisent sur de bons partenariats impliquant la consultation, la participation active de tous les partenaires, la combinaison des efforts des autorités concernées, des partenaires sociaux et des organisations de la société civile, y compris les organisations non gouvernementales.

La cohésion régionale implique une égalité de traitement entre les différentes régions européennes, sans pour autant perdre de vue leurs spécificités géographiques et démographiques. Son objectif fondamental est l’amélioration du niveau de vie, un élément précurseur de l’égalité de traitement entre les citoyens. La convergence économique et sociale des régions sert la cause de l’égalité des genres dans tous les domaines et à tous les niveaux. Pour y parvenir, nous devons mettre sur pied des programmes spécifiques et combattre toutes les formes de discrimination.

  Lambert van Nistelrooij (PPE-DE). - (NL) Monsieur le Président, je tiens à remercier les deux rapporteurs, MM. Marques et Guellec. Comme la commissaire Hübner nous l’a dit, la cohésion territoriale est en jeu et c’est notre soutien qu’elle a demandé. Il est incontestablement utile de réitérer cet appel au Parlement, car l’analyse du rapport de l’OCDE sur les disparités régionales, publié la semaine dernière, révèle que 40% de la croissance sont réalisés par moins de 10% des régions.

Nous savons que la concurrence à l’échelle mondiale exige une distinction entre les régions les plus fortes et les régions d’excellence, mentionnées dans le septième programme-cadre de recherche et de développement. Cela étant, la connaissance est une chose, mais l’innovation dans les régions, la production et la commercialisation en sont une autre. Bref, une spécialisation au sein des régions est nécessaire. Il n’y a rien de mal à cela, mais les plans d’action demandés par le Parlement et la Commission, conformes aux objectifs de Lisbonne, sont adaptés à l’échelle nationale.

Il est important aujourd’hui que le Parlement mette à nouveau en évidence et préserve la dimension territoriale, ou régionale, d’autant plus - en pensant à l’avenir - que les fonds du nouvel Objectif 2 et les ressources et crédits de développement vont être combinés ou, du moins, déployés conjointement. C’est pourquoi je soutiens l’idée de M. Guellec de revoir la contribution régionale en 2007 sous la forme, par exemple, d’un livre blanc. Qu’en sera-t-il alors de cette approche multi-niveaux ou de ce modèle décentralisé?

Pour terminer, on voit heureusement des régions qui abordent les activités transfrontalières dans un nouveau contexte. Dans ma région, je peux citer l’exemple d’Eindhoven, de Louvain et d’Aix-la-Chapelle, situées dans trois pays différents. Autrement dit, tout en restant importantes, la dimension et la cohésion territoriales prennent également une nouvelle forme. Nous devons, de cette façon, favoriser une réflexion prospective par rapport à ces possibilités vitales pour l’ensemble de l’Union européenne.

  Stavros Arnaoutakis (PSE). - (EL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, il est incontestable que sans cohésion sociale et territoriale entre les régions de l’Union, nous ne pourrons pas relever les défis internes et externes auxquels nous sommes confrontés.

En effet, comment pouvons-nous réussir notre combat pour une Europe compétitive et sociale caractérisée par une qualité de vie pour tous ses habitants si des inégalités structurelles entre ses régions perdurent de manière aigüe et si les particularités territoriales constituent un facteur de retard et d’exclusion pour de multiples régions européennes?

Dans l’Union européenne élargie, caractérisée par une augmentation rapide des inégalités régionales et de très fortes inégalités intrarégionales, nous avons besoin d’une politique régionale dynamique et efficace, qui doit non seulement atteindre les régions les plus pauvres de l’Union, mais aussi contribuer à établir une relation équilibrée et un développement intégré entre les régions urbaines et les régions rurales de chaque région, tout en renforçant la coopération interrégionale.

Le budget qui sera alloué à la mise en œuvre de la politique régionale et de la politique de cohésion doit faire face aux risques aujourd’hui perceptibles. Le rôle et l’importance de la cohésion territoriale ne peuvent en aucun cas être minimisés.

Dans la nouvelle période de programmation, il est fondamental que les politiques sectorielles visant un développement régional intégré soient mieux coordonnées et que de nouveaux indicateurs territoriaux soient adoptés parallèlement au PIB, ce qui permettra de chiffrer le développement et d’identifier et évaluer les obstacles au développement à l’échelon régional.

  Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de remercier M. Guellec pour son rapport sur le rôle de la cohésion territoriale dans le développement régional. Nous discutons de ce rapport alors que les travaux sur les perspectives financières pour la période 2007-2013 sont en cours et que le Conseil envisage de réduire les ressources allouées à la politique régionale de l’Union européenne. J’espère que le résultat de ce débat sera que la majorité des ressources proposées par la Commission pour la politique régionale dans les perspectives financières 2007-2013 échappera aux réductions, en particulier par rapport aux nouveaux États membres. Je me rallie également à l’avis du rapporteur quant à l’importance de la cohésion territoriale pour le développement régional.

Je proviens de la région de Mazovie. Il est vrai qu’il s’agit de la région la plus riche de Pologne, comme le démontre notre PIB par habitant, le plus élevé du pays. Parallèlement, cette région présente les disparités internes les plus marquées. Selon les estimations, il est probable qu’entre 2014 et 2020, la Mazovie dépassera les 75% de la moyenne européenne du PIB par habitant et ne pourra plus prétendre à une aide des Fonds structurels. Néanmoins, de nombreuses parties de la région seront toujours caractérisées par un très faible niveau de développement.

J’ai pris la Mazovie comme exemple, mais la même chose est vraie pour de nombreuses autres régions dans les anciens et les nouveaux États membres. J’espère dès lors que l’Union européenne concevra des instruments additionnels pour faire face à ces situations et que la cohésion territoriale deviendra un aspect important de la future politique régionale de l’Union européenne.

En conclusion, je remercie le rapporteur d’avoir souligné le rôle de l’aménagement du territoire dans la politique de cohésion, étant donné que ce rôle est rarement reconnu lors de la planification du développement régional.

  Manuel Medina Ortega (PSE). - (ES) Monsieur le Président, pendant deux heures, de nombreux députés de 25 pays différents, utilisant 20 langues différentes, ont exprimé leurs points de vue sur le développement régional. La présence de la commissaire Hübner à ce débat est très importante pour nous tous et je tiens naturellement aussi à exprimer ma reconnaissance aux deux rapporteurs, MM. Guellec et Marques, pour leur travail.

Selon moi, les deux rapports montrent une réalité européenne très différente de celle d’autres entités et modèles politiques territoriaux. Je dirais que l’Union européenne est caractérisée par une discontinuité territoriale. Nous sommes en fait une petite péninsule du grand continent eurasien, avec des régions péninsulaires et insulaires ultrapériphériques.

Notre situation est très différente, par exemple, du grand quadrilatère nord-américain, caractérisé par une très grande homogénéité. L’Europe présente une grande diversité territoriale qui permet difficilement de rester compétitifs par rapport à d’autres entités territoriales similaires. La reconnaissance de cette réalité régionale et de ces politiques régionales est capitale.

Je suis le représentant d’une région insulaire, une région ultrapériphérique, très éloignée du centre de l’Europe, mais, comme M. Vergès l’a dit tout à l’heure, ce type de régions comporte des réalités et des aspects différents, vu qu’elles entraînent l’Europe dans les grands océans - l’Atlantique, la mer des Caraïbes et l’océan Indien - d’une manière différente. Il serait néanmoins impossible de recentrer toute cette population - nous parlons ici, dans le cas des régions ultrapériphériques, de quelque 4 millions d’habitants qui ont du mal à se faire une place dans le grand marché intérieur de l’Union - par le seul moyen de mesures de protection économique.

Je remercie la Commission pour ses propositions et, naturellement, je soutiens les propositions de notre rapporteur, M. Marques, sur le développement de ces régions dans le contexte d’une grande politique de cohésion de l’Union européenne.

  José Albino Silva Peneda (PPE-DE). - (PT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de commencer par féliciter M. Guellec ainsi que mon compatriote, M. Marques, pour leurs excellents rapports.

Il ressort de ces rapports que les acteurs partagent la vision d’une Europe idéale où la priorité de la diversité culturelle dans leurs régions est l’élément capital du modèle de développement de l’UE. La politique régionale constitue dès lors une initiative séparée et ne doit pas être une simple réplique de la politique nationale, à l’échelon national et européen.

La politique régionale est un espace de concepts, de mesures politiques et d’action qui prend les éléments pertinents de la politique nationale et les adapte à ses propres objectifs et stratégies.

La politique régionale dans l’UE a toujours été considérée comme un élément de focalisation vu que les politiques publiques sont appelées à y intervenir; finalement, tout ne se résout pas simplement par l’existence d’un marché efficace, comme certains voudraient encore le faire croire. La politique régionale est l’instrument le plus puissant pour garantir la cohésion territoriale. Par conséquent, si son enveloppe budgétaire est réduite, les égoïsmes prévaudront et c’est la solidarité qui sera perdante. Or, sans solidarité, le sentiment d’appartenance - élément fondamental de l’identité européenne - ne pourra pas s’épanouir.

J’appelle donc moi aussi la Commission à rédiger un livre blanc sur cet objectif de cohésion territoriale et à créer un système d’évaluation de l’impact de la politique communautaire de cohésion territoriale.

C’est devenu, selon moi, une priorité d’autant plus importante en raison de l’impact du phénomène de globalisation, dont certaines régions de l’UE sortiront gagnantes et d’autres perdantes. Dans ce nouveau contexte, les politiques régionales requièrent un nouvel élan et c’est la raison pour laquelle j’appelle la Commission à intensifier l’intégration des questions territoriales dans les politiques communautaires existantes.

  Paulo Casaca (PSE). - (PT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je félicite tout d’abord M. Marques pour le travail approfondi qu’il a effectué et je le remercie pour l’attention accordée à la position des Açores.

Les politiques communautaires ont représenté de nombreux défis pour les régions ultrapériphériques. Il y a eu des évolutions positives dans certains cas, par exemple, avec les restrictions imposées au libre accès à la zone maritime des Açores, mais également des marches arrière incompréhensibles.

C’est par exemple le cas des propositions de la Commission visant à modifier les régimes spécifiques d’approvisionnement. Si ces propositions sont un jour mises en œuvre, cela entraînera la paralysie économique totale des Açores.

L’interdiction de l’expédition du seul produit couvert par les régimes spécifiques «contradictoires» d’expédition - parallèlement au nouveau régime qui, violant le droit international et communautaire régissant les règles d’origine, vise à interdire l’expédition de tout produit contenant des produits couverts par ces régimes d’approvisionnement - est inacceptable.

La fixation de quotas extrêmement faibles pour les quantités et produits destinés exclusivement à des destinations exotiques comme le Maroc - qui n’a pas de liens commerciaux traditionnels avec les Açores -, parallèlement à l’interdiction des expéditions vers des marchés traditionnels tels que le territoire continental portugais, les États-Unis et le Canada, ne serait qu’une mauvais blague si cela ne figurait pas noir sur blanc dans l’un des règlements de la Commission.

Les procédures proposées par la Commission sont dans tous les cas contraires à la structure du marché intérieur, impossibles à mettre en pratique par les petites entreprises soumises au régime fiscal simplifié, profondément discriminatoires et d’une complexité administrative inouïe.

Le fait que le président de la Commission ait déclaré accepter les décisions des instances judiciaires européennes nationales rejetant les mesures conservatoires d’arrêt des expéditions au départ des Açores est un signal extrêmement positif. Il est à présent crucial que, de la même manière, toutes les autres dispositions juridiques proposées soient soigneusement revues.

J’en appelle dès lors au bon sens pour que les intérêts d’un cartel européen ne soient pas confondus avec l’intérêt général et pour qu’une révision en profondeur de la proposition législative de la Commission puisse avoir lieu.

  Alexander Stubb (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais faire cinq brèves remarques. Je soutiens les deux rapports parce qu’ils sont bien écrits et abordent les points les plus importants.

Ma première remarque est que j’apprécie le fait que les rapports se penchent sur un seul fonds et un seul programme, car cela rationalise la gestion des affaires et la rend plus efficace et moins complexe. Les deux rapporteurs adoptent une approche fort à propos.

Ma deuxième remarque concerne les indicateurs territoriaux. Venant de Finlande, je pense qu’il est très important de ne pas se limiter au PIB, mais qu’il faut étendre notre vision et tenir compte des difficultés d’accès de certains endroits. Je me réjouis des propositions des rapporteurs à ce sujet.

Ma troisième remarque est que je suis déçu qu’il ne soit pas fait mention des régions nordiques peu peuplées dans les rapports. J’invite tous ceux qui ne sont jamais allés en Laponie à s’y rendre et à voir à quoi une région vraiment isolée ressemble. C’était mentionné à l’article 218 de la Constitution, et il est dommage que celui-ci ne sera pas adopté à temps.

Ma quatrième remarque porte sur les agences. Les agences et leur décentralisation font partie de la régionalisation. Je n’ai aucun regret que l’agence alimentaire revienne à Parme - je me contenterai de l’agence des produits chimiques -, mais il faut être rationnels. Dans le cadre d’une politique régionale rationnelle, nous devons nous pencher sur le problème du siège du Parlement européen. Je ne suis pas certain qu’il participe d’une bonne politique régionale de devoir prendre chaque mois l’avion ou le train pour se rendre à Strasbourg.

Enfin, je voudrais féliciter les rapporteurs d’avoir inclus la compétitivité et Lisbonne dans leurs rapports. L’un dans l’autre, je les soutiendrai.

  Richard Seeber (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, je profite de l’occasion pour remercier la commissaire Hübner pour les missions d’enquête qu’elle poursuit dans diverses régions de l’Union. Le point fondamental que je souhaiterais soulever au sujet du rapport est qu’il est impossible d’avoir «plus d’Europe» pour moins d’argent. Un accord rapide et réaliste sur les perspectives financières est dès lors pour le moins souhaitable.

Le rapport lui-même réclame, à juste titre, un renforcement de la cohésion économique et sociale parallèlement à une cohésion territoriale, afin que chaque citoyen de l’UE puisse s’appuyer sur les meilleures structures nationales et politiques possibles pour réussir sa vie. Que peut faire l’UE à cet égard? Tout d’abord, elle doit établir un cadre pour le développement économique, social et territorial équilibré de l’ensemble du territoire de la Communauté. Deuxièmement, les politiques sectorielles de l’UE doivent intégrer cette nouvelle composante territoriale et, partant, acquérir une valeur européenne ajoutée. Troisièmement, il importe de promouvoir la diversité de la Communauté, de soutenir les différentes régions dans leurs intérêts, forces et faiblesses spécifiques, dans le sens d’une politique régionale polycentrique.

C’est grâce à une telle approche intégrée des politiques communautaires, renforcée par la composante territoriale et respectant le principe de subsidiarité, que nous pourrons faire progresser sensiblement l’UE vers une Union de tous les citoyens. Une attention particulière doit être accordée aux régions désavantagées telles que les régions rurales montagneuses, pour lesquelles il est nécessaire d’élaborer des indicateurs appropriés afin d’obtenir une image plus précise de leurs handicaps réels. Les modèles et méthodes de calcul actuels, tels que le PIB par habitant, ne sont en effet pas suffisants à cet égard. Il importe également de mettre davantage l’accent sur la simplicité et la faisabilité de la politique communautaire afin de garantir l’efficacité de sa mise en œuvre et de son application dans chacune des régions de l’UE. La philosophie du «moins, c’est plus» s’applique particulièrement dans ce domaine.

  Francesco Musotto (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, l’un des principaux objectifs de la politique territoriale, comme le soulignent très bien les deux rapports, est l’application du principe d’égalité entre les citoyens, où qu’ils vivent dans l’Union européenne.

Une attention particulière doit être accordée aux 9 400 000 habitants des 284 îles de l’Union européenne: 3% de la population totale vivent sur une superficie totale de 95 000 km2. Le développement économique de ces régions est affecté par leur isolement et les surcoûts que cela implique. Dans de nombreux cas, ces îles sont montagneuses et il s’agit également de régions ultrapériphériques en retard de développement. En 2004, leur PIB moyen par habitant atteignait 72% de la moyenne de l’UE et était, dans la plupart des cas, inférieur à celui de n’importe quelle autre région du pays concerné.

Il importe toutefois de souligner que ces difficultés logistiques ne sont pas nécessairement synonymes de contexte économique défavorable. En fait, ces handicaps doivent pouvoir être transformés en avantages ouvrant la voie à de nouvelles possibilités de développement. Ces îles font partie du patrimoine naturel de l’Union et se prêtent particulièrement bien à de nombreux types d’activités comme le tourisme, la culture et les loisirs.

Avec le développement d’une économie basée sur la connaissance - l’un des objectifs politiques majeurs de la Communauté -, ce n’est plus la proximité des matières premières ou des grands marchés qui amène les citoyens à choisir leur lieu de vie, mais plutôt la beauté naturelle et les aménagements de la région environnante. À cet égard, la présence d’infrastructures et l’existence de services de base deviennent des facteurs décisifs.

Dès lors, après avoir introduit le principe «un fonds par programme» dans les perspectives financières pour la période 2007-2013, il faut, comme l’ont très justement fait ces deux rapports, promouvoir la politique de cohésion territoriale en tant qu’instrument apportant une ressource essentielle et inclure celle-ci dans les objectifs prioritaires de la politique de cohésion, au sens large, de l’Union européenne.

  Danuta Hübner, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, c’était un excellent débat sur les deux rapports, et je l’ai suivi avec attention.

Pour ce qui est du rapport de M. Guellec, j’ai pris note du soutien fort de cette Assemblée pour les recommandations qu’il formule: envisager la cohésion territoriale comme un élément majeur dans les stratégies de Lisbonne et de Göteborg; donner une impulsion à toutes les dimensions de la coopération territoriale; et insister sur la coopération entre les centres urbains, les zones suburbaines et les campagnes, en particulier celles souffrant de handicaps spécifiques, de sorte à contribuer au développement de communautés durables.

Je suis ravie que nous partagions bon nombre d’idées. Permettez-moi d’ajouter quelques mots sur celles pour lesquelles il pourrait s’avérer difficile de trouver une solution. Premièrement, en ce qui concerne l’adoption de nouveaux indicateurs territoriaux à côté du PIB pour mesurer le niveau de développement des régions et évaluer les obstacles, je vous rappelle qu’il n’y a pas d’indicateurs uniques et généralement acceptés dans le domaine de la cohésion territoriale et que, comme vous le savez, tout nouvel indicateur devra être accepté par Eurostat. On ne dispose pour l’instant que d’un petit nombre d’indicateurs harmonisés au niveau régional: PIB, emploi, chômage et données démographiques. Deuxièmement, je suis d’accord pour dire qu’il faut en faire plus dans ce domaine, mais nous devons rester réalistes à ce stade.

S’agissant de la création d’un système d’évaluation de l’impact des différentes politiques communautaires sur la cohésion territoriale dans l’Union, il est vrai que l’évaluation actuelle de l’impact ne tient pas compte des questions de cohésion territoriale. Je conviens que cette question mérite un examen approfondi. J’ai pris bonne note de votre proposition d’élaborer un tel système via l’ORATE et demanderai à mes services de l’analyser. Nous en discuterons avec les États membres, qui, comme vous le savez, cofinancent ce programme.

Au sujet de votre suggestion de rédaction d’un livre blanc sur la cohésion territoriale d’ici 2007, indiquant en particulier de quelle manière cet objectif doit être incorporé dans le plan stratégique national de chaque État membre, vous vous rappellerez sans doute que j’ai évoqué la possibilité de préparer un livre blanc afin de promouvoir la cohésion territoriale dans les programmes européens dans la perspective de la ratification de la Constitution. Cela a été fait à Luxembourg en mai.

Je voudrais également vous rappeler que dans les orientations stratégiques, nous avons demandé aux États membres d’accorder une attention particulière aux questions territoriales lors de la préparation de leurs plans nationaux de développement. Ceux-ci sont déjà en cours de rédaction et, si je me réjouis de la valeur ajoutée que le livre blanc apporterait, nous ne pouvons l’attendre pour incorporer cette dimension dans les plans stratégiques nationaux.

Au sujet du rapport de M. Marques, j’ai également relevé plusieurs préoccupations et recommandations, et je voudrais répondre au plus grand nombre possible d’entre elles dans les minutes qu’il me reste.

En ce qui concerne le plan d’action pour un voisinage élargi, je suis totalement d’accord pour dire que nous devons renforcer les liens économiques, sociaux et culturels entre les régions ultrapériphériques et leurs voisins tiers. Nous devons le faire sur deux fronts: tout d’abord sur le plan des mesures commerciales et tarifaires permettant l’intégration des marchés des biens et des services, ainsi que dans les domaines liés au commerce; ensuite, au niveau des accords préférentiels avec les pays tiers. Cela concerne essentiellement les pays ACP par le biais des accords de partenariat. Ces nouveaux accords doivent entrer en vigueur en janvier 2008. Nous sommes en pleines négociations, mais nous examinons aussi les besoins et les intérêts de ces régions avec les États membres concernés.

Je me rallie à votre avis que l’intégration économique doit être soutenue par des échanges de nature sociale et culturelle et par la coopération dans des domaines tels que les nouvelles technologies, les mesures sanitaires, la lutte contre l’immigration clandestine et les enjeux environnementaux et la prévention des risques. Je puis aussi vous dire que mes services sont en train d’explorer des pistes par lesquelles les instruments financiers de la Communauté - non seulement le FEDER, mais aussi le Fonds européen de développement - peuvent servir à renforcer la politique de voisinage étendu.

Pour ce qui est de l’agriculture et de la pêche, certaines de vos recommandations font déjà partie de nos propositions législatives, comme d’aucuns d’entre vous doivent le savoir. S’agissant de la réforme de l’organisation du marché du sucre, la proposition de la Commission tient compte des problèmes spécifiques des régions ultrapériphériques. La Commission est convaincue que le secteur sucrier des régions ultrapériphériques est en expansion, également dans le contexte de sa contribution à la sécurité énergétique.

Quant au nouveau fonds pour l’agriculture, comme vous le savez, nous avons proposé des taux de cofinancement maximaux plus élevés pour les régions ultrapériphériques, tandis que les domaines d’intervention ont également été étendus.

Au sujet des bananes, vous êtes au courant de la difficulté des négociations, mais je peux vous assurer que la Commission fera de son mieux pour protéger les intérêts des producteurs communautaires.

Dans le domaine de la pêche, la Commission a déclaré lors de la réunion du Conseil du 21 juin qu’un traitement particulier était nécessaire pour ce secteur dans les régions ultrapériphériques. Nous avons lancé une étude à ce sujet et nous étudierons la question de près.

En ce qui concerne la compétitivité, vos recommandations relatives à la compétitivité des régions et à l’attention qui doit être apportée au développement du capital humain constituent la pierre angulaire des orientations stratégiques de la Communauté pour la nouvelle génération de programmes de cohésion.

Dans le secteur de la recherche, nous avons introduit des mesures spécifiques pour les régions ultrapériphériques dans le projet de septième programme-cadre.

Pour ce qui est des aides d’État, la dernière proposition sur les règles relatives aux aides régionales nationales contient plusieurs mesures positives en faveur des régions ultrapériphériques. Ces régions seront considérées selon l’article 87, paragraphe 3, point a). Elles bénéficieront aussi de plafonds d’aide relevés et pourront autoriser une aide opérationnelle.

Je me tien toujours à la disposition de ceux qui souhaitent des informations détaillées. Je crois qu’à une époque où tant de propositions affectent la situation des régions ultrapériphériques ou des régions en général, une coopération et une communication constantes sont indispensables pour nous tous.

  Le Président. - La discussion commune est close.

Le vote aura lieu demain à 12 heures.

  Le Président. - L’ordre du jour appelle la communication de la Commission sur le résultat de l’examen des propositions législatives en instance devant le législateur.

  Günther Verheugen, vice-président de la Commission. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, cet après-midi à trois heures et demie, la Commission a adopté une communication sur sa politique visant à «mieux légiférer» et cette communication a immédiatement été transmise à votre Assemblée et au Conseil. La Commission a entrepris d’examiner complètement et systématiquement toutes les propositions législatives qu’elle a présentées avant le 1er janvier 2004 et qui ne sont pas encore adoptées, et le jour est venu d’en annoncer le résultat. Je voudrais dire également que toutes les informations parues dans tel ou tel journal ne sont pas le reflet d’une décision de la Commission, et que la plupart d’entre elles sont fausses.

La communication d’aujourd’hui est un premier pas - relativement modeste - vers la réalisation du projet beaucoup plus vaste et plus exigeant consistant à «mieux légiférer en Europe» et dont l’objectif est double, à savoir faire en sorte que les citoyens aient confiance dans l’intégration européenne et contrer l’impression que l’Union européenne est une monstruosité bureaucratique obsédée par la réglementation. En même temps, nous voulons libérer les forces de croissance de l’économie qui sont entravées par des obligations et des règlements trop nombreux ou trop complexes. Nous ne devons pas sous-estimer les conséquences dangereuses de la perception de Bruxelles uniquement comme une bureaucratie énorme et plutôt opaque. Notre devoir à tous - Commission, Parlement et Conseil - consiste à prouver par nos actions que l’Europe, ce n’est pas cela.

«Mieux légiférer» est également un élément essentiel de l’initiative pour la croissance et l’emploi. À Bruxelles, la Commission a déclaré que, dans ses travaux, elle donne la priorité à la croissance et à la création d’emplois. À cet effet, elle a révisé la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi et mis en lumière le domaine politique susceptible d’apporter une contribution décisive à l’amélioration de la croissance et à la création d’emplois.

«Mieux légiférer» fait partie des domaines politiques clés. En fait, il ressort des multiples conversations que j’ai eues avec des représentants des entreprises européennes que beaucoup d’entre eux le considèrent comme le plus important. Les petites, moyennes et microentreprises en particulier attendent avec impatience un allègement de leurs obligations. La consolidation de la position de l’Europe en tant que place d’affaires et l’amélioration de ses chances dans la concurrence internationale mondiale sont des objectifs qui ne pourront être atteints que si nous réussissons à supprimer les lourdeurs administratives, à annuler les règlements devenus obsolètes et à offrir aux industriels et aux prestataires de services un cadre juridique moderne, sur lequel ils pourront s’appuyer à long terme.

Mesdames et Messieurs, je vous le dis sans détours: il ne s’agit pas d’une déréglementation en proie à des motifs idéologiques; il s’agit de mieux réglementer. Le marché unique a besoin d’un cadre juridique fiable et sans ambiguïté, mais nous devons également veiller à ce que nos sociétés ne soient pas entravées par des charges administratives inutiles, à ce que le public puisse être certain que la législation européenne est préparée avec le plus grand soin et qu’elle est appliquée uniquement là où des règlements européens sont absolument nécessaires. C’est un point sur lequel les institutions sont d’accord. Permettez-moi de répéter que nous sommes tous embarqués à bord du même navire et que nous partageons la même responsabilité. Tel est le contexte politique de la communication de la Commission sur l’examen des propositions législatives en instance. On pourrait la décrire comme le hors-d’œuvre d’un menu dont le plat de résistance reste à servir. J’espère fermement, toutefois, que ce hors-d’œuvre passera bien.

Cette politique fait partie d’une stratégie plus vaste qui s’appuie sur trois piliers. Premièrement, la Commission soumet régulièrement à un examen systématique toutes les propositions législatives qu’elle a présentées, mais qui n’ont pas été adoptées par le législateur au bout d’un certain temps; cet exercice ayant pour but de décider si les propositions peuvent être retirées ou si la prise de décision peut être facilitée par d’autres moyens.

Cette année, la Commission a examiné tous les règlements encore en attente d’adoption à la date limite du 1er janvier 2004 pour voir si certaines propositions sont devenues obsolètes, si elles sont restées bloquées au cours du processus législatif pendant une durée considérable, si leur examen est motivé par de nouvelles connaissances scientifiques, des changements intervenus sur le marché ou d’autres considérations, ou si elles satisfont aux normes du moment en ce qui concerne leur coût prévu et leur effet probable sur la compétitivité.

Le résultat final de cet examen est que, sur les 183 propositions qu’elle a examinées, la Commission a l’intention d’en retirer 68 en raison de leur incompatibilité avec les objectifs de croissance et d’emploi ou avec les critères relatifs à la volonté de mieux légiférer, parce que - objectivement parlant - elles ne sont plus pertinentes, ou parce qu’il est peu probable que, sous leur forme actuelle, leur cheminement législatif pourra progresser.

Dans le cas de cinq des propositions mentionnées dans la communication, la Commission recommande la poursuite du processus législatif, mais souhaite tout d’abord que des analyses économiques approfondies soient effectuées afin d’aider l’organe législatif à prendre une décision.

Je voudrais souligner que certaines propositions sont en train d’être retirées dans le cadre d’un vaste examen des politiques communautaires, bien que la Commission retienne l’option de soumettre les propositions révisées après ce processus, en les accompagnant d’une évaluation détaillée de leur coût.

Je voudrais également souligner que cet après-midi, en communiquant au Conseil et au Parlement les propositions qu’elle a l’intention de retirer, la Commission satisfait à ses obligations prévues dans l’accord-cadre sur ses relations avec le Parlement. Les propositions sélectionnées ne seront réputées formellement retirées que lorsque ce retrait sera publié au Journal officiel.

La communication d’aujourd’hui concerne les propositions en instance devant le législateur, c’est-à-dire la première partie de la stratégie de la Commission. Comme l’on ne touche absolument pas à l’acquis communautaire, cela n’a aucun effet direct sur l’économie. Je pense qu’il y a trois choses importantes à garder à l’esprit quand on évalue le résultat. La première est que le nombre de propositions législatives en instance était bien moindre que ce à quoi l’on s’attendait généralement. Dans les deux tiers des cas, l’examen nous a amené à la conclusion qu’il y a de bonnes raisons pour que les propositions soient conservées, tandis qu’un tiers d’entre elles seulement ne répondent pas à nos exigences en termes de meilleure réglementation.

Ce processus d’examen est un premier test de crédibilité pour notre politique «mieux légiférer» et une répétition avant la mise en œuvre du véritable projet, dont je vais parler maintenant. Intitulé «simplification du cadre réglementaire», ce projet est le plus important entrepris dans le cadre de la politique «mieux légiférer». La Commission veut maintenant répondre à la résolution du Parlement européen sur la révision de la stratégie de Lisbonne adoptée dans le courant de cette année en procédant à une révision complète et systématique de l’acquis communautaire de l’Union européenne. Cela représente plus de 20 000 textes législatifs environ. À la fin d’octobre, la Commission prendra une décision sur les principes et les critères qui guideront l’opération et sur la manière de mener à bien cette tâche pharaonique du point de vue organisationnel. Une chose est certaine: ce travail herculéen exigera que les trois institutions coopèrent aussi étroitement que possible. Par ailleurs, dès qu’une décision sera prise en matière de procédures et de méthodologie, la Commission en informera le Parlement.

Le troisième pilier concerne les normes applicables à la future législation et à l’évaluation de son impact. La Commission considère qu’il est de la plus haute importance qu’à l’avenir le processus législatif soit amélioré de manière considérable et soumis à des normes rigoureuses. Elle a déjà décidé que toutes les propositions de législation, tous les livres blancs et toutes les déclarations politiques qui sous-tendent son programme de travail doivent être accompagnés d’une évaluation d’impact complète. Elle a récemment adopté des directives détaillées sur la méthodologie à utiliser et commandera l’année prochaine une analyse externe de toutes les évaluations d’impact déjà soumises. La Commission s’est également engagée, avec l’aide d’un réseau d’experts externes, à acquérir les analyses et les connaissances scientifiques disponibles sur lesquelles s’appuient les évaluations d’impact. Ceci concerne les nouveaux critères applicables à l’élaboration des futurs actes législatifs et qui seront décisifs pour fixer nos orientations à l’avenir, et la possibilité de réduire réellement la bureaucratie et le fardeau des entreprises et des autorités dans les États membres. Certains États membres ont déjà adopté une politique de ce type et enregistrent ainsi des succès remarquables en matière de suppression de coûts superflus pour les entreprises et l’administration, ce qui induit une amélioration mesurable de la croissance. C’est ce que nous voulons pour l’ensemble de l’Union européenne.

Ce sujet, Mesdames et Messieurs, exige une discussion en profondeur et, si la Commission tiendra compte autant que possible de la responsabilité du Parlement, cette politique devra être soutenue par les États membres. J’espère vivement que ce débat envoie un message clair signifiant que, cette fois, l’Europe s’occupe sérieusement de la question. Nous sommes tous d’accord sur le fait que nous avons besoin d’une meilleure législation et de moins de bureaucratie. Même à ce stade précoce, je peux vous dire que ce projet de codification de textes législatifs disparates est très loin de représenter la totalité de ce que nous devons faire. Nous devons également examiner si les règlements sont encore nécessaires ou si nous devons les rendre plus conviviaux, c’est-à-dire les reformuler. L’une des mesures d’appréciation de cette utilité - mais ce ne sera pas la seule - sera la compétitivité de l’Europe et permettez-moi de dire, pour qu’il n’y ait aucun doute à ce sujet, que le but n’est pas de rendre l’Europe moins intégrée qu’elle ne l’est déjà ou de modifier l’équilibre entre les trois grands objectifs politiques de croissance, de cohésion sociale et de développement durable. Loin d’être une sorte de cheval de Troie visant à nuire à l’Europe, «mieux légiférer» a pour but de renforcer l’Europe et de la rendre plus efficace.

  Le Président. - Merci, Monsieur le Commissaire.

Je cède maintenant la parole à M. Stubb. Monsieur Stubb, je crains de ne pas savoir exactement comment prononcer votre nom.

  Alexander Stubb (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, Stubb est un nom très répandu en Finlande: il suffirait de rajouter le suffixe «inen» ou «onen» pour obtenir un nom qui ressemble à Hakkinen ou Raikonnen, ou quelque chose du genre.

Monsieur le Commissaire, je me félicite de votre excellente initiative. Toutefois, je suis un peu attristé de constater que le débat des députés européens a déraillé, au sens où nous nous sommes directement lancés dans la discussion sur le processus: pourquoi ne nous avez-vous pas présenté le document pour commencer? Certes, vous êtes venu vous expliquer devant nous, et c’est une démarche que nous savons apprécier. Il s’agit d’une initiative excellente. Il n’y a rien de neuf à cela, elle s’inscrit dans un effort d’amélioration de la réglementation, ce dont nous avons cruellement besoin, en particulier depuis les référendums français et néerlandais.

Si je vous ai bien compris, vous comptez retirer 70 initiatives, qui sont soit anciennes soit reposent sur une évaluation d’impact soit sont fondées sur la subsidiarité. Si tel est le cas, je souscris à 100 pour cent. Je puis dire cela bien que je sois assis en bout de table. Je suis fédéraliste, je suis pour plus d’Europe, mais je souhaite une législation de meilleure qualité et moins envahissante. Le problème que l’on observe au Parlement européen aujourd’hui est le suivant: nous érigeons trop de barrières, ce que nous ne devrions pas faire. Il nous faut davantage de liberté.

Dites-nous juste une chose, quel est votre échéancier, pour quand souhaitez-vous notre réponse?

  Hannes Swoboda (PSE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, avant les hors-d’œuvre il y a souvent les amuse-gueule. Bien que nous n’ayons guère apprécié cette petite spécialité culinaire qui nous a été aimablement offerte par les médias, nous préférons tout de même un amuse-gueule savoureux à un triste bout de papier.

Quant à ce que nous vous servez aujourd’hui, nous devrons l’examiner en détail. La philosophie que vous avez exposée est, je pense, de celles que nous pouvons tous approuver. Nous tenons non seulement à ce qu’il n’y ait pas d’érosion des niveaux sociaux et économiques, mais également à ce que le fardeau administratif soit minimal et les règlements aussi simples que possible et lisibles, sinon pour le grand public, du moins pour les experts, ce qui n’est pas le cas pour le moment. Nous discuterons également de ce sujet avec les représentants des parlements nationaux. Je viens d’apprendre qu’il va y avoir une réunion du COSAC au début d’octobre, et la question sera certainement à l’ordre du jour.

J’ai une question spécifique à vous adresser, Monsieur le Commissaire: accepteriez-vous de mettre à la disposition de cette Assemblée toute la documentation sur la base de laquelle vous avez dressé cette liste, de manière à ce que nous puissions avoir une idée de votre motivation et de votre raisonnement, et ainsi en tenir compte quand nous donnerons notre avis?

  Alexander Radwan (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je dois me rendre tout de suite à la prochaine réunion et je vous prie de m’en excuser, mais il y a deux choses que je voudrais mentionner parce que je pense qu’elles sont importantes lorsqu’il s’agit de mieux légiférer. Je n’ai pas l’intention de discuter de ce qu’il faudrait faire quant à l’implication de la presse. C’est le premier pas dans la bonne direction; un pas courageux et la bonne chose à faire. Nous devons soutenir et encourager la Commission à passer au «plat de résistance», que nous considérons comme crucial.

J’ai deux suggestions à faire. La première concerne le secteur des petites entreprises, mentionné par le commissaire. Lorsqu’il s’agit de mieux légiférer, je ne peux qu’espérer que les représentants du secteur des petites et moyennes entreprises feront parties des groupes d’experts externes qui seront consultés. Si les grandes industries peuvent faire face sans problème à certains aspects de la réglementation et les accepter, les petites entreprises locales et les artisans locaux peuvent ne pas être en mesure d’en faire autant et faire faillite. Alors je demande, j’appelle instamment à ce que l’on donne aux petites et moyennes entreprises la représentation qu’elles méritent au sein de ces groupes externes.

Le deuxième point que je veux mentionner, c’est que les plaintes venant du niveau national et concernant la surréglementation sont récurrentes; or, il s’avère souvent que la cause ne doit être recherchée dans la surréglementation de source européenne, mais dans la manière complexe dont les États membres la transposent. Ce qu’il faut, c’est avoir l’audace de mettre en lumière la manière perverse dont les règles européennes sont parfois appliquées et introduire un indicateur montrant qui agit de manière profitable pour les citoyens et qui agit de manière à leur compliquer les choses.

  Günther Verheugen, vice-président de la Commission. - (DE) Monsieur le Président, je voudrais répondre aux questions qui m’ont été posées. Au sujet du calendrier, tout d’abord: la Commission prendra une décision sur la méthodologie et les principes organisationnels du grand projet «mieux légiférer» à la fin d’octobre. Je vais en faire un plan d’action d’une durée initiale de trois ans dans l’espoir que nous pourrons mettre en œuvre la majeure partie du projet pendant cette période.

Dans tous les cas, il nous faudra définir nos priorités et nous le ferons de manière à commencer par les domaines dont il y a lieu de penser qu’ils sont réellement surréglementés en raison de l’importance de la législation afférente. Nous avons déjà décidé que des secteurs tels que l’industrie automobile, le bâtiment et la gestion des déchets devraient être les premiers à être examinés, suivis de tous les autres secteurs.

Parallèlement, la commissaire Fischer Boel travaille déjà à un programme fondamental de simplification de l’acquis agricole, dont elle sera en mesure de présenter le premier paquet cette année.

Je suis très reconnaissant à M. Swoboda de son soutien et je lui signale que je peux lui remettre immédiatement les documents dont il a besoin, car je les tiens déjà à disposition pour lui et pour les autres groupes également. Ces documents vous montreront à quelle étape en sont les différents projets et les raisons pour lesquelles la Commission pense qu’ils devraient être retirés.

Peut-être pourrais-je faire une autre brève remarque concernant les médias. Pour le moment, je ne veux pas lasser l’Assemblée ou la tourmenter, mais je pourrais très bien, sur le champ, énumérer les occasions où je suis venu ici pour l’informer de ce projet. La première fois remonte à septembre 2004, avant même ma nomination. Au total, j’ai parlé de ce projet à votre Assemblée à onze occasions. Des informations préliminaires ont été données à votre Assemblée avant même que le public n’en ait vent -, bien que je présume que l’on puisse considérer qu’une séance plénière du Parlement européen représente le public européen.

J’insiste vraiment sur le fait que j’ai agi de manière parfaitement correcte en matière de communication d’informations au Parlement européen. Jusqu’à cet après-midi, et en fait jusqu’à ce que je vienne parler ici, ni moi-même ni mes services n’ont donné d’informations aux médias sur le contenu de la liste. J’ai une certaine réputation à maintenir en ce qui concerne mon respect pour votre Assemblée et j’espère avoir parfaitement éclairci ce point.

Naturellement, tout ceci vous sera remis noir sur blanc. Même si la Commission est habilitée à décider en toute indépendance de ce qu’elle veut faire de cette liste, je pense qu’il est très souhaitable d’attendre et de connaître l’avis du Parlement et d’en tenir compte lors de l’exécution de ce qui a été décidé. La Commission a marqué son accord à ce sujet.

Pour en venir à la question finale, dont je vous suis extrêmement reconnaissant, ma préoccupation pour l’avenir économique des petites et moyennes entreprises en Europe est l’une des premières raisons pour lesquelles j’ai proposé ce projet. Je suis parfaitement conscient que les grandes entreprises peuvent appliquer la réglementation relativement facilement; elles ont les moyens d’avoir des services spécialisés pour traiter cette question. Mais plus une entreprise est petite, plus les coûts des obligations administratives sont lourds et plus il lui est difficile de planifier et de consentir à des investissements et, en fait, de parvenir à une certaine croissance.

Je peux donc vous garantir qu’il sera tenu compte des besoins de petites et moyennes entreprises dans tout ce que nous faisons. L’expertise externe sur laquelle nous nous appuierons inclut évidemment celle des représentants du secteur des petites entreprises. Notre future politique relative aux petites et moyennes entreprises doit être annoncée dans quelques semaines seulement dans une communication où il sera également beaucoup question de meilleure réglementation.

Je vous suis tout aussi reconnaissant de vos commentaires sur la transposition au niveau national. Il existe quelques exemples vraiment fascinants de la manière dont certains États membres se sont arrangés pour faire d’une directive européenne courte, claire et simple un monstre bureaucratique contenant bien plus de mots que nécessaires. On appelle cela du «délayage». À mon sens, une partie de ce projet doit consister à expliquer aux citoyens européens que ce genre de choses doit cesser et que la législation européenne ne peut être utilisée comme une sorte d’écran protecteur derrière lequel les États nations mettent en œuvre leurs projets favoris et font des choses que, sinon, ils n’oseraient pas faire.

Je pense ainsi avoir répondu à toutes vos questions. Je vous suis reconnaissant du soutien politique que m’ont offert trois de vos orateurs et je vous propose de coopérer en toute confiance avec vous dans le cadre de ce projet, qui aura un impact particulier sur les trois institutions.

PRÉSIDENCE DE MME KAUFMANN
Vice-présidente

  Elizabeth Lynne (ALDE). - (EN) Madame la Présidente, je tiens moi aussi à saluer la déclaration de la Commission, en particulier en ce qui concerne la directive sur les rayonnements optiques. Je suis ravie que la Commission se joigne à nous, députés européens, pour demander que les rayonnements naturels soient supprimés et que la directive sur les travailleurs intérimaires soit examinée. J’ai toujours su qu’une méthode normalisée ne fonctionnait pas.

J’espère que la Commission réexaminera une autre directive sur les agents physiques, la directive sur les champs électromagnétiques, et en quoi elle affecte les scanners IRM, en introduisant des champs magnétiques statiques. Certes, nous avons besoin d’instruments législatifs en matière de santé et de sécurité, mais uniquement s’ils s’imposent au niveau européen et sont impossibles à appliquer au niveau des États membres. Par exemple, je voudrais que l’on adopte une directive traitant spécifiquement des blessures causées par des seringues. Je souhaiterais que, au titre de l’article 13, une directive se penche spécifiquement sur l’âge et le handicap. Quoi qu’il en soit, j’accueille favorablement les propos de la Commission. Certaines réglementations sont inutiles et, m’exprimant en tant que députée europhile, je pense qu’elles nous font plus de mal que de bien.

  Monica Frassoni (Verts/ALE). - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, pour nous il s’agit d’une question de fond et non de forme. C’est très bien de retirer quelques directives; en fait, il y en a certaines que nous voudrions vraiment voir supprimées, telles que la directive Bolkestein, mais malheureusement elle est toujours là.

Toutefois, ce qui nous préoccupe, c’est l’importance donnée à cet exercice, qui est complètement inopportun, car essayer de rallier le public en défaisant ce qui a été fait nous semble plutôt contestable, c’est le moins que l’on puisse dire.

Monsieur le Commissaire, puisque vous avez vu et écouté les chefs d’entreprise, je vous invite instamment à rencontrer également les associations de consommateurs, gardiennes des droits des citoyens et des droits environnementaux. Je suis sûre que vous rencontrerez des gens qui vous diront que la compétitivité, c’est beaucoup plus que ce que vous essayez de nous proposer, hélas, depuis environ un an.

Je pense également que, relativement à la question de l’évaluation d’impact et des autres sujets que vous avez évoqués ici, tels que l’examen du corpus législatif, il y a des problèmes en suspens qui peuvent sembler assez anodins, mais qui, malheureusement, ne le sont pas: il suffit de d’observer le travail de destruction d’emplois que vous - vous-même et le commissaire et président Barroso - auquel vous vous adonnez avec REACH et que vous avez déjà accompli avec la stratégie en matière de pollution. Par conséquent, j’attends fermement une réponse claire de votre part sur ces deux sujets.

  Françoise Grossetête (PPE-DE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous sommes d’accord pour mieux légiférer. Il est évident que nous souhaitons qu’il y ait moins de bureaucratie tatillonne et que nous donnions un peu d’oxygène à nos entreprises.

Mais comment envisagez-vous la collaboration avec le Parlement européen, qui est colégislateur? Même si le traité ne le prévoit pas, compte tenu de l’accord interinstitutionnel, comment voyez-vous la participation de nos commissions parlementaires? En ce qui concerne l’étude d’impact, que nous avons réclamée, elle ne doit pas se transformer en autojustification de la proposition de la Commission ou en justification pour ne rien faire. Et qu’en sera-t-il de l’étude d’impact sur les amendements déposés par le Parlement européen?

Enfin, concernant la simplification, qui est très importante, nous devons veiller à ce qu’elle n’amène pas une dérégulation. Toucher à l’acquis communautaire dans le domaine social, environnemental ou celui de la protection du consommateur peut inciter au dumping social. Nous serons donc très vigilants. Mieux légiférer ne doit pas vouloir dire moins légiférer. Quelle est la place impartie à la normalisation? Le Parlement européen tire sa légitimité de la codécision. On ne doit pas réduire son pouvoir législatif.

  Günther Verheugen, vice-président de la Commission. - (DE) Madame la Présidente, ma réponse à la première question, c’est que nous serons heureux, naturellement, de recevoir toute suggestion, y compris celles faites pendant la présente séance. Je peux déjà vous annoncer que j’ai invité les États membres, les associations d’entreprises, les groupes de consommateurs, les syndicats et tous les citoyens européens à nous présenter leurs propres propositions, qui sont arrivées par centaines, dont de nombreuses très détaillées et très précises. Ce qui me laisse croire que ce projet bénéficie réellement d’un large soutien.

En réponse à la question de Mme Frassoni, je voudrais dire que c’est un point que j’ai essayé d’expliquer. J’ai l’impression qu’il s’agit d’une question de confiance politique. Comme je l’ai dit, et j’insiste encore une fois, l’exercice n’a pas pour objet de modifier la qualité de l’acquis, dans aucune section en particulier. L’initiative ne vise pas à déréglementer dans le sens utilisé par les idéologues radicaux du marché libre, mais à simplifier le système législatif existant et à le rendre plus transparent et plus pratique. En disant ceci, je veux dire, comme je l’ai déjà dit à votre Assemblée en de nombreuses occasions, que le modèle européen consiste effectivement à équilibrer la croissance et l’emploi, la cohésion sociale et le développement durable, et qu’il est évident que nous ne renoncerons pas à ce modèle. Mme Frassoni peut me croire sur parole: ce qu’elle craint ne se produira pas et aucune des normes que nous avons déjà instituées ne deviendra moins stricte.

À Mme Grossetête, je peux dire que les droits de participation du Parlement seront évidemment maintenus. Je pense même que l’une des conséquences du projet de simplification sera que le Parlement pourra se prévaloir de droits et les exercer d’une manière qui était impossible auparavant, car nous allons présenter à nouveau des textes qui ont été adoptés à une époque où la codécision n’existait pas dans les domaines où ils sont applicables. Je pense que ce que nous faisons renforcera les droits de codécision du Parlement et la Commission est naturellement désireuse de faire rapport à toutes les commissions sur ce qui se passe.

L’ensemble de la question de l’évaluation d’impact est délicat et je tiens à dire certaines choses à ce sujet. Pour sa part, la Commission a décidé qu’elle ne présenterait plus de propositions en l’absence d’une évaluation complète des coûts qu’elles impliquent. Bien qu’il s’agisse d’une procédure interne à la Commission, nous vous en communiquerons les résultats au moment où nous vous transmettrons les propositions. Personnellement, je suis intimement convaincu qu’une évaluation d’impact supplémentaire sera naturellement nécessaire si le législateur fait ce pour quoi il a été institué et qu’il opère de substantiels changements à la proposition de la Commission. Mais c’est une décision qu’il vous appartient de prendre, car c’est vous, et non la Commission, qui représentez l’organe législatif. Si vous dites que vous pouvez adopter une loi sans évaluation d’impact, c’est votre décision et votre responsabilité. Toutefois, je recommanderais que nous cherchions ensemble comment nous pourrions convenir d’une méthode généralement acceptable d’évaluation de l’impact de la législation. Je pense que nous pouvons vraiment être très fiers du fait que l’évaluation d’impact de la Commission a une excellente réputation au niveau international et même si je crois que vous n’en trouverez pas de meilleure dans la sphère publique, il reste une marge pour l’améliorer, et nous pourrions y travailler ensemble. Je suis parfaitement d’accord avec Mme Grossetête: nous n’avons pas nécessairement besoin de moins légiférer, mais nous devons mieux légiférer à l’avenir.

Permettez-moi de répéter que nous parlons de deux choses différentes. L’une est le grand projet de simplification, qui aboutira effectivement à une réduction considérable du volume - et je dis bien une réduction du volume de l’acquis, et non de sa qualité. L’aboutissement de l’autre projet, la nouvelle méthode selon laquelle nous élaborerons la législation, sera une amélioration considérable de sa qualité, et vous, les députés du Parlement européen, qui êtes les législateurs, serez en mesure de parvenir à un calcul très précis des coûts et des avantages de chaque décision.

  Jules Maaten (ALDE). - (NL) Madame la Présidente, le commissaire a fait sa déclaration d’une manière plutôt solennelle, comme si nous assistions à un moment historique, et je pense que c’est le cas. La décision prise aujourd’hui par la Commission est évidemment historique.

Il s’agit de l’image que donne l’Union européenne et cette image ne changera pas si la réalité ne change pas, ce qui est le cas aussi, je crois. Le commissaire dit que «c’est un hors-d’œuvre», mais nous aurions tort de penser que ce n’est qu’un emplâtre. Je pense que les propositions de la Commission sont très sérieuses.

Il est vraiment extraordinaire - avec tout le respect dû au commissaire - de voir une bureaucratie présenter des propositions visant à réduire la bureaucratie. Il se peut donc que les dindes puissent voter en faveur de Noël, après tout. Le commissaire a raison de donner une part de responsabilité au Parlement et au Conseil, puisque cette Assemblée et le Conseil sont à l’origine d’une bonne partie des articles de loi.

Je pense aussi que Mme Grossetête a raison quand elle fait référence à ceci: «comment pouvons-nous empêcher ce processus de continuer?» Nous avons notre part de responsabilité, que nous devrions prendre très au sérieux.

Enfin, puisque vous avez un site web où les citoyens sont invités à faire part de leurs commentaires, pourriez-vous nous donner une idée, en résumé et sur une base régulière, du retour d’informations que vous recevez?

  Stephen Hughes (PSE). - (EN) Madame la Présidente, je souhaiterais remercier le commissaire pour sa déclaration. Nous aussi sommes favorables à la suppression des règles inutiles ou redondantes, mais nous avons quelques inquiétudes, alimentées en partie par l’attaque impulsive du président Barroso dans le Financial Times sur le thème de la dérégulation.

Ce qui me préoccupe en particulier, c’est la rumeur persistante, dont Mme Lynne vient de se faire l’écho, selon laquelle la Commission décidera, soit aujourd’hui soit dans un avenir proche, de retirer la directive sur les travailleurs intérimaires. Êtes-vous d’accord avec moi, Monsieur le Commissaire, de dire que si une telle chose devait se passer, ce serait un coup terrible pour les efforts visant à trouver le juste équilibre entre la flexibilité et la sécurité et que cela porterait préjudice à la poursuite équilibrée des objectifs de Lisbonne? Pouvez-vous nous assurer que la Commission n’envisage pas de retirer la directive sur les travailleurs intérimaires?

  Elisabeth Schroedter (Verts/ALE). - (DE) Madame la Présidente, le commissaire Verheugen peut me croire, avec le slogan de la bureaucratie, les applaudissements sont garantis, mais un coup d’œil sur sa liste révèle qu’elle cache le véritable but de l’exercice, qui est la destruction de l’État-providence. S’il est exact que la directive sur les travailleurs intérimaires va être retirée, c’est une gifle à la face de l’Europe sociale, nous verrons des «travailleurs pauvres» en Europe, car cela signifie que cet aspect sera couvert par la directive Bolkestein, et que les normes minimales en Europe subissent une érosion.

Ce que je veux savoir, c’est comment vous proposez de construire une Europe sociale en démantelant les normes sociales minimales en Europe?

  Günther Verheugen, vice-président de la Commission. - (DE) Madame la Présidente, je répondrai à la première question en disant que nous avons lancé une consultation publique et qu’il vous sera possible, bien entendu, d’avoir accès aux résultats.

Je dois dire que Mme Schroedter a tort d’exprimer ce qui est, en fait, une insinuation. Le retrait de propositions qui n’ont même pas encore été adoptées ne peut être appelé un démantèlement de quoi que ce soit. Il ne peut en rien changer la loi existante. Je parle des propositions que le Parlement européen n’a même pas encore adoptées et la Commission fournira, pour chaque cas, une explication précise des raisons du retrait. Je tiens à ajouter qu’il ne signifie pas que nous ne présenterons pas ces sujets à nouveau à votre Assemblée.

En ce qui concerne les travailleurs intérimaires, nous suggérons au Parlement de ne pas clore son débat avant que la Commission présente des analyses économiques plus approfondies et une évaluation d’impact complète. La proposition n’a pas été retirée et j’ignore d’où vous tenez cette information. Vous ne devez pas croire tout ce que vous lisez dans les journaux; j’apprécierais que nos discussions concernent uniquement ce que la Commission vous a communiqué officiellement dans sa proposition. L’important, ce n’est pas ce qu’impriment les journaux, mais ce que la Commission a décidé cet après-midi. À M. Maaten, je veux dire que ce n’était pas dans mon intention de faire une déclaration cérémonieuse; si j’ai mentionné l’heure de la journée, c’est uniquement parce que je voulais vous prouver que, dès que la Commission a adopté sa résolution, le Parlement européen - et personne d’autre - en a été informé.

  La Présidente. - Le débat est clos.

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle l’heure des questions (B6-0331/2005).

Nous allons poser un certain nombre de questions à la Commission.

Partie 1

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 39 de M. Maat (H-0735/05):

Objet: Pénétration de maladies animales contagieuses dans l’UE

La situation mondiale en matière de maladies animales contagieuses est pour l’heure très préoccupante. La FAO vient de lancer une mise en garde: les oiseaux migrateurs pourraient faire entrer la grippe aviaire au Moyen-Orient et en Europe aussi. Il n’y a guère, la fièvre aphteuse a atteint la Russie via la Chine et l’Asie centrale.

Que fait la Commission pour empêcher ces maladies animales contagieuses de pénétrer dans l’UE? Sur quelle région géographique les mesures de lutte sont-elles principalement ciblées? Quel est le rôle réservé, dans ce contexte, à la vaccination? De quelle manière la population européenne est-elle informée, par exemple au sujet de l’interdiction d’importer dans les bagages des denrées alimentaires provenant de pays tiers?

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - M. le Commissaire Kyprianou étant retenu par une réunion, précisément sur ce problème, il m’a demandé de le suppléer, ce que je fais volontiers. Je voudrais, au nom de la Commission, réaffirmer l’engagement que nous avons pris d’informer le Parlement européen de façon systématique et en toute transparence sur la question de la pénétration de maladies animales contagieuses en Europe. M. le Commissaire Kyprianou, chargé de la santé publique et de la protection des consommateurs, a tenu votre Parlement au courant des dernières évolutions et des mesures prises par la Commission.

Hier soir encore, il présentait l’état de la situation en matière de santé animale à la commission de l’agriculture et du développement rural, comme il l’avait fait devant la commission de l’environnement et de la santé publique le 14 septembre dernier. Le Commissaire avait d’ailleurs déjà transmis à l’honorable parlementaire des informations écrites sur les actions mises en œuvre par la Commission, afin de maîtriser ces menaces.

La découverte de foyers de grippe aviaire et de fièvre aphteuse en Asie a suscité bien sûr la crainte de l’arrivée de ces maladies dans l’Union européenne. Toutes les mesures juridiques nécessaires pour prévenir l’introduction éventuelle de ces maladies par l’intermédiaire d’animaux et de produits d’origine animale sont déjà appliquées. Il s’agit notamment de l’obligation d’informer les passagers qui fréquentent les ports et aéroports internationaux et de leurs devoirs en la matière.

La Commission recourt à ses pouvoirs réglementaires pour assurer la mise à jour continue des dispositions existantes. C’est ainsi qu’il a été recommandé aux États membres de renforcer l’application des mesures et des contrôles existants aux frontières de l’Union pour garantir que seuls les animaux et les produits qui satisfont aux exigences communautaires sont importés.

Quant à la vaccination, la vaccination d’urgence est déjà possible en cas de découverte de foyers de grippe aviaire. La Commission a proposé une nouvelle directive concernant cette grippe aviaire. Cette proposition permettra d’adopter une démarche en matière de vaccination qui tiendra compte des derniers développements scientifiques intervenus dans la connaissance de la maladie et des dernières épidémies. Évidemment, il ne faut oublier que la vaccination ne peut à elle seule garantir une prévention et un contrôle adéquats de la maladie. Pour ce qui est de la fièvre aphteuse, des dispositions similaires sont déjà appliquées. Telles sont les réponses que j’ai voulu apporter au nom de M. Kyprianou, Madame la Présidente.

  Albert Jan Maat (PPE-DE). - (NL) Madame la Présidente, je remercie le commissaire ainsi que son collègue, M. Kyprianou, pour leur réponse. Il y a deux points sur lesquels j’apprécierais une réponse sincère de la Commission. Le commissaire affirme que la vaccination ne peut pas être de la prévention, mais cela revient à dire que nous devrions d’abord laisser les choses arriver avant d’utiliser le vaccin, alors même que ce vaccin est déjà disponible. La volaille reçoit déjà 10 types de vaccins différents, pourquoi donc ne pas en ajouter un autre contre la grippe aviaire? Il existe, nous pouvons l’utiliser, et il est produit dans l’Union européenne. Par conséquent, pourquoi les éleveurs de volaille et les pays élevant de la volaille ne se voient-ils pas donner la possibilité de l’utiliser pour empêcher l’épidémie de se déclarer?

La même chose s’applique à la législation. Nous parlions à l’instant d’une simplification de la législation. L’utilisation d’un vaccin préventif conduirait à appliquer beaucoup moins de règles dans l’Union européenne, et cela devrait sûrement plaire à la Commission.

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Je n’ai pas dit que la vaccination n’était pas utile. Je dis simplement et j’ai même précisé que la vaccination d’urgence était déjà possible en cas de découverte de foyers de grippe aviaire. Nous savons, bien sûr, que la vaccination est un moyen de prévention mais que cela ne suffit pas et qu’il faut, en même temps, élaborer toute une série de dispositions que le projet de directive vise à préciser. Voilà pourquoi je pense, Monsieur le député, qu’il n’y a pas du tout, de la part de la Commission, de réticence à l’égard de la vaccination. Nous espérons bien d’ailleurs développer cette vaccination en tenant compte de toutes les données scientifiques permettant de mieux connaître la maladie, mais la Commission entend pouvoir disposer d’un dispositif plus large que la simple vaccination, pour empêcher l’introduction de cette maladie en Europe.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 40 de Mme Stihler (H-0705/05):

Objet: Indemnisation des passagers aériens en cas de retard

Un électeur de la circonscription de l’auteur de la question a fait part à ce dernier des difficultés qu’il a rencontrées lors d’un vol des Canaries à Glasgow avec la compagnie charter «My Travel Airways». Les passagers de ce vol ont subi un retard de 15 heures et malgré les inconvénients considérables que cela représentait, n’ont obtenu aucune compensation de la compagnie aérienne. Ainsi, 49 passagers n’ont pu monter à bord en raison du règlement des compagnies aériennes concernant la composition minimale de l’équipage après qu’un membre de cet équipage eut été hospitalisé. La demande de compensation formulée par l’intéressé au titre de la récente législation communautaire sur le refus d’embarquement est restée sans effet, car la compagnie «My Travel» a fait valoir que les nouveaux règlements ne s’appliquaient pas en l’occurrence, étant donné que «le retard était dû à des circonstances imprévues».

La Commission pourrait-elle préciser deux points, à savoir si les vols charter sont tenus de respecter la législation communautaire sur la compensation accordée aux passagers aériens et si la pénurie de personnel de cabine peut être assimilée à une circonstance imprévue dans le cadre de la législation communautaire?

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Madame la Présidente, je veux répondre à Mme Stihler que les vols du type charter sont également couverts par le champ d’application du règlement 261/2004. De ce fait, les compagnies aériennes opérant de tels vols sont tenues, bien sûr, de s’aligner sur les dispositions dudit règlement.

Selon vos informations, il s’agit d’un cas de retard prolongé occasionné par un équipage incomplet, et donc pas d’un refus d’embarquement. Dans ce cas-là, il n’y a pas de compensation financière prévue comme pour les refus d’embarquement et les annulations. Néanmoins, les compagnies aériennes sont bien entendu tenues de fournir une assistance appropriée - boissons, repas, moyens de communication, chambre d’hôtel, le cas échéant -, afin de réduire au maximum l’inconfort subi par les passagers. Cette assistance est obligatoire, dans les cas d’un refus d’embarquement, d’un retard prolongé et d’une annulation, même en cas de force majeure.

S’agissant de la compensation financière, les compagnies aériennes n’en sont exemptées que pour les annulations et les refus d’embarquement imposés par une circonstance exceptionnelle. Alors, est-ce qu’un équipage incomplet peut être considéré comme une circonstance exceptionnelle? Il faut évaluer cette affaire au cas par cas, sur la base de tous les aspects factuels, notamment l’organisation de remplacement et la disponibilité d’équipages en réserve sur place. Madame, vous comprendrez que, ne disposant pas de tous ces détails, la Commission ne peut pas émettre un jugement définitif.

Cependant, sur la base de l’article 16, paragraphe 2, du règlement, les passagers peuvent désormais s’adresser, si nécessaire, à des organismes nationaux de contrôle, spécialement habilités à traiter leurs plaintes et leurs différends avec les compagnies aériennes. Voilà ce que je peux vous répondre, étant entendu que le meilleur des règlements ne peut pas couvrir toutes les situations particulières et que ces situations exigent une évaluation au cas par cas, sur la base de tous les éléments. Dans le cas d’espèce, il faudrait vérifier si, à l’aéroport local, du personnel de remplacement était disponible pour un vol de retour ou si des dispositions d’organisation étaient prévues. Mais, comme je l’ai dit, les passagers en cause ont désormais la possibilité de recourir à l’instance prévue sur le plan national pour instruire leurs plaintes.

  Catherine Stihler (PSE). - (EN) Il s’agit d’un cas intéressant. Je trouve fascinant que les hôtesses de l’air enrhumées et dans l’impossibilité de prendre l’avion soient immédiatement remplacées par leurs collègues. Aussi, je me demande si, dans ce cas, les systèmes n’étaient tout simplement pas en place.

Pas plus tard qu’aujourd’hui, un autre électeur écossais, un certain M. Duncan Thorpe, a demandé s’il avait droit à une compensation pour un retard de cinq heures. Selon le site web de l’Union, la compagnie aérienne doit se proposer de rembourser le billet lorsque le retard est de cinq heures ou plus. Or, la compagnie à laquelle mon client a eu affaire a répliqué, je cite: «Le règlement (CE) n° 261/2004 n’oblige en aucune manière les transporteurs à proposer ou à verser des dommages-intérêts lorsque les passagers sont victimes d’un retard».

La Commission pourrait-elle nous informer de la manière dont elle s’assure du respect total de cette directive?

Je vous remercie de votre attention, Madame la Présidente: il s’agit d’une question importante.

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Évidemment, ce règlement comporte l’obligation pour chaque État membre d’établir une autorité capable d’instruire les demandes. Mais ce règlement est trop récent pour que je puisse vous donner dès aujourd’hui une évaluation de sa mise en œuvre. Il est bien évident, Madame, que nous veillerons à ce que ces nouvelles dispositions sur les droits des passagers puissent en effet trouver une application réelle; je puis vous dire que nous ferons en sorte que, dès 2006, nous puissions dresser un bilan qui nous permettra, le cas échéant, Madame la Présidente, Madame, de renforcer encore, si besoin est, les mesures qui ont été prises. Mais j’insiste, nous sommes au lancement d’une politique qui vise à assurer, à garantir aux passagers des droits nouveaux. Il faut évidemment nous laisser un certain temps pour pouvoir évaluer les mesures d’application et, éventuellement, les renforcer ou les corriger.

  Bill Newton Dunn (ALDE). - (EN) Monsieur le Commissaire, à l’instar de l’auteur de la question, mes électeurs m’ont également soumis des questions. Il s’agit d’un domaine très mal compris par les citoyens. C’est l’un des grands avantages de l’Europe que nous leur avons offert dernièrement et nous devrions le promouvoir davantage. Je ne suggère pas de rédiger une nouvelle directive, mais les 25 bureaux d’information de la Commission, dans les 25 capitales, ne pourraient-ils pas afficher les détails sur leur site web et imprimer un prospectus d’une seule page de manière à fournir des informations réelles aux citoyens sur leurs droits, qui pourraient être cachés par les compagnies aériennes?

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Merci de votre suggestion. Bien sûr la charte est déjà affichée dans les aéroports, et elle fait référence à un organisme national qui est chargé d’instruire les plaintes. Cela étant, vous avez raison, il faut aller plus loin dans l’information et il faut que nous développions dans ce domaine une communication beaucoup plus concrète et beaucoup plus accessible à tous. Je vous demanderai un peu d’indulgence parce que ces dispositions sont récentes mais croyez bien que personnellement, je suis très attentif à ce que des dispositions que j’ai proposées et que le Parlement et le Conseil ont accepté d’adopter entrent vraiment en application. Pour cela, il faut en effet beaucoup informer. Merci de votre suggestion et merci aussi à l’auteur de la question, Mme Stihler, d’avoir ainsi donné des exemples concrets. C’est à partir de ces exemples que nous arriverons peu à peu à avoir une jurisprudence et aussi une meilleure application des textes.

  Josu Ortuondo Larrea (ALDE). - (ES) Monsieur le Commissaire, il y a quelques semaines, j’ai vécu l’expérience de me voir refuser l’embarquement sur l’une des principales compagnies aériennes européennes, et les droits qui m’ont alors été lus n’étaient pas conformes aux règles approuvées par ce Parlement européen.

La Commission sait-elle quels États membres, et combien d’États membres, ont transposé la législation européenne et l’ont incorporé dans leur propre législation, et lesquels, et combien, ne l’ont pas fait?

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Madame la Présidente, il s’agit d’un règlement; par conséquent, il n’y a pas de transposition à prévoir. Simplement, si vous pouvez me notifier par lettre l’État membre dont il s’agit, je m’efforcerai de vérifier si, en l’occurrence, l’État membre a bien mis en place ce bureau chargé de surveiller l’application des dispositions en question.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 41 de M. Pafilis (H-0756/05):

Objet: Problèmes graves de sécurité aérienne

Les catastrophes aériennes qui se sont produites pendant l’été suscitent des inquiétudes accrues, auprès des travailleurs et des usagers des services des compagnies de transport aérien, en particulier. Les contrôles insuffisants - dus dans une large mesure, d’après les travailleurs eux-mêmes, à la libéralisation des marchés et à la concurrence effrénée -, la violation des règles de sécurité, afin de satisfaire un objectif de profit immédiat et maximal, et la multitude de compagnies qui apparaissent sur le marché et disparaissent de celui-ci, sans offrir les garanties indispensables de sécurité, convertissent le travail de transporteur de service social en entreprise n’ayant d’autre règle que le profit.

La Commission estime-t-elle que le ciel ouvert unique et la poursuite éhontée du profit ont eu leur part dans la réduction des contrôles et envisage-t-elle de prendre des mesures en faveur de contrôles de sécurité efficaces de tous les vols, en tenant également compte des propositions des travailleurs (contrôle avant le vol par un mécanicien agréé et diplômé, par exemple)?

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Madame la Présidente, je comprends d’abord très bien l’émotion qui a fait suite à tous ces accidents qui se sont produits au cours du mois d’août. Évidemment la Commission ne peut pas s’exprimer sur les causes de ces accidents, c’est le travail des experts.

Je voudrais répondre à M. Pafilis que nous ne pouvons pas établir un lien entre la libéralisation, l’ouverture du transport aérien à la concurrence, et une insécurité qui serait liée à cette mise en concurrence. On peut même considérer que, dans le même temps qu’on libéralisait le marché intérieur du transport aérien, la Commission a renforcé les règles de sécurité. L’acquis communautaire dans le domaine de la sécurité aérienne s’est considérablement développé et l’évolution des données relatives à la sécurité montre que le nombre d’accidents et de décès a continué à diminuer depuis le lancement du processus de libéralisation. Ce processus, d’autre part, a permis d’offrir à beaucoup de citoyens européens des possibilités de transport à meilleur prix.

Cela étant, la sécurité est plus que jamais une priorité du transport aérien et le contrôle des appareils communautaires qui relève, certes, des autorités nationales, qui ont la latitude de refuser une licence, est un point que nous devons surveiller très attentivement.

En ce qui concerne les contrôles effectués avant le vol, les dispositions en vigueur imposent aux compagnies aériennes communautaires le respect de normes de sécurité très strictes. Les règles opérationnelles en vigueur sont celles établies par les Joint Aviation Authorities. Ces règles prévoient que l’exploitant doit s’assurer que l’ensemble du personnel affecté à ou directement impliqué dans des opérations au sol et en vol a reçu une formation appropriée, démontré ses capacités à assumer des tâches spécifiques qui lui sont assignées et est conscient de ses responsabilités et du rapport existant entre ses tâches et l’exploitation dans son ensemble. J’ai cité des règles qui pourraient être exprimées, Madame la Présidente, en termes plus simples, excusez-moi. J’aime vraiment que les textes européens soient plus simples, mais là il s’agit d’un texte des Joint Aviation Authorities.

Ce que je veux dire, pour répondre à M. Pafilis, c’est que, dès le début du mois de février, j’ai moi-même pris l’initiative de demander au Conseil des ministres des transports la possibilité d’établir une liste européenne des compagnies qui avaient fait l’objet d’une mesure d’interdiction ou de restriction de vol. Nous avons progressé, il faut bien le dire, en raison de la prudence des États membres, moins rapidement que je l’aurais souhaité.

Ensuite sont intervenus cet été les accidents d’aviation que vous connaissez et que M. Pafilis rappelle et, à ce moment là en effet, le Parlement, saisi de cette proposition modifiée du règlement, a adopté, sur la proposition de Mme De Veyrac, rapporteur, des amendements extrêmement positifs qui harmonisent les critères selon lesquels une compagnie est interdite ou se voit limitée dans ses possibilités de vol. Je pense que cette proposition pourra désormais être adoptée assez rapidement, au mois de novembre. Je serais ainsi en mesure d’établir cette liste noire européenne qui, évidemment, permettra aux citoyens de mieux connaître la qualité du transporteur auquel ils font appel.

Reste le problème des pays tiers. La Commission a aussi œuvré en faveur de contrôles accrus, avec la fameuse directive SAFA. Là, il s’agit d’une directive et il faut qu’elle soit transposée dans tous les États membres. Elle doit être transposée avant avril 2006. En jouant, d’une part, sur le projet de règlement concernant l’identité du transporteur, qui comporte en effet les critères d’appréciation des compagnies, qui nous permettra de déboucher sur la liste noire, et la directive SAFA transposée dans tous les États membres concernant les avions des pays tiers, nous aurons ainsi un dispositif qui, je l’espère, marquera une étape très importante dans la sécurité du transport aérien.

Voilà les quelques éléments que je voulais donner à M. Pafilis qui, à juste titre, m’a interrogé sur la sécurité des transports aériens.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Commissaire, si cette situation persiste jusqu’en 2020, nous allons avoir un accident par semaine, c’est-à-dire le sacrifice de vies humaines au nom du profit. Ce n’est pas notre façon de voir les choses; c’est la vision de l’Association internationale du transport aérien. C’est précisément sur ce point que nous considérons que la politique de libéralisation, de «libre concurrence», comme on dit, a créé une situation d’irresponsabilité dont sont victimes, entre autres, les passagers et les travailleurs eux-mêmes. Les gouvernements, tout comme chacune des parties prenantes, que ce soit dans le secteur public ou privé, sont pleinement conscients de l’état de la flotte aérienne, comme ils sont pleinement conscients des immenses problèmes auxquels les équipages sont confrontés étant donné la pression exercée du fait de la mutation des relations de travail.

Vous ne faites rien en la matière; vous faites même le contraire. Comme je n’ai pas beaucoup de temps, je vous pose la question suivante: pourquoi ne retirez-vous pas la directive permettant que des mécaniciens non certifiés effectuent des contrôles sur les appareils en question, au lieu d’autoriser cette pratique, qui s’est révélée un désastre?

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Monsieur le Député, je ne sais pas de quelle directive vous voulez parler. Je voulais simplement vous redire que vous ne pouvez pas prétendre que l’Union européenne n’a pas renforcé la réglementation en matière de sécurité. Nous avons maintenant une Agence européenne de la sécurité aérienne qui est d’ailleurs reconnue comme ayant l’autorité voulue, y compris par la FAA américaine. Il y a eu vraiment, de la part de mon prédécesseur - et moi-même je vais continuer dans cette voie - un renforcement de toute la réglementation concernant la sécurité.

Et vous avez raison: on ne peut pas à la fois ouvrir le transport aérien à la concurrence et ne pas se préoccuper de disposer d’un cadre réglementaire solide en matière de sécurité. Mais nous progressons et je veux rendre hommage, Madame la Présidente, au Parlement européen qui nous aide beaucoup en la matière. Je suis très heureux de voir que nous allons avoir des critères absolument identiques dans chacun des États membres où, comme vous le savez, les directions générales de l’aviation civile portent la responsabilité de la sécurité.

Nous aurons donc des critères communs qui nous permettront, à propos à la fois des compagnies européennes et des compagnies des pays tiers, de savoir que telle compagnie ne peut pas, en effet, prétendre transporter des passagers parce qu’elle n’offre pas les garanties de sécurité nécessaires. Je pense que nous avons encore certainement beaucoup d’efforts à consentir dans ce domaine, mais un grand pas a déjà été accompli et, je vous le dis tout net: je ne suis pas de ceux qui vont laisser la concurrence s’installer en dehors d’un cadre réglementaire précis et efficace en matière de sécurité.

  Georgios Karatzaferis (IND/DEM). - (EL) Monsieur le Commissaire, le rapport sur l’appareil d’Hélios qui s’est écrasé à Grammatiko est maintenant sorti: les pilotes présentaient tous les deux des anomalies cardiaques. L’un d’entre eux avait certaines artères du cœur bouchées à 90%. En d’autres termes, il était déjà presque mort avant de mourir. Voilà ce qui arrive lorsque de petites compagnies aériennes volent sans effectuer de vérifications.

Nous avons en Grèce Olympic Airways, une compagnie qui n’a pas connu le moindre accident depuis 30 ans. Mais vous, bien entendu, vous êtes en train de sonner son glas.

Je demande solennellement au nom des citoyens grecs que l’on donne une chance à Olympic Airways, afin que nous puissions voler en toute sécurité avec cette compagnie aérienne. Oubliez la concurrence. Il peut quand même exister un moyen d’assurer la survie de cette compagnie nationale, qui représente une garantie pour la Grèce et pour l’Europe. Envisagez-vous de donner sa chance à Olympic Airways, Monsieur le Commissaire? Cela serait, si vous daignez le faire, utile à la Grèce...

(La présidente retire la parole à l’orateur)

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Monsieur le Député, je vais vous proposer dans quelque temps une extension des compétences de l’Agence européenne de la sécurité aérienne, qui lui permette notamment de surveiller les procédures de vol et tout ce qui relève du facteur humain car, vous avez raison, il faut que les pilotes soient bien formés et soient en état de piloter les avions. Cette proposition sera déposée prochainement et, croyez-le bien, nous sommes tout à fait décidés à surveiller attentivement les compagnies qui n’apportent pas les garanties nécessaires. Ce sera d’ailleurs l’objet de la liste noire, dont l’actualisation sera grandement facilitée par le travail de l’Agence européenne de la sécurité aérienne.

  Georgios Toussas (GUE/NGL). - (EL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, nous n’avons nul besoin de sentimentalité ni de grands mots à propos d’un thème aussi grave et nous croyons que vous devez vraiment parvenir à contrôler ce problème. Ce n’est pas avec des listes noires, jaunes, vertes ou rouges que le problème de la sécurité des transporteurs aériens sera résolu. Nous devons véritablement pénétrer jusqu’au cœur du problème et en identifier les causes.

C’est la raison pour laquelle vous devez vraiment vérifier avec vos collègues, en particulier après avoir reçu une lettre à cet effet de la part des parties directement impliquées et intéressées, à savoir les mécaniciens responsables des contrôles effectués sur les avions préalablement aux vols, que la directive de l’Union européenne - dont le numéro m’échappe - autorise bien les employés à procéder à des contrôles [...]

(La présidente retire la parole à l’orateur)

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Je voudrais rappeler que la liste noire dont il s’agit et qui, je l’espère, verra le jour début 2006, aboutit à l’interdiction faite à une compagnie d’opérer sur tout le territoire de l’Union européenne. C’est quand même une mesure très rigoureuse et cela veut dire qu’elle aura probablement un effet très dissuasif car une compagnie qui ne remplira pas les normes de sécurité saura effectivement qu’elle risque de se retrouver sur la liste noire, c’est-à-dire interdite de tout vol sur tout l’espace de l’Union européenne. Les derniers événements ont montré que, jusqu’à présent, il y avait des interdictions édictées par des directions de l’aviation civile nationale qui n’étaient pas applicables sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne. Évidemment, ce n’était pas très rassurant pour les Européens. Mais, avec cette étape que nous allons franchir, je l’espère encore une fois, début 2006, nous aurons la garantie qu’une compagnie qui n’est pas sérieuse figurera sur la liste noire et connaîtra tous les inconvénients d’être interdite de vol sur l’Union européenne.

Partie 2

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 42 de M. Papadimoulis (H-0669/05):

Objet: Achèvement du cadastre national grec

Dans sa réponse à la question E-2710/04, relative au cadastre national grec, la Commission indique que la proposition du gouvernement grec n’inclut pas la validation juridique des droits de propriété actifs (titres) et que la Commission ne prévoit pas de nouvelle contribution financière au projet de cadastre. En fait, la proposition demande le financement d’un produit intermédiaire, et non du produit final, ce qui fait qu’aucune garantie ne peut être donnée quant à la réalisation effective du projet.

Comment s’est-on assuré que ce financement, même minimal, permettrait l’établissement du cadastre?

Comment peut-on justifier le montant extrêmement faible de la contribution communautaire et le contenu de l’action financée, à savoir la création d’une base numérique de titres actifs, et les concilier avec l’exigence, bien naturelle, d’obtenir un résultat définitif?

  Danuta Hübner, membre de la Commission. - (EN) Il est en effet question d’utiliser les données du projet et l’infrastructure informatique dans le but de créer un cadastre moderne, cofinancé par le Fonds européen de développement régional. Ce projet vise à mettre sur pied une base de données numérique reprenant les titres de propriété actifs enregistrés, actuellement consignés sur papier dans les bureaux de conservation des hypothèques, en même temps que les références de lieu. Ce registre électronique des titres actifs rendra très certainement un service précieux aux citoyens et aux entreprises. Nous sommes convaincus que nous pourrons boucler ce projet rapidement et à un coût peu élevé. De même, le projet aboutira à l’établissement de zones côtières et forestières conformément à la législation grecque, là où l’on suppose que les terres appartiennent à l’État, sauf dans les zones urbaines. Il reviendra à l’État grec de revendiquer lui-même la propriété, de la manière qu’il juge appropriée.

La validation juridique des droits de propriété actifs n’est pas incluse dans le projet cofinancé par l’Union européenne par le biais du FEDER; cette action sera exclusivement financée par des fonds nationaux. Nous estimons que ces explications concernant la contribution communautaire apparemment faible au projet mentionnée par l’honorable député sont suffisantes.

Les autorités grecques ont demandé que le FEDER participe à hauteur de 50%, taux que la Commission a approuvé.

Je pense que cela répond précisément à la question de M. Papadimoulis.

  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL). - (EL) Je vous remercie, Madame la Commissaire, de votre réponse, mais je souhaite vous poser une question très spécifique: le 5 octobre 2001, le commissaire en poste à l’époque, M. Barnier, a annoncé la poursuite du cofinancement pour la totalité du cadastre national en Grèce à certaines conditions.

Aujourd’hui, d’après ce que vous avez annoncé, nous n’avons, sur la base de calculs valables, qu’un financement égal à 2,5% du coût total du projet, qui s’élève au total à 1,65 milliard d’euros.

Je vous pose par conséquent la question: à quoi devons-nous cette énorme réduction de la contribution communautaire? Pourquoi la Commission refuse-t-elle des financements supplémentaires, que M. Barnier avait pourtant promis?

  Danuta Hübner, membre de la Commission. - (EN) Les fonds alloués par la Commission s’élèvent à 40 millions d’euros - 50 % de ce volet du projet -, dans le cadre du système de cofinancement du FEDER. Et ceci parce que le deuxième volet - la validation juridique des droits de propriété - ne peut être inclus dans le projet cofinancé. En effet, la Commission le considère comme un élément d’ordre juridique, qui, par conséquent, sort du cadre du projet cofinancé. Comme vous le savez très certainement, le cadre juridique grec en la matière est relativement instable: il change très souvent. Il revient donc aux Grecs de finaliser les registres du cadastre, pour lesquels nous fournissons des outils techniques par le biais de l’aide financière à laquelle nous consentons.

Il convient de dire que les travaux liés à la validation juridique seraient, en grande partie, assurés par des avocats, de sorte que les dépenses - qui prendraient la forme d’honoraires d’avocats et de frais similaires - ne répondraient de toute façon pas aux critères donnant droit aux ressources du FEDER. Ceci explique la faible participation communautaire et pourquoi la Commission n’est pas en mesure de contribuer financièrement à la réalisation du deuxième volet du projet.

  Georgios Papastamkos (PPE-DE). - (EL) Madame la Présidente, je joins également ma voix - la voix de l’opposition au gouvernement grec précédent - à celle de M. Papadimoulis: son opposition est compréhensible, puisqu’il se référait à l’année 2001.

Voilà donc la commissaire appelée à répondre, afin de clarifier les raisons pour lesquelles il n’y a pas de financement supplémentaire destiné au projet de cadastre, afin de clarifier les aspects négatifs de ce dossier dans son ensemble depuis 2001. Bien entendu, je ne manquerai pas de dire que j’estime important que les produits précurseurs qui viennent soutenir le cadastre, de même que les enregistrements au registre foncier qui s’ensuivront, soient financés.

  Danuta Hübner, membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, j’apporterais une précision pour vous aider à comprendre pourquoi le taux de financement est si bas. Nous devons garder à l’esprit que ce projet rapportera de l’argent. Les citoyens grecs devront payer une taxe lorsqu’ils demanderont les certificats, c’est l’une des raisons qui nous ont empêchés de fournir une aide financière plus importante.

Vous avez évoqué un événement qui s’est déroulé en 2001, et je crains de ne pas bien m’en souvenir. La Grèce a déjà tenté, sans succès - si je puis m’exprimer de la sorte -, de mettre sur pied un cadastre, et c’est en raison de cet échec que la Commission a décidé de récupérer la totalité des sommes allouées. Nous nous sommes ensuite rapprochés d’un accord pour le deuxième projet lorsque nous avons identifié le volet du projet que nous pourrions financer sans hésitations et sans problèmes. Je comprends qu’il puisse y avoir de nombreuses préoccupations, dont vous venez de vous faire l’écho. Je peux vous proposer d’étudier la question de plus près et, avec l’aide de mes collègues de la DG, voir si cette participation limitée se justifie d’après les éléments de preuve dont nous disposons. C’est tout ce que je puis vous proposer à ce stade. Je demanderai à être informée une fois de plus de tous les détails qui ont conduit à ce niveau de financement de 40 millions d’euros. C’est tout ce que je puis dire en l’état actuel des choses.

  Georgios Karatzaferis (IND/DEM). - (EL) Madame la Commissaire, vous êtes considérée, dans notre pays, comme une femme politique responsable et sérieuse. Nous avons, concernant le cadastre, le problème suivant: il coûte 26 fois plus que prévu au départ, moins de terrain, moins d’argent, y compris d’argent communautaire.

Ma question est directe. La question fait fréquemment l’objet d’un débat au Parlement, et est souvent évoquée dans la presse grecque: avez-vous l’intention de demander au gouvernement grec de poursuivre ceux qui se sont approprié cet argent? Avez-vous l’intention de demander que ceux qui ont volé cet argent au peuple grec et à l’Union européenne soient traduits en justice et présentent leur défense?

  Danuta Hübner, membre de la Commission. - (EN) J’envisage de partir en Grèce le 20 octobre ou aux alentours de cette date, lorsque la Commission se penchera très certainement sur d’éventuelles irrégularités, avec les autorités. Je n’ai pas eu vent de quelconques irrégularités concernant ce projet, mais la question fera certainement l’objet d’une enquête, juste par précaution.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 43 de M. Karatzaferis (H-0682/05):

Objet: Aveu d’échec des autorités grecques au regard des objectifs fixés en matière d’absorption de crédits pour l’exercice 2005

Il ressort d’articles parus dans la presse grecque qu’un document émanant du ministère de l’Économie a été adressé à la direction générale compétente de la Commission européenne, aux termes duquel les autorités grecques admettent que, pour l’exercice 2005, les absorptions de crédits demeureront - dans le meilleur des cas - en deçà de l’objectif pour un montant d’un milliard d’euros (!), ce qui compromet d’ores et déjà l’objectif qui avait été fixé d’absorber d’un montant de cinq milliards d’euros.

La Commission confirme-t-elle l’existence d’un tel document? Quelles autres informations ce document contient-il, qui en est le signataire et quelle explication donne-t-il de l’échec (prévu par les autorités grecques elles-mêmes) au regard de l’objectif qu’elles s’étaient fixé?

  Danuta Hübner, membre de la Commission. - (EN) Vous avez demandé si nous avions reçu un document des autorités grecques contenant les informations auxquelles vous avez fait allusion. Je suis en mesure de vous dire que la réponse est non, mais nous avons discuté avec la Grèce des prévisions en matière de paiement, comme nous le faisons avec tous les États membres plusieurs fois par an.

Dans le cadre de nos discussions avec la Grèce sur les sommes prévues en 2005, nous avons identifié le risque éventuel d’absorption insuffisante d’ici à la fin de l’année. Aussi bien le gouvernement grec que la Commission ont conscience de ce risque. C’est la raison pour laquelle, en juillet dernier, le directeur général de la DG «Politique régionale», M. Graham Meadows, a envoyé une lettre au gouvernement grec concernant les versements N+2 et les objectifs d’engagement du Fonds de cohésion pour l’année. À la suite de l’envoi de cette lettre, une réunion a été organisée - il y a environ une semaine - entre les autorités grecques et la Commission.

Comme je l’ai mentionné, j’envisage de partir également en Grèce et aborderai cette question lorsque je rencontrerai les représentants du gouvernement grec en octobre.

J’ai cru comprendre, d’après les réunions auxquels les services ont participé, que nous sommes fermement décidés, ainsi que les autorités grecques, à faire tout ce qui est en notre pouvoir pour éviter tout dégagement cette année, bien que le risque soit réel.

  Georgios Karatzaferis (IND/DEM). - (EL) Madame la Présidente, nous parlons de la perte d’un tiers du troisième paquet de soutien. Cela a également été dit par la commissaire qui en était responsable il y a plusieurs années, et qui fait maintenant partie du Parlement grec. Il existe une lettre adressée par le ministre de l’économie au Premier ministre grec, dans laquelle il est question d’une perte de cette importance.

Avez-vous enquêté sur les raisons pour lesquelles la Grèce est en retard? Pourquoi ne peut-elle pas accepter l’argent, particulièrement à un moment où elle présente un déficit de 6 % et où elle a cruellement besoin du moindre euro? Pourquoi la Grèce trouve-t-elle si facile de rejeter plusieurs milliards d’euros? Quelle en est la raison? Disposez-vous d’informations à ce sujet?

  Danuta Hübner, membre de la Commission. - (EN) Nous savons que les Grecs ont besoin d’aide financière, à l’instar d’autres États membres qui ont recours à nos Fonds, et dès que j’ai été informée de problèmes au niveau de la capacité d’absorption, la Commission a collaboré très étroitement - du mieux qu’elle pouvait - avec les autorités grecques en vue de résoudre le problème. Néanmoins, il convient également de ne pas oublier que l’année n’est pas encore terminée. Par conséquent, si l’engagement est total - et je ne doute pas qu’il l’est chez les Grecs -, nous pouvons tenter d’éviter de perdre les fonds réservés à la Grèce cette année.

Il est trop tôt pour évoquer des chiffres concrets, car d’après ce que j’ai pu constater les six dernières semaines de l’année passée, après être entrée en fonctions à la fin novembre, les derniers mois de l’année voient souvent une énorme mobilisation des crédits dans la plupart des États membres qui sont capables de combler le retard. Cela signifie que nous disposons encore de trois mois pour veiller à l’absorption correcte des crédits en Grèce.

Tout ce que je peux faire, c’est vous promettre que nous traiterons cette question de manière approfondie avec les autorités, et j’ai l’impression que le chiffre que la DG m’a soumis est très clairement en deçà de celui que l’honorable député a mentionné dans sa question. Néanmoins, j’hésite à ce stade à évoquer ces chiffres, car je pense que les autorités grecques et les Grecs qui ont besoin de l’argent s’efforceront au maximum de dépenser les fonds de manière adéquate dans les mois à venir.

Comme vous le savez, en ce qui concerne les Fonds structurels, le montant qui pourrait être compromis est celui qui a été alloué en 2003, car la règle N+2 intervient maintenant automatiquement à la fin de cette année, et l’enveloppe 2003 comporte non seulement des ressources du FEDER, mais également du Fonds social et du FEOGA. Ce n’est pas à moi d’imposer aux autorités grecques d’agir rapidement, mais lorsque la possibilité nous est offerte d’imposer et de mobiliser, nous la saisissons.

Nous tenons des réunions à tous les niveaux et nos délégations se rendent souvent en Grèce. Des collègues travaillent en ce moment à un niveau opérationnel actuel, mais ils ne ménagent pas non plus leurs efforts pour aider à surmonter les difficultés qui se sont accumulées au fil des ans. De telles choses n’arrivent pas du jour au lendemain, mais sont en général le fruit de processus à long terme. Nous essayons de régler les problèmes que nous avons identifiés cette année et d’apporter notre soutien aux Grecs.

  Paul Rübig (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, n’est-il pas vrai que le précédent gouvernement grec a accumulé une dette énorme, et que c’est la raison pour laquelle la Grèce a maintenant des difficultés à satisfaire au pacte de stabilité et de croissance?

  Danuta Hübner, membre de la Commission. - (EN) Je ne puis l’assurer à 100 %, mais j’ai l’impression que ce sont moins les problèmes de cofinancement que la contribution nationale aux fonds qui rendent difficile toute finalisation correcte des projets grecs. Il y a certainement eu toute une série de manquements, mais je ne suis pas en mesure de vous fournir aujourd’hui des informations sur les véritables causes des problèmes. Comme je l’ai dit, il s’agit souvent de processus entiers, mais il est fort probable que nous n’ayons pas mis le doigt sur un seul facteur à l’origine du manque de ressources financières pour le cofinancement des projets.

  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL). - (EL) Merci, Madame la Commissaire, pour votre réponse et l’esprit de cette réponse. Néanmoins, je souhaite vous demander quelque chose: pouvez-vous me dire, sur la base des demandes de paiement présentées à ce jour, quel est le taux global d’acceptation en ce qui concerne le cadre de soutien communautaire pour la Grèce?

De même, vous m’avez répondu il y a quelques jours par écrit, en me disant que vous attendiez les propositions grecques quant à un réexamen intermédiaire du programme global pour la fin septembre. Les avez-vous à présent reçues?

Troisièmement, à la suite de votre voyage en Grèce, quand estimez-vous que la coopération de la Commission avec les autorités grecques sur la question du cadre de soutien communautaire s’achèvera?

  Danuta Hübner, membre de la Commission. - (EN) Je ne suis pas certaine d’avoir entendu toutes les questions, mais, normalement, si nous recevons les avant-projets d’ici la fin du mois d’octobre, nous devrions être en mesure d’allouer les fonds d’ici la fin de l’année. Ce n’est donc pas pour tout de suite, raison pour laquelle je dis qu’il est prématuré de déterminer aujourd’hui quels crédits - si tant est qu’il y en ait - ne seront probablement pas absorbés, en particulier compte tenu du fait qu’il est toujours possible de voir apparaître un excellent projet qui absorbera le reste des fonds de 2003 avant la fin de l’année.

Je vous dirais que la volonté de coopérer avec la Commission est bien présente. Comme vous vous en souviendrez peut-être, nous avons réussi au cours du premier semestre de cette année à résoudre un problème d’une énorme complexité. Nous sommes parvenus à trouver une solution, nous sommes arrivés au bout de négociations extrêmement pénibles et douloureuses pour les deux parties. L’engagement dont elles ont toutes les deux fait preuve a été suffisant pour régler ce problème sans précédent. Aujourd’hui, nous travaillons davantage dans l’immédiat, mais tous les efforts nécessaires sont consentis des deux côtés, ce qui me permet de dire, avec optimisme, que nous trouverons une solution à ce problème. Cependant, je ne peux m’engager pour le gouvernement grec; je peux uniquement proposer l’aide que nous offrons déjà.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 44 de M. Ryszard Czarnecki (H-0710/05):

Objet: Politique régionale - fonds de soutien

La Commission voudrait-elle indiquer si elle sera réellement contrainte, en raison de la réduction du budget initialement prévu pour la période 2007-2013, de limiter certains instruments de soutien destinés aux nouveaux États membres de l’Union pour les amener à un niveau inférieur à celui des programmes actuels? Dans l’affirmative, pourrait-elle préciser quels seront les instruments concernés?

  Danuta Hübner, Commission. - (PL) Le budget pour 2007-2013 a été mentionné. Comme doit le savoir l’honorable député, celui-ci fait l’objet d’un accord interinstitutionnel et de négociations entre les trois institutions sur la base d’une proposition présentée par la Commission.

La Commission participe aux négociations, mais elle défend néanmoins sa propre proposition, si je puis utiliser ce verbe. La Commission n’a aucun pouvoir dès lors qu’il s’agit de décider comment une réduction potentielle du volume budgétaire total doit être répartie, et elle ne peut pas non plus prendre de décisions concernant la répartition des coupes budgétaires entre les différents postes, dans le cadre de la politique de cohésion. Chacune des coupes globales de cette nature entraîne aussi des ajustements des différentes composantes du budget dans son ensemble.

Je peux toutefois affirmer qu’en juin, la présidence luxembourgeoise a proposé pour la politique de cohésion un budget inférieur de 10% à la proposition de la Commission. Cette proposition envisageait des incidences disproportionnées sur les différents objectifs de la politique de cohésion. L’objectif I, qui englobe les régions les plus pauvres, a subi une coupe de 6 %. L’objectif II, destiné à aider à rendre des régions plus compétitives et à créer de nouveaux emplois, a, lui, subi une réduction budgétaire d’environ 18 %. Les coupes budgétaires les plus drastiques concernaient l’objectif III, qui a trait à la coopération territoriale européenne, c’est-à-dire à la cohésion. Pour l’objectif III, les réductions budgétaires s’élevaient à 50 %.

Je parle là de réductions par rapport à la proposition de la Commission. En principe, elles auraient des incidences disproportionnées, sur les «anciens» comme sur les «nouveaux» États membres, car 80% des coupes affecteraient les 15 anciens États membres, les 20% restants touchant les pays ayant récemment adhéré à l’Union.

Voilà tout ce que je peux dire de la participation de la Commission aux décisions concernant les coupes budgétaires.

  Ryszard Czarnecki (NI). - (PL) Je prends la parole afin de démontrer que les députés grecs ne sont pas les seuls à tenter de débattre avec la commissaire. Merci pour votre réponse, Madame la Commissaire Hübner. Elle était satisfaisante, détaillée et tout à fait adéquate. J’ai essayé, dans ma question, d’exprimer les préoccupations ressenties par de nombreux députés concernant ce qu’il adviendra de la politique régionale dans le cadre du nouveau budget.

J’en terminerai là, Madame la Présidente, pour vous prouver qu’il y a dans cette Assemblée des députés masculins capables de terminer à temps, de sorte que vous n’aurez pas à vous servir du détestable instrument qui se trouve devant vous.

  Danuta Hübner, membre de la Commission. - (EN) J’ai répondu à toutes les questions qui m’ont été posées.

  David Martin (PSE). - (EN) Madame la Commissaire, pourriez-vous prendre connaissance du discours prononcé hier par le ministre britannique des finances, dans lequel il a vanté diverses réussites observées ces dernières années dans des régions du Royaume-Uni accusant un retard économique? Dénominateur commun de l’ensemble des exemples donnés: tous les projets avaient été cofinancés par le Fonds européen de développement régional. Aussi, exploiterez-vous cet élément dans les négociations que vous mènerez avec le Conseil dans le but d’obtenir une hausse des montants disponibles pour les perspectives financières de la période 2007-2013?

  Danuta Hübner, membre de la Commission. - (EN) Je vous remercie pour cette information. À cet égard, je voudrais dire deux choses. Premièrement, le Royaume-Uni est un exemple d’efficacité en Europe lorsqu’il est question de politique régionale et d’affectation des fonds. J’ai eu l’occasion de visiter nombre de parcs scientifiques et de zonings industriels. Des partenariats étonnants ont été conclus au niveau local et les résultats obtenus sont incroyables, très souvent à partir d’une contribution minuscule des Fonds structurels, qui joue ensuite le rôle de catalyseur. Où que vous alliez - que ce soit en Écosse, au Pays de Galles, dans le comté de Cornouailles, ou encore dans d’autres régions du pays -, vous rencontrez d’excellents exemples de ce type de meilleures pratiques. Nous nous inspirons également de l’expérience britannique afin d’améliorer notre capacité d’innovation en termes d’ingénierie financière, expérience dont nous nous servirons également dans une grande mesure pour les rencontres prévues le mois prochain avec les Britanniques sur ce type d’ingénierie.

Deuxièmement, nous avons tous besoin d’une décision concernant le budget, mais il ne faut oublier que, dans l’intervalle, nous pouvons collaborer avec les Britanniques dans tous les autres chantiers - les réglementations, la programmation et les propositions d’initiatives innovantes concernant l’avenir des fonds. Quoi qu’il en soit, ce serait une bonne chose que la décision relative au budget soit prise sous la présidence britannique.

  Justas Vincas Paleckis (PSE). - (EN) Madame la Commissaire, votre collègue Mme Grybauskaitė a déclaré publiquement que si l’UE ne parvenait pas à se mettre d’accord sur les perspectives financières cette année au cours de la présidence britannique, les nouveaux États membres se verraient privés d’une partie des aides prévues dans le cadre des Fonds structurels et de cohésion. Êtes-vous du même avis?

  Danuta Hübner, membre de la Commission. - (EN) Le fait que le lancement de cette politique prend du temps n’est un secret pour personne. Nous estimons qu’à partir du moment où le budget est ficelé, il nous faut environ 18 mois avant de pouvoir lancer la génération suivante de programmes et projets de cohésion. Vu sous cet angle, il est grand temps que le budget soit enfin tranché. En effet, nous manquons déjà de temps. Il n’y a aucun doute là-dessus.

Le problème est qu’une fois que la décision est prise et que nous avons mis la dernière main à toutes les autres procédures nécessaires, nous devons négocier les programmes - le cadre national et les programmes opérationnels - et c’est ensuite aux États membres de se préparer au lancement des programmes et des projets. Si nous démarrons les projets en janvier 2007 - ce qui est devenu très improbable -, les États auront moins de temps pour l’absorption des crédits, de sorte que la somme allouée dépendra uniquement de la décision, quel que soit le moment où elle tombera. Celle-ci permettra de définir le montant, mais le temps dont nous disposerons pour absorber l’argent constitue l’élément perturbateur. Si la durée est raccourcie en raison du retard dans la prise de décision concernant les perspectives financières, les États membres et les régions - anciens comme nouveaux - auront moins de temps à leur disposition et le risque que l’argent soit perdu est bien réel. C’est avec cette politique que ce risque est le plus important.

  La Présidente. - Les questions n° 45 et n° 46 recevront une réponse écrite⁽¹⁾.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 47 de M. Toubon (H-0701/05):

Objet: Étude sur le secteur des jeux dans le marché intérieur

La Commission a, en 2004, confié à l’Institut suisse de droit comparé (ISDC) le soin de mener une étude sur le secteur des jeux dans le marché intérieur.

L’ISDC sous-traite une partie de cette étude à un centre universitaire anglais, le Centre for the Study of Gambling (Manchester - Royaume-Uni), qui recevrait des subventions de la part des bookmakers. En outre, des soupçons pèseraient sur l’indépendance de l’ISDC lui-même, dont la santé financière dépendrait de commandes passées par certains acteurs du secteur. Ce lien économique constituerait de facto un conflit d’intérêt susceptible de remettre en cause la validité des conclusions de ce rapport.

Sachant que cette étude aura un impact indéniable sur l’avenir de la réglementation applicable à ce secteur, quelles dispositions la Commission compte-t-elle prendre pour s’assurer de l’objectivité de cette étude, et quelles garanties peut-elle apporter en ce sens à l’ensemble des acteurs du secteur européen des jeux?

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Je suis convaincu de l’absence de conflit d’intérêt en ce qui concerne l’étude que la Commission a commandée. Je suis persuadé de l’indépendance et de l’intégrité de l’institut suisse à qui nous avons demandé de mener l’étude, et du sous-traitant, le Centre for the Study of Gambling de l’université de Salford.

La relation avec les entreprises qui les subventionnent, dont l’honorable député vient de parler, est une réalité que l’on rencontre dans nombre de départements universitaires à travers le monde. Je suis certain que les dons des entreprises qui subventionnent ces centres, qu’il s’agisse de bookmakers ou de loteries nationales, sont sans conditions. Je suis convaincu de l’authenticité de la déclaration quant à l’absence de conflit d’intérêt faite à la Commission.

Je peux garantir à l’honorable député que mes services observeront avec la plus grande vigilance la manière dont cette étude est menée et veilleront à ce que le contractant satisfasse pleinement aux critères d’attribution tels que définies dans le cahier des charges.

L’honorable député évoque, et je cite, «l’impact indéniable que cette étude aura sur l’avenir de la réglementation applicable au secteur des jeux». Premièrement, je voudrais lui rappeler que l’étude, qui se penche sur un large éventail de services de jeu, rendra compte, de manière objective, des diverses lois en vigueur dans les États membres et des aspects économiques. Il s’agit d’un exercice de collecte de données et le contractant ne conseillera pas la Commission en ce qui concerne ses futurs choix dans le domaine de la réglementation.

Deuxièmement, je peux garantir à l’honorable député que je ne me cantonnerai pas à cette étude pour prendre des décisions politiques. Cette étude nous aidera à nous faire une idée plus précise des questions soulevées, mais je compte mener une vaste consultation avant de prendre toute décision.

Le rapport du contractant sera transmis à toutes les parties intéressées et sera publié sur le site web de la Commission. En outre, les résultats du contractant feront l’objet d’une audition publique, qui devrait avoir lieu au début du mois de novembre, au cours de laquelle les avis des parties intéressées, y compris de l’honorable député, seront les bienvenus.

  Jacques Toubon (PPE-DE). - Monsieur le Commissaire, je vous remercie de votre réponse précise. Je voudrais simplement souligner que vous n’infirmez pas les renseignements qui étaient contenus dans ma question et que c’est précisément cela qui est extrêmement préoccupant. Même si l’étude de l’Institut suisse de droit comparé n’est qu’une étude préalable sur l’ensemble des systèmes, il est tout à fait clair qu’en confier tous les aspects économiques à un centre universitaire au conseil d’administration duquel siègent des sociétés telles que Stanley Leisure, Gala Group, London Clubs International ou Camelot Group me paraît tout de même constituer un écart assez considérable par rapport à l’objectivité indispensable.

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Je ne suis pas d’accord avec les propos tenus par l’honorable député. Il est tout à fait courant que les universités et centres d’excellence reçoivent des subventions de la part d’organismes privés. Et le fait que cette université en question mène une étude n’entraîne pas de conflit d’intérêt. Aussi, je ne vois pas pourquoi nous devrions raisonner différemment dans ce cas. Le contractant nous a donné plusieurs garanties.

Je tiens à faire remarquer à l’honorable député que le Camelot Group, à la tête de la loterie nationale britannique, figure également parmi les bailleurs de fonds. Cela veut dire que Salford reçoit des subventions d’un opérateur du secteur privé, ainsi que d’un opérateur détenant le monopole dans le secteur.

Par conséquent, il n’existe, selon moi, aucun conflit d’intérêt. Il s’agira d’une étude factuelle; elle aidera la Commission dans le cadre de ses délibérations; elle sera publiée sur le site internet; elle fera l’objet d’une audition en novembre, à laquelle seront conviées toutes les parties intéressées, y compris l’honorable député. Ce n’est qu’après que nous prendrons les décisions finales. Cette étude vise avant tout à recueillir des informations.

  David Martin (PSE). - (EN) Monsieur le Commissaire, je souhaiterais vous féliciter pour la vigueur dont vous avez preuve dans votre réponse. Je me demande si vous conviendrez avec moi que le Centre for the Study of Gambling de Manchester est un institut universitaire de bonne réputation qui n’adopte aucune position morale sur le jeu, ni pour ni contre. Il ne fait qu’étudier les racines psychologiques du jeu, ainsi que son impact économique et social, et ce en toute indépendance et avec la rigueur qui s’impose.

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Sur la base des informations dont je dispose, je suis d’accord avec l’honorable député et, jusqu’à preuve du contraire, cet institut jouit d’une excellente réputation.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 48 de M. Kacin (H-0725/05):

Objet: Difficultés rencontrées par les sociétés de jeux de hasard dans le cadre de la promotion de leurs activités dans d’autres États membres

Au mois de juillet dernier, l’auteur de la présente question a déjà interrogé la Commission sur les difficultés que rencontrent les sociétés de jeux de hasard slovènes dans le cadre de la promotion de leurs activités en Autriche. Dans sa réponse, la Commission a fait savoir qu’elle examinerait la loi autrichienne (modifiée en 2003), laquelle interdit aux opérateurs étrangers de jeux de hasard de faire de la publicité en Autriche, et qu’elle vérifierait sa compatibilité avec le droit communautaire.

La Commission pourrait-elle communiquer ce qu’elle a constaté pendant les trois mois qui ont suivi la première question de l’auteur?

Il convient de rappeler que l’Autriche interdit aux opérateurs de jeux de hasard étrangers de promouvoir leurs activités sur son territoire, mais que cette interdiction ne s’applique pas aux opérateurs nationaux. Il apparaît de façon évidente que l’Autriche protège par ce moyen les intérêts économiques de ses opérateurs nationaux, et qu’elle entrave les activités de promotion touristique des opérateurs étrangers sur le marché européen. Il s’agit d’une violation des principes fondamentaux de l’économie de marché, et notamment de l’article 49 du traité instituant la Communauté européenne qui se rapporte à la libre prestation des services.

La Commission pourrait-elle indiquer ce qu’elle entend faire dans ce domaine pour mettre un terme à cette discrimination avant le début de la présidence de la République d’Autriche le 1er janvier 2006?