La délégation du Parlement européen pour les relations avec le Conseil législatif palestinien s’est rendue récemment en Cisjordanie et dans la bande de Gaza.

Les contacts et les réunions que la délégation a pu avoir avec les responsables palestiniens et israéliens lui ont permis de conclure que l’opération de retrait des colons de la bande de Gaza menée l’été dernier ainsi que les autres mesures, comme la construction du mur, qui se poursuit, et la séparation de Jérusalem du reste des territoires palestiniens occupés, constituaient des actes unilatéraux posés par Israël en dehors du cadre de la Feuille de route ou d’un nouveau processus de paix, actes dont l’objectif est de créer un état de fait qui ne bénéficie qu’à la partie israélienne.

Comment la présidence du Conseil compte-t-elle contribuer à obtenir de l’État d’Israël qu’il cesse de poser des actes unilatéraux plaçant les Palestiniens devant le fait accompli, et comment compte-t-elle s’y prendre pour relancer le processus de paix?

Le Conseil s’est félicité du retrait d’Israël de la bande de Gaza en ce qu’il représentait une étape importante dans la mise en œuvre de la feuille de route. Il est fondamental que cette mesure procure des avantages économiques aux citoyens palestiniens. Le Conseil s’est réjoui à cet égard de l’accord sur les mouvements et l’accès conclu le 15 novembre entre Israël et l’Autorité palestinienne. Le Conseil a bien entendu lancé une mission au titre de la PESD afin de surveiller le fonctionnement du point de passage de la frontière de Rafah entre Gaza et l’Égypte et fourni une aide afin de renforcer les capacités palestiniennes de gestion des frontières. Nous avons exhorté le gouvernement israélien à mettre un terme à toutes ses activités dans les territoires palestiniens à Jérusalem-Est et dans les environs, en ce compris l’implantation de colonies, la construction du mur de séparation et la destruction d’habitations palestiniennes, qui sont toutes contraires au droit international. Aucun camp ne devrait poser d’actes susceptibles de porter préjudice aux négociations sur un statut définitif. L’UE a appelé à de multiples reprises tant Israël que l’Autorité palestinienne à respecter leurs engagements pris dans la feuille de route.

La Présidence britannique du Conseil a institué un groupe d’experts ad hoc qui a élaboré un ensemble de «Conclusions» sur l’introduction de la biométrie (empreintes digitales) et d’une puce RFID dans les documents d’identité nationaux.

Leur adoption était prévue comme point «A» au cours du Conseil des ministres de la Justice et de l’Intérieur des 1er et 2 décembre.

Des «Conclusions», c’est du droit indicatif, de la législation non contraignante, qui n’est pas soumise au contrôle parlementaire, ni au niveau national ni au niveau européen.

Le Président en exercice du Conseil convient-il que ce n’est pas là une façon d’adopter une politique de si vaste portée, qui touchera des millions de personnes? Il est particulièrement contestable que le Conseil utilise, pour élaborer le texte de ces «Conclusions», un comité CE ad hoc, qui n’est pas responsable en vertu des règles normales en vigueur pour ces comités et dont les pouvoirs vont au-delà de ceux des comités tels qu’ils sont établis dans la législation. Pareille façon de décider n’a pas sa place dans une démocratie.

Les États membres de l’Union européenne, réunis sur une base intergouvernementale, ont adopté le 1er décembre des conclusions sur des normes de sécurité minimales communes pour les cartes d’identité nationales des États membres.

Ces conclusions représentent un élément parmi les travaux qui sont réalisés pour garantir la sécurité des documents de voyage et des autres documents d’identité. Elles répondent à un mandat spécifique énoncé dans le programme de La Haye pour le renforcement de la liberté, de la sécurité et de la justice dans l’Union européenne, plus précisément, le programme qui appelait les États membres à préparer l’élaboration de normes minimales applicables aux cartes d’identité nationales, en prenant en considération les normes de l’Organisation de l’aviation civile internationale. Ce mandat a été consolidé lors du Conseil extraordinaire du 13 juillet convoqué à la suite des attentats de Londres, lequel a demandé aux États membres de s’accorder d’ici à ce mois au plus tard sur des normes communes concernant les caractéristiques de sécurité et des procédures de délivrance sûres des cartes d’identité.

Les conclusions adoptées le 1er décembre sont conformes à ce mandat. Les méthodes de travail choisies pour la préparation des conclusions reflètent la nature intergouvernementale de la mission, une caractéristique qui a été soulignée à chaque étape du processus.

Je souhaiterais mettre en exergue que les conclusions font elles-mêmes remarquer sans ambiguïté que le mandat confié aux États membres par le programme de La Haye et le Conseil du 13 juillet porte uniquement sur les normes de sécurité, et non sur les utilisations des cartes d’identité nationales au niveau intérieur. Aucune norme et aucun calendrier juridiquement contraignants n’ont été imposés. Les conclusions énoncent par ailleurs clairement qu’elles ne sont pas destinées à influencer le droit de chaque État membre de décider s’il délivre ou pas des cartes d’identité nationales et s’il utilise des identificateurs biométriques. Les conclusions représentent en conséquence la reconnaissance de la nécessité d’une approche cohérente pour l’amélioration de la sécurité des cartes d’identité, de la même manière que pour tout autre document employé à des fins de déplacement.

Eu égard aux problèmes d’érosion côtière que connaît actuellement l’Europe, ne serait-il pas temps de lancer une initiative, appuyée par l’Union européenne, visant à aider les communautés les plus touchées des régions périphériques européennes?

L’honorable député n’ignore certainement pas que la menace d’érosion des zones côtières communautaires est examinée à l’échelle européenne depuis plusieurs années. Le Parlement européen et le Conseil ont adopté en mai 2002 une recommandation qui appelait les États membres à définir des stratégies nationales afin de mettre en œuvre les principes d’une gestion intégrée des zones côtières. La Commission a été invitée à examiner l’application de cette recommandation en 2006 et à soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport d’évaluation accompagné, le cas échéant, d’une proposition relative à une action communautaire complémentaire.

Parallèlement, la Commission a réexaminé les mesures de gestion du risque d’érosion côtière dans le cadre du projet baptisé Eurosion.

La gestion de l’érosion sera également abordée dans la stratégie thématique sur la protection des sols, que la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil au cours des prochains mois.

Le Conseil analyse pour sa part la nécessité de mesures complémentaires sur la gestion des risques liés à l’érosion côtière.

Le Conseil européen fera-t-il une déclaration sur la situation politique actuelle au Congo et notamment sur les mesures de soutien que l’UE met en place pour aider à instaurer la paix dans la région?

Au début de cette semaine, le Conseil a adopté des conclusions dans lesquelles il réaffirme son attachement à la paix, à la démocratie et à la prospérité en RDC, au sein d’une région des Grands Lacs stable.

Le Conseil a invité toutes les parties à s’employer à faire en sorte que le référendum constitutionnel qui se tiendra les 18 et 19 décembre se déroule de manière pacifique et soit un succès.

Il a insisté sur l’importance primordiale que des élections soient organisées avant juin 2006. L’UE a apporté un soutien politique, financier et technique substantiel au processus électoral. Il est fondamental que le gouvernement respecte le calendrier et garantisse que les élections soient libres et équitables.

Le Conseil a souligné l’importance d’une réforme de l’armée pour la stabilité future du pays. L’UE fournit au Congo une assistance et des conseils techniques précieux par le biais de sa mission sur la réforme du secteur de la sécurité (EUSEC). L’UE continue d’exhorter le gouvernement de la RDC à adopter les recommandations de la mission EUSEC.

Le Conseil européen peut-il faire une déclaration sur l’état d’avancement des différents conseils consultatifs régionaux pour l’industrie de la pêche censés se mettre en place dans l’UE et indiquer s’il pense que ces conseils permettent véritablement aux représentants du secteur de faire connaître leurs vues sur l’application de la politique commune de la pêche?

Trois conseils consultatifs régionaux sont opérationnels à ce jour. Ils concernent la mer du Nord, les eaux occidentales septentrionales et les poissons pélagiques, ou de fond, tels que le hareng et le maquereau. Deux autres conseils seront prochainement mis en service pour la mer Baltique et les eaux occidentales méridionales. Deux conseils supplémentaires pourraient également être constitués pour la mer Méditerranée et la haute mer.

Bien qu’ils accomplissent seulement leurs premiers pas, les conseils consultatifs régionaux ont joué un rôle constructif dans les discussions avec les acteurs concernés. Les positions formelles qu’ils ont déjà exprimées ont exercé une influence réelle sur les réflexions de la Commission et sur la prise de décision au Conseil, par exemple sur le «Shetland Box», où il a été suggéré de limiter le nombre de grands bateaux de pêche (d’une longueur supérieure à 26 m) autorisés à pêcher en même temps dans la région. La Commission présentera un rapport au Parlement et au Conseil pour le 30 juin 2007 sur le fonctionnement des conseils et un tableau plus complet de leur zone d’influence pourra être brossé à ce moment.

Le Conseil pourrait-il indiquer spécialement ce qu’il fait pour aider à réduire le déficit d’information sur les questions communautaires au sein des différents États membres de l’Union européenne et, notamment, en Irlande?

En novembre 2004, le Conseil européen a souligné la responsabilité qu’assument les autorités politiques, aussi bien au niveau national qu’européen, pour communiquer la pertinence de l’Union européenne et impliquer les citoyens européens dans la prise de décision. Dans ses conclusions du 10 décembre 2001, le Conseil a rappelé «qu’il appartient aux États membres de fournir des informations concernant l’Union européenne» et indiqué que les activités des États membres dans ce domaine seront «d’autant plus efficaces si elles sont menées de concert avec celles des institutions communautaires, lesquelles devraient produire des informations de base, complètes et objectives».

Le Conseil met à la disposition des citoyens européens un large éventail de sources d’informations sur le rôle et, en particulier, les activités législatives du Conseil. Ces informations sont diffusées en complément aux informations fournies par les autres institutions et organismes de l’UE et par les États membres.

Le processus de ratification du traité constitutionnel a offert une opportunité exceptionnelle d’informer la population sur les affaires européennes. Après le rejet du traité par référendum en France et aux Pays-Bas, le Conseil européen a adopté en juin une déclaration appelant à une période de réflexion afin de «permettre un large débat dans chacun de nos pays associant tant les citoyens, la société civile, les partenaires sociaux, les parlements nationaux, que les partis politiques».

Dans l’attente du livre blanc de la Commission sur la communication et la démocratie, que la Commission a annoncé en guise de suivi à sa contribution à la période de réflexion (Plan-D), des débats nationaux ont été ou sont ouverts dans la perspective de sensibiliser les citoyens européens.

L’Irlande a joué un rôle actif dans la promotion de l’initiative «Communiquer l’Europe» en organisant en avril 2004 la première conférence ministérielle informelle sur ce thème. L’expérience fructueuse du Forum national sur l’Europe, mis sur pied par le gouvernement irlandais en 2001 pour débattre de la place de l’Irlande dans l’élargissement européen et de l’avenir de l’Europe, est régulièrement citée en exemple pour la promotion du libre échange d’opinions.

Dans le cadre de la directive 2003/30/CE⁽¹⁾ qui prévoit que l’huile végétale peut être utilisée comme biocarburant, le Conseil pourrait-il indiquer pourquoi l’huile végétale brute, qui était auparavant considérée comme un biocarburant, a été reclassée parmi les carburants de substitution? Comment le Conseil justifie-t-il l’augmentation des taxes qui s’en est suivie et qui a entraîné des pertes financières pour les compagnies Oz Oils et Plymouth Bio-Fuels, établies respectivement dans le Somerset et dans le Devon, quand on sait notamment que l’huile végétale est écologique et que la proportion des biocarburants n’a été que de 0,3 % en 2005 alors que la directive sur les biocarburants préconise un taux de 2 %?

Le Conseil reconnaît l’importance de promouvoir les carburants de substitution, en ce compris «l’huile végétale brute», et il a adopté à cette fin, en conjonction avec le Parlement européen, la directive mentionnée par l’honorable député. L’article 3 de cette directive établit une première valeur de référence de 2 % d’ici à 2005 pour les objectifs indicatifs nationaux que les États membres doivent fixer. La directive donne clairement la possibilité aux États membres d’adopter des objectifs nationaux différents des valeurs de référence, pour autant que ces choix soient motivés. Il incombe à la Commission de garantir que les dispositions soient correctement appliquées.

La directive en elle-même ne reclasse en aucune manière l’huile végétale brute.

La directive sur la fiscalité de l’énergie a énoncé les règles relatives à la fiscalité des huiles végétales. Les huiles végétales figurent dans cette directive parmi les produits énergétiques et elles doivent donc être taxées si elles sont destinées à l’utilisation en tant que combustible de chauffage ou carburant automobile.

Afin de promouvoir les biocarburants, la directive autorise les États membres à accorder à ces produits une exonération ou une réduction du niveau de taxation (sous contrôle fiscal). Les États membres ont en conséquence la possibilité de taxer, de taxer à un taux réduit ou d’exonérer de la fiscalité les biocarburants moyennant certaines conditions, de manière notamment à prévenir la surcompensation.

Quelle est l’évaluation du Conseil des normes de travail dans les quinze pays qui ont demandé à faire partie des pays SPG Plus?

L’une des conditions de l’octroi du régime spécial d’encouragement appelé SPG Plus réside bien entendu dans la ratification et l’application réelle des huit conventions fondamentales de l’OIT, ainsi que des conventions fondamentales des Nations unies sur les droits de l’homme. La Commission a la responsabilité de surveiller le respect effectif de ces conventions conformément à la procédure de comitologie énoncée dans le règlement du Conseil sur le régime SPG⁽¹⁾.

Le Conseil a l’assurance que tous les pays demandeurs ont ratifié et appliquent effectivement les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail, à l’exception du Salvador, qui s’est engagé à signer et à ratifier les deux conventions manquantes pour décembre 2006 au plus tard. Ce pays est couvert par une dérogation prévue dans le règlement. La liste définitive des pays bénéficiaires sera publiée d’ici à la fin de l’année.

L’examen de la Commission a pris en considération les avis des commissions de surveillance pertinentes de l’OIT. Le Conseil salue les efforts déployés par les pays demandeurs pour se conformer aux exigences relatives au SPG Plus à l’intérieur des délais exigus imposés et il continuera de surveiller leur conformité jusqu’à 2008. Les pays bénéficiaires du système SPG Plus se sont en outre engagés à ratifier et à mettre en œuvre concrètement pour 2008 la liste complète des 27 conventions énumérées à l’annexe III au règlement SPG.

La Commission présentera un rapport au Conseil sur la mise en œuvre du régime SPG Plus avant l’élaboration du prochain règlement SPG, en ce compris les recommandations des instances de surveillance.

En cas de violations graves de droits fondamentaux du travail, les privilèges SPG Plus et même le bénéfice général du SPG pourront être retirés temporairement à un pays, à la lumière d’évaluations de l’OIT⁽²⁾.

Dans son communiqué de presse sur le Troisième Paquet Sécurité maritime, la Commission indique que son objectif est de «s’assurer que les États membres contrôlent effectivement le respect des normes internationales par les navires battant leur pavillon et disposent à cette fin d’une administration maritime opérant selon des critères de qualité». Un tel accroissement de responsabilité ouvre la voie à la mise en place, à l’avenir, d’un pavillon européen.

Étant donné que le Parlement a rejeté la tentative précédente de la Commission d’introduire un pavillon européen pour notre flotte marchande, et les protestations qu’a soulevées cette dernière suggestion, le Conseil peut-il garantir qu’aucune nouvelle tentative ne sera faite pour remplacer ou dénaturer nos pavillons nationaux par l’introduction d’un symbole de l’Union européenne ou d’un pavillon pour la flotte marchande des États membres?

Le troisième paquet Sécurité maritime, que le vice-président de la Commission, M. Barrot, a annoncé à la presse le 23 novembre et qui n’a pas encore été transmis officiellement au Conseil, ne contient pas de proposition d’introduction d’un pavillon européen.

Pour ce qui est d’une précédente ou d’une future proposition législative, l’honorable député sait pertinemment que le droit d’initiative appartient à la Commission, et non au Conseil.

L’UE et les États membres sont parties à la Convention des Nations unies de 1982 sur le droit de la mer (Jamaïque, le 10 décembre 1982) qui stipule, à l’article 91, que: «Chaque État fixe les conditions auxquelles il soumet l’attribution de sa nationalité aux navires, les conditions d’immatriculation des navires sur son territoire et les conditions requises pour qu’ils aient le droit de battre son pavillon. Les navires possèdent la nationalité de l’État dont ils sont autorisés à battre le pavillon. Il doit exister un lien substantiel entre l’État et le navire».

Comment le critère relatif à l’existence d’«un lien substantiel» entre l’État d’un pavillon et un navire se reflète-t-il dans la législation afférente de l’UE? En particulier, comment les dispositions du règlement (CE) no 789/2004⁽¹⁾ du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif au changement de registre des navires de charge et navires à passagers à l’intérieur de la Communauté sont-elles compatibles avec les dispositions de la Convention? Quelles mesures le Conseil propose-t-il pour faire en sorte que les registres des États membres ne soient pas utilisés pour faciliter l’enregistrement de «pavillons de complaisance», en violation des dispositions de la Convention, y compris, en particulier, son article 91?

La question de l’existence d’un «lien substantiel» entre l’État d’un pavillon et un navire ne constitue pas une compétence communautaire⁽²⁾. Le Conseil n’a donc pas de commentaire à faire à ce sujet.

Le règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au changement de registre des navires de charge et navires de passagers à l’intérieur de la Communauté⁽³⁾ vise à éliminer les obstacles techniques au transfert de ces navires entre les registres des différents États membres. Il incombe toutefois à l’État membre du registre d’accueil de décider d’accorder ou non à un navire le droit de battre son pavillon dans les conditions qu’il a définies. Les deux textes de la convention de 1982 et le règlement de la Communauté sont par conséquent parfaitement compatibles.

Toute autre mesure ou proposition concernant la question soulevée par l’honorable parlementaire tomberait sous le coup du droit d’initiative de la Commission.

La coalition menée par les États-Unis ne parvient pas à instaurer la sécurité promise au peuple irakien. En outre, elle utilise des armes interdites, détruit l’environnement et viole les droits de l’homme. En leur qualité de puissance occupante, les États-Unis ont une grande responsabilité dans les sévices infligés aux détenus par la police irakienne. Dans ce contexte, il convient que l’Union européenne se démarque avec force de tels actes et critique vivement ceux qui les commettent.

Le Conseil pourrait-il dire quelles mesures il entend prendre pour inciter la coalition américaine à mettre fin à ses bombardements de villes irakiennes et à la destruction de l’environnement et des moyens de subsistance de la population en Irak ainsi qu’à réparer les dommages qu’elle a causés dans ce pays?

Pourrait-il dire quelles mesures il entend prendre pour aborder au sein de l’Union européenne et des Nations unies la question des bombardements que la coalition américaine effectue avec des armes interdites et des armes de destruction massive et celle des violations des droits de l’homme commises à l’encontre de prisonniers irakiens?

Tous les États membres de l’Union européenne ont ratifié la convention des Nations unies de 1980 sur certaines armes classiques, y compris le troisième protocole concernant les armes incendiaires. Les États-Unis sont également partie à cette convention et aux deux premiers protocoles, mais ils n’ont jamais ratifié le troisième protocole. L’Union européenne accorde la plus grande importance à l’universalité et au respect de la convention et de tous ses protocoles, ainsi qu’à tout instrument multilatéral de non-prolifération, de désarmement et de contrôle des armements.

L’Union européenne condamne tous les abus, que ce soit de la part de la police irakienne ou d’autres membres des forces de sécurité. Par exemple, à la suite de la récente découverte des mauvais traitements infligés à 173 détenus du ministère de l’intérieur le mois dernier, la présidence de l’Union européenne a publié une déclaration condamnant ces abus et saluant l’annonce par le Premier ministre Ja’afari d’une enquête complète et transparente. L’Union européenne continuera de faire pression sur le gouvernement irakien pour que cette enquête ait lieu et que les coupables de ces faits et d’autres abus soient poursuivis en justice.

Le 7 novembre, le Conseil a publiquement exprimé sa préoccupation au sujet des atteintes aux droits de l’homme qui seraient perpétrées par les forces irakiennes de sécurité et a appelé le gouvernement de transition irakien à traiter toutes les allégations de ce genre de manière décidée et transparente.

Néanmoins, en ce qui concerne la question spécifiquement invoquée par l’honorable parlementaire, l’utilisation d’armes interdites par les forces multinationales en Irak n’a été discutée ni par le Conseil ni par ses groupes de travail. Les circonstances entourant l’utilisation de phosphore blanc par les forces multinationales sont un peu floues. Bien que cette utilisation soit soumise à des contrôles stricts, la convention ne l’interdit pas.

La sécurité reste une véritable préoccupation en Irak. Attentive au fait que la force multinationale en Irak a reçu pour mandat d’assurer la sécurité dans le cadre des résolutions n° 1546 et 1637 du Conseil de sécurité des Nations unies, l’Union européenne a joué un rôle essentiel en matière de fourniture d’assistance aux forces de sécurité irakiennes via la formation à l’État de droit, dans le cadre d’EUJUST LEX, d’autres formations des forces de police et de sécurité et le renforcement des capacités. La Communauté fournit une assistance substantielle à la reconstruction de l’Irak. Au cours de la période 2003-2005, l’assistance de la Communauté a été de l’ordre de 520 millions d’euros. Cette assistance est versée à l’Irak, en partenariat étroit avec lui, conformément aux priorités irakiennes.

Quel est l’avis du Conseil quant à la proposition du gouvernement britannique d’imposer des sanctions financières aux écoles privées? N’estime-t-il pas qu’une telle initiative non seulement nuirait à l’enseignement au Royaume-Uni, mais irait également à l’encontre des principes directeurs de l’Union en matière d’économie, lesquels encouragent l’ouverture et la diversité du choix?

Le Conseil pourrait-il indiquer si, selon lui, cette question mérite d’être soumise à l’examen de la Cour de justice et de la Cour européenne des droits de l’homme?

Le Conseil n’a jamais débattu de cette question parce qu’elle n’entre pas dans la sphère de compétence des institutions de l’Union européenne.

Quelles mesures le Conseil a-t-il prises pour assurer la mise en œuvre des objectifs de l’Année de l’Afrique?

Le Conseil européen des 16 et 17 juin a rappelé l’importance qu’il accorde aux relations entre l’Union européenne et l’Afrique. L’Union européenne et ses États membres ont accepté l’objectif commun qui consiste à doubler l’aide au développement allouée à l’Afrique. Le Conseil européen a également invité le Conseil à élaborer une stratégie globale à long terme envers l’Afrique, à la lumière du sommet des Nations unies, qui doit être approuvée par le Conseil européen en décembre.

La présidence, la Commission et le haut représentant ont présenté des contributions à cette stratégie. Un document de stratégie global et à long terme sera soumis à l’adoption du Conseil européen de cette semaine. Ce document expose les grandes lignes d’une stratégie pour les 10 prochaines années et inclura des approches à long terme pour soutenir l’Afrique dans ses efforts en matière de paix et de sécurité, de bonne gouvernance et de développement, avec un accent particulier sur la promotion des objectifs du Millénaire pour le développement.

Tout au long de l’année, l’Union européenne a travaillé activement à promouvoir la paix, la bonne gouvernance, les droits de l’homme et la démocratie dans les pays et régions d’Afrique. L’Union européenne a soutenu plusieurs processus électoraux à travers une aide financière et technique et, dans certains cas (Éthiopie, Liberia et Burundi), à travers l’envoi sur le terrain de missions d’observation électorale.

L’Union européenne a également soutenu son engagement dans les efforts visant à mettre fin au conflit du Darfour, à s’attaquer à la crise humanitaire dans la région et à promouvoir une paix et un développement durables dans l’ensemble du Soudan à travers la mise en œuvre de l’accord de paix général. Elle a octroyé à cet égard une assistance financière et technique considérable à l’Union africaine. Les efforts de l’Union européenne ont visé à consolider la paix et à construire une stabilité durable dans la région des Grands Lacs. Un accent particulier est placé sur l’encouragement d’une transition effective en RDC, y compris la préparation des élections et la réussite des missions de l’Union européenne de réforme du secteur de la police et de la sécurité. L’Union européenne a poursuivi ses efforts en faveur d’une paix durable et de la stabilité de l’Union du fleuve Mano et de la fin du conflit en Côte d’Ivoire.

D’après les dernières données de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (rapport annuel 2005), la consommation de stupéfiants monte en flèche pendant l’année écoulée. C’est particulièrement la consommation de cocaïne et de cannabis qui est le phénomène majeur et le plus inquiétant. La consommation est surtout le fait de la catégorie d’âge des 15-34 ans, dans les villes. Dans les nouveaux États membres, le problème des produits de substitution est aigu.

Dès lors que le problème de la drogue a des conséquences diffuses dans la vie quotidienne des Européens - c’est ainsi qu’en France, on estime que 40 % des jeunes tués dans un accident de la route avaient consommé du cannabis -, le Conseil pourrait-il dire s’il a l’intention de promouvoir une politique globale et coordonnée en matière de toxicomanie et de ses conséquences? Considérant qu’il ressort des données que relation étroite il y a entre la consommation de cocaïne et les problèmes cardiovasculaires et d’autres pathologies, le Conseil pourrait-il dire s’il a l’intention de demander à la Commission de promouvoir des programmes de recherche scientifique et des campagnes d’information au sujet de tous les risques sanitaires inhérents à la consommation de stupéfiants?

Le Conseil remercie l’honorable parlementaire pour l’attention qu’elle accorde à cette importante question.

Le Conseil convient qu’il s’agit d’une tendance inquiétante et espère que la stratégie antidrogue de l’Union européenne, qui court de 2005 à 2012, permettra de contribuer à résoudre ce problème. Le Conseil européen a approuvé cette stratégie en décembre de l’année dernière.

La stratégie antidrogue de l’Union européenne est conçue pour soutenir et apporter une valeur ajoutée aux stratégies nationales. Elle définit aussi dans les grandes lignes de quelle manière les stratégies nationales peuvent contribuer à la stratégie de l’Union européenne. Les questions comme la coordination internationale et la recherche sur la consommation de drogue font également partie intégrante de la stratégie.

L’Union européenne utilise aussi les campagnes d’information et de prévention comme un outil pour s’attaquer au problème de la consommation de drogue. Ces projets complètent l’action entreprise par les États membres individuellement pour contribuer à réduire les problèmes de santé liés à la drogue.

Le problème de la drogue concerne le monde entier. L’Union européenne accorde par conséquent une grande importance à la coordination internationale et entame une action et un dialogue concernant les drogues avec d’autres régions du monde.

La stratégie antidrogue de l’Union européenne définit le cadre, les objectifs et les priorités de deux plans d’actions quadriennaux consécutifs que la Commission doit produire. L’objectif principal du plan d’action antidrogue actuel de l’Union européenne, qui court de 2005 à 2008, consiste à réduire la prévalence de la consommation de drogue parmi la population et le préjudice pour la société et la santé causé par l’utilisation et le commerce de drogues illicites. Ce plan d’action a été approuvé par le Conseil en juin de cette année.

Le plan d’action contient aussi des actions spécifiques concernant la promotion de programmes de recherche scientifique et des campagnes d’information ciblées.

Quel est le taux moyen d’imposition des sociétés dans l’Union européenne et dans quelle mesure le Conseil considère-t-il que le niveau de l’impôt sur les sociétés constitue un facteur important de succès ou d’échec de la stratégie de Lisbonne?

La communication de la Commission «Vers un marché intérieur sans entraves fiscales» contient quelques informations concernant le taux d’imposition moyen des sociétés dans l’Union européenne.

Jusqu’à présent, le Conseil n’a pas fait savoir si le niveau d’imposition des sociétés constitue un facteur important de réussite ou d’échec de la stratégie de Lisbonne.

Le Conseil «Transports» du 6 octobre 2005 a invité la Commission à élaborer diverses initiatives destinées à atténuer l’incidence de la hausse des prix du pétrole dans le secteur des transports routiers. Il s’agit en particulier d’une proposition relative au gazole professionnel et d’une autre concernant l’introduction de clauses de révision des prix dans le domaine des services de transport routier.

Le Conseil peut-il indiquer quelles délégations ont soutenu ces propositions? A-t-il connaissance du calendrier d’adoption de ces propositions?

Lors de sa réunion du 6 octobre, le Conseil a pris note d’une proposition de la délégation française concernant l’impact de l’augmentation du prix du carburant sur le transport routier et de la réponse apportée par la Commission, indiquant ses intentions et actions à cet égard.

L’honorable parlementaire sait certainement que le droit d’initiative revient à la Commission et qu’aucune proposition spécifique n’a été présentée jusqu’à présent concernant le gazole professionnel.

La Convention de La Haye du 19 octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants est entrée en vigueur le 1er janvier 2002. Elle s’applique à 6 États membres sur 25: ceux qui l’avaient ratifiée avant d’adhérer à l’Union.

Le 22 octobre 2003, le Parlement européen a adopté en première lecture le rapport sur la proposition de la Commission autorisant les États membres à ratifier, dans l’intérêt de la Communauté européenne, la Convention visée en référence. La procédure législative suit son cours.

Le Conseil appuie-t-il l’adhésion des États membres à cette Convention? À quelle date le Conseil aura-t-il terminé ses travaux à cet égard?

Quel est l’impact de l’ajournement de la décision du Conseil sur la crédibilité de la dimension extérieure de la politique de l’UE dans le domaine de la Justice et des Affaires intérieures, sur la crédibilité de la stratégie politique de l’UE à cet égard et sur la position de l’UE et de ses États membres dans le cadre de la Conférence de La Haye sur le droit international privé?

Le Conseil renvoie l’honorable parlementaire à la réponse apportée à la question H-0322/05 lors de la session de mai 2005.

Quels sont, de l’avis du Conseil, les progrès réalisés à ce jour par la Présidence britannique en matière de renforcement du marché unique?

Le marché intérieur, la compétitivité et l’agenda de Lisbonne ont figuré parmi les priorités du Conseil sous la présidence britannique. Nous avons accompli de grands progrès à la fois en ce qui concerne les questions horizontales, comme une meilleure réglementation, et les dossiers individuels.

Dans le domaine de la meilleure réglementation, le Parlement, le Conseil et la Commission sont récemment parvenus à un accord concernant une approche commune quant à l’utilisation des évaluations d’impact. Il s’agit d’un pas important vers un cadre juridique plus efficace. Sous la présidence britannique, la simplification de la législation existante a constitué un autre sujet important pour le Conseil, en vue d’accélérer le travail en cours à la fois dans l’Union et au niveau national pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur.

En ce qui concerne les dossiers spécifiques qui ont reçu une attention particulière sous la présidence britannique, nous sommes parvenus à un accord politique hier sur la proposition REACH concernant les produits chimiques. Le travail technique sur la clarification des dispositions du projet de directive concernant les services a bien avancé et plusieurs accords entre le Conseil et le Parlement ont été possibles en première lecture dans des secteurs essentiels comme le droit des sociétés et l’harmonisation technique, en particulier l’accord concernant la directive relative aux machines ainsi que les 4e/7e et 8e directives sur le droit des sociétés.

Il ressort de protestations rendues publiques que les forces militaires américaines ont utilisé des bombes au phosphore blanc en Irak, afin d’écraser la résistance à Fallouja en 2004, ce qui a provoqué la mort, dans des conditions atroces, de centaines de femmes et d’enfants. Le phosphore blanc est une substance chimique généralement utilisée pour éclairer les positions ennemies dans la mesure où son explosion émet un vif éclat ainsi qu’une puissante énergie thermique, et toutes les personnes qui y sont exposées sont intégralement consumées ou victimes de brûlures irréversibles. L’utilisation de cette arme est interdite par la Convention de Genève et l’Organisation des Nations unies a d’ores et déjà exprimé ses préoccupations concernant son utilisation.

Le Conseil a-t-il l’intention de condamner cette action inhumaine des États-Unis, qui n’ont pas démenti l’utilisation de cette arme, et de tenir pour inacceptable le point de vue américain selon lequel cette arme ne doit pas être rangée parmi les armes chimiques, mais au nombre des armes conventionnelles, ce qui justifie son utilisation contre des populations civiles? Compte-t-il intervenir efficacement afin que les membres de la population civile irakienne ne servent pas de cobayes à l’industrie de guerre?

L’honorable parlementaire sait certainement que l’interdiction ou la limitation de l’emploi des armes incendiaires, y compris les bombes au phosphore blanc, est régie par le troisième protocole à la convention de 1980 des Nations unies sur certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination. Ce protocole interdit l’utilisation des armes incendiaires là où il existe une concentration de civils.

Tous les États membres de l’Union européenne ont ratifié cette convention et son troisième protocole. Les États-Unis sont également partie à la convention et aux deux premiers protocoles, mais ils n’ont jamais ratifié le troisième.

Les points soulevés par l’honorable parlementaire dans sa question n’ont encore été discutés ni par le Conseil ni par les groupes de travail du Conseil. L’Union européenne attache certainement la plus grande importance à l’universalité et au respect de la convention et de tous ses protocoles, ainsi qu’à tout instrument multilatéral de non-prolifération, de désarmement et de contrôle des armements. Toute initiative de l’Union européenne sera prise à la lumière de cette ligne directrice fondamentale de la politique étrangère de l’Union européenne.

Compte tenu du cycle actuel des négociations dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (notamment sur l’accès au marché pour les produits non agricoles, parmi lesquels le textile et le vêtement), de l’accord récemment conclu entre les États-Unis d’Amérique et la Chine sur le textile et le vêtement (qui s’applique à 34 catégories et est valable jusqu’en 2008) et de la croissance des importations de textile et de vêtement dans l’Union européenne (où se précise le risque d’un nouveau dépassement des quotas d’importation), le Conseil n’estime-t-il pas qu’il est urgent et impérieux de prendre des mesures pour défendre cette importante industrie de l’Union européenne, et notamment d’activer les clauses de sauvegarde pour tous les produits dont les importations ont déjà dépassé les niveaux d’alerte, de renégocier l’accord conclu avec la Chine, en vue d’y inclure de nouvelles catégories et de diminuer les taux de croissance des importations, et de renégocier la libéralisation du secteur dans le cadre de l’OMC?

L’honorable parlementaire connaît certainement l’architecture institutionnelle générale de la politique commerciale. Il s’agit d’un domaine de la compétence de la Commission. Je voudrais réagir aux questions concernant la position du Conseil.

Premièrement, concernant les clauses de sauvegarde et leur activation, le Conseil n’est pas appelé à agir dans ce domaine. Les lignes directrices de la Commission concernant ces clauses prévoient que la première démarche de l’activation des sauvegardes peut être prise à l’initiative de la Commission ou à la demande d’un État membre.

Deuxièmement, en ce qui concerne la renégociation du protocole d’accord convenu entre la Commission et le gouvernement chinois en juin, ainsi que l’accord supplémentaire qui a été conclu par la suite en septembre, ils reflètent les négociations avec les Chinois et le difficile équilibre que la Commission devait trouver entre les intérêts des détaillants, des importateurs, des producteurs et des consommateurs.

Enfin, toute renégociation future de l’accord de l’OMC nécessiterait un mandat du Conseil. La Commission joue son rôle dans les négociations en cours de l’OMC ADD sur la base d’un mandat du Conseil. Pour l’heure, une renégociation de l’expiration de l’accord sur les textiles et l’habillement ou un retour à la situation antérieure à la libéralisation du secteur n’a jamais fait partie de ce mandat.

Combien de millions d’euros l’UE et ses États membres ont-ils versés à l’OTAN au titre de la mission ALTHEA de l’EUFOR pour l’utilisation des capacités de l’OTAN?

Conformément à l’article 28 du traité sur l’Union européenne, les opérations de l’UE ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense ne peuvent être financées sur le budget communautaire. C’est pour cette raison que le Conseil a mis au point en 2004 le mécanisme Athena, destiné à gérer le financement des coûts communs des opérations de l’UE ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense.

Les coûts sont supportés par les États membres qui contribuent à l’opération Althea.

En vertu des accords de Berlin+, l’OTAN peut être remboursé pour les surcoûts dus au recours à des moyens et capacités communs de l’OTAN. Il n’est pas possible de chiffrer les surcoûts globaux à payer à l’OTAN pour l’opération Althea.

Le Conseil compte-t-il mettre sur pied une stratégie commune à l’intention des États membres présentant un taux d’immigration élevé, propre à prévenir des incidents tels que ceux qui se sont produits récemment en France?

Des éléments portent à croire en effet que des troubles de ce genre pourraient bien éclater également dans d’autres États membres, surtout de l’«ancienne» Union.

L’honorable parlementaire doit savoir que l’Union promeut la coopération dans le domaine des politiques visant l’intégration des ressortissants de pays tiers, quelle que soit la proportion de ressortissants de pays tiers résidant dans les États membres.

Si les États membres sont et restent principalement responsables de l’adoption et de la mise en œuvre de leurs politiques d’intégration nationales, l’Union cherche à les y aider, notamment en promouvant l’échange d’expériences et de meilleures pratiques. L’intégration effective des immigrants est un défi continu pour tous les États membres, raison pour laquelle il est à ce point capital de partager les meilleures pratiques en la matière.

En novembre 2004, le Conseil a adopté des conclusions sur l’établissement de principes de base communs pour une politique d’intégration des immigrants au sein de l’Union européenne. Ces conclusions ont identifié onze principes que les États membres sont invités à utiliser comme base pour leurs politiques d’intégration.

En outre, le programme de La Haye pour renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l’Union européenne, approuvé par le Conseil européen en novembre 2004, a invité les États membres, le Conseil et la Commission à promouvoir l’échange structurel d’expériences et d’informations en matière d’intégration, en créant notamment un site internet largement accessible.

Ce mois-ci, le Conseil a adopté des conclusions en matière d’intégration, qui, basées sur la communication de la Commission «Programme commun pour l’intégration - Cadre relatif à l’intégration des ressortissants de pays tiers dans l’Union européenne», invitent à un renforcement de la coopération dans ce domaine, notamment via le réseau de points de contact nationaux sur l’intégration.

Ce réseau, créé en 2003 et appuyé par la Commission, a joué un rôle de premier ordre dans le cadre de l’échange d’informations et de meilleures pratiques, de même qu’il a apporté des contributions très utiles à la rédaction du manuel d’intégration intitulé «Handbook on integration for policy-makers and practitioners» et publié par la Commission en 2004. Un deuxième manuel, qui se penchera sur les questions non traitées dans le premier manuel, devrait paraître en 2006.

On peut s’attendre à une augmentation éclair des prix des carburants à l’échelle mondiale, qui pourrait, a fortiori, mettre en péril l’économie et les exportations européennes. Pour empêcher qu’une telle situation ne se produise, l’Union devrait se préparer à exploiter au maximum les biocarburants et les gisements de charbon disponibles. Ainsi pourrait-elle par exemple tirer parti de l’expérience acquise par l’industrie allemande en matière de production de carburants liquides et de gaz à partir du charbon, ainsi qu’aux recherches effectuées par la Pologne dans ce même domaine.

L’Union s’est-elle dotée d’un programme propre à garantir des approvisionnements en carburants liquides et en gaz produits à partir des gisements de charbon et de biomasse existants, dans le cas où le marché des carburants viendrait à s’effondrer et où leurs prix connaîtraient une hausse fulgurante?

Le Conseil est bien conscient des incertitudes susceptibles d’affecter le marché des carburants à court et à moyen terme. Il soutient une politique active de diversification de l’offre, tant au niveau des pays et régions fournisseurs qu’en termes de carburants, en ce compris les carburants d’origine nationale. Il promeut également l’efficacité énergique.

De concert avec le Parlement, le Conseil a adopté une directive⁽¹⁾ visant à promouvoir l’utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports, laquelle arrête explicitement des objectifs concernant un pourcentage minimal des biocarburants et autres carburants renouvelables que les États membres devraient mettre en vente sur leur marché dans certains délais. Les biocarburants sont également soutenus dans le cadre du plan d’action dans le domaine de la biomasse, adopté par la Commission le 7 décembre; ce plan devrait réduire la dépendance de l’Europe vis-à-vis des importations d’énergie, limiter les émissions de gaz à effet de serre, protéger l’emploi dans les zones rurales et étendre la domination technologique de l’UE dans ces secteurs. Les mesures favorables aux biocarburants pour le transport, en particulier, constituent une réponse pratique au problème de la hausse des cours pétroliers.

Le Conseil reconnaît depuis longtemps la nécessité de maintenir, à titre de mesure de précaution, une quantité minimale de production interne de houille permettant de garantir un accès aux réserves et a adopté un règlement⁽²⁾ concernant les aides d’État à l’industrie houillère.

Comme l’honorable parlementaire le fait remarquer, plusieurs États membres ont déjà entamé des projets de R&D en matière de production de carburants liquides et de gaz à partir du charbon. La Communauté soutient elle aussi ce genre de projets, en particulier au titre de son programme-cadre de recherche.

La Belgique négocie actuellement avec les États-Unis la vente de vingt F16. Étant donné que les États-Unis ont promis 76 avions de chasse au Pakistan, il est très probable que les chasseurs à réaction belges arriveront au Pakistan.

Or, le Pakistan, tout comme son voisin l’Inde, n’a pas signé le traité de non-prolifération et a mis au point des armes nucléaires. Les deux pays sont engagés dans une course aux armes nucléaires.

Que pense le Conseil de la possibilité de cette vente et celle-ci n’est-elle pas incompatible avec le code de conduite européen sur les exportations d’armes?

Comme l’honorable parlementaire le laisse entendre à juste titre, la responsabilité en matière d’octroi ou de refus de licences d’exportation d’équipements militaires appartient aux États membres. Dans certains cas, les autorités chargées de la délivrance des licences exigent des certificats d’utilisation finale pour pouvoir évaluer la demande de licence. Les autorités compétentes des États membres évaluent les demandes de licences d’exportation en fonction des critères figurant dans le code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements.

La possibilité que les appareils dont la Belgique négocie actuellement la vente avec les États-Unis soient finalement transférés au Pakistan n’a pas été portée à l’attention du Conseil et n’a été abordée au sein d’aucun organe du Conseil.

Pour la période allant du 1er juillet 2005 à la date à laquelle le Conseil répondra à la présente question, et compte tenu du nouveau système de consultation de tous les autres États membres avant de transmettre la réponse, quels sont les réussites et les échecs de la présidence britannique relevés par le Conseil?

La présidence britannique a hérité de plusieurs défis, tels que le rejet du traité établissant une Constitution pour l’Europe lors des référendums organisés en France et aux Pays-Bas, ainsi que l’impossibilité de dégager un accord sur le budget 2007-2013 sous la présidence luxembourgeoise.

La présidence britannique est déjà parvenue à des avancées: l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Turquie et la Croatie le 3 octobre; la poursuite du débat fondamental sur l’avenir de l’Europe, avec le sommet informel de Hampton Court, qui a convenu d’une nouvelle mission pour relever les défis de la mondialisation; la prise de mesures pratiques concernant les réformes socio-économiques, en ce compris la décision de réformer le régime communautaire du sucre; l’accord sur un texte de compromis concernant REACH; l’approbation du plan d’action pour les services financiers de l’UE; la progression sur la voie d’une meilleure législation et l’accord sur une nouvelle stratégie de l’UE pour la lutte contre le terrorisme. En outre, le Conseil s’est mis d’accord sur le texte d’une directive sur la conservation des données. Cette présidence a également assisté au lancement d’une mission dans le cadre de la PESD en vue de surveiller le poste-frontière de Rafah ainsi qu’une mission de suivi à Aceh.

Je me réjouis de la coopération que la présidence a pu avoir avec le Parlement dans la réalisation de bon nombre de ces mesures. Les chefs de gouvernement discuteront du budget au Conseil européen demain et vendredi. J’espère de tout cœur que nous pourrons dégager un accord.

Dans quelle mesure le Conseil estime-t-il que l’appartenance à l’euro est - en principe - permanente et irrévocable?

Les conditions d’adhésion à la monnaie unique pour les États membres sont définies à l’article 4 et aux articles 116 à 124 du traité instituant la Communauté européenne.

La présidence britannique a déclaré qu’une de ses premières priorités était de développer une stratégie à long terme pour l’Afrique, en renforçant l’engagement, historique, de l’UE de doubler l’APD, en l’axant sur la gouvernance, la paix et la sécurité, l’accès aux services de base, la croissance et le commerce et de soutenir cet objectif au Sommet de l’ONU de la Révision du Millénaire, à New York, en septembre.

Dans quelle mesure la présidence pense-t-elle avoir atteint cet objectif? Quelles données concrètes le Conseil peut-il fournir pour illustrer les résultats de la présidence dans ce domaine prioritaire? Quelles lacunes et quels échecs la présidence britannique perçoit-elle dans ce secteur spécifique?

Le Conseil européen des 16 et 17 juin, après avoir rappelé l’importance des relations entre l’UE et l’Afrique, a invité le Conseil à élaborer une stratégie globale à long terme concernant l’Afrique à la lumière du sommet des Nations unies et en perspective du Conseil européen de décembre. J’espère sincèrement qu’une telle stratégie sera en effet adoptée lors du Conseil européen de cette semaine.

Cette stratégie aura pour objectif d’arrêter des priorités claires pour l’action communautaire en vue d’aider les efforts africains visant à promouvoir le développement, la paix, la sécurité et la bonne gouvernance, notamment au travers de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, sur la base des principes de partenariat et de responsabilité mutuelle. Cette stratégie se donnera une perspective à moyen et long terme et prévoira notamment des mesures à prendre pendant les 10 prochaines années.

Cette stratégie reposera sur différents éléments et, pour l’essentiel, sur «La stratégie de l’UE pour l’Afrique: vers un pacte euro-africain pour accélérer le développement de l’Afrique», publiée le 12 octobre par la Commission européenne, ainsi que sur une contribution apportée à cette stratégie par le haut représentant pour la PESC, laquelle se focalise principalement sur les questions liées à la paix, à la sécurité et à la gouvernance, et sur les contributions des États membres.

Dans le cadre de ce processus, le Conseil a adopté le 22 novembre des conclusions sur une stratégie de l’UE pour l’Afrique. Dans ces conclusions, le Conseil réclame une stratégie globale, fondée sur des valeurs communes et sur les principes convenus dans le cadre des Nations unies, qui inclut le développement, la sécurité et les droits de l’homme et qui, pour tous les pays africains, comporte une approche aux priorités clairement définies dans le but de promouvoir la paix et la sécurité, de même que le développement socio-économique durable en Afrique.

Le sommet du Millénaire + 5 des Nations unies, qui s’est déroulé du 14 au 16 septembre, a salué les décisions prises par l’UE pour soutenir les efforts de développement de l’Afrique.

Comment la présidence explique-t-elle qu’elle ne soit pas parvenue à un accord unanime au sein du Conseil pour conférer un caractère permanent à la directive 1999/85/CE⁽¹⁾, qui permet aux États membres d’appliquer un taux réduit de TVA sur les travaux de rénovation et d’entretien des logements résidentiels, ou renouveler ladite directive?

Dans quelle mesure ce régime incitatif de TVA applicable aussi bien aux travaux de rénovation et d’entretien des logements résidentiels qu’à la construction d’immeubles à rendement énergétique amélioré est-il de nature à appuyer la stratégie de Lisbonne, à favoriser la création d’emplois et à permettre à l’Union européenne d’atteindre son objectif de réduction des émissions de carbone, tout en maximalisant l’efficacité énergétique?

Dans quelle mesure la présidence estime-t-elle qu’un tel texte devrait également couvrir l’aménagement des immeubles, afin de répondre aux besoins spécifiques des populations vulnérables que sont notamment les personnes âgées et les handicapés?

Quelles mesures transitoires la présidence propose-t-elle aujourd’hui ou soumettra-t-elle à la prochaine présidence, pour protéger les propriétaires et les entreprises du bâtiment contre une hausse de TVA au cas où le Conseil ne donnerait pas son accord avant l’expiration de la directive le 31 décembre 2005?

La présidence a consenti des efforts substantiels pour parvenir à une solution de compromis sur la question de l’application de taux réduits de TVA, en particulier pour les travaux de rénovation et d’entretien des logements résidentiels. Plusieurs États membres ont fait état d’effets positifs sur l’emploi de ces taux réduits de TVA.

À l’occasion du Conseil du 6 décembre, il a été convenu de soumettre la question au Conseil européen des 15 et 16 décembre en vue de dégager un accord.

Quelle a été, au cours des cinq dernières années, la différence moyenne de taux de croissance entre les 12 États membres de la zone euro et les trois États membres (Royaume-Uni, Danemark et Suède) qui ont choisi de ne pas adopter la monnaie unique?

L’information demandée a été rendue publique et est disponible sur le site internet d’Eurostat. Pour la période s’étalant de 2000 à 2004, la croissance du PIB combiné de la Suède, du Danemark et du Royaume-Uni était 0,4 % plus élevée que le taux de croissance du PIB combiné des pays de la zone euro.

L’opinion publique a appris au mois de mai que Tony Blair avait décidé de remplacer les sous-marins lance-missiles Trident par une nouvelle génération d’armes nucléaires, alors que la durée de vie de ces sous-marins aurait pu être prolongée de vingt ans. Le site d’Aldermaston où sont fabriquées les bombes nucléaires britanniques s’est vu octroyer une enveloppe de 2 milliards de livres au titre des trois prochaines années. Cette décision fait suite à celle de la France de remplacer à l’horizon 2010 son missile nucléaire M-45 par un nouveau modèle, le M-51.

Ces décisions qui pourraient sembler relever de la compétence exclusive des gouvernements nationaux est de nature à avoir de graves conséquences pour l’ensemble de l’Union européenne. Ce réarmement nucléaire est susceptible de porter préjudice aux efforts déployés par les E3/EU pour convaincre l’Iran et d’autres pays de s’abstenir d’acquérir l’arme nucléaire et de discréditer la position de l’Union européenne prônant un développement des zones dénucléarisées dans différentes parties du monde. Ces décisions peuvent également mettre en porte-à-faux la plupart des États membres qui souhaitent que soit mis un terme à la menace inhérente aux armes nucléaires et réduire à néant les efforts de longue date de l’Union européenne en faveur des règles de droit international, notamment la mise à l’index des armes nucléaires.

Quelle réponse la présidence de l’Union apporte-t-elle à ceux qui voient dans l’action du gouvernement britannique une violation de l’article VI du traité de non-prolifération nucléaire⁽¹⁾? Comment la présidence de l’Union peut-elle justifier de telles intentions, eu égard aux menaces sérieuses qui risquent de vider de son sens le système de contrôle des armes nucléaires dans le monde et de se traduire par une course aux armes nucléaires, compte tenu de l’échec de la conférence de révision du traité de non-prolifération nucléaire et du sommet sur la réforme des Nations unies?

L’UE soutient l’intégrité du traité de non-prolifération nucléaire et a adopté une position commune substantielle et globale dans le cadre des préparatifs de la conférence d’examen du TNP de l’an 2005, laquelle a été saluée par de nombreux experts.

L’article VI du traité constitue la base essentielle pour la poursuite du désarmement nucléaire. L’UE reconnaît les réductions d’armement nucléaire qui sont intervenues depuis la fin de la guerre froide, y compris au sein des États membres de l’UE disposant d’armes nucléaires. Elle souligne la nécessité d’une réduction globale des arsenaux nucléaires pour la poursuite des efforts systématiques et progressifs vers le désarmement nucléaire.

Comme l’honorable parlementaire le souligne avec raison, les questions liées à l’éventuelle modernisation de certaines de leurs armes nucléaires relèvent de la compétence exclusive des gouvernements nationaux.

Quelque 20,4 % des 455 millions de citoyens que compte l’Union européenne ont l’allemand comme langue maternelle. Il est donc plus qu’étonnant qu’après demande d’une version allemande du site de la présidence britannique du Conseil par l’Association de la langue allemande (Verein deutscher Sprache), qui compte 22 000 membres, cette demande ait été rejetée. Avec 14,3 % et 13,9 %, le français et l’anglais représentent une part bien moins importante de la population. Or, selon la Commission, il n’existe aucune directive pour la rédaction des sites Internet de la présidence. L’Internet étant un outil simple et bon marché pour nouer un contact direct avec les citoyens - ce qui reflète la conception actuelle de la démocratie -, il devrait être utilisé comme tel.

Pourquoi la présidence britannique du Conseil n’a-t-elle rédigé son site Internet qu’en anglais et en français? Lors de sa prochaine présidence, le Royaume-Uni compte-t-il également s’exprimer en allemand - une des «grandes» langues de l’Union - sur sa page d’accueil?

Les sites web d’un État membre assumant la présidence du Conseil sont créés, financés et gérés sous la responsabilité de cet État membre, et non sous celle du Conseil.

Le site web de la présidence actuelle est disponible en anglais et en français, conformément au précédent déjà bien établi qui veut que ces sites soient rédigés en anglais, en français et dans la langue nationale de l’État membre qui assume la présidence, si celle-ci est différente. À ce stade, le Royaume-Uni n’a pas encore pris de décision concernant le site de sa prochaine présidence de l’UE, qui, après tout, n’est que dans plusieurs années.

M. Bourakiavitsius, qui est détenu depuis douze ans dans la prison de Vilnius en raison de ses convictions politiques et de son activité politique, a subi une opération cardiaque compliquée le 25 novembre. Il est âgé de 78 ans. Le 29 novembre, les autorités demandaient toutefois qu’il soit transféré à nouveau en prison, en dépit du risque évident que cela comporte pour sa santé. Signalons, qui plus est, que la peine injuste et injustifiée qui lui a été infligée expire le 14 janvier 2006.

Quelles démarches le Conseil compte-t-il entreprendre pour que les jours de M. Bourakiavitsius ne soient pas menacés et pour que soit rapportée la décision des autorités lituaniennes de le retransférer à la hâte en prison, décision qui équivaut à une tentative de destruction physique d’un dirigeant communiste dont le seul tort, motif réel de sa condamnation, est son refus de signer une déclaration de repentir?

Le Conseil n’a jamais débattu de cette question, dès lors qu’elle ne relève pas de la sphère de compétences des institutions de l’Union européenne.

Il ressort des chiffres de la banque de données communautaire sur les accidents routiers que la route, en Europe, tue en moyenne trois fois plus d’hommes que de femmes. La Déclaration de Vérone, qui a été prononcée en présence du prédécesseur de M. Barrot, Mme de Palacio, soulignait la nécessité d’une politique pro-active visant à décourager les comportements et manifestations de la culture populaire, et qui sont contraires à une culture orientée sur la sécurité. Quelles mesures concrètes la Commission a-t-elles prises pour encourager les hommes, en particulier les hommes jeunes, à opter pour une conduite sûre?

La Commission confirme que trois victimes d’accidents routiers sur quatre sont des hommes. On pourrait y ajouter d’autres ratios encore plus choquants, comme par exemple le fait que les jeunes adultes (18 à 25 ans) représentent 23 % du nombre total des tués alors qu’ils ne constituent que 10 % de la population.

Il y a trois domaines d’intervention pour améliorer la sécurité routière: l’infrastructure routière, le véhicule et le comportement des conducteurs. La Communauté européenne et ses États membres interviennent dans tous les domaines, selon leurs compétences, mais c’est le comportement qui recèle le plus important potentiel d’amélioration.

Dans ce dernier domaine, la Communauté européenne a déjà pris plusieurs initiatives dont voici les plus importantes:

Une directive, adoptée en 2003, qui oblige les États membres - au plus tard en 2006 - à rendre obligatoire, dans tous les véhicules, y compris les autocars, l’usage de la ceinture de sécurité, et à rendre obligatoire l’utilisation des dispositifs spécifiques de retenue pour enfants;

Une recommandation sur les bonnes pratiques en matière de contrôle des comportements les plus dangereux (vitesse excessive, alcool au volant et non port de la ceinture de sécurité);

Un guide des bonnes pratiques sur l’éducation des enfants et adolescents, sous forme d’un manuel et de recommandations pour inclure la sécurité routière dans le cursus éducatif, dès l’école maternelle et jusqu’à la fin de l’enseignement secondaire;

Un soutien financier substantiel à plusieurs campagnes paneuropéennes, dont celle dite «EuroBOB» (le conducteur désigné, celui qui reste sobre), «EUCHIRES» (ceintures et dispositifs pour enfants), ou encore les campagnes menées par la Croix Rouge, à l’intention des enfants sur leur lieu de vacances.

L’objectif fixé dans le Livre blanc sur la politique européenne des transports et avalisé par l’Union européenne, est de passer de 50.000 morts en 2001 à moins de 25.000 morts en 2010. En 2005, nous en sommes à 41.000 morts. Les progrès sont encourageants, mais il faudra faire des efforts supplémentaires, à tous les niveaux: européen, national ou fédéral, local, entreprises.

La Commission présentera, dans les prochains mois, un bilan à mi-parcours des actions entreprises. Le bilan indiquera ainsi les actions qui restent à présenter au niveau de la Communauté européenne pour contribuer à réaliser cet objectif commun.

La Commission a-t-elle terminé son étude sur l’insolvabilité des compagnies aériennes qui était attendue pour la fin août? Quelles en sont les principales conclusions et recommandations et quand seront-elles mises en œuvre? Une copie de cette étude sera-t-elle transmise au Parlement?

La Commission vient de recevoir le rapport final (préparé par l’Université d’Oxford) sur le fonctionnement du marché intérieur du transport aérien, dans lequel était traité notamment l’enjeu de l’insolvabilité des compagnies aériennes en cas de faillite. La Commission analyse le rapport et la suite à y réserver. Ce rapport sera prochainement disponible sur le site web de la Commission et mis à disposition du Parlement.

Une première analyse met en évidence que la grande majorité des cas de faillites est liée à la phase initiale de l’existence d’une ligne aérienne. Ainsi, sur les années 2000 - 2004, sur un total de soixante cas de faillites de compagnies aériennes, plus de 50 % ont lieu pendant les quatre premières années de l’activité sur le marché du transport aérien, dont la moitié pendant la première année de leur existence.

Le rapport analyse également les inconvénients subis par les passagers abandonnés sans possibilités de retour à la suite d’une faillite d’une compagnie aérienne. Parmi les cas de faillites les plus pénibles, de 300 à 1500 passagers ont pu être touchés. Heureusement, le nombre de passagers contraints d’organiser leur retour individuellement s’est avéré moins élevé grâce à différentes mesures: soit les concurrents de la ligne aérienne ayant fait faillite se sont chargés de rapatrier les passagers, soit, dans d’autres cas, l’État a pris en charge le rapatriement, notamment, en cas de faillite d’un opérateur sous obligation de services publics.

À cet égard, sur base de ce rapport, la Commission entend améliorer la situation relative aux faillites des compagnies aériennes, par exemple en renforçant les conditions d’octroi des licences aériennes ou en prévoyant un suivi plus précis de la performance économique des compagnies.

Une proposition législative éventuelle pourrait être présentée dans le programme de travail 2006, qui prévoit notamment une mise à jour de la législation qui fonde le marché européen de l’aviation.

Dans le secteur des transports, l’externalisation est devenue une pratique courante qui est conforme aux tendances observées dans l’économie moderne. Il s’agit en outre d’un phénomène manifeste dans de nombreux secteurs de l’économie européenne. Toutefois, le recours à l’externalisation pour le recrutement des équipages travaillant sur les transbordeurs, lorsque ceux-ci sont immatriculés à l’extérieur de l’Union européenne, met en lumière l’existence d’une sérieuse anomalie quant aux droits des personnes travaillant dans ce secteur. Notamment, l’État du pavillon (c’est-à-dire l’État où le navire est immatriculé) jouit d’un droit d’exclusivité en matière de législation et d’exécution judiciaire sur ses navires en haute mer. Par conséquent, la réglementation du travail sur les navires immatriculés à l’étranger relève de la compétence de l’État du pavillon, conformément au droit et aux pratiques maritimes internationaux. Cette situation discrédite la législation du travail actuellement en vigueur au sein de l’UE et de ses États membres.

En décembre 2004, la Commission a publié un document de travail sur la conclusion possible, au niveau européen, d’un accord de partenariat social sur les conditions de travail à bord des transbordeurs. La Commission peut-elle préciser quelles mesures ont été prises depuis la publication de ce document de travail? La Commission envisage-t-elle de présenter une proposition législative ad hoc?

Comme l’indique l’honorable parlementaire, la Commission a relancé en décembre 2004 les discussions entre les partenaires sociaux sur les conditions d’emploi des équipages de navires à passagers et de transbordeurs assurant des services intracommunautaires en vue d’un éventuel accord sur base de l’article 139 du traité.

Ces discussions se poursuivent depuis cette date, mais elles ne sont pas achevées à ce jour. Pour sa part, la Commission n’a pas l’intention, à ce stade, de présenter une nouvelle proposition législative en la matière.

Vu le nouveau retard pris dans la révision à mi-parcours du Troisième Programme d’action pour la sécurité routière, la Commission européenne pourrait-elle indiquer si elle s’engage encore et toujours à réaliser l’objectif visant à réduire de moitié le nombre de victimes de la route dans l’Union européenne d’ici à 2010 et à proposer une législation spécifique en matière de sécurité routière, gestion des infrastructures routières incluse?

Dans le Troisième Programme d’action pour la sécurité routière, la Commission s’est engagée à présenter une proposition de directive-cadre portant sur la sécurité des infrastructures routières et à établir des guides techniques relatifs à des mesures en faveur d’infrastructures à faible coût, à des méthodes d’audit, à la gestion de la sécurité en milieu urbain, à des techniques de modération de la vitesse et à des accotements sécurisés.

Étant donné que de meilleures infrastructures routières sont de nature à contribuer fortement à la réduction de la fréquence et de la gravité des accidents de la circulation et peuvent, par voie de conséquence, représenter un progrès notable dans la réalisation de l’objectif communautaire, la Commission pourrait-elle dire quand elle a l’intention de présenter ce «paquet infrastructures», depuis longtemps attendu?

L’objectif accepté par tous, au niveau de l’Europe des vingt-cinq, est de passer de 50.000 morts en 2001 à moins de 25.000 morts en 2010. En 2005, nous en sommes à 41.000 morts. Les progrès sont encourageants, mais il faudra faire des efforts supplémentaires, à tous les niveaux: européen, national ou fédéral, local, entreprises.

La Commission compte présenter bientôt un bilan à mi-parcours sur la mise en œuvre du Plan d’Action de 2003 sur la sécurité routière. Sur base de ce bilan, la Commission pourrait préparer une proposition de directive demandant aux États membres de s’assurer de la prise en compte de la sécurité des infrastructures sur le réseau transeuropéen, depuis le stade de leur programmation et conception jusqu’à leur exploitation. Cette démarche pourrait se concrétiser dans la mise en place d’un système complet de gestion de la sécurité de l’infrastructure routière.

Sur un plan plus général, le bilan à mi-parcours contiendra aussi d’autres indications et propositions sur la contribution que la Communauté peut apporter à l’objectif partagé de réduire de moitié le nombre des victimes de la route en 2010.

En 2001, la Commission européenne a publié le Livre blanc «La politique européenne des transports à l’horizon 2010: l’heure des choix», qui se donnait pour objectif ambitieux de revitaliser le secteur ferroviaire européen. Ce défi a été relevé grâce à l’adoption des premier et deuxième paquets ferroviaires. La Commission est alors allée plus loin et a présenté un troisième paquet ferroviaire. Je salue et soutiens ses efforts visant à la création d’un véritable marché commun ferroviaire de l’UE à travers une libéralisation progressive du marché ferroviaire. Toutefois, le récent élargissement de l’Union européenne a modifié la géographie du marché commun de l’UE de telle sorte que l’application de la directive 2004/51/EC⁽¹⁾ relative à la libéralisation du transport ferroviaire peut être très sujette à controverse, voire contre-productive. Avant de soumettre le troisième paquet ferroviaire, la Commission a-t-elle examiné la situation spécifique de ce secteur dans le contexte du récent élargissement de l’UE de 15 à 25 États membres et, notamment, les implications possibles pour la Lituanie?

La Commission suit attentivement les développements du secteur ferroviaire et en particulier dans les nouveaux États membres, notamment l’impact potentiel que pourrait avoir l’ouverture totale du marché des services ferroviaires de fret en 2007, suite à la mise en œuvre de la directive 2004/51/EC. La Commission suit l’évolution du marché dans les États baltes dont le succès ferroviaire est indéniable puisque les parts de marché du fret ferroviaire y sont supérieures à 50 %. Ce secteur recueille d’ailleurs un intérêt soutenu des investisseurs étrangers, ce qui n’est pas le cas ailleurs. Ces investissements, qui se font par l’établissement d’entreprises ferroviaires dans ces États membres, sont de nature à dynamiser le secteur et créent de la richesse supplémentaire pour les États qui en bénéficient.

Il faut cependant préciser que la politique de création d’un espace ferroviaire commun dans l’Union européenne vise avant tout le trafic à l’intérieur de la Communauté, et n’est pas destiné à fournir des avantages sans contrepartie au simple trafic de transit.

Des textes précisant ce concept ont été discutés au Conseil dans le cadre de la 1ère lecture sur la proposition d’ouverture au marché pour les services internationaux de voyageurs du 3ème paquet ferroviaire et une solution efficace, non discriminatoire et compatible avec les engagements internationaux de la Communauté a été trouvée, lors de l’adoption d’un accord politique du Conseil sur le 3ème paquet ferroviaire au cours de sa réunion du 5 décembre 2005.

La Commission considère que cette solution qui vaut surtout pour le transit de marchandises est aussi compatible avec les dispositions prises pour un transit facilité des voyageurs se rendant à Kaliningrad en traversant la Lituanie.

Dans son communiqué de presse sur le Troisième Paquet Sécurité maritime, la Commission indique que son objectif est de «s’assurer que les États membres contrôlent effectivement le respect des normes internationales par les navires battant leur pavillon et disposent à cette fin d’une administration maritime opérant selon des critères de qualité». Un tel accroissement de responsabilité ouvre la voie à la mise en place, à l’avenir, d’un pavillon européen.

Étant donné que le Parlement a rejeté la tentative précédente de la Commission d’introduire un pavillon européen pour notre flotte marchande, et les protestations qu’a soulevées cette dernière suggestion, la Commission peut-elle garantir qu’aucune nouvelle tentative ne sera faite pour remplacer ou dénaturer nos pavillons nationaux par l’introduction d’un symbole de l’Union européenne ou d’un pavillon pour la flotte marchande des États membres?

La proposition de directive sur les obligations des États du pavillon, adressée au Parlement et au Conseil, ne prévoit pas l’adoption d’un pavillon européen, mais souhaite que les mesures prévues conduisent à la mise en place d’une flotte européenne de qualité.

En fait, il n’a jamais été dans l’intention de la Commission d’abolir ou de substituer les pavillons des États membres au profit d’un pavillon européen.

L’UE et les États membres sont parties à la Convention des Nations unies de 1982 sur le droit de la mer (Jamaïque, décembre 1982) qui stipule, à l’article 91, que: «Chaque État fixe les conditions auxquelles il soumet l’attribution de sa nationalité aux navires, les conditions d’immatriculation des navires sur son territoire et les conditions requises pour qu’ils aient le droit de battre son pavillon. Les navires possèdent la nationalité de l’État dont ils sont autorisés à battre le pavillon. Il doit exister un lien substantiel entre l’État et le navire».

Comment le critère relatif à l’existence d’«un lien substantiel» entre l’État d’un pavillon et un navire se reflète-t-il dans la législation afférente de l’UE? En particulier, comment les dispositions du règlement (CE) no 789/2004⁽¹⁾ du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif au changement de registre des navires de charge et navires à passagers à l’intérieur de la Communauté sont-elles compatibles avec les dispositions de la Convention? Quelles mesures la Commission envisage-t-elle pour faire en sorte que les registres des États membres ne soient pas utilisés pour faciliter l’enregistrement de «pavillons de complaisance», en violation des dispositions de la Convention, y compris, en particulier, son article 91?

Conformément à l’article 91 de l’UNCLOS⁽²⁾, il doit exister un lien substantiel entre le navire et l’État dont le navire bat le pavillon. Cette disposition a pour objectif de permettre aux États du pavillon d’exercer effectivement leur juridiction sur les navires.

Toutefois, ni la convention UNCLOS ni aucun autre instrument international ne définit le terme «lien susbstantiel». Un accord ad hoc, qui renfermait des critères détaillés à cette fin, n’est jamais entré en vigueur, car il n’a jamais été ratifié par un nombre suffisant d’États⁽³⁾.

Il incombe par conséquent aux parties à la convention de déterminer la façon d’appliquer le principe du «lien susbstantiel».

En termes de droit communautaire, aucune règle sur l’immatriculation des navires ne relève actuellement de la compétence des États membres. Cependant, ces derniers sont tenus de respecter le principe de liberté d’établissement, qui, en vertu de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, implique qu’un citoyen ou une société d’un État membre doit avoir la possibilité d’immatriculer un navire dans un autre État membre sans être obligé de créer une nouvelle entreprise sur le territoire de celui-ci⁽⁴⁾. Toutefois, pour permettre aux États membres de se conformer au principe du «lien susbstantiel», la Cour a estimé que le droit communautaire ne s’opposait pas à ce qu’un État membre exige, comme condition d’ immatriculation d’un bateau dans son registre national, que le bateau en question soit exploité, et son utilisation dirigée et contrôlée, à partir du territoire de cet État membre⁽⁵⁾.

Enfin, le champ d’application du règlement (CE) n° 789/2004 du 21 avril 2004 relatif au changement de registre des navires de charge et navires à passagers à l’intérieur de la Communauté⁽⁶⁾ est totalement différent. Il vise à éliminer les obstacles techniques au changement de registre des navires d’un État membre à un autre afin de faciliter le plein fonctionnement du marché intérieur, ainsi qu’à promouvoir simultanément un haut niveau de sécurité des navires et de protection de l’environnement. À cet effet, il oblige simplement les États membres à ne pas refuser l’immatriculation, dans leur propre registre, de navires immatriculés dans d’autres pays de l’Union pour des raisons techniques évoquées dans quatre conventions internationales sur la protection de l’environnement et la sécurité maritime: la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS), la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge (LL 66), la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires et la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL).

La Commission est-elle d’avis que la période maximale autorisée en France pour les transports de cabotage par route - trente jours d’affilée une seule fois et quarante-cinq jours maximum par an - est conforme au paragraphe 1 de l’article premier du règlement (CEE) n° 3118/93⁽¹⁾ ainsi qu’à sa propre interprétation du terme temporaire dans sa Communication interprétative sur le cabotage? En France, les chauffeurs qui effectuent des transports de cabotage pendant sept jours d’affilée ou plus sont considérés comme des travailleurs détachés.

La Commission est-elle d’avis que cette explication est conforme à l’article 6 du règlement (CEE) n° 3118/93? Quel rapport y a-t-il, en ce qui concerne le transport routier, entre le règlement (CEE) n° 3118/93 et la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs⁽²⁾? La Commission estime-t-elle que la période maximale autorisée en France pour effectuer des transports de cabotage par voie navigable - quatre-vingt-dix jours d’affilée - est conforme au règlement (CEE) n° 3921/91⁽³⁾?

En sa qualité de gardienne du traité, la Commission pourrait-elle dire dans quelle mesure les limites de temps que la France impose au cabotage par route et au cabotage par voie navigable cadrent avec la libre prestation des services ainsi qu’avec la politique que la Commission promeut en ce qui concerne l’achèvement du marché intérieur et la stratégie de Lisbonne?

Dans sa communication interprétative, à laquelle l’honorable parlementaire fait référence, la Commission a expliqué que le caractère temporaire d’une opération de cabotage doit être appréciée selon les critères de la durée, de la fréquence, de la continuité et de la périodicité de la prestation de service. Pour ce qui concerne la durée, la Commission considère acceptable une limite nationale fixée dans le temps d’un à deux mois maximum. La Commission estime donc que la réglementation française n’est pas contraire au règlement 3118/93.

Concernant l’application de la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, au cabotage routier, la Commission est d’avis que cette directive 96/71/CE s’applique aux transports de cabotage effectués dans le cadre du règlement (CEE) n° 3118/93. Par conséquent, les chauffeurs qui effectuent des transports de cabotage routier peuvent être considérés comme des travailleurs détachés, a fortiori ceux effectuant du cabotage pendant 7 jours ou plus.

En ce qui concerne les transports par voie navigable, la Commission estime que la période maximale autorisée en France pour effectuer des transports de cabotage est conforme au règlement n° 3921/91.

Pour finir, la Commission estime le fonctionnement harmonieux du marché intérieur dans le secteur des transports indispensable à l’objectif de Lisbonne. Les règles actuelles en matière de cabotage y contribuent et la Commission, dans son rôle de gardienne des traités, veille à leur bonne application.

Bien que le projet «Rail Baltica» soit inscrit sur la liste des orientations de l’Union européenne en matière de réseaux transeuropéens de transport, ni les travaux de modernisation de cette voie ferrée ni même la préparation concrète en vue ces travaux n’ont commencé à ce jour. La solution de cette question serait extrêmement importante pour les pays Baltes et pour toute la région orientale de la mer Baltique.

Je voudrais rappeler que l’importance particulière des projets d’infrastructure a été soulignée dans les «feuilles de route» signées par l’Union européenne et la Russie. Ne faudrait-il pas envisager dans ce contexte la prolongation de «Rail Baltica» jusqu’à Saint-Pétersbourg? Je pense qu’un tel embranchement renforcerait l’intérêt pour le projet «Rail Baltica». Celui-ci présente également un aspect écologique important, étant donné que les routes proches de la mer Baltique sont actuellement encombrées par les transporteurs routiers.

Le projet «Rail Baltica» est considéré par la Commission comme un projet de transport durable permettant de rapprocher et de lier la Finlande et quatre des nouveaux États membres de la région baltique avec le cœur de l’Europe.

Ce projet a connu récemment deux importants développements. D’abord, la Commission a nommé, le 20 juillet, M. Pavel Telicka comme Coordinateur Européen pour ce projet. Ensuite, «l’Etude de Faisabilité» du projet a été signée il y a quelques semaines, et la Commission attend le rapport intermédiaire avant Noël 2005. Sur la base des résultats de l’étude de faisabilité, les procédures pour autoriser les travaux nécessaires à la réalisation du projet pourront commencer.

Quant à la possibilité de relier Saint-Pétersbourg à la ligne Tallin/Varsovie de «Rail Baltica», par définition, «Rail Baltica» a pour vocation de relier les trois États Baltes avec le cœur de l’Europe en passant par la Pologne. Toutefois, l’idée de relier le projet à l’importante population de Saint-Pétersbourg et des ses environs, a été évoquée, il y a quelques jours, lors de la réflexion sur les possibilités d’extension du réseau transeuropéen de transport actuel dans le Groupe à Haut Niveau, présidé par Mme Loyola de Palacio.

Enfin, d’un point de vue environnemental, deux éléments doivent être mis en évidence. D’abord, il faut noter que l’axe ferroviaire nord/sud est, par essence, une alternative durable au réseau routier sévèrement congestionné dans cette zone au développement rapide. Ensuite, le projet devra être soumis aux évaluations détaillées des incidences sur l’environnement. Ces évaluations devront prendre en compte la nécessité de protéger l’environnement de cette zone, particulièrement au nord-est de la Pologne.

Considérant que la situation au sein de la société Irish Ferries ne cesse d’empirer, la Commission n’estime-t-elle pas qu’il serait urgent de réactiver la proposition de directive européenne relative aux conditions requises en ce qui concerne les équipages des navires assurant des services réguliers de transport de passagers et de transport par transbordeurs entre les États membres, ou, tout au moins, d’apporter une réponse législative adéquate à ce problème?

La Commission entend tout d’abord encourager davantage les discussions entre les partenaires sociaux, engagées depuis 2003, en vue de dégager un éventuel accord sur la base de l’article 139 du Traité.

Elle envisage, en outre, de proposer au cours de l’année prochaine une mesure législative transposant dans le droit communautaire la Convention consolidée de l’Organisation Internationale du Travail sur les normes de travail maritime. Cette démarche cruciale répondra à une partie du problème des conditions d’emploi dans les transports intracommunautaires de passagers, car elle garantira une concurrence équitable entre tous les opérateurs présents sur ce secteur.

La Commission n’a pas l’intention, à ce stade, de présenter une autre proposition législative en la matière. Elle entend, néanmoins, étudier toutes les voies possibles pour résoudre le problème des conditions d’emploi notamment dans les transports intracommunautaires de passagers, et ce tant du point de vue économique que juridique.

Eu égard à l’importance croissante de la logistique, tant pour la rationalisation du transport et du trafic de marchandises et de personnes que pour la planification des dépenses énergétiques dans le but de réduire les répercussions négatives sur le développement durable (problèmes d’émissions, congestion, abus d’énergie, coûts sociaux et insécurité, notamment), la Commission pourrait-elle dire quelles mesures elle compte prendre afin d’encourager la modernisation et la meilleure utilisation de la logistique à la faveur de la révision à mi-parcours du Livre blanc sur la politique européenne des transports?

La Commission mène actuellement une réflexion sur le sujet de la logistique qui devrait déboucher à la fin du premier semestre 2006 sur une communication. Sans préjuger des conclusions de ces travaux, la logistique relève toutefois principalement de décisions qui appartiennent aux entreprises.

Plusieurs actions ou programmes de l’Union dans le domaine des transports, initiés suite au Livre blanc sur la politique européenne des transports, sont toutefois susceptibles d’inciter les entreprises à adapter leur chaîne logistique:

Le «programme Marco Polo», dont la dotation est cependant limitée dans le cadre des Perspectives Financières, cofinance des projets pilotes de transport intermodal.

La décision 884/2004/CE du Parlement et du Conseil sur les orientations pour le réseau transeuropéen de transport permet aux États membres de proposer des autoroutes de la mer au financement au titre des réseaux transeuropéens de transport.

L’Union contribue aussi au déploiement de technologies avancées comme le programme européen de navigation par satellite (GALILEO) ou en aidant à réaliser des réseaux d’infrastructures qui diminuent les coûts des transports. Ainsi, la Commission a proposé une enveloppe de plus de 20 milliards d’euros pour la période 2007-2013 pour relancer les réseaux transeuropéens. Il sera particulièrement important que les entreprises tirent pleinement profit de ces nouvelles opportunités technologiques et d’infrastructure.

Enfin, la Commission a proposé en avril 2003 au Conseil et au Parlement une directive sur les unités de chargement intermodales standardisées qui permettrait d’épargner jusqu’à 2 % des coûts logistiques. Si le Parlement a déjà rendu son avis en première lecture, le Conseil n’a pas poursuivi l’examen de cette proposition, ce qui est regrettable.

Le transport de passagers est aussi un des domaines d’action du Livre blanc qui propose de favoriser la continuité des déplacements, que ce soit l’intermodalité entre le TGV et l’avion et l’avenir du transport urbain dans le respect de la subsidiarité.

Enfin, la Commission tient à vous informer que la présidence finlandaise organise au mois de septembre 2006, une conférence sur la logistique.

La carte Inter Rail a permis, jusqu’à aujourd’hui, à de nombreux jeunes européens de découvrir l’Europe par le train. Or, il semble que les prix du forfait augmentent, que le nombre de jours de validité diminue et que l’offre soit de moins en moins souple. Le risque est que la carte Inter Rail quitte en pratique le marché, ce qui réduirait l’espace de liberté des 150 000 jeunes environ qui, chaque année, voyagent en Europe grâce à elle.

La Commission a-t-elle connaissance du problème? A-t-elle pris contact avec le consortium Inter Rail afin d’obtenir des mesures adéquates de soutien? Convient-elle de la nécessité d’adopter une réforme de la carte Inter Rail?

Tout en reconnaissant que le Pass Interrail a permis à de nombreux jeunes de mieux connaître l’Europe, la Commission n’a pas de pouvoir pour intervenir au niveau du prix ou des conditions de vente du Pass Interrail. En effet, il s’agit d’un produit purement commercial et les compagnies de chemin de fer y participant sont tout à fait libres d’en établir les conditions de vente. En outre, la responsabilité d’instaurer des systèmes de tarifs sociaux au bénéfice, par exemple, des jeunes voyageurs demeure de la compétence des États membres.

Les forces armées turques qui occupent Chypre ont procédé à de nouvelles destructions du patrimoine culturel dans la partie septentrionale de l’île. Elles ont en effet aplani une colline dans la région de Karpassia pour y ériger des drapeaux de la Turquie et de la prétendue «République turque de Chypre-Nord» qui, selon les résolutions 541 et 555 du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies, est «juridiquement invalide». Les excavations qui ont été opérées ont entraîné la destruction d’un site archéologique vieux de 7 000 années remontant à la période néolithique et portant le nom de «Castros». Dans le même temps, l’église de Sainte-Anastasie a été transformée en hôtel.

La Commission entend-elle élaborer des rapports sur cet incident et sous quelle forme, mais également prendre des mesures contre la Turquie pour qu’elle cesse de détruire ainsi le patrimoine culturel dans la partie occupée du nord de Chypre? Il s’agit là en effet d’un patrimoine culturel qui fait aussi partie intégrante de la culture européenne.

La Commission déplore et désapprouve toute dégradation du patrimoine culturel mentionnée par l’honorable député.

À l’évidence, un accord politique chypriote permettrait aux deux communautés de résoudre les problèmes rencontrés dans ce domaine de manière adéquate. Avant même de trouver une solution globale au problème chypriote, l’instauration d’un dialogue sérieux entre les deux communautés de l’île pourrait contribuer à la protection du patrimoine culturel.

La Commission rappelle que la protection du patrimoine culturel relève du domaine de compétence des États membres.

Elle rappelle également que la proposition de règlement du Conseil du 7 juillet 2004 portant création d’un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque⁽¹⁾ est toujours en examen au Conseil. Son adoption éventuelle permettrait de développer des projets de restauration du patrimoine culturel dans la partie septentrionale de l’île.

De 72 millions dans l’Europe des Quinze (19 % de la population totale), le nombre d’habitants des régions de convergence (< 75 % du PNB moyen de l’UE) est déjà passé à 123 millions au sein de l’Europe des Vingt-Cinq (27 % de la population totale). En 2014, la Turquie devrait atteindre les 80 millions d’habitants, et constituer, dans sa totalité, une «région relevant de l’Objectif 1» des Fonds structurels européens. D’après les prévisions, en cas d’un différentiel de croissance de PIB de l’ordre de 3 % entre l’UE et la Turquie, plus de 50 ans seraient nécessaires à cette dernière pour atteindre le niveau de revenu de l’Europe des Quinze.

Quels seraient les coûts de l’adhésion de la Turquie pour la politique régionale de l’UE et à quelles répercussions faut-il s’attendre pour les régions de cohésion actuelles?

Le document intitulé «Issues from Turkey’s Membership perspective» (Questions soulevées par la perspective d’adhésion de la Turquie), annexé à la recommandation d’ouverture des négociations avec la Turquie adressée le 6 octobre 2004 par la Commission au Conseil, aborde la question posée par l’honorable député. La Commission a conclu que «en ce qui concerne la politique régionale, avec un produit intérieur brut (PIB) par habitant équivalent à environ 28,5 % de la moyenne de l’UE-25 en standards de pouvoir d’achat - un pourcentage proche de celui de la Bulgarie et de la Roumaine (29 % et 30 % respectivement) -, la Turquie - sur la base des règles en vigueur et dans la mesure où elle serait déjà membre de l’Union - remplirait les conditions requises pour bénéficier de niveaux élevés de dépenses liées aux actions structurelles». Toutefois, les règles existantes n’ont jamais été appliquées à un pays d’une superficie, d’un niveau de développement économique et d’un degré de disparités régionales similaires à ceux de la Turquie. D’un côté, cette nouveauté pourrait justifier l’introduction de mécanismes spécifiques prenant en considération les particularités de cet État. D’un autre côté, étant donné les incertitudes liées au développement économique des vingt prochaines années, la Turquie ou tout autre pays n’atteindra pas forcément le plafond des transferts totaux annuels des Fonds structurels et de cohésion, fixé actuellement à 4 % du PIB. À la lumière de ces éléments, il est difficile de fournir une estimation significative de l’impact, tant sur la Turquie que sur les autres États membres ou pays candidats, de l’élargissement de la politique régionale et de cohésion de l’UE à la Turquie.

Dans son rapport sur les progrès réalisés par la Turquie, la Commission réaffirme sa position selon laquelle la Turquie remplit «de façon satisfaisante» les critères politiques. Elle y qualifie les infractions constatées «d’incidents» et «d’accidents de parcours». Le rapport ne mentionne nulle part en tant que telle la négation des droits culturels, politiques et civils de la minorité kurde. Néanmoins, un grand nombre des «incidents isolés» ne font que refléter le refus obstiné de la Turquie de trouver une solution démocratique et juste. La résolution de cette question nécessite reconnaissance et respect mutuels. Le refus, tant de la Turquie que de la Commission, de reconnaître ce problème entrave donc la recherche d’une solution pacifique.

J’aimerais donc que la Commission m’expose sa vision de la question turque au sens large. Comment conçoit-elle la recherche d’une solution pacifique et démocratique à ce problème? Et quelle est l’attitude de la Commission vis-à-vis des restrictions imposées à la liberté politique des dirigeants politiques kurdes, récemment dénoncées par la Commission civique UE-Turquie?

Les droits et la protection des minorités, ainsi que les droits culturels, figurent parmi les critères politiques de Copenhague.

Dans son dernier rapport régulier adopté le 9 novembre 2005, la Commission a souligné que l’engagement de la Turquie à poursuivre les réformes politiques devait se traduire par des réalisations plus concrètes pour le bien de tous les citoyens turcs indépendamment de leur origine, ce qui inclut naturellement ceux d’origine kurde.

Elle mentionnait notamment qu’en dépit d’une tolérance accrue vis-à-vis de l’usage de langues autres que le turc, l’exercice des droits culturels demeure précaire. Aucune radiodiffusion locale en kurde n’a encore été autorisée, les cours de langue kurde ne sont plus dispensés et des politiques sont toujours condamnés pour l’emploi de cette langue dans certains contextes. La Turquie continue à adopter une approche restrictive à l’égard des minorités et des droits culturels.

Le rapport sur les progrès réalisés fait également état des problèmes rencontrés par les partis politiques en général, entre autres le DEHAP⁽¹⁾. Par exemple, il fait spécifiquement référence à la condamnation, en octobre 2005, du chef adjoint du DEHAP, M. Resit Yardimci, à six mois d’emprisonnement pour avoir souhaité la bienvenue en kurde aux participants à une conférence du parti organisée en 2003.

Le partenariat pour l’adhésion adopté par la Commission le 9 novembre 2005 inclut une liste détaillée des priorités en termes d’actions supplémentaires à accomplir en vue de la protection des minorités et des droits culturels. La Turquie est notamment dans l’obligation de garantir la diversité culturelle et de promouvoir le respect et la protection des minorités conformément à la convention européenne des droits de l’homme et aux principes renfermés dans la convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales, ainsi qu’en vertu des meilleures pratiques appliquées dans les États membres.

La Commission continuera à surveiller la situation des droits de l’homme en Turquie et, dans ce cadre, poursuivra son dialogue régulier avec les autorités turques concernant les droits culturels et la situation dans le sud-est du pays.

Après l’adoption par la Commission européenne du rapport 2005 sur les progrès réalisés par la Turquie et à la lumière du rapport sur le partenariat révisé, la Commission pourrait-elle fournir des informations sur les prochaines étapes des négociations relatives à l’adhésion?

Selon quelles modalités concrètes et selon quel calendrier l’UE compte-t-elle superviser et évaluer l’incorporation de l’acquis communautaire dans la législation turque?

Quelles mesures la Commission compte-t-elle adopter dans l’hypothèse où la Turquie refuserait d’abroger le casus belli dans le cadre de son processus d’adhésion?

Les négociations d’adhésion ont été ouvertes avec la Turquie le 3 octobre 2005, ce pays remplissant de manière satisfaisante les critères politiques fixés par le Conseil européen de Copenhague de 1993. Les principes relatifs à la conduite des négociations d’adhésion figurent de manière détaillée dans le cadre de négociation établi pour la Turquie.

Les progrès de celle-ci seront mesurés à l’aune de son application des critères de Copenhague, notamment sa poursuite des réformes politiques et sa capacité à adopter et à mettre en œuvre efficacement la législation communautaire.

La Commission continuera à surveiller et à évaluer le processus de réforme politique mené par la Turquie et à élaborer régulièrement des rapports sur les progrès réalisés par ce pays dans ce domaine.

Concernant la capacité de la Turquie à accepter les droits et obligations découlant de l’acquis, la Commission a lancé la procédure d’examen avec les autorités du pays. Cette procédure autorise la Commission à:

fournir aux autorités turques une explication de la législation communautaire;

évaluer l’état de préparation de cet État dans la perspective de l’ouverture des négociations dans des domaines spécifiques;

obtenir une première indication des questions qui se présenteront probablement au cours des négociations.

Quant aux relations de la Turquie avec ses voisins, le cadre de négociation souligne que les progrès de ce pays dépendront de son «engagement sans équivoque en faveur de relations de bon voisinage et du règlement de tout différend frontalier non résolu dans le respect du principe du règlement pacifique des différends». Pareillement, le partenariat pour l’adhésion révisé proposé par la Commission le 9 novembre 2005 élève au rang des priorités de la Turquie la poursuite de ses efforts en vue du règlement des différends frontaliers non résolus.

Dans une lettre en date du 7 novembre 2005 adressée aux ministres roumain et bulgare des Affaires étrangères, la Commission insistait sur l’existence de lacunes que la Roumanie et la Bulgarie doivent encore combler dans certains domaines, afin de se conformer à l’acquis communautaire, y compris dans celui de la coopération en matière de justice, d’affaires intérieures et de contrôle des frontières. Compte tenu du fait qu’a été inaugurée à Varsovie, le 30 juin 2005, l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (FRONTEX), laquelle a pour mission d’assister les États membres dans l’application du droit communautaire et de coordonner la coopération des opérations dans le domaine de la gestion des frontières:

la Commission a-t-elle élaboré des lignes directrices en vue de la coopération d l’Agence FRONTEX avec les pays candidats? Estime-t-elle que la coopération de ladite agence avec la Roumanie et la Bulgarie pourrait contribuer à une meilleure gestion des frontières? Dans la perspective des élargissements futurs et de l’application de la Politique européenne de nouveau voisinage, pense-t-elle qu’il serait possible de mettre en place, à moyen terme, un trio d’agences composé d’Europol, de l’Agence FRONTEX et de celle des douanes afin d’œuvrer au renforcement de l’acquis communautaire en la matière?

L’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex) est un organe communautaire indépendant établi en mai 2005. La coopération entre l’Agence Frontex et les pays adhérents que sont la Roumanie et la Bulgarie, ainsi que la participation de ces pays aux activités opérationnelles organisées ou coordonnées par l’Agence, ne dépendent pas de l’adoption ou de l’application de quelque ligne directrice spécifique par la Commission, mais peut découler d’une décision prise par l’Agence elle-même. Le règlement intérieur du conseil d’administration autorise ce dernier à proposer aux États ayant obtenu le statut de candidats à l’adhésion à l’UE d’assister à ses réunions en tant qu’observateurs après finalisation des négociations d’adhésion. Sur la base de cette disposition, des représentants des deux pays candidats participent déjà à ces réunions en qualité d’observateurs.

La Commission estime que la coopération entre les pays en voie d’adhésion et les États membres dans le cadre de l’Agence Frontex est susceptible de contribuer à l’efficacité des contrôles des personnes et de la surveillance des frontières extérieures. Par conséquent, ses représentants au conseil d’administration de l’Agence soutiendront la participation de ces pays aux activités de l’Agence.

Concernant le développement institutionnel futur, le plan d’action mettant en œuvre le programme de La Haye visant à renforcer la liberté, la sécurité et la justice prévoit déjà une évaluation de l’Agence Frontex en 2007. Cette évaluation inclura une révision des tâches de l’Agence et déterminera si celle-ci devrait prendre également en charge d’autres aspects de la gestion frontalière, notamment le renforcement de la coopération avec les services douaniers et les autres autorités responsables des questions de sécurité liées aux marchandises. Étant donné l’entrée en activité récente de l’Agence, il est beaucoup trop tôt pour tirer la moindre conclusion concernant son futur domaine d’action.

Tout en manifestant de la reconnaissance à la Commission pour la décision, positive, qu’elle a prise concernant la durée du processus de négociation en vue de l’adhésion de la Croatie, de la Macédoine et de la Bosnie-Herzégovine, on est en droit de se demander quelles sont les perspectives qui s’offrent à la Serbie, au Monténégro et à l’Albanie en l’espèce. Si l’on peut soutenir les ambitions de la Turquie à cet égard, il serait cependant illogique de faire adhérer ces trois pays à l’Union après la Turquie, plutôt qu’avant.

Conformément au «principe des mérites propres» qu’elle a toujours appliqué, la Commission n’est pas en mesure de se prononcer à l’avance quant à l’ordre ou au groupement suivant lequel les différents pays candidats, réels ou potentiels, devraient adhérer à l’UE. Un tel ordre dépend uniquement des progrès individuels accomplis par les pays eux-mêmes. Par contre, la situation se présente de la façon décrite ci-dessous.

Concernant les Balkans occidentaux, la perspective d’entrer dans l’Union est ouverte à chacun des États de cette région dès qu’il remplira les exigences fixées. Chacun d’eux avancera vers cet objectif en fonction de ses mérites propres, selon les progrès qu’il réalise en vue de satisfaire aux conditions posées. Par conséquent, la Commission ne fixe pas de dates spécifiques pour l’adhésion de ces pays, car une telle initiative serait contre-productive. Dans le document de stratégie pour l’élargissement du 9 novembre 2005, elle a dressé la feuille de route des pays progressant sur la voie de l’adhésion. Il apparaît clairement que les États des Balkans occidentaux se situent à des stades différents de leur parcours menant vers l’UE. La Commission espère que leurs progrès se consolideront mutuellement, mais, en fin de compte, chaque pays est engagé dans un processus qui lui est propre.

Suivant cette même approche, la Turquie progressera également vers l’adhésion en fonction de ses mérites propres. Le rythme auquel les négociations se dérouleront dépendra des progrès réalisés par ce pays pour se conformer aux exigences liées à l’entrée dans l’Union. Le cadre de négociation pour la Turquie indique que l’adhésion de celle-ci devrait avoir des conséquences financières considérables. Comme l’a déclaré le Conseil européen de décembre 2004, les négociations d’adhésion menées avec des pays dont l’adhésion pourrait avoir des conséquences financières importantes ne sauraient être conclues qu’après l’établissement du cadre financier pour la période débutant en 2014. Comme inscrit dans le cadre de négociation, l’Union décidera en temps utile si les conditions requises pour la conclusion des négociations ont été remplies. Celles-ci ont pour objectif commun l’adhésion. Cependant, il s’agit d’un processus ouvert, dont l’issue ne peut être garantie à l’avance.

De nombreux citoyens européens nous demandent des informations sur la poursuite de l’élargissement: quels sont notamment les États qui pourraient adhérer à l’Union et quelles conditions devraient-ils remplir à cet effet? La Commission a-t-elle élaboré un plan ou un programme dans cette perspective?

Le 9 novembre 2005, la Commission a adopté un document de stratégie pour l’adhésion⁽¹⁾ qui était adressé au Parlement et au Conseil. Elle y décrit sommairement son approche à l’égard de l’élargissement, qu’elle base sur trois principes fondamentaux:

la consolidation des engagements pris par l’UE en matière d’élargissement;

l’application d’une conditionnalité juste et rigoureuse;

la communication sur la politique d’élargissement.

Le programme d’élargissement actuel porte sur la Turquie et les Balkans. La Commission développe de manière plus détaillée ses plans sur l’élargissement dans le document de stratégie, mis à la disposition du grand public sur le site de l’élargissement du serveur Europa (http://europa.eu.int/comm/enlargement/report_2005/index.htm).

Le véhicule tout terrain chinois Jiangling Landwind a été testé par le Club automobile allemand ADAC conformément aux protocoles de l’Euro-NCAP. Les résultats sont atterrants et effrayants. Ainsi, lors du test de choc frontal, réalisé à la vitesse de 64 km/h, la colonne de direction s’est enfoncée dans l’habitacle avec une telle violence que tout conducteur serait mort sur le coup.

La FIA a organisé une conférence à Bruxelles le 29 novembre 2005 afin d’aborder ce problème ainsi que ladite faille juridique.

Quelles actions la Commission compte-t-elle entreprendre pour combler ce vide juridique et veiller à la protection des citoyens européens? Pense-t-elle qu’une limite de 2 500 kg lors des crash-tests est réellement appropriée, sachant que la tendance est aux véhicules de plus en plus lourds (par exemple, les VLT), dont la masse ne cesse augmenter à mesure que sont ajoutés des équipements de confort et de sécurité supplémentaires? Quelles mesures prévoit-elle afin que la conception des véhicules soit mieux adaptée en cas de collision frontale entre automobiles?

Compte tenu de ce qui précède: quelles mesures concrètes la Commission compte-t-elle prendre prochainement? Selon quel calendrier? Entend-elle agir d’urgence afin d’empêcher l’introduction de véhicules manifestement dangereux sur le marché communautaire?

La Commission tient à assurer l’honorable parlementaire de ce que la promotion de la sécurité routière a toujours été et restera l’une de ses préoccupations majeures.

Dans sa réponse à la question écrite P-3751/05 du 9 novembre 2005 de l’honorable parlementaire, la Commission a eu l’occasion de lui indiquer quelle était la situation actuelle en matière de réception dite ‘à titre isolée’ et quel était le type d’essai requis en matière de collision frontale pour les véhicules de la catégorie M1 (voitures) dont la masse excède 2 500 kg.

La Commission estime que la législation technique actuelle en matière de sécurité active et passive permet d’exclure l’introduction de véhicules potentiellement dangereux sur le marché communautaire. En outre, le système de contrôle permanent de la conformité de production permet de veiller à ce que chaque véhicule produit mis sur le marché soit conforme au véhicule qui a fait l’objet d’une réception communautaire.

Pour ce qui concerne le cas des véhicules mentionnés par l’honorable parlementaire, une enquête est en cours afin de déterminer si la législation a été correctement appliquée.

La Commission propose deux types de mesure qui permettront de renforcer la sécurité des véhicules mis en service dans la communauté.

La première mesure consiste, dans le cadre de la refonte de la directive cadre 70/156/CEE, à inclure des dispositions harmonisées destinées à imposer le même niveau de sécurité et les mêmes règles pour les réceptions ‘à titre isolé’ afin de faciliter la libre circulation de ces véhicules dans la Communauté. Le Conseil sera amené très prochainement à adopter sa position commune vis-à-vis de cette refonte. L’adoption de la nouvelle directive cadre pourrait avoir lieu dans le courant de 2006. La Commission présentera immédiatement après l’adoption un projet de règlement afin de fixer les conditions techniques minimales pour la réception des véhicules à titre isolé.

En matière de collision frontale, la Commission envisage d’étendre le champ d’application de la directive à des véhicules plus lourds moyennant la révision du protocole d’essais. Toutefois, cette mesure devra s’inscrire dans le cadre du vaste programme de recherche sur la compatibilité des véhicules au cours de chocs frontaux, toujours en cours actuellement.

Les études en cours fourniront des indications sur la manière de modifier la directive 96/79/CE concernant la protection des occupants en cas de choc frontal. À ce titre, la Commission participe au financement d’un projet de recherche (VC-Compat) afin de développer des procédures d’essai de chocs qui augmentent les chances de survie des occupants en cas de collision impliquant des véhicules de masse très différente. Le terme fixé pour ce projet est mars 2006.

En 2005, la Chine a commencé à dominer de manière agressive les marchés mondiaux du textile et d’autres produits. Ces secteurs économiques de l’UE ne parviennent pas à concurrencer les produits chinois bon marché, qui sont fabriqués au mépris des normes en vigueur dans l’UE, avec l’aide de l’État et en pratiquant le dumping. Au moment de l’élaboration du rapport du PE sur les perspectives des relations commerciales entre l’Union européenne et la Chine, j’ai présenté au nom du groupe ALDE une proposition appelant la Commission à élaborer des prévisions à long terme sur l’évolution de l’économie de l’UE jusqu’en 2030-2050, lesquelles, effectuées sur le fondement d’une analyse économique de l’UE, pourraient servir de jalons pour réorienter l’économie des États vers les secteurs d’avenir et en vue d’investir à cette fin dans la recherche scientifique et les ressources humaines. Les députés européens ont toutefois désapprouvé cette proposition. Il semble que l’on craigne que de telles prévisions puissent impliquer la création d’une politique industrielle commune. L’UE a cependant, en l’absence d’une telle politique, une politique commerciale commune. La Commission négocie à l’OMC au nom de tous les États membres de l’UE. La Commission pourrait-elle donner son avis, dans une perspective d’avenir, sur la compatibilité de la politique des entreprises de l’UE avec la politique commerciale commune?

En octobre, la Commission a défini son approche de la politique industrielle⁽¹⁾. Cette dernière vise à créer «les conditions favorables au développement des entreprises et de l’innovation afin de faire de l’UE une zone attrayante pour les investissements industriels et la création d’emploi». Parmi les principaux domaines d’action en la matière figurent la connaissance, l’amélioration de la réglementation, l’environnement et l’énergie, les changements structurels et, dernier domaine, mais pas des moindres, le commerce.

La Commission a analysé la compétitivité de 27 secteurs industriels dans ces domaines et a présenté ses conclusions dans la communication évoquée précédemment. Cette analyse sectorielle approfondie a montré que le commerce international (notamment les moyens de lutte contre les pratiques déloyales de concurrence, contre la violation des droits de propriété intellectuelle et contre les barrières non tarifaires, ainsi que l’accès des sociétés européennes aux marchés tiers) revêtait une grande importance pour un certain nombre d’industries.

La Commission travaille constamment sur ces questions. Entre autres choses, elle prépare actuellement une stratégie révisée d’accès au marché pour 2006 et met par ailleurs particulièrement l’accent sur certains secteurs et pays choisis. Un plan d’action spécifique pour l’accès au marché a notamment été introduit pour les textiles et a été étendu pour couvrir les produits du cuir et de la chaussure.

Si l’on se réfère plus spécifiquement au cas de la Chine, la Commission prépare en ce moment une communication relative aux aspects extérieurs de la compétitivité, qu’elle espère terminer dans le courant du premier semestre 2006. Suivra une autre communication sur l’UE et la Chine, en particulier sur les échanges commerciaux et les relations en termes d’investissement pour les cinq prochaines années.

Dans ce contexte, la Commission s’est engagée à utiliser les vastes compétences qu’elle possède en matière commerciale comme un instrument important destiné à soutenir sa politique industrielle. Cette initiative contribuera à l’amélioration des conditions-cadres pour les entreprises européennes et à la création de règles de jeu équitables sur les marchés mondiaux.

Quelles mesures la Commission prend-elle, dans le cadre de sa politique pharmaceutique, pour barrer la route aux médicaments de contrefaçon?

Le problème des médicaments contrefaits qui sévit à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE est source d’inquiétudes constantes dans l’Union européenne, au Conseil de l’Europe et au sein de l’Organisation mondiale de la santé (OMS).

Au cours de ces dernières années, la Commission a pris des mesures pour résoudre le problème de la contrefaçon sur un plan horizontal: les droits de propriété intellectuelle et les interventions des autorités douanières. Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique industrielle, la Commission ouvrira en 2006 un dialogue réunissant toutes les parties prenantes afin de déterminer quelles actions utiles supplémentaires pourraient être entreprises pour lutter contre la contrefaçon dans de nombreux secteurs, notamment le secteur pharmaceutique.

Le cadre juridique a été changé et modifié à plusieurs reprises dans l’optique de renforcer le respect des droits de propriété intellectuelle et les interventions des services douaniers.

En outre, en septembre 2005, le Conseil de l’Europe a publié un rapport d’étude fournissant des informations actualisées sur l’ampleur de la contrefaçon dans le secteur pharmaceutique. Il examine actuellement la possibilité de mener d’autres actions sur la base de ce rapport. Parallèlement, l’OMS a proposé une convention-cadre pour la lutte contre la contrefaçon des médicaments à l’échelle mondiale.

Les États membres sont responsables de la mise en œuvre de toute mesure à l’encontre des contrefacteurs. C’est pourquoi ils analysent actuellement les résultats d’une étude en vue de déterminer l’ampleur du problème des médicaments de contrefaçon et de mettre au point une stratégie pour contrer celui-ci.

Tandis que les initiatives susmentionnées de la Commission et des États membres visent des objectifs ambitieux, la Commission surveille et étudie continuellement la situation afin de détecter des implications juridiques potentielles au sein de l’UE et des possibilités éventuelles de coopération internationale future.

Les risques professionnels importants encourus par les travailleurs des services de santé en contact avec des seringues contaminées ont été portés à l’attention de la Commission il y a de cela plus de deux ans, et de nombreuses communications sur ce sujet ont depuis lors été adressées au commissaire Špidla, tant par l’auteur de la présente question que par nombre de députés au Parlement européen que ce problème préoccupe également.

Après adoption à une très forte majorité, en commission et en séance plénière, d’une proposition de résolution, un appel formel à la mise en place d’une réglementation permettant de protéger plus efficacement le personnel soignant contre les blessures causées par des aiguilles des seringues, a été lancé dans le rapport du Parlement, de février 2005, sur la promotion de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail (A6-0029/2005). Depuis que cet appel a été lancé, le nombre des nouveaux cas de blessures a nettement dépassé le demi-million. Certaines de ces blessures vont entraîner des contaminations qui pourraient s’avérer mortelles, s’agissant par exemple d’infections par le VIH ou par l’hépatite C; d’autres, en plus grand nombre, plongent dans l’angoisse les travailleurs de la santé et leurs familles.

Ni le Parlement, ni les députés concernés n’ayant reçu de réponse satisfaisante à leurs communications et appels à l’action, la Commission pourrait-elle indiquer quand elle compte agir de manière décisive, et proposer un amendement à la directive concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents biologiques au travail (2000/54/CE⁽¹⁾) afin d’offrir, au niveau législatif, une protection aux travailleurs exposés à de tels risques?

La Commission attache la plus grande importance à la protection de la santé et la sécurité du personnel du secteur sanitaire contre tous les risques que comporte leur travail, y compris les risques d’infections graves suite aux piqûres avec des aiguilles et d’autres instruments tranchants.

En ce qui concerne une éventuelle modification de la directive 2000/54/CE⁽²⁾ afin de traiter spécifiquement les risques posés par les aiguilles et autres instruments tranchants, la Commission, sans exclure pour le moment aucune possibilité, souligne que ladite directive est déjà applicable à toutes les activités dans lesquelles les travailleurs, du fait de leur activité professionnelle, sont exposés ou risquent d’être exposés à des agents biologiques, y inclus les risques mentionnés par l’honorable parlementaire.

Lors de l’application pratique dans les établissements sanitaires de la législation nationale transposant cette directive, l’employeur doit évaluer tous les risques auxquels sont exposés ou peuvent être exposés les travailleurs, y inclus les risques d’infection dus aux aiguilles et autres objets tranchants. Suite à cette évaluation l’employeur doit mettre en œuvre toutes les mesures de prévention et de protection qui s’imposent visant à l’élimination, de préférence à la source, de ces risques.

L’application de ces dispositions et de celles de la directive 89/655/CEE⁽³⁾ concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l’article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE⁽⁴⁾), requiert que l’employeur du secteur de soins de santé soit tenu de choisir et de mettre à la disposition du personnel sanitaire des équipements de travail (aiguilles et autres) qui soient conformes aux exigences essentielles de sécurité imposées aux dispositifs médicaux par les directives «marché intérieur».

En particulier, la directive 93/42/CE⁽⁵⁾ relative aux dispositifs médicaux prévoit dans son annexe I.II que «les dispositifs et leurs procédés de fabrication doivent être conçus de manière à éliminer ou réduire autant que possible le risque d’infection pour le patient, l’utilisateur et les tiers. La conception doit permettre une manipulation facile et, pour autant que nécessaire, minimiser la contamination du dispositif par le patient ou inversement au cours de l’utilisation». Toute aiguille utilisée en tant que dispositif médical doit avoir reçu le marquage CE, attestant de sa conformité avec les exigences essentielles de la directive sus-mentionnée avant sa mise sur le marché.

À l’heure actuelle, la Commission est en train d’analyser et d’évaluer la mise en œuvre pratique de la directive «agents biologiques au travail» dans les États membres. L’objectif de cette évaluation est notamment d’identifier les difficultés spécifiques rencontrées par les employeurs et par les travailleurs dans la mise en œuvre pratique de la directive. À cet égard, un appel d’offre a été lancé et un contractant indépendant a été sélectionné afin de fournir à la Commission un rapport complet sur le sujet. Dans ce contexte, une attention particulière est accordée aux problèmes et aux risques posés par les aiguilles et autres instruments tranchants. Les résultats de cette évaluation, ainsi que les travaux du Comité Consultatif pour la sécurité et la santé au travail sur les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs occupés dans le secteur sanitaire, permettront à la Commission d’avoir des éléments plus précis en vue des éventuelles initiatives communautaires dans ce domaine.

Une campagne de diffamation qui recourt à des lettres anonymes pour accuser de terrorisme les députés qui contestent que l’OMPI (Organisation des Moudjahidines du peuple), soit une organisation terroriste, qui recourt à des articles diffamatoires citant des «sources diplomatiques» et qui recourt à des annonces payées dans la presse, se développant notamment sous couvert du sigle «EU-Citizen» sur Internet, cherche à atteindre tous ceux qui, comme moi, se sont opposés au terrorisme promu par le régime de Téhéran.

La Commission européenne a-t-elle autorisé une entité extérieure quelconque à utiliser le logo «EU-Citizen», accompagné des symboles des institutions européennes, pour mener une quelconque campagne politique favorable au régime iranien?

Dans la négative, la Commission européenne peut-elle indiquer quelles mesures elle a déjà prises (avec leurs dates respectives) pour attaquer l’utilisation abusive de ce symbole dans des annonces de presse ainsi que sur le web?

L’utilisation de l’emblème européen par des tiers ne peut se faire que sur la base d’une autorisation octroyée par la Commission (ou Conseil de l’Europe) au cas par cas.

Dans le cas particulier de l’organisation «EU-Citizen», une telle autorisation n’a pas été octroyée par la Commission. L’utilisation de l’emblème européen par cette organisation (par exemple sur son site Internet ) est donc abusive.

La Commission exprime ses remerciements à l’honorable parlementaire pour avoir porté à son attention ce cas d’utilisation abusive de l’emblème européen. Suite à la réception par la Commission de la présente question parlementaire, une lettre demandant à l’organisation «EU-CITIZEN» de mettre fin à cette utilisation abusive de l’emblème a été envoyée le 1er décembre 2005.

La sixième réunion ministérielle de l’OMC se déroulera à Hongkong à la mi-décembre. De grandes questions doivent y être tranchées, et l’UE fait partie des acteurs qui s’investissent beaucoup pour en faire un sommet fructueux. L’on espère que le cycle de négociations engagé à Doha en 2001 pourra s’achever au cours de l’année prochaine.

Si tel est le cas, cela aura non seulement une importance significative pour les pays du monde entier, au Nord comme au Sud, mais également un impact considérable sur les rapports hommes-femmes, en particulier dans les pays en développement. Peu importe qu’il s’agisse de questions touchant à l’agriculture, des discussions NAMA ou du commerce des services. Des structures différentes font que les hommes et les femmes se voient déléguer des rôles et des responsabilités différents dans les économies. Les flux commerciaux internationaux, les modèles de production et les règles établies ont par conséquent des retombées différentes pour les hommes et les femmes.

Le cycle de Doha devait s’articuler autour du développement. Toutefois, une politique commerciale et d’éventuels résultats de négociations qui ne tiennent pas compte du fait que les différentes décisions ont des retombées différentes pour les hommes et les femmes risquent de renforcer une répartition inégale du pouvoir, favorisant systématiquement les hommes au détriment des femmes.

La Commission juge-t-elle également que la libéralisation des échanges engendre des effets différents pour les hommes et les femmes, et quelle place a-t-elle accordée aux rapports hommes-femmes dans les négociations actuellement en cours à l’OMC?

Parmi les objectifs fondamentaux qu’elle poursuit dans les négociations menées actuellement au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), l’UE souhaite que le cycle de Doha favorise le développement durable, et celui-ci inclut la position économique et sociale des femmes. Un régime commercial multilatéral stable, transparent et réglementé constitue un bien public universel qu’il importe de développer simultanément avec d’autres biens publics tels que l’accès à la santé et la protection de l’environnement. De ce point de vue, l’amélioration de la position des femmes sera renforcée par la réglementation multilatérale des échanges commerciaux.

Un affaiblissement du système multilatéral et un retour aux politiques unilatérales nuirait davantage aux économies vulnérables qu’aux économies industrialisées, et plus particulièrement à des catégories plus fragiles de la société dans les deux groupes de pays. Dans de nombreux cas, les femmes seraient les premières à en souffrir. Par conséquent, la CE poursuivra ses efforts afin de veiller à ce que l’OMC œuvre de manière ouverte et transparente à la promotion du développement durable.

La vulnérabilité des femmes dans certains secteurs de certains pays accentue l’importance du débat sur la relation entre le commerce et les droits sociaux, et prioritairement les normes fondamentales en matière de travail. Dans le cadre de l’OMC, une référence à ces normes a été introduite dans la déclaration de la première conférence ministérielle de cette organisation (à Singapour en 1996). Malheureusement, les membres de cette dernière ont refusé d’inclure ce thème dans l’agenda de Doha pour le développement. Cependant, la Commission s’est engagée à aborder les questions du développement commercial et social, des normes fondamentales de travail, ainsi que de l’engagement à l’établissement d’un dialogue sérieux entre l’OMC et l’Organisation internationale du travail (OIT), à l’occasion tant de l’examen des politiques commerciales (EPC) de l’UE que des EPC d’autres pays. Dans le cadre de ce processus, les rapports de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) relatifs aux normes fondamentales de travail sont préparés avant chacun de ces examens.

La CE a également approuvé la création de la Commission mondiale pour la dimension sociale de la mondialisation, sous l’égide de l’OIT, ainsi que le renforcement de cette dernière en vue de la promotion du développement social. En outre, elle s’est félicitée de l’adoption de normes de travail universelles plus élevées. Afin de contribuer à un suivi efficace du rapport, la Commission a adopté le 18 mai 2004 une communication sur la dimension sociale de la mondialisation⁽¹⁾. Elle a approfondi sa relation avec l’Organisation internationale du travail (OIT) concernant les questions de nature commerciale. La conférence CE-OIT de Turin organisée en mai 2005 a étudié les possibilités de consolidation du partenariat entre les deux parties en ce qui concerne notamment l’évaluation de l’impact des politiques commerciales d’un point de vue social et en termes de travail (y compris leurs répercussions sur les femmes et les hommes), ainsi que l’amélioration des normes fondamentales de travail dans les pays en développement par le biais du renforcement des capacités et de l’application de la législation. Par ailleurs, un projet pilote mené conjointement par la CE et l’OIT développe actuellement des méthodologies visant à mettre au point des indicateurs de travail décent permettant d’évaluer l’impact social du commerce dans ces pays, en particulier les répercussions sur les femmes, les hommes et les enfants.

Au cours de la réunion des ministres des affaires étrangères des États membres de l’Union, qui s’est tenue le 18 octobre 2005 à Luxembourg, M. Peter Mandelson, membre de la Commission chargé du commerce extérieur, a déclaré entres autres que l’Union devait faire des concessions aux autres pays dans le cadre des négociations de l’OMC dans la mesure où l’Union, tout compte fait, tire davantage de bénéfices en exportant des produits industriels et des services, qui représentent actuellement 85 % des exportations, qu’elle n’en perd en protégeant moins bien son agriculture. On peut conclure de cette affirmation que M. Mandelson envisage de «sacrifier» l’agriculture européenne dans les négociations qui sont en cours à l’OMC.

M. Mandelson a-t-il été investi de cette mission par la Commission? Quelle est la position de celle-ci sur cette question?

Le 28 octobre 2005, l’Union européenne, représentée par la Commission, a soumis une nouvelle proposition à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) concernant l’agriculture et tous les autres sujets principaux traités au cours des négociations menées dans le cadre de l’agenda de Doha pour le développement (ADD). Cette proposition est compatible avec le mandat approuvé par tous les membres de l’OMC à Doha en novembre 2001 et décrit de manière plus détaillée dans l’accord-cadre de l’OMC sur l’ADD conclu le 1er août 2004. Ces textes, auxquels a souscrit l’UE, réclament «des réductions substantielles du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges», «des réductions de toutes les formes de subvention à l’exportation en vue de les faire disparaître» et «des améliorations substantielles de l’accès aux marchés». La proposition du 28 octobre indique les efforts que l’UE est disposée à fournir pour atteindre ces objectifs.

Elle est présentée en vertu des directives de négociation de l’ADD élaborées par la Commission et est totalement conforme à celles-ci.

L’offre de l’UE relative à l’agriculture ne représente en aucun cas une concession unilatérale. Elle dépend naturellement des concessions simultanées consenties par tous les autres membres de l’OMC dans les autres domaines abordés lors des négociations, en particulier les tarifs industriels (NAMA⁽¹⁾), les services, l’anti-dumping, les indications géographiques et le développement.

Acteur clé dans ces négociations, l’UE a la responsabilité de construire les ponts nécessaires au succès de ces négociations - notamment concernant l’agriculture -, qui jouent un rôle capital dans le renforcement du développement de l’économie mondiale, ainsi que dans l’économie et la compétitivité de l’UE.

L’Union n’approuvera pas un accord qui mettrait en péril des pans entiers de l’agriculture européenne ou compromettrait la politique agricole commune (PAC). Cependant, elle est déterminée à soutenir l’objectif de l’ADD concernant des politiques agricoles plus équitables et davantage orientées vers le marché, conformément à la réforme de la PAC de 2003, qui représente la limite du mandat attribué à la Commission pour mener les négociations dans le cadre de l’OMC. Parallèlement, la Commission continuera à défendre énergiquement ses intérêts offensifs, entre autres dans les domaines des produits industriels et des services, afin de parvenir à une issue globalement équilibrée.

Compte tenu de l’importance de la production bananière de l’Union européenne et de sa concentration dans certaines régions ultrapériphériques, avec les conséquences sociales qui s’ensuivent, quelles mesures la Commission compte-t-elle adopter pour protéger cette production dans le cadre du nouveau régime purement tarifaire qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2006?

La Commission est pleinement consciente de l’importance que revêt la production bananière pour la situation sociale et économique des régions productrices de l’UE, qui souffrent déjà de handicaps naturels et de leur éloignement du continent.

Le marché européen de la banane et la politique agricole commune (PAC) ont considérablement évolué depuis la création du régime d’aide compensatoire en 1993. Il est donc hautement probable que le régime compensatoire établi en faveur des producteurs de bananes soit soumis à révision, sur la base des conclusions d’une évaluation indépendante achevée l’été dernier et présentée au Parlement (COMAGRI) le 23 novembre dernier. Cette évaluation a engagé un vaste débat public qui se poursuivra au cours des mois à venir, et qui prend également en considération les modifications apportées aux régimes à l’importation. Dans ce contexte, la Commission examine par ailleurs le mémorandum présenté le 20 septembre 2005 par les quatre principaux États membres producteurs et prêtera attention aux positions adoptées par toutes les parties intéressées.

Elle entend déposer une proposition au début de l’été prochain, à la suite du débat sur les évaluations et d’une analyse d’impact approfondie portant sur les différentes options identifiées en termes de réforme du système d’aide actuel.

Le Commission peut-elle donner son point de vue sur les troubles récents survenus en France et dire si des leçons sont à tirer en vue d’améliorer le traitement des questions d’intégration et d’égalité dans l’UE?

Le Commission peut-elle donner par exemple son avis sur l’échange des «meilleures pratiques» en matière de politique d’intégration en utilisant des mécanismes comme la méthode ouverte de coordination ou sur la nécessité éventuelle d’élaborer d’autres propositions au niveau de l’UE?

Les récents évènements survenus dans les banlieues de Paris et d’autres villes françaises et européennes ont focalisé l’attention sur une réalité qui existe dans un grand nombre de zones urbaines défavorisées en Europe. Aucun État membre ne peut se targuer d’avoir toutes les réponses à la question de la bonne intégration des jeunes issus de l’immigration dans nos sociétés.

L’Union européenne a mis en place un cadre juridique novateur afin de lutter contre les discriminations directes et indirectes basées sur l’origine raciale ou ethnique, la religion, le handicap, l’âge et l’orientation sexuelle et le genre. Si l’Union européenne peut être fière de ses réalisations dans le domaine de la non-discrimination, qui la place parmi les régions du monde les plus avancées en la matière, la législation seule ne suffit pas pour lutter efficacement contre la discrimination.

Même si les réponses concrètes aux problèmes d’exclusion doivent être mises en œuvre au niveau local, là où les jeunes rencontrent les difficultés, l’Union peut soutenir les efforts des États membres en assurant l’échange d’expérience et de bonnes pratiques.

Dans le cadre de la méthode ouverte de coordination pour l’inclusion sociale, sera inscrit parmi les thèmes prioritaires du programme d’évaluation par les pairs pour 2006 le thème des politiques et actions de promotion de l’inclusion sociale dans les zones urbaines et quartiers défavorisés. Le thème des jeunes désavantagés sera également un des thèmes choisis pour une conférence européenne prévue au printemps 2006 pour capitaliser et valoriser les résultats du programme d’action communautaire sur la lutte contre l’exclusion sociale.

La Commission mettra aussi sur pied à la fin de cette année un groupe à haut niveau concernant l’intégration sociale des minorités défavorisés et leur pleine participation au marché du travail. Ce groupe présentera ses recommandations en 2007.

Les situations et traditions nationales varient fortement tout comme les réponses politiques et les modèles d’intégration. S’agissant plus en particulier de la question de l’intégration des citoyens de pays tiers il convient de rappeler qu’ainsi que l’a reconnu le Conseil Européen (Thessalonique 2003), même si la responsabilité de l’élaboration et l’application des politiques d’intégration restent principalement du ressort des États membres, de telles politiques devraient être développées dans un cadre européen cohérent, tout en tenant compte des divergences légales, politiques, économiques, sociales et culturelles qui existent parmi les États membres.

La Commission, en étroite collaboration avec son réseau de Points de Contact Nationaux sur l’Intégration, travaille ainsi à l’identification et l’échange de bonnes pratiques émanant de plusieurs États membres. Elle a publié le ‘Manuel sur l’Intégration’ qui décrit les mesures d’intégration qui méritent d’être partagées.

La Commission a aussi récemment adopté la Communication sur un ‘Programme commun pour l’intégration’ qui met en avant un ‘Cadre relatif à l’intégration des ressortissants de pays tiers dans l’Union européenne’. Ce cadre de travail est basé sur des propositions de mesures concrètes pour mettre en ouvre les Principes de Bases Communs sur l’Intégration - (adoptés par le Conseil Justice et Affaire Intérieure (JAI) en novembre 2004), et un ensemble de mécanismes de support UE pour faciliter cela. Parmi ces mécanismes de support, il y a le site web et le Forum Européen sur l’Intégration. Les mesures d’intégration proposent de prendre en compte le niveau local et urbain où l’intégration se déroule réellement. Ces orientations ont été fortement soutenues par le Conseil européen dans ses conclusions sur l’intégration adoptées le 1er décembre 2004.

On a découvert sur le marché de l’huile d’olive frelatée, à laquelle avait été mélangée de l’huile de tournesol conditionnée sous la marque d’une chaîne de supermarchés de Belgique et importée en Grèce par une chaîne commerciale correspondante. La sensibilité accrue du public en matière de transparence et de sécurité alimentaires a notamment amené à instaurer des obligations et des normes qualitatives strictes pour les agriculteurs, qui alourdissent le coût de production, en attendant du marché la compensation indispensable. D’importantes politiques de promotion du commerce de l’huile d’olive standardisée ont été mises en œuvre, afin d’instaurer des garanties concernant l’identité et la sécurité du produit, souvent au détriment de la vente directe d’huile d’olive par les producteurs. Dès les débuts de la standardisation obligatoire, on a observé un «cas de frelatage» de l’huile d’olive conditionnée par des entreprises, abusant de la confiance des consommateurs.

La Commission estime-t-elle que les règles d’étiquetage et le mode de contrôle de l’huile d’olive aux niveaux national et communautaire sont suffisants pour garantir que sa commercialisation s’effectue en toute sécurité? Quel est le rôle de l’Autorité européenne de sécurité des aliments dans le système de contrôle de la falsification des denrées alimentaires?

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour assurer la protection de la réputation de produits tels que l’huile d’olive, afin de garantir que les perspectives favorables du marché se maintiennent normalement et que les producteurs bénéficient d’une concurrence commerciale saine?

Dans tous les pays de l’Union européenne, il est de plus en plus aisé de se procurer de l’huile d’olive, des mélanges d’huiles végétales et des préparations alimentaires contenant de l’huile d’olive dans les commerces de détail.

Depuis le 1er novembre 2002, l’étiquetage de ces produits doit être conforme au règlement (CE) n° 1019/2002 sur les normes de commercialisation de l’huile d’olive, qui impose des obligations à tous les États membres, qu’ils soient ou non producteurs d’huile d’olive.

Ces règles d’étiquetage spécifiques complètent les dispositions prévues par la directive 2000/13/CE relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard.

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), chargée de l’évaluation scientifique dans le domaine de la sécurité alimentaire et de la nutrition, n’est pas habilitée à effectuer les contrôles officiels au niveau communautaire. La Commission, par le biais de son Office alimentaire et vétérinaire (OAV), est chargée de contrôler officiellement l’application par les États membres de la législation relative à la sécurité alimentaire. En règle générale, ce contrôle ne porte pas sur les questions de qualité telles que celle du frelatage de l’huile d’olive.

Pour garantir une politique de qualité aussi efficace et fructueuse que prévu, les États membres doivent renforcer leurs mesures de contrôle et leur coopération mutuelle conformément au règlement (CE) n° 1019/2002.

Il s’agit de l’unique méthode permettant de garantir l’authenticité des huiles d’olive commercialisées et de protéger les consommateurs contre toute tromperie éventuellement due à de fausses allégations et à des produits dont la qualité ne correspond pas à leur dénomination de vente.

Chaque année en Allemagne, 230.000 personnes deviennent aphasiques à la suite d’un AVC (accident vasculaire cérébral), ou d’un autre type d’accident. Cette maladie a comme conséquence la perte de l’usage de la parole et va souvent de pair avec une paralysie de l’un ou des deux côtés du corps. Le centre fédéral de l’aphasie se trouve dans ma circonscription. Outre le traitement de rééducation habituel, ce centre a mis au point une thérapie intensive spéciale, souvent de longue durée, pour réapprendre à parler aux aphasiques.

La Commission sait-elle que les caisses de maladie ne prennent presque jamais en charge les frais afférents à ce traitement? Ne pourrait-elle dès lors prévoir, dans un futur rapproché, l’octroi d’aides pour le traitement de l’aphasie?

La Commission est parfaitement consciente des graves problèmes entraînés par l’aphasie, c’est-à-dire la perte ou l’altération de la parole ou de la compréhension du langage - à la suite de lésions cérébrales.

Dans son sixième programme-cadre, la Commission soutient la recherche sur les causes et le traitement des accidents vasculaires cérébraux. Dans sa proposition de septième programme-cadre pour 2007-2013, elle a prévu une section spécifique pour la recherche sur le cerveau et ses pathologies, le développement humain et le vieillissement. Cette section est susceptible d’inclure la recherche sur les AVC et autres lésions cérébrales, ainsi que sur leurs conséquences, notamment l’aphasie.

De manière plus générale, la Commission accorde une attention particulière à l’amélioration du suivi des maladies et troubles du cerveau. Ce point figure parmi les priorités établies dans le plan de travail 2005 du programme communautaire de santé publique.

Quant aux régimes d’assurance, la Commission souhaite rappeler à l’honorable député que l’organisation, la fourniture, le financement et le remboursement des soins de santé, en ce compris le traitement de l’aphasie, relèvent du domaine de compétence des États membres. Il en résulte que la Commission ou la Communauté ne sont pas aptes à donner des instructions aux États membres ou aux prestataires de soins de santé (ou aux caisses d’assurance maladie) quant aux traitements médicaux qui devraient être couverts par leurs services de santé (ou assurance maladie). Toutefois, la Commission peut fournir une assistance et des informations aux États membres concernant divers sujets liés aux soins de santé, par exemple l’aphasie.

La présente question a trait aux civelles. Nul n’ignore en effet que les États membres de l’Union ne disposent pas tous de stocks de civelles dans leurs eaux - c’est notamment le cas de la plupart des pays riverains de la Baltique, dont de nouveaux États membres - et ce en raison des difficultés qu’ont les anguilles à migrer vers les eaux continentales. Pour constituer des stocks, ces États sont donc contraints d’importer, des grands États membres, des civelles dont le coût élevé résulte des prix pratiqués pour leur exportation vers les pays asiatiques. Il est donc naturel que les États baltes souhaitent qu’on fixe des critères équitables de participation de tous les États intéressés aux frais de protection des stocks d’anguilles, les pays exportateurs et importateurs de civelles y compris. Comment la Commission compte-t-elle résoudre ce problème?

Les niveaux actuels de recrutement des civelles sont très bas. Seules les zones de l’Atlantique ouest, et plus particulièrement les alentours du golfe de Gascogne, possèdent des quantités significatives de civelles disponibles, alors que cette espèce était généralement beaucoup plus répandue par le passé.

L’unique solution à long terme consiste à restaurer le recrutement à des niveaux plus élevés. Le meilleur moyen d’y parvenir est d’accroître le taux d’échappement des anguilles argentées qui ne sont pas encore aptes à se reproduire afin de le rapprocher des niveaux élevés précédents. La Commission a présenté une proposition visant à atteindre cet objectif par la mise en œuvre de plans nationaux de gestion des anguilles. Ces plans, qui seraient établis par les États membres, poursuivraient un objectif commun adopté au niveau communautaire.

Par conséquent, les États membres auront la possibilité de choisir une série de mesures, menant au but fixé, qui sont les plus adaptées aux particularités locales de chaque bassin hydrographique. En attendant de pouvoir mettre en œuvre des plans efficaces, il importe de réduire les activités de pêche afin d’améliorer la survie des anguilles. À cet égard, la proposition réclame la fermeture de la pêche pendant les quinze premiers jours de chaque mois.

Dès que la Communauté aura mis ces mesures de conservation en place, la Commission sera en mesure de proposer des mesures commerciales destinées à favoriser l’utilisation des civelles à des fins de conservation.

Pour quelle raison le groupe de commissaires chargé des droits fondamentaux, de la lutte contre les discriminations et de l’égalité des chances n’a-t-il toujours remis aucun rapport à ce jour au Parlement européen? À combien de reprises s’est-il déjà réuni? Quelles initiatives a-t-il prises? Quelles sont ses actions prévues à l’avenir? Veille-t-il au suivi de l’application des directives relatives à la lutte contre la discrimination? Envisage-t-il l’adoption d’une directive transversale dans ce domaine? Comment veille-t-il à la promotion active des droits fondamentaux par la Commission européenne? Veuillez apporter des exemples. Quand la Commission déposera-t-elle les propositions de stratégie de lutte contre les discriminations annoncée par le Président Barroso le 27 avril dernier? Le groupe participe-t-il à l’application des articles 6 et 7 du traité sur l’Union européenne?

Ce groupe a été créé dans le sillage des nouvelles dispositions sur le fonctionnement de la Commission et sa coordination interne. Celui-ci a été établi pour préparer le travail du collège des commissaires dans son domaine spécifique et pour apporter une contribution et une orientation politiques. À ce jour, il s’est réuni à six reprises: la première réunion a eu lieu le 22/12/2004 (réunion constitutive). En 2005, il a organisé quatre réunions ordinaires - 16/02, 27/04, 21/06 et 23/11 - et une session extraordinaire le 08/03, destinée à marquer la Journée internationale des femmes. Les membres du groupe sont naturellement pleinement disposés à expliquer ses travaux lors de leurs interventions régulières devant les commissions compétentes du PE.

Le groupe ne possède pas de pouvoirs décisionnels. Sa tâche principale consiste à stimuler l’action dans les domaines des droits fondamentaux, de la lutte contre les discriminations et de l’égalité des chances en préparant des initiatives en vue de leur adoption par le collège, en fournissant des lignes directrices pour les actions futures et en garantissant la cohérence des travaux en cours.

Il a joué un rôle prépondérant d’initiateur dans l’élaboration de la communication de la Commission décrivant la méthodologie de cette dernière pour l’examen systématique et énergique de toutes ses propositions législatives en vue de garantir leur conformité avec les droits fondamentaux visés en particulier dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (COM(2005)172 final du 27 avril 2005). Ainsi que l’énonce la communication, le groupe surveille de près le déroulement et les principaux résultats de ce contrôle interne de conformité, accompli essentiellement par les services de la Commission. À cet effet, lorsque des propositions requièrent un équilibre prudent entre plusieurs droits fondamentaux opposés, le groupe peut élaborer des lignes directrices politiques dans la marge discrétionnaire que lui réserve la Charte. Il a notamment fait usage de cette possibilité dans le cas de la proposition de la Commission sur la conservation des données.

En outre, le groupe joue un rôle central de moteur des initiatives politiques de la Commission en faveur de la promotion active des droits fondamentaux, tout en respectant les compétences communautaires et le principe de subsidiarité. Par exemple, il a débattu des sujets essentiels relatifs à l’Agence des droits fondamentaux, ainsi que du plan d’action concernant le programme de La Haye; il a échangé des points de vue sur l’équilibre entre la sécurité et la protection des droits fondamentaux; il a contribué aux propositions sur la conservation des données; il a organisé des débats sur la lutte contre la traite des êtres humains et contre le racisme et la xénophobie; il a proposé les principaux éléments constitutifs de la stratégie future sur les droits de l’enfant; et il a dirigé les travaux préparatoires portant sur la stratégie de lutte contre les discriminations, l’Année européenne de l’égalité des chances pour tous et la feuille de route quinquennale destinée à remplacer la stratégie-cadre sur l’égalité entre les femmes et les hommes à partir de 2007. Par ailleurs, le groupe a analysé la coordination existant entre l’Institut européen pour l’égalité des genres et l’Agence des droits fondamentaux, afin de garantir leur complémentarité, et a débattu des relations établies avec le Conseil de l’Europe, notamment en ce qui concerne l’adhésion à la convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

En 2006, le groupe poursuivra les travaux en cours relatifs à l’intégration de la protection et de la promotion des droits fondamentaux dans les propositions de la Commission et poursuivra les étapes menant à la création de l’Agence des droits fondamentaux. Il sera également nécessaire d’aborder certaines questions délicates telles que la dignité humaine et la bioéthique, ou encore l’intégration des groupes minoritaires et des migrants.

La stratégie-cadre de la Commission pour la non-discrimination et l’égalité des chances pour tous a été présentée le 1er juin 2005. La communication, soumise à débat dans le groupe, se base sur la consultation qui a eu lieu concernant le livre vert de 2004 sur l’égalité et la non-discrimination dans l’Union européenne élargie. La garantie d’une protection juridique efficace contre les discriminations figure parmi les principaux objectifs de cette stratégie, qui nécessitera la transposition, par tous les États membres, de l’intégralité de la législation communautaire en matière de non-discrimination, ainsi que l’adoption d’une série de mesures complémentaires destinées à informer les citoyens de leurs droits et à leur garantir l’accès à la justice. Dans cette optique, la Commission continuera à évaluer la mise en œuvre du cadre juridique en vigueur et à étudier la pertinence et la faisabilité d’éventuelles nouvelles mesures complémentaires à ce cadre. Les résultats de cette étude de faisabilité devraient être disponibles dans le courant de l’année 2007. À ce propos, la Commission n’envisage pas actuellement de proposer de nouvelles mesures législatives fondées sur l’article 13 du traité CE.

Dans sa communication COM(2003) 606 final du 15 octobre 2003, elle expose sa position sur les pouvoirs qui lui ont été conférés par l’article 7 du traité UE, modifié par le traité de Nice. Elle y fait part de son intention d’utiliser ces compétences pleinement et avec un sens aigu des responsabilités. Cependant, elle estime être davantage en mesure de contribuer à la préservation des valeurs communes en insistant sur des mesures qui se fondent sur la prévention, le suivi rigoureux de la situation dans les États membres, une coopération entre les institutions et avec les États membres et, enfin, une information et une éducation de la population.

Néanmoins, dans le cas où surviendrait une situation nécessitant une évaluation politique de la Commission en vertu de l’article 7 du traité UE, il n’est pas exclu que le groupe participe à la préparation de cette évaluation par le biais de débats.

Dans le domaine de la législation relative aux marchés publics, la Cour de justice des Communautés européennes a constaté que normalement les entreprises publiques aussi ne peuvent obtenir un marché en dehors d’une procédure d’adjudication en bonne et due forme, c’est-à-dire que pour éviter les distorsions de concurrence, les opérations internes non soumises à la législation relative aux marchés sont exclues.

Toutefois, la législation allemande relative aux taxes sur le chiffre d’affaires prévoit que ces entreprises publiques peuvent soumissionner, dans le cadre d’une procédure d’adjudication publique de ce type, sans être assujetties à la taxe sur le chiffre d’affaires, ce qui n’est pas le cas des entreprises privées concurrentes.

La Commission n’est-elle pas d’avis que l’exonération de la taxe sur le chiffre d’affaires qui est en vigueur en Allemagne et qui s’applique aux entreprises publiques pour des «opérations internes» est contraire à la législation communautaire, étant à l’origine d’une distorsion de concurrence - en particulier l’article 4, paragraphe 5, alinéa 2, de la sixième directive 77/388/CEE⁽¹⁾ du Conseil, du 17 mai 1977 - quand des entreprises privées concurrentes ne bénéficiant pas du même avantage fiscal prennent part à l’adjudication de marchés (matériel ou services) passée par le pouvoir adjudicateur, lequel est aussi associé du soumissionnaire privilégié sur le plan fiscal?

Selon le premier alinéa de l’article 4, paragraphe 5, de la sixième directive «TVA», les États, les régions, les départements, les communes et les autres organismes de droit public ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités ou opérations qu’ils accomplissent en tant qu’autorités publiques, même lorsque, à l’occasion de ces activités ou opérations, ils perçoivent des droits, redevances, cotisations ou rétributions.

Ainsi que la Cour européenne de justice l’a jugé à plusieurs reprises, en particulier dans l’arrêt du 26 mars 1987 prononcé dans l’affaire 235/85 «Commission contre Royaume des Pays-Bas» et dans ceux du 12 septembre 2000 rendus dans les affaires C-276/97 «Commission contre République française» et C-359/97 «Commission contre Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et de l’Irlande du Nord», il ressort clairement de l’article 4, paragraphe 5, de la directive, lorsqu’il est examiné à la lumière des objectifs de celle-ci, que deux conditions doivent être remplies pour que s’applique la règle du traitement en tant que non-assujetti: les activités doivent être accomplies par un organisme de droit public et celui-ci doit les accomplir en sa qualité d’autorité publique. Concernant la dernière condition, c’est la façon dont les activités sont menées qui détermine dans quelle mesure les organismes publics sont considérés comme des non-assujettis. Il découle de la jurisprudence de la Cour que ces deux exigences sont distinctes. En l’absence de l’une d’entre elles, l’opération en cause sera imposable.

En outre, le deuxième alinéa de l’article 4, paragraphe 5, de cette même directive prévoit que, lorsqu’ils effectuent de telles activités ou opérations, les organismes publics doivent être considérés comme des assujettis pour ces activités ou opérations dans la mesure où leur non-assujettissement conduirait à des distorsions de concurrence d’une certaine importance. Par conséquent, un organisme de droit public est assujetti à la TVA lorsque la condition visée au deuxième alinéa susmentionné - distorsions de concurrence d’une certaine importance - est remplie.

Vu la portée du terme «activités économiques», il convient de noter qu’en qualité de prestataires de services rétribués, les entreprises associées à des municipalités et à d’autres organismes publics municipaux accomplissent une activité économique au sens de la sixième directive.

Si, dans les faits, des entreprises ou des sociétés de droit public se livrent à de telles activités, la Commission estime que leur non-assujettissement entraîne des distorsions de concurrence d’une certaine importance, car des opérateurs commerciaux engagés dans des activités identiques doivent facturer la TVA. Par conséquent, si ces entités prennent part au marché public, elles ne peuvent normalement pas le faire sans émettre une facture TVA incluse.

Selon les informations dont dispose la Commission, l’article 4, paragraphe 5, de la sixième directive a été mis en œuvre en Allemagne par l’article 2, paragraphe 3, de la loi sur l’assujettissement à la taxe sur le chiffre d’affaires (Umsatzsteuergesetz). La disposition principale prévoit que les organismes de droit public sont des assujettis à la TVA uniquement lorsqu’ils accomplissent des activités économiques telles que définies par la législation allemande.

Si l’honorable député a connaissance d’exemples montrant que des entreprises allemandes associées à des municipalités ou à d’autres organismes publics municipaux sont en droit de bénéficier de l’exemption visée à l’article 4, paragraphe 5, de la sixième directive au vu de leur activité exercée dans le cadre de la prestation de services à des autorités publiques, la Commission serait heureuse de recevoir ces informations.

La Commission a-t-elle reconnu à des communautés établies au sein de l’Union autres que celle des protestants d’Irlande du Nord le droit de faire l’objet d’une différence de traitement en matière de recrutement (au titre de la dérogation accordée en vertu de l’article 15 de la directive 2000/78/CE⁽¹⁾ du Conseil)?

Le 27 novembre 2000, le Conseil a adopté à l’unanimité la directive 2000/78/CE portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail et comprenant, à l’article 15, les dispositions relatives à l’Irlande du Nord.⁽²⁾ Cette directive a été adoptée en vertu de l’article 13 du traité CE et le Parlement a été consulté conformément au Traité.

Il convient de signaler que l’article 15 ne faisait pas partie de la proposition initiale de la Commission et a été ajouté par le Conseil durant les négociations sur la directive, à l’automne 2000.

Cependant, l’article 15 de la directive 2000/78/CE ne cautionne pas la discrimination à l’égard des protestants d’Irlande du Nord. Comme le préambule de la directive le précise clairement, la nécessité de promouvoir la paix et la réconciliation entre les principales communautés d’Irlande du Nord requiert l’insertion de dispositions particulières. Celles-ci permettent au Royaume-Uni d’adopter des mesures législatives afin d’autoriser des différences de traitement en matière de recrutement dans les services de police d’Irlande du Nord dans le but de faire face à la sous-représentation de l’une des principales communautés religieuses. L’article 15 permet également au Royaume-Uni de ne pas appliquer les dispositions de la directive en matière de religion et de convictions au recrutement des enseignants en Irlande du Nord, afin de maintenir un équilibre dans les possibilités d’emploi tout en favorisant la réconciliation entre les principales communautés religieuses.

Le 29 juin 2004, le Forum plurilatéral sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE) remettait ses conclusions à la Commission. Celle-ci préparerait une communication à ce sujet (programme de travail 2005): on l’attend encore. La Commission pourrait-elle faire savoir quand elle fera cette communication? Il est revenu à l’auteur de la présente question que la Commission limiterait le suivi des travaux du Forum plurilatéral à la mise sur pied d’une alliance d’entreprises pour la responsabilité sociale des entreprises. Toutes les parties intéressées ont-elles été consultées à ce sujet et la Commission peut-elle donner l’assurance que tous les acteurs font partie de cette alliance? Quelle suite va-t-elle donner en outre aux conclusions du Forum plurilatéral et dans quelle mesure y est-il aussi tenu compte des recommandations du Parlement européen dans sa résolution du 30 mai 2002 (P5_TA(2002)0278)⁽¹⁾, notamment en ce qui concerne l’étiquetage social et les rapports sociaux et environnementaux indépendants? De quelle manière la Commission va-t-elle assumer sa responsabilité dans ce dossier?

Dans le Partenariat pour la Croissance et l’Emploi et dans l’Agenda Social, la Commission a souligné que la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) peut apporter une contribution essentielle au développement durable tout en renforçant le potentiel d’innovation et la compétitivité de l’Europe.

En mars 2005, le Conseil Européen a décidé de réviser la stratégie de Lisbonne en se concentrant sur la croissance et l’emploi. Dans ses conclusions le Conseil Européen a souligné que «afin d’encourager les investissements et de créer un cadre attrayant pour les entreprises et les travailleurs, l’Union européenne doit parachever son marché intérieur et se doter d’un environnement réglementaire plus favorable aux entreprises qui, de leur côté, doivent développer leur responsabilité sociale».

Par conséquent la Commission a décidé de passer en revue le travail accompli jusqu’ici au niveau de l’UE dans le domaine de la RSE afin d’assurer la compatibilité de cette approche volontaire des entreprises avec la stratégie révisée de Lisbonne. La Commission a l’intention de donner une visibilité et un soutien politique accrus à la RSE, comme contribution volontaire des entreprises à la stratégie européenne en faveur de la croissance et de l’emploi et à la stratégie de développement durable conformément aux recommandations des travaux du Forum des parties prenantes.

La Commission réfléchit actuellement aux prochaines étapes pour faire avancer l’agenda de la RSE au niveau européen et va présenter sa conclusion dans les prochains mois.

La délégation du Parlement européen pour les relations avec le Conseil législatif palestinien s’est rendue récemment en Cisjordanie et dans la bande de Gaza.

Dans le cadre de cette visite, la délégation a eu l’occasion de constater par elle-même que la construction du mur se poursuivait. Cette construction du mur qui séparera l’État d’Israël de l’État palestinien se poursuit donc, et cela, très souvent, à l’intérieur de la ligne verte, c’est-à-dire des frontières de 1967, de sorte que le territoire réel que les Palestiniens acquerront pour y établir leur État aura une superficie qui n’atteindra même pas 22 % des terres qui leur reviendraient historiquement, comme le prévoyait la Feuille de route. En outre, le mur contourne littéralement la ville de Jérusalem de sorte qu’il exclut la partie est de Jérusalem des territoires palestiniens que les Palestiniens considèrent comme une «ligne rouge», étant donné qu’ils ont déclaré à plusieurs reprises qu’ils ne pourraient en aucun cas accepter une solution ne prévoyant pas de faire de Jérusalem Est

la capitale de leur État.

Comment la Commission compte-t-elle obtenir de l’État d’Israël qu’il mette un terme à la construction du mur qui, au-delà de tous les problèmes politiques décrits plus haut, crée des problèmes humanitaires énormes?

Le tracé de la barrière de séparation érigée en Cisjordanie palestinienne et à Jérusalem-Est est une source de grande inquiétude. Le Conseil européen a demandé à Israël d’arrêter la construction du mur à l’intérieur des territoires palestiniens occupés et, dans sa déclaration de juin 2005, il a déclaré qu’il demeurait préoccupé par la poursuite de la construction de la barrière de séparation, qui, selon lui, est en contradiction avec les principes du droit international. Le Conseil européen a souligné que de telles mesures unilatérales ont pour seul but d’entraver un règlement négocié du conflit fondé sur la coexistence de deux États.

Dernièrement, le Conseil a réitéré ces inquiétudes dans sa déclaration du 21 novembre 2005 sur le processus de paix au Moyen-Orient. Le Conseil «engage le gouvernement israélien à mettre un terme à toutes les activités menées en violation du droit international dans les territoires palestiniens, y compris la création de colonies de peuplement, la démolition de maisons palestiniennes et la construction de la barrière de séparation sur des terres occupées. Ces activités compromettent tout espoir d’une paix durable fondée sur la coexistence de deux États viables. Cette situation à l’intérieur et autour de Jérusalem-Est est particulièrement préoccupante.»

La Commission est tout à fait consciente des problèmes humanitaires et économiques occasionnés aux centaines de Palestiniens touchés par la construction de la barrière de séparation et la commissaire chargé des relations extérieures a soulevé cette question auprès du Premier ministre Sharon au cours de sa visite en Israël, le 10 novembre 2005.

La Commission réaffirmera sa position aux autorités israéliennes lorsque la possibilité de mener un dialogue politique se présentera. L’Union européenne poursuivra sa collaboration avec les partenaires internationaux du Quartet et avec ses partenaires présents dans la région, afin de travailler avec les deux parties dans le but de les réintégrer dans le processus politique, comme le prévoit la feuille de route, et de promouvoir un règlement du conflit fondé sur la tolérance, le respect de la démocratie et les droits de l’homme.

En novembre 2003, le Conseil des ministres de la Recherche avait levé le moratoire sur les cellules souches en retenant que la recherche sur les lignées de cellules existantes pourrait être financée par le 6e Programme-cadre.

La Commission peut-elle dire quels ont été les projets soutenus? Ce compromis est-il toujours valable pour le 7e PCR? Pourquoi il n’en est fait mention dans aucun document de la Commission?

L’accord du 30 septembre 2002, établi entre le Conseil et la Commission, pour le programme spécifique «Intégrer et renforcer l’Espace européen de la recherche» mettant en œuvre le sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstrations (2002-2006)⁽¹⁾ stipulait que tant que la Commission n’aurait pas clarifié la procédure qu’elle mettrait en œuvre pour l’évaluation, la sélection et le financement des projets de recherche impliquant l’utilisation d’embryons humains et de cellules souches embryonnaires humaines, seuls les projets de recherche impliquant l’utilisation de cellules souches embryonnaires humaines mises en réserve dans des banques ou isolées en culture (i.e. existantes) pourraient être financés.

La Commission a fait une proposition au Conseil sur les conditions de financement communautaire d’activités de recherche impliquant la dérivation de cellules souches embryonnaires humaines à partir d’embryons surnuméraires le 26 novembre 2003⁽²⁾. En l’absence d’accord sur cette proposition au niveau du Conseil, la base légale pour le financement de cette recherche reste le programme spécifique «Intégrer et renforcer l’Espace européen de la recherche».

Parallèlement, l’accord du 30 septembre 2002 prévoyait l’établissement de modalités de procédure pour le financement d’activités de recherche impliquant l’utilisation de cellules souches embryonnaires humaines mises en réserve dans des banques ou isolées en culture. Ces modalités de procédure ont été adoptées par la Commission le 11 novembre 2003⁽³⁾ selon les règles prévues par les articles 6-3 et 7-3 du programme spécifique mentionné au paragraphe précédent.

Cinq projets à ce jour ont été financés par la Commission en accord avec les articles 6-3 et 7-3 du programme spécifique. Dans ce cadre, ils ont été soumis à l’opinion du Comité Réglementaire⁽⁴⁾, qui est constitué par les représentants des États membres, et tous ont été approuvés avec une forte majorité. Ces projets n’utilisent que des lignées de cellules souches embryonnaires humaines existantes. Il est important de préciser que dans ces projets, l’activité de recherche menée sur les cellules souches embryonnaires humaines ne correspond qu’à une fraction des activités de recherche menées au sein de chaque projet.

S’agissant du septième programme-cadre⁽⁵⁾, la Commission propose de maintenir l’intégralité des dispositions éthiques prévues dans le sixième programme-cadre. Les détails sur cet encadrement éthique figurent dans les propositions des programmes spécifiques, présentées par la Commission le 21 septembre 2005⁽⁶⁾. Ces propositions seront bien entendu discutées dans le cadre de la procédure interinstitutionnelle avec le Parlement et le Conseil.

La Commission est-elle convaincue que son site sur la Toile est accessible pleinement et sans aucune difficulté pour les malvoyants, dont le nombre pourrait s’élever jusqu’à 20 % dans notre société?

Les combinaisons de couleurs utilisées sur le site de la Toile, par exemple, sont-elles facilement perceptibles pour les daltoniens? Les tableaux de grande dimension, qui contiennent de nombreuses rangées et colonnes de données, par exemple, sont-ils facilement consultables pour les personnes dont le champ visuel est rétréci, lorsqu’elles ne sont pas en mesure de balayer l’écran en hauteur et en largeur pour vérifier à quoi les données se rapportent?

La Commission s’est fermement engagée à faciliter l’accès à son site web public, comme elle l’a déjà indiqué dans sa communication sur l’accessibilité des sites web⁽¹⁾. La Commission informe l’honorable député que, pour son site web, elle a décidé d’adopter le niveau A de conformité aux lignes directrices pour l’accessibilité du contenu web formulées par le consortium W3C, c’est-à-dire les lignes directrices pour le web valables dans le monde entier.

Bien que certaines pages anciennes du site puissent ne pas être totalement conformes, la conformité de toutes les pages mises à jour récemment fait systématiquement l’objet d’une vérification. Pour de plus amples renseignements sur la politique d’accessibilité du site européen, consultez la page http://europa.eu.int/geninfo/accessibility_policy_fr.htm

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Étant donné les inquiétudes que suscite actuellement l’exploitation de la centrale nucléaire de Sellafield (Cumbria), la Commission européenne compte-t-elle utiliser les pouvoirs que lui confère le traité Euratom pour mener une enquête indépendante et complète sur les normes de sécurité dans cette centrale?

La Commission a régulièrement recours aux pouvoirs que lui confère la législation en vigueur. En attendant l’adoption d’une directive sur la sécurité des centrales nucléaires, la Commission n’est pas compétente pour vérifier le respect des «normes de sécurité». Cette responsabilité incombe aux autorités réglementaires nationales.

Toutefois, l’article 35 du traité Euratom énonce que «chaque État membre établit les installations nécessaires pour effectuer le contrôle permanent du taux de la radioactivité de l’atmosphère, des eaux et du sol, ainsi que le contrôle du respect des normes de base» et que «la Commission a le droit d’accéder à ces installations de contrôle; elle peut en vérifier le fonctionnement et l’efficacité.»

Pour ce qui est de la centrale de Sellafield, la Commission a utilisé ce droit pas plus tard qu’en mars 2004. Cela a permis de confirmer que les dispositions mises en œuvre pour contrôler les rejets d’effluents radioactifs liquides et gazeux et pour surveiller les taux de radioactivité dans l’environnement étaient conformes à l’article 35 du traité Euratom.

Les principaux résultats et le rapport technique des vérifications réalisées en 2004 ont été transmis aux autorités compétentes du Royaume-Uni. Ce rapport a été placé dans le domaine public, sur le site web Europa de la CE⁽¹⁾.

En outre, la Commission exerce régulièrement ses pouvoirs afin de vérifier des questions de sécurité nucléaire sur le site de Sellafield en vertu du chapitre VII du traité Euratom. En appliquant ces dispositions, la Commission inspecte les installations nucléaires en vue de prévenir le détournement de matières nucléaires de l’usage projeté.

Par conséquent, la Commission utilise pleinement les pouvoirs que lui confère le traité Euratom pour mener des enquêtes indépendantes sur les normes de sûreté et de sécurité dans toutes les centrales nucléaires de l’Union européenne, y compris sur le site de Sellafield.

La Commission européenne est-elle d’avis que la mise à disposition des consommateurs européens de services financiers transfrontaliers accroîtra la concurrence et par conséquent leur assurera de meilleurs services financiers, tels que les crédits hypothécaires?

Dans des conditions de marché normales, la mise à disposition de services financiers par des prestataires d’autres États membres renforce la concurrence sur les marchés de détail de l’UE. L’on considère généralement que les consommateurs tirent profit du modèle de la concurrence ouverte. Dans sa position sur le Livre vert sur la politique des services financiers (2005-2010), le BEUC (Bureau européen des unions de consommateurs) reconnaît que «l’intégration des services financiers de détail pourrait profiter aux consommateurs, en particulier sous la forme de bénéfices financiers substantiels (réduction des prix grâce à une concurrence accrue).»

La notion de «meilleurs» services financiers, à laquelle l’honorable député fait référence dans sa question, est subjective. Toutefois, une concurrence renforcée des services financiers de détail peut certainement offrir aux consommateurs les avantages suivants:

un choix élargi;

des prix plus bas en raison de la pression sur les prestataires de services financiers;

l’introduction de nouveaux produits⁽¹⁾, notamment le crédit hypothécaire;

- et, enfin, une croissance plus forte, stimulée par l’intégration du marché financier. Bien que l’on ne puisse pas s’attendre à ce que l’intégration du marché des services financiers de détail entraîne la même croissance que celle favorisée par l’intégration du marché de gros, elle joue un rôle essentiel. En prenant par exemple le crédit hypothécaire, une étude menée pour la Commission par London Economics estime que, d’ici à 2015, l’intégration du marché du crédit hypothécaire de l’UE relèverait le PIB (produit intérieur brut) de l’UE de 0,7 % et la consommation privée de 0,5 %⁽²⁾.

Au cours de l’été 2005, il a été décidé d’accorder au gaélique le statut de langue de travail officielle de l’Union européenne. La Commission peut-elle indiquer comment elle prévoit de mettre en œuvre cette décision, notamment en ce qui concerne le recrutement de nouveaux traducteurs et interprètes travaillant en gaélique?

Le 13 juin 2005, le Conseil a accordé au gaélique le statut de langue officielle et de langue de travail de l’Union européenne.

Le règlement n° 1/58⁽¹⁾ du Conseil, qui constitue la base juridique de la politique linguistique de l’UE, a fait l’objet d’un amendement afin d’inclure le gaélique comme 21e langue officielle.⁽²⁾ Le règlement modifié entrera en vigueur le 1er janvier 2007.

Entre-temps, l’Office européen de sélection du personnel (EPSO), en concertation avec les autres institutions de l’Union européenne, poursuit activement les projets visant à répondre à leurs besoins de recrutement pour la langue gaélique. À cet égard, le Comité interinstitutionnel de la traduction et de l’interprétation (CITI)⁽³⁾ a créé une task force spéciale. Début novembre 2005, cette dernière a effectué une visite d’enquête en Irlande afin d’évaluer le marché des traducteurs et interprètes de langue gaélique. Elle devrait présenter ses conclusions au CITI prochainement.

Le programme prévisionnel de l’EPSO, tel qu’il a été approuvé par le conseil de direction de l’EPSO⁽⁴⁾, incluait la préparation d’un avis de concours pour des correcteurs d’épreuves irlandais pour l’Office des publications officielles des Communautés européennes. La publication de cet avis de concours général est prévue pour fin 2005. L’EPSO envisage également la publication d’un avis de concours général pour des traducteurs de langue principale gaélique au cours du premier semestre de 2006. Les institutions de l’Union européenne doivent encore se mettre d’accord sur les concours pour les interprètes.

Bien que la demande d’interprétation envisagée par les autorités irlandaises soit modeste, il faut signaler que le nombre d’interprètes connus pour le gaélique est extrêmement faible. Il appartiendrait aux autorités irlandaises de former le nombre requis d’interprètes aux normes communautaires.

La Commission pourrait-elle indiquer clairement ce qu’elle fait en vue d’assurer qu’il soit possible d’apprécier, par une information simplifiée et à jour, comment les fonds de l’Union européenne destinés à l’aide au développement sont dépensés chaque année?

Le principal objectif de la politique communautaire de coopération au développement est de réduire et, en fin de compte, d’éradiquer la pauvreté en soutenant un développement durable sur les plans économique, social et environnemental et en promouvant l’intégration progressive des pays en développement dans l’économie mondiale.

La Commission a l’obligation légale de soumettre au Conseil et au Parlement un rapport sur ses activités et résultats au titre des divers règlements relatifs aux programmes d’aide. À cet effet, la Commission présente chaque année un rapport sur la politique de développement de la Communauté européenne et la mise en œuvre de l’aide extérieure. Ce rapport couvre les politiques et les objectifs établis pour l’année en question, auxquels il compare nos résultats. Dans l’annexe du rapport, des tableaux financiers présentent des informations détaillées et à jour sur la manière dont l’aide extérieure est financée par le budget général de l’Union européenne et par le Fonds de développement européen.

Une version électronique du rapport annuel est placée chaque année, en juin, sur le site internet d’EuropeAid (http://europa.eu.int/comm/europeaid/reports/index_en.htm). Une version papier est ensuite imprimée dès que possible.

Un dossier d’information (2004/2080) a été ouvert pour faire suite aux questions présentées par l’auteur de la présente question aux mois de février 2004 (P-0494/04) et de mai 2005 (H-0412/05⁽¹⁾). Le 23 novembre 2005, dans le cadre de ce dossier, la Commission a affirmé devant la commission des pétitions que l’Espagne lui avait fourni toutes les informations requises au sujet de la construction, autorisée par le Gouvernement de la Communauté de Madrid, du tunnel de la M-30. Le voisinage s’oppose activement à ces travaux, comme l’a rappelé Roberto Tornamira, représentant de la Plateforme des habitants concernés par les travaux de l’échangeur Sud (Plataforma de Afectados del Nudo Sur). Compte tenu de l’état d’avancement de ces derniers, il est temps que la Commission fasse part de sa décision quant à l’obligation ou non de réaliser une étude d’impact environnemental. L’auteur de la présente question estime pour sa part qu’une telle étude est obligatoire, conformément au droit communautaire. La Commission s’engage-t-elle à communiquer sa décision avant le 31 décembre 2005?

Le projet concernant la M30 a fait l’objet d’un échange d’informations entre la Commission et les autorités espagnoles. La Commission a demandé des informations en particulier sur le respect des dispositions de la directive 85/337/CEE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, modifiée par la directive 97/11/CE.

Les réponses des autorités espagnoles sont en cours d’examen et les conclusions seront bientôt établies. En tout cas, la Commission prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect de la législation communautaire dans le cas présent.

La Commission a alloué deux millions d’euros à la diffusion de programmes d’information en Biélorussie. Le projet a été confié à la Deutsche Welle, qui émet les programmes d’information en langue russe. Or, quantité d’hommes politiques biélorusses de l’opposition considèrent qu’il s’agit d’un affront à la culture nationale biélorusse, le recours au russe dans les programmes de Deutsche Welle étant perçu en Biélorussie comme une tentative de russification du pays orchestrée par l’Union européenne, ce qui est tout à fait paradoxal. En effet, en allouant des fonds à des émissions de radio destinées à la Biélorussie, le Parlement européen a agi dans le souci d’élargir la présence d’informations indépendantes en Biélorussie et de conforter les Biélorusses dans leurs aspirations à voir leur pays se démocratiser. Je ne pense pas que ces objectifs pourront être réalisés si ces émissions font abstraction de la langue biélorusse car elle symbolise les désirs d’indépendance du pays.

La Commission envisage-t-elle de diffuser des émissions en langue biélorusse dans le pays, sachant que celle-ci a été reconnue par 73,7 % des Biélorusses comme leur langue maternelle lors du dernier recensement national?

Au titre de l’«Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme» - un instrument financier communautaire qui soutient le processus de démocratisation dans les pays tiers -, la Commission a effectivement alloué 138 000 euros à la radio Deutsche Welle dans le but d’émettre en Biélorussie, par la radio et l’internet, un programme quotidien de 15 minutes tant en russe, qui reste la langue d’une partie assez considérable de la population biélorusse, qu’en biélorusse.

Dans sa résolution sur la Biélorussie du 29 septembre 2005, le Parlement s’est félicité de ce soutien apporté à une émission indépendante.

Ce programme contribuera à la conscientisation de la population à la démocratie, à l’État de droit, au pluralisme, à la liberté de la presse et aux droits de l’homme et lui permettra d’avoir accès à des informations indépendantes sur la situation dans leur pays et dans le monde.

Les bulletins d’information sont placés sur l’internet en russe et en biélorusse. Dans un premier temps, l’émission de radio a commencé en russe. En ce moment, la Commission et la radio Deutsche Welle discutent activement des prochaines mesures à prendre en vue de diffuser des bulletins d’information en biélorusse. Ce projet, qui a débuté en octobre 2005, sert d’étape préparatoire à un programme médiatique à plus large échelle, qui sera doté de deux millions d’euros et qui sera lancé très prochainement. Ce programme concernera des émissions de radio et de télévision, la presse écrite, l’internet et la formation de journalistes, conformément à la demande du Parlement d’allouer dès que possible une aide encore plus importante aux médias libres et de multiplier les initiatives relatives aux émissions. Les émissions seront aussi bien en russe qu’en biélorusse. Les soumissions sont à présent bien avancées et quatre consortiums médiatiques ont déjà été présélectionnés pour participer à la sélection finale. La Commission va maintenant évaluer les projets soumis par chaque consortium et sélectionnera le meilleur. Le projet commencera début 2006 au plus tard.

Quelle est l’évaluation de la Commission des normes de travail dans les quinze pays qui ont demandé à faire partie des pays SPG Plus?

Le nouveau système SPG +⁽¹⁾ offre des avantages supplémentaires aux pays vulnérables qui mettent en œuvre les normes internationales en matière de droits de l’homme et du travail, de protection de l’environnement, de lutte contre la drogue et de bonne gouvernance.

Conformément à la procédure établie dans le nouveau règlement du Conseil sur le SPG⁽²⁾, la Commission a examiné les demandes de quinze candidats à la lumière des conclusions d’organisations et agences internationales. Cet examen a tenu compte de la position de l’Organisation internationale du travail (OIT). À part El Salvador, chaque pays candidat a ratifié et a effectivement mis en œuvre les huit normes fondamentales du travail de l’OIT, parmi d’autres conventions internationales. Confronté à des contraintes constitutionnelles particulières définies dans le nouveau règlement du Conseil sur le SPG, El Salvador pourrait se voir octroyer une dérogation qui lui accorderait une année supplémentaire pour signer, ratifier et mettre en œuvre effectivement les deux conventions manquantes sur les droits du travail.

Le régime SPG de l’UE a joué un rôle crucial d’incitant pour les pays candidats, dont plusieurs ont récemment ratifié certaines conventions fondamentales de l’OIT afin de satisfaire aux critères du SPG +. D’après les comités de surveillance de l’OIT, la plupart des pays candidats ont apporté des modifications substantielles à leurs systèmes juridiques dans le but de respecter pleinement les droits garantis par les conventions de l’OIT, notamment en ce qui concerne la liberté d’association et le droit à la négociation collective.

De nouvelles institutions ont également vu le jour afin de renforcer la promotion et la protection des droits fondamentaux du travail dans les pays demandeurs. Des faiblesses exceptionnelles dans la politique et/ou les mesures gouvernementales peuvent s’expliquer par des services publics dotés de fonds insuffisants et par de maigres budgets publics caractérisant les pays en développement et les économies en transition vers des sociétés pluralistes fondées sur une économie de marché libre. Les efforts que les pays demandeurs ont déployés pour faire face aux difficultés liées à certaines conventions de l’OIT ont été évalués en tenant compte de ce contexte.

La Commission appuie la progression et les réformes essentielles des quinze pays candidats au SPG +. Par conséquent, d’ici la fin de cette année, la Commission prendra la décision finale d’inclure ces pays dans la liste des bénéficiaires du SPG + pour toute la période d’application du règlement SPG (2006-2008).

Encourager une personne tierce à vendre du sexe ou gagner de l’argent d’une telle vente est du proxénétisme et est passible d’une peine de six ans d’emprisonnement en Suède. Malgré tout, une activité de proxénétisme se déploie tout à fait ouvertement sur Internet. Le 28 novembre dernier, plus de 500 prostituées offraient leurs services à des acheteurs de sexe dans quelque dix États membres. Photos de nus, listes de prix, propositions de lieux pour des rencontres et numéros de téléphones mobiles - tout figure ouvertement. Jusqu’à présent, il n’a pas été possible de poursuivre aucune des personnes qui se trouvent derrière ces sites. Le problème est que les serveurs des entreprises sont situés dans des pays où il n’existe pas de législation appropriée ou bien avec lesquels il est difficile de coopérer pour d’autres raisons.

La Commission est-elle consciente de ce problème et que compte-t-elle entreprendre dans ce contexte?

La Commission est consciente de la situation décrite dans cette question orale. Actuellement, deux décisions-cadres du Conseil abordent le problème de l’exploitation sexuelle: la décision-cadre du Conseil du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains⁽¹⁾ et la décision-cadre du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie⁽²⁾. Les États membres ont adapté ou sont en train d’adapter leur législation. Les autorités compétentes des États membres doivent être considérées comme tenues d’engager des poursuites contre le proxénétisme sur l’internet lorsque celui-ci constitue un délit au titre des décisions-cadres. Au cours de leur évaluation, l’on examinera la nécessité de prendre d’autres mesures législatives.

En outre, le programme «Safer Internet plus» vise à promouvoir une utilisation plus sûre de l’internet et des nouvelles technologies en ligne, notamment par les enfants, et à lutter contre les contenus illicites ou non désirés par l’utilisateur final, dans le cadre d’une approche cohérente de l’Union européenne.

Outre la taxe introduite pour les poids-lourds, une taxe est également envisagée pour les voitures particulières sur les autoroutes allemandes. À l’heure actuelle, les automobilistes doivent s’acquitter d’une taxe calculée sur la base des émissions et de la cylindrée du véhicule ainsi que d’une accise sur les produits pétroliers. Les montants correspondant à une éventuelle taxe pour les voitures particulières pourraient être réservés à la construction de routes, dans la mesure où il s’agit d’une taxe ad hoc. Dans la mesure où les conducteurs allemands de voitures particulières sont déjà largement taxés, il conviendrait que l’introduction d’une taxe d’utilisation du réseau routier fonction de la distance ou du temps s’accompagne d’une réduction de la taxe de circulation ou de l’accise sur les produits pétroliers.

En cas de réduction de l’accise sur les produits pétroliers, il conviendrait de tenir compte des dispositions de la directive relative à la taxe sur l’énergie qui fixe des taux minima auxquels l’accise sur les produits pétroliers ne doit pas être inférieure.

La Commission estime-t-elle que l’introduction d’une taxe pour les voitures particulières en Allemagne, accompagnée d’une réduction compensatoire parallèle de l’accise sur les produits pétroliers ou de la taxe de circulation prélevée par les différents Länder est compatible avec le droit européen, en particulier l’interdiction de discrimination établie à l’article 12 du traité CE?

De l’avis de la Commission, le simple fait d’introduire un système de péages autoroutiers pour véhicules particuliers n’est pas contraire à l’article 12 du traité CE. Toutefois, les États membres doivent s’abstenir dans ce contexte de toute discrimination directe ou indirecte en fonction de la nationalité des usagers. Ce principe s’applique également lorsque l’introduction d’un tel système est liée à une baisse compensatoire de taxes nationales.

En ce qui concerne les réductions des taxes nationales sur les produits pétroliers, il convient de noter que la directive applicable⁽¹⁾ fixe les seuils minimaux de taxation des produits énergétiques, y compris des carburants. Les États membres peuvent choisir leur niveau général de taxation pour autant qu’ils respectent les dispositions de la directive, en particulier les seuils minimaux. Les différenciations, qui s’écartent de ce principe, ne peuvent être appliquées que si elles sont autorisées par la directive.

Après l’affaire Bosman et la question de la libre circulation des footballeurs dans les États membres, le football se trouve une nouvelle fois au centre d’affrontements entre, d’une part, l’Union européenne de football association (UEFA), la Fédération internationale de football association (FIFA) et la Fédération internationale d’athlétisme amateur (FIAA) ainsi que d’autres fédérations internationales et, d’autre part, la Direction générale de la concurrence de la Commission. Les fédérations internationales sont en désaccord avec certains points de la future directive «Télévision sans frontières», en général, et avec la retransmission d’événements sportifs internationaux, ou de phases de ceux-ci, soit en tant qu’information, soit en tant que divertissement, par l’Internet ou par la téléphonie mobile, en particulier.

La Commission pourrait-elle dire si, dans le cadre de la concurrence et du libre marché, les négociations, échanges de vues et accords appropriés avec les autorités et avec les instances ad hoc des États membres ont eu lieu? La décision des fédérations internationales est-elle contraignante pour la Commission dans le secteur de l’information? Prévoit-elle des mécanismes de sécurité pour les principaux intéressés, en l’occurrence les associations et fédérations, ou est-ce un «cadeau» de la Commission au secteur des nouvelles technologies?

L’honorable député fait référence aux mesures prises en vertu des règles de la concurrence du traité CE et de la directive «télévision sans frontières».

Pour ce qui est du premier aspect, en juillet 2003, la Commission a adopté une décision conformément à l’article 81 du Traité à propos de la vente centralisée des droits commerciaux sur la Ligue des champions de l’UEFA. Une deuxième décision a été adoptée le 19 janvier 2005 à l’égard du championnat allemand de football (la Bundesliga). La Commission a récemment mené une enquête sectorielle concernant la fourniture de contenus sportifs sur les réseaux mobiles de troisième génération, qu’elle a publiée sur le site internet Europa⁽¹⁾. La Commission a l’intention de suivre la situation de près.

Quant au deuxième aspect, la Commission entreprend actuellement une modernisation de la directive «télévision sans frontières». La révision a été préparée en organisant deux consultations en 2003 et en 2005 et en toute transparence: tous les documents et contributions sont rendus publics⁽²⁾. Les fédérations sportives ainsi que d’autres parties prenantes ont participé à la discussion. La manière dont une «décision des fédérations internationales» pourrait ou devrait être contraignante pour l’UE n’est pas claire.

L’une des questions débattues dans le contexte de la modernisation de la directive concerne le droit pour un organisme de radiodiffusion télévisuelle établi dans un État membre d’avoir accès à de brefs reportages d’actualité, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, pour des évènements d’un grand intérêt pour la population faisant l’objet d’une transmission par des organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de la compétence d’un autre État membre. Ce droit n’empêche en aucun cas les organismes de radiodiffusion télévisuelle d’acquérir, sur une base exclusive, des droits de transmission aux fins de divertissement afférents aux manifestations d’intérêt général.

Le réseau européen des médiateurs pour enfants (ENOC) a été crée en 1997. Composé d’une série d’organisations nationales, il a pour but de promouvoir les droits des enfants au sein des différents pays. Vingt-six pays sont ainsi représentés par des médiateurs pour enfants ou des institutions similaires ayant pour objectif de rassembler et d’échanger des informations sur les droits des enfants dans l’ensemble de l’Europe.

Une possibilité pour renforcer l’effort européen commun en la matière consisterait à instaurer un secrétariat chargé de coordonner les travaux du réseau susvisé.

La Commission pourrait-elle étudier la possibilité d’octroyer une aide au réseau ENOC pour ses travaux futurs, éventuellement au titre du programme Daphne?

La Commission se réjouirait de la tenue de discussions sur la possibilité d’apporter un soutien à un secrétariat du réseau européen des médiateurs pour enfants (ENOC) dans le cadre des consultations qui seront menées avec la société civile avant la rédaction finale d’une communication de la Commission sur les droits de l’enfant, qui est prévue pour le premier semestre de 2006.

La Commission peut octroyer une subvention au titre du programme Daphné II pour des partenariats entre des organisations non gouvernementales européennes dont l’objectif est de lutter contre la violence à l’égard des enfants. Cependant, le cofinancement ne peut être accordé que pour des activités spécifiques d’une durée de 24 mois au maximum. Actuellement, il n’est pas possible d’allouer des subventions de fonctionnement au titre de ce programme dans le but de soutenir financièrement le fonctionnement et la gestion d’associations ou de réseaux d’associations, comme l’ENOC.

Le 26 avril 2006 sera commémoré le 20e anniversaire de la catastrophe de Tchernobyl, qui a fait peser une immense menace sur la sécurité et la vie des citoyens européens. Des milliers de jeunes sauveteurs ont perdu leur santé ou leur vie en luttant contre cet accident et en en limitant les conséquences. Mais aujourd’hui, ces personnes ne font pas l’objet d’une évaluation, manquent de soins médicaux et bénéficient d’une aide sociale insuffisante. En raison des radiations, les anciens sauveteurs sont gravement malades ou meurent.

La Commission pourrait-elle indiquer quelles actions sont entreprises en vue de mieux prendre en considération la situation sociale et l’état de santé de ces sauveteurs? Ne serait-il pas utile d’encourager les gouvernements estonien, letton et lituanien à allouer davantage de moyens en vue de résoudre ces problèmes? N’est-il pas envisagé, dans le cadre de la nouvelle politique de voisinage, de créer un fonds d’aide afin de traiter les difficultés sociales et de santé des sauveteurs? De telles mesures pourraient être réalisées en commun avec les gouvernements russe, ukrainien, bélarussien, moldave et d’autres pays.

La Commission a réalisé et financé un grand nombre de projets dans les pays les plus fortement touchés par la catastrophe de Tchernobyl. Dans le domaine social, ces projets comprenaient des fournitures médicales et du matériel, la formation du personnel médical et des projets visant à soutenir la création d’emplois de substitution. Toutefois, relativement peu de mesures ont été prises en ce qui concerne plus particulièrement les «liquidateurs». En ce moment, la Commission participe au programme CORE (coopération pour la réhabilitation) en Biélorussie, dans le but d’améliorer les conditions de vie des habitants de régions sélectionnées en s’adressant aux citoyens mêmes.

Des informations sur les programmes menés actuellement en vue de lutter contre les conséquences de la catastrophe de Tchernobyl sont largement diffusées. Tous les pays, en particulier les États membres de l’UE, sont invités à participer aux efforts en cours.

Les nouveaux instruments de l’aide extérieure ne font pas mention de projets particuliers, mais il n’est pas exclu de lancer de nouveaux projets pour résoudre les problèmes de Tchernobyl, si nous parvenons à un accord à cet égard avec les pays bénéficiaires.

Il ressort des dernières statistiques publiées par l’Agence européenne pour l’environnement que les causes de la pollution et de la dégradation de l’environnement naturel marin de la Méditerranée et des côtes des pays méditerranéens sont essentiellement imputables aux importantes concentrations de population dans les régions côtières ainsi qu’au tourisme (effluents urbains et déchets solides, déchets industriels, pollution par hydrocarbures, urbanisation des côtes, etc.). Au cours de la période 2003-2005, un ensemble de centres urbains situés sur chaque rive de la Méditerranée ont participé au programme MED’ACT, axé sur la coopération en faveur de l’environnement. L’année 2006 devrait voir la mise en œuvre du nouveau programme MED’PACT, axé sur une meilleure programmation et gestion des problèmes environnementaux auxquels sont confrontés les villes méditerranéennes.

La Commission dispose-t-elle d’une évaluation qualitative et quantitative de la politique mise en œuvre à ce jour pour lutter contre la pollution de l’environnement marin par les centres urbains et touristiques? Cette question figurera-t-elle dans le Livre vert qu’elle rédige actuellement sur l’avenir de la politique maritime européenne, ainsi qu’au cœur d’autres initiatives et programmes dans le domaine de l’environnement marin? La Commission a-t-elle l’intention, dans le cadre des financements MEDA, de promouvoir une coopération systématique entre l’UE et les partenaires méditerranéens afin de remédier aux problèmes posés par la pollution des eaux de la Méditerranée?

La Commission est tout à fait consciente de l’importance des incidences des activités terrestres et des sources de pollution sur le milieu côtier et marin. L’Agence européenne pour l’environnement a publié en novembre 2005 son rapport sur les problèmes prioritaires de l’environnement méditerranéen. Ce rapport a été élaboré conjointement par l’agence et par le plan d’action méditerranéen de la convention de Barcelone. Le rapport concluait que la pollution occasionnée par des activités terrestres, comme les centres urbains et touristiques, constitue la principale source de pollution de la Méditerranée. Le traitement inadéquat des déchets urbains et la croissance continue du tourisme aggravent cette situation.

Plusieurs instruments communautaires portent sur ce type de pollution:

- la directive-cadre de l’UE dans le domaine de l’eau, 2000/60/CE⁽¹⁾, qui est le principal instrument traitant de la pollution de toutes les masses d’eau, y compris les zones côtières;

- des directives ayant pour but, entre autres, d’éviter l’eutrophisation, comme la directive 91/676/CEE sur les nitrates provenant de sources agricoles⁽²⁾ et la directive 91/271/CEE⁽³⁾ sur le traitement des eaux urbaines résiduaires;

- une directive concernant en particulier la qualité des eaux de baignade - 76/160/CEE⁽⁴⁾ - visait à réduire la pollution des eaux de baignade afin de protéger l’environnement et la santé publique.

À l’exception de la directive-cadre dans le domaine de l’eau, qui en est aux premiers stades de la mise en œuvre, la Commission fournit régulièrement des informations sur l’application de ces directives. Le troisième rapport de mise en œuvre de la directive sur les eaux urbaines résiduaires a été publié en 2004.⁽⁵⁾ De même, la Commission a publié en 2002 le rapport sur la mise en œuvre de la directive relative aux nitrates.⁽⁶⁾ Le rapport de mise en œuvre couvrant la saison balnéaire de 2004 a été publié en 2005.⁽⁷⁾

La Commission est consciente de la nécessité de définir de manière spécifique, à l’échelon communautaire, les politiques relatives au milieu marin et a accordé ces dernières années une attention particulière à cette question.

Par conséquent, la stratégie thématique pour la protection et la conservation du milieu marin récemment adoptée par la Commission⁽⁸⁾ est la première politique environnementale proposée spécialement pour le milieu marin. Son approche intégrée permettra de s’occuper de toutes sortes d’effets occasionnés par l’homme, y compris la pollution de source terrestre. Il convient de considérer cette stratégie dans le processus plus large de l’initiative que la Commission a mise en route dans le but de préparer un livre vert sur une politique maritime exhaustive.⁽⁹⁾ Le livre vert devrait être adopté au cours du premier semestre 2006 et servira de base à une vaste consultation. La stratégie constituera le pilier environnemental de cette politique maritime.

Dans ce contexte particulier de la mer Méditerranée, la Commission, consciente du besoin urgent de prendre des mesures, a proposé une initiative ambitieuse visant à «dépolluer la Méditerranée d’ici 2020», initiative que le sommet euro-méditerranéen des 27 et 28 novembre 2005 a approuvée. L’objectif consiste à s’attaquer aux principales sources de pollution, notamment les émissions industrielles et les déchets urbains, dont les eaux usées. Une feuille de route destinée à atteindre cet objectif sera préparée en concertation avec toutes les parties prenantes et sera soumise pour adoption aux ministres de l’environnement du sommet euro-méditerranéen en 2006. La Commission donnera le coup d’envoi officiel de cette initiative au cours d’une réunion à Barcelone, le 19 décembre. Des représentants des autorités régionales et locales ainsi que du secteur privé et d’ONG ont été invités à cette réunion et demandent que l’on précise la manière dont ils pourront contribuer à cette initiative.

Par ailleurs, il convient de faire remarquer que la question de la pollution causée par les navires est abordée de manière adéquate dans le cadre la stratégie REMPEC, que les parties à la convention de Barcelone ont soutenue et qui a été prise en considération dans le nouveau projet SAFEMED/MEDA en cours de réalisation.

Conformément au règlement (CE) n° 1782/2003⁽¹⁾ du Conseil, une aide de 45 euros par hectare est accordée pour les superficies ensemencées en cultures énergétiques. L’aide est accordée pour une superficie maximale garantie de 1 500 000 hectares dans l’ensemble de la Communauté (articles 88 et 89).

Puisque la production de biocarburants est un objectif politique majeur non seulement de l’Union européenne, mais aussi de tous les États membres, la Commission pourrait-elle dire quand sera annoncée la répartition du plafond communautaire de 1 500 000 hectares dans l’Europe aujourd’hui à vingt-cinq, afin qu’il en soit tenu compte dans la politique agricole qui sera mise en œuvre pour les plantes énergétiques et pour que soient fixées les zones de développement de ces cultures?

Eu égard à la nécessité accrue, de dynamiser le revenu agricole, d’une part, et d’accroître la production de biocarburants, d’autre part, la Commission pourrait-elle dire si elle a l’intention d’augmenter l’aide financière aux agriculteurs qui cultivent des plantes énergétiques, dans le but de stimuler la production de celles-ci?

La superficie maximale garantie de 1 500 000 hectares pour la production de cultures énergétiques ne consiste pas en une limitation de la production, mais est un instrument budgétaire nécessaire. En cas de dépassement de cette superficie, les aides accordées aux agriculteurs seraient réduites proportionnellement.

Cette contrainte budgétaire s’applique à l’échelon communautaire, afin d’assurer une flexibilité maximale pour la production de cultures énergétiques.

Outre le régime relatif aux cultures énergétiques, le régime de gel des terres appliqué aux cultures non alimentaires est un autre moyen d’apporter un soutien communautaire à la production de biocarburants.

Le régime appliqué aux cultures énergétiques est une nouvelle mesure introduite dans le cadre de la réforme de 2003 de la politique agricole commune (PAC). La Commission rédigera un rapport d’ici au 31 décembre 2006, sur la base de l’expérience acquise durant les trois premières années de mise en œuvre et en tenant compte de l’application de l’initiative communautaire sur les biocarburants. Le cas échéant, elle joindra à ce rapport des propositions de modification du régime relatif aux cultures énergétiques.

Les licenciements et actions en justice engagés par des employeurs à l’encontre de travailleurs à la pointe du combat syndical et qui visent à intimider les travailleurs et à porter atteinte à leurs droits salariaux et sociaux - dans le cadre des efforts déployés, sur un plan plus général, pour mettre en œuvre une politique antipopulaire - constituent une pratique qui tend à se généraliser. Il est à cet égard révélateur qu’on ait assisté, en Grèce, en l’espace de quelques jours, au licenciement de dix syndicalistes employés par l’entreprise «Fage», du membre du bureau du syndicat des industries du métal «I Masina», d’Alexandros Kalimnios, employé de la société «Telestar Viomichaniki, Sarl» et du syndicaliste Theodoros Kamberos, employé par la chaîne de supermarchés «Dia».

Dans le même temps, on assiste à une poursuite des actions en justice engagées à l’encontre des syndicalistes, ainsi qu’en témoignent les exemples de M. Artemios, président de la Confédération panhellénique des travailleurs de l’industrie du conditionnement en bouteilles, de M. Organtzis, membre de la Fédération du tourisme-approvisionnement et de M. Rifounas, travailleur dans l’entreprise sidérurgique «Carbon Lorraine Hellas».

La Commission condamne-t-elle les licenciements et poursuites engagée par les entreprises contre des syndicalistes, qui constituent une pratique inacceptable et antidémocratique? Compte-t-elle adopter des mesures visant à faire respecter les droits des travailleurs et à prévenir toute atteinte à leurs droits sur le plan de l’action syndicale et politique?

La Commission estime que la liberté d’association doit être considérée comme un principe général du droit communautaire. Il est donc indispensable de le respecter dans toute situation relevant du champ d’application du droit communautaire.

En effet, dans son arrêt Bosman, la Cour de justice a statué que «la liberté d’association, que consacre l’article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et qui résulte des traditions constitutionnelles communes des États membres, fait partie des droits fondamentaux qui […] sont protégés dans l’ordre juridique communautaire.»

En outre, l’article 12 de la charte des droits fondamentaux de l’UE précise que toute personne a droit à la liberté d’association, notamment dans le domaine syndical. La charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs contient une disposition similaire.

Le droit communautaire peut être concerné, comme, par exemple, la directive 98/59/CE portant sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, qui rend obligatoire la consultation avec les représentants des travailleurs lorsqu’un employeur envisage d’effectuer des licenciements collectifs. De plus, certaines dispositions de plusieurs directives de l’UE assurent la protection des représentants des travailleurs dans certains cas⁽¹⁾.

Toutefois, il n’existe pas de législation communautaire prévoyant expressément un droit d’association. L’article 137 du traité CE prévoit qu’il ne constitue pas une base juridique appropriée habilitant la Communauté à adopter des mesures relatives au droit d’association.

En outre, la Commission voudrait souligner que le Traité n’habilite pas la Commission à prendre des mesures à l’encontre d’une entreprise privée qui violerait le droit à la liberté d’association. Dans ce cas, il appartient aux autorités nationales, en particulier les tribunaux, de garantir le respect de ce droit sur leur territoire. Ces autorités sont effectivement tenues de respecter les principes généraux du droit communautaire dans tous les cas relevant du champ d’application de celui-ci.

Le 15 novembre 2005, la Commission a apporté une réponse écrite à la question H-0907/05. Cependant, les réponses fournies ne répondent pas entièrement au contenu de ladite question. Suivant les recommandations de la Commission, l’auteur de la présente question a également adressé une question au Conseil concernant les délégations ayant appuyé les propositions relatives la création d’un gazole professionnel et à la révision des clauses des contrats de transport. Cela dit, une réponse de la Commission serait toujours accueillie avec grand intérêt.

La Commission compte-t-elle présenter une proposition sur la création d’un gazole professionnel? Entend-elle en présenter une sur la révision des clauses des contrats de transport? À cet égard, pourrait-elle fournir un calendrier indicatif?

La Commission informe l’honorable parlementaire qu’elle travaille actuellement à la préparation de propositions législatives permettant d’apporter une réponse au niveau européen face à la hausse des prix du pétrole. La première visera à l’harmonisation des clauses contractuelles permettant une répercussion des charges liées au coût du pétrole sur les clients. La seconde portera sur la fiscalité du gazole professionnel.

Le Collège des Commissaires en sera saisi prochainement.

Compte tenu du cycle actuel des négociations dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (notamment sur l’accès au marché pour les produits non agricoles, parmi lesquels le textile et le vêtement), de l’accord récemment conclu entre les États-Unis d’Amérique et la Chine sur le textile et le vêtement (qui s’applique à 34 catégories et est valable jusqu’en 2008) et de la croissance des importations de textile et de vêtement dans l’Union européenne (où se précise le risque d’un nouveau dépassement des quotas d’importation), la Commission n’estime-t-elle pas qu’il est urgent et impérieux de prendre des mesures pour défendre cette importante industrie de l’Union européenne, et notamment d’activer les clauses de sauvegarde pour tous les produits dont les importations ont déjà dépassé les niveaux d’alerte, de renégocier l’accord conclu avec la Chine, en vue d’y inclure de nouvelles catégories et de diminuer les taux de croissance des importations, et de renégocier la libéralisation du secteur dans le cadre de l’OMC?

Le protocole d’entente approuvé avec les autorités chinoises le 10 juin 2005 et mis en œuvre au moyen du règlement (CE) n° 1084/2005 de la Commission du 8 juillet 2005⁽¹⁾, est un accord irrévocable. La Commission veut éviter une situation de négociation permanente dans nos relations générales avec la Chine. Ce protocole d’entente apporte une certaine clarté et prévisibilité aux opérateurs, y compris l’industrie de l’UE. Toute autre solution serait préjudiciable, en particulier pour les industries qui doivent planifier leurs activités sur la période la plus longue possible. De surcroît, cet accord concerne les produits les plus sensibles de l’UE. C’est l’accord le plus favorable possible dans un contexte où plus de la moitié des États membres ont réalisé un effort considérable en acceptant des restrictions quantitatives préjudiciables pour leurs détaillants.

Il convient de faire remarquer que les États-Unis ont suivi l’approche de l’UE dans un accord similaire avec les autorités chinoises. L’accord américain court jusqu’en 2008 - mais précisons qu’il n’entrera en vigueur qu’en 2006 - et ne couvre pas l’année 2005, contrairement à l’accord de l’UE. De même, l’augmentation annuelle du volume contingentaire est plus importante dans l’accord des États-Unis (jusqu’à 18 % pour les États-Unis et seulement entre 8,5 % et 12 % pour l’UE). Ces deux accords ne sont pratiquement pas comparables pour ce qui est des produits concernés. Plus particulièrement, la définition des catégories textiles dans la législation européenne et américaine est différente, les catégories américaines étant plus restreintes. Afin de pouvoir établir une comparaison valable à cet égard, nous devons signaler que les 34 catégories américaines correspondent à environ 15 à 18 catégories européennes.

La Commission considère que, durant l’application du protocole d’entente, il n’est pas justifié d’introduire des clauses de protection à l’encontre de la Chine dans le secteur du textile et des vêtements, car les catégories les plus sensibles sont soumises à des restrictions quantitatives qui ont fait l’objet d’un accord. Outre l’engagement ferme de respecter ces limites, la Commission a décidé avec les autorités chinoises d’un système de gestion strict. De plus, dans le cadre d’un accord menant au protocole d’entente qui instaure le système de contingent pour les dix catégories, il a été précisé que la Commission ferait preuve de modération en invoquant des protections pour d’autres catégories. Dans ce contexte, la réouverture des négociations n’est pas envisageable. Les divers États membres de l’UE adressent des réclamations allant dans le sens contraire. Dans les circonstances actuelles, la Commission n’a pas l’intention d’introduire de nouvelles restrictions, ni d’augmenter les restrictions quantitatives, comme le demandent certains États membres.

En 1998, l’Union européenne a introduit un système de jumelage par lequel des experts nationaux d’un État membre s’engagent à travailler pendant un certain temps (habituellement un ou deux ans) dans l’administration d’un État adhérent afin de préparer celui-ci aux obligations de l’appartenance à l’UE et de l’aider à adopter et mettre en œuvre l’acquis communautaire.

Le bilan de ces activités de jumelage est positif. Plus d’un millier de projets ont été réalisés à ce jour dans le cadre du programme PHARE (pour les pays qui font aujourd’hui partie de l’Union) et des programmes MEDA et CARDS.

S’agissant de la Russie et des autres pays couverts par le programme TACIS, aucun jumelage n’est en cours à l’heure actuelle. C’est un projet différent, le Programme de Partenariat et de Renforcement des Institutions, qui a été lancé pour ces pays.

Compte tenu de l’expérience positive des jumelages lors du processus d’élargissement, et des besoins urgents de la Russie en contacts extérieurs, en savoir-faire et en assistance dans les domaines administratif et judiciaire, la Commission peut-elle rechercher si sa longue expérience en la matière, et les résultats constructifs du jumelage, ne pourraient pas être mis à profit en Russie ainsi que dans les autres pays couverts par le programme TACIS?

La Commission s’accorde-t-elle à reconnaître que la préparation de la Russie à son adhésion à l’OMC et sa réforme de l’appareil judiciaire sont des domaines clés susceptibles de tirer le plus grand profit d’une extension à la Russie des activités de jumelage, avec détachement de hauts fonctionnaires et d’experts nationaux de l’UE?

Lors de l’introduction de l’instrument de jumelage, des activités ont débuté avec des pays concernés par la politique européenne de voisinage. À l’avenir, cet instrument pourra également s’appliquer progressivement à d’autres pays.

Tous les pays couverts par le programme de voisinage TACIS bénéficient à présent de l’instrument de jumelage. La vitesse à laquelle les activités peuvent démarrer dépendra du rythme et de l’engagement de chaque pays.

Des préparatifs menés de manière intensive vont aboutir au lancement des premiers projets de jumelage en Ukraine en 2006, ainsi que dans d’autres pays couverts par le programme de voisinage TACIS, comme la Moldova et l’Azerbaïdjan.

Quant à la Russie, la délégation de la Commission à Moscou a récemment lancé un appel à propositions aux États membres en ce qui concerne le programme de partenariat pour le renforcement des institutions, qui comprend des activités portant sur la préparation à l’adhésion à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et sur la réforme judiciaire. Le projet est destiné à couvrir les activités concernant:

le développement de la concurrence loyale dans le secteur financier,

le contrôle douanier des biens contenant des objets soumis aux droits de propriété intellectuelle,

la coopération entre les cours constitutionnelles des pays de l’UE et la Fédération de Russie,

la coopération juridique et judiciaire.

Pour ce qui est de l’adhésion à l’OMC, la Commission apporte déjà un soutien aux autorités russes au moyen d’un projet financé par TACIS. Le projet «adhésion à l’OMC, phase II», dont le financement s’élève à 3 millions d’euros, a été contracté en septembre 2005 et se base sur un projet similaire financé par TACIS. Les activités consistent principalement en un soutien juridique (rédaction de textes conformes à l’OMC), une formation de fonctionnaires russes et une sensibilisation des hommes d’affaires, des universitaires et des journalistes au désamorçage des tensions à ce sujet.

La CE finance un certain nombre de projets, qui sont indirectement liés à l’adhésion à l’OMC (réglementations douanières, propriété intellectuelle, règles sanitaires et phytosanitaires et normes).

Les révélations se succèdent sur les denrées alimentaires dangereuses produites et commercialisées par les multinationales, d’où un regain d’inquiétude chez les consommateurs concernant l’hygiène et la sécurité de la chaîne alimentaire. La justice italienne a ordonné la saisie, dans tout le pays, du lait pour nourrissons produit par la multinationale allemande Milupa, contaminé par la même substance chimique qui avait été détectée dans les laits de la firme Nestlé. La multinationale en question s’est, tout comme Nestlé, déclarée «persuadée que le produit litigieux n’a fait peser aucune menace sur la santé des enfants».

Quelles mesures la Commission compte-t-elle adopter afin de limiter l’impunité des multinationales et de faire en sorte qu’elles cessent de voir exclusivement dans les consommateurs des sources de profit et d’utiliser ces derniers comme des cobayes de laboratoire? Comment compte-t-elle protéger les couches populaires de la population contre les dangers que font peser sur la santé publique l’utilisation de substances nocives dans la chaîne alimentaire?

Le 9 décembre 2005, l’EFSA a confirmé sa déclaration précédente selon laquelle rien n’indique dans les expériences effectuées sur des animaux que l’ITX est génotoxique. L’EFSA annonce que la présence d’ITX dans les aliments, même si elle n’est pas souhaitable, ne doit pas représenter une préoccupation pour la santé aux niveaux signalés.

Tetra Pak élimine progressivement toute utilisation de cette substance dans les emballages de lait, de liquides gras et de jus pour fin janvier 2006.

Afin d’éviter des incidents de contamination similaires, la Commission envisage de proposer une mesure détaillant les exigences d’une bonne pratique de fabrication que l’industrie de l’emballage devrait appliquer. Cette mesure sera proposée aux États membres en tant que mesure de mise en œuvre du règlement concernant les matériaux en contact avec les denrées alimentaires.

Durant l’occupation allemande en Grèce, une grande quantité d’antiquités a été volée par les autorités occupantes, ainsi qu’il ressort d’un rapport des archéologues du ministère grec de l’éducation et des cultes datant de 1945. Ces informations sont exposées dans le cadre d’une journée, organisée à Athènes, sur le thème des réparations fournies par l’Allemagne, question qui reste en suspens, étant donné que les autorités allemandes n’ont pas encore satisfait aux exigences relatives à l’emprunt sous l’occupation, aux dommages matériels et même au solde des réparations dues pour la première guerre mondiale.

La Commission a-t-elle l’intention de prendre des initiatives ou des mesures permettant d’identifier avec précision et d’enregistrer les antiquités qui ont été volées et de découvrir leurs possesseurs actuels, en coopération avec les autorités allemandes et grecques, afin d’assurer leur retour en Grèce, pays où elles ont été volées?

L’honorable parlementaire soulève la question de la propriété de biens culturels pillés pendant la deuxième guerre mondiale. Or cette problématique, c’est-à-dire la question de la propriété légale de ces biens, est en dehors du champ d’application du traité CE.

D’une part, l’article 295 CE stipule que le traité «ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les États membres».

D’autre part, les articles 28 à 30 du traité CE, qui garantissent les échanges intra- communautaires des biens qui ne font pas l’objet d’harmonisation communautaire, y compris les biens culturels, ne couvrent pas la question de la propriété légale des biens.

La Communauté dispose certes de deux instruments juridiques dans le domaine des biens culturels. Il s’agit du règlement (CEE) 3911/92 du Conseil relatif à l’exportation des biens culturels vers les pays tiers et la directive 93/7/CEE sur la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre. Cependant, la question de la propriété de biens culturels pillés pendant la deuxième guerre mondiale se trouve hors du champ d’application de ces deux instruments. Ceux-ci visent à concilier le principe fondamental de la libre circulation des biens culturels avec celui de la protection des trésors nationaux. Si le règlement 3911/92 a pour but d’éviter que des trésors nationaux puissent quitter sans contrôle le territoire communautaire, la directive 93/7/CEE organise quant à elle leur restitution à l’État d’origine lorsqu’ils ont quitté ce dernier illicitement. Cette directive n’est toutefois applicable qu’aux biens culturels qui ont quitté illicitement le territoire d’un État membre à partir du 1er janvier 1993.

En principe, les contestations éventuelles sur les droits de propriété de biens culturels spécifiques, pour autant qu’elles ne puissent être réglées à l’amiable par un accord entre les parties concernées, sont susceptibles d’être soumises aux tribunaux nationaux compétents.

Enfin, la Commission se doit d’agir dans le strict respect de ses compétences. Aussi, la Commission n’envisage pas de prendre des initiatives correspondant à la demande de l’honorable parlementaire.

Dans ses Observations finales du 25 novembre 2005 sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’Organisation des Nations unies «(...) invite la Slovénie (...)» à restituer, en application des décisions de la Cour constitutionnelle, le statut de résident permanent à toutes les personnes dont le nom a été radié («effacé») illégalement du registre national de la population en 1992.

Lorsqu’il annonça son intention de régler la question dans un «acte constitutionnel» spécial, le gouvernement slovène fit savoir qu’il n’avait pas l’intention de se conformer aux décisions de la Cour constitutionnelle.

La Commission sait-elle que pareille façon d’«ignorer» les décisions de la Cour constitutionnelle a été abandonnée en Autriche il y a dix ans, après que M. Roman Herzog, alors président de la Cour constitutionnelle allemande, eut émis des critiques acerbes?

La Commission a-t-elle l’intention d’agir concrètement pour que la Slovénie applique les normes et l’acquis européens, puisque les droits de l’homme fondamentaux sont encore et toujours refusés à des milliers de personnes, parmi lesquelles beaucoup sont d’origine rom?

La Commission n’a pas la compétence générale en ce qui concerne les droits fondamentaux dérivant du traité sur l’Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne. Elle ne peut qu’intervenir en cas de violation des droits fondamentaux dans le domaine de l’application de la législation communautaire.

La décision de la Cour constitutionnelle de Slovénie porte sur un sujet - les personnes devant être inscrites en tant que citoyens slovènes - qui relève de la compétence des autorités nationales et est sans rapport avec le droit communautaire. C’est la raison pour laquelle la Commission n’a pas la compétence d’intervenir dans cette affaire.

Si une personne considère que ses droits fondamentaux ont été enfreints, la possibilité de saisir la Cour européenne des droits de l’homme après avoir épuisé toutes les voies de recours nationales lui offre une garantie de protection en dernier ressort.

En juillet 2000, la directive 2000/43/CE⁽¹⁾ «relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique» a été adoptée. Elle interdit toute discrimination directe et indirecte ainsi que le harcèlement pour des motifs de race ou d’origine ethnique et protège les Roms (ainsi que d’autres communautés ethniques) contre la discrimination dans l’emploi, la formation, la sécurité sociale, les soins de santé, le logement et l’accès aux biens et aux services. La Commission examine attentivement la législation de tous les États membres qui ont transposé la directive dans leur droit national. Elle entamera des procédures en infraction contre ceux dont la législation nationale n’est pas conforme à la directive 2000/43/CE.

Outre le cadre légal précité, régler les problèmes rencontrés par les Roms en matière d’accès à l’éducation et à l’emploi a été défini comme l’une des priorités de financement au titre du programme d’action communautaire de lutte contre la discrimination.

Contrôler et combattre les sentiments anti-Roms au sein de la société est également l’une des priorités de l’Observatoire communautaire des phénomènes racistes et xénophobes de Vienne (EUMC). La transformation de l’EUMC en une agence des droits fondamentaux n’affectera pas les activités de l’EUMC en matière de racisme et de xénophobie, car la décision d’étendre le mandat de l’EUMC pour en faire une agence des droits fondamentaux est conforme aux engagements spécifiques de l’Union à respecter et renforcer les droits fondamentaux, inscrits dans les articles 2, 6 et 7 du traité sur l’Union européenne.

Près d’un an après l’entrée en vigueur de la directive européenne 2003/87/CE⁽¹⁾ sur l’échange de droits d’émission, les problèmes sous-jacents du système en place apparaissent clairement. L’échange de droits d’émission a engendré certains effets contre-productifs et allant dans la mauvaise direction en ce qui concerne à la fois le climat et l’économie. En tant que mécanisme de marché avec des objectifs stricts, le système d’échange de droits d’émission est vulnérable aux distorsions du marché. L’augmentation des prix des droits d’émission engendre des coûts supplémentaires, le marché de l’énergie est également perturbé et les tarifs de l’électricité augmentent inutilement, mettant en danger la compétitivité de l’industrie européenne, intensive en énergie, mais satisfaisant à des normes environnementales élevées, ce qui crée un problème encore plus grave, celui de la fuite de carbone vers d’autres régions du monde. En effet, si la production est délocalisée dans des régions où les normes relatives aux émissions sont moins strictes, les émissions vont dans l’ensemble augmenter. De façon similaire, à l’échelon européen, les quotas d’émission nationaux ont perturbé le système d’échange de droits d’émission, qui devait être un mécanisme de marché souple, le transformant en quelque chose de très différent. Il convient par conséquent de faire observer que le système d’échange de droits d’émission qui est pratiqué en Europe a davantage à voir avec des politiques structurelles qu’avec la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

À la lumière de ce qui a été établi jusqu’à présent, quelles mesures concrètes la Commission entend-elle prendre pour perfectionner le système d’échange de droits d’émission et minimiser ainsi ses effets négatifs sur l’économie et l’environnement?

Comme indiqué dans la réponse à la question écrite E-3444/05 de Mme Korhola, le système d’échange de droits d’émission est un instrument rentable de réduction des émissions de gaz à effet de serre. La Communauté a adopté la directive sur l’échange de droits d’émission afin d’aider les États membres à respecter leurs objectifs de Kyoto. En raison du caractère nouveau de l’instrument pour tous les acteurs concernés, la première période d’échange, 2005 à 2007, constitue une phase d’apprentissage très utile en vue d’instaurer un régime opérationnel pour la période d’engagement Kyoto 2008 - 2012.

Il est certes trop tôt pour tirer la moindre conclusion définitive sur le fonctionnement du système européen d’échange de droits d’émission. La Commission procède actuellement à un examen du système et présentera un rapport au Parlement et au Conseil pour la fin juin 2006, conformément à l’article 30 de la directive 2003/87/CE. Pour cela, la Commission a réalisé une vaste consultation des parties prenantes au cours de l’été 2005. Plusieurs centaines de réponses lui ont été transmises et les premiers résultats publiés en novembre 2005. Dans son rapport, la Commission considérera entre autres le fonctionnement du marché des quotas, en se penchant notamment sur toute distorsion éventuelle du marché, sur l’octroi des quotas et sur la relation des échanges d’émissions avec d’autres politiques et mesures.

La Commission prend acte des développements récents survenus dans les prix de l’électricité, mais elle souligne qu’une variété de facteurs ont entraîné les augmentations, y compris une hausse des prix de l’énergie à l’échelon mondial au cours de 2005, notamment suite à l’évolution du marché pétrolier. La Commission examinera en outre dans quelle mesure le prix des quotas influe sur l’évolution des prix de l’électricité.

La Commission pourrait-elle exposer son point de vue sur le manque de concurrence qui caractérise le secteur de la téléphonie mobile et des télécommunications dans l’Union européenne en ce qui concerne les tarifs des charges d’itinérance pour les consommateurs et les utilisateurs professionnels?

La Commission est préoccupée par le manque apparent de concurrence en ce qui concerne les tarifs des services d’itinérance au sein de l’Union européenne.

La Commission est en train de prendre des mesures en ce qui concerne les tarifs de gros des services d’itinérance fournis par plusieurs opérateurs de téléphonie mobile dans l’Union européenne. Elle mobilise tous ses pouvoirs exécutifs au titre des règles de concurrence du traité CE (article 82) et a récemment entamé des procédures formelles à l’encontre de Vodafone Group plc, O2 plc et T-Mobile en ce qui concerne les tarifs des services d’itinérance appliqués à d’autres opérateurs mobiles du Royaume-Uni et d’Allemagne⁽¹⁾. La Commission estime que ces opérateurs, qui représentent une proportion importante du marché communautaire, ont profité du manque de concurrence réelle dans leurs marchés en imposant des prix abusifs aux autres opérateurs communautaires de téléphonie mobile, maintenant ainsi les prix de détail des services d’itinérance payés par les consommateurs à des niveaux abusivement élevés. Ces procédures sont menées sous la responsabilité du commissaire chargé du marché intérieur et des services et elles sont encore en cours.

La Commission a également lancé une initiative en vue de sensibiliser les consommateurs aux tarifs des services d’itinérance en publiant les prix de ces services sur son site web. En outre, les autorités nationales sont invitées à réaliser des analyses de marché conformément à l’article 7 de la directive-cadre sur les communications électroniques (2002/21/CE) et, après avoir informé la Commission, ils sont également autorisés à prendre les mesures qui s’imposent lorsque le pouvoir important que détiendraient un ou plusieurs opérateurs sur le marché entraîne un manque de concurrence réelle sur ce marché. La Commission espère que ces analyses et, le cas échéant, ces mesures correctrices seront en place dans les plus brefs délais.

La Commission espère que grâce à ses initiatives et aux mesures complémentaires prises par les autorités nationales, la concurrence sera renforcée afin de ramener les tarifs d’itinérance à des niveaux plus compétitifs, pour le bien des millions de consommateurs qui utilisent leur téléphone mobile lorsqu’ils se rendent dans d’autres États membres de l’Union européenne.

Ne serait-ce qu’en 2004, et seulement en Allemagne, 80 000 faux billets et 50 000 pièces contrefaites ont été retirés de la circulation. La qualité des faux euros, provenant souvent d’Europe de l’Est, s’améliore de plus en plus, et le niveau déjà élevé de contrefaçon va inévitablement encore augmenter avec l’élargissement de la zone euro.

Sont passibles d’une peine non seulement les auteurs de contrefaçon, mais aussi toute personne qui fait circuler sciemment de la fausse monnaie. Les victimes d’escroqueries liées à de la fausse monnaie n’obtiennent, quant à elles, aucune compensation.

La Commission est-elle consciente de ce problème? Dans un avenir prévisible, des mesures sont-elles envisagées pour remédier à cette situation?

La Commission rappelle ses réponses aux questions parlementaires E-0271/04 et E-0465/05, qui répondent déjà aux préoccupations exprimées par l’honorable député.

La protection des billets et pièces en euro est menée à bien conjointement par les autorités nationales, la Banque centrale européenne (BCE), Europol et la Commission.

La Commission supervise la mise en œuvre des règles communautaires concernant la protection de l’euro contre la contrefaçon. Elle propose une formation sur la base du programme Pericles et gère la protection technique des pièces en euro. La BCE est chargée de la coordination des activités des banques centrales nationales en matière de protection des billets. Europol coordonne les activités des autorités policières détenant la capacité opérationnelle.

Grâce aux efforts conjoints, le volume général de faux euros retirés de la circulation s’est stabilisé à des niveaux peu élevés eu égard aux normes historiques et aux comparaisons internationales. Le nombre annuel de faux billets détectés est resté en dessous des 600 000 unités. Le nombre correspondant pour les pièces est inférieur à 80 000.

En ce qui concerne la compensation des personnes en possession de faux euros, il résulte des discussions avec les États membres que si une compensation devait être fournie, cela risquerait d’encourager la contrefaçon. C’est pourquoi aucune mesure dans ce domaine ne semble justifiée.

La Commission, en coopération avec la BCE et Europol, continue de suivre de près les développements et, lorsque cela s’impose, elle prendra rapidement toute nouvelle mesure visant à protéger l’euro de la contrefaçon.